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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 mars 2018 à 09:51

    Bonjour
    Recruté dans la fonction publique le 2 novembre 1976 je souhaite partir en retraite le 1er janvier 2019.
    Je suis né en février 1954.
    Le décompte provisoire suite à simulation de calcul de pension m’indique 165 trimestres liquidés mais une durée d’assurance de 164 trimestres et 59 jours.
    Quel sera selon vous mon pourcentage de liquidation à un jour près ?
    A défaut de taux plein quelle sera la durée de service complémentaire pour éviter la décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2018 à 10:09

      Vous me demandez de vous dire ce qui est écrit dans cette fiche !
      L’annulation de la décote pour vous survient à 65 ans et 4 mois. Avant il vous fait 165 trimestres en durée d’assurance pour ne pas avoir de décote : il vous manque 31 jours.
      Pas de problème en liquidation liquidation grâce à l’attribution d’un trimestre pour 45 jours (voir fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 mars 2018 à 20:43

    Bonjour,
    Cas d’un enseignant travaillant à 3/4 temps, mis en retraite anticipée pour invalidité au bout de 22 ans de carrière et obtenant un taux d’IPP de 40%.
    En appliquant la formule de la fiche 49, on obtient le montant de sa pension : mais est-ce net ou brut ?
    De plus, je ne sais pas si N, pour quelqu’un à 3/4 temps, doit se calculer sur 3 OU 4 trimestres par an ?
    Et est-ce que le TB dans ce calcul est celui d’un temps plein de même indice ?
    Merci beaucoup si vous pouvez me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2018 à 21:33

      Comme indiqué fiche 46, pour la durée de services en liquidation, le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée. Par contre, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment).
      La pension est toujours calculée en brut comme le salaire. Les cotisations sociales sont versées à la sécurité sociale et redistribuées.
      Le traitement indiciaire brut est celui que vous détenez, il n’y a pas de différence entre temps plein et temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mars 2018 à 10:58

    je suis adhérent cfdt ;une simulation faite par la CNRACL,pour un départ a la retraite anticipé(60 ans)né en 1958(167T) comptabilise 172Trimestres 30 jours cotisés et réputés cotisés a mon départ a la retraite au 01/11/2018.ma question:le calcul de ma retraite seras calculer sur les 167 requis ou bien sur les 172Trimestres 30 jours .

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2018 à 11:03

      Je viens de vous répondre fiche 48.
      La retraite est toujours calculée par rapport au nombre de trimestres requis. Vos 167 trimestres comme fonctionnaire vous donnent droit à la retraite maximum de 75% de votre indice de traitement.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2018 à 21:53

    Bonsoir,

    Je suis née en 1960, Je suis fonctionnaire catégorie active depuis 36 ans sans interruption. J’aurai 148 trimestres liquidables en octobre 2018 et 172 trimestres d’assurance. Mon pourcentage de liquidation est de 66 si je prends la retraite à la fin de l’année 2018 est ce que je subis une décote ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 février 2018 à 19:00

    Bonjour
    au 31/1/2018 mes trimestres acquis soient de 142 et 40 jours
    en travaillant un mois de plus les 70 jours feront ils un trimestre de plus dans le calcul de la liquidation de la retraite ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2018 à 22:11

      Pour l’ouverture du droit et donc éviter la décote, il faut des multiples de 90 jours.
      Pour la liquidation de la retraite 45 jours donnent droit à une trimestre.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 février 2018 à 15:00

    Bonjour,
    je suis dans la fonction publique, j’ai 62 ans ,donc ,l’âge de la retraite ! J’ai une incapacité supérieure à 50 %. Malheureusement , j’ai cotisé seulement 112 trimestres en public et 29 trimestres en privé. Est il possible de me donner les infos nécessaires pour calculer ma pension pour un départ le 31/08/2018 et m’expliquer si droit à une majoration éventuelle ?
    Bien cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 février 2018 à 15:57

    il est expliqué dans la fiche que le regime de surcote s’applique pour les génération a partir de 1955 , je suis né en 1953 quel regime de surcote on m’appliquera
    j’aurai 181 trimestres à 66 ans 2 mois (au dela des 165 T exigé) . fonction publique actuellement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 février 2018 à 15:39

    Bonjour,
    Un congé longue durée m’a été accordé jusqu’au 17 Octobre 2018. Cependant celui-ci prend fin en solde entière le 17 Juillet 2018 (3 ans solde entière et 2 ans en 1/2 solde)
    A partir du 18 Juillet 2018 je serai en 1/2 solde. Je dois déposer mon dossier de retraite pour un départ au 1er Novembre 2018. Serais-je pénalisée quant au calcul de ma pension puisque sont pris en référence les 6 derniers mois de salaire ?
    Je vous remercie,
    Bien cordialement,
    Dany Richard

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2018 à 22:14

      Comme indiqué dans cette fiche, on ne prend pas en compte le salaire, mais l’indice brut détenu. Vous aurez une retraite normale.
      Les congés maladie comptent comme du temps plein dans le calcul de la retraite, même si vous êtes en demi solde (fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février 2018 à 17:48

    Bonjour
    Je suis en retraite depuis le 1/1/2017.
    Mon employeur m’a versé en mai 2017 une régulation sur mon indemnité de départ volontaire sur laquelle il a cotisé. Cela peut il modifier le montant de ma retraite de base ?
    Merci de votre réponse
    bien cordialement
    jean louis vayssiere

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 février 2018 à 18:08

    Bonjour,
    Je peux faire valoir mes droits à la retraite au 1er janvier 2019 à 62 ans.
    J’ai eu deux enfants dont un né avant mon entrée dans la fonction publique.
    Je totaliserais 43 trimestres au régime général et 118 pour la fonction publique en fin d’année (hors bonifications ’enfants’)
    La CARSAT note dans mon compte une bonification de 8 trimètres pour mon premier enfant au régime général
    et 4 pour le second pour ma retraite ’fonction publique’.
    Je croyais que les bonifications pour enfants basculaient automatiquement sur le calcul de la retraite principale ; au quel cas je pourrais additionner 8 trimestres au titre des enfants (au lieu de 8 et 4) ?
    Ce qui me ferait 43 trimestres au régime général et 126 pour ma retraite principale soit au total 169 trimestres (au lieu de 51+122 = 173)
    Qu’en est-il précisément ?
    Merci pour votre réponse
    Camilla Brocard

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2018 à 21:53

      Ne vous fiez pas au relevé de l’assurance retraite (Carsat) sur ce point. Si selon cette fiche, vous avez droit aux trimestres de ce régime, vous n’en aurez pas d’autres.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février 2018 à 18:30

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse
        Donc je pourrais bien ajouter 8 trimestres pour bonification ’enfants’ à ma retraite cnracl.
        Par ailleurs, je lis sur le décompte de la carsat que le régime général retient 13 trimestres au titre de l’AVPF. Ne pourrais-je pas également ajouter ces trimestres à ma carrière de la fonction publique ?
        En fait ma carrière dans le privé est très courte et j’imagine que rajouter ces trimestres augmenterait le montant de ma retraite principale.
        Merci pour votre réponse
        Très cordialement,
        Camilla brocard

        Répondre à ce message

        • Le 6 février 2018 à 10:22

          Non, ce n’est pas possible.
          Soit vous avez droit à une bonification de trimestres dans le régime des fonctionnaires (voir fiche 48), soit 4 trimestres pour un enfant, et ils augmentent votre retraite de fonctionnaire.
          Soit vous n’y avez pas droit dans le régime des fonctionnaires et dans ce cas vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime de base (voir fiche 19), pris en compte dans ce régime uniquement.

          Répondre à ce message

          • Le 7 février 2018 à 18:59

            Bonsoir,
            Oui effectivement je comprends
            Mais quant est-il des trimestres au tire de AVPF inscrits au compte du régime général, puis-je les basculer dans mon compte CNRACL, sachant qu’il sont antérieurs de deux ans à mon entrée dans la fonction publique ?
            Merci encore pour votre patience
            Très cordialement,
            Camilla Brocard

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février 2018 à 10:17

    Bonjour,

    Je suis né en 1962 et je serai à la retraite en 2024.

    Or, j’aurai la totalité des trimestres requis (168) en 2022.

    Les salaires des trimestres de 2023 et 2024 sont-ils ajoutés dans le calcul de la pension ou seulement des trimestres de travail obligatoire sans amélioration de la pension.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février 2018 à 15:31

    Bonjour,
    Né en 1956, mère de trois enfants je suis fonctionnaire depuis juillet 2003. J’ai eu un arrêt de 2 ans pour convenances personnelles puis de 2 ans de disposition d’office pour raison de santé. En 2011, la MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 79 % et m’a accordé la RQTH (valable jusqu’en 2026 après une demande de renouvellement). J’ai repris mon activité en 2013 et grâce à la RQTH j’ai bénéficié d’un temps partiel. Au 31decembre 2018 je pense demander ma retraite, je totaliserai alors de 109 trimestres tous régimes confondus dont 47 dans la fonction publique.
    Pourriez vous me dire si je vais bénéficier de l´annulation de la décote ?
    En vous remerciant pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 février 2018 à 10:23

    bonjour,

    Je suis fonctionnaire, j’ai une question sur le nombre total de trimestres : j’ai des trimestres cotisés et AVPF sur les mêmes années et il est noté sur votre fiche :
    Trimestres AVPF
    Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent.
    Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.
    Est ce que cela s’ajoute ou on ne prend que 4 trimestres par an en durée d’assurance
    j’ai 149 trimestres cotisés (2 dans le privé et ensuite trimestres en qualité de fonctionnaire)
    j’ai ensuite 7 ans d’AVPF (28 trimestres ) soit 149 + 28 = 177 trimestres en tout ?

    je vous remercie pour cette réponse.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 février 2018 à 10:23

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état depuis 35 ans (professeur éducation nationale ) et j’envisage de faire valoir mes droits à pension retraite fonction publique le 31 août 2019 .(à l’âge de 62 ans et demi )
    Ayant débuté ma carrière professionnelle dans le secteur privé , quelle sera concrètement la procédure de dépôt des deux autres dossiers de demande liquidation ( CRAV et Retraite complémentaire ) : simultanément au dépôt de dossier fonction publique ? Y a t-il des régles, délais etc. à respecter ?
    Merci à vous et bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2018 à 23:09

      Comme indiqué fiche 47, vous n’etes pas obligé de demander tous vos retraites mais vos droits seront figés.
      Allez sur les sites de l’assurance retraite et de l’Agirc-Arrco pour préparer votre retraite, la demande peut se faire en ligne.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 février 2018 à 11:03

    Bonjour Monsieur (fonction publique hospitalière )
    j. ai 58 ans pour raison familiale je travail a 80% depuis 2 ans

    La retraite est calculé sur les 6 derniers mois dois je reprendre a temps complet ?
    Merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier 2018 à 19:09

    Bonsoir Monsieur,
    Sur mon relevé de carrière CICAS ne figure pas la période d’école d’infirmier de Libourne.
    Je pense avoir le droit à des points gratuits pour cette période d’étude.
    Je suis en possession de tous les documents justificatifs.
    Pouvez-vous répondre à cette question.
    Merci d’avance.
    JF Cam

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 21:26

      Cette fiche concerne les fonctionnaires, c’est votre cas ?
      Merci de lire les fiches sur la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février 2018 à 12:03

        Bonjour Monsieur,
        Merci pour votre réponse. Je ne suis pas fonctionnaire. Je regarde la fiche "retraite complémentaire".
        JFCAM

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 janvier 2018 à 17:15

    J’ai obtenu une retraite pour plus de 15 ans de service et 4 enfants en août 2000. Pour cette retraite, il est fait mention au total de 20 annuités soit 80 trimestres.
    J’ai travaillé avant et après et aujourd’hui mon relevé de carrière fait apparaître 114 trimestres. Je suis née en 1961, j’ai commencé à travailler à 18 ans.
    Pouvez-vous me dire si les 114 trimestres notés n’incluent pas certains trimestres déjà pris en compte pour ma retraite ? Sachant qu’il est précisé que le calcul ne prend pas en compte la retraite de fonctionnaire.
    Cela me ferait 80 + 114 soit 194 trimestres, ça me paraît beaucoup.
    Est-ce que je peux à votre avis, prendre la retraite à 60 ans étant donné que j’ai travaillé avant mes 20 ans ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2018 à 22:38

      Votre relevé de carrière mentionne le type de trimestres obtenus.
      Vous n’êtes plus fonctionnaire, pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 13 et pour la retraite à l’âge légal, la fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 janvier 2018 à 04:21

    Ayant mes droits ouvert à la retraite avec 3 enfants et ayant 36 ans de service peut on bénéficier d’une année pour 10 ans pour éviter la décote.? Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier 2018 à 15:36

    Bonjour,
    Né en avril 1968, J’ai été militaire de 1988 à 2007 totalisant 19 ans, 8 mois de service et Percevant une pension. Sans interruption de service, j’ai effectué un détachement durant ma scolarité en école de police et sortie en 2008 jusqu’aujourd’hui.
    J’aimerai prendre ma retraite à 52 ans, ce qui portera mon ancienneté police à 13 ans soit 52 trimestres.
    Sachant qu’il me faut 170 trimestres que je n’aurai pas, j’ai déjà cotisé 78 trimestres pour lequel je touche une pension.
    A 52 ans j’aurais cotisé 52 trimestres supplémentaires portant l’ensemble à 130 trimestres cotisés depuis 1988.
    Comment sera calculé ma retraite police et quels seront les trimestres pris en compte. Est-ce que la décote portera sur 170-130 = 40 trimestres ou autres.
    Pourriez-vous m’aider sur la question.
    Merci d’avance pour votre disponibilité et j’espère que vous pourrez répondre à mes attentes.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2018 à 22:30

      La décote portera sur les trimestres manquant à l’âge d’ouverture du droit, cette décote sera plafonnée à 25%. Cette décote s’annule à votre limite d’âge (voir aussi la fiche 47).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2018 à 10:56

    Bonjour,
    Est ce que les conditions d’obtention d’une surcote sont les mêmes dans le régime général de la sécu que dans le régime des fonctionnaires territoriaux ?
    Dernièrement, j’ai eu 2 versions différentes (par téléphone) de la CNRACL et de la CARSAT au sujet de la prise en compte des trimestres supplémentaires acquis avant l’âge légal de 62 ans. La première m’a dit qu’ils étaient pris en compte à 62 ans alors que la seconde m’a dit que seuls ceux acquis après 62 ans comptaient.
    Je suis un peu perdu car moi j’ai compris que cette prise en compte était identique aux 2 régimes.
    Merci pour votre réponse et bravo pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2018 à 11:02

      Comme indiqué dans cette fiche et dans la 20, la surcote commence après l’âge légal, 62 ans, pour chaque trimestre civil travaillé. Et elle s’applique aussi à la retraite de base (Carsat).

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2018 à 19:40

        Merci pour m’avoir répondu aussi rapidement.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2018 à 20:45

    Bonsoir,
    Pour le calcul d’une simulation de pension que la CNRACL m’a faite le 18/04/2017, il est marqué que l’indice brut retenu pour une liquidation au 1/01/2018 est
    le 370 alors que durant toute l’année 2016, mon salaire était à l’indice brut 437. (Je suis passé à l’indice brut 444 le 01/01/2017 donc moins de 6 mois à la date
    de calcul de la simulation). Pouvez vous m’expliquer cette différence de 370 et 437 ?. Est ce l’indice majoré qui est pris ? (Mais cela ne correspond pas non plus car il était de 385) Y a t’il une proratisation de l’indice par rapport à la durée de service ?. Il y a 100 trimestres de marqué en constitution de droit.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2018 à 09:17

      Cette fiche vous indique l’indice pris en compte. Écrivez à la CNRACL que la simulation repose sur une mauvais indice et donner leur une copie du bulletin montrant le bon indice.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier 2018 à 14:30

    Suite à un accident de service, j’ai bénéficié d’un arrêt de travail au cours duquel j’ai subi 8 interventions chirurgicales. Je dois bientôt revoir un expert afin d’examiner ma situation . Compte tenu de mon âge (59 ans et 7 mois) et étant infirmière (catégorie active) , je pense qu’on me demandera de faire valoir mes droits à la retraite. ....Les questions que je me pose sont :
    - Si au lendemain de cette expertise , on me demande de prendre ma retraite qu’elle est la rémunération que je pourrai percevoir avant la liquidation ?
    - les délais entre : la demande , la mise à la retraite et la cessation effective d’activité
    - quelles sont les rémunérations perçues pendant cette période ?
    - peut on me demander de reprendre un poste en attendant la liquidation.

    Merci d’avance de m’éclairer car ces questions sont assez angoissantes

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2018 à 15:01

    Bonjour,
    je travaille dans la fonction publique.
    Une collègue travaillant à la GRH m’a dit que si on totalise plus de 12 mois d’arrêt maladie dans sa carrière ( soit 12 fois 30 jours =360 jours) les jours de maladie suivant 361unieme , 362uième ne permettent pas de totaliser les jours pour le calcul de trimestres pour la retraite.
    Donc si on a 360 jours de maladie et si lors des années suivant ce décompte on est en maladie 3 mois par exemple, les trois mois de permettront d’avoir un trimestre validé pour la retraite.
    je n’ai pas trouvé cela dans vos fiches sauf pour la carrière longue.
    Pouvez vous confirmer ou infirmer cela.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 21:54

      Vous avez bien lu, cette limite ne concerne que le droit à une retraite anticipée carrière longue.
      Comme indiqué fiche 48, point 1, tous les congés maladie comptent dans le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier 2018 à 09:19

    Bonjour,
    né en 1972,
    Surveillant pénitentiaire depuis 09/1992, Si je décide de partir a la retraite a l’age de 52 ans est ce que je subirais une décote ? J’avoue être un peu perdu avec les différents termes utilisés ( taux plein, age légal, etc ...). Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier 2018 à 11:45

    Le 04 janvier 2018

    Les trimestres effectués au titre du service militaire sont il pris en compte pour le calcul de la surcote ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er janvier 2018 à 22:07

    née en 1958 infirmière catègorie B depuis 1982 ayant racheté mes années je souhaites
    arrêter le 10/01/2019
    si mon calcul est juste mes trimestres sont de 158 mais pouvez vous me confirmer que
    la bonification d’1an pour 10 années ne rentre plus dans le calcul du pourcentage et montant
    de la pension
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 décembre 2017 à 17:14

    Bonjour,
    Je pars à la retraite le 1er mai 2018. Je totalise 114 trimestres liquidables, 172 trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus. Étant née en 1954 je bénéficie d’un coefficient de majoration de 8,75% en ayant travaillé 7 trimestres au-delà de 60 et 7 mois, hors je m’aperçois que ma pension n’est pas augmentée de ce même taux mais de 8,75%x par le pourcentage de liquidation, ce qui le réduit à 4,66%. J’ai recherché sur le net mais je n’ai trouvé nulle part mention de ce prorata, pourriez-vous me dire si le calcul est bon et dans quel texte il y est fait mention ?
    D’autre part, je suis en congé pour maladie professionnelle depuis 3 ans et j’ai capitalisé 60 jours de congés sur mon compte épargne temps (qui est plein )sur les années 2015 et 2016, mon employeur va me les payer, mais qu’en est-il des congés de 2017 et 2018 étant donné que je ne peux pas reprendre mon travail pour incapacité ?

    Merci d’avance,

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2017 à 11:51

      1. La surcote s’applique à toutes vos retraites. Pour celle de fonctionnaire titulaire, la formule de calcul est indiquée au point 4.
      2. En théorie, suite à une jurisprudence, il doit les payer. Mais il faut parfois aller en justice.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 décembre 2017 à 19:07

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite en 2018 avec 160 trimestres cotisés au régime de la fonction publique et 8 au régime général. Sachant que j’ai dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que ma durée de cotisation était de 163 trimestres, je pense avoir droit à une surcôte de 5 trimestres. Toutefois, je ne comprends pas de quel régime elle dépend. Pourriez-vous m’aiguiller svp ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2017 à 21:46

      Vous êtes né en 1953. Vos trimestres de surcote s’appliquent à tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2017 à 17:24

      Bonjour,
      Comment est calculé le montant de la retraite d’un fonctionnaires a
      indice Brut 548
      ou
      indice net 466
      merci pour votre réponse.
      165 trimestres retenus fonction publique.
      6 trimestres privés.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2017 à 09:34

    Bonjour,
    Je suis né en novembre 1955, j’ai 4 enfants et j’ ai cotisé à ce jour 150 trimestres. Actuellement sédentaire, j’ai passé 15 ans de catégorie active avant 2000.
    Quel sera l’age retenu pour un départ à la retraite à taux plein sans décote ? (limite catégorie active ou sédentaire ?) et quel sera le taux du coefficient de minoration( taux catégorie active ou sédentaire ?)
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 novembre 2017 à 17:58

    bonjour
    je vais travailler jusqu’à la limite d’âge de 67 ans
    j’aurais alors 161 trimestre de cotisation dans le public
    le taux sera de 75%*161/166 = 72.7% sur l’indice des 6 derniers mois.

    mais j’ai cotisé également dans le privé à des périodes différentes pour 19 trimestres

    161+19 =180 soit 14 trimestre en plus que les 166
    aurai je droit à une surcote ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2017 à 23:13

      Oui, comme expliqué dans cette fiche, dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2017 à 10:41

        merci pour votre réponse

        dans la fiche vous dites :
        La formule de calcul de la pension devient la suivante :
        P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].

        pour déterminer le d2, vous prenez bien TOUS les trimestres publics et privés ?

        dans mon exemple :
        à 68 ans (je peux bénéficier d’une année prolongation pour 3 enfants vivants à 50 ans) j’aurais 161 T dans le public et 180T pour public et privé
        la surcote serait de 180-166=14T à 1,25% = 1,175 (j’ai 68 ans en 2023 donc ce sont des T à 1,25% et 166T pour taux plein)
        soit un taux final de 72,7*1.175=85.2%

        le simulateur de "info retraite" ne prend pas en compte cette surcote...

        merci pour tout ce travail bénévole

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 novembre 2017 à 10:17

    Bonjour,
    En durée d’assurance fonction publique, j’ai 140 trimestres et 85 jours.
    Au régime général j’ai une activité de 10 jours qui n’a pas validé de trimestre (salaire insuffisant).
    Est-il possible de cumuler ces 10 jours avec les 85 jours fonction publique pour valider un trimestre supplémentaire.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 novembre 2017 à 10:05

    Bonjour,
    J’ai 14 trimestres au régime général et 148 trimestres et 80 jours fonction publique.
    Ma durée d’assurance est donc de 162 trimestres et 80 jours.
    Pour éviter la décote il me faudrait 166 trimestres (née en 1955)
    Dans le calcul de ma pension j’ai 4 trimestres de décote, les 80 jours ne sont pas pris en compte, Est-ce normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 novembre 2017 à 10:51

    Bonjour
    Je suis En catégorie B active , et bénéficie de 136 trimestres de liquidation et 168 trimestres d assurance.
    j ai la possibilité de passer en catégorie A mais je me pose des questions !
    Si je continue à travailler en B au-delà de la date butoir. Aurais-je droit a une surcote ?
    Les conditions sont elles les mêmes si je passais en catégorie Á ?

    Merci !

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre 2017 à 19:20

    Bonjour,

    J’ai été Instituteur pendant plus de 15 ans avant 2011. Je dépendais du corps des enseignants du 1°. Puis par concours j’ai intégré le corps de enseignants du 2° en tant que professeur. Bénéficiant de 15 ans en service actif, je comptais partir à 62 ans (ma limite d’âge en catégorie actif) et ainsi ne pas avoir de décote car il me manquera des trimestres.
    Or, il semblerait que le fait d’avoir changer de corps et de grade m’assimile à une situation sédentaire et donc une limite d’âge sans décote à 67 ans.
    Bilan, si je parts à 62 ans j’ai une décote en fonction du nombre de trimestre manquant malgré mes 15 ans de services actifs.

    Pouvez-vous me confirmer ce raisonnement ?

    Merci

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    • Le 21 novembre 2017 à 19:37

      Oui, mais ce sujet est traité fiche 47.

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      • Le 26 novembre 2017 à 23:14

        Bonjour je suis née en 1958 , je suis fonctionnaire depuis 1992 j’ai racheté les années d’auxillaires et validés depuis 1984 ,4 trimestres par an , j’ai donc 134trimestres fonctionnaire en parallèle j’ai cotisé à la MSA depuis 1976 et compte 77 trimestres et 19 trimestres côté sécurité sociale En ne validant que 4 trimestres par an j’ai 167 T comment sera calculé ma retraite côté fonctionnaire .letaux de liquidation est il de 75% ?qui prend en compte les enfants ? J’ ai commencé à travailler à 18 ans es ce que je peux partir en retraite anticipée ? CÔTÉ FONTIONNAIRE je suis categorie active je pouvais partir à 57 àns pensez vous que je peux avoir une surcote ? Merci

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        • Le 27 novembre 2017 à 09:54

          Votre retraite de fonctionnaire sera calculée en fonction de la durée de service en étant fonctionnaire, comme expliqué dans cette fiche. Né en 1958, vous obtenez l’équivalent de 1,796 % de votre traitement par année de service. Pour avoir le maximum, vous devez avoir 41,75 années de service.
          Pour la MSA vous aurez une autre retraite, calculée comme pour le régime général si vous étiez salariée (voir fiche 21).
          La surcote commence après 62 ans et une carrière complète tous régimes.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 novembre 2017 à 19:15

    Bonsoir,
    Fonctionnaire de la fonction publique hospitalière , je suis promue dans une classe supérieure avec un nouvel indice avec effet rétro-actif au 01/01/ 2017 ; pour le calcul de ma pension ( si je la prenais rapidement ) , les 6 mois de possession de l’indice sont-ils pris à la date de l’arrêté ou à la date de la rétro-activité ?
    merci
    cordialement
    Marie-Christine

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 novembre 2017 à 13:53

    Bonjour,

    Je détiens un indice personnel à savoir 644 depuis bien plus de 6 mois.
    Mon décompte définitif a été établi avec l’indice 631.

    Est-ce normal ? Que dois-je faire pour contester et faire modifier ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 novembre 2017 à 06:53

    bonjour,j’ai atteint les 167 trimestres début juillet 2017 requis pour l’année 1958 ;je doit partir le mois de novembre 2018 a 60 ans.j’aurais cotisés 172 trimestres a cette date ;ma question:ces 5 trimestres,peuvent t’il etre pris en compte si l’on dépasse les 365 jours de maladie.a bientot

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 novembre 2017 à 18:13

    Bonjour,
    J’ai une question sur la validation de mes trimestres.
    J’ai travaille du 23 juin 1980 au 30 septembre 1980 puis du 4 novembre 1980 au 31 décembre 1980.a 100% ; combien de trimestres pour cette période ??.
    Puis j’ai travaille du 1 er janvier 1981 au 30 septembre 1981 ; puis du 23 octobre 1981 au 22 novembre 1981.a 100%, combien de trimestres pour cette période ??
    Ensuite du 1er février 1982 au 31 décembre 1982 a temps plein , combien de trimestre pour cette période ??
    Je vous remercie pour vôtre réponse
    Jacqueline

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    • Le 16 novembre 2017 à 11:08

      La réponse dépend de votre statut pendant ces périodes. Si vous les avez transférées au régime des fonctionnaires, il faut 90 jours pour un trimestre (fiche 48). Si ce sont des périodes cotisées au régime général, c’est très différent, comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 novembre 2017 à 11:39

    Bonjour,
    Afin d’optimiser mes trimestres de cotisation, je me vois dans l’obligation de prolonger ma carrière en tant que manipulateur radio ; De ce fait étant né le 31 mai 1955 , je dois changer de statut et passer de la catégorie B régime actif à celui de sédentaire en catégorie A.
    Vais-je perdre l’année de cotisation supplémentaire que l’on attribue tout les 10 années travaillées en catégorie B ou bien Est-ce acquis du fait de mon ancien statut ?
    Cordialement
    François MERNY

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    • Le 4 novembre 2017 à 22:49

      N’étant pas certain de la réponse (votre question relève de la fiche 48), j’ai sollicité d’autres militants, mais ils tardent à me répondre.

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    • Le 11 novembre 2017 à 23:01

      Voici la réponse de Nicole
      « Je résume : notre interlocuteur, manipulateur radio est né le 31 mais 1955. A ce titre il relève de la catégorie active en tant que cadre B.
      Un premier constat : il a dépassé sa limite d’âge qui est de 60 ans vu sa date de naissance. Ma 1° question est donc : a-t-il demandé une prolongation d’activité et si oui à quel titre et pour quelle durée ?
      Deuxième point à lui préciser : la majoration de trimestres pour chaque période de 10 ans en service actif est une majoration de trimestres d’assurance mais pas une majoration de trimestres cotisés (elle compte pour éviter une décote mais pas pour le calcul de la retraite). Ayant dépassé la limite d’âge il ne peut pas avoir de décote s’il reste en catégorie active.
      Troisième point : pourquoi devrait-il obligatoirement passé en catégorie A s’il poursuit son activité ? parce qu’il a dépassé la limite d’âge des actifs ? En tous les cas, s’il opte pour la catégorie A et sédentaire, il perd les avantages rattachés à la catégorie active. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 novembre 2017 à 17:42

    37 ans de service dans la fonction publique hospitaliere en tant qu aide soignante sur deux hôpitaux différents.nee en mai 1961 .est ce que je peut pretentre a la retraite au taux plein ? sachant que je n aurais que 160 trimestre puisque j ai commencé en juillet 1979 ; mais combien de trimestres pourrais je obtenir pour avoir elevé un enfant handicapé ? vous dites bien 1 trimestre pour 30mois d education jusqu a 20ans donc 8 trimestres ? donc ligne en dessous dans la limite de 4 trimestres. certains sites de retraites disent 8 . je ne sais pas ou j en suis. merci de me renseigner ainsi que d autres parents d enfants handicapes. voulant m arreter de bonne heure pour pouvoir continuer a m occuper de mon enfant dans sa vie quotidienne.

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    • Le 11 novembre 2017 à 21:48

      Pour avoir le taux maximum, vous devez avoir 168 trimestres en liquidation. Pour avoir droit à une retraite sans décote, vous devez avoir aussi 168 trimestres, et dans ce cas les trimestres pour enfant sont pris en compte. Soit pour vous 4 au titre d’un enfant handicapé (point 5 fiche 48) et 4 pour l’avoir eu (point 3 fiche 48).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 novembre 2017 à 13:45

    BONJOUR
    A l’age limite de ma categorie j’aurai cotise 120 trimestres dans la fonction publique et
    j’ai aussi cotise 42 trimestres dans le prive avant mon integration dans la fonction publique
    Pouvez vous me dire comment sera calculée ma retraite fonction publique
    Je suis né en 1953
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2017 à 13:39

    Bonjour Claude,
    Ayant eu connaissance du principe de mutualisation des petites retraites, je souhaitais en bénéficier (J’ai ma retraite principale de la fonction publique 1500 € plus une toute petite retraite du régime général 10 € par mois). J’ai avisé le service des pensions de l’Etat à Nantes ( pas de réponse ) ainsi qu’au centre de gestion des retraites à Clermont. Ce dernier n’a répondu téléphoniquement qu’il ne connaissait pas cette possibilité. Pensez-vous que ma demande soit justifiée ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Pierre

    ( confer décret 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant )

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 octobre 2017 à 16:19

    Bonjour,

    j’ai travaillé et validé des trimestre du régime général depuis l’age de mes 18 ans...je n’ai donc à ce jour aucun trimestre manquants
    Je n’ai été titularise dans la fonction publique qu’en 2008...
    Ma question est la suivante : dans le calcul du nombre de trimestres acquis, il est noté "trimestres acquis dans le cadre de la fonction publique"
    Est-ce que sa signifie que seuls seront pris en compte mes trimestres acquis depuis ma titularisation ? Auquel cas je devrais travailler jusqu’à 75-80 pour une rente à taux plein ?
    j’ai par ailleurs dépose un dossier de validation de services auxiliaires en 2010 (toujours pas de retour !)...Est-ce que cela sert justement a faire prendre en compte des trimestres du régime général comme trimestre de titulaire ?

    Merci infiniment pour la réponse,

    Tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 09:35

      Chaque régime de retraite vous attribue une retraite en fonction de la période validée dans ce régime. Le total vous apportera une retraite d’environ 75% de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre 2017 à 15:55

    Bonjour
    Née en 1956 retraite en 20118
    J ai lu sur votre article 3 voir encadré bon à savoir
    trimestre AVPF
    les trimestres inscrits au compte au titre de l assurance vieillesse des parents au foyer ( APVF)
    participent au total des trimestres de la carrière de l agent il peuvent supprimé ou diminuer la décote
    Voici mon relevé de carrière fin 2016
    salarié ( l assurance retraite ) 53 trimestres
    Fonctionnaire de l état 106 trimestres 75 jours
    Durée d assurance total retenue 153 trimestres au lieu de 159
    ( maximum 4 trimestres par ans )
    fonctionnaire depuis avril 1990
    Voici mon problème
    Régime général 1990 - 4 trimestres AVPF
    1991 - 4 trimestres AVPF

    Régime fonctionnaire 1990 - 2 trimestres
    1991 - 4 trimestres
    voici ma question
    1) est ce que les trimestres AVPF vont il servir pour supprimé ou diminué la décote ?
    2) est ce que les 75 jours me donnerons 1 trimestre supplémentaire
    Merci bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 09:55

      Les trimestres AVPF figurent sur le relevé de carrière de l’assurance retraite, c’est normal. Mais on ne peut avoir plus de 4 trimestres pris en compte pour une année civile. Donc pour vous, pas plus de 4 trimestres en 1990 et 1991. Pour ne pas avoir de décote, vous devez travailler plus longtemps, si les trimestres pour enfants (fiche 48) sont déjà compris dans le total.

      Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2017 à 10:10

      bonjour
      est ce que les 75 jour me donnerons 1 trimestre supplémentaire
      bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2017 à 23:33

        Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation. Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 octobre 2017 à 17:17

    Bonjour,
    Pour calculer ma retraite,j’aimerai savoir quel salaire sur ma feuille de paye utilisé ,
    j’ai un indice 603 brut avec ce chiffre,j’ai 603 x 4.6860 environ 2825 Euros faut -il retenir ce montant pour définir le montant de ma retraite et avec un taux de pension à 80%(179 trimestres) ou je me trompe.
    Pouvez-vous m’éclaircir là-dessus ?
    l’autre indice c’est l’indice majoré 507
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2017 à 18:12

      Oui, c’est l’indice brut. Si les formules de calcul indiqués dans cette fiche ne vous paraissent pas claires, utilisez un des simulateurs publics indiqués ici : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2017 à 16:59

      Bonjour,
      Merci camarade
      Pour me rassurer et partir tranquille
      c’est bien 603(indice brut)x 4.6860 environ 2825 euros brut x 80%environ environ 2260 Euros
      Aussi j’aimerai avoir le taux de prélèvement :
      c’est toujours 0.074% de prélèvement pour les retraités ou je me trompe .
      Merci
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2017 à 09:36

        Non, ce n’est pas 80%, mais 75% maximum en principe (voir formule de calcul dans la fiche).
        Les cotisations sociales prélevées sur les retraites sont indiquées fiche 51, point 2.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2017 à 18:02

    Bonjour,

    Je suis cadre dans l’Éducation Nationale et j’ai bénéficié d’un temps partiel durant 2 ans (50%) du 1/09/99 au 31/08/2001
    Ce temps partiel était lié à un traitement thérapeutique lourd mais j’ai souhaité travailler à mi-temps et ne pas préciser le motif de ce dernier pour des raisons personnelles
    Est-il possible de justifier de manière rétroactive ce mi-temps thérapeutique afin de bénéficier des trimestres supplémentaires
    Je peux apporter la preuve médicale de ce traitement pour maladie grave.

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2017 à 20:11

    bonsoir mon amie est née en juin 1956 elle est fonctionnaire depuis avril 1990 il lui manque 7 trimestres pour une retraite a taux plein
    elle peux partir en retraite a 62 ans le 01/07/2018 avec une décote
    une retraite d’ environ 900 euro brute avec le privée
    ma question est : aura t elle le minimum garanti de pension
    merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 octobre 2017 à 14:46

    bonjour
    j’ai lu les questions et vos réponses, je vous remercie pour cet important travail et la pertinence des réponses
    voici ma question :
    j’ai 63 ans,j’ai 3 enfants, j’ai travaillé de 1973 à 2006 enFPH ( mais 10 ans seulement en actif) depuis 2006 je suis dans la FPT
    je suis cadre sup de santé puéricultrice
    on me propose de changer de statut pour devenir attaché afin de bénéficier de meilleures primes

    d’après ce que j’ai lu et cru comprendre, il me semble que cela n’aurait pas d’effet sur ma retraite qui approche (1 ou 2 ans) , les primes d’aucune catégorie n’étant prises en compte

    pouvez vous m’assurer que si je change de grille statutaire, cela n’aura aucun impact négatif sur ma retraite

    avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2017 à 15:27

      Vous ne changer pas de statut mais de corps. Si vous êtes nommée attaché, ce sera sur une échelon identique ou immédiatement supérieur, donc avec un indice supérieur pour le calcul de la retraite. Calcul identique quelque soit le corps.
      Donc, pas de perte sur la retraite, voir un gain si l’indice détenu est supérieur.
      Sachant que comme vous cotiserez une peut plus pour la RAFP, le nombre de points acquis sera un peu plus élevé (mais c’est marginal).

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2017 à 20:37

        merci +++ pour votre retour précis et rapide
        dans mon institution, personne n’avait su me renseigner
        bonne soirée
        marie claude costerg

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 octobre 2017 à 11:05

    bonjour,
    Arrivé au bout de mon grade de directeur territorial, j’ai été promu en 2012 au grade d’administrateur territorial. Je suis "coincé" dans ce premier grade d’administrateur car il faut faire une mobilité pour passer administrateur hors classe. Or, le dernier échelon de ce grade, auquel je suis, est moins élevé que le dernier échelon du grade de directeur que je détenais avant. Je suis donc rémunéré sur "un indice compensé "qui correspond à l’indice que j’avais quand j’étais au dernier échelon de directeur et qui en suit les évolutions (avec le PPCR par exemple). Question : est- ce bien cet indice compensé (plus intéressant donc) qui servira de base au calcul de ma pension de retraite ?
    Merci d’avance. .

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2017 à 23:59

      Odile m’aide à vous répondre.
      Dans les situations comparables de reclassement dans un corps dont l’échelonnement indiciaire est inférieur à l’échelonnement indiciaire du corps d’origine, l’e fonctionnaire est rémunéré sur la base du dernier indice détenu jusqu’à ce que par promotion dans le nouveau corps il dépasse l’indice qu’il détenait dans l’ancien corps. (exemple professeur certifié reclassé pour raison médicale dans un corps de secrétaire d’adminisstraiton scolaire et universiatiare de catégorie B).
      Le retraite est caculée sur la base de l’indice de rémunération au moment du départ en retraite.
      Dans dans l’éducation nationale, pour les corps de l’administration (SASU pour passer Attaché), le fonctionnaire doit muter pour pouvoir être affecté sur un poste correspondant à son nouveau corps.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 octobre 2017 à 08:23

    Bonjour, je suis née le 06/01/1955 et agent territorial depuis le 01/09/2005. En avril 2016 j’ai demandé une retraite pour invalidité à mon employeur car mon CLD se terminait le 30/08/20016, le comité médical m’a mis en disposition pour inaptitude totale jusqu’au 29/02/2017 avec demi traitement et non pas en retraite invalidité, je n’ai pas contesté la décision car je ne connaissais pas la décote qui allait m’être appliquée à ma retraite âge légal 62 ans le 06/01/2017, et que malgré l’obligation de cotiser ces 6 mois ne seraient pas retenus par la cnracl. Puis-je encore contester auprès du comité médical : Décision 09/11/2016 pour demander un nouveau calcul à la CNRACL. Mes remerciements cordiaux

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    • Le 13 octobre 2017 à 22:37

      Votre question relève de la fiche 40, mais la réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration.

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