A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- suite à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (Circulaire Cnav 2019-29 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (circulaire Agirc-Arrco 2020-19-DRJ) (28/12/2020).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2055 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mai à 14:14

    J ai travaille en temps que dirigeant liberal en redressement judiciaire
    L adminnistrateur semble ne pas avoir paye mes cotisations.
    En demandant ma retraite 15 ans apres
    La caisse m informe de ces trimestres travailles,non cotises et donc perdus

    Est ce juste ?
    Ya t il un recours ?
    GRAND MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 14:26

      Un salarié reçoit des fiches de paie qui servent de preuve. Mais une profession libérale facture son travail et paye lui même ses cotisations pour sa protection sociale.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 mai à 18:00

    bonjour, ma maman est décédée le 07.11.2020. Quand mon père a voulu faire la demande de pension de reversion, nous nous sommes aperçus qu’elle n’avait pas demandé sa retraite au niveau des organismes privés (Agirc/Arrco + Ircantec et Ratp) mais seulement dans le public son emploi principal. En tant qu’héritiers pensez-vous que nous puissions faire une demande rétroactive des retraites et si oui jusqu’à combien d’années (elle etait en retraite depuis 2009). merci beaucoup. cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 avril à 03:17

    Madame, monsieur bonjour
    J’ai formulé une demande de retraite de réversion régime général CNAV le 08/02/2020 via la CNR algérienne, après six mois exactement le 19/08/2020 j’ai reçu une notification de transmission des formulaires (convention algéro-française) mais sans aucune suite.
    J’ai consulté sur mon espace personnel (assurance retraite) dans la rubrique « suivre ma demande » qu ils ont accusé réception ma demande le 12/10/2020 mais sans avoir aucune réponse de leur part alors que le règlement (décret de 2016) garanti le traitement de ma demande dans un délai qui ne doit pas dépasser quatre mois !
    ps j ai appelé plusieurs fois la cnav vainement
    que dois je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 09:58

      Je vous invite à vérifier si vous remplissez les conditions pour y avoir droit indiquées fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 09:37

        bonjour
        oui effectivement j’ai le droit a la réversion après décès de mon mari ,a mon age 80 ans et sans ressources ils ont trop tardés pour traiter ma demande ,en plus ils m’ont rien attribué comme notification ou accusé ou reponse
        a ma demande

        cordialement

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 avril à 12:48

    Bonjour,
    Mon mari est décédé le 16 septembre 2020, j’ai demandé la pension de réversion aux caisses de retraite, les caisses m’ont envoyé les courriers m’indiquant les montants auxquels j’avais droit à partir du 1er octobre 2020.
    Seulement avec les 2 caisses de retraites complémentaires Humanis Malakoff et AG2R la Mondiale ont reçu les documents demandés pour la demande de la pension de réversion le 7 octobre (étant donné la crise sanitaire les délais postaux sont devenus longs) par conséquent le virement de la pension de retraite intégrale de mon mari a été versé sur son compte personnel qui a été bloqué peu de temps aprés son décés.
    Contrairement à ce qui m’a été rapporté par un avocat il semblerait que les caisses auraient dû s’adresser au Notaire qui s’occupe de la succession pour se faire rembourser le trop perçu, mais elles se sont remboursées sur ma pension de réversion donc en octobre je n’ai rien eu de leur part en novembre pas ce qui était prévu, les sommes dues m’ont été versées dans son intégralité à partir de décembre 2020.

    Je les ai contacté, par téléphone, par mail pour l’AG2R ils m’ont répondu que je devais les rembourser et laisser le solde aux autres héritiers mais je n’ai rien perçu ! je leur ai fait part de mon désaccord et m’ont répondu qu’il y avait eu un remboursement le 19 octobre sans me donner le montant ni le compte sur lequel cette somme aurait été versée, et que je devais ne pas tenir compte de leur 1ere réponse, aprés vérification il n’y a aucun remboursement, aucune demande de remboursement au notaire du trop perçu sur le compte de mon mari. Je leur ai signifié par mail j’attends leur réponse.

    pour Humanis même parcours téléphonique, mails, j’ai eu enfin quelqu’un qui a compris le souci j’attends donc la suite qu’ils vont apporter à ce dossier.

    Le soucis est que ces 2 caisses ont déclaré au fisc m’avoir versé des sommes que je n’ai pas perçues donc ça change la donne pour le calcul des impôts sur 2020, avec mon mari on avait 3 parts je suis seule avec mon fils qui a un peu travaillé et je déclare ses revenus sur la fin 2020.

    Ma question est comment je fais ? j’attends leurs réponses ? je me débrouille avec le fisc avec tous mes justificatifs de paiements détaillés ? saisir le conciliateur ? ça fait 6 mois que je me bagarre et que je me fais trimbaler à chaque contact ... Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 22:50

      Votre question relève de la fiche 62.
      Effectivement, la retraite complémentaire étant versée le premier jour du mois à l’avance, il y a souvent des indus, Comme le droit prévoit que l’épouse peut hériter dans droits de succession, en cas de trop versé, l’institution réduit d’autant la réversion.
      Seule une réclamation écrite expliquant et justifiant que vous n’avez pas perçu du tout la pension de retraite versée en trop à votre conjoint modifiera leur position.
      Vous pouvez suivre les voies de recours expliquées dans cette fiche. Si vous avez une réponse négative par écrit, vous pouvez saisir le médiateur.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 avril à 12:43

    bonjour,
    Ma mere 92 ans a reçu une notification de surpression de sa pension de reversion sous motif qu’ elle n’aurait pas répondu a un questionnaire de resources . je precise quelle n a jamais reçu aucun questionnaire car je m’occupe personnellement de ses papiers.
    après ma prise de contact au telephone .il ont exigé d’entendre ma mere au telephone pour lui renvoyer ce questionnaire que j ai rempli et signé par ma mere.
    il ont bien reçu le dossier le 5 novembre 2020 et un délais de 2 mois est nécessaire pour son traitement.
    après plusieurs appels ils me disent que le dossier est toujours en instruction . le 15/03/2021 je decide d’adresser un courrier a l’attention de president de la commission amiable en AR . en lui signalons que ma mere est préoccupe par cette situation qui porte atteinte a sa sante car elle ne peut plus payer son loyer depuis le mois d’octobre .elle ne mange plus correctement puisqu’elle essaie de géré un budget de 300 € qu’ils ont bien voulu lui laisser.
    A ce jour aucune réponse n’ a été apportée sauf qu’il faut attendre encore et encore et ceci par telephone uniquement .
    Je ne sais plus quoi faire
    Aidez moi svp
    Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 avril à 14:06

    Bonjour,
    J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
    J’en ai maintenant 65 ans.
    Dois je malgré tout payer ??
    Merci par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 18:52

      Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril à 14:42

        Bonjour,
        J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
        J’en ai maintenant 65 ans.
        Dois je malgré tout payer ??
        Merci par avance.
        Cordialement

        RÉPONDRE À CE MESSAGE
        Le 26 avril à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.
        ****************************************************
        POUR RÉPONDRE À VOTRE RÉPONSE.

        Sa pension retraite a été viré sur son compte avant sa mort et PRO BTP veut récupérer cette somme trop perçu.
        Je n’ai jamais revu mon père depuis que j’ai 6 ans et je n’ai jamais rien touché de l’héritage si il y en a un.
        Avec mes remerciements.
        SyN

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 21:12

    Bonsoir,

    Je suis en retraite depuis le 1er avril 2021 ma notification du 16 mars avec mon relevé de carrière des 25 meilleures années n’ incluent pas ma dernière année de travail 2020 j’ai pourtant travaillé jusqu’au 31 mars 2021.mon dernier employeur est en situation de redressement judiciaire depuis février 2021 et n’a pas payé les cotisations ursaff depuis mars 2020 je pense que c’est pour cette raison que mon année 2020 n’a pas été validée il en est de même pour la complémentaire arrco dont le détail reçu s’arrête a février 2020.faut il que je conteste la notification avant le délai de 2 mois imparti (j’ai jusqu’au 16 mai )même si il devrait y avoir une régularisation des arriérés de cotisation ursaff dans le cadre du redressement ?.faut il également que je conteste pour la complémentaire.Pour info également les ags devraient me régler mon solde de tout compte dans le cadre du règlement judiciaire en cours ! Décidément ma retraite commence bien !
    Merci de votre aide.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 10:43

      La contestation du montant de votre retraite du régime de base n’a d’intérêt que si la prise en compte des salaires 2020 modifient la moyenne des salaires annuels servant au calcul de la retraite (25 meilleures années).
      Par compte la dernière année incomplète ne compte pas. Il en sera de même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Faites un recours en signalant la situation de votre entreprise en produisant vos bulletins de salaire.
      Pour la retraite complémentaire la même démarche s’impose.

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      • Le 21 avril à 19:40

        Merci Gilbert pour la réponse par contre j’ai bien travaillé l’année entière 2020 elle va donc compter dans le calcul de mes 25 meilleures années je vais donc faire cette demande de révision auprès de la Carsat et également pour la complémentaire.

        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 avril à 07:17

    Mes parents décédés , ont trop perçu d’une conversion de retraite de ma sœur décédé avant eux. Aujourd’hui moi héritier je reçois une lettre pour remboursement des trops perçu. Ayez l’aimable plaisir de m’orientez pour mes futurs démarches,.. Mes remerciements anticipés.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:47

      Si vos parents ont laissé une dette et que vous avez accepté leur héritage, vous devez rembourser la dette. C’est le droit. Mais je ne comprend pas ce qu’ils ont perçu en trop lors du décès de votre sœur !

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 16:08

    Je perçois une réversion de mon époux décédé en 2006 ,j’ai demandé la réversion,je l’ai obtenue. En 2013 j’ai eu besoin d’un justificatif de la caisse de retraite ,là je me suis aperçue que je n’avais pas la majoration pour enfants, j’en ai eu 5 c’était un remariage mon conjoint en avait eu 4, "nous nous sommes mariés en Juillet 2001".
    A l’époque j’avais réclamé par téléphone on m’avait répondu que mon mari n’y avait pas droit. Au début de l’année j’ai envoyé un recommandé pour demander des explications ,là je viens d’avoir une réponse écrite, la réponse :" l’ouvrant droit n’avait pas bénéficié de la majoration sur ses droits directs", donc de ce fait "l’ayant droit ne bénéficiera pas de majoration lors du calcul de la réversion".
    Ils n’ont pas donné d’explications de" pourquoi",j’ai fourni tous les certificats de naissance de tous les enfants,mon mari avait une autre complémentaire que je perçois avec la majoration !?

    J’aimerais savoir s’il existait à l’époque une majoration pour enfants ?,mon mari a t’il était spolié de cette majoration.

    Merci de votre réponse
    Viviane Moret

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er avril à 17:09

    Bonjour, j’avais demandé ma retraite de la fonction publique au 1er janvier 2020 mais après décote des arrêts maladie ce courrier m’indique que je totalise 162 trimestres 1 mois et 24 jours. Ma question est celle ci : ce calcul prend effet à partir du 1er juillet 2020 date de ma supposé mise en retraite ou de la date du courrier qui était daté du 06 avril 2020. Ma hiérarchie et moi sommes en désaccord. En vous remerciant. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 avril à 11:52

    Bonjour, J’ai 66 ans et viens de faire ma demande de retraite à la CARSAT
    Il me réponde que je dois encore attente 67 ans pour percevoir ma retraite à taux plein.
    Alors que mon relevé d’activité m’indique que je peux être en retraite depuis mes 66 ans en janvier dernier.
    Il me refuse mon dossier et m’indique qu’il faudra le refaire.
    Qu’elle recours ???
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 19:00

      Vous pouvez faire une demande de retraite à tout moment à partir de 62 ans.
      Il est possible que la Carsat vous conseille de partir plus tard pour avoir une retraite à taux plein parce que vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Si vous êtes né en 1954, le taux plein vous est acquis à 66 ans et 7 mois et si vous avez déjà cet âge, le refus ne se justifie encore moins.
      Si vous êtes né en 1956, le taux plein vous sera acquis à 67 ans, même si votre droit est ouvert, votre intérêt est d’attendre quelques mois pour bénéficier du taux plein.
      Si vous souhaitez malgré tout liquider votre retraite, faites une lettre de réclamation adressée au directeur de la Carsat pour saisir la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mars à 12:06

    Bonjour, âgée de 78 ans, après une carrière longue, notamment en administration territoriale, en octobre 2000, l’IRCANTEC a validé mes droits. Pour des raisons liées à l’activité professionnelle de mon mari, j’ai quitté le territoire national durant plusieurs années. En septembre 2020, avec "le concours" d’info retraite, je découvre que l’IRCANTEC ne m’a jamais versé mes droits à une retraite complémentaire . A ce jour, cette caisse m’a adressé mon titre de retraite, avec prise en compte au 1er septembre 2020.
    Ma question est de savoir si je peux obtenir rétroactivement mes droits à compter de mon départ effectif à la retraite.... en 2003.
    Avec mes remerciements anticipés

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 13:33

      La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Si vous avez des preuves d’avoir fait une demande à temps vous pouvez-vous en servir pour demander un rappel.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 mars à 20:40

    Bonjour,
    J ai reçu de 2010 à 2017 une pension de réversion, or agirc arrco à fait une erreur de calcul on me demande de rembourser l intégralité. N y a t il pas un nombre d années pour lesquelles ils peuvent revenir en arrière et ds l affirmative qu’elles sont les années à prendre en compte. Sur quelle loi pouvons nous nous appuyer ? Et quelles démarches faire ds la mesure où ils restent sur remboursement total et ponction directe sur ma propre retraite complémentaire. Faut-il faire appel à un juge de proximité ? Et ds ce dernier cas des frais peuvent ils m être imputes ? D avance merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:53

      Oui en matière de retraite la prescription est de cinq ans. Par conséquent on ne peut pas vous réclamer des montants indûment versées au-delà de cinq ans avant la date de constatation de l’erreur. Comme indiqué dans cette fiche commencer par une réclamation écrite par courrier recommandé à la direction de votre institution de retraite complémentaire pour demander l’application de la prescription de cinq ans.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 16:20

        bonjour,

        Tout d’abord merci pour votre retour ; j’ai en parallèle envoyé un mail à l’AGIRC ARRCO"

        Réponse :" l’erreur n’étant pas source de droit et l’indu étant justifié, nous sommes tout à fait en droit de réclamer cet indu, et selon l’instruction AGIRC ARRCO 2017-99-DRJ,, la prescription quinquennale n’opère pas de plein droit".

        Par ailleurs, il est Impossible de trouver cette instruction sur leur site ou sur le net.

        J’ai déjà envoyé 2 recommandés mais, toujours la même reponse, vous devez rembourser depuis le 1er euro, un prélèvement sera donc fait directement sur ma retraite

        Comment puis je faire face à cette situation ?

        D’avance merci pour l’intéret que vous portez à ma demande

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars à 16:57

          En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte), ce qui est le cas.
          Je ne comprends pas la réponse, je ne connais pas cette instruction de 2017. Et vous ne précisez pas quelle est l’institution de retraite complémentaire qui vous répond ainsi.

          Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mars à 19:33

    Bonsoir. Ma caisse de retraite Malakoff me réclame après deux années de versement un trop perçu ARRCO. Je n’ai rien reçu avant qui me disait que j’avais trop de retraite.
    Ils disent "qu’il s’avère qu’un trop perçu est toujours présent sur votre dossier", mais je ne suis pas responsable des calculs faits pour ma retraite et qui m’ont été versés pendant deux ans. Je suis informé par simple courrier et on me somme de faire un virement ou chèque sans que j’ai le décompte de ces sommes sois-disant trop perçues. C’est vraiment toujours dans leur sens, aucune information sur le site et dans mon dossier de paiement. C’est une arnaque ou quoi ? Merci Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:09

      En droit un trop perçu doit être remboursé. Mais évidemment on doit vous expliquer en détail la cause de ce trop versé. Écrivez à la direction de Malakoff Humanis pour obtenir des explications et la justification de cette demande.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mars à 08:01

    Vous supposez que vous un litige avec votre créancier, le litige en soi porte sur une dette d’argent et vous avez perdu le procès au niveau du tribunal de première instance, vous devez maintenant faire appel de la décision.
    Question 1. Présentez de façon précise et concise les faits du litige (exploitation factuelle du litige)
    2. faire la défense au faux (démontre comment la décision du tribunal d’instance est erroné)
    3.preciser ce que vous demande au juge

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 mars à 09:37

    Bonjour,
    Je suis retraite AGIRC et ARCCO depuis Juillet 2017. Mes retraites complementaires ont ete payees "rubis sur l’ongle" jusqu’en Janvier 2021 inclus.
    A cette date, les virements bancaires ont ete suspendus sans explication aucune et cela fait deja deux mois qu’ils sont bloques.
    Les services Malakoff-Humanis contactes (difficilement") au 3983 m’ont indiques que j’etais en "Presomption de Deces" (SIC).
    A leur demande, j’ai envoye un extrait integral d’acte de naissance ainsi qu’une attestation de vie avec le tampon de la mairie.
    Depuis rien, silence total et je vais commencer le 3eme mois sans paiement.
    Je me heurte a un mur, que puis-je faire ??
    Merci par avance pour votre reponse et vos conseils

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mars à 17:56

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 01/01/2021. Je réside à Paris. J’ai fait ma demande en ligne sur le site unique le 04/07/2020 et elle a été enregistrée le 20/07/2020. Puis.... aucune nouvelle de la CNAV. L’ARGIC-ARRCO attend la notification de la CNAV pour faire le calcul définitif de mes droits à la retraite complémentaire.
    J’ai fait une réclamation à la CNAV le 27/01/2021 afin d’obtenir ma notification de retraite. En date du 24/02/2021 il m’a été demandé par la CNAV de Tours des informations (que j’avais déjà fournies sur le site) et mes bulletins de salaire de l’année 2020. J’ai envoyé le tout en lettre recommandée le 9/03/2021.
    Ce jour, 23/03/2021, j’ai enfin réussi à entrer en communication téléphonique avec un conseiller de la CNAV qui m’assure ne pouvoir me donner aucune date quant au traitement de mon dossier. Il semblerait que la CNAV n’est tenue par aucun délai légal en ce qui concerne le versement de la retraite.
    Le traitement informatisé des demandes ne permet pas de joindre l’agent en charge de mon dossier.
    J’ai cotisé à la caisse de retraite du secteur privé et le minimum que je puisse attendre de la CNAV est que ma retraite me soit servie sur la base de mes trimestres validés et sur les montants cotisés. Je précise que je suis locataire de mon appartement et que j’ai donc un loyer à payer. Par ailleurs, je suis veuve sans pension de réversion et qu’à ce jour je n’ai pour unique revenu mensuel que 550 euros de retraite complémentaire.
    Comment obtenir la notification CNAV dont dépend le versement de ma retraite ?
    Je vous remercie pour votre aide.

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    • Le 23 mars à 21:17

      Vous devriez bénéficier de la garantie de versement indiqué à la fin du point 1 de la fiche 27. Vous pouvez faire un courrier écrit de recours amiable comme expliqué dans cette fiche pour demander l’application de la garantie de versement.
      Depuis la mise en place de cette garantie il est très rare que le délai de quatre mois ne soit pas respecté. D’autre part je suis surpris que ce soit les bureaux de Tours qui vous aient sollicité. Avez-vous travaillé à l’étranger ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mars à 17:33

    Je vis à l’étranger.Je suis nouvelle retraitée annuelle de la CRPCEN avec une très grosse pension annuelle de 81 euros.or après erreur de nom, pension non versée par la caisse des dépôts et consignations ,revirement il me manque 47 euros sur ces 81 euros..après un nombre X d’appels de l’étranger,de nombre X de mails,de courriers et attestation de ma propre banque...je n’arrive pas à récupérer mon argent ! Ou puis je m’adresser.merci

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    • Le 23 mars à 21:08

      Je ne comprends pas bien votre question. Vous parlez d’une retraite de la caisse de retraite des Clercs et employés de notaire et de la caisse de dépôt ! Les deux organismes sont totalement indépendants et n’ont rien à voir entre eux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 19:05

    J’ai travaillé jusqu’à 65 ans et 7 mois age légal 65 ans et 4 mois j’ai pris contact avec la Carsat Villeneuve d’ascq et ils ne mont donné aucune approche globale de mes retraites , dès mon licenciement j’ai été suivi pour dépression nerveuse et cela plus de 2 ans et lourdement traité avec des médicaments dans cet état là la carsat m.a fait signé un départ le 1 janvier 2019 j’ai contesté en leur écrivant que je n’avais eu aucune approche globale de mes retraites je percevais donc 1100 euros par mois au lieu des 4000 euros que j’ai maintenant , la Carsat m’a répondu avec un récapitulatif qui a omis de préciser que je n’avais pas eu d’approche globale de mes retraites et que même totalement dépressif j’aurais compris la différence entre 1100 et 4000 euros : il paraît que il y a une jurisprudence récente les obligeant à donner une approche globale ( même avec des réserves évidemment sur les risques d’erreurs) je suis convoqué devant le pôle social le 10 mars et j’ai un. Dossier complet mais pas cette jurisprudence d’obligation d’information globale dès septembre 2017 et pas le 1 janvier 2019 ; l’enjeu est de 57000 euros ! Merci par avance pour votre aide très cordialement

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    • Le 25 février à 23:55

      Vous êtes censé avoir reçu des estimations indicatives globales comme expliqué fiche 15 expédiées par le service public info-retraire.fr

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    • Le 12 mars à 17:09

      actuelement je suis a la retraite j ai 71 ans je touche carsat 200 euro rsi 124 euro aspa 900 euro j ai travaille comme salarie indepndant depuis avril 1986 rsi pour ma retraite me verse que 124 euro . urssaf me reclame au trib unal une dette de12500 euro de 2009 je ne peux pas regler cette somme je suis marie et jai 3 enfants a charge plus le loyer etc ......je demande une aide

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      • Le 12 mars à 18:35

        Si c’est l’URSSAF qui a saisi le tribunal, il ne s’agit pas d’un problème de retraite mais de cotisations sociales qui n’auraient pas été versées lors de votre activité indépendant. Vous risquez d’être condamné à payer. Faites vous aider par un professionnel, un avocat avec l’aide juridictionnelle car vous avez de faibles revenus.

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    • Le 15 mars à 22:29

      Bonjour, j’ai un question, j’ai fait une demande de reversion aprés la caisse de tours ils m’ont demandées de completer mon dossier avec des pieces justificative, Ils m’ont demandé de leur rendre des papiers, mais ces papiers contiennent des erreurs et j’ai soumis une demande de correction au tribunal et cela a pris du temps, et si j’y arrivais, ils ont envoyé un avertissement indiquant que si je n’envoyais pas les papiers dans un délai d’un mois, la demande de retraite serait annulée, J’ai initialement reçu cet avertissement un mois plus tard en raison de la lenteur du service postal Ma question est la suivante : peuvent-ils vraiment refuser le dossier de retraite ou est-ce juste un avertissement, et quand je les enverrai et expliquerai ma situation concernant les erreurs et la lenteur du service postal, ils comprendront ma situation ? Merci

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      • Le 15 mars à 22:45

        Une demande de retraite annulée vous oblige à refaire votre demande et la retraite de réversion ne commencera qu’après le dépôt de cette nouvelle demande.

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        • Le 16 mars à 05:23

          Même si je vais expliquer ma situation parce que j’habite en Algérie et le courrier et trés lent et j’ai déja déposer le dossier aupré la caisse Algérienne avant une annee il est juste un retard de quelque jour est ce elle sera rejeté a cause d un retard de 15 jour seulement ?

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        • Le 16 mars à 11:26

          Rien ne vous empêche d’écrire un courrier en expliquant que vous avez été obligé d’aller au tribunal, mais vous auriez dû faire ce courrier avant.

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          • Le 22 mars à 19:35

            Mais j’ai vous dis que le problème c’etait a cause de la lenteur du courrier postal par exemple ils ont écrit l’avertissement le 8 février 2021, son contenu était que si je n’envoyais pas les documents dans un délai d’un mois, mon dossier sera rejeté, et j’ai reçu ce courrier le 15 mars 2021 "plus que 1 mois aprés" donc c’est pas ma faute. Le temps qu’ils m’ont donné s’est écoulé avant que je reçoive le courrier et j’ai essayé de les appeler au téléphone en vain. Il est déraisonnable pour eux d’annuler mon dossier avec cette situation, Je veux savoir est-ce que j’ai le droit de la reclamation et merci.

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            • Le 22 mars à 21:28

              Le téléphone n’a aucune valeur juridique. Seul un courrier écrit de réclamation peux changer les choses pour vous.

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              • Le 23 mars à 12:26

                Je leur ai envoyé un courrier avec des papiers avec une lettre expliquant mon cas avec des preuves. Au bout de deux ou trois jours, il les parviendra parce que je le suis sur Internet. Est-ce suffisant ?Sachant qu’ils ont correspondu avec la caisse de retraite en Algérie et le courrier est également arrivé en retard, et ils ont dit que je devais appeler la cnav et leur expliquer la situation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mars à 16:44

    Bonjour
    La carsat me réclame un indu pour versement du minimum contributif a tord pour 3000 euros.
    Cependant à la date demandé ce montant me parait faux . En effet il manque la majoration pour handicap qui me sera calculer 8 mois après..
    la carsat m ’a remboursé la majoration pour handicap recalculer à postériori
    La majoration pour handicap a été calculer parce que j’ai fait une réclamation
    Toute mes retraites etat msa ont été calculés en tenant compte de la majoration pour handicap
    De ce fait après avoir saisi la commission amiable de la carsat avec une réponse négative, j’ai le tribunal du pole social de Cahors
    j’étais convoque ce 18/03/2021., mais la carsat a demandé un report, qu’en pensez-vous ?
    auprès du tribunal je demande l’annulation de la créance pour vice de forme .
    Quel est votre avis ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:27

      Les règles du minimum contributif sont expliquées fiche 22. Effectivement il arrive que l’avance versée en attendant d’avoir la connaissance de toutes vos retraites doive être remboursée. Dans ce cas puisque le droit est respecté, il est judicieux de demander une remise d’indus à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 08:21

        Merci pour votre réponse.
        d’accord mais dans mon cas je pensais que le minimum contributif état la majoration pour handicap..
        La demande de carsat d’indus m’a demandé la totalité sans avoir calculé la majoration pour handicap..
        Ce n’est qu’après qu’elle l a calculee
        j’ai saisi la commission amiable de la carsat avec une réponse négative
        Pensait vous que c’est normal ou bien je peux contester la créance pour vice de forme.
        Cordialement
        Martial

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        • Le 22 mars à 09:38

          Un recours qui ne s’appuie pas sur le droit n’a aucune chance d’aboutir. Et un juge peut même vous infliger une amende pour procédures abusives.
          La fiche 22 vous explique comment fonctionne le minimum contributif. La majoration pour travailleur handicapé s’ajoute à la retraite, y compris après majoration au titre du minimum, comme expliqué fiche 22, donc ce n’est pas le problème.
          Où voyez-vous un vice de forme si l’assurance retraite applique les textes officiels ?
          Je vous répète que cet indu est du à un calcul prévu par les textes. Votre seule chance de le voir réduit est de demander une remise d’indu en fonction de votre situation financière.

          Répondre à ce message

          • Le 22 mars à 14:17

            oui d’accord mais le montant reclamé la première fois était faux puisqu’il avait absence de calcul de majoration pour handicap. seulement calculer 8 mois après contestation.Vous trouvez ca normal ? merci pour votre réponse
            cordialement Martial

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            • Le 22 mars à 21:32

              Non ce n’est pas normal que votre majoration de retraite travailleur handicapé n’ai pas été appliquée immédiatement à votre retraite. Nous ne cessons de l’expliquer dans la fiche 11 concernée.
              Mais votre question et votre problème portent sur le minimum contributive dont le montant n’est pas influencé par la majoration de retraite travailleur handicapé.

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          • Le 22 mars à 14:51

            merci pour vos réponses.
            Ce qui est contestable c’est que la majoration pour handicap n’a pas été rajouté à ma retraite lors de la liquidation.ce qui était mon droit. l’indu n’était pas déduit de ce montant.
            je ne conteste pas le remboursement du minimum contributif mais le non calcul de la majoration lors qe la liquidation de la retraite.

            Cordialement martial

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 mars à 15:13

    Je vous remercie pour votre réponse. Heureusement que vous êtes la. J’envoie ce jour un courrier zu médiateur. Cependant ce qui m’inquiète c’est le délai de 2 mois. Il court à partir de quand svp. Jai demande ma liquidation le 14 décembre 2020 et j’ai reçu un paiement le 17 mars. Je n’ai reçu aucun titre de pension ni aucune réponse concernant l’inaptitude. Merci beaucoup pour votre gentillesse.

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    • Le 21 mars à 09:12

      Une retraite mise au paiement aurait dû vous être notifiée par lettre recommandée.
      C’est la réception de cette lettre qui fixe le délai de deux mois pour faire une demande.
      Faites votre lettre à destination du directeur de la Carsat en indiquant que vous souhaitez surseoir à la liquidation de la retraite pour parfaire la pension.
      Si vous n’avez pas eu cette notification, précisez dans votre courrier cette absence

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      • Le 21 mars à 13:21

        Merci beaucoup. Ils me disent qu’ils vont m’envoyer la notification sous 10 jours donc après paiement. Je garde l’enveloppe ? Cela pourra til m’aider pour contester ? S’ils envoient la lettre après ke paiement c’est une erreur de leur part ? Le cachet de la poste pourra til faire foi ? Merci encore. Cest la dernière fois que je vous dérange.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 mars à 22:14

    Bonsoir.
    J ai envoyé toys les papiers nécessaires à la caisse de retraite. J’ai envoyé les documents à remplir et le compte rendu médical pour demander la retraite pour inaptitude. J’ai bien précisé que l’inaptitude n’était pas acceptée je demanderai ma retraite à 67 ans car j’aurais alors le taux plein et pourrai bénéficier du minimum contributif comme vous l’expliquer dans vos fiches. Ce qui donnerait une retraite mensuelle pour 22 trimestres de 89e mensuels.
    Non seulement ils ne m’ont pas répondu pour l’inaptitude mais de surcroît ils viennent de me payer les 14 e mensuels auxquels je peux prétendre des à présent à 63 ans. Je n’ai pas le taux plein forcément et donc je n’ai pas envoyé l acceptation et n’ai pas de titre de pension. Ai je un recours ? Ils me disent avoir déjà versé les 14 euros le 17 mars alors que je leur ai téléphone 3 fois...merci à vous de votre gentillesse

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    • Le 20 mars à 08:31

      Vous pouvez surseoir à la liquidation de votre retraite pour parfaire son montant. Vous devez le faire dans les deux mois qui suivent la notification de retraite par lettre recommandée avec accusé de réception.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 15:14

    Bonjour,

    La Cnav me verse une pension notifiée depuis le 10 avril 2019.
    J’avais sollicitée en mai la régularisation de périodes lacunaires en mai 2019.
    A ce jour, l’organisme m’informe qu’elle annule le versement de ma pension au motif que les versements figurant à mon compte ont été validé par le régime spécial qui me serve également une pension pour les mêmes périodes.
    J’ai lu que la liquidation de la retraite est définitif et intangible.
    Est-ce légal d’annuler la pension qui m’a été accordée merci

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    • Le 10 janvier à 16:47

      La liquidation repose sur les règles en vigueur au moment de la retraite mais en cas d’erreur de droit elle peut être modifiée, y compris à votre demande. Mais annuler une retraite est exceptionnel, quelle fraude on vous reproche ?

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      • Le 19 mars à 00:15

        bonjour ; je suis algérienne.née en 1957.mon marie décédé en 1986 .il a travailler 18 ans et il a cotiser 64 trimestres dans sa carier.
        a l’age de 55 an ; j’ai fait une demande d’attribution de retraite de réversion. en 2008 j’ai ma retraite mais c’été une pension de (101) euros par mois .c’est une pension très faible par rapport au trimestres que mon mari a travailler.
        est ce que j’ai le droit de faire une demande de révision ; ou autre solution pour améliorer ma pension de réversion .
        merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 mars à 06:53

    bonjour.je viens de prendre ma retraite le 01.01.2021.je percois une retraite de la cnracl de 711 eoros .une retraite de la carsat de 125 euros .soit un total de 836 euros.je n ai aucune complementaire..j ai eu un versement unique.Pour toucher le minimun contributif le seuil a ne pas dépasser est de 1177 euros environ.normalement j ai droit.quand j appelle la carsat un jour on me dit j ai droit le lendemain je n ai plus droit.j ai 66 ans .je suis en surcote.je ne comprends plus rien.je vous remercie.yasmine.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 mars à 12:50

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire et ma limite d’âge pour départ en retraite est le 25 avril 2021. J’ai reçu ma notification de départ le 17 décembre 2020 par la mairie. N’ayant pas des trimestres suffisants d’assurance et la carsat devant faire une reconstitution de ma carrière pour une période de 1974 à 1980, j’ai demandé à la mairie, 1 mois 1/2 après leur notification du 17 décembre 2020, une prolongation de mon départ jusqu’à mes 67 ans effectifs, soit le 25 septembre 2021.
    La mairie peut-elle refuser cette demande ?

    Merci de votre réponse,
    cordialement.

    Benjamin Moyer

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mars à 09:04

    Bonjour à tous ,
    Mon mari a été mis en retraite 2013 à l’age de 61 car il avait eu en 1996 un très grave accident du travail dont il gardait de très grosses séquelles ;Mais quelle ne fut pas notre surprise en voyant son relevé de carrière en s’apercevant que le temps de son arrêt de travail (accident de travail) est notifié par zéro ! et comme il a eu trois années d’ arrêt cela fait trois ans avec aucun revenu , de même il y a eu rechute en 2002 (de 2002 à 2005) avec déclaration d’inaptitude et versement d’AAH pendant 3 ans !!et c’est années là aussi sont notifiées sur le relevé pour zéro ! alors comment faire pour faire comptabiliser les années d’accident du travail pour sa retraite car tout de même il a cotisé.De 1969 à 1999 il était dans le BTP (et dans la même entreprise) alors que de 2000 à 2002 (on lui a demandé de faire un reconversion) il dépendait de la mécanique/motoculture.de 2005 à 2007 il était dans une petite entreprise d’électricité générale puis de Janvier 2008 jusqu’en décembre 2011 dans une grande boîte qui ne l’a prit que pour le côté financier , et il a donc terminé dans une petite entreprise de Janvier 2012 à Mai 2013 (et là c’est le patron qui lui a demandé de partir étant le dernier arrivé).S’il vous plait a-t-il un recours pour remplir de nouveau son relevé de carrière ? d’avance merci.

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    • Le 3 mars à 11:35

      Les indemnité journalières versées par l’assurance maladie ne sont pas soumises à cotisations de sorte que le relevé de carrière ne mentionnent de salaire pour les années considérées.
      De plus, le calcul de retraite repose sur la moyenne des salaires sur les 25 meilleures années de sa carrière, l’absence de salaire pour ces périodes lacunaires ne peuvent avoir qu’une incidence limitée.
      Enfin, en 2013 la notification de retraite indiquait le délai de contestation limité à 2 mois.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 février à 09:47

    Bonjour,
    J’ai été reçu par la Carsat de Vannes, pour déposer les formulaires dûment remplis par mon médecin traitant d’une demande de retraite anticipée pour invalidité (j’ai 64 ans).
    Du coup, la personne fort charmante m’a fait signer "une demande de retraite" pour le 1 er mars de cette année alors que je lui ai bien signifié oralement "que je prendrai ma retraite anticipée uniquement si ma demande pour invalidité était acceptée".
    De plus, ayant été " intermittent du spectacle" douze ans, je sais qu’il y a des erreurs que je dois vérifier avec des calculs à faire.
    Quel document à signer engage réellement l’acceptation du futur retraité auprès de la Carsat ?
    Merci bonne journée
    Alain D.

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    • Le 26 février à 11:03

      Je vous invite à lire les fiches 9 et 10.
      Mais à 64 ans il n’y a plus de retraite anticipée pour invalidité.
      Si vous ne souhaitez pas demander la retraite, dites le par écrit.
      Si vous n’avez pas une carrière complète et ne souhaitez pas subir une décote, lisez la fiche 20.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 08:04

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2021, et j’ai reçu ma notification de retraite MSA le 29 déc. 2020 sur internet (dans mon espace privé MSA). Sur cette notification, j’ai constaté que la majoration de durée d’assurance pour mon enfant n’a pas été prise en compte. Auparavant, les conseillers m’avaient toujours dit que les trimestres supplémentaires pour enfant me seraient attribués lors de ma demande de retraite.
    J’ai quand même reçu le même jour (29 déc. 2020) un courrier de MSA (toujours par internet), me demandant de remplir un formulaire de renseignements concernant mon enfant, et de l’envoyer avec les justificatifs demandés, afin qu’ils puissent étudier mes éventuels droits à la majoration de pension de retraite pour enfant.
    J’ai envoyé tous ces documents par internet et par courrier recommandé, le 31 décembre 2020. Bien que j’avais déjà envoyé tous ses documents lors de ma demande de retraite en août 2020
    Or, à ce jour je n’ai aucun retour de MSA. Je les ai relancé plusieurs fois par téléphone, par courrier recommandé et par messagerie internet sur leur site. Ils confirment la réception de mes documents et ils disent que mon dossier est en cours d’étude, mais ils ne peuvent pas me donner un délai..
    Mon délai de recours de 2 mois arrive à échéance le 28 février, et d’ici là je n’aurai très probablement pas de réponse. C’est pour cette raison que je me permets de vous écrire pour savoir si je dois saisir la commission de recours à l’amiable pour la révision de mon dossier.
    Sur le site de MSA je constate que mon dossier de demande de retraite est passé à l’état « Terminé », mais lors de mes appels téléphoniques et sur leur espace de messagerie internet ils m’indiquent que mon dossier est en cours de révision. Si dans 6 mois je n’ai toujours pas de réponse, est-ce que les réponses téléphoniques ou sur internet ont une valeur juridique ?
    Ma question précise : Est-ce que je dois saisir la commission de recours à l’amiable dans les 2 jours qui me restent, pour être sure que mon dossier sera révisé ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 15:18

    Bonjour Madame, Monsieur,
    j’ai reçu mon titre de pension il y a 2 mois , or je viens de me rendre compte qu’il y a une erreur dans les dates et qu’il manque une période d’un an concernant mes services actifs pris en compte par l’état.
    Est-il possible de demander une vérification et à qui ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 23 février à 11:57

      Écrivez au service des retraites de l’État en précisant que vous avez retrouvé des preuves qu’une période de services devrait être prise en compte pour votre retraite. Lisez la fiche 49.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 09:25

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le premier novembre 2019. Je perçois une pension du CNRACL et une pension de la CPAM . Cette dernière me réclame un trop perçu de 1500 €
    en plus de la baisse mensuelle annoncée de 50 €. Je paye mon dû sans rechigner, cela ne changerais rien, mais je souhaite savoir si je peux demander le détail de ce calcul a la caisse de retraite concernée ? Parceque ils envoie juste un courrier annonçant la bonne nouvelle.
    Merci pour votre attention.
    La totalité de mes pensions retraite s’éléve a 1085 € actuellement alors qu’elle était de 1153 € à la base.
    En plus les 1500 € à rendre ca fait mal.
    Bonne journée

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    • Le 22 février à 13:23

      La CPAM ne verse pas de pension de retraite mais une pension d’invalidité.
      il s’agit peut-être d’un trop perçu au titre du minimum contributif expliqué fiche 22. Si c’est le cas faites une demande de remise d’indu, de dette, à la commission de recours amiable de votre Carsat.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 février à 09:42

    Bonjour ; J’ai été mise en retraite d’office pour invalidité de la fonction publique territoriale en octobre 2017. Comme c’était une perte involontaire d’emploi, j’ai pu obtenir un chômage indemnisé par Pôle Emploi d’avril 2018 à novembre 2020. Le 1er décembre 2020, à mes 62 ans et ayant un taux plein, j’ai reçu ma notification de la carsat où n’apparait pas les trimestres de chômage indemnisé donc absents pour le calcul de ma retraite. La complémentaire Agirc- Arrco ne m’attribue pas de points non plus et me dit que c’est la CNRACL qui est compétente alors que j’ai cotisé sur mes allocations. Chacun se renvoie la balle. Qu’en pensez vous, quelle caisse est compétente quand on a 2 caisses de retraite différentes, privé et public. Merci pour votre réponse.

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    • Le 16 février à 19:09

      Est-ce que vous avez cotisé dans le régime général avant d’être fonctionnaire ? Si oui, vous aurez des trimestres gratuits (fiche 19). Pour l’Ircantec, il fallait cotiser chez eux avant le chômage.

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      • Le 20 février à 11:12

        Bonjour. Merci pour votre réponse. Oui j’ai cotisé de 1979 à 1997 au régime général et 3 mois à l’ircantec avant de travailler dans la fonction publique territoriale en tant que titulaire. J’ai fait un recours qui a été classer sans suite quand j’ai appelé la Carsat. C’est pour cela que je ne comprends pas. Est ce parce que j’avais tous mes trimestres requis soit 167 en 2018 (rajout trimestres pour 2 enfants) sans ces trimestres de chômage indemnisé. Et pour la caisse complémentaire c’est la même chose. Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 21:19

    Bonjour,
    si un agent a travaillé dans le privé avant de travailler dans la fonction publique, si au niveau de la cnracl et rafp le dossier départ en retraite en raison de la limite d’âge est prêt, mais en revanche le dossier agirc arco nécessite une enquête sur la période du privé (fusion de RNI et rajout de trimestres), l’agent peut-il faire reporter son départ de quelques mois ? (après le départ prévu pour atteinte de l’age maximum) ? Merci de votre réponse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 15:15

    B2V et mes VICISSITUDES pour la liquidation de ma retraite

    Bonjour,

    Merci pour votre guide et vos réponses.
    Cela fait depuis juillet/Août 2018 que j’ai demandé à B2V de mettre à jour mon relevé de carrière en prévision de ma retraite au 01/01/2020.
    Le service actif n’a fait qu’une mise à jour partielle en 2019, en me disant que tout serait mis à jour au moment de la liquidation de ma retraite.
    J’ai demandé ma retraite en juillet 2019, soit 6 mois avant la date du 01/01/2020. La veille le 30/12/2019 pas de nouvelle de B2V.
    Au 01/01/2020 je n’ai eu qu’une retraite provisoire calculée sans mise à jour de mon relevé de carrière. A cause du covid un calcul de retraite et une mise à jour partielle a été fait qu’en mai 2020, avec révision de ma retraite, mais relevé de carrière toujours incomplet (points AGIRC pas calculés ou avec calculs erronés).
    Depuis juillet 2020, impossible de joindre quelqu’un chez B2V. J’ai demandé d’être contacté et d’avoir un RDV avec la personne qui traite mon dossier.
    Contrairement à d’autres caisses de retraites, c’est impossible chez B2V, même par email, je ne peux avoir de contact avec la personne qui traite mon dossier. Et le "controleur" ou les intermédiaires de la plateforme téléphonique sont incompétents et ne connaissent pas le dossier.
    Suite à mes multiples réclamations par emails et lettres recommandées, j’ai eu une deuxième révision en octobre/novembre 2020, mais toujours pas de mises à jour définitif de mon relevé de carrière et rectification d’erreurs de calcul de points sur certaines périodes.
    Chez B2V, ils ne connaissent pas le règlement AGIRC-ARRCO pour le calcul de points avec N-1 ou N-2 pour les périodes chômages avant le 1er janvier 1997. Je leur ai envoyé tous les éléments et faits les calculs, mais rien ne bouge.
    Ma dernière lettre en RAR du 12 décembre 2020 au service réclamations/conciliation, dans laquelle j’indique que j’allais faire une procédure judiciaire avec demande de dommages et intérêts, n’a reçu aucune réponse à ce jour.
    Mon email du début février 2021 a reçu la réponse suivante le 04/02/2021 :
    « Le » 04/02/2021 à 08:50, B2V - Gestion client a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons bien reçu votre courrier adressé à notre conciliateur.
    Nous vous précisons, à toutes fins utiles, que depuis les mesures sanitaires nationale successives le traitement du courrier postal a subit un retard d’un mois (numérisation et importation sur le dossier). Notre service met tout en œuvre pour le résorber le plus rapidement possible.
    Nous signalons votre attente au conciliateur.« 
     »

    Je leur ai répondu que si je n’avais pas de réponse courant février et aussi un contact téléphonique avec la personne qui s’occupe de mon dossier, je serais dans l’obligation de faire une procédure judiciaire, et que le covid à bon dos, car en 2018 et 2019 il n’y avait pas le covid.

    Pour un recours, dans votre fiche 5, pour les retraites complémentaires vous indiquez qu’il faut s’adresser au "Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire", mais B2V est en région parisienne et moi en province. Or les retraites complémentaires sont régies aussi par le code de la Sécurité Sociale, donc cela est aussi du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire et l’objet du litige est rattaché à ma personne (calcul de ma retraite complémentaire), donc le pôle social du TJ du ressort de mon domicile peut aussi être compétent. J’ai interrogé le greffe de mon TJ local, le pôle social m’a dit que je pouvez déposer une requête pour mes retraites complémentaires, ils connaissent déjà des dossiers de retraites complémentaires.
    Merci de bien vouloir me confirmer votre fiche sur ce point et me dire à quels textes vous faites référence.

    Bien cordialement

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    • Le 8 février à 22:45

      Pour répondre à votre question sur cette fiche, notre documentation précise : Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’application des accords collectifs de retraite complémentaire ne relèvent pas du contentieux de la Sécurité sociale (Cass. soc., 4 mars 1987, no 84-16.002). Les régimes Agirc-Arrco sont, en effet, des régimes conventionnels et non des régimes légaux de sécurité sociale. D’une manière générale, en cas de litige, la détermination de la juridiction compétente se fait conformément aux règles de droit commun.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 10:47

        Bonjour,

        Je n’ai pas trouvé l’arrêt de la C.Cass qui date de 1987. Entre temps il y a eu la réforme judiciaire de 2019, avec le TASS qui a disparu.

        Voilà ce que j’ai trouvé sur internet concernant les litiges sur les retraites complémentaires :

        - « Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les TASS sont supprimés. »

        - « Dans le cas des régimes complémentaires, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande instance qui interviendront si la procédure de conciliation n’aboutit « pas ».

        - « Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction des sommes réclamées (Arrco-Agirc). Le recours contentieux se fait uniquement au tribunal de grande instance pour les retraites complémentaires gérées par l’Ircantec. »

        - « En dernier recours, si votre problème n’est toujours pas réglé, vous devrez vous tourner vers les juridictions civiles ? : le tribunal d’instance (pour un litige allant jusqu’à 10 ?000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 ?000 €). »

        Mais sur le lieu du tribunal je n’ai encore rien trouvé.

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 11:37

          Pour l’arrêt de cour de Cass lien
          La Juridiction compétente en cas de litige est généralement indiquée dans les statuts des organismes, lesquels renvoient à l’Article 42 Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
          Le défendeur est, en l’occurrence, l’organisme de RC.

          Répondre à ce message

          • Le 10 février à 20:26

            Article 46 du NC procédure civile indique :

            « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

            - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; »
            ...

            Pour une caisse de retraite la prestation de service c’est quoi ? c’est le calcul de la retraite et le versement mensuel de ma retraite ?

            cdt

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          • Le 11 février à 15:58

            Réponse a gilbert
            J’attire votre attention sur l’évolution des systèmes informatiques de l’AGIRC-ARRCO utilisés par les IRC
            et sur l’arrêt N° 291 du 15 janvier 2008 DE LA COUR DE CASSATION qui confirme l’arrêt de la chambre
            de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 17 JUILLET 2007
            LA JURISPRUDENCE indique, je cite : "que lorsqu’il est fait usage du réseau INTERNET, le fait dommageable
            est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site" ainsi l’utilisation via le réseau net du système fédéral RNGD ou PRCIA par les IRC
            permettrait de saisir le tribunal de chaque département hébergeant un CICAS en cas de données erronées
            inscrites par exemple dans un relevé de situation type RIS ; Reste dans ce cas à déterminer le responsable
            juridique de la fausse information, voir pour cela l’article 5 du réglement général sur la protection des données. CORDIALEMENT

            Répondre à ce message

            • Le 17 février à 16:31

              Bonjour,

              Merci à Bruno pour sa réponse.

              Toutes les réponses de B2V à mes lettres ou email à mes demandes ont été faites par courrier à l’adresse de mon domicile ou mes échanges d’emails reçus sur mon ordinateur à mon domicile.
              Et j’ai cherché des bureaux B2V en province, j’ai rien trouvé.

              Voilà ce que j’ai trouvé sur l’organisation du groupe B2V :
              Le Groupe B2V
              B2V accompagne ses clients tout au long des moments clés de la vie grâce à un soutien attentif et solidaire en lien avec nos métiers : retraite complémentaire, retraite supplémentaire et action sociale.

              Nos métiers

              Gérer les retraites complémentaires avec la section professionnelle B2V de la caisse de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco.
              ....
              Les activités de retraite de B2V précédemment gérées à travers la CIRESA (Caisse de retraite complémentaire Arrco) et l’IRICASA (caisse de retraite complémentaire Agirc) ont fusionné le 1er avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, au sein des institutions Alliance professionnelle retraite Arrco et Alliance professionnelle retraite Agirc, rassemblant ainsi les caisses Agirc et Arrco d’Agrica, Audiens, B2V, IRP Auto, Lourmel et ProBTP, membres de l’Alliance professionnelle.

              L’année suivante, les deux institutions de retraite complémentaire, Alliance professionnelle retraite Agirc et Alliance professionnelle retraite Arrco dans lesquelles se trouvent les activités de retraite de B2V, ont fusionné le 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. L’institution de retraite complémentaire fusionnée a pris la dénomination d’Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco.
              Ces opérations de fusion s’intègrent dans le processus de rapprochement engagé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015 qui consacre la fusion des deux régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019.

              La gouvernance du groupe B2V :
              Groupe paritaire de protection sociale à but non lucratif, B2V est composé de l’association sommitale B2V et l’association de moyens B2V Gestion, deux organismes dont la mission est d’assurer la cohésion de l’action du Groupe et la coordination de ses entités.

              L’association sommitale B2V

              Elle définit la stratégie et les orientations politiques du Groupe. Elle est composée paritairement d’un collège d’adhérents (représentants des employeurs) et d’un collège de participants (représentants des syndicats de salariés).

              L’association de moyens B2V Gestion
              Elle met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des différents organismes et institutions du Groupe. Les institutions du Groupe en sont membres, de même que le GIE BCAC, la CREPSA Action sociale et l’association PREVAAL.

              Membres de l’association de moyens B2V Gestion
              L’IRC Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco – Section professionnelle B2V

              Elle assure la gestion au quotidien du régime de retraite complémentaire du groupe B2V, auprès des entreprises, des salariés et des retraités, sous le contrôle de la fédération Agirc-Arrco.

              sous le contrôle de la fédération Agirc-Arrco, ce dernier point confirmerait ce que Bruno avance dans sa réponse.

              Voici sur site Alliance agirc arrco :

              Le site www ?.alliance ?-pro ?-tous ?-solidaires ?.fr est édité par l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire régie par les dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ci-après désignée ?“Alliance professionnelle” autorisée à fonctionner par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale par arrêté du 21 juillet 1997 sous le n° 812 et par la fédération Agirc-Arrco sous le n° F 201 :

              siège social : 7, rue du Regard 75006 Paris
              n° SIREN : 775 670 532
              téléphone : 04.92.38.33.30
              adresse email : support- ?digital@ ?probtp.?com

              Toutes ces caisses sont sous le contrôle de l’Agirc Arrco, d’ailleurs l’annuaire des caisses se trouve sur le site Agirc Arrco ( on trouve l’adresse du siège, le site web, numéro de tél et adresse email). La plupart n’ont pas de bureau en Province, il n’y a que les bureaux CICAS de l’Agirc-Arrco en Province, mis à part celles qui ont leur siège en province (il y a en peu).

              Donc de cela on peut en déduire aussi qu’il faut à la fois se retourner contre la caisse B2V mais aussi contre l’AGIRC ARRCO qui est sensé les contrôler et contrôler que les caisses appliquent bien le réglement AGIRC ARRCO, ce qui n’est pas le cas dans mon dossier.

              Et toutes ces caisses rendent leurs prestations de services par courrier ou via email et dossier personnel du retraité sur leur site internet au domicile de la personne retraitée.

              Avec l’article 46 CNPC et arrêt C.Cassation + retraite complémentaire régie par code Sécurité sociale, je pense que si je n’ai pas de réponse de B2V, je vais pourvoir m’adresser au TJ locale de mon domicile.

              Merci pour votre aide à tous

              Répondre à ce message

              • Le 18 février à 15:50

                réponse a Françoise
                certes le sujet est compliqué encore qu’il n’y a pas de personne morale domicilié dans des paradis fiscaux......
                Pourquoi ne pas engager une demande du droit d’accès de votre dossier auprès de la fédération AGIRC-ARRCO et à réception des documents engager une phase de rectification sur les données erronées de votre carrière avec l’option de faire intervenir la CNIL si difficultés soit d’accès aux données soit de rectifications de
                celles-ci ?
                d’autre part, il existe un médiateur national AGIRC-ARRCO depuis le début d’année, il serai possible après
                une demande infructueuse auprès des services de la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARRCO (qui comptes des personnes particulièrement compétentes) de le contacter pour lui soumettre avec précisions vos demandes.
                Enfin vous devriez prendre connaissance du document N° 7 du Conseil d’orientation des retraites du 22 octobre 2013 concernant "le système d’information de la direction technique AGIRC-ARRCO" document
                qui vous permettra de mieux comprendre comment techniquement (et par qui) vos données sont traitées
                (et peut-être mal traitées ?)
                cordialement

                Répondre à ce message

    • Le 10 février à 15:38

      Réponse a françoise MOREAU
      Participant au régime AGIRC-ARRCO via le groupe B2V je constate également des comportements"étranges"
      exemple : j’envois une demande d’accès a mon dossier dans le cadre de la loi informatique et liberté, l’avis
      de réception du recommandé me reviens non signé de la défense...autant dire que mon RAR n’a aucune valeur...en 2017 les services de B2V avaient modifiés une période "maladie" sur le premier semestre 2002
      en "invalidité" heureusement les services de la direction des affaires réglementaires de l’AGIRC-ARRCO
      sont intervenus et ont rétablis la période "maladie" ...Je vous rappel qu’aujourd’hui les services information
      des actifs de B2V interviennent pour l’alliance professionnelle AGIRC-ARRCO ...
      cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 février à 14:26

    bonjour dernièrement j’ai vu augmenter ma retraite de 7% alors qu’il est annonce une augmentation de 0,4% sur la cnac uniquement pour l’année 2021 cette augmentation concerne aussi bien la cnav la complémentaire et le rsi.Pourriez-vous me donner une explication car je ne voudrais pas qu’au bout de quelques mois on me réclame un trop-perçu cordialement

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    • Le 15 février à 22:18

      Les retraites brutes ont augmenté de 0,4% (fiche 27). Mais les retraites nettes dépendent de votre taux de cotisation sociale (fiche 28) ou de votre prélèvement d’impôt à la source. Allez sur votre compte personnel de retraite en ligne regarder ce qui est prélevé sur votre retraite de décembre puis de janvier.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 février à 01:00

    Bonjour,
    Ma mère a été obligée à signer un papier de renoncement à son droit à la pension de réversion de mon père, fonctionnaire de la poste, lors de leur procès de divorce après 37 ans de mariage et 4 enfants.
    Est ce légal ? Ce papier a-t-il une réelle valeur juridique ?
    Merci de votre réponse, cordialement,
    Emeline

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 09:46

    Bonjour,

    Merci pour votre site et vos réponses très précises sur les retraites. C’est vraiment compliqué de s’y retrouver !

    J’étais fonctionnaire et je viens de recevoir mon titre de pension pour invalidité et je me rends compte que les "services et bonifications pris en compte" ne prennent en compte aucun trimestre pour les disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans dont j’ai bénéficié. Je ne comprends pas pourquoi çà n’a pas été pris en compte alors que mes états de service mentionnaient ces périodes.

    Je vais contacter le centre de gestion mais avant cela j’aimerais clarifier les délais pour faire réviser ma pension :

    L’article L55 indique que j’ai un an pour former une demande de révision du calcul sur la base d’une erreur de droit, mais le titre de pension que j’ai reçu indique que "tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du présent certificat de pension"

    du coup je ne comprends pas si j’ai un an ou 2 mois et si je perds quelque chose si je ne réagis pas dans les 2 mois.

    mon idée serait de demander la liquidation de la pension tout de suite grâce au titre de pension que j’ai reçu (et même si le montant est plus faible que ce que je pensais) puis de tranquillement préparer sur les 6 prochains mois mon dossier afin de demander la révision (car 2 mois avec mon invalidité çà me stresse beaucoup !)

    qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:20

      Le point 2 et le tableau de cette fiche indiquent les droits de recours pour le régime spécial des fonctionnaires.
      Comme expliqué fiche 40, votre retraite pour invalidité est définitive.
      Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont prises en compte que pour la naissance à partir de 2004 comme expliqué fiche 47.
      Par contre vous avez droit à des bonifications de trimestres comme expliqué fiche 48.
      Enfin, vous pouvez apprendre comme on calcule une retraite de fonctionnaire fiche 49.

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      • Le 10 février à 10:46

        Merci pour votre réponse.

        Vos fiches m’ont effectivement permis de prévoir et faire mon calcul avant de recevoir mon titre de pension.Tout est exact à part les trimestres qui n’ont pas été comptabilisés.

        Mes enfants sont effectivement nés après 2004. D’ailleurs, pour l’un d’eux, j’ai un ancien relevé de carrière qui indiquait bien 12 trimestres pris en compte (3 ans).

        Mais ces trimestres ont disparu du titre de pension que j’ai reçu d’où mon incompréhension.

        Je vais essayer de joindre le centre de gestion mais tout ceci est très anxiogène.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 16:36

    Bonjour,
    Je perçois une pension d’invalidité catégorie 2 et je suis âgée de 63 ans. Normalement je pouvais prétendre à ma retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans.
    Comme j’exerce une activité non salariée (mandataire sociale) d’une SAS que j’ai créée j’ai obtenu de la CPAM de pouvoir exercer cette activité jusqu’à l’âge de 67 ans.
    A 63 ans et demi je viens de faire une demande de retraite (retraite demandée à partir de février 2021). La CARSAT vient de m’effectuer un rappel de 16 mois (donc depuis mes 62 ans) alors que j’ai demandé ma retraite qu’à compter de Février 2021. J’ai bien évidemment perçu ma pension d’invalidité jusqu’à ce jour. Comment dois-je procéder ?
    Qui dois je prévenir ? Va t-on me demander le remboursement de la différence entre ma pension de retraite et ma pension d’invalidité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:55

      Je ne comprends pas la position de la Carsat. Une retraite ne peut pas être accordée à une date antérieure à la demande. C’est donc en direction de la Carsat que vous devez faire un signalement. Votre droit est la poursuite du versement de la pension d’invalidité en raison de votre activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non salariée. Opposez vous à tout remboursement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 14:51

    J’étais directeur d’usine et ma pension n’est que de 1900 euros. Je pense être floué.

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    • Le 6 février à 15:28

      La retraite de base dépend des années validées. Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite de bas, limitée à la moitié du plafond. Avez vous demander votre retraite Agic-Arrco ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er février à 00:41

    Je suis très inquiète.
    Je suis en retraite depuis octobre 2019.
    Pour février 2021 sur mon espace retraite.
    Je ne vois pas de paiement.
    Que faire ?
    Je fais un cumul emploi d aide à la personne j avais prévenu.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier à 08:27

    Bonjour
    Courant décembre 2020, j’ai saisi le médiateur de la Carsat pour un problème de calcul de salaire annuel moyen.
    Sa réponse, qui m’est parvenue début janvier 2021, ne me satisfait pas (erreur règle d’arrondi).
    Le 14 janvier 2021, j’ai donc demandé, par l’intermédiaire du médiateur, que la Carsat réexamine mon dossier.
    Si le médiateur ne me répond pas, quel délai dois-je attendre avant de saisir le tribunal ? Un mois, deux mois.. ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 08:37

      La saisine du médiateur n’est pas une procédure contentieuse. Il faut donc saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois qui suivent la notification de retraite. Puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suit la réponse de la CRA ou la non réponse qui vaut rejet.

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      • Le 1er février à 05:27

        Bonjour
        J’ai déjà saisi le CRA en août 2020 mais en l’absence de réponse de cette instance, et avant de saisir la justice, j’avais sollicité le médiateur (pour obtenir éventuellement une réponse plus rapide).
        Donc, je peux immédiatement saisir la justice et ne pas attendre une hypothétique réponse du médiateur ?
        Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 janvier à 10:18

    Bonjour,

    J’ai reçu ma notification de retraite pour le 01 janvier 2021.
    Après, vérification, une erreur est constatée sur le montant du revenu de bases des 25 meilleures années.
    Je vais demander un recalcule à la CNAV du revenu de base, car la revalorisation des salaires avec le coefficient au 01/01/2020 n’est pas calculé sur le bon revenu annuel brut spécifié sur le relevé de carrière.

    J’ai constaté sur le relevé de carrière pour 3 années 1997,1998,1999 (vacation pour un second employeur), que le montant du revenu brut annuel n’est pas pris en compte, mais uniquement le brut plafonnée, s’agit t’il d’une erreur et peut ton le faire modifier si on a reçu la notification de retraite.
    De le même esprit, mon salaire de décembre 2020 comprend en plus de mon salaire brut, ma prime de départ volontaire à la retraite et mes indemnités de congés payés et de CET, c’est le montant brut plafonné qui a été comptabilisé et non le brut total. es-ce aussi, une erreur est peut-on le faire modifier, après la réception de la notification ?

    Cordialement
    Sylvie P

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 janvier à 16:17

    bonjour,
    j’ai tenu une petite épicerie à Nice de 1983 à 1988 avec mon épouse(depuis nous sommes divorcés).L’affaire était en nom propre et à son nom mais je pensais être de fait automatiquement considéré comme conjoint collaborateur.
    Mais lors de ma demande de retraite il y a 2 ans ces 5 années d’activité avec elle n’ont pas été prises en compte dans mon relevé de carrière.
    J’ai tout de même accepté le montant calculé avec une décote importante(il me manquait ces 5 années) par les caisses de retraite car je pensais que c’était la règle en cas d’emploi en tant que conjoint collaborateur.
    A cause d’accidents de la vie je n’ai plus aucun document administratif prouvant mon implication physique dans cette affaire.
    j’ai appris par mes enfants que leur mère qui vient de faire sa demande de retraite a bien reçu son relevé de carrière avec ces 5 années d’activité en question qui ont été prises en compte.
    Malgré mes recherches sur infogreffe pas moyen de retrouver des traces de mon ancienne entreprise.
    Donc ma question est simple et j’espère que vous pourrez y répondre :est il normal que les caisses n’aient pas tenues compte de ces années d’activité avec mon ex épouse.? Et dans le cas où ça ne l’est pas y a t’il un recours possible. Merci
    Sincères salutations

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    • Le 28 janvier à 18:55

      Le RSI prenait en compte les périodes de conjoint collaborateur après achat de la période. Selon mes recherches, un dispositif de rachat spécifique était ouvert aux conjoints collaborateurs. Ce dispositif a évolué en janvier 2007, date d’affiliation obligatoire des conjoints collaborateurs.
      Il est trop tard pour vous puisque votre retraite est liquidée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 13:43

    Bonjour,

    mon mari à fait sa demande de retraite au mois de mars 2015, à l’âge de 61 ans et 2 moi. A son dossier de retraite il manquait la période de travail au Conseil Général de l’Essonne (1986-1996), car ils n’ont pas effectué la mise à jour informatique de son dossier. Le rétablissement prenant le temps, la Carsat de Midi Pyrénées lui a fait la proposition de verser la retraite sur la base des éléments connus et rétablir les droits une fois les éléments manquants se régularisent. Donc en 2018 : 80 trimestres comptabilisés à un taux de 39,375%. Nous avons accepté la proposition.

    En 2019 , intervient la régularisation : la CNRACL reverse les droits pour la période en question au régime général et Ircantec. A partir de ce moment la Carsat rectifie la notification et on passe au 123 trimestres au lieux de 80. En revanche en regardant les papiers aujourd’hui, je m’aperçoit que le taux appliqué est toujours de 39,375%, s’agit t’il d’une erreur ?

    La demande est faite auprès de l’Ircantec dans la foulée en 2019, en précisant la situation et demandant le versement de retraite depuis 2015, comme la Carsat. La réponse est : versement de la retraite depuis janvier 2020 et demande de nous adresser auprès de la commission du recours amiable. Depuis cette date quatre courriers AR sont envoyé à la Commission avec la réponse suivante : la commission ne s’est pas réuni pour cause de changement du conseil d’administration. Quels sont nos droits ?

    En 2015, au moment de la demande de retraite, nous avons reçu le dossier de demande d’Agir-Arrco, que nous avons retourné. Nous n’avons jamais reçu de réponse, ce que ne nous a pas affolé outre mesure, car la notification définitive du régime général nous est parvenu qu’en 2019, nous avons pensé que la complémentaire suivra automatiquement.
    N’ayant pas de leurs nouvelles, nous les avons contacté par téléphone et ils nous ont dit que les droits s’ouvrirons à partir de ce même jour. Il y a t’il un recours possible ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 28 janvier à 16:02

      Le taux de la retraite est expliqué fiche 20. Pour avoir les 50% il faut attendre 67 ans. Avant le taux est réduit de 1,25% par trimestre manquant (faite calcul fiche 20).
      Une retraite ne peut pas commencer avant la date de la demande, c’est la cause de votre problème avec l’lrcantec.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 19:45

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire ( Education Nationale) J’avais fait une demande de retraite pour le 01/09/2020 mais suite à une promotion d’échelon à cette même date j’ai annulé et demandé à partir le 01/03/2021. le service des retraites de l’état ne prend en compte ni les trimestres ni l’échelon supplémentaire car j’ai oublié d’annuler une retraite de la Carsat . Je perçois donc ma retraite Carsat. Cette retraite de la Carsat correspond à quelques emplois saisonniers lorsque j’étais étudiant, elle est de 8 euros par mois.
    Le service des retraites de l’état me demande une attestation d’annulation de ma retraite de la Carsat ainsi qu’une attestation de remboursement des sommes perçues pour que la période soit prise en compte ainsi que l’échelon.
    J’ai demandé à la Carsat l’annulation de ma retraite mais je n’ai pas de réponse.
    Est-il possible de faire annuler cette retraite qui me fait perdre beaucoup d’argent par rapport au montant de cette retraite ?
    Avez vous rencontrer des cas semblables ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 21 janvier à 20:07

      L’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté de compte.
      Selon la Cour de cassation, cet article n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (2 mois) de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. (Cass. 2e civ., 18 nov. 2003, no 02-30.287 ; voir également Cass., 2e civ., 16 sept. 2003, no 01-21.352)

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      • Le 21 janvier à 22:41

        Bonsoir,

        Merci pour votre réponse rapide et documentée.
        Je suis hors du délai de recours des 2 mois . Cela fait plus de quatre mois. Mais si je comprend bien l’arrêt de la cours de cassation du 16 septembre 2003 no 01-21.352, même après 4 mois la Carsat ne peut pas s’opposer à l’annulation de ma retraite . ( J’ai peut-être mal compris le jargon juridique)

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        • Le 22 janvier à 11:06

          Oui en effet, compte tenu de son faible montant, vous pouvez demander le renoncement à cette pension du Régime général. Ce renoncement sera définitif.

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          • Le 27 janvier à 15:35

            Bonjour,

            On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Malheureusement, l’administration n’est pas avare de détails.

            Ma pension de 8 euros de la Carsat correspond à 14 trimestres travaillés il y a longtemps. Pour ma future retraite de l’état ces 14 trimestres sont pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote.
            Si je renonce à ma retraite de la Carsat, est-ce que cela signifie que je renonce à ces 14 trimestres et qu’ils ne seront plus pris en compte pour la retraite de l’état ?

            C’est une question qui m’a été posée par un collègue et qui m’inquiète.

            Christian

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 12:55

    Bonjour
    Je suis retraité pour ma part complémentaire auprès du groupe LOURMEL , je viens de recevoir une lettre presque bizarre de leur part voici le contenu de cette lettre :

    OBJET : Réclamation indu suite à révision Agirc effectuée en 2017

    Monsieur
    suite à un contrôle comptable , nous nous sommes rendu compte que nous vous avons jamais réclamé un trop versé de 329,26 euros.
    En effet si au 06/10/2015 nous vous avions payé sur la base erronée de 29203 point Agirc, une révision effectuée le 21/03/2017 ramenait votre nombre de points à 26534 générant une créance de 329,26 euros.
    vous avez la possibilité de nous rembourser le montant par chèque ou nous laisser récupérer cette somme progressivement sur nos prochains versement jusqu’à extinction de la créance.
    la lettre est signée : Le Responsable

    Vous voulez bien m’éclaircir sur ce sujet, je n’ai aucune influence sur l’attribution des point, je peux concevoir l’erreur en 2015, on se réveille en 2017 pour constater qu’ils ont commis une erreur on refait les calculs en 2017 et on m’attribue un autre nombre de point sans que je sois averti ni par courrier ni par mail et on dort depuis 2017 et on se réveille le 11 janvier 2021 soit 3 ou 4 ans après pour me demander un trop perçu de 2015, je n’arrive pas à comprendre, j’ai besoin de votre éclaircissement , ce cirque va durer combien de temps.
    Merci d’avance
    Bien à vous
    B.T

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    • Le 21 janvier à 22:22

      La prescription relative au paiement des allocations de retraite complémentaire répond au principe d’application du droit commun de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil). Vous pouvez leur écrire pour leur opposer la prescription étant en retraite depuis plus de cinq ans.
      Il y a de quoi s’interroger sur le fonctionnement de Lourmel. Votre message va alerter sur cette institution de retraite complémentaire faisant partie d’Alliance professionnelle.

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      • Le 24 janvier à 13:47

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse plus que précise, néanmoins j’ai des craintes sur leurs réactions du style blocage des versements de ma pension ou bien d’autres sanctions vous comprenez que ces messieurs mesdames on tous les pouvoirs à votre égards si le cas se présente je n’ai pas le moyen financier de tenir plusieurs mois sans pension retraite
        Qu’en pensez vous ?
        Merci d’avance

        Bien à vous
        B.TADJ

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        • Le 24 janvier à 22:32

          Cela ne vous empêche d’écrire un courrier postal recommandé contestant le courrier que vous avez reçu en invoquant la prescription quinquennale. Faites vous aider pour écrire si besoin. Si vous ne réagissez pas c’est que vous êtes d’accord.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 08:42

    Bonjour je suis en attente d une décision de la commission de recours suite à une décision de départ en retraite au 1mars 2020 en carrière longue elle a été refusée un recours à été transmis au mois de septembre 2020 et à ce jour je n ai toujours pas de réponse je suis sans revenus depuis un an que faire pour les faire bouger merci pour votre reponse

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    • Le 21 janvier à 09:06

      Une non réponse à un recours à la CRA vaut rejet. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, cette saisine devrait se faire dans les 4 mois qui suit la demande (en cas de non réponse). Avant de saisir le tribunal, assurez vous que votre demande est fondée et que les conditions d’ouverture de droit sont remplies. Au besoin consultez la fiche 13.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 janvier à 15:40

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite le 1er mars 2013. Je travaillais à la CAF de Quimper. Après mon départ à la retraite en 05/2014, j’ai engagé une procédure devant le Conseil des Prudhommes pour discrimination salariale. En 01/2015 j’ai obtenu réparation partielle de mes revendications sous la forme d’un rappel de salaires sur 5 ans qui s’élevait à 12500 euros. J’ai reçu ce chèque en 01/2015. Lors de la rencontre avec la CAF, mon ancien employeur a refusé de payer les cotisations salariales et patronales. J’ai donc abandonné ma réclamation et en 11/2018, la CAF m’envoyait un bulletin de salaire de 11/2018 indiquant le montant des cotisations versées en régime de base et complémentaire sur la somme totale de 12500 euros. La CAF m’invitait à transmettre à la caisse de retraite régime général et régime complémentaire ce bulletin de salaire pour que ces organismes réétudient le montant de ma retraite. Dès 12/ 2018, je leur ai envoyé ce bulletin de salaire avec les pièces justificatives et ce n’est qu’en 01/2021 que la caisse AG2R a bien voulu réétudier mes droits majorés. J’ai reçu en 01/2021 le nouveau relevé de carrière qui indique le nombre de points supplémentaires et le montant annuel brut recalculé de ma retraite complémentaire. Hélas le rappel est maigre, la différence est de 50 euros mensuelle en plus mais sur 10 mois seulement. Aucun décompte ni explications de ce montant ne m’a été adressé. Pourquoi je n’ai pas le rappel de ma retraite depuis le 1er mars 2013 et meme s’il y a prescription je ne suis pas responsable du retard pris par mon epmployeur pour règler les cotisations en retard. Pouvez vous m’expliquer pourquoi je n’ai un rappel que sur 10 mois. Avec mes remerciements. EMAHI

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    • Le 20 janvier à 17:50

      Il est en effet injuste que vous soyez victime d’une situation dont vous n’êtes pas responsable.
      Qu’elle sont les voies moyens de recours :
      1) Les caisses de retraite complémentaire sont soumises aux délais de prescription de droit commun soit cinq ans.
      2) le délai de prescription est suspendu à compter de votre demande soit le 12/2018.
      Le versement de cotisation étant intervenu le 1/2015, le rappel doit porter sur la totalité de la période.
      Je vous conseille d’utiliser les voies de recours comme indiquée au point 3 ci-dessous en commençant par l’institution qui verse votre retraite complémentaire

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 janvier à 12:26

    Bonjour,

    je cherche désespérément l’adresse de la Commission de Recours Amiable pour lui demander d’intervenir dans un différend avec la CNAV qui ne répond à aucun de mes courriers RAR de contestations de mes droits à retraite (il manque un an et demi pourtant cotisés !...) émis depuis octobre 2019 (4 relances en RAR sans réponse), pas plus qu’à ma dernière mise en demeure de fin novembre 2020 adressée au Service Clientèle - Réclamations. De fait, je ne peux donc pas trouver cette adresse sur des courriers CNAV inexistants. Et une recherche depuis deux bonnes heures sur Internet ne donne pas plus d’information.

    Où donc trouver cette adresse ?

    Merci d’avance

    PS : Je suis domicilié dans les Yvelines.

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    • Le 19 janvier à 22:45

      Il n’y a qu’une adresse postale pour l’Ile-de-France : Assurance retraite Île-de-France (CNAV) ; CS 70009
      93166 NOISY LE GRAND CEDEX.
      Le courrier est numérisé est réparti.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 janvier à 15:24

    En 2005 pour toucher la réversion de mon mari, décédé le 04.11.2004, j’a dû déclarer le montant de mon livret A, ainsi que le montant de mon PEL. Et de ce fait je n’ai eu que 100 € sur une retraite de 1000 € de mon mari.
    2431040118014

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    • Le 19 janvier à 22:14

      Comme expliqué fiche 61, et comme indiqué dans la demande de réversion, ce n’était pas à déclarer si ces biens mobiliers étaient issus du mariage. Maintenant votre réversion est cristallisée et ne sera plus changée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 janvier à 13:55

    Bonjour j’ai fait une demande de pension de reversion depuis le 19 août 2020 n’ayant aucune nouvelle le 14 décembre j’ai appelé la carsat auvergne on ne pouvait rien me dire puisque mon dossier était clôturé j’ai laissé mon numéro de tel pour que la personne qui s’en est occupé me contacte pas de nouvelle j’ai renterré même résultat donc pour la 3 ème fois j’ai appelé le 10 janvier la personne m’à dit que ma demande était refuse mes revenus trop élevés seulement celle qui s’est occupé de mon dossier s’est trompée je dois faire une demande de révision il y a un délai de 2 mois et à ce je n’ai toujours pas reçu de notification comment je dois procéder ? Merci par avance

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    • Le 16 janvier à 16:44

      Dans le cas contraire, la règlementation impose une réponse de la caisse dans les 4 mois qui suivent la demande. En l’absence de réponse vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la même caisse. La réponse doit intervenir dans les 2 mois mais attention une non réponse vaut rejet. Après ce délai vous avez un autre délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
      Précision : Si votre mari est décédé depuis moins de 12 mois, vous avez peut être intérêt de faire une nouvelle demande. c’est notamment le cas si vos revenus ont baissé. La pension prendra effet le 1 du mois suivant son décès.

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