A. En savoir plus

Fiche 5

5 Révision de la pension et droits de recours

Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
puce

point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
puce

fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
puce

point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
puce

ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

règlement de cotisations arriérées ;
l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
changement de situation modifiant son droit à majoration ;
deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
puce si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
puce si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
puce à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
puce dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !
Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir
Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

	Régime général	Complémentaires Agirc-Arrco	Fonctions publiques	Complémentaire Ircantec
Réclamation initiale	Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision Obligatoire	Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite. Non obligatoire mais recommandée	Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR Non obligatoire	Commission de recours amiable
Juridiction	Tribunal Judiciaire (TJ)	Tribunal Judiciaire (TJ)	Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.	Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai	Deux mois après notification de la décision de la CRA L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.	Cinq ans (art. 2224 du code civil)	Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation	Six mois
Lieu	Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire	Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire	Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension	Siège de la caisse à Angers
Voies de recours	Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 5 000 €)	Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 5 000 €)	Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
	Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.

Attention !
Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2716 messages

# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 septembre à 23:16, par Françoise

Bonjour, j’ai fait un recours amiable à la cnracl concernant leur refus de m’octroyer la rente invalidité. La cnracl me dit que je n’ai pas apporté les preuves de l’imputabilité au service,mon rapport hiérarchique n’ayant pu être rempli car la personne actuellement responsable du service n’était pas encore en poste au moment de la déclaration de la maladie professionnelle. Sachant que celle ci a été validé par l’expertise médecin et par le comité médical et par l’employeur. La cnracl me demande de lui apporter des éléments nouveaux. J’ai donc demandé à mon administration de me transmettre un document écrit confirmant le lien direct entre ma maladie et l’exercice des fonctions. Je vais donc retransmettre ce document à la cnracl. Cela fera donc deux recours amiables. Si je dois faire un recours contentieux au tribunal au cas où j’ai un nouveau refus de la part de la cnracl, est ce que le délais des deux mois repartira à compter de la deuxième réponse de la cnracl ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 septembre à 11:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  A mon sens votre 2ème envoi devrait être considéré comme une nouvelle demande qui ouvre la voie à un nouveau recours. En cas de rejet, le Tribunal administratif peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR après décision de la caisse.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 septembre à 23:56, par Bex

Bonjour,

Il semble que l’entièreté de ma carrière n’ai pas été prise en considération, je suis sur le point de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT, si le résultat de la commission ne me convient pas, est-ce que, après, je peux demander l’ASPA, ?
Le montant minimal de l’ASPA est bien de 900 € ? Y a-t-il un minimum de trimestre pour y prétendre ?
Ces 900 € sont-ils cumulable avec les complémentaires, agirc Arrco et ircantec, dont je dépends ?
Je vous remercie pour vos réponses, car je n’arrive pas à obtenir ces renseignements au 3960, plateforme téléphonique de la CARSAT 🤔

Bien cordialement,

Carole Bex

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 septembre à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les conditions pour avoir droit à l’Aspa sont expliquées fiche 23 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er décembre 2022 à 21:03, par MARTIN

Bonjour

En retraite depuis début septembre, je n’ai à ce jour reçu ni notification provisoire de pension de la part de la CNAV ni un quelconque versement de pension provisoire.
J’ai effectué fin octobre un recours amiable à la commission, j’ai eu en réponse une lettre du technicien s’occupant, soit disant, de mon dossier m’affirmant que je percevais une pension provisoire, ce qui est faux.
J’ai adressé de nouveau un courrier en RAR, indiquant que c’était faux, pas de nouvelles.
J’ai donc adressé au médiateur deux formulaire, l’un pour cette absence de versement de pension provisoire, je n’ai donc pas de ressources, et l’autre car depuis le mois de juin la page internet du suivi de mon dossier indique continuellement que l’échéance du traitement sera dans 6 mois ! donc faites le calcul tous les mois on rajoute 6 mois de délai...dans 2 ans il en sera peut-être encore à 6 mois de délai de traitement final.

Ma question : Je n’ai eu concrètement aucune réponse directement de la commission de recours, seulement un courrier du technicien disant en fait que tout allait bien et qu’il fallait attendre, sans prendre en compte qu’il n’applique pas la loi garantissant le versement d’une pension provisoire afin que le pensionné ne soit pas sans ressources.

Donc le courrier du technicien est-il considéré comme la réponse de la commission ou la commission répond directement au demandeur ?

Autre question :
Dans quel délai le médiateur doit-il répondre lorsqu’il est saisi pour un dossier ?

Merci pour votre aide car j’arrive au bout de ma résistance , La CNAV par l’intermédiaire de ses employés, attend-elle que le pensionné sans ressource se suicide afin de pouvoir boucler un dossier sans y avoir prêté jamais une quelconque attention ?

Qui s’est parmi vous retrouvé dans une telle situation ?
Merci par avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 décembre 2022 à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’absence de réponse dans un délai de deux mois autorise le médiateur à intervenir. Elle vous autorise aussi, comme indiqué dans cette fiche, à aller au tribunal judiciaire pour demander l’application du droit et en particulier de la garantie de versement (fiche 27). L’avocat n’est pas obligatoire et le greffier peut enregistrer votre demande. Ajoutez une demande de dommages et intérêts en compensation des frais que cette situation imprévue vous a occasionner.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 décembre 2022 à 05:21, par MARTIN
    
    Bonjour
    
    Au delà de la fiche 5 qui est synthétique, ma question est et demeure :
    
    Quelle forme revêt la réponse de la commission de recours ?
    Puisque je n’ai rien reçu (ni mail sur l’espace de la plateforme, ni mail boite perso, ni courrier) courrier le courrier délirant du chargé de dossier.
    
    La lettre du technicien en charge de mon dossier est-elle a considérer comme réponse de la commission de recours ou s’agit-il d’une réponse distincte ?
    
    Idem pour le médiateur :
    quelle forme revêt la réponse ou l’action menée par le médiateur ? un courrier ubuesque du chargé de dossier ou un mail ou courrier distinct ?
    
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 décembre 2022 à 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La règlementation de la CNAV prévoit une procédure dite "pré-contentieuse" mais en principe, la réponse à ce stade doit mentionner : « Si ces explications ne vous donnent pas satisfaction, faites-le nous savoir très vite et par écrit, votre réclamation initiale sera transmise à la commission de recours amiable ». A noter que la réponse CRA doit être juridiquement motivée et indiquer les voies de recours (tribunal judiciaire). La réponse du chargé de dossier relève plutôt de la phase pré-contentieuse.
      La réponse de la commission de recours amiable devrait intervenir légalement dans les 2 mois. Délai à l’issue duquel le silence de la CRA vaut décision implicite de rejet.
      La circulaire précise : « Toutefois, le délai nécessaire à l’instruction de ces contestations peut s’avérer supérieur à ce délai de deux mois. Pour cette raison, les assurés sont invités à attendre la notification de la décision de la CRA avant d’engager un recours contentieux devant le tribunal . »
      Le médiateur devrait vous répondre distinctement mais je suis très réservé sur l’efficacité de son intervention.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 4 décembre 2022 à 00:03, par MARTIN
        
        Bonjour,
        Merci infiniment d’avoir pris le temps de m’apporter une réponse aussi renseignée.
        
        Cependant, je n’ai reçu à aucun moment de notification de retraite,(donc non contestable puisque n’existant pas) et encore moins de courrier portant ces indications, que vous citez.
        Je n’ai bénéficié que d’une réponse émanant du technicien en charge de mon dossier, affirmant que si je percevais ma pension provisoire et non de la CRA.
        
        Comment différencier un silence dû a un rejet ; (sic) La réponse de la commission de recours amiable devrait intervenir légalement dans les 2 mois. Délai à l’issue duquel le silence de la CRA vaut décision implicite de rejet. d’un délai pouvant s’avérer supérieur à 2 mois de traitement (sic) Toutefois, le délai nécessaire à l’instruction de ces contestations peut s’avérer supérieur à ce délai de deux mois. ?
        
        La nature du silence diffère mais rien n’en définit sa raison, compliqué dans ce cas de savoir quelle conduite tenir pour être dans les délais d’un recours au TJ .
        
        Comment faites-vous la distinction ?
        
        Merci encore pour votre implication, qui certes me renseigne mais qui aussi permettra à de très nombreux pensions dans le même cas de figure que moi d’éviter l’épuisement, la solitude et le désespoir car lutter contre l’administration qui bafoue les droits les plus fondamentaux nécessite une volonté bien enracinée de se faire respecter.
        
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 décembre 2022 à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous coupez les cheveux en quatre. L’absence de réponse écrite officielle à votre recours dans les deux mois après l’envoi de votre recours amiable en recommandé vous autorise à aller au tribunal. Pour moi il n’y a qu’un silence
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 décembre 2022 à 18:56, par MARTIN
        
        Bonsoir,
        Non, je ne cherche pas à "couper les cheveux en quatre" juste à bien comprendre ce que l’on me donne comme information.
        Vous savez tout comme moi que le droit est l’art de faire des phrases "ouvertes" à l’interprétation et que les juristes sont maîtres en la matière, moi pas du tout. Une erreur d’interprétation déboute souvent un dossier.
        
        Donc je reste très humble sur mon interprétation des faits et vous demande puisque la CFDT est plus véloce que moi dans ce domaine, de me préciser si je ne commets pas d’erreur d’interprétation.
        
        Je pense que ce genre de subtilités ne pose pas de problème qu’à moi, donc autant en faire profiter les autres pensionnés non pensionnés.
        
        Merci pour vos éclairages.
        cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 décembre 2022 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon la réglementation de l’assurance retraite, les réclamations formulées contre une décision administrative d’un organisme de sécurité sociale font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable (CRA). Cette procédure est gratuite. Une procédure "précontentieuse" a été mise en place pour répondre à la 1re lettre de l’assuré adressée à la CRA. Le service administratif qui a notifié la décision est compétent pour traiter la demande. Les voie et délai de recours auprès du médiateur régional et de la CRA sont indiquées sur le courrier explicatif en réponse à l’assuré.
        Si l’assuré maintient sa réclamation après réception du courrier explicatif, le recours est transmis :
        au médiateur régional si l’assuré adresse sa réclamation au médiateur ;
        à la CRA si l’intéressé adresse sa réclamation à la commission.
        
        Article R142-6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
        Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »
        
        Avez vous contacté le journalise d’Ouest-France ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 décembre 2022 à 10:49, par MARTIN
        
        Bonjour Monsieur.
        
        Les voie et délai de recours auprès du médiateur régional et de la CRA sont indiquées sur le courrier explicatif en réponse à l’assuré.
        Comme je vous l’avais écrit il n’y a aucune phrase de ce type.
        Basique courrier avec 2 affirmations seulement, point final.
        Seule information.....très utile au demeurant..si vous changez d’adresse veuillez nous en faire part dans les plus brefs délais...
        
        D’où le fait que je pose mes questions s’il s’agit bien d’une réponse à mettre en miroir de ma requête auprès de la CRA ou d’un courrier détaché de ce contexte.
        Je n’ai encore jamais pris ma retraite ni accompagné quelqu’un dans ce type de démarche et je ne suis pas juriste.
        Oui j’ai eu un entretien avec le journaliste de Ouest France.
        Par ailleurs, de mon côté j’envisage d’autres mesures en parallèle.
        
        Merci CLAUDE pour votre implication et vos renseignements qui seront aussi utiles à d’autres car je ne dois malheureusement pas être le seul cas dans l’hexagone et ses extensions.
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 décembre 2022 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous êtes en droit d’aller au tribunal en vous appuyant sur la non réponse à votre recours amiable dont vous produirez une copie de l’avis de réception.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 décembre 2022 à 18:16, par MARTIN
        
        Bonsoir
        Merci pour vos précisions, j’espère que je n’en arriverai pas à cette extrémité, c’est usant.
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 décembre 2022 à 12:54, par MARTIN
        
        Bonjour
        
        En matière d’avocat, la CNAV est-elle considérée comme une administration et donc s’agit-il d’avocats exerçant dans le droit administratif ?
        Si oui, avez-vous des avocats que vous pourriez conseiller car habitués (malheureusement) à ce type de situations, donc sachant comment se lever contre ce type de pratiques et défendre son client sans faire trainer l’affaire ?
        
        Merci par avance pour votre réponse
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 décembre 2022 à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le tribunal judiciaire (Pôle social ) est compétant. Il ne s’agit donc pas de la juridiction administrative. Il est préférable de choisir un avocat spécialisé. Je vous envoie les coordonnées par messagerie distincte.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 mars à 19:32, par Isa
        
        Bonjour Monsieur et merci encore pour ce travail réalisé pour venir en aide aux retraités.
        
        Je me permets de rebondir sur les échanges précédents, je viens actuellement en aide à un ami qui a demandé sa pension de retraite juste avant le covid, en janvier 2020 ; et n’a jamais reçu de notification.
        J’ai appelé avec lui les services de la CNAV à de multiples reprises pour savoir quel était le problème, pourquoi sa retraite ne lui était pas versée (il a cessé son activité professionnelle en janvier 2020 à cette fin), et si un courrier de réponse pouvait lui être adressé.
        Au téléphone, on m’a confirmé qu’il n’y avait pas de problème et que le dossier était en cours de traitement...j’ai insisté en leur précisant que ce Monsieur est sans revenu, et cela fait désormais plus de 3 ans ! Cela n’avait pas l’air d’émouvoir ces personnes davantage..
        De fait, un courrier de réclamation a été adressée en LRAR à la CNAV auquel aucune réponse n’a été formulée ; le médiateur a été saisi mais n’a pas répondu à la demande de saisine avec formulaire adressée pourtant par email.
        Nous avons contacté le défenseur des droits..la CNAV ne lui répond pas hormis "votre demande est cours de traitement".
        Ce Monsieur est désespéré, il accumule les retards de loyers, nous lui prêtons de l’argent, il ne sait plus comment faire pour bénéficier de ses doits.
        Une assistante sociale lui a conseillé de faire une demande de RSA dans l’attente et elle lui est refusée au motif qu’il a atteint l’âge de la retraite !
        S’agit-il là d’une volonté implicite que ce Monsieur se suicide pour que ces sommes restent dans les caisses de l’état ?
        Pouvez-vous nous indiquer comment arriver à une solution..je suis très effrayée au vu du nombre de cas similaires que je constate sur ce forum..
        Nous envisageons une action en justice au regard de la lenteur (!) dans ce dossier.
        Merci à vous.
        Bien cordialement,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 mars à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        S’il a envoyé un courrier de recours amiable il y a plus de deux mois, il peut aller en justice dès à présent. C’est gratuit et l’avocat n’est pas obligatoire.
        Un tel délai n’est pas tolérable et il est incompréhensible. Il doit consulter son compte retraite sur www.info-retraite.fr et sur le site de la Cnav.
        Pourquoi vous n’évoquez pas sa retraite Agirc-Arrco ?
        Vous êtes certain qu’il a demandé ses retraites en 2019 en remplissant les formulaires ,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 septembre à 23:16, par Palcy
        
        Bonjour. Je suis à la retraite depuis 3 ans et touche une retraite d’un montant de 370,66 € et 212,67 € de la CAF (Total =583,33 €) J’aimerai vivre en concubinage avec quelqu’un qui travaille et touche environ 2000€, mais j’aimerais savoir si à cause de cela ma retraite pourrait diminuer.
        Merci pour votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 septembre à 23:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La retraite résulte de vos cotisations et ne sera pas modifiée. Ce serait différent si vous perceviez l’Aspa (fiche 23 de ce guide).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 décembre 2022 à 09:44, par MARTIN
        
        Bonjour,
        Suite sans fin ...
        Après voir saisi la CRA pour la seconde fois, avant de lancer la procédure au TJ et adressé un courrier au directeur de la CNAV en RAR, j’ai reçu un email du médiateur saisi le 26.11.2022, me disant :
        
        "Je fais suite à votre demande de médiation du 26/11/2022 relative au délai de traitement de votre retraite à date d’effet du 01/09/2022 et je vous informe avoir saisi les services de la CNAV pour une prise en charge immédiate de votre dossier."
        
        Absence de réponse concernant la seconde saisine du médiateur sur le non versement de ma pension depuis le 01.09.2022
        
        Or, la saisine au TJ doit être faite maximum 2 mois après la réception du RAR par la CRA, donc cette semaine impérativement.
        
        En remplissant le formulaire en ligne, je lis ceci :
        
        Il est donc exigé que vous ayez tenté de trouver un accord amiable au litige avant de remplir le formulaire :
        ?? en prenant contact avec un conciliateur de justice ;
        ?? en vous adressant à un médiateur ;
        
        En conséquence, de quel médiateur parle le TJ ?
        Le médiateur CNAV qui vient de répondre mais qui n’a pas débloqué le dossier NI donc le paiement
        ou la CRA qui elle n’a pas répondu ?
        
        Je pose cette question car si le TJ considère que la réponse évasive du médiateur CNAV est à prendre en compte et constitue la réponse attendue, ma saisine sera déboutée et la procédure rejetée.
        
        Merci par avance pour vos éclairages.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 décembre 2022 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Ne tenez pas compte des indications du TJ qui n’est pas applicable en matière de sécurité sociale pour laquelle la CRA tient lieu de médiation.
        Sur le délai de recours, le délai de 2 mois pour saisir le TJ prend effet à la réception de la réponse de la CRA ou en cas de rejet implicite 2 mois après la saisine de la CRA. Autrement dit le délai, en cas de non réponse est de 4 mois en la date du recours CRA et la saisine du TJ.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 décembre 2022 à 22:47, par MARTIN
        
        Merci GILBERT pour votre réponse, je comprends bien que le sens médiateur du formulaire de saisine du TJ est en fait la saisine de la CRA pour ce qui est de la CNAV.
        
        Par contre je ne comprends pas bien le délai de 4 mois.
        Je vous prie de m’excuser mais ce genre d’affaire est une grande première pour moi et je ne suis pas franchement au fait des circonvolutions juridiques.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 décembre 2022 à 11:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le délai de réponse de la CRA est de 2 mois passé ce délai, vous disposez de 2 mois pour saisir le TJ soit un délai total de 4 mois.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 2 décembre 2022 à 19:29, par Jacques
  
  Bonjour Monsieur Martin,
  Journaliste à Ouest-France, je fais un article sur les retards de versement de pension. Est-il possible de vous contacter afin de vous faire témoigner sur ce sujet ?
  Voici mon mail jacques.sayagh@ouest-france.fr
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 septembre à 09:34, par Frédéric

Bravo pour ce gigantesque et précieux travail.

Partant à la retraite le 26/05/23 j’ai fait des demandes de correction auprès de la CNAV.
Elles consistent essentiellement à ajouter un trimestre.
J’ai adressé des lettre le 25/01 et le 31/01 avec des pièces justificatives.

Je reçois une notification de retraite du 15/04.
En même temps une réponse du 14/04 qui avance :
Que les pièces justificatives sont illisibles et que je dois les adresser de nouveau.
Que « ma retraite personnelle est adressée à titre provisoire » et que « à réception des éléments manquants, je procéderai à un nouveau calcul de votre retraite personnelle. Dans le cas inverse, le montant de votre retraite restera inchangé. »
Quoique je m’étonne que les éléments soient considérés comme illisibles, je les ai améliorés et adressés de nouveau le 24/04.
Du fait qu’il est affirmé que ma retraite est provisoire je n’ai pas saisi la commission de recours amiable et le délai de 2 mois est dépassé.
Le site internet me signale que j’ai répondu le 12/05, que ma demande est prise en compte (sans préciser laquelle) et qu’elle sera traitée dans un délai de quatre mois.
Le 01/08 j’envoie une lettre de rappel courtoise.
Au 25/09 je n’ai pas reçu de réponse et le site me signale toujours que ma demande sera traitée dans un délai de 4 mois.

Il est vrai que ma retraite CNAV est faible car je suis fonctionnaire et je comprends qu’il y a d’autres dossiers mais cette différence d’un trimestre jouera sur ma retraite principale... Que faire ? Attendre ? Envoyer une nouvelle lettre à la personne qui suit le dossier ? Est-il possible encore de saisir la CRA et à partir de quand est-ce souhaitable ?

Merci.

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- # ^ Le 25 septembre à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Écrivez votre recours a la CRA en rappelant les dates précédentes.
  Si un document d’origine est difficile à lire numérisé, vous pouvez demander un rendez-vous pour le présenter et ainsi la personne qui le verra attestera de son authenticité.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 25 septembre à 10:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La nouvelle notification vous ouvrira le droit de recours avec le délai imparti de 2 mois que vous mettrez à profit pour une éventuelle saisine de la CRA.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 septembre à 14:56, par Florent

Bonjour

J
’Ai perçu un salaire de 2400 francs en 1981, mais l,,’employeur à cotisé pour la retraite sur la base de 240 francs. De fait la carsat prend ce montant de 240 francs pour calculer mes cotisations retraite. Parallèlement, j’ai aussi une autre fiche de paie de 2200 francs en 1981. La somme des 2 salaires bruts perçus s’élèverait à 4600 francs et me permettrait de valider un trimestre cotisé pour l’année 1981. Mais la carsat validé 2200+240=2640 francs inférieurs au 2960 francs nécessaires pour valider 1 trimestre en 1981. Que puis-je faire ? Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 septembre à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite prend en compte les cotisations reçues. Est-ce que cela se v oit sur la fiche de paie ? Si oui, ce ne sera pas rectifié car vous serez considéré comme informé et donc complice de n’avoir pas assez payé de cotisations retraite sur votre paie.
  Dans le cas contraire, vous pouvez essayer de faire régulariser une période travaillée comme expliqué fiche 16.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 septembre à 16:28, par Dominique

Bonjour,
La CNAV n’a toujours pas statué sur ma révision de carrière demandé en avril pour depart au 1/12.
Suite à ma relance elle m’indique qu’une attestation CL me sera adressée pour demander ma retraite CL(déjà demandée).
Je pense que c’est une démarche très habile pour empêcher tout recours. Comment saisir la CRA sur une décision qui n’existe pas
(pas de rejet de la revision) ? Y a t-il un recours pour absence de réponse ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 septembre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez saisir la CRA pour non réponse à votre demande de révision de votre carrière.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 septembre à 17:35, par PRUDENT

J’ai éé mise à la retraite d’office par la mairie de ma commune, au 13/09 prochain, date de mes 67 ans (au taux plein), car pour la DRH je remplissais les critères et notamment celui d’avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires, soit 166 pour mon année de naissance.

J’avais demandé une prolongation (finir l’année civile, au moins finir le mois de septembre) et cela depuis janvier 2023 auprès de la DRH et suivi la procédure (faire un courrier à Mr le Maire et obtenir un certificat médical auprès d’un médecin expert), mais j’ai été prévenue assez tardivement (début juillet) que ma demande avait été rejetée. Je m’attendais à finir au moins le mois de septembre et donc le trimestre, conformément à une simulation que m’avait établie mon ancienne DRH, mais la nouvelle responsable DRH a fixé le lendemain de mes 67 ans. ¨Par ailleurs, avant de prendre les congés de cet été, je devais travailler jusqu’au 14/07 inclus prévus du 15/07 au 27/08 inclus, cependant pour des raisons de santé, j’ai vu mon médecin le 13/07 qui m’a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13/09 inclus (le fin de mon activité).

Début juillet, je venais de recevoir une estimation de ma retraite qui prenait en compte mon congé parental lorsque je travaillais dans une banque et qui a durée 3 ans. J’avais donc droit à 12 trimestres pour lesquels j’ai adressé tous les justificatifs nécessaires à la CARSAT et les 12 trimestres ont été retenus dans le calcul effectué par la CARSAT et qui permettaient de générer7 trimestres de majoration, valorisant ma retraite de base.

Or, il s’avère que j’ai eu un message de la CARSAT m’informant que mon congé parental avait été pris en compte par la CNRACL. J’ai contacté la CARSAT mais le conseiller n’a pas souhaité me fournir des explications. Je me suis renseignée sur internet et je crains de perdre le bénéfice de mes 12 trimestres de congé parental qui permettaient de me mettre d’office à la retraite à mes 67 ans, car j’avais 174 trimestres "tous régimes" au mois de juin de cette année, mais en réalité que 162. Apparemment la CNRACL a rajouté 4 trimestres de bonification pour enfant, ce qui a permis à la mairie de me faire partir à mes 67 ans avec 166 trimestres.

De ce fait, je crains que tout le calcul de la CARSAT soit faux puisque celui-ci avait été établi sur la base de 160 trimestres dans le privé (dont 12 de congé parental) et si je ramène la base du calcul en prenant compte 148 trimestres seulement (160-12) d’une part, et que, ayant cumulé 174 trimestres "tout régime" au 30/06 de cette année (mais avec les 12 trimestres de bonification inclus), ce qui générait une surcôte de 8,75%, cette surcôte sera annulée et le calcul de base sur 148 trimestres diminuera la retraite de base personnelle également. Le régime de la CARSAT apparemment est moins avantageux que le régime général, puisque qu’il n’accorde que 4 trimestres et que je perds le bénéfice de 8 trimestres, qui malheureusement avaient été mentionnés dans mes estimations de retraite que je recevais depuis mes 50 ans, sans jamais avoir pu me douter qu’en rentrant dans la fonction publique à 61 ans et devenue fonctionnaire en passant un concours 3 ans avant ma mise à la retraite que je serai autant désavantagée.

Le fait que la CNRACL prenne en compte le bénéfice de mon congé parental pour justifier le nombre de trimestres suffisants pour me mettre à la retraite d’office, le montant de ma pension totale est bien diminuée par rapport à la dernière évaluation que j’avais reçue de la CARSAT en juillet de cette année.

J’ai eu mon enfant lorsque je travaillais dans la banque et j’ai cotisé pendant plus de 30 ans à la retraite du régime général. Je suis rentrée à la mairie l’année de mes 61 ans et réussi le concours qu’en 2018 et commencé à cotisé à la CNRACL qu’à partir du 01/07/2019. Est-ce normal que la CNRACL, qui est bien moins généreuse dans ce cas que le régime général, ait priorité alors que j’ai pris mon congé parental de 2000 à 2002 inclus avec notification de ma banque pour accord de prolongation chaque année, afin de bien respecter la procédure pour obtenir mes 12 trimestres, car à l’époque aucune information à ce sujet ne remettait en cause cet avantage, sinon je ne l’aurai pas prolongé autant.. De plus, je recevais une estimation de ma retraite depuis mes 50 ans avec mention de mes 3 ans de congé parental et jamais je n’ai été informée de cette "pénalité", qui pouvait tout remettre en cause, sinon je ne serai pas rentrée dans le public pour finir ma carrière.

Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ?

Je vous remercie par avance, si vous pouvez m’éclairer car je suis dans le flou depuis et je reste dans l’attente d’un courrier de la CARSAT avec réévaluation de ma retraite avec inquiétude.

Françoise PRUDENT

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- # ^ Le 11 septembre à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit est expliqué fiche 47.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 septembre à 16:40, par Kismoune

Bonjour,
L administration me demande aujourd’hui de justifier de la prise en charge durant 9 ans minimum d un enfant de mon ex. ( de 1996 a 2005). Or, j avais informé l administration de ma situation familiale à mon entrée dans l administration en 1998. Et cela était enregistré dans leur logiciel rh.
A t elle le droit de solliciter maintenant des justificatifs que je n’ ai plus depuis très longtemps . Notamment les années 1996 et 1997. Merci pour votre retour

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- # ^ Le 6 septembre à 19:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette question est traitée fiche 52. Il y a déjà eu souvent des échanges dans le forum de cette fiche 52.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 août à 14:06, par Drouot

Bonjour je viens de recevoir un courrier de la CARSAT NORD EST indiquant que je suis redevable de 250 euro mois sur 3 ans énorme !!! ( MA RETRAITE ÉTANT seulement DE 500 euro car erreur de calcul de leur part depuis 2013 C est un peu facile QUI me dit que la CARSAT ne s est pas encore plantée dans ses calculs !!!
je ne suis pas responsable de leurs erreurs. Et JE refuse de payer.
quelles solutions ???
drouot yvette

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- # ^ Le 24 août à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nul n’est censé ignorer le droit ! On ne peut conserver un montant qui ne nous est pas du.
  Heureusement, la prescription ne leur permet pas de vous réclamer plus de deux ans d’indu.
  L’erreur est en effet importante si vous percevez depuis dix ans le double de la retraite à laquelle vous aviez droit. Je vous invite à vérifier le calcul de votre retraite de base en lisant nos fiches 21, puis 22.
  En cas d’erreur de l’assurance retraite, vous pouvez demander une remise d’indu à la commission de recours amiable, si vous justifiez de faibles revenus.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 août à 11:24, par valette catherine

bonjour
j’ai constaté sur mon relevé de carrière une différence significative de cotisations retraite pour l’année 2002, sans qu’il y est une modification de contrat. Alors que l’année 2001 et 2003 sont logiques .Cette différence n’est pas une erreur de report car elle correspond au chiffre mentionné sur mes fiches de paye de l’année 2002. Je me suis rapprochée du service RH de l’institution où j ’exerçais qui botte en touche et me donne aucune explication.
Si effectivement il y a une erreur elle se reporte sur le montant de ma retraite qui prend effet au 1er septembre 2023.
Je ne sais pas où trouver une explication à ce calcul ou une anomalie ?
peut être auprès de vous ?
vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma question

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- # ^ Le 23 août à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si les sommes du relevé de carrière correspondent à vos fiches de paie, l’erreur s’il en ait, ne peut être imputable que à l’employeur. Auquel cas toute action est prescrite.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 août à 16:57, par Isabelle

Bonjour,

Etant à la retraite depuis le 1er janvier 2023, puis-je bénéficier de l’augmentation de 0,8% au 1er janvier 2023 ? J’ai noté que la somme qui m’a été calculée pour ma retraite en fin 2022, basée sur mon dernier salaire, est la même qu celle qui m’est versée en 2023.
Merci de votre retour

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- # ^ Le 14 août à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué fiche 21, vos salaires passé ont été revalorisés de 0,8%. On ne peut pas revaloriser un montant que vous n’avez pas encore perçu.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août à 16:45, par Maestre Philippe

Suis à la retraite depuis 2000. J’ai travaillé en poste 3 x 8 pendant sept ans au CEA. Ce travail pénible n’a jamais été déclaré par mon employeur mais est inscrit sur mes fiches de paie. Comment revendiquer un les avantages de cet oubli ?

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- # ^ Le 5 août à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il ne s’agit pas d’un oubli car la reconnaissance du travail de nuit ou en alternance a été mise en place en 2015 et applicable à partir de cette année là.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er août à 10:25, par Loigeret Laurence

Bonjour,
La Cnracl a établi un dossier de rétablissement de droits pour la Cnav.Mon calcul de pension ne prend pas en compte certaines de mes années hospitalières qui étaient meilleures. De plus l’Ircantec n’a rien reçu ni de la Cnracl,ni de la Cnav. Est ce normal.?
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 1er août à 14:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CNRACL doit reverser vos cotisations à la Cnav et à l’Ircantec si vous n’avez pas droit à une retraite de fontcionnaire.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juillet à 13:52, par Sc

Bonjour et merci de votre aide, je souhaiterais savoir 1) quel est le delai pour contester le montant de retraite Agirc Arcco ? ( decote, surcote) . 2) faut il contester meme sil sagit de la liquidation provisoire ou il vaut mieux attendre la definitive ? 3) A qui faut il ecrire ? Agric Aeco ou B2i ? Merci pour votre aide

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- # ^ Le 24 juillet à 14:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. C’est écrit dans le tableau : cinq ans.
  2. Vous pouvez écrire un recours amiable à tout moment si vous considérez que la réglementation n’est pas respectée.
  3. Vous écrivez à votre institution B2I.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 juillet à 10:54, par TERNISIEN Jocelyne

Bonjour et Merci
La retraite de réversion qui m’est versée a été révisée, après quoi l’on me réclame un du de 3645€96 et une diminution des futurs versements.
Beaucoup de points ne sont pas clairs. Comme la "cristallisation’’, qui est intervenue au 1 janvier 2018, je me suis séparée de mon conjoint le 18 mai 2018, il semblerait que la pension ne soit pas réévaluer après la cristallisation, or ce n’est pas ce qui est dit dans la fiche précédente.
L’on me dit aussi que je n’ai pas déclaré en temps "opportun"" des retraites complémentaires, je n’ai pas obtenu de précision. et je ne comprends pas.
Dans différends forum, beaucoup de personnes ont ce genre de "reproches".
J’ai écrit à la commission des recours amiable, je suis dans l’attente d’une réponse. Je conteste cette dette et la décision, je suis toujours seule aujourd’hui.

Avez vous des conseils pour la suite ?
Merci

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- # ^ Le 19 juillet à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour commencer, vous devez savoir si vous êtes dans votre droit ou pas : lisez la fiche 61 et posez y un question sur le droit. Si vous avez omis de déclarer votre retraite complémentaire personnelle, pas connue lors de votre demande de retraite de base, vous n’êtes pas dans votre droit.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 juillet à 09:45, par Sc

Bonjour, merci pour votre aide. J’attends le courrier de l’assurance retraite m’indiquant le montant et tous les éléments pris en compte pour le calcul de ma retraite . L’on vient de me dire qu’en cas de réclamation je dois saisir la CRA dans les deux mois. 1) doit on écrire d’abord à la CNAV ? 2) seulement à la CRA ? Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 18 juillet à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En saisissant la CRA, une réponse administrative vous sera apportée comme expliqué au point 1.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juin à 07:08, par C

Au delà du délai de deux mois pour un recours amiable, un autre recours est-il encore possible si je ne suis pas d’accord avec le décompte des trimestres retenus par la cnav ?
La pension versée actuellement n’étant que de 357,50€, (trois mois de pension déjà versés) ce qui est très faible.
Dans ce cas, qui faut-il saisir ?

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- # ^ Le 20 juin à 08:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un recours pour seul motif d’une retraite faible ne sera même pas traité. Il faut des éléments de droit. Consultez nos fiches écrites pour vous aider à vérifier vos droits. Lisez les fiches 21 puis 22 pour commencer.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 juin à 17:33, par GHANEM

Bonjour,

Retraité de mars 2015, je n’ai pas fait validé mes années travaillées en Algérie, entre 1976 et 1990, au moment de la liquidation. Je souhaite faire valoir ces années dans le calcul de la retraite.
Je vous demande de bien vouloir m’informer sur ma situation au regard de la Cnav et m’orienter sur les démarches à accomplir.
En vous remerciant,

Bien cordialement

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- # ^ Le 14 juin à 07:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire la fiche 59 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mai à 17:59, par Frederique

Bonjour et merci pour votre réponse.
J’ai eu la possibilité de prendre ma retraite (cnracl )depuis 2000 après la naissance de mon 3eme enfant.
J’ai repris une activité d’infirmière libérale à la suite.
Je viens de découvrir que les 3 enfants n’ont pas été comptabilisés dans le paiement de cette retraite et que j’aurais dû demander cette majoration au 16 ans de mon dernier enfant.
En instance de divorce durant cette période j’ai oublié...
Pensez vous que je puisse obtenir de récupérer les 10% de majoration non versés depuis 10 années ?
Merci pour votre implication.
Cordialement.

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- # ^ Le 12 mai à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, un droit pas demandé n’est pas rétroactif. Il y a parfois une tolérance pour la durée de prescription de 5 ans. Ce sera traité lors de votre demande. Venez nous donner le résultat fiche 52.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 juin à 23:23, par TOSO
    
    Bonjour
    Au décès récent de mon mari (78 ans) ,en faisant une demande de pension de réversion je me suis aperçue qu’il avait oublié de faire une demande de retraite complémentaire à laquelle il aurait eu droit pendant 15 ans La retraite complémentaire n’étant pas automatique , beaucoup de retraités ne font pas valoir tous les droits à la retraite auxquels ils auraient droit
    Y- a-t-il une possibilité de recours ?
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 juin à 11:43, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est un droit qui se demande. Il y a uniquement une tolérance d’un an pour la réversion.
      La moitié des personnes ayant droit à l’Aspa ne la demande pas, c’est ce que on appelle le non recours, souvent volontaire pas pas toujours.
      Nous avons revendiqué et obtenu un organisme qui regroupe toutes les retraites et permet d’avoir une formation complète : www.info-retraite.fr
      
      Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mai à 13:43, par Pour Paulette

Bonjour, suite à une erreur de l’administration (concernant mon numéro de sécurité sociale), des mois sont passés sans que ne soit versée la pension de réversion, donc en paiement différés, la déclaration aux impôts n’est plus la même et seront donc considérés pour l’année suivante, qu’en est-il me concernant ? Vais-je devoir payer des impôts à cause de leur erreur , alors que je ne suis pas imposable normalement ?
Merci d’avance pour votre aide précieuse !

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juin à 10:10, par Perrin
  
  Bonjour
  Une de mes connaissances a eu le même problème avec Pôle Emploi suite à une régularisation elle a eu un rappel de 10000,00€. De ce fait elle a été imposable
  J’ai fait un courrier aux services fiscaux en argumentant que l’erreur venait de Pôle Emploi et que si l’employé avait fait correctement son travail il n’y aurait pas eu de rappel sur 3 ans et de ce fait n’aurait pas été imposable l’année de la régularisation de 10000,00€ et j’ai reporté l’erreur à Pôle Emploi et demandé aux services fiscaux de réclamer l’impôt à Pôle Emploi du coup « Les services fiscaux lui ont fait une remise gracieuse » Vous avez aussi la possibilité d’étaler ce rappel sur vos déclarations sur 3 ans, c’est un calcul à faire.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 18:26, par Richard

Bonjour,
J’ai fait toute ma carrière sous statut cadre, en cotisant successivement aux régimes AGIRC-ARRCO (Jusqu’en 1990) puis IRCANTEC.
Aujourd’hui, mon relevé de carrière ne décrit, pour les périodes cotisées en régime AGIRC-ARRCO, que le salaire cotisé en tranche A (La tranche B est ignorée). De plus, je découvre, en consultant un ancien relevé de carrière datant de 2010, que plusieurs périodes apparaissaient sans qu’aucun point AGIRC ne m’ait été attribué, alors que j’avais pourtant cotisé au titre de la tranche B.
Comment puis-je vérifier aujourd’hui que toutes mes cotisations ont bien été prises en compte pour le calcul de mes points AGIRC-ARRCO ? Je me sens un peu perdu, car le relevé de situation actuel est rédigé en points AGIRC-ARRCO, de telle sorte que je ne peux pas vérifier ce qui vient respectivement des anciens régimes AGIRC et ARRCO.
En vous remerciant pour vos éclaircissements et suggestions,

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- # ^ Le 25 mai à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans tous les cas, seules les fiches de paie vous seront utiles.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juin à 06:36, par Mondésir ERTUS Alice
    
    Bonjour , je suis travailleur indépendant je travaille depuis 1972 , je suis née lev04/02/1954 . J’ai travaillé chez certains patrons en 1974 à 1976 et je n’ai pas été déclaré. J’ai mes fiches de paye et mes attestations d’employeur. J’ai commencé en temps que chef d’entreprise coiffeur en 1980 . J’ai des années manquantes car il n’y avait pas de caisse de Cancava dans mon département.pour pouvoir payer. Depui 2018 a ce jour je n’ai pas cessé de réclamer à la caisse de retraite de Creteil ou j’ai déposé plusieurs demandes et les justificatifs pour régulariser ma situation et pouvoir payer , on m’a fait déposer ma demande dans la boîte au lettre pendant trois fois me disant qu’ils feront suivre mon dossier afin d’obtenir un Rendez-vous et régulariser ma situation.
    je suis très embêtée et triste de voir que rien a été fait en ce sens et je suis restée sans réponse.
    j’ai réussi à avoir une dame du service de rachat des points Mardi 31/05/2023 me disant qu’il était trop tard et qu’il fallait faire une lettre de contestation. C’est pourquoi je voudrais que vous puissiez m’aider en ce sens.
    Cordialement
    
    Mme Mondésir Alice ERTUS
    
    _
    
    Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mai à 12:20, par Pennors

Bonjour, je suis retraitée depuis le 1er février. L’assurance retraite vient de m’informer qu’elle me supprimait la majoration contributive car elle prend en compte dans ses calculs le paiement définitif de l’Agir Arcco (équivalent à 2,60 € par mois x 29 ans).
Pourriez-vous me dire si j’ai un recours.
Avec mes remerciements.
Cordialement.

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- # ^ Le 22 mai à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quelle majoration contributive ? Si c’est le minimum contributif, lisez la fiche 22 et posez une éventuelle question : Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 mai à 11:19, par Pennors
    
    Bonjour Claude,
    Je vous remercie pour votre réponse rapide.
    Il s’agit bien du minimum contributif qui m’était versé par l’assurance Retraite.
    J’ai lu sur la fiche 22 : un versement unique d’un régime ne doit pas être considéré comme une retraite.
    Pourtant, l’Assurance Retraite m’a indiqué par téléphone que c’est le versement unique de ma pension de l’Agir Arcco qui avait été pris en compte pour la suppression du minimum contributif. Que dois-je faire ? Avec mes remerciements.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mai à 08:48, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous trouverez dans le site de l’assurance retraite une ligne de texte de ce paragraphe qui le dit : Plafond autorisé
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 26 mai à 13:16, par Pennors
        
        Merci infiniment pour votre réponse.
        Dois-je envoyer un recours auprès de l’Assurance Retraite ou attendre qu’ils régularisent de facto ma situation ?
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 26 mai à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il est préférable d’écrire un recours amiable en demandant l’application de ce qui est écrit dans leur site.
        
        Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 06:03, par Sc

Bonjour et merci de votre aide. Peut on demander une révision de la pension de retraite CNAV lorsque l’assuré a commis une erreur ou omission lors de la demande de retraite mais il s’en est aperçu en recevant la liquidation ? Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mai à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez demander une rectification mais de la date de la retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 mai à 07:30, par Sc
    
    Merci. Donc si c’est l’assuré qui a commis une erreur lors de la demande et s’il s’en aperçoit lors de la liquidation, il ne peut demander que la correction de la date de départ à la retraite ?? Merci encore.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 mai à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le droit prévoit deux mois mais dans la pratique les demandes sont souvent acceptées.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 mai à 15:36, par Sc
        
        Merci beaucoup. La demande de révision peut concerner n’importe quelle erreur ou omission commise par l’assuré dont s’il s’aperçoit lors de la liquidation
        présentée dans les deux mois ? Merci de m’éclairer sur ce point.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mai à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous tournez autour du pot, selon l’expression populaire ! Que vous lez vous savoir qui ne soit pas écrit dans cette fiche ni sur votre notification de retraite ?
        
        Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 10:50, par Lejeune

Bonjour,
J’ai cotisé à la CREA (caisse retraite de l enseignement arts appliqués) pendant 6 ans 1/2. Apres plusieurs LR avec AR et un déplacement à la CIPAV, pas de trace de mon dossier. J’ ai certain documents comme l’affiliation, la radiation et certains reçu de paiement. Malgre cela, rien ! Que me conseillez vous, qui contacter, comment agir ? Comment calculer les sommes précises (retraite de base et complémentaire) ? Merci pour votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une recherche sur internet m’a permis de découvrir que la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs où la Crea est citée : www.ircec.fr/ircec/votre-caisse-de-retraite/identite/
  Nous n’avons pas documentation sur les les régimes de non salariés.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mai à 12:32, par rousset

j’ai cotisé pendant plus de 20 ans a la RSRS : quelle caisse me paie aujourd’hui

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 08:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question manque de précision sur ce qu’est RSRS ! Si c’est une retraite supplémentaire facultative, vous devriez avoir les documents sur la société assurances qui en assure le versement et vous devriez le voir dans votre compte retraite visible dans le site officiel info-retraite.fr
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mai à 14:22, par Patrick

Bonjour,
Retraité (salarié du secteur privé) depuis 2015 à taux plein (tous trimestres acquis), j’ai toujours perçu en activité un salaire supérieur au montant SS tranche A.
Mon épouse est retraitée du secteur privé depuis février 2023. Mais elle perçoit une retraite SS d’un peu plus de 1500€ bruts (avant tout prélèvement) alors que je perçois environ 100€ de moins.
Cela veut-il dire qu’il y a eu une erreur lors du calcul du montant de ma retraite ?
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 mai à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué fiche 21. depuis 2015 votre retraite est revalorisé comme l’indice des prix alors que la plafond continue de suivre les salaires. Donc sa base de cotisations a augmenté plus vite que votre retraite.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 avril à 09:01, par PATRY Mireille

Bonjour,

Je suis retraitée depuis 2010 (née en 1950) alors que j’aurai pu demander ma retraite en 2008 (carrière longue avec les trimestres nécessaires), malheureusement en ce temps là je n’étais pas informée de cette possibilité. Est-ce que je peux demander une régularisation de ma pension de 2008 à 2010 ?
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la retraite est un droit qui se demande au moment de son choix.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 avril à 14:16, par Lombardo

Bonjour ,
je suis retraité de l’éducation nationale , corps des IEN depuis septembre 2020.
Comme actif , mes primes de fonction , hors traitement indiciaire du corps des IEN ne sont pas prises en compte dans le calcul de ma retraite .
Mon titre et calcul de pension de 2020 , n’intègre donc pas ces primes .
Questions :
Ces primes versées relèveraient t’elles du calcul de la retraite additionnelle que je ne touche pas ? Et depuis qu’elle date selon éventuel dispositif légal ?
Ai je un délai prescrit de recours au cas d’une non prise en compte de l’additionnelle ? Et si tel est le cas , est-ce une erreur matérielle ou de droit , ne voyant pas très bien la différence entre les deux .

Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 avril à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne cotisez pas pour la retraite sur les primes. La CFDT a obtenu en 2003 une petite compensation avec la RAFP expliquée fiche 53 et mise en place en 2005.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 21:21, par Fatimq

Bonjour,s’il vous plais aidez moi,j’ai unepension de réversion, j’ai un problème avec l’assurance retraite,ils ne me verse pas une somme de 6000 Euro, je suis avec eux depuis pluse une année, à chaque fois j’ai envoyée plusieurs courrier mais sans réponse jusqu’à maintenant malgré que cette somme est mentionnée sur ma notification de retraite, je dois faire quoi s’il vous plaît ??

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 avril à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Commencez par apprendre vos droits en lisant la fiche 61 de ce guide. Vous devez comprendre ce qui se passe avant de faire un recours efficace.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 avril à 07:36, par Fatima
    
    J’ai bien apprendre la fiche 61,ma retraite est calculé et je reçois 280 euro chaque mois à partir de Novembre 2021, 6000 euro sur lequel je parle c’est la somme due pour la période du 01 décembre 2019 au 01 Novembre 2021 parceque moi j’ai commencé mon dossier de réversion le mois de décembre 2019 quand j’ai terminée mon dossier ils sont envoyés ma notification de retraite 01/11/2021 sur lequel ils sont mentionnés ma montant de retraite 280 euros pluse et que ma la datte de début de ma retraite est le 01/12/2019 et le 6000 euro due à cette période et jusqu’à le moment j’ai reçue cette somme comme j’ai dit j’ai envoyée plusieurs courrier à ma caisses de retraite mais sans réponse et quand je l’ai appelée par téléphone ils disent votre dossier et en traitement je n’ai pas compris pourquoi ce retard pour un chose qui est mon droit et est claire ,alors le 23 mars 2023 j’ai envoyée un courrier à Mr le président de la commission de Recours Aimables en cas où ils ne répond pas je dois faire quoi sachant que je suis algérienne et je réside en Algérie ??
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 avril à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Si vous recevez une réponse négative vous disposez de 2 mois pour saisir la justice française.
      Si vous ne recevez pas de réponse, cela veut dire que votre demande est rejetée. Il faudra saisir la justice dans le délai de 4 mois qui suit votre demande.
      Je comprends votre difficultés comme résidente en Algérie, mais je ne peux malheureusement pas vous aider.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 avril à 20:40, par Fatima
        
        Mais comment je dois saisir la justice française par un courrier ou bien par avocat ??
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 avril à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Dans votre situation, un avocat n’est pas obligatoire. La procédure nécessite un échange d’écritures et d’éléments de preuves. De plus, votre absence à l’audience risque de vous entrainer à l’échec de l’action..
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 avril à 15:32, par Fatima
        
        Le risque de l’echec de l’action dans ce cas de préférence trouvée un avocat si vous pouvez me conseiller par des avocats competantes et surtout pas chère svp un autre question esq je peux engager avec un avocat international ici en Algérie et il prends le contact avec la justice française
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 avril à 07:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Il faudrait vous tourner vers un avocat algérien qui a un confrère correspondant en France.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 avril à 20:05, par Fatima
        
        Merci beaucoup pour votre plateforme et votre aide,ma dernière question c’est est ce que le tribunal garantie le paiement dû ?? Sachant je suis sûr que j’ai le droit et j’ai toutes les preuves et est ce que le tribunal convoque la Cnav ou bien envoyé lui un courrier ??
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 avril à 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le tribunal est tenu d’appliquer la loi. En principe, quand vous déposez votre demande, le tribunal accuse réception de votre demande et transmet copie à la Crav. Vous devez ensuite envoyer vos écritures appelées conclusions, en rappelant les faits, le droit, vos arguments et les éléments de preuve que vous déposerez au tribunal et en même temps à la Cnav. Rappelez que vous avez fait un recours à la CRA.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 avril à 19:27, par Fatima
        
        Combien du temps prendre l’affaire,et combien de temps le processus judiciaire prend-il pour prononcer le décision ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 avril à 19:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Cela dépendra de la juridiction. Si c’est le tribunal judiciaire de Paris, il faut compter au moins un an.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 avril à 16:43, par Fatima
        
        Rebonjour,il y’a quelqu’un qui m’a dit de saisir le défenseur des droits au lieu de tribunal est ce que c’est vrai,est ce le défenseur peux me faire la même chose que le tribunal ??
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 avril à 16:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Oui, c’est possible. cela peut débloquer la situation si vous êtes dans vos droits. Mais il ne prendra pas une décision s’il existe un différend entre les parties.
        
        Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 avril à 18:40, par Didier

Bonjour,
Je vous ai déjà contacté il y a quelque temps, je vous rappelle ma situation :
Je suis à la retraite depuis le 1er mai 2022. J’étais à la fois artisan et salarié dans la même année. Quand j’ai pris ma retraite, l’année 2021 n’a pas été prise en compte dans le calcul des 25 meilleures années alors qu’elle fait parti des meilleures années.
"J’ai donc fait une demande à la CNAV pour qu’elle soit prise en compte. Voici la réponse :
La régularisation définive de vos cotisations 2021 a été réglée le 23/05/2022, soit postérieurement à la date d’effet de votre retraite. Par ailleurs, nous vous rappelons que, de par l’entrée en jouissance de vos droits au01/05/2023, une date d’arrêt de compte a du être positionnée : la DAC conformémént à l’article R351-1 du code de la sécrité sociale. Il édicte que les droits à l’assurance viellesse sont déterminés zn tenant compte des cotisations arrêtées et réellement acquittées au dernier jour du n trimestre civil précédent la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension.
Dans votre cas, aucun trimeste d’assurance ne peut être validé et/ou de point cumulé, par trimestre de cotisations, au-delà du 31/03/2023, qui est le dernier jour du trimestre précédent le 01/05/2023"
Si je comprends bien, l’énorme cotisation à l’URSSAF pour l’année 2021 ne sera pas prise en compte pour une question de date. C’est vrai que le cabinet comptable a un peu trainé pour finaliser le bilan (il y avait beaucoup de choses à traiter) mais il m’a indiqué que les différents organismes publics donnaient un délai pour clore l’entreprise.
Aucun recours n’est possible ?
Merci de votre réponse
Bien cordilalemnt

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- # ^ Le 12 avril à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Après recherches dans les textes concernant les travailleurs indépendants, nous avons trouvé la réponse dans la réglementation de la Cnav. Cliquez sur ce lien : date d’arrêt de compte travailleur indépendant.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 avril à 12:05, par Arlette

Bonjour,

J’ai reçu un document fin mars 2023 me demandant des fiches de paie pour une année validée sur mon relevé de carrière.J’ai complètement oublié ce courrier.
Aujourd’hui, en retraite depuis le 1er avril 2023, j’apprends que ma demande de retraite est rejetée, au motif d’absence de ces documents.
Suite à un appel téléphonique, on me répond que mon dossier est clos et que je dois tout recommencer.
En parallèle, j’ai fait un recours, mais a situation me paraît surrealiste.
En effet, j’ai 63 ans , 184 trimestres validés et l’Agirc Arrco a validé ma retraite.
Ma question est : ont-ils le droit de refuser mon droit à la retraite ?
Je vous remercie pour votre aide et veuillez m’excuser si ma question n’est pas dans la bonne rubrique.
Bonne journée à vous
Cordialement,

Arlette

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- # ^ Le 3 avril à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Agirc-Arrco valide car elle pense que l’assurance retraite a validé. Elle remettra en cause sa décision si l’assurance retraite vous refuse la retraite.
  Êtes vous certaine des dates indiquées ?
  Cette fiche vous indique les voies de recours à faire dans les deux mois après le courrier. Consultez votre compte retraite en ligne. Vous devez vous pencher sur les raisons de ce refus qui doit être écrit.
  On ne refuse pas la retraite pour une année manquante si vous avez 184 trimestres, il y a d’autres problèmes dans votre dossier que vous devez étudier et comprendre. Lisez les fiches 18 à 20 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 avril à 19:13, par Arlette
    
    Bonjour Claude,
    
    Merci pour votre retour rapide.
    Je vous confirme que les dates indiquées sont correctes.
    Le courrier de l’assurance retraite indique bien comme motif de rejet : "vous n’avez pas fourni les bulletins de paie 1996" alors que cette année est bien validée sur mon relevé aussi bien général que complémentaire.
    J’ai contacté la CNAVS par téléphone qui m’ont répondu qu’ils avaient tout à fait le droit de bloquer une retraite pour absence d’une fiche de paie !!!!
    Ceci semble en contradiction avec la garantie de versement.
    J’ai envoyé un courrier de recours mais la situation me paraît incompréhensible.
    Si vous avez un avis, je vous en remercie
    
    Bonne soirée
    Arlette
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 avril à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous dites être en retraite depuis le 1er avril et avoir reçu une demande de justificatifs fin mars pour 1996, soit il y a une semaine ! Un contrôle sur l’année 1996 est possible au nom de la lutte contre la fraude.
      
      Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 mars à 17:56, par Jean-Louis Perrault

Je suis désolé de vous déranger ainsi mais ma demande de retraite est complètement bloquée depuis 18 mois et ça me cause du souci et du tort.
J’ai travaillé 98 trimestres en France et suis ensuite parti à l’étranger (Etats- Unis) ou je suis resté jusqu’au 5 juillet 2021.
J’ai déposé au cours de l’été 2021 une demande pour partir en retraite à compter du 1er Janvier 2022.
Ensuite, en utilisant l’espace personnel, j’ai fourni tous documents demandes et répondu aux demandes formulées (documents additionnels).
Le 9 Septembre 2021 j’ai reçu un message me disant que mon dossier était complet et que l’étude était en cours.
Et, j’ai patiente….
Au mois de Novembre 2021, j’ai commencé à envoyer des questions en usant mon espace personnel …les réponses que j’ai reçues étaient toujours :
« Nos équipes sont mobilisées pour répondre à votre demande. Cependant, nous ne sommes pas actuellement en mesure….
Sur le site internet, il est indiqué que ma demande de retraite est en cours d’étude par un conseiller depuis le 09 Septembre 2021 et que le délai estime est de 3mois et 18 jours à 4 mois et 12 jours.
Il y a maintenant plus de dix-huit (18) mois que cette demande est en cours d’instruction et j’ai toujours répondu immédiatement aux différentes demandes complémentaires envoyées.
J’ai envoyé en tout 34 messages à « mon conseiller » entre le 07 Novembre 2021 et portait le numéro 6964016 et le dernier est date du 28 Avril 2022 et porte le numéro 7716545 (je peux vous en donner la liste si ça vous intéresse…34 messages
J’ai contacté le 3690 à plusieurs reprises et ce n’est pas une mince affaire car l’attente est toujours très longue. A chaque fois ou j’ai pu avoir un humain, la réponse a été grosso modo la même : « Nous faisons ce que nous pouvons mais il y a des délais »
Le 18 Février 2022, j’ai reçu une lettre m’informant que mon dossier faisait l’objet d’une étude dans le service dédie.
Depuis, je n’ai toujours pas de reponse...
J’ai envoye des lettres recommandees a la CNAV, saisi le meidateur (qui a accuse reception mais sans suite)
J’si contacte des adresses intenet du service public, visite le PIMMS de la rue de la Saida, rencontre une avocate qui a ecrit des lettres recommandees en debut 2023....
Sans aucune reponse.
Cela fait maintenant un sacré trou dans mon budget et rend ma vie difficile…et les autres retraites ne peuvent pas être activés car ils me demandent un document de la CNAV prouvant que je reçois une retraite.
Ce qui veut dire que, chaque mois, les sommes qui devraient être perçues sur ces retraites sont perdues puisque je n’ai pas pu constituer les dossiers.
Vais-je un jour percevoir ma retraite de mes 25 années de cotisation ?????

Bien évidemment, je dispose des copies de tout ce que j’ai mentionné ci-dessus et j’en ai envoyé les copies dans chacune des lettres recommandées précédentes, toutes restées sans réponse.

Je ne sais plus quoi faire....Pourriez vous, s’il vous plait, me donner un peu d’espoir ?

Sincerement,

Jean-Louis Perrault

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mars à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce délai est absolument anormal. Si vous êtes dans votre droit, je ne comprend pas que votre avocate n’a pas encore été au tribunal judiciaire !
  Avez-vous lu la fiche 59 ? Avez-vous respecté la procédure si vous résidez aux USA ?
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 mars à 08:51, par Yvon

Bonjour,
Est-ce que des valeurs annuelles de point (avant décembre 1998) présentées sur des tableaux par l’AGIRC-ARRCO peuvent être différentes de celles figurant sur les relevés individuels (décompte de points) fournis par les anciennes institutions ?
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mars à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 5 de l’affiche 33.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 mars à 15:43, par Yvon
    
    Merci Claude pour votre réponse.
    Je me suis peut-être mal exprimé, mais il est question de valeurs de point avant 31/12/98. Je n’ignore pas la formule de conversion des points des anciennes institutions en points ARRCO après 1998... D’où la question sur la valeur annuelle du point d’un certaine institution au 31/12/98 : comment être sûr de cette valeur quand on constate que pour certaines années, antérieures au 31/12/98, les valeurs inscrites sur le tableau fourni par l’institution à l’AGIRC-ARRCO, sont différentes des valeurs qui figurent sur les relevés individuels de points fournis par la même institution...
    Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 mars à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne vous comprend pas. Il y avait 45 régimes différents avant 1999. Le régime unique Arrco date de 1999.
      
      Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 mars à 15:17, par Alain H.

Bonjour
Tout d’abord, encore bravo pour votre travail, et Dieu sait que vous en avez en ce moment …
Je suis né en juillet 1963, j’ai au 31/12/2022 172 trimestres cotisés, je suis actuellement au chômage et je devrais encore obtenir 2 trimestres supplémentaire d’ici mes 60 ans en juillet 2023.
La Carsat vient de m’envoyer mon attestation pour carrière longue et qui acte ma retraite » carrière longue » au 01 août 2023.
Par contre je souhaitais prolonger d’une année et prendre ma retraite au 01 août 2024 pour ne pas avoir à subir cette pénalité de 10% sur ma retraite complémentaire.
Mais avec cette réforme, je ne sais pas si c’est encore possible ?
Le simulateur « officiel » m’indique 60 ans et 174 trimestres pour partir à 60 ans, soit 6 trimestres d plus !
Comment être sûr d’avoir le bon nombre de trimestre, le site de l’Assurance Retraite n’a pas mis à jour encore l’année 2022 …., idem pour les périodes de chômage, 1 trimestre pour 50 jours de chômage indemnisés, mais qui peut me le confirmer (Pôle emploi, l’Assurance Retraite … ).
Un grand merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mars à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si vous êtes au chômage rien ne vous oblige à demander l’anticipation de la retraite même si vous remplissez les conditions carrière longue.
  Les relevés de carrière ne sont pas toujours mis à jour au fil de l’eau. Essayez à nouveau dans quelques semaines.
  
  Répondre à ce message
# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 mars à 14:47, par Christophe

Bonjour et merci par avance pour votre aide bien nécessaire,
Je voudrais savoir si le signalement réciproque entre CNAV et AGIRC ARRCO défini par la circulaire d’octobre 2015 toujours présente sur le site ’législation CNAV’ (ce site est parfois non accessible mais bon...) est toujours valable.
J’ai obtenu de la part de certains élus auprès de l’AGIRC ARRCO une réponse qui me semble ’fumeuse’ : que du fait qu’il existe maintenant ’un site unique’ de demande au logo de l’Assurance Retraite (tellement formidable et sécurisé qu’il n’empeche pas plus les erreurs qu’avant) avec des cases précochées (mais qu’on peut décocher par erreur et le formulaire nous invite à le faire ’le cas échéant’) et bien donc l’AGIRC ARCCO ne fait plus de signalement à la CNAV en cas d’erreur conduisant à ne pas avoir coché la case correspondant au régime de base.
Pour mon information de quand date la mise en place du fameux ’site unique’ (tellement efficace et sécurisé) ?

Ce signalement avait justement été mis en place pour éviter les erreurs...et même ’blindé’ en 2015 pour que ce soit fait systématiquement, indépendamment d’une autorisation explicite sur l’échange d’information sur son compte par l’assuré.
Je vois que dans la fiche 31 un pensionné met en avant ce signalement dans une question qui date de 2022, et les répondeurs ne lui disent à aucun moment que cette circulaire n’est plus en vigueur.

_

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- # ^ Le 20 mars à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le site de demande de retraite unique est celui d’info-retraite.fr Mais la retraite étant un droit qui se demande, on peut toujours choisir sa date de départ, régime de retraite par régime de retraite.
  Le erreurs dont vous entendez parler suite à des rapports de la Cour des comptes, portent surtout sur le non versement de cotisations par les employeurs ou, il y a longtemps, des problèmes de saisie des cotisations reçues. En effet, si vous avez un trou d’une année dans votre carrière c’est une erreur !
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 mars à 09:59, par Christophe
    
    Bonjour,
    Quand j’ai fait ma demande de retraite en ligne en 07 2021 j’etais sur mademandederetraiteenlIgne.fr, un site au logo de Assurance Retraite. Et c’est la CNAV qui repondait à mes questions.
    C est un detail.
    Ma question porte sur le signalement AGIRC/CNAV.
    Depuis 2014 une loi interdit de liquider separément ses retraites...et l agirc attend la notification CNAV.
    Merci d avance pour reponse
    
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    - # ^ Le 23 mars à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, aucune loi n’interdît des dates d’effet différentes des retraites. On peut demander sa retraite complémentaire avant sa retraite de base.
      
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      - # ^ Le 24 mars à 03:32, par Christophe
        
        Bonjour Claude, pourquoi l’Agirc Arrco n’a consenti a me payer qu apres la date de notification (posterieure car suite a une erreur j ai du redeposer un dossier pour la Cnav) de la Cnav.
        Je peux demander...mais si je ne touche rien...la belle affaire, excusez moi..
        Vous comprenez que ce qui m’interesse c’est ma date de liquidation, or il est clair qu’elle est unique. Je n’ai RIEN touché avant.
        Pourquoi le signalement ne garantit pas que c’est la premiere caisse saisie qui compte ?? C est marqué dans la circulaire. Merci
        
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        # ^ Le 24 mars à 08:47, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme indiqué fiche 36, il y a deux règles selon que la liquidation soit simultanée ou pas.
        
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 10:16, par VENGUD Bruno

Bonjour,
Travailleur indépendant TNS non salarié depuis quatre ans, j’ai fais par nécessité alimentaire ma demande de retraite à 62 ans. j’ai réglé mes cotisations 2022 en 2023 et la caisse de retraite m’oppose le fait que la régularisation n’étant pas intervenue en 2022, elle ne peut valider tous mes trimestres. (cotisations obligatoires calculées sur 11% du PASS, validant 3 trimestres quelque soit le montant de la rémunération) J’ai donc accepté une minoration et suis en attente de la notification. Pourrais-je faire une réclamation après la réception de la notification ? J’ai demandé à la CARSAT un texte de loi mentionnant cette impossibilité de régulariser les trimestres si la régularisation des cotisation intervient l’année d’après la période concernée mais rien ne m’a été transmis.

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- # ^ Le 8 mars à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance gère le régime des indépendants mais avec ses règles, pas celles des salariés. Consultez le site de la sécurité sociale des indépendants. Vous pourrez interroger vos représentants au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mars à 14:00, par marcelle

Bonjour voila ma retraite m’a été versée seulement il y a eu erreur on m’a imputé de charges assez importantes alors que je suis exonérée j’ai fais une réclamation et j’ai reçu une réponse que cela sera traitée dans un délai moyen de 6 mois est ce que pendant ce temps je vais quand même toucher ma retraite telle que en attendant et d’avoir un rappel ou bien va t’on tout m’arrêter pendant le traitement je suis trés inquiete merci

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- # ^ Le 6 mars à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous conserver votre pension actuelle jusqu’à la régularisation.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 février à 12:38, par Sc

Bonjour, je ferai ma demande de retraite CNAV sur l’assurance retraite qui nous conduit sur inforetraite . Je ferai donc une demande unique . 1) Est-ce que je recevrai après un relevé de la CNAV me demandant si je suis d’accord ? ( ; C’est ce que l’on m’a dit) 2) ou bien la CNAV m’enverra directement la liquidation de retraite et dans ce cas il n’y aura qu’une demande de révision à effectuer dans les deux mois ? Merci beaucoup pour votre aide.

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- # ^ Le 28 février à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Non, vous avez accès maintenant à votre relevé et vous demander des modifications en joignant les justificatifs.
  2. Oui, vous pourrez demander une révision de votre retraite comme indiquer fiche 5.
  
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  - # ^ Le 1er mars à 06:00, par Sc
    
    Merci beaucoup pour votre réponse. Ça concerne des périodes à l’étranger validées par la CNAV. 1) Ces périodes figurent sur le relevé de la CNAV donc il est complet. 2) ces périodes ne figurent pas sur le relevé d’info retraite.J ai demandé ces corrections sur inforetraite depuis longtemps sans succès et sur la demande unique de retraite remplie dernièrement. Puis-je faire quelque chose de plus ?? Merci encore
    
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    - # ^ Le 1er mars à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cela signifie que cette période figurant sur le seul relevé de l’assurance retraite n’est pas validé par elle et n’est pas transmis à info-retraite.fr. Ce sera validé quand vous demanderez votre retraite car à ce moment la Cnav adresse le formulaire au pays étranger et prendra en compte sa réponse et non ce que vous avez déclaré.
      Nous avons plusieurs fiches qui traitent de ce sujet.
      
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      - # ^ Le 1er mars à 13:21, par Sc
        
        Je vous remercie. Toutefois 1) la CNAV a validé ces périodes à l’étranger en se basant sur le formulaire transmis par l’autre Etat qui indiquait les périodes exactes travaillées et absolument pas en se basant sur mes déclarations ou mes fiches de paye. Maintenez vous que ces périodes figurant sur le relevé de la CNAV n’ont pas été transmises à inforetraite car non validées par la CNAV ? 2) par ailleurs ces périodes à l’étranger sont prises en compte dans ma future retraite de fonctionnaire car validées par la CNAV. Merci beaucoup.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er mars à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Alors ces périodes devraient être visibles par info-retraite qui va chercher l’info dans les ordinateurs de la Cnav. Vous pouvez effectuer votre demande de retraite unique dans ce cas.
        Info-retraite, de son officiel Union retraites, regroupe toues les régimes obligatoires afin que chacun aie une information complète.
        Vous pouvez écrire à la Cnav et info-retraite pour les alerter de cette situation.
        
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        # ^ Le 2 mars à 14:04, par Sc
        
        Je vous remercie de votre aide. 1)J’ai effectué il y a quelques années plusieurs demandes de rectifications de carrière sur inforetraite non traitées a ce jour. Par ailleurs, j’ai signalé sur la demande unique que cette période ne figurait pas dans le récapitulatif de carrière . 2) concernant la CNAV ils m’ont toujours assuré que la période était validée donc qu’il n’y aurait pas de problème. Merci beaucoup
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Nous observons que les demandes de rectifications ne sont pas traitées « au fil de l’eau » et la rectification intervient par une intervention unique lors de la liquidation. Il convient donc de vérifier les éléments à la notification et dans l’attente de conserver les justificatifs.
        
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 11:44, par carmouse marie

Bonjour,je suis a la retraite depuis le 1.07.2006 apres 3 ans de maladie et 6 mois d’invalidite. comme en ce moment on parle bcp de releve de carriere ,je ne sais pas si mes 3 ans de maladie ont été comptabilises pour la retraite complementaire. (agric arrcoo). pouvez vous me dire si j’ai un recours ou si c’est beaucoup trop tard !!!!!

Je vous remercie

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- # ^ Le 22 février à 14:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Généralement la maladie et l’invalidité produisent des points gratuits. Pour vous rassurer. Le tableau ci-dessus indique un délai de prescription de 5 ans..
  
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  - # ^ Le 23 février à 09:46, par marie
    
    merci pour votre reponse.
    
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 11:04, par SCHRUB MARC

je veux faire un recours auprès du TJ de Paris pour l’Agirc -Arrco je suis payé par la Carsat nord est pour la part régime général au même endroit ? ou comme j’ai vu de suis de metz TJ de Metz ou puis tout envoyé au deux à Paris ?

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- # ^ Le 25 février à 16:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Pour le régime général, vous pouvez saisir le Pôle social du TJ compétent de votre lieu de résidence. Attention il s’agit de juridictions différentes.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 14:47, par Gregory

Bonjour,

J’ai fait un recours à l’amiable par courrier a la CARSAT il y a plus de 2mois maintenant, car je n’ai toujours la l’attestation de carriere longue alors que j’ai tout mes trimestre. J’ai reçu l’accusé de réception de ce courrier mais je n’ai toujours pas reçu de réponse, quand je leur téléphone il me disent de patienter.
Sans rentrer d’argent les temps devienne impossible.
Quelle solution et possible pour ma par a ce jour s’il vous plait...

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- # ^ Le 22 février à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’attestation n’est pas obligatoire pour demander sa retraite si on est certain de remplir les conditions.Lisez la fiche 13.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 12:01, par Marquet

Bonjour,

Je suis a la retraite depuis 2008. Je perçois 2 retraites civiles AGiRC-ARRCO et une 3ème retraite militaire (134 trimestres). Lors de mon entretien avec une assistante de l’Assurance Retraite j’avais la possibilité de demander ma retraite immédiatement ou après 5 ans, elle était réévaluée. J’ai choisi cette 2ème option. En octobre 2022 j’ai fais ma demande et la dégrèvement de 50€ sur ce qui m’avait été indiqué. J’ai écris à l’organisme mais j’attends toujours la réponse. J’ai donc été volé de 4400€ pour ces 5 années non payées, puisque très mal renseigner.. Que puis-je faire si ce n’est de la fermer ?

Autre question : Avant de partir à l’armée (en 1975) j’ai travaillé deux ans dans le magasin des mes parents (aujourd’hui décédés) en qualité d’aidant familial, sans être rémunéré. Lors du décompte de mes trimestres je me suis aperçu que je n’avais pas été déclaré et que ces deux années étaient perdues. Au total il me manque 1 trimestre, lequel me fait une décote de 50%. J’ai contacté les divers organismes qui ne m’ont apportés aucun élément.
Dois-je continuer à pleurer ?

Merci pour vos réponses.

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- # ^ Le 19 février à 19:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’âge du taux plein sans décote est à 67 ans, y compris pour la complémentaire Agirc-Arrco. Lisez la fiche 20.
  Lisez nos fiches pour connaître vos droits. Ensuite, si besoin, vous saurez quoi réclamer. La fermer n’est pas une option pour un militant CFDT.
  Aidant familial n’est reconnu que dans l’agriculture. Lisez la fiche 16.
  
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- # ^ Le 22 février à 16:26, par Kohueinui
  
  Bjr, avez eu gain de cause.je suis dans le même cas et cela dure depuis déjâ 1 an.merci
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 février à 18:36, par peyre

Bonjour,
Un de mes employeurs, j’etais femme de ménage me faisait des fiches de paie, retenait des cotisations mais ne me déclarer pas tout le temps. Je ne le savais pas.
La caisse de retraite refuse de prendre en compte les fiches de paie (papier carbone année 80) sous prétexte que j’aurais pu les faire moi-même. Je propose des temoins, la caisse me répond que sa ne vaut rien.
En a t-elle le droit ?

Un autre employeur ne détaillait pas la retenu des cotisations salariales. Il appliquait les taux de l’epoque mais au lieu de faire (je ne me rappelle plus des taux, c’est pour illustrer mon propos) 2% maladie, 6% retraite, il faisait 8% .?
Pour la caisse de retraite, on ne peut pas savoir si il payait pour la retraite donc fiche de paie refusé ?
En a t-elle le droit ?

J’ai travailler pour des petits salaires qui ne me donne pas 4 trimestres tous les ans, et là, la caisse supprime pleins de fiches de paie. Sa impacte le montant de ma retraite, déjà faible à la base.
Merci si vous pouvez m’aider
Cordialement

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- # ^ Le 17 février à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Au nom de la lutte contra la fraude, les lois durcissent les possibilités de régulariser des périodes travaillées. Alors que la fraude concerne d’abord les employeurs qui ne paient pas les cotisations sociales.
  Comme il s’agit d’une appréciation d’une personne, vous pouvez écrire une recours amiable pour demander la prise en compte de vos droits à la retraite dont vous avez les preuves. A mon avis, un juge vous donnera raison au vu de vos preuves.
  
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  - # ^ Le 22 février à 16:27, par peyre
    
    Merci Monsieur ;
    Je vais tenter
    Concernant les fiches de paie mal compléter (l’employeur retenait un certains pourcentages de cotisations sans détailler telle somme pout la retraite ; telle somme pour la maternité... ) que la caisse de retraite me refuse. On en t-il le droit ?
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 22 février à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Quand les preuves ne sont pas irréfutables, ils peuvent refuser. Si des cotisations retraite ne figurent pas sur la fiche de paie, la loi considère que la salarié est complice de la fraude. Car c’est la loi qui les oblige à ces refus, les contrôleurs de l’État passent après et pénalisent la caisse de sécurité sociale qui a été trop généreuse.
      
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 12:37, par dedrich joseph

Bonjour,

je suis actuellement fonctionnaire hospitalier sur la région de bretagne, j’ai travaillé pendant 21 ans à l’APHP, ai ayant eu un accident de travail j’ai demandé une retraite pour invalidité.
le personnel administratif de l’hopital m’as sorti des imprimés, avec le montant net que je percevrais 915 euros, sans les régime argir-arcco et RAFT, donc j’ai dit ok, j’ai donc demandé à mon médecin de me faire une ordonnance avec mes problèmes médicaux.
tous les documents ont été envoyé au service adequat, et j’ai eu droit à 411 euros par mois avec inaptitude au travail, et ne plus cotiser à quoi que ce soit.
j’ai demandé par écrit de revoir ce qu’il s’était passé, on m’as simplement dit que je ne fesais plus parti de l’APHP, étant donné que j’avais fais un départ volontaire.
J’étais parti pour une retraite d’invalidité, et au lieux de me prévenir du montant que cela m’aurait fais et des conséquences que j’ai maintenant je n’aurais pas accepter.
Donc du coup je ne pouvais pas vivre avec cette somme là, j’ai du travailler et je travail encore à temps plein et je ne cotise plus.
Je voudrais savoir si on pouvait revoir mes droits de cotisations à la retraite, car je les paie mais je n’ai droit à plus rien.
Cordialement

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- # ^ Le 22 février à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 40. La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire l’autorise à reprendre un emploi mais si c’est comme fonctionnaire titulaire, la retraite pour invalidité est supprimée. Comme l’AP-HP fait partie de la fonction publique hospitalière, la CNRACL ne vous aurais pas versé une retraite après une démission.
  Lisez la fiche 54.
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 février à 18:59, par RIPOCHE Didier

Bonjour,
Je suis à la retraite depuis mai 2022, j’étais artisan et salarié dans la même année. j’ai travaillé jusqu’en avril 2022. Quand j’ai reçu mon relevé de carrière de la CARSAT, je n’avais pas encore la notifiaction de la cotisation de l’URSSAF pour l’année 2021. Celle-ci est élevée et je voudrais qu’elle soit prise en compte dans le calcul des 25 meilleurs années.Lorsque que j’ai eu cette notification, j’ai appelé un conseillé de la CARSAT qui m’a permis de l’envoyer via mon espace personnel de la caisse retraite. A ce jour, malgré plusieurs relances, je n’ai aucune réponse. Je n’ai pas envoyé de courrier. Est ce troop tard ?

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- # ^ Le 17 février à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable pour demander la prise en compte de vos revenus de 2021 dans votre revenu annuel moyen. Enregistrez ce courrier dans votre compte retraite et envoyez le par La Poste. La voie postale est risquée car tout est numérisé et lu par un robot à ce moment. Il faut que le numéro de sécurité sociale soit clairement écrit pour être reconnu.
  
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  - # ^ Le 20 février à 18:55, par RIPOCHE Didier
    
    Merci pour votre réponse. Je voudrais savoir si, dans mon cas, le délai de 2 mois après notification de la retraite est appliquable ou non et s’il y a un délai pour faire la réclamation.
    Je précise que j’ai téléphoné à la caisse retraite la semaine dernière (le 15 février) pour expliquer encore une fois mon problème et aujourd’hui je reçois un courrier m’indiquant "nous accusons réception de votre lettre du 15 février 2023 adressée à la comission de recours amiable, une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais"
    Que dois je en penser, sachant que je n’ai pas envoyé de lettre mais téléphoné.
    
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    - # ^ Le 21 février à 09:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Votre délai de recours est préservé par ce retour de courrier. Il faut cependant pour plus de garanties un recours écrit ce qui vous permet d’argumenter votre recours et de joindre les éléments de preuves. Vous ne savez pas ce qu’à retenu le conseiller de votre demande orale.
      
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 février à 09:10, par Bonis Maryline

Bonjour
Je m adresse à vous après avoir fait intervenir la médiation de la caisse des dépôts
Je suis retraitée de la fonction publique territoriale depuis le 01/07/2022
J’ai pris ma retraite à 65 ans et demi à la suite d un congé longue maladie de trois ans
J avais une rqth depuis fin 2015 et une notification d incapacité comprise entre 50 et 79 pour cent depuis 2020
Je demande une révision de pension au motif que je n’ai pas été informée que j’avais intérêt à demander une retraite pour invalidité
Ayant cotisé au régime général avant de devenir fonctionnaire la CARSAT a pris en compte mon inaptitude dans le calcul de ma pension sans que j’ai eu à faire de démarches particulières
Pensez vous que ma requête puisse être recevable
Si je ne peux obtenir gain de cause auprès de la cnracl puis je me retourner contre mon employeur pour défaut d information

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 20 février à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Un principe constant veut que l’ouverture d’un droit se demande.
  Si vous saisissez un juge, il faut que votre demande se fonde sur un texte légal ou règlementaire. Selon votre exposé, je n’en vois pas
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 février à 11:20, par Melanie

Bonjour,
Je viens lire cet article (voir à la fin) qui parle des aidants familiaux. Or je me suis occupée de mes parents depuis 2005 et jusque 2010 (un Alzheimer et une grabataire aveugle).
Je travaillais à temps très partiel pour m’occuper d’eux (soit 39h par mois). Je n’ai jamais eu connaissance de cette AVPF.
Je suppose que c’est trop tard pour faire valider des trimestres AVPF ou pour aidant familial ?
Merci beaucoup. Cdt

Voilà le texte trouvé :
Aidant familial et retraite : comment faire valider des trimestres AVPF ?
Pour pouvoir fournir des soins et vous occuper de votre parent invalide, vous avez peut-être fait le choix de ne plus travailler ou de ne travailler qu’à temps partiel. Vous pouvez demander à être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse par le biais du dispositif de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

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- # ^ Le 18 février à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’allocation de proche aidant qui permet l’affiliation date de 2019. la loi n’est pas rétroactive.
  
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  - # ^ Le 18 février à 12:00, par Melanie
    
    merci pour cette réponse rapide, voici pourquoi je n’ai pas vu cela à l’époque.
    C’est bien dommage car c’est bien difficile d être aidant.
    Bonne journée
    
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 janvier à 17:27, par Feydy Marie Josephe

Bonjour
Je suis à la retraite RAFP(fonctionnaire) depuis 2008. Je viens de m’apercevoir qu’au début de ma carrière, j’ai travaillé 8 trimestres cotisés ( sur mon relevé de carrière. ) Régime général .je viens de faire les démarches pour toucher celle-ci fin 2022.
Est-ce que je peux prétendre à une rétroactivité depuis 2008.
Sachant que c’est un dû du régime général.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 4 janvier à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la retraite est un droit qui se demande et n’est pas rétroactif.
  
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- # ^ Le 18 février à 11:49, par Melanie
  
  bonjour, mon conjoint était quasiment dans le même cas que vous, il avait 8 trimestres.
  Au moment de faire les calculs, ils n’en ont retenu que 3 (car certains avaient été pris en compte dans la fonction publique).
  Bref pour dire, pour ces 3 trimestres, il touche 20 euros par an.
  cdt
  
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 février à 10:36, par pascal buron

bonjour,

depuis juin 2021 date de ma retrairte,l assurrance retraite ne veux pas comptabiliser mes trimestres 2020 et 2021 malgrès mes cotisations payèes à l urssaf
j ai mème fait appel au mèdiateur,aucun rèponse

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- # ^ Le 15 février à 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  si vous avez exercé votre droit de recours comme indiqué sur la notification de retraite, sachez que l’absence de réponse vaut rejet. Il vous faut donc saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu d’habitation.
  
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- # ^ Le 16 février à 21:39, par Chum
  
  Bonsoir
  Mon père est malade et parte à la retraite a 60 ans , il est invalide a 80 /100. Et il touche moins de 600€/mois.
  18 ans après il a reçu un courrier de la caisse info retraite lui annonce qu’il n’avait pas réclamé sa retraite d’une autre caisse ( la MSA) .
  Est ce qu’il peut encore faire valoir ses droits ?
  
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  - # ^ Le 17 février à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Les droits constitués pour la retraite sont ouverts à tout moment, il suffit de la demander. De même il faut demander la retraite complémentaire.
    
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# 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 18:33, par AVRIL CLAUDE

Bonjour ma question a pour sujet une demande de reexamination d une retraite donnée en « préretraite « pour handicap de 80% suite à un accident
ma retraite donc en préretraite a été amputée de 75%
pour une retraite de base
de7069.61€
Le montant mensuel serait de 131.17€

je venais d avoir un accident et ne connaissait pas encore mes éventuels droits à la MDPH

NON j ai bénéficié d’une préretraite

seulement maintenant je réalise cette réalité…et le pourquoi d un si faible montant de cette retraite
ou puis je m adresser pour réexaminer mon cas depuis 2009. Ayant passée mon temps en rééducation et hôpital je n avais pas le courage de revoir cette situation
merci de bien vouloir me dire si je peux revoir cet état des choses …bien à vous

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- # ^ Le 15 février à 13:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de préretraite, on peut avoir à une retraite anticipée pour travailleur handicapé. Lisez les autres fiches de ce guide pour trouver de quelle retraite vous avez bénéficier.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS