UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 janvier 2023 à 21:48

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis 2004. Auparavant, je travaillai dans le privé et j’ai eu deux enfants, le premier en 1985 et le deuxième en 1999 ; Je serai donc poly-pensionnée. Est-il vrai que les bonifications pour enfants au moment de la liquidation pour retraite relèveront automatiquement du régime de la FP (mon dernier employeur) et non du privé ? (au quel cas je perds 2 x 4 trimestres).

    Je n’ai trouvé aucune information à ce sujet et pourtant c’est ce que me dit le correspondant retraite..

    Merci pour votre aide et pour votre site qui est seule référence valable et complète (d’après moi) et qui nous permet de retrouver un peu de cohérence dans ce labyrinthe administratif.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 21:59

      C’est écrit dans cette fiche, le régime spécial est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants. Mais il faut remplir les conditions indiquées.

      Merci pour le compliment. Pour poser de bonnes revendications il faut bien connaître les systèmes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 septembre 2023 à 09:40

    bonjour, étant pompier volontaire et scaphandrier pompier de 2002 à 2018, je voulais savoir si les bonifications pour travaux sous-marin, non reconnues par le SDIS parce que je suis volontaire, pouvais être reconnues par mon employeur car je suis fonctionnaire d’état.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 septembre 2023 à 16:48

    Bonjour,
    Question sur le calcul de la "durée d’assurance tous régimes"
    Outre le nombre de trimestres de durée d’assurance acquis dans les tous les régimes qui eux sont bien additionnés, est-ce que les jours d’assurance sont-il également additionnés ?

    Ma situation est la suivante au 1/1/23 concernant les durées d’assurance exprimées en trimestres et jours :
     Régime général : 1 trimestres
     Régime CNIEG (Industrie électrique et gaziere) : 25 trimestres et 37 jours
     Régime SRE (Retraire de l’Etat) : 128 trimestres et 56 jours

    => que va retenir un régime donné pour calculer la durée d’assurance ?
    (1+25+128=154) trimestres et (37+56=93) jours ?
    Soit 155 trimestres + 3 jours puisque 9O jours vaut 1 trimestre pour le SRE et le CNIEG.

    Le SRE (site Ensap) ne semble retenir que les trimestres des autres régimes et ignore les 37 jours du régime CNIEG.
    Le CNIEG fait pareil.

    Il doit bien y avoir un texte clair sur le sujet.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 septembre 2023 à 14:13

    Bonjour, pouvez-vous me donner une réponse au sujet des temps partiels dans la fonction publique territoriale
    J’aimerai savoir combien de trimestres cela me décompte au cour de ma carrière en ayant fait :

     3 ans de temps partiel de droit à 80 % et
     13 ans de temps partiel avec autorisation à 90 %,

    Merci de m’éclairer de vos lumières.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 septembre 2023 à 17:04

    Bonjour
    Je suis née en Janvier 1964
    Début carrière en sept 1982.
    Ai les trimestres avant 20 ans pour carrière longue.
    En contrat AEFE depuis 2019 à l’étranger , je dois avoir droit à des trimestres de bonifications, sont ils pris en compte pour un départ carrière longue ?
    La bonification enfant est elle prise en compte ( j ai 1 enfant né avant 2003) ?
    A qui m adresser pour les faire apparaitre sur mon compte retraite en ligne ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 août 2023 à 09:13

    Bonjour,

    Née en 1963, j’ai 3 enfants. Je voudrais juste savoir si le congé parental que j’ai pris en août 1997 et ce pour une durée de 3 ans sera pris en compte au moment de la prise de ma retraite.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 août 2023 à 12:48

    Bonjour,
    Titulaire de la fonction publique territoriale pendant toute ma carrière,je pourrais percevoir ma retraite à taux plein en 08/2026.
    Je totaliserais alors 179 trimestres en durée d’assurance dont 158 en liquidation cnracl.
    J’envisage de demander une retraite progressive à 50% à compter de 08/2024, ce qui devrait modifier le nombre de trimestre en durée et en liquidation, mais je ne sais de combien de trimestre.
    J’ai fait valider mes années d’études (prises en compte pour 2 ans et 9 mois).
    Y a t’il un intérêt à conserver plus de 170 trimestres ? Ai je un intérêt à demander le remboursement du rachat pour validation de mes années d’etudes ? Si oui, pouvez vous m’indiquer de combien de trimestres à racheter ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2023 à 09:53

      Le temps partiel ne modifie pas la durée d’assurance car il compte comme du temps plein, il ne modifie que la durée en liquidation.
      L’augmentation de la durée en liquidation aura un effet sur le montant de votre retraite de fonctionnaire si vous n’avez pas le taux maximum (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2023 à 13:47

        Merci de votre réponse rapide.
        Donc, si j’ai bien compris, aucun intérêt à avoir une durée d’assurance supérieure à 170 trimestres (durée requise) ?

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 août 2023 à 14:28

    Bonjour,
    Je suis née le 27/04/1963, j’ai réalisé la première partie de ma carrière à temps partiel et donc cotisé au regime général pour 85 trimestres, et l’autre partie à temps plein et donc cotisé à la CNRACL pour 79 trimestres et 58 jours.
    Sachant que j’ai réalisé 5 trimestres avant mes 20 ans, il semble que je puisse bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue.
    Ma première question concerne les 58 jours cotisés à la CNRACL, comment sont ils pris en compte ?
    Ma deuxième question concerne l’année 2003, année lors de laquelle je suis passée de temps partiel à temps plein. j’ai cotisé du 01/01/2003 au 02/02/2003 à la CARSAT pour un montant de 1348 euros, pas suffisant pour valider un trimestre (il faut 1366 euros)... puis cotisé à la CNRACL du 03/02/2003 au 31/12/2003 et là il manque 2 jours pour validé le 1er trimestre ... Sachant que ces deux périodes ont été effectuées au sein de la même collectivité, que c’est ce meme employeur qui a géré la globalité de ma carrière. Puis je réussir à faire valider ce trimestre qui me manque sur l’année 2003, 3 trimestres retenus alors que j’ai bien travaillé toute l’année ! merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2023 à 16:00

      Le passage d’un régime de retraite à l’autre provoque parfois des injustices. Vous avez perdu 1 trimestre en 2003 car chaque régime applique le droit.
      Le reliquat de 58 jours du régime spécial sera pris en compte la dernière année, si elle est incomplète. Il faut 90 jours pour avoir un trimestre d’assurance cotisé pour la retraite anticipée carrière longue. Avec 58 jours, pour arriver à 90, il faut deux mois de plus.
      Lisez la fiche 42 puis la fiche 13 pour la retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 août 2023 à 00:48

    Bonjour, je suis né le 8 octobre 1964, j ai commencé ma carrière à la poste le 5 janvier 1984. Dans mon cas avec la réforme des retraites l âge de départ est fixé à 63 ans, comme j ai commencé à travailler avant mes 21 ans je rentre dans le système carrière longue mais malgré cela mon âge de départ en retraite est toujours fixé à 63 ans... Quel est l intérêt de la carrière longue dans mon cas ? Pourquoi n y a t il pas un principe de progressivité comme pour les autres bornes des carrières longues ? Je trouve cela particulièrement injuste car à 63 ans j aurais cumulé 175 trimestres soit 43 ans est 9 mois pour 171 trimestres requis soit un an de travail de plus qui ne me donneront rien de plus pour ma retraite. Je trouve cela particulièrement injuste.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 août 2023 à 00:56

    Bonjour, je suis rentré à la poste le 5 janvier 1984, mon relevé de carrière indique pour cette année 1984 trois trimestres validés et 87 jours. Je suis né le 5 octobre 1964 et pour rentrer dans le système des carrières longues avant 20 ans il me faut valider 4 trimestres l année de mes 20 ans. Malheureusement pour 3 jours manquant je ne rentre pas dans ce dispositif. Pensez vous que je puisse faire une réclamation pour ces 3 jours manquants ? Si oui, à qui dois je m adresser ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 août 2023 à 10:46

      Les service des retraites des fonctionnaires ne vous fera pas cadeau des 3 jours. Un fonctionnaire obtient un trimestre pour 90 jours de services. Ce reliquat de jours est reporté mais pour les trimestres cotisés de la carrière.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 juillet 2023 à 15:19

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter pour la question suivante :

    Je suis née le 14/08/61 et je fais donc partie des personnes pouvant partir à la retraite avec l’ancienne législation.
    Ma situation familiale est la suivante : j’ai un fils légitime né en 1995 et ma belle fille née en 1985 dont la mère est décédée. Le service des pensions de l’Etat avait pris en compte dans le calcul de ma retraite une bonification au titre de l’article L 12B (interprétation de l’arrêt YERMAUX) . Aujourd’hui le service des pensions de l’Etat revient sur ce calcul et m’indique que ma belle fille ne peut plus être prise en compte d’où 4 trimestres en moins dans le calcul de ma retraite. (décision du conseil d’Etat du 27 /02/19).Pensez vous q’un recours peut être effectué ? Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer un avocat susceptible de prendre en charge mon problème ?

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2023 à 16:12

      Comme vous avez consulter toute la jurisprudence, vous en savez autant que nous. Essayez de trouver un avocat impliqué dans une décision car c’est un sujet particulier nécessitant des compétences juridiques en retraites.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 juillet 2023 à 11:40

    bonjour

    je suis enseignant éducation nationale depuis 1984
    j’ai travaillé à temps partiel en 1990/1991, temps partiel de 60%, pour m’occuper de mon fils né le 1er février 1990
    je pensais que ce temps partiel donnait droit à 4 trimestres de bonification, comme vous l’indiquez dans votre fiche, mais le rectorat de Paris ne me fournit pas d’arrêté (malgré 5 demandes depuis 1 an)

    pouvez-vous svp m’indiquer la loi/décret sur lequel je peux m’appuyer pour faire valoir ce droit à bonification de 4 trimestres ?
    merci !
    jmd

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juillet 2023 à 18:29

    Bonjour , je viens vers vous pour éclaircir ma situation. Je suis en retraite depuis avril 2023, J’ai effectué 16 ans et 9 mois en tant qu’aide-soigante en EHPAD. J’ai deux enfants nés en 1993 et 1996. Le montant de ma retraite ne dépassant pas le minimum garanti , la CNARCL à donc retenu le minimum garanti pour ma pension. Auparavant, J’ai effectué 111 trimestres dans le privé. D’après ce que j’ai pu lire le régime spécial prend en compte les enfants, malheureusement dans mon cas, la bonification ne m’apporte rien avec la CNRACL ?. Quelle démarche et quel est le meilleur moyen pour que mes deux enfants puissent être pris en compte pour ma pension et ne pas être pénalisée. La CARSAT vient de réviser ma pension à la baisse , en enlevant mes trismestres pour mes enfants après validation de ma pension par la CNRACL. J’espère que je suis claire . Merci pour votre réponse et les conseils apportés. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2023 à 08:40

      Vos enfants sont pris en compte en priorité dans le régime spécial. La CNRACL les a donc pris en compte y compris dans le calcul du minium garanti (voir fiche 49) puisque son montant dépend du nombre de trimestres pris en compte. Ils ne peuvent pas être pris en compte par le régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2023 à 13:08

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre retour. Si j’ai bien compris les bonifications pour mes deux enfants ont été pris dans le calcul du minimum garanti de la CNRACL .Dans mon cas, celui-ci était inférieur de 100 euros (avec la bonification enfants) au minimum garanti de 778 euros de la CNRACL.
        Ma pension CNRACL à donc été validée avec le minimum garanti de 778 euros. Sans enfants celui-ci aurait été versé avec le même montant ?.
        Avoir des enfants lorsqu’on est en dessous du minimum garanti n’apporte rien de plus ? Faut-il voir avec la Carsat pour bénéficier de la bonification pour mes deux enfants, j’avais 56 euros environ par la carsat jusqu’a ce que la CNRACL valide ma pension vu que mes deux enfants étaient pris dans le calcul CNRACL ce qui est normal.
        La carsat à supprimé la bonification enfants de 56 euros environ.
        Dois-je refaire le point ou tout simplement laisser les choses tel quel du fait de l’ajustement du minimum garanti à hauteur de 778 euros ?
        Je vous remercie du temps et des retours que vous faites bonne journée à vous

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2023 à 19:29

          Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications, en particulier celles pour enfants
          Votre Carsat voit que votre pension est liquidée en prenant en compte vos enfants, elle ne les prendra pas en compte, conformément aux textes.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juillet 2023 à 08:50

    Bonjour,
    Ancienne militaire de carrière (17 ans), je suis entrée dans la fonction publique d État (20ans de service).
    J ai fait ma demande de mise en retraite.
    Je suis étonnée que dans le calcul des trimestres, seule la période de fonctionnaire a été prise en compte.
    En tant qu ancien militaire, ne devrais je pas bénéficier de 5 années (120 trimestres) supplémentaires ?
    Avez-vous un texte à ce sujet ?
    Merci d avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2023 à 09:44

      Vous ne pouvez pas avoir deux retraites pour la même période (fiche 50). Votre période de militaire est prise en compte uniquement pour vous éviter une décote, donc elle compte dans votre durée d’assurance (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 juillet 2023 à 16:46

    Bonjour,
    Je suis née en 1962. Jeune, j’ai travaillé en Belgique et je suis revenue en France, en 1991. Mes deux enfants sont nés en Belgique. Actuellement, j’ai toujours travailler dans la fonction publique hospitalière qui ne m’accordera pas la bonification enfants et me dit que je dois me tourner vers le régime général. Dois-je valider des trimestres dans le régime général pour avoir droit à la majoration enfants dans ce régime ? Pour l’instant j’ai 0 trimestre validé dans le régime général. Merci de m’éclairer à ce sujet.

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    • Le 2 juillet 2023 à 22:07

      Si vous remplissez pas les conditions indiquées dans cette fiche, vous n’aurez pas droit à des trimestres pour enfants du régime spécial.
      Comme vous n’avez pas cotisés au régime général, vous n’y avez pas droit dans ce régime.
      Je suppose que la Belgique n’attribue pas de trimestres pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin 2023 à 10:49

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire d’état à La Poste . J’ai 61 ans et en tenant compte de la réforme des retraites de 2023 , mon âge légal de départ à la retraite est décalé de 6 mois , information que j’ai pu vérifier sur le site ensap .
    Je suis actuellement en TPAS depuis 18 mois , et lors de l’établissement de mon dossier la fin de ma période de TPAS était validée pour le 31/8/2024 , avec départ à la retraite au 1/09/2024 date à laquelle j’avais pu ajouter quatre mois supplémentaires , petite faveur accordée aux fonctionnaires qui le souhaitent en fin de carrière , ce qui portait ma date de départ officielle à la retraite au 1/01/2025 .
    Avec la réforme des retraites , La Poste va t’elle faire revenir travailler les gens actuellement en TPAS ? , 6 mois donc me concernant , ou faire un avenant prolongeant de 6 mois mon dispositif de TPAS jusqu’au 28/02/2025 ( avec nouvel âge de départ à la retraite au 1/03/2025 ) ? et me sera t’il de nouveau possible de décaler ma date de départ à la retraite officielle de 4 mois c’est à dire au 1/07/2025 ?
    Pouvez vous s’il vous plait à ce sujet , me communiquer les références du texte qui mentionne la possibilité pour un fonctionnaire de décaler de 4 mois son âge légal de départ à la retraite ?..
    Cordialement

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    • Le 29 juin 2023 à 20:48

      Un peu déçu de ne pas avoir eu de réponse .....

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      • Le 1er juillet 2023 à 00:25

        Pour le TPAS adressez au syndicat CFDT de votre entreprise, ce n’est pas de la retraite.
        Pour la prolongation d’activité au dela de la milite d’âge, lisez la fiche 47.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 juin 2023 à 11:32

    Bonjour,
    je suis polypensionnée et j’ai eu 2 enfants que j’ai élevés.Je suis fonctionnaire mais j’ai eu mes enfants alors que je dépendais du régime général. La bonification des trimestres interviendra-t-elle selon les règles du RG ou de la FP.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin 2023 à 17:26

    Bonjour,
    En tant que fonctionnaire, j’ai réalisé plusieurs courte missions de recherche dans les TAAF. Je pense pouvoir etre éligible à l’octroi d’une bonification pour dépaysement "au titre des missions accomplies hors d’Europe" dans le cadre "de missions successives, dont la durée totale au cours d’une période de douze mois est au moins égale à trois mois (ordre de mission)". Ma question : comment la période de référence de 12 mois est elle définie ? est-ce l’année civile (01 janvier au 31 décembre) ou bien est-ce autrement ? Je n’ai pas trouvé d’information à ce sujet.
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin 2023 à 10:48

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire d’état à La Poste . J’ai 61 ans et en tenant compte de la réforme des retraites de 2023 , mon âge légal de départ à la retraite est décalé de 6 mois , information que j’ai pu vérifier sur le site ensap .
    Je suis actuellement en TPAS depuis 18 mois , et lors de l’établissement de mon dossier la fin de ma période de TPAS était validée pour le 31/8/2024 , avec départ à la retraite au 1/09/2024 date à laquelle j’avais pu ajouter quatre mois supplémentaires , petite faveur accordée aux fonctionnaires qui le souhaitent en fin de carrière , ce qui portait ma date de départ officielle à la retraite au 1/01/2025 .
    Avec la réforme des retraites , La Poste va t’elle faire revenir travailler les gens actuellement en TPAS ? , 6 mois donc me concernant , ou faire un avenant prolongeant de 6 mois mon dispositif de TPAS jusqu’au 28/02/2025 ( avec nouvel âge de départ à la retraite au 1/03/2025 ) ? et me sera t’il de nouveau possible de décaler ma date de départ à la retraite officielle de 4 mois c’est à dire au 1/07/2025 ?
    Pouvez vous s’il vous plait à ce sujet , me communiquer les références du texte qui mentionne la possibilité pour un fonctionnaire de décaler de 4 mois son âge légal de départ à la retraite ?..
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 mai 2022 à 00:08

    Bonjour.

    Bonification Professeur d’Enseignement Technique :

    Étant professeur PLP d’atelier, donc dans l’enseignement Technique
    Comment fonctionne cette bonification ?
    les 5 année d’expérience professionnelle effectuées comme salarié dans le privé étant exigées pour passer le concours.
    Cela veut il dire que 20 trimestre vont être ajoutés à mon total de trimestres validés ?
    Cela va t’il se traduite par une majoration retraite ? (maxi 80% il me semble)
    si a 62 ans il me manque 5 trimestres de cotisation, les 20 vont t’ils permettre de compenser et donc de pouvoir partir a 62 sans aucune décote ?

    Bonification pour service Hors Europe dans mon cas les DOM :

    La bonification compte pour un tiers des services effectués Hors Europe
    Ces années doivent elles être faites consécutivement pour compter ou des retours en métropole sont ils possibles entre les différentes périodes ?
    J’entends souvent parler de 3 année = 1. Mais si j’ai effectué que 2 année (8 trimestres), cela compte t’il pour 2.66 trimestre ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2022 à 10:39

      Les professeurs d’enseignement technique doivent, pour se présenter aux concours normaux de recrutement, justifier qu’ils ont effectué un stage professionnel en entreprise. Recrutés avant janvier 2011, ils bénéficient au titre de ce stage et pour les périodes antérieures à cette date d’une bonification égale à la durée du stage professionnel dans la limite de cinq ans. Mais cela doit déjà figurer dans votre relevé de carrière car il faut le justifier.
      Pour le calcul de la bonification pour services hors d’Europe, seuls les jours de service sur place comptent, les congés ne comptent pas.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai 2022 à 21:21

        Aucune bonification sur mon relevé de carrière, bien que l’ensemble de mes années du privé y apparaissent bien.
        Sont elles ajoutées lors de la mise en retraite. c’est toute la question.

        Répondre à ce message

      • Le 25 juin 2023 à 15:35

        Bonjour,
        Les assistants sociaux recrutés avant 2011, y compris dans la fonction publique, sont dans le même cas : ils devaient obligatoirement avoir effectués 13 mois de stages auprès de professionnels de terrain au cours des 3 ans de formation pour justifier de leur Diplôme d’Etat avant leur recrutement.
        Je n’ai pas entendu parler de bonification pour ces stages obligatoires qui était alors non indemnisés.
        Ces stages pourraient-ils être pris en compte avec la réforme, par extension de ce qui est envisagé pour les TUC ?
        Je viens malgré tout de demander une correction de ma carrière car j’ai pu joindre les attestations de mes différents stages sur la période de 1981 figurant en anomalie (aucun trimestre validé), et mentionner "format. professionnelle pour diplôme Etat 13 mois de stages obligatoires non indemnisés de 1981 à 84" mais sans illusion...De ce fait je n’ai aussi aucun trimestre validé en 1982 et un seul liquidé en 1983.
        Bravo pour les réponses apportées si précieuses.

        Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2023 à 10:07

      Bonjour,
      je suis dans le même cas que vous et je ne trouve aucune réponse.
      Je suis PLP. Concours passé en externe en 2003. J’ai travaillé avant cela 8 ans dans le privé.
      Aucune bonification ne s’affiche sur mon relevé. Comment avez-vous fait pour en bénéficier ?

      Cordialement,

      Laurence

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 juin 2023 à 14:05

    Bonjour
    j’ai 2 enfants nés en 1977 et 1983. Je suis née en 1959
    en 1983 j.étais auxiliaire de bureau (DGI) en attente de titularisation et en congé pour élever un enfant de moins de 8 ans (congé pour charges de famille du 1 juillet 1982 au 03 décembre 1984)
    le SRE me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification pour enfant (1982 ) car que je n’étais pas titulaire à sa naissance .

    voici un texte qui va l’encontre de la réponse du SRE :

    L’article R 173-15 du code de la Sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.
    Il en résulte qu’il appartient au régime des pensions de l’Etat d’accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions prévues à l’article R 13 précité sont remplies. Ainsi, si l’interruption est intervenue alors que l’intéressé ne possédait pas encore la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou de militaire, la bonification sera accordée au titre de l’article L 12 b du code des pensions de retraite. Le droit à la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale ne sera, par conséquent, pas reconnu.
    Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des pensions de l’Etat au motif que les conditions prévues à l’article R 13 du code des pensionsne sont pas remplies, la majoration de durée d’assurance peut être attribuée par le régime général si aucun autre régime spécial n’est compétent par priorité

    Qu’en pensez-vous ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2023 à 16:50

      La réponse du SRE n’est pas bonne car la motif indiqué n’est pas le bon. Comme indiqué dans cette fiche, il faut interrompre sa carrière pour la naissance de l’enfant. Avez-vous obtenu un congé de maternité ?

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 juin 2023 à 19:03

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire né en août 1963. J’ai travaillé dès 18 ans dans le privé, fait un service militaire puis suis entré dans la fonction publique. J’ai demandé la clause de sauvegarde.
    Mon relevé de carrière indique 165 trimestres et 60 jours au 1er janvier. Avec les deux trimestres de 2023 puis juillet et Août, on arrive à 167 trimestres et 120 jours. Y a t-il une raison possible pour que l’on me refuse la fusion de ces reliquats ?
    Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 juin 2023 à 20:23

    Bonjour à vous,
    Voilà ma question ! en éspérant être clair
    Fonctionnaire depuis toujours j’ai reçu mon titre de pension à compter du 01 août 2023. Or le calcul de la pension est basée sur mon dernier indice avec calcul de l’indice actuel.
    Or les fonctionnaires seront augmentés de 1.5% à compter du 1 juillet 2023. je travaille encore au mois de juillet.
    Ma pension va t elle être revalorisé suite à un mois au nouvel indice ou le calcul ne sera pas modifié ?
    Merci de votre réponse
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 juin 2023 à 10:31

    J’ai pris une semaine de congé sans solde dans la fonction publique et j’ai appris des années après que cela avait invalidé mon trimestre, évalué à 87 jours au lieu de 90. Quels sont mes recours pour compléter mes cotisations au régime public ou convertir ces 87 jours au régime général ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2023 à 16:39

      Les règles du régime du régime spécial des fonctionnaires prévoient 90 jours de service pour un trimestre.
      Vous pouvez acheter un trimestres pour années incomplète dans le régime général comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 mai 2023 à 17:31

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire au ministère de l’agriculture depuis 1993, j’ai commencé à travailler à 19 ans et 6 mois [j’ai donc une carrière longue avec 5 trimestres effectués avant la fin de mes 20 ans => je pense pouvoir partir à 61 ans et trois mois au plus tôt].

    J’ai par ailleurs occupé deux postes en outre-mer sur une durée exacte de 11 ans, soit 44 trimestres.

    (i) Cette période, m’apporte-t-elle toujours un bénéfice de 1 trimestre tous les 3 ans [soit a minima 12 trimestres ; voir 14] ?

    (ii) Si tel est le cas, ces derniers comptent-ils dans le décompte des 172 trimestres par ailleurs nécessaires pour partir à 61 ans et trois mois ? (Pour être exhaustif, je précise que j’ai pris 1 an et 9 mois de disponibilité soit 7 trimestres).

    Vous remerciant par avance,
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2023 à 22:43

      Pour la retraite anticipée carrière longue seuls les trimestres cotisés comptent comme expliqué fiche 42. Les bonifications sont prises en compte à l’âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2023 à 19:55

        Si les bonifications sont prises en compte a l âge légal j aurais au total 212 trimestres a 64 ans
        26 03 29 jours de services militaires 11 ans 04 13 jours de bonification j ai une durée d assurance sur mon titre de pension de 152 trimestres et 72 jours j ai repris une activité dans le privé donc si j’ ai bien compris j aurais 172 trimestres a 54 ans et 40 trimestres en surcote a 64 ans

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 juin 2023 à 08:35

    Bonjour,
    Je suis Fonctionnaire née le 14/05/1964 et je suis rentré dans l ’administration en Mai 1983 , donc je fais partie des carrières longues
    Au 1/01/2023 j ’ai cotisé 158 trimestres , j ai eut 2 enfants nés en 1985 et 1992
    Si je vais sur le simulateur , je peux partir le 31/12/2024 a condition d avoir 171 trimestres , mais il m’en manquerai 5 , sauf si les trimestres de mes enfants sont pris en compte ...
    Est ce que c’est possible ?
    Merci d avance

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 juin 2023 à 21:26

    Bonification pour enfant suite adoption

    Bonjour
    Je me « bats » depuis plusieurs mois avec le service des retraites de l’Etat (SRE). Voici mon problème :

     de 1980 à 1983 j’ai validé 28 trimestres pour le régime de la Carsat ( régime privé)
     De 1984 à 2023, j’ai validé 174 trimestres au régime de la fonction publique Etat

    Pendant la période où j’étais fonctionnaire de l’État, j’étais mise à disposition de conseil départemental de mon département (De 1988 à 1993). En 1992, alors que j’étais mise à disposition au conseil départemental j’ai adopté mon premier enfant. J’ai pris un congé d’adoption de 10 semaines (du 3 mars 1992 au 12 mai 1992).
    Mon employeur de l’époque (le conseil départemental) n’a pas fait d’arrêté me plaçant en congé d’adoption. Mon congé d’adoption a été géré comme un congé « classique ». Le SRE refuse de m’octroyer les quatre trimestres de bonification pour ma fille, au motif que je ne peux pas leur fournir l’arrêté me plaçant en congé d’adoption. J’ai demandé au conseil départemental de bien vouloir m’établir Une attestation indiquant qu’aucun arrêté n’avait été pris en 1992 mais que j’avais bien sollicité et obtenu un congé d’adoption de 10 semaines.
    Le SRE refuse cette attestation et se borne à vouloir un arrêté en invoquant la doctrine Yernaux. (Décision du conseil d’État, numéro 342238 du 27 mai 2011 modifiée par la décision de conseil d’État numéro 417554 du 27 février 2019).
    En plus, le SRE ne prenant pas en compte ma fille a demandé au service de régime général (privé) de m’octroyer les huit trimestres pour enfants.
    Je refuse que les trimestres pour enfants, soient comptabilisés au régime général (privé). En effet, le fait de passer de 28 à 36 trimestres augmente très peu le montant de ma pension « privée ». Si les quatre trimestres de bonification pour enfants étaient comptabilisés au régime de la fonction publique Etat le montant de ma retraite Etat serait augmentée de façon beaucoup plus significative.
    J’ai pris contact avec le défenseur des droits qui a fait une demande auprès du SRE et qui est à ce jour, resté sans réponse.
    Le SRE m’a envoyé début mai 2023 mon titre de pension sur lequel il est mentionné que je pouvais faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
     pouvez-vous me dire si le SRE est dans son droit en refusant l’attestation du conseil départemental et en se bornant à vouloir un arrêté que mon employeur n’a jamais fait ? Et qu’en absence de cet arrêté le SRE a t il le droit de ne pas m’octroyer les 4 trimestres de bonification enfant ?
     Dois-je accepter les 8 trimestres « basculés » à la demande du SRE sur le régime Carsat ?
     Pensez-vous qu’il soit judicieux de faire un recours ? Ai-je des chances de gagner ? Si oui, le recours a un avocat est-il obligatoire ? Car je ne voudrais pas engager des frais, si je ne suis pas sûre que le tribunal administratif me donne raison.
    Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
    Cordialement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juin 2023 à 15:24

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d état. J ai eu un premier enfant sans vie ( j ai un acte d enfant sans vie) et deux autres enfants en 1994, 1996 et 1999. Pour le premier enfant né sans vie je n ai pas pris de congé de maternité ( on ne me l a pas proposé à l époque) pour mon 2 ème enfant j ai pris mon congé maternité de 2 mois et pour mon 2 ème enfant j ai pris un congé maternité de 4 mois puis plus tard un congé parental de 6mois.
    Aurai je droit à la majoration de pension pour 3 enfants ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 16:50

      Pour le moment non, mais dans notre article sur le contenu de la réforme des retraites nous écrivons : Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 juin 2023 à 15:51

    Bonjour,

    J’ai une carrière militaire de 18 ans plus 3 ans et 6 mois de bonification de campagne ce qui donne 21 ans et 6 mois (72 trimestres plus 14 de bonification). Je perçois une pension à ce titre

    Depuis, j’ai repris une activité dans le privé et y ai validé 88 trimestres => donc 92 trimestres à la fin de l’année.

    J’au bien compris que la bonification de campagne ne sert pas pour la carrière longue. Toutefois, pour déterminer si j’ai les trimestres requis pour bénéficier du taux plein pour la pension du régime général, dois-je considérer 72 trimestres d’armée ou 86 trimestres ?

    merci par avance !

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 juin 2023 à 11:09

    Madame, Monsieur,

    Je suis en train de reconstituer ma carrière professionnelle, en vue de présenter ma demande de mise à la retraite.
    De 1985 à 1991, j’ai été fonctionnaire au Conseil Général des Ardennes, puis mise en disponibilité, sans rémunération, pour suivi de mon conjoint.
    A partir de 1992, j’ai effectué toute ma carrière dans le secteur privé.

    J’ai eu 2 enfants :
      Marion, née en 1986, alors que j’étais employée par la CG des Ardennes,
      Mathilde, née en 1994, alors que j’étais employée dans le secteur privé.
    De septembre 1994 à juillet 1997, j’ai pris un congé parental d’éducation pour ma fille Mathilde.

    Dans le privé, je pourrais donc prétendre à 8 trimestres pour Marion, et 12 trimestres pour Mathilde.

    La CNRACL m’a adressé une réponse suite à ma demande d’avis préalable.
    Dans son décompte, Marion apparaît pour 4 trimestres, et Mathilde également pour 4 trimestres.
    Je perds ainsi 12 trimestres, la CNRACL s’appuyant sur une loi de 2011/2012 selon laquelle le régime public de retraite prime sur tous les autres, … et notamment pour les enfants.

    Mon intention est de contester le calcul de la CNRACL.

    Dans mes recherches argumentaires, j’ai lu, sur le blog de la CFDT, qu’il existerait une « niche » dans un décret d’application, qui me permettrait, au moins pour Mathilde, de bénéficier des conditions du régime retraite de droit privé.
    Je ne le retrouve pas aujourd’hui, vous serait-il possible de m’indiquer où je pourrais retrouver cette référence ?

    Avec mes remerciements.
    Geneviève MITON
    06 40 23 43 66
    genevieve.miton@sfr.fr

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 mai 2023 à 22:04

    Bonjour
    Je devrais partir à la retraite le 01 janvier 2024, je suis dans le secteur hospitalier en tant qu’aide soignante. Si je décides de continuer à travailler dans le secteur territoriale exemple ccas ou hépad publique , vais-je garder les memes droits et montants de retraite ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mai 2023 à 10:12

    Bonjour !!!
    La CNRACL effectue un ècrêtement pour arrêts maladie, pour mon départ en retraite. Elle mentionne " 122 trimestres et 60 jours au 1er septembre 2023 pour le régime CNRACL hors décompte des écrêtements réglementaires au titre de la maladie.". Je voudrais savoir combien de trimestres, elle pourrait retirer ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2023 à 11:26

      Comme indiqué, les congés maladie comptent pour le calcul de la retraite normale.
      Mais au-delà de 365 jours, ils ne sont pas pris en compte pour le droit à la retraite anticipée carrière longue.
      Je ne vois rien d’autre qui justifie ce que vous écris la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mai 2023 à 07:52

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et j’ai effectué des services civils hors d’Europe qui me donnent une bonification totale de 10 trimestres.
    A l’âge de 62 ans, j’aurais les 172 trimestres pour partir à la retraite (carrière longue avant 20 ans) mais je n’ai effectué que 79 trimestres dans la fonction publique.
    Pour calculer la part de ma retraite de fonctionnaire, j’ai bien compris (grâce à votre site) que je devais faire 79/172* traitement brut * 75%.
    Mais est ce que je peux rajouter les 10 trimestres de bonifications 79+10 = 89 trimestres et ainsi faire 89/172 * traitement brut * 75% ?

    Si ce n’est pas le cas, je dois faire quoi pour pouvoir prétendre aux bénéfices de ces 10 trimestres de bonification ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2023 à 09:07

      Oui, les trimestres de bonification comptent pour le calcul de la retraite.
      Non, ces trimestres ne sont pas cotisés et ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2023 à 10:14

        Je vous remercie pour cette réponse rapide.

        J’ai les 172 trimestres sans compter les 10 trimestres de bonification avec eux j’ai un total de 182 trimestre à l’âge de 62 ans.

        Quand vous dites oui ces trimestres de bonification comptent vous confirmez que mon calcul pour le montant de la retraite est juste ?

        Encore merci !

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mai 2023 à 16:48

    Bonjour et merci pour le travail d’info que vous faites.

    je suis ne en nov 1962 ( 60 ans) j’ai travaillé dans le privé depuis 1981 , service militaire, et depuis 2002 fonctionnaire etat service actif ( detaché au departement).
    j’ai cumulé 163 trimestres en tout. dans le cadre du service actif ( 85 trimestres) j’ai depassé les 17 ans de services minimum ainsi que l’age minimum de 57 ans pour pretendre a une retraite
    de cette categorie là
    ma question : puis je partir en retraite de l’etat service actif ? avant les 62 ans et 6 mois ( nouvelle reforme des retraites) du regime general ? si decote du regime general il y
    a , est elle definitive ou provisoire jusqu’a l’age legal ?
    merci d’avance
    .

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    • Le 12 mai 2023 à 09:03

      Si vous avez droit à la retraite service actif (voir fiche 47) vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général avant votre âge légal. Et sans décote avant votre carrière complète (168 trimestres).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mai 2023 à 07:12

    Bonjour
    Étant fonctionnaire ne le 26 septembre 1962 j aurai 168 trimestres+72 jours car j’ ai fait douze jours de grève dans ma carrière et j ai 5 trimestres avant mes 20ans
    Pourrai je prendre ma retraite le 1 octobre 2023 en carrière longue
    En attendant votre réponse
    Cordialement
    Busiris didier

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 avril 2023 à 13:06

    Bonjour,

    J’ai déposé ma demande de retraite pour le 1er décembre 2023, au 1 janvier 2023 mon relevé de carrière indique que j’ai enregistré 155 trimestres et 84 jours.
    je voudrais savoir si ces 84 jours vont se transformer en trimestre ? Il semblerait que j’atteigne 59 trimestres en décembre et non 60 (84 équivalant à une tranche de 45 jours).
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 avril 2023 à 11:47

    Bonjour
    Je suis infirmière en catégorie active
    J’ai eu un temps partiel de droit pour RQTH , est ce que les trimestres sont comptabilisés au prorata de mon temps partiel ou à 100%
    De plus, j’ai eu une reconnaissance de maladie professionnelle avec un taux d’IPP de 20% et je perçois une ATICL, quels droits supplémentaires puis-je espérer pour la retraite sachant qu’actuellement je suis à mi-temps thérapeutique ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 26 avril 2023 à 11:55

      Le temps partiel compte comme du temps partiel pour le montant de la retraite et le mi-temps thérapeutique compte comme du temps plein. L’ATI compense une IPP et sera transformée en rente viagère, en principe. Lisez aussi la fiche 40.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 avril 2023 à 10:26

    Bonjour,
    je suis né en août 1964 et j’ai actuellement 158 trimestres cotisés. Avec la réforme je dois travailler jusqu’à 63 ans et 171 trimestres au lieu de 62 ans. Avec l’introduction de la nouvelle borne à 21 ans pour les carrières longues je suis éligible au départ anticipé, sauf que mon age de départ est toujours à 63 ans et j’aurai à ce moment là 174 trimestres cotisés. Pouvez-vous me confirmer que je n’aurai aucun gain en passant en carrière longue.
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril 2023 à 16:05

    Bonjour,
    né en 1965, employé de la fonction publique territoriale depuis 1989. J’ai 2 enfants nés en 1995 et 1999.
    Pour la naissance du 2ème, j’ai pris un temps partiel de droit à 80% durant 3 ans. Ai-je droit à une bonification pour enfant ?
    Merci pour votre réponse

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mars 2023 à 19:58

    Bonjour,
    Je suis né en février 1973, et je suis pensionné par le SRE pour 115 trimestres réels travaillés et 141 trimestres retenus (service +bonifications). J’ai 4 trimestres travaillés avant d’entrer dans l’armée.
    Depuis ma mise à la retraite, je retravaille à nouveau.
    Ma première question est de savoir combien de trimestres il me manque pour arriver aux 172 requis. Est ce que c’est 172-115+4=53 ou 172-141+4=27 ?
    Ma seconde question est de savoir si je bénéficie du dispositif de carrière longue, car j’ai 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, mais dans ces 5 trimestres, il y en a déjà 1 qui est pris en compte dans ma pension militaire ?
    Merci beaucoup pour vos reponses

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 mars 2023 à 11:26

    Bonjour,

    Je suis infirmière de secteur psychiatrique en catégorie active (B) j’ai fait ma demande pour partir à la retraite à 57 ans le 1/07/2023 ( âge légal de départ catégorie B) Mère de 4 enfants 1987, 91,93 et 97)

    La CNRACL dans mon estimation (décompte) définitif indique motif de la demande de départ : mère d’au moins trois enfants. ( on me dit qu’on ne peux pas changer ce motif)
    Alors que je fais ma demande pour partir à l’âge légal 57 Ans ( motif de demande : départ à l’âge légal)
    Le fait de me classer ma demande en mère d’au mois trois enfants me fait perdre la bonification de la catégorie active ( un an pour 10 ans au service sédentaire B)

    La CNRACL indique que mes droits de départ à la retraite se sont ouvert en 2002 ( possibilité de départ avec 15 ans 3 enfants) et que de ce fait je ne peux plus aujourd’hui bénéficier de la bonification catégorie active, alors que j’atteins l’âge légal de départ à la retraite (et que je n’ai jamais demandé à bénéficier d’un départ anticipé pour 15 ans/ 3 enfants )
    En ont ils le droit, est ce légal ? J’ai 28 ans en service catégorie active donc une dizaine de trimestres de bonifications qui ne me sont pas accordés !!

    En vous remerciant d’avance pour votre disponibilité et votre réponse

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    • Le 26 mars 2023 à 12:17

      Je suis surpris par cette réponse car c’est la situation la plus favorable qui devrait être retenue. J’interroge notre groupe CFDT sur ce problème.
      D’autre part, la majoration du dixième peut uniquement vous éviter une décote si votre carrière n’est pas complète, comme indiqué dans le point 5 de cette fiche.

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      • Le 27 mars 2023 à 08:26

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Oui effectivement j’ai une carrière ‘’incomplète’’ 145 trimestres liquidables et 163 trimestres de durée d’assurance, soit une minoration de 6,25%.
        Si je ne trompe pas les trimestres de majoration du dixième, pourraient annuler la minoration.

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        • Le 27 mars 2023 à 15:48

          Merci pour cette précision : il vous manque 5 trimestres pour éviter la décote.
          J’ai échangé avec des militantes, Odile et Nicole, et nous sommes tous surpris par cette interprétation restrictive de la CNRACL.
          Vous avez demandé votre retraite comme catégorie active pour vos 57 ans. La CNRACL vous applique d’office la retraite anticipée mère de trois enfants dont le droit est ouvert depuis 2002, donc avant la création de la majoration du dixième obtenue par la CFDT dans la réforme de 2003.
          Cela nous semble une application abusive du droit.
          Je vous propose de faire un recours administratif auprès de la CNRACL avant d’aller ensuite au tribunal administratif, comme expliqué fiche 5.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 mars 2023 à 14:52

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire chez orange et suis né en décembre 1960.
    Étant rentré tard (à 30ans) dans le public, je joue la surcote et continue au delà de mon âge légal car je dispose déjà aussi de mes 167 trimestres.
    Je suis rentré le 31/01/1991 dans le public.
    Pour bénéficier de la totalité de mon dernier trimestre travaillé POUR LA SURCOTE je dois bien partir soit un 1er mai, soit un 1er août etc ?
    C’est à dire avoir un nb entier de trimestres à 90jours pour avoir droit à la surcote pour ce trimestre ?
    Bien cordialement
    Gerald

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    • Le 26 mars 2023 à 18:40

      Oui, c’est expliqué fiche 49 pour le régime spécial des fonctionnaires titulaires. Et c’est expliqué fiche 20 pour les périodes dans le public comme non titulaire et les périodes dans le privé, donc cotisées au régime génral.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mars 2023 à 16:22

    Bonjour,
    J’ai eu mes deux premiers enfants avant d’entrer à l’E.N.,en 93 et 97 : j’étais étudiante en L3 quand j’ai eu ma fille ainée (naissance en mars 93, licence obtenue en septembre 93) . J’ai ensuite fait une année de maitrise puis ai présenté le Capes en juin 95, j’ai été admissible. Je l’ai repassé en 96 et j’ai été admise au concours en juillet 96. J’ai demandé un report de stage car j’étais enceinte de mon 2e enfant qui est né en février 97. J’ai fait mon stage en 97-98 et ai eu mon premier poste comme titulaire le 1er septembre 98.
    Mes 2 enfants peuvent-ils entrer dans le calcul des bonifications pour la retraite ? J’ai posé la question à ma gestionnaire retraite qui m’avait contactée à ce sujet, voici sa répponse : "Pour vos congés maternité dans les périodes 1993 et 1997, vous devez remplir par enfant, une attestation sur l’honneur que vous avez bien bénéficié d’un congé maternité".
    Mais je n’étais pas en congé maternité car étudiante. Est ce que je peux toutefois prétendre à une bonification ? Dois-je cocher que je n’ai pas bénéficié d’un congé maternité sur l’attestation sur l’honneur -congé maternité que l’on m’a en envoyée ?
    Merci.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 mars 2023 à 10:08

    Bonjour,
    Tout d’abord merci de votre disponibilité à répondre aux différentes demandes mais je n’ai pas trouvé de réponses à mon cas.
    J’ai demandé ma retraite anticipée en octobre 2022 pour mère de 3 enfants (professeur des écoles) au 01/09/2023. Née en 1963, j’ai 60 ans et 175 trimestres d’assurance comprenant mes trimestres de congé maternité. Sur le simulateur Ensap et suite à entretien avec le rectorat, on me confirme que je n’ai pas de décote puisque j’ai les trimestres nécessaires (il me faut 168 trimestres ancienne réforme et 170 nouvelle réforme). Avec la nouvelle réforme, je n’aurai donc pas de décôte puisque j’ai 175 trimestres d’assurance. Or, j’ai appris qu’un amendement du Sénat précisait que les trimestres accordés aux mères de familles pour congé maternité allaient être supprimés pour les départs entre 63 et 64 ans. Pourriez-vous SVP me préciser ? Ou savez-vous si les trimestres de congé maternité seront toujours pris en compte pour celles qui partent avant légal ? Merci beaucoup de me renseigner car je suis très inquiète.

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    • Le 8 mars 2023 à 21:56

      Je n’ai pas regardé les 4000 amendements mais je doute que ce soit possible car le congé maternité est obligatoire.

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      • Le 19 mars 2023 à 16:08

        Merci beaucoup de votre réponse. Et merci encore pour toutes vos réponses à nos inquiétudes. Bonne journée

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 mars 2023 à 10:46

    bonjour mise en retraite pour invaliditer f p territoriale j"ai 7 trimestre de maladie il faut que j’enlève 3 trimestre pour mes calcule de pension merci pour toute vos réponses

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    • Le 12 mars 2023 à 21:37

      Non, tout compte comme pour une retraite normale expliquée fiche 49.
      C’est uniquement pour le droit à la retraite anticipée pour carrière longue qu’il y a une non prise en comte de périodes de maladie (fiche 42).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 mars 2023 à 13:49

    Bonjour,
    Infirmier dans la FPH ayant opté en 2010 pour la catégorie A dite "sédentaire" , né en mai 1963 mais manquant de trimestres pour prétendre partir cette année au taux plein (159 T assurance au 01/01/2023), après réforme pourrais-je bénéficier de la portabilité de mes droits concernant mon début de carrière effectué en catégorie active (17 ans et 7 mois) ou cette option ne serait-elle possible que pour ceux qui sont toujours en catégorie active lors de leur départ en retraite comme je crois le comprendre dans les propos du ministre qui ne parle que des aides-soignants lorsqu’il évoque cette hypothèse, ce qui créerait à mon sens une inégalité de traitement entre catégories socioprofessionnelles au sein d’une même fonction publique ?

    En vous remerciant.

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    • Le 4 mars 2023 à 07:32

      Vous avez bien compris. Les contractuels des fonctions publiques ayant occupé, avant leur titularisation, des emplois similaires à ceux occupés par des agents titulaires relevant de la catégorie active, l’avant-projet de loi prévoit également d’ouvrir la possibilité d’une reprise partielle des services réalisés en tant que contractuel au titre de la durée de services à valider pour pouvoir bénéficier du droit au départ anticipé. Le détail sera fixé par décret.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er mars 2023 à 09:51

    Bonjour,
    J’ai bien noté que Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.
    Faut-il une durée de cotisation minimale au régime spécial pour que ce principe soit appliqué ? (il me semble que c’est deux ans, mais je ne retrouve pas le texte).
    Merci beaucoup

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 mars 2023 à 08:38

    Bonjour,

    Stagiaire dans le premier degré après une formation à l’école normale d’instituteur, j’ai été titularisée au premier janvier 1980. Le relevé ENSAP ne tient par compte du trimestre sept 79 - déc 79. Est-ce normal alors que j’ai retrouvé une fiche de paie portant mention d’une retenue pension civile ? Les informations glanées sur le site semblent indiquer que non mais j’ai pu manquer un détail, une condition, une exception....
    J’ai demandé une rectification à l’ENSAP et envoyé à deux reprises cette fiche de salaire ainsi qu’un arrêté de nomination d’août 79 sur ce premier poste. Je n’ai toujours pas eu la réponse, pourtant promise à chaque fois dans un délai de 10 semaines.

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    • Le 2 mars 2023 à 22:06

      Le temps passé à l’école normale comme comme indiqué fiche 47.

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      • Le 3 mars 2023 à 09:51

        Bonjour et merci pour la réponse à ma question du 2 mars.
        Ma question n’était toutefois pas suffisamment précise. Certes le temps d’étude à l’école normale compte comme le précise votre fiche 47. Mais ce que je souhaiterais savoir c’est si le trimestre passé en fonction dans l’ école primaire où j’avais été nommée par arrêté en août 1979 à la sortie de l’école normale et avant ma titularisation au premier janvier 1980, compte pour une surcote. Ma fiche de paie sur cette période porte bien mention d’une retenue pension civile (mention absente sur les fiches de paie reçues pendant mes deux années de scolarité au centre de formation).
        Par avance merci pour cette précision.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er mars 2023 à 22:27

    Bonjour, je suis née en 1957 , début janvier 2024 , j’aurai 130 trimestres liquidables et 179 trimestres d assurances et 55 jours . Je travaille à 80/100 ( fonction territoriale). Combien de semaines de travail ( 4jours/semaine) dois-je encore travailler pour gagner un dernier trimestre liquidable pour augmenter le coef de 1,25/100( si j ai bien compris ?) ? 90 jours travaillés ? Un trimestre ? 45 jours travaillés ? Ou 1mois1/2 ? . J ai vu que 45 jours peuvent valider un dernier trimestre ? Avec mes remerciements.

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    • Le 2 mars 2023 à 12:15

      Il faut faire un rapport entre le temps partiel et le nombre de jours de service. Ainsi 90 jours de service en plus valent 80% de 90 jours. Attention, vous êtes censée travailler chaque jour. Vous devez donc ajouter suffisamment de jours pour arriver à 100% de 90 jours. Toutefois, comme votre durée d’assurance est suffisante, l’équivalent de 45 jours à temps plein suffiront pour ajouter une trimestre en liquidation.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 février 2023 à 07:25

    Bonjour
    Merci tout d’abord pour votre aide.
    Je suis née en 1964, j’ai 3 enfants nés en 1991, 1994, 1998, je suis rentrée conctractuel dans une collectivité territoriale le 1er juillet 1987, ensuite stagiaire le 1er janvier 1992.
    J’ai donc donc eu plusieurs contrats qui ont été ensuite validés cnracl.
    J’ai eu un un congé maternité du 3 février au 6 juin 1991 (ma fille née le 20 mars) , ma collectivité a l’époque m’ont coupé mon contrat. Donc rupture pendant cette periode et reprise des le 7 juin Je touchais alors les indemnités sécurité sociale.
    Ma question :est ce que ma fille comptera dans la bonification cnracl.
    Je peux bien sûr prétendre à un depart anticipé mère de 3 enfants..
    Merci pour votre réponse quie sera très précieuse .

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    • Le 23 février 2023 à 11:00

      Oui, comme vous êtes fonctionnaire, vous aurez droit à la bonification de trimestre. Si vous remplissez les conditions indiquées que vous soyez fonctionnaire pendant cette période ou pas, n’a pas d’importance.
      Pour la retraite anticipée, mère de trois enfants lisez, la fiche 43a.

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