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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 15:17

    Bonjour,
    Je suis un TSO ( personnel a statut ouvrier) en poste au ministère des armées.
    Je vais partir à la retraite en mars 2025 au titre de la carrière longue.
    Ma question est la suivante :
    J’envisage de me faire payer mes jours de CET (45jours) , cette indemnité est elle comptabilisé dans les gains servant de base au calcul du coefficient a l’instar des heures supplémentaires ou de la prime de rendement.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    Luc

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 13:52

    Bonjour
    je voudrais simplement savoir si l’augmentation des retraites de base de 5,2% prévue en janvier 2024 s’applique également sur les retraites de base des fonctionnaires ( CNRACL)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 novembre 2023 à 10:29

    Bonjour,

    Je reviens vers vous concernant les 5 points d’indice qui nous seront attribués en janvier 2024. Je pars en retraite au 1er février et, je viens de le constater ce matin, la simulation faite sur Ensap m’indique que je ne bénéficierai pas de ces 5 points pour ma retraite. C’est seulement si je partais en juin 2024 que ce serait attribué…
    Etonnant tout de même car il ne s’agit pas d’un changement de grade mais d’une modification des indices…

    Si vous avez des pistes, je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre 2023 à 11:55

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial titulaire née le 14/11/1963 , rédacteur Principal de 1ère classe .
    Au 01/01/2023 je totalise 160 trimestres. ; mon départ en retraite est prévu le 1er septembre 2026.
    J’envisage une rupture conventionnelle en 2024, j’aimerai donc savoir si cela va avoir une incidence sur ma date de départ ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 15:54

      Oui, forcément puisqu’il vous faut 170 trimestres de services pour avoir le taux maximum de retraite de 75% (fiche 47). Chaque trimestre en moins réduit votre taux et ajoute une décote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2023 à 18:20

    Bonjour,
    concernant le point 5 de la fiche 49 (repris ci-dessous). Je ne comprends pas la partie "multipliée par le pourcentage de pension pour un trimestre". ? Merci beaucoup.

    Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 10:17

      Chaque trimestre vaut un % de 75%. Vous divisez 75 par le nombre de trimestres exigés pour votre génération puis vous multipliez par le nombre de trimestres en NBI.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2023 à 14:48

    Bonjour,

    A la retraite depuis le 01/09/2023, j’ai donc perçu mes 1ères mensualités entre début septembre et début octobre,

    Je dispose d’une pension Carsat/Agirc Arrco, et d’une pension CNRACL/RAFP,

    Les régimes m’ont octroyé un prorata du minimum contributif pour l’un, et un prorata du minimum garanti pour l’autre,

    Renseignements pris auprès de la Carsat, il m’a été demandé le décompte de mes pensions du public, de façon à recalculer et éventuellement supprimer le minimum contributif,

    Par contre, à priori, la CNRACL ne tiendrait pas compte des pensions du privé pour le calcul du minimum garanti,

    Est-ce que cela est exact, et cela faisait-il partie du décret d’application qui n’est toujours pas paru concernant donc la limitation du minimum garanti en fonction des autres pensions perçues ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 17:54

      Oui, pas de plafond de retraites pour la minium garanti faute de décret. Mais il est attendu depuis si longtemps que sa non parution est volontaire, non par faveur pour les fonctionnaires, mais pour faciliter la gestion car cette mesure toucherait peu de monde.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2023 à 15:02

        Merci beaucoup Claude, votre réponse va me permettre de faire mes calculs plus rapidement,

        Bien cordialement,

        Viviane

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre 2023 à 16:04

    Bonjour. L année de formation passée en 1984 au centre de formation pédagogique d instituteurs , peut elle apporter des trimestres dans le cadre d un départ avec le retrep ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 septembre 2023 à 10:57

    Bonjour, voilà : J’ai bien lu la fiche avant de vous solliciter... Je remplis toutes les conditions pour partir quand je veux à la retraite, sans attendre mon taux plein, ça, c’est acquis. Mais si je veux calculer le montant de ma pension, selon que je passe par le calcul du - 1,25% par trimestre manquant (il m’en manquerait 15 à fin 2024), j’arrive à 18,75 % et un montant, mettons de 2800 €, que je majore de 10% pour mes trois enfants nés avant 2004. Et si je fais le calcul : par le biais de la formule : P = TIB x (N/DSB x 75 %), j’arrive à un montant moindre. Quel est le bon calcul ? Je suis un peu perdue... Merci pour votre travail. Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:43

      Si je comprend bien, vous avez l’âge d’avoir droit à la retraite mais votre carrière est incomplète, trimestres pour enfants compris.
      La décote s’applique sur la pension calculée (point 3).

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2023 à 14:57

        Claude, merci pour votre réponse. Ma situation est : j’ai 55 ans, 56 quand je voudrais prendre ma retraite, je bénéficie de l’exceptionnel dispositif : avoir eu le 3e enfant avant fin 2003, avoir 15 ans de service avant fin 2011 (j’en ai 20), avoir interrompu ma « carrière » au moins deux mois à chaque enfant.
        Il me manquera 15 trimestres si je prends ma retraite fin 2024. Si je lis bien le point 3, donc ma décote sera de 15 x 1,25, soit 18,75%, sur le brut indiciaire ? Et j’ajouterai 10% à ce calcul ? C’est bien ça ? Je voudrais être sûre que je ne me trompe pas. Merci de votre temps pris.

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2023 à 15:48

          Vous calculez votre pension normale, puis vous appliquez la décote sur le montant obtenu. Si le montant de votre retraite est de 2000 €, vous enlevez 18,75%. C’est ce que je vous ai écrit et c’est ce qui qui figure dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2023 à 19:32

            Mercissssss. Excuses pour cette lourdeur. Encore merci pour votre disponibilité. Et pour ce travail irremplaçable quand on connaît les difficultés à faire valoir ses droits.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 15:41

    Bonjour,
    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt ces fiches très bien conçues.
    J’aurais néanmoins souhaité une précision/confirmation concernant ma situation :
    Ancien militaire de carrière pendant 17 ans, je bénéficie d’une pension militaire depuis septembre 2014, date à laquelle j’ai été titularisé dans la fonction publique.
    Pour ma retraite civile, je dois avoir cumulé 172 trimestres. La réalité (en me projetant en 2038) fera que je n’aurai effectué que 96 trimestres dans le civil.
    Donc si mon calcul est bon, ma pension civile sera P = TIB x (96/172) x 0,50 à laquelle je devrai encore soustraire 25% de décote (max 20 trimestres x 1,25) ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    Denis

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 07:27

    Surcote et retraite progressive

    Bonjour

    1) en partant en retraite progressive à 50 %, garde t’on la totalité et comment est calculé la Surcote

    2) n’a t’on pas intéressé à repasser à une activité à 100% six mois avant son départ définitif ( quitte à prendre son CET ) pour que la Surcote soit calculée sur la totalité de notre pension ?
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 22:45

      Lisez la fiche 46 sur le temps partiel et la retraite progressive car :
      – le temps partiel comme comme sa durée dans la durée en liquidation ;
      – le temps partie réduit la durée en liquidation donc le retour à temps plein ne supprime cette situation.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 septembre 2023 à 14:56

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, je pars en retraite (en carrière longue) le 01/05/2024. Au lieu du 01/12/2023 prévu avant la réforme funeste, injuste, brutale de Macron.

    Je devrais bénéficier dès janvier 2024 de cinq points supplémentaires d’indice comme tous les fonctionnaires, c’est ce qu’a annoncé le gouvernement en juin.
    Ma question est : mon montant de liquidation (75% du brut) sera t’il calculé sur mon traitement 2024 ("revalorisé" de cinq points), ou bien sera t-il calculé sur mon traitement actuel, car je n’aurai bénéficié que 4 mois du traitement revalorisé de cinq points ?
    Et merci pour tout le travail (de qualité) que vous réalisez.
    Cordialement.
    Alain (05)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août 2023 à 11:57

    Bonjour

    J’envisage de demander un mi temps pour mes deux dernières années de service avant la retraite. Je pensais surcotiser mais j’hésite au vu du coût de la mesure. Comment connaître l’impact sur le montant de ma pension si je ne surcotise pas ? (A l’heure actuelle ma pension est estimée à 2100 euros environ si je continue à plein temps) . Merci d’avance !

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 août 2023 à 09:32

    Bonjour,
    Fonctionnaire bénéficiant du service actif, j’ai demandé mon départ à la retraite pour le 1er février 2024.
    Les 5 points d’indice prévus pour janvier 2024 compteront ils pour ma retraite ? Ou bien est-ce l’indice à 6 mois qui fait référence ?
    D’autre part, j’ai constaté une chose étrange : Lorsque j’ai fait ma simulation en juillet 2023 sur le site Ensap, il apparaissait que je serai à taux plein le 1er janvier 2024. Les pensions étaient identiques pour janvier 2024, février, mars et ce pendant 2 ans. Depuis le début Août, alors que j’avais fait ma demande de retraite, ma pension a baissé pour janvier et février 2024 de 25 euros sur site alors qu’elle est toujours indiquée à 75% sans décote. ... Mais pas à partir de mars 2024...
    Quelqu’un a-t-il une piste à ce propos ?

    Merci de votre retour à l’occasion.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 12:11

      Les simulateurs ne sont jamais assez précis car il y a beaucoup de paramètres comme la revalorisation des retraites ou de l’indice.
      Ces cinq points seront pris en compte car vous conservez grade, classe et échelon.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août 2023 à 19:07

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer comment fonctionne le SP/CTI dans la FPT, je suis Atsem et je pars en retraite le 1 octobre 2024 sans avoir tous mes trimestres, puis je en bénéficier ?
    D’autre part , en ce qui concerne le minimum garanti puis je en bénéficier ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 août 2023 à 09:09

    Bonjour,
    Ma sœur née en 1966 est en retraite anticipée pour invalidité de la fonction hospitalière depuis le 1 aout 2023, après avoir été aide-soignante dans un hôpital. Son décompte de pension présente à mon avis deux anomalies.
    Son nombre de trimestres liquidable est de 131 trimestres. 131/168 multiplié par 75 % fait bien le taux de liquidation annoncé de 58, 4821 %. Mais pourquoi ce taux ne prend pas en compte les 13 trimestres de la majoration des agents de la fonction publique territoriale, qui s’ajoute aux 131 trimestres ? Est-ce normal ? Votre fiche indique que les bonifications sont prises en compte pour le calcul du taux de liquidation.
    L’indice retenu pour la liquidation est de 444. Le traitement annuel retenu servant au calcul annoncé est 23 215 €. Or si j’applique un point d’indice de 4.92278, ce traitement est nettement plus important. Fais une erreur d’interprétation ou le calcul est-il faux ?
    Merci de votre réponse.
    JEAN LUC MURZEAU

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2023 à 22:35

      Comme indiqué fiche 48, les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. Donc ce n’est pas pris en compte pour la durée en liquidation.

      Un autre militant me donne la réponse à l’autre question. La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires. Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré.

      Vous avez bien raison de vérifier sir les droits de votre soeur sont respectés. Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août 2023 à 21:14

    Bonjour
    J essaie de comprendre pour quelles raisons mon simulateur fonction publique me confirme un taux plein de 75% avec 168 trimestres alors que normalement étant né en 1970 cela correspond à 172 trimestres je n ai pas pu savoir pourquoi.
    Auriez vous une explication s il vous plait ?
    Merci si vous pouvez m éclairer.
    Cordialement
    Mr Andres

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 août 2023 à 12:21

    Bonjour,
    j’ai 62 ans 155 trimestre de fonction publique d’Etat et à temps partiel de droit à 50 % (soins à un ascendant). Puis-je demander la retraite progressive ? Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 août 2023 à 10:14

    Bonjour,

    Pour le calcul de la pension retraite pour invalidité, pour le TIB, s’agit il du TIB avant ou après passage en demi traitement ?

    De plus, qui determine le taux d’invalidité ? La CPAM ou autre ? Je travaillais dans le privé avant et je suis en catégorie 2, donc y’a t il une équivalence dans la fonction publique ou le taux d’invalidité est il recalculé par un autre organisme ?

    Par avance, merci.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 10:42

      Comme indiqué dans un paragraphe, c’est l’indice qui compte, il ne change pas.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire a des règles particulières différentes du régime général. Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 août 2023 à 11:07

    Bonjour,

    Je vous remercie d’avoir répondu rapidement à ma question du 13 juillet à 21h28.
    Ma question posait sur la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui n’était pas pris en compte sur le titre de pension. Ce problème sera résolu, selon les réponses du service des retraites, à ma première pension.
    Par contre sur la non prise en compte des 170 T au lieu de 168 T (né en 1961), je ne comprends pas leur réponse que je vous mets en copie

    « Vous demandez à nouveau la révision de votre pension n° ..... Vous estimez en effet pouvoir prétendre à une surcote en raison des 170 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance.
    L’article L 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum (168 trimestres dans votre cas), un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension, au titre des trimestres de services effectués au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits. Cet article a été modifié par l’article 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
    Dès lors, l’âge à partir duquel s’ouvre le droit à coefficient de majoration (surcote) est celui fixé par l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit soixante-deux ans pour ce qui vous concerne.
    Vous atteindrez l’âge légal le 30 août 2023. Comme vous êtes radié des cadres le 1er septembre 2023, votre pension ne peut être assortie d’aucune surcote. »

    Pouvez-vous m’éclairer
    Je vous remercie
    GB

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet 2023 à 09:23

    bonjour,
    Je viens d’obtenir mon estimation de pension SRE (ENSAP) calcul au 27/07/2023, pour un départ au 1er oct 2023 dans le cadre d’un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants. Je m’interroge car le calcul ne prend pas en compte la réforme applicable au 1er sept, soit une augmentation de la décote (née en 1964). Elle n’intègre pas non plus l’augmentation de 1.5% du 1er juillet. Pourquoi ? Aurais je un rectificatif ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet 2023 à 21:28

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon titre de pension et je ne suis pas d’accord avec le montant mentionné. Je pars en retraite le 1er septembre 2023.
    Trois questions à ce sujet :
    – Le point d’indice des fonctionnaires a été augmenté le 1er juillet 2023, est-ce normal que je n’en bénéficie pas dans le calcul de ma pension ? mon traitement brut annuel qui a servi a calculé ma pension, est resté le même qu’en juin.
    – En durée de liquidation des services effectifs, j’ai 167 T au lieu de 168 T (né en 1961) donc taux de pension de 74.554 c’est OK, par contre ma durée totale d’assurance est de 170T : ne devrais je pas avoir une surcote de 2*1.25% ? Aucune surcote n’est attribuée
    – Et enfin faut-il vraiment passer par le tribunal administratif pour remonter ces oublis ?

    Merci et cordialement
    GB

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 21:57

      – Oui, votre retraite doit en tenir compte, je suppose que ce sera effectué plus tard.
      – La surcote commence après votre âge légal, comme expliqué dans cette fiche.
      – Un courrier écrit est nécessaire en première intention (voir fiche 5 pour les recours).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 juillet 2023 à 12:07

    Bonjour Claude
    J’ ai été admise à la retraite au 1er juillet 2023, taux plein Cnracl. La valeur du point d’indice augmente de 1.5% au 1 er juillet. Vais je profiter de cette augmentation ds le calcul de ma retraite ?
    En vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2023 à 23:55

    Bonjour,
    Mon relevé de carrière en grand majorité dans la Fonction publique de l’Etat ( sédentaire) indique au 01/01/2023 sur info.retraite.fr : 156 trimestres et 50 j enregistrés et 104 T et 32 j de durée de liquidation (SRE) du fait de mon temps partiel. J’ai 12 trimestres supplémentaires pour 3 enfants. Pour 2023 , je suis à 80 % sur toute l’année et ai 6 j de grève solidaire (je suis née en 1961 mais en août...). J’envisageais de partir en retraite au 01/01/2024 (119 Trimestres et 44 j selon mon calcul -120 Trimestres indiqué sur les simulateurs).
    Combien de jours minimum par trimestre sont nécessaires pour obtenir un trimestre supplémentaire dans le calcul de la durée retenue pour le montant de la retraite SRE ?
    De plus la récente hausse des 5 points d’indice prévue en janvier 2024 pour tous fera t-elle exception à la détention de l’indice depuis 6 mois comme pour le protocole PPCR ?
    Bref, ai-je intérêt à attendre pour déposer ma demande de retraite et à reporter l’effet au 1er février 2024 ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2023 à 10:11

      Il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre d’assurance.
      En liquidation, c’est aussi 90 jours mais le calcul est différent et en fin de carrière 45 jours suffisent comme indiqué fiche 48.
      La revalorisation générale en points d’indice sera prise en compte car ce n’est pas une promotion ou un échelon.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin 2023 à 17:32

        Bonjour Claude,

        La revalorisation d’indice sera prise en compte mais pas pour un départ avant le 1er février 2024... c’est çà ?
        Merci vraiment pour les explications de texte !
        Bon courage pour la suite dans ce vrai travail d’appui
        Syndicalement vôtre

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2023 à 16:06

    Bonjour,
    J’ai 63ans, je fais partie de le fonction publique territoriale. Aprés 3 ans de CLM et je viens de recevoir mon arrêté pour mise à la retraite pour invalidité.
    Ma question porte sur le compte épargne temps (CET) que j’avais alimenté d’une 20éne de jours. Ils semblent "perdus".
    Mais est-il possible de "récupérer" quelque chose : indemnités, points retraite,...?
    Le cas échéant, comment poser la question "diplomatiquement" à mon administration (DRH) ?
    Merci.
    PC

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2023 à 16:20

    Bonjour,
    Je suis polypensionnée. J’ai eu 118 trimestres dans le privé. Je dois faire 167 trimestres au total. Il m’en faut donc 49 trimestres dans la fonction publique. Si je rajoute 4 trimestres, comment sera calculée la pension avant la surcote :
    P = TIB x (N/DSB x 75 %)
    Premier cas : N : Le « nombre de trimestres acquis dans la fonction publique »= est 49 car j’aurais au total mes 167 trimestres.
    Deuxième cas : N est le nombre de trimestres réellement effectué c.a.d. 53 trimestres (49+4)

    Deuxième question : comment calcule-t-on la surcote ?

    En vous remerciant pour votre site et pour votre disponibilité.

    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2023 à 09:47

      N est bien le nombre de trimestres réellement effectué dans la fonction publique. Tous les trimestres en plus augmentent le taux de votre retraite. Si vous avez une carrière complète tous régimes confondus, la surcote majorera le montant de vos retraites de base.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 juin 2023 à 06:44

    Bonjour,
    Je souhaite disposer d’une estimation de ma retraite en tenant compte des données suivantes :
    Je suis fonctionnaire d’état catégorie B sédentaire activité à 100 % indice de rémunération 461 / revenu brut mensuel 2235 euros.
    Je disposerai au 31/12/2024 de 120 trimestres cotisés dans la fonction publique d’état et 8 trimestres cotisés relevant d’autres régimes de retraite.
    J’envisage une période d’inactivité professionnelle du 01/01/2025 jusqu’à l’ouverture de mes droits à pension au 01/12/231
    Quels seront mes droits à la retraite en tenant compte de mon activité jusqu’au 31/12/2024 et cette interruption de travail du 01/01/2025 au 01/12/2031 date d’ouverture de mes droits à la retraite.
    Je vous remercie infiniment de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2023 à 08:42

      Cette fiche vous permet ce calcul. Vous calculez le taux réel, inférieur à 75%, puis la décote pour carrière incomplète a l’âge légal si vous n’attendez pas vos 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin 2023 à 10:15

    Bonjour
    J ai travaillé jusqu à 64 ans et 358 jours.
    Je bénéficie d une surcote.
    Cette dernière me sera t elle versée au delà de mes 67 ans.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 juin 2023 à 13:05

    Bonjour
    Née en mai 1963. je suis fonctionnaire de la FTP. 5 T cotisés avant fin 1983.
    Deux congés longues maladies de qqs mois en 2007 et 2014. Comment est calculée la décote sur les trimestres validés ?
    A quel moment puis-je demander à partir en carrière longue ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai 2023 à 21:37

    Bonjour,
    Je devais partir en retraite anticipée 15 ans / 3 enfants au 1er octobre 2023 car, ayant arrété de travailler durant 12 ans, je ne parviendrai jamais à ma retraite à taux plein. La décote maximale de 25 % m’est déjà appliquée.
    J’ai parcouru les textes du projet de loi avant adoption sans trouver de mention de ce dispositif, éteint par ailleurs.
    Ni le Centre de Gestion ni la CNRACL ne peuvent me dire si le peu que je vais toucher va être impacté par la réforme des retraite et me conseillent de partir au 1er aout.

    Auriez-vous quelques informations à ce sujet ?

    Vous en remerciant par avance,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mai 2023 à 08:35

    Et j’oubliais comment récupérer mes trois ans de temps partiels ? Car j’aurais une retraite à 67% .
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mai 2023 à 08:33

    Bonjour
    Je n’ai que 139 trimestres dans le public , je suis de 1964, 11 trimestres dans le privé et bonifications pour 2 enfants .Pour le calcul de ma pension dans le public , les 11 trimestres ne sont pas pris en compte ? Seulement pour un départ anticipé ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 08:51

      Chaque régime de retraite calcule de son côté. Vous aurez une retraite du régime des fonctionnaires titulaires au prorata des trimestres validés dans ce régime.
      Les trimestres obtenus dans le régime général (privé et public non titulaire) sont pris en compte uniquement pour éviter une décote avant 67 ans.
      La bonification pour enfants est expliquée fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mai 2023 à 21:26

    Bonsoir,

    J’ai 67 ans et à partir du 12 Mai 2023, je suis à la retraite étant donné que je suis née le 11 Mai 1956.
    Ma retraite CNRACL sera effective à partir du 1er Juin 2023 et payé le 10 Juillet à terme échu.
    Qui paye la période du 12 Mai 2023 au 31 Mai 2023 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 06:50

      La retraite ne commence que le 1er du mois (voir fiche 51). C’est vous qui choisissez la date de départ sauf si vous êtes atteint par la limite d’âge, dans ce cas la retraite CNRACL commence le lendemain de votre limite d’âge, soit le 12 mai.

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      • Le 12 mai 2023 à 08:09

        Merci beaucoup de votre réponse claire
        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mai 2023 à 22:10

    Bonjour.
    Je suis du 5 janvier 1964
    J’ai 4 trimestres de mon service militaire année 1983.
    Et 4 trimestres en 1984. Donc j’ai bien 8 trimestres pour la fin de ma 20ème années, c’est considéré comme carrière longue. Ma question est la suivante, pourrais-je partir à 62 ans.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 avril 2023 à 23:26

    Bonjour,
    je souhaite prendre ma retraite en janvier 2024.
    J’ai travaillé dans le secteur privé pendant un tiers de ma carrière et je suis titulaire dans le secteur public depuis 1993. Mes 3 enfants sont nés en 1984, 1988 et 1989. Suis-je éligible à une majoration de 10% à la CNRACL ? Ce n’était pas indiqué sur mon décompte provisoir !
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 mai 2023 à 17:03

    Bonjour
    Pouvez vous m’expliquer, depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillée.Pour mon cas je peux partir sans décote à la retraite car carriére longue, donc cela ne me concerne pas ?
    Merci d’avance

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    • Le 7 mai 2023 à 22:47

      Cette majoration du dixième instaurée après la réforme de 2003 est expliquée fiche 48. Le droit au départ anticipé pour catégorie active est plus précoce que celui de la retraite anticipée carrière longue. Cette retraite est expliqué fiche 42.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2023 à 12:25

    Bonjour Claude,
    J’aurais 2 questions, si vous le voulez bien :
    Maman d’une jeune fille handicapée à 80% adoptée en 1997 donc avant 2004, j’étais alors contractuelle à 50% dans la fonction publique hospitalière (puis titularisée en 2002 et à plein temps en 2004 seulement car pas de poste entier disponible avant ) :
    J’ai bien une majoration de 4 trimestres en durée d’assurance pour enfant handicapé ( ce qui apparait sur ma simulation),
    par contre, la bonification enfant n’apparait pas encore : 4 trimestres en durée d’assurance et voici ma question :
    cette bonification sera-elle proratisée pour le calcul en liquidation à 2 trimestres ou 4 trimestres ?

    2ème question :
    J’aurai 67 ans fin octobre et j’ai demandé un recul de limite d’âge accordé car parent d’enfant handicapé jusqu’à fin octobre 2024.
    Née en octobre 1956 et déjà mes 166 trimestres fin septembre 2018 à mes 62 ans :
    –  Pourrai-je quand même bénéficier de la retraite progressive de la réforme ?
    –  Pour ma dernière année ou seulement mon dernier semestre (s’il faut faire la demande 6 mois avant), dois-je attendre la publication des décrêts d’application pour ma lettre ?
    (Dans ce cas, avec une durée d’assurance entière pour la surcôte mais avec une perte de 2 ou 1 trimestre en liquidation ?).
    Un grand merci pour vos réponses.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril 2023 à 00:14

    Bonsoir Gilbert
    J’ai bien lu votre réponse
    Mais je suis en citis depuis 18 mois ma drh m’a dit que la demande de retraite pour invalidité était trop longue et elle m’a proposé de partir en retraite à mes 62 ans comme j’avais une reconnaissance rqth à 50% mais depuis 5 ans. Elle m’a donc induit en erreur ?merci de m éclairer

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 avril 2023 à 11:16

    Bonjour
    Veuillez m’excuser pour cette nouvelle question mais j’ai lu une réponse de Gilbert dans la fiche 49 qui disait que même avec la réforme les personnes avec une rqth de 50% pouvaient partir a 62 ans alors qu’en est il comme je suis née en fin d’année 1961 est-ce que c’est 62 ou 62 et trois mois merci d’avance cordialement

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    • Le 21 avril 2023 à 16:54

      Deux situations peuvent se présenter :
      1) vous partez en invalidité, votre retraie subira une minoration en raison de la proratisation des trimestres
      2) vous demandez le départ anticipé au titre du handicap avant votre âge légal soit 62 et 3 mois. La retraite sera entière avec la majoration indiquée au point 5 de la fiche 41. Il faut cependant que vous remplissiez les conditions indiquées dans le tableau 2 de cette même fiche.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 avril 2023 à 19:30

    Bonjour,
    A partir du 3 Août 2023 je serai en disponibilité pour raison de santé après 1 an de CMO, ma demande de CLM a été refusé je suis née le 14 décembre 1962, donc 61 ans en décembre, j’ai lu que le calcul de la retraite était basé sur le traitement brut détenu depuis 6 mois sauf que je serai en 1/2 traitement, je vais être pénalisé alors, où quelles possibilités ai-je autre qu’une disponibilité ?

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    • Le 4 avril 2023 à 23:28

      Non, la retraite est calculée sur l’indice brut, donc comme pour un traitement plein.
      Attention la dispo d’office ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 20 avril 2023 à 17:12

        Je suis a priori dans le même cas de figure. J’ai bénéficié d’un CLD d’un an et demi lorsque j’étais jeune. Malheureusement, une rechute à quelques années de la retraite. Aussi compte tenu de mon passage à demi traitement je m’interrogeais sur les modalités de calcul de ma retraite. Je savais que mon inaptitude évitait une décote mais je me demandais sur quelle base ma pension serait calculee. Donc je vous remercie pour cette information.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 avril 2023 à 13:14

    Bonjour Claude
    Fonctionnaire territoriale depuis 21ans et polypensionnee je suis en citis depuis janvier 2022 j’aurais 62 ans en décembre je suis reconnue travailleuse handicapée à 50% .Le médecin du travail m’a déclarée inapte au travail et la drh m’a annoncé que je serai admise en retraite le 1/1/2024 serai je impactée par la réforme ? D’autre part ne pouvant plus entretenir ma maison j’ai décidé de déménager en octobre comment en informer ma hiérarchie et ai-je le droit de partir deux mois avant la retraite ? D’avance merci de me répondre cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 avril 2023 à 14:39

    Bonjour,

    Née en mai 1964, j’ai subi une intervention chirurgicale d’arthrodèse lombaire L5-S1 en septembre 2022, et j’ai été reconnue en maladie professionnelle en mars 2022 (constatation des lésions).

    Actuellement en activité à temps partiel thérapeutique dans un emploi sédentaire de la fonction publique hospitalière, ce temps partiel prend fin en décembre 2023.
    Je ne sais pas si je serai en capacité à reprendre à temps plein début 2024. Je précise à l’heure actuelle que je ne suis pas consolidée et en attente d’un taux d’IPP. Il y aura une ATI d’attribuée.

    Avec la nouvelle réforme je dois partir en juillet 2026 (171 trimestres, carrière longue avant 20 ans), je ne sais pas si je pourrai tenir jusqu’à cette échéance.

    Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour invalidité (à 60 ans) et à quel calcul (je suis à l’indice brut 597 - majoré 503) et actuellement 159 trimestres cotisés ?

    Merci d’avance pour votre réponse et vos éclairages.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 avril 2023 à 21:42

    Bonjour.
    Pour avoir droit à la pénibilité 10 ans il me manquerait 6 mois ou j était en disponibilité. De la poste , il n y a pas de possibilités pour rattraper ces 6 mois ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2023 à 22:24

    Bonjour,
    Comment est calculer un 80% pendant 11 ans et 10 ans à 90% pour la retraite ?
    Combien d’années dois je récupérer ?
    Merci d’avance

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    • Le 11 avril 2023 à 11:29

      Sur votre relevé de carrière vous voyez clairement ce que vous avez obtenu chaque année en trimestres et en jours. Soit 80% de 365 jours ou 90% de 365 jours. Ce sont ces jours qui manquent qu’il faut combler en fin de carrière. Je vous rappelle que le reliquat de jours de chaque année n’est pas perdu et ajouté à d’autres jours pour ajouter un trimestres par période de 90 jours.
      En ayant connaissance de la règle vous pouvez faire vous même les calculs.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 avril 2023 à 13:11

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 ,je devrais donc pour une retraite à temps plein avoir 169 trimestres.Je n’ai actuellement que 139 trimestres en durée de liquidation et en durée d’assurance 151 et 62 jours.Tous régimes confondus 161 trimestres au 01 janvier 2023 . Je n’obtiendrais une pension de retraite qu’à 67% .
    Pouvez vous m’éclaicir quand à savoir combien me reste t-il d’années pour bénéficier d’une retraite à 75%.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 22:35

      Il y a deux règles :
      – le droit à une retraite sans décote avant 67 ans suppose d’avoir si la réforme passe 171 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ; à 67 ans plus de décote ;
      – le montant de la retraite de fonctionnaire dépend des trimestres en liquidation (moindre car vous avez du temps partiel), et il vous faudra 171 après la réforme pour obtenir 75% de votre traitement ; je vous liasse faire le calcul.

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      • Le 10 avril 2023 à 16:53

        Bonjour
        Il me restera 32 trimestres ?
        Merci pour votre retour.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mars 2023 à 05:15

    Bjr, j’ai pris un TPAS la poste a50% et 4 mois supplémentaires, est ce que le calcul de mon indice 415 sera pris au salaire brut de 2012€ ou le 50% TPAS soit 1036€ brut. À savoir je suis longue carrière et sur 169 trimestres et 18 jours mais j’ai préféré prendre un TPAS+ 4 mois pour arriver à 172 trimestres. Ma question comment sera calculé ma retraite sur indice ??? Et si et l montant brut et j’ai 116 trimestres la poste et 57 du privé. Longue carrière et handicap. Merci de votre réponse

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    • Le 31 mars 2023 à 11:14

      C’est l’indice et donc le traitement à temps plein qui est pris en compte.
      Votre retraite de fonctionnaire sera calculée sur 116 trimestres, donc avec un taux moindre que 75%, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mars 2023 à 14:08

    Bonjour Claude,

    Vous avez déjà répondu aimablement il y a quelques temps à divers mails.
    *J’ai demandé ma retraite F.P. d’Etat pour invalidité. Celle-ci a été acceptée le 05/06/2022 (voir résumé ci-dessous). Je n’ai que 12 ans d’ancienneté à l’indice 396.
    1ère question : pourquoi le 1er et, dernier expert ont fixé un taux IPP alors que je ne suis ni en accident de travail, ni en maladie professionnel. Mon souci est : perte auditive moyenne bilatérale couplée d’acouphènes très violents qui ont commencé en 2014 pour aller crescendo + autres pathologies.
    – 03/05/2022 : 1er expert généraliste qui a défini :
    60% apparemment toutes pathologies et, 50% IPP
    – 05-06/2022 : Réunion du C.M = avis favorable - inapte à tous postes - retraite pour invalidité à compter du 11/03/2022 = date à laquelle j’ai atteint 6 mois de CMO (je suis toujours en arrêt en CMO)
    – 07/07/2022 : Réunion plénière du C.M = absence de quorum
    – 13/10/2022 = Réunion plénière = les 2 taux sont trop élevés = sursis à statuer & avis spécialiste agréé demandé.
    – on m’envoi chez un neurologue
    – 19/12/2022 : rdv avec ce neurologue qui m’annule l’expertise 2 heures avant prétextant que mon dossier médical comporte qu’un certificat
    du coup, il aurait dit qu’il n’était pas apte à l’expertise...
    – 21/02/2023 : on m’envoi à 170 kms de chez moi voir un expert à la cour qui est neurologue - là, j’ai refusé. Du coup, je l’ai vu en visio avec accord rectorat et, C.M
    = 20% IPP - quant à l’autre taux global on ne me dit rien ! ! et, dossier à nouveau vide. Heureusement que j’avais anticipé en scannant une myriade de documents.
    Je me pose ces questions : A quelle date je vais être à la retraite officiellement ? Fin de mes 1 an de CMO = le 11/09/2022.La prochaine réunion plénière ( et, normalement la dernière) du C.M est programmée le 13/04/2023.
    J’ai 56 ans et, 81 trimestres dans le privé où je vais retravailler. Donc, pouvez-vous me préciser si je peux travailler dans le privé dès lors que j’ai mon arrêté de radiation des cadres, ou va t’il falloir que j’attende la fin de l’instruction de mon dossier retraite par le SRE ?
    Par avance je vous remercie pour votre réponse et, peut-être à celles d’internautes confrontés à la même situation.
    Bien cordialement.

    Sophie MARINELLO.

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    • Le 26 mars 2023 à 14:32

      Cette fiche vous indique que pour une retraite, même non imputable, un taux d’IPP de 60% garantit un taux de retraite d’au moins 50%. D’où l’importance de ce taux.
      Votre employeur peut vous mettre à la retraite dès qu’il a obtenu les avis obligatoires, dont celui du conseil médical.
      A la fin du CMO, faute d’obtenir une autre congé maladie, vous êtes placée en dispo d’office pour raison de santé, cette situation vous sort des effectifs et ne compte pour la retraite.
      Vous devez attendre la fin de l’instruction de votre dossier.

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      • Le 26 mars 2023 à 16:29

        Rebonjour Claude,

        Merci bien pour toutes ces précisions et, toujours la même réactivité pour nous répondre.
        En vous souhaitant une bonne soirée.
        Bien cordialement.
        Sophie MARINELLO.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2023 à 22:54

    Je suis placée en CITIS depuis 2017 (rétroactif à 2013) suite à la reconnaissance d’une maladie hors tableaux imputable au service en Commission de réforme, puis par mon administration d’Etat.
    J’ai 58 ans et souhaite demander la retraite pour invalidité imputable dès que possible.

    J’ai 3 questions svp :

    1/ Est-il possible que l’imputabilité soit refusée par mon administration alors même 1/ qu’elle a été accordée dans le cadre du CITIS et 2/ que l’expert agréé projette de me consolider en me déclarant inapte à toute fonction avec un taux d’invalidité entre 30 et 50% ?

    2/ Si l’on veut éviter tout reclassement, quelle est la formule précise qui doit accompagner le CR de l’expert agréé : inapte définitivement et totalement à toute fonction, ou à toute fonction dans son emploi ou à tout emploi dans son administration ? Le Conseil médical suit-il toujours cet avis ? Comment est-il composé dans la fonction publique d’Etat ?

    3/ Les trimestres retenus pour le calcul de pension de retraite pour invalidité imputable sont-ils les trimestres "tous régimes confondus" (je suis polypensionnée), ou bien seulement les trimestres dans le régime SRE depuis la titularisation, ou bien les trimestres cotisés en SRE et aussi à l’Assurance retraite/Ircantec pour les périodes comme non-titulaire dans la Fonction publique (vacataire ou contractuel) ?

    Merci d’avance

    Bien cordialement

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    • Le 18 mars 2023 à 10:14

      Nos renseignements ne sont pas des consultations juridiques.
      1. Tout est possible puisque dans le public c’est l’employeur qui décide. Mais je n’ai jamais vu ce cas et je ne vois pas l’intérêt de l’employeur. Vous pourriez facilement contester une telle décision. Ne vous faites pas peur pour rien.
      2. L’inaptitude définitive à tout emploi devrait suffire. Le conseil médical donne un avis. Si c’est vous qui demandez, il siégera en formation restreinte avec les seuls médecins.
      2. Chaque régime de retraite calcule sa retraite selon ses règles. La retraite pour invalidité n’existe que pour les titulaires. La retraite est calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2022 à 16:37

    Bonjour,
    J’ai quitté la fonction publique d’état en 2015, radié des cadres.
    Je vais demander ma retraite. Quel est l’indice qui sera pris en compte piur le calcul de la retraite ? Celui de 2015 ou celui de cette année pour le grade et l’échelon détenus ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

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    • Le 17 mars 2023 à 15:58

      Merci à Evelyne pour ses recherches avec la bonne réponse en droit : CPCM, article 25 :
      « Le traitement ou la solde mentionnés à l’article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l’article L. 16. »
      Puis article 16 : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
      Puis article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ».
      Et enfin article L.161-25 : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
      Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
      Les taux de revalorisation des retraites sont indiqués fiche 51.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2023 à 07:21

    Bonjour,

    fonctionnaire depuis 1986 née le 31janvier 1962 et mère de trois enfants nés avant 2002, j’ai posé ma demande de retraite pour le 1er septembre 2023, j’ai 172 trimestre effectifs pour avoir exercé 15 ans en Nouvelle-Calédonie, pourrais-je partir à la retraite comme prévu ? Aurais-je une décote ? Je vous remercie d’avance car, malgré ma demande déposée depuis le mois de novembre, je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception qui doit normalement arriver dans les 4 jours ( indication sur ENSAP).. Tous les dossiers des gens nés en 1962 sont-ils mis de côté en attendant l’issue du vote de la réforme ?
    Je vous remercie.

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    • Le 12 mars 2023 à 10:23

      Une demande déposée en novembre dernier aurait du faire l’objet d’un accusé de réception. Car ce document n’est pas un accord pour la retraite. Je crains que votre demande ne sont pas pas enregistrée. Consultez votre compte aussi sur info-retraite.fr

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars 2023 à 16:26

    Bonjour
    j’ai 62,5 ans,
    je voudrais prendre ma retraite au 1/08/2023.J’ai travaillé à l’hôpital de 1984 à 1994
    je suis depuis 2006 dans une entreprise privée
    je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite cnracl ?
    merci

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