UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
 point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
 fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
 point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
 ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21) ;
 formulaire facultatif de saisine de la CRA assurance retraite dans le point 1 (27/12/2023).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Vous pouvez télécharger un formulaire non obligatoire pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.

Forumaire saisine CRA

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
 si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
 si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
 à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
 dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 février à 17:43

    Surprise ce matin !
    J’ai 64 ans et j’ai été admis depuis 2021 (je suis intermittent depuis les années 90) pour garder mes allocations jusqu’à la retraite pleine en novembre 2026.

    Voici le courrier que j’ai reçu hier ainsi que mon épouse dans la même situation =

    Objet : Votre retraite Monsieur,
    M. DUNFORD JONATHAN
    PARIS, le 13 février 2024
    Vous totaliserez prochainement 167 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus* ou vous allez avoir 67 ans.
    Les allocations que vous percevez actuellement cesseront alors de vous être versées car vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein.
    Pour éviter toute interruption de paiement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’y déposer dès maintenant votre dossier.
    Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
    *Articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale
    France Travail ILE-DE-FRANCE
    FRANCE TRAVAIL SERVICES AGENCE SPECTACLE PARIS CS19001 202 RUE LA CROIX NIVERT www.francetravail.fr - |
    75015 PARIS CEDEX
    Le Directeur

    Ils demandent maintenant trois ans après mon admission, ceci =
    "Attestation du chômage indemnisé, régularisation de carrière"
    Qui prend plusieurs mois pour l’avoir.
    Je n’ai que 151 trimestres actuellement de carrière comme France Travail sait très bien, sinon je n’aurais été pas admis il y a trois ans !
    J’aurai donc 167 trimestres comme écrit dans leur courrier, quand j’aurai 67 ans (retraite pleine) = dans 2 ans.
    À mon avis, ceci est dû en partie de :
    remaniement de Pôle Emploi en France Travail .
    & la reforme d’assurance chômage
    N’importe, je doute que j’aurai ce document vite que j’ai demandé auprès de l’Assurance retraite dès la première heure ce matin et donc perdre les allocations pendant ??? de temps. =
    ACCUSE DE RECEPTION

    Veuillez ne pas répondre à ce courriel, il ne sera pas traité.

    Madame, Monsieur,

    Nous avons bien reçu votre courriel et vous en remercions.

    Celui-ci a été transmis au service concerné qui vous apportera une réponse par courriel, dans les meilleurs délais.

    Votre requête est enregistrée sous la référence .....

    Sincères salutations,
    Le Service Relations Clients

    Rappel de votre message :
    Bonjour,

    Je souhaite obtenir l’attestation du chômage indemnisé régularisation de carrière.

    Je suis intermittent et France Travail le réclame.

    Merci d’avance.
    A bientôt sur www.lassuranceretraite.fr

    Ou bien à 64 ans, je reprends trois postes au conservatoire, qu’aucun directeur n’engage des personnes en fin de carrière, des tournées pour laquelle personne plus veulent nous engager et pour laquelle on a trop fatigué pour les faire.
    Ou bien mendier au coin de la rue ? 🙂
    Génial de pénaliser les personnes les plus âgées, on a travaillé avec beaucoup de sueur comme concertistes pendant 40 ans, tous les cachets, ils avaient besoin, puis à la fin ceci !

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre 2021 à 00:50

    le 4 Septembre 23h bonjour s’il vous plaît Claude voudriez vous m’expliquer pourquoi sur le relevé de carrière de mon mari l’année 1965 est considérée sans activité et sans précision période non validabe et puis l’année 1966cest sa première année de sa carrière professionnelle ma question est pourquoi l’arrco mentionné cette année puisqu’elle est considérée sans activité merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2021 à 09:16

      C’est pour attirer son attention au cas où un employeur ne l’aurait pas déclaré et qu’il détient les fiches de paie. Mais s’il n’a pas travaillé, il n’a rien à faire sauf à écrire dans son compte que c’est normal.

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      • Le 9 février à 20:12

        Je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2008 jai appris en novembre 2023 par info retraite que je ne percevait la retraite dont j’avait droit pour mes 11 annees dans les hôpitaux de Paris et normalement versee par l’ircantec .j’ai fait le necessaire aupres de cette caisse qui m’a royalement verse le montant d’’un semestre pour solde de tout compte .en faisant mes comptes j’ai pu constater qu’il m’etait du la somme de 20 000 eu pour ces 15 annees ecoulees .je n’ai pas l’intention d’accepter cette decision dans la mesure ou lors de la demarche pour obtenir mes droits j’ai fait le nécessaire en 2007 donc ily a bien eu une faille quelque part et j’ai travaille pour obtenir ces droits .une solution doit bien exister pour obtenir reparation .pouvez vous me donner des informations ? Merci

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        • Le 9 février à 21:50

          La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Elle n’est jamais rétroactive.
          Le calcul de la retraite Ircantec est expliqué fiche 38.
          Nous savons que des droits sont oubliés et nous soutenons l’action d’info-retraite pour le non recours.

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        • Le 26 février à 16:31

          Bonjour, j’ai exactement la meme chose que cette personne retraitée depuis janvier 2008 et avertie en fevrier 24 de mes droits, et je pensais que l’université avait fait le nécessaire, j’ai vu auprès d’un avaocay et je dois aussi envoyer mon dossier avec lettre recommandee, pensez vous que cela est normal je tombe dans les memes dates que cette autre personne, c quand meme bizarre ? quelqu’un n’a pas bien fait son travail mais ce n’est pas à nous de subir

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          • Le 26 février à 22:27

            La CFDT intervient régulièrement pour que les personnes ayant des droits à la retraite et ayant dépasser l’âge soit prévenues de leurs droits, sans être obligé de les demander car certaines refusent.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 février à 13:28

    Bonjour, retraité (fonctionnaire d’état) depuis le 1/12/2022, je n’ai pu bénéficier de la majoration de 10 pour 100 pour 3 enfants (en effet nous avions perdus notre deuxième enfant 1 semaine après sa naissance en 1995) mais la réforme des retraites de 2023 prend en compte les enfants nés et décédés naturellement ou par accident et non plus du seul fait de guerre, qui n’ont put être élevés jusqu’à 9 ans. Vais je pouvoir bénéficier de cette majoration de 10 pour 100 en vertu du nouveau texte (avril 2023) et si oui a partir de quelle date, à compter du 1/12/2022 date de ma retraite ou avril 2023 date du nouveau texte ou septembre 2023 date d’application du texte.
    merci de votre réponse
    SB

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 14:45

      Ce sujet est traité fiche 52 de ce guide. Si vous posez la question ici c’est que le SRE a refusé, je suppose.
      Dans le décret régissant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) sur la majoration de pensions il est clairement écrit « ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      L’article L18 du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d’État semble moins précis car il ne désigne qu’une partie du changement : « Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      Comme cette majoration peut être attribuée après la liquidation de la retraite, dès qu’on remplit les conditions d’âge des enfants, il devrait vous être possible de l’obtenir.

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      • Le 25 février à 14:42

        Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie de ces diligences. Alors l’administration (sre) a été saisie par courrier avec (accusé réception) au mois d’octobre 2023, j’ai eu depuis plusieurs interlocuteurs au téléphone qui étaient incapables de me donner une réponse claire nette et précise notamment sur ce droit qui m’est du. Néanmoins le dernier agent que j’ai eu au téléphone courant janvier, m’a confirmé que j’ai droit à cette majoration en vertu de ma situation. Par contre il a été incapable de me dire à partir de quand démarrerait cette majoration ! De plus il m’a annoncé un délai de traitement rallongé pour la mise à jour car beaucoup de dossiers à traiter et peu d’effectif, il m’a dit de rappeler leur service courant avril prochain.
        cordialement SB

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 09:59

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite le 1er janvier 2023.
    La CNAV, un an et 9 jours après le paiement de ma pension me demande un trop perçu de plus de 200 €.
    Elle me recalcule mes trimestres et m’en enlève 4.
    J’ai fait un courrier à la commission de recours amiable.

    En a-t-elle le droit ?

    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:37

      Elle a le droit comme vous avez le droit de vérifier le calcul de votre retraite. Vous devez vérifier si les 4 trimestres retirés sont justifiés. Vu le montant, cette suppression n’entraine pas une décote, probablement car vous êtes polypensionné.
      Un indu de plus de deux ans ne peut pas vous être demandé (prescription).
      L’indu notifié doit précisé :
       le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
       la date du ou des versements indus ;
       le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
       les délais et voies de recours ;
       les conditions dans lesquelles vous pouvez présenter vos observations.
      Vous pouvez présenter vos observations dans les 2 mois. La caisse de retraite doit répondre avant de récupérer l’indu. Vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une demande de remise de dette, il n’y a pas de délai. La saisine de la CRA suspend la procédure jusqu’à la décision de cette Commission.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 11:26

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 01/09/2020.
    En février 2021, l’AGIRC-ARCCO m’a demandé des feuilles de paie - une centaine...
    Le 27/03/2021, j’ai reçu un nouveau tableau récapitulatif de points, MAIS des points ont été soustraits alors que j’ai les documents d’époque.
    Le 03/05/2021, j’envoie un courrier AR avec demande de récupération des points.
    Le 03/11/2021, je renvoie ce courrier car le précédent n’a jamais été reçu !
    Le 01/02/2022, je reçois un accusé réception par mail de mon courrier du 03/11/2021.
    Ensuite je reçois un appel du gestionnaire qui m’explique dans un langage abscons cette supression de points. Je demande une explication écrite. RIEN
    De février 2022 à juillet 2022, j’appelle régulièrement, et on me promet une réponse qui attend d’être validée par le chef...
    J’ai envoyé une demande d’intervention auprès du médiateur de l’AGIRC-ARCCO ; ma demande a été acceptée le 26/10/2022. Depuis RIEN malgré mes relances.
    Je ne peux pas demander ma retraite additionnelle sans la liquidation de mes droits auprès de cette caisse, ce qui m’est très préjudiciable financièrement.
    Que faire ? Je suis assez désemparée.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Brigitte ARMAND

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    • Le 22 février à 18:53

      La retraite Agirc-Arrco est gérée par des institutions comme Malakoff Humanis. Il être en désaccord avec une décision écrite pour faire appel au médiateur.
      Pour une remise de fiches de paie aussi important il peut être utile de passer par une Agence conseil Agirc-Arrco. La personne voit vos originaux (atteste que ce ne sont pas des faux), les numérise et les transmet. Car votre courrier papier passe par une société de numérisation en masse, avec parfois des problèmes et des pertes.
      En résumé, le téléphone ne sert à rien en cas de litige car il n’a pas de valeur juridique.Mais pour comprendre les réponses, je vous invite à connaître vos droits. Lisez la fiche 34 sur l’attribution de points.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 14:41

    Ma pension de retraite est suspendue depuis l’année 2015 de la CRAV d’Alsace Moselle et je ne reçois pas l’imprimé de certificat de vie aidez moi svp

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 février à 12:24

    bonjour,

    Ma femme a pris sa retraite au 01/01/2024, mais elle n’a pas clôturé son dossier à la caisse de retraite. Elle doit maintenant attendre 4 à 6 mois pour bénéficier de sa retraite.
    quelles sont les aides possibles ?
    vers qui se retourner ?
    peut on demander le chômage en attendant ?

    merci par avance de votre aide
    cordialement
    F.RANDONNEIX

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 février à 20:57

    Bonjour à tous,
    ma maman perçoit une pension de réversion depuis 1980 après le déci du père 1979. bref la maman perçoit ca pension. mais depuis 2022 elle fait un petit retard pour transmettre le certificat de vie. et depuis la pension à étais suspendu malgré les nombreuse réclamation dossier à la puis ( Certificat de vie certificat de non remariage ext..)
    que dois je faire .pour information ma maman elle vie à l’étrange Chez sa fille merci..

    le 13/02/2024

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 février à 20:57

    Bonsoir à tous,
    ma maman est à la retraite depuis 2009 et mon papa depuis 2005.
    En regardant leur "carrière" sur le site de la retraite, j’ai vu que la conversion ancien francs/euros était fausse pour mon papa (plus de 30 000 € d’erreurs sur ses salaires de l’époque entre 1955 et 1960) et ma maman a eu 3 enfants mais elle a bénéficié de seulement 16 trimestres (soit 2 enfants), il manque donc 8 trimestres pour le 3-ème enfant
    + les 10 % de majoration.
    Ils ont aujourd’hui 80 et 84 ans, est il possible de "signaler" ces erreurs pour qu’elles soient corrigées ?
    merci pour vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 22:28

      Vous pouvez essayer, mais il faudra évoquer des documents nouveaux justifiant un calcul de la retraite. Car le délai de recours est de deux mois après la notification.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 février à 08:29

    Bonjour j ai travaillé plus 172 trimestre et je n ai pas bénéficie de la majoration de retraite à 1200 brut je touche fin janvier 108 euros net. Es ce normal. Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2023 à 00:07

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis 1996, je touche ma pension de base mais aujourd’hui, je constate que je n’ai jamais touché la retraite complémentaire je ne sais que faire, où m’adresser, j’ai 87 ans, pourquoi ce non paiement, j’ai toujours cotisé. Merci de m’apporter une solution. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2023 à 09:28

      Les fonctionnaires ayant une retraite de base (75%) supérieure à celle du régime général (50%), ils n’ont pas de retraite complémentaire Agirc-Arrco (privé) ou Ircantec (contractuels) destinée à combler la différence.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février à 09:18

      Bonjour
      je suis a la retraite depuis 2008. Mon relevé de carrière était conforme.j’ai cotisé a l’agirc arco, a la MSA et a l’IRCANTEC (pendant quatre ans). J’ai percu ma retrate depuis mais je viens de recevoir un courrier m’indiquant que mes droits ircantec n’avait pas été récllamés.Je pensais que tous devait se faire automatiquement. puis-je récupérer mon due ou tout du moins une partie et comment proceder.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 00:48

    Bonjour monsieur je devait prendre ma retraite à 59ans pour maladie professionnelle j’ai refusé pour allez jusqu’à 62 ans après avoir liquidé ma retraite le/01/11/2021 j’ai constaté des incohérence entre ce montant et mes estimations car il mont valider a une période court a 141 trimestres j’ai contesté la notification de retraité car j’ai eu 3 notification différente de caisse de retraite . j’ai envoyé plusieurs courriers au organismes de retraite CNAV/AGIRC ARCO/ MSA/ CARSAT pour contestation de trimestres nom
    validé a la liquidation de mon dossier ce qui me plonge dans une precarité pas possible j’ai envoyé plusieurs relance/ réponse mon dossier est en cours de traitement(réponse
    mon dossier a etè adressé a la commission de recours/ reponse une reponse vous sera donné dans les meilleurs délais. et cela me porte de préjudice morale a force d’attendre
    j’ai saisie le défenseur des droits car j’ai 26 trimestres nom validiez car je devait avoir une pension a taux pleins car j’ai une notification de pole emploie qui prouve que j’ai doit
    a une retraite a taux pleins envoyé par CNAV j’ai envoyé trente-six courriers pas une réponse positive
    si vous pouvez m’apporter une solution. fait moi savoir pour faire valoir mes droits de retraité merci j’attend votre reponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier à 21:47

    Depuis plus de 20 ans, je suis en retraite.... et dès le départ, j’ai prévenu ma Caisse de retraite complémentaire Cadre, qu’il manquait dans leur calcul, plusieurs années....
    J’ai écrit, ré écrit, lettes simples
    et recommandées.... jamais de réponse ....
    En 2023, je me suis adressée au Médiateur, et là, l’erreur est ENFIN reconnue .... recalcul fait : OK, mais toutes ces années pour lesquelles j’ai été pénalisée, pendant ce temps AGIR ARCCO a fait (par que sur moi) des profits énormes .... J’adressé un courrier pour réclamer une compensation pour le préjudice moral et financier pendant toutes ses années, alors que dés le début j’ai bien fait remarqué cette erreur ....
    Que dois-je faire ? Attaquer en justice ?

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    • Le 31 janvier à 22:01

      Vous pouvez demander en justice une indemnité pour le préjudice subi à l’institution de retraite complémentaire qui n’a pas respecté la réglementation du régime Agirc-Arrco.
      Et vous pouvez remercier le médiateur désigné par les partenaires sociaux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 janvier à 05:23

    Bonjour, Je suis retraité ( Artisan menuisier) depuis juillet 2019, j’avais un retard de cotisations Urssaf de 126 000 € lequel à été soldé en Aout 2022 par la vente de ma maison. Le montant de ma retraite a été calculé sans tenir compte de cette somme qui correspond à mes meilleures années. De plus (et de ce fait) il me manque 30 trimestres. J’ai formulé une demande au CRA qui m’a répondu ( le 20 Novembre 2023) que la retraite des indépendants ne peut être recalculée...J’ai bien évidemment contesté cette décision dans la période des 2 mois en LAR. Qu’en pensez vous ?.
    J’ai fait valoir aussi que je suis toujours en soins depuis 2015, d’un cancer dû à ma profession , qui ne fait que récidiver depuis. Cela fait un peu plus de 8 ans que suis en immunothérapie tous les 15 jours. Malgré mon infirmité, j’ai continué mon activité au ralenti jusqu’à mon âge atteint pour la retraite. ceci explique le retard des paiements.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 29 janvier à 22:34

      Votre cas est très particulier et je comprend votre déception.
      Toute d’abord je vous incite à vous adresser à l’organisme de référence pour les travailleurs indépendants, le CSPTI : https://secu-independants.fr/
      Pour les salariés, il est possible de régulariser une période non cotisée par l’employeur après le départ en retraite. La Lettre CNAV du 25/04/1984 explique que la validation tardive de périodes situées avant la date d’arrêt du compte, peut modifier le montant de la retraite. La retraite est recalculée au point de départ selon la législation applicable à cette date.
      Je vous invite à vous adresser à un syndicat d’artisans, voir à une avocat spécialisé dans ce domaine pour rechercher les possibilités juridiques pour obtenir la reconnaissance de ces cotisations retraite versées tardivement au pôle social du tribunal judiciaire. Si vous vos ressources sont faibles vous pouvez avoir droit à l’aide judiciaire pour payer l’avocat.

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      • Le 31 janvier à 05:56

        Bonjour Monsieur,
        Merci infiniment de votre réponse, je vais faire comme vous le conseillez, cependant, comment trouver l’avocat spécialiste en matière de retraite ? je sais qu’il y a des "champions" sur ce sujet....Si je contacte n’importe quel avocat, il va vite se saisir de mon dossier sans en savoir plus que moi...Je n’y crois pas.
        Merci de m’aider encore un peu.
        Excellente journée,
        Didier Siniak

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        • Le 31 janvier à 15:16

          Il y a de bons avocats quand il y a un marché solvable. Sur la retraite, il n’y a pas d’entreprises utilisant des avocats. Je vous invite à interroger un syndicat d’artisans ou la chambre des métiers.
          L’avocat n’est pas obligatoire au pôle social du tribunal judiciaire. Mais il faut étudier le droit et le mettre par écrit pour les juges.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 23:23

    Bonjour, Je besoin pour verifier si mon relever est bien completer de Carsat, parce que je consider que il n est pas bien ; Carsat m explique a leur facon, mais c est faut ;
    Qui peut verifier mon relever de carriere ? Je suis d accord pour paye cette operation, mais dans le resonable de petit revenue.
    Merci en avance pour votre attention a mon mesage.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 janvier à 13:46

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une retraite complémentaire IRUS (Institution de retraite Usinor Sacilor) ayant travaillé dans la siderurgie.
    Cette institution a déjà change 3 fois de gestionnaire ( actuellement AON) et demande tous les ans une preuve de vie, alors que je suis français
    residant en France. Faute de réponse, on me menace de suspendre le versement de ma prestation. N’y a-t-il pas abus puisque
    en cas de décès tous les organismes payeurs doivent obligatoirement être avertis ?
    C’est désagréable d’être soupconné de fraude par un organisme alors qu’aucun autre payeur de retraite ne me fait la
    même demande.

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    • Le 22 janvier à 16:01

      C’est une retraite supplémentaire facultative par capitalisation.
      La preuve de vie annuelle est exigée dans toutes les caisses de retraite sauf pour les retraités résidant en France. L’Insee transmet les avis de décès aux organismes de retraite obligatoires de par la loi, donc les retraites complémentaires. Mais pas à ma connaissance les régimes supplémentaires.
      Vous pouvez vérifier si votre assureur a transmis à Info-retraite votre contrat : www.info-retraite.fr

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 janvier à 09:33

    Lors de la première phase d’un recours à l’amiable avec la caisse des retraites le versement de la pension est il suspendu ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 janvier à 15:34

    je suis retraité depuis le 1er avril 2020.Je viens de m’appercevoir que sur mon relevé de carrière , il y a une erreur sur le revenu perçu de l’année 2018.
    Est il possible d’introdure une demande de révision .

    Merci.

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    • Le 6 janvier à 20:49

      Est-ce que cette année 2018 fait partie des 25 meilleures ? Si non, cela ne changera probablement pas le montant de votre retraite.
      Mais si vous avez des preuves sur le revenu cotisé en 2028, vous pouvez demander une correction.

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      • Le 12 janvier à 16:35

        En effet l’année 2018 fait partie des mes 25 meilleures années.
        Auprès de qui introduire mon recours .
        Merci pour votre réponse

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        • Le 12 janvier à 22:13

          Le recours s’effectue auprès de votre caisse de retraite comme expliqué dans cette fiche. Précisez que vous avez retrouver maintenant des documents montrant le mauvais enregistrement de vos salaires.
          Mais depuis la DSN en 2028, les erreurs sont rares.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 10:16

    Ma retraite du régime général (CARSAT) a été liquidée le 27/11/2012. Je viens fortuitement de constater sur mon relevé de carrière une différence sur les montants perçus en 2011. En effet le conseil de prud’hommes a procédé en juillet 2011 à la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de l’employeur et à condamner celui ci à me verser différentes indemnités : discrimination syndicale, violation du statut protecteur de conseiller prud’homal, rupture du fait de l’employeur et indemnité de licenciement. Dans son jugement le conseil à condamner l’employeur à me les verser en montants nets ce qui fait que l’employeur sur mon dernier bulletin de salaires les a recalculés en bruts afin que cotisations déduites les montants in fine correspondent au jugement. Or il apparait que sur le relevé de carrières ces montants et leurs cotisations afférentes n’ont pas été pris en compte...L’année 2011 n’a pas été retenue dans les 25 meilleures années pour déterminer mon salaire de base moyen. Avec la prise en compte des montants réellement perçus qui ont été soumis à cotisations l’année 2011 aurait donc dû être retenue ce qui a considérablement modifié à la baisse mon salaire de base moyen et de facto le montant de ma retraite. Comment obtenir révision de cette situation. Cordialement

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    • Le 10 janvier à 12:05

      En principe le délai de prescription est de 2 mois. Ma documentation précise : « Il résulte de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qu’après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension »
      Cette fiche évoque des das de révision possible, mais j’ignore si votre situation entre dans un des cas.
      Vous pouvez toujours faire une demande à la CRA de la caisse en ce sens.
      Pour mémoire, le montant des salaires plafonnés pris en compte pour 2011 est de 2 946,00 € mensuel

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 décembre 2023 à 12:34

    Bonjours,
    j’étais en procès avec la CPAM depuis 2016 suite accident de travail, la CPAM, il ne voulait pas prendre en AT le faux anévrisme inguinal qui est apparu 3 jours après l’accident
    j’ai été payé en maladie de 2017 a 2019 alors que j’aurai dû être payé en AT la CPAM a été déboutée en 2022, a force de se battre j’ai obtenu réparation la CPAM me verse le complément de mes indemnités ce qui fait une somme de presque 19000€
    suite a ça j’ai été licencié pour inaptitude en février 2020, et mis en retraite d’office le 1 avril 2022
    Pour mon calcul de retraite ces deux années payé en maladie, compte bien en trimestres, mais pas en cotisation a ma connaissance
    ai-je le droit de demander a la caisse de retraite de rouvrir mon dossier ? cela fait 8 trimestres de cotisation en moins
    merci de votre réponse
    Cordialement
    Frédéric Q

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    • Le 27 décembre 2023 à 12:48

      Oui, comme indiqué fiche 19, les arrêts pour maladie ou AT vous donnent à des trimestres assimilés (gratuits). Les indemnités journalières en cas de maladie sont inférieures à celles en cas d’accident du travail, mais ce sont toujours des indemnités, pas un salaire.
      Pour la calcul de la retraite on ne prend que les salaires comme indiqué fiche 21. Si vous aviez travaillé avec un bon salaire, cela aurait pu augmenter un peu votre retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 décembre 2023 à 18:07

    « Bonjour je suis a la retraite depuis 1 an et je m’étonne de la somme dérisoire de 300 euros que je perçoit .Certe je n’ai pas la totalité de mes points .. mais j’ai travailler .
    j’aimerais savoir si un organisme priver ou association peu m’aider. ..?
    Je crois qu’il existe un retraite minimum ...? est ce vrai ou pas ?
    De plus pour ma période agent comm indépendant 90- 91- 92 mon comptable de l’époque me dit ne pas avoir conserver des doc aussi vieux ... comment est ce possible de la part d’un comptable ?
    je vous remercie de votre réponse et cela me serais d’une grande aide .
    cordialement .
    R MAYENSSON-R
    FRANCE 74

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    • Le 27 décembre 2023 à 10:18

      Votre demande n’est pas suffisamment précise pour vous conseiller. Le minimum contributif expliqué fiche 22 est attribué sous conditions et est toujours calculé au prorata des trimestres acquis.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 novembre 2023 à 16:15

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon premier paiement de releve de retraite.Il me manque environ 300 euros entre la simulation faite sur le site -assurance retraite -que je ne cessais de visiter
    lors de ma derniere annee d’activite et qui m’a aide a prendre ma decision de depart et la cruelle realite .Autrement dit j’etais persuade que leur estimation etait fiable et maintenant on m’explique que peut etre il y a eu des doublons .Personne ne m’a jamais prevenu sur cet etat de fait, par consequent j’estime qu’il y a eu tromperie .
    Pensez vous qu’il soit possible d’y avoir recours ?
    Cdlt

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    • Le 17 novembre 2023 à 21:44

      Les simulations sont très prudentes et prennent des précautions juridiques dan leur site.
      Essayez de calculer vous même votre retraite pour avoir la certitude que c’est le simulateur qui se trompe. %ais 300 €, c’est beaucoup.

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    • Le 22 décembre 2023 à 13:40

      Bonjour
      mon mari a exactement le meme probleme 2000 points d ecart entre le calcul morel et le calcul de l argirc arcco
      Deplus mon mari ayant liquide sa retaite plus aucun moyen d acceder a morel
      il’avait enregistre ces visites sur le simulateur du site officiel de la retraite
      nous avons demande des explications sur’cet ecart de 2000 point a argirc arco qui nous reponds que son calcul est bon sans justifications des ecarts
      nous avons demande a deux reprises au mediateur argirc de nous aider mais ne reponds pas a nos demandes
      Que doit on faire ?
      merci d avance

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      • Le 22 décembre 2023 à 16:52

        Vue la valeur du point Agirc-Arrco de 1,4159 €, vous pensez qu’il lui manque 2800 euros de retraite ? Il était cadre ?
        Ce qui compte c’est le relevé de points remis par Agirc-Arrco les années précédentes. Marel est un simulateur qui va chercher les informations dans les bases de données communes aux régimes de retraite, une erreur est possible. Agirc-Arrco aura du mal à justifier cet écart car il ne figure pas dans sa base de données. Je crois que info-retraite.fr aussi ne peut pas le justifier même si c’est lui qui gère le simulateur.
        Lisez la fiche 34 sur le mode d’obtention de points pour la retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2023 à 14:25

    Bonjour,
    Je me penche actuellement sur la révision des points AGIRC-ARRCO sur le compte "info-retraite" de mon époux. Quelques questions :
    * en 1990 par exemple il a 250 pts ARCCO, 644 pts AGIRC (avec lesquels je suis d’accord, accordé à es références sur les bulletins de salaire) . Si je transforme les 644 pts AGIRC en nouveaux points ARRCO (644* 0,347791548= 224 pts) et prenant en compte la somme des 2 (250+224=474pts), il devrait avoir 474 pts sur son compte Info-retraite, or il n’a que 328,71. Le calcul du nombre de points peut-il changer au cours du temps ? Avec par exemple, a posteriori, une révision du taux d’appel ?
    * Autre question : sur certaines années (la majorité en fait !) on ne retrouve pas exactement les montants de base tranche A et tranche B si je compare ses bulletins de salaire et les montants affichés sur ses décomptes ARRCO et AGIRC. Comment peut-il y avoir une différence entre ces montants ? Comment la caisse de retraite a-t-elle pu avoir des montants différents de ceux affichés sur le bulletin de salaire ?

    Par avance merci pour vos réponses !
    MGM

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 décembre 2023 à 08:44

    Bonjour,
    Sur son relevé Agirc-Arrco, un adhérent âgé de 55 ans a constaté l’absence de points pour l’année 1997, alors qu’il travaillait et cotisait. D’ailleurs, son relevé de carrière Carsat comporte bien des salaires portés au compte au titre de 1997. Malheureusement, il a perdu ses bulletins de salaire de l’époque. Peut-il espérer récupérer ses points Agirc-Arrco pour 1997 ? Si oui, à travers quelles démarches ? D’avance merci.

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    • Le 15 décembre 2023 à 21:29

      Ce sera difficile car la réglementation prévoit qu’il faut remplir deux conditions : avoir cotisé pour la retraite de base et avoir eu des cotisations de retraite complémentaire prélevées sur sa fiche de paie. Il y a eu des cas de fraude avec la complicité du salarié. Mais sans preuve, ce sera difficile.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 décembre 2023 à 23:00

    Bonjour, je suis dans la FPT depuis bientôt 20 ans et j’étais auparavant dans le privé.
    Je compte prendre ma retraite à 62 ans et 9 mois avec 169 trimestre.
    Le fait est que dans mes relevés actuels, il me manque 7 trimestres que la CNAV tarde depuis 3 ans (sans réponse) à intégrer.
    Depuis 3 ans que je le demande, je n’ai pas réussi à avoir un EIR, donc pas moyen d’avoir de certitude sur mon nombre de trimestres.
    Si je demande ma retraite 6 mois avant la date prévue et qu’au moment de la liquidation, je trouve qu’il n’y a pas assez de trimestres, est-ce que je peux suspendre ma demande de retraite ? Jusqu’à quel moment ? A quelles conditions ?
    Merci

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    • Le 11 décembre 2023 à 09:33

      L’assurance retraite ne peut vous attribuer une retraite avec décote (fiche 20) faute d’avoir une carrière complète, qu’avec votre accord. Le fait de demander votre retraite oblige la caisse à mettre à jour votre carrière.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 décembre 2023 à 13:56

    Bonjour,
    j’ai reçu un courrier non recommandé de la caisse de retraite, d’un trop perçu de 2897 € de 2021 à 2023.
    Alors que je suis à la retraite depuis 15 ans. Et que les sommes mensuelles n’ont pas étés augmentés, sauf les augmentations du gouvernement.
    Merci de me dire quelles sont les solutions et vers quel organisme je peux me retourner .
    Merci d’avance pour votre réponse.
    cordialement.

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    • Le 10 décembre 2023 à 12:02

      Je crois que vous êtes victime de la non revalorisation du plafond de la sécurité sociale pendant trois ans suite à la crise sanitaire. La retraite maximum n’a pas bougé et certains retraités, peu nombreux, on rattrapé le plafond. Est-ce votre cas ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 décembre 2023 à 17:15

    Bonjour, Cas d’une Française vivant à l’étranger qui n’a pas perçu sa retraite pendant 12 ans, n’ayant pas renvoyé son certificat de vie : sur quel délai peut-elle prétendre toucher les arrerages. Elle a réussi a réactivé ses droits en aout 2023 et a reçu un paiement partiel qui correspond à 5 ans et non 12 ans. est ce l’article 2224 du code civil qui s’applique (prescription par 5 ans) ou y a til un texte propre à la caisse de retraite qui mentionne cela, et si oui quelle référence ? Merci d’avance pour votre réponse et votre temps.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 décembre 2023 à 18:21

    Bonjour,

    J’ai annoncé à la Caisse de retraite, le 28 décembre 2022, vouloir prendre ma retraite au 1er mai 2023, comme l’oblige la Loi.
    Un mail du mois de mars 2023 de la caisse de retraite me demandait des documents complémentaires, notamment le document de fin de prise en charge par Pôle Emploi, qui a été adressé au début du mois de mai.
    Entretemps la caisse de retraite annulait ma demande, au motif de n’avoir pas répondu dans les délais. J’ai écrit un courrier de recours à la CGSS pour informer que le document de Pôle Emploi était adressé directement par l’administration de Pôle Emploi à la CGSS. De ce fait, l’erreur provenait de la CGSS.
    J’ai reçu le courrier validant ma retraite en novembre 2023, au 01 juillet 2023, m’occasionnannt une perte de deux mois.
    Ces deux mois de perdus sont ils réglementaires ?
    Car cette décision me fait perdre deux mois de retraite et occasionne des problème financiers importants.
    Merci

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    • Le 6 décembre 2023 à 11:19

      Faites une nouvelle réclamation à la commission de recours amiable pour contester à la fois l’annulation de votre 1ère demande et la date d’effet de votre demande de retraite en apportant des arguments et des preuves de votre contestation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 novembre 2023 à 11:37

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande de retraite pour mes 62 ans et je suis retraité depuis le 01/01/2023.
    Sur le calcul, le nombre des trimestres pris en compte, a été uniquement les trimestres travaillés.
    Or, j’ai appris, que la période de chômage (non indemnisé dans mon cas) post 2011, donne droit à 6 trimestres supplémentaires. J’ai été au chômage, non indemnisé, durant 3 ans.

    Y a t il une possibilité de faire rectifier cette erreur de calcul et si oui, auprès que qui ?

    Je vous remercie par avance de votre aide, car pour moi, chaque trimestre compte (retraite de 309 euros)

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    • Le 26 novembre 2023 à 18:23

      Oui, si vous n’aviez pas une carrière complète à 62 ans, vous pouvez apporter des preuves que vous étiez en chômage non indemnisé (voir fiche 19) pour obtenir ces trimestres assimilés.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 novembre 2023 à 12:38

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite à taux plein à 60 ans avec tous mes trimestres. J’ai continué à travailler depuis et j’arrête au 31 Décembre 2023, sur les 9 années cotisées en plus puis demander un complément de retraite, y ai-je droit ? J’ai toujours travaillé dans le privé.
    Je vous remercie de votre réponse, car sur le site assurance retraite je n’arrive pas à trouver où faire ma demande.
    Cordialement

    Michèle AMRANI

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    • Le 24 novembre 2023 à 22:34

      La deuxième Retraite, qui vient d’être créée, n’est pas rétroactive. C’est expliqué fiche 26. La circulaire d’application n’est pas encore parue.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 novembre 2023 à 17:14

    Bonjour, (adhérente à la CFDT
    J’ai pris ma retraite au 01/10/2023 avec 171 trimestres cotisés ayant continué à travailler un an de plus après la date du taux plein à 167 trimestres de 41,75 ans au 01/10/2022 étant née en 01/1960. J’ai reçu ma notification définitive de retraite 20 jours après la date effective de ma retraite en guise de notification provisoire en précisant que j’ai déposé mon dossier de demande de retraite 6 mois avant mon départ en retraite..
    En effet, j’ai demandé à la CARSAT 1,5 mois avant le 01/10/2023 de m’envoyer une notification provisoire pour information et vérification en vain car elle ne m’a jamais été transmise !!
    A l’analyse de cette notification définitive , je me suis aperçu que la Carsat a pris en compte que 2 trimestres pour le calcul de ma surcote sur les 4 trimestres dus en appliquant donc un taux de 2,5% au lieu de 5% !!??.
    De plus l’AGIRC ARCCO m’a appliqué un malus de 10% d’office en s’appuyant je suppose sur la notification de la CARSAT !!

    Par conséquent, je perds 150€ par mois !!!
    Par ailleurs, je tenais à préciser que j’ai connu un seul employeur durant toute ma carrière de 42,75 ans par conséquent le traitement de mon dossier ne présente aucune difficulté !!....
    Des oublis ou erreurs de cette nature sont tellement grossières et vraiment abusives, irrecevables pour ne pas dire inadmissibles !!. Tout semble réuni pour bafouer les droits des ayant droit car de trop et fréquentes et nombreuses erreurs sont commises toujours dans le même sens en défaveur des retraités à en lire la multitude de plaintes sur les forums !!....
    J’ai effectué une saisine auprès de la CRA en LAR assortie des 12 derniers bulletins de salaire de ma dernière année d’activité supplémentaire ainsi que mon relevé de carrière or, elle n’a pas daigné me répondre au bout des 2 mois légaux écoulés !!??
    J’ai l’intention de saisir le médiateur et le tribunal judiciaire mais comme je ne veux pas perdre de temps, j’ai l’intention de saisir les deux simultanément. Aussi, je souhaitais savoir si c’était possible de le faire concomitamment.
    Par ailleurs, j’ai l’intention de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sachant que ma démarche est fondée et légitime car je suis réellement indignée et c’est un euphémisme, il est insupportable et scandaleux d’être traitée avec tant de mépris et devoir implorer et saisir abusivement la justice qui est déjà suffisamment engorgée pour faire valoir ses droits pourtant justifiés et irréfutables !!
    Sinon, vous serait-il possible de m’indiquer le délai moyen de traitement et de réponse du jugement de la part du TJ. MERCI par avance pour votre investissement.
    Cordialement et bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 18:48

      Votre demande apparait fondée.
      Sur la procédure, vous pouvez saisir le médiateur en même temps que le tribunal. La réponse intervient généralement dans le mois qui suit. Sachez que sa saisine suspend les délais de recours.
      Pour le tribunal judiciaire, il faut compter au moins une année cela dépend de la juridiction saisie.
      Il doit être saisi dans les 2 mois qui suit le délai de 2 mois de la réponse de la CRA. L’absence de réponse vaut rejet. Vous devez apporter la preuve de cette saisine de CRA au TJ en raison de son caractère obligatoire.
      En cas réponse possible du médiateur, il est possible de se désister de l’instance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 novembre 2023 à 20:48

    Bonjour Gilbert,
    J’ai pris ma retraite au 01/10/2023 avec 171 trimestres cotisés ayant continué à travailler un an après la date du taux plein à 167 trimestres étant née en 01/1960 . J’ai reçu ma notification définitive de retraite 20 jours après la date effective de ma retraite malgré les avoir relancé pour obtenir une notification provisoire pour vérification mais elle ne m’a jamais été transmise !! A l’analyse de cette notification définitive , je me suis aperçu que la Carsat a pris en compte que 2 trimestres pour le calcul de ma surcote sur les 4 trimestres dus en appliquant donc un taux de 2,5% au lieu de 5% !!??.

    De plus l’AGIRC ARCCO m’a appliqué un malus de 10% d’office en s’appuyant je suppose sur la notification de la CARSAT !! Par conséquent, je perds 150€ par mois !!!
    Des oublis ou erreurs de cette nature sont tellement grossières et vraiment abusives, irrecevables pour ne pas dire inadmissibles. Tout semble réunit pour bafouer les droits des ayant droit car nombreuses erreurs commises toujours dans le même sens en défaveur des retraités !!....

    J’ai effectué une saisine auprès de la CRA en LAR qui n’a pas daigné me répondre !!?? J’ai l’intention de saisir le médiateur et le tribunal judiciaire mais comme je ne veux pas perdre de temps, j’ai l’intention de saisir les deux simultanément. Aussi, je souhaitais savoir si c’était possible de le faire concomitamment.

    Par ailleurs, j’ai l’intention de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sachant que ma démarche est fondée et légitime car je suis réellement indignée et c’est un euphémisme d’être traitée avec tant de mépris !! Sinon pouvez-vous m’indiquer le délai moyen de réponse du jugement de la part du TJ

    . MERCI Gilbert par avance pour votre réponse et votre investissement.
    Cordialement et bien à vous.
    Catherine

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 novembre 2023 à 08:54

    Bonjour
    Je voulais savoir si il existait une voie de recours pour mon cas.
    Je suis veuve depuis 2009, à l’époque je ne pouvais pas demander la réversion car je n’avais plus qu’un enfant à charge.
    9 ans plus tard à mes 55 ans je suis allé voir l’agirc-arco pensant que s’était eux qui gérait toute la réversion.
    La personne m’a fait le dossier et les règlements ont suivi rapidement.
    Au mois d’août dernier en discutant avec une amie, je me suis rendu compte que ce n’était que la complémentaire que je touchais mais pas la retraite de base.
    J’ai donc fait immédiatement le dossier, qui est toujours en cours de traitement, mais je voulais savoir si je pouvais faire un recours pour les 3 ans et demi passés en apportant toutes les preuves que je ne dépassais pas le plafond de ressources car je n’étais simplement pas informé de la marche à suivre pour la demande de réversion.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 20 novembre 2023 à 15:25

      Non, c’est un droit qui se demande. Le droit prévoit que vous percevez un rappel de réversion si c’est dans l’année qui suit le décès. Vous n’y aviez droit qu’à 55 ans comme indiqué fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 novembre 2023 à 22:32

    Bonjour,
    j’ai déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue avec effet au 1/8/2023.
    J’ai reçu le 10 novembre un courrier de la CARSAT m’indiquant ceci :
    Notification de retraite
    "Extrait d’inscription au registre des retraites"
    Monsieur,
    Après étude de votre dossier, nous vous informons que :
     à compter du 01 août 2023 nous vous attribuons une retraite personnelle.
    Ensuite le calcul du montant, plus une partie qui m’explique que je vais avoir un rappel des mois d’Aout, septembre et octobre.
    J’ai reçu également un email qui me dit ceci :
    Bonjour M. FRANCIS XXXX,

    Vous avez reçu ou allez recevoir votre notification de retraite par courrier.
    La notification de retraite est un document officiel qui atteste de votre qualité de retraité. Conservez soigneusement l’original.
    Pour faciliter la lecture de votre notification et vous aider à comprendre le calcul de votre retraite, nous vous invitons à consulter la notice explicative.

    Puis le 13 novembre, un autre courrier indiquant ceci :
    Monsieur,
    Après étude de votre dossier, nous vous informons que :
     à compter du 01 novembre 2023 nous ne vous payons plus votre retraite personnelle par manque d’information.
    Que dois-en penser, d’autant plus qu’à vous lire en haut de cette page :
    Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 14 novembre 2023 à 11:42

      On pourra s’étonner que la Carsat remette en cause une notification attribuée 3 jours auparavant. La rédaction laisse à supposer que l’attribution est suspendue. On peut s’interroger sur la raison de cette suspension. Comme indiqué dans votre demande, vous devez avoir cessé votre activité professionnelle et de justifier cette cessation auprès de la Carsat. Si vous avez effectivement cessé cette activité au 1/8, le versement devrait reprendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 octobre 2023 à 11:39

    Objet : Tribunal compétent (Fiche 5).
    Bonjour,
    J’ai lu à plusieurs reprises dans les publications de l’Administration que le tribunal compétent (Tribunal Judiciaire) est celui du lieu de l’organisme concerné (CNAV Noisy Le Grand pour l’IDF).
    Or dans votre tableau il est indiqué : "Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire".
    J’aurais davantage tendance à me fier à votre tableau mais pourriez vous le confirmer ?
    Un mauvais choix de tribunal peut dans le pire des cas entrainer l’annulation de l’entière démarche.
    Cordialement
    Philippe

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 novembre 2023 à 11:15

    Bonjour
    j ai payé des cotisations retraites rsi 2008 en 2023 soit près de 11000 euros
    or l assurance retraite refuse de recalculer mes droits au motif suivant :
    ils ne le feront pas dans la mesure où les cotisations ont été versées après la prise d effet de la retraite soit le 01/12/2018

    est ce légal et normal ?
    merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 novembre 2023 à 16:46

    Est-ce que je peux demander la revision de ma pension de réversion accordée par agirc arrco le 18/02/2020 La pension est partagée avec un ex époux marié des années avant le décès de mon épouse. J’ai au connaissance il y a une semaine de son mariage. Est-ce qu’il y a prescription ou pas ?

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 novembre 2023 à 10:51

    Bonjour, pourquoi après chaque augmentations des retraites AGIRC/ARRCO n’appliquent pas le % exact sur nos retraites.
    Exemple pour moi : 4,9 % sur 1761,28 €= 86,303 €. Hors aujourd’hui j’ai reçu 1847,54 € soit 86,26 €.
    Donc 86,303 - 86,26 = 0,043 € en moins qui multipliés par des millions de retraités font de belles sommes dont profitent les caisses complémentaires.
    Sur 1.000.000 de retraités par exemple 0,043 € X 1.000.000 = 43,000 €
    J’ai constaté la même arnaque sur la retraite de mon épouse ainsi que sur les retraites de mes amis après chaque augmentation par le passé.
    Merci de m’expliquer ce phénomène car les mathématiques sont une science exacte !!!

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 17:07

      Votre méthode de calcul n’est pas bonne. C’est la valeur du point qui est revalorisée de 4,9% puis on calcule la nouvelle retraite avec un arrondi au millième d’euro près. Le point valait 1,3498 € en 2022, il passe à 1,4159 € en 2023.
      Votre montant est une goutte d’eau dans les plus 61 milliards de retraites versées chaque année. Si le régime voulait faire des économies, il aurait fixé la revalorisation à 4,8%.
      Je me permet de vous rappeler que ce régime de retraite complémentaire a été obtenu par l’action syndicale et donc des accords syndicats patronats. Il est toujours géré et contrôlé par ceux qui en bénéficient et non par des hauts fonctionnaires. Tous les paramètres et leur application sont contrôlés par des représentants des cinq confédérations syndicales représentatives et des trois organisations patronales.
      Nous avons repéré de nombreuses injustices dans les régimes de retraite de base et nous les dénonçons. Ce qui amène les pouvoirs publics avec le parlement à les réduire.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 octobre 2023 à 21:08

    Bonjour,
    J ai voulus consulter mon compte de la carsat.
    Et je viens de voir que je suis en retraite.
    Je ne peux pas rectifier ou envoyer des Ip
    Hors je suis toujours en activité

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 09:42

      Il y a probablement eu une erreur de numéro de sécurité sociale, l’identifiant unique de chacun. Ecrivez immédiatement en recommandé AR à l’assurance retraite retraite pour leur signaler le problème en joignant la preuve de votre identité et votre numéro de sécu.

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      • Le 1er novembre 2023 à 22:30

        Non, tout est bon, j’ai envoyé une lettre le 30 octobre, à la Carsat pour leurs signaller , que j étais toujours en activité .
        Et que la loi du 14 avril 2023 ,, nous pouvons annuler nos droits a la retraite.
        Sans motif.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 octobre 2023 à 17:08

    bonjour
    j’ai pris ma retraite au 1er janvier 2019 ma complémentaire agir arrco humanis j’ai 3 enfants

    le calcul de la majoration pour enfants me semble incorrecte
    j’ai 1168,86points
    Montant brut pour la période : 1471,32€ / 12 mois
    Majorations pour enfants nés ou élevés : 0,24€ / 12 mois

    merci de me renseigner

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 octobre 2023 à 21:36

    Bonjour,

    Etes-vous informé que la revalorisation de 5.2% prévue en janvier 2024 ne concerne que les assurés ayant déjà une pension de retraite de base depuis plus d’un an ?

    Cordialement
    François

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 octobre 2023 à 14:48

    Bonjour
    j’ai pris ma retraite au 01 janvier 2023, et à l’occasion du recalcul de mes droits par la prise en compte de l’année 2022, je me pose beaucoup de questions
    j’ai été intermittent du spectacle pendant 18 ans puis salarié en CDI par la suite
    je constate sur mes BS, en tant qu’intermittent pour différents employeurs, des assiettes de cotisation pour la SS Vieillesse bien inférieures au salaire brut (même après abattement de 20%),

    ex en février 1995 :
    brut :7000 FF
    après abattement de 20 % : 5600 FF
    Plafond SS : 3696 FF
    MAIS l’employeur cotise quand même au titre de la retraite déplafonnée, sur le brut après abattement.
    et au vu du revenu actuel pris en compte dans le calcul de la CARSAT, c’est ce montant plafonné qui a servi de base au calcul de ma retraite de la Sécurité Sociale.
    est-ce normal ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 22:21

      Votre question relève de la fiche 21.
      Le salaire abattu sous le plafond est pris en compte.
      Une petite cotisation s’applique à la totalité du salaire pour que les cadres participent au financement des mesures de solidarité.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 octobre 2023 à 18:15

    Je suis à la retraite depuis 2000. J’ai travaillé en poste décalé des trois huit. Mon employeur organisme de l’état n’a pas déclaré un avantage pour le départ à la retraite. Puis-je demandé une révision de ma retraite et comment ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 16:48

      Les fonctionnaires de l’Etat n’ont pas d’avantage en travaillant la nuit, même maintenant. Sauf si classement en catégorie active. De toute façon, 23 ans après, aucun recours n’est possible.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre 2023 à 07:17

    Bonjour
    J’ai eu 62 ans en Août, j’ai tous mes trimestres mais je continue à travailler pour le moment. Je compte faire une retraite progressive (travail à mi-temps) à partir de mars ou avril 2024 pour m’arrêter définitivement en décembre 2024.
    Avec la nouvelle réforme est-ce que la surcote est toujours calculée en % et par trimestre et de combien ? Et est-ce que j’ai ce même % si je travaille qu’à mi-temps ? Ou est-ce qu’il faut travailler à temps complet pour avoir cette surcote ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement
    Christine Lucas

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 octobre 2023 à 10:33

    Bonjour.
    Je pense vous avoir adressé la demande suivante le 25/09.
    "Partant à la retraite le 26/05/23 j’ai fait des demandes de corrections auprès de la CNAV.
    Elles consistent essentiellement à ajouter un trimestre.
    J’ai adressé des lettre le 25/01 et le 31/01 avec des pièces justificatives.
    Je reçois une notification de retraite du 15/04.
    En même temps une réponse du 14/04 qui avance :
    Que les pièces justificatives sont illisibles et que je dois les adresser de nouveau.
    Que « ma retraite personnelle est adressée à titre provisoire » et que « à réception des éléments manquants, je procéderai à un nouveau calcul de votre retraite personnelle. Dans le cas inverse, le montant de votre retraite restera inchangé. »
    Quoique je m’étonne que les éléments soient considérés comme illisibles, je les ai améliorés et adressés de nouveau le 24/04.
    Du fait qu’il est affirmé que ma retraite est provisoire je n’ai pas saisi la commission de recours amiable et le délai de 2 mois est dépassé.
    Le site internet me signale que j’ai répondu le 12/05, que ma demande est prise en compte (sans préciser laquelle) et qu’elle sera traitée dans un délai de quatre mois.
    Le 01/08 j’envoie une lettre de rappel courtoise.
    Au 25/09 je n’ai pas reçu de réponse et le site me signale toujours que ma demande sera traitée dans un délai de 4 mois. (il en est de même le 10/10)
    Il est vrai que ma retraite CNAV est faible car je suis fonctionnaire et je comprends qu’il y a d’autres dossiers mais cette différence d’un trimestre jouera sur ma retraite principale... Que faire ? Attendre ? Envoyer une nouvelle lettre à la personne qui suit le dossier ? Est-il possible encore de saisir la CRA et à partir de quand est-ce souhaitable ?
    Merci."

    Depuis, j’ai relu le dossier et vos réponses. Je crois comprendre qu’une absence de réponse au bout de 2 mois m’autorise à saisir la CRA et qu’au bout de 2 mois d’absence de réponse de la CRA je dispose d’une délai de 2 mois pour saisir le TJ.
    J’attire votre attention sur le fait qu’adresser un décision "définitive" et la doubler d’une lettre affirmant qu’elle est "provisoire" et avance éternellement un délai de 4 mois ne facilite pas ma réaction. Je saisis la CRA ?
    J’ai lu un choix possible entre CRA et médiateur régional ? cela concerne l’assurance maladie ? Si oui les règles sont les mêmes ?
    Merci.

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    • Le 10 octobre 2023 à 11:21

      Des documents illisibles peuvent aussi des documents considérés comme faux si vous les avez trop améliorés. Demandez un rendez-vous pour les présenter à un employé qui les authentifiera.
      Le médiateur de l’assurance retraite intervient quand vous avez une réponse qui ne vous convient pas.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er décembre 2022 à 21:03

    Bonjour

    En retraite depuis début septembre, je n’ai à ce jour reçu ni notification provisoire de pension de la part de la CNAV ni un quelconque versement de pension provisoire.
    J’ai effectué fin octobre un recours amiable à la commission, j’ai eu en réponse une lettre du technicien s’occupant, soit disant, de mon dossier m’affirmant que je percevais une pension provisoire, ce qui est faux.
    J’ai adressé de nouveau un courrier en RAR, indiquant que c’était faux, pas de nouvelles.
    J’ai donc adressé au médiateur deux formulaire, l’un pour cette absence de versement de pension provisoire, je n’ai donc pas de ressources, et l’autre car depuis le mois de juin la page internet du suivi de mon dossier indique continuellement que l’échéance du traitement sera dans 6 mois ! donc faites le calcul tous les mois on rajoute 6 mois de délai...dans 2 ans il en sera peut-être encore à 6 mois de délai de traitement final.

    Ma question : Je n’ai eu concrètement aucune réponse directement de la commission de recours, seulement un courrier du technicien disant en fait que tout allait bien et qu’il fallait attendre, sans prendre en compte qu’il n’applique pas la loi garantissant le versement d’une pension provisoire afin que le pensionné ne soit pas sans ressources.

    Donc le courrier du technicien est-il considéré comme la réponse de la commission ou la commission répond directement au demandeur ?

    Autre question :
    Dans quel délai le médiateur doit-il répondre lorsqu’il est saisi pour un dossier ?

    Merci pour votre aide car j’arrive au bout de ma résistance , La CNAV par l’intermédiaire de ses employés, attend-elle que le pensionné sans ressource se suicide afin de pouvoir boucler un dossier sans y avoir prêté jamais une quelconque attention ?

    Qui s’est parmi vous retrouvé dans une telle situation ?
    Merci par avance

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    • Le 2 décembre 2022 à 16:08

      L’absence de réponse dans un délai de deux mois autorise le médiateur à intervenir. Elle vous autorise aussi, comme indiqué dans cette fiche, à aller au tribunal judiciaire pour demander l’application du droit et en particulier de la garantie de versement (fiche 27). L’avocat n’est pas obligatoire et le greffier peut enregistrer votre demande. Ajoutez une demande de dommages et intérêts en compensation des frais que cette situation imprévue vous a occasionner.

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      • Le 3 décembre 2022 à 05:21

        Bonjour

        Au delà de la fiche 5 qui est synthétique, ma question est et demeure :

        Quelle forme revêt la réponse de la commission de recours ?
        Puisque je n’ai rien reçu (ni mail sur l’espace de la plateforme, ni mail boite perso, ni courrier) courrier le courrier délirant du chargé de dossier.

        La lettre du technicien en charge de mon dossier est-elle a considérer comme réponse de la commission de recours ou s’agit-il d’une réponse distincte ?

        Idem pour le médiateur :
        quelle forme revêt la réponse ou l’action menée par le médiateur ? un courrier ubuesque du chargé de dossier ou un mail ou courrier distinct ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2022 à 10:36

          La règlementation de la CNAV prévoit une procédure dite "pré-contentieuse" mais en principe, la réponse à ce stade doit mentionner : « Si ces explications ne vous donnent pas satisfaction, faites-le nous savoir très vite et par écrit, votre réclamation initiale sera transmise à la commission de recours amiable ». A noter que la réponse CRA doit être juridiquement motivée et indiquer les voies de recours (tribunal judiciaire). La réponse du chargé de dossier relève plutôt de la phase pré-contentieuse.
          La réponse de la commission de recours amiable devrait intervenir légalement dans les 2 mois. Délai à l’issue duquel le silence de la CRA vaut décision implicite de rejet.
          La circulaire précise : «  Toutefois, le délai nécessaire à l’instruction de ces contestations peut s’avérer supérieur à ce délai de deux mois. Pour cette raison, les assurés sont invités à attendre la notification de la décision de la CRA avant d’engager un recours contentieux devant le tribunal . »
          Le médiateur devrait vous répondre distinctement mais je suis très réservé sur l’efficacité de son intervention.

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          • Le 4 décembre 2022 à 00:03

            Bonjour,
            Merci infiniment d’avoir pris le temps de m’apporter une réponse aussi renseignée.

            Cependant, je n’ai reçu à aucun moment de notification de retraite,(donc non contestable puisque n’existant pas) et encore moins de courrier portant ces indications, que vous citez.
            Je n’ai bénéficié que d’une réponse émanant du technicien en charge de mon dossier, affirmant que si je percevais ma pension provisoire et non de la CRA.

            Comment différencier un silence dû a un rejet ; (sic) La réponse de la commission de recours amiable devrait intervenir légalement dans les 2 mois. Délai à l’issue duquel le silence de la CRA vaut décision implicite de rejet. d’un délai pouvant s’avérer supérieur à 2 mois de traitement (sic) Toutefois, le délai nécessaire à l’instruction de ces contestations peut s’avérer supérieur à ce délai de deux mois. ?

            La nature du silence diffère mais rien n’en définit sa raison, compliqué dans ce cas de savoir quelle conduite tenir pour être dans les délais d’un recours au TJ .

            Comment faites-vous la distinction ?

            Merci encore pour votre implication, qui certes me renseigne mais qui aussi permettra à de très nombreux pensions dans le même cas de figure que moi d’éviter l’épuisement, la solitude et le désespoir car lutter contre l’administration qui bafoue les droits les plus fondamentaux nécessite une volonté bien enracinée de se faire respecter.

            Cordialement

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            • Le 4 décembre 2022 à 10:16

              Vous coupez les cheveux en quatre. L’absence de réponse écrite officielle à votre recours dans les deux mois après l’envoi de votre recours amiable en recommandé vous autorise à aller au tribunal. Pour moi il n’y a qu’un silence

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              • Le 4 décembre 2022 à 18:56

                Bonsoir,
                Non, je ne cherche pas à "couper les cheveux en quatre" juste à bien comprendre ce que l’on me donne comme information.
                Vous savez tout comme moi que le droit est l’art de faire des phrases "ouvertes" à l’interprétation et que les juristes sont maîtres en la matière, moi pas du tout. Une erreur d’interprétation déboute souvent un dossier.

                Donc je reste très humble sur mon interprétation des faits et vous demande puisque la CFDT est plus véloce que moi dans ce domaine, de me préciser si je ne commets pas d’erreur d’interprétation.

                Je pense que ce genre de subtilités ne pose pas de problème qu’à moi, donc autant en faire profiter les autres pensionnés non pensionnés.

                Merci pour vos éclairages.
                cordialement

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                • Le 5 décembre 2022 à 10:14

                  Selon la réglementation de l’assurance retraite, les réclamations formulées contre une décision administrative d’un organisme de sécurité sociale font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable (CRA). Cette procédure est gratuite. Une procédure "précontentieuse" a été mise en place pour répondre à la 1re lettre de l’assuré adressée à la CRA. Le service administratif qui a notifié la décision est compétent pour traiter la demande. Les voie et délai de recours auprès du médiateur régional et de la CRA sont indiquées sur le courrier explicatif en réponse à l’assuré.
                  Si l’assuré maintient sa réclamation après réception du courrier explicatif, le recours est transmis :
                   au médiateur régional si l’assuré adresse sa réclamation au médiateur ;
                   à la CRA si l’intéressé adresse sa réclamation à la commission.

                  Article R142-6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
                  Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

                  Avez vous contacté le journalise d’Ouest-France ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 décembre 2022 à 10:49

                    Bonjour Monsieur.

                    Les voie et délai de recours auprès du médiateur régional et de la CRA sont indiquées sur le courrier explicatif en réponse à l’assuré.
                    Comme je vous l’avais écrit il n’y a aucune phrase de ce type.
                    Basique courrier avec 2 affirmations seulement, point final.
                    Seule information.....très utile au demeurant..si vous changez d’adresse veuillez nous en faire part dans les plus brefs délais...

                    D’où le fait que je pose mes questions s’il s’agit bien d’une réponse à mettre en miroir de ma requête auprès de la CRA ou d’un courrier détaché de ce contexte.
                    Je n’ai encore jamais pris ma retraite ni accompagné quelqu’un dans ce type de démarche et je ne suis pas juriste.
                    Oui j’ai eu un entretien avec le journaliste de Ouest France.
                    Par ailleurs, de mon côté j’envisage d’autres mesures en parallèle.

                    Merci CLAUDE pour votre implication et vos renseignements qui seront aussi utiles à d’autres car je ne dois malheureusement pas être le seul cas dans l’hexagone et ses extensions.
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 5 décembre 2022 à 19:23

                      Vous êtes en droit d’aller au tribunal en vous appuyant sur la non réponse à votre recours amiable dont vous produirez une copie de l’avis de réception.

                      Répondre à ce message

                      • Le 6 décembre 2022 à 18:16

                        Bonsoir
                        Merci pour vos précisions, j’espère que je n’en arriverai pas à cette extrémité, c’est usant.
                        Cordialement

                        Répondre à ce message

                      • Le 10 décembre 2022 à 12:54

                        Bonjour

                        En matière d’avocat, la CNAV est-elle considérée comme une administration et donc s’agit-il d’avocats exerçant dans le droit administratif ?
                        Si oui, avez-vous des avocats que vous pourriez conseiller car habitués (malheureusement) à ce type de situations, donc sachant comment se lever contre ce type de pratiques et défendre son client sans faire trainer l’affaire ?

                        Merci par avance pour votre réponse
                        Cordialement

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                        • Le 10 décembre 2022 à 18:42

                          Le tribunal judiciaire (Pôle social ) est compétant. Il ne s’agit donc pas de la juridiction administrative. Il est préférable de choisir un avocat spécialisé. Je vous envoie les coordonnées par messagerie distincte.

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                          • Le 13 mars 2023 à 19:32

                            Bonjour Monsieur et merci encore pour ce travail réalisé pour venir en aide aux retraités.

                            Je me permets de rebondir sur les échanges précédents, je viens actuellement en aide à un ami qui a demandé sa pension de retraite juste avant le covid, en janvier 2020 ; et n’a jamais reçu de notification.
                            J’ai appelé avec lui les services de la CNAV à de multiples reprises pour savoir quel était le problème, pourquoi sa retraite ne lui était pas versée (il a cessé son activité professionnelle en janvier 2020 à cette fin), et si un courrier de réponse pouvait lui être adressé.
                            Au téléphone, on m’a confirmé qu’il n’y avait pas de problème et que le dossier était en cours de traitement...j’ai insisté en leur précisant que ce Monsieur est sans revenu, et cela fait désormais plus de 3 ans ! Cela n’avait pas l’air d’émouvoir ces personnes davantage..
                            De fait, un courrier de réclamation a été adressée en LRAR à la CNAV auquel aucune réponse n’a été formulée ; le médiateur a été saisi mais n’a pas répondu à la demande de saisine avec formulaire adressée pourtant par email.
                            Nous avons contacté le défenseur des droits..la CNAV ne lui répond pas hormis "votre demande est cours de traitement".
                            Ce Monsieur est désespéré, il accumule les retards de loyers, nous lui prêtons de l’argent, il ne sait plus comment faire pour bénéficier de ses doits.
                            Une assistante sociale lui a conseillé de faire une demande de RSA dans l’attente et elle lui est refusée au motif qu’il a atteint l’âge de la retraite !
                            S’agit-il là d’une volonté implicite que ce Monsieur se suicide pour que ces sommes restent dans les caisses de l’état ?
                            Pouvez-vous nous indiquer comment arriver à une solution..je suis très effrayée au vu du nombre de cas similaires que je constate sur ce forum..
                            Nous envisageons une action en justice au regard de la lenteur (!) dans ce dossier.
                            Merci à vous.
                            Bien cordialement,

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                            • Le 13 mars 2023 à 23:14

                              S’il a envoyé un courrier de recours amiable il y a plus de deux mois, il peut aller en justice dès à présent. C’est gratuit et l’avocat n’est pas obligatoire.
                              Un tel délai n’est pas tolérable et il est incompréhensible. Il doit consulter son compte retraite sur www.info-retraite.fr et sur le site de la Cnav.
                              Pourquoi vous n’évoquez pas sa retraite Agirc-Arrco ?
                              Vous êtes certain qu’il a demandé ses retraites en 2019 en remplissant les formulaires ,

                              Répondre à ce message

                            • Le 25 septembre 2023 à 23:16

                              Bonjour. Je suis à la retraite depuis 3 ans et touche une retraite d’un montant de 370,66 € et 212,67 € de la CAF (Total =583,33 €) J’aimerai vivre en concubinage avec quelqu’un qui travaille et touche environ 2000€, mais j’aimerais savoir si à cause de cela ma retraite pourrait diminuer.
                              Merci pour votre réponse.

                              Répondre à ce message

                            • Le 8 octobre 2023 à 18:28

                              Bonjour,

                              Pouvez vous m’éclairer ?
                              1996 - étudiant 2T (19 ans)
                              1997 - étudiant 3T (20 ans)
                              1998 - étudiant 0T
                              1999 - étudiant 0T
                              2000 - étudiant 0T
                              Actuellement 93 T reste 79 T pour un départ en 2042 à 65 ans
                              Si je rachète 12T étudiant (1998-1999-2000) est ce que je peux partir en 2039 à 62 ans ?

                              Merci beaucoup de votre réponse, j’achète ou j’achète pas ????

                              Répondre à ce message

                              • Le 8 octobre 2023 à 22:47

                                L’achat de trimestres est expliqué fiche 16 de ce guide. Les trimestres pour études supérieures augmentent la durée d’assurance et donc l’âge du taux plein. Et ils peuvent compter dans le montant de la retraite en payant un peu plus. Plus on est proche de la retraite, plus chez cher.
                                C’est vous qui décidez si vous achetez, je vous renseigne sur vos droits pour vous aider à décider.

                                Répondre à ce message

                      • Le 18 décembre 2022 à 09:44

                        Bonjour,
                        Suite sans fin ...
                        Après voir saisi la CRA pour la seconde fois, avant de lancer la procédure au TJ et adressé un courrier au directeur de la CNAV en RAR, j’ai reçu un email du médiateur saisi le 26.11.2022, me disant :

                        "Je fais suite à votre demande de médiation du 26/11/2022 relative au délai de traitement de votre retraite à date d’effet du 01/09/2022 et je vous informe avoir saisi les services de la CNAV pour une prise en charge immédiate de votre dossier."

                        Absence de réponse concernant la seconde saisine du médiateur sur le non versement de ma pension depuis le 01.09.2022

                        Or, la saisine au TJ doit être faite maximum 2 mois après la réception du RAR par la CRA, donc cette semaine impérativement.

                        En remplissant le formulaire en ligne, je lis ceci :


                        Il est donc exigé que vous ayez tenté de trouver un accord amiable au litige avant de remplir le formulaire :
                         ?? en prenant contact avec un conciliateur de justice ;
                         ?? en vous adressant à un médiateur ;

                        En conséquence, de quel médiateur parle le TJ ?
                        Le médiateur CNAV qui vient de répondre mais qui n’a pas débloqué le dossier NI donc le paiement
                        ou la CRA qui elle n’a pas répondu ?

                        Je pose cette question car si le TJ considère que la réponse évasive du médiateur CNAV est à prendre en compte et constitue la réponse attendue, ma saisine sera déboutée et la procédure rejetée.

                        Merci par avance pour vos éclairages.
                         

                        Répondre à ce message

                        • Le 18 décembre 2022 à 19:02

                          Ne tenez pas compte des indications du TJ qui n’est pas applicable en matière de sécurité sociale pour laquelle la CRA tient lieu de médiation.
                          Sur le délai de recours, le délai de 2 mois pour saisir le TJ prend effet à la réception de la réponse de la CRA ou en cas de rejet implicite 2 mois après la saisine de la CRA. Autrement dit le délai, en cas de non réponse est de 4 mois en la date du recours CRA et la saisine du TJ.

                          Répondre à ce message

                          • Le 18 décembre 2022 à 22:47

                            Merci GILBERT pour votre réponse, je comprends bien que le sens médiateur du formulaire de saisine du TJ est en fait la saisine de la CRA pour ce qui est de la CNAV.

                            Par contre je ne comprends pas bien le délai de 4 mois.
                            Je vous prie de m’excuser mais ce genre d’affaire est une grande première pour moi et je ne suis pas franchement au fait des circonvolutions juridiques.

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    • Le 2 décembre 2022 à 19:29

      Bonjour Monsieur Martin,
      Journaliste à Ouest-France, je fais un article sur les retards de versement de pension. Est-il possible de vous contacter afin de vous faire témoigner sur ce sujet ?
      Voici mon mail jacques.sayagh@ouest-france.fr

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 avril 2023 à 18:40

    Bonjour,
    Je vous ai déjà contacté il y a quelque temps, je vous rappelle ma situation :
    Je suis à la retraite depuis le 1er mai 2022. J’étais à la fois artisan et salarié dans la même année. Quand j’ai pris ma retraite, l’année 2021 n’a pas été prise en compte dans le calcul des 25 meilleures années alors qu’elle fait parti des meilleures années.
    "J’ai donc fait une demande à la CNAV pour qu’elle soit prise en compte. Voici la réponse :
    La régularisation définive de vos cotisations 2021 a été réglée le 23/05/2022, soit postérieurement à la date d’effet de votre retraite. Par ailleurs, nous vous rappelons que, de par l’entrée en jouissance de vos droits au01/05/2023, une date d’arrêt de compte a du être positionnée : la DAC conformémént à l’article R351-1 du code de la sécrité sociale. Il édicte que les droits à l’assurance viellesse sont déterminés zn tenant compte des cotisations arrêtées et réellement acquittées au dernier jour du n trimestre civil précédent la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension.
    Dans votre cas, aucun trimeste d’assurance ne peut être validé et/ou de point cumulé, par trimestre de cotisations, au-delà du 31/03/2023, qui est le dernier jour du trimestre précédent le 01/05/2023"
    Si je comprends bien, l’énorme cotisation à l’URSSAF pour l’année 2021 ne sera pas prise en compte pour une question de date. C’est vrai que le cabinet comptable a un peu trainé pour finaliser le bilan (il y avait beaucoup de choses à traiter) mais il m’a indiqué que les différents organismes publics donnaient un délai pour clore l’entreprise.
    Aucun recours n’est possible ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordilalemnt

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 septembre 2023 à 23:16

    Bonjour, j’ai fait un recours amiable à la cnracl concernant leur refus de m’octroyer la rente invalidité. La cnracl me dit que je n’ai pas apporté les preuves de l’imputabilité au service,mon rapport hiérarchique n’ayant pu être rempli car la personne actuellement responsable du service n’était pas encore en poste au moment de la déclaration de la maladie professionnelle. Sachant que celle ci a été validé par l’expertise médecin et par le comité médical et par l’employeur. La cnracl me demande de lui apporter des éléments nouveaux. J’ai donc demandé à mon administration de me transmettre un document écrit confirmant le lien direct entre ma maladie et l’exercice des fonctions. Je vais donc retransmettre ce document à la cnracl. Cela fera donc deux recours amiables. Si je dois faire un recours contentieux au tribunal au cas où j’ai un nouveau refus de la part de la cnracl, est ce que le délais des deux mois repartira à compter de la deuxième réponse de la cnracl ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2023 à 11:14

      A mon sens votre 2ème envoi devrait être considéré comme une nouvelle demande qui ouvre la voie à un nouveau recours. En cas de rejet, le Tribunal administratif peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR après décision de la caisse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 septembre 2023 à 23:56

    Bonjour,

    Il semble que l’entièreté de ma carrière n’ai pas été prise en considération, je suis sur le point de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT, si le résultat de la commission ne me convient pas, est-ce que, après, je peux demander l’ASPA, ?
    Le montant minimal de l’ASPA est bien de 900 € ? Y a-t-il un minimum de trimestre pour y prétendre ?
    Ces 900 € sont-ils cumulable avec les complémentaires, agirc Arrco et ircantec, dont je dépends ?
    Je vous remercie pour vos réponses, car je n’arrive pas à obtenir ces renseignements au 3960, plateforme téléphonique de la CARSAT 🤔

    Bien cordialement,

    Carole Bex

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 septembre 2023 à 09:34

    Bravo pour ce gigantesque et précieux travail.

    Partant à la retraite le 26/05/23 j’ai fait des demandes de correction auprès de la CNAV.
    Elles consistent essentiellement à ajouter un trimestre.
    J’ai adressé des lettre le 25/01 et le 31/01 avec des pièces justificatives.

    Je reçois une notification de retraite du 15/04.
    En même temps une réponse du 14/04 qui avance :
    Que les pièces justificatives sont illisibles et que je dois les adresser de nouveau.
    Que « ma retraite personnelle est adressée à titre provisoire » et que « à réception des éléments manquants, je procéderai à un nouveau calcul de votre retraite personnelle. Dans le cas inverse, le montant de votre retraite restera inchangé. »
    Quoique je m’étonne que les éléments soient considérés comme illisibles, je les ai améliorés et adressés de nouveau le 24/04.
    Du fait qu’il est affirmé que ma retraite est provisoire je n’ai pas saisi la commission de recours amiable et le délai de 2 mois est dépassé.
    Le site internet me signale que j’ai répondu le 12/05, que ma demande est prise en compte (sans préciser laquelle) et qu’elle sera traitée dans un délai de quatre mois.
    Le 01/08 j’envoie une lettre de rappel courtoise.
    Au 25/09 je n’ai pas reçu de réponse et le site me signale toujours que ma demande sera traitée dans un délai de 4 mois.

    Il est vrai que ma retraite CNAV est faible car je suis fonctionnaire et je comprends qu’il y a d’autres dossiers mais cette différence d’un trimestre jouera sur ma retraite principale... Que faire ? Attendre ? Envoyer une nouvelle lettre à la personne qui suit le dossier ? Est-il possible encore de saisir la CRA et à partir de quand est-ce souhaitable ?

    Merci.

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    • Le 25 septembre 2023 à 10:00

      Écrivez votre recours a la CRA en rappelant les dates précédentes.
      Si un document d’origine est difficile à lire numérisé, vous pouvez demander un rendez-vous pour le présenter et ainsi la personne qui le verra attestera de son authenticité.

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    • Le 25 septembre 2023 à 10:04

      La nouvelle notification vous ouvrira le droit de recours avec le délai imparti de 2 mois que vous mettrez à profit pour une éventuelle saisine de la CRA.

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