F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).

Bon à savoir
Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir
Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

P = montant de la pension ;
TIB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir
Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir
Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir
Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir
Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit	Coefficient de minoration par trimestre	Âge d’annulation de la décote
2011	0,75 %	Limite d’âge moins 9 t
2012	0,875 %	Limite d’âge moins 8 t
2013	1 %	Limite d’âge moins 7 t
2014	1,125 %	Limite d’âge moins 6 t
2015	1,25 %	Limite d’âge moins 5 t
2016	1,25 %	Limite d’âge moins 4 t
2017	1,25 %	Limite d’âge moins 3 t
2018	1,25 %	Limite d’âge moins 2 t
2019	1,25 %	Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951	2012	0,875 %	63 ans 4 mois	65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952	2012	0,875 %	63 ans 9 mois	65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952	2013	1 %	64 ans	65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953	2014	1,125 %	64 ans 8 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953	2015	1,25 %	64 ans 11 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954	2015	1,25 %	65 ans 4 mois	66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954	2016	1,25 %	65 ans 7 mois	66 ans 7 mois
En 1955	2017	1,25 %	66 ans 3 mois	67 ans
En 1956	2018	1,25 %	66 ans 6 mois	67 ans
En 1957	2019	1,25 %	66 ans 9 mois	67 ans
En 1958 et après	2020	1,25 %	67 ans	67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956	2012	0,875 %	58 ans 4 mois	60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957	2012	0,875 %	58 ans 9 mois	60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957	2013	1,000 %	59 ans	60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958	2014	1,125 %	59 ans 8 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958	2015	1,250 %	59 ans 11 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959	2015	1,250 %	60 ans 4 mois	61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959	2016	1,250 %	60 ans 7 mois	61 ans 7 mois
en 1960	2017	1,250 %	61 ans 3 mois	62 ans
en 1961	2018	1,250 %	61 ans 6 mois	62 ans
en 1962	2019	1,250 %	61 ans 9 mois	62 ans
en 1963 et après	2020	1,250 %	62 ans	62 ans

Attention !
Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir
Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir
Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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2351 messages

# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 décembre 2022 à 03:25, par Queyroi

Bonjour Claude, je voudrais savoir si le temps partiel a une influence sur le calcul du minimum garanti. Merci d’avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 décembre 2022 à 11:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque c’est la durée d’assurance qui compte pour le droit au minium garanti : point 6.
  Oui, puisque c’est la durée de service en liquidation qui compte pour le calcul du montant du minimum garanti : point 7.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 décembre 2022 à 14:13, par Queyroi
    
    Merci beaucoup Claude.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2022 à 10:32, par salas

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial né le 03/04/1956, J’arrive donc en limite d’âge le 04/04/2023, je suis en surcote j’ai travaillé dans le privé, si je fait une demande de mise en retraite le 01/05/2023 je ne percevrais ma pension que le 10/06 POUR LA CARSAT ; si je demande ma retraite au premier avril 2023, les mois de 01/02/ ET 03 sont ils comptabilisés pour un mois supplémentaire de surcote ? ON PARLE de 90 jours, Vu que février compte 28 jours on calcule 31 jours pour janvier et 31 jours pour mars ? donc selon moi ce premier trimestre de l’année devrait être comptabilisé..

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 décembre 2022 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La milite d’âge des fonctionnaires conduit à une retraite le jour même de votre âge limite. Vous êtes obligé d’en tenir compte pour l’assurance retraite (Carsat). Effectivement, vous perdez un trimestre de surcote.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre 2022 à 11:42, par AMIELH Gérald

Bonjour,
Ma question porte sur le dernier trimestre du public.
je suis fonctionnaire et je suis rentré dans le public un 31/01.
si j’ai bien compris 45 jours suffisent ( au lieu des 90 jours qui est la règle pour les autres trimestres du public) pour valider le dernier trimestre au titre du décompte final.
par contre pour la durée d’assurance - et donc la pension puisque je souhaite surcôter - ce dernier trimestre "tronqué" ne comptera pas. c’est bien celà ?
exemple : j’ai été nommé le 31/01. si je pars le 01/01 mon dernier trimestre sera validé au niveau du total des trimestres mais ne le sera pas pour la pension ?
d’avance merci
bien cordialement
Gérald 0680366442

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 décembre 2022 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme expliqué fiche 48, seul le dernier trimestre en liquidation peut être attribué pour au moins 45 jours. Pour la durée d’assurance il en faut 90.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2022 à 17:43, par parin

Bonjour,

Je suis enseignante depuis 1999. Je travaille à 50% suite à une maladie reconnue par la MDPH depuis 2014. Mon taux d’invalidité est évalué à 51%.
Si mon état de santé n’évolue pas dans un sens favorable, et que je suis contrainte à continuer à travailler à temps patiel de droit ( 50%) jusqu’à la fin de ma carrière, comment le montant de ma pension sera-t-il calculé ? J’ai lu toute vos fiches mais j’avoue être un peu perdue .

Merci d’avance de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 novembre 2022 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps plein pour la retraite.
  Les critères de la MDPH sont valables en dehors du travail. Vous devriez faire reconnaitre cette maladie par le service de santé au travail et par des prescriptions médicales.
  Comme indiqué fiche 46, le temps partiel est calculé au prorata dans la durée en liquidation de la retraite. Ainsi chaque année à 50%, ne vaut que six mois pour le calcul de la retraite expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 novembre 2022 à 09:47, par parin
    
    Merci pour votre réponse si rapide. Que voulez vous dire par " les critères de la MDPH sont valbles en dehors du travail" ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 novembre 2022 à 13:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cela veut dire que les décisions de la MDPH ne concernent pas le monde du travail mais seulement la vie en société pour faire simple.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 17 novembre 2022 à 09:40, par parin
        
        Merci pour votre réponse. Mais si je travaille à 50% du temps, c’est parce que j’ai un handicap. Ma seule autre possibilité étant de travailler à temps plein et de multiplier les arrêts, ce qui n’est pas ce que je souhaite, car j’aime mon travail, je ne veux mettre en difficultés ni mes collègues, ni mes élèves, et trouver une stabilité malgré mon état de santé. J’ai donc fait le choix d’un sacrifice financier.
        Pensez-vous que je pourrai bénéficier d’une surcote au moment de la retraite, puisque je travaille à 50% pou raison de santé ?
        Merci d’avance, et pardon de mes questions récurrentes, mais c’est un motif d’inquiétude pour moi, j’aimerais savoir exactement ce qu’il en sera de la situation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 novembre 2022 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si votre handicap fait de vous un fonctionnaire handicapé, lisez la fiche 41 de ce guide.
        Oui, la surcote commence quand vous avez une durée d’assurance complète pour votre année de naissance.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 novembre 2022 à 17:15, par bardon françàise veuve de michel bardon décédé en juillet 2022

michel Bardon fonctionnaire retraité décédé en juillet 2022 peut-il toucher sa retraite jusqu’à la fin de l’année en cours ?

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- # ^ Le 11 novembre 2022 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite s’arrête le mois du décès. la veuve devra rembourser les mois perçus à tort.
  Lisez la fiche 64 de ce guide.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2022 à 14:31, par Véronique

Bonjour Claude ,

Mon CLD à pris fin en juin 2022 , depuis je suis en disponibilité d’office , cependant , j’ai changé d’échelon en septembre 2022 , mon employeur m’a envoyé un courrier pour m’informer !
Je voudrais savoir si ce changement sera pris en compte pour le calcul de ma retraite pour invalidité ?
Je doute car je ne suis plus en position d’activité mon CLD étant terminé et une procédure de retraite à dûe être entamée d’office par mon employeur en octobre ou ce mois ci !
Merci à l’avance Claude.

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- # ^ Le 6 novembre 2022 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre employeur ne semble pas connaître la réglementation : la disponibilité ne compte pas pour le calcul de la retraite.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 novembre 2022 à 15:08, par Beauvoir Cécile

Bonjour,
je viens de lire l’alinéa 4 de votre article, très clair, au sujet des trimestres de surcote.
J’ai signé un décompte provisoire de pension CNRACL pour une durée d’assurance de 168 tr et 23 jours (dont 14tr dans le privé) pour un départ à la retraite le 01/11/22.
Or, mauvaise surprise ce vendredi 28/10/22 lorsque je trouve le décompte définitif dans ma boite aux lettres : 167 trimestres et 80jours indiqués. Je cherche donc à joindre mon correspondant retraite et la CNRACL et envoie des mails le dimanche 30Oct22, (il me reste 2jours avant d’être à la retraite) car, si j’avais eu cette information à temps, j’aurais encore décallé mon départ de 10jours, ou d’un mois si nécessaire. Je ne peux joindre personne le 31Oct en raison du "pont de l’ascension" et suis désemparée.
Qu’y a-t-il moyen de faire dans ma situation ? Puis-je demander de réexaminer ma situation en urgence ? (suis enseignante, mes collègues reprennent le 07/11/22). Ceci est d’autant plus bête que mes élèves se retrouvent sans prof de Musique jusqu’à la fin de l’année, faute de personnes recrutées.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 novembre 2022 à 19:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul l’employeur peut demander à la CNRACL de changer votre date de départ en retraite. C’est lui qui a transmis votre demande à la CNRACL.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2022 à 16:26, par LE ROUX Nicole

“Bonjour,
Je souhaite connaitre la formule de calcul du nombre de jours dans un trimestre, dans une année ?
Avez vous un texte officiel qui explique le calcul ?
car je ne trouve pas la même chose que ma caisse de retraite (CNRACL) elle compte 360 jours dans une année.
Pour moi il y a 365 jours (en moyenne). Du coup cela fait une grosse différence après 41 ans de travail. 5 jours par an x 41 an = 205 jours de différence = 2 trimestres”

merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 octobre 2022 à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Par convention, 90 jours donnent droit à une trimestre et on ne peut pas en avoir plus de 4 par an. Les textes parlent de jours de service. Un application stricte exigerait 91 jours pour un trimestre. Rester sur 90 jours est préférable puisque on ne peut pas en avoir plus de quatre par an.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2022 à 21:27, par CONFORTINI francis

Bonjour , je suis fonctionnaire né en 1963 , en CLM depuis avril 2021 et ce jusqu’à avril 2024 .Or au 1 Mai 2023 ayant 168 trimestres dont 5 avant 20 ans , j’aurai pu prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue étant né fin avril 1963 , mais du fait de ma maladie , j ’ai plus de 4 trimestres d ’arrêts maladie sur 42 années et donc inéligible pour
retraite anticipée. D ’autre part , mon service est amené à fermer fin 2023 , mon CLM s ’arrêtant le 07 avril 2024 , j aurai donc 172 trimestres , mais pas l âge requit pour un départ en retraite . Dois je attendre Mai 2025 ? vais être mis en disponibilité ? en retraite à titre d’invalidité ? ou tout simplement en retraite à taux plein ? En cas de retraite à titre d ’invalidité , le montant net sera-t-il le même que celui d une retraite à taux plein ? en cas de mise en disponibilité , le montant de l indemnité sera t il aussi le même que mon salaire de base ?
Je sais ma situation est un peu complexe , et je compte sur vous pour me renseigner au mieux .
Merci
Cordialement .

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 octobre 2022 à 12:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avec une carrière complète avant 62 ans, la retraite pour invalidité vous donnera droit à une retraite anticipée sans décote. Dès que vous avez vos 168 trimestres, vous pouvez demander à votre employeur une retraite anticipée pour invalidité en justifiant que vous votre inaptitude est définitive.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2022 à 20:19, par Cathe

Bonsoir je me suis renseigné a France conect pour me renseigner pour la retraite il m’a dit retraite normale a peu prêt 900 euro et il me dit pension invalidité pareil s est ce bien vrai j ai 168 trimestre en longue maladie depuis 2 ans je suit fonctionnaire je ne comprends rien et personnes pour me renseigner merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 octobre 2022 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  France Connect est une méthode pour se connecter à des sites personnels officiels. L’évaluation de la retraite est effectuée par Info-retraite.fr.
  Si vous êtes fonctionnaire et avez déjà une carrière complète pour votre année de naissance, 168 trimestres si née en 1961, 1962 ou 1963, vous aurez une retraite pour invalidité complète, même avant 62 ans car la retraite pour invalidité donne droit à une retraite sans décote.
  Mais la simulation ne fonctionne pas pour une retraite anticipée pour invalidité.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 octobre 2022 à 15:47, par Adam

Bonjour,
Je suis de la fonction publique de l’état, j’ai une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service avec IPP de 30% et une mise à la retraite en cours pour invalidité car inaptitude définitive à tout emploi,
J’avais aussi une ALD et une RQTH pour cause de diabète et tension.
Est-ce que la réévaluation du taux d’invalidité pour le diabète et la tension peut-être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite pour invalidité ou celui de la rente pour maladie professionnelle imputable au service.
Merci beaucoup et d’avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2022 à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans le cas de de la retraite pour invalidité (fiche 40) seule la maladie pro donne droit à une rente à vie en fonction du taux d’IPP.
  Votre retraite sera calculée comme une autre retraite (expliqué dans cette fiche) mais ce sera sans décote en cas de carrière incomplète.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 octobre 2022 à 19:05, par Brigitte

Bonjour, actuellement fonctionnaire territoriale catégorie B, à temps partiel sur autorisation depuis janvier 2015.
Je suis née en 1963 et peux prétendre à un départ à la retraite à 62 ans en décembre 2025 (168 trimestres ; 152 cnracl + 12 privé + 8 bonification enfants)
J’envisage une rupture conventionnelle avec une radiation des cadres au 1er janvier 2024 : à cette date je percevrais l’ARE et surement jusqu’à ma retraite.
Question : Ma pension Cnracl serait au 01/01/2024 de 1738 € brut avec 146 trimestres liquidables (base de calcul traitement annuel brut 31 996.17 €).
Est-ce que mes 2 années de chômage vont modifier le montant de ma pension que je percevrais en 2025 ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 octobre 2022 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre période de chômage vous donnera droit à des trimestres dans le régime général.
  Vous savez que le temps partiel réduit la durée en liquidation pour calculer le montant de votre retraite. Par exemple, un temps partiel à 50% compte pour six mois dans une année pour la retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 octobre 2022 à 22:08, par Brigitte
    
    Merci pour votre réponse rapide. Est-ce -que le montant de ma pension du régime général va être augmenté avec ces 2 années de chômage ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 octobre 2022 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le montant de la retraite dépend toujours du nombre de trimestres validés (fiche 21). Le chômage donne droit à des trimestres gratuits (fiche 19).
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 octobre 2022 à 13:03, par TOUTAIN

Bonjour , j ai vu une question écrite posé par un sénateur le 22 septembre en attente de la réponse du ministre concerné sur la revalorisation des pensions au 1 janvier 2023 et la possibilité pour les nouveaux retraités du second semestre 2022 d’avoir au 1 janvier 2023 (les 4% avance et le reste 0,8%).

" Question écrite n° 02711 de M. Jérémy Bacchi (Bouches-du-Rhône - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4530

M. Jérémy Bacchi attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce texte prévoit, en son article 9, la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Cette revalorisation a été mise en place dans l’intention de compenser la hausse des prix due à l’inflation sur l’année 2022. Or, les personnes partant en retraite entre le 1er aout 2022 et le 1er janvier 2023 ne semblent pas concernées par cette revalorisation. C’est, en tout cas, la lecture faite par les caisses de retraite de cet article.
Ainsi, alors qu’elles subissent la même inflation, entrent dans une étape importante de leur vie et vont supporter une perte de revenus, ces personnes se retrouvent lésées par le texte.
Toutefois, le doute persiste dans la lecture puisque cette revalorisation des retraites au 1er juillet 2022 anticipe la revalorisation annuelle prévue au 1er janvier 2023.
Ainsi, rappelant que ces dispositions ont été prises par le Gouvernement pour accompagner les ménages et soutenir leur niveau de vie et tenant compte de cette logique d’anticipation, il lui demande de préciser le cadre d’application de cet article afin que la revalorisation annoncée bénéficie à l’ensemble des personnes dont les droits à la retraite sont ouverts au cours de l’année 2022."

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

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- # ^ Le 9 octobre 2022 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La question fera plaisir aux communistes mais la rédaction de la loi ne laisse place à aucun doute. L’article a même été réécrit pas des sénateurs pour retirer toute équivoque. Les fonctionnaires partant en retraite à partir d’août voient leur retraite recalculée avec la hausse de 3,5% du point d’indice.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 octobre 2022 à 20:36, par bruno

Si l’age legal de la retraite n’augmente pas,
j’aurais à 62 ans validé 162 trimestres sur les 171 requis.—> d ou apriori décote

Mais j’ai effectué 20 trimestres en détachement en Afrique occidentale, qui apporteraient à l’heure actuelle une bonification de moitié.

Comment s’applique cette bonification ?

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- # ^ Le 6 octobre 2022 à 12:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ces bonifications sont expliquées fiche 48. Elle réduisent la décote.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 octobre 2022 à 18:06, par Bruno
    
    Merci pour votre reponse,
    Par exemple si il me manque 12 trimestre et j’ai le droit à une bonification de 8 trimestres, la décote finale serait de 4 trimestres ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 octobre 2022 à 20:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est cela.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 septembre 2022 à 12:47, par DRISS

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et je viens d’être déclaré inapte définitivement à tout emploi pour une retraite d’invalidité avec reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. Né en juin 1964
Étant RQTH avec taux d’incapacité de 50% depuis avril 2014.
Reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service avec IPP de 30% depuis novembre 2017.
Je totalise 134 trimestres dans la fonction publique de l’état.
Pourriez-vous me donner une estimation en pourcentage par rapport à mon traitement brut.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 septembre 2022 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera au prorata de vos trimestres par rapport à votre traitement comme indiqué dans cette fiche. La formule de calcul est indiquée.
  La retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente à vie égale à 30% de votre traitement en plus de votre retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 septembre 2022 à 16:12, par DRISS
    
    RE,
    Pour la rente de maladie professionnelle imputable au service, c’est 30% du brut annuel ou la moitié des 30% c’est à dire 15% comme j’ai vu sur un autre site.
    Merci d’avance pour votre réponse et votre dévouement.
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 septembre 2022 à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pourquoi la moitié ? Que site l’écrit ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 1er octobre 2022 à 13:23, par DRISS
        
        Bonjour,
        Donc avec presque 2000€ de salaire brut par mois je peux prétendre à presque 600€/mois en plus de ma retraite pour invalidité. Merci d’avance pour votre réponse.
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er octobre 2022 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je n’ai pas connaissance que la règle de ma moitié applicable au régime général s’applique à votre régime spécial.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 septembre 2022 à 21:55, par Presty

Bonjour. Je serai en CLD depuis 3 ans le 4 juin 2023.j aurai 62 ans le 6 août 2023.8 ans dans le privé et le reste fonctionnaire hospitalier. Soit au total 166 trimestres. Est il obligatoire de prendre ma retraite sachant qu il me manquera 2 trimestres. Ou est il possible de rester en CLD payer mi temps. Et comment sera calculée ma retraite. Merci beaucoup de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 septembre 2022 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  A la fin d’un congé longue durée pour maladie (CLD), vous devez reprendre un emploi ou être inapte définitivement et donc mise à la retraite pour invalidité (fiche 40). Cette retraite est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre 2022 à 13:50, par FREDERIC

bonjour

j ai bosse 18 ans a France Telecom en tant que Fonctionnaire d etat depuis 1995 !

1/mon dossier a ete mis a jour par la DRH et le SRE etat base a NANTES quand j ai démissione
et oui un Fonctionnaire d etat ne peut que Demissioner:TOUT EST EN REGLE A PRIORI

j ai juste des questions quand je prendrai ma retraite a 67 ans avec SURCOTE et Non a l age legal de 62 ans

1/ Pfuture = P SRE etat + La R de la RAFP

au 1 er juillet 2022, les Retraites des fonctionnaires ont ete augmente de 3,5% par MACRON , selon le conseiller SRE au telephone , je verrais l augmentation sur le SIMULATEUR SRE ; d ailleurs le SIMULATEUR est tres bein fait
*******************************************************************************************************************************************************************************

q:pourquoi on prend en compte l indice REEL 553 au lieu de l indice brut 663 marque sur la fiche de paye afin du calcul de la RETRAITE ?

q:enfin j aurai droit en plus a la RAFP geree par la Caisse des dépots versee sous forme de CAPITAL ou de rente a 67 ans ou plus
mais pourquoi mes PRIMES EXCEPTIONNELLES QUI aurait due etre prise en compte n ont pas ete prise en compte sur l assiete financiere de mes dernieres fiches de paye ?

1/je viens de verifier sur les dernieres fiches de paye
2/il y bien la cotisation de 5% pour la future RETRAITE RAFP CREE DEPUIS 2005
3/mais ils ont considere un Faible Montant 460 euros brut alors que mes PRIMES EXCEPTIONNELLES ETAIENT ELEVEES ??

IL EST EVIDENT QUE MES 2 PRIMES EXCEPTIONNELLES N ONT PAS ETE PRISE EN COMPTE,
pourtant j ai paye des impots dessus

bien a vous

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- # ^ Le 23 septembre 2022 à 17:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez cotisé à la RAFP (fiche 53) depuis 2015.
  Comme indiqué dans le fiche, la base de calcul repose sur le traitement indiciaire brut (donc avant cotisations), mais au final cela correspond au traitement perçu.
  N’oubliez pas que les fonctionnaires ont un âge limite (voir fiche 47).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre 2022 à 17:36, par le roux

Bonjour,
Je suis née le 11/04/1961 et donc âgée de 61 ans et quelques mois, je souhaiterais prendre ma retraite. Je peux prétendre partir à mes 62 ans. Soit le 01/05/2023.
Je totaliserai en partant le 01/05/2023 :
Tous régimes confondus 173 trimestres et 73 jours en durée d’assurance se répartissant de la manière suivante : 165 trimestres et 73jours + 8 trimestres pour mes 2 enfants. dont 5 trimestres au sein du régime général IRCANTEC
152 trimestres liquidables au sein de la fonction publique hospitalière CNRACL,

Reste à déterminer si je continue de travailler un mois de plus si je peux prétendre à une surcôte.
Mon Indice Majoré est de 450.

Je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur cette partie. C’est très important car je veux pouvoir d’une manière autonome effectuer les simulations à ma guise pour déterminer la meilleure date. Dans un second temps, je solliciterai des simulations auprès de mon employeur quand j’aurai défini des dates au préalable.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 14 septembre 2022 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devrez travailler 90 jours de plus pour avoir droit à un trimestre de surcote (voir point 4 de cette fiche).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 septembre 2022 à 10:32, par le roux
    
    Pour avoir droit à une surcote, il faut avoir l’âge légal (62 ans).
    Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein
    Avec mes deux enfants, Tous régimes confondus je totalise 173 trimestres et 73 jours en durée d’assurance + le mois supplémentaire que je ferai en mai 2023.
    Le calcul ne serait il pas
    173 T + 73j + 30j = 173 T+ 1T = 174 T - 168 T = 6 Trimestres du surcote ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 septembre 2022 à 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La réponse se trouve au point 4 ci-dessus. La surcote ne s’applique que sur chaque trimestre supplémentaire cotisé (90 jours) au delà de 62 ans.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2022 à 19:06, par Elodie

Bonjour,
est ce que la règle de l’arrondi s’applique concernant le NB de trimestres lors d’une mise en retraite anticipée pour invalidité ?
exemple : 112 T + 45 jrs de service FP donne t-il 113 Trimestres pour le calcul de la pension FP ?
En vous remerciant par avance
Cordialement

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- # ^ Le 13 septembre 2022 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il s’applique pour le calcul de la pension.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 septembre 2022 à 19:10, par MARINELLO

Bonjour à tout le monde,

Fonctionnaire administratif éducation nationale : je viens d’obtenir mon arrêté pour mise à la retraite pour invalidité à compter de ce 5 septembre.
Ayant une proposition pour un emploi dans le privé, ma question est : puis-je travailler dès réception dudit arrêté ou, dois-je attendre que mon dossier retraite soit instruit ?
Par avance merci pour la réponse.
Bon week-end.
Bien cordialement.
Sophie.

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- # ^ Le 9 septembre 2022 à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le SRE procède à une contrôle de légalité et peut remettre en cause la décision de l’employeur, donc la radiation des cadres.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 septembre 2022 à 07:57, par MARINELLO
    
    Bonjour Claude,
    
    Un grand merci pour votre réponse et, pour toutes ces questions-réponses qui nous sont fort utiles faute de réponses concrètes de notre administration.
    Bien à vous.
    Cordialement.
    Sophie.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 septembre 2022 à 13:30, par Laurence DONNE

Bonjour,
Je serai en retraite le 1er octobre 2022. Le SRE vient de m envoyer mon titre de pension. Ma pension est calculée sur la base du montant du point d’ indice avant revalorisation du 1er juillet dernier .
J’ai questionné le SRE. La réponse qui m’a été faite ( au téléphone)est la suivante :
"Le calcul a été fait avant que nous ayons connaissance de la revalorisation. Vous n’aurez pas de titre rectificatif de pension , nous n’ en ferons pas.
le versement mensuel qui sera fait prendra en compte de la revalorisation du point d’ indice Comme le calcul est sur la base des 6 derniers mois votre revalorisation ne sera de toute façon pas significative puisque seuls 3 mois àprès revalorisation seront pris en compte pour le calcul (et 3 mois avant )".
Je croyais que la valeur du point d’ indice prise en compte était celle de la date de départ à la retraite. Pouvez-vous me dire comment est prise en compte, dans mon cas, la revalorisation du point d’ indice ?
Par ailleurs est-ce normal qu’ on ne veuille pas me transmettre un titre de pension modifié avec les bons montants ?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 4 septembre 2022 à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera recalcule en fonction de la dernière valeur de l’indice, donc vous bénéficierez des +3,5%. Mais la réponse visait peut-être à vous dire que vous aurez un rappel de trois mois fin septembre.
  Ce qui est important dans votre titre de pension c’est le taux appliqué au départ, le montant étant appelé à changer régulièrement sans nouveau titre de pension.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août 2022 à 14:13, par Marc

Bonjour,
Aide soignant centre hospitalier, depuis 2019 je suis en arrêt longue maladie après deux essais de reprises de travail en 2020 et 2021, j’ai été reçu par un médecin expert suite à mes 3ans de CLM. Reconnu a 80% MDPH, j’envisage de demander la retraite anticipée pour invalidité en 2023. J’’ai 56 ans avec 32 ans de service FPH avec indice a 419.
Est ce qu’il y aura une décote ? Comment est calculé la pension retraite ? Je regarde sur plusieurs sites et pas le même montant ce qui me perturbe.
Pouvez vous m’aider ?
Cordialement,
Marco

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- # ^ Le 31 août 2022 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 40, vous aurez une retraite calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.
  Le taux de la MDPH n’est pas pris en compte. Ce sera le taux d’IPP proposé par un médecin agréé.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 août 2022 à 16:56, par Patrick

Bonjour,

Je suis atteint d’une affection chronique et évolutive inscrite sur la liste ouvrant droit à un CLM. Je suis en arrêt de travail initial depuis le 29/08/2022. Je ne reprendrai mon activité professionnelle. Parallèlement, j’ai fait ma demande de départ à la retraite en juin 2022 pour un départ prévu le 1/09/2023 (je n’avais pas encore pris ma décision de demander un arrêt de travail).
Quelle démarche me conseillez vous d’engager ? Demande de CLM ? de retraite anticipée ?
Sachant les éléments suivants :

départ possible dès le 1er mai 2023 mais avec 5% de décote
si départ le 01 /09/2023 (mon choix) décote de 2.5%
Pour 0% de décote départ le 01/03/2024.
Je vous remercie de votre réponse
Patrick

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- # ^ Le 29 août 2022 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité (résultant d’une inaptitude définitive) se fait toujours sans décote. Toutefois elle reste calculée sur la durée de service.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 août 2022 à 16:44, par romain

Bonjour,
je suis mis en retraite pour invalidité a la fin de mon congé longue durée. Catégorie1. J’aurai 15 ans d’enseignement dans le public. Puis-je bénéficier du minimum garanti ? Quel sera son montant ? Ce minimum est-il en lien avec le coefficient d’invalidité (qui sera de l’ordre de 10 pour cent selon toute vraisemblance) ? Ai-je le droit à ce minimum garanti si ma retraite pour invalidité est confirmé par le conseil médical ? Pendant combien de temps ce minimum est-il versé ? Puis-je travailler durant cette période ? Ai-je l’obligation d’en avertir l’employeur ? Meerci de votre réponse rOMAIN

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- # ^ Le 26 août 2022 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous aurez droit au minimum garanti de retraite dont le montant dépend de la duré de services (voir point 7). Votre retraite pour invalidité est définitive et ne changeras plus.
  Le conseil médical donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
  La retraite pour invalidité vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations pour d’autres régimes de retraite seront prises en compte.
  Je suppose que vous avez lu la fiche 40.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 août 2022 à 06:18, par BLANC

Bonjour Claude,

Fonctionnaire administratif Education Nationale, ma demande de retraite pour invalidité vient d’être entérinée par le conseil médical. Taux Mdph supérieur à 50%.
Néanmoins, au vu des divers avis et, après lecture de la Fiche 49, je n’arrive pas à comprendre le mode de calcul pour ladite retraite. Je viens de voir un dernier mail où l’agent est mis en retraite pour invalidité avec 10 ans d’ancienneté = retraite de 340 €, c’est peu. Cela ne correspond pas au calcul expliqué Fiche 49 ou j’ai mal compris ?
Me concernant :*indice détenu depuis plus de 6 mois = 381
Trimestres cotisés F.P = 46 TR

Un grand merci par avance pour votre explication.
Bien cordialement.
A. BLANC

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- # ^ Le 21 août 2022 à 08:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux MDPH n’influence pas la retraite. C’est le taux d’IPP proposé par le conseil médical qui sert éventuellement comme expliqué dans cette fiche.
  La retraite est calculée comme une retraite normale donc au prorata des trimestres de service validés comme expliqué fiche 49 en utilisant la formule suivante : traitement x (46/DSB x 75 %).
  DSB dépend de votre année de naissance.
  Merci de poser vos questions sur le calcul de la retraite fiche 49.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 août 2022 à 18:36, par BLANC
    
    Merci beaucoup Claude.
    Bonne soirée.
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 août 2022 à 13:45, par DESPRES

Bonjour
J’ai travaillé dans le privé puis j’ai été fonctionnaire pendant 8 ans. J’ai fait une rupture conventionnelle le 15 avril 2021 et depuis je suis sans emploi inscrit à Pôle Emploi (je perçois une allocation ARE. J’ai fait ma demande de retraite pour le 1er novembre 2022 car j’aurai 62 ans à cette date.
Je voulais savoir quel indice est pris en compte pour le calcul de ma retraite de fonctionnaire : le point d’indice avant revalorisation à 4,686 ou le point d’indice revalorisé soit 4,686 plus 3,5% ?
Cordialement

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- # ^ Le 20 août 2022 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le traitement brut servant de base au calcul de la retraite aura la valeur du point d’indice en vigueur à la date de départ de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 août 2022 à 12:39, par Christelle

Bonjour Claude,
Agent RATP depuis 11/1992
Je suis en arrêt de travail depuis que j’ ai subit une agression en juin 2021. La médecine conseil de la RATP m’a proposé de me faire réformer, car je suis retraitable depuis 12/2021. Mon dossier passe en commission le 1er u le 08 septembre 2022.
Je ne subirai pas de décote sur le montant de ma pension, mais ai-je droit à des indemnités ?
Il me reste des congés(49jours) je pense qu’ils me les paieront.
Cordialement.
Christelle.

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- # ^ Le 18 août 2022 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pas le statut des agents de la RATP. Adressez-vous à un syndicat de la RATP.
  Si c’est un accident de service, vous aurez droit à une rente à hauteur du taux d’IPP. La commission donne son avis. Des représentants du personnel y siègent, contactez les, c’est votre intérêt.
  Les congés dans les régimes spéciaux ne sont pas des congés payés et ceux qui ne sont pas pris sont perdus. Toutefois, une jurisprudence européenne considère que la dernière année avant la retraite doit être payée.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 août 2022 à 09:09, par Joker29

Le montant du minimum garanti est-il revalorisé au 01 juillet comme les pensions ?

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- # ^ Le 12 août 2022 à 09:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, oui.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 août 2022 à 22:40, par GOUIN bruno

Bonsoir Depuis le 11 avril 2022 mon indice brut est passé a 558 et je pars en retraite le 29 septembre 2022
Dois je prolonger un mois pour calculer ma retraite a cet indice, au lieu de 511
Merci de votre reponse

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- # ^ Le 10 août 2022 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez demander votre retraite pour le 1er octobre, je suppose. C’est moins de six mois entiers après votre changement d’indice.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 août 2022 à 11:29, par Bernard Louvet
  
  Oui , pour un mois de plus à travailler ca vaut vraiment le coup !
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 août 2022 à 15:17, par Martin

Bonjour
L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires va-t-il avoir une incidence sur le montant des retraites, calculé notamment par le simulateur de retraite ENSAP.
Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 août 2022 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, pour ceux qui ne sont pas encore retraités.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet 2022 à 15:04, par BLANQUET

Bonjour,

J’ai effectué mon service militaire du 01/10/1977 au 29/09/1978. Le SRE ne me valide pas le trimestre de 1977 en m’indiquant que je n’ai fait que 89 jours parce qu’il considère que la date inscrite sur ma carte militaire dans le cartouche "position pendant le service national actif" est : "incorporé le 04/10/1977", (du 4/10/1977 au 31/12/1977, cela fait effectivement 89 jours) or dans le cartouche plus bas, il est inscrit au titre des grades successifs : 2eme classe date : 01/10/77 et une signature du capitaine chef des services administratifs.
Je bénéficie d’une surcote et je voudrais savoir si la validation de ce trimestre aurait une incidence sur la surcote de ma future pension ?.
PS : Je n’ai plus, comme justificatif, que ma carte de service militaire où figurent ces dates contradictoires.
Si vous pouviez répondre à ma question...
Bien cordialement,

P BLANQUET

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- # ^ Le 25 juillet 2022 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ces 89 jours se reportent en fin de carrière et peuvent avancer le début de la surcote, mais pas avant 62 ans.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 2 août 2022 à 22:37, par Bernard Louvet
  
  J’ai effectué mon service militaire également du 2/10/77 au 30/09/78
  Ils m’ont compté également 89 jours que j’ai reussi à transformer en un trimestre complet après demande de rectification (j’avais précisé que le 1/10/77 était un dimanche) ; cela peut en fait retarder le départ de la surcôte si à 62 ans vous n’avez pas votre durée de cotisation exigée pour le taux plein
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet 2022 à 07:40, par Serge

Bonjour à vous.
je serai en retraite à partir du 1 er janvier 2023.
Serais-je concerné par cette hausse des Retraites…..de Base de 4%….?

merci.

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- # ^ Le 25 juillet 2022 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sujet est traité fiche 51.
  On ne peut pas augmenter une retraite qui n’existe pas. Vous bénéficiez de la hausse de la valeur du point.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 juillet 2022 à 14:01, par Serge
    
    Merci Claude…..
    Une dernière petite chose….concernant cette augmentation des retraites de Base s’agit-il d’une augmentation ponctuelle de 4% ou alors bel et bien d’une indexation du niveau des retraites sur l’inflation…… ?
    
    merci à vous
    
    Serge
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 juillet 2022 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est une revalorisation qui sera déduite de la revalorisation de janvier 2023, dont les règles sont expliquées fiche 51.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 juillet 2022 à 16:49, par Serge
        
        Merci Claude…..j’ai bien compris…….
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 juillet 2022 à 16:41, par Rachel

Bonjour
je suis reconnue en maladie professionnelle par mon employeur ainsi que par le comité médical au taux de 30%, mon dossier va donc être présenté à la cnracl pour retraite invalidité. Je suis née en 1964. Je souhaiterais savoir comment sont pris en compte les trimestres bonifications enfants dans le calcul ? Sachant que j’ai 79t cotisés et 3 enfants. Il faut faire 79 +12 = 91 t puis appliquer la formule dans mon cas 91/169*75%*tib ? De plus est il possible que Le taux de 30% soit minoré par la cnracl et sur quels critères ?
je vous remercie
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2022 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera calcule comme une retraite normale (y compris les bonifications pour enfants décrites fiches 48) mais sans décote comme expliqué fiche 49.
  La CNRACL vérifie la légalité de la décision de l’employeur. Si le taux de 30% correspond au barème d’invalidité, il sera accepté.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juillet 2022 à 10:30, par Mélanie Wilfart

Bonjour,

Ma mère a été mise en retraite pour invalidité mais elle n’a aucune idée du montant qu’elle pourra percevoir.

On nous a juste dit qu’il n’y aurait pas de décote, comment puis-je calculer sa retraite sans décote ? elle à 131 trimestres de cotisés et est née en 1963.

J’ai vu aussi plusieurs articles sur le minimum garantie pour retraite invalidité avec plusieurs formules de calculs, savez-vous me dire si c’est vrai ? et comment est fait le calcul ?

Merci d’avance pour ces informations.

Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 juillet 2022 à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche, lisez la attentivement.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet 2022 à 16:30, par sophb

Bonjour Claude,

Plusieurs questions :

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47

* 1* Vous écrivez de trimestres cotisés ou en liquidation ?

3. Le calcul de la pension avec une décote

*2* née en 1963, 170 trimestres cotisés mais 154 en liquidation. Donc décote ou pas ??

Je vous remercie
bonne journée

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er juillet 2022 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’ouverture du droit sans décote est lié à la durée d’assurance.
  Le calcul de la retraite dépend de la durée en liquidation.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin 2022 à 10:08, par YM

Bonjour,
J’ai cherché cette question mais n’en ai pas trouvé. .
Né en 1961, si je pars à 62 ans avec 176 trimestres cotisés, la surcote s’applique t elle sur les 8 trimestres en trop ou bien ce sont les seuls trimestres cotisés après l’âge de 62 ans qui entrent dans le calcul de la surcote.
Merci de votre réponse et mille excuses si elle a déjà été posée

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 juin 2022 à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 4 : surcote à partir de 62 ans.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin 2022 à 14:56, par Francoise

bonjour Claude,
je viens de recevoir mon dossier de retraite,car ,d’après le bureau des carrières j’ai atteint la limite d’age (65 ans au mois de mars)donc retraite d’office !!
je pensais vraiment pouvoir travailler jusqu’à 67 ans,mais je suis en "catégorie sédentaire reclassée"donc il n’y a aucune possibilité de prolongation.
Vous confirmez ?
Merci pour votre réponse
bien cordialement
francoise

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juin 2022 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La limite d’âge est expliquée fiche 47.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 juin 2022 à 15:45, par claude

Bonjour Claude,
Retraitable au 01/01/2023, je souhaiterais travailler à temps partiel à 80% à compter du 01/09/2022 jusqu’au 31/12/2022.

Au 01/01/2023, je totaliserai une surcote de 13.75%.

Ma question est la suivante, est ce que le fait d être à 80% sur le dernier trimestre aurait un impact sur le calcul de la surcote de 13,75% et dans l affirmative quel serait le nouveau pourcentage.?

Par avance je vous remercie pour votre éclairage et vous prie de recevoir mes cordiales salutations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 juin 2022 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si le temps partiel vous est accordé, il n’aura pas d’influence sur la surcote.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 juin 2022 à 22:56, par Claude
    
    Merci beaucoup Claude pour cette réponse et aussi pour votre très grande réactivité.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin 2022 à 12:33, par MAHE Jacques

Bonjour,
Je serai en retraite en septembre 2022
Mon dossier est finalisé et le montant sécu que l’on me donne aujourd’hui est au centime pres = a l’estimation du mois de novembre 2021 !
Pourtant entre les deux il y a eu une revalorisation décidée par l’état en Janvier..!
Ma question :
Les revalorisations retraite décidé par l’état (ex : en Janvier 2022 +1% et la future de 4% en juillet) seront elles appliquées sur la pension que je recevrais en Septembre

Merci d’avance

Bonne Journée

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juin 2022 à 13:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les estimations anticipent les revalorisations, en principe.
  Si celle de janvier 2022 résultant du code de la sécurité sociale, celle du premier juillet devra être votée par les députés pour pouvoir s’appliquer. Dans ce cas elle sera appliqué à votre traitement en vigueur au moment de votre retraite (fiche 51).
  Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 27.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2022 à 12:35, par nadine

bonjour,
je prévois de partir au 1/01/2023 en retraite , vu qu’il faut faire 6 mois dans le dernier indice est que si le point d’indice est augmenter par le gouvernement durant l été je dois repousser mon depart
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juin 2022 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans tous cas vous bénéficier de la revalorisation du point d’indice. C’est uniquement pour une augmentation du nombre de points qu’il faut six mois.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 avril 2022 à 19:31, par FABI

Bonsoir ,
je suis professeur dans la fonction publique et je souhaite prendre ma retraite . je n’ai pas tous mes trimestres dans la fonction publique . J’ai une fille qui est née pendant une disponibilite pour convenances personnelles , elle ne m’apportera donc aucun trimestre dans la fonction publique ni pour le calcul du taux de liquidation ni pour la durée d’assurance , j’ai donc de la decote . j’ai un trimestre à lassurance retraite qui va m’accorder les 8 trimestres pour enfant (ce qui ne represente rien en matiere de retraite). Ma question est donc la suivante : les 8 trimestres accordes par lassurance retraite peuvent ils faire diminuer ma decote de la retraite de la fonction publique et ainsi augmenter ma retraite de fonctionnaire ( je percevrai 3,90€ de lassurance retraite ).
je vous remercie pour votre réponse .
Fabi

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 avril 2022 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque la décote dépend de la totalité des trimestres obtenus, tous régimes de retraite confondus.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2022 à 10:41, par Fabi
  
  Bonjour Claude ,
  je me permets de revenir .
  1 )Lassurance retraite m’annonce que j’aurai une durée d^’assurance de 162trimestres au 01/09/2023 ( je suis née en 1959 et devrais donc avoir 167 trimestres de duree d’assurance pour une retraite sans décote ).
  pour eux j’aurai 3.90€ car j’ai un trimestre et ils m’accordent les 8 trimestres pour enfant puisque pas donné par le régime des fonctionnaires ( je suis professeure)
  
  2) sur Ensap pour ma retraite d l’état je vois mes trimestres :
  Trimestres retenus : 147 (normal j’ai travaillé trois ans à mi temps ) pour calcul du taux de liquidation
  Durée d’assurance 154 : ils ont donc bien compté le trimestre qui me vient de lassurance retraite mais pas les 8 trimestres pour enfant accordes par lassurance retraite ( c’est ce qu’on appelle le regime général je crois) , ce qui fait 13 trimestres manquants et donc 16,25% de décote
  Comme je n’y comprends plus rien j’appelle le service retraite du rectorat , et là , on me répond que ma retraite de l’état dépend exclusivement des trimestres cotises dans la fonction publique et que la durée d’assurance est celle des trimestres travaillés dans l’éducation nationale et que les 8 trimestres accordés par lassurance retraite ne peuvent faire diminuer le pourcentage de décote .Je ne sais plus quoi penser . j’espère que j’ai été clair , c’est un peu compliqué à expliquer. Pouvez vous SVP m’expliquer comment devrait être calculé calculé ma retraite de l’éducation nationale ? Ai je 6.25% de décote ou 16, 25%
  .Merci d’avance mais également un immense merci pour tout ce temps consacré à aider les autres dans leur démarches
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 avril 2022 à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)
    
    1. L’assurance retraite vous attribue les trimestres pour enfants uniquement si vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 48.
    2. Si le montant de la retraite de fonctionnaire dépend des trimestres en liquidation, pour la décote tous les trimestres seront pris en compte, tous régimes confondus, mais le rectorat ne le voit pas encore. Les trimestres gratuits pour enfants sont ajoutés en fin ce carrière.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 avril 2022 à 18:57, par FABI
      
      Merci Claude pour votre réponse ..
      Et encore une fois merci pour votre investissement et le temps que vous prenez pour pour nous informer .
      Très cordialement
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 avril 2022 à 15:02, par FABI
      
      Rebonjour Claude ,
      donc si je vous ai bien compris , mon calcul de retraite de l’éducation nationale sera le suivant :
      Taux de liquidation (147/167) x75%
      salaire brut 4335€
      4335x 66%= 2861€
      durée d’assurance
      153 (fonction publique ) + 9 régime général (1trimestre +8 pour enfant ) = 162 trimestres
      ce qui me fera une décote de : 5 x1.25 % = 6.25% et non pas 13 x1.25% = 16.25%
      J’ai tout compris Claude ?
      Merci encore , mais préparer sa retraite est un vrai casse tête.
      bien cordialement
      Fabi
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 avril 2022 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez bien compris. Mais je ne suis pas certain que le régime spécial ne prenne pas en compte la naissance comme expliqué fiche 48 avec 4 trimestres.
        D’autre part la décote s’applique sur le montant de la pension.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 avril 2022 à 16:55, par FABI
        
        donc Claude si je comprends bien votre dernière phrase
        Mon taux de liquidation étant de 66% , mon salaire brut de 4335 cela fait 2861 avant décote
        Ma décote sera de 6.25% 2861-178,80 = 2682 € brut
        j’ai tout saisi ? vous avez une patience d’ange ! je n’en ai plus autant avec les élèves ( c’est une remarque tres perso qui n’a sans doute pas sa place dans cet échange , mais vous êtes tellement sympa )
        Merci encore
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 avril 2022 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, vous avez compris.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mai 2022 à 14:53, par Fabi
      
      Bonjour Claude ,
      je reviens vers vous suite a un appel avec le rectorat concernant ma durée d’assurance pour la fonction publique . J’ai 9 trimestres a l’assurance retraite (1 trimestre + 8 trimestres accordes pour enfant ) . La personne du rectorat me dit que ces trimestres de l’assurance retraite ne seront pas pris en cause pour le calcul de durée d’assurance pour la retraite de l’état . Alors que après informations et notamment auprès de vous , il m’avait été précise que ces trimestres ne comptait pas pour le calcul de la retraite de l’état mais serait pris en compte dans ma durée d’assurance et me permettrait de diminuer ma décote de la retraite de l’etat . Cette personne m’a dit que ces trimestres venaient du régime général et ne concernaient en rien la retraite de l’etat , même pour la durée d’assurance , et ne pouvait pas me faire diminuer ma decote pour la retraite de fonctionnaire .
      Je vous remercie par avance pour votre réponse .Qu’en pensez vous ? est ce moi qui comprends tout de travers ?
      Encore merci
      Cordialement
      Fabi
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 mai 2022 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les trimestres pour enfants sont pris en compte dans la durée d’assurance mais pas dans la durée en liquidation. Je maintiens ma réponse. A condition que vous ayez ces trimestres attribués par le régime général.
        Le service des retraites de l’État respectera cette règle, ne vous inquiétez pas.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 mai 2022 à 18:47, par FAbi
        
        Merci beaucoup Claude pour votre réponse . Oui j’ai reçu un courrier de l’assurance retraite m’indiquant que j’ai ces 8 trimestres .
        Bien cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 juin 2022 à 09:30, par FABI
        
        Bonjour Claude ,
        C’est encore moi .Voici ce qui apparait dans dans Ensap mon compte retraite dans la rubrique :.
        
        Activités relevant d’un autre régime
        - Ces périodes sont prises en compte pour calculer votre durée d’assurance permettant votre droit à départ à la retraite .Mais elles ne sont pas prises en compte par l’ensap dans le montant final proposé dans votre simulation.Ces durées sont rétribuées par les régimes concernés .
        
        – Si ces périodes sont affichées à la fois au titre de la liquidation unique des régimes alignes (LURA) et au titre du régime auquel vous avez cotisé(RG/MSA, ouRSI) elles ne seront prises en compte qu’une seule fois dans votre simulation pour calculer votre durée totale d’assurance .
        
        – 8 trimestres
        
        Ce qui précède est presque une capture d’écran ( j’ai tout recopié ) , c’est surtout le 2eme alinéa que je ne capte pas , j’ai appelé le RSE mais personne n’a été en mesure de me dire ce que cela signifiait . Si les 8 trimestres donnes par l’assurance retraite pour mon enfant compteront dans la durée d’assurance étant donné qu’il ne compte pas pour l’état puisque né pendant une période de disponibilte pour convenances personnelles
        pendant ma carriere de prof . Bref , les personnes que j’ai eues au RSE ne comprennent pas les phrases écrites sur ENSAP , ont accès à mon dossier mais ne comprennent pas tout et me demandent de leur envoyer des mails etc Bref , j’en peux plus des questions sans réponse , c’est pourquoi je me tourne de nouveau vers vous , alors que vous m’aviez bien rassurée dans votre dernier message .
        Merci a vous encore
        Très cordialement
        Fabi
        
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        # ^ Le 15 juin 2022 à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne suis pas en mesure de vous expliquer ce qu’écrit l’Ensap et que le SRE ne comprend pas. Mais je sais comment on attribue les trimestres pour enfants, c’est expliqué fiche 48.
        Dans le site officiel www.info-retraite.fr vous devez voir les trimestres attribués par le régime général.
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 juin 2022 à 18:27, par arres

Bonjour Claude, j’ai lu sur les fiches que les agents de la catégorie active , bénéficiaient dune année pour dix travaillées. Il se trouve que j’ai effectué dix ans dans la catégorie active , avant de basculer dans la catégorie sédentaire, et ce, pour changer d’échelon ( belle arnaque...).. Les dix ans en question me donnent t’ils le droit à cette bonification, ou ai je perdu ces anciens droits ?

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- # ^ Le 14 juin 2022 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls ceux de l’hospitalière sont concernés comme expliqué fiche 48 et à condition de le rester jusqu’à la retraite.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juin 2022 à 22:55, par SERGE

Bonjour à vous.
Je suis né en 1956 et je travaille dans le privé. Je souhaite prendre ma retraite à partir du 1er janvier 2023.
Dans mon entreprise nos salaires mensuels sont versés sur notre compte les 5 ou 6 du mois suivant.
Donc mon Solde de Tout Compte pour le mois de décembre 2022 me sera versé le 5 ou 6 janvier 2023.
Est- ce que cette année 2022 sera comptabilisée malgré tout dans mes 25 meilleures années...?.....est-ce que le mois de décembre 2022 sera retenu pour le calcul de ma pension....?

Merci.

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- # ^ Le 9 juin 2022 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question relève des fiches 19 ou 21. Merci de vous y rendre.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 mai 2022 à 15:41, par ppz

Bonjour Claude, j’ai demandé ma liquidation de retraite cnracl au 30/06/22.Je suis adjoint administratif et viens d’être promue au 10ème échelon à cpter du 01/01/2022 . L’arrêté a été signé le 22/03/2022 avec reprise ancienneté au 01/01/2022. Ce nouvel échelon va t-il être intégré dans le calcul de ma retraite ou non car je n’ai pas eu 6 fiches de paie (rappel effectué sur paie avril). Cordialement

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- # ^ Le 2 mai 2022 à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sera pris en compte car vous remplissez les conditions.
  
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  - # ^ Le 2 mai 2022 à 18:29, par ppz
    
    merci claude pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 juin 2022 à 21:14, par ppz
    
    Bonjour Claude, je viens de recevoir mon décompte définitif de pension. Mon 10 eme echelon adjoint administratif principal 1ere classe hospitalier n’a pas été intégré dans le calcul. Pourtant la décision indique que j’ai été promue au 01.01.22 et la retraite sera liquidée au 30.06.22.La decision est du 22 mars 22,mon employeur l’a envoyée à la cnracl mais tardivement, après ma demande de liquidation au 9ème échelon. Dois, je attendre une rectification automatique ou contester ? Merci
    
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    - # ^ Le 3 juin 2022 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’ici la fin juillet la CNRACL a encore le temps de corriger votre retraite. De plus, si le point d’indice est revalorisé vous en bénéficierez. Attendez le début de votre retraite pour écrire directement à la CNRACL, si besoin.
      
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      - # ^ Le 4 juin 2022 à 20:48, par ppz
        
        Merci Claude je vais faire comme cela alors.
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mai 2022 à 13:57, par Régis VERNIER

Bonjour,
Officier sous contrat, j’ai été rayé des contrôles le 01/07/2010. Je totalise 15 ans et 5 mois de service militaire (service national, activité, détachement).
Je toucherai une pension à jouissance différée à l’été 2022. Le SRE prend en compte mon indice (échelon 4) de capitaine de 2010....., or il m’apparait logique que l’indice, revalorisé entre 2010 et 2022, qui doit être pris en compte est celui de 2022 (échelon 4 bien évidemment).
Pouvez-vous me confirmer quel doit être l’indice pris en compte, celui de 2010 ou 2022 ? Merci de me préciser quels sont les textes du CPCMR qui précisent l’un ou l’autre ?
Merci.

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- # ^ Le 31 mai 2022 à 16:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est toujours l’indice détenu lors de la radiation des cadres qui compte, pas celui supposé pouvoir être obtenu pour un fonctionnaire civil.
  
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  - # ^ Le 2 juin 2022 à 08:07, par Régis VERNIER
    
    Merci pour votre réponse.
    Je pense que j’ai mal exprimé ma demande. Je ne fais aucun lien avec mon état de fonctionnaire aujourd’hui, je ne parle que de mon ancien état de militaire.
    Dans mon cas (d’ancien militaire) mon indice majoré, lorsque j’ai été rayé des contrôles en 2010 (j’avais 40 ans), était à 586 (échelon 4). Je n’ai pas effectué de demande de pension puisque différée à 52 ans... J’effectue début 2022 ma demande de pension. Or, aujourd’hui, l’échelon 4 n’est plus à l’IM 586 mais à l’IM 641.
    Dans la simulation que m’a envoyée le SRE il y a un mois, c’est l’indice 586 qui est pris en compte et non le 641 !!!
    Quel est selon vous l’indice qui doit être pris en compte ?
    Encore merci pour votre retour.
    Bien cordialement.
    
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    - # ^ Le 2 juin 2022 à 08:12, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai compris la question mais je vous ai répondu avec ce que je sais pour les fonctionnaires civils. Je pense que c’est la même règle pour les militaires, votre carrière s’arrête à votre radiation des cadres.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mai 2022 à 10:20, par Stéphanie Briand

Bonjour Claude ,
Je suis en Congés maladie de Longue Durée , la dernière année , 5 ème année .
Je suis renumérée à demi traitement et je voulais savoir justement , combien de trimestres liquidables sont pris en compte pour le calcul de la retraite pour invalidité ?
4 ou 2 ? Comme ce sont 2 années à demi traitement , beaucoup affirme que c’est 2 !
Merci .
Cordialement .
Belle journée à vous Claude .

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- # ^ Le 30 mai 2022 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent comme du temps plein pour le calcul de la retraite en liquidation.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 mai 2022 à 13:46, par Stéphanie Briand
    
    Merci beaucoup Claude pour votre réponse .
    C’est juste que j’ai lu à l’âge légal et je me suis dit que j’étais pas concernée comme c’est une retraite pour invalidité
    Merci pour votre dévouement et votre bienveillance .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 mai 2022 à 14:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite pour invalidité doit être attribuée avant la limite d’âge.
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 mai 2022 à 00:00, par Kevin gautier

Bonjour je suis aide soignant de la fonction publique hospitalière je vais être mis en retraite pour invalidité.ai je le droit de retravailler en tant qu aide soignant dans le privé ?merci de votre réponse

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- # ^ Le 25 mai 2022 à 09:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la retraite pour invalidité autorise le cumul emploi retraite sans plafond ni limites (voir fiche 54).
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février 2020 à 15:43, par Kader

Bonjour
J ai été surveillant d externat(1985 à 1992) puis à la fin de ma mission j ai eu droit à une allocation chomage
(2500 francs/mois)payé par l inspection pendant un an .Je suis devenu professeur des écoles en 1993 et validé mes années
de surveillant pour la retraite .Sur mon relevé de carriere mon année de chomage n’a pas été pris en compte dans la durée d’assurance.
Est ce normal ?
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février 2020 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime de retraite des fonctionnaire ne prend pas en compte cette période. Seul le régime général l’intègre si vous avez conservé les droits qui précèdent le chômage dans le régime général.
  
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- # ^ Le 23 mai 2022 à 09:12, par FERRARIS
  
  Bonjour,
  J’ai été surveillante d’externat (janvier 1991 à Août 1997) puis à la fin de ma mission j’ai eu droit à une allocation chômage (2 ans) payée par le rectorat et puis 1 an AGECIF (préparation du concours de prof) payé par le rectorat. Je suis devenue enseignante (lycée professionnel) et j’ai fait valider mes années de surveillante pour la retraite. Sur mon relevé de carrière , mes années de chômage ne sont pas pris en compte dans la durée d’assurance.
  Est-ce normal ?
  Merci pour votre réponse
  Cordialement ,
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 mai 2022 à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, c’est légal car seul le régime général prend en compte le chômage. Comme vous avez transféré tous vos droits au régime général sur le régime spécial vous avez perdu cette période.
    
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mai 2022 à 15:19, par Vincent

Bonjour,
Polypensionne, je vais demander ma radiation des cadres à la fin du mois pour le 01 Janvier 2023.
Ma question est la suivante , j ai quatre enfants nés avant 2004 lorsque je dépendais du régime général. Devenu fonctionnaire bien après leur naissance, à priori je peux prétendre à une majoration de 15% de ma pension brute.
Qui me versera cette majoration, le régime général ou bien la CNRACL ?
Dans le cas où je dependrais du régime général comment se calcule cette majoration en trimestres ou en majoration de 15% ? de ma pension CARSAT de 393€.

Enfin j ai une dernière question, actuellement en congés longue durée, dois je reprendre 1 jour pour bénéficier de mon reliquat de congés acquis sur mon compte épargne. Ou bien cela n est pas nécessaire et je peux passer de l un à l autre sans reprendre 1 jour ? De plus j ai entendu parler d une jurisprudence européenne qui permet de bénéficier de congés de 20 jours non pris sur une année antérieure glissante sur 15 mois. Puis je y prétendre.?

Par avance merci pour votre éclairage
Vincent.

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- # ^ Le 20 mai 2022 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à une bonification de trimestres dans le régime spécial (voir fiche 48).
  La majoration de pension pour 3 enfants et plus est expliquée fiche 51 pour le régime de fonctionnaires et fiche 24 pour la régime général.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai 2022 à 14:14, par Martin Michèle

Bonjour,

Ayant eu un accident de travail en 2014 pour épaule droite (tendinite sous acromiale de la coiffe des rotateurs), j’ai obtenu un ipp de 8% où je n’ai rien perçu.
Fin 2021, deuxième accident de travail qui n’est pas reconnu en maladie professionnelle , épaule droite( fissuration non transfixiante), donc une autre pathologie où j’ai obtenu 10%
Epaule gauche reconnu en maladie professionnelle où j’ai obtenu 5%
Je travaille dans la fonction publique hospitalière, en logistique.
Pouvez vous me dire si ces 3 taux se cumulent ((2014 et 2022)
En vous remerciant
Bien cordialement

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- # ^ Le 18 mai 2022 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils peuvent se cumuler s’ils sont imputables au service selon une règle particulière dite de Balthazar : chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
  
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  - # ^ Le 18 mai 2022 à 14:59, par Martin Michèle
    
    Merci de votre réponse.
    Ces 3 accidents sont imputables au service de restauration.
    L’administration ne voulant pas me compter les 8% de 2014
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mai 2022 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je suppose que c’est pour une retraite décrite fiche 40.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Accident ou maladie

2. Le calcul de la pension

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

3. Le calcul de la pension avec une décote

Hospitaliers

Invalidité et réversion sans décote

Trimestres AVPF