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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24) ;
– précisions sur minimum garanti si moins de 15 ans de services (2/6/2025).

Montant à connaître

Minimum garanti : valeur de l’indice 227.
Le montant maximum garanti de retraite est de 1 354,16 € depuis janvier 2025.
Il est revalorisé chaque année comme les pensions civiles et militaires de retraite.
Il varie selon le nombre d’années de services (voir point 7 et 8).

Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit il faut :
– avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées ;
– avoir une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein ; mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) dans la limite de 20 trimestres.
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

La formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti seulement s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

SI moins de 15 ans de services effectifs :
– pour une retraite normale le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies (prorata de 75%).
– pour une retraite pour invalidité, chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur du minimum garanti.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 février 2024 à 14:42

    Bonjour,
    Je suis né le 2 février 1963
    Je suis entré à la Poste le 8 décembre 1982
    J’ai obtenu le service actif entre1982 et 1999(15 ans 1 mois et 20 jours)
    D’après le simulateur retraite, je peux prendre ma retraite le 1er juillet 2024 à taux plein sans décote
    (à l’âge de 61 ans et 4 mois avec 167 trimestres)
    Cette simulation est elle correcte avec la dernière réforme des retraites et sachant que je suis actuellement sur une fonction sédentaire
    Si je demande ma retraite et lorsque je reçois la notification de ma pension, as t’on la possibilité de la refuser ou la demande est elle irrévocable ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 février 2024 à 19:05

    Bonsoir Claude ,
    Bonsoir à tous ,

    Je viens de recevoir le montant de ma retraite pour invalidité cnracl , je pense que le prélèvement des cotisations sociales est trop élevé, taux maximum alors que selon les revenus de notre couple , je devrais être dans la tranche médian .
    Est ce que ça va être recalculé ?
    D’autre part , je voulais savoir si la retraite pour invalidité cnracl est revalorisée comme les retraites normales ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2024 à 19:16

      En principe, la CNRACL vous a demandé vos deux derniers avis d’impôt pour déterminer votre taux de cotisations sociale (regardez votre RFR).
      Les retraites pour invalidité sont revalorisées le 1er avril de chaque année selon la même règle que les autres retraites, donc avec un taux différent puisque la date est différente (voir fiche 51).

      Répondre à ce message

      • Le 19 février 2024 à 19:57

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse !
        On peut toujours compter sur vous, belle âme vous êtes !
        Agréable soirée à vous !

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février 2024 à 10:49

    bonjour

    je suis 80% fonction publique et 150 trimestres
    je souhaite me mettre retraite progressive en janvier 2025

    est ce utile de se remettre à 100% les 6 derniers mois avant ma retraite pour un meilleur calcul retraite(vu fonctionnaire) ou le tout est compté sur les meilleures années comme dans le privé ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2024 à 21:44

      Les conséquences du temps partiel pour la retraite sont expliquées fiche 46.
      La retraites est toujours calculée au prorata du temps travaillé chaque année.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 février 2024 à 20:05

    Bonjour,
    Suite à des problèmes de santé handicapants
    j’ai été remercié par un arrêté
    Qui stipulait mise d’office en inaptitude.

    Ma petite retraite a été liquidé....

    Actuellement , Puis je toucher le minimum garantie de la CNRACL ?
    En sachant que j’ai travaillé dans le privé
    Aussi !
    Je suis née en 1959.
    Cordialement
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 janvier 2024 à 11:34

    Bonjour,
    Tout d’abord, félicitations pour votre site, sa clarté et sa précision.
    Je suis enseignant né en 1960, encore en activité en Guadeloupe. Ayant travaillé essentiellement hors métropole, j’ai acquis 184 trimestres de services bonifiés, pour 146 trimestres de services "réels". Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein est de 167.
    L’ENSAP n’a toujours pas validé certains services - courant en Guadeloupe -. Confirmez-vous que mon taux de retraite est de 80% (=75%x(184/167) <= 80%) ?
    Confirmez-vous ce que j’ai compris de la surcôte : dans la période de 62 ans à 67 ans, tant que je n’ai pas rattrapé la différence de (167-146 =) 21 trimestres, soit 5 ans, je n’aurais pas de surcote ? J’ai un léger doute, car sur la simulation l’ENSAP, j’obtiens à 67 ans un taux supérieur à 75%.

    Merci d’avance, J3C.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2024 à 11:15

      La pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Toutefois, certaines bonifications permettent de porter ce taux maximal à 80% du traitement (bonifications pour enfants, bonification de campagne militaire, bonification de dépaysement hors Europe…).
      Comme indiqué, les bonifications ne sont pas prises en compte pour la surcote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2024 à 10:43

    Bonjour,
    Je suis reconnue inapte à toute fonction dans toute fonction publique.. je vais être mise en retraite pour invalidité. Etant jeune, je n’ai pas beaucoup de trimestres cotisés.
    J’ai une question concernant le calcul de ma pension. J’ai un enfant, j’ai des trimestres acquis car j’ai touché Allocation d’accueil du jeune enfant par la CAF et je ne travaillais pas, et ce jusqu’à ses 3 ans. Ensuite, j’ai travaillé dans le privé, puis je suis passée stagiaire et enfin titulaire de la FPH. Je souhaite savoir si je peux demander ces trimestres acquis dans le cadre de la liquidation de ma retraite pour invalidité avec la CNRACL. Il me semble que nous pouvons choisir si nous souhaitons liquider ces trimestres dans la retraite privé ou bien dans la retraite du public mais je n’en suis pas certaine. Pourriez vous m’éclairer ? merci à vous

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    • Le 14 janvier 2024 à 10:56

      Vous ne pouvez pas choisir. Si vous avez eu droit à l’AVPF (vous le voyez sur votre relevé de carrière) vous aurez droit à une retraite du régime général pour cette période (fiche 29).
      Par contre les trimestres pour enfants d’avant 2004 sont attribués en priorité par le régime des fonctionnaires (fiche 48).
      Il n’y a pas une retraite du privé et une retraite du public. Il y a le régime général où cotisent 20% des agents publics car contractuels. Et il y a le régime spécial des fonctionnaires titulaires et chacun a ses propres règles pour le calcul de la retraite.

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      • Le 14 janvier 2024 à 14:58

        Malheureusement je suis perdante car mon enfant est né après 2004... Je ne peux pas demander de pension d’invalidité au régime général, n’est ce pas ? j’y ai travaillé et cotisé également avant de passer fonctionnaire

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        • Le 14 janvier 2024 à 15:05

          Vous aurez donc droit à 8 trimestres gratuits par enfant dans le régime général.
          La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40. Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et améliorer votre retraite du régime général.
          La retraite pour inaptitude du régime général reste à 62 ans : voir point 1 de la fiche 9.

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          • Le 14 janvier 2024 à 17:04

            Merci à vous. Je vais bien relire toutes les fiches

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 janvier 2024 à 16:49

    Bonjour,
    Je suis dans la FPE. Née en novembre 1961, j’ai 62 ans. RQTH depûis 2014. En congé de maladie ordinaire depuis le 01/09/23, le congé de longue maladie vient de m’être refusé, aussi je suis à demi-traitement depuis le 1er décembre. Je redoute d’être placée en retraite pour invalidité d’office.
    Le simulateur de retraite du site de l’ENSAP m’indique :
    – J’atteindrai l’âge de la retraite à partir du 1er mars 2024, mais avec une décote de 5%.
    – Si j’attends la fin du CMO actuel, soit jusqu’au 1er septembre 2024, la décote sera de 2,5%.
    – Pour n’avoir aucune décote je dois travailler jusqu’au 1er mars 2025.
    Sur cette fiche 49 je lis :
    "La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) OU [c’est moi qui fait ressortir] mis à la retraite pour invalidité."
    D’où la question :
    – Cela veut-il dire que si on est mis en retraite pour invalidité d’office on a la retraite à taux plein, même si on a moins de 50% de handicap ? Je ne connais pas le pourcentage de handicap qui pourrait m’être appliqué mais je ne pense pas qu’il atteindra 50%.
    – Si on atteint 50 % d’invalidité, on part à taux plein. Mais si on n’a que 10% ou 49% d’invalidité on subit la décote pour les trimestres manquants ?
    – Enfin si c’est l’administration qui refusant le CLM nous impose la retraite pour invalidité d’office, on part sans décote ?
    D’avance merci pour vos éclairages sur ces points, il y a peut-être déjà la réponse quelque part mais je ne l’ai pas trouvée.
    Cordialement

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    • Le 10 janvier 2024 à 19:15

      La retraite pour invalidité se calcule sans décote, dans tous les cas. Lisez bien le point 5, la décote s’applique sur la retraite déjà calculée selon les trimestres obtenus.
      Retenez que votre retraite sera calculée selon vos trimestres selon la formule indiquée au point 2.
      L’expression taux plein peut prêter à confusion pour une fonctionnaire car le taux de 75% ne s’obtient que par les trimestres de service.

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      • Le 10 janvier 2024 à 21:25

        Merci de votre réponse.
        Le point 5 concerne la bonification indiciaire, je ne saisis pas le lien avec ma question.
        En réalité je n’ai pas l’impression de comprendre.
        "La retraite pour invalidité se calcule sans décote, dans tous les cas. Lisez bien le point 5, la décote s’applique sur la retraite déjà calculée selon les trimestres obtenus."
        Si j’essaie de reformuler :
        1) une première décote s’applique dans tous les cas en rapport avec les trimestres manquants.
        2 ) une seconde décote s’applique en plus (ou plutôt en moins) si on a moins de 50% d’invalidité.
        Est-ce cela ?

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        • Le 10 janvier 2024 à 21:30

          Dans tous les cas, la retraite d’un fonctionnaire se calcule ainsi P = TIB x (N/DSB x 75 %).
          P = montant de la pension ;
          TIB = traitement indiciaire brut ;
          N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
          DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
          Donc pour vous, ce qui compte c’est N.
          Vous avez ainsi le montant de votre retraite pour invalidité.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2024 à 18:41

    Bonsoir,
    je travaille dans la fonction publique et sur mon relevé de carrière l’assurance retraite ma régularisé l’année 2023, j’ai travaillé l’année entière et pourtant j’ai que 3 trimestres et 60 jours qui figures au lieu de 4 trimestres est ce normal, je ne comprends pas.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2024 à 22:09

      Vous avez consulté votre compte Ensap ? Vous avez travaillé toute l’année comme fonctionnaire ? Vous avez fait grève 30 jours ?

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier 2024 à 08:38

        j’ai travaillé toute l’année dans la fonction publique et j’ai était 2 semaines en maladie,
        5 jours au début de l’année et 5 jours l’automne .
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier 2024 à 12:40

    bonjour , je suis née 1962 ,2 enfants nés lorsque je travaillais dans le privé j’ai pris un congé parental de 3 ans ,ma durée de travail du privé et de 1979 à 2009.
    depuis 2009 je suis dans le public hospitalier ,ma question : puisque la cnracl est prioritaire pour prendre les enfants pour la retraite est ce que la cnav va m’enlever les 3 ans de congés parental.
    je vous remercie

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    • Le 6 janvier 2024 à 21:05

      Ce sont deux dispositifs différents. Le congé parental vous donne droit à une majoration de trimestres ajoutés en fin de carrière, soit un trimestre pour 90 jours. Lisez le point 5 de la fiche 19.
      Selon ma lecture des textes, la priorité donnée au régime spécial ne concerne que les majoration de trimestres pour enfants maternité et éducation (fiche 19).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 décembre 2023 à 10:52

    Bonjour,

    Je suis née en Aout 1963 et je travaille à La poste depuis Aout 1982 à 100%. Mon relevé de carrière en janvier 2024 annoncera 161 Trimestres et 59 jours. Je suis Carrière longue ( 5 trimestres avant 20 ans/aucune période de chômage/moins de 360 jours de congés maladie)Depuis la réforme, je dois valider 170 trimestres. Est ce que les 59 jours valident 1 trimestre ? Et dans ce cas 169 Trimestres et 59 jours seront suffisants ?. Je vous remercie .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 décembre 2023 à 09:41

    Bonjour, je suis né le 26/02/1966 et j’aurai un total de 171 trimestres le 01/04/2029.
    J’ai eu un AT dans le privé en septembre 2001 avec 24% d’incapacité.
    j’ai la RQTH depuis juin 2004 et reconnu entre 50% et 79 % depuis 2015 jusqu’à aujourd’hui.
    En 2007 je me suis reconverti dans la Fonction Publique Territoriale grâce à la loi de 2005 sur le handicap.
    Depuis, j’ai atteint le grade de rédacteur avec un indice brut de 478 (8eme échelon).
    Pourriez-vous m’indiquer quel montant approximatif de ma retraite anticipée à 59 ans ?
    Merci d’avance.

    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 10:54

      Une reconnaissance en 2004, vous permet d’envisager un départ à 58 ans et 6 mois.
      Sous toute réserve, le montant de votre retraite majorée de la CNRACL serait de 973€ au 1//04/2029 avec 72 trimestres cotisés dans la FP. Les éléments fournis ne me permettent pas d’évaluer la retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 décembre 2023 à 15:05

    Bonjour,

    un collègue directeur d’école s’interroge pour sa dernière année scolaire 2024-2025.
    S’il n’est plus directeur cette dernière année (11 années de direction cependant), il ne touchera plus la NBI (30 pts dans sa situation) et la BI (8 pts)
    Sauf erreur, il me semble qu’il aura le droit à un complément de pension concernant ses 11 années où il a bénéficié de la NBI, bien qu’il ne la touchera pas sur les six derniers mois. est-ce exact ? Qu’en est-il de la BI, faut-il ajouter ces 8 points dans la formule de calcul ?
    Merci d’avance.
    Pascal L

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    • Le 20 décembre 2023 à 12:46

      Le décret 88-342 concernant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement et de formation relevant de l’éducation nationale permet la prise en compte pour la retraite comme pour la NBI.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 décembre 2023 à 14:59

    Bonjour,
    Je suis née le 3 août 1964 et ai eu 3 enfants nés en 1984, 1988 et 1992. Je suis fonctionnaire depuis le 01/03/1988. Je viens de demander ma retraite pour départ anticipé ( mère de trois enfants et 15 ans de service au31/12/2011 ) au 1/04/2024 avec 171 trimestres. Le simulateur ENSAP m’attribuait 8 trimestres supplémentaires pour mes enfants nés en 1988 et 1992. Rien pour mon enfant né en 1984 soit avant mon entrée dans la fonction publique.
    Je viens de recevoir mon estimation retraite dans laquelle on m’attribue non pas 8 trimestres mais 12 trimestres au titre de mes 3 enfants et le calcul se fait sur la base de 169 trimestres ( nombre de trimestres avant réforme ) et non pas 171 trimestres ( nombre requis après réforme ).
    Pensez-vous qu’il s’agisse d’une erreur ?
    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 16:38

      Non, c’est conforme au droit que nous indiquons en encadré avec le titre « Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans ».
      Le mode d’attribution des trimestres pour enfants est indiqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 novembre 2023 à 06:13

    Bonjour,
    J’ai prévu de partir le 01/10/2024.
    Comment s’effectue ma rentrée ?
    Mon remplaçant sera-t-il nommé au 01/09/24 ? Si oui, qui effectue la rentrée ?
    Quelle rémunération précisément sera la mienne en septembre ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 novembre 2023 à 02:35

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans le 6/08/2023 et demandé ma retraite à compter du 01/01/2024. J’avais bien compris que je ne pouvais prétendre à la surcote avant 62 ans. J’ai reçu l’estimation de ma pension de retraite du SRE qui mentionne bien ma durée d’assurance de 171 trimestres. Par contre est indiqué que je bénéficie d’une surcote de 1,25 %, calculée sur la base d’1 trimestre.
    Or j’ai en réalité 3 trimestres supplémentaires (au delà des 168 requis). Y a t-il une erreur ? Ce sont des trimestres sur lesquels j’ai pourtant cotisé...Je ne trouve pas cela très logique...
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 11:37

      La surcote commence après que vous ayez obtenu à la fois le nouvel âge légal et le nouveau nombre de trimestres exigé pour votre génération, indiqués fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 22:46

        Merci Claude,
        Né avant le 1er septembre 1961, je ne suis pas concernée par la réforme. Le SRE m’a confirmé que le nombre de trimestres exigé était de 168.
        La fiche 43 a) indique que le dispositif de départ anticipé pour parent de 3 enfants reste maintenu ( j’en remplissais bien les conditions avant 2012) et que la réforme de 2023 maintient le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023. .
        Ma question concerne la surcote dans le cadre de ce dispositif .
        J’ai atteint 168 trimestres de durée d’assurance le 01/04/2023, donc + 3 trimestres lors de mon départ à la retraite demandée pour le 01/01/2024.
        Aussi pourquoi l’estimation du SRE ne retient qu’un trimestre supplémentaire pour la majoration de la surcote, mes droits étant ouverts à un taux plein depuis avril 2023 ?
        Quand il s’agit de décote je crois qu’elle s’applique avant 60 ans, pour la retraite anticipée des mères de familles...
        Amitiés syndicales

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre 2023 à 07:30

    Bonjour

    Je suis postier. J’ai l’indice majoré B2 1013 depuis plus de 6 mois. Quel indice va t-il être pris en compte pour ma retraite ?
    Merci

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    • Le 21 novembre 2023 à 10:15

      L’indice hors échelle que vous détenez sera pris en compte. Pourquoi ce doute ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 08:02

        Bonjour Claude

        Merci pour votre retour. Cette question car quand je vais sur le simulateur retraite, il m’indique indice 870. Certes je peux modifier, mais dois je donc mettre 1013 ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 15:17

    Bonjour,
    Je suis un TSO ( personnel a statut ouvrier) en poste au ministère des armées.
    Je vais partir à la retraite en mars 2025 au titre de la carrière longue.
    Ma question est la suivante :
    J’envisage de me faire payer mes jours de CET (45jours) , cette indemnité est elle comptabilisé dans les gains servant de base au calcul du coefficient a l’instar des heures supplémentaires ou de la prime de rendement.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    Luc

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 13:52

    Bonjour
    je voudrais simplement savoir si l’augmentation des retraites de base de 5,2% prévue en janvier 2024 s’applique également sur les retraites de base des fonctionnaires ( CNRACL)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 novembre 2023 à 10:29

    Bonjour,

    Je reviens vers vous concernant les 5 points d’indice qui nous seront attribués en janvier 2024. Je pars en retraite au 1er février et, je viens de le constater ce matin, la simulation faite sur Ensap m’indique que je ne bénéficierai pas de ces 5 points pour ma retraite. C’est seulement si je partais en juin 2024 que ce serait attribué…
    Etonnant tout de même car il ne s’agit pas d’un changement de grade mais d’une modification des indices…

    Si vous avez des pistes, je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre 2023 à 11:55

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial titulaire née le 14/11/1963 , rédacteur Principal de 1ère classe .
    Au 01/01/2023 je totalise 160 trimestres. ; mon départ en retraite est prévu le 1er septembre 2026.
    J’envisage une rupture conventionnelle en 2024, j’aimerai donc savoir si cela va avoir une incidence sur ma date de départ ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 15:54

      Oui, forcément puisqu’il vous faut 170 trimestres de services pour avoir le taux maximum de retraite de 75% (fiche 47). Chaque trimestre en moins réduit votre taux et ajoute une décote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2023 à 18:20

    Bonjour,
    concernant le point 5 de la fiche 49 (repris ci-dessous). Je ne comprends pas la partie "multipliée par le pourcentage de pension pour un trimestre". ? Merci beaucoup.

    Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 10:17

      Chaque trimestre vaut un % de 75%. Vous divisez 75 par le nombre de trimestres exigés pour votre génération puis vous multipliez par le nombre de trimestres en NBI.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2023 à 14:48

    Bonjour,

    A la retraite depuis le 01/09/2023, j’ai donc perçu mes 1ères mensualités entre début septembre et début octobre,

    Je dispose d’une pension Carsat/Agirc Arrco, et d’une pension CNRACL/RAFP,

    Les régimes m’ont octroyé un prorata du minimum contributif pour l’un, et un prorata du minimum garanti pour l’autre,

    Renseignements pris auprès de la Carsat, il m’a été demandé le décompte de mes pensions du public, de façon à recalculer et éventuellement supprimer le minimum contributif,

    Par contre, à priori, la CNRACL ne tiendrait pas compte des pensions du privé pour le calcul du minimum garanti,

    Est-ce que cela est exact, et cela faisait-il partie du décret d’application qui n’est toujours pas paru concernant donc la limitation du minimum garanti en fonction des autres pensions perçues ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 17:54

      Oui, pas de plafond de retraites pour la minium garanti faute de décret. Mais il est attendu depuis si longtemps que sa non parution est volontaire, non par faveur pour les fonctionnaires, mais pour faciliter la gestion car cette mesure toucherait peu de monde.

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      • Le 24 octobre 2023 à 15:02

        Merci beaucoup Claude, votre réponse va me permettre de faire mes calculs plus rapidement,

        Bien cordialement,

        Viviane

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre 2023 à 16:04

    Bonjour. L année de formation passée en 1984 au centre de formation pédagogique d instituteurs , peut elle apporter des trimestres dans le cadre d un départ avec le retrep ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 septembre 2023 à 10:57

    Bonjour, voilà : J’ai bien lu la fiche avant de vous solliciter... Je remplis toutes les conditions pour partir quand je veux à la retraite, sans attendre mon taux plein, ça, c’est acquis. Mais si je veux calculer le montant de ma pension, selon que je passe par le calcul du - 1,25% par trimestre manquant (il m’en manquerait 15 à fin 2024), j’arrive à 18,75 % et un montant, mettons de 2800 €, que je majore de 10% pour mes trois enfants nés avant 2004. Et si je fais le calcul : par le biais de la formule : P = TIB x (N/DSB x 75 %), j’arrive à un montant moindre. Quel est le bon calcul ? Je suis un peu perdue... Merci pour votre travail. Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:43

      Si je comprend bien, vous avez l’âge d’avoir droit à la retraite mais votre carrière est incomplète, trimestres pour enfants compris.
      La décote s’applique sur la pension calculée (point 3).

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      • Le 17 septembre 2023 à 14:57

        Claude, merci pour votre réponse. Ma situation est : j’ai 55 ans, 56 quand je voudrais prendre ma retraite, je bénéficie de l’exceptionnel dispositif : avoir eu le 3e enfant avant fin 2003, avoir 15 ans de service avant fin 2011 (j’en ai 20), avoir interrompu ma « carrière » au moins deux mois à chaque enfant.
        Il me manquera 15 trimestres si je prends ma retraite fin 2024. Si je lis bien le point 3, donc ma décote sera de 15 x 1,25, soit 18,75%, sur le brut indiciaire ? Et j’ajouterai 10% à ce calcul ? C’est bien ça ? Je voudrais être sûre que je ne me trompe pas. Merci de votre temps pris.

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2023 à 15:48

          Vous calculez votre pension normale, puis vous appliquez la décote sur le montant obtenu. Si le montant de votre retraite est de 2000 €, vous enlevez 18,75%. C’est ce que je vous ai écrit et c’est ce qui qui figure dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2023 à 19:32

            Mercissssss. Excuses pour cette lourdeur. Encore merci pour votre disponibilité. Et pour ce travail irremplaçable quand on connaît les difficultés à faire valoir ses droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 15:41

    Bonjour,
    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt ces fiches très bien conçues.
    J’aurais néanmoins souhaité une précision/confirmation concernant ma situation :
    Ancien militaire de carrière pendant 17 ans, je bénéficie d’une pension militaire depuis septembre 2014, date à laquelle j’ai été titularisé dans la fonction publique.
    Pour ma retraite civile, je dois avoir cumulé 172 trimestres. La réalité (en me projetant en 2038) fera que je n’aurai effectué que 96 trimestres dans le civil.
    Donc si mon calcul est bon, ma pension civile sera P = TIB x (96/172) x 0,50 à laquelle je devrai encore soustraire 25% de décote (max 20 trimestres x 1,25) ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    Denis

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 07:27

    Surcote et retraite progressive

    Bonjour

    1) en partant en retraite progressive à 50 %, garde t’on la totalité et comment est calculé la Surcote

    2) n’a t’on pas intéressé à repasser à une activité à 100% six mois avant son départ définitif ( quitte à prendre son CET ) pour que la Surcote soit calculée sur la totalité de notre pension ?
    cordialement.

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    • Le 13 septembre 2023 à 22:45

      Lisez la fiche 46 sur le temps partiel et la retraite progressive car :
      – le temps partiel comme comme sa durée dans la durée en liquidation ;
      – le temps partie réduit la durée en liquidation donc le retour à temps plein ne supprime cette situation.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 septembre 2023 à 14:56

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, je pars en retraite (en carrière longue) le 01/05/2024. Au lieu du 01/12/2023 prévu avant la réforme funeste, injuste, brutale de Macron.

    Je devrais bénéficier dès janvier 2024 de cinq points supplémentaires d’indice comme tous les fonctionnaires, c’est ce qu’a annoncé le gouvernement en juin.
    Ma question est : mon montant de liquidation (75% du brut) sera t’il calculé sur mon traitement 2024 ("revalorisé" de cinq points), ou bien sera t-il calculé sur mon traitement actuel, car je n’aurai bénéficié que 4 mois du traitement revalorisé de cinq points ?
    Et merci pour tout le travail (de qualité) que vous réalisez.
    Cordialement.
    Alain (05)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août 2023 à 11:57

    Bonjour

    J’envisage de demander un mi temps pour mes deux dernières années de service avant la retraite. Je pensais surcotiser mais j’hésite au vu du coût de la mesure. Comment connaître l’impact sur le montant de ma pension si je ne surcotise pas ? (A l’heure actuelle ma pension est estimée à 2100 euros environ si je continue à plein temps) . Merci d’avance !

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 août 2023 à 09:32

    Bonjour,
    Fonctionnaire bénéficiant du service actif, j’ai demandé mon départ à la retraite pour le 1er février 2024.
    Les 5 points d’indice prévus pour janvier 2024 compteront ils pour ma retraite ? Ou bien est-ce l’indice à 6 mois qui fait référence ?
    D’autre part, j’ai constaté une chose étrange : Lorsque j’ai fait ma simulation en juillet 2023 sur le site Ensap, il apparaissait que je serai à taux plein le 1er janvier 2024. Les pensions étaient identiques pour janvier 2024, février, mars et ce pendant 2 ans. Depuis le début Août, alors que j’avais fait ma demande de retraite, ma pension a baissé pour janvier et février 2024 de 25 euros sur site alors qu’elle est toujours indiquée à 75% sans décote. ... Mais pas à partir de mars 2024...
    Quelqu’un a-t-il une piste à ce propos ?

    Merci de votre retour à l’occasion.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 12:11

      Les simulateurs ne sont jamais assez précis car il y a beaucoup de paramètres comme la revalorisation des retraites ou de l’indice.
      Ces cinq points seront pris en compte car vous conservez grade, classe et échelon.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août 2023 à 19:07

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer comment fonctionne le SP/CTI dans la FPT, je suis Atsem et je pars en retraite le 1 octobre 2024 sans avoir tous mes trimestres, puis je en bénéficier ?
    D’autre part , en ce qui concerne le minimum garanti puis je en bénéficier ?

    Merci par avance

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 août 2023 à 09:09

    Bonjour,
    Ma sœur née en 1966 est en retraite anticipée pour invalidité de la fonction hospitalière depuis le 1 aout 2023, après avoir été aide-soignante dans un hôpital. Son décompte de pension présente à mon avis deux anomalies.
    Son nombre de trimestres liquidable est de 131 trimestres. 131/168 multiplié par 75 % fait bien le taux de liquidation annoncé de 58, 4821 %. Mais pourquoi ce taux ne prend pas en compte les 13 trimestres de la majoration des agents de la fonction publique territoriale, qui s’ajoute aux 131 trimestres ? Est-ce normal ? Votre fiche indique que les bonifications sont prises en compte pour le calcul du taux de liquidation.
    L’indice retenu pour la liquidation est de 444. Le traitement annuel retenu servant au calcul annoncé est 23 215 €. Or si j’applique un point d’indice de 4.92278, ce traitement est nettement plus important. Fais une erreur d’interprétation ou le calcul est-il faux ?
    Merci de votre réponse.
    JEAN LUC MURZEAU

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    • Le 17 août 2023 à 22:35

      Comme indiqué fiche 48, les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. Donc ce n’est pas pris en compte pour la durée en liquidation.

      Un autre militant me donne la réponse à l’autre question. La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires. Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré.

      Vous avez bien raison de vérifier sir les droits de votre soeur sont respectés. Lisez la fiche 40.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août 2023 à 21:14

    Bonjour
    J essaie de comprendre pour quelles raisons mon simulateur fonction publique me confirme un taux plein de 75% avec 168 trimestres alors que normalement étant né en 1970 cela correspond à 172 trimestres je n ai pas pu savoir pourquoi.
    Auriez vous une explication s il vous plait ?
    Merci si vous pouvez m éclairer.
    Cordialement
    Mr Andres

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 août 2023 à 12:21

    Bonjour,
    j’ai 62 ans 155 trimestre de fonction publique d’Etat et à temps partiel de droit à 50 % (soins à un ascendant). Puis-je demander la retraite progressive ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 août 2023 à 10:14

    Bonjour,

    Pour le calcul de la pension retraite pour invalidité, pour le TIB, s’agit il du TIB avant ou après passage en demi traitement ?

    De plus, qui determine le taux d’invalidité ? La CPAM ou autre ? Je travaillais dans le privé avant et je suis en catégorie 2, donc y’a t il une équivalence dans la fonction publique ou le taux d’invalidité est il recalculé par un autre organisme ?

    Par avance, merci.
    Bien cordialement.

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    • Le 11 août 2023 à 10:42

      Comme indiqué dans un paragraphe, c’est l’indice qui compte, il ne change pas.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire a des règles particulières différentes du régime général. Lisez la fiche 40.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 août 2023 à 11:07

    Bonjour,

    Je vous remercie d’avoir répondu rapidement à ma question du 13 juillet à 21h28.
    Ma question posait sur la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui n’était pas pris en compte sur le titre de pension. Ce problème sera résolu, selon les réponses du service des retraites, à ma première pension.
    Par contre sur la non prise en compte des 170 T au lieu de 168 T (né en 1961), je ne comprends pas leur réponse que je vous mets en copie

    « Vous demandez à nouveau la révision de votre pension n° ..... Vous estimez en effet pouvoir prétendre à une surcote en raison des 170 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance.
    L’article L 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum (168 trimestres dans votre cas), un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension, au titre des trimestres de services effectués au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits. Cet article a été modifié par l’article 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
    Dès lors, l’âge à partir duquel s’ouvre le droit à coefficient de majoration (surcote) est celui fixé par l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit soixante-deux ans pour ce qui vous concerne.
    Vous atteindrez l’âge légal le 30 août 2023. Comme vous êtes radié des cadres le 1er septembre 2023, votre pension ne peut être assortie d’aucune surcote. »

    Pouvez-vous m’éclairer
    Je vous remercie
    GB

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet 2023 à 09:23

    bonjour,
    Je viens d’obtenir mon estimation de pension SRE (ENSAP) calcul au 27/07/2023, pour un départ au 1er oct 2023 dans le cadre d’un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants. Je m’interroge car le calcul ne prend pas en compte la réforme applicable au 1er sept, soit une augmentation de la décote (née en 1964). Elle n’intègre pas non plus l’augmentation de 1.5% du 1er juillet. Pourquoi ? Aurais je un rectificatif ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet 2023 à 21:28

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon titre de pension et je ne suis pas d’accord avec le montant mentionné. Je pars en retraite le 1er septembre 2023.
    Trois questions à ce sujet :
    – Le point d’indice des fonctionnaires a été augmenté le 1er juillet 2023, est-ce normal que je n’en bénéficie pas dans le calcul de ma pension ? mon traitement brut annuel qui a servi a calculé ma pension, est resté le même qu’en juin.
    – En durée de liquidation des services effectifs, j’ai 167 T au lieu de 168 T (né en 1961) donc taux de pension de 74.554 c’est OK, par contre ma durée totale d’assurance est de 170T : ne devrais je pas avoir une surcote de 2*1.25% ? Aucune surcote n’est attribuée
    – Et enfin faut-il vraiment passer par le tribunal administratif pour remonter ces oublis ?

    Merci et cordialement
    GB

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 21:57

      – Oui, votre retraite doit en tenir compte, je suppose que ce sera effectué plus tard.
      – La surcote commence après votre âge légal, comme expliqué dans cette fiche.
      – Un courrier écrit est nécessaire en première intention (voir fiche 5 pour les recours).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 juillet 2023 à 12:07

    Bonjour Claude
    J’ ai été admise à la retraite au 1er juillet 2023, taux plein Cnracl. La valeur du point d’indice augmente de 1.5% au 1 er juillet. Vais je profiter de cette augmentation ds le calcul de ma retraite ?
    En vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2023 à 23:55

    Bonjour,
    Mon relevé de carrière en grand majorité dans la Fonction publique de l’Etat ( sédentaire) indique au 01/01/2023 sur info.retraite.fr : 156 trimestres et 50 j enregistrés et 104 T et 32 j de durée de liquidation (SRE) du fait de mon temps partiel. J’ai 12 trimestres supplémentaires pour 3 enfants. Pour 2023 , je suis à 80 % sur toute l’année et ai 6 j de grève solidaire (je suis née en 1961 mais en août...). J’envisageais de partir en retraite au 01/01/2024 (119 Trimestres et 44 j selon mon calcul -120 Trimestres indiqué sur les simulateurs).
    Combien de jours minimum par trimestre sont nécessaires pour obtenir un trimestre supplémentaire dans le calcul de la durée retenue pour le montant de la retraite SRE ?
    De plus la récente hausse des 5 points d’indice prévue en janvier 2024 pour tous fera t-elle exception à la détention de l’indice depuis 6 mois comme pour le protocole PPCR ?
    Bref, ai-je intérêt à attendre pour déposer ma demande de retraite et à reporter l’effet au 1er février 2024 ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2023 à 10:11

      Il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre d’assurance.
      En liquidation, c’est aussi 90 jours mais le calcul est différent et en fin de carrière 45 jours suffisent comme indiqué fiche 48.
      La revalorisation générale en points d’indice sera prise en compte car ce n’est pas une promotion ou un échelon.

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      • Le 25 juin 2023 à 17:32

        Bonjour Claude,

        La revalorisation d’indice sera prise en compte mais pas pour un départ avant le 1er février 2024... c’est çà ?
        Merci vraiment pour les explications de texte !
        Bon courage pour la suite dans ce vrai travail d’appui
        Syndicalement vôtre

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2023 à 16:06

    Bonjour,
    J’ai 63ans, je fais partie de le fonction publique territoriale. Aprés 3 ans de CLM et je viens de recevoir mon arrêté pour mise à la retraite pour invalidité.
    Ma question porte sur le compte épargne temps (CET) que j’avais alimenté d’une 20éne de jours. Ils semblent "perdus".
    Mais est-il possible de "récupérer" quelque chose : indemnités, points retraite,...?
    Le cas échéant, comment poser la question "diplomatiquement" à mon administration (DRH) ?
    Merci.
    PC

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2023 à 16:20

    Bonjour,
    Je suis polypensionnée. J’ai eu 118 trimestres dans le privé. Je dois faire 167 trimestres au total. Il m’en faut donc 49 trimestres dans la fonction publique. Si je rajoute 4 trimestres, comment sera calculée la pension avant la surcote :
    P = TIB x (N/DSB x 75 %)
    Premier cas : N : Le « nombre de trimestres acquis dans la fonction publique »= est 49 car j’aurais au total mes 167 trimestres.
    Deuxième cas : N est le nombre de trimestres réellement effectué c.a.d. 53 trimestres (49+4)

    Deuxième question : comment calcule-t-on la surcote ?

    En vous remerciant pour votre site et pour votre disponibilité.

    Très cordialement

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    • Le 16 juin 2023 à 09:47

      N est bien le nombre de trimestres réellement effectué dans la fonction publique. Tous les trimestres en plus augmentent le taux de votre retraite. Si vous avez une carrière complète tous régimes confondus, la surcote majorera le montant de vos retraites de base.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 juin 2023 à 06:44

    Bonjour,
    Je souhaite disposer d’une estimation de ma retraite en tenant compte des données suivantes :
    Je suis fonctionnaire d’état catégorie B sédentaire activité à 100 % indice de rémunération 461 / revenu brut mensuel 2235 euros.
    Je disposerai au 31/12/2024 de 120 trimestres cotisés dans la fonction publique d’état et 8 trimestres cotisés relevant d’autres régimes de retraite.
    J’envisage une période d’inactivité professionnelle du 01/01/2025 jusqu’à l’ouverture de mes droits à pension au 01/12/231
    Quels seront mes droits à la retraite en tenant compte de mon activité jusqu’au 31/12/2024 et cette interruption de travail du 01/01/2025 au 01/12/2031 date d’ouverture de mes droits à la retraite.
    Je vous remercie infiniment de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2023 à 08:42

      Cette fiche vous permet ce calcul. Vous calculez le taux réel, inférieur à 75%, puis la décote pour carrière incomplète a l’âge légal si vous n’attendez pas vos 67 ans.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin 2023 à 10:15

    Bonjour
    J ai travaillé jusqu à 64 ans et 358 jours.
    Je bénéficie d une surcote.
    Cette dernière me sera t elle versée au delà de mes 67 ans.
    Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 juin 2023 à 13:05

    Bonjour
    Née en mai 1963. je suis fonctionnaire de la FTP. 5 T cotisés avant fin 1983.
    Deux congés longues maladies de qqs mois en 2007 et 2014. Comment est calculée la décote sur les trimestres validés ?
    A quel moment puis-je demander à partir en carrière longue ?

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai 2023 à 21:37

    Bonjour,
    Je devais partir en retraite anticipée 15 ans / 3 enfants au 1er octobre 2023 car, ayant arrété de travailler durant 12 ans, je ne parviendrai jamais à ma retraite à taux plein. La décote maximale de 25 % m’est déjà appliquée.
    J’ai parcouru les textes du projet de loi avant adoption sans trouver de mention de ce dispositif, éteint par ailleurs.
    Ni le Centre de Gestion ni la CNRACL ne peuvent me dire si le peu que je vais toucher va être impacté par la réforme des retraite et me conseillent de partir au 1er aout.

    Auriez-vous quelques informations à ce sujet ?

    Vous en remerciant par avance,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mai 2023 à 08:35

    Et j’oubliais comment récupérer mes trois ans de temps partiels ? Car j’aurais une retraite à 67% .
    Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mai 2023 à 08:33

    Bonjour
    Je n’ai que 139 trimestres dans le public , je suis de 1964, 11 trimestres dans le privé et bonifications pour 2 enfants .Pour le calcul de ma pension dans le public , les 11 trimestres ne sont pas pris en compte ? Seulement pour un départ anticipé ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 08:51

      Chaque régime de retraite calcule de son côté. Vous aurez une retraite du régime des fonctionnaires titulaires au prorata des trimestres validés dans ce régime.
      Les trimestres obtenus dans le régime général (privé et public non titulaire) sont pris en compte uniquement pour éviter une décote avant 67 ans.
      La bonification pour enfants est expliquée fiche 48.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mai 2023 à 21:26

    Bonsoir,

    J’ai 67 ans et à partir du 12 Mai 2023, je suis à la retraite étant donné que je suis née le 11 Mai 1956.
    Ma retraite CNRACL sera effective à partir du 1er Juin 2023 et payé le 10 Juillet à terme échu.
    Qui paye la période du 12 Mai 2023 au 31 Mai 2023 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 06:50

      La retraite ne commence que le 1er du mois (voir fiche 51). C’est vous qui choisissez la date de départ sauf si vous êtes atteint par la limite d’âge, dans ce cas la retraite CNRACL commence le lendemain de votre limite d’âge, soit le 12 mai.

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      • Le 12 mai 2023 à 08:09

        Merci beaucoup de votre réponse claire
        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mai 2023 à 22:10

    Bonjour.
    Je suis du 5 janvier 1964
    J’ai 4 trimestres de mon service militaire année 1983.
    Et 4 trimestres en 1984. Donc j’ai bien 8 trimestres pour la fin de ma 20ème années, c’est considéré comme carrière longue. Ma question est la suivante, pourrais-je partir à 62 ans.
    Merci.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 avril 2023 à 23:26

    Bonjour,
    je souhaite prendre ma retraite en janvier 2024.
    J’ai travaillé dans le secteur privé pendant un tiers de ma carrière et je suis titulaire dans le secteur public depuis 1993. Mes 3 enfants sont nés en 1984, 1988 et 1989. Suis-je éligible à une majoration de 10% à la CNRACL ? Ce n’était pas indiqué sur mon décompte provisoir !
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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