5 Révision de la pension et droits de recours
Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.
point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21). 1. Dans le régime général
Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.
Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :
- règlement de cotisations arriérées ;
- l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
- changement de situation modifiant son droit à majoration ;
- deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.
En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.
Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).
Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.
Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet
2. Dans les fonctions publiques
L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
Attention !Fonctions publiques
L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.
3. Dans les régimes de retraite complémentaire
Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.
Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.
Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.
Bon à savoirUn nouveau médiateur pour Agirc-Arrco
Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.
Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.
4. Les contentieux en matière de droit à pension
La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.
| Régime général | Complémentaires Agirc-Arrco | Fonctions publiques | Complémentaire Ircantec | |
|---|---|---|---|---|
| Réclamation initiale | Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision Obligatoire |
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite. Non obligatoire mais recommandée |
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR Non obligatoire |
Commission de recours amiable |
| Juridiction | Tribunal Judiciaire (TJ) | Tribunal Judiciaire (TJ) | Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. | Tribunal Judiciaire (TJ) |
| Délai | Deux mois après notification de la décision de la CRA L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ. |
Cinq ans (art. 2224 du code civil) | Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation | Six mois |
| Lieu | Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire | Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire | Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension | Siège de la caisse à Angers |
| Voies de recours | Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 5 000 €) |
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 5 000 €) |
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas | |
| Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice. | ||||
Attention !Ircantec
En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.