A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- suite à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (Circulaire Cnav 2019-29 (27/11/2019)

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir la fédération Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au médiateur ou conciliateur de la caisse ou du groupe qui se charge de saisir la fédération Agirc-Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement la fédération Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mars à 21:38, par christine dauchel

    Bonjour, Je suis en cours de liquidation de ma retraite personnelle. Egalement en litige avec ma caisse de retraite complémentaire Agir Arrco pour 3 années d’activité. Je leur ai envoyé une LRAR avec toutes les fiches de paie mentionnant les cotisations patronales et salariales avec le nom de leurs caisses. J’ai joint, également, les relevés de points agirc et arrco de ces mêmes caisses. Pour autant,malgré mes réclamations sur mon compte personnel auprès de la caisse liquidatrice, il me renvoie vers l’Ircantec. Que puis-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est surprenant. Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche. Mais il me semble utile de vérifier vos droits d’abord.
      Vos cotisations Agirc-Arrco auraient été reversées à l’Ircantec car vous dépendiez d’un employeur public ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 21:54, par christine dauchel

        Je n’en sais rien. Ils ne me donnent aucune explication. A la lecture de mon contrat de travail, mon employeur était bien un entreprise de droit privé. La réponse téléphonique de l’Ircantec a été de me demander mes fiches de paie et mes relevés de points. J’y ai ajouté mon contrat de travail et tout envoyé, il y a 48 heures en LRAR. Ils m’ont précisé que s’il y avait eu cotisations à l’agirc et à l’arrco, ce n’était pas à eux de régler cette période d’activité. J’attends la suite...des évènements.

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        • Le 17 mars à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Quelle est l’institution de retraite complémentaire Agirc-(Arrco qui ne vous donne aucune explication au refus de prendre en compte vos périodes cotisées, fiche de paie à l’appui ? Avez vous eu une réponse écrite ?
          Il est probable que l’Ircantec va aller au plus simple et vous refuser cette période sans preuve de votre demande.

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars à 22:56, par dauchel

            B2V. J’ai eu une réponse écrite sur mon espace personnel. Mais pour être plus claire, je leur ai adressé la définition du statut juridique de la 1ére entreprise qui était un G.I.E donc une entreprise de droit privé, le contrat de travail puis le contrat de transfert des salariés vers un G.I.P. avec reconduction des contrats en cours et donc les cotisations salariales et patronales à l’Agirc-Arrco.
            Vu le contexte, pas de réponse de l’Ircantec pour l’instant, ni B2V.

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            • Le 29 mars à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

              Puisque vos fiches de paie et vos relevés de points mentionnent une institution Agirc-Arrco, B2V dans votre cas, ils vous doivent ces points ou, si c’est le cas, une attestation que vos droits ont été reversés à l’Ircantec.
              Ils sont en télétravail et peuvent répondre.
              Comme indiqué dans cette fiche, essayez d’écrire à la direction de B2V. Puis au service juridique de la fédération Agirc-Arrco.
              Dis-mois si vous êtes syndiquée à la CFDT.

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              • Le 29 mars à 16:19, par dauchel

                Bonjour,
                L’envoi de pièces complémentaires a été faite, à B2V, le 18 mars , par Internet, et depuis ils ont suspendu la gestion des pièces justificatives.
                Quant à l’Ircantec, ils ont reçu tous les documents, le 18 mars, par LRAR.
                Je vais suivre votre conseil, j’envoie dès demain une LRAR à la direction de B2V.
                Désolée, je ne suis pas syndiquée à la CFDT.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mars à 09:06, par Alain

    Bonjour,

    Je suis reconnu maladie professionnelle amiante.
    J’ai donc fait une demande de réparation du préjudice d’anxiété suite à la décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019.
    J’ai reçu par lettre recommandée que la demande a été refusée pour dossier incomplet qui ne satisfait pas aux conditions notamment suite à la décision du conseil d’état du 3 mars 2017 N° 401395.
    Dans le dossier de ma demande, j’avais fourni tous les documents qui prouve la reconnaissance de la maladie.
    Ma question est, dois-je faire un recours au tribunal administratif suite au refus ?
    Merci pour votre réponse
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 10:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le guide que nous proposons et les réponses aux questions sont essentiellement consacrées à la retraite.
      Votre question porte sur la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.
      Nous ne pouvons pas légalement vous donner de conseils juridiques.
      L’exposé de votre situation laisse deviner que vous relevez de la fonction publique.
      Quelques éclaircissements : Le statut de salarié du privé et celui des fonctionnaires sont différents et ne répondent pas des mêmes règles. La jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas applicable au droit administratif.
      Les personnes atteintes par une maladie de l’amiante peuvent obtenir une réparation pour différents préjudices par le FIVA (fonds d’indemnisation de l’amiante). C’est sans doute la raison pour laquelle la réparation du préjudice d’anxiété fait référence au risque de maladie résultant de l’exposition à l’amiante
      Un recours devant la justice administrative vous entrainera jusqu’au Conseil d’Etat.

      Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 16:03, par Alain

      Merci pour votre réponse

      Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 octobre 2019 à 19:47, par BONNARD MARIE CLAUDE

    Bonjour,
    Mon époux retraité depuis octobre 2004 perçoit une retraite complémentaire (carcept agirc arrco). Mon époux étant malade, c’est moi même qui m’occupe ’’des papiers’’. En juin 2019 je reçois une lettre de Klesia, qui gère cette caisse , me réclamant une somme de 34000 euros pour une somme mensuelle indue qui n’était pas destinée à mon époux et me demande de rembourser sans autres explications. Tombant des nues
    et très inquiète j’appelle un conseiller qui m’apprend qu’une pension de reversion nous a été envoyée depuis avril 2006 suite à une erreur de leur part (homonyme ?) Devant mon incompréhension et mon désarroi ils me propose d’appliquer la loi quinquénale ce qui réduit la dette à 10.666,25 euros et propose un échéancier sur 5 ans. Ce qui fait 178 euros par mois. Je trouve cela très injuste car l’erreur est énorme comment peut on se tromper aussi gravement. Il est vrai que peut être le nom de mon époux est usité mais le numéro de ss, l’adresse, le compte bancaire ne peut être le même. Lorsque mon époux est tombé malade j’ai géré ses papiers mais j’étais perdue car il touche différentes pensions et il y avait eu des révisions de pensions, et j’avais appelé la carcept et écrit un courrier à cette époque pour faire le point en signalant aussi une erreur de prénom. Une conseillère m’a rappelée et tout semblait ok et je ne m’en suis plus préoccupé. Voilà que 12 ans après je reçois la demande sans explication ni excuses. J’ai écrit au médiateur de Klesia qui confirme la dette. Que faire ? Ai je un autre recours , à qui dois je m’adresser ? Je suis très inquiète car bien sûr mon budget est réduit mais je trouve tout à fait anormal qu’une telle erreur puisse se produire (sans parler des changement d’adresse pas pris en compte et adresse fantaisiste que j’ai fait rectifier plusieurs fois. Je conçois que l’on peut se tromper mais à ce point ??? et surtout faire subir la faute au retraité...D’autant plus qu’ils auraient pu arrêter l’hémorragie quand j’ ai signalé une erreur. Merci de votre conseil. Cordialement.
    MC B

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    • Le 20 octobre 2019 à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Nul n’étant censé ignorer le droit, si on reçoit une allocation à laquelle on a pas droit cela devient un indû. La prescription de cinq ans est aussi l’application de loi.
      Je comprend votre mécontentement, mais je dois vous dire le droit, et en droit vous devez rembourser. Essayez d’obtenir une remise d’indû en écrivant à l’institution de retraite complémentaire Carcept.
      Pour ma part, je signale votre message à un représentant CFDT des cotisants auprès de cette institution.

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      • Le 3 janvier à 09:50, par BONNARD MARIE CLAUDE

        Bonjour, Suite à vos conseils j’ai écrit à la Carcept 4 rue g Picquart à Paris’( qui n’est autre que le siège social de Klesia)pour une remise d’indû en recommandé AR. Ceci le 26 octobre 2019. Je n’ai toujours pas de réponse. Comment devons nous interpréter ce mutisme. "qui ne dit mot consent" ou ’’ vous devez payer" ??? Nous avons essayé d’appeler mais en vain. Que peut on faire maintenant. Votre conseil est toujours bienvenu. Bien cordialement.
        MC et P Bonnard

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        • Le 3 janvier à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas d’autre réponse en droit.
          Après avoir écrit à l’institution, écrivez à la direction du groupe de protection sociale Klésia pour demander une remise d’indû. Sans réponse sous deux mois, écrivez à la médiation Agirc-Arrco avec la même demande. A chaque fois, envoyez une copie du courrier postal à l’administrateur CFDT à la même adresse.

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    • Le 21 octobre 2019 à 16:19, par BONNARD

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais écrire à la Carcept.
      Bien cordialement.
      MCB

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    • Le 29 octobre 2019 à 10:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez signalez une erreur par courrier et que vous en avez gardé copie, vous disposez d’une preuve qui peut vous permettre de faire valoir votre droit à refuser la créance sur le fondement de l’Article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». A la suite de votre signalement, la caisse aurait dû vérifier la situation du compte de votre époux. Ce signalement peut être considéré comme le point de départ de la prescription de 5 ans.
      Si vous avez déjà écrit à la caisse, rien ne vous empêche de faire valoir cet argument pour refuser de payer.
      De plus, et à l’appui de votre courrier, vous pouvez également évoquer un principe constant selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (Droit) Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement ou de sa négligence.

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      • Le 31 octobre 2019 à 11:39, par Bonnard

        Merci de votre réponse. Vos conseils sont les bienvenus car nous nous sentons bien seuls devant cet évènement bien injuste
        auquel nous devons faire face. Nous n’aimons pas tout ce qui est conflictuel et comptons trop souvent sur le bon sens des gens mais cela n’est pas évident... Quoiqu’il advienne concernant cette affaire, nous vous remercions de votre "éclairage".
        Bien cordialement.
        B P et MC

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      • Le 4 mars à 07:39, par BONNARD MARIE CLAUDE

        Bonjour,
        Malgré vos conseils , je n’ai jamais eu de la part de mes correspondants que des lettres me réclamant la somme demandée en mettant en avant qu’ils avaient appliqué la prescription quinquénale et que de ce fait ils m’avaient fait un cadeau de 24000 euros...Malgré leur erreur énorme et leur négligence pour ne pas avoir tenu compte de mon courrier signalant qu’une erreur de prénom s’était glissé, je n’ai jamais eu d’excuses et depuis ce mois ci ils me retirent 178 euros par mois pendant 5 ans. Nous sommes las de tout cela et nous n’avons pas le courage ni les moyens d’aller plus loin. (tribunal)D’ailleurs aurions nous gain de cause ? J’en doute... Qu’en pensez vous ?
        Bien cordialement.
        Bonnard P et MC

        Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 10:36, par BONNARD MARIE CLAUDE

        Bonjour,
        Les réponses à mes lettres (quand j’arrive à en avoir une) c’est de me faire remarquer que grâce à la prescription quinquénale ils nous ont fait cadeau de 24000 euros. D’accord mais que pouvait on y faire puisqu’ils n’ont jamais pris en compte mon courrier qui signalait une erreur de prénom ,au contraire ils m’ont assuré que tout était ok. Maintenant 12 ans plus tard je paie leur énorme erreur et ceci sans aucune excuse. Ils me ponctionnent 178 euros par mois depuis mars et pour cinq ans.Ce qui grève notre budget.
        Nous sommes lassés, nous n’avons pas le courage ni les moyens d’aller plus loin et quand bien même ,nous ne sommes pas sûr du résultat. Qu’en pensez vous ? Prenons nous la bonne décision ? Que nous conseillez vous ?
        Bien cordialement.
        Bonnard P et MC

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        • Le 6 mars à 12:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je comprends votre difficulté, mais je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse du mois d’octobre.
          Vous ne pourrez pas avoir gain de cause que si vous saisissez la justice. Avez vous eu une réponse de la commission de recours amiable ? Le résultat d’une décision judiciaire dépendra des preuves que vous pourrez apporter sur le caractère fautif de la caisse mais elle restera toujours aléatoire.

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          • Le 9 mars à 18:38, par BONNARD MARIE CLAUDE

            Bonsoir,
            Merci de votre aide mais je suis lasse. J’avais écrit le 27 janvier à la fédération AGIRC ARRCO rue Jules César à Paris qui ne m’a toujours pas répondu (cela ne fait pas encore 2 mois) mais je n’espère plus grand chose. J’aurais peut être du envoyer également copie à l’administrateur cfdt à la même adresse.
            D’aller en justice me coûterait cher avec un résultat pas sûr du tout. Ils ont droit à l’erreur , pas nous.
            Bien cordialement

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            • Le 9 mars à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous avez perçu par erreur une pension à laquelle vous n’aviez droit. Je pense que l’étalement du remboursement et la prescription quinquennale sont les efforts maximum qui seront faits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 mars à 14:41, par sarra

    bonjour,
    ma mère a reçu un courrier où elle doit rembourser un trop peu de 1388 euros suite à un recalcul des 6 premiers de retraite pour le déduction de la majoration contributifs minimum auxquelle elle a le droit. J’ai donc écris à la CRA, en octobre celle ci ma répondu en février et la raison est : subsidiarité non rempli. Je ne comprends pas qu’est ce qu’il veut dire par la à ce moment ?
    Je me suis donc rendu à la Carsat de Metz où la personne trouve cela louche et nous dis que c’est peut être du au document d’information rendu en retard sur l’état financier de mes deux parents qui est peut être à l’origine de cette demande de remboursement mais pas plus.
    On t il le droit de réclamer le remboursement d’une parti de la retraite alors que à ce jour ma mère à le droit à cette majoration contributif et qu ’elle lui est donnée, pourquoi demande t-on de rembourser alors que la retraite est un dû ???
    Merci

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    • Le 9 mars à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est expliqué fiche 22. Il s’agit d’une majoration de ses droits à la retraite parce qu’il sont faibles.
      Il y a une condition de subsidiarité. Cela signifie que votre mère doit faire valoir tous ses droits à retraites personnelles à l’ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales. En effet, il y a un plafond de retraite pour obtenir cette majoration (voir fiche 22).
      Si elle n’a pas demandé toutes ses retraites, ou si la Carsat découvre une retraite non comptabilisée au départ, quand elle s’en aperçoit, elle stoppe le versement de cette majoration et en demande le remboursement.
      Je vous invite à lire attentivement la fiche 22 pour vérifier si le droit est bien respecté et faite un recours amiable si le droit n’est pas respecté.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 mars à 15:53, par christophe

    Bonjour
    Après le décés de mon père en 08/2019, j’ai fait connaitre par lettre recommandée le même mois, le décès à la CARSAT Rhone alpes.
    Après avoir pu récupérer les relevés de banque de mon père, je me suis aperçu que la pension qui devait être versée en aout ne l’a pas été, or la mensualité du mois du décès est due.
    Après lettre recommandée, restée sans réponse et appels de notre notaire sans succès, j’ai envoyé une lettre recommandée à la commission de recours amiable.
    Un mois que ma lettre recommandée a été reçue, toujours aucune réponse de la CARSAT.
    Dois je faire appel à un avocat, à mes frais, pour que cette mensualité d’Aout 2019 me soit versée ou puis je entamer seul une procédure devant le tribunal judiciaire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christophe

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 mars à 11:43, par Laloux Hélène

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis 1er nov 2014 et j’aurai 67 ans en août de cette année , je perçois mensuellement : 321,13€ de la Carsat et 70,34€ de la complémentaire.
    salaire de base:7277.90€
    Taux:50 %
    Trimestre : 89
    Je suis mariée et mon époux perçoit mensuellement : 2626,75€ carsat+complémentaire.
    Est-ce normal de toucher une aussi petite retraite ??
    Est-ce que je peux envisager des recours ?? lesquels ??
    Merci de l’attention de vous porterez à cette demande de renseignement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 09:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite dépend de la durée pendant laquelle l’assuré a perçu des salaires et donc du paiement de cotisations pour la retraite, ainsi que du niveau des rémunérations.
      Je relève des chiffres fournis, que vous avez travaillé l’équivalent d’une vingtaine d’années (au lieu d’une quarantaine) pour un salaire moyen mensuel calculé sur cette période de 606€. Si ces éléments sont exacts, un recours serait vain.
      S’agissant des aides non contributives (ASPA), le plafond de ressources du ménage ne vous permettent pas d’y prétendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 mars à 21:02, par Line S

    Bonsoir,
    L’assurance retraite me demande un trop perçu de 11 140 €, alors que je touche ma retraite depuis 2012, ils sont donc remonté sur 8 ans en plus une petite pension de réversion de mon mari décédé en 2002.

    Pour quelles raisons demande t-elle cette somme ?
    Merci
    Bien cordialement

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    • Le 2 mars à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 61 sur la retraite de réversion pour vérifier vos droits.
      La prescription est de de deux sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 février à 09:48, par dominique delpeuch

    bonjour a 61 ans la carsat m a propose une retraite progressive a 48 pour cent jusqua atteindre l age de depart,mais a ce jour la carsat m annonce avoir liquide mes droits definitivement quel recours puis je avoir d avance merci

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    • Le 27 février à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le formulaire de retraite progressive est très différent du formulaire de demande de retraite définitive. Si vous avez 61 ans, c’est bien une retraite progressive : lisez la fiche 25.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 16:29, par Hollinger

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis le 1 er décembre 2018. Après 2 titres de pension émanant des services de l’état, je viens de recevoir un nouveau titre de pension ( avec un nouveau numéro ) comme précédemment, mais celui ci comporte une somme total inférieur aux précédents. Est ce légal ? Quelle attitude adoptée ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 09:00, par VIMEUX Patrick

    Bonjour
    Je fais appel à vous car je suis actuellement dans une impasse avec AG2R la mondiale pour le calcul et le versement de ma pension de retraite définitive Agirc-arcoo.
    Je suis n ? le 05 septembre 1957 et pour bénéficier du taux plein je devais cotiser 166 Trim que j’ai atteint le 1er Oct 2017.
    J’ai fait une demande auprès de la CNAV début 2018 pour obtenir la retraite anticipée pour carrière longue pensant partir en septembre 2018. J’ai donc reçu le document début mars 2018 (Après envoi des bulletins de salaire de 2017) que j’ai envoyé aux différents organismes lors de la constitution de mon dossier qui indique les infos suivantes :
    Vous réunissez 7 Trim. Avant fin 1977 année de de vos 20 ans
    Dur ?e de cotisation fin année 2017 : 167 Trim
    Vous pouvez obtenir votre retraite anticipée à la date du 01/02/2018
    J’ai décalé mon départ à la retraite au 1er Octobre 2019 avec 174 Trim cotis ?s. Ce qui fait bien 2 ans de plus par rapport à la date à laquelle j’ai atteint 166 Trim (1er Octobre 2017)
    Lors du versement de la pension provisoire on m’a appliqué une minoration de 10% pour solidarité j’ai téléphoné en indiquant que j’avais une carrière longue. AG2R m’a dit que tout serait régularisé lors du versement définitif. Bien évidemment ca n’a pas été le cas. J’ai réussi enfin à obtenir gain de cause.
    Mais je devrais aussi avoir une majoration de 10% pendant 1 an puisque j’ai travaillé 2 ans de plus.
    Ma conseillère m’a envoyé un mail pour me dire je n’avais pas travaillé 2 ans de plus. Pour quelle raison ??? Et maintenant impossible de la joindre par téléphone ni par mail.
    Que dois je faire ?
    D’avance merci pour votre aide et pour votre réponse
    Bonne journ ?e
    Cordialement

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    • Le 25 février à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Je regrette que vous ayez du insister pour ne pas subir la minoration temporaire.
      Comme indiqué fiche 36, il fallait reposer votre droit à la retraite de deux ans pour obtenir cette majoration temporaire. Si vous aviez droit à la retraite anticipée le 1er février 2018, le 1er octobre 2019, il n’y a pas deux années écoulées.

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      • Le 25 février à 11:34, par VIMEUX Patrick

        Merci pour votre réponse rapide.
        J’ai encore eu la CNAV pour comprendre le pourquoi de cette date de retraite anticip ? indiquée au 1er février 2018 alors que mon taux plein était atteint au 1er Octobre 2017 avec 166 Trim. La réponse que j’ai obtenu etait qu’ils ne pouvaient pas me refaire un document avec date rétroactive. En fait c’est selon l’organisme puisque la CNAV a fait son calcul sur 166 Trim et non 171 Trim à la date de ma demande de retraite, et l’Agirc-Arcco ne prend pas en compte ce nombre de 166 Trim défini par la loi mais s’appuie sur la date à laquelle j’ai fait ma demande de retraite anticipée pour carrière longue.
        Même les différents simulateurs proposés indiquaient une majoration de +10% pendant 1 an.
        Heureusement que je n’ai pas demand ? ce document début 2019 j’aurais eu une minoration de 10% pendant 3 ans.
        C’est vraiment affligeant. Le nombre d’appel telephonique que j’ai du passer, de documents transférés par mail, stocker sur les sites, envoyé par courrier avec AR plusieurs fois car redemand ?s...
        En fait on ne peut se fier à personne, les informations varient en fonction de l’organisme et des conseillers... c’est grave.
        Y-a-t-il possibilité de faire un recours ?
        En tout cas je vous remercie Claude pour votre aide et gentillesse.
        Je vous souhaite une bonne journée.

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        • Le 26 février à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend votre problème mais je n’ai pas de solution. L’Agirc-Arrco s’appuie sur les documents de la Cnav. Nous attirons l’attention des futurs retraités dans notre site depuis longtemps, fiche 36. Avec 650.000 départs en retraite par an, c’est la course partout et chaque institution va au plus simple.
          Toutefois, vous pouvez faire essayer d’adresser un courrier postal poli à votre institution en expliquant que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux plein à telle date, que vous avez découvert qu’il fallait la preuve avec l’attestation carrière longue trop tard, que vous avez bien décalé votre départ en retraite de deux ans, comme l’indique le relevé de carrière joint.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 février à 10:34, par Alain LAHMAR

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1 février 2009. Aujourd’hui je reçois un courrier de ma caisse de retraite complémentaire CRPN qui me demande de rembourser un trop versé après un contrôle sur mon activité de l’année 2008 soit 11 ans après l’entrée en jouissance de ma pension. Le délai de prescription de 5 ans s’applique t il aussi pour le calcul du montant de la retraite ? Merci

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    • Le 24 février à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La prescription est passée de 30 ans à 5 ans par une loi de 2008 (2008-561). Par conséquent, les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d’allocations indûment versées, se prescrivent par 5 ans (au lieu de 30 ans auparavant), conformément à l’article 2224 du code civil.

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      • Le 24 février à 11:02, par Alain LAHMAR

        Si j’ai bien compris, il avait jusqu’au 1 février 2014 pour recalculer ma pension et le montant qui m’est réclamé aujourd’hui n’est pas justifié. Merci.
        Cordialement ;

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 18:35, par MICHEL STUPP

    bonjour,
    j ai envoyé en juillet 2019 ma demande de retraite pour le 1 janvier 2020. rien ne se passe pendant 6 mois , ou j ai l impression que mon dossier est resté sur la pile.puis , malgré et peut etre à cause de mes relances perpetuelles , je recois enfin le 14 janvier une demande de la Carsat pour expliquer mes periodes lacunaires et envoyer les photocopies de mes fiches de paie , et de mon imposition 2018. Connaissant la rapidité de l assurance vieillesse , j ai envoyé en RAR le dossier.ils viennent enfin de me dire que mon dossier n est plus à l étude , mais à la vérification ?
    Normalement , je devrais recevoir légalement un avis de mise en retraite avec le calcul le mois avant le 1er paiement , soit fin janvier ?
    de plus , la complémentaire me verse rien , comme elle n a pas l avis de mise en retraite de l assurance vieillesse !
    quels sont mes recours légaux pour etre payé et avoir l avis de mise en retraite , en sachant que depuis début janvier je n ai malheureusement plus l employeur qui me faisait régulièrement un virement ?
    on a vraiment l impression qu il y a un mépris total du "client" , alors que je vais avoir 66 ans et que j ai cotisé depuis 1974 !

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    • Le 30 janvier à 19:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un décret impose à la caisse une obligation de liquider la retraite dans un délai de 4 mois entre la demande si le dossier est complet et la date d’entrée en jouissance. Le 1er versement doit intervenir le 10 février. Passé ce délai vous pouvez à nouveau envoyer un recommandé.

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    • Le 16 février à 22:56, par chantale berthillot

      bonjour, j ai exactement le même problème sauf que que l on est bientôt fin février et que mon dossier est toujours en vérification et que je n arrive pas à avoir de réponse , en plus je me retrouve sans ressources et la Carsat s en fout royalement malgré mes relances . Ça fait 2 mois que mon dossier est en vérification et je trouve qu ils abusent quand même beaucoup ! Ils se fichent de qui ! Je fais comment pour vivre ? Malgré le fait que j ai prévenu ma banque , elle m a rejeté tous mes prélèvements du coup je suis dans le rouge et j aurais des frais ! C est aberrant de voir ça , de laisser les gens dans l ignorance et dans l incertitude à ce point là !

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    • Le 21 février à 20:36, par Moreau

      J.ai obtenu ma pension de retraite,sur la note de celle-ci une précision me signalant qu’il avait fait le nécessaire pour ma complémentaire,or au bout de 6 mois aucune nouvelle .renseignement pris la caisse de retraite n’a pas fait la demande .
      donc je vais être pénalisé de 6mois ,j.aimerai savoir si il a recours possible.
      cordialement

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      • Le 21 février à 20:53, par Claude (CFDT Retraités)

        Si vous montrez à la complémentaire la preuve que vous aviez l’assurance que votre demande concernant aussi la complémentaire, il est possible que vous ayez un rappel.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 23:23, par MARIE-LIESSE DARGENT

    J’ai 64 ans, je suis infirmière dépendant pour ma carrière du régime général pour une part, de la CNRACL( hospitalière entre 2002et 2007). d’autre part, et suis depuis 13 ans infirmière libérale dépendant donc de la CARPIMKO. Je suis en outre salariée dans une crèche une journée par semaine.
    J’ai eu et élevé 4 enfants (1983,1987,1988,1993).
    J’ai l’intention de prendre ma retraite le 1 octobre 2020, date à laquelle en principe, je pensais avoir validé 167 trimestres.En effet, le conseiller retraite de l’hôpital avait demandé en 2018 un avis préalable au centre de Bordeaux, afin que la CNRACL se positionne par rapport aux trimestres supplémentaires obtenus grâce à mes enfants.En effet, la priorité est donnée au régime spécial pour les enfants. Au retour de l’avis préalable, la CNRACL répondait qu’elle prenait mes 3 enfants ainés mais pas la quatrième : ce qui me faisait bénéficier de 12 trimestre d’assurance supplémentaires. La CARSAT que j’ai alors interrogée m’a dit qu’évidemment ma quatrième enfant serait prise par la CARSAT, ce qui me donnait 8 trimestres supplémentaires. J’en arrivais donc aux 166 trimestre nécessaires au taux plein le 1 juillet 2020.Ors, lundi dernier 17 février, La CNRACL m’envoie le document définitif, suite à ma demande de retraite faite sur internet, et stipule qu’elle prend mes QUATRE ENFANTS....! Du coup, le taux plein ne sera atteint qu’en juillet 2021.
    J’ai déjà une remplaçante de mon activité libérale qui reprend ma clientèle en octobre 2020, mon employeur de la crèche compte sur moi pour continuer a travailler un jour par semaine, j’ai tout organisé en fonction de l’information que m’avait donné la CNRACL en 2018, contredite en 2020 ; Quel recours pourrai-je avoir contre cette information erronnée qui me conduit aujourd’hui à peut-être ne pas pouvoir continuer à travailler dans la crèche (puisque je n’aurai pas le taux plein) à moins d’attendre 6 mois (ce qui ne va pas être possible pour l’employeur), alors que je vis seule et aurai une pension minime d’environ 1100 euros par mois ? Merci pour votre réponse,
    Cordialement, Marie-Liesse

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    • Le 20 février à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez des preuves écrites d’une mauvaise information, vous pouvez demander à un juge réparation du préjudice financier. Mais la retraite ne peut pas changer si le droit est correctement appliqué.
      En principe, vous pouvez refuser l’attribution d’une retraite avec décote.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 13:39, par Baudry

    Bonjour
    Je suis en retraite que me paye la caisse de retraite de la RATP /crprtap).Je vis a l’etranger hors CEE .
    Ils se sont trompes ne m’ayant pas fait de retenues securite sociale et me reclament un rappel de cotisationsi sur 3 ans.Ais-je un recours.merci

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    • Le 14 février à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans. On ne peut pas vous réclamer plus loin.

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      • Le 18 février à 16:53, par Baudry

        Merci bien de la reponse apportee je sais qu’ils ne peuvent pas demander plus de 3 ans de rappel mais ce n’etait pas ma question.
        La faute de ce non prelevement vient d’eux moi je n’ai rien demande ils me prelevaient depuis 20 ans et ont cesse subitement,j’ai alors telephone et ils m’ont dit vous vivez a l’etranger on va pas vous prelever !
        J’ai cru que la loi avait ete modifiee vu que je cotise a la CFE pour mes soins a l’etranger.
        Maintenant ce rappel handicape lourdement mes revenus est-ce que je peux faire valoir leur faute et le fait que je n’y suis pour rien dans l’intention.Merci.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 février à 10:13, par brunel joel

    je suis en retraite depuis plusieurs années mais je continuais a travailler quelques heures par semaine suite a des problèmes au travaéil j ai décide d arreter tous.QUEfaut il faire et aupres de qui pour savoir si la perte que je vais avoir sans mon salaire saura t il remplacer par une augmentation de ma retraite
    COURANTjanvier j ai fait parvenir un courier a ma direction les informant de cette decision et a ce jours aucune reponse de leur part malgre un coup de telephonne samedi matin , ?CARje pense a ma couverture medicale pour etre couvertaussi vite mon depart

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    • Le 17 février à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos retraites étant liquidée elles ne changent plus (voir fiche 26). Vous avez un contrat de travail qui relève du code du travail comme tout salarié. Vous avez le droit de démissionner de votre emploi.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 10:05, par PATRICK

    Bonjour,

    Mes deux parents ont leurs pensions de retraite principale à la CNRACL ils sont âgés de 79 pour mon père et 82 ans pour ma mère.

    Suite à des recherches que j’ai effectué ce mois-ci, je me suis aperçu qu’ils n’avaient pas demandé leurs retraites à laquelle ils avaient droits
    à l’IRCANTEC pour ma mère il s’agit de 895 points payable une fois par an au mois de décembre et pour mon père une centaine de points payable
    en une seule fois.

    Je souhaiterai savoir si des recours sont possibles concernant la rétroactivité de ces versements.
    Je vous précise qu’ils sont polypensionnés et c’est l’administration de l’époque (ville de Cagnes Sur Mer) qui avait fait la demande aux différentes caisses pour mes parents.

    Merci par avance pour votre réponse et pour le travail au service des autres que vous faites.

    Patrick.

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    • Le 26 janvier à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la retraite se demande au moment de son choix. Si la CNRACL est un régime spécial passant par l’employeur ce n’est pas le cas de la retraite de base de la sécurité sociale et de ses complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec). Donc la ville ne pouvait pas faire une demande à d’autres régimes de retraite que la CNRACL. Lisez la fiche 39.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 janvier à 17:26, par FRAISSE Brigitte

    Bonjour,
    Je pourrais faire valoir mes droits à la retraite à partie de juin prochain, voilà plusieurs mois que j’essaie de démêler un dossier très compliqué, et je n’arrive pas à trouver d’aide efficace :
    Je suis adjoint d’animation dans la même commune depuis plus de 20 ans, titularisée depuis 2003. La mairie qui m’emploie a fait partie successivement de plusieurs communautés de communes ou Sivom, et 2 de ces collectivités n’ont pas dû faire les déclarations correctement, aussi il me manque, sur mon relevé de carrière, plusieurs années de cotisations CNRACL. On ne peut donc pas boucler le dossier et les collectivités en question ont été dissoutes. Comment faire pour démêler rapidement ce problème ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Brigitte Fraisse"

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    • Le 25 janvier à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous étiez fonctionnaire titulaire, vous devriez pouvoir prouver facilement que vous êtes resté fonctionnaire et mettre en cause vos employeurs auprès de la CNRACL. Elle doit veiller à la continuité& du versement des cotisations.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 22:24, par JACQUELINE MICHEL UTR 90 pour une retraitée

    L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
    - à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
    - dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

    Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

    L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.


    EN RETRAITE EN 2012 ; une personne poly pensionnée s aperçoit en 2018 qu elle n’a pas eu la partie CNRACL pour son travail de fonctionnaire.
    si j ai bien compris le texte de la fiche : AU BOUT D UN AN après le départ en retraite SI la personne n a pas demandé sa pension CNRACL rien n’est récupérable
    merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 12:30, par Yves

    Bonjour
    je suis retraité depuis 2017 et je m’aperçois que la retraite des cadres a omis des années de cotisations.
    Ayant été pris pour inaptitude professionnelle d^u à de gros problèmes de santé je n’avais malheureusement pas la faculté de tout bien vérifier et je ne l’ai pas vu. D’ailleurs depuis je suis en invalidité à 80%
    Est ce que j’ai la possibilité de faire réviser ma décision de retraite ?
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse
    Bien cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 janvier à 18:21, par Rivolta Marie-Thé

    Bonjour,

    J’ai reçu il y a quelques jours un courrier de la CARSAT intitulé "notification de retraite" sur lequel figure un tableau et qui fait ressortir un trop perçu de 6816.50 depuis le 01/12/17 au 30/11/19, apparemment c’est la pension de réversion intitulé "réversion réduite". Je suis en retraite depuis le 01/07/14
    Je ne comprends pas cette révision, je n’ai rien caché ni rien omis. A moins d’une erreur de calcul de la part de ma caisse dès la constitution de mon dossier.
    Une semaine après je reçois un autre courrier mais je pense d’un autre service "Trop - perçu - demande de remboursement" et là stupeur la somme n’est pas identique, on me réclame 7135.07 et à payer avant le 01/02/20
    J’ai saisi la commission de recours amiable et je suis en attente de la réponse.
    Je suis un peu perdue, je n’aime pas les situations conflictuelles.
    Quelle suite puis je envisager.
    Merci d’avance.
    Cordialement

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    • Le 14 janvier à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez attentivement la fiche 61 pour comprendre vos droits.

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      • Le 16 janvier à 19:29, par RIVOLTA marie-thé

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse, les fiches sont claires.
        Mais je me pose encore une question, pourquoi la Carsat attend elle aussi longtemps pour réclamer le trop perçu. Depuis le 01/07/14 j’avais toujours le même montant et c’est fin 2019 qu’elle me demande le remboursement de ce trop perçu en revenant sur 2 ans, ça fait quand même une certaine somme que je n’ai pas.
        Enfin je vais faire avec ou sans…
        Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 janvier à 11:28, par ROUSSEAU

    Bonjour
    Je viens d’être informée par IRCANTEC de la révision de la retraite complémentaire suite à une erreur de déclaration de mon ancien employeur.à la baisse avec remboursement de ce qui m a été payé depuis le début des versements

    Or, je suis en retraite depuis le 1er février 2018

    Est-ce normale qu’une révision puisse intervenir plus d’un ? qu’elle est mon recours ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement
    mme Rousseau

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 22:56, par ALLAL

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande de retraite par Internet en pensant que j’aurais toujours accès à mon dossier pour apporter des modifications si nécessaire, sauf que ce n’est pas le cas.
    Il n’y a pas de droit à l’erreur ou de rétractation.
    Une fois ma demande faite je me suis aperçu que ma date de départ n’était pas définitive (j’hésite entre deux dates en fonction du montant attribué) et que j’avais oublié une expérience professionnelle à l’étranger. j’ai demandé des modifications par mon en espace personnel et on m’a répondu qu’il ne peuvent rien modifier dans un dossier déposé par Internet. Toujours via mon espace personnelle les réponses à mes nombreuses questions liés aux éléments de mon dossier sont généralistes et vagues. J’étais dans une agence CARSAT pour pouvoir poser mes questions à un conseiller et on m’a répondu qu’il ne peuvent pas me répondre parce que mon dossier est traité exclusivement par Internet.
    Je me suis fait avoir en faisant ma demande via l’Internet, sur le site, je n’ai pas été informé que la procédure est définitive et non modifiable et que je ne pourrais plus traiter avec un conseiller ni en face à face ni par téléphone. Y a t-il un moyen pour annuler ma demande qui date depuis 5 jours pour la reprendre dans une agence avec un conseiller en chair et en os avec qui je pourrais parler et échanger ?

    Cordialement,

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    • Le 11 janvier à 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans l’hypothèse où l’assuré, après le dépôt d’une première demande de retraite, décide de reporter le point de départ de sa retraite, il sera dans l’obligation de déposer une nouvelle demande (Cass. soc., 23 mars 1988, no 86-11.292).
      Cette jurisprudence vous permet de sursoir à votre 1ère demande. Faites un courrier en recommandé en ce sens auprès de la caisse.

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      • Le 12 janvier à 18:03, par ALLAL

        je n’avais pas vu votre réponse qui me satisfait.
        Un grand merci.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 janvier à 18:46, par FRANCISQUE nicole

    Bonjour,
    J’ai contesté par LRAR du 22 octobre 2019 adressée au Président de la Commission de Recours amiable, la notification de ma retraite à effet du 1er mars 2020, du fait qu’une année mieux rémunérée que d’autres retenues, ne figurait pas dans les 15 meilleures années retenues par la Caisse de Retraite. Le délai de 2 mois est expiré, sans réponse de la CRA. Dans le cas où j’introduit une procédure judiciaire, recevrai-je mes allocations de chomage à partir du 1er mars 2020 ou alors la procédure interrompt tout paiement de la retraite jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu ? Par avance je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement

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    • Le 8 janvier à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours judiciaire ne remet pas en cause votre retraite. Si vous gagnez elle sera recalculée.
      Étudiez vos droits en lisant nos fiches et en particulier la fiche 21. En général, si vous n’avez pas de réponse c’est que la caisse est certaine de son droit.

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      • Le 9 janvier à 15:14, par FRANCISQUE nicole

        Bonjour Claude,
        Merci infiniment pour votre réponse qui est claire, nette et précise.
        Je vous souhaite une excellente année 2020.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 janvier à 19:35, par Catherine Chasson

    Bonjour Claude ; en premier lieu, meilleurs voeux pour cette nouvelle année et merci pour votre travail ! Voici ma question : Sachant qu’en 2018 j’ai un RFR de 19167 et en 2018 de 10037, pouvez-vous me dire comment sera calculé mon taux de CSG sachant que l’on prend en compte les deux dernières années. J’espérais être exonérée cette année, à tout le moins, avoir un taux réduit. Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît ? Encore merci.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 22:09, par Coupeaux

    Bonjour, j’ai demandé à la carsat de Marseille la revalorisation de ma retraite de base, ayant constaté de nombreuses périodes manquantes, par exemple, les indemnités de 6 mois de préavis de cadre pourtant payées par le fonds de garantie des salaires, ainsi que les cotisations sociales, suite aux différents licenciements collectifs dont j’ai été victime, les 13ème mois non pris en compte, tout cela du fait de la liquidation judiciaire de mes employeurs, les dads n’ayant pas été faites, l’expert comptable n’ayant pas été payé. J’ai fourni tous les documents justificatifs, B. S., CONTRATS DE TRAVAIL, CERTIFICATS DE TRAVAIL, BORDEREAUX DE paiement du FNGS, rien n’y a fait, refus de la carsat. J’ai saisi la commission de recours amiable, et non pas le président de ladite commission, comme essaye de me l’imposer la carsat pour gagner du temps alors qu’aucune obligation de saisir le président n’existe en droit. J’ai reçu le 28 novembre 2019 un courrier de la carsat accusant réception de ma demande de saisie... du président de la commission, alors que j’ai bien précisé que je ne saisissais pas le président, mais ’à commission directement. Le courrier de saisie de la commission date du 22 novembre, aucune réponse à ce jour, que dois-je faire, au terme du délai de 2 mois, soit le 22 janvier 2020, sans réponse positive ?
    puis je assigner la carsat directement devant le T. J.? Ou dois-je faire comme si j’avais saisi le président de la cra, comme ils font semblant de me faire croire ? Merci de vos conseils cordialement,

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    • Le 6 janvier à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez raison, mais saisir le président ou la commission, c’est pareil. C’est de toute façon les services administratifs qui traitent les demandes en premier. La commission statue sur le droit. Le recours amiable n’est obligatoire que si vous aller ensuite en justice. Il faut alors s’appuyer sur les textes du CSS dans le recours au TJ.
      La fiche 16 vous explique les possibilités de régularisation des périodes travaillées.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 décembre 2019 à 18:12, par Pesenti

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er avril 2007.
    Au décès de ma mère, je viens de retrouver, dans ses affaires, des bulletins de salaires qui n’ont pas été pris en compte lors de ma liquidation de carrière.
    Puis-je encore demander la révision du montant de ma retraite auprès de la CNAV et de AGIRC et ARRCO ?
    Merci

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    • Le 29 décembre 2019 à 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le bénéficiaire peut demander la révision de sa pension.

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      • Le 31 décembre 2019 à 14:57, par Pesenti

        Il s’agit bien de ma pension et de mes fiches de paie que ma mère avait conservées à mon début de carrière alors que je vivais encore chez mes parents.
        Je renouvelle donc ma question : puis-je demander une revalorisation de ma pension (CNAV et AGIRC ARRCO)12 ans après avoir pris ma retraite ?

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        • Le 1er janvier à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, c’est ce qui vous a été répondu, vous pouvez faire une demande de régularisation de périodes travaillées. Vous pouvez obtenir un recalcul de votre retraite pas ce ne sera pas rétroactif.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er janvier à 20:50, par La Cardat me demande un remboursement de 13500 euros de trop perçus.

    Bonsoir’dans une lettre d hier’la carsat m annonce que suite à un trop perçu je dois rembourser 13500 Euros.En effet depuis le 1.09.2014 j ai perçu 2738 euros en trop’et depuis
    Le 1.09.2014 j ai perçu 16178 eutos de trop aussi.La carsat déterminé que pour cette période je leur dois 13439’97 Euros.Je précise que je suis veuf depuis 2002,mais remarié en 2006,et que au vu de mes revenus je pouvais prétendre à au versement de la pension de réversion de ma première epouse’ car j avais un enfant d elle ne en 1997.La carsat me dit
    Que le 1.11.2013 ils ont modifier cette pension en raison de mes revenus,puis à compter du 1.07.2015 ils ne payent plus cette pension,puis à compter du 1.05.2017 ( 20 ans de mon fils) ils ne payent plus la majoration forfaitaire pour mon enfant.Problème, je n ai JAMAIS été averti de ces faits....Puis en plus je dois prendre ma retraite au 1 février 2020’
    D ailleurs la carsat ne m à toujours pas donné le montant exact ,je crois que cela sera de l ordre de 400 Euros environs....Question comment je fais pour rembourser cette somme,et puis re Qustion j ai payé des impôts sur ces sommes la puis je recuper ces impôts la et comment ? Merci de me répondre Je suis trés affecté par cela car en plus j ai deux affections de longues durées qui me fatiguent beaucoup,aidée moi......

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    • Le 1er janvier à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à la réversion est expliqué fiche 61. L’assurance retraite ne peut pas revenir en arrière plus de deux ans, sauf en cas de fraude où c’est cinq ans. Pour le fisc, la prescription est de trois ans.
      Pour connaître le droit en matière de réversion, lisez la fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 décembre 2019 à 22:42, par DELOURTET JEAN CLAUDE

    Bonjour,

    j’ai été mal renseigné par les différents organismes CARSAT AGIRC ARCCO et j’aurai besoin d’aide pour savoir ce que je dois faire ou pas.
    J’ai demandé une retraite progressive à 80% à l’âge 60 ans au 01 janvier 2020 et j’ai 164 trimestres ce qui m’a occasionné une décote avec un taux de 48.125% (mon employeur ne surcotisera pas non plus)
    J’aurai 167 trimestres au 01 octobre et je suis carrière longue avec 4 trimestres obtenus en fin d’année avant mes 20 ans.
    Dois je continuer jusqu’en fin 2021 avec ma décote de 48.125% sur ce temps partiel ce qui devrait m’éviter la décote de 10% AGIRC ARCCO ou dois je revenir à temps complet pendant 3 trimestres dans l’année 2021 ?
    L’incidence sur la pension définitive peut être plus ou moins importante surtout quand le montant n’atteindra que 1300€ net.
    Merci par avance pour la réponse
    Cordialement

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    • Le 31 décembre 2019 à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 25 qui traite de la retraite progressive et de la fiche 36 sur la retraite complémentaire.
      Votre décote est très faible.
      Demandez une attestation du droit à la retraite anticipée carrière longue pour la produire à l’Agirc-Arrco le moment venu. Elle vous évitera la minoration temporaire si vous travaillez un an de plus que ce droit (fiche 36).
      Si la retraite de base par annuités restera presque la même (fiche 21), plein temps ou temps partiel, la retraite Agirc-Arrco étant par points, toute vos cotisations augmentent cette retraite, mais c’est très peu entre 80 et 100% du salaire (fiche 34).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 décembre 2019 à 12:48, par Nilles

    Je viens d’avoir mes deux pensions de retraite l’une du privé et l’autre du public (pour le public le calcul me semble juste) travaillée 25ans 1/2 - mais pour le privée de 1976 à avril 1994, travaillée 17 1/2 le privé me trouve 20 ans de travaille en additionnant quelques jours de distribution de journaux que j’ai effectué 2 mois en tout sur un an !! le fait d’avoir additionné à mes années du privée ces deux petits mois de petit salaire m’ont fait baisser nettement ma retraite. (en plus je travaille dans le public depuis mai 1994) Est-ce normal de compter deux trimestres pour deux ans - j’espère être claire dans ma demande de renseignements - d’autre part je suis retraitée depuis septembre 2019, est-je encore la possibilité de faire une réclamation !!!! (je pensais que dans le privé on ne prenait que les 20 meilleures années sur une retraite complète du privé) je suis fatiguée et je n’ai pas eu le courage au moment opportun de faire opposition, de refaire le calcul et de ressortir tous mes papiers. Merci de votre réponse et explications Cordialement

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    • Le 27 décembre 2019 à 14:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le problème que vous évoquez est connu. Beaucoup de fonctionnaires en sont victimes. La règle de la moyenne des salaires dans la limite des 25 meilleurs, entraine une réduction de la pension du régime général. Des recours en justice ont échoués.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 décembre 2019 à 17:55, par Frederic POZZOBON

    je vous remercie de la proposition d’aide
    dans mon relevé de carriere j’ai un trou dans mes trimestres pour l’année 1979 1980 les 4 trimestres sont absents alors que j’ai travaillé au CHU de pointe a pitre affecté en stage de fin d’etude a temps plein dans mon cursus de médecin ,
    j’ai 64 ans 53 trimestres au RG et 166 trimestres a la carmf
    j’ai bien mes trimestres de la complementaire avec les sommes enregistrées au titres des salaires sur cette periode , mais la carsat ne veut rien savoir
    le CHU par son DRH me fait savoir qu’il y a eu des cyclones que les archives ont disparu et la direction des affaires medicales ne peut en l’absence d’information delivrer une attestation salariale sur cette periode
    ( on peut se poser la question si le chu a bien payé les cotisations retraite ?) elle m a simplement adressé un document attestant le paiement des cotisations retraite complementaire ircantec
    je n’ai pas eu de retour de la CRA et je m apprete a faire une démarche aupres du Tribunal d’instance
    quel est votre éclairage sur ce dossier
    meilleures salutations a vous
    en tant qu’ancien syndicaliste a mg france j’observe avec interet le conflit des retraites et vous souhaite reussite dans votre projet
    f pozzobon

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    • Le 27 décembre 2019 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec les preuves que vous détenez sur la retraite complémentaire, faites une demande de régulation de périodes travaillées comme expliqué fiche 16 avant de faire un recours au tribunal où faudra s’appuyer sur le code de la sécurité sociale.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 décembre 2019 à 09:03, par JAMMET

    Bonjour,
    Je constate une erreur sur mon relevé de retraites en ma faveur : 2 années comptées 4 trimestres alors que j étais saisonnier et je n ai travaillé qu’ un trimestre.
    Je pourrais faire valoir mes droits à la retraite en 2028 (en tenant compte de cette erreur). Y aura t il à ce moment là un contrôle de mes années cotisees ou les années qui figurent sur mon relevé feront elles foi ? Merci de votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 décembre 2019 à 19:22, par sylvie

    Bonjour,

    je suis furieuse concernant l’âge pivot proposé par le gouvernement. je suis née en 1960. j’ai commencé à travailler à 17 1/2 ans. Je suis une femme, j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de mes 3 enfants et j’ai ensuite connu des périodes de chômage. en conséquence, je n’ai pas le droit d’accéder à la retraite pour carrière longue à 60 ans, mais j’ai actuellement 178 trimestres validés. A 62 ans j’en aurai 194 et à 63 ans 198.
    La CFDT a accepté la décote appliquée sur la retraite complémentaire lorsque l’on part à 62 ans, au lieu de 63. j’ai eu du mal à accepter que cette décote soit signé par mon syndicat. Pour ma part, je n’en peux plus. J’attends avec hâte de pouvoir partir en retraite.

    S’il vous plait, transmettez ce message à Laurent Berger :
    J’ai fait grève le 17/12 et je suis prête à recommencer. J’en ai ras le bol de faire partie de ceux qui payent pour les autres. Mr Berger, il est important pour moi que l’âge pivot ne sois pas appliqué . Combien d’année encore devrais-je cotiser pour obtenir une retraite proche du smic. Quant à mon mari qui travaille depuis plus de 30 ans dans la même usine, pour un salaire supérieur de 70 cts au dessus du smic, dans quel état partira-t-il à la retraite ? il a déjà subi des interventions chirurgicales suite à des troubles musculo-squelettiques. Je vous remercie de continuer le combat et de nous défendre jusqu’au bout.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 décembre 2019 à 19:14, par FOUSSAT

    Bonjour,

    Je suis probablement en pré retraite dans 2 ans (62 ans car né en 1959) et je n’attendrais probablement pas 67 ans pour partir à taux plein (différence de 300 Euros à peine). J’ai "malheureusement" eu une grande partie de ma carrière depuis l’age de 19 ans en "double emploi" privé/publique et privé/privé, mais dans mon décompte ils ne me retiennent que l’une des 2 activités.....donc cotisé 2 fois pour ne toucher qu’une.....vive la phrase travailler + pour gagner +, ou injustice, ou info = intox ?
    Cordialement,
    JF

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 décembre 2019 à 16:20, par FORT FABRICE 13 01 1952

    BONJOUR
    MA PENSION DE RETAITE A BAISSE DE 270 EUROS SUR 1322 EUROS D UN SEUL COUP APRES 8 ANNEES DE RETRAITE
    J AI APPELLE LE 36 48 ET LA ON ME DIT QUE MA FEMME A EU 65 ANS ET QU IL ALLAIT VERIFIER MES DROITS SANS POUVOIR EN SAVOIR PLUS
    MA FEMME NE TRAVAIL PLUS ET ATTEND AVOIR 66 ANS ET 7 MOIS POUR TOUCHER SA RETRAITE 223 EUROS PAR MOIS

    SI VOUS SAVEZ SE QUI SE PASSE ET M EN DIRE PLUS LONG JE SERAI TRES HEUREUX
    MERCI DE VOTRE AIDE
    AMICALEMENT

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    • Le 13 décembre 2019 à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous bénéficiez de l’Aspa, lisez la fiche 23.

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      • Le 19 décembre 2019 à 16:11, par fort

        BONJOUR
        non je ne beneficie pas de l aspa
        ma
        retraite etait de 1322 E DEPUIS 8 ANS ET LA 1051 au mois de decembre

        par telephone on m a juste dit que ma femme venait d avoir 65 ANS

        je vois pas pourquoi sa touche ma retraite

        ma femme ne travail plus ET ne touche rien
        elle touchera une petite retraite a 66 ANS ET 7 MOIS 220 EUROS PAR MOIS DERNIER CALCUL

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        • Le 19 décembre 2019 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas accès à votre dossier et je ne peux pas vous renseigner précisément. Vous devez avoir plusieurs retraites et il faut étudier retraite par retraite pour comprendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 décembre 2019 à 18:10, par Oppisi Jean luc

    bonjour
    je suis né en avril 1963 j’ai effectué ma carriere chez france telecom du 28/06/1983 au 31/12/2007 et mon service actif du 28/06/1983 au 28/061998 (inscrit sur relevé de carriere ) je suis agent titulaire sédentaire dans une commune depuis janvier 2008 donc j’aurais pu prétendre a une retraite a 57a mais la CNRACL me le refuse sous pretexe que les agents ayant demandé de leur choix d’integrer la FPT sont prit en sedentaire chose qui est ecrite nul part ( ni texte de loi ni sur la convenion entre FT et la FPT)et surtout on me l’a pas dit ni d’un coté ni de l’autre
    actuellement ma carriere est plus importante chez FT ( 100 trimestres et 63 jours )
    Autre chose lorsque je demande un relevé de carriere ma periode de fonctionnaire d’État a disparue je suis a la FPT depuis le 28/06/1983
    pourriez vous me dire ou je peut me renseigner , ou je peut avoir des contacts
    cordialement

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    • Le 14 décembre 2019 à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 50, c’est votre dernière affectation qui liquide votre retraite, donc pour vous ce sera la CNRACL pour toute votre carrière de fonctionnaire.
      La notion de catégorie active relève de la fiche 47.
      Le code des pensions civiles et militaires inique à l’article R35 : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de L’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »
      La même règle s’applique à la CNRACL, mais c’est écrit autrement : seules les périodes de catégorie active relevant de la CNRACL sont prises en compte.

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    • Le 14 décembre 2019 à 16:57, par Bouchard

      Bonjour, j ai reçu ma notification de retraite complémentaire Arrco dont Ag2r sera le payeur de la retraite et je ne suis pas d accord avec le pourcentage de minoration, je suis à la retraite le 1/01/2020 ma question est je dois écrire à la’commission de recours amiable d arrcco en recommandé AR mais à quelle adresse ? J ai deux mois pour les saisir cordialement

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      • Le 15 décembre 2019 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

        La procédure de recours est indiqué dans cette fiche. Il n’y a pas de commision de recours amiable. Mais lisez la fiche 36 avant.

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        • Le 15 décembre 2019 à 18:22, par Bouchard

          Bonjour,
          J ai lu la fiche 36 qui me pose un doute j ai 150 trimestres valides dont 27 dans le régime général et le reste en fonction publique et j ai 62 ans et je voulais savoir si la retraite complémentaire prend seulement la durée d assurance en régime general ou l ensemble des trimestres car dans les deux cas les conditions de la minoration n est pas la meme cordialement

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          • Le 16 décembre 2019 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

            C’est votre ouverture du droit à la retraite qui est pris en compte. Votre carrière n’étant pas complète (tous régimes confondus) votre retraite subit un abattement, comme expliqué fiche 36.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 décembre 2019 à 14:34, par ludovic

    bonjour , j ai cotisé plus que 20 annnées chez klesia maintenant carcept prev, je les ai contacté pour toucher une rentre d invalidité , ils m on envoyé toute une liste de questions et des formulaires à remplir lequel j ai fait . j ai reçu une réponse aussi bref pour dire que j avais pas droit car mon dernière patron était en belgique.
    Que font ils avec tout ces années de cotisations je voudrais les bien avoir de retour ci ils peuvent pas donner suite à ma demande ?
    Je suis chauffeur déclaré invalide à cause de la maladie de Parkinson et Lewi et je peu vous dire qu a l instant j ai besoin qu on m aide dans mes taches journalières.
    A qoui ça sert d avoir payer autant d années pour rien.

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    • Le 10 décembre 2019 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 35, vous avez des droits correspondants aux années cotisées. Si vous cotisez dans un autre régime de retraite, c’est ce régime qu’il faut interroger.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 décembre 2019 à 12:57, par CAUSSE

    Bonjour, je suis à la retraite depuis mai 2014, pendant 10 années ( les meilleures) j’avais un fixe et des primes bien plus élevées que le fixe, la CNAV et ARGIRC ARRCO n ont pas voulu prendre mes primes en considération alors que j’ai payé des cotisations dessus.
    Suite à un échange avec une ancienne collègue, pour sa retraite, ils on pris ces primes en considération.
    Puis-je faire un recours ?
    Merci Martine

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    • Le 6 décembre 2019 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 21, l’assiette des cotisations comprend toutes les rémunérations versées en contrepartie d’un travail : les salaires, les indemnités de congés payés, les gratifications, les pourboires, les primes, les avantages en nature. Si vous avez la preuve que vous avez cotisé pour la retraite sur vos primes, elles doivent être prises en compte. Attention, les remboursements de frais ne sont pas des primes de travail.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 décembre 2019 à 12:58, par CAUSSE

    Mais ou se trouve le n° de fiche ???

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 octobre 2019 à 21:47, par mohammed aouani

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier de révision au service de complément de retraite depuis plus de neufs mois sans réponse, suite aux années non pris en compte, aprés le tribunal de prud’homme le patron à perdu et refuse de me donner les fiches de paies ainsi les attestations, mon avocat a fait une demande auprès du mandataire judiciaire, qui a fait le nécessaire , la CNAV a recalculé mes droits , j’ai tout adresser au service de complément Agirc avec une lettre avec avis de réception, silence total, malgré plusieurs relances, que sans réponse , qui ce que je dois faire ? sachant que le mandataire à fait le calcul et il a adressé les périodes manquantes, avec les attestations .
    je vous en remercie de votre réponse,
    Cordialement

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    • Le 30 octobre 2019 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La procédure de recours auprès d’une instituition de retraite complémentaire est indiquée dans cette fiche. Écrivez à la direction du groupe de protection sociale (un autre courrier adressé à l’administrateur représentant la CFDT peut-être utile). Si toujours pas de réponse, écrivez à la fédération Agirc-Arrco.
      Il est toujours difficile de modifier une retraite liquidée. Il faut que la décision de justice prévoit un paiement de cotisations pour une période passée.

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      • Le 3 décembre 2019 à 11:42, par mohammed aouani

        Bonjour,
        J’ai fais comme vous m’aviez dit dans votre réponse , une lettre avec accusée de réception le 30/octobre au siège de agirc arrco à Paris rue jules césar, aujourd’hui sans réponse, est ce que il faut déposer un dossier auprès du tribunal d’instance , ou attendre encore ? je vous remercie.
        Cordialement .

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 novembre 2019 à 17:05, par GIAUME

    Bonjour, je suis donc passée devant le TGI pôle social le lundi 25 novembre 2019 accompagnée de ma fille et de l’avocat de la FNATH, malgré l’obligation de saisIr la CRA, l’avocat de la CARSAT était présent, il avait envoyé ses conclusions à MOI a Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL et à mon AVOCAT, demandant l’irrecevabilité de la procédure normale, dans ses conclusions la CARSAT, faisait état de fausses allégations pour se justifier m’accusant au passage de m’entêter à ne pas vouloir remplir et retourner l’imprimé de demande réglementaire de retraite en datant l’envoi de ce document alors que je n’avais pas encore demandé ma retraite la CARSAT fait état de l’envoi de cette demande au 17/12/2018, mes demandes officielles sont respectivement du 18 et 19 Décembre 2018 RETRAITE et MTP !! imprimé dont j’ignorai l’existence obligatoire et que je nai jamais reçu, puis d’ajouter que la CARSAT, m’avait envoyé 2 relances en JUIN et en JUILLET 2019 (pièces jointes soit disant aux conclusions que personne n’avait reçu, ni moi, ni le juge, ni mon avocat !) sans s’inquiéter pendant des mois pourquoi j’envoyais autant de LRAR, pour demander ou en était l’étude de mon dossier, ce qui aurait dû interpeller le service ou siège des professionnels, je suis donc privé de ressources depuis 6 mois le 7eme mois débute le 1er DEC, le juge à donné une nouvelle date en FEVRIER 2020, sans qu’il soit fait état de la demande réglementaire préalable de la CRA, mon avocat m’a conseillé de télécharger l’imprimé de le remplir et de l’envoyer à la caisse avec les piéces obligatoires, ça va demander encore beaucoup de temps, je ne vais pas tenir, je suis en danger, j’ai fait un courrier explicatif avec cet envoi, et solliciter l’entente amiable et un acompte substantiel au moins sur la MTP , au montant fixe réglementaire, j’ai fait de gros frais de voyage avec accompagnant alors que je suis sans ressources pour me présenter au tribunal et je devrais recommencer c’est quasi impossible, de surcroît je suis très fatiguée 14 ans de PARKINSON la fin est proche pour moi, je me demande si je toucherai ma retraite avant mon décès, je précise que les relances alléguées qui n’étaient pas dans les conclusions je ne les ai jamais reçu par courrier non plus !! la CARSAT accuse et ne fournie aucune preuve incontestable de sa bonne foi sur ces envois, ce qui fait que je n’est jamais été informée ni relancée par écrit officiellement, je ne sais plus comment faire, salutations respectueuses merci pour vos réponses qui sont d’un réconfort

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 novembre 2019 à 17:54, par Patrick Caristan

    Bonjour.
    Je recevais une retraite de réversion suite au décès de mon épouse en 2002. Né en 1952 j’ai liquidé toutes mes retraites au 1er octobre 2015. J’ai rempli un questionnaire de ressources en janvier 2016 avec la liste de toutes mes retraites.
    La CNAV a continué à me verser la rente de réversion, mes ressources déclarées, sur les trois mois depuis mes liquidations, ne dépassaient pas le plafond. Je n’ai eu les versements de mes retraites complémentaires et de travailleur indépendant qu’à partir de fin janvier 2016, toutes notifiées aux 1er octobres 2015.
    N’ayant pas renvoyé un nouveau questionnaire de ressources avant avril 2018, la retraite de réversion a été arrêtée dans l’attente de l’envoi du questionnaire de ressources.
    J’ai renvoyé le questionnaire de ressources en juin, le premier envoi en recommandé simple n’ayant étonnament pas versé à mon dossier.
    Mes ressources constatées à ce moment dépassant le plafond, j’ai reçu par la suite une demande de remboursement de trop-perçu, demande non notifiée malgré ce qui était indiqué sur cette demande.
    La notification n’existait pas, j’ai interrogé la CNAV à ce sujet.
    J’ai donc saisi la Commission de recours amiable sur la base de la cristallisation de la retraite de réversion.
    N’ayant pas reçu de réponse de la Commission j’ai saisi le Pole social du Tribunal de Grande instance, qui a enregistré ma demande.
    Début janvier 2019, j’ai averti la CNAV de mon recours auprès du Tribunal avec les éléments que je comptais présenter à l’audience à venir je ne sais pas quand.
    La CNAV m’a alors envoyé une notification d’arrêt de versement de la retraite de réversion et du trop-perçu à rembourser.
    A ce jour la CNAV n’a fait aucune tentative ( courrier, retenue sur les versements) pour récupérer ce qu’elle me réclame.
    Je m’interroge sur la validité de la notification reçue en janvier 2019 dans la mesure où cette notification ne porte pas la mention "extrait de l’inscription au registre des retraites" ni aucune référence, comme toutes les notifications que j’ai déjà recues
    Ma question est une notification de retraite doit-elle respecter des règles bien précises.
    Merci pour votre aide.

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    • Le 27 novembre 2019 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas trouvé de texte formalisant la notification. La seul obligation connue est d’indiquer les voies de recours contre toute décision.
      Dans la fiche 61 et son forum nous donnons des informations sur le texte prévoyant la cristallisation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 novembre 2019 à 11:42, par Marcucci Marie-Françoise

    Bonjour,
    Comment contester le montant de ma retraite qui est 50% inférieure aux estimations faites par la carsat en 2017 et 2018 qui elles sont identiques ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 novembre 2019 à 13:21, par dufour

    « bonjour al a retraite depuis le 1 novembre 2019 j aie travailler de 1973 a 2004 dans le prive avec des perisde de chomage aie donc cotise 119 trimestres de plus j aie une anne qui ne veulent pas compte hors les complementaire le compte je touche pour 32 ans de travail 325 euros de plus de 2005 a 2019 j aie etait fonctionnaire je cotise entout 188 trimestres ses aberant je touche entout 1100 euros dedans il ont mis la reversion de mon mari

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    • Le 24 novembre 2019 à 13:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide de 66 fiches vous permet de vérifier si vos droits à la retraite ont été respectés avant de faire un recours. Lisez les fiches 20 et 21 puis la fiche 49.
      J’ai du mal à vous comprendre car vous ne mettez pas d’accents ni de points dans vos phrases.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 novembre 2019 à 21:21, par Boutin Jacques

    Bonjour,

    Né en 1956, retraité depuis le 01/01/2019, je perçois une pension de la Carsat minoré au taux de 48.125% au lieu du aux plein de 50 %(163 trimestres validés au lieu de 166 nécessaires).Ceci car ils ne veulent pas prendre en compte 4 trimestres effectués au Gabon en tant que salarié en 1987(une convention France Gabon existe depuis 1983) .Ces trimestres ont pourtant été validés et figurent dans mon relevé de carrière reçu en juillet 2018. J’ai exercé depuis 2002 une activité en profession libérale (Caisse de retraite CIPAV) et la Carsat argue de cette activité pour refuser la prise en compte des 4 trimestres Gabonais , la convention excluant les activités non-salariés. L’ambiguïté du texte fait qu’ils l’interprète de cette manière alors que de mon point de vue étant salarié lors de mon séjour au Gabon(et dans la période précédente et durant les 15 années consécutives) je rentre bien dans le cadre de la convention. Mes demandes de conciliation auprès du président de la commission de recours amiable , puis de la commission de recours amiable ont été rejetées. Je viens de saisir ce jour le médiateur de la Carsat et envisage de saisir le tribunal de grande instance de mon domicile. Quel conseil pourriez vous me donner et la présence d’un avocat vous paraît-elle indispensable ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 22 novembre 2019 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. C’est le droit écrit qui compte. Lisez la fiche 59 puis allez sur le site du Cleiss lire la convention et vous en servir éventuellement.

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      • Le 23 novembre 2019 à 15:58, par Boutin Jacques

        Merci Claude pour votre réponse et les références qu’elle contient.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 novembre 2019 à 07:19, par Grall épouse Bredel gwenaëlle

    bonjour,
    je suis infirmière( service publique hospitalier) , en 2010 il m’a été demandé d’effectuer un choix de droit d’option. A cette époque, n’ayant pas l’âge requis pour bénéficier d’un bilan sur ma carrière , mon employeur( centre hospitalier) par le biais de son employée responsable du bureau retraite ne m’a donné que des informations orales.
    J’ai également téléphoné à la CNRACL qui m’ont également donné des informations identiques à celles transmises par mon employeur oralement.
    j’ai donc choisit le cadre B qui selon les informations qui m’ont été donné me permettaient d’ouvrir mon droit à pension à l’âge de 57 ans ( au lieu de 60 ans si je choisissait l’autre cadre A).
    En 2014 mon employeur me reçoit et me transmet une feuille datée récapitulative à l’entête de l’employeur mais non signée + la saisie d’écran de la CNRAL de ma carrière.
    Tous ces documents corrobores les informations précédemment données oralement par les deux institutions.
    En 2016, je reçois un courrier de la cnral et de mon employeur qui me donnent des informations différentes, la CNRACL me précisent que mon dossier a été revu et que les textes ont été appliqués, de ce fait je ne pourrais prétendre à l’ouverture de mon droit à pension à l’âge de 62 ans.
    je suis donc dubitative, mon employeur me demande de tourner vers la CNRACL.
    la CNRAL a qui j’ai écrit me réponds : "les textes de lois." et qu’ils ne sont pas responsables des informations dispensé par mon employeur .
    Pourtant, si on demande une ouverture de mon dossier on pourrait voir que jusqu’en 2015 ou 2016 appairassaient les informations initialement transmises.
    Du fait de ce choix réalisé avec des informations érronnée = je perçois un salaire plus bas, je percevrai une pension plus basse et je dois travailler jusqu’à 62 ans au lieu de 60 ans.
    Quel recours puis je faire et qu’en pensez vous ?

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    • Le 23 novembre 2019 à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit en la matière est indiqué fiche 47.
      Les infirmiers qui font le choix de demeurer dans leur ancien corps en 201 conservent :
      - un âge légal de départ à la retraite de 57 ans sous réserve d’avoir accomplis 17 ans de services en catégorie active ;
      - d’une limite d’âge : 60 / 62 ans.
      - la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier.
      Si le droit est appliqué et que vous avez eu une information inexacte, vous pouvez aller en justice demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 novembre 2019 à 19:59, par Guillin Jean-Luc

    Bonjour,

    Employé de Mairie au régime général, j’ai reçu ma notification de retraite pour le 1er janvier 2020. Je travaille donc jusqu’au 31 décembre prochain. Sur la notification, l’année 2019 n’aparait pas ni en trimestre ni en salaire. Il manque donc les 4 trimestres de cette année. Ma retraite va t elle être révisée automatiquement ou dois je faire un recours.
    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 novembre 2019 à 00:49, par GIAUME

    Bonjour, née le 19 MAI 1957, je reviens vers vous la situation concernant la notification de ma retraite au titre de l’inaptitude n’ayant pas évoluée depuis 11 mois, INVALIDE à 100 % ayant obtenue de droit, classement le 01 Octobre 2007, en 3eme catégorie CPAM rente et MAJORATION TIERCE PERSONNE, vous m’aviez conseillé de saisir le TGI et simultanément le médiateur de la république, aucune réponse de ce dernier, par contre le tribunal TGI Pôle Social de NICE m’a convoqué pour le LUNDI 25 NOVEMBRE 2019, j’ai reçu de la CARSAT DU SUD EST, ce vendredi 16/11/2019, soit 5 jours avant la date d’audience, les conclusions de la CARSAT, qui me reproche de ne pas lui avoir retourné les imprimés délivrés par la caisse dit obligatoires, ce qui les empêchent de me notifier et payer retraite et MTP ? depuis 11 mois j’ai relancé la CARSAT par de nombreux courriers RA, plus à compter du 1er JUIN 2019 date de départ de ma retraite, depuis 6 mois je suis privée TOTALEMENT de RESSOURCES, cruellement de ma MTP, la CARSAT argue que la substitution ne dispense pas les bénéficiaires de remplir la demande réglementaire, mieux et malgré mes relances écrites RAR, plus fort la caisse m’accuse de refuser de remplir et de déposer cette demande, ce qui est FAUX, j’ai expédié toutes les pièces et accessoires demandés, si cett demande s’est égarée la CARSAT, avait largement le temps de m’expédier un document supplémentaire pré rempli pour que je le retourne, la CARSAT précise que mon dossier est en attente, ça pourrait durer des années sans qu’elle se manifeste, de plus le 28 Mai 2019, j’ai téléphoné avec l’aide d’un tiers et obtenue une hôtesse, qui m’a confirmé que mon dossier était complet, de ne pas m’inquiéter ma pension avait largement le temps de m’être notifiée et payée en JUIN, elle estime que mon recours doit être déclaré irrecevable en application des ARTICLES R.142-1 et L.142-1 et L.142-4 css, puis la caisse m’invite une nouvelle fois à déposer une demande de retraite afin de pouvoir obtenir une décision relative a mes droits et à majoration tierce personne, sans pour autant me fournir un nouvel imprimé pour le faire !! étant actuellement chez ma soeur HORS DEPARTEMENT,mon domicile est itinérant il dépend des autres, des aides indispensables qu’ils m’apportent, je suis en CORSE, j’ai des frais importants pour me rendre à NICE par bateau avec un accompagnant et pas de ressources pour faire face, je me demande ce qui va arriver le jour proche de l’audience le stress est maximum sujet à aggravation de mon état, franchement je pense au suicide, j’ai un avocat de la FNATH qui va m’accompagner, et ma fille en fauteuil roulant, je ne peux marcher ni parler ni écrire, que pensez vous de cette situation, merci même si vous ne pouvez me répondre

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    • Le 16 novembre 2019 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est indispensable d’être présent à l’audience pour ne pas tout perdre.
      Si la Carsat vous demande juste de remplir un imprimé c’est que vous êtes dans votre droit.
      Devant le juge, vous pouvez accepter de le remplir et vous pouvez demander des dommages et intérêts pour ne pas vous l’avoir écrit avant car vous êtes privée de ressources.
      Mais si vous avez un avocat de la Fnath qui vous aide, suivez ses conseils.
      Notez que je ne vous conseille pas, je vous renseigne uniquement, c’est vous qui décidez et en subissez les conséquences.

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      • Le 16 novembre 2019 à 21:35, par GIAUME

        Bonjour CLAUDE te merci pour votre réponse ultra rapide, pour étayer votre réponse je dois préciser que la CARSAT dans ses conclusions prétend que ma demande du document (de pré remplie pour faciliter la démarche) à été délivrée par la caisse en date du 17 Décembre 2018 et que le 19 Juin 2019 et 22 Juillet 2019 la CARSAT aurait envoyée une RELANCE, ce qui n’est pas contesté par Madame GIAUME,je dois ajouter que ma demande de retraite date du 18 Décembre 2018 et non du 17 et ma demande de MTP du 19 Décembre 2018, la daté prétendue est fausse, sur le site les 2 dates que j’avance sont écrites, bien qu’il m’a été impossible de vérifier lsur le ure site la page n’était plus accessible !!
        En tout cas je n’ai JAMAIS reçu les relances dont la CARSAT parle, il était possible vu mon état de santé de me téléphoner également expédier un courrier RAR, pour prouver leur bonne foi et pourquoi pas un nouvel imprimé si le 1er s’est perdu ou ne m’est jamais parvenu, j’ai rempli un questionnaire 5 volets j’ai fourni ce dernier aux débats avec des pièces obligatoires, CIN, LIVRET DE FAMILLE, IMPOTS 2018, envoyés par LRAR LE 06 FEVRIER 2019, merci, oui je serais présente je pars accompagné le vendredi 22, le lundi 25 nous serons au tribunal avec l’avocat et ma fille qui m’accompagnera en fauteuil puisque je ne peux ni marcher, ni parler, ni écrire et s’il le faut nous remplirons ce document au tribunal je le signerai, TOUTEFOIS, je me permets une question suite à votre réponse qui m’a beaucoup ANGOISSEE, pourquoi perderais je tout, m’a retraite te ma MTP me sont dûs, le droit à l’erreur devrait exister, attenite d’une pathologie neurologique INCURABLE et EVOLUTIVE, pourrait être favorable 40 ans c’est long et quand tu changes de lieu tout peut arriver (aide à la personne m’oblige à l’itinérance) SINC7RES SALUTATIONS SI VOUS REPONDEZ UNE NOUVELLE FOIS A MA QUESTION ANGOISSANTE

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        • Le 16 novembre 2019 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Je craignais que vous n’alliez pas au tribunal, je ne voulais pas vous angoisser. Nous sommes chacun dernière un écran, donc je ne peux pas deviner votre situation réelle. Je sais aussi que les Carsat ont des juristes qui s’appuient sur les textes. C’est pourquoi l’aide d’un avocat de la Fnath vous sera très utile. Et si vous apportez des preuves de votre bonne foi, le juge vous donnera raison.

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          • Le 17 novembre 2019 à 16:35, par GIAUME

            Rebonjour CLAUDE, excusez moi j’ai bien compris que vous ne vouliez pas m’angoisser et que vous êtes derrière votre écran, je me suis mal exprimé, je vous remercie et vous êtes en ce moment plus un réconfort qu’autre chose, j’expliquai simplement que peut-être ce document ne m’est pas parvenu !! par contre la complémentaire AGIRC-ARRCO, m’a expédié un document le 28 Août 2019 avec le plaisir de m’informer que ma retraite complémentaire prend EFFET LE 1er JUIN 2019, puis m’a versé 3 mois d’acompte, et maintenant le 1er verse régulièrement cet acompte, en attendant la notification de la CARSAT, ce qui m’inquiète ce sont les accusations fallacieuses de la caisse, prétendant que je m’entête à ne pas vouloir fournir ce document, fou comme prétexte comme si je refusais ma retraite, je me demande pourquoi je n’ai pas été contactée, j’ai même fait une mise en demeure, ayant entraîné aucune réponse valable, suffisait de me contacter et de me réenvoyer ce sésame que j’aurai retourné en RAR, perdre 6 mois de retraite et de MTP serait le suicide de ma situation sociale.
            En tout cas encore mille merci et encore mes excuses pour m’être mal exprimée et avoir véhiculé ce ressenti
            Saluations respectueuses GIAUME martine

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            • Le 17 novembre 2019 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

              Merci. Bon courage pour obtenir vos droits.

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              • Le 18 novembre 2019 à 17:55, par GIAUME

                Rebonjour
                Je vais de mauvaise surprise en mauvaise surprise, je viens d’avoir la secrétaire de l’avocat de la FNATH qui m’accompagnera le jour de l’audience elle me dit ceci :
                Que la procédure exige avant de saisir la TGI Pôle Social, de saisir la commission de recours amiable !!!
                Ce qui pourrait faire avorter ma demande en justice de LUNDI 25 NOVEMBRE 2019 au tribunal, (comment se fait-il que l’on ne soit pas averti avant et même par le Tribunal) cela pourrait retarder énormément la notification de celle-ci, d’ailleurs je ne sais pas ou et à qui dois je m’adresser pour ce recours amiable qui paraît obligatoire sous toutes réserves
                Salutations respectueuses et merci
                GIAUME Martine

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                • Le 18 novembre 2019 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

                  Oui, c’est la procédure, indiquée d’ailleurs dans cette fiche : saisir le CRA est obligatoire. Écrivez au président de la commission de recours amiable de votre Carsat. Ou produisez un de vos courrier en recommandé si vous avez écrit recours amiable quelque part !

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                  • Le 18 novembre 2019 à 23:10, par GIAUME

                    Encore une fois je reviens vers vous, je n’ai pas fait de recours amiable j’ignorai la procédure, la CARSAT me reproche de ne pas avoir retourné l’imprimé réglementaire pré rempli de demande de retraite, pourtant j’ai rempli un imprimé pré rempli 5 volets expédié par la CARSAT par la CARSAT
                    CERFA N° 15904*01, comme s’il n’existait plus ? je ne retrouve pas ce CERFA sur INTERNET, ni sur la caisse, et j’ai fourni tous les documents demandés avec l’imprimé en RAR à la CARSAT, je n’ai jamais rienreçu d’autre comme imprimé, CET IMPRIME SERAIT-IL CELUI CONCERNANT MA DEMANDE, lorsque je consulte je vais dire le nouvel imprimé les demandes sont identiques et les pièces a joindre également......
                    Donc mes recherches ne m’ayant pas permis d’identifier ce CERFA, je nage dans le brouillard !!
                    L’imprimé obligatoire si ce n’est pas celui là, est fait pour demander sa retraite OK, compréhensible lorsque tu as une activité professionnelle ça se comprends, moi je suis dans l’incapacité totale de travailler, arrivé à l’âge légale la CPAM, vous lâche et une demande au titre de l’inaptitude s’engage, dans mon cas INVALIDE 100% reconnu par le tribunal 3eme catégorie inapte avec MTP, l’accepter ne peux en aucun me nuire, la procédure ne m’est d’aucune utilité et même nuisible à ma notification, je pense qu’il s’agit d’un cas d’urgence sociale qui devrait être pris en compte, si cela n’existe pas ça devrait l’être, pathologie NEUROLOGIQUE INCURABLE et EVOLUTIVE, si je dois refaire la procédure du début, je risque d’être décédée avant d’avoir touché 1 centime sur cette retraite, je suis à un point crucial évolutif de cette maladie presque 13 ans, il est reconnu scientifiquement que ce nombre d’années corresponds a une durée maximum sur terre de vie, je suis donc un pied et demi dans la tombe, on peut estimer grabataire, la situation est grave, une obligation d’aide devrait exister, sincères remerciements si vous avez une indication sur ce CERFA merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 novembre 2019 à 15:33, par BLANC

    Bonjour,
    La commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté ma demande d’effet rétroactif de ma pension au motif que la prise d’effet ne peut être antérieure à la date de la demande.
    Si j’ai fait cette demande tardive, c’est pour 2 raisons dont j’estime la caisse responsable :
    1-Elle m’a donné de manière continue une fausse information, à savoir une date pour le taux plein à 66 ans (je suis née en 1953), alors que j’avais droit à un départ à 65 ans (pour avoir élevé 3 enfants, sous certaines conditions). Or le tableau qui m’indiquait l’âge de 66 ans était toujours accompagné de la mention comme quoi il prenait en compte tous mes " droits liés au service militaire et aux enfants...."
    2- Voulant m’y prendre tôt , j’avais voulu faire une demande quelques mois avant, mais la CARSAT m’en a empêché car c’était trop tôt compte tenu de la fausse date de départ qu’elle m’a toujours donnée.
    En résumé, on me donne une fausse date, en vertu de quoi on m’empêche de faire ma demande plus tôt et, à la fin, on me dit que j’ai fait ma demande trop tard.
    Pour moi, la caisse n’a pas rempli son devoir d’information ( j’aurais préféré pas d’information du tout, car je serais allée la chercher, alors que, là, tout semblait clair, on me donnait une date et on me disait que tous mes droits étaient pris en compte et ,en fait on prenait en compte ma date de naissance, mais pas mes droits liés aux enfants, tout en m’écrivant le contraire).

    Je voudrais savoir, sachant que j’ai tous les documents confirmant ce que je viens d’évoquer, pensez-vous que j’aie une chance d’obtenir gain de cause au tribunal, ou est-ce perdu d’avance ?
    Si je vais au tribunal, me conseillez-vous de prendre un avocat ou autre personne pouvant assurer ma défense ? Où puis-je m’adresser pour cela ( y a-t-il des organismes ou avocats spécialisés ?...)

    Merci pour le temps et l’énergie que vous allez consacrer à me répondre

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    • Le 12 novembre 2019 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez des preuves écrites d’avoir reçu des informations erronées, vous pouvez demander des dommages et intérêts correspondant aux mois de retraite qui vous manquent et où vous n’aviez pas d’autres revenus.
      Dommage que vous n’ayez pas lu notre guide avant car c’est écrit fiche 8.
      Les estimations envoyés ne donnent jamais l’information concernant le droit à la retraite anticipée carrière longue, mais les salarié connaissent ce dispositif et se renseignent.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 octobre 2019 à 11:34, par Comte

    Bonjour, un titre de retraite daté du 10 octobre 2019 m’est parvenu alors que la CARSAT a reçu entre temps des documents complémentaires qu’elle avait elle même demandés (courrier de demande reçu le 5 octobre et envoyé avec les nouveaux documents le 9 octobre en recommandé...).
    A la suite de ceci j’ai vu sur le suivi : "Vous avez demandé une révision de retraite - votre demande a été réceptionnée le 12 octobre".
    Il semblerait que la Carsat ait demandé elle même la révision au vu des documents reçus.
    Ma question : quel est le délai d’étude de cette révision ? (le 31 octobre toujours pas indiquée "enregistré" sur le suivi en ligne - juste réceptionnée)
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
    Dominique

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    • Le 31 octobre 2019 à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai légal pour cette opération. Les délais réels dépendent de chaque Carsat.

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      • Le 31 octobre 2019 à 13:10, par Comte

        Merci de votre réponse. La demande de révision provient à priori de la Carsat elle même à la vue des nouveaux documents.
        Donc je n’ai pas à saisir le président de la CRA ?

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        • Le 31 octobre 2019 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Pas encore ! Mais pourquoi cette question, vous avez reçu un nouveau document.

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          • Le 31 octobre 2019 à 18:20, par Comte

            Non, je n’ai pas reçu de nouveau document de leur part. Il est juste marqué sur le site de l’assurance retraite :
            1 - demande de retraite attribuée (toutes les cases validées cochées vert et retraite attribuée)
            2 - vous avez demandé une révision de retraite (réceptionnée le 12 octobre) en grisé avec à nouveau toutes les étapes à venir en grisé

            Comme ce n’est pas moi qui ait demandé cette révision, je suis un peu perplexe.

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            • Le 31 octobre 2019 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Si vous avez fourni des documents pouvant modifier votre retraite, elle sera révisée. Mais je suppose que ces documents augmentent votre nombre de trimestres, par exemple.

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              • Le 31 octobre 2019 à 21:30, par Comte

                Oui, car il ne m’ont retenu que 136 trimestres au lieu de 152.
                Manquent 4 trimestres pour une année et 12 trimestres pour 3 enfants élevés plus de 4 ans (12 au lieu de 24).
                Les documents que j’ai fournis en plus sont ceux qu’ils m’ont demandés (décision de retraite pris avant leur réception par la Carsat) : bulletins de salaires de l’année 1986, imprimés remplis pour chaque enfant (3 élevés plus de quatre ans), bulletins de naissance avec filiation.
                C’est à la suite de la réception de ces documents par la Carsat que j’ai vu sur leur site "Vous avez demandé une révision de retraite".
                Y-a-t-il donc le délai de deux mois pour leur réponse ?

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                • Le 31 octobre 2019 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

                  Votre retraite sera donc révisée à la hausse. Le recours intervient si cette révision n’est pas conforme au textes.

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                  • Le 1er novembre 2019 à 07:44, par Comte

                    Merci encore de vos réponses avisées, et, si cela peut servir à d’autres personnes, mieux vaut envoyer les papiers complémentaires demandés avec célérité (4 jours dans mon cas n’a pas été assez rapide).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 octobre 2019 à 14:22, par myriam champion

    bonjour,
    je touche une retraire régime général de 528.99€. J’ai envoyé lettre à la CARSAT en 2014 pour demander minimum contributif. Sans réponse. Aujourd’hui, j’ai relancé l’affaire. Il m’a été répondu qu’en effet il y avait eu une erreur lors du calcul, que cela devait m’être octroyer depuis le début soit depuis 10ans. La brave dame m’a dit que ça allait être modifié. Si cela est le cas, combien de temps en arrière vont ils revenir pour corriger leur erreur. Merci de votre réponse.

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