49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– ajout encadré « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout surcote parentale à 63 ans (19/1/24) ;
– précisions sur minimum garanti (18/7/26) ;
– simplification du point 2 (24/9/26) ;
– ajout du point 3 sur compléments de pensions et réorganisation de la fiche (30/10/26).
Montant à connaître
Minimum garanti : valeur de l’indice 227.
Montant maximum du minimum garanti de retraite : 1366,35 € (janvier 2026).
Il est revalorisé chaque année comme les pensions civiles et militaires de retraite.
Il varie selon le nombre d’années de services (voir point 7 et 8).
Bon à savoirAnnée de naissance et année d’ouverture des droits à retraite
L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.
1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension
La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.
Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.
Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.
Bon à savoirAccident ou maladie
La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ en retraite ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.
2. Le mode de calcul de la pension de retraite
Bon à savoirExceptions jusque 2027 si droit à la retraite avant 60 ans
Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– avant le 1er septembre 2023, la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.
Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :
- P = montant de la pension ;
- TIB = traitement indiciaire brut ;
- N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
- DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).
Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de calcul, les textes précisent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
Ainsi tout changement d’indice dû à une montée en échelon, ou une promotion à un grade supérieur, sera pris en compte six mois après le changement.
Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour un temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de service.
3. Compléments de pension pour certaines catégories
Si le traitement reste la référence pour le calcul de la retraite, certaines catégories soumises à des sujétions particulières bénéficient d’un complément à la pension de retraite, dérogeant aux règles de droit commun. Plusieurs dispositifs existent.
Le premier repose sur la création d’une indemnité spécifique soumise à cotisations pour la retraite et donc prise en compte pour le calcul de la retraite. Il s’agit :
– des personnels actifs de la police nationale (loi du 8 avril 1957),
– des personnels militaires de la gendarmerie (loi du 29 décembre 1983),
– certains personnels des douanes (loi du 29 décembre 1989),
– des personnels de l’administration pénitentiaire (loi du 28 décembre 2001),
– des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale et de la gendarmerie nationale (loi du 30 décembre 2022).
Un autre dispositif prend la forme d’un supplément de retraite, sans indemnité cotisée (par exemple militaires sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille).
Ces informations figurent dans l’évaluation préalable de l’article 79 du PLF2027.
Un dispositif passe par l’attribution d’une bonification indiciaire (BI) sous forme de points d’indice supplémentaires soumis à la cotisation pour la retraite et pris en compte pour le calcul de la retraite. Il s’agit des personnels de direction de l’Éducation nationale (directeur d’école, principal et proviseur). Le nombre de points dépend de la catégorie de l’établissement.
En savoir plus dans le site de la CFDT Éducation :
– Rémunération et droits à pension des personnels de direction
– Indemnités et bonifications de direction d’école.
4. Supplément de pension avec la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.
Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.
Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la retraite elle-même.
5. Décote sur la pension si carrière insuffisante
Une décote (ou minoration) s’applique sur la pension de retraite, si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres exigés pour sa génération (voir fiche 47). Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote », même s’il n’a pas le nombre de trimestres exigés pour son année de naissance (voir fiche 47) .
Les limites d’âge sont propres à chaque catégorie de fonctionnaire :
– catégorie sédentaire : 67 ans ;
– catégorie active : 62 ans ;
– catégorie super-active : 57 ans.
Certains fonctionnaires conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de 67 ans) si :
– avoir au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
– avoir interrompu son activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de sa famille comme aidant familial ;
– avoir apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret.
D’autres cas d’annulation de la décote s’appliquent : retraite pour invalidité, pour fonctionnaire handicapé, décès en activité.
Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations. La plus favorable est retenue.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge le nombre de trimestres manquants correspond à la durée entre l’âge au moment de la retraite et sa limite d’âge.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres exigés : nombre de trimestres exigés pour sa génération moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.
Le taux du coefficient de la décote est de 1,25 % par trimestre manquant. Le coefficient de minoration est plafonné à 25 %. Ce coefficient de minoration s’applique au montant de la retraite. Mais pour des raisons pratiques vous le verrez appliquer sur le taux de 75%. Attention, par exemple, il ne faut pas retirer 25 de 75, mais retirer 25% de 75, soit un résultat de 56,25% de votre traitement indiciaire (voir point 2 ci-dessus)
Bon à savoirHospitaliers
Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) ayant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48 Modalités d’attribution de trimestres et avantages familiaux des fonctionnaires).
Bon à savoirTrimestres AVPF
Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.
6. Surcote de la pension à partir de l’âge légal
Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit il faut :
– avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées ;
– avoir une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein ; mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).
Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).
La formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]
Bon à savoirBonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote
Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.
7. Surcote parentale à partir de 63 ans
Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein un an avant l’âge légal et avoir au moins 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.
8. Droit au minimum garanti de pension
La pension de retraite d’un fonctionnaire ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.
Un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti seulement s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
– avoir le nombre de trimestres exigés pour sa génération ;
– avoir atteint l’âge d’annulation de la décote ;
– ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.
Une condition de ressources était prévue par la loi de 2010, mais le décret d’application n’est jamais paru.
Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :
– fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
– fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).
9. Calcul du minimum garanti de pension
À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.
Le montant du minimum garanti dépend de la durée de services.
Au moins 40 ans de services : 100% du minimum garanti.
Entre 15 et 39 ans de services : 57,5% du minimum garanti pour 15 années :
– plus 2,5% par année de 15 à 30 années, soit de 57,5% à 95% ;
– plus 0,5% par année entre 30 et 39 années, soit de 95% à 100%.
Moins de 15 ans de services :
– pour une retraite normale le minimum garanti est divisé par les trimestres exigés pour sa génération multiplié par les trimestres obtenus ;
– pour une retraite pour invalidité, chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% du minimum garanti.
Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.
Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.
Bon à savoirAutres mesures influant sur le calcul de la pension
La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.
