UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
 précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
 mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
 mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
 simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
 ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
 ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

 La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

 Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

 La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voire fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
 avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
 avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2023, cette indice de base s’élève à 1 258,32 €.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mai 2023 à 22:10

    Bonjour.
    Je suis du 5 janvier 1964
    J’ai 4 trimestres de mon service militaire année 1983.
    Et 4 trimestres en 1984. Donc j’ai bien 8 trimestres pour la fin de ma 20ème années, c’est considéré comme carrière longue. Ma question est la suivante, pourrais-je partir à 62 ans.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 avril 2023 à 23:26

    Bonjour,
    je souhaite prendre ma retraite en janvier 2024.
    J’ai travaillé dans le secteur privé pendant un tiers de ma carrière et je suis titulaire dans le secteur public depuis 1993. Mes 3 enfants sont nés en 1984, 1988 et 1989. Suis-je éligible à une majoration de 10% à la CNRACL ? Ce n’était pas indiqué sur mon décompte provisoir !
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 mai 2023 à 17:03

    Bonjour
    Pouvez vous m’expliquer, depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillée.Pour mon cas je peux partir sans décote à la retraite car carriére longue, donc cela ne me concerne pas ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2023 à 22:47

      Cette majoration du dixième instaurée après la réforme de 2003 est expliquée fiche 48. Le droit au départ anticipé pour catégorie active est plus précoce que celui de la retraite anticipée carrière longue. Cette retraite est expliqué fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2023 à 12:25

    Bonjour Claude,
    J’aurais 2 questions, si vous le voulez bien :
    Maman d’une jeune fille handicapée à 80% adoptée en 1997 donc avant 2004, j’étais alors contractuelle à 50% dans la fonction publique hospitalière (puis titularisée en 2002 et à plein temps en 2004 seulement car pas de poste entier disponible avant ) :
    J’ai bien une majoration de 4 trimestres en durée d’assurance pour enfant handicapé ( ce qui apparait sur ma simulation),
    par contre, la bonification enfant n’apparait pas encore : 4 trimestres en durée d’assurance et voici ma question :
    cette bonification sera-elle proratisée pour le calcul en liquidation à 2 trimestres ou 4 trimestres ?

    2ème question :
    J’aurai 67 ans fin octobre et j’ai demandé un recul de limite d’âge accordé car parent d’enfant handicapé jusqu’à fin octobre 2024.
    Née en octobre 1956 et déjà mes 166 trimestres fin septembre 2018 à mes 62 ans :
      Pourrai-je quand même bénéficier de la retraite progressive de la réforme ?
      Pour ma dernière année ou seulement mon dernier semestre (s’il faut faire la demande 6 mois avant), dois-je attendre la publication des décrêts d’application pour ma lettre ?
    (Dans ce cas, avec une durée d’assurance entière pour la surcôte mais avec une perte de 2 ou 1 trimestre en liquidation ?).
    Un grand merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril 2023 à 00:14

    Bonsoir Gilbert
    J’ai bien lu votre réponse
    Mais je suis en citis depuis 18 mois ma drh m’a dit que la demande de retraite pour invalidité était trop longue et elle m’a proposé de partir en retraite à mes 62 ans comme j’avais une reconnaissance rqth à 50% mais depuis 5 ans. Elle m’a donc induit en erreur ?merci de m éclairer

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 avril 2023 à 11:16

    Bonjour
    Veuillez m’excuser pour cette nouvelle question mais j’ai lu une réponse de Gilbert dans la fiche 49 qui disait que même avec la réforme les personnes avec une rqth de 50% pouvaient partir a 62 ans alors qu’en est il comme je suis née en fin d’année 1961 est-ce que c’est 62 ou 62 et trois mois merci d’avance cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2023 à 16:54

      Deux situations peuvent se présenter :
      1) vous partez en invalidité, votre retraie subira une minoration en raison de la proratisation des trimestres
      2) vous demandez le départ anticipé au titre du handicap avant votre âge légal soit 62 et 3 mois. La retraite sera entière avec la majoration indiquée au point 5 de la fiche 41. Il faut cependant que vous remplissiez les conditions indiquées dans le tableau 2 de cette même fiche.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 avril 2023 à 19:30

    Bonjour,
    A partir du 3 Août 2023 je serai en disponibilité pour raison de santé après 1 an de CMO, ma demande de CLM a été refusé je suis née le 14 décembre 1962, donc 61 ans en décembre, j’ai lu que le calcul de la retraite était basé sur le traitement brut détenu depuis 6 mois sauf que je serai en 1/2 traitement, je vais être pénalisé alors, où quelles possibilités ai-je autre qu’une disponibilité ?

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    • Le 4 avril 2023 à 23:28

      Non, la retraite est calculée sur l’indice brut, donc comme pour un traitement plein.
      Attention la dispo d’office ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 20 avril 2023 à 17:12

        Je suis a priori dans le même cas de figure. J’ai bénéficié d’un CLD d’un an et demi lorsque j’étais jeune. Malheureusement, une rechute à quelques années de la retraite. Aussi compte tenu de mon passage à demi traitement je m’interrogeais sur les modalités de calcul de ma retraite. Je savais que mon inaptitude évitait une décote mais je me demandais sur quelle base ma pension serait calculee. Donc je vous remercie pour cette information.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 avril 2023 à 13:14

    Bonjour Claude
    Fonctionnaire territoriale depuis 21ans et polypensionnee je suis en citis depuis janvier 2022 j’aurais 62 ans en décembre je suis reconnue travailleuse handicapée à 50% .Le médecin du travail m’a déclarée inapte au travail et la drh m’a annoncé que je serai admise en retraite le 1/1/2024 serai je impactée par la réforme ? D’autre part ne pouvant plus entretenir ma maison j’ai décidé de déménager en octobre comment en informer ma hiérarchie et ai-je le droit de partir deux mois avant la retraite ? D’avance merci de me répondre cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 avril 2023 à 14:39

    Bonjour,

    Née en mai 1964, j’ai subi une intervention chirurgicale d’arthrodèse lombaire L5-S1 en septembre 2022, et j’ai été reconnue en maladie professionnelle en mars 2022 (constatation des lésions).

    Actuellement en activité à temps partiel thérapeutique dans un emploi sédentaire de la fonction publique hospitalière, ce temps partiel prend fin en décembre 2023.
    Je ne sais pas si je serai en capacité à reprendre à temps plein début 2024. Je précise à l’heure actuelle que je ne suis pas consolidée et en attente d’un taux d’IPP. Il y aura une ATI d’attribuée.

    Avec la nouvelle réforme je dois partir en juillet 2026 (171 trimestres, carrière longue avant 20 ans), je ne sais pas si je pourrai tenir jusqu’à cette échéance.

    Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour invalidité (à 60 ans) et à quel calcul (je suis à l’indice brut 597 - majoré 503) et actuellement 159 trimestres cotisés ?

    Merci d’avance pour votre réponse et vos éclairages.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 avril 2023 à 21:42

    Bonjour.
    Pour avoir droit à la pénibilité 10 ans il me manquerait 6 mois ou j était en disponibilité. De la poste , il n y a pas de possibilités pour rattraper ces 6 mois ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2023 à 22:24

    Bonjour,
    Comment est calculer un 80% pendant 11 ans et 10 ans à 90% pour la retraite ?
    Combien d’années dois je récupérer ?
    Merci d’avance

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    • Le 11 avril 2023 à 11:29

      Sur votre relevé de carrière vous voyez clairement ce que vous avez obtenu chaque année en trimestres et en jours. Soit 80% de 365 jours ou 90% de 365 jours. Ce sont ces jours qui manquent qu’il faut combler en fin de carrière. Je vous rappelle que le reliquat de jours de chaque année n’est pas perdu et ajouté à d’autres jours pour ajouter un trimestres par période de 90 jours.
      En ayant connaissance de la règle vous pouvez faire vous même les calculs.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 avril 2023 à 13:11

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 ,je devrais donc pour une retraite à temps plein avoir 169 trimestres.Je n’ai actuellement que 139 trimestres en durée de liquidation et en durée d’assurance 151 et 62 jours.Tous régimes confondus 161 trimestres au 01 janvier 2023 . Je n’obtiendrais une pension de retraite qu’à 67% .
    Pouvez vous m’éclaicir quand à savoir combien me reste t-il d’années pour bénéficier d’une retraite à 75%.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 22:35

      Il y a deux règles :
       le droit à une retraite sans décote avant 67 ans suppose d’avoir si la réforme passe 171 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ; à 67 ans plus de décote ;
       le montant de la retraite de fonctionnaire dépend des trimestres en liquidation (moindre car vous avez du temps partiel), et il vous faudra 171 après la réforme pour obtenir 75% de votre traitement ; je vous liasse faire le calcul.

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      • Le 10 avril 2023 à 16:53

        Bonjour
        Il me restera 32 trimestres ?
        Merci pour votre retour.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mars 2023 à 05:15

    Bjr, j’ai pris un TPAS la poste a50% et 4 mois supplémentaires, est ce que le calcul de mon indice 415 sera pris au salaire brut de 2012€ ou le 50% TPAS soit 1036€ brut. À savoir je suis longue carrière et sur 169 trimestres et 18 jours mais j’ai préféré prendre un TPAS+ 4 mois pour arriver à 172 trimestres. Ma question comment sera calculé ma retraite sur indice ??? Et si et l montant brut et j’ai 116 trimestres la poste et 57 du privé. Longue carrière et handicap. Merci de votre réponse

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    • Le 31 mars 2023 à 11:14

      C’est l’indice et donc le traitement à temps plein qui est pris en compte.
      Votre retraite de fonctionnaire sera calculée sur 116 trimestres, donc avec un taux moindre que 75%, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mars 2023 à 14:08

    Bonjour Claude,

    Vous avez déjà répondu aimablement il y a quelques temps à divers mails.
    *J’ai demandé ma retraite F.P. d’Etat pour invalidité. Celle-ci a été acceptée le 05/06/2022 (voir résumé ci-dessous). Je n’ai que 12 ans d’ancienneté à l’indice 396.
    1ère question : pourquoi le 1er et, dernier expert ont fixé un taux IPP alors que je ne suis ni en accident de travail, ni en maladie professionnel. Mon souci est : perte auditive moyenne bilatérale couplée d’acouphènes très violents qui ont commencé en 2014 pour aller crescendo + autres pathologies.
     03/05/2022 : 1er expert généraliste qui a défini :
    60% apparemment toutes pathologies et, 50% IPP
     05-06/2022 : Réunion du C.M = avis favorable - inapte à tous postes - retraite pour invalidité à compter du 11/03/2022 = date à laquelle j’ai atteint 6 mois de CMO (je suis toujours en arrêt en CMO)
     07/07/2022 : Réunion plénière du C.M = absence de quorum
     13/10/2022 = Réunion plénière = les 2 taux sont trop élevés = sursis à statuer & avis spécialiste agréé demandé.
     on m’envoi chez un neurologue
     19/12/2022 : rdv avec ce neurologue qui m’annule l’expertise 2 heures avant prétextant que mon dossier médical comporte qu’un certificat
    du coup, il aurait dit qu’il n’était pas apte à l’expertise...
     21/02/2023 : on m’envoi à 170 kms de chez moi voir un expert à la cour qui est neurologue - là, j’ai refusé. Du coup, je l’ai vu en visio avec accord rectorat et, C.M
    = 20% IPP - quant à l’autre taux global on ne me dit rien ! ! et, dossier à nouveau vide. Heureusement que j’avais anticipé en scannant une myriade de documents.
    Je me pose ces questions : A quelle date je vais être à la retraite officiellement ? Fin de mes 1 an de CMO = le 11/09/2022.La prochaine réunion plénière ( et, normalement la dernière) du C.M est programmée le 13/04/2023.
    J’ai 56 ans et, 81 trimestres dans le privé où je vais retravailler. Donc, pouvez-vous me préciser si je peux travailler dans le privé dès lors que j’ai mon arrêté de radiation des cadres, ou va t’il falloir que j’attende la fin de l’instruction de mon dossier retraite par le SRE ?
    Par avance je vous remercie pour votre réponse et, peut-être à celles d’internautes confrontés à la même situation.
    Bien cordialement.

    Sophie MARINELLO.

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    • Le 26 mars 2023 à 14:32

      Cette fiche vous indique que pour une retraite, même non imputable, un taux d’IPP de 60% garantit un taux de retraite d’au moins 50%. D’où l’importance de ce taux.
      Votre employeur peut vous mettre à la retraite dès qu’il a obtenu les avis obligatoires, dont celui du conseil médical.
      A la fin du CMO, faute d’obtenir une autre congé maladie, vous êtes placée en dispo d’office pour raison de santé, cette situation vous sort des effectifs et ne compte pour la retraite.
      Vous devez attendre la fin de l’instruction de votre dossier.

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      • Le 26 mars 2023 à 16:29

        Rebonjour Claude,

        Merci bien pour toutes ces précisions et, toujours la même réactivité pour nous répondre.
        En vous souhaitant une bonne soirée.
        Bien cordialement.
        Sophie MARINELLO.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2023 à 22:54

    Je suis placée en CITIS depuis 2017 (rétroactif à 2013) suite à la reconnaissance d’une maladie hors tableaux imputable au service en Commission de réforme, puis par mon administration d’Etat.
    J’ai 58 ans et souhaite demander la retraite pour invalidité imputable dès que possible.

    J’ai 3 questions svp :

    1/ Est-il possible que l’imputabilité soit refusée par mon administration alors même 1/ qu’elle a été accordée dans le cadre du CITIS et 2/ que l’expert agréé projette de me consolider en me déclarant inapte à toute fonction avec un taux d’invalidité entre 30 et 50% ?

    2/ Si l’on veut éviter tout reclassement, quelle est la formule précise qui doit accompagner le CR de l’expert agréé : inapte définitivement et totalement à toute fonction, ou à toute fonction dans son emploi ou à tout emploi dans son administration ? Le Conseil médical suit-il toujours cet avis ? Comment est-il composé dans la fonction publique d’Etat ?

    3/ Les trimestres retenus pour le calcul de pension de retraite pour invalidité imputable sont-ils les trimestres "tous régimes confondus" (je suis polypensionnée), ou bien seulement les trimestres dans le régime SRE depuis la titularisation, ou bien les trimestres cotisés en SRE et aussi à l’Assurance retraite/Ircantec pour les périodes comme non-titulaire dans la Fonction publique (vacataire ou contractuel) ?

    Merci d’avance

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 10:14

      Nos renseignements ne sont pas des consultations juridiques.
      1. Tout est possible puisque dans le public c’est l’employeur qui décide. Mais je n’ai jamais vu ce cas et je ne vois pas l’intérêt de l’employeur. Vous pourriez facilement contester une telle décision. Ne vous faites pas peur pour rien.
      2. L’inaptitude définitive à tout emploi devrait suffire. Le conseil médical donne un avis. Si c’est vous qui demandez, il siégera en formation restreinte avec les seuls médecins.
      2. Chaque régime de retraite calcule sa retraite selon ses règles. La retraite pour invalidité n’existe que pour les titulaires. La retraite est calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2022 à 16:37

    Bonjour,
    J’ai quitté la fonction publique d’état en 2015, radié des cadres.
    Je vais demander ma retraite. Quel est l’indice qui sera pris en compte piur le calcul de la retraite ? Celui de 2015 ou celui de cette année pour le grade et l’échelon détenus ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 15:58

      Merci à Evelyne pour ses recherches avec la bonne réponse en droit : CPCM, article 25 :
      « Le traitement ou la solde mentionnés à l’article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l’article L. 16. »
      Puis article 16 : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
      Puis article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ».
      Et enfin article L.161-25 : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
      Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
      Les taux de revalorisation des retraites sont indiqués fiche 51.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2023 à 07:21

    Bonjour,

    fonctionnaire depuis 1986 née le 31janvier 1962 et mère de trois enfants nés avant 2002, j’ai posé ma demande de retraite pour le 1er septembre 2023, j’ai 172 trimestre effectifs pour avoir exercé 15 ans en Nouvelle-Calédonie, pourrais-je partir à la retraite comme prévu ? Aurais-je une décote ? Je vous remercie d’avance car, malgré ma demande déposée depuis le mois de novembre, je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception qui doit normalement arriver dans les 4 jours ( indication sur ENSAP).. Tous les dossiers des gens nés en 1962 sont-ils mis de côté en attendant l’issue du vote de la réforme ?
    Je vous remercie.

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    • Le 12 mars 2023 à 10:23

      Une demande déposée en novembre dernier aurait du faire l’objet d’un accusé de réception. Car ce document n’est pas un accord pour la retraite. Je crains que votre demande ne sont pas pas enregistrée. Consultez votre compte aussi sur info-retraite.fr

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars 2023 à 16:26

    Bonjour
    j’ai 62,5 ans,
    je voudrais prendre ma retraite au 1/08/2023.J’ai travaillé à l’hôpital de 1984 à 1994
    je suis depuis 2006 dans une entreprise privée
    je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite cnracl ?
    merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier 2023 à 21:36

    Bonjour Gilbert,

    Je vous avais contacté il y a environ 2 ans suite à un rejet par la CNRACL d’un départ à la retraite au titre de fonctionnaire personne handicapé.
    A l’époque, il me manquait environ 9 trimestres d’ancienneté et en conséquence j’ai continué jusqu’à l’âge limite.
    Maintenant, je vais partir au 01.03.2023 avec un cumule des 87 trimestres d’ancienneté, donc au-delà Du nécessaire correspondant pour mon année de naissance 1955.
    A ce jour il semble que la CNRACL envisage de me mettre en retraite normale, car j’ai reçu un décompte d’un Montant net estimé avant prélèvement à 847 euros, ce qui corresponde à une Pension normale et cela malgré un cumule de 87 trimestres d’ancienneté (tout régime confondu.) et bien plus de 66 trimestres de cotisations au titre de personne avec plus de 80% de handicap.
    En même temps, je suis sollicité de signer une demande de liquidation sous la dénomination d’une retraite normale et cela sans avoir une explication pour cette situation.
    C’est claire que je ne rentre pas dans la catégorie d’une retraite anticipé au titre de fonctionnaire personne handicapé, car j’ai dépassé l’âge légale, mais non plus comme une personne valide !
    En conclusion, je vous prie de bien vouloir me préciser quel est le cadre légale pour un départ en retraite d’un fonctionnaire personne handicapé au-delà de l’âge légale et quelles sont les conditions de calcul de la pension selon les éléments précisés ci-dessus ?
    Merci bien cordialement,
    Joseph C

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    • Le 18 janvier 2023 à 15:31

      Les conditions d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant ne se justifie que pour un départ anticipé. Ces durées ne servent pas au calcul de la retraite sauf en cas de majoration (point 5). Votre situation de personne en situation de handicap vous permet de bénéficier d’une retraite sans décote comme expliqué au« bon à savoir » du point 3 ci-dessus

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      • Le 6 mars 2023 à 20:57

        Bonjour Gilbert,

        Merci bien pour votre réponse clair et rapide. Désolé pour le retard de ma confirmation.

        Une petite clarification s’il vous plait : si au régime général, la majoration est due seulement si l’assuré liquide sa pension à l’âge légal et s’il remplissait les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap, comment est-il le cas pour les fonctionnaires PH ?
        Par la décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le conseil d’Etat confirme le droit à cette majoration même hors départ anticipé pour le fonctionnaire personne handicapé. Il précise : "les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension ... doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension".
        Dans ces conditions le rejet de la majoration à raison du dépassement de l’Age légale, qui m’a été transmis provisoirement par la CNRACL, est contradictoire à la jurisprudence et risque d’être corrigé en tribunal administratif. A ce jour je suis dans l’attente de la décision définitive.
        Merci bien cordialement

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        • Le 7 mars 2023 à 08:46

          En effet, la majoration est due. Cependant, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 mars 2023 à 18:19

    Bonjour,
    Je viens d avoir mon décompte definitif CNRACL
    Née le 1er Mars 1961 j ai demandé ma retraite pour le 1er Mars 2023.
    J ai 172 trimestres et 60j ,62 ans, et pour ma carrière FPH 53 trimesttes
    Le pourcentage de liquidation retenu est de 23 ,6607% par la CNRACL.
    Alors que je devrai tous régimes confondus être au taux de 75%
    Pouvez vous m expliquez ?.
    Vous remerciant
    Cordialement

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    • Le 5 mars 2023 à 18:23

      La retraite FP repose sur les périodes dans la FP comme expliqué. Les 75% correspondent à une carrière complète dans la FP.
      Vous avez droit à d’autres retraites pour les périodes où vous ne cotisiez pas dans ce régime.
      Connectez vous à votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 mars 2023 à 13:13

    Bonjour, j’ai 58 ans cette année et il me manque 10 trimestres pour la retraite à taux plein (service sedentaire education nationale). Je pense à faire une demande de retraite anticipee pour inaptitude mais je n’aurai pas un taux très élevé, probablement moins que 60%.. Il me semble cependant qu’avec mon ancienneté je ne devrais pas trop perdre au niveau de la pension puisque je n’aurai pas de décote ? Pouvez vous me dire comment sera calculé le montant puisque je ne rentre pas dans la catégorie des 60% ? Merci de votre aide.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 février 2023 à 15:31

    Bonjour,
    Je me bats avec l’administration depuis plusieurs mois et j’ai du faire un recours au tribunal administratif.
    Je suis en retraite de la fonction publique (police nationale) depuis le 07/01/2022 et de ce fait j’aurais du bénéficier de la réévaluation indiciaire de mon échelon au 01/01/2022.
    Or comme mon titre de pension a été établi en octobre 2021, il a été tenu compte de l’ancien indice.

    Le TA vient de me communiquer le mémoire reçu de la DGFIP et une nouvelle fois on me dit que je ne peux bénéficier du nouvel indice.

    J’ai été nommée au 3ème échelon de mon grade le 01/01/2019 ; échelon d’une durée de 3 ans. Je n’ai jamais eu un quelconque reclassement statutaire durant cette période et je pense donc que c’est l’indice au 07/01/2022 qui devrait compter (D’ailleurs je devrais être passé au 4ème échelon du 01/01 au 07/01/22 mais on ne me l’a jamais notifié !)

    Pour pouvoir répondre au méméoire de la DGFIP, savez vous si il y a eu ces derniers mois des arrêts de tribunaux administratifs allant dans le sens des administrés ?

    Avec mes remerciements

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    • Le 28 février 2023 à 08:06

      Si j’ai bien compris, ce n’est pas un problème de retraite mais un non passage à l’échelon supérieur. C’est donc l’employeur qui est en faute, pas le service des retraites de l’Etat.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 février 2023 à 18:29

    Bonjour et bravo pour ce gigantesque travail.

    Fonctionnaire, je vais bénéficier d’une surcote.
    Ma gestion de pension, pour calculer la surcote, calcule la durée d’assurance, bien sûr.
    J’ai une part de services contractuels qui ont été validés suivie par une part de fonctionnariat.
    La part de service contractuels validés à donné lieu à une durée en trimestres qui tenait compte du temps partiel pour le calcul des cotisations.
    Pour la surcote ils retiennent cette durée. Ce qui m’étonne.

    Car l’article L14 du code des pensions civiles et militaires
    parlant de la décote
    I-2 : « pour le calcul de la durée d’assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l’article L. 5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet. »
    Ma gestion de pension sur ma demande refuse de le faire pour la surcote.

    Cependant parlant de la surcote l’art L14 dit
    « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés ».

    Alors pour la surcote doit on, pour la part validée, compter les trimestre soumis au ratio du temps partiel ou les compter en temps complet ?

    Accessoirement , si la période validée à temps partiel est bien considérée comme un plein temps- s’enchaîne avec une période fonctionnaire à plein temps est il possible et commode de les compter comme une même période ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 16:44

      La validation des périodes comme contractuel se fait en jours de service, sans prise en compte si c’est du temps partiel ou pas. Votre relevé de carrière en tient compte.

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      • Le 17 février 2023 à 16:47

        Merci beaucoup Claude pour cette réponse, qui confirme ce que j’ai compris grâce aux fiches de votre site.

        C’est ce que j’ai écrit en substance à ma gestion de pension qui m’a répondu :
        « Votre période de services validés est bien enregistrée avec les temps incomplets comme sur la décision fournie par Mr Mme (anonymisé) et comptent pour 73 trimestres de durée d’assurance et de durée cotisée. »

        Il me semble qu’ils identifient à tord la durée d’assurance (où le temps partiel doit être compté en plein) et la durée cotisée (qui applique le ratio du temps partiel au trimestre). Ils retiennent le second à la place du premier. Est-ce que je me trompe ?
        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 17 février 2023 à 22:59

          Selon la documentation, « le temps incomplet correspond à des vacations inférieures à 134 heures par mois ou une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payé au mois, à la journée, à l’heure, de manière continue ou occasionnelle. Le nombre de trimestres acquis en liquidation sera également celui retenu en constitution du droit et en durée d’assurance. »
          Il y a donc une application particulière pour ce type d’emploi.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 février 2023 à 10:42

    Bonjour,
    J’aurai 64 ans le 27 aout 2023 et je souhaite partir en retraite le 1er septembre. Je pouvais bénéficier de la la retraite à taux plein dès 62 ans.

    Un ami me conseille de ne partir que le 1er octobre car pour la surcote les trimestres sont calculés par trimestres civils et donc travailler le mois de septembre me permettra d’avoir un trimestre supplémentaire de surcote. C’est vrai que dans le privé, ce calcul est retenu, est ce pareil pour la retraite des fonctionnaires ?

    Merci.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 février 2023 à 17:58

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial et je bénéficie d’une carrière longue (6 trimestres avant 20 ans), naissance en 1963.
    Je comptais partir en retraite au 1er janvier 2024 avec 170 trimestres validés, mais la réforme risque de tout chambouler.
    La simulation avec départ au 1er août me donne un pourcentage de liquidation de 69% à cause d’années à temps partiel.
    Si je décide néanmoins de partir au 1er janvier, j’aurai tout juste le nombre de trimestres requis, d’après les dispositions annoncées.
    Comme il faudra plus de trimestres pour tous, je suppose que les taux des annuités (tableau 1) vont baisser.
    Y a-t-il un risque qu’en travaillant plus (départ janvier au lieu d’août) je gagne moins du fait de la réforme (liquidation inférieure à 69%) ?
    Il va falloir que je me décide rapidement à cause du délai de "préavis"...
    Que se passe-t-il pour les personnes qui partent en retraite le même jour que l’entrée en vigueur de la réforme ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 22:59

      La réforme concerne tous ceux nés à partir du 1er septembre 1961 et partant en retraite à partir du 1er septembre 2023.
      Le taux sera adapté en fonction de la réforme.
      Dans les fonctions publiques il faut demander la retraite six mois avant à son employeur, mais ce dernier peut accoter un délai plus court.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2023 à 15:28

    Bonjour,

    Je suis né en 1959 et ai commencé à travailler dans la fonction publique d’Etat très jeune. 190 trimestres retenus à ce jour.
    J’ai trois questions :
    1/Je n’ai à ce jour que 7,5% de surcote correspondant à (190-177 trimestres retenus et non 190-167 (trimestres nécessaires pour un taux plein). La surcote se fait-elle qu’à partir de 62 ans ? Même pour les carrières longues ayant acquis les 167 trimestres bien avant ? Si oui, dans l’histoire, je perds 10 trimestres.....pas cool

    2/sur Ensap, mon indice majoré est toujours supérieur de 28 points à celui de ma fiche de paye. Même quand je fais "bouger" les curseurs pour intégrer le dernier indice que j’aurai 6 mois avant de partir....ce qui n’est pas le cas sur le simulateur du site info retraite. En conséquence de quoi, j’ai deux simulations de retraite différentes : celle sur Ensap qui est meilleur et celle sur info retraite qui est moins bonne de 28 points. Laquelle est la bonne ?

    3/J’ai eu dans ma carrière 5 points de NBI en 1990 (à partir de juillet) et 10 points en 1991 (année pleine). Pas d’autre NBI par la suite....ces points de NBI de 1990 et 1991 comptent-îls ? et si oui comment ?

    Merci beaucoup pour vos réponses et bravo pour le temps que vous passez pour nous
    Michel

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    • Le 8 février 2023 à 17:33

      1. Oui, la surcote ne commence qu’à partir de son âge légal.
      2. Je ne sais pas pourquoi il y a cet écart. D’autant qu’Info-retraite va chercher l’information dans les ordinateurs du SRE.
      3. Oui, ils comptent pour une majoration de retraite comme expliqué au point 5.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 février 2023 à 08:24

    Bonjour, j’ai 63,5 ans et je suis en carrière longue. Je compte partir en retraite le 1/7/24. J’aurai cotisés 181 trimestres et dans l’état actuel des règles j’aurai une surcote de 12,5 % sur ma retraite principale Carsat. Si la réforme passe, cette surcote sera-t-elle diminuée ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février 2023 à 12:35

    Bonjour,

    Actuellement titulaire de la fonction publique hospitalière, je touche le CTI Ségur et je souhaite savoir si en quittant la fonction publique pour travailler dans le privé ou en tant qu’indépendant, le CTI Ségur sera malgré tout pris en compte pour le calcul de ma retraite ou s’il faut terminer sa carrière en tant que fonctionnaire pour y avoir droit ?

    Par avance merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 21:59

      Selon mes recherches, le SP-CTI n’est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne l’a pas perçu au moins une journée au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
      Je vous signale que c’est le traitement perçu à la date de radiation ds cadres qui sera pris en compte, sans les revalorisations ultérieures.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 février 2023 à 19:39

    Merci pour le sérieux de vos correspondances.
    Ai-je bien compris ?
    Les 2 caisses principales ( carsat et cnarcl ) peuvent pour le calcul de la retraite octroyer un minimum garanti, même si cumule ? Merci
    * La CARSAT demande 120 trimestres ( cotisés)... Seriez vous me confirmer si cotisés ou/et assimilés) ? Car parfois je lis "acquis " Merci
    * La CNARCL calcule sur la valeur d’un indice 227 ( 1200.32€ x 57.5 ) pour 15 ans et 2.5 par année supplémentaire

    Autres questions :
    Privé / Public...Conseil ?
    Privé la CNARCL m’a évoqué les 8 trimestres pour un enfant ( pour l’heure, ils rentrent dans les acquis) mais je n’ai que 118 trimestres acquis...et moins en " cotisés "
    Public la CNARCL selon mes infos n’enregistre que 4 trimestres par enfant... Et j’ai lu que cela vient ajouter 2.5 point pour 1 an....

    Enfin, sans prendre en considération un changement de réforme, je souhaite savoir si le nbre de trimestres acquis de 182 trimestres à 62 ans (âge légal) dont 72 trimestres FP en liquidation ( clairement définis ) et pour la CARSAT les trimestres cotisés donc sans les périodes assimilées ont un impact pour le calcul d’une éventuelle surcote.
    Merci...
    Car j’ai l’impression que l’on donne d’un côté ( carrière longue) en déduisant les périodes de chômage, de maladie et autres... Minoritaires sont ceux qui n’ont pas connu en 45 ans et 6 mois ce genre de problème

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2023 à 22:58

      Pour le minimum, votre caisse va calculer selon cette fiche.
      Mais le régime général va calculer selon ses règles indiquées fiche 22. Il a deux minimum mais lisez p=la fiche 22 pour comprendre et savoir si vous y aurez droit (c’est peu probable).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 février 2023 à 19:25

    Bonsoir,
    Je suis né le 1er février 1962.
    Fonctionnaire de l’État en activité, je totaliserai au 31 juillet 2025 171 trimestres dont 152 trimestres au titre du SRE et 19 trimestres au titre de la CNAV.
    Dans l’hypothèse où la réforme en cours serait adoptée (départ à 62 ans 6 mois et nouveau taux plein atteint avec 169 trimestres pour ma génération), pour un départ envisagé au 1er septembre 2025, je bénéficierai de 2 trimestres de surcote sur ma retraite fonction publique, soit + 2,5 %.
    Si j’effectue un versement pour la retraite de 2 trimestres pour années incomplètes auprès de la CNAV (au titre du taux et de la durée d’assurance),
    je bénéficierai de 4 trimestres de surcote sur ma retraite fonction publique ou bien ce versement ne sera pas éligible à la surcote compte tenu que ma durée d’assurance tous régimes sera déjà supérieure à 169 trimestres ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2023 à 22:33

      La surcote commence à l’âge légal en vigueur et si la carrière est complète. Il faut remplir les deux conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février 2023 à 00:11

        Évidemment mais vous ne répondez pas à ma question qui est de savoir si, en ayant déjà une carrière complète (à savoir les 169 trimestres prévus pour ma génération), il est toujours possible d’effectuer un versement pour le retraite à la seule fin d’augmenter le nombre de trimestres de surcote (en avançant l’age du taux plein pour que celui-ci soit concomitant à l’âge légal de depart de départ en retraite.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 février 2023 à 15:29

    Bonjour,
    Je suis née en 1961 et je vais prendre ma retraite au 01 juin 2023.
    J’ai travaillé dans le privé puis 12 ans dans le public à temps partiel et j’ai pris une disponibilité depuis 2014 pour travailler en indépendant.
    J’ai mes 168 trimestres validés donc le taux plein. J’ai fait le calcul du pourcentage de liquidation qui est conforme au document d’estimation reçu quelques mois plus tôt (16,96%)
    Quand je fais le calcul du traitement annuel de base, je prends mon indice majoré de 2014, soit 422 (plus d’1 an dans le même grade) x la valeur de l’indice d’aujourd’hui, soit 4,85€.
    Il me semble que l’estimation faite correspond à une autre valeur d’indice ? car le document indique le bon indice majoré mais un traitement annuel de base beaucoup plus bas.
    Aussi, ma question concerne le traitement annuel servant de base au calcul : est-ce le traitement de 2014 ? ou est-ce le traitement réactualisé d’aujourd’hui ?
    Je précise que je suis toujours en disponibilité et jusqu’à ma retraite.
    J’ai posé la question à la personne en charge du dossier mais je n’ai aucune réponse.
    En vous remerciant beaucoup de m’éclairer sur ce point.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2023 à 22:15

      Selon la réglementation : le traitement servant de base au calcul de la pension d’un fonctionnaire admis à la retraite à l’issue d’une période non valable pour la retraite, telle que le congé de fin d’activité ou une disponibilité, est celui qu’il détenait pendant au moins 6 mois avant la cessation de son activité.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier 2023 à 06:33

    Bonjour

    dans le cadre de la réforme des retraites 2023 est il prévu de réévaluer le nombre maximum de trimestres de liquidation surcotisable dans le cadre du temps partiel (actuellement le nombre est de 4 trimestres Max) ?

    Pourquoi cette différence entre privé et public sur ce point ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    gilles C

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 22:41

      Vous avez cette disposition où ?
      L’employeur public refuse de payer plus que 4 trimestres alors que l’employeur privé peut refuser ou accepter.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février 2023 à 10:15

        Bonjour Claude

        dans la fiche 46 temps partiel il est indiqué que cotiser sur la base du taux plein est limité à 4 trimestres.

        Ma question est donc est il possible de revoir cette limite dans le cadre de la réforme 2023 et donc de s’aligner sur le privé qui ne limite pas à 4 trimestres

        gilles

        Répondre à ce message

        • Le 1er février 2023 à 15:15

          J’ai bien compris la question. La réponse est non à ma connaissance et j’ai tenté de vous expliquer pourquoi c’était ainsi actuellement.

          Répondre à ce message

          • Le 2 février 2023 à 21:28

            Merci pour la réponse très clair

            je me permets un remarque. Je pense qu’un amendement pour être présenté pour garantir équité entre public et privé sur ce point. D’autant que l’emploi des seniors est au coeur de cette réforme

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 janvier 2023 à 13:44

    Bonjour,
    Je suis née en 1962.
    J’ai travaillé à la Poste pendant 17 ans et demi (en centre de tri la nuit) avant de passer le concours pour l’équipement en 2000.
    J’ai reçu confirmation de l’ENSAP que mes droits à la retraite étaient ouverts depuis mes 57 ans.
    Mais que je ne pouvais pas bénéficier de l’age d’annulation de la décote (à 61 ans et 9 mois) car j’étais passée d’une catégorie
    active à une catégorie sédentaire.
    Dans le projet de réforme des retraites 2023, j’ai cru comprendre qu’il était question d’établir la "portabilité" des droits pour les
    catégories actives. Qu’est ce que cela veut dire ?
    Que je pourrais prétendre à une retraite sans décote à la fin de cette année ?
    Avez vous des infos sur la future retraite progressive de la fonction publique ?
    Si la réforme s’applique à partir de septembre prochain, faudra-t- attendre (comme d’hab !) la parution des décrets d’application
    pendant des mois ?
    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mai 2019 à 18:44

    Bonjour, et merci du temps passé à nous répondre !
    Savez-vous si les années de l’Ecole Normale Supérieure de la Rue d’Ulm en tant que fonctionnaire stagiaire sont comptabilisées dans le calcul de la retraite ou si elles doivent être rachetées ?
    Merci d’avance, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 22:07

      Comme indiqué fiche 47, pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte. Un fonctionnarise stagiaire devenu fonctionnaire titulaire voit cette période prise en compte. Consultez votre relevé de carrière dans le site de l’Ensap (espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2023 à 13:43

    Bonjour Claude,
    Né en 1959, sauriez vous dans le cadre de cette réforme de la retraite, si le régime de la cessation progressive d activité s applique quand on a dépassé l âge fatidique de 64 ans ?
    Exemple, je veux travailler jusqu’à 67 ans, est ce que je pourrai bénéficier d une CPA à 65 ans. ? où cela ne s appliquera qu aux salariés deux ans avant les 64 ans soit 62 ans.

    Par avance je vous remercie de votre éclairage bien-sûr avec la connaissance du moment compte tenu des annonces faites cette semaine.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 13:54

      Selon l’avant-projet de loi, c’est le dispositif décrit fiche 25 qui serait élargi aux fonctionnaires. Et non le rétablissement du CPA décrit fiche 46.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier 2023 à 14:56

    Pourquoi dans la fonction publique c’est 4 trimestres par enfant alors que dans le régime général c’est 8 trimestres par enfant, pour des enfants nés avant 2004 ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 22:35

      Les pouvoirs publics considèrent que dans la fonction publique la carrière ne souffre pas d’avoir des enfants.
      Pourquoi votre retraite n(’est pas calculée sur les 25 meilleurs années... Les comparaisons ne sont pas faciles.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier 2023 à 10:19

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 2005. De 1989 à 2004, j’étais institutrice et je comptabilise 14 ans 10 mois et 28 jours en catégorie active. Il me manque donc selon mes information, 1 mois et 2 jours pour être considérée en catégorie active. Durant cette période, j’ai eu 2 enfants, l’un en 1993 et l’autre en 2001. Je dois donc bénéficier d’une bonification : cette bonification peut-elle me permettre de compléter ces 14 ans 10 mois pour atteindre les 15 ans nécessaires pour être considérée dans la catégorie active et me permettre de partir plus tôt à la retraite ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 janvier 2023 à 18:01

    Bonjour Claude,
    J’ai 61 ans et j’aurai 62 ans le 08/05/23 et j’ai fait une demande de retraite pour le 01/06/23. J’ai travaillé dans le privé de 1981 à 2001 (avec des interruptions pour élever mes 3 enfants où j’avais l’AVPF), puis en 2001 je suis rentrée dans la Fonction Publique Territoriale, titularisée après concours de technicien en 2007, puis en octobre 2014, j’ai demandé une disponibilité pour exercer une activité d’indépendant, jusqu’en 2022. Je serai en disponibilité jusqu’à mes 62 ans. Mes enfants seront pris en compte dans le régime général, car je ne travaillais pas au moment de leur naissance (donc 24 trimestres). J’ai actuellement 178 trimestres en comptant mes enfants, donc je dépasse le nombre de trimestres requis (168 pour l’année 1961).
    Voici mes questions :
    1. Je viens de recevoir une estimation de la CNRACL, qui m’indique une décote et "non" pour le minimum garanti, alors que j’ai 178 trimestres dans mon relevé RIS, il est indiqué 154 trimestres seulement. Pourtant c’est la CNRACL qui m’avait confirmé ne pas prendre en compte mes enfants, ils sont d’ailleurs indiqués dans mon relevé du régime général. On me demande de signer ce document, je ne sais pas quoi faire, dois-je demander la correction ? car, il me semble qu’il y a bien une erreur...
    Je précise que lors d’une précédente estimation, avant ma demande de retraite, il était bien indiqué 178 trimestres et non pas 154.
    2. Dans l’hypothèse où je pourrais prétendre au minimum garanti (en comptant mes enfants dans la durée d’assurance) et comme j’ai eu des périodes à mi-temps, pour ce calcul quelle est la durée qui compte : le nombre de trimestres en constitution de droit ou le nombre de trimestres liquidables indiqués sur le document reçu ?
    3. Pendant ma disponibilité, j’ai reçu régulièrement des arrêtés de changements de grade à signer. Or, l’indice qui est pris en compte pour ma retraite est l’indice de ma dernière fiche de paie de septembre 2014. Est-ce normal ?
    En vous remerciant pour l’aide que vous pourrez m’apporter, je vous souhaite une belle année 2023.

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    • Le 7 janvier 2023 à 22:09

      1. Si vous pensez que la CNRACL se trompe écrivez leur en leur apportant les preuves.
      2. L’ouverture du droit au minimum garanti dépend de la totalité de la durée d’assurance, mais comme ma CNRACL ne vous compte pas une carrière complète, vous n’y avez pas droit. Le calcul du montant du mini garanti repose sur les seules années de service comme fonctionnaire.
      3. A la fin de la disponibilité qui a commencé après août 2019, si vous apportez la preuve d’avoir travailler, votre avancement est pris en compte. Dans votre cas il fallait reprendre votre activité dans les 5 ans.

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      • Le 8 janvier 2023 à 19:47

        Bonsoir Claude,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide. Effectivement, je dois contacter la CNRACL pour que ce soit corrigé.
        Au niveau de ma question 3, pendant ma disponibilité, j’ai effectivement travaillé en indépendant et validé 4 trimestres par an. Pour avoir une précision, quand vous dites qu’il fallait reprendre mon activité dans les 5 ans, est-ce mon activité de fonctionnaire ? Si oui, y avait-il un minimum de temps ? 1 jour minimum ou plus ? J’ai cherché dans le décret indiqué dans mon arrêté de mise en disponibilité et de renouvellement, mais je n’ai rien trouvé, concernant une reprise d’activité.
        En vous remerciant pour votre réponse, je vous souhaite une bonne soirée.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 décembre 2022 à 03:25

    Bonjour Claude, je voudrais savoir si le temps partiel a une influence sur le calcul du minimum garanti. Merci d’avance.

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    • Le 13 décembre 2022 à 11:48

      Non, puisque c’est la durée d’assurance qui compte pour le droit au minium garanti : point 6.
      Oui, puisque c’est la durée de service en liquidation qui compte pour le calcul du montant du minimum garanti : point 7.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2022 à 10:32

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial né le 03/04/1956, J’arrive donc en limite d’âge le 04/04/2023, je suis en surcote j’ai travaillé dans le privé, si je fait une demande de mise en retraite le 01/05/2023 je ne percevrais ma pension que le 10/06 POUR LA CARSAT ; si je demande ma retraite au premier avril 2023, les mois de 01/02/ ET 03 sont ils comptabilisés pour un mois supplémentaire de surcote ? ON PARLE de 90 jours, Vu que février compte 28 jours on calcule 31 jours pour janvier et 31 jours pour mars ? donc selon moi ce premier trimestre de l’année devrait être comptabilisé..

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 11:33

      La milite d’âge des fonctionnaires conduit à une retraite le jour même de votre âge limite. Vous êtes obligé d’en tenir compte pour l’assurance retraite (Carsat). Effectivement, vous perdez un trimestre de surcote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre 2022 à 11:42

    Bonjour,
    Ma question porte sur le dernier trimestre du public.
    je suis fonctionnaire et je suis rentré dans le public un 31/01.
    si j’ai bien compris 45 jours suffisent ( au lieu des 90 jours qui est la règle pour les autres trimestres du public) pour valider le dernier trimestre au titre du décompte final.
    par contre pour la durée d’assurance - et donc la pension puisque je souhaite surcôter - ce dernier trimestre "tronqué" ne comptera pas. c’est bien celà ?
    exemple : j’ai été nommé le 31/01. si je pars le 01/01 mon dernier trimestre sera validé au niveau du total des trimestres mais ne le sera pas pour la pension ?
    d’avance merci
    bien cordialement
    Gérald 0680366442

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 14:35

      Oui, comme expliqué fiche 48, seul le dernier trimestre en liquidation peut être attribué pour au moins 45 jours. Pour la durée d’assurance il en faut 90.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2022 à 17:43

    Bonjour,

    Je suis enseignante depuis 1999. Je travaille à 50% suite à une maladie reconnue par la MDPH depuis 2014. Mon taux d’invalidité est évalué à 51%.
    Si mon état de santé n’évolue pas dans un sens favorable, et que je suis contrainte à continuer à travailler à temps patiel de droit ( 50%) jusqu’à la fin de ma carrière, comment le montant de ma pension sera-t-il calculé ? J’ai lu toute vos fiches mais j’avoue être un peu perdue .

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2022 à 21:39

      Seul le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps plein pour la retraite.
      Les critères de la MDPH sont valables en dehors du travail. Vous devriez faire reconnaitre cette maladie par le service de santé au travail et par des prescriptions médicales.
      Comme indiqué fiche 46, le temps partiel est calculé au prorata dans la durée en liquidation de la retraite. Ainsi chaque année à 50%, ne vaut que six mois pour le calcul de la retraite expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre 2022 à 09:47

        Merci pour votre réponse si rapide. Que voulez vous dire par " les critères de la MDPH sont valbles en dehors du travail" ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2022 à 13:25

          Cela veut dire que les décisions de la MDPH ne concernent pas le monde du travail mais seulement la vie en société pour faire simple.

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2022 à 09:40

            Merci pour votre réponse. Mais si je travaille à 50% du temps, c’est parce que j’ai un handicap. Ma seule autre possibilité étant de travailler à temps plein et de multiplier les arrêts, ce qui n’est pas ce que je souhaite, car j’aime mon travail, je ne veux mettre en difficultés ni mes collègues, ni mes élèves, et trouver une stabilité malgré mon état de santé. J’ai donc fait le choix d’un sacrifice financier.
            Pensez-vous que je pourrai bénéficier d’une surcote au moment de la retraite, puisque je travaille à 50% pou raison de santé ?
            Merci d’avance, et pardon de mes questions récurrentes, mais c’est un motif d’inquiétude pour moi, j’aimerais savoir exactement ce qu’il en sera de la situation.

            Répondre à ce message

            • Le 17 novembre 2022 à 22:14

              Si votre handicap fait de vous un fonctionnaire handicapé, lisez la fiche 41 de ce guide.
              Oui, la surcote commence quand vous avez une durée d’assurance complète pour votre année de naissance.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 novembre 2022 à 17:15

    michel Bardon fonctionnaire retraité décédé en juillet 2022 peut-il toucher sa retraite jusqu’à la fin de l’année en cours ?

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2022 à 14:31

    Bonjour Claude ,

    Mon CLD à pris fin en juin 2022 , depuis je suis en disponibilité d’office , cependant , j’ai changé d’échelon en septembre 2022 , mon employeur m’a envoyé un courrier pour m’informer !
    Je voudrais savoir si ce changement sera pris en compte pour le calcul de ma retraite pour invalidité ?
    Je doute car je ne suis plus en position d’activité mon CLD étant terminé et une procédure de retraite à dûe être entamée d’office par mon employeur en octobre ou ce mois ci !
    Merci à l’avance Claude.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 novembre 2022 à 15:08

    Bonjour,
    je viens de lire l’alinéa 4 de votre article, très clair, au sujet des trimestres de surcote.
    J’ai signé un décompte provisoire de pension CNRACL pour une durée d’assurance de 168 tr et 23 jours (dont 14tr dans le privé) pour un départ à la retraite le 01/11/22.
    Or, mauvaise surprise ce vendredi 28/10/22 lorsque je trouve le décompte définitif dans ma boite aux lettres : 167 trimestres et 80jours indiqués. Je cherche donc à joindre mon correspondant retraite et la CNRACL et envoie des mails le dimanche 30Oct22, (il me reste 2jours avant d’être à la retraite) car, si j’avais eu cette information à temps, j’aurais encore décallé mon départ de 10jours, ou d’un mois si nécessaire. Je ne peux joindre personne le 31Oct en raison du "pont de l’ascension" et suis désemparée.
    Qu’y a-t-il moyen de faire dans ma situation ? Puis-je demander de réexaminer ma situation en urgence ? (suis enseignante, mes collègues reprennent le 07/11/22). Ceci est d’autant plus bête que mes élèves se retrouvent sans prof de Musique jusqu’à la fin de l’année, faute de personnes recrutées.
    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2022 à 16:26

    “Bonjour,
    Je souhaite connaitre la formule de calcul du nombre de jours dans un trimestre, dans une année ?
    Avez vous un texte officiel qui explique le calcul ?
    car je ne trouve pas la même chose que ma caisse de retraite (CNRACL) elle compte 360 jours dans une année.
    Pour moi il y a 365 jours (en moyenne). Du coup cela fait une grosse différence après 41 ans de travail. 5 jours par an x 41 an = 205 jours de différence = 2 trimestres”

    merci

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    • Le 25 octobre 2022 à 22:53

      Par convention, 90 jours donnent droit à une trimestre et on ne peut pas en avoir plus de 4 par an. Les textes parlent de jours de service. Un application stricte exigerait 91 jours pour un trimestre. Rester sur 90 jours est préférable puisque on ne peut pas en avoir plus de quatre par an.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2022 à 21:27

    Bonjour , je suis fonctionnaire né en 1963 , en CLM depuis avril 2021 et ce jusqu’à avril 2024 .Or au 1 Mai 2023 ayant 168 trimestres dont 5 avant 20 ans , j’aurai pu prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue étant né fin avril 1963 , mais du fait de ma maladie , j ’ai plus de 4 trimestres d ’arrêts maladie sur 42 années et donc inéligible pour
    retraite anticipée. D ’autre part , mon service est amené à fermer fin 2023 , mon CLM s ’arrêtant le 07 avril 2024 , j aurai donc 172 trimestres , mais pas l âge requit pour un départ en retraite . Dois je attendre Mai 2025 ? vais être mis en disponibilité ? en retraite à titre d’invalidité ? ou tout simplement en retraite à taux plein ? En cas de retraite à titre d ’invalidité , le montant net sera-t-il le même que celui d une retraite à taux plein ? en cas de mise en disponibilité , le montant de l indemnité sera t il aussi le même que mon salaire de base ?
    Je sais ma situation est un peu complexe , et je compte sur vous pour me renseigner au mieux .
    Merci
    Cordialement .

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    • Le 19 octobre 2022 à 12:30

      Avec une carrière complète avant 62 ans, la retraite pour invalidité vous donnera droit à une retraite anticipée sans décote. Dès que vous avez vos 168 trimestres, vous pouvez demander à votre employeur une retraite anticipée pour invalidité en justifiant que vous votre inaptitude est définitive.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2022 à 20:19

    Bonsoir je me suis renseigné a France conect pour me renseigner pour la retraite il m’a dit retraite normale a peu prêt 900 euro et il me dit pension invalidité pareil s est ce bien vrai j ai 168 trimestre en longue maladie depuis 2 ans je suit fonctionnaire je ne comprends rien et personnes pour me renseigner merci pour votre réponse

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    • Le 19 octobre 2022 à 12:12

      France Connect est une méthode pour se connecter à des sites personnels officiels. L’évaluation de la retraite est effectuée par Info-retraite.fr.
      Si vous êtes fonctionnaire et avez déjà une carrière complète pour votre année de naissance, 168 trimestres si née en 1961, 1962 ou 1963, vous aurez une retraite pour invalidité complète, même avant 62 ans car la retraite pour invalidité donne droit à une retraite sans décote.
      Mais la simulation ne fonctionne pas pour une retraite anticipée pour invalidité.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 octobre 2022 à 15:47

    Bonjour,
    Je suis de la fonction publique de l’état, j’ai une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service avec IPP de 30% et une mise à la retraite en cours pour invalidité car inaptitude définitive à tout emploi,
    J’avais aussi une ALD et une RQTH pour cause de diabète et tension.
    Est-ce que la réévaluation du taux d’invalidité pour le diabète et la tension peut-être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite pour invalidité ou celui de la rente pour maladie professionnelle imputable au service.
    Merci beaucoup et d’avance pour votre réponse.

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    • Le 17 octobre 2022 à 17:18

      Dans le cas de de la retraite pour invalidité (fiche 40) seule la maladie pro donne droit à une rente à vie en fonction du taux d’IPP.
      Votre retraite sera calculée comme une autre retraite (expliqué dans cette fiche) mais ce sera sans décote en cas de carrière incomplète.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 octobre 2022 à 19:05

    Bonjour, actuellement fonctionnaire territoriale catégorie B, à temps partiel sur autorisation depuis janvier 2015.
    Je suis née en 1963 et peux prétendre à un départ à la retraite à 62 ans en décembre 2025 (168 trimestres ; 152 cnracl + 12 privé + 8 bonification enfants)
    J’envisage une rupture conventionnelle avec une radiation des cadres au 1er janvier 2024 : à cette date je percevrais l’ARE et surement jusqu’à ma retraite.
    Question : Ma pension Cnracl serait au 01/01/2024 de 1738 € brut avec 146 trimestres liquidables (base de calcul traitement annuel brut 31 996.17 €).
    Est-ce que mes 2 années de chômage vont modifier le montant de ma pension que je percevrais en 2025 ?

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    • Le 9 octobre 2022 à 21:29

      Votre période de chômage vous donnera droit à des trimestres dans le régime général.
      Vous savez que le temps partiel réduit la durée en liquidation pour calculer le montant de votre retraite. Par exemple, un temps partiel à 50% compte pour six mois dans une année pour la retraite.

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      • Le 10 octobre 2022 à 22:08

        Merci pour votre réponse rapide. Est-ce -que le montant de ma pension du régime général va être augmenté avec ces 2 années de chômage ?
        Merci

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