F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).

Bon à savoir
Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir
Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

P = montant de la pension ;
TIB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir
Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir
Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir
Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir
Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit	Coefficient de minoration par trimestre	Âge d’annulation de la décote
2011	0,75 %	Limite d’âge moins 9 t
2012	0,875 %	Limite d’âge moins 8 t
2013	1 %	Limite d’âge moins 7 t
2014	1,125 %	Limite d’âge moins 6 t
2015	1,25 %	Limite d’âge moins 5 t
2016	1,25 %	Limite d’âge moins 4 t
2017	1,25 %	Limite d’âge moins 3 t
2018	1,25 %	Limite d’âge moins 2 t
2019	1,25 %	Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951	2012	0,875 %	63 ans 4 mois	65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952	2012	0,875 %	63 ans 9 mois	65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952	2013	1 %	64 ans	65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953	2014	1,125 %	64 ans 8 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953	2015	1,25 %	64 ans 11 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954	2015	1,25 %	65 ans 4 mois	66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954	2016	1,25 %	65 ans 7 mois	66 ans 7 mois
En 1955	2017	1,25 %	66 ans 3 mois	67 ans
En 1956	2018	1,25 %	66 ans 6 mois	67 ans
En 1957	2019	1,25 %	66 ans 9 mois	67 ans
En 1958 et après	2020	1,25 %	67 ans	67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956	2012	0,875 %	58 ans 4 mois	60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957	2012	0,875 %	58 ans 9 mois	60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957	2013	1,000 %	59 ans	60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958	2014	1,125 %	59 ans 8 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958	2015	1,250 %	59 ans 11 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959	2015	1,250 %	60 ans 4 mois	61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959	2016	1,250 %	60 ans 7 mois	61 ans 7 mois
en 1960	2017	1,250 %	61 ans 3 mois	62 ans
en 1961	2018	1,250 %	61 ans 6 mois	62 ans
en 1962	2019	1,250 %	61 ans 9 mois	62 ans
en 1963 et après	2020	1,250 %	62 ans	62 ans

Attention !
Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir
Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir
Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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2351 messages

# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin 2020 à 18:32, par Gérard

Bonjour,
Je serai à la retraite, atteint par le limite d’âge, le 27 septembre 2020. Je viens de recevoir l’arrêté ministériel portant admission de la retraite à la demande de l’agent. Sur l’arrêté se trouve mon grade et mon échelon ; agent technique principal 10ème échelon.
Il est possible qu’avant le 27 septembre je sois promu au grade supérieur de Technicien avec effet le 1er janvier 2020. J’aurai donc plus de six mois dans ce grade.

Comment m’y prendre pour faire intégrer ce grade et son échelon dans le calcul de ma future retraite, alors que celle-ci ait déjà été calculée par l’administration ?

En vous remerciant.

Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er juillet 2020 à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure au point 2 de cette fiche sous le titre : Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire.
  Attention, en principe, les décisions individuelles prises après la radiation des cadres ne sont pas admises.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juin 2020 à 17:51, par Anne

Comme kinésithérapeute à l’hôpital en catégorie active, j’ai atteint la limite d’Age de 61 ans et 2 mois fin juin 2019 avec radiation des cadres à cette date. Je n’ai pas liquidé ma retraite CNRACL car d’après mes informations, la liquidation de la retraite CNRACL est rétroactive à cette date. Comme ma pension est faible du fait d’une mise en disponibilité prolongée pour élever mes enfants, je souhaite travailler pour augmenter ma retraite vis-à-vis du régime général. Aussi si je travaille comme contractuelle avec des cotisations retraite au régime général, la rétroactivité de la pension CNRACL comptabilisera-t-elle bien toutes les années de juillet 2019 jusqu’à la date de la liquidation de la retraite CNRACL dans deux ou trois ans voire en 2025. D’autre part, y a-t-il une incidence de la rétroactivité de la retraite CNRACL sur la retraite du régime général et la réforme future des retraites risque t elle de remettre en questions des acquis comme l’âge limite de la catégorie active que j’ai atteint en 2019 … ?
Avec tous mes remerciements,
Bien cordialement,
Anne

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juin 2020 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous auriez pu demander une recul de la limite d’âge jusque 67 ans (fiche 47). Mais vos droits à retraite de fonctionnaire sont définitifs à la date de radiation des cadres. C’est parce que vous ne l’avez pas demandée que vos cotisations comme contractuelle vous donneront droit à une retraite au régime général et à la complémentaire. La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 juin 2020 à 19:42, par Anne
    
    Bonsoir
    Nous vous remercions pour votre réponse mais ne sommes pas certains d’avoir bien compris la fin de la réponse ("La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.")
    Est ce que retravailler et cotiser au régime général me fera perdre le bénéfice d’avoir atteint la limite d’âge de la catégorie active vis à vis de la CNRACL ce qui me ferait perdre également l’annulation de la décôte vis à vis de la pension CNRACL ?
    Bien cordialement,
    Anne
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er juillet 2020 à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez raison, vous avez déjà évité la décote de la CNRACL en atteignant l’âge limite.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin 2020 à 21:22, par Gautier

Bonjour Claude,

Prochainement retraité de l’Education Nationale, j’ai travaillé 5 années supplémentaires après l’âge défini pour partir à taux plein. Je bénéficie donc d’une surcôte de 25% (1,25% x 20 trimestres).

Ma dernière affectation n’a pas le même indice rémunération que la précédente, je fais valoir l’Article L15 du Code des Pension Civiles et Militaires de retraite qui indique que si l’on occupe plus de 4 ans une affectation à l’indice supérieur on peut prétendre à cet indice pour la liquidation de la retraite.
Ma question est alors : ma retraite va être supérieure à mon dernier salaire en activité. Ce dernier salaire est-il dont un plafond que l’on ne peut dépasser en retraite ?

Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juin 2020 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, sauf pour la surcote.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2020 à 09:47, par francoise

bonjour
voila, je pense prendre ma retraite bientôt,et je souhaiterais savoir comment l4optimiser ;j’ai aujourd’hui 168 trim et56 jours
cnracl 168 trim et 56 jours
assurance retraite 39 trimestres
total169 trim et 69 jours
je suis née en mars,donc retraite au 1er avril ?
dois je travailler un peu plus,21 jours ,pour completer les 69 jours ?
J’ai lu qu’un trimestre doit etre COMPLET pour etre validé,soit 90 jours ;
a noter que je suis en "surcote"
merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin 2020 à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour avoir droit à la surcote il faut travailler après l’âge légal de 62 ans et par trimestres civils entiers (lire le point 4). Le tableau 1 indique le nombre de trimestres exigés par année de naissance.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 juin 2020 à 10:31, par francoise
    
    oui,d’accord
    mais ma question est ;
    comment valider un trimestre à partir de ces 59 jours
    dois je travailler 21 jours en plus ?
    CORDIALEMENT
    FRANCOISE
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juin 2020 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite commence toujours le premier jour du moins. Mais vous pouvez travailler uniquement un jour en plus pour avoir vos 90 jours. C’est vous qui décidez.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 juin 2020 à 10:54, par francoise
        
        Je ne comprend pas
        pour avoir une surcote c’est 90 jours
        que deviennent ces jours en plus du nombre total de trimestres ,ils sont perdus ??
        CORDIALEMENT
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 juin 2020 à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Effectivement, seuls les trimestres entiers sont pris en compte pour le calcul de la surcote.
        Les trimestres et les jours en plus le jour de ses 62 ans ne donnent pas de droits.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin 2020 à 10:46, par francoise
  
  si j’ai 169 timestres et 69 jours,il manque donc 21 jours pour valider un trimestre entier ou ces 69 jours sont ils perdus ?
  MERCI
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 juin 2020 à 11:30, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La surcote comme à partir de vos 62 ans, et il faut travailler ensuite 90 jours pour obtenir une surcote. C’est écrit dans la fiche.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juin 2020 à 12:33, par francoise
      
      merci
      ces 59 jours ne sont donc pas perdus et je doit travailler 21 jours de plus ,donc 1 mois pour valider ce trimestre
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juin 2020 à 12:57, par francoise
      
      pourquoi est ce qu’on comptabilise le nombre de jours en plus alors ; ?
      Je pensais valider untrimestre en travaillant 21 jours de plus
      merci
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 juin 2020 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne sais pas si on parle de la même chose !
        Oui, vous aurez un trimestre en plus avec 21 jours mais pourquoi faire ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 juin 2020 à 12:21, par francoise
        
        BONJOUR
        21 jours pour béneficier d’un trimestre de surcote
        cordialement
        f poiriel
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mai 2020 à 12:38, par JAVAUX

Bonjour ,
Je suis attaché territorial principal de la fonction publique territoriale détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général des services .Je suis actuellement en arrêt de travail à la suite d’un accident de service qui risque de durer en raison de sa pathologie .Âgé de 64 ans , le maire de ma commune (qui a déjà recruté mon successeur !) demande de faire valoir mes droits à la retraite . J’ai vu que la jurisprudence pour les salariés du secteur privé indiquait que l’accident du travail ne repoussait pas la durée du préavis posé pour partir en retraite .Est ce que les mêmes dispositions s’appliquent à la fonction publique territoriale et m’obligeraient à partir en retraite sans que mon accident de service soit consolidé ?
Bien cordialement.
Dominique JAVAUX

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mai 2020 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 47 vous ne pouvez être mis à la retraite d’office qu’à votre âge limite.
  Comme indiqué fiche 40, si votre état justifie d’une inaptitude totale et définitive vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité. L’employeur doit alors respecter une procédure.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mai 2020 à 10:53, par LE GOFF

Bonjour,
je prends ma retraite dans 6 mois que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie pendant cette période ?
Merci

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- # ^ Le 24 mai 2020 à 11:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On a droit à la retraite même si on est en congé maladie.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2019 à 11:03, par chierchia

bonjour je pars a la retraite dans deux ans. Depuis début décembre je suis a 70% de temps de travail. Comment sera calculer ma retraite sachant qu’ il se base sur les 6 derniers mois. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 décembre 2019 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est écrit en clair dans cette fiche : c’est l’indice détenu qui est pris en compte.
  Le temps partiel réduit la durée prise en compte pour le calcul de la retraite. Donc depuis décembre jusqu’à votre retraite votre durée sera de 70% de la durée réelle, soit 255 jours pour 12 mois par exemple.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 mai 2020 à 11:32, par PHILIPPE
    
    Bonjour Madame,Monsieur,
    Je suis agent technique (catégorie sédentaire) née le 08/09/1959 de la fonction publique hospitalière, titulaire depuis le 01/07/2005 .
    Mon indice brut 374 et indice majoré 345 au 01/04/2020
    -ma retraite de la fonction publique est prévue le 01/07/2021.
    -J’ai acquis 107 trimestres dans le privé et ma retraite est prévue le 01/10/2021 .
    Hors je suis en CLM depuis le 22/09/2018, le dernier rapport médical du 20/05/2020 de mon spécialiste n’est pas trés encourageant .
    Si il y a des améliorations , il prévoit un mi-temps thérapeutique à partir de janvier 2021 .
    Ou dans le cas contraire en CLM jusqu’à la retraite .
    -Ma retraite de la fonction publique(prévue le 01/07/2021) peut-elle être décalée au 01/10/2021 comme la date prévue dans le privé ?
    – Quelles sont les incidences sur les revenus de ma retraite dans les 3 cas : mi-temps thérapeutique , CLM ou invalidité ?
    
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Philippe
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 mai 2020 à 18:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite pour invalidité expliquée fiche 40 vous donne droit à une retraite de fonctionnaire quelle que soit l’âge sans décote et sans être obligé de prendre votre retraite du privé.
      Pour la retraite les congés maladie et le mi-temps thérapeutique comptent comme du temps plein pour le montant de la retraite.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 mai 2020 à 13:50, par christine GUYOT

Bonjour, je suis née en 1962. j’étais fonctionnaire à la Poste. Le 18 /10/2016, La Poste m’a mis en retraite pour invalidité. ceci n’est pas dû à maladie professionnelle. j’ai donc un Titre de Pension/ Certificat d’inscription de la pension civile d’invalidité par arrêté du 12/09/2016.Et c’est le service des pensions de l’Etat qui me verse ma pension mensuellement.

pour le calcul, 128 trimestres retenus / grade ATG2 13 ème échelon / indice nouveau majoré 466 à la date d’effet de la pension : 19/10/2016
pourcentage de pension rémunérant les services et bonifications (128/166x75%) : 57.831%

Lorsque j’ai fait mon dossier de demande de retraite avec les conseils du Pôle médical de la Poste, il m’avait été indiqué qu’à l’âge légal de la retraite, je ne subirai pas de décote et que je percevrai une retraite "normale" et donc plus élevée que ce que je perçois actuellement. Je n’ai pas trouvé de texte officiel confirmant ceci. Pouvez-vous m’aider et m’indiquer si Le Pôle Médical m’a donné de bonnes informations. Je vous remercie par avance. Cordialement

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- # ^ Le 21 mai 2020 à 14:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez pas été correctement informé. En effet la pension civile d’invalidité est définitive et ne bouge plus quelle que soit l’âge. Cette pension vous autorise à reprendre un emploi qui vous donnera d’autres droit à la retraite, donc vous avez le droit de cumuler un emploi et une retraite sans limite et sans plafond.
  Ce qui vous a été décrit correspond au système du secteur privé où on touche une pension d’invalidité jusqu’au droit à la pension de retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mai 2020 à 20:57, par Ben D

Bonjour

Je suis né en 1963. Je travaille depuis 1983. L assurance retraite m informe que j ai 153 trimestres au 31/12/2019.
je suis en situation de handicap depuis mes 3 ans. Je n ai que très récemment fait reconnaître mon handicap à la Mdph (Le 1 juillet 2019). La Mdph m a attribué un taux supérieur à 80%.

Puis je prétendre à une retraite anticipée ?

Merci pour l attention que vous porterez à ce message

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2020 à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 10. Vous lirez qu’il faut être longtemps travailleur handicapé.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai 2020 à 19:25, par Marielle P.

Bonjour.

Je suis de 1964, et j’ai travaillé au moins 5 trimestres avant 20 ans, donc carrière longue. Depuis 20 ans à tps partiel en territoriale, je voulais savoir s’il était judicieux de surcôtiser pendant 5 ans pour récupérer 4 trimestres. Le "sacrifice" en vaut-il vraiment la peine ?
Merci pour votre retour.

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- # ^ Le 18 mai 2020 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le syndicalisme et la CFDT sont intervenus pour l’obtenir dans l’intérêt des agents. Si vous aver une durée de vie normale en retraite vous y gagnerez, c’est le principe de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai 2020 à 18:14, par Carbonell Brigitte

Bonjour
J’ai pris ma retraite le 1er decembre 2019 a l’échelon brut 712 maj 590 j’étais assistante sociale
Le Chu m’envoie un courrier pour un avancement de grade à effet du 1et février 2019 suite à l’avis de la capl du 12 mars 2020 je passe donc à indice brut 736 maj 608 j’ai donc été 9 mois dans ce grade
Puis je demander à la Cnracl une révision de pension a cet échelon ce qui me paraîtrait légitime
En vous remerciant de notre reponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mai 2020 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon la réglementation, les décisions de promotions individuelles avec effet rétroactif, prises postérieurement à la date de radiation des cadres, sont sans effet sur la pension.
  Mais cela ne vous empêche pas de de le demander.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai 2020 à 15:40, par LEDOUX Patrick

Bonjour,
Fonctionnaire en retraite, j’ai reçu le paiement d’un différentiel indiciaire quand je suis parti en retraite.
En 2007, il y a eu la fusion de 2 grilles indiciaire et la nouvelle grille a fait que je suis parti en retraite en 2019 à un indice inférieur à celui que j’aurai détenu dans l’ancienne grille (avant la fusion). Mon employeur a donc calculé une "indemnité" de différentiel indiciaire correspondant à 20 ans de perception de retraite avec ce différentiel de points d’indice.
Mais cette somme perçue en un versement unique me fait changer de tranche de revenus pour le calcul de l’impôt en 2020.
Cette somme peut-elle être exonérée ou étalée sur 4 ans ?
D’avance merci.
Cordialement.
Patrick

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mai 2020 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle ne peut pas être exonérée. Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de LA 2042 C (Montant total des revenus à imposer selon le système du quotient) sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mai 2020 à 10:55, par catherine

Bonjour

J’espère que tout le monde va bien.
voici ma question : sur mon relevé de carrière il est indiqué : Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite En ce qui me concerne j’ai actuellement 46 trimestres cotisés et retenus et 7 trimestres à justifier, est-ce que cela signifie au’a moment d mon départ en retraite j’aurai 7 + 46 trimestres soit 53 trimestres retenus ? Dans l’affirmative, cela entrera donc en compte pour le calcul de la décote ?

Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mai 2020 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En lisant la fiche 48 vous pourrez savoir quels sont vos trimestres à justifier. En général il s’agit surtout des trimestres pour enfants.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mai 2020 à 18:23, par LE GOFF

Bonjour ,
je dois prendre ma retraite cette année.
Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie quelques jours durant les 6 derniers mois ?
Merci pour votre réponse.
Anna LE GOFF

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mai 2020 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si c’est pour une retraite à l’âge légal, cela n’a pas de conséquences.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 mai 2020 à 09:53, par Béatrice

Bonjour, étant sage-femme titulaire hospitalière née en mai 1963 ,je suis fonctionnaire de la catégorie active et pourrais partir à la retraite à 57 ans ( mai 2020).

J’ai travaillé en clinique privée au début de ma carrière de 1985 à 1992, quelques trimestres d’activité en hôpital à cette époque ayant été basculés dans le décompte de la CNRACL et je travaille en hôpital depuis 1992 à temps partiel , actuellement à 80 %(de 50 % à 80 % selon les époques).
J’ai par ailleurs trois enfants nés en 1990,1992 et 1995.
Au 1er juillet 2020 ( 57 ans en mai 2020) sur la base de mon dernier RIS, le décompte de mes trimestres serait le suivant :
- 135 Trimestres et 61 jours en durée d’assurance et 84 trimestres et 25 jours en durée de service effectif.
A ces trimestres devraient s’ajouter :
-Pour la durée d’assurance uniquement , la bonification du dixième ( 4 Trimestres/ dix années de service effectif), soit une bonification de 8 trimestres et 6 jours
-Pour la durée d’assurance et la durée de service effectif , 4 trimestres/enfant élevé, soit 12 trimestres pour 3 enfants.
Soit après bonifications,
Durée d’assurance 155 trimestres et 67 jours
Durée de service effectif 96 trimestres et 25 jours
Mes droits à la retraite étant ouverts en 2020 ( 57 ans en 2020), mon nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein correspondrait à l’année 2020, soit 167 trimestres (et non 168 trimestres dans le cas général pour les personnes nées en 1963).
Soit un nombre de trimestres manquants de 12 trimestres ( 167 – 155) ==>décote de 1,25 % x 12 trimestres = 15 %.

Le calcul de la pension de retraite serait donc de :
-Traitement indiciaire x ( 96 trimestres / 167 trimestres) x 85 % (décote de 15 %)
Retraite ensuite majorée de 10 % ayant eu trois enfants.
1)Ce calcul vous parait-il exact ?
L’estimation du Marel sur le site info-retraite ne tient pas compte des 4 trimestres/enfant alors qu’ils sont pris en compte pour la majoration de 10 % (soit une décote de 19 trimestres x 1,25% = 23,75 %.... !). ?

2) La bonification du « dixième » en durée d’assurance sera t-elle également prise en compte pour la retraite du secteur privée (à partir de 62 ans ) ?

3)En poursuivant l’activité jusque fin 2024, j’obtiendrais 176 trimestres de durée d’assurance (avec la bonification enfants et règle du « dixième » ) et 110 trimestres en durée de service effectif.
Je pourrais éventuellement racheter 12 trimestres années d’étude supérieure en option 1 afin d’augmenter ma durée de service effectif ==> + 12 trimestres = 122 trimestres de service effectif.
Mais ayant commencé à travailler dans le privé, le rachat de ces années d’étude sera-t-il pris en compte pour le calcul de la retraite de fonctionnaire (et donc la durée de service effectif) ou par la retraite du privé (et donc seulement pour la durée d’assurance ce qui ne m’intéresse pas car ayant déjà plus de 167 trimestres) ?

En vous remerciant de votre retour,

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai 2020 à 18:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Excusez-moi, mais je ne fais de consultation juridique, je renseigne.
  1. Vous ne pouvez bénéficier de la catégorie active à 57 ans que si vous avez été pendant 17 ans un emploi classé dans cette catégorie (fiche 47).
  2. La majoration du 10e ne s’applique qu’à la carrière comme fonctionnaire (fiche 48).
  3. Vous choisissez le régime de retraite où procédez à l’achat d’années d’études (fiche 16 ou fiche 45).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 avril 2020 à 12:06, par Sabrina

Bonjour Claude ,
Je suis actuellement en congés longue durée bientôt depuis 3 années...
Certainement en invalidité par la suite , je voulais savoir si il me sera attribué un taux d’invalidité et a quoi sert celui-ci ? Étant donné que dans la fonction publique il n’y a pas de catégories d’invalidité ? Si tel est le cas d’un taux d’invalidité regroupe t’il plusieurs pathologies ?
Est ce moi de demander l’invalidité ?
Merci à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 avril 2020 à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux d’invalidité est important car il permet peut-être d’avoir une retraite plus élevée, si votre taux est d’au moins 60%, et d’obtenir une rente en cas d’accident de service.
  Soit vous êtes reclassée, soit vous êtes radié des cadres pour inaptitude définitive, c’est ce que doit faire votre employeur. Quand le CLD se termine, vous n’êtes plus fonctionnaire, vous vous retrouvez en disponibilité d’office pour raisons de santé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 avril 2020 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je complète : lisez la fiche 40 !
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril 2020 à 13:51, par ALAIN GORLIER

Bonjour
Je suis né en juin1963
Je suis dans la police nationale catégorie active depuis 1987
Je compte prendre ma retraite en juin 2021 ; j aurais 161 trimestres (en comptant les 5 ans de bonification) dans mon cas j’atteindrai les 75 % avec 165 trimestres dans la police en juin 2022 ( si ça peut aider pour votre réponse)
Mais j ai aussi travaillé dans le privé (j ai commencé en 1980 et quitté le privé en 1987 )..avec 18 mois d armée (1982/1983) qui sont comptabilisés pour mes trimestres dans les flics
J’ai cumulé 29 trimestres et 373 point aarco au régime général...avec comme salaire l’équivalent d un SMIC actuel car à l’époque c’était des francs
Ma question est la suivante comment puis-je calculer ce que je vais gagner au régime général aucun simulateur n est capable de me le dire.. et même quand j’ai appelé les services concernés personne n est compétent
La seule chose que je sais c’est que je n’ai pas de décote dans le régime de la fonction publique ( encore heureux) !!
Je sais également que vu que j’ai cumulé 2 régimes le calcul ést injuste..!!
Et j’aimerais savoir aussi à partir de quel âge puis-je toucher la misérable somme que va me donner le régime général
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2020 à 16:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite du régime général (pas du seul privé puisque 20% des agents publics y sont affiliés) vous sera attribuée selon les règles de ce régime. Lisez la fiche 18 sur l’âge d’ouverture des droits (62 ans en principe). Et la fiche 18 sur le mode de calcul. Il est certain que cette retraite pour 5 années environ sera faible et en proportion avec les salaires perçus à l’époque et donc les cotisations versées.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 avril 2020 à 20:29, par ALAIN GORLIER
    
    Merci Claude
    Mais pouvez-vous répondre à mon deuxième message concernant le fait que même si j’atteind les 75 pourcents donc le taux plein dans la fonction publique avec 165 trimestres
    il m’en faudra 168 pour que le régime général me considére en taux plein.?
    si j’ai bien compris il faut que je reste 168 trimestres dans la fonction publique ? pour que cela change quelque chose au niveau du régime général
    excusez-moi j’ai du mal à comprendre.
    Merci Claude
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 avril 2020 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il ne faut pas confondre décote et retraite maximum.
      Dans chaque régime de retraite il y a une décote si on n’a pas une carrière complète sauf à l’âge du taux plein sans décote ou âge limite pour les fonctionnaires.
      Dans le régime général, si on demande sa retraite avant l’âge du taux plain avec une carrière pas complète la décote est déduite du taux de 50% (fiche 20).
      Dans les fonctions publiques, si vous n’avez pas de décote, votre retraite sera calculée en fonction des trimestres validés. Donc vous n’aurez pas 75% si vous n’avez pas les 168 trimestres comme fonctionnaire, durée requise pour votre génération. Le tableau 1 vous permet de comprendre mais la formule exacte est indiquée au point 2.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 avril 2020 à 18:21, par GORLIER ALAIN
        
        Bonjour claude
        Je vous pose une dernière question
        Je vais prendre ma retraite le 1er juin 2021 fonction publique police active avec 161trimestres (73.18% je n’ai pas de décote)
        J aurais 58 ans le 07 juin 2021
        Ai-je bien compris le fait que
        mes 29 trimestres du régime général que j’ai acquis dans le privé avant 1987(date d’entrée dans la police nationale) ne peuvent m’être payés
        avant 62 ans avec un taux réduit car il me manque 7 trimestres dans la fonction publique ?
        Et une fois de plus si j’ai bien compris je vais prendre une double peine si je n’attends pas 67 ans ?
        Pour les 7 trimestres manquants et une réduction supplémentaire si je clôture ma retraite à 62 ans dans le régime général ?
        ... Je crois que je me suis répété..
        Merci pour votre patience..
        C’est ma dernière question.. Promis Claude
        Respectueuses salutations
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 avril 2020 à 18:59, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je constate que vous en savez toujours plus sur vos droits.
        Pour savoir si vous subissez une décote, le régime général totalise tous vos trimestres de toute votre carrière. Vous me dites avoir 161 trimestres comme fonctionnaire. Si on ajoute les 29 trimestres du régime général il me semble que vous avez une carrière complète et ne subirez pas de décote à 62 ans.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 avril 2020 à 05:34, par Maleko

Bonjour,
je prends ma retraite de la FP le 01/02/2021, et je dispose d’un CET avec 60j et 40 jours de congés annuels + RTT.

Ma question est de savoir :
– si j’ai le droit de poser mon CET d’un coup (environ 3 mois), ou si on peut m’imposer de le fractionner ou de me faire payer un certain nombre de jour ?
– si je peux prendre plus de 31 jours de CA + RTT consécutifs ?
En fait, y a t-il un régime spécial pour les congés posés avant la retraite, ou bien c’est la règle commune qui s’applique... par exemple refus de congés pour besoins du Service.
Merci pour vos infos, cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 avril 2020 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe les congés annuels ne sont pas payés dans les fonctions publiques. Ils doivent donc être pris pour ne pas être perdus.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 avril 2020 à 06:46, par Maleko
    
    Merci claude pour le retour.
    Mais je me permets de reposer mes 2 questions :
    
    – Ai-je le droit de poser mon CET d’un coup (environ 3 mois), ou peut-on m’imposer de le fractionner ou de me faire payer un certain nombre de jour ?
    – Puis-je prendre plus de 31 jours de CA + RTT consécutifs ?
    
    Ma crainte est que j’arrive un moment à avoir plus de jours de congés à prendre que de jours ouvrés...109 pour 191 actuellement !
    
    Merci pour vos infos, cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 avril 2020 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pour la fonction publique d’Etat, les jours comptabilisés dans le CET au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
      – indemnisés,
      – et/ou pris en compte pour la retraite additionnelle (RAFP) (fiche 53),
      – et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).
      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
      Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.
      En l’absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP (voir fiche 53 de ce guide).
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 avril 2020 à 23:32, par Maleko
        
        Merci Claude, mais je connais le fonctionnement du CET...
        
        Mais 2 questions portent les modalités d’utilisation en fin de carrière, possibilité de pouvoir prendre les 60 jours d’un coup et de pouvoir les cumuler avec des congés annuels.
        
        c’est très important pour moi, car je travaille actuellement en OM et que je souhaiterai pouvoir rentrer définitivement quelques mois à l’avance, et ne pas être obligé de faire des aller et retour avec la métropole pour cause de fractionnement de congés...
        Merci ta réponse à ces 2 questions.
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 avril 2020 à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je répond sur ce qui concerne la retraite. Mais je préfère vous renvoyer vers un syndicat d’actifs ou les textes officiels pour cette question.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 avril 2020 à 06:03, par Maleko
        
        Merci Claude.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 avril 2020 à 17:04, par Francois

Bonjour

Je suis cadre socio educatif categorie sedentaire depuis 2004. j ai ete assistant social aupres du patient pendant 19 ans (categorie active)
aurais je droit a la majoration de duree d assurance (4 trimestres pour 10 ans) ?

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- # ^ Le 17 avril 2020 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les bonifications et majorations sont traitées fiche 48.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 avril 2020 à 11:17, par perrié francis

retraité depuis le 01/03/2016 j’essaie de faire valoir un départ anticipé au 1/2/2013(59 a 11 m 19j). Il me manque un trimestre mais j’ai redoublé en 1991 mon année de stagiairisation. Celle ci compte elle en tant que durée assurée ? (84T 9m assurés a 59 ans).
La cotorep m’a reconnu travailleur handicapé catégorie B(50 a 79%) en 02/1987. Puis je le faire valoir comme période à 50 % ? (période non prise en compte ). Le ministére dit non.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 12 avril 2020 à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La période comme stagiaire compte pour la retraite (fiche 48).
  Il me semble que votre question relève de la fiche 41.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars 2020 à 15:33, par Nathalie

Bonjour

je suis née en 1962, j’ai une carrière dans le privé et une dans le public catégorie active hospitalière (où je suis encore). J’ai mon compte de trimestre pour partir à 60 ans à taux plein dans le public, mais il faut que j’attende 62 ans pour avoir le taux plein du privé. Est-il possible de prendre ma retraite à 60 ans pour le public et d’attendre 62 ans pour le privé ? Si oui y aura t-il une décôte qd même
Merci d’avance

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- # ^ Le 27 mars 2020 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez prendre votre retraite de fonctionnaire à 60 ans et attendre 62 pour obtenir votre retraite du régime général. Cette dernière sera sans décote si vous avez une carrière complète, tous régimes de retraite confondus. Lisez la fiche 20.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 avril 2020 à 12:06, par Nathalie
    
    Merci beaucoup,
    je totaliserai à 60 ans 100 trimestres sur le privé, 94 trimestres dans le public mais seulement 169 trimestres en assurance totale retenue car j’ai eu des périodes de chomâge, de temps partiel et de congé parental. Pour l’année 1962 je vois qu’il faut un total de 168 trimestres
    Donc si j’ai bien compris je peux partir à 60 ans public et attendre 62 privé sans décôte ?
    Vous faites un boulot extra et nous vous remercions pour tous ces éclaircissements
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 avril 2020 à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42 pour la période de fonctionnaire titulaire et fiche 13 pour la période de salarié ou de non titulaire. Certaines périodes sont réputées cotisées (chômage, maladie...).
      Si vous y avez droit à 60 ans dans le régime des fonctionnaires vous y aurez droit dans le régime général.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars 2020 à 13:25, par Thierry DRUET

Bonjour,

Je suis actuellement sous statut de fonction ES2 ( Indice A1 - 890) à la Poste depuis juin 2018 et j’envisage de prendre ma retraite au 1 janvier 2021. En parallèle je suis dans grade de cadre supérieur à l’indice 1015 - 830 ( 1ier échelon fonctionnel).
Avec quel indice va être calculé ma pension : 890 ou 830 ?

Merci

cdlt

Thierry DRUET

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- # ^ Le 24 mars 2020 à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En complément à ce qui est écrit dans cette fiche à la fin du point 2, voici quelques précisions.
  Votre rémunération se compose d’un traitement indiciaire (ou traitement de base) selon votre grade et votre échelon. A chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.
  L’indice brut (IB) est l’indice de carrière. C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.
  Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 830. Ces traitements sont dits hors échelle.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2020 à 20:02, par Lilliana

Bonjour
Actuellement en CLD qui se termine en août 2020, j’aurais 62 ans en Avril 2020 et je suis dans l’attente d’un jugement du tribunal administratif pour un accident de travail qui n’a pas été déclaré. Suite à ma demande de renouvellement de mes 3 dernières mois du cld je dois passer un rdv chez un expert le 02 avril 2020. Je suis dans l’incapacité de reprendre mon travail, je totalise que 92 trimestres en 2018, indice 590,
– Est ce que je dois demander la retraite par invalidité ? même si mes congés maladies ne sont à la date actuelle imputables au service ? Est ce que j’ai intérêt à le faire ?
j’ai lu les forums mais je ne comprends pas certains sigles : ALD/MLD/IPP.
– Je voudrais savoir si le rectorat peux m’obliger à prendre la retraite d’office.
– j’ai reçu un document qui m’informe de mon passage à l’ échelon 10 en août 2020 mais ma RDH me signale que je ne peux pas l’avoir sans être en service actif.
J’aimerais contacter un conseiller retraite d’un syndicat, après 17 ans d’ adhérer à un syndicat et étant dans l’impossibilité de continuer à le payer, je n’ai pas d’aide de leur part. je suis à mi -salaire depuis 2 ans et je ne suis pas les allocations perte d’emploi.
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 14 mars 2020 à 15:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
  Ces sigles ne concernent pas les fonctionnaires qui ont une réglementation spéciale avec leurs sigles comme CMO, CLD, CLM, DOS...
  Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 mars 2020 à 15:27, par Isa

Bonjour,

Je prends retraite au 1er juillet, mais j’ai eu deux fois un arrêt et donc deux jours de carence. Ces jours entrent-ils en compte dans le calcul du montant de la retraite puisque le calcul se fait en prenant en compte les six derniers mois de salaire (et donc deux jours non payés) ?
Merci.

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- # ^ Le 9 mars 2020 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est clairement écrit dans cette fiche au point 2 que c’est votre indice qui compte., donc pas d’influence de vos congés maladie.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 février 2020 à 21:05, par Chantal

Bonjour,

Mon relevé de carrière (un peu de secteur privé et beaucoup de public) ne fait apparaître que 3 trimestres en 2009 alors que j’ai bien 12 bulletins de salaire pour cette année-là où j’ai travaillé sans aucune interruption dans la fonction publique hospitalière (j’ai été employée dans le même établissement tant en 2008 qu’en 2009 et 2010) !?
Au regard du détail d’activité CNRACL, il est en effet mentionné qu’en 2009 ne sont pris en compte que 3 trimestres et 89 jours (j’ai une journée de grève décomptée) : il manquerait donc à priori 1 jour pour valider le 4ème trimestre de l’année !!!???
J’ai posé la question pour connaître le "pourquoi du comment" sur le site de la CNRACL et reste à ce jour toujours dans l’attente d’une réponse et dans toutes les simulations relatives une demande de départ à la retraite je me vois obligée de travailler un trimestre complet en 2021 pour "partir" à taux plein !
A ce titre, et tant que ce trimestre manquant n’est pas validé, je n’ose pas faire valoir mes droits à la retraite au 1er janvier 2021 de peur de subir une décote pour trimestre manquant.
Où, comment et qui pour m’aider à rectifier ce que je pense bien être une erreur ?

Merci par avance et bonne journée.

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- # ^ Le 26 février 2020 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué fiche 48. Suite à une jurisprudence causée par un fonctionnaire, les jours de grève sont déduits.
  Mais ces 89 jours sont reportés en fin de carrière et pris en compte car la durée de service d’un fonctionnaire est décomptée en années, mois et jours.
  
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  - # ^ Le 26 février 2020 à 12:38, par Chantal
    
    Ce qui signifie, si j’ai tout compris, que ces 89 jours se transformeront en 1 trimestre supplémentaire d’assurance au moment du calcul de mes droits, c’est bien ça ?
    
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    - # ^ Le 26 février 2020 à 14:24, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pas exactement. Il faut 90 jours pour obtenir un trimestre servant à la durée d’assurance totale donnant droit au taux plein, mais avec 45 jours on obtient un trimestre pour la durée en liquidation.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 26 février 2020 à 22:48, par Chantal
        
        Ce qui veut dire qu’à cause d’un jour de grève retenu sur une année, s’il me manque 1 trimestre pour valider le nombre requis pour une retraite à taux plein, il faut que je le compense par un trimestre de cotisation (travail) supplémentaire si je ne souhaite pas avoir de décote !!!???
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 26 février 2020 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, un jour de plus en fin de carrière peut suffire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 mars 2020 à 11:48, par Brigitte
        
        Désolé mais c’est faux
        D’abord on ne peut pas verifier le nombre de jours calculés par les services de l’etat, et si comme moi on se retrouve avec 165 trimestres et un reliquat de 89 jours en durée d’assurance, une minoration d’un trimestre est calculée avec le coef 1,25
        Brigitte
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 mars 2020 à 13:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est exact en droit, vous en donnez la preuve. Si vous aviez prolongé votre travail d’un moins un jour vous auriez eu une carrière complète. Dans ce cas il suffit de reporter sa retraite d’un mois.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 février 2020 à 21:19, par Karim

Bonsoir
Je suis né en janvier 1953
Je part à la retraite en avril 2020 ayant travaillé dans la fonction publique pendant 23 ans j ai 92 trimestres et 60 trimestres en privé qui me calcul ma pension à taux plein et la cnracl à 41 pour cent esque je peux bénéficier d un taux plein en fonction publique
Merci

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- # ^ Le 21 février 2020 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez une carrière complète, vous ne subirez pas de décote dans les deux régimes. Mais la retraite de fonctionnaire est proportionnelle à 75% en fonction de la durée de service validée, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février 2020 à 21:17, par Martine

bonjour,
Je suis en situation de disponibilité pour convenances personnelles de la fonction publique territoriale et souhaite poursuivre cette disponibilité pour les 3 prochaines années, jusqu’à mes 62 ans, date à laquelle je demanderai ma retraite.
Merci de me confirmer que les 6 mois pris en compte pour le calcul de la pension de base, ainsi que l’indice, sont bien ceux au moment de la disponibilité (en 2015).
Merci de vos conseils.

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- # ^ Le 18 février 2020 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est cela.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 février 2020 à 20:23, par Pierre

Bonjour
Pourriez vous me renseigner sur la réforme des retraites et la mise à la retraite pour invalidité dans la Fpt
En arrêt de travail depuis 2 ans suite à un accident de service, je souhaite demander ma retraite pour invalidité d’ici 6 à 12 mois si mon état de santé n’évolue pas.
La réforme des retraites incluant la suppression de la retraite pour invalidité et étant né en 1969, suis je concerné par la suppression de cette possibilité de retraite pour invalidité, ou l’application ne se fera que pour les générations à partir de 1975 ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Pierre

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- # ^ Le 12 février 2020 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’objectif est d’améliorer le système actuel en attribuant comme dans le régime général une pension d’invalidité donnant des points retraite jusqu’à la retraite qui devient complète.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 février 2020 à 00:08, par Pierre
    
    Merci pour cette réponse rapide, mais j’avoue que je n’ai pas compris grand chose
    Mes médecins me suggèrent de demander ma retraite pour invalidité car d’après eux mon état de santé ne s’eméliore pas, considérant par conséquent que je suis inapte définitivement à mes fonctions et qu’un reclassement est impossible
    Puis je demander cette retraite malgré la réforme selon mon année de naissance et si ce n’est pas le cas qu’elle serait ma position après une inaptitude définitive et absolue
    Avec mes remerciements pour votre réponse
    Pierre
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 février 2020 à 15:08, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai répondu à votre question. Pour la nouvelle question, lisez la fiche 40.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 février 2020 à 11:37, par francoise

bonjour,
lorsqu’on utilise son Cet pour partir 3 mois plus tot à la retraite,reçoit on son salaire intégralement ?
AVEC LES PRIMES ET LA NBI ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 11 février 2020 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sont des jours de congés traités comme tels.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 février 2020 à 14:58, par FRANCOISE

bonjour,
j’ai l’équivalent de 2 ou 3 mois de congé sur mon CET ;
J’envisage de les prendre avant mon départ à la retraite ;
les primes et NBI seront elles attribuées si je suis en congé de CET ?
MERCI
Francoise

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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 février 2020 à 10:18, par Colombani Jeanne

Bonjour,

Je ne pense pas être sur la bonne fiche, mais pouvez vous m’aider car un peu perdue....
peut on faire valoir mes droits à retraite en position de disponibilité d’office pour raison de santé ?
je vous remercie infiniment pour votre disponibilité sur des sujets ou les agents manquent de renseignements, ce qui ajoute un stress de plus à la maladie...

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- # ^ Le 6 février 2020 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez demander.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 6 février 2020 à 15:22, par Colombani Jeanne
  
  Je vous remercie, enfin une bonne nouvelle !
  je parle bien sûr d’une retraite normale car je peux en être bénéficiaire..
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février 2020 à 10:51, par Catherine

Bonjour

Une question me taraude, je suis née en janvier 1961 et je voudrais savoir combien de temps je dois poursuivre mon activité pour éviter une décote, peut-être que vous pourrez m’aider à savoir à quel âge la décote sera annulée selon la nouvelle réforme, ou bien doit-on encore attendre ?

Merci d’avance, cordialement

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- # ^ Le 5 février 2020 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réforme est reportée à ceux nés après 1975.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier 2020 à 19:15, par chantal liardet

mon ami touche 872 euros pâr mois de retraite(450 regime general ;229 cnacrcl ; 150 probtp et 50 euros ircantec) ; il n’a pâs touche de minimum contributif ; Est qu’il y a droit

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- # ^ Le 31 janvier 2020 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le minimum contributif ne concerne que la retraite du régime général (fiche 22) et le minimum garanti la retraite de fonctionnaire (cette fiche). C’est proportionnel à la durée validée pour la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier 2020 à 13:26, par Fabienne

Bonjour,
Fonctionnaire territorial, je suis en Congé de Longue Maladie depuis plus de 18 mois et vraisemblablement, malheureusement, pour une durée incertaine.

Je ne retrouve pas l’information dans l’une des fiches de votre site (très bien fait et rédigé au demeurant !).

Voilà, il m’a été dit que, bien qu’en maladie, je cotise comme en position d’activité professionnelle. Mais, que mes cotisations ne sont pas prises en compte et validées au même taux que si je travaillais réellement. De fait, cela augmenterait la durée et obligerait à travailler plus longtemps pour rattraper cette perte. J’espère avoir été claire dans ma demande car cela ne l’est pas du tout pour moi.

Merci pour votre éclaircissement et pour vos précieux conseils.
Syndicalement vôtre.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 janvier 2020 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est normal que vous ne trouviez pas puisque c’est inexact : c’est précisé au point 1 de la fiche 48.
  Il y a une confusion sur la non prise en compte intégrale de ces périodes pour partir en retraite anticipée carrière longue (fiche 42)
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 janvier 2020 à 10:30, par Fabienne
    
    Je vous remercie bien pour votre réponse et pour tout le travail que vous et le Syndicat accomplissez.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier 2020 à 15:27, par paris veronique

bonjour

je vais prendre 2 ans de disponibilite avant mon age legal de la retraite soit 62ans j appartiens a la fonction publique hospitaliere ash je ne serais donc plus dans les effectifs comment ma retraite sera calculee sachant que j aurais ete en mi temps therapeutique quotite 50pour cent 8 mois avant ma disponibilite et sur quel indice puisque je ne serais pas presente les 6 derniers mois. ?je vous remercie par avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 janvier 2020 à 16:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est l’indice détenu au moment de la disponibilité qui sera pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 janvier 2020 à 09:53, par Bernard LESCRAUWAET

Bonjour,
après 19 annuités de gendarmerie, je suis entré dans la police municipale. Je voulais savoir, si dans le calcul de ma retraite de la fonction publique, mes années gendarmerie seront prises en compte sur la durée totale de mon temps de travail.
merci d’avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 janvier 2020 à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous n’avez pas de retraite militaire, oui comme expliqué fiche 50.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 janvier 2020 à 10:29, par mr

Bonjour ayant 58 ans et ayant eu un accident de service à 57ans et 3 mois avec une ITT de 30% et ne pouvant plus effectuer mon travail donc en arrêt de travail jusqu’a l’age de départ à la retraite.Percevrais mon salaire intégral jusqu’a mon départ a la retraite ? a quel age pourrais partir ?
Cordialement
mr

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 janvier 2020 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous percevrez votre salaire complet jusqu’à la mise à la retraite d’office pour inaptitude (fiche 40).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2020 à 15:07, par Florence

Bonjour,
Entrée en fonction le 1er septembre 1980 dans une collectivité territoriale et née le 15 novembre 1962 (168 trimestres d’assurance seront atteints le 1er septembre 2022). Je me demande à quelle période je pourrai partir au titre de la carrière longue à taux plein. En sachant que j’ai exercé 14 ans à 80 %, (donc 10 trimestres cotisés en moins en durée de liquidation). J’ai 2 enfants, nés en 1984 et 1986 également (les trimestres pour enfants comptent-il lors de la liquidation de la carrière longue ?). Pouvez-vous m’indiquer quand est-ce que j’aurai atteint le nombre de trimestres pour pouvoir liquider ma retraite à taux plein ?J’ai par ailleurs, environ 14 mois d’arrêt de travail sur la carrière. Merci de vos conseils si précieux.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 janvier 2020 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué fiche 42. Les périodes à temps partiel compte comme du temps plein pour la carrière longue.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 janvier 2020 à 15:32, par Florence
    
    Bonjour Claude,
    Les trimestres pour enfants nés avant 2004, sont-ils pris en compte dans la liquidation de la retraite ? Je sais qu’ils ne sont pas pris en compte pour la durée d’assurance. Ainsi donc, si j’ai 168 trimestres en durée d’assurance et 10 trimestres "perdus" en liquidation au titre du temps partiel... Ma liquidation de carrière sera-t-elle 158 trimestres + 8 trimestres de bonification enfants... soit une liquidation à hauteur de 166 trimestres ? (décote de 2,5 % dans ce cas puisqu’il manquerait 2 trimestres de liquidation, sauf à travailler 6 mois de plus). Merci de vos conseils éclairés. Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 janvier 2020 à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les trimestres pour enfants sont pris en compte pour le calcul de la retraite.
      Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, mais pas pour la durée en liquidation.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 janvier 2020 à 11:09, par Florence
        
        Bonjour Claude.
        Merci pour vos conseils toujours très précieux.
        
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      - # ^ Le 15 janvier 2020 à 15:40, par Florence
        
        bonjour Claude, Au risque d’être "lourde" car j’ai encore un petit doute. Les trimestres pour enfants sont-ils pris en compte de la même façon pour la liquidation en carrière longue ou en départ à l’âge légal dans la fonction publique territoriale ? Dans mon cas, carrière longue, les 8 trimestres pour 2 enfants nés avants 2004 se rajouteraient bien ? Important pour moi de le savoir en ces temps d’incertitude ou le temps de travail risque d’être allongé... Merci encore.
        
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        # ^ Le 16 janvier 2020 à 01:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme expliqué fiche 42, pour ouvrir le droit à une retraite anticipée carrière longue les trimestres gratuits pour enfants de comptent pas.
        
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        # ^ Le 16 janvier 2020 à 10:04, par Florence
        
        Merci Claude... donc si j’ai bien compris mes 8 trimestres pour enfants ne compteront que pour le montant de liquidation ? et pas en assurance... Dommage, cela aurait pu compenser les périodes de maladie dépassant les 4 trimestres accordés...
        
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        # ^ Le 16 janvier 2020 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, ils sont pris en compte à 62 ans.
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août 2015 à 14:32, par delzor

né en 1955 catégorie active180 trimestres cotisés ,dans l’égal de départ à la retraite depuis 5 ans ,ayant cotisé après la durée d assurance requise on ne m,accorde pas de surcote on me demande d,allez jusqu’à 62 ans et de continuer à cotiser encore plus.ma durée d’assurance va ressembler à celle des années 80 et gàteau sur la cerise je suis en àge butoir, devant cette hypocrisie je me demande si il n’y a pas une autre solution mais surtout j’espére q’aucun syndicat n’a signé une chose pareille

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- # ^ Le 19 août 2015 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Aucun syndicat n’a demandé la surcote, la plupart sont même contre.
  Effectivement, la surcote commence après l’âge légal de la retraite (62 ans) dans tous les régimes de retraite. Les conditions d’attribution sont restrictives.
  
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  - # ^ Le 14 janvier 2020 à 12:58, par cargol Roland
    
    bonjour j’ai commencé à travailler jeune j’ai fait une longue carrière depuis 18 ans privé et public je vais avoir 62 ans le 20/08/2020 je suis né le 20/08/1958 j’ai travailler dans le privé et dans le public je suis agent de maîtrise principal combien je vais avoir pour ma retraite en 2020 j’ai cotisé depuis 41 ans
    pouvez me répondre à ma question sur le salaire que je ferai
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 15 janvier 2020 à 03:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pour le régime des fonctionnaire, lisez cette fiche et pour le régime général lisez la fiche 21.
      Vous pouvez utiliser le simulateur d’Info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2020 à 23:53, par Mikel

Bonjour et tous mes vœux pour cette année 2020.

Né en 1971 je dois partir avec 171 T cotisés, je suis actuellement et ce depuis juin 2011 en seconde carrière.
je tiens à préciser que je n’ai pas reçu mon relevé de carrière en 2016, à mes 45 ans, et que mes RH sont dans l’incapacité de me le fournir alors que je suis âgé de 48 ans maintenant, j’ai donc un peu de mal d’estimer ce que sera ma seconde pension sans ces éléments.
En première carrière j’ai cotisé 119T et 54 jours total service, bonification et rachat d’études
Donc si toutes mes périodes sont prisent en compte en carrière active, il me restait à l’époque 51T et 36 jours pour pouvoir partir sans décote, dans les faits il me restait environ 90 trimestre à cotiser pour atteindre les 62 ans (42,75 années d’activités).
Question 1 ; est-ce que je subirais tout de même la décote en partant à 62 ans au lieu de partir à l’âge d’équilibre de 64 ans en 2035 pour moi ?
Question 2 : est-ce que la formule (traitement de base x 90 / 171 x 0,75) est la bonne formule dans mon cas pour le calcule de retraite en seconde carrière ?
Merci d’éclairer ma lanterne, ou de m’orienter vers les bonnes fiches.
Merci également par avance, de m’orienter vers l’organisme qui pourrait me communiquer mon relevé de carrière que je n’arrive pas à avoir au bout de 2 ans de réclamations.
Cordialement

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- # ^ Le 10 janvier 2020 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous trouverez des informations dans le site public officiel info-retraite.fr
  Si j’ai bien compris, vous avez deux carrières en cotisant dans des régimes de retraite différents ?
  1. Si les 1963 doivent cotiser 4 mois de plus selon les 1er ministre, pour vous se sera deux ans de plus, il me semble.
  2. C’est la bonne formule pour une retraite de fonctionnaire.
  
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  - # ^ Le 13 janvier 2020 à 20:09, par Mikel
    
    Merci pour ces réponses qui me permettent d’y voir un peux plus clair.
    Oui 2 carrière ;
    1iere carrière militaire et depuis 2011 une seconde carrière dans la FPT
    Cdt
    
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 janvier 2020 à 17:25, par Jean-Jacques LAPONCHE

Concernant le calcul de la surcote pour les fonctionnaires, est-ce qu’il y a un plafond ? (exemple maximum 20% pour un taux de retraite à 90%).

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- # ^ Le 13 janvier 2020 à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a pas de plafond !
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2020 à 16:53, par VERONIQUE LAMAIX

bonjour Madame, Monsieur ,
j’ai été infirmière catégorie b pendant 15 ans a peu près,et maintenant infirmière catégorie A donc sédentaire, depuis le choix obligatoire de ces dernières années ; je suis née en 1964
je peux partir en retraite a 60 ans, mais il me manque des trimestres (naissance enfant et disponibilité pour les élever) a partir de quel seuil les immanquables décotes ne s’appliqueront plus, si je travaille jusqu’à 62 ans ou 65 ans ?

je vous remercie pour votre réponse

veronique

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- # ^ Le 9 janvier 2020 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’âge d’annulation de la décote est de 67 ans pour les sédentaires et 62 ans pour la catégorie active, comme indiqué !
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2020 à 09:11, par Myriam

Bonjour,
Tout d’abord Meilleurs Voeux à vous Claude...
Je voudrais poser une question et je ne sais pas où la poser , dans quelles rubriques , je vous remercie si vous voulez bien la publier Claude.

Je suis en congés longue durée , ça fera 3 ans au mois de juin 2020 , je pense y être 5 ans....avec une mise en invalidité très certainement.
J’aimerais avoir des témoignages si possible de personnes qui ont pu retrouver un emploi au bout de 3 ans , de 5 ans de congés maladie....
J’ai du mal à y croire et besoin d’être rassurée , j’ai 50 ans et envie de reprendre un travail...
Merci pour vos réponses.

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- # ^ Le 8 janvier 2020 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci pour les voeux.
  Votre question relève de la fiche 40.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 janvier 2020 à 23:22, par Bertrand

Bonjour,

Merci du temps que vous prenez pour répondre à nos questions.

Je suis professeure et j’ai eu de nombreuses interruptions dans ma carrière dans la fonction publique. Lorsque j’atteindrais 67 ans, âge d’annulation de la décôte), j’aurais effectué 30 ans de service dans celle ci.
Quel est le taux qui s’appliquera pour le calcul de ma pension ? Est ce 75% sur les 6 derniers moi puisque j’aurais atteint 67 ans ou est ce le calcul P = TB x (N/DSB x 75 %) qui s’appliquera ?

Je vous remercie.

Bonne journée à vous.

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- # ^ Le 8 janvier 2020 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est bien le calcul indiqué qui s’applique mais à 67 ans ce sera sans décote réduisant ce droit.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 janvier 2020 à 11:20, par burr serge

BONJOUR , je suis avec l’aide de la CFDT sur le point de déposer une demande de maladie professionnelle, serais-je en cas de reconnaissance exempté de la règle des 6 mois dans le dernier indice pour mon départ à la retraite. Je suis retraitable à partir du 01/11/2020 (date de naissance : 24/10/1960 , dispositif carrière longue, échelon 10 à partir du 01/07/2020) sachant que mon médecin traitant me prescrit une reprise ( probablement le 01/03/2020) en mi-temps thérapeutique jusqu’à mon départ en retraite.
MERCI d’avance pour votre réponse.
CORDIALEMENT SERGE BURR

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- # ^ Le 7 janvier 2020 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, la condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier 2020 à 19:24, par Serge Plantard

bonjour, merci pour cet excellent blog qui m’a permis de trouver nombre de réponses, de textes, de solutions....Toutefois, une interrogation demeure, s’il vous plaît de m’y répondre ?

Né en 1971, je suis agent de mairie fonctionnaire territorial titulaire, catégorie sédentaire 12 ans de service. J’ai déjà 11 ans de catégorie active ( gendarme ). Si je rejoins la police municipale ( catégorie active ) d’actuellement à mes 57 ans ( 9 ans ) cela me ferait 11 + 9 = 20 ans de catégorie actvie. Pourrais-je alors ouvrir mes droits à 57 ans étant actif, et une fois "à la retraite" aurai-je une décote car il va me manquer des trimestres ? Le cas échéant, si j’ai une toute petite retraite entre mes 57 et mes 62 ans, es ce que à 62 ans je vais voir ma retraite augmenter ? Je suis un peu perdu....

Je vous souhaite une bonne année

Serge

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- # ^ Le 6 janvier 2020 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les services accomplis par les anciens fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraites sont en principe pris en compte en catégorie sédentaire par la CNRACL. Par conséquent vous aurez droit à la retraite à partir de 62 ans.
  
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  - # ^ Le 6 janvier 2020 à 19:36, par Serge Plantard
    
    merci pour ces éléments de réponse, cordialement
    
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 décembre 2019 à 18:43, par Andres

Bonjour,
Je suis entree dans l administration le 06/01/1992 , je suis fonctionnaire de la catégorie super active depuis donc 28 ans soit 4 trimestres X 28 = 112 trimestres + 4 trimestres de l armée en 1991+ 20 trimestres acquis de bonification soit en tout 136 trimestres à ce jour.Vu que je suis né en 1970, je dois cotiser 171 trimestres ce qui donne 171 trimestres - 136 = 35 trimestres manquants.
Etant actuellement en CMO depuis 4 mois avec des risques de me retrouver en CLM ou CLD lors de la commission de réforme qui a lieu au bout de 6 mois peut on me mettre à la porte pour inaptitude à mon emploi et en me faisant prendre ma retraite de force lorsque j aurai atteint l âge de 52 ans et en subissant la décote de 25%.Je crains qu on puisse me virer facilement en étant très perdant, bien que dans ma carrière je n ai jamais été placé en CLM ou en CLD , j ai 49 ans actuellement et dois aller jusqu en novembre 2027 pour avoir un taux plein de 75%.Si vous pouvez m éclairer sur ce point, sachant qu il me reste 35 trimestres, existe t il un risque de me retrouver à la porte lorsque j aurai l âge légal vu que j ai depassè 27 ans de service , ce qui serait très dommageable pour moi ?

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- # ^ Le 27 décembre 2019 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez être mis à la retraite pour inaptitude, dite retraite pour invalidité, expliquée fiche 40. Mais c’est sans décote et vous avez le droit de retravailler ailleurs.
  
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  - # ^ Le 5 janvier 2020 à 13:10, par Andrès
    
    Bonjour Claude,
    Tout d abord je vous souhaite une bonne année et mes meilleurs voeux pour l année 2020.
    Je reviens vers vous concernant ma situation, car je souhaite utiliser mon droit à CLM ou CLD , il me serait préjudiciable d être mis à la retraite pour invalidité sachant que je perdrais beaucoup, je compte donc aller le plus loin possible, est ce que je peux m opposer à une decision de la commission de réforme ? Faudrait il que je reprenne ? Cela me parait très difficile, mais je tiens pas a perdre mon statut non plus, quelles sont vos conseils pour pouvoir le preserver ?
    Merci pour votre aide.
    Bonne journee
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 5 janvier 2020 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je renseigne sur la retraite. Pour les situations d’inaptitude avant la retraite, il faudrait un autre guide.
      Vous pouvez contester la décision de le commission de réforme, mais il faut constituer un dossier.
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 décembre 2019 à 08:13, par marie

merci de votre reponse, et du temps que vous y consacrez
pension de reversion des hospitaliers
je ne comprends pas pourquoi la cnracl ne me verse que 26/50 DE LA PENSION DE REVERSION
Au moment du deces de mon mari en novembre 2019 , la 1ere epouse , (aujourd’hui retraitée cnracl) est remariée depuis 2003 avec un fonctionnaire retraité ( cnracl )
la seconde epouse a été mariée de decembre 1991 à janvier 1995 non remariée ( retraitée cnracl )
Il me semble que le calcul a été fait en tenant compte de la durée des 3 mariages, alors que la 1ere épouse est remariée depuis 2003
je pensais qu’elle avait définitivement perdu le droit à la reversion du fait de son remariage, et également du fait de la présence d autre ayant-cause ( conjoint survivant )
J’espere que la cnracl fait elle des recherches pour connaitre la situation exacte des ex conjointes avant de prendre une décision
merci de votre aide, car tout cela se semble bien compliqué. Sur quelle base devrait etre calculée légalement ma pension de réversion

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- # ^ Le 30 décembre 2019 à 14:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont expliquées fiche 64.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 décembre 2019 à 11:12, par Thierry

Bonjour Claude,
Afin d’améliorer ma retraite et obtenir une surcôte,j’envisage éventuellement de demander une prolongation d’activité d’une durée maximale de trois ans de 62 à 65 ans.
Etant classé dans la catégorie active mon âge limite est de 62 ans,donc avec recul d’un an pour trois enfants à 50 ans et deux ans pour prolongation d’activité.
Je devrai donc passer une visite médicale d’aptitude pour prolonger.
Ma question : cette prolongation d’activité est-elle un droit pour l’agent ? C’est à dire que l’Administration même en cas d’avis positif du médecin assermenté peut-elle refuser cette prolongation d’activité ? Pour quels motifs ? Par exemple:rejet pour intérêt du service,etc ???
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 29 décembre 2019 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont expliquées fiche 47.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 décembre 2019 à 19:29, par rnico

Bonjour Claude,
si la mesure d’âge pivot est adoptée, je devrai travailler jusqu’à 63a et 8 mois étant de 1963 si j’ai bien compris.
Or dans le régime actuel j’aurai atteint les 168 trimestres de cotisations pour 75% à 63a. Est ce que les 8 mois supplémentaires donnent lieu à surcote comme dans le régime actuel ?
Merci pour votre réponse,
cordialement,
RN

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- # ^ Le 27 décembre 2019 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne sais pas.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Accident ou maladie

2. Le calcul de la pension

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

3. Le calcul de la pension avec une décote

Hospitaliers

Invalidité et réversion sans décote

Trimestres AVPF