A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
- ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

Poser une question

2144 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 septembre à 18:01

    Bonjour, mon oncle n’a jamais touché de retraite complémentaire, il touche seulement une retraite normale depuis plus de 20 ans. Y-a-t-il prescription ou bien peut-il réclamer ? Si oui, à qui doit-il adresser sa réclamation ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 21:38

      Oui, il peut la demander et la touchera mais pas depuis 20 ans ! Soit il va dans un Cicas pour remplir sa demande, soit il l’a fait par internet sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 septembre à 00:50

    Le 13 septembre 22h 35mn. Bonjour Claude. Ma retraite complémentaire de reversion m’a été versée en capital unique il y a environ 15ans a cette époque je ne savais pas qu’il y avait des erreurs et des périodes de mon mari n’étaient pas validées mais après même pas deux ans du versement j’ai contesté le capital unique a l’arrco au service client car mon relevé de carrière à été rectifié par la CARSAT à chaque fois une réponse négative pourquoi cette injustice est ce que c’est moi qui a fait ce relevé de carrière incomplet maintenant j’ai beaucoup de preuves qui normalement augmentent le nombre de points de ma retraite des fiches de paie qui prouvent bien la cotisation de mon mari et sur le relevé de carrière mentionné non cotisé l’arrco m’a versé mon capital unique avec des erreurs et maintenant ils
    ne veulent pas corriger leurs fautes pourquoi on me refuse ce droit pourquoi cette injustice merci beaucoup Claude pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 23:27

      Il aurait fallu lancer une procédure il y a 13 ans à cause de la prescription.
      Mais vous pouvez essayer d’aller au tribunal maintenant, sachant que l’avocat n’est pas obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre à 23:04

    A la retraite depuis plus de 10 ans Cicas m’avait informée de mon droit à la retraite complémentaire en me faisant savoir qu’il y avait un montant de 3000 Euros en ma faveur. En août 2021,
    Malakoff Humanis a confirmé réception de ma demande mais plus question des 3000 Euros mais seulement droit à un virement mensuel de 20Euros .
    Ma question :
    Où va l’argent non remboursé des retraites complémentaire ???

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre à 12:15

    Bonjour,

    En retraite définitive depuis le 1er mai 2021, j’ai dû adresser ma notification de retraite à ma caisse complémentaire AGIRC ARRCO le 20 juin, la CARSAT ne l’ayant pas fait directement, comme indiqué sur sa notification reçue fin mai.
    J’ai dû recommencer à la mi juillet, celle ci n’ayant pas été reçue par l’AGIRC ARRCO.

    Je rappelle le 05 août et mon interlocuteur me demande d’adresser un mail de réclamation à l’adresse mail suivante contactretraite@malakoffhumanis.com. Ce que je fais le jour même en demandant un accusé réception de ma demande.

    Le 18 août, AGIRC ARRCO m’écrit par mail : "Après vérification nous n’avons pas reçu votre notification par e-mail daté du 05/08/2021 ni celui du 11/08/2021."

    Le 25 août, je reçois un mail de cet organisme m’indiquant " Vous avez contacté le Groupe Malakoff Humanis afin de vous assurer de la réception de la notification de Carsat. Après vérification, nous vous confirmons la réception de celle-ci en date du 18/08/2021 par mail. Un gestionnaire retraite est donc en charge de votre dossier, et ne manquera pas de vous tenir informé de son avancement. Lorsque votre dossier sera terminé, vous recevrez une notification indiquant le montant de votre pension."

    A chaque fois une personne différente, on me dit que mon dossier est toujours en cours. Cela fait deux fois que l’on me dit qu’il font remonter au gestionnaire de mon dossier et au supérieur. Mais toujours rien au 11 septembre !

    Que puis je faire ? A qui écrire ?

    Merci pour votre réponse

    cordialement
    Geneviève Hertwig

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 15:36

      Votre sera liquidée mais il y toujours des délais. La date est très importante car elle permet d’avoir un date d’effet au 1er septembre. Vous aurez un rappel.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 septembre à 07:45

    Peut on avoir plusieurs compléments de retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 11:30

      Précisez votre question. S’il s’agit de retraites complémentaires, c’est possible en fonction de votre carrière (retraite complémentaire du régime général et des non titulaires de services publics)

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre à 14:28

    Le 10septembre 13h 15mn. Bonjour Claude Au début du mois de juin j’ai envoyé une lettre de contestation de ma retraite de reversion à la Probtp avec accusé de réception et j’ai reçu le retour de l’accusé de réception à la fin du mois de juin c’est normal puisque j’habite en Algérie mais jusqu’à ce jour je n’ai pas de réponse est ce que presque trois mois et demi sans réponse est normal ou bien sans réponse veut dire ma demande est rejetée par la Probtp ? merci beaucoup Claude pour la réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre à 00:50

    le 4 Septembre 23h bonjour s’il vous plaît Claude voudriez vous m’expliquer pourquoi sur le relevé de carrière de mon mari l’année 1965 est considérée sans activité et sans précision période non validabe et puis l’année 1966cest sa première année de sa carrière professionnelle ma question est pourquoi l’arrco mentionné cette année puisqu’elle est considérée sans activité merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 09:16

      C’est pour attirer son attention au cas où un employeur ne l’aurait pas déclaré et qu’il détient les fiches de paie. Mais s’il n’a pas travaillé, il n’a rien à faire sauf à écrire dans son compte que c’est normal.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 avril à 14:06

    Bonjour,
    J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
    J’en ai maintenant 65 ans.
    Dois je malgré tout payer ??
    Merci par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 18:52

      Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril à 14:42

        Bonjour,
        J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
        J’en ai maintenant 65 ans.
        Dois je malgré tout payer ??
        Merci par avance.
        Cordialement

        RÉPONDRE À CE MESSAGE
        Le 26 avril à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.
        ****************************************************
        POUR RÉPONDRE À VOTRE RÉPONSE.

        Sa pension retraite a été viré sur son compte avant sa mort et PRO BTP veut récupérer cette somme trop perçu.
        Je n’ai jamais revu mon père depuis que j’ai 6 ans et je n’ai jamais rien touché de l’héritage si il y en a un.
        Avec mes remerciements.
        SyN

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril à 14:59

          Vous avez rien touché, vous n’avez rien à verser. Faites un courrier en ce sens à PRO BTP.

          Répondre à ce message

          • Le 31 août à 13:49

            Je touché que 450. Euro de retrait je boss depuis age de 16 ans et des patron mon pas declarer que recourse svp

            Répondre à ce message

            • Le 31 août à 21:54

              Si des employeurs ne vous ont pas déclaré avec votre accord, vous ne pouvez rien faire. Si vous avez des fiches de paie montrant que vous avez cotisé, même si l’employeur a fraudé en ne versant pas les cotisations, les périodes peuvent être régularisés (fiche 16).
              Je vous invite à lire la fiche 23 sur l’Aspa.

              Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 août à 17:01

    Bonjour,
    Retraité depuis vingt quatre ans, j’ai récemment publié un livre à compte d’éditeur.
    Le premier versement de l’avance sur publication fait état d’un prélèvement pour cotisation vieillesse.
    Ma pension de l’assurance vieillesse tout comme la pension complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant (caisse autonome) ayant été liquidés, l’avantage social de la pension est intangible et fluctue en fonction des règles prévues par les caisses respectives. A mon sens, ce prélèvement ne pouvant plus produire d’avantage sur ma pension, il ne peut pas être encaissé par une quelconque caisse de retraite sauf à produire un enrichissement frauduleux.
    Est ce que tout cela est il bien légal ?
    Merci pour votre analyse
    Jean Claude PITRA

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 21:41

      Il n’y a pas d’avantage à travailler en étant retraité, les cotisations sont les mêmes pour tous. Même si vos retraites étant liquidées, vous n’avez plus de droits nouveaux.
      Donc c’est complètement légal. Au début des années 80 il y a même eu pendant une période une surcotisation pour les retraités cumulant avec un emploi.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 août à 10:44

    Le 21/Août 10h 5mn. bonjour merci CLAUDE pour votre rapide réponse cette année dont je vous parle est déjà comptabilisé dans ma retraite de reversion et son salaire annuelle n’est pas inférieur au autres années mais je parle seulement du congé payé . est ce qu’il peux m’ajouter quelques choses ma retraite ou pas ? merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 août à 23:18

    Le 20Aout 22h 5mn. Bonjour mon mari a travaillé en France dans plusieurs entreprises et en 1970 il a eu un contact de travail d’une seule année a la fin de l’année et du contrat du travail il a reçu un congé payé ma question est : est ce que je peux envoyer ce congé payé pourque ma retraite de reversion puisse être révisée ? merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 09:56

      Elle risque d’être révisée à la baisse car la retraite de base repose sur le salaire annuel moyen comme expliqué fiche 21. Si vous ajoutez une année avec un petit salaire, le salaire annuel moyen baisse.
      Mais si ce salaire a été déclaré, il a été pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 août à 07:43

    Bonjour ma question est la suivante
    Mon départ à la retraite est fixé le 1 juillet 2021
    J’aurais dû recevoir mon premier versement le 9 août 2021 jusqu’à présent riens j’ai tout mes trimestre aucun document ne manque à chaque appel à la carsat ils me laisse entendre qu’ils vont me faire un versement provisoire afin de finaliser mon dossier le quel ? Je ne sais riens je suis sans revenu mon loyer n’est pas payé je suis dans une situation grave , j’aurais voulu savoir quel recours j’ai à faire bouger les choses je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 10:06

      Les voies de recours sont indiquée dans cette fiche. Seul l’écrit est efficace, pas le téléphone.
      Les délais de traitement des demandes varient de 4 à 6 mois et si la demande a été déposée au moins 4 mois avant, vous bénéficiez de la garantie de versement (fiche 27).
      Des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences dans tous les départements, renseignez-vous localement (adresses dans notre site).

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 août à 15:29

    Bonjour
    Est ce que la CARSAT peut modifier la date de retraite après liquidation sans l’accord de l’assuré ? Quel est le texte de loi qui bloque la date de liquidation ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 août à 16:32

    le 17/8 14h 15. Bonjour mon mari a fait un accident de travail la première année où il a commencé à travailler précisément au mois d’avril 1965 il a reçu la notification de la rente d’accident de travail en septembre de la même année c’est à dire 1965 en lui précisant le montant de la rente et le montant annuel de cette même année ma question est la suivante comment se fait-il que la caisse primaire de Vienne calcule t elle le montant de la rente de l’accident en donnant le salaire annuel moyen de cette année sur la notification qui a été faite en septembre c’est à dire l’année n’est pas encore terminée ? merci beaucoup pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 19:13

      Pour calculer le montant de la rente, la période de référence correspond aux douze mois civils qui précèdent l’arrêt effectif du travail consécutif à l’accident. Le salaire de référence peut être reconstitué pour calculer la rente dès lors que l’intéressé n’a pas travaillé à temps complet au cours de la période de référence pour l’une des raisons suivantes :
      — début de contrat de travail trop récent au moment de l’arrêt de travail consécutif à l’accident

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 août à 16:43

    J’ai déposé une demande de retraite de réversion par le biais de la CNR algérienne, organismes de liaison, en application de la convention franco-algérienne. Elle a été envoyé par cette administration le 9/08/2020et reçu par la CNAV de Tours le 14/10/2020. Je n’ai reçu jusqu’à ce jour aucune réponse de la caisse française au sujet de mon droit à cette réversion malgré les multiples relances que j’ai faites auprès d’elle parles 3 courriers postaux envoyés. Ce retard semble long et j’aimerais bien que vous m’aidiez en m’apportant des explications à cette préoccupation

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 16:54

      Ce délai est anormal, sauf si votre droit n’est pas ouvert : lisez la fiche 61 de ce guide.
      Avez vous demander la réversion Agirc-Arrco ?

      Répondre à ce message

      • Le 9 août à 20:17

        Oui j’ai demandé ma retraite de réversion complémentaire et elle mise en paiement depuis plus d’un ans

        Répondre à ce message

        • Le 10 août à 10:23

          L’avez vous eue parce que vous avez 55 ans ou parce que vous avez 2 enfants à charge (fiche 62).
          Si vous pensez que votre droit n’est pas respecté (voir fiche 61 ce droit), vous pouvez écrire un courrier de recours amiable.

          Répondre à ce message

    • Le 12 août à 22:10

      Bonsoir ma vie est foutu depuis que je pris le médicaments médiator je touche pas grand chose a la retraite

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 août à 14:21

    Bonjour,
    J’ai été mise à la retraite d’office à 62 ans en avril (invalidité) J’avais 171 trimestres (beaucoup de non cotisés), 2 enfants. L’année 87 payée au SMIC avait été oubliée par la CNAV. Après une demande de recours de ma part, elle a été réintégrée mais j’ai alors vu ma retraite baisser par rapport à ma première notification (calcul sur 23 ans cotisés au lieu de 22).
    Lorsque j’étais étudiante, j’ai travaillé pendant 2 mois en Allemagne, 6 mois en Angleterre... : ces quelques mois, pas encore pris en compte par la CNAV, vont-ils de nouveau me pénaliser et faire diminuer ma retraite ? Dois-je les abandonner ? J’ai du mal à comprendre qu’un nombre plus important de mois cotisés puissent réduire une retraite mensuelle. Je vous remercie de votre avis

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août à 22:51

    Bonjour, j’ai commencé mon travail de surveillant de collège le 4 octobre 1982 jusqu’à la fin de l’année . Malheureusement le rectorat, mon employeur, ne m’a payé que l’année suivante et ne m’a pas déclarée en 1982. Je n’ai plus mes bulletins de salaire de 1983. Mais j’ai mes feuilles de nominations et mes feuilles de notations de 1982. J’ai demandé au Rectorat de corriger cette erreur car Je perds au moins deux trimestres voir trois en 1982. (J’ai travaillé à temps plein en 1983 et donc 4 trimestres sont validés). Le rectorat dit qu’il ne peut rien faire. Que puis je faire pour récuperer ces trimestres manquants qui me pénalisent ? Merci de votre aide . Bonne soirée Anne

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 10:46

      Vous n’êtes le premier à subir cette situation et ce n’est pas rattrapable.
      Comme indiqué fiche 19, depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. En effet, avant c’est le mois de versement des cotisations qui était pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août à 06:54

    Bonjour,
    étant en désaccord avec le montant de ma retraite du FSPOEIE j’ai essayé le recours amiable, le défenseur des droits le résultat le néant. Pour eux aucun dialogue c’est direction le Tribunal administratif de Bordeaux, donc c’est par le TA que j’ai pu avoir un document ou il est marqué : Abondement HS pour heures récupérées à 25% avec un nombre d’heures et une somme sans plus de détails. C’est sur ce point que je bute car HS à 125% 150% je comprends mais là absolument pas et c’est sur ce point que ces gens essaient d’avoir le dessus en invoquant un nombre d’heures que je n’ai jamais fait et qui me ferait dépasser le quota de 79H / Trimestre alors que je n’ai fait que 26 H dans l’année précédant mon départ à la retraite.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 août à 12:25

    Bonjour.
    J’ai pris ma retraite en Octobre 2011 et cette année une caisse de retraite nommée CREPA puis depuis 2016 KERIALIS m’informe que j’ai droit à une pension.
    Je n’avais jamais eu connaissance de cette caisse et que mon employeur seul avait cotisé.
    Aujourd’hui il me verse un rappel depuis 2016 date à laquelle la caisse kERIALIS a repris CREPA. Cette situation est elle normale car il me semble logique de ma payer ma retraite depuis octobre 2011.
    Quel est mon recours dans ma situation.
    Bien cordialement

    CARRERE Jeanine
    .

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:04

      Ce n’est pas une retraite obligatoire mais une retraite supplémentaire facultative. Mais comme tout droit, il se demande (on dit quérable en droit). En cas de versement différé de cette retraite, il est parfois appliqué un coefficient de majoration.
      Nous savons que trop souvent, des salariés perdent leurs droits à une retraite supplémentaire, soit parce qu’ils ignorent avoir cotisé, soit parce qu’ils ne retrouvent pas l’organisme où ils ont cotisé car il a changé de mains et de nom.
      Une loi récente (2021-219) porte sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle rappelle l’obligation d’informer les détenteurs de produits d’épargne retraite au moment de l’épargne.
      La loi crée un répertoire destiné à regrouper les informations relatives aux produits d’épargne répartis chez les gestionnaires. Ces informations pourront figurer pour mémoire à partir de 2022 dans le relevé de situation individuelle sur la retraite, fourni par l’organisme inter régimes de retraite « info-retraite.fr ».
      Kerialys a anticipé et vous a retrouvé. Tant mieux.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juillet à 10:22

    Bonjour
    J’ai 65 ans, j’ ai une petite retraite AGIRC-ARRCO et une retraite de militaire. Depuis janvier 2020, j’ai repris un travail qui n’a aucun rapport avec mon ancien métier de militaire ou de serveur dans les restaurants.
    Je voudrais savoir, svp, si lorsque je déciderais de quitter mon emploi actuel j’aurais le droit de faire réviser ma retraite AGIRC-ARRCO en vous précisant que je suis en contrat 70 heures mensuel.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Mr Sanchez

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juillet à 12:23

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de réversion en date du 2/12/2020 car mon mari est décédé le 10/11/2020. La carsat à ce jour ne m’a toujours rien versée. Nombreux mails , un echange tél avec un superviseur qui devait gérer le dossier rapidement mais TOUJOURS Rien . Je ne peux attendre plus longtemps financièrement très difficile . Quels sont mes recours ? Puis-je obtenir une réponse rapidement ou demander une liquidation provisoire ? Comment faire ? Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 19:41

      Un délai aussi long est anormal. Soit vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 61, soit il y a un loupé et je vous invite à écrire un recours amiable et à demander l’application de la garantie de versement de la retraite de réversion précisée fiche 61.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 juillet à 17:36

    Ma caisse de retraite ma retenue de la CSG ,comme j’habite l’étranger je ne devais pas en payer. jusqu’a quelle date peut on espérer une régularisation.(3 ans échue (2018, 2019 et 2020) ou 2019, 2020 et 21 Mais 2021 il ni a que 6 mois d’effectués.
    Merci pour votre réponse recevez mes salutations

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juillet à 09:49

    bonjour,
    après un arrêt de 3 ans, une mise en invalidité 2è catégorie et un licenciement pour inaptitude la garantie GMP s’applique t’elle toujours (je perçois PI et rente prévoyance)
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 juin à 19:32

    Bonjour,

    Je pars à la retraite le 01/08/2021.
    Je n’ai pas reçu mon titre de pension.
    Voici la réponse de : la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Votre titre de pension sera émis le 5 juillet 2021) et vous pourrez le visualiser dans votre espace ENSAP en fin de semaine prochaine.
    Hors le délai de l’émission du titre de pension est de un mois maximum avant mon départ.
    Quelle est l’incidence sur ma pension.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 juin à 15:48

    Bonjour
    Je suis encore en activité. Mon relevé de carrière ne prend pas du tout en compte l année et demi que j’ ai effectué en coopération au titre de mon service militaire. Le site me réponds que c est parce-que je n’ai pas eu de bulletin de salaire avant mon départ. Effectivement j était étudiant.
    Est ce normal ?
    Comment puis je faire un recours.
    Un grand merci
    Renaud

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 juin à 23:44

    Le26juin à 18h 30 bonjour aujourd’hui j’ai consulté mes trois derniers paiements à travers mon espace personnel de l’assurance retraite de j’ai trouvé que le 24/6 2021 le montant mensuel avant prélèvement est de 12,86€ alors que ma pension de réversion est de 112, ..€ voudriez vous m’expliquer d’où viennent ces 12,86€ verse le 24 juin ? et merci beaucoup pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 juin à 10:41

    Bonjour

    Cela fait 8 mois que j’ai envoyé mon dossier de retraite qui a débuté le 1 mai 2021 et à ce jour après plusieurs mails, courrier, relance au 3960 je n’ai à ce jour aucunes réponses des services de la CNAV. Aucun conseillé me joint par téléphone.
    Je ne suis pas payé depuis le 1 Mai 2021.

    J’ai fait appel à un médiateur, est ce une action fiable ?
    EN plus AGIR ARCO va me couper les revenus si elle n’obtiens pas de la CNAV la notification.

    Quel recours d’urgence dois je me dirigé.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 23:41

      Vous êtes certain que votre demande a été enregistrée dans votre compte, vous avez vérifié ? Ce délai est absolument anormal et je n’ai jamais vu un délai aussi long. Écrivez un courrier de recours amiable comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 juin à 10:37

    Bonjour cher Bénévole,
    j’ai reçu mon relevé de carrière et la CNAV n’a pas retenu le ou les trimestres correspondant à un stage pratique de 4 mois en entreprise que j’ai accompli en 1980.
    ce stage m’était proposé par l’ANPE et a suspendu de fait mon indemnisation Assedic qui a d’ailleurs repris à la fin du stage.
    Le poste était à temps complet 168 heures par mois payé à 90% du SMIC de l’époque.
    sur les bulletins de paie, il n’y a pas de précompte ni de charges patronales , par contre il est mentionné sur les bulletins d’indemnité de stage pratique que les cotisations
    de sécurité sociales sont prises en charge par l’Etat.
    j’ai transmis tous les documents au gestionnaire de la CNAV mais il n’a pas retenu cette période comme des trimestres cotisés.
    je n’ai eu aucune explication de sa part et en guise de réponse mes questions sur l’intranet ont été supprimées.

    Je viens de recevoir ma notification , j’envisage de faire une réclamation , vous paraît-elle bien fondé et a t-elle des chances d’aboutir ?
    Bien cordialement
    CL

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 11:41

      La Cnav respecte le droit car l’État a volontairement peu cotisé sur ces stages pour que vous ayez droit droit à l’assurance maladie mais rien pour la retraite. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 17:28

        Cher Claude,
        Votre réponse est claire et bien documentée.
        Cela répond exactement à ma demande et dans mon cas une réclamation serait peine perdue
        Vous m’évitez bien des tracas, je vous remercie pour le temps que vous m’avez consacré et pour votre disponibilité.
        Bien syndicalement
        Christine L

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 09:04

    Bonjour
    Ayant une petite retraite ,et 120 trimestres cotisée ,après demande auprès de l assurance retraite pour le minimum contributif,la maternité chômage maladie ne rentre pas en compte pour obtenir le minimum contributif
    je suis un peu étonnée
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 juin à 13:53

    Bonjour

    Je par à la retraite le 1er Juillet 2021 Je viens de recevoir la notification de retraite
    je suis artisan mon bilans en juin 2021

    je voudrais avoir si l’assurance retraite prendra en compte les 6 mois en temps artisan aurais je le droit à une révision de ma retraite !

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 14:43

      Comme expliqué fiche 21, les revenus de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte dans les 25 meilleures années.
      Comme expliqué fiche 19, vous avez droit à deux trimestres en 2021 en partant le 1er juillet.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mai à 19:12

    Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

    Je viens de m’apercevoir que j’ai commis une erreur matérielle dans la rédaction de mon questionnaire de ressources concernant la révision de ma pension de réversion (suite au décès de l’ex-épouse de mon mari) ; questionnaire reçu après la date à laquelle j’ai pu donc faire valoir mes droits à retraite.

    Or, par erreur, j’y ai porté mes retraites personnelles CNAV + AGIRC-ARRCO pour les mois demandés (c’est-à-dire les 3 mois précédant la date de ma retraite à taux plein), alors que, par hypothèse, mes droits à retraite n’étant donc pas encore ouverts pour ces caisses, je n’ai pu percevoir les montants que j’ai donc inscrits par erreur...

    Le délai de 2 mois est aujourd’hui dépassé.

    Que puis-je faire ? J’espère que cela n’a pas eu d’incidence sur le montant minimum de réversion qui m’a été attribué.

    - Par ailleurs, le montant de cette retraite de réversion (qui est donc de 291,03 euros/mois) m’a été notifié MAIS SANS AUCUNE EXPLICATION QUANT AU CALCUL (seulement un montant brut, les prélèvements sociaux et un montant net mensuel avant prélèvement à l’impôt sur le revenu). Je ne connais même pas le montant de la retraite de mon Mari (décédé depuis quelques années) qui a donc servi d’assiette à l’application du pourcentage de 54%.

    - Enfin, et à supposer bien sûr que je puisse le vérifier, ai-je un recours dans l’hypothèse où il aurait été tenu compte de revenus qui étaient propres à mon Mari ou qui provenaient de biens de sa succession : là encore, comme je n’ai eu aucun détail de quoi que ce soit, je suis dans le brouillard.

    Je vous remercie bien sincèrement. Je regrette de ne pas vous avoir contacté dès le début pour m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai à 09:46

    bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01/04/2020 un dossier de capital de fin de carrière à été demandé à l’IRP auto , mais je ne suis pas d’accord sur les années reconnus dans la profession et donc sur le montant de ce capital. Voilà un an que ça dure. Où puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?
    Merci d’avance
    Mr coelho

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 12:30

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2008.
    J’ai eu 2 enfants (nés &élevés) d’un premier mariage.
    Remarier en 1998, j’ai eu 2 autres enfants (04/08/2014 et 26/07/2018).
    La CNAV m’a attribuée les Majorations Familiales avec effet rétrospectif à la date du 1er/09/2014, naissance de ma première fille.
    J’ai écris aux caisses AGIRC & ARRCO pour obtenir ces mêmes droits. Après 10 mois d’échanges avec ces caisses, elles m’ont finalement accordée les Majorations Familiales à partir du 1er/12/2020, mais refusent la rétrospectivité (à partir de 2014) comme l’a accordée la CNAV .
    Pouvez-vous me dire si je bénéficie de mes droits rétroactifs sur les Majorations Familiales ?
    Bien cordialement.
    Richard TEMAM

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 mai à 18:09

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis en retraite depuis 2007.
    En 2008 on m’a versé une pension tout confondu ( CNAV - AGIRC ARRCO) de 21 010 € en 2009 elle est tombée à 17858 pour remonté seulement en 2013 à 21 038 €.
    J’ai demandé une explication à mon assurance retraite et AGIRC ARRCO, la première m’a dit que ce doit être du aux cotisations CSG - CRDS et CASA mais après vérification ce n’est pas ça car je ne cotisait pas à la CSG - CRDS et CASA taux plein en raison de mes filles qui étaient sur ma déclaration de revenus.
    Que dois-je faire pour obtenir la vraie réponse ?

    Puis-je demander à mon assurance retraite et AGGIRC ARRCO le décompte de mon calcul retraite et un récapitulatif complet annuel depuis 2007 ?

    Je reste dans l’attente de vous lire.
    Bien cordialement.

    Carl Virot

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 18:27

      Vous pouvez avoir connaissance de votre retraite dans votre compte retraite en ligne de chaque régime de retraite, Assurance retraite et Agirc-Arrco.
      Comme le montant brut d’une retraite liquidée ne bouge pas, deux causes peuvent réduire votre retraite : les cotisations sociales et le prélèvement à la source. Lisez la fiche 28 de ce guide et consultez votre compte impôt. Vos avis d’impôt de chaque année ont une grade importance.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mai à 10:51

    Bonjour
    Il me manque 10 trimestres et pourtant je peux l prendre la retraite à 60 ans , est ce normal ? je travaille dans la fonction publique hospitalière.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 13:29

    Bonjour, j’avais un litige avec la carsat pour un indu de trop versé du minimum contributif. hors la caisse n ’avait pas calculer ,la majoration pour handicap ,lors de la liquidation de ma retraite.
    la carsat vient ,de me faire la remise gracieuse de ma ,dette ,de 3100 euros., s’appercevant de cette erreur..et l’a calcule 3 ans apres .
    lors de l’audience du 15/06, le tribunal va me débouter puisque la créance est soldée.la carsat demande demande au tribunal de statuer sur les depens.
    Qui devrait payer les depens s’il, ya a .je n’ai pas pris d’avocat.
    je vous demande si je demandais des dommages et intérêts pour préjuidice moral.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 18:48

      Je suppose que c’est vous qui avez engagé le recours.
      Dans ce cas, le tribunal ne vous déboute pas mais prend acte du règlement de la créance. Ceci étant, l’oubli de la majoration n’est pas un acte isolé, il résulte d’un oubli car la CNAV n’a pas jugé bon de modifié le logiciel de traitement en intégrant cette spécificité.
      Ce faisant, vous pouvez soulever la "légèreté blâmable" de la Caisse qui prive d’un droit les assurés en situation de handicap alors que cette majoration intégré à la loi sur les retraites résulte des dispositions de la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Je vous précise cette argumentation dans le cas où vous seriez amené à faire une de mande de dommages et intérêt pour le préjudice causée. La somme de 500€ me parait réaliste.
      La Carsat est mal venue de demander la condamnation aux dépens. Cette formule est tellement rituelle que l’on peut penser que la Carsat a oublié de l’enlever de ses écrits. Il n’y a que rarement de condamnation aux dépens sauf en cas de recours à expertise

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai à 11:03

    Bonjour en 2015 mon estimation de retraite etais de 2409 si j allais a 64 ans .depuis je gagne 500 euros de plus par mois et cotisse aussi comme auto entrepreneur a cote .j aurais 64 ans en 2022 et mon estimation est tombée a 2079 . Pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai à 14:42

    Bonjour
    J ai fait une mutation dans la fonction publique territoriale ,lors de mon passage de France Telecom a la FPT on m avait indiqué que je pourrais bénéficier du service actif acquis dans la fonction publique d état .Pourriez vous me le confirmer ? Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mai à 11:45

    Bonjour,
    j’ai 62 ans et j’ai demandé ma retraite pour le 1 avril 2021. J’ai reçu une proposition de retraite à taux réduit pour un montant de 569.51€ + la complémentaire 110€.
    il me manque 14 trimestres. Sur mon relevé de carrière il manque des trimestres concernant les années ou j’étais mère au foyer et surtout au naissance de mes enfants
    1er enfant née en 1982 on m’a compté 3 trimestre
    2eme enfant né en 1987 on n’a pas compté les années 1986 et 1987
    3eme enfant née en 1991 on ne pas compté les années 1990 et 1991.
    Sur mon relevé de carrière j’ai de 1982 à 1997 " allocation vieillesse des parents au foyer " sauf ces années là. Je n’ai plus ces justificatifs.
    Si ces années sont prisent en considération j’aurais mes trimestres et je pense avoir ma retraite à taux plein.
    Je suis au chômage depuis 2 ans et mon mari a demander le divorce (je suis en attente du compte rendu de l’audience de conciliation)

    Je dois donner ma réponse si j’accepte la retraite à taux réduit ou si j’annule. Je ne sais plus quoi faire. Est ce que je peux attendre un an de plus et essayer de trouver ces justificatifs ou cela ne servira à rien s’ils sont pas comptés dans les 25 meilleurs revenus.Est ce qu’il y a un recours pour qu’il rajoute ces trimestres manquants.
    Si je prends la retraite à taux réduit Je ne pourrait plus revenir sur celle-ci ??? Qu’elles seront les conséquences si j’accepte ??? je sais que la complémentaire va m’enlever 22% c’est énorme.

    Si je reste au chômage il va falloir que je recherche un travail au risque de me faire radier, je n’ai plus envie de tout ça.
    Si j’attends 65 ou 67 ans pensez-vous que j’aurais bien plus que 569€ ??? Si je dépasse l’age " légal " de la retraite (62 ans pour ce qui sont né en 1959) j’aurais la retraite à taux plein ???

    Il y a beaucoup de questions à ma demande et je vous remercie d’avance pour votre réponse.Je suis tombé par hasard sur votre site. J’aurais bien aimé le connaître plus tôt
    car je dois donner ma réponse avant le 23 mai 2021. J’ai beaucoup de mal à avoir ma conseillère au téléphone, je me bat depuis le mois de décembre, c’est inamissible.

    Dans l’attente de vous lire je vous remercie encore de prendre du temps pour me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 22:00

      Vos questions trouvent des réponses dans les différentes fiches de ce guide et n’ont rien à voir avec cette fiche.
      Parents au foyer (AVPF) : fiche 29.
      Décote pour la vie : fiches 20 et 36.
      Estimation de votre retraite sur info-retraitre.fr : Préparez votre retraite maintenant
      Personne ne peut décider à votre place, informez-vous sur vos droits pour prendre la décsion qui convient à votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 22:22

        Je suis retraité, en France, depuis juillet 2016, à taux plein et 50% d’inaptitude.
        Or, en m’occupant de ma retraite au Portugal, et en croisant les données, avec les données françaises, je me suis aperçu qu’il y a dans les documents français beaucoup de choses qui ne me semblent pas correctes, notamment divers relevés de carrière, finissant à des dates différentes, la "menace" mise à execution de cloturer le dossier, alors qu’il n’était pas complet et qu’il ne pouvait pas l’être vu que l’on me demandait de fournir, em mars ou avril, et avec recours à ultimatum, des documents que je ne pouvais pas les fournir avant juin ou juillet, entre autres, le même sujet traité par divers fonctionnaires, etc...
        Est-ce encore temps de demander une révision de ma retraite, ou est-il trop tard ?
        Vous en remerciant par avance, je vous présente mes meilleurs compliments
        Carlos Monteiro

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai à 23:06

          Les employés de la sécurité sociale, dont l’assurance retraite, ne sont pas des fonctionnaires.
          Si vous retrouvez des preuves de votre activité en France qui ne figurent pas sur votre relevé de carrière, envoyez les à l’assurance retraite en précisant que vous les avez retrouvées. Mais pourquoi attendre cinq ans !
          Lisez la fiche 19.

          Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 09:57

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite au 01/12/2018 en pensant avoir droit à une pension inaptitude au travail, cette ci m’a été refusée. J’ai fait recours à un avocat et le jugement a été rendu en ma faveur, en date du 10 avril 2021, ce qui veut dire que je pouvais toucher ma retraite à 62ans avec pension inaptitude au travail (ayant une incapacité de la MDPH entre 50% et 79% qui celle ci ne me reconnait pas en AAH) -
    Je vais avoir 65ans au 01/12/2021 et normalement l’ASPA est systématiquement versée sans en faire de demande (pour rappel j’ai 138 trimestres de cotisation retraite) - donc ma question est : ma demande de retraite était en attente depuis le 01/12/2018 du jugement du Tribunal pour inaptitude au travail, qui est en ma faveur, est-ce que je vais avoir un rappel de retraite depuis cette date avec inaptitude au travail ainsi que ma retraite à taux plein et est-ce qu’à partir de 65ans, je vais passer à l’ASPA - merci beaucoup de votre réponse, à savoir que mon dossier de retraite est en cours depuis le 4 Mai 2021 (date à laquelle la CARSAT a reçu le jugement) mais je n’ai aucune explication à ce jour
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 18:18

      L’exécution d’un jugement n’est pas instantané, il convient d’abord de laisser passer le délai d’appel toujours possible de la part de la caisse.
      La date d’effet avec rappel rétroactif devrait se situer à la date de votre départ. Cependant cette date est indiquée dans le jugement si votre avocat l’a demandée.
      L’attribution de l’ASPA n’est pas automatique, il faut en faire la demande à 65 ans voir fiche 23

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mai à 17:08

    Bonjour, je suis retraitee depuis le 1/05/2020 , je percois ma retraite argirc arcco depuis le premier mois sans problemes , jai commence a percevoir ma retraite carssat au mois de juin 2020 enfin la moitie , j ai fait une demande ASPA au mois de Aout 2020 depuis je touche ma retraite complete enfin soit disant puisqu on ne peux pas le verifier un montant de 878,64 euros pour arriver au 900 ,03 euros ASPA devrait completer de 25 euros mais depuis le debut et cela tous les mois ils trouvent une excuse qui repousse le versement , toutes les raisons ont etees invoquees , pandemie,confinement, sous effectifs, retards dans les dossiers , ensuite dossier imcomplet, puis les conseillers qui s occupaient de mon dossier sont tous tombes malade,en decembre enfin j ai une reponse favorable qui disait que mon dossier etait liquide et que j allais touche le retroactif de payement en janvier et que tout allais rentrer dans l ordre sauf que depuis je n ais rien recu , on m a demande de fournir a nouveaux des documents soit disant qu il y avait des erreurs dans mon dossier et on ne veux pas me dire les quelles,.Aujourd hui j ai appelle la carssat et la reponse a ete nette mon dossier a ete rejete le 26 avril 2021, et mes droits vont etre recalculer, puis je beneficie d une aide juridique pour avoir des reponses a ce probleme qui dure depuis 9 mois , au passage parcontre je suis passee du statue de chomeuse longue duree au statue de retraitee ce qui m a fait perdre toutes les aides que j avais , CAF qui est passe de 247 e a 120e , plus de cheque energie , plus aide exeptionnelle de la part du gouvernement , la reponse a ma question pour la perte de ces aides est que en etant retraite nous avont plus les memes besoins que les personnes qui sont en activite ou a la recherche d un emploi .Pouvez m aidez et m expliquer comment je peux resoudre ce probleme.En vous remerciant .MMe NESTA

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 23:14

      Soit vous allez dans une permanence tenue par des militants de la CFDT Retraités, soit vous prenez contact avec le représentant du Défenseur des droits de votre département.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mai à 14:14

    J ai travaille en temps que dirigeant liberal en redressement judiciaire
    L adminnistrateur semble ne pas avoir paye mes cotisations.
    En demandant ma retraite 15 ans apres
    La caisse m informe de ces trimestres travailles,non cotises et donc perdus

    Est ce juste ?
    Ya t il un recours ?
    GRAND MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 14:26

      Un salarié reçoit des fiches de paie qui servent de preuve. Mais une profession libérale facture son travail et paye lui même ses cotisations pour sa protection sociale.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 mai à 18:00

    bonjour, ma maman est décédée le 07.11.2020. Quand mon père a voulu faire la demande de pension de reversion, nous nous sommes aperçus qu’elle n’avait pas demandé sa retraite au niveau des organismes privés (Agirc/Arrco + Ircantec et Ratp) mais seulement dans le public son emploi principal. En tant qu’héritiers pensez-vous que nous puissions faire une demande rétroactive des retraites et si oui jusqu’à combien d’années (elle etait en retraite depuis 2009). merci beaucoup. cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 avril à 03:17

    Madame, monsieur bonjour
    J’ai formulé une demande de retraite de réversion régime général CNAV le 08/02/2020 via la CNR algérienne, après six mois exactement le 19/08/2020 j’ai reçu une notification de transmission des formulaires (convention algéro-française) mais sans aucune suite.
    J’ai consulté sur mon espace personnel (assurance retraite) dans la rubrique « suivre ma demande » qu ils ont accusé réception ma demande le 12/10/2020 mais sans avoir aucune réponse de leur part alors que le règlement (décret de 2016) garanti le traitement de ma demande dans un délai qui ne doit pas dépasser quatre mois !
    ps j ai appelé plusieurs fois la cnav vainement
    que dois je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 09:58

      Je vous invite à vérifier si vous remplissez les conditions pour y avoir droit indiquées fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 09:37

        bonjour
        oui effectivement j’ai le droit a la réversion après décès de mon mari ,a mon age 80 ans et sans ressources ils ont trop tardés pour traiter ma demande ,en plus ils m’ont rien attribué comme notification ou accusé ou reponse
        a ma demande

        cordialement

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 avril à 12:48

    Bonjour,
    Mon mari est décédé le 16 septembre 2020, j’ai demandé la pension de réversion aux caisses de retraite, les caisses m’ont envoyé les courriers m’indiquant les montants auxquels j’avais droit à partir du 1er octobre 2020.
    Seulement avec les 2 caisses de retraites complémentaires Humanis Malakoff et AG2R la Mondiale ont reçu les documents demandés pour la demande de la pension de réversion le 7 octobre (étant donné la crise sanitaire les délais postaux sont devenus longs) par conséquent le virement de la pension de retraite intégrale de mon mari a été versé sur son compte personnel qui a été bloqué peu de temps aprés son décés.
    Contrairement à ce qui m’a été rapporté par un avocat il semblerait que les caisses auraient dû s’adresser au Notaire qui s’occupe de la succession pour se faire rembourser le trop perçu, mais elles se sont remboursées sur ma pension de réversion donc en octobre je n’ai rien eu de leur part en novembre pas ce qui était prévu, les sommes dues m’ont été versées dans son intégralité à partir de décembre 2020.

    Je les ai contacté, par téléphone, par mail pour l’AG2R ils m’ont répondu que je devais les rembourser et laisser le solde aux autres héritiers mais je n’ai rien perçu ! je leur ai fait part de mon désaccord et m’ont répondu qu’il y avait eu un remboursement le 19 octobre sans me donner le montant ni le compte sur lequel cette somme aurait été versée, et que je devais ne pas tenir compte de leur 1ere réponse, aprés vérification il n’y a aucun remboursement, aucune demande de remboursement au notaire du trop perçu sur le compte de mon mari. Je leur ai signifié par mail j’attends leur réponse.

    pour Humanis même parcours téléphonique, mails, j’ai eu enfin quelqu’un qui a compris le souci j’attends donc la suite qu’ils vont apporter à ce dossier.

    Le soucis est que ces 2 caisses ont déclaré au fisc m’avoir versé des sommes que je n’ai pas perçues donc ça change la donne pour le calcul des impôts sur 2020, avec mon mari on avait 3 parts je suis seule avec mon fils qui a un peu travaillé et je déclare ses revenus sur la fin 2020.

    Ma question est comment je fais ? j’attends leurs réponses ? je me débrouille avec le fisc avec tous mes justificatifs de paiements détaillés ? saisir le conciliateur ? ça fait 6 mois que je me bagarre et que je me fais trimbaler à chaque contact ... Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 22:50

      Votre question relève de la fiche 62.
      Effectivement, la retraite complémentaire étant versée le premier jour du mois à l’avance, il y a souvent des indus, Comme le droit prévoit que l’épouse peut hériter dans droits de succession, en cas de trop versé, l’institution réduit d’autant la réversion.
      Seule une réclamation écrite expliquant et justifiant que vous n’avez pas perçu du tout la pension de retraite versée en trop à votre conjoint modifiera leur position.
      Vous pouvez suivre les voies de recours expliquées dans cette fiche. Si vous avez une réponse négative par écrit, vous pouvez saisir le médiateur.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 avril à 12:43

    bonjour,
    Ma mere 92 ans a reçu une notification de surpression de sa pension de reversion sous motif qu’ elle n’aurait pas répondu a un questionnaire de resources . je precise quelle n a jamais reçu aucun questionnaire car je m’occupe personnellement de ses papiers.
    après ma prise de contact au telephone .il ont exigé d’entendre ma mere au telephone pour lui renvoyer ce questionnaire que j ai rempli et signé par ma mere.
    il ont bien reçu le dossier le 5 novembre 2020 et un délais de 2 mois est nécessaire pour son traitement.
    après plusieurs appels ils me disent que le dossier est toujours en instruction . le 15/03/2021 je decide d’adresser un courrier a l’attention de president de la commission amiable en AR . en lui signalons que ma mere est préoccupe par cette situation qui porte atteinte a sa sante car elle ne peut plus payer son loyer depuis le mois d’octobre .elle ne mange plus correctement puisqu’elle essaie de géré un budget de 300 € qu’ils ont bien voulu lui laisser.
    A ce jour aucune réponse n’ a été apportée sauf qu’il faut attendre encore et encore et ceci par telephone uniquement .
    Je ne sais plus quoi faire
    Aidez moi svp
    Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 21:12

    Bonsoir,

    Je suis en retraite depuis le 1er avril 2021 ma notification du 16 mars avec mon relevé de carrière des 25 meilleures années n’ incluent pas ma dernière année de travail 2020 j’ai pourtant travaillé jusqu’au 31 mars 2021.mon dernier employeur est en situation de redressement judiciaire depuis février 2021 et n’a pas payé les cotisations ursaff depuis mars 2020 je pense que c’est pour cette raison que mon année 2020 n’a pas été validée il en est de même pour la complémentaire arrco dont le détail reçu s’arrête a février 2020.faut il que je conteste la notification avant le délai de 2 mois imparti (j’ai jusqu’au 16 mai )même si il devrait y avoir une régularisation des arriérés de cotisation ursaff dans le cadre du redressement ?.faut il également que je conteste pour la complémentaire.Pour info également les ags devraient me régler mon solde de tout compte dans le cadre du règlement judiciaire en cours ! Décidément ma retraite commence bien !
    Merci de votre aide.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 10:43

      La contestation du montant de votre retraite du régime de base n’a d’intérêt que si la prise en compte des salaires 2020 modifient la moyenne des salaires annuels servant au calcul de la retraite (25 meilleures années).
      Par compte la dernière année incomplète ne compte pas. Il en sera de même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Faites un recours en signalant la situation de votre entreprise en produisant vos bulletins de salaire.
      Pour la retraite complémentaire la même démarche s’impose.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 19:40

        Merci Gilbert pour la réponse par contre j’ai bien travaillé l’année entière 2020 elle va donc compter dans le calcul de mes 25 meilleures années je vais donc faire cette demande de révision auprès de la Carsat et également pour la complémentaire.

        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 avril à 07:17

    Mes parents décédés , ont trop perçu d’une conversion de retraite de ma sœur décédé avant eux. Aujourd’hui moi héritier je reçois une lettre pour remboursement des trops perçu. Ayez l’aimable plaisir de m’orientez pour mes futurs démarches,.. Mes remerciements anticipés.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:47

      Si vos parents ont laissé une dette et que vous avez accepté leur héritage, vous devez rembourser la dette. C’est le droit. Mais je ne comprend pas ce qu’ils ont perçu en trop lors du décès de votre sœur !

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 16:08

    Je perçois une réversion de mon époux décédé en 2006 ,j’ai demandé la réversion,je l’ai obtenue. En 2013 j’ai eu besoin d’un justificatif de la caisse de retraite ,là je me suis aperçue que je n’avais pas la majoration pour enfants, j’en ai eu 5 c’était un remariage mon conjoint en avait eu 4, "nous nous sommes mariés en Juillet 2001".
    A l’époque j’avais réclamé par téléphone on m’avait répondu que mon mari n’y avait pas droit. Au début de l’année j’ai envoyé un recommandé pour demander des explications ,là je viens d’avoir une réponse écrite, la réponse :" l’ouvrant droit n’avait pas bénéficié de la majoration sur ses droits directs", donc de ce fait "l’ayant droit ne bénéficiera pas de majoration lors du calcul de la réversion".
    Ils n’ont pas donné d’explications de" pourquoi",j’ai fourni tous les certificats de naissance de tous les enfants,mon mari avait une autre complémentaire que je perçois avec la majoration !?

    J’aimerais savoir s’il existait à l’époque une majoration pour enfants ?,mon mari a t’il était spolié de cette majoration.

    Merci de votre réponse
    Viviane Moret

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er avril à 17:09

    Bonjour, j’avais demandé ma retraite de la fonction publique au 1er janvier 2020 mais après décote des arrêts maladie ce courrier m’indique que je totalise 162 trimestres 1 mois et 24 jours. Ma question est celle ci : ce calcul prend effet à partir du 1er juillet 2020 date de ma supposé mise en retraite ou de la date du courrier qui était daté du 06 avril 2020. Ma hiérarchie et moi sommes en désaccord. En vous remerciant. Cordialement

    Répondre à ce message