A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2019, le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi :

  • si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
  • si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir le médiateur. Celui-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au service interne de médiation de la caisse ou du groupe chargé de saisir le GIE Agirc- Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement le GIE Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Pôle social du
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €
Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.
Tribunal administratif :
il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.
Tribunal de grande instance
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TGI.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 08:19, par Sziraky Patrick

    Objet : retard de dossier CNAV
    Résumé : 15 jours avant la date d’effet de ma retraite, retour à la case départ : mon dossier (complet et demandé dans les temps) est de nouveau étudié par un conseiller délai d’attente : 4 mois minimum.
    Bonjour,
    Tout d’abord, bravo pour la clarté et la précision de ce blog.
    Six mois avant mon départ en retraite, prévu le 1 mars 2019, je remplis mon dossier auprès de la CNAV. Je fournis tous les éléments demandés et le 10 décembre 2018, la CNAV m’informe que mon dossier est en cours d’étude par un conseiller et que le délai estimé de cette étude est de 20 à 25 jours. Je laisse passer les fêtes de fin d’année et le 15 janvier je m’enquiers de l’avancement de mon dossier. Le lendemain, on m’indique que mon dossier est en cours de vérification. Pour contrôler la « bonne et juste application de vos droits ». Le 4 février 2019, je m’enquiers de nouveau de l’avancement de mon dossier : « on m’invite à la patiente ». D’ailleurs, je constate que cette réponse a été bizarrement effacée de mes archives de messagerie. Le 13 02 2019, (15 jours avant la date d’effet de ma retraite) j’apprends avec stupéfaction que mon dossier est (à nouveau) en cours d’étude par un conseiller et que le délai de cette étude est de 3 à 4 mois. Dites-moi que c’est une mauvaise blague et dans le cas contraire, quels sont les recours à entreprendre pour obtenir la bonne et juste application de mes droits ?
    Bien cordialement
    Patrick Sziraky.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas un blog mais un site avec un guide en ligne de 66 fiches !
      Sachant qu’à la sécu il y a séparation entre l’ordonnateur et le payeur, je présume que le contrôleur de l’agent comptable estime que le calcul de votre retraite qui lui a été présenté n’est ps exact.
      Toutefois, comme vous avez déposer votre demande au moins 4 mois avant, une retraite provisoire doit vous être versée au titre de la garantie de versement (voir fiche 27). Il s’agit du Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite dont vous pouvez demander l’application par un courrier écrit à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février à 14:52, par Sziraky.Patrick

        Encore bravo pour ce site et merci de m’avoir répondu si rapidement.
        P.Sziraky

        Répondre à ce message

    • Le 16 février à 04:36, par Corinne DURET

      Bonjour,
      Je suis exactement dans la même situation que la votre ... à croire qu’il s’agit d’une pratique courante !
      Ma demande de retraite a été déposée début octobre 2018 à la CARSAT Centre-Ouest (et ce à la demande de la CPAM car j’étais en invalidité et on m’a gentiement demandé de partir en retraite le jour de mes 62 ans !) ... depuis c’est une galère ! rien n’aboutit, et je ne sais pas pourquoi car mon dossier est complet, il ne manque aucune pièce ... Après 4 mois d’attente et impossibilité d’avoir un rendez-vous avec un Conseiller ou une Assistante Sociale, je vois avec stupeur que mon dossier a été réceptionné le 5 février 2019 (???), que son étude a débuté le 13 février 2019 (???) et qu’il faut compter quatre mois pour qu’il aboutisse !!! ... J’ai l’impression qu’on se moque de moi car mon dossier a bel et bien été enregistré dans les tous premiers jours d’octobre 2018 .... Je garde des captures d’écran de tout pour justifier, au cas où, mes dires, ainsi qu’une copie - bien sûr - de tous les mails, fax, courriers simples et courriers recommandés que j’ai pu leur adresser ! ..... J’ai saisi le médiateur de la CNAV, le Médiateur de la CARSAT .... rien à faire, mon dossier n’avance pas ! ... Il est pourtant tout simple car j’ai été salariée 40 ans dont 35 ans dans la même Société .... alors ? où est le problème ? Tous mes dossiers auprès de mes complémentaires et régimes de Prévoyance vieillesse sont en suspens à cause de cette errance administrative .... Voilà ... mon histoire est proche de la votre et je ne sais plus où me tourner ... le 1er mars je vais toucher ma dernière pension d’invalidité ... de quoi vais-je vivre après ? ... J’ai élevé seule mon fils et je n’ai jamais pu mettre le moindre centime de côté ! .... J’hésite à saisir en référé le TASS (devenu depuis janvier 2019 le Pôle Social du Tribunal d’Instance du lieu de Résidence .... mais j’ai trop peur que cela retarde encore plus mon dossier ! Il est exactement 4h33 du matin .... je n’ai pas dormi de la nuit et cette situation me rend dingue ! Donc, bon courage à vous si vous arrivez à faire avancer votre dossier .... mais autant dire qu’aussi bien vous que moi menons la bataille du pot de terre contre le pot de fer !

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      • Le 16 février à 12:06, par Claude (CFDT Retraités)

        Pour compléter votre information lisez les fiche 9 et 17.
        Si vous avez droit à la retraite et que le délai est dépassé, écrivez à la commission de recours amiable, étape indispensable pour aller au TGI. Vous pouvez aussi faire valoir la garantie de versement prévu si la demande a été déposée quatre mois au moins avant la date d’effet de la retraite.
        L’assurance retraite est soumise à une convention d’objectifs et de gestion qui lui impose de réduire de plus de 2% ses effectifs au nom de la mumérisation des opérations. Et évidemment, les délais s’allongent partout, faute de personnel (de droit privé) en nombre suffisant.

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    • Le 21 février à 11:16, par pelabon

      Bonjour,
      Cela fait presqu’un 1an depuis le 15/03/2018 que je demande que soit rectifier mon relevé de carrière m’étant aperçu qu’il manquait des trimestres j’ai fourni les fiches de salaire afin de faire cette rectification, la réponse est toujours la même : un conseiller étudie mon dossier, or à ce jour je n’ai toujours rien, j’ 62 ans et aimerais bien profiter de ma retaite d’autant plus que je travaille depuis l’age de 17 ans
      Pourriez vous me dire à qui je dois m’adresser afin d’avoir une réponse
      D’avance merci
      Cordialement
      Madame PELABON Muriel

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 février à 18:52, par mercier

    bonjour mon congee longue duree
    c est terminer le 20 avril 2017
    je suis passer en expertise il m ont mis inapte a mes fonction et decider de de me faire passser
    en retraite d invaliditee
    mon employeur a continuer a me verser un demi traitement j usque a l obtention de ma pension d invaliditee
    il a constituer mon dossier en mai 2018 et a demander ma mise en retraite au 20 dec 2017
    et je vient d apprendr que je vais toucher 454 euro
    je doit donc le rembourser d un demi traitement de 700 euro depuis decembre 2017
    je lui ai demander de changer la date de radiation car la cnracl m avez aiguiller sur cette demarche afin que j ai moin a lui rembourser mais il refuse
    que puis je faire
    je vous remercie de pouvoir me renseigner

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 février à 16:21, par ovial

    Bonjour…..j’ai travaillé15 ans en entreprise puis j’ai arrêté pour aider mon mari artisant commerçant pendant 30 ans tout en élevant mes 3 enfants je n’étais pas salariée juste conjoint collaborateur le comptable me disait que j’aurais des droits mes je ne cotisais pas car ce n’était pas obligatoire comme maintenant en 2000 j’étais salarié jusqu en 2006 a 57 ans ;ayant vendu l entreprise j ai été au chomage 3 ans puis a 60 ans plus rien soit je prend ma retraite soit je vit avec aucun revenu donc je demande ma retraite et voilà 180€ par mois après avoir travaillé 40 ans ..je vais avoir 70 ans est ce que j’ai des droits pour avoir une retraite convenable
    je vous remercie de pouvoir me renseigner
    Mme Ovial

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    • Le 18 février à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est contributive : elle correspond aux cotisations versées.
      Pour une petite carrière, il faut attendre 67 ans sinon vous subissez une décote de vos droits (fiche 20).
      Pour les retraités pauvres il existe une allocation de solidarité, l’Aspa (voir fiche 23).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 février à 12:54, par Loïc Loiseau

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite le 11 Septembre 2018 pour prise d’effet le 1er Mars 2019.
    La CARSAT (Centre) a accusé réception de ma demande par courrier le 21 Septembre 2018.
    Depuis cette date, l’état d’avancement du dossier stipule « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 »
    Le 5 Janvier 2019, le site indiquait :
    « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 – délai estimé : 10 jours à 1 mois. »
    Le 9 Février 2019, le site indique toujours :
    « Vérification du dossier : en cours depuis le 26/09/2018 – délai estimé : 10 jours à 1 mois. »

    J’ai écrit à la CARSAT le 6 Janvier : on m’a répondu de patienter.
    J’ai réécrit à la CARSAT le 10 Février.

    Une personne m’a répondu par téléphone qu’elle allait notifier une décision de rejet :
    Raison : nombre de trimestre insuffisant pour obtenir une pension compète - je suis indemnisé par le chômage, et peux rester indemnisé par le chômage jusque 67 ans, date à laquelle j’aurai droit à une pension complète.

    La CARSAT a-t-elle le droit de décider à ma place de la date de ma retraite ?
    Ne doivent-ils pas me notifier une offre de pension minorée ?

    Merci pour vos conseils

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    • Le 16 février à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il devraient ! Mais ce n’est pas votre intérêt car ainsi votre retraite continue d’augmenter. Pensez que le durée moyenne de retraite est de 26 ans.
      Si vous écrivez que vous acceptez la décote définitive (voir fiche 20), votre retraite sera liquidée. La complémentaire sera aussi réduite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 février à 13:02, par Madeleine

    Bonjour,
    On a attribué à ma mère une modeste pension de reversion (AG2R la mondiale) de 30 euros trimestriels à compter de 2005. Celle-ci a été payée jusqu’en 2007et plus rien depuis.
    Vu la modicité de la somme, ma mère ne s’est pas rendu compte de l’arrêt des versements et c’est moi qui en ai fait le constat début 2019. J’ai envoyé un courrier à l’organisme concerné qui me répond qu’en raison de la "prescription quinquennale" il ne sera versé à ma mère que la reversion concernant la période à partir de 2014 jusqu’à aujourd’hui.
    Est-ce normal d’appliquer une prescription quinquennal, puisque c’est l’organisme payeur qui a commis une faute en "oubliant" de payer la reversion à ma mère ???
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement la durée de prescription prévue par la loi et qui s’applique est de cinq ans. C’est valable dans les deux sens, donc aussi en cas de versement trop important. Seule une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts peut être entreprise.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 février à 13:54, par JEAN CLAUDE GALLARD

    Bonjour,
    je suis retraité depuis octobre 2011.
    Humanis qui me verse tous les mois ma retraite AGIRC-ARRCO a procédé en 2018 à une révision du calcul de mes droits.
    selon ses dires, il y aurait eu un trop versé et me réclame aujourd’hui un remboursement de 926,25€.
    est ce légal ? n’y a t’il pas un délai de recevabilité d’une telle procédure ? j’ai des doutes sur le sujet.
    pouvez vous m’éclairer afin que j’organise ma défense.
    merci.
    cordialement.
    JC

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    • Le 4 février à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Une erreur de droits peut toujours être corrigée, dans les deux sens, donc y compris en votre faveur. Su vous réclame un trop perçu, la prescription le limite à cinq ans en arrière.
      Mais personne n’est venu signaler une modification de sa retraite 7 ans après ! Je vous invite à vérifier vos droits et si besoin à demander les raisons de ce trop perçu. Les voies de recours pour la retraite complémentaire sont indiquées fiche 5.

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      • Le 8 février à 10:04, par Georges

        Bonjour,
        Je suis étonné de votre réponse car en haut de cette page (5 Révision de la pension et droits de recours) il est écrit clairement que "L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits."
        Est ce que cela signifie qu’il y a une différence entre la fonction public et le privé en ce qui concerne "l’erreur de droit" ou bien le texte indiqué dans cette page est erroné.
        Merci d’avance pour vos éclaircissement.
        Georges

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        • Le 8 février à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, il y a une différence entre les régimes de retraite car ce que vous citez ne concerne que les fonctionnaires. Mais ils corrigent en plaidant l’erreur matérielle !

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 09:59, par Dominique Torrent

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis juillet 2016, j’ai pris ma retraite à 65 ans et 11 mois (née le 15/08/50)
    A l’époque on m’a signifié que j’avais droit à une retraite à un taux de 50% car je n’avais pas le nombre de trimestres suffisants
    Je viens d’apprendre que si on est né avant juillet 51, on peut bénéficier d’un taux plein automatique dès qu’on a atteint l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés par la caisse de retraite.
    Comment dois je faire pour faire rectifier cette erreur et est ce possible ?
    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 23:43, par Dominique REGNIER

    Hyères, le 3 février 2019

    Bonsoir,

    J’ai pris ma retraite d’enseignant-formateur au 1er janvier 2017.

    J’ai demandé en février 2018 une révision de ma retraite car celle-ci est sous-évaluée (30% environ). En effet, quelques établissements de formation ne figurent pas dans mon relevé de carrière mais surtout plusieurs écoles privées n’ont pas déclaré les vrais montants de salaires que j’ai réellement perçus sur une trentaine d’années (concernant l’enseignement). Seuls les centres de formation publics (Université Descartes IUT de Paris, Gréta et lycées publics) ont (comme par hasard !) déclaré exactement les mêmes montants perçus !

    Pour les 15 années qui posent problème (sur les 25 meilleures), j’ai adressé à la Cnav d’Asnières-sur-Seine (dont je dépendais) 607 photocopies de bulletins de salaires comme il me l’avait été demandé. Ainsi d’ailleurs qu’un tableau récapitulatif de plusieurs pages des salaires bruts et nets, année par année, école par école et mois par mois. Or, malgré mes relances auprès de la Cnav d’Asnières et auprès de la Commission du recours amiable, je n’ai encore aucune indication sur l’avancement de mon dossier de révision ! Après de nombreux contacts téléphoniques sur la plateforme de la Cnav d’Ile-de-France, je sais que les courriers sont seulement bien arrivés....Pour le reste...je suis toujours dans l’attente ! Il n’y a même aucune information quant à mes courriers sur le site de la Cnav ! Que faut-il faire ? Sans réponse prochaine, faut-il intenter une action auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) des Haut-de-Seine à Nanterre ?

    Aujourd’hui, je suis domicilié dans le Var, à Hyères, depuis mai 2017. Dois-je m’adresser au Tass de mon domicile à Toulon ou au Tass de Nanterre ? Est-il possible de demander un référé pour accélérer le dossier ? Existe-t-il d’autres procédures rapides pour se faire entendre dans les meilleurs délais ?

    Merci à vous de me donner votre réponse à ce sujet.

    Bien cordialement,

    Dominique REGNIER

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Un action en justice accélérera l’étude de votre dossier puisque vous avez déjà effectué un recours devant la commission de recours amiable. Mais les Tass n’existent plus. Il faut vous adresser au Pôle social du TGI de votre domicile, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février à 17:27, par Dominique REGNIER

        Bonsoir Claude,

        Je vous remercie pour votre rapide réponse et vais prendre contact avec le Pôle social du TGI de Toulon.
        Sans doute l’étude d’un dossier de révision peut-elle être longue. On m’a parlé de 6 ou 8 mois. Cela peut-il demander plus d’ 1 an ? Ce qui est anormal c’est que je n’ai eu aucune réponse sur l’étude quant au fond, de mon dossier depuis le 15 février 2018. Et que malgré mes nombreux appels, la plateforme téléphonique a été incapable de me donner des précisions sur l’avancement de cette révision.

        Bonne soirée à vous.

        Bien cordialement,

        Dominique REGNIER

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 19:34, par MOLINIER Alain

    Bonjour, je viens de recevoir ma notification pour ma retraite je travaille dans le bâtiment mais dans la partie restauration peinture, j’ai été salarié un temps dans les assurances puis artisan et en libéral j’ai toujours travaillé depuis l’âge de vingt ans et déclaré, j’ai eu dans ma carrière des moments difficiles financièrement et de ce fait je n’ai pu cotisé que 111 trimestres au lieu de 166. Le montant de ma retraite affichée est de....137,82 € suite à une décote appliquée de 37,50% autrement dit même pas une misère, mais une honte ! la double peine pour les gens qui n’ont jamais rien demandé à l’État et qui se sont toujours démerdé tout seul. De plus on m’envoie cette notification en me demandant d’y répondre dans un délais de 15 jours alors que cela fait bien plus de 4 à 5 mois que j’en ai fait la demande, de plus rien absolument rien n’accompagne cette notification pour expliquer au final un tel chiffre, est ce normal ? je ne suis pas comptable. Auprès de qui puis je demandé une vérification de mon compte retraite. D’autre part et à titre personnel appliquer une décote sur de très petite retraite 300 à 400 €, je trouve cela profondément injuste. Merci bien pour votre attention et votre réponse.

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    • Le 3 février à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit la retraite est à 67 ans sans décote (fiche 20), y compris pour la retraite complémentaire. Si vous n’avez pas assez cotisé, il est préférable d’attendre cet âge. La retraite en France est contributive, il faut donc être déclaré et payer des cotisations sociales. Pour calculer votre retraite lisez la fiche 21 car le montant de la retraite de base dépend des salaires annuels et des ressources déclarées pour un non salarié.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 17:25, par Nicole

    bonjour
    ma mère touche une pension de reversion de retraite par le groupe malakoff méderic depuis le décés de mon père en 1998 hors il se trouve que début janvier sa pension n’a pas été versé j’ai envoyé des emails une lettre en recommandé avec accusé de réception j’ai essayé de les joindre par téléphone a ce jour je n’ai aucune réponse de leur part a qui dois m’adresser pour avoir une explication
    si vous avez une adresse a me communiquer elle sera bienvenue
    en vous remerçiant par avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 janvier à 00:17, par Claire

    Bonjour,

    Mon mari est à la retraite depuis 2015. Il a une retraite dans le privé et dans le public. Tous les mois, la CARSAT lui versait sa pension. Or en janvier, il n’a rien perçu...
    De ce fait, il a contacté de suite, l’assurance retraite et il a eu la surprise d’apprendre que sa pension était suspendue et qu’on lui avait versé un trop perçu.
    Quelques jours après, il a reçu le montant à rembourser sans explication... Nous avons envoyé aussitôt une lettre au service des recours.
    Malgré les nombreux appels, pas de réponse sur le trop perçu et surtout la suspension n’a pas été enlevée.
    Le mois de février arrivant (toujours pas de réponse de la CARSAT), nous voudrions avoir si la CARSAT a légalement le droit de suspendre le versement d’une pension (notamment sans prévenir) ?
    Nous vous remercions par avance de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 30 janvier à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas normal que vous n’ayez pas d’explication, même si ce n’est pas sa retraite principale. En principe le courrier préciser la raison de la suspension, lisez le attentivement.
      Il y a eu un contrôle et ils se sont aperçus d’une erreur de calcul, je suppose. C’est peut-être une majoration au titre du minimum contributif (voir fiche 22). Mais il y a plein d’autre causes possibles.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 11:09, par Robertg81

    Bonjour
    Sous les drapeaux en février 1981 pour effectuer mon service militaire jusqu’en février 1982
    Je me suis retrouvé reformé " P2 " du service militaire en juillet 1981 suite à problème psychologique ( Dépression )
    Apres un séjour de semaine à L’Hôpital d’instruction des armées Laveran ,retour au foyer.
    Sous traitement , et encore sous dépression ,pris en charge par mes parents , je n’ai retrouvé un emploie qu’en 1982 .
    Est ce qu’il existe un recours pour faire valider ces trimestres sous le cadre du service national et non comme chômage ?
    Pourrait il existe une prise en charge de ces trimestres , pour valider ces trimestres auprès de ma caisse de retraite ?
    (Me manque un trimestre pour carrière longue )
    Merci pour toutes vos informations

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 23:03, par Pinjon

    J ai fait ma demande de retraite début mai aux rectorat de Versailles pour le 2 janvier 2019 . Actuellement nous sommes le 23 janvier toujours pas de réponse . Je téléphone et personne me répond . Je suis actuellement à mis traitement
    je ne sais plus quoi faire , 40 ans dans l’éducation.

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    • Le 22 janvier à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite commence toujours le premier jour du mois. Vous avez rempli une demande de retraite officielle via votre établissement et personne ne vous répond depuis mai 2018 ? Avez vous des preuves de cet envoi ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 10:41, par Pasquier

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis Octobre 2015.
    Je viens de me rendre compte qu’il y a une erreur au niveau de ma retraite complémentaire aussi bien AGIRC que ARRCO en ce qui concerne la majoration pour enfants qui n’est pas correctement appliquée.
    Puis-je faire rectifier le montant de ma retraite AGIRC et ARRCO ?
    Ai-je droit à percevoir un rappel pour ce qui est dû depuis 3 ans par AGIRC et ARRCO ?
    Y a-t-il un délai de prescription pour faire rectifier sa retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ?
    Merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 janvier à 17:56, par Marie KAYSER

    Bonjour,

    J’ai souci avec LA CARSAT sur le montant du paiement de ma retraite. En effet en vérifiant le relevé détaillé des mensualités, j’ai constaté une différence de 11.58 euros. Je leur ai posé la question à plusieurs reprises et à chaque fois ils me disent que c’est le prélèvement à la source alors que cela n’a absolument rien à voir ce relevé datant du mois de novembre et décembre. Ci-dessous le détail de mon relevé détaillé :

    retraite personnelle 739,58
    majoration enfants 73,95
    813,53 brut
    -21,95 2,70% CSG-CASA
    -47,99 5,90% CSG non imposable
    -4,05 0,50% Contribution rbst dette sociale
    -12,19 1,50% Cotis. Maladie régime local (Alsace-Moselle)
    727,35 net

    Montant versé 715.77 euros soit une différence de 11.58 euros qu’ils ne sont pas en mesure de justifier.
    Est-ce normal que le montant versé soit inférieur à celui qui figure sur le relevé détaillé ?

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

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    • Le 18 janvier à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation écrite à la Carsat en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant que cela concerne les versements 2018 non concernés par le prélèvement d’impôt.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 10:13, par nor eddine

    bonjour,
    je suis à la retraite, 65 ans, de nationalité marocaine et française, habitant au Maroc.
    j’ai travaillé au Maroc pour le compte du laboratoire squibb, laboratoire francais de 1983 à 1991.
    sur mes bulletins de salaire de ladite société sont notées les retenues des cotisations :
    1. de la sécurité sociale marocaine, travaillant au Maroc.
    2. de la retraite AGRR T/ A+B (agirc et arrco) n° cotisant : 870920510083.

    en 2018, pour bénéficier de ma retraite complémentaire, j’ai envoyé toutes les pièces justificatives à l’organisme qui s’occupe de mon dossier, la CICAS. mon dossier m’a été retourné et avec comme réponse que mon dossier de demande de retraite ne pourra être étudié que lorsque j’aurai justifié d’un numéro de sécurité sociale française.

    je voudrais faire un recours pour bénéficier de mes droits à la retraite, merci de m’indiquer à qui dois-je m’adresser ? sachant que je me déplace prochainement en France, j’aimerai profiter de ce voyage pour régler ce dossier.
    merci pour aide.
    cordialement.

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    • Le 11 janvier à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous n’avez jamais vécu en France pour ne pas avoir de numéro de sécurité sociale.
      Je me renseigne auprès d’un autre militant sur vos droits, car votre situation est très particulière.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 janvier à 07:09, par JACQUES TARER

    Bonjour
    je suis à la retraite depuis le 1/10/2015. ARRCO m’a adressé le 9/10/2015 un décompte de paiement indiquant le montant brut et net de la pension que je devrais percevoir à compter de cette date.
    La caisse BTPR qui a été chargé de gérer ma pension ne m’a jamais appliqué ce décompte. En effet la valeur brute est inférieure de 85 € depuis 2015 par rapport au décompte annoncé.
    De plus j’ai constaté que le mois de décembre AGIRC a procédé à un réajustement et a unilatéralement diminué ma pension sans avis
    Je ne l’ai découvert qu’au moment du paiement et après avoir consulté mon espace sur leur site.
    AGIRC ARRCO ont ils ainsi le droit de diminuer sans autre avis votre pension
    Est il normal que le montant payé soit inférieur à celui annoncé après leur propre calcul ?
    merci de votre aide
    cordialement

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    • Le 3 janvier à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas eu de réduction de pension en décembre dernier. Mais si vous parlez de la pension Agirc versée ce 2 janvier, elle correspond au mois de janvier car payez d’avance et c’est sur cette pension que commence le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.

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      • Le 8 janvier à 20:51, par Pourchel

        Bonjour,
        Je viens de voir que ma retraite qui vient d’être versée,on m’a retiré 41,80 ,donc je touchais 576,92 ,je suis passée à 535,12....pour moi c’est la retraite de décembre 2018 qui est versée en janvier ,mon mari a une retraite de l’éducation nationale et nous n’avons pas demandé que je sois imposée !!!!!

        merci de votre réponse,
        Bonne er heureuse année

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        • Le 9 janvier à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faut savoir que le fisc prend en compte les revenus perçu pendant l’année civile, depuis toujours. Si le mois de décembre était ajouté à 2018 vous auriez eu 13 mois de déclarés. N’avez-vous pas remarqué que lors de votre première année de retraite il manquant un mois de retraite de base dans vos revenus, celui de décembre ?
          Le ménage fiscal a été informé qu’il pouvait choisir le taux de chacun ou accepter sur chaque retraite le taux du ménage. Au final le montant de l’impôt du ménage sera le même : ce que le fisc ne vous retire pas il le retire sur la retraite de votre époux.
          Le prélèvement à la source n’est qu’un nouveau moyen de payer l’impôt sur le revenu, il sera calculé après votre déclaration de tous vos revenus de l’année, comme maintenant.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 janvier à 14:04, par BAD

    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous écrire car je ne sais pas gérer cette situation qui me dépasse fortement, je m’explique :

    Ce dossier concerne mon père, il est actuellement bénéficiaire de l’allocations de solidarité spécifique (ASS) indemnisé par POLE EMPLOI et dernièrement (c’est la 2 ème fois que cela se reproduit) il a reçu un courrier en octobre de la part de POLE EMPLOI lui signifiant qu’il ne sera plus bénéficiaire des indemnités A.S.S. à compter du 01/02/2019 (car selon leur base de données) il serait en retraite sauf que ce n’est pas vrai car il n’a pas encore tous ces trimestres et d’après son relevé de carrière ce n’est pas avant octobre 2020.
    En bref, nous nous sommes rapprochés de son organise de retraite (AGIRR-ARCO) afin d’avoir la convention CNAV et écrire à POLE EMPLOI qu’effectivement il ne sera pas en retraite avant 2020.
    Le dossier traîne en longueur, nous l’avons toujours pas reçu et nous sommes le 06/01/2019 ! malgré des écrits, appels et messages signalant qu’il n’aura plus d’indemnités si son dossier n’est pas traité en temps et en heure e toujours rien !! C’est incroyable de constaté qu’un organisme de retraite de cette ampleur s’en fiche complètement des conséquences.
    Vous vous rendez compte que mon père n’aura plus d’indemnités à cause d’eux ?? Sachant que c’est la 2ème ! Que faut il faire S.V.P ? Y a t il des recours pour cela ? Des autorités compétentes susceptibles de gérer ce type de problème et voir tout le dossier de retraite de mon père car il y a eu pas mal de COUACS déjà ?
    Je vous remercie pour votre réponse car je suis complètement dépitée et me sens démunie face à cette situation.
    Cordialement

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    • Le 6 janvier à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Le seul organisme capable de délivrer un relevé de carrière valable pour Pôle Emploi est l’assurance retraite. Il doit se connecter à son compte par internet et l’imprimer. Il le remet ensuite à Pôle Emploi.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 17:19, par Bernard OUDOT

    Bonjour et Meilleurs voeux

    Je viens d’ouvrir mon espace personnel sur le site ARRCO-AGIRC et j’ai demandé une attestation de paiement détaillé de mes retraites complémentaires. Ce relevé ne détaillant pas les différentes cotisations imputées, j’ai donc fait mon calcul moi-même, et je suis arrivé à la conclusion suivante : UNE COTISATION d’ASSURANCE MALADIE ALSACE MOSELLE de 1.50% m’est imputée alors que je suis au régime générale de la sécurité sociale et non au régime alsace-moselle.

    Veuillez m’indiquer la marche à suivre pour me faire rembourser des cotisations qui m’ont été prélevées, et sur combien d’années en arrière peut-on être régularisé, sachant que cet erreur date du début de ma retraite en 2001.

    Avec mes remerciements pour votre réponse

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    • Le 5 janvier à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez longtemps travaillé et cotisé en Alsace-Moselle ? Je n’ai jamais vu ce genre d’erreur. Je vous signale que les retraites complémentaires sont soumises à une cotisation maladie de 1% comme expliqué fiche 28.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 janvier à 10:04, par Vincent

    Bonjour,
    Je vous écris à propos d’un litige sur la retraite complémentaire cadre de ma tante, 77 ans aujourd’hui.
    A la retraite depuis le 1er juillet 2002, elle percevais jusqu’en janvier 2018 en plus de sa pension de la CNAV, un versement de l’Ircantec correspondant à sa carrière cadre et non cadre dans une collectivité publique, ainsi qu’un versement de l’Arrco. Elle croyais de bonne foi que cette dernière caisse regroupait sa carrière cadre et non cadre dans le privé, sur le modèle de l’Ircantec.
    A la faveur de la fusion des régimes Agirc et Arrco, intervenue depuis, elle s’est rendue compte qu’elle ne percevait pas sa retraite complémentaire cadre. En 2002, lors de sa demande de retraite de liquidation de retraite Arrco, elle a conformément signalé qu’elle avait également cotisé comme cadre. Le récapitulatif de carrière qu’elle a reçu à l’époque signalait sur le même document les périodes de cotisations cadre avec le récapitulatif de périodes de cotisations non cadre, ajoutant à la confusion.

    Elle a donc fait une demande de liquidation tardive auprès de la caisse concernée en janvier 2018. Celle-ci a fait débuter ses droits au 1er février 2018.
    Nous estimons que cette demande de liquidation tardive résulte d’une erreur imputable aux institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco et que ses droits devraient être comptabilisés sans limite de temps à compter du 1er juillet 2002, selon deux éléments :

    - la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arrcodepuis le 1er janvier 2002 ;
    - les dispositions présentes dans le chapitre X.1.2.3 de la réglementation Agirc-Arrco ("Date d’effet de l’allocation en cas de demande de liquidation tardive") ;

    Nous avons adressé à la caisse concernée un courrier de révision resté pour l’instant sans réponse.
    Pensez-vous qu’elle a une chance d’obtenir le rappel d’arrérages de sa retraite cadre à compter du 1er juillet 2002 ?

    Merci par avance avec nos vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.

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    • Le 3 janvier à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Puisque vous avez écrit à la caisse concernée, vous pouvez à présent écrire à l’échelon au-dessus, la fédération Agirc-Arrco, comme indiqué ci-dessus. Faites état de vos arguments en droit et joignez une copie du courrier resté sans réponse. Votre référence au X.1.2.3 n’est la bonne.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 juin 2017 à 17:53, par pavageau loic

    bonjour mde, mr
    je suis en difficulte financiere et morale par la simple erreur de la CNAV qui a fait un décompte erroné de trimestres aupres de la CNRACL , je m,explique
    étant en ATA ( travailleur Amiante) , la CNAV a valide ma mise a la retraite d’office a compter du 1 janvier 2017. avec 166 trimestres taux plein selon ses calculs( regime derogatoire reforme des retraites loi 2010-1330 du 9 novembre 2010)
    la CNRACL dont je depend également ( 113 trimestres acquis) elle , refuse cette mise a la retraite a cette date et la repousse au 29 septembre( mes 62 ans) car elle comptabilise que 165 trimestres tous regimes confondus.
    apres de nombreux ecrits , coup de telephone et recours commission amiable , la situation reste inchangee a ce jour. la CRA de la CNAV n’ayant pa repondu a mon courrier du 13 et 29 avril 2017 . Je precise que la CNRACL s’en est expilque dans un courrier date au 4 mai a la CNAV , précisant ou l’erreur de calcul avait été faite ( debut de carriere fonction publique et fin de carriere fonction publique calcul fait par la CNAV)
    ce qui fait que depuis 6 mois complet je n,ai pas de revenu ???? autre que 125 euro/mois

    j,ai interpelle le TASS et suis en attente depuis le juin !!!!

    aussi que dois-je faire attendre sans rien dire , prendre un avocat , disparaitre ???? ne pas faire de bruit ??? rien faire et subir la bonne mauvaise foi d’un organisme qui est bien loin des gens ??? que faire ? merci pour votre aide cdt Loic P

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    • Le 28 juin 2017 à 22:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez saisi le TASS, les délais sont généralement longs. Le recours à un avocat ne vous servira à rien si l’affaire a déjà été jugée. Il faut attendre la décision. Vous pouvez appeler le secrétariat du TASS pour demander l’avancée du dossier.

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    • Le 2 janvier à 22:45, par Marie line Accès

      bonjour madame
      j ai était dans le même cas que vous.en retraite depuis le 1 octobre 2017 la cnav a fait une erreur sur mon relevé de carrière ,elle m a supprimé 6 années de cotisation et je n ai pas pu toucher ma retraite cnracl .Apres avoir vu un juriste qui s est occupé de mon dossier et contacter le médiateur de la cnav ,celui ci a était remis a jour au bout d une année de démarche .a l heure actuelle je n ai toujours pas ma retraite cnracl .celle ci devrait mettre payé avec 17 mois de retard en février 2019.actuellement la cnav me verse 386 euro.voici l adresse du mediateur
      le mediateur de l assurance retraite
      mme nathalie dronlez
      cnav
      110 avenue de flandre
      75019 paris.

      n oublier pas d y joindre tout les courriers que vous leur avait adressé et l envoyer en AR
      bon courage

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 décembre 2018 à 20:46, par BoB

    Bonjour et merci pour ce site alimenté de fiches très complètes et constructives.
    Mon père est décédé en 1997 et ma mère qui travaillait encore à l’époque a fait les démarches nécessaires suite à son décès : âgée alors de 50 ans, toutes les personnes contactées et rencontrées lui ont indiqué qu’elle ne pourrait prétendre à une retraite, une allocation ou une réversion qu’à partir de 2002, année de ses 55 ans. Elle a donc
    patienté tout ce temps et a fait une demande de retraite en avril 2002. Une allocation de réversion lui a donc été accordée.
    Aujourd’hui, en 2018, en cherchant par hasard des renseignements sur les retraites, je tombe sur un article qui indique qu’elle aurait pu prétendre à cette réversion (ou allocation de veuvage) dès ses 51 ans car mon père est décédé avant l’année 2009.
    Je cherche donc des informations sur la loi qui parle de cela, je suis surpris que quelle que soit la personne rencontrée, on ne lui en ait jamais parlé, elle avait régulièrement des contacts avec la carsat.
    Je m’interroge également sur la possibilité de réclamer un éventuel dû auprès de la carsat après tant d’années : une procédure peut-elle aboutir ?
    Je vous remercie pour les infos que vous voudrez bien me fournir. BoB.

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    • Le 23 décembre 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 61.
      En 1997, la règle était de 55 ans. L’âge a été descendu en juillet 2005 seulement. Voici les chiffres exacts :
      - Avant le 01/07/2005 : 55 ans
      - Du 01/07/2005 au 30/06/2007 : 52 ans
      - Du 01/07/2007 au 31/12/2008 : 51 ans
      - Depuis le 01/01/2009 : 55 ans
      Après 2009, la réglementation a été simplifiée afin que tout survivant demandant la réversion à partir de cette date y a droit dès 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009. En effet, on peut être veuve avant 55 ans et ne pas demander la réversion pour des revenus trop élevés, par exemple.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 décembre 2018 à 18:41, par Vivi62

    Révision de la pension et droits de recours

    Bonjour,

    je fais suite à votre réponse du 23 décembre 2018 concernant la pension de réversion, c’est intéressant tout ce que l’on apprend. Me concernant, je n’ai pas demandé la retraite de réversion à 51 ans car je n’ai jamais trouvé de textes indiquant qu’il existait un abattement de 30 % sur les ressources à 51 ans. J’avais appelé une caisse de retraite qui m’avait dit que cela se faisait à 55 ans.

    Bien cordialement
    Vivi62

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 décembre 2018 à 06:25, par Yan

    Bonjour ,
    fonctionnaire territoriale,à la suite de trois pathologies reconnues imputable au service par la collectivité qui m’emploi,refus de reconnaissance de la troisième par la Commission de réforme, la collectivité territoriale a maintenu sa décision de reconnaissance des trois pathologies conformément aux conclusions des médecins experts . Mon dossier de retraite pour invalidité imputable au service a été transmis à la CNRACL . A la lecture du décompte définitif de la CNRACL ,le taux d’incapacité de la troisième pathologie n’a pas été retenue dans le calcul de la rente.
    Est-il normal qu’il ignore à la fois la décision de l’autorité compétente et les conclusions favorables des médecins experts ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 décembre 2018 à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’avis de la commission de réforme qui prévaut selon les textes pour la CNRACL. C’est donc cet avis qu’il faut contester en cas de désaccord.

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      • Le 21 décembre 2018 à 19:27, par Yam

        Merci Claude, je transmets le dossier á mon avocat.
        Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’ année .

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2018 à 10:39, par maindron patrick

    Bonjour

    J’ai plus de 70 ans je cumule retraite et travail à mi-temps

    mon employeur m’a remis en main propre ma notification de mise à la retraite ( art L.1237-5 )

    Le délai de préavis conventionnel est de six mois et prend effet le 10 /12 /2018 sur cette notification il est écrit

    vous cesserez en conséquence de faire partie de notre personnel le 11/05 /2019

    Il s’avère que du 10/12/2018 au 11/05/2019 cela représente 5 mois

    qu’elle démarche dois je entreprendre au vu de cette erreur ?

    avertir la DRH ?

    Demander une nouvelle notification ? ,

    quelle datation ?

    Aller au prud’homme ?

    Merci

    salutations

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 décembre 2018 à 08:21, par ROGER FAUCHER

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis le 1er octobre 2018.
    En début de carrière j’étais exploitant agricole.
    La msa juge que je n’ai pas assez cotisé pour pouvoir prétendre à la retraite complémentaire.
    J’ai cotisé 9 ans. Existe t-il une loi qui exige le peu de versement de cette cotisation.
    Je dois faire une courrier de réclamation.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Roger Faucher

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 décembre 2018 à 20:28, par Francine THIEFFIN

    Bonjour

    J’ai fait une carriere de professeur maitre-auxiliaire dans l Education Nationale, entrecoupée de périodes de chûmage lorsque je n avais pas d’affectation de poste et j’ai effectué 158 trimestres
    Il y a 7 ans j’ai pris ma retraite et le montant de celle ci a baissé de 100 euros mensuels me mettant loin sous la barre du minimum vieillesse octroyé à des personnes n’ayant JAMAIS travaillé.
    Comment faire pour que je touche AU MOINS ce minimum ? Merci pour votre reponse

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    • Le 7 décembre 2018 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de raisons que vos retraites de base et complémentaire soient baissées de 100 euros par mois, si vous n’avez pas d’autres revenus. Lisez la fiche 28 de ce guide.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 décembre 2018 à 20:19, par ANDRE

    Bonjour, je touche une retraite d’invalidité civile de 744,31e, avec csg, crds, casa... depuis le 01/05/1993, avec 50% d’invalidité. A l’âge légal de le retraite on m’avait dit qu’elle serait revaloriser, maintenant, on me dit que non.J’ai eu une très grave accident de voiture en 1972, coma, hospitalisation, 1 an de lit... J’ai voulu reprendre mon travail, mais j’ai eu de nombreux arrêts de travail, et quens je voulais reprendre mon poste, il était supprimé, longtemps sans revenu, indemnités, ensuite j’ai eu un poste à 150kms de chez moi, je l’ai refusé avec certificat médical à l’appui, bref une carrière ratée par mon état de santé, alors que j’avais de bons objectifs. Monsieur on écrit en bas des feuilles REVISION INDIDUELLE. Que puis-je faire ? J’ai 66 ans, vivre avec 744e, c’est indécent. Merci de votre compréhension. Mme ANDRE Pascale Tél:0545707720

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    • Le 5 décembre 2018 à 05:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Ceci est un forum public, on ne donne pas de renseignements personnels. Quand vous avez lu ma réponse, répondez moi afin que je la supprime.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est définitive, et depuis toujours (voir fiche 40).
      Comme c’est une retraite, si vos revenus du ménage fiscal ne sont pas plus élevés vous deviez être exonérée de cotisations sociales (voir fiche 28 de ce guide).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 novembre 2018 à 18:54, par HUBERT

    Bonjour,
    Après l’étude de mon dossier retraite et obtenir la prise en compte des salaires pour lesquels l’employeur n’a pas cotisé, la CARSAT me demande de saisir le Conseil des Prud’hommes. C’est fait le 21 mai 2012.
    Le 01 janvier 2013 je suis nouveau retraité et perçois une pension depuis cette date.
    Nous faisons appel de la décision auprès de la Cour de Nîmes le 05 février 2014.
    Le 09 avril 2014, la SARL de mon employeur est mise en liquidation judiciaire.
    La Cour d’Appel rend son arrêt le 23 juin 2015, lequel ordonne « à la SARL prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Frédéric T…. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL :
    - la mise à jour du versement des cotisations sociales dont la vieillesse pour les années 2008 à 2012 à l’URSSAF.
    - la mise à jour du complément de salaire pour l’arrêt de travail du 18 juin 2012 ainsi que la mise à jour de la prévoyance ».

    Le 13 novembre 2015, je reçois du mandataire, un chèque correspondant aux sommes allouées par la Cour.
    Depuis cette date :
    La CARSAT attend que l’URSSAF lui fasse parvenir la ventilation mensuelle des cotisations sociales.

    L’URSSAF attend du mandataire la mise à jour des cotisations.

    Le mandataire ne veut rien faire ni pour le complément de salaire qui m’est dû, ni pour la mise à jour des cotisations sociales.

    Le 9 novembre 2017, le mandataire sous la pression d’un cadre d’AG2R clôturera le dossier de la prévoyance mais ne veut ou ne peut régulariser les cotisations sociales.
    Le 17 novembre 2018, la CARSAT me notifie la modification de ma retraite et régularise ma situation à partir du 01 février 2017. Les salaires des mois non cotisés ne sont pas pris en compte, et pour la régularisation antérieure à février 2017, il y a prescription.
    Questions : Pourquoi y a-t-il prescription pour la période de janvier 2013 à février 2017 ?
    Pourquoi le 01 février 2017 ?

    Merci pour votre aide.

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    • Le 2 décembre 2018 à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CARSAT doit prendre en compte sans autre formalité, les bulletins de salaire avec précompte des cotisations pour la période litigieuse, que les cotisations aient été effectivement payées à l’URSSAF ou non. C’est le bulletin de paie qui fait foi. Mais compte tenu des facilités qu’il y a pour tout un chacun de créer des bulletins de salaires, les Caisses sont devenues très prudentes, sans doute trop.
      Si les fonds disponibles sont insuffisants pour payer les cotisations à l’URSSAF, le mandataire doit se tourner vers l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) qui avancera les sommes nécessaires. Les démarches auprès de l’AGS sont du ressort du mandataire.
      La prescription pour le paiement des rappels est de 5 ans à partir de la date de demande de révision de la pension, c’est l’article 2224 de code civil. La prescription s’applique de plein droit, seule la Commission de recours amiable peut lever cette prescription.
      Le problème est de savoir quelle est la date retenue par la CARSAT pour fixer le point de départ de la prescription D’après votre message, vous avez déjà saisi la CARSAT en vue de la régularisation de la carrière dès 2012. C’est apparemment la CARSAT qui vous a orienté vers une procédure prud’homale pour obtenir le paiement des cotisations, une partie de celles-ci n’étant pas prescrites. De mon point de vue, la CRA pourrait considérer que la procédure en cours devant le prud’homme interrompt la prescription et que le rappel peut être versé dès le point de départ de la pension.
      Il manque des précisions pour pouvoir aller plus loin dans l’analyse : qu’est-ce qui a provoqué la modification de la retraite au 1/2/2017 si le mandataire n’a pas versé les cotisations dues ? Et si cette modification est le résultat d’une quelconque régularisation tardive de la part du mandataire, celle-ci ne devrait pas vous pénaliser. Mais seule la CRA aurait pu en décider, et du fait que la révision du dossier a été notifiée en novembre 2017, le délai de 2 mois pour saisir la CRA est largement dépassé.
      Mais tout espoir n’est pas perdu si la piste de l’AGS n’a pas été empruntée par le mandataire. C’est sur lui qu’il faut mettre la pression. Saisissez le en engageant sa responsabilité professionnelle.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er décembre 2018 à 15:09, par tchakerian annie

    j’étais professeur dans l’enseignement privé sous contrat .J’ai pris une retraite progressive de septembre 2013 à septembre 2016.Puis ma
    r etraite définitive depuis septembre 2016.L’agent de la CNAV avait calculé les rémunérations de 2013 et 2016 avec 13 trimestres de surcote.Or sur les 2 notifications de retraite reçues de la CNAV il n’apparait pas le montant de la surcote.Au 3960,on répond que c’est englobé dans le total des trimestres cotisés(190).Je viens de faire le calcul qu’on m’avait fait à l’époque et je suis lésée de 228euros mensuels.Je viens d’envoyer une lettre recommandée à la commission de recours amiable malgré le temps passé.Que puis-je faire d’autre.
    Merci de votre aide.Je suis au régime général.

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    • Le 1er décembre 2018 à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque syndicat CFDT de l’enseignement privé dispose d’un logiciel de calcul de la retraite adapté à votre profession. Vous saurez ainsi si vos droits sont respectés.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 novembre 2018 à 12:12, par Guérin

    Bonjour
    La pension de reversion que je touchait depuis le décès de mon époux en 2006 m’a été supprimée en 2015 compte tenu du dépassement de mes revenus de l’époque , ce que je peux comprendre .Aujourd’hui mes revenus sont bien inferieurs à cette période et d’après mes revenus actuels je pourrais prétendre au versement de la pension .J’ai demandé une révision sur mon dossier afin de percevoir cette pension ..La réponse négative

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 novembre 2018 à 17:43, par Van den ende claudine

    Bonjour,
    Je touche la pension de reversion CNAV depuis mes 60 ans j’en ai 68. Suite à un contrôle ma situation n’à pas changé je ne gagne pas plus, on me supprime la pension de reversion et on me demande un remboursement de 7300,00 euros sans explication je n’ai même pas reçu de notification simplement une lettre de trop perçu, le remboursement de 18 mois de pension. Si bien qu’en Septembre 2016 j’avais droit et un mois après sans aucun changement de situation on me l’a supprime. Je ne sais plus que faire. Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 novembre 2018 à 11:25, par Daniel Verdonck

    Ma caisse de retraite complémentaire na pas appliquée les 10 pour 100 supplémentaire prévue par la loi pour avoir élevé 3 Enfants et plus ceci depuis 10 ans Que puis je faire

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 octobre 2018 à 11:09, par noelle devos

    Bonjour,
    étant licenciée pour inaptitude physique((non titulaire dans la fonction publique),es ce normal que l on me retienne 20% sur ma retraite complémentaire pour "cotisations dues pour la validation de service" Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Donnez moi plus d’informations ? Vous touchez une pension d’invalidité de la sécurité sociale ? Mais je ne comprend pas que vous perceviez une retraite complémentaire (de qui ?) ?

      Répondre à ce message

      • Le 31 octobre 2018 à 09:20, par noelle devos

        Bonjour,
        je travaillais dans la fonction public(aide a domicile) en 2012je suis tombée malade après 3 ans de maladie puis reconnue en inaptitude physique a mes fonctions en 2015, (ayant toujours des douleurs suite a mes opérations et pas de poste a pourvoir) j’ai donc accepter mon licenciement le 31/10/2016 Je ne perçois pas de pension d invalidité ni auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées mon taux était inférieur a 80% mais au moins égal a 50% et a considéré que mon handicap entraînait une difficulté importante et durable pour l accès à l emploi. Ayant l’age de la retraite je perçois une retraite personnelle Carsat puis une complémentaire l Ircantec c est celle-ci qui me retiens les 20%sur ma pension. Merci

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        • Le 31 octobre 2018 à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre situation est rare et complexe. Si vous étiez contractuelle, vous cotisiez à l’Ircantec, il n’y a pas de raison de vous prélever des cotisations. Mais si vous avez été dans le passé titulaire fonctionnaire et que vous ayez quitté votre emploi de fonctionnaire avant d’avoir droit à la retraite de fonctionnaire, vos droits ont été reversés au régime et à l’Ircantec. Et dans ce cas, il y a un complément de cotisations à verser pour avoir droit à une retraite Ircantec complète car vos cotisations étaient inférieures à celles d’un contractuel. C’est une supposition de ma part à partir de ce que je comprend de vos explications.

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          • Le 2 novembre 2018 à 09:03, par noelle devos

            Bonjour,
            de1997 à 2003 J ’étais titulaire,j’ai repris le travail en 2009 comme contractuelle puis stagiaire, mais n ’es t ’on exonéré de ses retenue lorsque l’ on ai reconnue en inaptitude !! Merci

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            • Le 2 novembre 2018 à 09:21, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, tout salarié cotise (voir fiche 54). Et pour vous, partie en retraite pour invalidité avant 2015, ces cotisations vous donnent de nouveaux droits à la retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 octobre 2018 à 23:31, par dominique

    bonjour
    j’ai pris ma retraite en février 2012 ,la CNRACL a fait une erreur en ma faveur et mon employeur (opac) m’a signifié que compte tenu de mes revenus a la retraite ,je ne pourrai bénéficier de la retraite complémentaire au titre de l’article 83 (ag2r)
    en juin 2017 la CNRACL a révisé ma pension a la baisse (-400 €/mois)
    question : est il possible de recalculer la retraite complémentaire art 83 maintenant que le montant revenus me permettrai de pretendre a celle -ci ,et a qui faire la requête (opac ou ag2r) ?

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    • Le 28 octobre 2018 à 08:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas la documentation pour vous répondre sur ce cas particulier lié à une retraite supplémentaire facultative.

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    • Le 28 octobre 2018 à 21:30, par dominique

      bonjour
      erreur de ma part
      petit rectificatif il ne s’agit pas de l’article 83 mais de l’article 39,celui qui garanti un montant de retraite prédéfini

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      • Le 29 octobre 2018 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

        Un régime à prestations définies, un régime chapeau, obéit à un contrat et c’est lui que vous devez relire pour savoir si votre cas est prévu. En fonction de l’enjeu financier pour vous, essayez de trouver un avocat spécialisé pour vous conseiller et éventuellement vous accompagner dans votre recours. Car je suppose que l’assureur refus de prendre en compte votre demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 octobre 2018 à 11:25, par Daniel

    Bonjour
    Le 9 septembre 2018, par AR, j’ai déposé une demande de médiation à la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. (GIE Agirc-Arrco, 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 1) concernant un litige d’attribution de points de retraite complémentaire.
    A ce jour, je n’ai aucune reçu aucune réponse.
    Quel est le délai légal dont dispose l’ARRCO pour répondre à ma demande de médiation ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2018 à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai légal car c’est une médiation interne. Mais il faut avoir réclamé à la caisse puis au groupe comme indiqué dans cette fiche et le dire à la médiation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 octobre 2018 à 22:16, par PASTOUREAU

    Bonsoir Messieurs,
    Le 7 mai j’ai demandé mes droits à la retraite anticipée pour carrière longue à prendre le 1/01/2019 et je reçois ce jour 10 octobre un courrier de l’Assurance Retraite précisant :
    .vous réunissez 13 trimestres avant fin 1978, année de vos 20 ans,
    .votre durée d’assurance cotisée serait de 167 trimestres.

    Vous pourriez obtenir votre retraite anticipée à la date du 01/04/2019 si vous justifiez bien à cette date des trimestres indiqués au point.
    (je vous précise que le point correspond aux 2 lignes ci-dessus).

    Je suis né le 7/12/1958. Je suis en poste depuis 2001 dans la même entreprise jusqu’à ma prise de retraite prochaine, je devrais donc quitter mon emploi fin décembre 2019 comme il me l’a été confirmé plusieurs fois. .

    Comme l’Assurance Retraite le précise ci-dessus, j’aurai cotisé 167 trimestres.
    Sur le relevé de carrière joint j’ai jusqu’à décembre 2017 : 163 trimestres
    En fin du relevé : 2018 salaire à justifier : 4 trimestres AU TOTAL : 167 TRIMESTRES A FIN 2018 (à justifier pour les salariés nés en 1958)
    Et sur la ligne suivante : 2019 salaire à justifier : 1 trimestre AU TOTAL, CELA FERAIT : 168 TRIMESTRES

    Pourquoi me demande t’on de travailler un trimestre supplémentaire ? Pour m’ est elle accordée qu’au 01/104/2019 ?

    Sur le récapitulatif des trimestres :
    TOTAL DUREE D’ASSURANCE 168 DONT TRIMESTRES RETENUS 163 TOTAL POUR LE TAUX 168

    D’après les articles que j’ai relevés sur les sites internet, le droit à la retraite anticipé pour carrière longue est le suivant :
    pour les personnes nées en 1958 : justifier de 167 TRIMESTRES COTISES
    Ce que je pourrai justifier le 31 DECEMBRE 2018.

    Je ne comprends pas, quelqu’un pourrait-il m’éclairer ?

    D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans notre site internet, le droit à la retraite anticipée carrière longue est expliqué fiche 13. Merci de la lire attentivement et d’y poser une question si besoin.

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      • Le 15 octobre 2018 à 19:17, par PASTOUREAU

        Bonsoir Monsieur,
        Merci pour votre réponse.

        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre 2018 à 16:33, par VERCESI

    Bonjour, mon père décédé en juillet 2017 ne laisse qu’une veuve ,ma mère dont il était divorcé et à qui il versait une pension alimentaire mensuelle de 1257 € , versement interrompu à la date de sa mort,ma mère s’est retrouvé sans aucun revenu à partir d’ août 2017. Elle a donc fait une demande de pension de réversion à la Carsat et à la MSA en août 2017 ,on lui a répondu en juin 2018 en lui accordant une pension "d’un montant réduit en raison de ses ressources", le calcul ayant été fait en fonction des relevés bancaires des 3 mois qui précédent le décès ( et donc avec la pension) . Elle a donc fait une demande de révision auprès de la carsat en juillet 2018 ,début octobre on lui répond que sa pension de réversion ne sera pas revue car"toutes les variations de ressources qui interviennent après la date du 1er août 2017 dite date de cristallisation ne sont plus prises en compte" la Carsat ayant fait ce calcul la MSA a suivi le même raisonnement et ma mère n’a donc que 213€ au lieu de 419€ de la Carsat et 178€ au lieu de 347€ de la MSA.
    Comme proposé sur le courrier reçu j’ai demandé le renvoi du dossier auprès de la Commission de Recours Amiable.y a t-il des chances que ce dossier soit considéré en fonction des revenus actuels de ma mère et non des revenus antérieurs au décès de mon père ?
    En vous remerciant à l’ avance pour votre réponse.

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    • Le 14 octobre 2018 à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève plutôt de la fiche 61 que je vous invite à lire. Sa lecture vous aurait amenés à faire la demande de réversion le quatrième mois après le décès pour éviter la cristallisation, créée pour bénéficier aux veuves et veufs et non l’inverse comme dans votre cas. En droit, on peut refuser de changer le calcul.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 octobre 2018 à 21:35, par RICHER

    Bonjour
    Je suis né le 6 novembre 1958 et remplit les conditions pour un départ anticipé pour
    carrière longue
    Il me faut 167 trimestres pour partir le 1 décembre 2018
    La CNAV a validé seulement un trimestre pour l année 1977 alors que mes revenus pour cette année dépassent le montant nécessaire pour validation de deux trimestres ( 2x1788 francs)
    Malheureusement pour moi , j ai appris que les cotisations sociales de mon salaire de décembre 1977 ont été versées début 1978 par mon employeur de l époque et la Cnav considère que ces cotisations font partie de 1978 et non pas 1977 ( on parle de 36 euros !)
    Je trouve cette décision arbitraire et injuste car en réalité , j ai bien travaillé en décembre 1977 et les cotisations ont bien été versées
    J ai écrit au médiateur en LR et n ai pas obtenu de réponse
    Je suis vraiment désemparé et vous demande si il y a un moyen d action ,un recours pour faire modifier cette décision
    Merci pour votre retour

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    • Le 10 octobre 2018 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Jusque 2016, les cotisations étaient affectées à leur année de versement. C’est donc très récemment que l’employeur peut payer le salaire et les cotisations sociales en janvier et les affecter au mois de décembre de l’année précédente. La Cnav respecte la légalité.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 octobre 2018 à 22:12, par Errais

    Bonjour,

    mon pere touche actuellement une retraite complémentaire versé par ag2r. J’ai retrouvé dans ces papiers un document de arcco sui demande en 2002 les périodes pour le calcul de sa complémentaire. Donc je renvoi les documents à arcco qui les transferts à ag2r. Par la suite j’appelle ag2r et leur demande le délai de traitement pour la révision. Ils m’informe qu’il n’y a pas de délai. Que cette demande peut prendre plusieurs années . Que ce sont les retraites qui passe avant mon dossier de révision. Et par la suite on m’informe,la personne de l’accueil que ma demande peut être refusée,car celui ci date de plus de 10 ans. Et je suis parti sur internet pour vérifier ces dires. Et j’ai trouvé sur le site GIP UNION DE RETRAITE que si l’on retrouve de nouveaux éléments que cette demande de revision peut être prie en compte si l’on dispose de justificatif et de nouveaux éléments . Et pour ma part cela est le cas. Donc ma question s’est de savoir si ma demande de revision sera bien prise en compte car la réponse de l’accueil téléphonique de ag2r du 03/10/2018 m’inquiète.

    Metci de votre réponse.
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 septembre 2018 à 11:24, par GHISALBERTI

    Bonjour,
    J’ai , faute d’être prolongée dans l’indemnisation due par pôle emploi, ayant atteint l’âge de la retraite déposé mon dossier dans le régime général, alors question

    Ya t’il un délais de de recours pour en modifier la date , d’une part , voire la différence entre avis de mise en paiement et notification de paiement , car pour l’heure ce ne sont que des informations reçues par mail.

    Est-on tenu de solder de fait celles des régimes complémentaires ?
    Quelles conséquences ? Y cumule t-on des droits si celle de base est liquidée.

    Merci de m’aider à y voir plus clair.
    Recevez dans l’attente mes salutations distinguées.
    MH GHISALBERTI

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    • Le 27 septembre 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez droit au taux plein (voir fiche 18), vous avez droit à la retraite normale (fiche 21).
      Votre retraite complémentaire n’augmentera pas si vous ne cotisez pas (voir fiche 36).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 septembre 2018 à 15:35, par michel

    le26 octobre ;1330 bonjour jai trouvé dans les papiers de ma mere une lettre qui date de 2000 elle est envoyée par la PROBTP , l’objet de cette lettre est le calcul de la pension de retraite BTP-retraite le contenu de cette lettre est ; vous avez adressé une demande de calcul de pension de retraite de reversion à la cips pourque nous puissions determiner vos droits dans le BTP.nveuillez nous faire parvenir des bulletins de salaire ; du 8/5/1974au4/9/1976. je vous rappelle que durant ces 2ans mon pere a travaillé dans une usine de construction mecanique ma question est ; pourquoi LA PRO BTO demande les bulletins de cette peiode seulement puique mon pere a travaillé dans plusieurs usines. pendant cette cette periobe c.à.d en 2000 ma mere a demandé sa retraite de reversion de L’ARRCO est ce que la reversion de L’ARRCO et la reversion de la PRO.BTP est la meme ou bien sont 2 reversions differentes .merci beaucoup pour votre aide cordialement

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    • Le 26 septembre 2018 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Pro-BTP est une des caisses de retraite qui font partie du régime Arrco. Depuis 1999, il n’y a qu’un seul régime Arrco et donc une seule retraite Arrco attribuée par la dernière caisse où on a cotisé. Il y a des informations dans les fiches 31 à 37 et 62 de ce guide.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 septembre 2018 à 07:51, par Jean louis Sene

    bonjour
    ma retraite du privé a pris effet depuis le 1er janvier 2014 sur ma retraite arrco mon employeur et moi cotisions pour cette complémentaire or les points de retraites ne figures pas sur ma pension cependant inscrite sur mes10 derniers bulletins de salaire . le délai de recours est il encore possible.merci

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    • Le 22 septembre 2018 à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il est encore temps. Faites votre réclamation par écrit afin d’avoir une preuve de vos demandes. Vous pouvez aussi commencer par un Cicas pour montrer vos fiches de paie et qu’ils en fassent des copies.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 septembre 2018 à 16:20, par Haye huguette

    Comment faire reconnaître une distorsion entre une retraite versée de 580 euros mensuels malgré une activité professionnelle reconnue de 164 trimestres cf relevé de carrière (ircantec)avec periode de chômage et invalidité reconnue de 85% suite at cancer et pauci opérations .malgré courrier et couriel à l organisme gérant le dossier sans aucunes réponses aux lettres AR.On se heurte à un mur. La situation est d’autant plus critique que je n’ai pas contester ce montant qu à partir de l’année dernière ; ;sachant que j ai été mise d’office à la retraite par le médecin conseil sécu en 2011 ,mais j ai du rester allongé de 2011 à 2016 date à laquelle j ai été opérée de 16 vertèbres à Bordeaux seule centre habilité pour ce type d’intervention Ne pouvant bouger en raison d’un risque de section de moelle épinière et donc peu enclin aux contestations ( dernière opération en janvier 2017 greffes osseuses le tout suite At profession infirmière DE At De 1976)j.J’ espère trouver grâce à vous une solution et je vous remercie pour votre intervention

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    • Le 21 septembre 2018 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est toujours possible de faire un recours s’il y a une erreur dans le calcul de votre retraite de base de salariée. Il vous fait d’abord étudier les règles en matière des retraites pour vérifier vos droits. Je vous invite à commencer de lire la fiche 22 de ce guide en ligne sur la pension minimum, puis la fiche 21 sur le calcul de la retraite de base.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 septembre 2018 à 15:18, par Philippe GIOVANNELLI

    Bonjour,
    j’ai 3 enfants nés en 1993, 1993 et 1997. Je suis divorcé depuis 2 ans. Si j’ai bien compris, chaque enfant donne droit à la mère à 4 trimestres pour la grossesse et l’accouchement + 4 trimestres pour l’éducation. Avant 2010 les 4 trimestres pour l’éducation pouvaient se partager entre la mère et le père mais visiblement ce n’est plus le cas depuis 2010.
    Par contre si la mère est d’accord pour partager les 3*4=12 trimestres d’éducation avec moi (le père), est-ce que cela est possible ? Où faut-il s’adresser ? Faut-il faire un recours ?...
    Je vous remercie pour vos réponses
    cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre 2018 à 20:52, par lucie

    le 10 septembre 19 ;50 bonjour:merci beaucoup claude pour votre reponse. je vais entamer la procedure du contencieux contre L’ARRCO voudriez vous m’indiquer l’adresse du tribunal d’instance parceque sur la fiche 5 je n’ai pas trouvé l’adresse compléte merci beaucoup pour votre aide cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre 2018 à 17:44, par Humery marie

    Bonjour, je suis veuve depuis 2006 et je perçois une réversion de 381€42 L annnee dernière j ai demandé ma retraite qui m a été accordée à 65ans et demi au 1juin 2017 je perçois 102€36 de la carsat pour 63 trimestres validés 29€44pour la complémentaire arrco 33€33 pour le rsi avec 28 trimestres validés et 18€14 pour la complémentaire rsi cela fait un total de183€27 je peux prétendre au minimum contributif avec mes 91 trimestres ,ce qui m a été confirmé ce matin par le conseiller que j ai vu à la carsat .Or il m’annonce que j ai droit à 142€de minimum qui s ajoutera à ma retraite je me suis renseigné et si j ai bien compris le minimum contributif se calcule comme ca:634€66 multiplié par le nombre de trimestres validés et divise par le nombre de trimestres pour mon année de naissance 163 (année 1951)=354€31 je voudrai savoir si j ai fait le bon calcul ou ce n’est pas comme ça qu on le calcul je vous remercie d avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 septembre 2018 à 17:11, par lucie

    le 6 ocyobre ;1550 bonjour ma retraite complémentaire de reversion m’a été versée en capital unique à la suite du dédés de mon mari à cette époque son relevé de carriere était incomplet mais aprés des années la CARSAT ma rectifié la retraite de reversion alors j’ai fait plusieurs demandes de contestatiog à L4ARRCO à la mediation mais toujours ma demande est refusée à la contribution de points je voudrais seulement qu’on me dise pourquoi on nous prive de nos droits est ce que c’est parce que j’ai choisi le capital unique tanspispour moi c’est injuste je voudrais saisir le contentieux mais je narrive pas à compendre le delai du contencieux qui est marquée sur cette fiche est ce que c’est 5 ans c’est àdire peut etre j’attends 5ans pour avoir une reponse est ce vrai ou faux aidez moi s’il vous plait à comprenre le delai parce j’ai 80 ans et peut etre je ne vivrai pas pour voir la reponse du contentieux merci pour votre reponse
    cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 août 2018 à 14:51, par aline lelant

    Depuis le 01 mai 2011 la MSA refuse de me payer mes pension retraites alors que le TASS à confirmé la date effective soit à 62 et bénéficiaire d’une inaptitude définitive, a des fin dilatoire la MSA à relevé appel sans motivé son appel ( aucune conclusion) et depuis la procédure traine devant la Cour d’appel .
    Mon avocat n’obtient aucune réponse

    Y a t il une procédure de référé ou autre pour obtenir les 350 euros mensuels qui me font lourdement défaut

    Merci à tous de votre aide CDL A.LELANT

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    • Le 3 septembre 2018 à 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question porte sur des question d’ordre du juridique sur lesquelles nous ne sommes pas habilités à répondre. Généralement les décisions du TASS sont assorties d’un effet suspensif et dans ce cas il faut demander une exécution provisoire. Votre avocat saura vous répondre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 août 2018 à 12:13, par BOUVIER NICOLE

    je suis retraitée depuis 2006l . la reversion de mon mari décédè m’a été refusée à l’époque mes revenus « dépassant » de quelques euros le plafond.
    a ce jour je suis en dessous du plafond ( de 94 euros) et j’aimerai savoir si il y a une possibilité de révision, et où s’adresser car je n’ai aucune réponse à mes courriers.
    je vous remercie par avance.

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    • Le 26 août 2018 à 20:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 61 et en particulier la partie sur la cristallisation.

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    • Le 27 août 2018 à 10:40, par chantal

      bonjour, si votre caisse fait la forte tête , menacez la de faire expertiser votre dossier retraite , a leur frais , ils ne tarderont pas a se pencher sur votre dossier ,bon courage .

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