UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres. Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mises à jour :
(les mises à jour des années précédentes sont supprimées)
– modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
– ajout paragraphe sur les allocataires IUFM (21/1/24) ;
– ajout paragraphe sur la retraite et les activités accessoires (28/10/24) ;
– sur congés maladie, ajout de la prise en compte pour la retraite du jour de carence (21/11/24) ;
– regroupement des avantages familiaux dans cette fiche pour une meilleures lisibilité (13/10/25) ;
– point 8 suite article 104 de la loi 2025-1403 pour le SRE (11/1/26) ;
– ajout point 4 sur majoration de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires (23/1/26) ;
– point 9 confirmation par décret 2026-699 pour les territoriaux et hospitaliers (CNRACL) et les ouvrières de l’Etat (FSPOEIE) (2/8/26) ;
– ajout point 2 du congé supplémentaire de naissance (19/8/26).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

1. Durée de service effectifs donnant droit à des trimestres

Un fonctionnaire effectue un « service », appelé « travail » dans le privé. Chaque période de 90 jours de service donne droit à un trimestre, sans dépasser quatre dans une année civile.
La durée en liquidation correspond aux trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite. La durée d’assurance correspond aux trimestres pris en compte pour la carrière. Cette durée tous régimes confondus sert pour déterminer la décote.

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière comme fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Sont ajoutés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et « validés ».

Les services pris en compte sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers. Les autres services pris en compte sont les services militaires, d’ouvrier de l’État, de magistrat, d’outre-mer.

Les périodes de temps partiel y compris pour la retraite progressive sont décomptées en liquidation suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé comme à temps plein (voir fiche 46). Cependant, pour la durée d’assurance ces périodes comptent comme du temps plein.

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la durée en liquidation (voir tableau ci-dessous).

2. Autres attributions de trimestres

Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont des services considérés comme effectifs pour la retraite des fonctionnaires (sauf retraite anticipée carrière longue). Ces périodes à demi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite. Il en est de même pour le jour de carence non rémunéré et donc non cotisé car il est considéré comme un jour de congé maladie.
Il faut ajouter les périodes en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance (depuis janvier 2026) comptent aussi comme du service effectif à temps plein.

Autres congés considérés comme du service effectif :
– congé de formation professionnelle sans dépasser 3 ans ;
– congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie sans dépasser 3 mois (jusqu’au 3 mars 2010) ;
– congé de solidarité familiale sans dépasser 6 mois (depuis le 4 mars 2010) ;
– congé du proche aidant sans dépasser un an.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les années d’études supérieures peuvent être décomptées en trimestres en durée d’assurance ou/et en durée en liquidation, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans les régimes de fonctionnaires, pour sa durée effective en jours dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service suite à une jurisprudence. Mais il faut que les ressources humaines les aient décomptés (voir cet article).

Activité accessoire et retraite. Chez un employeur privé, il n’y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, donc droits complets pour les retraites du privé. Chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, donc pas de droits à la retraite. Pour un jury d’examen, il faut cotiser uniquement à la RAFP avec la limite d’assiette habituelle (voir fiche 53).

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le fonctionnaire concerné avait jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

3. Bonifications de la durée d’assurance

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de la durée d’assurance prises en compte pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf pour les fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est attribuée à certains fonctionnaires classés en catégorie active :
– fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sapeur-pompier professionnel ;
– fonction publique territoriale et hospitalière : sapeur-pompier professionnel ;
– militaire ayant accompli au moins 17 ans de service militaire effectif ou radié des cadres pour invalidité.
Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne sont des bonifications prévues dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer. Elles sont attribuées en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé compte dans la liquidation, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

4. Majoration de la durée d’assurance des hospitaliers

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
– avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
– remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non pour la durée en liquidation pour les fonctionnaires.

5. Majoration-bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires

Attendu depuis la loi d’avril 2023 , le décret appliquant la majoration de trimestres est enfin paru le 20 janvier 2026.
Les pompiers volontaires relevant du régime de retraite des fonctionnaires bénéficient à partir de juillet 2026 de trimestres gratuits selon la durée de la période d’engagement :
– Un trimestre si au moins dix années ;
– Deux trimestres si au moins vingt années ;
– Trois trimestres si au moins vingt-cinq années.
La période d’engagement correspond à la durée de date à date, continue ou non, de services comme sapeur-pompier volontaire.
Pour obtenir ces trimestres, Il faut fournir un document du dernier service d’incendie et de secours précisant la durée et la période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Le régime spécial des fonctionnaires est prioritaire pour attribuer ces trimestres pris en compte en liquidation pour le calcul de la retraite.

Avantages familiaux

6. Périodes pour élever un enfant comptant dans la durée de service depuis 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
– du congé parental ;
– du congé de présence parentale (maxi 6 trimestres par enfant) ;
– de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
– ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

Tableau. Interruptions ou réductions d’activité prises en compte gratuitement depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

7. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme les régimes de fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au SRE ou à la CNRACL qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par un régime de fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

8. Bonifications de durée pour enfants nés avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adopté. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou d’un congé supplémentaire de naissance.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

9. Bonification et majoration de durée d’assurance pour enfants depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage décrit au point 6.

À partir de septembre 2026, ces deux trimestres sont partagés entre :
– une majoration de 1 trimestre : compte dans la durée d’assurance uniquement ;
– une bonification de 1 trimestre : compte pour la durée d’assurance et aussi pour la durée en liquidation, donc pour le calcul de la retraite.

Avant septembre 2026, cette majoration de deux trimestres est prise en compte uniquement pour la durée d’assurance requise et non dans la liquidation de la pension

La bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004 comptent dans le calcul de la retraite.

10. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents ayant élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

11. Si temps partiel pour raison familiale, deux retraites possibles

Un fonctionnaire peut cumuler deux retraites auprès du régime général et de la CNRACL au titre d’une même période.

Tout fonctionnaire exerçant une activité à temps partiel pour raisons familiales voit cette période prise en compte pour la retraite. En même temps, il peut être affilié au régime général car il perçoit une prestation familiale lui donnant droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (fiche 29). Cette affiliation à l’AVPF est effectuée par l’organisme versant les prestations familiales (Caf ou MSA). Elle est légale et obligatoire.

Deux retraites pourront être servies pour ces périodes. La durée d’assurance reste limitée à 4 trimestres maximum par année civile.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 23 janvier 2021 à 16:16

    Bonjour,
    Puis-je prétendre à une bonification par la cnracl pour mon enfant né avant 2004 alors que j’étais non titulaire cotisant à l’ ircantec dans une collectivité territoriale et n’ayant pris que les 16 semaines de congés maternité ?
    _Je vais être "polypensionnée" avec 17 ans de carsat et 18 ans de cnracl.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2021 à 18:39

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 3 vous aurez 4 trimestres par enfant par votre régime spécial, et rien par l’assurance retraite (Carsat).

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 23 janvier 2021 à 15:02

    bonjour,
    en tant que fonctionnaire de la fonction publique hospitalière depuis 1987 et ayant eu 2 enfants que j’ai élevés (1988 et 1990) puis je bénéficier, en plus de la majoration de durée d’assurance de 4 trimestres par enfant au titre de la maternité, des 4 trimestres par enfant de majoration au titre de l’éducation ?
    merci pour votre réponse
    cordialement et meilleurs vœux

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 22 janvier 2021 à 21:46

    CATHERINE JUILLET 1962
    En Septembre 1979, J’ ai commencé a travailler a 17 ans comme apprentie coiffeuse mon employeur a cotisé un minimum normal (par rapport au (SMIC) ce qui me fait en 1979 /0 trimestre
    « 1980 / 1 trimestre »
    « 1981= 4 trimestres »
    . Puis j’ai travaillé de 1981 a 1992 comme aide a domicile pour Personnes Ages j ’ai cotisé a IRCENTEC

    Et d’avril 1992 A DECEMBRE 2019 j’ai travaillé en EPHAD 111 trImestres J’ai cotisé a la( CNRACL.)
    Depuis Décembre 2019 depuis je suis en CLM jusqu ’au 06/2021.
    Fin 2019 j’ai 157 trimestres + 4 de 2020 normalement
    MA QUESTION
    AI-JE DROIT A UN DEPART CARRIERE LONGUE
    LE FAITE QUE JE SOIS EN (CLM) A T-IL UN INCIDENCE POUR LA FIN DE MA CARRIERE ET MA FUTURE RETRAITE
    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2021 à 22:08

      Comme expliqué fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte dans la durée cotisée exigée pour une retraite anticipée carrière longue.
      Mais, comme indiqué dans cette fiche, il sont pris en compte entièrement pour la retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 17 janvier 2021 à 10:10

    Bonjour ,
    Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite en tant que fonctionnaire de l’état
    J’ai pris un congé parental du 01/03/1996 au 31/08/1996 et en activité en dehors de ces périodes soit à 80%( du 1/01 au 29/02) et 50% (du 1/09 au 30/11 ) et à 80% (du 01/12 au 31/12) ; l e régime général déclare que cette période relève de mon employeur pour autant on parle bien au RG pour « assurance vieillesse des parents aux foyer »,
    Mon relevé de retraite mentionne pour cette année 1996 1 trimestre et 24 j de liquidations et 2 trimestres pour l’année
    Pour mon employeur le congé parental pour la période du 01/03/1996 au 31/08/1996 est à 0%
    Quelle est votre appréciation sur cette situation
    Bien à vous
    Adhérente CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2021 à 21:39

      La situation a changé pour les seuls fonctionnaires en 2004 suite à une jurisprudence européenne.
      Pour la période d’avant 2004, vous avez droit à des bonifications de trimestres pour enfants, soit 4 par enfant. Depuis 2004, le congé parental est pris en compte dans la durée de service comme expliqué fiche 47.
      Le travail à temps partiel comme comme du temps plein dans la durée d’assurance (pour éviter la décote) mais il compte pour sa durée réelle dans la durée en liquidation (calcul de la retraite). Par exemple, 12 mois à 50% seront comptés comme six mois en liquidation.
      Mes réponses vous paraissent claires ?

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 17 janvier 2021 à 17:32

    bonjour,
    je suis retraité de l’armée depuis le 06/09/1999 après 23 ans de service dans l’armée de terre. je travaille actuellement dans le civil comme infirmier, et je prends ma retraite civile au 01/05/2021.

    puis-je prétendre à la bonification du 1/5 du temps pour le calcul de ma retraite civile.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 15 janvier 2021 à 02:36

    Bonjour, s il est acquis que la majoration pour enfant adopte avant 2004 pendant la carriere s’ applique en % meme apres la date de liquidation de la retraite Etat ,une fois les 2 conditions reunis de l ’ age des 16 ans et des 9 ans a charge, en est il de meme pour la bonification pour enfant .? Ex :Malgre un conge d adoption de 16 semaines pris en 2003 apres l adoption d un enfant de 10
    ans, elle n’ a pas ete accordee au moment de la retraite en 2007 dans la duree de trimestres car l enfant n avait pas ete encore a charge durant 9 ans. La majoration de 5 % en plus est intervenue automatiquement en 2010 avec nouveau titre de pension quand les 9 ans ont ete accomplies mais il n y a pas eu bizarrement de bonification de 4 trimestres en plus. Question. : La regle pour les majorations de pension en matiere de retroctivite du droit acquis apres la retraite ne doit elle pas s ’ appliquer aussi pour les bonifications pour charges de famille ? Je vois que cela s applique quand meme maintenant pour les enfants avant d etre fonctionnaires, mais quid une fois radie des cadres...Merci de cet eclairage. PHILIPPE GRAVEAUD

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2021 à 11:32

      La majoration de pension est un accessoire à la pension et peut donc être modifiée après la liquidation de ses droits à la retraite. Par contre une retraite liquidée n’est plus modifiée, même si les règles ou sa situation personnelle changent.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 14 janvier 2021 à 17:46

    Bonjour,

    ai-je droit à la bonification de 4trimestre par enfant si je n’étais pas fonctionnaire au moment de leur naissance ?
    (naissances en 1976 et 1979, vacataire de 1976 à 1978, interruption d’activité de 1978 à 1990, titularisation en 1990).

    en vous remerciant par avance pour votre réponse

    CCR

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 6 janvier 2021 à 21:37

    BONSOIR,
    je suis aide soignante en milieu hospitalier ,stagiaire en 1986 puis titulaire jusqu’à ce jour. Née en 1965 je prépare ma retraite pour mes 58 ans (j’ai 55 ans aujourd’hui) et j’ai 4 enfants. mon ex mari aurait bénéficié de la bonification de nos 4 enfants (nés avant 2004 )pour sa retraite. Nous avons divorcés en 2006 et lui a pris sa retraite en 2015. ne bénéficierai je pas de la bonification de mes enfants alors que j’ai eu la garde de mes enfants depuis notre séparation et a notre divorce ? Le bureau du personnel m’a déjà dit que nous pouvions tous les deux bénéficier de bonifications pour nos enfants.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2021 à 23:20

      Cette fiche vous indique que vous avez droit à la bonifications de 4 trimestres par enfant. Si votre ex mari fonctionnaire remplissait les conditions indiquées, il y a droit en effet, mais pas à votre détriment.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2021 à 09:51

        merci de m’avoir répondue excellente journée à vous et tous mes vœux

        Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 6 janvier 2021 à 19:49

    Bonjour et merci pour votre réponse à ma précédente question.
    J’espérais pouvoir prendre une retraite anticipée et comme cela n’est pas possible je vais demander un temps partiel de droit (j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé (rqth) depuis 2018. J’ai lu que le temps partiel compte pour temps complet pour la durée de cotisation à la retraite mais je ne trouve pas d’information concernant la prise en compte pour le montant de la pension ? Sachant qu’il me reste 17 ans à cotiser pour la retraite à taux plein, si (pour un mi-temps) seulement la moitié des trimestres sont pris en compte je crains que le montant de la retraite soit beaucoup diminué...?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2021 à 22:42

      Comme indiqué fiche 46, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Par contre, pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
      Autrement dit un travail à 50% comptera 6 mois pour une année.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 4 janvier 2021 à 22:25

    Bonjour et bonne année,
    Je suis fonctionnaire d’état depuis janvier 1996 et, suite à des problèmes de santé difficiles à faire reconnaitre, j’espérais pouvoir prendre une retraite anticipée pour 3 enfants (car j’ai eu 3 enfants avant 2012). Or ce n’est apparemment pas possible car j’ai pris un congé parental d’un an et demi (en 2001- 2002) ce qui fait que ma durée de travail effectif au 1er janvier 2012 n’est pas de 15 ans (mais aux alentours de 14 ans et quelques mois...). Donc j’aimerais savoir :
    – comment se calculent les périodes de travail effectif ? (notamment savoir si elles sont comptabilisées au jours près ou si tout mois "entamé" est pris en compte pour 1 mois complet ?)
    – si les périodes où j’ai travaillé dans d’autres fonctions publiques (comme vacataire) peuvent être prises en compte ? et si oui, idem que précédemment, le temps de travail effectif se calcule-t-il par jour ou par période entamée ?
    – y-a-il moyen de faire reconnaitre la période de congé parental de 2001-2002 comme travail effectif sachant que la loi a changé entre temps et que les congés parentaux pris à partir de 2004 sont eux comptabilisés comme travail effectif ?
    – est-il possible de racheter des périodes de travail effectif (années d’études universitaire, stage d’étude effectué dans des laboratoires universitaires) ?
    Merci d’avance !

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    • Le 5 janvier 2021 à 09:42

      – Le régime des fonctionnaires compte en jours de services ; et 90 jours donnent droit à un trimestre.
      – Les périodes de non titulaire ne compte jamais.
      – Non, ce n’est pas prévu.
      – Oui, vous pouvez acheter des périodes mais elle ne seront pas considérées comme étant en service actif.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 29 décembre 2020 à 18:19

    Bonjour,
    Je suis née en 1964, j’ai été contractuelle dans la fonction publique territoriale à temps partiel de 1990 à 2003 , pendant cette période, j’ai eu 3 enfants nés en 1992/1994/1999, j’ai pris un congé parental de 2 ans pour mon troisième enfant, j’ai été titularisée en 2003 et je suis actuellement en poste à 90%.
    Pouvez -vous me dire qu’elle sera le nombre de trimestres pour enfants dont j’aurai droit au moment de mon départ à la retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Mareite Marie-Pierre

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    • Le 30 décembre 2020 à 08:27

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 3, c’est le régime spécial des fonctionnaires tituliares qui est prioritaire pour l’attribution de trimestres, soit 4 par enfant.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 29 décembre 2020 à 07:50

    Bonjour Monsieur,
    Enseignante bientôt à la retraite, j’ai pris un congé pour élever un enfant de moins de huit afin de pouvoir suivre mon mari muté en Polynésie. Mes enfants, nés avant 2004, étant scolarisés, j’ai été recrutée par le vice rectorat de la Polynésie pour faire des suppléances au cours de ces quatre ans. J’aimerais savoir si ces trimestres seront comptabilisés pour ma retraite et quelle est la démarche à suivre et vers quel service dois-je me tourner ? Un grand merci pour votre réponse !

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 26 décembre 2020 à 17:11

    bonjour nee le 21/07/1962 fontionnaire territoriale au 31/12/2019 je totalise 154 trimestres et 84 jours cotises cnracl et 156 t cotises carsat ???? je voulais partir en carriere longue j ai commence en 1980 je totalise 5 trimestres avant mes 20 ans mes la cnracl a additionnais tt mes C.M.O depuis le debut de ma carriere et je depasse les 4 trimestres autorises se n est pas des C.M.O consecutif

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    • Le 26 décembre 2020 à 22:23

      Pour la retraite anticipée carrière longue, votre employeur signale tous vos congés maladie à la CNRACL, et seuls les 365 premiers jours de la carrière sont considérés comme cotisés. C’est expliqué fiche 42.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 26 décembre 2020 à 07:05

    Je suis fonctionnaire hospitalier depuis novembre 2005 à la Réunion, catégorie active, mais n’en ai réalisé que 12 ans dans cette catégorie, car nombreux congés présence parentaux, arrêtes maladie. J’ai prit 6 mois de disponibilité pour enfant handicapé, 7 mois pour études et recherches. 9 trimestres ont été validés par le service des ressources humaines (services effectués en métropole). Je cumules 68 trimestres d’assurance en fin d’année 2020. Je me demande si j’aurais le droit aux bonifications pour service hors Europe et quel serait le montant de ma retraite, l’âge de départ possible, le montant de ma retraite, même minimum garanti.

    cordialement

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    • Le 26 décembre 2020 à 08:11

      Si vous êtes encore en catégorie active à 62 ans, votre limite d’âge indiquée fiche 47, vous pourrez partir en retraite sans décote. Votre retraite sera proportionnelle à la durée de service en liquidation, comme expliqué fiche 49.
      Ceci, même si vous avez les 15 ans (ou 60 trimestres) de catégorie active vous donnant droit à une bonification.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 2 décembre 2020 à 07:18

    Bonjour
    Enseignant certifié reçu en 1991 au concours du Capet (Certificat au professorat de l’enseignement technique), concours auquel je n’ai pu me présenter que sur la base des années d’activité professionnelles effectuées précédemment, je rentre dans les conditions d’attribution de la bonification l12h "bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique"
    Le ministère m’indique que les professeurs certifiés n’y ont pas droit, en se fondant sur une exclusion du dispositif des professeurs certifiés dont ils s’avèrent incapables de me préciser le fondement légal,
    Auriez vous des informations à ce sujet ? des suggestions sur l’attitude à adopter ?
    D’avance merci, bonne journée

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    • Le 3 décembre 2020 à 17:56

      Voici la réponse d’Odile après avoir fait des recherches :
      Vous avez été reçu au CAPET en 1991 et vous relevez du statut des certifiés, et donc pas du corps des Professeurs techniques de lycée technique (PTLT). Vous e devez pas avoir droit à la bonification.
      Vérifiez sur votre arrêté de stage ou à défaut votre arrêté de titularisation le texte statutaire au titre duquel vous avez été recruté. Il semble peu probable que le décret 51-142 soit visé. C’est la condition nécessaire pour pouvoir avoir droit à la bonification depuis 1975.
      Ce sont les enseignants recrutés après 1990 comme professeurs de lycée professionnel (PLP) dans des disciplines où il n’y a pas de licence qui peuvent avoir droit à la bonification art L 12h.
      Par ailleurs pour le recrutement par le CAPET, il y a deux conditions alternatives pour pour pouvoir se présenter au concours (article 13 du décret du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés et c’est ce qui a permis à ceux qui ont été recrutés au titre du 2° de voir leurs années de pratique professionnelle prises en comptes poru le reclassement lors d eleur stagiarisation ou titularisation :
      1° Les candidats justifiant d’une licence ou d’un diplôme d’ingénieur (etc...)
      2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

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      • Le 7 décembre 2020 à 18:38

        Bonsoir Claude,
        Avant tout, je vous remercie bien de votre réponse, très détaillée,
        Est il possible d’en savoir plus sur l’exclusion du dispositif L12 des certifiés ?
        En effet, le code des pensions civiles précise que la bonification est accordée aux professeurs techniques, et les certifiés sont pourtant titulaires du Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique, (et j’enseigne bien une discipline professionnelle),
        Pour mon cas, j’ai bien été recruté au titre des 5 années de pratique professionnelle en qualité de cadre selon la convention collective du travail,
        Pas de mention de décret dans mon arrêté de stage si ce n’est le 51-1423 relatif au reclassement,
        Encore merci,
        Bonne soirée

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 11 décembre 2020 à 18:54

    Bonjour,
    je suis sage-femme hospitalière depuis octobre 1983.
    Je souhaite prendre ma retraite, et suis actuellement sage-femme grade 2 depuis le 01/01/2015.
    J’ai effectué quelques remplacements pour lesquels je n’ai donc pas cotisé à la CNRACL.
    Mais j’ai totalisé 29ans 3/4 (pas toujours à temps plein) en tant que sage-femme grade 1, (donc si je comprends bien, en catégorie active),avec cotisation CNRACL.
    Ai-je droit à la majoration au 1/10 pour ces 30 années ?
    Je vous remercie très sincèrement par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    C.Dujardin

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 21:09

      Il est indiqué clairement dans la fiche qu’il faut être en catégorie active au moment de la retraite, c’est-à-dire de la radiation des cadres, pour avoir droit à cette majoration de trimestres.
      Pour le calcul de la retraite je vous invite à lire attentivement la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 9 décembre 2020 à 10:59

    Bonjour,
    je demande ma retraite de la fonction publique, je m’aperçois que mes 3 enfants me donnent 12 trimestres en tout. Pourtant j.ai pris un congé parental d’une durée totale de 5 ans . J’ai lu que les trimestres pris en compte étaient égal à la durée du congé parental. Est ce différent pour la fonction publique ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Franchka

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 6 décembre 2020 à 16:48

    Bonjour,

    Je suis actuellement enseignante en lycée général (pas d’enseignement technique ce qui exclut cette bonification spécifique) en Guadeloupe depuis 5 ans (j’ai obtenu depuis la métropole ma mutation à ma demande).

    Ai-je droit à la bonification de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe ?

    Et si cela est bien le cas, cette bonification compte-elle dans la liquidation de mes trimestres et peut-elle me permettre de partir à la retraite plus tôt voire même avant l’âge légal ?

    Merci de vos réponses,

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 30 novembre 2020 à 22:07

    Ma fille est nee en Aout 1992, j etais alors assistante sociale contractuelle à l’education nationale academie de dijon . Ayant reussi le concours cette meme année j ai rachete cette periode pourtant en sur ENSAP , il est bien note la naissance de ma fille mais il est note : Bonifications : Aucune .
    Est ce normal !!?

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2020 à 22:29

      Les conditions pour avoir droit à la bonification sont indiquées dans cette fiche aux points 2 et 3. Si vous remplissez les conditions ces trimestres vous seront attribués lors de votre demande de retraite, avec un formulaire sur lequel vous indiquerez les informations utiles pour vous les attribuer. Mais votre employeur peut aussi enrichir votre compte retraite en entrant les informations utiles.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 29 novembre 2020 à 08:40

    Bonjour
    L’année de mes 60 ans (septembre 2021) j’aurais 159 trimestres cotisés. (12 trimestres =3 années de bénévolat sans renumeration ) Ayant travaillé à partir de 16 ans je pourrais partir en carrière longue. Pour cela il me manquera 9 trimestres en octobre 2021 pour avoir les 168 requis. Or en rentrant dans la fonction publique j’ai bénéficié d’une bonification de 12 trimestres comme enseignant technique.
    Ces trimestres sont ils a comptabiliser dans les trimestres pour partir en retraite ?
    Le 1 octobre 2021 pourrais je partir en retraite pour carrière longue remplissant ainsi toutes les conditions ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 26 novembre 2020 à 20:07

    Bonjour
    En maladie professionnelle (CITIS) comment sont validés les trimestres et quel incidence sur le départ en retraite. On m’a indiqué que seuls les trimestres de la 1ere année sont pris en compte et pas les suivants. Sil y a reprise du travail quand peut on prétendre à la retraite.. (je ne parle pas des trimestres cotisés)
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 24 novembre 2020 à 18:30

    Bonjour

    Je travaille a l APHP comme manipulateur radio. A 62 ans j aurai 40ans de service a l’hôpital publique. Je n’ai pas change de catégorie donc a priori je peux bénéficier de 4 trimestres par 10 ans travaillé. Comment s ’applique cette bonification ?.

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2020 à 15:48

      Ce n’est pas une bonification mais une majoration de la durée d’assurance (voir point 5) permettant de ne pas subir de décote à 62 ans, éventuellement. Lisez aussi la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 24 novembre 2020 à 22:18

    Est-il vrai 1 journée de grève retarde la retraite d’1 trimestre ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2020 à 15:43

      Non, c’est faux comme expliqué dans cette fiche au point 1. Mais un fonctionnaire a été en justice pour obtenir ce résultat.
      En fait les jours non transformés en trimestres sont reportés jusqu’en fin de carrière si besoin. Chaque tranche de 90 jours de service donne droit à un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 24 novembre 2020 à 18:29

    Bonjour,

    Je suis âgée de 56 ans et j’ai eu 3 enfants avant 2004. Je voudrais savoir à quoi sert la bonification de durée d’assurance, et comment s’applique-t-elle, ?
    Permet-elle de partir avant 62 ans, puisque j’aurais acquis tous mes trimestres avant cette date, mais j’ai travaillé très longtemps à temps partiel.
    Merci de votre réponse
    Bénédicte BLANCHARD

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2020 à 20:57

      La bonification vise à vous permette d’avoir une carrière complète à 62 ans. Dans votre cas elles vont combler les années incomplètes de temps partiel.
      Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance mais pour le temps réel pour la durée en liquidation. Ainsi un mi-temps vaut six mois ou deux trimestres. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 24 novembre 2020 à 14:50

    Bonjour,

    j’ai été maître auxiliaire à temps plein du 5/10/1989 jusqu’au 1/09/2001 date à laquelle j’ai été titularisée. j’ai eu 6 enfants en 1996, 1998, 2000, 2002, 2004,et 2007.

    J’ai lu que avant 2012 avec trois enfants et 15 ans de service, il était possible de partir plus tôt (avant 62 ans) à la retraite.
    Je souhaiterai savoir si les années de maître auxiliaires (non rachetés) peuvent être pris en compte dans les 15 ans de service, car dans ce cas, je pourrais prétendre à une date avancée pour ma retraite.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 23 novembre 2020 à 12:56

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 1988. Auparavant j’ai travaillé dans le privé, j’ai eu un enfant en 1991. Auprès de quelle caisse de retraite dois -je déclarer mon enfant sachant que j’ai pris une période de disponibilité pour m’en occuper et que je dépendais alors de l’assurance vieillesse.
    Le régime général est plus intéressant puisqu’il attribue 8 trimestres pour un enfant réparti comme suit : 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation,
    Merci de votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2020 à 14:05

      Comme c’est le régime spécial qui est prioritaire, si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, c’est ce régime qui vous attribuera 4 trimestres par enfant. Dans ce cas, cela augmentera votre retraite de foncionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2020 à 14:35

        Merci de votre réponse. Mais qu’en est il des trimestres liés à l’éducation proposés par le régime général dans la fonction publique.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 22 novembre 2020 à 05:56

    Bonjour, je souhaiterai obtenir une précision quant au tableau 1 et notamment concernant la durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9.

    La situation est la suivante : j’ai pris un temps partiel de droit (80%), pour élever mon premier enfant (qui n’a pas trois ans ), au 1er janvier 2020. Je suis actuellement en congé parental pour 5 mois (mi novembre 2020 à mi avril 2021) afin d’être présente auprès de mon second enfant. Je souhaite continuer à être en temps partiel de droit (80%) lors de ma reprise d’activité mi avril 2021.

    Ma question est la suivante :
    L’ Addition des durées maximales ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9 se calcule t’elle par enfant ou tout enfant confondu ? Finalement si je reprend mon activité à 80%, en avril 2021, pourrais je prétendre à nouveau à 2,4 trimestres pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article 9 ou bien ma première période de temps partiel de droit aura t elle été décomptée de ce nombre de trimestres ?

    Merci
    Valérie

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 16 novembre 2020 à 20:26

    Bonjour,
    J’aurai 58 ans au 1er avril prochain. Au 31/12/2020, j’aurai comptabilisé 87 trimestres et ceci sans prendre en compte mes 15 années en tant que pompier de paris.
    Je souhaiterais donc savoir si je bénéficie de trimestres de bonifications en lien avec ces années passées au sein de l’armée.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2020 à 11:55

      Ce guide est destiné aux fonctionnaires civils. Les militaires bénéficient des mêmes règles mais il y a des exceptions et en particulier de nombreuses bonifications suivant l’école de formation, celle de la catégorie super active (1/5), les campagnes (Opex) et les services aériens ou en sous-marin. Vous trouverez des réponses sur des sites officiels.

      Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 18:27

      les années de brigades (trimestres), ne sont pas pris en compte pour les trimestres d’une retraite de la fonction publique car une pension est normalement déjà versée pour 15 ans de service .

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 14 novembre 2020 à 12:35

    Bonjour,
    j’ai eu 2 enfants, l’un en 1986, l’autre en 1988.
    Pour le 1er, je me suis arrêté juste avec le congé maternité légal de l’époque.
    Pour le deuxième, j’ai également pris mon congé maternité que j’ai prolongé pour élevé mes enfants par un congé sans solde, ne sachant pas si dans le privé il y avait une disposition autre (congé de présence parentale, ou d’une disponibilité). Je travaillais au Prisunic (Sovides) et nous n’avions pas droit à grand chose.
    Je pense avoir pris un congé sans solde de 7 à 8 mois.

    Quels sont les trimestres qui me seront validé pour mes enfants ?

    Avec mes remerciements,
    Laurette

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 13 novembre 2020 à 16:38

    Bonjour,

    Je suis né en 1967.

    Pourriez-vous me dire si je peux ajouter tous les trimestres de bonification liés aux seize années travaillées en détachement à l’étranger ?
    Je pense partir en retraite à 62 ans, j’aurai environ 157 trimestres à cet âge : j’ajoute partant de là les trimestres de bonification, à concurrence de 75 ou 80 pourcents de pension ?

    Merci de votre écoute et de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 11 novembre 2020 à 21:42

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans le 30/11/2021 Je rempli les conditions pour bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue (7 trimestres avant mes 20 ans, pas de chômage, moins 4 trimestres de maladie et accident de travail). J’ai fait toute ma carrière en qualité de fonctionnaire dont des périodes de non titulaire validées.

    Au 30/11/2021 j’aurai cumulé 167 trimestres 1 mois et 25 jours.

    Selon vous, si je demande ma retraite dès le 01/12/2021, pourrais-je bénéficier d’un arrondi à 168 trimestres comme indiqué dans votre fiche 48 ou devrais-je travailler jusqu’au 5 janvier 2022 inclus ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2020 à 10:43

      La règle des 45 jours ne concerne que le calcul du montant de la retraite, pas la durée d’assurance qui devra être complète. Attention, la retraite commence toujours le premier du jour du mois. Si vous arrêtez de travailler le 5 janvier vous ne serez pas payée jusqu’à la fin du mois.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 4 novembre 2020 à 16:19

    Bonjour,
    Je suis salarié du secteur privé et je peux bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans et 1 trimestre. Je suis né en décembre 1961, j’ai bien 5 trimestres cotisés avant 20 ans et j’aurai mes 168 trimestres cotisés au 31/03/2022 (date de départ possible indiqué sur le site de l’assurance retraite).
    J’ai effectué mon service militaire dans les plongeurs de l’armée de terre et j’ai en ma possession un relevé individuel de services subaquatiques donnant droit à bonifications de durée de services pour la pension de retraite.
    Pensez-vous que cette bonification (1 an supplémentaire) peut-être comptabilisée dans mes trimestres cotisés ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 25 juin 2020 à 22:24

    Bonjour
    J’ai 64 ans, je travaille dans la fonction publique depuis juillet 1983
    J’ai cotisé 5 trimestres avant l age de mes 20 ans.
    J’ai fait mon service militaire en Terre Adelie (Antarctique) pendant 16 mois
    Deux questions :
    – Puis je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ? Si oui à quel age ?
    – Que va m apporter comme bonifications ce service militaire effectué loin de chez moi ...
    et comment ces bonifications sont elles mises en place ?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse, et votre sérieux !
    Cordialement
    HM

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    • Le 27 juin 2020 à 22:09

      Les bonifications sont réservées aux fonctionnaires pour service hors d’Europe. Pour le service militaire (surtout de carrière) il n’y a que la bonification de campagne (guerre en Algérie par exemple) et d’autres cas prévus par décret que l’autorité militaire vous aurai signalé.

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      • Le 3 novembre 2020 à 15:41

        Bonjour à vous,
        Une question technique assez complexe : VSNA en 1982 et 1983 en Alliance française Uruguay, j’ai effectué 16 mois sous les drapeaux et 6 mois détaché aux Affaires Etrangères.
        J’aimerais pouvoir partir dès cette année, au 1er septembre, au titre de la carrière longue, comme Professeur des écoles.
        J’ai semble t-il un trimestre, non cotisé (trimestre de bonification pour 6 mois effectifs d’enseignement à l’étranger en détachement) : peut-il, dans ce cas précis (carrière longue) être décompté dans le cadre des 167 trimestres nécessaires pour faire valoir mes droits à la retraite (je suis né en 1960) ? C’est important pour moi, cela conditionne un départ au 1er septembre 2021...ou 1er septembre 2022.
        Merci à vous !
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 1er novembre 2020 à 20:12

    Bonjour,
    Dans le paragraphe 3 "Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004" il est mentionné la possibilité d’être éligible lorsque l’on a pris un temps partiel 80% pour s’occuper de ses enfants.
    C’est mon cas, durant 4 ans j’ai pris un temps partiel à 80% pour mes deux filles (une de 5 ans et l’autre de moins d’un an à l’époque).
    Sur cette base j’ai demandé à mon service Rh de mettre à jour mon dossier en tenant compte de cette la bonification.

    Visiblement, comme c’est dit dans le paragraphe 3, ce ne pas mentionné dans le décret décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (pour le temps partiel 80%).
    Du coup, sur cette base, mon service RH (j’imagine en relation avec l’organisme retraite) me dit que je ne suis pas éligible à cette bonification..

    Quelqu’un pourrait il, s’il vous plait, me donnez davantage d’éléments à faire valoir ?
    Par avance merci pour votre aide,
    Jean

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    • Le 1er novembre 2020 à 22:13

      Si j’ai bien compris, on vous refuse les 4 trimestres pour enfant alors que vous avez demander et obtenu une réduction d’activité (ou temps partiel) pour élever un enfant lors de sa naissance ? Les conditions ont été rédigées pour bénéficier aux femmes, vérifiez les. C’est parce que des hommes ont été en justice pour l’obtenir que cette bonification a été supprimée.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 30 octobre 2020 à 16:56

    Bonjour,
    Mon dossier de demande de retraite est en cours. Je suis professeur des écoles et j’ai eu mes trois enfants avant de rentrer dans l’enseignement.
    D’après les estimations faites par les services de pension du rectorat, la majoration pour 3 enfants était comptée.
    Maintenant dans le calcul, elle n’apparaît plus.
    Je voudrais savoir si j’ai vraiment de droit à cette majoration, étant dans l’enseignement depuis 1994.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    J. ADELINE

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2020 à 17:26

      Si vous remplissez les conditions décrites aux points 2 et 3, vous avez droit à cette bonification de trimestres.
      Toutefois, si votre carrière est déjà complète comme fonctionnaire, ils n’apportent rien de plus. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 28 octobre 2020 à 11:41

    bonjour
    je suis rentrée dans la fonction publique (ministère de la justice) le 3 janvier 1985 - pour le calcul de la retraite ma caisse de retraite ne prends en compte pour l’année 1985 que 3 trimestres de travail - alors que j’ai travaillé 3 trimestres et 89 jours - il me manque un jour pour valider mon 4ème trimestre - est-il possible de faire un recours et comment.
    merci de votre réponse
    B.dearo

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 27 octobre 2020 à 15:53

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en janvier 1988 dans la fonction publique, Je voudrais savoir combien de trimestres vais-je avoir pour ma retraite, je me suis occupée de ma fille qui est était handicapée à 100 %, elle était dans un état végétatif, j’ai diminué mon travail pour m’occuper de ma fille, j’ai perdu beaucoup au niveau salaire et divorcée également, je ne comprends pas la différence de trimestres entre le public et le privé, la situation est toujours la même ? pourquoi le privé a 8 trimestres et le public 4 ????

    je rentre dans les conditions pour avoir ma retraite anticipée, mais je ne vais rien percevoir au niveau salaire, fonctionnaire catégorie C,

    Ma fille est décédée à l’âge de 24 ans, elle est née en 1991, elle avait un spinabifida le plus grave , j’ai une autre fille née en 1995

    Mon ex mari a toujours continué à travailler et moi j’ai travaillé à 60 % et à 80 %, je pense qu’il faudrait revoir les textes de loi, une aide aux aidants est passée auquelle je n’ai jamais eu, je pense qu’il devrait y avoir un reliquat pour les personnes dans ma situation.

    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2020 à 22:01

      Le régime spécial des fonctionnaires n’est pas toujours mieux que le régime général, qui concerne aussi les 20% de fonctionnaires non titulaires. Mais vous avez raison, les différences ne sont pas justifiées.
      Je regrette que seule la seule soit seule pénalisée pour prendre en charge les enfants, et en particulier un enfant handicapé.
      Dans votre cas, il est possible d’avoir droit à l’AVPF, comme expliqué fiche 29.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 24 octobre 2020 à 14:08

    Bonjour,

    j’ai eu 3 enfants dont un enfant mort né en 1986 ( les 2 autres sont nés en 1988 et 1989), j’étais en exercice libéral à l’époque de la ñaissance de mes 3 enfants , je suis maintenant fonctionnaire.
    Quel sera le nombre de trimestres de bonification pour ma pension ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 20 octobre 2020 à 07:48

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’État et je vais prendre ma retraite. Je pensais bénéficier de la bonification de 4 trimestres par enfant accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. J’ai eu deux enfants pendant mes études (en 1978 et 1981) et j’ai bien été recrutée dans la fonction publique (professeur de l’enseignement secondaire en 1990 puis maître de conférences de l’université en 1991) dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (doctorat 1989). Pourtant on me refuse la bonification au motif que pendant mes études j’ai travaillé pendant deux mois comme "institutrice suppléante éventuelle" (c’était notre titre exact) et que que cela constituerait un "premier recrutement dans la fonction publique, comme non titulaire".
    Mes questions sont les suivantes :
    – un recrutement de deux mois seulement, au milieu de mes études, comme "suppléant éventuel" peut-il vraiment être considéré comme "un recrutement dans la fonction publique" ? (on nous expliquait pourtant bien à l’époque que ce statut de "suppléant éventuel" ne constituait nullement une entrée dans la fonction publique...)
    – dans l’hypothèse où ces deux mois seraient effectivement considérés comme "une premier recrutement dans la fonction publique", cela empêche-t-il que je bénéficie de la bonification ? En effet, le texte du décret dit que l’on doit avoir été recruté... dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme... etc. et non que l’on doit avoir été recruté POUR LA PREMIERE FOIS dans les deux ans...
    Merci par avance pour votre éclairage !

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 19 octobre 2020 à 23:36

    bonjour,j’ai effectué un peu plus de 15 mois de services dans la pénitentiaire de 1980 à 1981,ils sont pris en compte pour ma retraite étant encore fonctionnaire.Je voulais savoir si cette période ouvre droit à une bonification.
    merci

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 19 octobre 2020 à 23:48

    rebonjour,j’ai déjà posté un message aujourd’hui mais j’ai oublié de vous demander si il est normal que pour une période effectuée dans la pénitentiaire(env:15 mois)les services concernés soient validés comme service sédentaire ?
    Encore merci

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 14 octobre 2020 à 17:12

    Bonjour,J’ai eu ma fille en 1995 je travaillais dans le privé j ’ai pris un congé parental AVPF de 3 ans rémunéré par la caf .Depuis 2009 je suis titulaire hospitalière la CNRACL et prioritaire pour la bonification est ce je risque de perdre ces 12 trimestres cotisés pour ma retraite si oui est ce que je peut quand même demander a ce que la carsat prenne la bonification enfant je vous remercie pour toute vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 17:46

      Les trimestres gratuits pour enfants sont attribués uniquement par la CNRACL si vous y avez droit.
      Par contre votre retraite de base sera calculée en prenant en compte l’AVPF.

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      • Le 14 octobre 2020 à 17:53

        merci beaucoup pour votre rapidité ,donc si je comprends bien je ne perd pas ces 12 trimestres

        Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 19:23

      excusez moi mais je vois plus loin en réponse a une personne que l assurance retraite ne prend pas les 12 trimestres congé parental puisque le régime spécial prend la majoration je n’y comprend rien je vous remercie

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      • Le 14 octobre 2020 à 21:24

        Vous mélangez deux droits différents, le congé parental traité fiche 19 et l’AVPF traité fiche 29. Je vous ai répondu sur l’AVPF. Cette période doit figurer sur votre relevé de carrière.

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 4 octobre 2020 à 15:00

    le Décret no 2020-741 du 16 juin 2020 sur le chômage des fonctionnaires indique que les périodes indemnisées sont comptées dans la durée d’affiliation.
    J’imagine que cela ne change rien au fait que le chômage des fonctionnaires suite à une période de travail dans la fonction publique n’est pas compté dans la durée de liquidation.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 22:02

      La durée d’affiliation évoquée article 9 concerne le règlement de l’assurance chômage, pas la retraite.
      Pour un fonctionnaire percevant l’assurance chômage (par son ex employeur), la période sera déclarée à l’assurance retraite et sera prise en compte si l’ex fonctionnaire a cotisé dans ce régime de retraite avant. Mais le régime spécial des fonctionnaire ne prend jamais en compte les périodes de chômage.

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      • Le 10 octobre 2020 à 17:59

        bonjour,je suis justement dans ce cas pour une période de chômage(allocation pour perte d’emploi)versée à l’époque par mon ex-employeur seulement la carsat ne veut pas en entendre parler bien que j’ai été affilié à ce régime avant l’employeur publique.Est-ce normal ?
        MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2020 à 21:52

          Je maintiens ma réponse conforme au droit. Je vous copie un extrait de la circulaire Cnav 2020-25 :
          « Dans la mesure où un assuré a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement, soit en tant que salarié possédant la qualité préalable d’assuré social, soit en tant que travailleur indépendant. »
          Vous pouvez faire un courrier postal de recours amiable à votre Carsat pour demander la validation de cette période de chômage indemnisé par un employeur public en citant la référence de cette circulaire.

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          • Le 14 octobre 2020 à 19:04

            Merci pour ces informations très précises et référencées

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  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 12 octobre 2020 à 11:01

    Bonjour,
    Etant stagiaire depuis le 01 mars 2020 et ayant 59 ans né le 18/02/1961 et ayant 161 trimestres au régime général. Si je prend ma retraite au 01/04/2026 avec 186 trimestre dont 25 trimestres en fonction public territorial,aurais je le droit à une surcote sur les deux régime carsat et cnracl.
    D’avance merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 12 octobre 2020 à 12:34

    Bonjour,
    je suis enseignant titulaire depuis 2004. Auparavant, j’ai été surveillant d’externat et maitre auxiliaire faisant fonction de conseiller d’éducation. Ces différentes missions ont été entrecoupées de périodes de chômage ( indemnisées par le Rectorat au titre de l’allocation pour perte d’emploi).
    J’ai "validé" mes années d’agent non titulaire : elles figurent dans le décompte des trimestres de mon relevé individuel de situation. Par contre, les trimestres correspondant aux périodes de chômage indemnisées n’y apparaissent pas.
    Sur les conseils de mon service gestionnaire, j’ai fait établir et transmis début juillet à la CARSAT de Toulouse un "certificat de l’employeur" attestant les périodes en question (3 trimestres).
    A ce jour, je n’ai pas de réponse.
    Pourriez vous me dire si je suis dans mon bon droit et si les démarches entreprises sont effectivement celles à suivre ?

    J’avoue que je suis un peu dans le flou...en vous remerciant par avance Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 13:57

      Si vous avez été assuré social, donc si vous avez cotisé pour la retraite de base au début de votre vie professionnelle, ces périodes peuvent être prise en compte par le régime général, le régime des fonctionnaires le refusant.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 9 octobre 2020 à 18:19

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire dans la police nationale , si malheureusement je décède en service, est-ce que mon épouse pourra bénéficier d une pension de réversion ? Si oui à quel âge ? Et quel en serait le montant exactement ? Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 8 octobre 2020 à 13:37

    Bonjour,

    En 1983 j’étais fonctionnaire stagiaire de l’Etat.

    Durant cette année là j’ai changé d’administration et je n’ ai pas cotisé pendant 13 jours.

    Le service de retraite de l’Etat ne me compte que 3 trimestres pour cette année 1983

    Je me demande si cette pratique est normale . Je suppose qu’il doit rester un reliquat de 80 jours à imputer par la suite ?

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 6 octobre 2020 à 20:05

    En arrêt de MALADIE LONGUE DURÉE depuis le 7/06/1918, dernièrement prolongé par le comité médical jusqu’au 5/09/2021 soit au-delà du délai des 3 ans (total pour 3ans et 3mois), je voulais savoir si j’étais OBLIGEE de reprendre un poste à la fin de 3 ans OU de 3 ans et 3mois, pour pouvoir obtenir ma retraite à TAUX PLEIN . Mon arrêt de maladie est survenu peu de temps après mes 62 ans en mai 2018 (donc de 65 ans en mai 2021).et le 1/07/2021, je totaliserai 169 trimestres .
    Puis-je demander ma retraite pour le 1er août 2021 sans reprendre et sans perdre mes congés annuels dont je n’ai toujours pas reçu le décompte de mon employeur. Je suis dans le flou absolu !
    Comment dois je procéder avant la fin de mon arrêt MLD en plein traitement ?
    ma RH ne me donne aucune explication et je ne voudrais pas être pénalisée du fait de cet arrêt de maladie important.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 17:10

      Vous pouvez évidemment demander votre retraite dès le moment où vous y avez droit. Le congé maladie ne vous pénalise pas puisqu’il est considéré comme du temps de service pour la retraite à l’âge légal.
      En principe les congés non pris ne sont jamais payés dans la fonction publique. Mais suite à une décision de la cour de justice européenne les employeurs publics doivent à présent payer au moins quatre semaines de congés non pris au moment du départ en retraite. Si on vous le refuse vous devrais aller au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 3 octobre 2020 à 22:04

    Je suis dans la police nationale . Je suis rentré en 2009. Pour bénéficier des 5 ans de bonifications, dois je accomplir les 25 ans de police avant mes 50 ans ?
    Merci

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    • Le 4 octobre 2020 à 11:06

      Non, il n’y a pas d’âge minimum. Pour éviter une décote vous devrez attendre 57 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2020 à 16:40

        Merci pour votre réponse, par contre pour bénéficier des 5 ans de bonifications, il faut effectuer bien 25 ans ou 27 ans de service vous me confirmez ( quand j’entends tout et n’importe quoi à ce sujet ) ? Et les 25 ans commencent lorsque l’on a commencé la 1ère année en école de Police vous me confirmez ?
        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2020 à 17:11

          Depuis la réforme de 2010, il faut bien 27 années de service actif de policier pour avoir droit à la retraite anticipée et aux bonifications.

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre 2020 à 12:00

            Merci pour vos précieux renseignements. Une dernière question, les services actifs ( ouvrant droit à la bonification des 5 ans ) commencent lorsque l’on a commencé en étant élève gardien de la paix ’ police nationale ) ? Merci à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 6 octobre 2020 à 12:36

              Ils commencent au moment de l’entrée dans la fonction publique, y compris comme fonctionnaire stagiaire. Vous avez du recevoir un arrêté fixant l’origine de vos services.

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      • Le 5 octobre 2020 à 16:42

        Pouvez vous me dire également si mes 5 années dans la police nationale de 2003 à 2008 en qualité d’ Adjoint de Sécurité ( trimestres rachetés il y a quelques années pour prise en compte dans la retraite fonction publique d’état ) compteront pour la bonifications des 5 ans ou non ? Encore merci

        Répondre à ce message

  • 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires Le 5 octobre 2020 à 11:53

    Bonjour, agent de la fonction publique, je m’apprête à prendre ma retraite pour carrière longue. Pourquoi l’ENSAP m’oblige-t-elle à répertorier tous les congés maladie obtenus dans la carrière ? Je n’ai bénéficié que de courts congés et n’ai pas gardé trace de ceux qui datent de + de trente ans ... De son côté, l’administration me dit ne pas être sûre de les avoir conservés et n’a de toute façon pas le temps de les rechercher. Que puis-je faire ? Puis-je omettre cette période (7 ans en début de carrière) ?
    Merci de votre réponse,
    CB

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    • Le 5 octobre 2020 à 18:51

      Comme expliqué fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue. Et pendant longtemps, ils n’étaient pas inscrits dans les dossiers des agents, d’où la question. Vous n’êtes pas obligé d’en avoir gardé une trace.

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