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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 février 2020 à 20:23

    Bonjour
    Pourriez vous me renseigner sur la réforme des retraites et la mise à la retraite pour invalidité dans la Fpt
    En arrêt de travail depuis 2 ans suite à un accident de service, je souhaite demander ma retraite pour invalidité d’ici 6 à 12 mois si mon état de santé n’évolue pas.
    La réforme des retraites incluant la suppression de la retraite pour invalidité et étant né en 1969, suis je concerné par la suppression de cette possibilité de retraite pour invalidité, ou l’application ne se fera que pour les générations à partir de 1975 ?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2020 à 22:26

      L’objectif est d’améliorer le système actuel en attribuant comme dans le régime général une pension d’invalidité donnant des points retraite jusqu’à la retraite qui devient complète.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février 2020 à 00:08

        Merci pour cette réponse rapide, mais j’avoue que je n’ai pas compris grand chose
        Mes médecins me suggèrent de demander ma retraite pour invalidité car d’après eux mon état de santé ne s’eméliore pas, considérant par conséquent que je suis inapte définitivement à mes fonctions et qu’un reclassement est impossible
        Puis je demander cette retraite malgré la réforme selon mon année de naissance et si ce n’est pas le cas qu’elle serait ma position après une inaptitude définitive et absolue
        Avec mes remerciements pour votre réponse
        Pierre

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 février 2020 à 11:37

    bonjour,
    lorsqu’on utilise son Cet pour partir 3 mois plus tot à la retraite,reçoit on son salaire intégralement ?
    AVEC LES PRIMES ET LA NBI ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 février 2020 à 14:58

    bonjour,
    j’ai l’équivalent de 2 ou 3 mois de congé sur mon CET ;
    J’envisage de les prendre avant mon départ à la retraite ;
    les primes et NBI seront elles attribuées si je suis en congé de CET ?
    MERCI
    Francoise

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 février 2020 à 10:18

    Bonjour,

    Je ne pense pas être sur la bonne fiche, mais pouvez vous m’aider car un peu perdue....
    peut on faire valoir mes droits à retraite en position de disponibilité d’office pour raison de santé ?
    je vous remercie infiniment pour votre disponibilité sur des sujets ou les agents manquent de renseignements, ce qui ajoute un stress de plus à la maladie...

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février 2020 à 10:51

    Bonjour

    Une question me taraude, je suis née en janvier 1961 et je voudrais savoir combien de temps je dois poursuivre mon activité pour éviter une décote, peut-être que vous pourrez m’aider à savoir à quel âge la décote sera annulée selon la nouvelle réforme, ou bien doit-on encore attendre ?

    Merci d’avance, cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier 2020 à 19:15

    mon ami touche 872 euros pâr mois de retraite(450 regime general ;229 cnacrcl ; 150 probtp et 50 euros ircantec) ; il n’a pâs touche de minimum contributif ; Est qu’il y a droit

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2020 à 21:11

      Le minimum contributif ne concerne que la retraite du régime général (fiche 22) et le minimum garanti la retraite de fonctionnaire (cette fiche). C’est proportionnel à la durée validée pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier 2020 à 13:26

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial, je suis en Congé de Longue Maladie depuis plus de 18 mois et vraisemblablement, malheureusement, pour une durée incertaine.

    Je ne retrouve pas l’information dans l’une des fiches de votre site (très bien fait et rédigé au demeurant !).

    Voilà, il m’a été dit que, bien qu’en maladie, je cotise comme en position d’activité professionnelle. Mais, que mes cotisations ne sont pas prises en compte et validées au même taux que si je travaillais réellement. De fait, cela augmenterait la durée et obligerait à travailler plus longtemps pour rattraper cette perte. J’espère avoir été claire dans ma demande car cela ne l’est pas du tout pour moi.

    Merci pour votre éclaircissement et pour vos précieux conseils.
    Syndicalement vôtre.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2020 à 22:20

      C’est normal que vous ne trouviez pas puisque c’est inexact : c’est précisé au point 1 de la fiche 48.
      Il y a une confusion sur la non prise en compte intégrale de ces périodes pour partir en retraite anticipée carrière longue (fiche 42)

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      • Le 31 janvier 2020 à 10:30

        Je vous remercie bien pour votre réponse et pour tout le travail que vous et le Syndicat accomplissez.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier 2020 à 15:27

    bonjour

    je vais prendre 2 ans de disponibilite avant mon age legal de la retraite soit 62ans j appartiens a la fonction publique hospitaliere ash je ne serais donc plus dans les effectifs comment ma retraite sera calculee sachant que j aurais ete en mi temps therapeutique quotite 50pour cent 8 mois avant ma disponibilite et sur quel indice puisque je ne serais pas presente les 6 derniers mois. ?je vous remercie par avance

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 janvier 2020 à 09:53

    Bonjour,
    après 19 annuités de gendarmerie, je suis entré dans la police municipale. Je voulais savoir, si dans le calcul de ma retraite de la fonction publique, mes années gendarmerie seront prises en compte sur la durée totale de mon temps de travail.
    merci d’avance.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 janvier 2020 à 10:29

    Bonjour ayant 58 ans et ayant eu un accident de service à 57ans et 3 mois avec une ITT de 30% et ne pouvant plus effectuer mon travail donc en arrêt de travail jusqu’a l’age de départ à la retraite.Percevrais mon salaire intégral jusqu’a mon départ a la retraite ? a quel age pourrais partir ?
    Cordialement
    mr

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2020 à 15:07

    Bonjour,
    Entrée en fonction le 1er septembre 1980 dans une collectivité territoriale et née le 15 novembre 1962 (168 trimestres d’assurance seront atteints le 1er septembre 2022). Je me demande à quelle période je pourrai partir au titre de la carrière longue à taux plein. En sachant que j’ai exercé 14 ans à 80 %, (donc 10 trimestres cotisés en moins en durée de liquidation). J’ai 2 enfants, nés en 1984 et 1986 également (les trimestres pour enfants comptent-il lors de la liquidation de la carrière longue ?). Pouvez-vous m’indiquer quand est-ce que j’aurai atteint le nombre de trimestres pour pouvoir liquider ma retraite à taux plein ?J’ai par ailleurs, environ 14 mois d’arrêt de travail sur la carrière. Merci de vos conseils si précieux.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2020 à 22:47

      C’est expliqué fiche 42. Les périodes à temps partiel compte comme du temps plein pour la carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2020 à 15:32

        Bonjour Claude,
        Les trimestres pour enfants nés avant 2004, sont-ils pris en compte dans la liquidation de la retraite ? Je sais qu’ils ne sont pas pris en compte pour la durée d’assurance. Ainsi donc, si j’ai 168 trimestres en durée d’assurance et 10 trimestres "perdus" en liquidation au titre du temps partiel... Ma liquidation de carrière sera-t-elle 158 trimestres + 8 trimestres de bonification enfants... soit une liquidation à hauteur de 166 trimestres ? (décote de 2,5 % dans ce cas puisqu’il manquerait 2 trimestres de liquidation, sauf à travailler 6 mois de plus). Merci de vos conseils éclairés. Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2020 à 19:41

          Les trimestres pour enfants sont pris en compte pour le calcul de la retraite.
          Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, mais pas pour la durée en liquidation.

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier 2020 à 11:09

            Bonjour Claude.
            Merci pour vos conseils toujours très précieux.

            Répondre à ce message

          • Le 15 janvier 2020 à 15:40

            bonjour Claude, Au risque d’être "lourde" car j’ai encore un petit doute. Les trimestres pour enfants sont-ils pris en compte de la même façon pour la liquidation en carrière longue ou en départ à l’âge légal dans la fonction publique territoriale ? Dans mon cas, carrière longue, les 8 trimestres pour 2 enfants nés avants 2004 se rajouteraient bien ? Important pour moi de le savoir en ces temps d’incertitude ou le temps de travail risque d’être allongé... Merci encore.

            Répondre à ce message

            • Le 16 janvier 2020 à 01:09

              Comme expliqué fiche 42, pour ouvrir le droit à une retraite anticipée carrière longue les trimestres gratuits pour enfants de comptent pas.

              Répondre à ce message

              • Le 16 janvier 2020 à 10:04

                Merci Claude... donc si j’ai bien compris mes 8 trimestres pour enfants ne compteront que pour le montant de liquidation ? et pas en assurance... Dommage, cela aurait pu compenser les périodes de maladie dépassant les 4 trimestres accordés...

                Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août 2015 à 14:32

    né en 1955 catégorie active180 trimestres cotisés ,dans l’égal de départ à la retraite depuis 5 ans ,ayant cotisé après la durée d assurance requise on ne m,accorde pas de surcote on me demande d,allez jusqu’à 62 ans et de continuer à cotiser encore plus.ma durée d’assurance va ressembler à celle des années 80 et gàteau sur la cerise je suis en àge butoir, devant cette hypocrisie je me demande si il n’y a pas une autre solution mais surtout j’espére q’aucun syndicat n’a signé une chose pareille

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2015 à 14:47

      Aucun syndicat n’a demandé la surcote, la plupart sont même contre.
      Effectivement, la surcote commence après l’âge légal de la retraite (62 ans) dans tous les régimes de retraite. Les conditions d’attribution sont restrictives.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2020 à 12:58

        bonjour j’ai commencé à travailler jeune j’ai fait une longue carrière depuis 18 ans privé et public je vais avoir 62 ans le 20/08/2020 je suis né le 20/08/1958 j’ai travailler dans le privé et dans le public je suis agent de maîtrise principal combien je vais avoir pour ma retraite en 2020 j’ai cotisé depuis 41 ans
        pouvez me répondre à ma question sur le salaire que je ferai
        Cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2020 à 23:53

    Bonjour et tous mes vœux pour cette année 2020.

    Né en 1971 je dois partir avec 171 T cotisés, je suis actuellement et ce depuis juin 2011 en seconde carrière.
    je tiens à préciser que je n’ai pas reçu mon relevé de carrière en 2016, à mes 45 ans, et que mes RH sont dans l’incapacité de me le fournir alors que je suis âgé de 48 ans maintenant, j’ai donc un peu de mal d’estimer ce que sera ma seconde pension sans ces éléments.
    En première carrière j’ai cotisé 119T et 54 jours total service, bonification et rachat d’études
    Donc si toutes mes périodes sont prisent en compte en carrière active, il me restait à l’époque 51T et 36 jours pour pouvoir partir sans décote, dans les faits il me restait environ 90 trimestre à cotiser pour atteindre les 62 ans (42,75 années d’activités).
    Question 1 ; est-ce que je subirais tout de même la décote en partant à 62 ans au lieu de partir à l’âge d’équilibre de 64 ans en 2035 pour moi ?
    Question 2 : est-ce que la formule (traitement de base x 90 / 171 x 0,75) est la bonne formule dans mon cas pour le calcule de retraite en seconde carrière ?
    Merci d’éclairer ma lanterne, ou de m’orienter vers les bonnes fiches.
    Merci également par avance, de m’orienter vers l’organisme qui pourrait me communiquer mon relevé de carrière que je n’arrive pas à avoir au bout de 2 ans de réclamations.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2020 à 14:56

      Vous trouverez des informations dans le site public officiel info-retraite.fr
      Si j’ai bien compris, vous avez deux carrières en cotisant dans des régimes de retraite différents ?
      1. Si les 1963 doivent cotiser 4 mois de plus selon les 1er ministre, pour vous se sera deux ans de plus, il me semble.
      2. C’est la bonne formule pour une retraite de fonctionnaire.

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      • Le 13 janvier 2020 à 20:09

        Merci pour ces réponses qui me permettent d’y voir un peux plus clair.
        Oui 2 carrière ;
        1iere carrière militaire et depuis 2011 une seconde carrière dans la FPT
        Cdt

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 janvier 2020 à 17:25

    Concernant le calcul de la surcote pour les fonctionnaires, est-ce qu’il y a un plafond ? (exemple maximum 20% pour un taux de retraite à 90%).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2020 à 16:53

    bonjour Madame, Monsieur ,
    j’ai été infirmière catégorie b pendant 15 ans a peu près,et maintenant infirmière catégorie A donc sédentaire, depuis le choix obligatoire de ces dernières années ; je suis née en 1964
    je peux partir en retraite a 60 ans, mais il me manque des trimestres (naissance enfant et disponibilité pour les élever) a partir de quel seuil les immanquables décotes ne s’appliqueront plus, si je travaille jusqu’à 62 ans ou 65 ans ?

    je vous remercie pour votre réponse

    veronique

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2020 à 09:11

    Bonjour,
    Tout d’abord Meilleurs Voeux à vous Claude...
    Je voudrais poser une question et je ne sais pas où la poser , dans quelles rubriques , je vous remercie si vous voulez bien la publier Claude.

    Je suis en congés longue durée , ça fera 3 ans au mois de juin 2020 , je pense y être 5 ans....avec une mise en invalidité très certainement.
    J’aimerais avoir des témoignages si possible de personnes qui ont pu retrouver un emploi au bout de 3 ans , de 5 ans de congés maladie....
    J’ai du mal à y croire et besoin d’être rassurée , j’ai 50 ans et envie de reprendre un travail...
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 janvier 2020 à 23:22

    Bonjour,

    Merci du temps que vous prenez pour répondre à nos questions.

    Je suis professeure et j’ai eu de nombreuses interruptions dans ma carrière dans la fonction publique. Lorsque j’atteindrais 67 ans, âge d’annulation de la décôte), j’aurais effectué 30 ans de service dans celle ci.
    Quel est le taux qui s’appliquera pour le calcul de ma pension ? Est ce 75% sur les 6 derniers moi puisque j’aurais atteint 67 ans ou est ce le calcul P = TB x (N/DSB x 75 %) qui s’appliquera ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée à vous.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 janvier 2020 à 11:20

    BONJOUR , je suis avec l’aide de la CFDT sur le point de déposer une demande de maladie professionnelle, serais-je en cas de reconnaissance exempté de la règle des 6 mois dans le dernier indice pour mon départ à la retraite. Je suis retraitable à partir du 01/11/2020 (date de naissance : 24/10/1960 , dispositif carrière longue, échelon 10 à partir du 01/07/2020) sachant que mon médecin traitant me prescrit une reprise ( probablement le 01/03/2020) en mi-temps thérapeutique jusqu’à mon départ en retraite.
    MERCI d’avance pour votre réponse.
    CORDIALEMENT SERGE BURR

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2020 à 22:15

      Comme indiqué dans cette fiche, la condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier 2020 à 19:24

    bonjour, merci pour cet excellent blog qui m’a permis de trouver nombre de réponses, de textes, de solutions....Toutefois, une interrogation demeure, s’il vous plaît de m’y répondre ?

    Né en 1971, je suis agent de mairie fonctionnaire territorial titulaire, catégorie sédentaire 12 ans de service. J’ai déjà 11 ans de catégorie active ( gendarme ). Si je rejoins la police municipale ( catégorie active ) d’actuellement à mes 57 ans ( 9 ans ) cela me ferait 11 + 9 = 20 ans de catégorie actvie. Pourrais-je alors ouvrir mes droits à 57 ans étant actif, et une fois "à la retraite" aurai-je une décote car il va me manquer des trimestres ? Le cas échéant, si j’ai une toute petite retraite entre mes 57 et mes 62 ans, es ce que à 62 ans je vais voir ma retraite augmenter ? Je suis un peu perdu....

    Je vous souhaite une bonne année

    Serge

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    • Le 6 janvier 2020 à 10:23

      Les services accomplis par les anciens fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraites sont en principe pris en compte en catégorie sédentaire par la CNRACL. Par conséquent vous aurez droit à la retraite à partir de 62 ans.

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      • Le 6 janvier 2020 à 19:36

        merci pour ces éléments de réponse, cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 décembre 2019 à 18:43

    Bonjour,
    Je suis entree dans l administration le 06/01/1992 , je suis fonctionnaire de la catégorie super active depuis donc 28 ans soit 4 trimestres X 28 = 112 trimestres + 4 trimestres de l armée en 1991+ 20 trimestres acquis de bonification soit en tout 136 trimestres à ce jour.Vu que je suis né en 1970, je dois cotiser 171 trimestres ce qui donne 171 trimestres - 136 = 35 trimestres manquants.
    Etant actuellement en CMO depuis 4 mois avec des risques de me retrouver en CLM ou CLD lors de la commission de réforme qui a lieu au bout de 6 mois peut on me mettre à la porte pour inaptitude à mon emploi et en me faisant prendre ma retraite de force lorsque j aurai atteint l âge de 52 ans et en subissant la décote de 25%.Je crains qu on puisse me virer facilement en étant très perdant, bien que dans ma carrière je n ai jamais été placé en CLM ou en CLD , j ai 49 ans actuellement et dois aller jusqu en novembre 2027 pour avoir un taux plein de 75%.Si vous pouvez m éclairer sur ce point, sachant qu il me reste 35 trimestres, existe t il un risque de me retrouver à la porte lorsque j aurai l âge légal vu que j ai depassè 27 ans de service , ce qui serait très dommageable pour moi ?

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    • Le 27 décembre 2019 à 11:26

      Oui, vous pouvez être mis à la retraite pour inaptitude, dite retraite pour invalidité, expliquée fiche 40. Mais c’est sans décote et vous avez le droit de retravailler ailleurs.

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      • Le 5 janvier 2020 à 13:10

        Bonjour Claude,
        Tout d abord je vous souhaite une bonne année et mes meilleurs voeux pour l année 2020.
        Je reviens vers vous concernant ma situation, car je souhaite utiliser mon droit à CLM ou CLD , il me serait préjudiciable d être mis à la retraite pour invalidité sachant que je perdrais beaucoup, je compte donc aller le plus loin possible, est ce que je peux m opposer à une decision de la commission de réforme ? Faudrait il que je reprenne ? Cela me parait très difficile, mais je tiens pas a perdre mon statut non plus, quelles sont vos conseils pour pouvoir le preserver ?
        Merci pour votre aide.
        Bonne journee
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 janvier 2020 à 22:49

          Je renseigne sur la retraite. Pour les situations d’inaptitude avant la retraite, il faudrait un autre guide.
          Vous pouvez contester la décision de le commission de réforme, mais il faut constituer un dossier.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 décembre 2019 à 08:13

    merci de votre reponse, et du temps que vous y consacrez
    pension de reversion des hospitaliers
    je ne comprends pas pourquoi la cnracl ne me verse que 26/50 DE LA PENSION DE REVERSION
    Au moment du deces de mon mari en novembre 2019 , la 1ere epouse , (aujourd’hui retraitée cnracl) est remariée depuis 2003 avec un fonctionnaire retraité ( cnracl )
    la seconde epouse a été mariée de decembre 1991 à janvier 1995 non remariée ( retraitée cnracl )
    Il me semble que le calcul a été fait en tenant compte de la durée des 3 mariages, alors que la 1ere épouse est remariée depuis 2003
    je pensais qu’elle avait définitivement perdu le droit à la reversion du fait de son remariage, et également du fait de la présence d autre ayant-cause ( conjoint survivant )
    J’espere que la cnracl fait elle des recherches pour connaitre la situation exacte des ex conjointes avant de prendre une décision
    merci de votre aide, car tout cela se semble bien compliqué. Sur quelle base devrait etre calculée légalement ma pension de réversion

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 décembre 2019 à 11:12

    Bonjour Claude,
    Afin d’améliorer ma retraite et obtenir une surcôte,j’envisage éventuellement de demander une prolongation d’activité d’une durée maximale de trois ans de 62 à 65 ans.
    Etant classé dans la catégorie active mon âge limite est de 62 ans,donc avec recul d’un an pour trois enfants à 50 ans et deux ans pour prolongation d’activité.
    Je devrai donc passer une visite médicale d’aptitude pour prolonger.
    Ma question : cette prolongation d’activité est-elle un droit pour l’agent ? C’est à dire que l’Administration même en cas d’avis positif du médecin assermenté peut-elle refuser cette prolongation d’activité ? Pour quels motifs ? Par exemple:rejet pour intérêt du service,etc ???
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 décembre 2019 à 19:29

    Bonjour Claude,
    si la mesure d’âge pivot est adoptée, je devrai travailler jusqu’à 63a et 8 mois étant de 1963 si j’ai bien compris.
    Or dans le régime actuel j’aurai atteint les 168 trimestres de cotisations pour 75% à 63a. Est ce que les 8 mois supplémentaires donnent lieu à surcote comme dans le régime actuel ?
    Merci pour votre réponse,
    cordialement,
    RN

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 décembre 2019 à 15:37

    J’ai travaillé depuis juin 1978 sans interruption, j’ai 2 enfants. Carrière longue.
    Je compte partir juillet 2021.
    180 TRIMESTRES
    Quel sera le calcul de ma pension ? 75 % ou existe t il un bonus pour dépassement "carrière longue" ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2019 à 19:24

      Les trimestres gratuits pour enfants ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42). Les trimestres en plus entre 60 et 62 ans ne donnent aucun droit en plus (contrairement aux régimes par points).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 décembre 2019 à 20:02

    Bonjour, je suis né en 1955 et j’ai pris ma retraite à 62 ans avec décote par manque de trimestres.
    Qand aurai-je ma retraite à taux plein ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2019 à 15:39

    Bonjour,
    Pour résumer est ce que cette formule est valable pour une pension d’invalidité qui compte 115 trimestres liquidables et un salaire brut mensuel de 1944 € :

    1994 × 115 : 170 × 75% = 986,29 ??
    Merci de bien vouloir me donner une réponse claire sur le fameux calcul d’une pension de retraite normale ou d’invalidité puisque la formule de calcul semble être la même.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 22:24

      Oui, cela me semble exact s’il s’agit bien de votre traitement hors primes et que vous êtes née en 1967, 1968, ou 1969, où il faut 170 trimestres.

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      • Le 11 décembre 2019 à 09:02

        Merci Claude pour votre réponse c’est gentil...
        Et je me permets de vous poser deux autres questions :
        Quelles sont les retenues sur cette pension de 986,29 ?
        Est-ce que la prime d’aide soignante est inclue dans ce montant ?
        Merci de bien vouloir me répondre.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2019 à 13:59

        Merci beaucoup Claude
        Mais pour revenir à mon calcul j’ai tout de même utilisé le taux 75% en n’ayant même pas 120 trimestres de liquidation ? Est-ce bon tout de même ce calcul ?
        Enfin de compte on se sert toujours de ce taux même en ayant pas les trimestres requis ..pour moi 170 trimestres ?
        Mon calcul est bon alors :
        1944 × 75% × 117 : 170 ??
        Pas d’exemple concret ...c’est difficile...que de personnes ayant pratiquement tous les trimestres..
        Merci...

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2019 à 14:45

          La formule de calcul est P = TB x (N/DSB x 75 %). Je suppose que vous êtes née en 1967, 1968 ou 1969 et avez 115 trimestres
          1944 (TB) x (115/170e x75%).

          Répondre à ce message

          • Le 17 décembre 2019 à 16:41

            Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide...
            Oui je suis née en 1969...j’ai beaucoup travaillé à 80%...
            Traitement indiciaire de base ou brut même chose ? 1944 €
            115 trimestres...
            La prime d’aide soignante c’est 10% du traitement indiciaire de base ...? A rajouter et déduire 10% à peu près de charges..
            Joyeuses fêtes de fin d’année à vous Claude et merci pour votre dévouement.

            Répondre à ce message

            • Le 17 décembre 2019 à 21:58

              Oui, le traitement indicaire est le traitement brut.
              Seuls les patrons parlent de charges ! Nous nous sommes battus pour avoir une bonne protection sociale (santé, retraite) donc nous parlons de cotisations sociales. Lisez la fiche 51.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 décembre 2019 à 14:29

    bonjour,
    J’ai quitté l’armée de terre en Juillet 2012 à 47 ans (né en 1965), (176 trimestres de cotisation). je touche une pension militaire depuis cette date
    Depuis 2010 j’ai repris un emploi à temps partiel dans le privé, j’ai cotisé actuellement 34 trimestres.
    Dans le secteur privé, je n’atteindrais jamais le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à Taux plein. (62 trimestres, maxi en 2027)
    Est ce que je subirais une décote dans le privé, si je choisi de demander la liquidation de ma retraite à 62 ans, ayant déjà cotisé 176 trimestres ? (Soit au total 238 trimestres cotisés !!)

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    • Le 13 décembre 2019 à 15:19

      Non, comme expliqué fiche 20, vos autres périodes seront prises en compte pour vous éviter la décote, mais votre retraite sera en proportion de votre durée d’assurtance validée (fiche 21).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2019 à 16:18

    Bonjour,
    Dsl de poser une question peut-être déjà posée mais je n’ai pas réussi à trouver ma réponse sur le site.

    Ma question est sur la décote ou minoration

    Née en 57, j’ai 125 trimestres et je pars en 2019 à 62 ans donc âge légal (enfin, pas si légal puisqu’on est quand même puni de partir sans la totalité des trimestres).
    Bref, pour le régime général le taux de minoration s’élève à 12,25% car le calcul le plus avantageux est de le calculer avec l’écart du taux plein qui sera en 2024 donc : 5ans X 4trim X 0,625

    En complémentaire l’IRCEM m’annonce une minoration de 22% et comme je suis aussi su l’IRCANTEC je ne sais plus quel est leur taux.

    Question : comment les régimes complémentaires calculent-ils la minoration quand on n’a pas tous ses trimestres ? (puisque leurs taux sont différent du régime de base)

    Merci.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 décembre 2019 à 18:30

    Je Tunisien j ai travaillé en France 10 trimestres déclarés né 1956 qu’ elle pension de retraite pour moi maintenant je vis en Tunisie

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 décembre 2019 à 04:57

    bjr
    ne en 1957 je souhait epartir en retraite en 2020 jaurai le nombre requi s d etrimestre puisque jai commence en juillet 1974
    mon service des retraites de draguignan me fournit un etat induiquant un taux de 70 %
    je pensais avoir au moins 75% puisque jai atteint le taux plein en 2016
    n y a til pas une erreur ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2019 à 07:47

      On peut ne pas subir de décote grâce aux trimestres cotisés dans une autre régime de retraite. Ou, même si la carrière est complète en durée d’assurance dans ce régime, elle ne l’est pas en durée de liquidation si vous avez avez travailler à temps partiel. Par exemple, un mi-temps ne vaut que six mois pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2019 à 14:54

    Bonjour
    Je voudrais savoir si la pension d’invalidité est plus importe quand une personne est inapte à toutes fonctions ou lorsqu’elle est inapte à sa propre fonction et qu’elle n’a pas pu être reclassée...
    Merci de me donner une réponse si possible.
    Cordialement Virginie.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 décembre 2019 à 22:55

    Rebonjour Claude,

    Vous m’avez orienté de la fiche 47 à la 49 pour ma question sur la surcote.Je n’ai malheureusement pas eu ma réponse sur cette fiche.
    Je la repose donc : les jours de congé de maladie sont t’ils validés en surcote ? et quel nombre maximum pour un trimestre de 90 jours ?
    Il me semble que pour valider un trimestre cotisé de 90 jours,il faut avoir 60 jours d’activité. Donc si au cours de ce trimestre il y a plus de 30 jours de congé de maladie ce trimestre n’est pas validé.Correct ou pas ?
    Ma seconde question était sur les jours d’activité.Par définition un jour de congé annuel, compte épargne temps ,repos compensateur est t’il assimilé à un jour cotisé ?
    Je pose ces questions car je crains des problèmes de santé pendant ma prolongation d’activité (j’ai une santé...)

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2019 à 22:26

      Pour la surcote tout compte comme jours de service (maladie, congés...), sinon nous l’aurions écrit.

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre 2019 à 10:10

        Merci Claude pour cette réponse,
        Il me semblait avoir vu sur un site (je ne sais plus lequel) qu’en cas de prolongation d’activité (surcote),on ne pouvait bénéficier que de 30 jours de congé de maladie ordinaire sur 90 jours pour valider un trimestre cotisé.
        Si plus de 30 jours sur cette période : le trimestre n’est donc pas validé en surcote.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2019 à 10:19

          Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.
          La confusion vient du fait que ces congés maladie sont déduits de la durée cotisée pour la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 7 décembre 2019 à 11:26

            D’accord Claude ; hormis qu’en cas de prolongation d’activité (et donc surcote) il n’est pas possible de bénéficier de CLM ou CLD.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er décembre 2019 à 21:34

    Infirmière née en 1963, et ayant toujours exercé à l’hôpital, j’aurais 57 ans en septembre 2020. j’ai choisi de rester en "catégorie B". J’ai racheté mes années "d’école d’infirmières", j’ai eu deux enfants nés avant 2004, et je bénéficie de la bonification pour travail pénible ( Fillon ).

    En octobre 2020, je peux donc partir à la retraite à taux plein, ayant le nombre de trimestres requis.(75% de mon dernier traitement brut. )

    1° la bonification d’une année pour 10 années de travail à l’hôpital, part-elle du début de carrière ? 1981 ou de la date de la réforme Fillon ? ( texte ? )

    2° si je décide de poursuivre mon métier au dela de 57 ans, est ce que je vais bénéficier d’une surcote de pension, sachant que j’ai eu des bonifications pour enfant et pour pénibilité qui me permettent d’avoir le nombre de trimestres requis en 2020 ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2019 à 21:59

      1. Toute la carrière compte pour cette majoration expliquée fiche 48. Elle ne compte pas pour le calcul de la retraite mais évite la décote.
      2. Comme indiqué dans cette fiche, la surcote ne commence qu’à partir de 62 ans pour tout le monde.

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      • Le 7 décembre 2019 à 10:47

        Je me permets de vous demander à nouveau pour ce point n°2, concernant le bénéfice de 1 an tous les 10 ans . Je vous envoie deux extraits :

        "Une pénibilité reconnue dans le public"

        La loi Fillon de 2003 prenant effet à partir de 2008 reconnait en partie la pénibilité du travail d’infirmière puisqu’elle accorde une majoration de durée d’assurance pour les infirmières fonctionnaires. Ainsi, les infirmières travaillant dans le secteur public ont aujourd’hui la possibilité de quitter leur poste et de partir à la retraite plusieurs années avant les autres. Il faut alors compter 1 an de retraite anticipée pour 10 ans de travail.

        Sur la base de ce constat objectif, la loi Fillon de 2003 sur la réforme des retraites avait accordé à partir du 1er janvier 2008 une majoration de durée d’assurance au fonctionnaire hospitalier égale à un dixième de la période de service (par exemple 1 an pour 10 ans effectués).

        Le " A partir de 2008" me pose problème...merci de me dire si vraiment cette année part du début de la carrière ou à partir de 2008 ? Cordialement
        — 

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2019 à 11:09

          Comme indiqué fiche 48, la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 décembre 2019 à 09:52

    Bonjour,

    Je suis né en 1961. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis le 01/12/1982. Donc en 2024 j’aurais le nombre de trimestre requis pour prétendre à 75 % du brut selon mon dernier indice à l’âge de 63 ans. Est il possible d’avoir une surcote jusqu’à 67 ans âge limite soit 20 % en plus ?
    D’autre part j’ai 3 enfants dont un de 1 an , comptera il dans ma retraite . Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2019 à 11:04

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, la surcote commence à 62 ans si la carrière est complète.
      Vous aurez droit à une majoration de pension de 10% au moment du départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 décembre 2019 à 18:03

    Bonjour,

    J’ai effectué toute ma carrière d’infirmière à l’hôpital . Le 1er octobre 2020, je peux prendre ma retraite à taux plein. J’ai racheté mes années à l’école, j’ai toujours travaillé à temps complet sans interruption et je suis mère de deux enfants. J’ai opté pour la catégorie active, retraite à 57 ans.

    Si je continue à travailler au dela du 1er octobre, est-ce que j’aurais une surcote ? Merci de me renseigner sur ce point .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 novembre 2019 à 13:22

    bonjour
    etant dans la fontion publique territoriale , j aimerais savoir si , ayant fait beaucoup d annees a 100%
    je decide les 2 dernieres annees de travailler a 50 % avant de partir en retraite comment sera calcule le montant
    de ma retraite sachant qu ils se basent sur les 6 derniers mois
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2019 à 02:41

      Comme indiqué, c’est l’indice détenu qui compte. Par contre pu la durée de service pour la calcul de la retraite le temps partiel à 50% ne vaudra que six mois. Autrement dit, vous deux années à 50% vaudront 4 trimestres de service.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre 2019 à 16:25

    Bonjour
    Tout d abord merci pour ce site qui est une mine de renseignements pour tous ceux qui comme moi ont besoins d être éclairés et conseillés ... Merci également pour le dévouement ,la compétence et la réactivité des retraites cfdt qui répondent sur ce site à toutes les questions !!

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 novembre 2019 à 19:28

    Bonjour , auriez vous l’amabilité de me préciser à partir de combien de jours ou de quel montant de cotisation ,on peut valider 1 trimestre ( pour carrière longue dans la fonction publique ). En effet on me comptabilise 79 jours en 1978 et 4 trimestres en 1979 , il me manquerait donc 11 jours pour valider le 5è trimestre avant l’âge de 20 ans ( née en mai 1959 ) ce qui ne me permet donc pas de bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue . D’autre part pour compléter ces 11 jours qui manqueraient on ne me valide pas une colonie de vacances effectuée comme monitrice( mois de juillet ) , cette même année 1978 n’ayant plus de bulletin de salaire , seulement une attestation manuscrite du directeur .
    Avec mes remerciements anticipés .

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    • Le 23 novembre 2019 à 21:55

      Dans les fonctions publiques, il faut 90 jours de service pour un trimestre.
      Une monitrice n’étant pas fonctionnaire, elle cotise au régime général qui demande de cotiser sur 200 h de Smic pour avoir un trimestre. Si pas ce montant c’est perdu.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 novembre 2019 à 10:39

    Bonjour

    a la recherche du premier emploi à l’age de 16 ans (en 1976), je ne pouvais pas percevoir les indemnités du chômage (il fallait avoir travaillé 1 trimestre pour percevoir les indemnités chômage), mais l’ Assurance Vieillesse des parents au foyer (AVPF) à la naissance de ma fille 1976 juqu’en1978 soit 2 ans.
    Ces trimestres réputés cotisés et validés au régime générale comptent ils, pour la retraite carrière longue 5 trimestres avant les 20 ans ? avec 174 trimestres et année de naissance en 1959.

    Merci de vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2019 à 22:53

      Ces trimestres n’ont pas été cotisés par vous et ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42 pour les fonctionnaires ou fiche 13 pour le régime général.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre 2019 à 16:45

    Bonjour

    je pense etre sur la bonne fiche et poser la bonne question
    né en 1960
    pour la decote y a t il un taux maximun ? 25% ? (20 trimestre x 1.25)
    si il me manque une trentaine de trimestre aurais je une decote de 30 x 1.25 = 37.5% ????
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre 2019 à 02:25

    quelle est la durée d’assurance requise pour une fonctionnaire née en juin 59 AYANT 15 ans d’actif en avril 2010 ET mère de 3 ENFANTS ? merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 novembre 2019 à 02:45

    Fonctionnaire de l’éducation nationale, ayant passé une grande partie de ma carrière à l’étranger, je dépasse le nombre de trimestre requis. Si je prends ma retraite à 62 ans, mon taux sera t- il automatiquement à 80 % ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2019 à 11:08

      Une pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Mais les bonifications peuvent conduire à obtenir 80%.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2019 à 11:52

    Bonjour,

    Je suis AMA dans la fonction publique hospitalière et retraitable au 01/11/2020.
    Je change d’échelon le 02/07/2020 et désire savoir 6 mois après si je fais mon dossier retraite au 01/01/2021 au 01/02/2021 ?
    d’avance merci.
    C. CISTAC

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 novembre 2019 à 22:50

    Bonsoir Claude,
    Pourriez-vous me préciser si le décret d’application est paru concernant le rapprochement privé public pour le minimum garanti.
    Je vous remercie par avance pour votre aide
    Bonne soirée
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2019 à 12:56

    bonjour,
    en catégorie sédentaire de la fonction publique hospitalière,
    à quel est l’age maximum peut on partir ?
    Est-ce 65ans ou 67ans ?
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre 2019 à 15:41

    BONJOUR,
    un arret de travail est il pris en compte pour le calcul de la surcote ?
    CDT

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    • Le 23 octobre 2019 à 22:50

      Un arrêt de travail n’est pas une expression utilisée dans les fonctions publiques. Les congés maladie ne sont pas déduits dans ce cas.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 12:44

        bonjour
        je n’ai pas compris votre réponse,
        un congé maladie de mettons,1 mois ou 2 est il pris en compte dans le calcul de la surcote,sachant que pour valider un trimestre ,il faut 90 jours de présence.
        Merci,cordialement
        francoise

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2019 à 12:22

    Bonjour,

    J’ ai à ce jour effectué 22 années dans la fonction publique d’état.
    J envisage de démissionner prochainement.
    Dans ce cas, j’aurais voulu savoir si concernant le montant de pension lié à mes années travaillées dans le publique, celui ci pourra être adossé au montant minimum garanti de la retraite de base des fonctionnaires, " au prorata " des années effectuées ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre 2019 à 15:38

    bonjour,
    les heures accumulées sur un compte épargne temps peuvent elles avancer le départ à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 octobre 2019 à 15:26

    Faut il avoir nécessairement 105 trimestres liquidables pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?
    Est il indispensable de se rendre à la commission de réforme ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2019 à 21:11

      La pension pour invalidité ne requiert pas de minimum de trimestres (voir fiche 40)
      La pension pour fonctionnaire handicapé nécessite des trimestres comme fonctionnaire handicapé (voir fiche 41).

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      • Le 18 octobre 2019 à 12:26

        Je pensais tout de même que le nombre de trimestres comptait notamment pour le minimum garanti ? Non ?
        IL est également dit qu’une pension d’invalidité se calcule comme une pension normale de retraite ?
        Tous le monde peut bénéficier du minimum garanti lors du calcul d’une pension d’invalidité ?
        Merci pour votre réponse
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 octobre 2019 à 11:54

    mon releve de carriere m’indique que je peux prendre ma retraite le 1 mai 2021 est il preferable que je fasse ma demande le 1er janvier 2022 merci pour votre reponse

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    • Le 6 octobre 2019 à 22:14

      Je ne comprend pas votre question avec les dates citées ?

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      • Le 7 octobre 2019 à 18:03

        En fait j’aurai 167 trimestres me permettant de prendre ma retraite le 1 mai 2021 à l’age de 62 ans je voulais savoir si le fait de continuer mon activité jusque la fin de l’année 2021 me donnerait un montant de retraite plus avantageux notament s’il y avait une grosse difference de montant mensuel en poursuivant mon activité en demandant mon depart en retraite au jour du 1er janvier 2022

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        • Le 7 octobre 2019 à 19:29

          Si vous avez droit au taux plein, chaque trimestrer en plus vous permet d’obtenir une surcote, soit 5% de plus par année ! Comme expliqué dans cette fiche.

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