A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- suite à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (Circulaire Cnav 2019-29 (27/11/2019)

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir la fédération Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au médiateur ou conciliateur de la caisse ou du groupe qui se charge de saisir la fédération Agirc-Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement la fédération Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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1693 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juin à 10:55

    Bonjour Monsieur, madame
    mon père est décédé en septembre, ma mère a fait une demande de pension de réversion mais suite aux changements de services entre la RSI et la CNAV en janvier 2020 le dossier est en attente et aucun organisme n’est en mesure de nous dire pourquoi le dossier n’avance pas. Ma mère vit avec une très petite pension et se retrouve dans une situation compliquée. Au téléphone, chaque service se renvoie la responsabilité et nous nous trouvons dans une impasse.
    Pourriez-vous nous dire à qui nous adresser pour débloquer la situation ?
    Merci d’avance pour vos réponse
    Bien Cordialement,
    S.M

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 juin à 12:14

    Bonjour Madame Monsieur
    j’ai fait une demande de retraite en novembre 2019, après 6 mois d’attente mon dossier était validée pour démarrer au 01/04/20, mais a ce jour aucun payement n’a été effectuer
    depuis plus d’un mois nous avons essayer de connaitre la raison de ce non paiement mais c’est un dialogue de sourds avec la carsat, ils ne veulent absolument rien dire sur ce dossier donc nous n’avons pas de motif,tout ce que nous savons c’est que le dossier est en révision depuis le 03/06/20 et qu’a ce jour plus rien ne bouge, malgrés deux promesses de paiement mais qui n’ont pas été effectuer.
    J’habite en belgique mais j’ai travailler en france pendant presque 30 ans.
    Pourriez-vous me dire a qui m’adresser afin de pouvoir débloquer cette situation qui devient grave.
    Merçi pour vos éléments de réponse.
    Bien a vous

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juin à 09:32

    Bonjour

    Je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’adresse de la caisse de retraite complémentaire car je n’aperçois plus ma retraite de retraite complémentaire depuis plus d’une année. j’ai ouvert un compte au crédit lyonnais et je demande des transferts d’argent périodiquement depuis des années via le compte du crédit lyonnais vers mon compte devise domicilié en Algérie.

    Je vous demande de bien m’informer sur ce sujet.

    Meilleures .salutations

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 11:04

      Si vous ne recevez plus votre retraite complémentaire c’est que nous vous n’avez pas répondu au questionnaire de preuve de vie. C’est ce qui arrive quand on ne donne pas la bonne adresse postale à son institution de retraite complémentaire. Pour trouver le nom de votre institution allez sur le site Agirc–Arrco.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 juin à 15:43

    Bonjour,travaillant dans le privé, secteur automobile pendant 40 années,né le 24/03/1958, je suis en retraite(anticipée à 60 ans)depuis plus de 2 ans, depuis le 1 avril 2018.Je viens de m’apercevoir que je n’ai pas bénéficié d’une majoration pour ancienneté de 5% des points sur ma retraite complémentaire, géré par Agir-Arcco.J’ai bien travaillé pendant 20 années dans la même profession (garage auto depuis le 01/12/1977) avant le 31/12/1998.J’ai contacté Arcco qui m’a redirigé vers IRP auto.Avant toute démarches,je voudrais savoir si il y a prescription pour mon recours,le délai étant dépassé (plus de 2 ans),et y a t-il des chances que mon dossier soit révisé ?merci d’avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin à 08:14

    Bonjour,

    Salarié de la métallurgie de 1976 à 2017, les bulletins annuels de situation de compte remis par les institutions de retraite de l’époque (ICIRS et IRCACIM) ainsi que mes bulletins de paie, prouvent que mon employeur et moi avons cotisé en 1978 et en 1979 au régime de retraite de l’UNIRS n° 11, au Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés (RSRS) ainsi qu’à l’Institution de Retraite des Chefs d’Atelier, Contremaitres et Assimilés des Industries des Métaux (I.R.C.A.C.I.M. Section N° 8). Je tiens à préciser que les cotisations patronales n’étaient pas indiquées sur les bulletins de paie antérieurs au 1er mars 1989.

    Sans toutefois me communiquer les documents qui prouvent leurs affirmations, ma caisse de retraite complémentaire refuse de prendre en compte les points RSRS acquis en 1978 et 1979 en invoquant le fait que j’étais cadre Ex-IRCACIM (art. 36). Que cette catégorie professionnelle cotise au titre de la retraite complémentaire au régime de l’ARRCO et au régime de l’AGIRC. Qu’il n’y a donc pas de régime supplémentaire en ARRCO. Le régime supplémentaire concerne les catégories professionnelles non cadre et ouvriers.

    La fédération Agirc-Arrco me répond que seuls les ouvriers et mensuels dont le coefficient était inférieur à 209 pouvaient bénéficier de l’inscription de points ARRCO à ce titre. Or mon coefficient était supérieur à 209 en 1977 et les points acquis au RSRS ont été pris en compte dans le calcul de ma retraite.

    De plus, et à ma connaissance, les participants de l’IRCACIM sont devenus des participants du régime de retraite des cadres, au titre de l’Article 36 de l’Annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, à compter du 1er janvier 1984.

    Pour ce qui précède, et en sachant qu’il est indiqué au règlement de l’IRCACIM que ce régime s’adresse aux agents classés au 1er échelon du niveau IV (coefficients 255) et aux 3e et 2e échelons du niveau III (coefficients 240 et 225), que la retraite de l’IRCACIM s’ajoute à celle de la Sécurité sociale ainsi qu’à celle de tous autres régimes complémentaires de retraites (UNIRS par exemple) dont l’intéressé a pu relever par ailleurs au cours de sa carrière, qu’elle s’ajoute également à la retraite sur la tranche d’appointements limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche T1) dont, depuis le 1er janvier 1974, bénéficient en sus les participants de l’IRCACIM auprès d’une caisse de retraite complémentaire de salariés (ARRCO), je voudrais savoir si réellement il était possible de cotiser au RSRS en étant bénéficiaire de l’IRCACIM et, si c’est le cas, que faut-il faire pour faire valoir mes droits ?

    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer mes cordiales salutations.

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    • Le 16 juin à 14:53

      Je lis avec intérêt votre argumentaire complet et précis car vous avez déjà bien étudié le sujet sur une question que nous n’avons jamais eue.
      Vous avez déjà obtenu une réponse en droit de la fédération Agirc-Arrco, qui dispose des archives permettant de vous répondre.
      Il faudrait trouver un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire. Je vais essayer d’en trouver un, mais ce ne sera pas facile et probablement long.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 08:54

        Bonjour,

        Je vous remercie de l’attention que vous portez à ma question.

        Cordiales salutations.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 12:35

    Bonjour, je suis retraité de la gendarmerie nationale depuis 2010. j ’ai effectué un séjour de 8 ans et demi à la réunion, département dont je suis originaire. Je n’ai pas bénéficié de la bonification des annuités pour cette période. Notre retraite est régie par le code des pensions civiles et militaires datant de 1996. Ce texte était toujours en vigueur en 2010 jusqu’à ce jour. Plusieurs collègues, gendarmes "originaires", ayant été mutés sous le même régime, dans la même période ainsi que dans la même brigade que la mienne, ont bénéficié de la bonification. J ’ai effectué une demande de révision de pensions dernièrement mais elle a été refusée de par l’article L55 pour délai de prescription. Hors cet article indique qu’en cas d"’erreur droit la prescription est de un an mais qu’en cas d’erreur matérielle la demande de révision peut être effectuée en tout temps.Sachant que la bonification a été attribuée à certains mais pas à d’autres, s’agit-il d’une erreur de droit ou d’une erreur matérielle à savoir une erreur de calcul, une omission d’une période ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 23:06

      A mon avis, c’est une erreur de droit car le droit n’a pas été appliqué, c’est-à-dire une erreur à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d’un texte à une situation connue). Passé le délai d’un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l’état civil erroné) sont recevables.
      Lisez la fiche 48 sur les bonifications pour vous assurer que vous y aviez droit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 10:27

    je suis en retraite agricole depuis le 1 décembre 2015
    ma retraite est calculé sur 164/166 trimestres , j’estime être parti trop tôt de deux trimestres
    j’ai baissé les bras suite à un projet d’expropriation injuste de mes terrains , l’état en 2019 viens d’être condamné l’expropriation était illégale.
    en l’absence d’ordonnance d’expropriation pas d’indemnités.
    la MSA estime que la retraite est effective impossible de revenir en arrière et le délai est dépassé pour un rattrapage.
    selon vous
    existe il un moyen ou un cas exceptionnel à soulever ? afin d’obtenir gain de cause, rattrapage achats ou autre sur la retraite de base et complémentaire
    Le médiateur est il une solution ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 10:45

      Une retraite liquidée n’est plus modifiée, y compris si les règles changent. D’autre part vous avez signé que vous acceptiez la décote définitive. Seule la découverte de périodes cotisées non prises en compte lors de la liquidation pourraient amener un changement, à ma connaissance.
      La décote pour deux trimestres n’est pas énorme.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 juin à 18:57

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis septembre 2016. Je perçois des versements CARSAT, CNRACL, IRCANTEC, et ARRCO.
    Une première notification de la CARSAT m’avait été adressée m’indiquant qu’à compter du 01/12/2016 le montant mensuel de celle-ci avec réversion serait de 1051.10 euros.
    En avril dernier un courrier de la CARSAT m’avise qu’on révise ma réversion et on me demande la notification du VFU versé par la RAFP en 2016 : versement CAPITAL unique de 3557.35€.
    Le 28 mai je reçois une notification m’indiquant qu’à compter du 01/05/2020 le montant de ma retraite CARSAT passera à 808.75 € et que pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020 je dois rembourser un trop perçu de 5769.57 €.
    Ainsi, sans une explication et de manière brutale, on baisse de 250 € par mois ma retraite, c’est ENORME et en plus j’ai une dette d’un montant conséquent.
    En fait, on me demande de rembourser une somme qui dépasse largement le VFU qui m’avait été attribué en 2016.
    Cela est-il normal ? Quelle est la logique de ces calculs ? Ce sont bien les services de la CARSAT qui font les calculs des retraites au moment ou nous la demandons ?
    Je suis démunie et je n’y comprends rien. Vous est-il possible de me venir en aide ?
    Je vous en remercie par avance.
    Annie GODARD

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    • Le 8 juin à 21:16

      Ce n’est pas votre retraite personnelle qui est mise en cause, si j’ai bien compris, mais une retraite de réversion. Dans ce cas je vous invite à lire la fiche 61 sur vos droits. Il me semble que vous avez omis en 2016 de déclarer le versement de la RATP parce que vous y avez travailler un peu.
      L’indu qu’on vous réclame est limité à la durée de prescription de 2 ans.
      Si vous avez une question sur la pension de réversion, merci de la poser fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juin à 22:00

    Je vous contacte concernant un litige impliquant un trop perçu de 8 446,51€ de retraite complémentaire sur la période de 2 ans,

    Ma retraite progressive fut effective de février 2018, à février 2020 date à laquelle j’ai pris ma retraite définitive.
    A l’occasion de celle-ci une révision de mon dossier de retraite fut effectuée.
    Suite à la reprise d’étude de mon dossier il a été constaté une erreur dans le paiement de mes droits de retraite progressive.

    Cependant en mars 2018 un courrier d’AG2R m’était parvenu avec le montant que je devais percevoir. Je les ai alertés téléphoniquement plusieurs fois pensant qu’il y avait une erreur. Rien n’a été modifié, me laissant penser que ma situation était donc à jour.
    En avril 2020 je reçois un courrier d’AG2R m’informant que suite à une erreur de calcul de ma retraite progressive je dois rembourser un trop perçu d’un montant de 8 446,51€.

    Depuis le mois d’avril 2020, je ne perçois plus de retraite complémentaire, son montant m’étant intégralement prélevé afin de rembourser ce trop perçu, cela sans avoir reçu de courrier m’informant au préalable de la suspension des versements de mon allocation ; et sans me voir proposer d’autres modalités de remboursement.

    Est-il légalement correcte de stopper le versement d’une allocation de retraite sans même en informer au préalable le destinataire par courrier ou e-mail ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 17:14

      Il existe sans doute un moyen juridique de contester la décision de suspendre "brutalement" le versement de la pension et le défaut d’information.
      Je vous propose cependant d’utiliser la procédure décrite au point 3 pour un règlement amiable de cette situation. Un préalable qui pourra éventuellement vous servir en cas d’engagement d’un recours contentieux.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mai à 18:06

    Bonjour, je reçois aujourdh’hui une notification de retraite qui me dit "après étude de votre dossier nous ne vous payons plus votre retraite de réversion en raison de vos ressources" à compter du 01 janvier 2012 et à compter du 01 mars 2012 nous modifions le montant de votre retraite de reversion et cela jusqu’a aujourdhui.ils déterminent pour la période du 01/01/2112 au 30/04/2012un trop-perçu de 1142,21€. Ma question est : est-ce qu’ils ont le droit de remonter à 8 ans ? Je suis retraitée depuis 2012, et ma situation n’a pas changée, ce sont eux qui ont fait le calcul dés le départ, je ne comprends pas .
    Merci de m’aider
    Cordialement, Béatrice

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 22:16

      Oui, une erreur peut être corrigée à tout moment. Toutefois, pour la réversion, la cristallisation peut vous aider.
      Mais l’indu ne peut pas vous être réclamé plus de deux ans en arrière (sauf si fraude), c’est la durée de la prescription.
      Lisez la fiche 61 pour comprendre vos droits à la réversion.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mai à 14:35

    Bonjour,
    Je suis affilié à la CIPAV pour ma retraite de base et je dois prendre ma retraite à la fin de l’année. Il me manque 8 trimestres entiers sur mon relevé de carrière (année 2018 et 2019) pourtant toutes les cotisations sont à jour. Après plusieurs appels téléphoniques, plusieurs messages sur le site CIPAV et une lettre recommandée, je n’ai aucune réponse à ce jour pour qu’il rectifie mon relevé de carrière pour ses 8 trimestres manquants car je ne peux pas déposer de dossier de demande de retraite car il me manque ses 2 ans et je ne sais plus quoi faire.
    Merci si vous pouvez m’apporter une solution
    Cordialement

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    • Le 31 mai à 17:50

      Il est possible que la Cipav soit en retard car elle a été débordée par le nombre de micro entrepreneurs.
      Si vous pensez avoir une carrière complète, faites une demande officielle de retraite. Cela oblige la Cipav à traiter votre dossier. Si votre carrière n’est pas complète et justifie d’une décote, elle devra vous envoyer un document où vous signer pour donner votre accord.
      C’est la règle pour les régimes de salariés. Adressez vous à votre syndicat professionnel, plus informé de ce régime de retraite que nous.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mai à 11:02

    BONJOUR,
    j’ai 62 ans et 6 mois( inactif) . Mon épouse retraitée est décédée ce mois-ci aprés 24 ans de mariage. Est-il autorisé par la loi de déposer en méme temps un dossier de demande de retraite personnelle pour moi (date départ 01 juillet) et aussi un dossier de demande de reversion de mon epouse (date départ 01 juillet ?
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 12:11

      Rien ne s’oppose à faire les deux demandes en même temps. Mais vous avez probablement intérêt à attendre trois mois. Lisez attentivement la fiche 61. Puis la fiche 62 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai à 19:07

    Pouvez repondre a ma question.je quis en retraite depuis 12ans avec le minimum viellesse ma femme habdicapee et ma fille au ecole. Je vient de recevoir un courier qu il me suprime le minimum viellesse sans raison je suis dans de tres grosse difficulter et ne peut plus rien paye et met toute ma famille en grand dificulter voir a la rue je suis perdu je suis malade avec la tension et duabete j ai besoin daide de conseille o763888798

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 19:16

    Bonjour ;

    la caisse de retraite de ma mère ( 72 ans), lui réclame 6 mois de justificatif de domicile ou 6 mois de relever bancaire 2018. et la menace de suspension de paiement sans aucun justificatifs. Ont en t il le droit et pourquoi faire ? Je ne vois pas en quoi il ont besoin de tels justification, ni en quoi ceci pourrais mettre fin au paiement de sa retraite ni en quoi sa retraite et interdépendante de sons adresse( si ont pars de ce principe si un jour elle viens vivre chez moi ont lui réviserai ou couperais sa retraite, et dans ce cas si elle déménagé dans un quartier plus cher il lui augmenterait sa retraite ;) ?

    Je vois pas pourquoi de tel menace qui l ont tellement inquiétée, quelle a fini a l hôpital car elle ne retrouve pas de justificatif 2018 car elle ne les a pas gardé.

    Puis-je attaquer la caisse de retraite pour atteinte a la vie privée et menace sur personne âgée ?

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    • Le 25 mai à 21:30

      Comme vous le dites, on peut penser que vous avez raison. Mais l’expérience m’a appris que le diable se cache dans les détails. Il faut d’abord regarder le droit.
      Est-ce qu’il s’agit de la retraite personnelle de votre mère, d’une retraite de réversion ou d’Aspa ? Et de quelle caisse il s’agit ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 mai à 07:55

    Bonjour,
    Je vis a kehl et travaillais a strasbourg. j ai eu un cancer en novembre 2017, et j ai de nombreux effets secondaires, et je suis traitees medicalement a Strasbourg, ou je suis en ALD depuis cette date. J’ai fait une demande de retraite le 3 mars 2019 pour inaptitute au travail. Comme je vis en allemagne j ai du faire la demande en Allemagne. Les services Allemands m ont octroyes cette retraite avec 80% de handicap, et 250e de pension. La carsat m a envoyer n mail pour m informer que ma demande de retraite a ete validee a partir du 1 juillet 2019, donc pour mes 62 ans, coupe ma retraite en deux, et menvoie 3100€ pour la periode juillet 2019 a mai 2020. L lIcantec m informe que je dois valider une diminution de 25 % de ma retraite complementaire car je prends ma retraite a 62 ans. La caisse d assurance Allemande minforme que je suis desormasi assure chez eux et plus en France. Je n’ai aucun avis de la CArsat, mais tous ses partenaire sont informes. La carsat n’a pas pris en compte ma demande de retraite pour inaptitued au travail uniquement la date de depart a 62 ans. Questions : comment contester cette decision, et comment proceder, du moment ou je conteste,dois je continuer a rester en arret maladie, dans quel statut est ce que je me retrouve par rapport a la securite sociale francaise, et mon employeur. Est ce que on va me reclamer mes indemnites journalieres ??
    Merci pour votre reponse
    Odile

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    • Le 18 mai à 15:15

      Chaque frontalier est un cas particulier, d’autant que vous faites l’inverse de la majorité. Renseignez vous auprès de la CFDT à Strasbourg.
      Pour la retraite, lisez les fiches 18 à 21 puis 57. Il faut que la France vous reconnaisse en inaptitude et ce n’est pas le caz, d’où une réduction de vos retraites.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 21:14

    Bonjour,

    Notre papa est décédé en Août 2002, notre maman en Octobre 2019. Notre frère F. (décédé en Novembre 2016) a 2 enfants. Notre frère F. a hérité en Décembre 2002 de la voiture de notre papa.
    Ma question : est-ce que les 2 enfants de notre frère F. décédé en Novembre 2016 vont voir leur part d’héritage déduite du montant de la voiture que leur papa a hérité en avance.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mai à 16:39

    Bonjour , depuis aout 2017 je perçois une pension de réversion de mon ex mari,le calcul de cette pension a inclus mes revenus et ceux de mon concubin.
    Séparée désormais je vis seule, donc ai je le droit de demander une révision de cette pension en ne tenant compte que de ma propre retraite que je perçois depuis 2007 et qui est
    peu élevée ?
    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mai à 17:52

    Bonjour

    J’ai déposé mon dossier de retraite le 1er juillet 2019 pour une date de retraite au 1er janvier 2020.
    A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma notification de retraite de la Carsat ni le moindre paiement alors que la complémentaire me fait un versement provisoire depuis janvier et que l’Ircantec vient de m’envoyer ma notification (paiement unique), les deux ayant donc bien pris en compte un départ au 1er janvier 2020.
    Suivant vos fiches conseil, j’ai envoyé une première lettre avec AR au directeur de la Carsat Sud Est et j’ai fini par avoir l’information que mon dossier avait été pris en charge par le service commercial et que j’aurai une réponse avant le 30 avril.
    Etant toujours sans nouvelle, j’ai saisi la Présidente de la CRA le 4 mai et j’attends maintenant la réponse.
    Ma question est la suivante : si je n’ai toujours pas de réponse à l’issue du délai de 2 mois, je devrai saisir le Tribunal Judiciaire. Mais j’ai vu sur le formulaire en ligne qu’il était compétent pour des litiges de moins de 5000 euros alors que si j’en suis à 7 mois de retard de paiement, je pense que la somme due sera supérieure.
    Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
    Merci d’avance

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    • Le 13 mai à 18:29

      La saisine doit se faire au Pôle social du tribunal judiciaire, peu importe le montant de la demande car il s’agit d’une affaire qui concerne la Sécurité Sociale. La demande peut être faite sur papier libre amis veillez à porter toutes les indications nécessaires.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mai à 16:33

    Bonjour,

    sur mon relevé de carrière, l’IRCOM n’a pas enregistré 2 années. Le relevé de carrière sécurité sociale comporte les 2 années manquantes 1986 et 1987. Je ne suis coupable de rien, ils ont mal enregistré mes versements. Je n’ai plus de fiches de payes perdues lors d’un cyclone. La société où je travaillais a tout archivé et a pu me donner sur une feuille à en-tête le montant brut et le pourcentage versé.
    L’AG2R qui me verse ma retraite refuse le document sous prétexte qu’il leur faut les bulletins de paye. Certains de mes collègues n’ont pas eu ce souci.
    A l’époque, il n’y avait qu’un seul document comptable pour tous les cotisations sociales.

    Je ne veux pas perdre mes années, pouvez vous m’aider

    P BECSANGELE

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    • Le 12 mai à 17:13

      Face aux tentative de fraude, il faut produire les fiches de paie montant que vous avez cotisé. Si la société a tout archivé, elle peut retrouver une copie de vos fiches de paie.
      Essayez de vous adresser directement à l’Ircom, ils connaissent mieux les problèmes locaux, puisque c’est elle qui ne vous a pas enregistré comme cotisant pour la retraite complémentaire.
      Que dit la réglementation Agirc-Arrco :
      « En l’absence de déclaration de l’employeur, les périodes d’activité, postérieures au 1er janvier 1976, réalisées au sein d’entreprises en situation irrégulière vis-à-vis du règlement des cotisations de retraite complémentaire peuvent donner lieu à inscription de points lorsque deux conditions sont satisfaites :
      - qu’elles aient été validées par le régime de retraite de base ;
      - qu’elles aient fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.
      Lorsque ces conditions sont satisfaites, ces périodes donnent lieu à attribution de points de retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations, salariales et patronales, qui auraient dû être versées. Ces périodes sont validées sur production de l’intégralité des bulletins de salaires afférents à l’ensemble des périodes concernées.
      Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les institutions de retraite complémentaire peuvent demander aux participants et aux entreprise adhérentes toutes pièces complémentaires qu’elles jugent utiles à l’instruction d’un dossier (exemple : avis d’impôt attestant de la réalité des salaires versés). »

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 11:43

    Bonjour,
    Ayant été indépendant et salarié, je perçois une pension de retraite de la CARSAT Sud Est.
    Depuis le 1 janvier 2020,est-il normal de n’avoir accès à aucun document de cette caisse pour la partie ex-RSI : (ni justificatif de paiement, ni relevé détaillé des mensualités, ni attestation de prélèvement à la source, ni déclaration fiscale de revenus).
    La CARSAT est-elle dans l’obligation de fournir mensuellement un relevé détaillé de ma pension ?
    MERCI de votre réponse.

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    • Le 10 mai à 23:58

      Comme expliqué fiche 21, vous avez bénéficié de la liquidation unique de retraite (Lura) et donc vous n’avez qu’une seule retraite de base.
      En principe, vous avez accès aux détail de votre retraite dans votre compte personnel de retraite.
      Comme expliqué fiche 26, vos cotisations pour la retraite si vous cumulez ne donnent plus de droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 16:09

    bonjour,
    je cherche une jurisprudence sur le droit d’option.
    Lorsque j’ai dû faire mon choix de droit d’option, je n’ai pas eu le droit à un bilan de carrière par mon employeur du fait de mon année de naissance qui à l’époque ne donnait pas lieu à une priorité d’entretien avec la personne responsable des retraites dans mon établissement.
    j’ai donc eu l’information de sa part : " toutes années effectuées au lit du patient est comptée en catégorie active.." lors de mes appels téléphoniques à la CNRACL il m’a bien été spécifié que les années passées lors de ma carrières dans une autre fonction ( territoriale de nouvelle Calédonie) et les années en détachement auprès de la FPH étaient bien comptabilisées en " actives "....j’ai donc fait un choix en fonction de ces données....
    en 2016, lors d’une infos demandées auprès de la cnracl, ont me signale qu’il y a eu une erreur sur mon dossier et que maintenant, les années rachetées, et travaillées en tant que fonctionnaire territoriale de nouvelle Calédonie ( détachement inclus) comptent en " sédentaire"....et que je suis donc loin du compte de 17 ans en catégorie active pour prétendre à une retraire....!
    un conseiller Mr bellanger à présenter mon dossier à la cnracl qui a débouté celui-ci...
    j’ai un rdv reporté avec un délégué cfdt et un avocat ( du fait du confinement ...) date à repréciser...
    je suis donc maintenant en recherche de jurisprudence afin de préparer un dossier demandant un changement de cadre...( ayant choisit le B sur de fausses informations, je souhaiterai intégré le cadre A...).
    merci

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    • Le 10 mai à 16:35

      Dans ce guide en ligne, on renseigne, on fait pas de juridique.
      La jurisprudence est disponible sur le site de Légifrance.
      Seul un renseignement écrit peut-être utilisé pour faire valoir une compensation à une préjudice.
      Le détachement dans un emploi non classé en catégorie active n’est pas décompté. Et si le fonctionnaire devient fonctionnaire d’Etat, même en catégorie active, il perd la période précédente (CPCM).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 11:02

    Bonjour ,

    J’ai une retraite dont le montant est de 150,00€ et on me fait une saisie totale de ma pension , or la saisie , il y as prescription , comment dois je faire pour pouvoir retoucher ma pension . EST as t’on le droit de me prendre la totalité de ma pension qui n’est pas élevée, je souhaite une aide pour pouvoir retoucher ma pension .
    Bien cordialement .

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 14:06

    Bonjour, Je suis en train de préparer ma demande de retraite, Je remplissais les conditions pour carrière longue le 1er Juillet 2019. J’ai su qu’il fallait une attestation de carrière longue en début de cette année et donc j’ai fait la demande. L’attestation mentionne la date du 1er Mars 2020 au lieu du 1er juillet 2019. J’ai fait une réclamation auprès de la Carcat, mais ils m’ont répondu qu’il ne pouvait pas faire autrement. Je me suis rapprochée de KLESIA qui gère ma complémentaire et ils m’ont informés que c’est la date de la Carcat qui serait pris en compte. J’ai posé la question sur le site AGIRC ARRCO Expert qui me confirme que KLESIA doit vérifier la date de mes droits avec mon relevé de carrière. Mais malgré mes demandes ils ne veulent rien entendre, je prévois de prendre ma retraite au 1er janvier 2021 et donc que ma situation soit éclaircie avant de faire ma demande.
    Merci de m’indiquer à qui je dois m’adresser pour trouver une solution merci d’avance de votre aide ;

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    • Le 8 mai à 15:32

      Votre Casat peut délivrer une attestation d’ouverture du droit à la carrière longue à une date passée. Votre institution de retraite complémentaire peut faire l’effort de vérifier votre relevé de carrière montant que vous aviez droit à cette retraite anticipée. Les deux ne font aucun effort.
      Le règlement Agirc-Arrco ne prévoit pas que deviez fournir une attestation de droit à la carrière longue. Je vous recopie un extrait de la Circulaire Agirc-Arrco 2020-02 (Individus Fiche 4) :
      « Les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas si le participant décale son départ à la retraite complémentaire d’au moins 4 trimestres calendaires (12 mois) au-delà de la date à laquelle il remplit les conditions d’obtention du taux plein (soit principalement la condition de l’âge et de la durée d’assurance) dans un régime de base. »
      Il n’est pas prévu d’exiger une attestation, bien que cela facilite le contrôle de l’institution. Vous pouvez donc faire une recours (comme expliqué ci-dessus) en vous appuyant sur le texte ci-dessus et en joignant des preuves montrant que vous aviez droit à la retraite anticipée carrière longue. Expliquez le dans votre courrier en reprenant les conditions décrites fiche 13.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mai à 16:04

    J ai constitué mon dossier retraite en juillet 2019 par internet pour un départ le 1er janvier 2020 ; N’ayant rien perçu début février 2020 et n’ayant plus aucun revenu j’ai interpellé la carsat sur mon espace personnel qui indiquait que mon dossier était en cours d’examen.Un mois plus tard j’ai reçu un mail me réclamant mes feuilles d’imposition et un RIB (éléments déjà transmis ) que j’ai de nouveau envoyés. Quelques jous plus tard j"ai eu la surprise de recevoir ma notification qui datait ma retraite au 1er avril 2020 (carsat complémentaire et RSI). J’ai de nouveau contacté la personne par téléphone qui m’a dit que j’avais oublié de cocher la case retraite générale et que je n"avais demandé que la retraite complémentaire et RSI et qu ’elle ne pouvait rien faire. Pourquoi dans ce cas n’ai je pas perçu la complémentaire en janvier ,février et mars ? Quel recours puis je avoir ? Ne peut on pas accepter que l’on commette une erreur dans la constitution de son dossier retraite, merci pour vos réponses.

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    • Le 6 mai à 21:14

      Si j’ai bien compris vous n’auriez demandé que votre retraite d’indépendant et pas celle de salarié, ni la complémentaire Agirc-Arrco ! Mais si vous y aviez droit au 1er janvier, pourquoi vous l’attribuer au 1er avril ? Le traitement automatique des demandes par l’informatique a des limites.
      Vous pouvez faire un recours amiable demandant la prise en compte de vos droits en les précisant. Lisez les fiches 18 et suivantes.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mai à 17:20

    Bonjour,
    J’ai été commerçante de 1991 à 2008, j’ai donc cotisé au RSI de base et complémentaire (sous loi Madelin), j’étais le chef d’entreprise, mon mari
    ayant conservé son emploi.
    J’ai appelé le RSI pour demander pourquoi, je n’avais aucun point de 1990 à 2003, on m’a répondu que durant toute cette période il n’y avait pas de
    régime complémentaire, d’accord, mais j’ai pourtant cotisé.
    Pouvez-vous m’éclairer ?

    Merci d’avance. Très cordialement.
    Jeanne

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    • Le 6 mai à 18:14

      Vous avez cotisé uniquement pour la retraite de base puis, ensuite avec des cotisations plus élevées au régime complémentaire. Pour un salarié, les cotisations retraite de base plus complémentaire représentent 28% environ de son salaire brut.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 mai à 19:55

    Bonjour,

    J’ai 62 ans cette année et je suis en train de constituer mon dossier retraite.
    Je suis parent d’un enfant handicapé né en 1990 et à ce titre, j’ai bénéficié pendant plusieurs années de l’AES de base et de son 2ème complément (réduction de 20 % de mon temps de travail) pour m’occuper de mon enfant (j’ai trois enfants).
    Ayant constaté que je n’avais pas d’AVPF durant cette période, j’ai entrepris de lire les conditions à son affiliation.
    J’ai pu lire qu’elle pouvait être attribuée à un parent ayant cessé son activité ou réduit son activité (avec dans ce cas le prorata du temps de travail réduit appliqué sur la valeur du SMIC pour calculer un équivalent salaire).
    J’ai donc écrit à la CAF qui m’a répondu que l’affiliation ne peut être acquise à un autre titre ...........ce qui exclut en particulier toute activité professionnelle !
    Je suis perplexe, avez-vous des éléments à me communiquer à ce sujet car je ne comprends vraiment pas (peut-être la loi a changé en 2011 ?).
    Vous remerciant par avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 avril à 14:10

    Bonjour,
    Divorcé et remarié en 2012, mon ex femme étant décédé en 2015, j’avais obtenu une petite pension de reversion pendant 2 ans. Elle m’avait été supprimée sans explications alors que mes ressources n’avait pas changé. Au bout d’un an , trouvant curieux cette suppression, j’ai refait une demande . En premier lieu , mon dossier que j’ai remis en mains propres à l’assurance retraite à Perpignan, a curieusement disparu. Et le plus curieux c’est qu’on m’a prévenu au bout de 6 mois. Donc j’ai remonté mon dossier et j’ai voulu envoyer mon dossier en recommandé mais la carsat m’a dit de ne pas le faire. J’ai donc demandé à ce que mon dossier soit transmis dans un service compétent de la carsat. Donc le service révision de réversion m’a réattribué ma pension avec les arriérés de 2 années. Aujourd hui, je reçois un courrier me demandant un indu de 4500 EUROS (2 ans de réversion) et en même temps on me supprime cette pension alors que mes ressources ne diffèrent pas. Je souhaiterais savoir si je peux saisir le tribunal administratif et comment dois je procéder. Merci

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    • Le 28 avril à 14:44

      Comme indiqué, les recours doivent suivre une procédure : recours amiable puis tribunal judiciaire pour le droit de la sécurité sociale.
      Mais je vous invite à étudier vos droits en lisant la fiche 61 de ce guide.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 avril à 23:58

    Bonjour,
    Retraité de la gendarmerie depuis le 1er octobre 2018, j’ai été floué de mes droits à bonifications concernant les séjours outremer passés dans mon département d’origine au titre d’un séjour réglementaire commun à tous les militaires de la gendarmerie.
    Pour faire valoir nos droits, nous avons constitué un collectif de gendarmes originaires d’outre-mer, tous victimes de ce que nous avons qualifié de discrimination et nous avons pris un avocat qui a saisi le défenseur des droits.
    Le 12 février 2020, 416965, le conseil d’état a reconnu la discrimination mise en place en 2014 par le ministère de l’intérieur par des interprétations de la loi originelle et donne raison aux originaires des outre-mers.
    Je comptabilise pratiquement 8 annuités non prises en compte par le Service de Retraite de l’Etat suite à la transmission trafiquée de mes états de service par la gendarmerie.
    Je n’avais pas fait de recours car le collectif s’était monté avant mon départ à la retraite.
    Comment dois-je m’y prendre aujourd’hui pour demander la révision de mes droits à pension ?
    Je vous remercie.

    L. ADAOUDE

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    • Le 25 avril à 10:46

      En principe, un fonctionnaire ou un militaire a un an pour faire un recours concernant sa retraite. Mais vous pouvez demander l’application de cette jurisprudence à votre cas par courrier recommandé à votre service des retraites. Sans réponse, vous pourrez aller au tribunal administratif demander à bénéficier de cette jurisprudence du Conseil d’Etat.

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      • Le 26 avril à 09:33

        Bonjour,
        Je vous remercie pour ce retour.
        Cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 avril à 18:08

    BONJOUR
    Je voudrai faire un recours auprès du tribunal de grande instance car la carsat me réclame un trop perçu de 3669.97 euros de pension de réversion de mon mari. Après appel auprès de la commission de recours amiable qui a refusé ma demande d’annulation de créance. Je ne sais pas où m’adresser j’habite Rivesaltes dans le 66 et la carsat c’est Montpellier ?
    pouvez vous m’indiquer auprès de qui je peux m’adresser.
    MERCI

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    • Le 23 avril à 18:48

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut déposer un recours auprès du tribunal judiciaire de votre département de résidence. Vous devez indiquer quel article du code de la sécurité socical n’est pas respecté par la Carsat. Je vous invite à lire attentivement la fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mars à 21:38

    Bonjour, Je suis en cours de liquidation de ma retraite personnelle. Egalement en litige avec ma caisse de retraite complémentaire Agir Arrco pour 3 années d’activité. Je leur ai envoyé une LRAR avec toutes les fiches de paie mentionnant les cotisations patronales et salariales avec le nom de leurs caisses. J’ai joint, également, les relevés de points agirc et arrco de ces mêmes caisses. Pour autant,malgré mes réclamations sur mon compte personnel auprès de la caisse liquidatrice, il me renvoie vers l’Ircantec. Que puis-je faire ?

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    • Le 17 mars à 21:42

      C’est surprenant. Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche. Mais il me semble utile de vérifier vos droits d’abord.
      Vos cotisations Agirc-Arrco auraient été reversées à l’Ircantec car vous dépendiez d’un employeur public ?

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      • Le 17 mars à 21:54

        Je n’en sais rien. Ils ne me donnent aucune explication. A la lecture de mon contrat de travail, mon employeur était bien un entreprise de droit privé. La réponse téléphonique de l’Ircantec a été de me demander mes fiches de paie et mes relevés de points. J’y ai ajouté mon contrat de travail et tout envoyé, il y a 48 heures en LRAR. Ils m’ont précisé que s’il y avait eu cotisations à l’agirc et à l’arrco, ce n’était pas à eux de régler cette période d’activité. J’attends la suite...des évènements.

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        • Le 17 mars à 22:13

          Quelle est l’institution de retraite complémentaire Agirc-(Arrco qui ne vous donne aucune explication au refus de prendre en compte vos périodes cotisées, fiche de paie à l’appui ? Avez vous eu une réponse écrite ?
          Il est probable que l’Ircantec va aller au plus simple et vous refuser cette période sans preuve de votre demande.

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          • Le 28 mars à 22:56

            B2V. J’ai eu une réponse écrite sur mon espace personnel. Mais pour être plus claire, je leur ai adressé la définition du statut juridique de la 1ére entreprise qui était un G.I.E donc une entreprise de droit privé, le contrat de travail puis le contrat de transfert des salariés vers un G.I.P. avec reconduction des contrats en cours et donc les cotisations salariales et patronales à l’Agirc-Arrco.
            Vu le contexte, pas de réponse de l’Ircantec pour l’instant, ni B2V.

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            • Le 29 mars à 15:15

              Puisque vos fiches de paie et vos relevés de points mentionnent une institution Agirc-Arrco, B2V dans votre cas, ils vous doivent ces points ou, si c’est le cas, une attestation que vos droits ont été reversés à l’Ircantec.
              Ils sont en télétravail et peuvent répondre.
              Comme indiqué dans cette fiche, essayez d’écrire à la direction de B2V. Puis au service juridique de la fédération Agirc-Arrco.
              Dis-mois si vous êtes syndiquée à la CFDT.

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              • Le 29 mars à 16:19

                Bonjour,
                L’envoi de pièces complémentaires a été faite, à B2V, le 18 mars , par Internet, et depuis ils ont suspendu la gestion des pièces justificatives.
                Quant à l’Ircantec, ils ont reçu tous les documents, le 18 mars, par LRAR.
                Je vais suivre votre conseil, j’envoie dès demain une LRAR à la direction de B2V.
                Désolée, je ne suis pas syndiquée à la CFDT.

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                • Le 29 mars à 18:19

                  Je ne vous conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 mars à 15:41

                    Je vous remercie de vos renseignements sur mes droits.

                    Répondre à ce message

                    • Le 22 avril à 13:46

                      Réponse, aujourd’hui, du conciliateur de B2V. Refus de m’envoyer une attestation de transfert de droits car elle n’était pas la caisse Agirc-Arrco à laquelle j’adhérais. Me renvoie vers l’Ircantec.
                      Ircantec, problème de conversion des points Agirc-Arrco, révision de dossier à une date inconnue.
                      J’ai décidé d’adhérer à une association de retraités qui va m’aider.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 avril à 11:32

    Bonjour,ayant pris ma retraite à taux plein en janvier 2001 en tant que salarié S/S,j’ai monté mon entreprise ( RSI ) en juin 2001 jusqu’au 30 juin 2012 ,j’ai donc cotisé au RSI pendant 11 ans,j’ai cédé mon entreprise en juillet 2012,je me suis rendu au RSI en octobre 2012 pour liquidé mes droits et il m’on répondu que je n’y avais plus droit suite à la nouvelle lois
    d’après ce que je peux voir sur le forum la lois à changer en 2015 est ce normal ? j’ai quand même payé des cotisations à 1700 € par mois pendant 10 ans... merci pour votre avis

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    • Le 18 avril à 15:13

      Le figeage des droits à la retraite a été instauré pour 2015. Je ne connais pas les règles du RSI à l’époque mais je doute que vous n’ayez pas droit à une retraite. Avez-vous eu une réponse écrite ?
      Je vous invite à faire une nouvelle demande à l’assurance retraite qui gère à présent les retraites des indépendants.

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    • Le 18 avril à 15:17

      Je complète ma réponse : vous avez payé des cotisations en fonction de vos revenus et ces cotisations financent la protection sociale heureusement obligatoire : assurance maladie, retraites de base et complémentaire, allocations familiales, minimum vieillesse...

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 18:32

    Bonjour
    J’ai fais ma demande de retraite pour le 01 juillet 2018 Après plusieurs réclamation j’ai reçu au mois de janvier 2019 ma notification de retraite et la régulation de la pension.
    Je percevais le Revenu de Solidarité (RSO), qui a remplacé le versement du RSA , dont sur une retraite personnelle il me prélevait la contribution social généralisée. j’ai contesté écrit à la Commission de recours amiable aucune réponse.

    Je me suis adressé 28 juin 2019 au Médiateur est m’informe que ma demande est recevable pour une étude.
    Le 14 août 2019 le médiateur m’informe que le délai de ma requête doit être prolongé.
    Le 07 février 2020 sur mon relevé de compte est noté " Pension Actualisée"

    Ce qui me tracasse à ce jour aucune réponse du médiateur, pas de notification de retraite rectifié, et non plus la régulation des sommes indûment retenue .
    Que puis je faire, et est ce que le délai de recourt court toujours sans réponse du Médiateur
    je vous en remercie de l’aide que vous pourriez m’apporter.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 23:52

    Bonjour
    Mon employeur, fonction publique d’Etat, me met d’office en retraite pour invalidité imputable au service. Depuis plusieurs années je lui réclame la Nbi à laquelle je suis éligible, en vain. Je n’ai aucune réponse à mes nombreux courriers et mails., le dernier en recommandé. J’envisage de saisir le tribunal administratif. Qu’en est il si je suis rayée des cadres avant la décision du tribunal administratif ? Est-ce-qu’il y aura une possibilité de révision de ma retraite ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 09:56

      Si vous respectez les délais de prescription, il n’y a pas de raison que la procédure ne suive pas son cours, la révision de la retraite sera intégrée dans votre saisine.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 avril à 10:52

    la carsat a accepté la mise a la retraite d une personne a 60ans pou maladie et in validité et aujourd’hui on lui demande de reprendre le travail (erreur de leur part) que faire

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 16:39

      Votre question sous tend un contentieux juridique pour lequel nous ne sommes pas autorisés à vous conseiller.
      Par ailleurs, votre question manque de précisions.
      1) La date de la notification pour connaitre le délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel la Caisse serait en mesure de modifier sa décision.
      2) Il est également important de savoir si la décision erronée de la Caisse, a entrainé un préjudice pour cette personne, notamment la perte d’emploi. Ce qui peut faire l’objet d’un recours en justice pour la réparation du préjudice. Avant d’exercer un tel recours, il est prudent de s’adresser à un avocat.

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    • Le 14 avril à 10:56

      Bonjour,
      A la retraite anticipée depuis le 1/ 01 /2020 je suis encore en attente de paiement de la partie complementaire du rsi , malgré tous mes appels et mes demandes , on me dit qu’il faut attendre car il y a du retard dans les dossiers
      a traiter du complement rsi , cela fait 3 mois et demie d’attente ? Compte tenu que ma retraite versé de base n’est pas tres élevée ( 920 eu)
      Je voudrai savoir qui pourrai m’aider a faire avancer mon cas ? ( désespéré !! )
      Ce complément represente 200 eu environ
      Merci de votre aide

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      • Le 14 avril à 11:22

        Utilisez les voies de recours en commençant par écrire à la commission de recours amiable puisque c’est l’assurance retraite qui gère à présent votre retraite complémentaire. Demandez à percevoir au moins un montant provisoire compte de la faiblesse de votre retraite de base et de tous vos revenus.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 mars à 15:53

    Bonjour
    Après le décés de mon père en 08/2019, j’ai fait connaitre par lettre recommandée le même mois, le décès à la CARSAT Rhone alpes.
    Après avoir pu récupérer les relevés de banque de mon père, je me suis aperçu que la pension qui devait être versée en aout ne l’a pas été, or la mensualité du mois du décès est due.
    Après lettre recommandée, restée sans réponse et appels de notre notaire sans succès, j’ai envoyé une lettre recommandée à la commission de recours amiable.
    Un mois que ma lettre recommandée a été reçue, toujours aucune réponse de la CARSAT.
    Dois je faire appel à un avocat, à mes frais, pour que cette mensualité d’Aout 2019 me soit versée ou puis je entamer seul une procédure devant le tribunal judiciaire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christophe

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 13:07

    Bonjour,
    Il m’a été demandé en décembre dernier une attestation de non remariage pour la pension de reversion de mon mari , que j’ai envoyé début janvier
    et je m’aperçois que ce mois çi je ne l’aie pas reçu sur mon compte, alors que j’ai bien envoyé le courrier avant le date butoir du 15 fevrier, comment faire ? Merci

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    • Le 4 avril à 14:33

      Il semblerait que cette attestation ne soit pas parvenue à votre institution de retraite complémentaire membre du régime Agirc-Arrco. Connectez vous à votre compte retraite Agirc-Arrco et signalez votre situation. Envoyez à nouveau cette attestation remplie par internet.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mars à 16:08

    bonjour j ai fait une demande de majoration tiers personne en mai 2019 pour mon epouse a la carsat elle a passee au medecin conseil secu en juillet 2019 et depuis le dossier est toujours en verification impossible d obtenir des renseignements pouvez vous me donner des consels merci

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    • Le 1er avril à 10:34

      Il est prudent de renouveler votre demande ou d’adresser une lettre de réclamation.
      Pour mémoire : « Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein
       »

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mars à 21:47

    Bonjour, je voudrai savoir si je peux faire un recours a la CRA Je suis retraité en date du 1 janvier 2020 J’ai reçu une notification sur la retraite de base mais pas de minimum contributif ? J’ai depuis la notification de l’ircantec et de l’argic Arcco
    Ancien Rsi je ne peux ni par email recevoir de réponses depuis 3 mois l’’unique réponse est on transmet au service concerné, sur le répondeur du 3960 idem personne ne répond jamais pour les anciens Rsi . plus de 20 appels payant bien sur ... donc impossible de prendre un rendez-vous pour nous.
    J’avais fait mes demandes de retraite en temps utile en aout 2019, les délais de quatre mois ne correspondent à rien mon dossier retraite et complémentaire est complet depuis longtemps Comment communiquer avec le Carsat ,,
    Merci pour votre réponse

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    • Le 31 mars à 11:13

      Oui, faites un recours à la CRA. Vérifiez que votre demande est fondée voir fiche 22 Pension de base minimum et maximum.
      Sachez que le délai de réponse est de 2 mois et 2 autres mois pour vous pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Il faut le saisir dans ce délai, si vous n’avez pas de réponse car l’absence de réponse vaut rejet.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mars à 09:06

    Bonjour,

    Je suis reconnu maladie professionnelle amiante.
    J’ai donc fait une demande de réparation du préjudice d’anxiété suite à la décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019.
    J’ai reçu par lettre recommandée que la demande a été refusée pour dossier incomplet qui ne satisfait pas aux conditions notamment suite à la décision du conseil d’état du 3 mars 2017 N° 401395.
    Dans le dossier de ma demande, j’avais fourni tous les documents qui prouve la reconnaissance de la maladie.
    Ma question est, dois-je faire un recours au tribunal administratif suite au refus ?
    Merci pour votre réponse
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 10:03

      Le guide que nous proposons et les réponses aux questions sont essentiellement consacrées à la retraite.
      Votre question porte sur la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.
      Nous ne pouvons pas légalement vous donner de conseils juridiques.
      L’exposé de votre situation laisse deviner que vous relevez de la fonction publique.
      Quelques éclaircissements : Le statut de salarié du privé et celui des fonctionnaires sont différents et ne répondent pas des mêmes règles. La jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas applicable au droit administratif.
      Les personnes atteintes par une maladie de l’amiante peuvent obtenir une réparation pour différents préjudices par le FIVA (fonds d’indemnisation de l’amiante). C’est sans doute la raison pour laquelle la réparation du préjudice d’anxiété fait référence au risque de maladie résultant de l’exposition à l’amiante
      Un recours devant la justice administrative vous entrainera jusqu’au Conseil d’Etat.

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    • Le 24 mars à 16:03

      Merci pour votre réponse

      Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 octobre 2019 à 19:47

    Bonjour,
    Mon époux retraité depuis octobre 2004 perçoit une retraite complémentaire (carcept agirc arrco). Mon époux étant malade, c’est moi même qui m’occupe ’’des papiers’’. En juin 2019 je reçois une lettre de Klesia, qui gère cette caisse , me réclamant une somme de 34000 euros pour une somme mensuelle indue qui n’était pas destinée à mon époux et me demande de rembourser sans autres explications. Tombant des nues
    et très inquiète j’appelle un conseiller qui m’apprend qu’une pension de reversion nous a été envoyée depuis avril 2006 suite à une erreur de leur part (homonyme ?) Devant mon incompréhension et mon désarroi ils me propose d’appliquer la loi quinquénale ce qui réduit la dette à 10.666,25 euros et propose un échéancier sur 5 ans. Ce qui fait 178 euros par mois. Je trouve cela très injuste car l’erreur est énorme comment peut on se tromper aussi gravement. Il est vrai que peut être le nom de mon époux est usité mais le numéro de ss, l’adresse, le compte bancaire ne peut être le même. Lorsque mon époux est tombé malade j’ai géré ses papiers mais j’étais perdue car il touche différentes pensions et il y avait eu des révisions de pensions, et j’avais appelé la carcept et écrit un courrier à cette époque pour faire le point en signalant aussi une erreur de prénom. Une conseillère m’a rappelée et tout semblait ok et je ne m’en suis plus préoccupé. Voilà que 12 ans après je reçois la demande sans explication ni excuses. J’ai écrit au médiateur de Klesia qui confirme la dette. Que faire ? Ai je un autre recours , à qui dois je m’adresser ? Je suis très inquiète car bien sûr mon budget est réduit mais je trouve tout à fait anormal qu’une telle erreur puisse se produire (sans parler des changement d’adresse pas pris en compte et adresse fantaisiste que j’ai fait rectifier plusieurs fois. Je conçois que l’on peut se tromper mais à ce point ??? et surtout faire subir la faute au retraité...D’autant plus qu’ils auraient pu arrêter l’hémorragie quand j’ ai signalé une erreur. Merci de votre conseil. Cordialement.
    MC B

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    • Le 20 octobre 2019 à 10:13

      Nul n’étant censé ignorer le droit, si on reçoit une allocation à laquelle on a pas droit cela devient un indû. La prescription de cinq ans est aussi l’application de loi.
      Je comprend votre mécontentement, mais je dois vous dire le droit, et en droit vous devez rembourser. Essayez d’obtenir une remise d’indû en écrivant à l’institution de retraite complémentaire Carcept.
      Pour ma part, je signale votre message à un représentant CFDT des cotisants auprès de cette institution.

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      • Le 3 janvier à 09:50

        Bonjour, Suite à vos conseils j’ai écrit à la Carcept 4 rue g Picquart à Paris’( qui n’est autre que le siège social de Klesia)pour une remise d’indû en recommandé AR. Ceci le 26 octobre 2019. Je n’ai toujours pas de réponse. Comment devons nous interpréter ce mutisme. "qui ne dit mot consent" ou ’’ vous devez payer" ??? Nous avons essayé d’appeler mais en vain. Que peut on faire maintenant. Votre conseil est toujours bienvenu. Bien cordialement.
        MC et P Bonnard

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        • Le 3 janvier à 21:52

          Je n’ai pas d’autre réponse en droit.
          Après avoir écrit à l’institution, écrivez à la direction du groupe de protection sociale Klésia pour demander une remise d’indû. Sans réponse sous deux mois, écrivez à la médiation Agirc-Arrco avec la même demande. A chaque fois, envoyez une copie du courrier postal à l’administrateur CFDT à la même adresse.

          Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2019 à 16:19

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais écrire à la Carcept.
      Bien cordialement.
      MCB

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    • Le 29 octobre 2019 à 10:03

      Si vous avez signalez une erreur par courrier et que vous en avez gardé copie, vous disposez d’une preuve qui peut vous permettre de faire valoir votre droit à refuser la créance sur le fondement de l’Article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». A la suite de votre signalement, la caisse aurait dû vérifier la situation du compte de votre époux. Ce signalement peut être considéré comme le point de départ de la prescription de 5 ans.
      Si vous avez déjà écrit à la caisse, rien ne vous empêche de faire valoir cet argument pour refuser de payer.
      De plus, et à l’appui de votre courrier, vous pouvez également évoquer un principe constant selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (Droit) Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement ou de sa négligence.

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      • Le 31 octobre 2019 à 11:39

        Merci de votre réponse. Vos conseils sont les bienvenus car nous nous sentons bien seuls devant cet évènement bien injuste
        auquel nous devons faire face. Nous n’aimons pas tout ce qui est conflictuel et comptons trop souvent sur le bon sens des gens mais cela n’est pas évident... Quoiqu’il advienne concernant cette affaire, nous vous remercions de votre "éclairage".
        Bien cordialement.
        B P et MC

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      • Le 4 mars à 07:39

        Bonjour,
        Malgré vos conseils , je n’ai jamais eu de la part de mes correspondants que des lettres me réclamant la somme demandée en mettant en avant qu’ils avaient appliqué la prescription quinquénale et que de ce fait ils m’avaient fait un cadeau de 24000 euros...Malgré leur erreur énorme et leur négligence pour ne pas avoir tenu compte de mon courrier signalant qu’une erreur de prénom s’était glissé, je n’ai jamais eu d’excuses et depuis ce mois ci ils me retirent 178 euros par mois pendant 5 ans. Nous sommes las de tout cela et nous n’avons pas le courage ni les moyens d’aller plus loin. (tribunal)D’ailleurs aurions nous gain de cause ? J’en doute... Qu’en pensez vous ?
        Bien cordialement.
        Bonnard P et MC

        Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 10:36

        Bonjour,
        Les réponses à mes lettres (quand j’arrive à en avoir une) c’est de me faire remarquer que grâce à la prescription quinquénale ils nous ont fait cadeau de 24000 euros. D’accord mais que pouvait on y faire puisqu’ils n’ont jamais pris en compte mon courrier qui signalait une erreur de prénom ,au contraire ils m’ont assuré que tout était ok. Maintenant 12 ans plus tard je paie leur énorme erreur et ceci sans aucune excuse. Ils me ponctionnent 178 euros par mois depuis mars et pour cinq ans.Ce qui grève notre budget.
        Nous sommes lassés, nous n’avons pas le courage ni les moyens d’aller plus loin et quand bien même ,nous ne sommes pas sûr du résultat. Qu’en pensez vous ? Prenons nous la bonne décision ? Que nous conseillez vous ?
        Bien cordialement.
        Bonnard P et MC

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 12:10

          Je comprends votre difficulté, mais je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse du mois d’octobre.
          Vous ne pourrez pas avoir gain de cause que si vous saisissez la justice. Avez vous eu une réponse de la commission de recours amiable ? Le résultat d’une décision judiciaire dépendra des preuves que vous pourrez apporter sur le caractère fautif de la caisse mais elle restera toujours aléatoire.

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          • Le 9 mars à 18:38

            Bonsoir,
            Merci de votre aide mais je suis lasse. J’avais écrit le 27 janvier à la fédération AGIRC ARRCO rue Jules César à Paris qui ne m’a toujours pas répondu (cela ne fait pas encore 2 mois) mais je n’espère plus grand chose. J’aurais peut être du envoyer également copie à l’administrateur cfdt à la même adresse.
            D’aller en justice me coûterait cher avec un résultat pas sûr du tout. Ils ont droit à l’erreur , pas nous.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars à 22:27

              Vous avez perçu par erreur une pension à laquelle vous n’aviez droit. Je pense que l’étalement du remboursement et la prescription quinquennale sont les efforts maximum qui seront faits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 mars à 14:41

    bonjour,
    ma mère a reçu un courrier où elle doit rembourser un trop peu de 1388 euros suite à un recalcul des 6 premiers de retraite pour le déduction de la majoration contributifs minimum auxquelle elle a le droit. J’ai donc écris à la CRA, en octobre celle ci ma répondu en février et la raison est : subsidiarité non rempli. Je ne comprends pas qu’est ce qu’il veut dire par la à ce moment ?
    Je me suis donc rendu à la Carsat de Metz où la personne trouve cela louche et nous dis que c’est peut être du au document d’information rendu en retard sur l’état financier de mes deux parents qui est peut être à l’origine de cette demande de remboursement mais pas plus.
    On t il le droit de réclamer le remboursement d’une parti de la retraite alors que à ce jour ma mère à le droit à cette majoration contributif et qu ’elle lui est donnée, pourquoi demande t-on de rembourser alors que la retraite est un dû ???
    Merci

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    • Le 9 mars à 21:52

      Le minimum contributif est expliqué fiche 22. Il s’agit d’une majoration de ses droits à la retraite parce qu’il sont faibles.
      Il y a une condition de subsidiarité. Cela signifie que votre mère doit faire valoir tous ses droits à retraites personnelles à l’ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales. En effet, il y a un plafond de retraite pour obtenir cette majoration (voir fiche 22).
      Si elle n’a pas demandé toutes ses retraites, ou si la Carsat découvre une retraite non comptabilisée au départ, quand elle s’en aperçoit, elle stoppe le versement de cette majoration et en demande le remboursement.
      Je vous invite à lire attentivement la fiche 22 pour vérifier si le droit est bien respecté et faite un recours amiable si le droit n’est pas respecté.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 mars à 11:43

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis 1er nov 2014 et j’aurai 67 ans en août de cette année , je perçois mensuellement : 321,13€ de la Carsat et 70,34€ de la complémentaire.
    salaire de base:7277.90€
    Taux:50 %
    Trimestre : 89
    Je suis mariée et mon époux perçoit mensuellement : 2626,75€ carsat+complémentaire.
    Est-ce normal de toucher une aussi petite retraite ??
    Est-ce que je peux envisager des recours ?? lesquels ??
    Merci de l’attention de vous porterez à cette demande de renseignement

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    • Le 3 mars à 09:05

      La pension de retraite dépend de la durée pendant laquelle l’assuré a perçu des salaires et donc du paiement de cotisations pour la retraite, ainsi que du niveau des rémunérations.
      Je relève des chiffres fournis, que vous avez travaillé l’équivalent d’une vingtaine d’années (au lieu d’une quarantaine) pour un salaire moyen mensuel calculé sur cette période de 606€. Si ces éléments sont exacts, un recours serait vain.
      S’agissant des aides non contributives (ASPA), le plafond de ressources du ménage ne vous permettent pas d’y prétendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 mars à 21:02

    Bonsoir,
    L’assurance retraite me demande un trop perçu de 11 140 €, alors que je touche ma retraite depuis 2012, ils sont donc remonté sur 8 ans en plus une petite pension de réversion de mon mari décédé en 2002.

    Pour quelles raisons demande t-elle cette somme ?
    Merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 22:46

      Je vous invite à lire la fiche 61 sur la retraite de réversion pour vérifier vos droits.
      La prescription est de de deux sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 février à 09:48

    bonjour a 61 ans la carsat m a propose une retraite progressive a 48 pour cent jusqua atteindre l age de depart,mais a ce jour la carsat m annonce avoir liquide mes droits definitivement quel recours puis je avoir d avance merci

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    • Le 27 février à 23:28

      Le formulaire de retraite progressive est très différent du formulaire de demande de retraite définitive. Si vous avez 61 ans, c’est bien une retraite progressive : lisez la fiche 25.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 16:29

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis le 1 er décembre 2018. Après 2 titres de pension émanant des services de l’état, je viens de recevoir un nouveau titre de pension ( avec un nouveau numéro ) comme précédemment, mais celui ci comporte une somme total inférieur aux précédents. Est ce légal ? Quelle attitude adoptée ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 09:00

    Bonjour
    Je fais appel à vous car je suis actuellement dans une impasse avec AG2R la mondiale pour le calcul et le versement de ma pension de retraite définitive Agirc-arcoo.
    Je suis n ? le 05 septembre 1957 et pour bénéficier du taux plein je devais cotiser 166 Trim que j’ai atteint le 1er Oct 2017.
    J’ai fait une demande auprès de la CNAV début 2018 pour obtenir la retraite anticipée pour carrière longue pensant partir en septembre 2018. J’ai donc reçu le document début mars 2018 (Après envoi des bulletins de salaire de 2017) que j’ai envoyé aux différents organismes lors de la constitution de mon dossier qui indique les infos suivantes :
    Vous réunissez 7 Trim. Avant fin 1977 année de de vos 20 ans
    Dur ?e de cotisation fin année 2017 : 167 Trim
    Vous pouvez obtenir votre retraite anticipée à la date du 01/02/2018
    J’ai décalé mon départ à la retraite au 1er Octobre 2019 avec 174 Trim cotis ?s. Ce qui fait bien 2 ans de plus par rapport à la date à laquelle j’ai atteint 166 Trim (1er Octobre 2017)
    Lors du versement de la pension provisoire on m’a appliqué une minoration de 10% pour solidarité j’ai téléphoné en indiquant que j’avais une carrière longue. AG2R m’a dit que tout serait régularisé lors du versement définitif. Bien évidemment ca n’a pas été le cas. J’ai réussi enfin à obtenir gain de cause.
    Mais je devrais aussi avoir une majoration de 10% pendant 1 an puisque j’ai travaillé 2 ans de plus.
    Ma conseillère m’a envoyé un mail pour me dire je n’avais pas travaillé 2 ans de plus. Pour quelle raison ??? Et maintenant impossible de la joindre par téléphone ni par mail.
    Que dois je faire ?
    D’avance merci pour votre aide et pour votre réponse
    Bonne journ ?e
    Cordialement

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    • Le 25 février à 10:29

      Je regrette que vous ayez du insister pour ne pas subir la minoration temporaire.
      Comme indiqué fiche 36, il fallait reposer votre droit à la retraite de deux ans pour obtenir cette majoration temporaire. Si vous aviez droit à la retraite anticipée le 1er février 2018, le 1er octobre 2019, il n’y a pas deux années écoulées.

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      • Le 25 février à 11:34

        Merci pour votre réponse rapide.
        J’ai encore eu la CNAV pour comprendre le pourquoi de cette date de retraite anticip ? indiquée au 1er février 2018 alors que mon taux plein était atteint au 1er Octobre 2017 avec 166 Trim. La réponse que j’ai obtenu etait qu’ils ne pouvaient pas me refaire un document avec date rétroactive. En fait c’est selon l’organisme puisque la CNAV a fait son calcul sur 166 Trim et non 171 Trim à la date de ma demande de retraite, et l’Agirc-Arcco ne prend pas en compte ce nombre de 166 Trim défini par la loi mais s’appuie sur la date à laquelle j’ai fait ma demande de retraite anticipée pour carrière longue.
        Même les différents simulateurs proposés indiquaient une majoration de +10% pendant 1 an.
        Heureusement que je n’ai pas demand ? ce document début 2019 j’aurais eu une minoration de 10% pendant 3 ans.
        C’est vraiment affligeant. Le nombre d’appel telephonique que j’ai du passer, de documents transférés par mail, stocker sur les sites, envoyé par courrier avec AR plusieurs fois car redemand ?s...
        En fait on ne peut se fier à personne, les informations varient en fonction de l’organisme et des conseillers... c’est grave.
        Y-a-t-il possibilité de faire un recours ?
        En tout cas je vous remercie Claude pour votre aide et gentillesse.
        Je vous souhaite une bonne journée.

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        • Le 26 février à 11:35

          Je comprend votre problème mais je n’ai pas de solution. L’Agirc-Arrco s’appuie sur les documents de la Cnav. Nous attirons l’attention des futurs retraités dans notre site depuis longtemps, fiche 36. Avec 650.000 départs en retraite par an, c’est la course partout et chaque institution va au plus simple.
          Toutefois, vous pouvez faire essayer d’adresser un courrier postal poli à votre institution en expliquant que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux plein à telle date, que vous avez découvert qu’il fallait la preuve avec l’attestation carrière longue trop tard, que vous avez bien décalé votre départ en retraite de deux ans, comme l’indique le relevé de carrière joint.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 février à 10:34

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1 février 2009. Aujourd’hui je reçois un courrier de ma caisse de retraite complémentaire CRPN qui me demande de rembourser un trop versé après un contrôle sur mon activité de l’année 2008 soit 11 ans après l’entrée en jouissance de ma pension. Le délai de prescription de 5 ans s’applique t il aussi pour le calcul du montant de la retraite ? Merci

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    • Le 24 février à 10:48

      La prescription est passée de 30 ans à 5 ans par une loi de 2008 (2008-561). Par conséquent, les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d’allocations indûment versées, se prescrivent par 5 ans (au lieu de 30 ans auparavant), conformément à l’article 2224 du code civil.

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      • Le 24 février à 11:02

        Si j’ai bien compris, il avait jusqu’au 1 février 2014 pour recalculer ma pension et le montant qui m’est réclamé aujourd’hui n’est pas justifié. Merci.
        Cordialement ;

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 18:35

    bonjour,
    j ai envoyé en juillet 2019 ma demande de retraite pour le 1 janvier 2020. rien ne se passe pendant 6 mois , ou j ai l impression que mon dossier est resté sur la pile.puis , malgré et peut etre à cause de mes relances perpetuelles , je recois enfin le 14 janvier une demande de la Carsat pour expliquer mes periodes lacunaires et envoyer les photocopies de mes fiches de paie , et de mon imposition 2018. Connaissant la rapidité de l assurance vieillesse , j ai envoyé en RAR le dossier.ils viennent enfin de me dire que mon dossier n est plus à l étude , mais à la vérification ?
    Normalement , je devrais recevoir légalement un avis de mise en retraite avec le calcul le mois avant le 1er paiement , soit fin janvier ?
    de plus , la complémentaire me verse rien , comme elle n a pas l avis de mise en retraite de l assurance vieillesse !
    quels sont mes recours légaux pour etre payé et avoir l avis de mise en retraite , en sachant que depuis début janvier je n ai malheureusement plus l employeur qui me faisait régulièrement un virement ?
    on a vraiment l impression qu il y a un mépris total du "client" , alors que je vais avoir 66 ans et que j ai cotisé depuis 1974 !

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    • Le 30 janvier à 19:35

      Un décret impose à la caisse une obligation de liquider la retraite dans un délai de 4 mois entre la demande si le dossier est complet et la date d’entrée en jouissance. Le 1er versement doit intervenir le 10 février. Passé ce délai vous pouvez à nouveau envoyer un recommandé.

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    • Le 16 février à 22:56

      bonjour, j ai exactement le même problème sauf que que l on est bientôt fin février et que mon dossier est toujours en vérification et que je n arrive pas à avoir de réponse , en plus je me retrouve sans ressources et la Carsat s en fout royalement malgré mes relances . Ça fait 2 mois que mon dossier est en vérification et je trouve qu ils abusent quand même beaucoup ! Ils se fichent de qui ! Je fais comment pour vivre ? Malgré le fait que j ai prévenu ma banque , elle m a rejeté tous mes prélèvements du coup je suis dans le rouge et j aurais des frais ! C est aberrant de voir ça , de laisser les gens dans l ignorance et dans l incertitude à ce point là !

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    • Le 21 février à 20:36

      J.ai obtenu ma pension de retraite,sur la note de celle-ci une précision me signalant qu’il avait fait le nécessaire pour ma complémentaire,or au bout de 6 mois aucune nouvelle .renseignement pris la caisse de retraite n’a pas fait la demande .
      donc je vais être pénalisé de 6mois ,j.aimerai savoir si il a recours possible.
      cordialement

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      • Le 21 février à 20:53

        Si vous montrez à la complémentaire la preuve que vous aviez l’assurance que votre demande concernant aussi la complémentaire, il est possible que vous ayez un rappel.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 23:23

    J’ai 64 ans, je suis infirmière dépendant pour ma carrière du régime général pour une part, de la CNRACL( hospitalière entre 2002et 2007). d’autre part, et suis depuis 13 ans infirmière libérale dépendant donc de la CARPIMKO. Je suis en outre salariée dans une crèche une journée par semaine.
    J’ai eu et élevé 4 enfants (1983,1987,1988,1993).
    J’ai l’intention de prendre ma retraite le 1 octobre 2020, date à laquelle en principe, je pensais avoir validé 167 trimestres.En effet, le conseiller retraite de l’hôpital avait demandé en 2018 un avis préalable au centre de Bordeaux, afin que la CNRACL se positionne par rapport aux trimestres supplémentaires obtenus grâce à mes enfants.En effet, la priorité est donnée au régime spécial pour les enfants. Au retour de l’avis préalable, la CNRACL répondait qu’elle prenait mes 3 enfants ainés mais pas la quatrième : ce qui me faisait bénéficier de 12 trimestre d’assurance supplémentaires. La CARSAT que j’ai alors interrogée m’a dit qu’évidemment ma quatrième enfant serait prise par la CARSAT, ce qui me donnait 8 trimestres supplémentaires. J’en arrivais donc aux 166 trimestre nécessaires au taux plein le 1 juillet 2020.Ors, lundi dernier 17 février, La CNRACL m’envoie le document définitif, suite à ma demande de retraite faite sur internet, et stipule qu’elle prend mes QUATRE ENFANTS....! Du coup, le taux plein ne sera atteint qu’en juillet 2021.
    J’ai déjà une remplaçante de mon activité libérale qui reprend ma clientèle en octobre 2020, mon employeur de la crèche compte sur moi pour continuer a travailler un jour par semaine, j’ai tout organisé en fonction de l’information que m’avait donné la CNRACL en 2018, contredite en 2020 ; Quel recours pourrai-je avoir contre cette information erronnée qui me conduit aujourd’hui à peut-être ne pas pouvoir continuer à travailler dans la crèche (puisque je n’aurai pas le taux plein) à moins d’attendre 6 mois (ce qui ne va pas être possible pour l’employeur), alors que je vis seule et aurai une pension minime d’environ 1100 euros par mois ? Merci pour votre réponse,
    Cordialement, Marie-Liesse

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    • Le 20 février à 08:40

      Si vous avez des preuves écrites d’une mauvaise information, vous pouvez demander à un juge réparation du préjudice financier. Mais la retraite ne peut pas changer si le droit est correctement appliqué.
      En principe, vous pouvez refuser l’attribution d’une retraite avec décote.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 13:39

    Bonjour
    Je suis en retraite que me paye la caisse de retraite de la RATP /crprtap).Je vis a l’etranger hors CEE .
    Ils se sont trompes ne m’ayant pas fait de retenues securite sociale et me reclament un rappel de cotisationsi sur 3 ans.Ais-je un recours.merci

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    • Le 14 février à 16:36

      Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans. On ne peut pas vous réclamer plus loin.

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      • Le 18 février à 16:53

        Merci bien de la reponse apportee je sais qu’ils ne peuvent pas demander plus de 3 ans de rappel mais ce n’etait pas ma question.
        La faute de ce non prelevement vient d’eux moi je n’ai rien demande ils me prelevaient depuis 20 ans et ont cesse subitement,j’ai alors telephone et ils m’ont dit vous vivez a l’etranger on va pas vous prelever !
        J’ai cru que la loi avait ete modifiee vu que je cotise a la CFE pour mes soins a l’etranger.
        Maintenant ce rappel handicape lourdement mes revenus est-ce que je peux faire valoir leur faute et le fait que je n’y suis pour rien dans l’intention.Merci.

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