A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2019, le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi :

  • si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
  • si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir le médiateur. Celui-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au service interne de médiation de la caisse ou du groupe chargé de saisir le GIE Agirc- Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement le GIE Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Pôle social du
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €
Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.
Tribunal administratif :
il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.
Tribunal de grande instance
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TGI.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 10:43, par Claude MELE

    Bonjour,
    J’étais cadre dans la fonction commerciale depuis 1991 et je suis à la retraite depuis le 01/08/2018 (carrière longue avec tous mes trimestres).
    La caisse de retraite complémentaire (La mondiale Ag2r) veut revenir sur le calcul de mes points arrco et agirc à la baisse avec un écart conséquent à priori (je n’ai pas encore le détail précis). Ils m’ont annoncé ça ce mois-ci par téléphone.
    Est-ce possible, alors que mes périodes ont été validées une première fois en juillet 2018 puis en septembre 2018 (après règlement de mon solde) et c’est sur ces dernières bases que je suis payé depuis.

    J’ai eu plusieurs échanges avec eux avant de valider mon départ officiel à la retraite pour être sûr de ma décision et aujourd’hui, je ne peux plus faire marche arrière et je me retrouve du coup dans une situation extrêmement délicate. J’ai encore charge de famille et mon épouse ne perçoit aucun revenu. Elle a élevé nos enfants.
    A priori cela serait du à un calcul des points sur des périodes de chômage en 1992 1993 et 1994.

    Peuvent-ils revenir sur une situation validée et quels sont mes recours dans un cas pareil ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le droit compte. Si l’erreur de calcul est réelle, vous ne pourrez rien obtenir. Lisez le mode de calcul en cas de chômage fiche 35.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 19:52, par Claude MELE

        Bonjour Claude,

        merci de votre je retour, je vais consulter la fiche 35 et vous tiendrez au courant car je dois les avoir prochainement au téléphone.

        Bien à vous.
        Claude.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 avril à 20:14, par SEBILE G.

    Bonjour, Je n’arrive pas avoir de réponse de la part de la CARSAT et des retraites complémentaires. En effet, ayant omis de cocher la case W sur mes feuilles d’impôts depuis la suppression de la 1/2 part pour les veuves, et mon mari était ancien combattant, je n’ai pas eu qu’ 1 part pour le calcul de mes impôts et pour mon RFR. Depuis que j’ai fait corriger par le Centre des Impôts, ce dernier ne peut prendre que 2 années antérieures. J’ai reçu les avis de dégrèvement et j’ai bien droit à 1,5 part. Ma question, ai-je droit à un nouveau calcul de ma retraite sur ces 2 années antérieures avec 1,5 part, car dans ce cas là, mon RFR étant en-dessous du plafond, j’aurais droit au remboursement des prélèvements sociaux, notamment CSG pour ces 2 années en question. Merci de votre réponse si cela est possible par mail - Bien cordialement -

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à une nouveau calcul de la retraite mais à un remboursement des cotisations sociales indument prélevées. La prescription est de trois ans. Vous devez adresser à vos caisses de retraites les avis de dégrèvement montrant le nouveau montant du Revenu fiscal de référence pour les années précédentes. S’il ne figure pas demandez le au service des impôts.

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril à 21:34, par SEBILE G.

        Bonjour M. Claude, Je vous remercie de votre rapide réponse et je suis très satisfaite de savoir que ma demande sera prise en considération par les divers organismes de retraite à qui j’ai fait parvenir mes avis de dégrèvement. Je pense qu’il leur faut un certain temps pour prendre ma demande en considération. Bien cordialement .

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mars à 22:26, par Béatrice LOPEZ

    Bonjour,
    Retraitée depuis le 1er Juin 2017 et quelques turpitudes pour obtenir plusieurs rectifications auprès de Malakoff Mederic, il se trouve qu’actuellement il reste un point majeur à faire rectifier sur mon dossier. Soit : : au 31/12/1998 lors de la conversion des,46 Caisses de retraites UNies, Reunica, Cips, CPM, ETC.
    Les’ points acquis dans ses différentes caisses ont mal été convertis en points AGIRC ARRCO EUROS.
    En ce qui me concerne EN CPM j’avais acquis pour l’année 1995 - 1969 points - ce qui aurait dû une fois converti en’points Agirc Arrco Euros.

    CPM 1969 pts X 2x76920 (valeur point CPM )/ 6,55997 (valeur €)= 831,19 points

    HORS sur le relevé MALAKOFF MEDERIC est reporté 211,92 pts .
    J’ai donc demandé la rectification en vain auprès de ceux ci, je suis passé en Médiation auprès d’Agirc Arrco .ma demande de contrôle de calcul des points avec documents à été valider par le Médiateur ,mais Malakoff Mederic refuse toujours de faire cette rectification.

    Je suis actuellement donc en demande d’ARBITRAGE , car il se trouve que 1995 se trouve être l’année de référence auquel le se rapporte mon Invalidité .
    Avec une incidence majeur pour le calcul de ma retraite complémentaire .
    Car certes j’ai travaillé par la suite mais invalidite et handicapé.
    Donc j’attends donc le resultat de cet Arbitrage avec impatience qui devra s’imposer à MALAKOFF, mais
    AGIRC ARRCO a t il obligation de statuer ? 1 ère question.
    Et 2 ème question où et qui dois je assigner au TGI MALAKOFF LE PRESTATAIRE celui qui paie.
    Où AGIRC ARRCO soit à Paris siége. Où en région car je réside en province ?
    C’était un peu long mais il me fallait expliquer un peu ses faits un peu tendancieux....

    Merci de votre attention
    J’espère que ses points évoqués pourront aidés d’autres retraités.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci. En retraite complémentaire, c’est le TGI du siège.
      Je n’ai jamais vu une décision favorable de la médiation Agirc-Arrco qui ne soit pas respectée par une institution de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 19:19, par LOPEZ Béatrice

        Messieurs,
        Pour faire suite à mon dossier à ce jour , une régularisation à bien eu lieu dans mon dossier sur des points de divergences .
        Mais aucunement abordé les modifications sur le report des points de L’année 1999 des points CPM en ARRCO le gros litige de mon dossier.
        Autrement dit c’est bien volontairement que MALAKOFF MEDERIC refuse de recalculer MON DOSSIER .
        J’ai donc répondu par émail à la PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE DES RETRAITES
        en lui précisant que j’engageai donc mon AVOCAT à établir un projet d’ASSIGNATION envers MALAKOFF MEDERIC ET AGIRC ARRCO , auprès du TGI de PARIS compte tenu du montant engagé.
        Ce qui bien sûr à un coût non négligable .
        Voilà la réponse reçu ce jour par email de MALAKOFF .

        Bonjour,
        C’est avec une attention particulière que Mme Ravello Anne Laure, Responsable Pôle Réclamations Retraite Particuliers, a pris connaissance de votre mail du 21 avril dernier.
        Notre Direction et Mme Moumena ont été avertis de votre demande d’assignation au TGI de Paris.
        Notre service Contentieux se chargera de reprendre votre dossier dès réception de la dite assignation.
        Nous restons à votre entière disposition,
        Bien cordialement
        Le Pôle des réclamations retraite particuliers

        POUR VOTRE INFORMATION
        cela traduit donc que sans engagement Judiciaire mon dossier ne sera jamais rectifié .
        c’est du vol organisé.
        Merci de votre attention

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Les menaces ne font pas avancer les demandes. Si le droit est de votre côté, allez en justice.
          Attention, traiter quelqu’un de voleur à tort peut vous conduire en justice et à payer des indemnités pour diffamation.

          Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 avril à 12:52, par Benmendi

    Bonjour
    Parti de France depuis 1974 vivant en Espagne ensuite vivant dans un petit village en Thailand je ne savais pas que j’avait droit à une que que j’avais droit à la retraite.
    De retour en Europe 2018 avec l’aide du consulat de Barcelone j’ai appris que j’était en retraite depuis 2010 avec un montant d’arriéré de 10076.65 € que je devais percevoir le 27/02/2019 et 6559.40 € le 08/03/2019 effectivement j’ai bien reçu cette somme,par contre après plusieurs réclamation,je viens de recevoir un courriel me disant que ( Car nous avons eu aucune manifestation de votre part depuis Mars 2011.En conséquences,la somme de 10 076.65€ entre dans une procédure quinquennale.Nous appliquons donc la loi du 17 Juin 2008 art 2224 et 2232. )j’ai répondu au courriel demandant plus de précisions à ce sujet étant donnée que ne comprend pas que cela veut dire la réponse du Comptable de l’établissement Département de gestion des retraites CNAV qu’il non rien à ajouter.
    1) J’aimerais savoirs que signifie exactement.2) si il est possible de faire recours étant donné que cette somme représente beaucoup pour notre famille avec un gamin de 6 ans et peu de recours.
    Merci d’avance pour votre aide.Sincéres Salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi prévoit une prescription de deux ou de cinq ans suivant les cas. Cette durée quinquennale résulte bien de la loi de 2008. La réponse est donc conforme au droit.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 12:10, par Ben mendi

        Bonjour
        Ma question est très simple puis-je faire un recours si oui comment étant donné que je réside en Espagne.
        Merci pour toutes réponses.
        sinceres salutations .

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 16:10, par Lilouche

    Bonjour ;
    Mon père est décédé en 2006 mais mes parents sont divorcés depuis 1999. Nous avons eu la pension réversion de sa retraite aucun problème. Mais pour la complémentaire donc Malakoff me dit que la pension n’est pas calculée à 60% mais selon les années de divorce de mes parents ( ce qui est faux pour moi car je me suis renseignée) et nous avons droit au 60%. Pouvez vous me dire quel recours je peux faire ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 08:48, par St

    Bonjour
    J ai mon compagnon( nous ne vivons pas ensemble) qui est à la retraite depuis le premier mars 2019. Il était en pré-retraite avant ( suite à une inaptitude au travail) , il est né en 1959 à 172 trimestre et on se base que sur 167 trimestres, carrière longue , on lui verse que la base 694 euros sans déduction de la csg et 232 euros de la retraite complémentaire.Comment peut on vivre avec si peut de retraite et avoir travailler 43 ans de sa vie. Il a demandé révision sur le site de la retraite c est à mourir de rire il n a eu que 3 ou 4 euros de plus. Mais ou va t on travailler toute une vie est percevoir une misère. Comment peut il faire pour faire valoir ses droits merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite d’un salarié est expliqué fiche 21. Elle dépend des cotisations versées, et donc des salaires perçus.
      La CFDT Retraités revendique une retraite totale, complémentaire comprise, égale au Smic net.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 11:05, par Dos santos

    Bonjour, depuis 2013 je suis à la retraite mais j’ai toujours pensée que les ressources que l’on m’a attribuée ne correspond pas à ma carrière professionnelle puis-je faire appel ou je dois me contenter de leur décision ?. Merci pour votre réponse. Cordialement M-DOS SANTOS

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    • Le 15 avril à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours doit reposer que des faits et le droit, pas sur un sentiment. Étudiez vos droits pour vérifier s’il y a une erreur. Il y a de nombreuses fiches dans ce guide pour vous renseigner.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 13:56, par Chani

    Bonjour à tous,

    Grâce à vos fiches conseils j’ai fait un recours contentieux en 2018 à la CARSAT et bien en a pris, j’ai eu gain de cause.
    Il a quand même fallut 8 mois et j’ai du relancer le service contentieux après avoir fait un signalement par téléphone.
    Je dis tout ça pour que les personnes ne se découragent pas.

    Mais me voilà avec un autre problème. Je sais que je ne suis pas dans la bonne fiche mais si pouvez me renseigner ou me dire à qui m’adresser ce serait magnifique.
    J’ai reçu ce rappel début avril 2019 et du coup je serais imposable en 2019 !
    En cherchant dans vos fiches j’ai vu qu’il était possible de faire une déclaration avec le système différé ou le système de quotient ou l’étalement, sauf que vos exemples portent sur des années précédant l’année en cours : exemple un montant reçu en 2018 et concernant 2016 et 2017.
    Or mon exemple concerne la déclaration que je dois faire pour 2018 et l’année 2019 avec la retenue à la source.
    Du coup je me demande si je peux utiliser ces systèmes et de quelle façon.

    Voilà. Si quelqu’un peut me renseigner. Je vous en remercie.

    Chani

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    • Le 14 avril à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut être que satisfait que nos renseignements vous soient utiles pour faire valoir vos droits
      C’est expliqué fiche 18 car c’est comme une indemnité de retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 avril à 14:59, par Manima

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier. Mis janvier j’ai reçu un document de MALAKOFF-MEDERIC "votre retraite complémentaire ancien régime ARRCO - Carrière validée". J’ai un récapitulatif des points et le montant annuel de la retraite complémentaire. Mi-mars, je reçois un autre document "votre retraite complémentaire AGIRC- ARRCO - Carrière validée". J’ai un récapitulatif des points légèrement supérieur et le montant annuel de la retraite complémentaire également supérieur (200 points environ).
    Mais, j’ai reçu un rappel de 3 mois, alors que j’ai touché ma pension à partir du 28/01. Et au mois d’avril, j’ai touché 2 versements. 1 qui correspond au 1er courrier et 1 au 2ème courrier. J’avoue ne pas comprendre. J’ai envoyé 2 mails restés sans réponse. J’ai pris la peine d’appeler, AGIRC-ARRCO et MALAKOFF, les 2 me disent que c’est normal, qu’il s’agit des points AGIRC, et je leur précise que je n’ai pas de points AGIRC. Malgré tout, ils trouvent cela normal.
    Leurs explications n’est pas convaincantes. Que puis-je faire pour avoir des explications concrètes ? S’ils finissent par se rendre compte de l’erreur, devrais-je rembourser en 1 seule fois ou vont-ils tout simplement ne pas me payer jusqu’à ce que l’erreur, si erreur il y a, soit réparée ? Franchement cela me stresse, de plus je dois faire mon changement de situation à l’administration fiscale, et je ne veux pas déclarer des montants erronés. Je suis un peu perdue et ce n’est pas faute de les avoir prévenus.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, mettez de côté ce que vous pensez ne pas avoir droit.
      Vous avez accès à votre relevé de points en ligne, ce qui vous permet de vérifier.
      Pour comprendre vos droits, je vous invite à lire nos fiches sur la retraite complémentaire des salariés en commençant par la fiche 31 jusqu’à la 37. Si besoin posez une question sous la bonne fiche et je vous répondrais.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 avril à 22:27, par jp brelle

    Bonjour, j’ai quitté la fonction publique en 2010 et cotise actuellement à la CIPAV. J’ai reçu mon titre de pension pour ma retraite d’Etat au 1/7/2019 mais je suis un peu perplexe.
    Si je comprends bien, la signature de la déclaration pour la mise en paiement vaut approbation définitive et sans réserve des éléments constitutifs du titre de pension. Or il mentionne une durée d’assurance de 153 trimestres qui correspond bien aux périodes validées à la date du dépôt de ma demande mais ne comptabilise évidemment pas les trimestres validés postérieurement à cette date auprès de la CIPAV (4e trimestre 2018, 1er et 2e trimestres 2019). Il est par ailleurs fait état d’un délai de deux mois pour une contestation éventuelle, or la validation du dernier trimestre ne sera pas actée avant août.
    Comment dois-je procéder ? Dois-je signer le document dès maintenant en émettant les réserves exposées ci-dessus, dois-je plutôt attendre juin ?
    Je vous remercie de m’éclairer de vos conseils.

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    • Le 10 avril à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez du attendre d’avoir une retraite sans décote. Lisez la fiche 47 puis la 49.

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      • Le 11 avril à 11:08, par jp brelle

        Je sais que je subirai une décote et j’ai fait ma demande en connaissance de cause. Mais la question est de prendre en compte la durée d’assurance à la date d’effet de la pension et non à la date de dépôt de la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 avril à 14:48, par Alain

    Bonjour,

    Je suis ouvrier d’état.
    Après un recours auprès de mon administration, J’ai été reconnu maladie professionnel au tableau N°42 suite à un jugement du tribunal du TASS.
    J’ai reçu un courrier de la sous direction des pension sur lequel il reconnaisse la maladie suite au tribunal.
    Le médecin conseil près de l’administration centrale des armées considère que la date de consolidation est acquise un ans après ma déclaration.
    Par ailleurs,il m’indique que l’évaluation des séquelles me sera notifiée ultérieurement.

    Que dois je faire ?
    1) accepter le décision
    2) Si je conteste, il faut faire un recours pour un procédure d’expertise,
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 avril à 16:02, par Chavanne Rataux Chantal

    bonjour, je suis a la retraite pour inaptitude professionnelle depuis septembre 2011,j’ai de sérieux problèmes de santé prise en charge en ALD , je perçois une rente de la carsat majoré du minimum contributif d’un montant global de 316 euros, je perçois aussi une rente du régime MSA majoré du minimum contributif de 63 e de une rente du régime RSI de 43 e, ce qui fait un total de 422 euros tous régimes général confondus ,et une complémentaire de 128 e soit un total de 550 euros pour vivre, j’ai un mari qui perçoit une retraite pour inaptitude professionnelle du régime général de 461,50 e plus une allocation supplémentaire de retraite de 460 e et une retraite complémentaire de 243 e. compte tenu de mon état de santé et le montant de mes ressources n’ai-je pas droit a un complément aspa ,j’ai 69 ans ??? quand je l’ai demandé la carsat m’a répondu que mon mari percevait déjà une aide je ne pouvais pas y prétendre . es ce normal ,sachant que mes ressources personnelles sont totalement insuffisantes pour subvenir a mes besoins .
    en vous remerciant par avance pour votre réponse . j’aimerai aussi savoir où je peux rencontrer un conseiller CFDT dans ma ville Béziers.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 11:20, par penanguer

    je voudrais prendre ma retraite anticipée depuis septembre 2019 car j’ai tous les critères pour la prendre mais mon relevé de carrière n’est pas à jour. je les relance depuis 5 ans avec des recommandés et des copies de tout genre qu’ils me demandent. il me manque à ce jour 5 salaires manquants sur mon relevé de carrière de la Belgique et le montant du jugement au prud’homme de 2008 qui n’apparait pas. malgré le jugement et l’attestation assedic ou le montant apparait, la caisse de retraite demande des fiches de salaire. le mandataire me dit ne pouvoir les donner car c’est des heures manquantes sur plusieurs bulletins de salaire et il ne peut revenir dessus et que le jugement suffit, mais la caisse ne veut rien entendre. que dois-je faire car j’aimerais bien m’arrêter. j’aimerais prendre rendez-vous avec cette caisse mais comment les joindre ?

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    • Le 7 avril à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la Belgique, lisez la fiche 57. C’est la Belgique qui décide et informe la caisse française (formulaire européen). Sauf si le jugement le prévoit, les salaires tardifs sont affectés à l’année du versement des cotisations.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 15:19, par WOUTERS MC

    Bonjour,

    Voilà, mes questions sont simples, je me suis occupée de la demande de pension de réversion pour ma maman, à la suite du décès de mon père à 61 ans (en 11/1983),
    ma maman a pu percevoir une pension de réversion dès 1986 (sachant qu’elle est née en 09/1931), cette pension de réversion n’est actuellement que de 211,06€.
    D’après ce que je lis sur internet, il existe 2 pensions de réversion, celle de la Sécu (CNAV) et celle de l’AGIRC-ARRCO (Retraite complémentaire). A priori, c’est
    l’AGIRC-ARRCO qui lui verse cette somme, j’ai le sentiment que ma maman ne perçoit que celle de l’AGIRC-ARRCO et pas celle de la CNAV ?

    D’autre part, mon père est décédé avant que je n’ai eu le temps de demander la totalité de ses retraites (CNAVbARRCO), cela a-t-il un impact sur le montant de
    la réversion que ma mère perçoit ?
    Pourriez-vous me dire s’il serait possible de demander la réversion de la CNAV pour ma maman, s’il est encore temps ?

    Enfin, ai-je le droit de demander la révision de la pension de réversion qu’elle perçoit, qui me paraît bien faible - compte tenu du fait que je n’avais pas demandé toutes
    ses retraites - et au regard du métier que mon père exerçait lorsqu’il était en activité : Architecte DPLG ? et compte-tenu du fait que sa retraite - toutes caisses confondues -
    est de 1262,38€ (ARRCO + CNAV + RSI + MSA + REVERSION) ?

    Je précise que nous étions 3 enfants. Que mon père était retraité depuis peu puisqu’il a reçu son second mandat de retraite alors qu’il venait de décéder et que mes parents étaient divorcés depuis très peu de temps, en fait.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 7 avril à 15:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur le droit aux pensions de réversion des salariés lisez les fiches 61 et 62. Il n’est pas trop tard de la demander sauf si elle a déjà été demandée sans y avoir droit et que ses droits sont cristallisés.
      Si votre père était architecte, il me semble qu’il était profession libérale, s’il n’avait pas choisi d’être salarié.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 14:55, par DOUZO EMILE KOUBO

    J’ai déposé mon dossier de retraite hors délai le 11/02/ 2019 alors que j’ai eu ma retraite à taux plein depuis le 01/10/2018. Depuis cette dâte du 01/10/2018, je ne perçois aucune allocation l’ASS dont je bénéficiais alors en attendant mon départ à la retraite m’a été coupée.Je dois attendre 04 mois avant de commencer à toucher ma pension de retraite. Ma question est donc double :

    1) comment peut-on me couper une allocation en l’occurrence l’A.S.S qui était mon seul revenu avant de toucher ma pension de retraite ?

    2) Puisque mon dossier de retraite a été déposé hors délai (le 11/O2/2019 alors que je suis légalement à la retraite depuis le 01/10/2018 et sans aucune allocation depuis cette dâte) ai-je donc droit à un rappel lors du paiement de ma pension de retraite qui inclurait alors les périodes du 01/10/2018, dâte de mon départ effectif à la retraite à taux plein, 01/11/2018, 01/12/2018, 01/01/2019, 01/02/2019. Mon dossier de retraite ayant été reçu le 11/02/2019.

    Merci de me répondre SVP ; Amicalement.

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    • Le 4 avril à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      1. L’ASS est une allocation de solidarité chômage dont la fin est fixée par les textes, quand vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
      2. La retraite est un droit qui se demande, au moment de son choix, et à partir du moment où le droit est ouvert. Elle ne peut pas commencer avant le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er avril à 20:06, par sigsauer

    Bonjour
    J ai eu trois enfants’ et jai reçu des allocations familiales pour ceux ci
    Ace jour je fais ma demande de retraite et pour valider les 24 trimestres l organisme qui me verser ces allocations ’ ne demande de fournir les declarations sur le revenu pour les années 1981 1982 et 1983
    Documents que je n’ai plus en ma possession
    Comment dois je faire ?’ sachant que je n’ai plus de contact avec mon ex
    Cordialement
    Sigsauer

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mars à 20:56, par Pascal

    Bonjour,
    Professeur, d’EPS, suite à des problèmes physiques, j’ai fait une demande de mise à la retraite pour invalidité. Courant Octobre, la commission de reforme a répondu favorablement à ma demande : "mis à la retraite pour invalidité à daté du 10 mai 2018" J’ai reçu mon arrêté du ministère de l’éducation Nationale en Décembre.
    A ce jour je ne touche toujours pas ma pension et n’ai donc aucun revenu ! J’ai interrogé les différents services et fini par "tomber" sur la bonne personne qui a été très étonnée de cette situation, qu’elle allait étudier mon dossier et que l’on me rappellera demain. Chose faite ! on m’annonce la régularisation de ma situation et le paiement de 11 mois de pension pour le 15 avril 2019.
    Ma question, m’est il possible de demander une indemnité moratoire ?
    Si oui comment fait t-on ?

    Merci pour votre attention.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 16:20, par PATRICK STRAUB

    né en 1954 et travaillant dans l’administration pénitentiaire en tant que major j’ai demandé 6 mois avant mon age légal une prolongation d’activité au titre de l’article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/1984 de 10 trimestres.5 me furent accordés dans ce cadre.J’ai donc reformulé une deuxiéme demande de 5 trimestres dans dans la mesure ou je pourrais bénéficier du décret 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1.3 de la loi N° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’age dans la fonction publique..demande également accordée.Puis une troisieme jusqu’à mes 65 ans dans le cadre a la limite d’age de la fonction publique.Je me vois a ce jour Iinformé par le service des retraites de l’état que ma deuxiéme demande était une période irréguliere car celle ci aurait du etre déposé lorsque j’avais attenit ma limite d’age qui devait etre 55 ans mais à cet age j’ai demandé 10 trimestres de prolongation pour 5 accordés.Comment pouvais je donc redemander 5 trimestres supplementaire alors que 5 m’avaient été seulement accordés d’ou une erreur de mon administration.De plus ayant eu connaissance de cette irrégularité ma deuxieme demande fait l’objet d’une prolongation de 5 trimestres dans le cadre des limites d’ages dans la fonction publique qui étaient de 65 ans .En attendant une réponse de votre part avant d’aller au tribunal administrati recevez mes sentiments les meilleurs

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mars à 11:02, par Bruno Badoux

    Bonjour,
    J’ai rempli les documents pour faire valoir mes droits à la retraite mais en fait j’ai une opportunité pour prolonger ma carrière une année.
    Le dossier est à l’instruction
    Puis je revenir en arrière
    Merci pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 10:27, par GASKELL Michèle

    Bonjour, merci de ne pas tenir compte du mail que je viens de vous envoyer (j’ai noté message 1196 ne trouvant pas de numéro de fiche). Je viens d’appeler Humanis Arrco qui m’a donné l’explication de son calcul, cet organisme m’a retiré le montant de la pension de mon mari qu’il lui avait versé en février alors qu’il était décédé. Avec mes excuses. Cordialement. Michèle GASKELL

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 09:53, par GASKELL Michèle

    Bonjour, mon mari est décédé le 30 janvier 2019, sa pension complémentaire était de 420,78 brut, 378,28 net. Ma pension de réversion devait être aux dires d’Humanis de 60 %, mon montant brut mensuel est de 252,47 euros, le montant net de mon allocation devenant 75,66 euros mensuels ! je ne conteste pas les prélèvements obligatoires de 25,50 euros mais à quoi correspond TIERS INSTITUTION - 151,31 EUROS ? assiette de prélèvement 0,00 - taux 0,00 % et pourtant j’ai bien 151,31 euros de prélevé sur ma toute petite retraite complémentaire , avez vous une explication ? merci de votre réponse.
    (je où trouver le numéro de la fiche, je vois qu’il y a 1195 messages, je pense donc que ce message sera le 1196)

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    • Le 25 mars à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fiche 5 comme indiqué en haut de la page.
      Le tiers institution signifie que vous (le tiers) devez à l’institution de retraite complémentaire la retraite de votre époux versée le mois suivant son décès. En effet, la retraite complémentaire est versée d’avance en début de mois. Quand elle sera remboursée, le montant de votre réversion deviendra normal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mars à 14:52, par FRANIAU Leticia

    Bonjour, suite au décès de mon père en janvier 2019 ma mère a demandé une pension de réversion carsat. Elle a eu un refus au motif que ses ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement. Ayant travaillé 40 ans elle perçoit sa retraite, mais ce revenu ne dépasse que de quelques euros et ses frais fixes d’habitation sont à son unique charge maintenant. Quels arguments peut elle invoquer dans sa lettre de recours amiable ? Merci.

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    • Le 22 mars à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours est inutile si le droit est respecté. Les règles de l’assurance retraite sont expliquées fiche 61.
      Elle a droit aussi à la réversion de la complémentaire (fiche 62) qui vient en plus.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 12:36, par JOSE

    Bonjour et merci d’avance au bénévole

    Je suis en retraite depuis le 1/0/:2019
    Etant en desaccord avec le taux de majoration de 15% pour ma pension alors que je comptabilise 27 trimestres supplementaires
    j’ai envoyé une lettre recommandé à la commission de recours amiable courant fevrier
    A part le récépissé de ma lettre recommandée je n’ai reçu aucun accuse de reception de ma demande de la part de l’assurance retraite
    j’ai relancé les services administratifs par tel et mail et ils m’ont repondu que le delai de traitement est de 6 mois à 1 an !!!
    Puis je contester ce delai car voici 1 extrait du site legislation.cnav=
    "Décision et voies de recours
    La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019. .."

    Dois-je accepter ce delai de 6mois à 1an ou le contester mais aupres de qui, ?

    Merci d’avance et bonne fin de journee
    Jose

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    • Le 13 mars à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Vérifiez d’abord si vous aviez raison de contester dans nos fiches. Lisez la fiche 20 sur la surcote.
      Si la CRA n’a pas répondu deux mois après, vous pouvez aller en justice, en vous appuyant sur les textes officiels.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 18:37, par FANTINO

    bonjour
    ma mère touche une pension de réversion agirc arcoo hors depuis début janvier elle n’a plus rien perçu j’ai envoyé l’attestation de non remariage j’ai envoyé 3 lettres recommandé avec accusé de réception j ’ai envoyé des emails aucunes réponse par téléphone très difficile de les avoirs la personne que j’ai eu m’a dis d’envoyer l’attestation de non remariage ce que j’ai fait et depuis plus de nouvelles pourriez vous SVP m’aiguillé pour savoir la procédure a suivre ou a qui m’adressé
    en vous remerciant par avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mars à 10:47, par Bm

    Bonjour
    Je voulais savoir si après avoir envoyé ma demande de retraite des actifs hospitaliers à mon directeur il y a un mois , je pouvais revenir dessus et annuler
    Merci d avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 13:29, par JEAN MEYER

    bonjour
    j’ai pris la retraite à la CARSAT en date du 01/10/2005

    pro btp qui est la retraite complémentaire n’a versé la retraite complémentaire qu’en 2013

    quel est ma possibilité de récupérer ces 8 ans de perdus

    je n’avais pas fait la demande en 2005 car je ne savais pas

    donc j’ai perdu les 8 années de complémentaires PRO BTP

    merci de bien vouloir m’aide - puis je encore aujourd’hui faite un recours auprès de pro bpt pour récupérer les 8 années de perdu

    merci d avance

    cordialement

    jean marie meyer

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mars à 20:24, par Doriane

    Bonjour,

    J’ai effectué un rachat de trimestres de retraite option taux et durée au cours des années 2000, afin de bénéficier d’une retraite dès l’age de 60 ans. En 2010, la loi révise l’age de départ à la retraite légal, et je n’ai donc pu bénéficier de la retraite à 60 ans, comme prévu. J’avais donc cotisé suffisamment de trimestres pour partir à 62 ans, même sans les trimestres rachetés. Je pensais toutefois que les trimestres rachetés me permettraient d’avoir une surcote (c’est ce qui était indiqué par les services de la CNAV) sur ma pension de retraite, et ne me suis pas fait rembourser mes trimestres avant 2013 (Une lettre d’infos de la CNAV m’informait de cette possibilité jusque fin 2013). Lors de la notification de pension de vieillesse, j’ai réalisé que les trimestres rachetés n’etaient pas pris en compte et étaient devenus inutiles ... j’ai donc demandé le remboursement à la CNAV qui a refusé. J’ai écrit à la Commission de Recours Amiable, qui refuse également, m’indiquant qu’une lettre d’informations stipulait que toute demande de remboursement devait être effectuée avant fin 2013. Je souhaiterais saisir le TGI pour contester cette décision, puisque la CNAV m’annoncait, lors que mes appels après réception de la lettre, que mes trimestres me donneraient droit à une retraite bonifiée ... toutefois, il semble s’agir d’une procédure longue et coûteuse, et je cherchais à savoir ce que je risquais d’y perdre encore ... : savez vous si en cas de refus du TGI, il peut m’etre demandé de rembourser à la partie adverse ses frais de procédures ?

    En vous remerciant par avance pour votre précieuse aide et en vous souhaitant une excellent et soirée,

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    • Le 12 mars à 00:11, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, vous n’avez aucune chance puisque la loi a prévu votre situation et que vous avez eu la possibilité d’être remboursé.
      Par contre, ces trimestres achetés sont pris en compte si besoin pour attribuer la surcote (fiche 20).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 mars à 12:24, par PHILIPPE LAVIGNE DU CADET

    Bonjour
    Conformément à l’art 17 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, " Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite "
    Pouvez vous svp m’indiquer précisément comment faut il comprendre ce délai de 6 mois. S’agit il de 6 mois travaillé avec bulletins de salaire à l’appui ?
    Ma situation est la suivante : J’ai bénéficié le 4 avril 2006 d’un avancement d’échelon ( 10° au 11°) avec effet rétroactif au 1 février 2006. A partir du 21 avril 2006 , j’ai été à la suite d’une intervention chirurgicale en arrêt maladie jusqu’au 16 juillet 2006. Je n’ai pas repris le travail à la suite d’une demande de disponibilité pour convenances personnelle. J’ ai fais valoir mon droit à la retraite en février 2018. Le Conseil départemental a calculé mes droits en prenant en compte l’ancien indice antérieur au février 2006. Est il normal alors même que j’ai 6 bulletins de salaire ( de février à juillet 2006 avec référence du nouvel indice) que le CD n’est n’en pas tenu compte. La période d’arrêt maladie ( CMO) a t’ elle pu avoir une incidence ?
    merci pour vos précisions

    salutations

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    • Le 9 mars à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué fiche 49. En prenant un congé pour disponibilité vous avez arrêté le compteur de présence et donc de détention de l’indice. C’est la CNRACL qui calcule la retraite et qui doit avoir connaissance de l’indice. Écrivez leur en signalant une erreur matérielle sur votre indice pour avoir une réponse argumentée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 16:29, par PRAT

    Bonjour,
    Ma mère perçoit une allocation de retraite de réversion depuis le décès de mon père en 1992 mais sans majoration pour enfants élevés alors que nous sommes trois.
    La caisse AG2R me dit que c’est parce que mon père à oublié de faire la demande mais impossible pour ma mère de rectifier.
    Quels recours possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 8 mars à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Les régimes de retraite complémentaires existant à l’époque pratiquaient rarement la majoration pour 3 enfants. Je pense plutôt que votre père n’y avait pas droit. Ce sujet est traité fiche 36.

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      • Le 8 mars à 16:44, par PRAT

        Merci pour votre réponse rapide, donc à l’époque les majorations pour enfant n’exister pas ?
        Ma mère peut - elle aujourd’hui avoir un recours ? car elle perçoit 144 € / MOIS

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        • Le 8 mars à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, pas toujours dans les retraites complémentaires (voir fiche 36).
          Si les revenus de votre mère sont insuffisants, elle peut demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (fiche 23).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 16:59, par gilles duchaussoy

    Bonjour,
    Suite a une demande de retraite complémentaire, a agirc_arcco de Chartres pour mes 62 ans le 13 août 2018 on en fini pas de me demander toujours les mêmes documents
    comme par exemple la photocopie du livret de famille,ou les impôts de 2017,etc. demande de retraite commencé au début du mois de juillet 2017.
    pour prise en compte pour le 01 septembre 2018. Dernièrement le mois de janvier 2019 il m’ ont redemandés des justificatifs,que j’avais déjà donné.
    Afin de ne pas retarder mon dossier ? UNE FOIS DE PLUS, je leur ais envoyé en A/R, qu’ ils ont reçu le 05 février 2019. Mais depuis ce temps aucune réponse,aucun envoie de quoi que ce soit rien.
    J’ai donc téléphoner a arcco la personne que j’ ai eu ma dit qu’ il ne savait quand j’aurais ma pension, que c’est en cours de calcul, mais il leur faut combien de temps 1, 2 ans
    pour faire cela ???
    C’ est honteux.
    Je constate que c’ est fait exprès,
    QUE PUIS JE FAIRE,,,POUR remédier a tout cela.
    Merci

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    • Le 8 mars à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Est-ce que la retraite Arrco est votre seule retraite complémentaire ? Quelle est le nom de l’institution de retraite à Chartres ? En général, il n’y a pas de retard aussi important, ce qui serait anormal.
      Pour chaque institution de retraite complémentaire il y a des représentants des cinq syndicats représentatifs au conseil d’administration auxquels ont peut s’adresser par courrier pour signaler un problème important.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mars à 17:33, par Le Goff Philippe

    Bonjour
    Postier bénéficiant du service actif , je suis en retraite depuis le 1er mai 2017.
    Je viens de recevoir du service des retraites de l état un courrier me signifiant qu il y avait une erreur dans le calcul de minoration de ma pension .
    D apres ce courrier il semble que cette erreur résulte d une méconnaissance des textes réglementaires pour les agents en catégorie active.
    Ma demande est la suivante d après vous s agit il d une erreur de droit ou d une erreur matérielle.
    De plus il semble qu il y a de nouveau une erreur sur le nouveau titre de pension.
    Merci de me répondre.
    Bien cordialement

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    • Le 6 mars à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que vous avez bien lu cette fiche. Vous pouvez répondre que vous refusez la révision de vos droits en application de l’article L55.

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      • Le 7 mars à 08:03, par le goff Philippe

        Merci pour votre réponse.
        Je voulais êtres sur qu on ne pouvait invoquer une simple erreur de calcul.
        Par ailleurs , dois je m adresser directement au service des retraites ou au tribunal.
        Il est vrai que l article L55 est très flou pour faire la différence entre erreur matérielle et erreur droit.
        Cordialement.

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        • Le 7 mars à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, la différence entre erreur matérielle et erreur de droit peut se discuter. C’est à vous de voir et de répondre dans un premier temps au service des pensions. Sa réponse sera une indication de leur analyse juridique.
          Par exemple, si un relevé est erroné et ne comporte pas tous les trimestres pris en compte par le régime, il s’agit d’une erreur matérielle. La pension est alors révisable à tout moment.

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          • Le 8 mars à 17:25, par Le Goff Philippe

            Dans mon cas, le courrier stipule l application d un droit auquel je ne pouvais prétendre (minoration d une décote de 8 trimestres pour les agents avec service actif et dont la limite d’âge avant la réforme de 2010 était 62 ans) ??
            Je viens d avoir le nouveau titre de pension avec encore une erreur. ..
            Je devrais avoir 17 trimestres de décote et on m en compte 20.
            (pas de prise en compte de la date d annulation de la décote pour mon année de naissance)
            Je fais partir un courrier pour un recours gracieux au service retraite de l état. Pour refus de la révision de ma pension en invoquant l article L55.
            Bien cordialement et merci pour votre dévouement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mars à 14:24, par dominique sainte-laguë

    bonjour,
    bien tardivement ....je m’interroge sur mes si petites retraites et j’ai l’impression qu’il a du y avoir des erreurs dans mes dossiers,
    j’ai malheureusement laissé passer beaucoup de temps (en retraite depuis 2007)

    avant de me replonger dans ces dossiers compliqués pour préciser les erreurs possibles
    pouvez vous me dire si j’ai une chance de rentrer dans les délais de recours des caisses= cnav, cnracl, ircantec, agirc et aarco
    ou si de toute façon c’est trop tard

    avec tous mes remerciements

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mars à 11:14, par HOLASZ CHANTAL

    bonjour,
    je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2018, mon dossier à ce jour n’est toujours pas finalisé malgré mes appels téléphoniques et emails.
    Normalement un délai de carence de 6 mois est nécessaire pour clore un dossier d’après les services.
    La personne du service AG2R la mondiale m’indique que depuis janvier ils ont changé d’outil informatique et qu’ils ne peuvent en l’état traité mon dossier.
    Quel recours puis je obtenir ?
    Bien cordialement

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    • Le 2 mars à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Écrivez un courrier de réclamation à la direction de l’institution de retraite complémentaire, dans un autre courrier écrivez à l’administrateur CFDT de la même caisse. En résumé, suivez les étapes de la procédure indiquée dans cette fiche afin de les informer sur ces retards.
      Toutefois si vous relevez au principal d’un régime de retraite spécial, je serais moins surpris car leur manière de résorber les retards de traitement des demandes de retraite, commencez par ceux dont c’est un tiers de la retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 février à 18:22, par zrihen

    suite a ma visite a l ircantec on m aremis un bulletin de compte recapitulatif de mon defunt mari traite a son nom son numeros n ir avec mon numeros de contrt or c est ma carriere qui y est tratee c est vrai que nous avons travailles un certain temps dans les memes etablissements mais mon nom de jeune fille n est mentionne nulle part ni mon numeros de ss pourriez m in diquer comment se fait que ces erreurs ne sont t elles pas reperees ces erreurs peuvent elles freiner le traitement des retraites letratement manuel est il a l orrigine de ces erreurs merci pour votre reponse cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 23:43, par Dominique REGNIER

    Hyères, le 3 février 2019

    Bonsoir,

    J’ai pris ma retraite d’enseignant-formateur au 1er janvier 2017.

    J’ai demandé en février 2018 une révision de ma retraite car celle-ci est sous-évaluée (30% environ). En effet, quelques établissements de formation ne figurent pas dans mon relevé de carrière mais surtout plusieurs écoles privées n’ont pas déclaré les vrais montants de salaires que j’ai réellement perçus sur une trentaine d’années (concernant l’enseignement). Seuls les centres de formation publics (Université Descartes IUT de Paris, Gréta et lycées publics) ont (comme par hasard !) déclaré exactement les mêmes montants perçus !

    Pour les 15 années qui posent problème (sur les 25 meilleures), j’ai adressé à la Cnav d’Asnières-sur-Seine (dont je dépendais) 607 photocopies de bulletins de salaires comme il me l’avait été demandé. Ainsi d’ailleurs qu’un tableau récapitulatif de plusieurs pages des salaires bruts et nets, année par année, école par école et mois par mois. Or, malgré mes relances auprès de la Cnav d’Asnières et auprès de la Commission du recours amiable, je n’ai encore aucune indication sur l’avancement de mon dossier de révision ! Après de nombreux contacts téléphoniques sur la plateforme de la Cnav d’Ile-de-France, je sais que les courriers sont seulement bien arrivés....Pour le reste...je suis toujours dans l’attente ! Il n’y a même aucune information quant à mes courriers sur le site de la Cnav ! Que faut-il faire ? Sans réponse prochaine, faut-il intenter une action auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) des Haut-de-Seine à Nanterre ?

    Aujourd’hui, je suis domicilié dans le Var, à Hyères, depuis mai 2017. Dois-je m’adresser au Tass de mon domicile à Toulon ou au Tass de Nanterre ? Est-il possible de demander un référé pour accélérer le dossier ? Existe-t-il d’autres procédures rapides pour se faire entendre dans les meilleurs délais ?

    Merci à vous de me donner votre réponse à ce sujet.

    Bien cordialement,

    Dominique REGNIER

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    • Le 4 février à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Un action en justice accélérera l’étude de votre dossier puisque vous avez déjà effectué un recours devant la commission de recours amiable. Mais les Tass n’existent plus. Il faut vous adresser au Pôle social du TGI de votre domicile, comme indiqué dans cette fiche.

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      • Le 4 février à 17:27, par Dominique REGNIER

        Bonsoir Claude,

        Je vous remercie pour votre rapide réponse et vais prendre contact avec le Pôle social du TGI de Toulon.
        Sans doute l’étude d’un dossier de révision peut-elle être longue. On m’a parlé de 6 ou 8 mois. Cela peut-il demander plus d’ 1 an ? Ce qui est anormal c’est que je n’ai eu aucune réponse sur l’étude quant au fond, de mon dossier depuis le 15 février 2018. Et que malgré mes nombreux appels, la plateforme téléphonique a été incapable de me donner des précisions sur l’avancement de cette révision.

        Bonne soirée à vous.

        Bien cordialement,

        Dominique REGNIER

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        • Le 25 février à 08:43, par Marie

          Bonjour,
          Je crains que votre recours devant le TGI ne puisse aboutir. En effet la Caisse va probablement s’appuyer sur les dispositions de l’article R142-6 du code de la sécurité sociale qui instaure un délai de saisine de la juridiction en cas d’absence de réponse de la CRA (rejet implicite)
          Mais vous pouvez toujours tenter
          cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 10:51, par Cascales .Norbert

    Bonjour,après avoir enregistré le décès de mon épouse survenu le 20,Juin 2018,la Carsat Sud Est m"informe le 30 Juillet 2018,qu’après clôture de son compte retraite,une somme de 861,45 euros reste due a la succession.Pour la perception de cette somme je doit fournir un RIB et copie du Livret de Famille.Je n’ai pu envoyer les pièces demandées qu le 9 Janvier 2019.En réponse la Carsat me notifie qu’après la clôture de ce compte, elle n’a plus de somme disponible.Est ce qu’un délai de transmission de pièces administratives peu justifier cette décision ?Qu’elles sont mes possibilité de recours ? Merci pour vôtre réponse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 08:19, par Sziraky Patrick

    Objet : retard de dossier CNAV
    Résumé : 15 jours avant la date d’effet de ma retraite, retour à la case départ : mon dossier (complet et demandé dans les temps) est de nouveau étudié par un conseiller délai d’attente : 4 mois minimum.
    Bonjour,
    Tout d’abord, bravo pour la clarté et la précision de ce blog.
    Six mois avant mon départ en retraite, prévu le 1 mars 2019, je remplis mon dossier auprès de la CNAV. Je fournis tous les éléments demandés et le 10 décembre 2018, la CNAV m’informe que mon dossier est en cours d’étude par un conseiller et que le délai estimé de cette étude est de 20 à 25 jours. Je laisse passer les fêtes de fin d’année et le 15 janvier je m’enquiers de l’avancement de mon dossier. Le lendemain, on m’indique que mon dossier est en cours de vérification. Pour contrôler la « bonne et juste application de vos droits ». Le 4 février 2019, je m’enquiers de nouveau de l’avancement de mon dossier : « on m’invite à la patiente ». D’ailleurs, je constate que cette réponse a été bizarrement effacée de mes archives de messagerie. Le 13 02 2019, (15 jours avant la date d’effet de ma retraite) j’apprends avec stupéfaction que mon dossier est (à nouveau) en cours d’étude par un conseiller et que le délai de cette étude est de 3 à 4 mois. Dites-moi que c’est une mauvaise blague et dans le cas contraire, quels sont les recours à entreprendre pour obtenir la bonne et juste application de mes droits ?
    Bien cordialement
    Patrick Sziraky.

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    • Le 14 février à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas un blog mais un site avec un guide en ligne de 66 fiches !
      Sachant qu’à la sécu il y a séparation entre l’ordonnateur et le payeur, je présume que le contrôleur de l’agent comptable estime que le calcul de votre retraite qui lui a été présenté n’est ps exact.
      Toutefois, comme vous avez déposer votre demande au moins 4 mois avant, une retraite provisoire doit vous être versée au titre de la garantie de versement (voir fiche 27). Il s’agit du Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite dont vous pouvez demander l’application par un courrier écrit à la commission de recours amiable.

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      • Le 14 février à 14:52, par Sziraky.Patrick

        Encore bravo pour ce site et merci de m’avoir répondu si rapidement.
        P.Sziraky

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    • Le 16 février à 04:36, par Corinne DURET

      Bonjour,
      Je suis exactement dans la même situation que la votre ... à croire qu’il s’agit d’une pratique courante !
      Ma demande de retraite a été déposée début octobre 2018 à la CARSAT Centre-Ouest (et ce à la demande de la CPAM car j’étais en invalidité et on m’a gentiement demandé de partir en retraite le jour de mes 62 ans !) ... depuis c’est une galère ! rien n’aboutit, et je ne sais pas pourquoi car mon dossier est complet, il ne manque aucune pièce ... Après 4 mois d’attente et impossibilité d’avoir un rendez-vous avec un Conseiller ou une Assistante Sociale, je vois avec stupeur que mon dossier a été réceptionné le 5 février 2019 (???), que son étude a débuté le 13 février 2019 (???) et qu’il faut compter quatre mois pour qu’il aboutisse !!! ... J’ai l’impression qu’on se moque de moi car mon dossier a bel et bien été enregistré dans les tous premiers jours d’octobre 2018 .... Je garde des captures d’écran de tout pour justifier, au cas où, mes dires, ainsi qu’une copie - bien sûr - de tous les mails, fax, courriers simples et courriers recommandés que j’ai pu leur adresser ! ..... J’ai saisi le médiateur de la CNAV, le Médiateur de la CARSAT .... rien à faire, mon dossier n’avance pas ! ... Il est pourtant tout simple car j’ai été salariée 40 ans dont 35 ans dans la même Société .... alors ? où est le problème ? Tous mes dossiers auprès de mes complémentaires et régimes de Prévoyance vieillesse sont en suspens à cause de cette errance administrative .... Voilà ... mon histoire est proche de la votre et je ne sais plus où me tourner ... le 1er mars je vais toucher ma dernière pension d’invalidité ... de quoi vais-je vivre après ? ... J’ai élevé seule mon fils et je n’ai jamais pu mettre le moindre centime de côté ! .... J’hésite à saisir en référé le TASS (devenu depuis janvier 2019 le Pôle Social du Tribunal d’Instance du lieu de Résidence .... mais j’ai trop peur que cela retarde encore plus mon dossier ! Il est exactement 4h33 du matin .... je n’ai pas dormi de la nuit et cette situation me rend dingue ! Donc, bon courage à vous si vous arrivez à faire avancer votre dossier .... mais autant dire qu’aussi bien vous que moi menons la bataille du pot de terre contre le pot de fer !

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      • Le 16 février à 12:06, par Claude (CFDT Retraités)

        Pour compléter votre information lisez les fiche 9 et 17.
        Si vous avez droit à la retraite et que le délai est dépassé, écrivez à la commission de recours amiable, étape indispensable pour aller au TGI. Vous pouvez aussi faire valoir la garantie de versement prévu si la demande a été déposée quatre mois au moins avant la date d’effet de la retraite.
        L’assurance retraite est soumise à une convention d’objectifs et de gestion qui lui impose de réduire de plus de 2% ses effectifs au nom de la mumérisation des opérations. Et évidemment, les délais s’allongent partout, faute de personnel (de droit privé) en nombre suffisant.

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    • Le 21 février à 11:16, par pelabon

      Bonjour,
      Cela fait presqu’un 1an depuis le 15/03/2018 que je demande que soit rectifier mon relevé de carrière m’étant aperçu qu’il manquait des trimestres j’ai fourni les fiches de salaire afin de faire cette rectification, la réponse est toujours la même : un conseiller étudie mon dossier, or à ce jour je n’ai toujours rien, j’ 62 ans et aimerais bien profiter de ma retaite d’autant plus que je travaille depuis l’age de 17 ans
      Pourriez vous me dire à qui je dois m’adresser afin d’avoir une réponse
      D’avance merci
      Cordialement
      Madame PELABON Muriel

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 février à 18:52, par mercier

    bonjour mon congee longue duree
    c est terminer le 20 avril 2017
    je suis passer en expertise il m ont mis inapte a mes fonction et decider de de me faire passser
    en retraite d invaliditee
    mon employeur a continuer a me verser un demi traitement j usque a l obtention de ma pension d invaliditee
    il a constituer mon dossier en mai 2018 et a demander ma mise en retraite au 20 dec 2017
    et je vient d apprendr que je vais toucher 454 euro
    je doit donc le rembourser d un demi traitement de 700 euro depuis decembre 2017
    je lui ai demander de changer la date de radiation car la cnracl m avez aiguiller sur cette demarche afin que j ai moin a lui rembourser mais il refuse
    que puis je faire
    je vous remercie de pouvoir me renseigner

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 février à 16:21, par ovial

    Bonjour…..j’ai travaillé15 ans en entreprise puis j’ai arrêté pour aider mon mari artisant commerçant pendant 30 ans tout en élevant mes 3 enfants je n’étais pas salariée juste conjoint collaborateur le comptable me disait que j’aurais des droits mes je ne cotisais pas car ce n’était pas obligatoire comme maintenant en 2000 j’étais salarié jusqu en 2006 a 57 ans ;ayant vendu l entreprise j ai été au chomage 3 ans puis a 60 ans plus rien soit je prend ma retraite soit je vit avec aucun revenu donc je demande ma retraite et voilà 180€ par mois après avoir travaillé 40 ans ..je vais avoir 70 ans est ce que j’ai des droits pour avoir une retraite convenable
    je vous remercie de pouvoir me renseigner
    Mme Ovial

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    • Le 18 février à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est contributive : elle correspond aux cotisations versées.
      Pour une petite carrière, il faut attendre 67 ans sinon vous subissez une décote de vos droits (fiche 20).
      Pour les retraités pauvres il existe une allocation de solidarité, l’Aspa (voir fiche 23).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 février à 12:54, par Loïc Loiseau

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite le 11 Septembre 2018 pour prise d’effet le 1er Mars 2019.
    La CARSAT (Centre) a accusé réception de ma demande par courrier le 21 Septembre 2018.
    Depuis cette date, l’état d’avancement du dossier stipule « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 »
    Le 5 Janvier 2019, le site indiquait :
    « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 – délai estimé : 10 jours à 1 mois. »
    Le 9 Février 2019, le site indique toujours :
    « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 – délai estimé : 10 jours à 1 mois. »

    J’ai écrit à la CARSAT le 6 Janvier : on m’a répondu de patienter.
    J’ai réécrit à la CARSAT le 10 Février.

    Une personne m’a répondu par téléphone qu’elle allait notifier une décision de rejet :
    Raison : nombre de trimestre insuffisant pour obtenir une pension compète - je suis indemnisé par le chômage, et peux rester indemnisé par le chômage jusque 67 ans, date à laquelle j’aurai droit à une pension complète.

    La CARSAT a-t-elle le droit de décider à ma place de la date de ma retraite ?
    Ne doivent-ils pas me notifier une offre de pension minorée ?

    Merci pour vos conseils

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    • Le 16 février à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il devraient ! Mais ce n’est pas votre intérêt car ainsi votre retraite continue d’augmenter. Pensez que le durée moyenne de retraite est de 26 ans.
      Si vous écrivez que vous acceptez la décote définitive (voir fiche 20), votre retraite sera liquidée. La complémentaire sera aussi réduite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 février à 13:02, par Madeleine

    Bonjour,
    On a attribué à ma mère une modeste pension de reversion (AG2R la mondiale) de 30 euros trimestriels à compter de 2005. Celle-ci a été payée jusqu’en 2007et plus rien depuis.
    Vu la modicité de la somme, ma mère ne s’est pas rendu compte de l’arrêt des versements et c’est moi qui en ai fait le constat début 2019. J’ai envoyé un courrier à l’organisme concerné qui me répond qu’en raison de la "prescription quinquennale" il ne sera versé à ma mère que la reversion concernant la période à partir de 2014 jusqu’à aujourd’hui.
    Est-ce normal d’appliquer une prescription quinquennal, puisque c’est l’organisme payeur qui a commis une faute en "oubliant" de payer la reversion à ma mère ???
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 16 février à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement la durée de prescription prévue par la loi et qui s’applique est de cinq ans. C’est valable dans les deux sens, donc aussi en cas de versement trop important. Seule une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts peut être entreprise.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 février à 13:54, par JEAN CLAUDE GALLARD

    Bonjour,
    je suis retraité depuis octobre 2011.
    Humanis qui me verse tous les mois ma retraite AGIRC-ARRCO a procédé en 2018 à une révision du calcul de mes droits.
    selon ses dires, il y aurait eu un trop versé et me réclame aujourd’hui un remboursement de 926,25€.
    est ce légal ? n’y a t’il pas un délai de recevabilité d’une telle procédure ? j’ai des doutes sur le sujet.
    pouvez vous m’éclairer afin que j’organise ma défense.
    merci.
    cordialement.
    JC

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    • Le 4 février à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Une erreur de droits peut toujours être corrigée, dans les deux sens, donc y compris en votre faveur. Su vous réclame un trop perçu, la prescription le limite à cinq ans en arrière.
      Mais personne n’est venu signaler une modification de sa retraite 7 ans après ! Je vous invite à vérifier vos droits et si besoin à demander les raisons de ce trop perçu. Les voies de recours pour la retraite complémentaire sont indiquées fiche 5.

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      • Le 8 février à 10:04, par Georges

        Bonjour,
        Je suis étonné de votre réponse car en haut de cette page (5 Révision de la pension et droits de recours) il est écrit clairement que "L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits."
        Est ce que cela signifie qu’il y a une différence entre la fonction public et le privé en ce qui concerne "l’erreur de droit" ou bien le texte indiqué dans cette page est erroné.
        Merci d’avance pour vos éclaircissement.
        Georges

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        • Le 8 février à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, il y a une différence entre les régimes de retraite car ce que vous citez ne concerne que les fonctionnaires. Mais ils corrigent en plaidant l’erreur matérielle !

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 09:59, par Dominique Torrent

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis juillet 2016, j’ai pris ma retraite à 65 ans et 11 mois (née le 15/08/50)
    A l’époque on m’a signifié que j’avais droit à une retraite à un taux de 50% car je n’avais pas le nombre de trimestres suffisants
    Je viens d’apprendre que si on est né avant juillet 51, on peut bénéficier d’un taux plein automatique dès qu’on a atteint l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés par la caisse de retraite.
    Comment dois je faire pour faire rectifier cette erreur et est ce possible ?
    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 19:34, par MOLINIER Alain

    Bonjour, je viens de recevoir ma notification pour ma retraite je travaille dans le bâtiment mais dans la partie restauration peinture, j’ai été salarié un temps dans les assurances puis artisan et en libéral j’ai toujours travaillé depuis l’âge de vingt ans et déclaré, j’ai eu dans ma carrière des moments difficiles financièrement et de ce fait je n’ai pu cotisé que 111 trimestres au lieu de 166. Le montant de ma retraite affichée est de....137,82 € suite à une décote appliquée de 37,50% autrement dit même pas une misère, mais une honte ! la double peine pour les gens qui n’ont jamais rien demandé à l’État et qui se sont toujours démerdé tout seul. De plus on m’envoie cette notification en me demandant d’y répondre dans un délais de 15 jours alors que cela fait bien plus de 4 à 5 mois que j’en ai fait la demande, de plus rien absolument rien n’accompagne cette notification pour expliquer au final un tel chiffre, est ce normal ? je ne suis pas comptable. Auprès de qui puis je demandé une vérification de mon compte retraite. D’autre part et à titre personnel appliquer une décote sur de très petite retraite 300 à 400 €, je trouve cela profondément injuste. Merci bien pour votre attention et votre réponse.

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    • Le 3 février à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit la retraite est à 67 ans sans décote (fiche 20), y compris pour la retraite complémentaire. Si vous n’avez pas assez cotisé, il est préférable d’attendre cet âge. La retraite en France est contributive, il faut donc être déclaré et payer des cotisations sociales. Pour calculer votre retraite lisez la fiche 21 car le montant de la retraite de base dépend des salaires annuels et des ressources déclarées pour un non salarié.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 17:25, par Nicole

    bonjour
    ma mère touche une pension de reversion de retraite par le groupe malakoff méderic depuis le décés de mon père en 1998 hors il se trouve que début janvier sa pension n’a pas été versé j’ai envoyé des emails une lettre en recommandé avec accusé de réception j’ai essayé de les joindre par téléphone a ce jour je n’ai aucune réponse de leur part a qui dois m’adresser pour avoir une explication
    si vous avez une adresse a me communiquer elle sera bienvenue
    en vous remerçiant par avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 00:17, par Claire

    Bonjour,

    Mon mari est à la retraite depuis 2015. Il a une retraite dans le privé et dans le public. Tous les mois, la CARSAT lui versait sa pension. Or en janvier, il n’a rien perçu...
    De ce fait, il a contacté de suite, l’assurance retraite et il a eu la surprise d’apprendre que sa pension était suspendue et qu’on lui avait versé un trop perçu.
    Quelques jours après, il a reçu le montant à rembourser sans explication... Nous avons envoyé aussitôt une lettre au service des recours.
    Malgré les nombreux appels, pas de réponse sur le trop perçu et surtout la suspension n’a pas été enlevée.
    Le mois de février arrivant (toujours pas de réponse de la CARSAT), nous voudrions avoir si la CARSAT a légalement le droit de suspendre le versement d’une pension (notamment sans prévenir) ?
    Nous vous remercions par avance de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 30 janvier à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas normal que vous n’ayez pas d’explication, même si ce n’est pas sa retraite principale. En principe le courrier préciser la raison de la suspension, lisez le attentivement.
      Il y a eu un contrôle et ils se sont aperçus d’une erreur de calcul, je suppose. C’est peut-être une majoration au titre du minimum contributif (voir fiche 22). Mais il y a plein d’autre causes possibles.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 11:09, par Robertg81

    Bonjour
    Sous les drapeaux en février 1981 pour effectuer mon service militaire jusqu’en février 1982
    Je me suis retrouvé reformé " P2 " du service militaire en juillet 1981 suite à problème psychologique ( Dépression )
    Apres un séjour de semaine à L’Hôpital d’instruction des armées Laveran ,retour au foyer.
    Sous traitement , et encore sous dépression ,pris en charge par mes parents , je n’ai retrouvé un emploie qu’en 1982 .
    Est ce qu’il existe un recours pour faire valider ces trimestres sous le cadre du service national et non comme chômage ?
    Pourrait il existe une prise en charge de ces trimestres , pour valider ces trimestres auprès de ma caisse de retraite ?
    (Me manque un trimestre pour carrière longue )
    Merci pour toutes vos informations

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 23:03, par Pinjon

    J ai fait ma demande de retraite début mai aux rectorat de Versailles pour le 2 janvier 2019 . Actuellement nous sommes le 23 janvier toujours pas de réponse . Je téléphone et personne me répond . Je suis actuellement à mis traitement
    je ne sais plus quoi faire , 40 ans dans l’éducation.

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    • Le 22 janvier à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite commence toujours le premier jour du mois. Vous avez rempli une demande de retraite officielle via votre établissement et personne ne vous répond depuis mai 2018 ? Avez vous des preuves de cet envoi ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 10:41, par Pasquier

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis Octobre 2015.
    Je viens de me rendre compte qu’il y a une erreur au niveau de ma retraite complémentaire aussi bien AGIRC que ARRCO en ce qui concerne la majoration pour enfants qui n’est pas correctement appliquée.
    Puis-je faire rectifier le montant de ma retraite AGIRC et ARRCO ?
    Ai-je droit à percevoir un rappel pour ce qui est dû depuis 3 ans par AGIRC et ARRCO ?
    Y a-t-il un délai de prescription pour faire rectifier sa retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ?
    Merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 janvier à 17:56, par Marie KAYSER

    Bonjour,

    J’ai souci avec LA CARSAT sur le montant du paiement de ma retraite. En effet en vérifiant le relevé détaillé des mensualités, j’ai constaté une différence de 11.58 euros. Je leur ai posé la question à plusieurs reprises et à chaque fois ils me disent que c’est le prélèvement à la source alors que cela n’a absolument rien à voir ce relevé datant du mois de novembre et décembre. Ci-dessous le détail de mon relevé détaillé :

    retraite personnelle 739,58
    majoration enfants 73,95
    813,53 brut
    -21,95 2,70% CSG-CASA
    -47,99 5,90% CSG non imposable
    -4,05 0,50% Contribution rbst dette sociale
    -12,19 1,50% Cotis. Maladie régime local (Alsace-Moselle)
    727,35 net

    Montant versé 715.77 euros soit une différence de 11.58 euros qu’ils ne sont pas en mesure de justifier.
    Est-ce normal que le montant versé soit inférieur à celui qui figure sur le relevé détaillé ?

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

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    • Le 18 janvier à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation écrite à la Carsat en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant que cela concerne les versements 2018 non concernés par le prélèvement d’impôt.

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