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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars 2017 à 10:53

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial et en CLM depuis 3 ans et dois reprendre mon travail à MTT le 3 avril en poste adapté car je suis inapte à reprendre mon emploi d’électricien.
    J’ai obtenu l’accord par la MDPH de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé avec un taux d’invalidité reconnu entre 50 % et 80 %.
    J’ai actuellement 132 trimestres dans la fonction publique et 23 trimestres dans le privé.
    Il serait préférable pour moi de prendre une retraite anticipée pour invalidité (avis de la médecine du travail et de l’employeur). Actuellement je n’ai pas de prévoyance.
    Pourriez-vous m’expliquer le calcul afin d’obtenir le montant de la pension de retraite ?
    Avec mes remerciements,
    Cordialement
    DC

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mars 2017 à 11:09

    Bonjour,
    Pour un départ à 62 ans avec 159 trimestres chez Orange
    et 12 trimestres dans le privé avant mes 20 ans.
    Aurais-je une décote parce que je n’aurai pas mes 166 trimestres chez Orange à 62 ans
    Je me dis que non parce que çà me fait 171 trimestres au total.
    J’ai des avis différents et j’aimerai savoir.
    *********************************************************
    Autre :
    Je suis normalement en carrière longue : 12 trimestres avant mes 20 ans et 151 trimestres au 1/02/2017
    La carrière longue peut elle prendre effet dès lors que j’ai tout mes 166 trimestres confondus et au délà de mes 62 ans parce que mon taux de pension ne sera pas lourd
    ma question : dès lors que l’on rentre dans une carrière longue (12 trimestres avant mes 20 ans) - cette carrière peut-elle se proroger au délà de mes 62 ans , d’ici que mon taux de pension soit satisfaisant, (je ne parle pas de mon taux d’assurance non plus)

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2017 à 23:06

      Tous les trimestres sont pris en compte pour éviter la décote.
      Comme expliqué fiche 42, tous les trimestres cotisés sont pris en compte pour vous ouvrir le droit à la retraite anticipée carrière longue. C’est vous qui décidez le moment de votre départ en retraite jusqu’à la limite d’âge (fiche 47).

      Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 17:22

      @ simon

      Bonjour,

      Aurais-je une décote parce que je n’aurai pas mes 166 trimestres chez Orange à 62 ans
      NON puisque vous aurez tous régimes confondus la durée d’assurance suffisante pour une retraite à, taux plein.

      La carrière longue peut elle prendre effet au délà de mes 62 ans
      NON ;

      d’ici que mon taux de pension soit satisfaisant,
      Votre taux sera au maximum pour le privé et sans décote pour Orange.La pension maximum chez orange sera atteinte avec 166 trimestres chez orange.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 mars 2017 à 08:58

    Bonjour,
    Des trimestres AVPF étant mentionnés sur le relevé de carrière de la sécurité sociale avec les sommes correspondantes, puis-je demander, lors de ma retraite au cours de l’année 2017 (fonctionnaire sédentaire mairie CNRACL) que ces trimestres (8) soient pris en compte quant à la décote (6 trimestres) qui va me pénaliser ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mars 2017 à 16:47

    Bonjour,
    Dans le cadre du PPCR, je vais avoir une augmentation du nombre de points sans changement d’échelon au 1er janvier 2018. Quelle sera la base de calcul de la retraite sachant que je devrais partir au 31 janvier 2018 , soit la base de mon indice d’échelon antérieur au 1.1.18 sur les 6 derniers mois ou bien le nouvel indice de cet échelon qui correspond au dernier mois de travail ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 mars 2017 à 08:22

    Ma question concerne le calcul de la décote. L’administration me compte 151 trimestres et 84 jours.
    Elle écrit qu’il me manque 16 trimestres pour atteindre les 167 trimestres exigés en 2019.
    Est-il normal qu’elle n’arrondisse pas à 152 trimestres ? (pour 6 jours !!) Elle arrondit bien pour le calcul de la pension !!
    Merci, Bill

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2017 à 22:38

      L’article R7 du code des pensions civiles et militaires précise :
      « Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
      L’article R26 dit presque la même chose mais pour la liquidation.
      Il est toujours préférable d’éviter une décote pour le restant des ses jours. La retraite dure plus de 20 ans en moyenne.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 mars 2017 à 22:37

    bonjour, je viens de recevoir mon décompte définitif de pension cnracl. Ma pension prend effet le 01/05/2017. L’indice 437 retenue pour le calcul , est celui aquis depuis le 01/08/2015 . Hors avec la reforme de la grille indiciaire de 01/01/2017 ma nouvelle situation à compter du 01/01/2017 stipule l’indice 444 avec un reliquat d’ancienneté de 1an 22 jours. Ma question est : quel indice doit etre pris en compte et dans mon cas, a quoi sert le reliquat d’anciènneté ? Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 13 mars 2017 à 23:10

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 mars 2017 à 11:51

    Né en 57 et rentré à la Poste août 80 , je voudrais prendre ma retraite en 2019 , mais j’ai été mis en disponibilité 4ans (2012-2016)quelle sera aproximativement ma décote !! 16 trimestres de perdue
    Cordialement . Merci

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    • Le 13 mars 2017 à 23:02

      Comme expliqué dans cette fiche, on vous retirera 1,25% par trimestres manquant, soit 20% au taux obtenu par vos trimestres. Quand l’espérance de vie en retraite est de plus de 20 ans, on réfléchit bien avant de voir sa retraite réduite pour toujours.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 mars 2017 à 13:58

    bénéficiant du service actif à la poste je voudrai savoir quel est l’âge où pour partir à la retraite je n’aurai plus de décote sachant que je suis né en 1958
    et que la retraite est à 62 ans.je totalise 160 trimestres et il en faut 165 pour bénéficier du taux plein.Je voudrai savoir si la décote s’annule à partir du moment où j’ atteint
    l’age pivot

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier 2017 à 16:42

    Bonjour,
    Dans votre point "2- calcul de la pension" fiche 49, vous indiquez la formule pour calculer la pension : P = TB x (N/DSB x 75 %)
    J’ai bien compris, grâce à vos explications, N et DSB, par contre pour TB vous indiquez "traitement indiciaire brut".
    Je travaille à temps partiel, j’en tiens compte pour l’évaluation de N, mais pour TB faut-il prendre le traitement à taux plein ou celui qui tient compte de mon temps partiel ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 26 janvier 2017 à 22:02

      Non, il faut prendre votre indice comme c’est écrit dans les textes : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
      Pour un temps partiel, la durée de service prise en compte pour la liquidation est réduite.
      Par exemple, une année travaillée à mi-temps vous donnera droit à deux trimestres de liquidation. Le taux 1 vous donne le taux de l’annuité pour un temps plein.

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      • Le 23 février 2017 à 16:11

        Bonjour,

        Je vais être dans la même situation. J’aurai le nombre de trimestres cotisés : 167 pour l’année 1959 en mars 2018 mais comme je dois attendre d’avoir 60 ans pour partir (je rentre dans le dispositif carrières longues) , j’envisage de prendre un temps partiel de 6 mois et reprendre 1 mois à temps plein avant mon départ en retraite (avril 2019). Sur quelle base je dois me référer pour le calcul de ma pension : mon traitement indiciaire brut à taux plein ou celui correspondant au temps partiel ?
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 23 février 2017 à 22:08

          L’indice brut est le même que vous soyez à temps plein ou à à temps partiel !
          Si vous avez déjà la durée de service maximum, le temps partiel n’aura aucune influence sur votre retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 février 2017 à 16:05

    bonjour
    voila je totalise a ce jour 166 trimestre tout regimes confondus
    jai 130 au regime generale prive et 36 fontion publique territoriale j ai commencer a travailler a 16 ans je reunis toute les conditionpour partir
    a 60 ans pour carrire longue
    mais on me dis c st pas sur pour la fonction publique merci de me dire
    mais je ne suis plus fonctionnaire a ce jour mme vigogne

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2017 à 18:19

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 42. Si vous n’êtes pas fonctionnaire maintenant lisez la fiche 13.
      Si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrière longue, c’est valable dans tous les régimes de retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 février 2017 à 17:44

    Bonjour,

    Directeur de recherche EPST, je dois être radié des cadres au 01/10/2017 à l’âge de 65 ans et 9 mois. Ayant cotisé dans le secteur privé (15 trimestres) avant mon intégration dans la fonction publique, cela portera ma durée d’assurance totale à 148 (secteur public) +15 (secteur privé) = 163 trimestres cotisés.

    Je souhaiterai savoir si je peux prolonger mon activité, après la limite d’âge, jusqu’à 10 trimestres supplémentaires comme l’autorise la loi pour carrière incomplète, afin d’obtenir une pension de la fonction publique plus favorable (158 trimestres de services cotisés au lieux de 148) ou si je ne peux la prolonger que d’un seul trimestre, puisque ma durée d’assurance totale tous régimes confondus sera alors portée à 164 trimestres, c’est à dire la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein pour les personnes nées début 1952.

    En vous remerciant pour votre réponse

    Guy Mojacaux

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    • Le 17 février 2017 à 19:25

      La limite d’âge et la prolongation d’activité sont expliqués fiche 47.

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      • Le 18 février 2017 à 10:53

        Merci Claude pour votre conseil de lecture mais la fiche 47 ne fait pas cas des polypensionnés privé-public. Est-ce que la carrière est estimée seulement au sein de la fonction publique (FP) ou tous régimes confondus (FP+privé) ?
        Autrement dit, la prolongation d’activité pour carrière incomplète dans la FP est-elle obligatoirement limitée en durée jusqu’à obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75%) tous régimes confondus ou bien est-elle autorisée jusqu’à l’obtention de ce même nombre de trimestres au sein de la FP indépendamment de la durée d’assurance déjà acquise dans le privé.
        – Dans le premier cas, la prolongation d’activité permet d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour accéder au taux plein (FP + privé = 164 trimestres requis par exemple pour les natifs de 1952) sans pouvoir rester en activité au delà de cette durée.
        – Dans le second cas, la prolongation d’activité (dans la limite légale de 10 trimestres) se traduira par une surcote (164 trimestres dans la FP + les trimestres acquis dans le secteur privé).
        Quelle est la version à retenir ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 février 2017 à 19:26

          La fiche 47 vous répond sur les possibilités de prolongation d’activité au-delà de l’âge limite pour un fonctionnaire. En posant votre question sous la bonne fiche, d’autres verront la réponse qui les intéresse.
          Il faut comprendre ce qui est dit (certes pas assez explicite pour vous) ainsi : dès que le fonctionnaire atteint le nombre de trimestres (trimestres de services + bonifications) permettant d’obtenir le pourcentage maximal de pension (75%), la prolongation d’activité doit cesser et la radiation des cadres doit être prononcée. Je vous signale que les services effectués au delà de cette limite ne sont pas valables pour la retraite.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 février 2017 à 12:22

    Bonjour,

    je suis sapeur pompier professionnel depuis le 01/09/2000, j’ai 36 ans et je compte quitter la fonction publique territoriale aux alentours du mois d’octobre ou novembre prochain car je suis en reconversion professionnelle.
    J’aurai à cette date 17 ans de cotisation.
    Aucune personne des RH ne sait me répondre concernant le minimum de trimestre à faire ni le minimum que je vais percevoir et quand ainsi que les primes qui sont incluses ...
    Pourriez vous m’aiguiller ?

    Merci d’avance

    Nicolas DEMAILLY

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2017 à 13:45

      Vous aurez droit plus tard à une retraite de fonctionnaire car il suffit à présent de deux pour y avoir droit. Cette retraite sera calculée comme indiqué dans cette fiche. Lisez la fiche 47.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 février 2017 à 17:56

    Bonsoir,
    je suis née en 1957 , fonctionnaire publique territorial depuis 1977 , je suis en CLD depuis 2012 qui va se terminer en juin 2017 ; à cette même date j’aurai 148 trimestres en liquidation, j’ai 2 enfants nés en 1988 et 1987 qui je pense vont m’apporter 8 trimestres et j’ai également 10 trimestres dans le privé ; actuellement je fais une demande de mise à la retraite pour inaptitude, comment sera calculer ma retraite ? aurais je une décote par rapport à mon CLD ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 février 2017 à 09:20

    Bonjour et déjà merci pour votre travail.
    Je suis né en 09/1954 et travaille depuis 16 ans 4 ans privé et depuis juin 1975 FPT.J’ai reporté mon age de départ à la retraite même si je remplissais les conditions carrière longue (retraite trop juste après réforme 2010 et abstraction des trimestres supplémentaires)
    Je souhaiterais faire valoir mes droits pour le 1er janvier 2018 et pourrais donc bénéficier de 6 trimestres de surcote acquis au 31 décembre 2017.(46 ans de travail validés et année militaire )
    Je m’inquiète comme beaucoup de l’impact du résultat des élections notamment sur la surcote acquise notamment si l’âge légal de la retraite était repoussé.Comme je cumule les conditions de départ, si réforme en ordonnance décidée, pourrais-je malgré tout être pénalisé ? Nos RH sont dépassées par tous ces changements et ne peuvent nous conseiller.
    Merci pour vos suggestions.
    Cordialement
    Patrice

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    • Le 9 février 2017 à 14:38

      Je ne cesse de la répéter, une ordonnance ne peut être prise par le gouvernement qu’après que le parlement ai eu le temps de voter une loi l’autorisant à le faire. Ce n’est pas nouveau, il y a eu 86 ordonnances en 2016 dans le Journal Officiel.
      Personne de sensé ne modifiera les règles de départ en retraite aussi rapidement car désorganiserait toutes les entreprises. Chacun saura au moins six mois à l’avance s’il est concerné.
      D’autre part, je rappelle que le mouvement social contre la réforme des retraites en France a débuté en mars 2010 et mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés. Le projet de loi a été adopté par le gouvernement le 13 juillet 2010, la loi est parue au JO le 9 novembre et l’application à partir de juillet 2011 pour ceux nés à partir de juillet 1951. Donc, qu’est ce qui empêchera Fillon de réformer s’il a une majorité de députés.
      Il me me semble qu’il y a plus à dire sur la justification d’une telle réforme qui n’est plus nécessaire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2017 à 13:58

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et j’aurais pu partir à 60 ans pour carrière longue mais je continue jusqu’à 62 ans.
    Est ce que je toucherai une surcote pour ces 2 années supplémentaires ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 février 2017 à 08:05

    Bonjour,

    Je suis né en 1954 et j’ai commencé à travailler à l’ âge de 17 ans dans le secteur privé.
    A partir de 1979 , j’ai débuté dans la fonction publique.
    A 60 ans , j’ ai pris une partie de ma retraite dans le cadre d’une carrière longue soit 36 trimestres.
    Actuellement je suis toujours en fonction .

    Si je prends ma retraite fin 2018 , est ce que j’aurai droit à une surcote ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er février 2017 à 18:12

    MADAME MONSIEUR bonjour ,
    je suis ne en 1949 ,EN 2014 j’ai décidé pour des raisons personnelles de poursuivent mais activité professionnelles dans le respect des
    textes. j’ai fait une demande de prolongation d’activité pour une durée d’un an . Mes droits me le permettaient l’administration ainsi que la CRACL ont accepté .EN 2015 , j’ai fait une demande de prolongation d’activité pour une durée de 10 trimestres .Mes droits me le permettaient, l’administration et la CRALCL ont accepté ; Début 2016 , j’ai fait valoir mes droits à la retraite pour une cessation en juillet .
    Aujourd’hui, ont m’informe que ce temps supplémentaire ne sera pris en compte pour la constitution du droit de liquidation de la pension et la durée d’assurance, alors que ces écrits sont inscrits sur les arrêtés. SVP pourriez vous m’indiquer si cela légal . Personnellement je le pense pas . les lectures des textes semblent me donner raison ; MERCI D’AVANCE

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier 2017 à 17:41

    Bonjour,

    Agée de 56 ans, je suis IDE dans la fonction publique hospitalière (où j’ai effectué toute ma carrière), en catégorie B sédentaire et TH depuis 2012. La MDPH m’a fixé un taux d’incapacité entre 25 et 45% en 2012, mais en raison d’une majoration de mon handicap je suis en train défaire réévaluer ce taux. Je compte partir en retraite en 2018, même si je dois voir une décote s’appliquer en raison d’un travail à temps partiel pendant 10 ans...
    A la lecture de cette fiche, je viens vous questionner pour savoir si j’ai bien compris : si j’ai un taux d’incapacité fixé à 50 % lors de l’étude prochain de mon dossier, je n’aurais pas de décote appliquée à ma pension ?
    Merci pour votre réponse (cela changerait mon montant de pension)
    Très cordialement

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    • Le 30 janvier 2017 à 19:08

      Vous auriez du lire les fiche 46 ou 47.
      Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée pour l’ouverture du droit. Heureusement et logiquement !
      Le temps partiel réduit uniquement la durée de service prise en compte pour la liquidation de la pension (cette fiche).

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      • Le 31 janvier 2017 à 18:40

        Je me permets de revenir vers vous car je pense ne pas avoir été suffisamment précise dans ma demande.
        Une décote me sera appliquée sur la pension, puisque ma durée d’assurance est effectivement inférieure (160 trimestres) au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal soit 57 ans en catégorie B.
        Si mon taux d’incapacité est évalué à au moins 50 %, est-ce que je peux être dispensée de la décote ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier 2017 à 23:38

          Oui, c’est écrit dans cette fiche. Voici plus de détails pour ne pas subir la décote (ou minoration) : « Le fonctionnaire est atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50%, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. »

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier 2017 à 16:08

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire ce qui a motivé l’installation d’une surcote de la pension dans le cas où l’on a cotisé au delà de l’âge légal, durée. Est-ce par souci de contribuer à l’allègement du déficit du budget de l’Etat ? Quel calcul permet de le conclure ?

    Dans mon cas la majoration pour enfants (quatre enfants) a été annulée parce que la surcote me conduit à 100% de mon traitement de base. Le bénéfice de la surcote est annulé par l’annulation de la majoration par enfant. Ceci me paraît très discutable, même si cela semble conforme aux textes réglementaires. Qu’en pensez-vous ?

    Très cordialement,

    Francis Vennat

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 janvier 2017 à 20:11

    Bonsoir,
    J’ai reçu pendant des années des documents d’Avantages Spécifiques d’Ancienneté( je suis en ZEP) qui me permettaient de gagner des mois d’ancienneté. Ces envois ont cessé alors que je travaille toujours dans le même établissement qui est toujours classé REP. Est-ce normal ? Dois-je en demander la raison ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 janvier 2017 à 20:16

    Bonsoir,
    Ma date limite de départ à la retraite était mars 2015. J’ai demandé à être maintenue . Un courrier du rectorat me confirme mon départ effectif le 31 juillet 2018 et ma radiation des cadres en septembre 2017.
    Je n’aurai pas atteint les 15 ans nécessaires.
    Y a-t-il une possibilité pour que je sois encore maintenue, au-delà de ce qui m’a été accordé , ne serait-ce qu’une année ? J’ai la chance d’avoir une bonne santé, jamais absente, soutenue par le Principal du collège, pensez-vous que j’ai une chance ? Ou la loi joue contre moi ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2017 à 23:14

      Les dérogations à la limite d’âge sont décrites fiche 47.
      Il y est aussi écrit que deux ans suffisent pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 janvier 2017 à 09:09

    Bonjour,
    Je suis Attaché d’Administration Hospitalière. J’aurai 62 ans le 1er Juillet 2017 (né le 01/07/1955). J’ai le nombre de trimestres nécessaires (166) à cette date. Je comprends que je ne peux partir qu’au 01/08/2017.
    Par contre je change d’échelon le 1er Juillet 2017. Pour en bénéficier je retarde mon départ au 1er Janvier 2018.
    Ma question est la suivante. De quelle surcote vais-je bénéficier ? La date de départ de calcul des trimestres de surcote est-elle pour moi le 1er Août 2017 (donc 1 seul trimestre de surcote) ou bien le 1er Juillet 2017 (donc 2 trimestres de surcote) ?
    Bien cordialement. Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 janvier 2017 à 08:32

    Bonjour,

    Je suis ouvrier d’état, en arrêt de travail depuis plus de 6 mois. Ma rémunération actuelle correspond à un demi-salaire.
    Si je demande à ce jour ma mise à la retraite (j’ai tous les trimestres requis), est-ce que ma pension sera calculée sur mon demi-salaire ? Suis-je obligé de reprendre le travail pendant 6 mois pour bénéficier d’une pension qui ne prendra pas en compte ma période de demi-salaire ?

    merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 janvier 2017 à 16:28

    Je suis née en septembre 1958 et j’ai commencée a travailler en avril 1976.
    J’aurais voulu savoir à quel age je pourrais prendre ma retraite , je ne me vois pas ..
    Je dispose de 161 Trimestres Cotisés, en 2016.
    (164 Trimestres validés, en 2016)
    Merci de votre compréhension pour comprendre ou on va.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 décembre 2016 à 19:52

    Bonsoir,

    Je prends ma retraite le 1er avril 2017.
    Les grilles indiciaires sont revalorisées dès le 1er janvier. Cette nouvelle grille ne modifiera pas ma position statutaire (même grade, même
    échelon détenus depuis 6 mois).
    Le service des pensions dont je dépends m’avait confirmé que je bénéficierai de cette nouvelle grille pour le calcul de ma pension car il s’agit d’une augmentation d’indice et non d’un changement d’échelon. En recevant l’estimation de ma pension de retraite, le nouvel indice n’est pas pris en compte. Il m’a été répondu que le nouvel indice devait être détenu 6 mois.
    N’y aurait-il pas une application très subjective de l’article L15 du Code des Pensions ?
    D’après des documents syndicaux découverts sur internet, la majoration de points d’indice bénéficie à un agent retraitable sans qu’un délai de 6 mois soit nécessaire.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2016 à 20:26

      L’article L15 me parait clair : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

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    • Le 13 janvier 2017 à 16:44

      Pour répondre à Catherine, il me semble que son message datant du 11 décembre 2016, l’organisme de retraite ne peut calculer la pension sur un traitement indiciaire qui ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2017. Le PPCR augmente certains indices sans toucher aux échelons pour certains corps. En conséquence, puisque ce sont : l’emploi, le grade et l’échelon détenus depuis au moins 6 mois qui servent de base au traitement pris en compte, ce devrait être le nouvel indice qui soit retenu pour le calcul à pension et ce, à partir du 1/01/2017.
      Ce point de vue vous parait-il correct ?
      Merci pour votre réponse.

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      • Le 13 janvier 2017 à 17:57

        Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier 2017 à 11:17

          Pour répondre à la réponse... la partie de la phrase du texte "détenus depuis 6 mois" s’applique à : "l’emploi, le grade, la classe et l’échelon" et non à l’indice...
          Simple question d’analyse grammaticale.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 janvier 2017 à 22:50

    Bonsoir
    je pars à la retraite au 1 janvier 2018
    je suis a l échelon 7 classe supérieure depuis décembre 2010
    je passe à l échelon 8 en janvier 2017
    la durée d échelon étant de 4 ans
    est ce que vous pouvez me dire si il y a un effet rétro actif dans la rémunération
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier 2017 à 16:55

    Bonjour,

    Je travaille dans la fonction publique depuis 1985 (Direction Générale des Finances Publiques) et j’ai travaillé à temps partiel durant la période 2002 à 2006.

    Je souhaiterai savoir s’il est possible de procéder à une surcotisation pour les trimestres non cotisés durant cette période et dans l’affirmative connaitre le mode opératoire.

    En vous remerciant vivement pour votre éclairage.

    Cordialement,

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier 2017 à 13:09

    Bonjour,

    Je suis en congé actuellement de longue maladie. D’après les textes les congés de maladie comptent pour la constitution du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. ( donc pas de décote et trimestres retenus ).Cependant, si je suis en congé de longue maladie à demi traitement mes trimestres sont ils COTISES comme pour un congé de maladie à plein traitement ? ( trimestres retenus mais sont ils également cotisés comme pour du 100 pour cent ? ) Je suis fonctionnaire de la poste.
    Merci pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 janvier 2017 à 12:19

    Bonjour,
    je sis infirmier secteur public catégorie b et je devrais partir en retraite le 2 janvier 2018, 61 ans et 4 mois c’est la date qui m’est donnée par mon administration car né en 09 1956. J’aurai à cette date suffisamment de trimestres, 177 en tout donc pas de problème. La seule chose qui me tracasse c’est que suivant certains prétendants à la présidence une nouvelle réforme des retraites prorogerait l’âge de départ à 65 ans entre 2018 et 2022 ce qui fait une augmentation de 2.4 trimestre par an dès 2018. Dans mon cas, partir le 2 janvier 2018 me fait redouter de prendre cette réforme dans les dents ! Ma question, puis je de manière légale et en bon droit demander mon départ en retraite au 31 décembre 2017 ce qui je l’espère me préserverait d’une nouvelle réforme ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2017 à 22:10

      Vous ne pouvez pas demander votre retraite avant d’avoir l’âge ouvrant ce droit, sauf carrière longue (voir fiche 42).

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2017 à 09:44

        Bonjour,
        Étant infirmier catégorie b mon droit à la retraite est ouvert
        Sans pénalité depuis l’âge de 57 ans et 4 mois ma question est simplement
        De savoir si je peux choisir, maitenant que tous mes droits sont acquis
        , le jour de mon départ.?

        Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 13:45

      @ Bouchet

      Bonjour,

      Votre ouverture de droits à la retraite en tant qu’infirmier de catégorie B n’ayant pas opté pour la catégorie A lors de la réforme concernant cette profession est acquise depuis vos 55 ans et 4 mois.Vous avez obtenu une prolongation de la limite d’âge d’un an ce qui vous fait partir au 02/01/2018.(fiche 47 tableau 3).

      Vos droits à retraite étant déjà ouverts,vous ne serez pas concerné par une éventuelle réforme des retraites.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 janvier 2017 à 17:22

    Je vais prendre ma retraite. J’ai pris un conge parental après la naissance de mon enfant ne en 1987. Ai je droit a une bonification ?,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 décembre 2016 à 20:31

    Bonjour
    je voudrai poser quelques questions concernant mon Frere très gravement handicapé par un accident de trajet .
    la pension d’invalidité CNRACL que mon Frere perçoit est elle définitive ? Car mon frere redoute encore d’autres examens médicaux et d’autres passages en commissions de réformes. Sachant tout de même qu’avec les expertises et les contres expertises de médecins et professeurs ainsi que les 5 commissions de réformes ont été assez penibles pour les déplacements de mon Frere en fauteuil roulant .La CNRACL peut elle dans quelques années annuler tout ce qu’elle lui a déjà attribué ?
    Que se passera t’il à sa retraite ?
    Cela fait un an déjà que mon Frere a reçu son avis favorable de la semaine CNRACL puis à la date du 06 janvier 2016 il y a un an il a reçu sa première pension avec la rente viagère d’invalidité plus la majoration tierce personne pour son épouse qui s’occupe de lui .j
    Sachant qu’il y aura un nouveau contrôle dans cinq ans pour la tierce personne la CNRACL peut elle revenir sur une retraite d’invalidité qu’elle a déjà attribué et qu’il perçoit depuis un an ?
    Ou est elle réellement définitive ? Jusqu’à sa retraite ?
    Qu’en est il ? Excusez toutes ces questions mais

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 20:45

      Comme indiqué fiche 40 la retraite pour invalidité est définitive, il n’aura pas d’autre retraite. Elle l’autorise même a retravailler ailleurs puisque la personne est inapte comme comme fonctionnaire uniquement.
      En principe la rente est définitive mais pas la majoration tierce personne.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 décembre 2016 à 12:11

    bonjour
    je suis en retraite de puis le 1/11/2016 et je viens de m’apercevoir que je ne comprends pas le montant de ma retraite du service public
    j’ ai été contractuelle de septembre 1973 à mars 1984 puis fonctionnaire de mars 1984 à octobre 2016 .j’ai eu deux enfants :un en 1980 ,un en 1986
    j’ai donc un total de durée d’assurance 182 trimestres donc4 trimestres pour mes enfants (pourquoi pas 8 trimestres ?)donc mon % de pension apres application du coef de majoration est de 66.341%.hors quand je fais le calcul:salaire de juillet 2016 x66.34 je n’ai pas le meme montant trouvé par les services de l’etat avec une differance de 100euros minimum !
    avez vous des explications à me fournir sur cette difference svp ?
    merci
    Chris

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2016 à 12:25

      Ce sont nos fiches qui en vous expliquant vos droits vous permettent de vérifier.
      le mode d’attribution des trimestres du régime de retraite des fonctionnaires est expliqué fiche 48. Si vous avez 4 trimestres pour un enfant, pour l’autre ce sera le régime général qui vous les attribuera (voir fiche 18).
      La retraite est un % du traitement de base indiqué votre fiche de paie et non de toute votre paie primes comprises car vous ne cotisez pour la retraite que sur le traitement de base. D’autre part, le traitement servant de base au calcul est un montant brut auquel il faut retirer les cotisations pour la sécurité sociale (voir fiche 51).
      Vous savez que vous avez droit à d’autres retraites pour la période de non titulaire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 décembre 2016 à 14:40

    Bonjour,
    J’ai validé 5 trimestres avant mes 20 ans. Je suis né en 1957. Si j’ai bien compris vos documents, je peux partir en retraite à taux plein lorsque j’aurai validé 166 trimestres, c’est à dire au 31/12/2017 dans mon cas (départ anticipé pour longue carrière). J’ai demandé un calcul de ma retraite à la DPE. Ils m’indiquent que mon droit de départ à la retraite est au 1/09/2019 et que ma pension subit une décote de 1.25% pour trimestre manquant. Qu’en pensez-vous ?
    Merci de votre réponse.
    Bien syndicalement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 décembre 2016 à 14:11

    bonjour j’aurai cotise a 60 ans soit en 2023 40 trimestres a la cnracl de combien sera le montant de ma retraite pour cettte caisse ayant travaille dans le prive avant aurais je un minimum pour la cnracl merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2016 à 23:22

      Le tableau de cette fiche vous aide à faire votre estimation. Vous aurez environ 1,75% de votre traitement brut pas année validée, soit environ 17,5% pour 10 ans.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 décembre 2016 à 00:57

    Bonjour
    Je crois avoir compris que le montant de ma retraite dépendra en partie du salaire indiciaire brut des six derniers mois . Je compte prendre ma retraite éducation nationale au 1septembre2018 ,ayant travaillé toute ma carrière à temps plein et depuis cette rentrée 2016 à 78/100 . De quel salaire indiciaire brut est il question ? Celui figurant sur ma fiche de salaire à temps partiel ou le salaire correspondant à taux plein ? Ai je intérêt à travailler la dernière année à plein temps ?
    Merci d avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2016 à 08:57

      Le salaire de référence pour le calcul de la pension est le salaire indiciaire, c’est à dire temps plein.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 décembre 2016 à 13:52

    Bonjour,

    Depuis 2008 il y a une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres pour 10 ans dans la fonction publique qui vient diminuer l’effet de la décote (ces trimestres comptent en nombre de trimestres validés mais pas cotisés ça j’ai bien compris). Mais la caisse de retraite CNRACL affirme que cette mesure ne s’applique pas aux agents dont les droits étaient ouverts avant 2008 ce qui est mon cas puisque je suis mère de 3 enfants et mes droits sont ouverts à ce titre depuis 1999. Je n’ai pas pris ma retraite avant le 1er janvier 2012 mais totalisant plus de 15 ans de service (je suis rentrée dans la fonction publique en 1984) je peux continuer à bénéficier de ce dispositif avec les nouvelles règles applicables c’est à dire le nombre de trimestres requis pour la génération de mon année de naissance (je suis née en 1965).
    Sur le site de la CNRACL il est spécifié également que les pour agents dont les droits sont ouverts avant 2006 la décote ne s’applique pas.
    J’ai demandé une simulation pour partir à la retraite en 2017 en totalisant 144 trimestres cotisés et la CNRACL m’applique une décote de 25 %
    Alors ma question est la suivante ? Avec ces dispositifs contradictoire les mères de famille qui sont dans la même situation que la mienne sont pénalisées 2 fois
    On ne peut bénéficier de la MAD de 1/10 car droits ouverts avant 2008 et on nous applique la décote car on ne peut plus bénéficier du dispositif des droits ouverts pour parents de 3 enfants. C’est doublement pénalisant ! Avez vous un avis là dessus ? Il n’y a t-il pas là une iniquité évidente entre fonctionnaires et à force de vouloir pénaliser certains agents n’en arrive t-on à pas à des aberrations de la sorte. J’ai demandé à la CNRACL sur quel texte elle se basait et sa réponse n’apporte rien puisqu’elle se base sur les droits ouverts après 2008.
    Merci de votre analyse et de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2016 à 21:41

      Vous avez le droit de refuser la décote, et donc le départ en retraite.
      Je n’ai pas connaissance d’une majoration de trimestres ayant commencé en 2008 ! Lisez la fiche 48 sur ce sujet.
      Concernant les retraite anticipée pour 3 enfants, les règles sont décrites fiches 43.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 décembre 2016 à 16:52

    Boonjour,

    Je vais prendre ma retraite enb 2019. En 2016 les retraites étaient calculées sur l’indice brut qui est pour moi aujourd’hui de 364.
    En 2019 avec la nouvelle grille indiciaire il n’y a plus d’indice brut mais que le traitement indiciaire brut.
    Si j’ai bien compris mon salaire va augementer mais en 2019 j’aurais la somme pour le calcul de ma retraite sera le même qu’en 2016.
    Si je multiplie l’indice de 364 par 4.658 (valeur point d’indice en 2016) et l’indice en 2019 pour ma retraite qui sera de 363 multiplié par 4.686 valeur point en 2017, j’obtiens la meme somme de calcul qu’en 2016.
    Pourriez-vous me donner une réponse.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2016 à 21:18

      Le code dit ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 novembre 2016 à 11:20

    Bonjour,
    """Grâce"""" à la loi Fillon (de 2003), ma retraite militaire (obtenue en 2007) ne suit plus l’indice (de mon dernier grade) mais une augmentation dite inflationniste. Malgré mes choix de carrière et les concours passés, dans quelques années ma retraite actuelle (si ce n’est pas déjà fait) atteindra celle d’un collègue de un ou deux grades en-dessous (il y va de même pour tous). D’ où le respect pour nos anciens (les loyers, le gaz, la mutuelle santé etc. ...ne suivent pas cette même courbe). Où est l’arnaque ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2016 à 11:57

      Jusque 2008, les pensions des régimes spéciaux étaient indexées sur la hausse des traitements. Depuis toutes les retraites, de tous les régimes, sont indexées sur l’indice des prix à la consommation. Ce qui était le cas du régime général depuis 1986.
      Lisez la fiche 51 et le tableau des revalorisations. Le point d’indice n’ayant pas été revalorisé pendant cinq ans, les retraites l’ont été.
      Mais nous savons que, en moyenne, les salaires augmentent plus vite que l’inflation. Le ministère du travail calcul un indice dit de salaire mensuel brut (secteur privé) qui le montre. La CFDT Retraités revendique que les retraites soient indexées sur cet indice des salaires.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 novembre 2016 à 14:14

    bonjour,
    ne en aout 56 j,ai eu 3 enfants ,j,aurai acquis a mon age legal 150 tr,ayant travaille dans le prive et la fonction publique la cnracl m,a comptabilise mon 1er enfant donc me manqueras16 tri que la carsat devrait me donner etqui devrait me permettre de partir en retraiteavec 166t.
    est que je vais avoir une decote ??
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2016 à 09:24

    Bonjour

    J’ai fait valoir mes droits avec 68% de mon salaire car j’ai fait du temps partiel, hors ma collègue qui est partie en meme temps que moi à un pourcentage de 72%. es ce noermal ?

    Je comprends pas trops

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2016 à 10:28

      Tout dépend du taux à temps partiel. Si c’est 50% c’est différent de 60% pour les droits à la retraite. Ou deux années de plus à temps plein changent le taux.
      Chaque année à temps partiel dans sa carrière réduit le taux annuel. Si pour votre génération, c’est 1,8% par an, à temps partiel à 50% vous donne la moitié soit 0,9%. C’est une exemple pour vous aider à comprendre.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2016 à 12:43

        Bonjour
        En fait j’ai travaillé 23 ans à temps pleins, 1 ans à 50%, 14 ans à 80%, 4 ans à 90%. Je suis de 1955 et j’ etais 18 ans en service actif et je trouve pourtant ma pension basse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2016 à 12:52

          Votre notification précise la durée de service prise en compte pour la calcul de la pension. Par exemple, si vous êtes née en 1956, il vous faut 166 trimestres à temps plein pour avoir 75%.Ce qui semble être votre cas. Mais votre temps partiel pendant 19 ans a réduit vos droits en proportion du temps partiel effectué pendant toute votre carrière.

          Répondre à ce message

          • Le 16 novembre 2016 à 13:11

            Bonjour

            En fait il aurait fallu que je travaille jusqu’à 65 ans pour tout récupérer.

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 16 novembre 2016 à 13:17

              Si vous êtes de 1956, vous obtenez 1,807% de votre traitement par année à temps plein. Il vous manque 7% pour obtenir les 75%, soit un peu moins de quatre ans à temps plein.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2016 à 11:35

    Bonjour,
    je vais prendre ma retraite au 1Septembre 2017 puisque j’entre dans la cas d’une carrière longue. Je serais alors âgée de 61 ans 1/2. j’ai débuté ma carrière en 1974 dans la privé pendant 4 ans puis je suis entrée dans la fonction publique d’abord au Ministère de la santé ,puis à l’éducation Nationale à partie de 1989.
    j’ai bénéficié de 1978 à 2011 de la NBI et j’ai vu que cela me donnais droit à un supplément de pension.
    je souhaiterais savoir comment je dois m’y prendre pour que cela soit pris en compte ?
    Je suis actuellement en poste au Lycée Charles Coulomb à Angoulême au secrétariat du chef des travaux et je suis Adjoint Administratif principal 2° classe.
    Je vous remercie .
    Cordialement
    C.Biard

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 novembre 2016 à 11:20

    Bonjour, la bonification indiciaire est elle prise en compte dans le calcul de la pension, (pas la nbi calculée à part). Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 novembre 2016 à 11:32

    Bonjour

    je suis fonctionnaire titulaire education nationale depuis 1983
    Je suis mere de 3 ENFANTS nes en 1985 1989 1994
    J ai eu un cong parental de 6 mois en 1994 et donc je n i pas cotisé pendant cette durée donc pas intégré dans calcul retraite ; c est normal
    mais cette interruption donne t elle lieu à une decote ? ( c est important pour savoir s il me faudra travailler plus)
    je ne trouve pas la reponse
    merci !!!

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 novembre 2016 à 11:01

    je suis né en 1958,je prétent partir a 6o ans (carriére longue ; je remplie les conditions)j’ai été arreter plus de 12 mois dans ma carriére(COM,MP) est ce que cela auras une conséquance pour un départ a la retraite a 60 ans ;méme si j’ai tout mes trimestres(167)en 2018.est ce que in auras une décote.merci d’avance....

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2016 à 11:16

      Lisez la fiche 42 sur les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue. On n’y a droit que si on a une carrière cotisée complète, donc jamais de décote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2016 à 14:54

    Bonjour,
    J’ai 55 ans et je suis enseignante (PLP) Mon âge de départ à la retraite est donc de 62 ans. Je souhaite prendre une disponibilité pour raison personnelle à la rentrée 2017 pour 3 ans. J’aurais aimé savoir si je peux continuer à payer la pension de retraite, même si je ne perçois aucun salaire pendant ces 3 ans ?

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,
    Betty

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 novembre 2016 à 09:54

    bonjour,
    j’ai travaillée 7 ans en tant que chef d’exploitant agricole et 24 ans au régime général puis licenciée économique donc à pole emploi actuellement,
    si je trouvais du travail dans la fonction publique 2 années en CUI 24 heures par semaine est ce que cela me donnerais droit à la retraite de base de fonctionnaire ?
    si oui comment serait calculé ma retraite tout régime confondus ?
    cordialement
    sylvie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre 2016 à 10:37

    Retraité de la fonction publique, depuis le 1/3/2016 ma pension recalculée au 1/7/2016 n"a toujours pas évolué ! Esr ce normal ? (handicap 50%, majorations...) Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 octobre 2016 à 16:06

    Bonjour actuellement retraitée depuis juin 2016 infirmière fonction publique, mon indice est majorée de 6 points par rapport à celui de ma date départ courrier recu de l hopital ce jour effet rétroactif car date d’application au 1er janvier 2016 . Dois je faire des démarches auprès de ma caisse de retraite pour que cela se reporte sur mon montant de pension ? merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 octobre 2016 à 16:51

    Bonjour,

    A 62 ans (dans la réglementation actuelle en vigueur), j’aurais validé 4 trimestres (dont 1 pour chômage ou assimilé) dans le privé et 166 trimestres dans la fonction publique soit 170 trimestres au total.
    Né en 1964, il me faudrait 169 trimestres pour partir à taux plein... Soit une décote dans le régime de la fonction publique et une surcote sur la totalité.

    La retraite serait la somme des deux régimes différents et non alignés....
    Pour la retraite côté fonction publique, une décote sera -t-elle appliquée puisque je n’atteindrais pas les 169 trimestres dans ce régime
    La surcote est-elle possible ? Si oui, sur quel régime ?

    Merci pour la réponse,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2016 à 23:43

      Pour la décote, on prend en compte tous les trimestres de tous les régimes. Vous n’aurez pas de décote.
      La surcote est possible au-delà de 169 trimestres pour la génération 1964 pour toutes les retraites mais il faut des trimestres civils complets.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 octobre 2016 à 16:21

    J’ai 14 ans dans la fonction publique et 1 an de service militaire ,Est-ce que le service militaire est pris en compte pour le calcul du
    minimum garenti(r retraite) ????

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