A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2019, le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi :

  • si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
  • si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir le médiateur. Celui-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au service interne de médiation de la caisse ou du groupe chargé de saisir le GIE Agirc- Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement le GIE Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Pôle social du
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €
Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.
Tribunal administratif :
il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.
Tribunal de grande instance
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TGI.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 juin à 13:04, par Mont

    Bonjour
    Suite à une demande de retraite anticipée j’ai dû demander le recours amiable plus l’aide d’un médiateur pour valider 2 années manquantes sur mon cursus de travail. Le médiateur n’a pas pu intervenir car entre-temps j’ai fait une demande aux tribunal de grande instance.
    J’ai bien cotisé durant ces 2 années mais la Carsat ne veut rien entendre, j’ai des copies de points de retraite totalisés. La commission de recours à l’amiable disent que je n’ai pas cotisé
    J’ai saisi le tribunal de grande instance il y a maintenant 2 mois. Quel est le délai pour avoir une réponse pour être convoqué car je trouve cela long et cela m’inquiète.
    Merci Cordialement D

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    • Le 17 juin à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier, c’est le pôle social du TGI qui traite dorénavant les dossiers du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Les délais dans ce dernier étaient déjà longs (parfois plus d’un an). Il est probable que les délais dans cette nouvelle juridiction soient aussi longs.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 avril à 20:14, par SEBILE G.

    Bonjour, Je n’arrive pas avoir de réponse de la part de la CARSAT et des retraites complémentaires. En effet, ayant omis de cocher la case W sur mes feuilles d’impôts depuis la suppression de la 1/2 part pour les veuves, et mon mari était ancien combattant, je n’ai pas eu qu’ 1 part pour le calcul de mes impôts et pour mon RFR. Depuis que j’ai fait corriger par le Centre des Impôts, ce dernier ne peut prendre que 2 années antérieures. J’ai reçu les avis de dégrèvement et j’ai bien droit à 1,5 part. Ma question, ai-je droit à un nouveau calcul de ma retraite sur ces 2 années antérieures avec 1,5 part, car dans ce cas là, mon RFR étant en-dessous du plafond, j’aurais droit au remboursement des prélèvements sociaux, notamment CSG pour ces 2 années en question. Merci de votre réponse si cela est possible par mail - Bien cordialement -

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à une nouveau calcul de la retraite mais à un remboursement des cotisations sociales indument prélevées. La prescription est de trois ans. Vous devez adresser à vos caisses de retraites les avis de dégrèvement montrant le nouveau montant du Revenu fiscal de référence pour les années précédentes. S’il ne figure pas demandez le au service des impôts.

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      • Le 22 avril à 21:34, par SEBILE G.

        Bonjour M. Claude, Je vous remercie de votre rapide réponse et je suis très satisfaite de savoir que ma demande sera prise en considération par les divers organismes de retraite à qui j’ai fait parvenir mes avis de dégrèvement. Je pense qu’il leur faut un certain temps pour prendre ma demande en considération. Bien cordialement .

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      • Le 7 juin à 17:45, par SEBILE G.

        Monsieur Claude, Merci pour vos réponses mais je n’arrive toujours pas à me faire comprendre, mes caisses de retraites doivent me rembourser 2 années de cotisations sociales (1,5 part au lieu d’1 part - en dessous du RFR). Ils ont tous accepté de me rembourser sur cette année 2019 j’ai eu le rappel fin Mai, mais pour les cotisations des 2 années antérieures ils ne veulent rien savoir. J’ai fait appel aux Impôts et à l’Urssaf, ces 2 organismes me disent que ce n’est pas de leur ressort. Avez-vous un texte de loi qui précise qu’ils doivent me rembourser les 2 dernières années objet de mon litige - ils sont tous en possession des avis de dégrèvement et de mon nombre de part qui est passé à 1,5. (RFR 12 042 €). Merci de votre réponse - Bien cordialement - Sebile Gisèle

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        • Le 8 juin à 05:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Une circulaire complète datée du 16 avril (Circulaire Cnav 2019-19) précise clairement que la prescription est de trois ans si une retraité demande à rectifier les cotisations prélevées. C’est bien de la responsabilité de la Cnav et des Carsat.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juin à 07:58, par SEBILE G.

            Merci Monsieur Claude. Je vais leur envoyer ce jour. Bien cordialement -

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            • Le 8 juin à 08:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous avez récupéré la circulaire sur internet ?

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              • Le 9 juin à 05:46, par SEBILE G.

                Bonjour Monsieur Claude,
                Oui je l’ai récupérée sur Internet. Je vous en remercie. Je vous tiendrai au courant de la suite.
                Dès l’instant où l’on doit nous donner de l’argent c’est la croix et la bannière pour le récupérer, mais lorsque nous en devons, on nous le prend sur le champ.
                Bonne journée
                Bien cordialement

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 juin à 11:02, par VIRLOGEUX

    Bj l Agr2 la mondiale me reclame apres 2 ans de retraite un trop percu d environ 60 euros par mois (il indique 712.98 sur toute la carriere) j avais ecrit avec un conseiller matmut en mars 2019 car je pensais qu il se trompait en ma defaveur... en 2017 il m avait deja retire 28.50 par mois soit 142.55 pour 5 mois que j ai rembourse pourtant en juillet le courrier .du directeur general m avait accorde 8.96 points en plus...donc de 941 30 euros je vais passer a environ 860euros avec la cnavts.. il me demande de rembourser. Leurs erreurs mon fait prendre beaucoup d aide sociale depuis 2017. Quels sont
    Mes droits je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode d’attribution des points relève de la fiche 34. Je suppose que vous êtes informée des raisons de retraite de ces points. Avant un recours, il est toujours préférable de vérifier ses droits.En cas d’erreur, on peut augmenter la retraite attribuée mais aussi la réduire.

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      • Le 5 juin à 12:05, par VIRLOGEUX

        Bonjour,

        Depuis 2 ans je réclamais des points que je n’avais pas eu et la direction des affaires réglementaires et juridiques 16-18 rue JULES CESAR m’avait accorder 8,96 points en plus, on m’en envoyé le détail année par année en septembre 2018 mais comme il n’avait pas été mis a jour (je ne le savais pas) j’ai donc réclamé a nouveau en mars dernier avec la protection juridique de la matmut et depuis on m’enlève un nombre de points 712,98 au moins en arrco et agirc sous le prétexte que je dépasse la GMP en agirc et le nombre de points maladie au dessus de mon année n-1 année 1988 et année incomplète car chômage les trois premiers mois et travail a temps partiel (mi temps) en avril, mai, juin,en arrco .Il me réclame donc l’indus (pas encore le détail mais considérable pour une retraite tout compris avec la cnavts de 941,30 euros !!! de plus je perds toute les aides sociales que je j’aurais pû demander depuis 2 ans ...

        Ce que je ne comprends pas non plus c’est que j’étais affiliée cadre depuis Avril 1988 j’avais un salaire en dessous du plafond securité sociale mais j’étais au coefficient 300 ! Merci pour votre réponse. Je suis au bout du rouleau.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 juin à 09:24, par Doumenc

    Le 18/10/2018 la Carsat sud est me faisait savoir qu’a la suite de la revision de la pension de reversion de mon ex mari,elle aboutissait a un rappel de 1932€84.A ce jour 5/06/2019 je n’ai toujours rien reçu,lettre ar reste sans réponse, les multiples appels téléphoniques quand ils aboutissent...donnent la même réponse "dossier en cours de validation " Que faire ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juin à 13:00, par callac

    bonjour j ai fait une reclamation a la carsat car ils ont fait une erreur de calcul de ma retraite depuis mars 2014 apres verification il s avere bien qu ayant tous les documents ils ont oublie de me compter la majoration enfant j espere recevoir un rappel des 5 ans et4 mois manquant pourriez vous me dire si le rappel se fra sur 5 ans merci bonne journee

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai à 10:13, par jocelyne ozalvo

    Bonjour
    J’ai demandé ma retraite auprès de l’assurance retraite depuis le 1er avril 2019. Je constate que mon dossier est toujours à l’étude depuis le 3 mai et que depuis aucune pension ne m’a été versée
    Ont ils le droit de me laisser sans ressource ?
    Merci our votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 19:56, par Georges

    Bonjour,
    j’ai une erreur concernant le calcul des points AGIRC-ARRCO. Entre 1991 et 2013 j’ai eu des points en double pour AGIRC.
    Seulement la moitié des points, concernant cette période, est prise en compte. Est-ce courant ce type de erreur ?
    Une réclamation par telephone peut-elle être prise en compte ?

    Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 12:05, par maman

    Bonjour,
    Voila après un courrier simple et AR toujours sans réponse de Malakoff mederic concernant une erreur de calcul de point retraite (326) pour être exacte que dois je faire en premier lieu le médiateur et ensuite

    Merci pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 07:45, par Claudie

    Peut t on demande la retraite si la personne décédé n’a pas fait son dossier et age de60 ans et divorce

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 19:43, par Ghislaine

    Bonjour,
    Voici mon cas :
    Je travaille depuis l’âge de 18 ans, j’en ai 55 aujourd’hui.jJ’ai demandé une estimation de ma retraite pour un départ anticipé vu que je suis reconnue par la MDPH depuis 1991.

    Au début j’ai travaillé mi-temps puis temps complet mais à 37 ans j’ai demandé une baisse d’heures à mon patron car mon état de santé ne me permettait plus de travailler à temps complet, j’ai donc perdu du salaire étant donné qu’à l’époque on ne connaissait pas mes droits (j’aurais pu avoir droit à une pension d’invalidité pour compenser) et j’ai entendu dire que mon patron aurait dû payer mes cotisations retraite à taux plein vu qu’il avait peut-être une assurance pour. Mais il n’a pas fait. J’ai été licencié en 2003 pour inaptitude
    Au fur et à mesure des années, mon quota d’heures à baisser suivant ce que je trouvais en travail. En 2011 j’ai demandé une pension d’invalidité accordé en 1ère catégorie.
    Aujourd’hui j’ai reçu l’estimation de ma retraite en cas de départ anticipé. Celle-ci est vraiment basse, je ne toucherai que 800€ environ retraite complémentaire compris pour un départ au 01/01/2022.
    je trouve inadmissible d’avoir travaillé toute ma vie avec mes 2 maladies pour toucher une misère !!! Les pensions d’invalidité ne sont pas comptabilisées à la Carsat seulement validé en trimestre
    Est-ce que je peux avoir un recours pour la perte de mes cotisations retraite ? si oui où dois-je m’adresser ?
    merci de vos réponses
    Cordialement

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    • Le 15 mai à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Les autres fiches de ce guide vous renseignent sur vos droits à la retraite et donc de vérifier s’ils sont respectés. Je comprend que le droit actuel n’est pas adapté à votre situation et nous le savons, mais je ne peux changer le droit pour vous, malheureusement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 10:13, par MARC SCHRUB

    Bonjour Messieurs,
    Je vous expose le cas de mon frère qui a été coiffeur toute sa vie professionnelle de depuis 1974 formation cap 2 ans et coiffeur en 1976. Né le 13/10/1958 il a acquis fin 2015 avec les aléas de la vie (armée maladie, ....) puis de 2016 à 02/2019 3 ans de chômage et enfin aujourd’hui il perçoit l’ASS. il a ainsi acquit avec une partie des corrections sur son relevé de carrière 165 trimestres autant dire rageant car il lui manque 2 Trimestres avec les règles en place pour bénéficier d’un départ carrière longue.
    Son propos c’est que dans son relevé de carrière tant général que complémentaire il y a des trous et que face à ces trous nous n’avons plus retrouvé qu’une partie des ses fiches de paie ( je vous passe les détails toujours est il qu’on ne les as pas tous retrouvés.
    Régime général :
    il manque pour l’année 2003 après avoir transmis 01/2003 02 03 04 montant paie identique à janvier mais pour le justifier nous n’avons retrouvé que les extrait de compte de banque avec le nom et le montant des paies virées il manquait la période sous liquidateur nous avons réussi a se procurer les paies établies par le liquidateur de mai 2003 au 25 10 2003 date à laquelle j’ai retrouvé un travail qui fut mon dernier employeur jusqu’en novembre 2015. enfin il manquait toute l’année 2008 ou nous avons retrouvés les paies de février à décembre 2008 manque janvier 2008. alors que la aussi en février 2008 le cumul prouve le versement des cotisations et ma bonne foi).
    Régime complémentaire :
    les points Arrco sont gérés par AG2R La mondiale comme pour le régime générale il manquait 2003 mais aussi 2000 et 2002 mais pas 2008.
    envoyé comme le régime général pour 2003 les éléments et manque février mars avril et du 26/10/2003 au 31/12/2003, mais aussi aucune fiche de paie pour 2000 et 2002 sauf décembre 2002 mais la encore le cumul de décembre n’est pas pris en compte.
    comment puis je faire, ai je un espoir que mes démarches aboutissent ? depuis juillet 2018 je suis "baladé" entre le temps nécessaire, la commission amiable qui ne réponds pas, ..... recours Médiateur, Tribunal administratif, ........
    Je sais que je n’aurai pas un retraite très important et il me manquait au départ :
    au départ 07/2018 : 163 T & 3109.03 pts
    Régularisations demandées : +2 T & 18.264€ de masse & +270 pts
    Impact sur le montant de la retraite mensuelle : Reg Gal + 32€ Ag2r + 36€ soit +68 €
    Régularisations faites : +2 T & 12.818€ de masse & 70,85 pts
    Impact sur le montant de la retraite mensuelle : Reg Gal +18€ Ag2r + 16€ soit +34€
    Resterai à régulariser : Reg Gal +14€ & Ag2r + 20€ soit +34€

    Merci de votre aide car au bout de 10 mois je ne sais plus comment faire ............

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    • Le 10 mai à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique les viens de recours, pour la sécurité sociale on ne recours pas au tribunal administratif, contrairement à ce que vous écrivez.
      Pour faire un recours, il faut s’appuyer sur le droit et le code de la sécurité sociale et connaître ses droits. Lisez dans ce guide les fiche 16 et 19 pour comprendre le droit en la matière.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 01:32, par MARC

        bonjour
        merci de votre réponse mais de quelle fiche parlez vous ?
        je fais simplement que fasse à un problème exposé les faits et demandé de l’aide.
        Si je connaissais le droit sans doute ne serais je pas la à vous demander de l’aide.
        Alors merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai à 08:19, par Claude (CFDT Retraités)

          L’aide par internet se limite à vous dire vos droits. Vous lisez une fiche d’un guide des retraites de 66 fiches (et 280 pages papier). Il sert à renseigner et aider nos adhérents dans nos permanences. Nous le mettons gratuitement à votre disposition.

          Répondre à ce message

          • Le 11 mai à 23:16, par MARC

            ok très bien merci quand même mais ceci ne m’aide en rien j’espère que vos adhérents s’en sortiront mieux

            Répondre à ce message

            • Le 12 mai à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

              Des milliers de personnes trouvent chaque jour les renseignements dans notre guide pour faire valoir leurs droits. Je suis déçu que vous refusiez de lire nos fiches pour être renseigné.

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              • Le 13 mai à 18:43, par MARC

                je lis les fiches mais en rien la 16 ni la 19 ne me dis comment faire pour aller plus loin que les commission de recours amiable ..............
                Que voulez vous que je vous dise de plus

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 16:14, par Vanwynsberghe

    Titulaire d’une pension d’invalidité fonction publique finances incapacité totale (longue durée), avis et expertise psychiatre., j’ai travaillé en début de carrière 7 ans dans secteur privé. Ma carrière est incomplète, il me manque 2 ans. Je pensais pouvoir demander ma retraite privé au taux plein à l’âge légal 62 ans (née en 1956).
    Je suis résidente en Belgique mais j’ai effectué toute ma carrière en France et mon invalidité était antérieure à mon départ en Belgique. La Carsat m’a fait passé une visite chez un médecin conseil en Belgique qui ne savait pas pourquoi et ne m’ayant vue que 10 mn dans son cabinet, je ne sais le compte rendu de son rapport. J’ai demandé à la Carsat la notification de la décision de ce médecin pour la contester éventuellement car je ne sais si c’est la Belgique ou la France qui fait obstacle. Le service des pensions de Belgique m’affirment qu’ils n’ont rien à voir dans ce dossier n’ayant jamais travaillé en Belgique.
    Le Cleiss m’a dit de demander copie de la notification médicale pour voir avec mon médecin et pouvoir la contester mais je n’obtiens aucune réponse sauf une décision de rejet sans aucune explication. Je ne sais plus à qui m’adresser, et cela fait un an que je m’épuise dans des demandes écrites qui n’obtiennent aucune réponse, n’ayant pas de voiture il est difficile de se transporter d’un pays à un autre par train, bus etc.
    Merci à vous pour votre réponse.

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    • Le 9 mai à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez obtenu une décision de rejet. Sur cette notification, il devait y avoir les voies de recours. Les avez vous exercées ? En principe, c’est une nouvelle expertise qui doit être faite comme vous l’a dit le CLEISS. Je suppose que vous disposez de courriers de contestation. Saisissez le pôle social du TGI relevant du siège social de la CARSAT.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 16:40, par Hardy

    Retraité(es ) à la rsi (maintenant SSI )
    Nous avons élevé une fille handicapée (handicap +80’/, de naissance )
    Peut on bénéficier un supplément sur notre indemnité de retraite mon mari et moi même
    MERCI pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mai à 14:02, par vinh-san

    bonjour, j’ai demandé la liquidation de mes droits rtraite pour le 1er mai 2019 ayant atteint l’âge légal avec 168 trimestres au compteur, j’ai bien reçu ma notification de la CARSAT que j’ai envoyé à la caisse de retraite ratp car j’y ai travaillé 10 années , mais cette notification ne leur suffit pas et ils me demande une attstation de la CARSAT précisant la date d’obtention de mon taux plein ,pour la liquidation de la complémentaire qui viendra s’ajouter à ma retraite de base , je l’ai réclamer à maintes reprises à la CARSAT qui me réponde qua la notification suffit , la RATP me dit non ! et c’est comme ça depuis 1 mois je n’arrive pas à obtenir cette notification , et la RATP me dit qu’ils ne me paieront pas si ils n’ont pas cette attestation ! je ne sais plus quoi faire car la CARSAT et la RATP n’ont pas le même discours !pouvez vous m’aider ! cordialement

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    • Le 3 mai à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (actualisé) ne précise pas les documents exigés pour un agent radié avant 2008.
      Je ne trouve pas de textes officiels pour vous renseigner sur ce régime spécial de retraites.
      La CPR RATP ne peut exiger un document que la Carsat ne délivre pas. Faites un courrier de recours auprès de la direction de cette caisse pour commencer.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 avril à 17:06, par GUERANT

    Bonjour,

    J’ai 64 ans, j’ai demandé ma retraite pour le 01/04/19 auprès de la Carsat, l’Ircem et l’Ircantec.
    Le 25/03/19, j’ai reçu de la Carsat un courrier d’information pour option :
    - à 64 ans : 245,92 € brut : retraite à taux réduit : 42,5 %,
    - à 67 ans : 521,51 € brut : retraite maximum : 50 %.
    J’ai annulé mes demandes de retraite par un courrier le 27/03/19 aux trois caisses afin de bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans.
    La Carsat et l’Ircem ont bien annulé mes demandes de retraite.
    Malgré mon courrier, l’Ircantec m’a déjà envoyé mon titre de retraite avec une décote 88 % : 361,19 € (versement annuel en décembre) au lieu de 410,16 € à 67 ans.
    J’ai regardé les photocopies du dossier retraite envoyé à l’Ircantec, la case : retraite avec décote était déjà pré-cochée !
    A aucune caisse de retraite je n’ai demandé une retraite minorée, seulement une estimation comme l’a fait la Carsat en me donnant le choix de prendre ma retraite à 64 ans ou
    à 67 ans.
    Par avance, je vous remercie pour votre aide.

    Mme GUERANT.

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    • Le 27 avril à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation à IRCANTEC, en expliquant la situation et en faisant valoir que votre retraite de base n’est pas liquidée. La retraite complémentaire ne peut pas la précéder.

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      • Le 27 avril à 19:01, par GUERANT

        Dites-moi si j’ai bien compris :
        L’Ircantec doit annuler mon dossier puisque la Carsat, la retraite de base n’a pas été calculée du fait que j’ai fait le choix d’attendre mes 67 ans.
        Je relis les photocopie de ma demande de retraite envoyé le 27/11/18 à l’Ircantec, il est spécifié après la case pré-cochée :
        - retraite avec décote minorée 88 % : un calcul de retraite avec décote est définitif,
        et sur la dernière page : procuration, attestation, date, signature :
        - que je reconnais être informée que la retraite calculée à taux réduit est définitive.
        J’ai reçu le Samedi 13/04/19 le titre de retraite daté du 05/04/19, je n’ai pu joindre l’Ircantec que le Lundi
        15/04/19, la gestionnaire de mon dossier est en congé jusqu’à Lundi 29/04/19, on m’a passé un autre
        gestionnaire qui sur un ton désagréable : que l’on pouvait demander sa retraite à l’Ircantec sans la demander
        à la Carsat et que j’avais signé ma demande de retraite en toute connaissance de cause.
        J’espère que Lundi 29/04/19, ma gestionnaire sera plus compréhensive.
        Je vous remercie.

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        • Le 27 avril à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Le téléphone n’a pas de valeur juridique. Faites de suite un courrier écrit en précisant que vous n’avez pas donner votre accord pour une retraite avec décote. Mais à vous lire, je comprend que vous avez signer votre demande par écrit en connaissance de caisse puisqu’il était écrit que vous acceptiez la décote. Dans ce cas, le droit n’est pas de votre côté. Écrivez pour demander une mesure sociale car vous n’aviez pas pris la mesure réelle de votre acceptation de la décote.

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          • Le 27 avril à 19:21, par GUERANT

            Pourriez-vous m’expliquer "mesure sociale".

            Je vous en remercie.

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            • Le 27 avril à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

              Dans votre cas, il s’agit d’obtenir une mesure individuelle à caractère social, ou de bienveillance, une faveur, pour vous éviter de perdre pour les restant de votre vie 88% de votre retraite Ircantec. Utilisez les mots qui vous conviennent, que vous pouvez répéter au téléphone si besoin.

              Répondre à ce message

              • Le 27 avril à 20:12, par GUERANT

                Vous m’avez indiquer que l’Ircantec ne pouvait pas précéder la Carsat du fait que ma retraite de base n’est
                pas liquidée ; avec les autres caisses j’avais le choix. L’Ircantec peut donc m’imposer cette minoration que je n’ai pas demandée.
                Dites-moi si j’ai bien compris :
                Il faut que j’adresse un courrier à l’Ircantec pour leur demander d’accepter ma demande d’annulation de mon dossier retraite.
                Je n’ai pas cochée cette demande de minoration, la case était déjà pré-cochée :
                comment vais-je pouvoir argumenter ?
                Pouvez-vous m’aider en me donnant une façon de rédiger ce courrier particulier, je n’ai jamais été confrontée à une situation pareille.
                Par avance, je vous en remercie.

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                • Le 28 avril à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

                  Après relecture de vos messages, je comprend que vous avez signé votre accord pour la décote Ircantec. Cela a une valeur juridique même si vous n’avez pas accepté la décote sur la retraite de base en ne retournant pas la demande signée.
                  Dans votre courrier, reconnaissez avoir commis une erreur en retournant le formulaire Ircantec signé. Expliquez que vous ne l’avez pas fait pour la retraite de base. Et que vous demandez une mesure de faveur en arrêtant la liquidation de votre retraite Ircantec.

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                  • Le 28 avril à 19:51, par GUERANT

                    J’ai reçu de l’Ircantec le 13/04/19 le titre de retraite avec décote daté du 05/04/19 : par cet envoi, mon dossier est-il déjà liquidé ?
                    Faut-il que je téléphone avant d’envoyer le courrier ?
                    J’adresse le courrier en RAR : à quel service ? à la directrice qui a signé le titre de retraite ?
                    Y a t-il des formulations particulières pour ce genre de courrier ?
                    Je vous remercie de votre aide

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                    • Le 1er mai à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

                      Oui, votre retraite Ircantec est déjà liquidée si vous avez reçu le titre de retraite. Vous aurez du mal à obtenir une retour en arrière. Oui, écrivez à la signature en vous excisant d’avoir mal lu le formulaire et de ne pas avoir lu que vous acceptiez la décote. Ajoutez que vous n’avez pas accepter la décote sur les autres retraites car vous aviez vu que vous deviez accepter la décote.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mai à 07:15, par Marie Christine PONSIN

    lors de ma demande de retraite en janvier 2019 j’ai été informée que je pouvais prétendre à une pension de réversion de mon ex époux décédé depuis 20 ans (chose que je ne savais pas) je touche donc cette pension depuis février 2019. Ce que je voudrais savoir c’est pourquoi lors de ma 1er demande de retraite en 2016 je n’en ai pas ete informé. J’ai fais appel et la réponse de la carsat nord est est l’article R353-7 du code de la sécurité sociale, que dois je faire pour pouvoir toucher les 36 mois que j’estime ne pas avoir touchée par manque d’information de leur part lors de ma 1er demande de retraite en 2016 ? Merci pour votre aide

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    • Le 1er mai à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la pension de réversion est un droit qui se demande. On peut avoir intérêt à faire la demande au bon moment car elle est sous conditions de ressources et peut être cristallisée après la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 16:20, par PATRICK STRAUB

    né en 1954 et travaillant dans l’administration pénitentiaire en tant que major j’ai demandé 6 mois avant mon age légal une prolongation d’activité au titre de l’article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/1984 de 10 trimestres.5 me furent accordés dans ce cadre.J’ai donc reformulé une deuxiéme demande de 5 trimestres dans dans la mesure ou je pourrais bénéficier du décret 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1.3 de la loi N° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’age dans la fonction publique..demande également accordée.Puis une troisieme jusqu’à mes 65 ans dans le cadre a la limite d’age de la fonction publique.Je me vois a ce jour Iinformé par le service des retraites de l’état que ma deuxiéme demande était une période irréguliere car celle ci aurait du etre déposé lorsque j’avais attenit ma limite d’age qui devait etre 55 ans mais à cet age j’ai demandé 10 trimestres de prolongation pour 5 accordés.Comment pouvais je donc redemander 5 trimestres supplementaire alors que 5 m’avaient été seulement accordés d’ou une erreur de mon administration.De plus ayant eu connaissance de cette irrégularité ma deuxieme demande fait l’objet d’une prolongation de 5 trimestres dans le cadre des limites d’ages dans la fonction publique qui étaient de 65 ans .En attendant une réponse de votre part avant d’aller au tribunal administrati recevez mes sentiments les meilleurs

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    • Le 28 mars à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit en matière de limite d’âge est indiqué fiche 47.
      Vous avez étudier votre cas et les textes, que vous dire de plus.

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    • Le 30 avril à 00:07, par PATRICK

      Bonjour. à 55 ans j’ai demandé une prolongation d’activité pour trimestres manquant pour 10 trimestres.5 me furent accordées par mon administration..J’ai sollicité une nouvelle prolongation de 5 trimestre dans le cadre de la limite d’age dans la fonction publique.L’administration m’a accordé ces 5 trimestres mais ne devait elle pas m’accorder une prolongation jusqu’a mon age legal qui était de 65 ans Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 10:43, par Claude MELE

    Bonjour,
    J’étais cadre dans la fonction commerciale depuis 1991 et je suis à la retraite depuis le 01/08/2018 (carrière longue avec tous mes trimestres).
    La caisse de retraite complémentaire (La mondiale Ag2r) veut revenir sur le calcul de mes points arrco et agirc à la baisse avec un écart conséquent à priori (je n’ai pas encore le détail précis). Ils m’ont annoncé ça ce mois-ci par téléphone.
    Est-ce possible, alors que mes périodes ont été validées une première fois en juillet 2018 puis en septembre 2018 (après règlement de mon solde) et c’est sur ces dernières bases que je suis payé depuis.

    J’ai eu plusieurs échanges avec eux avant de valider mon départ officiel à la retraite pour être sûr de ma décision et aujourd’hui, je ne peux plus faire marche arrière et je me retrouve du coup dans une situation extrêmement délicate. J’ai encore charge de famille et mon épouse ne perçoit aucun revenu. Elle a élevé nos enfants.
    A priori cela serait du à un calcul des points sur des périodes de chômage en 1992 1993 et 1994.

    Peuvent-ils revenir sur une situation validée et quels sont mes recours dans un cas pareil ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bien Cordialement.

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    • Le 17 avril à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le droit compte. Si l’erreur de calcul est réelle, vous ne pourrez rien obtenir. Lisez le mode de calcul en cas de chômage fiche 35.

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      • Le 24 avril à 19:52, par Claude MELE

        Bonjour Claude,

        merci de votre je retour, je vais consulter la fiche 35 et vous tiendrez au courant car je dois les avoir prochainement au téléphone.

        Bien à vous.
        Claude.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mars à 22:26, par Béatrice LOPEZ

    Bonjour,
    Retraitée depuis le 1er Juin 2017 et quelques turpitudes pour obtenir plusieurs rectifications auprès de Malakoff Mederic, il se trouve qu’actuellement il reste un point majeur à faire rectifier sur mon dossier. Soit : : au 31/12/1998 lors de la conversion des,46 Caisses de retraites UNies, Reunica, Cips, CPM, ETC.
    Les’ points acquis dans ses différentes caisses ont mal été convertis en points AGIRC ARRCO EUROS.
    En ce qui me concerne EN CPM j’avais acquis pour l’année 1995 - 1969 points - ce qui aurait dû une fois converti en’points Agirc Arrco Euros.

    CPM 1969 pts X 2x76920 (valeur point CPM )/ 6,55997 (valeur €)= 831,19 points

    HORS sur le relevé MALAKOFF MEDERIC est reporté 211,92 pts .
    J’ai donc demandé la rectification en vain auprès de ceux ci, je suis passé en Médiation auprès d’Agirc Arrco .ma demande de contrôle de calcul des points avec documents à été valider par le Médiateur ,mais Malakoff Mederic refuse toujours de faire cette rectification.

    Je suis actuellement donc en demande d’ARBITRAGE , car il se trouve que 1995 se trouve être l’année de référence auquel le se rapporte mon Invalidité .
    Avec une incidence majeur pour le calcul de ma retraite complémentaire .
    Car certes j’ai travaillé par la suite mais invalidite et handicapé.
    Donc j’attends donc le resultat de cet Arbitrage avec impatience qui devra s’imposer à MALAKOFF, mais
    AGIRC ARRCO a t il obligation de statuer ? 1 ère question.
    Et 2 ème question où et qui dois je assigner au TGI MALAKOFF LE PRESTATAIRE celui qui paie.
    Où AGIRC ARRCO soit à Paris siége. Où en région car je réside en province ?
    C’était un peu long mais il me fallait expliquer un peu ses faits un peu tendancieux....

    Merci de votre attention
    J’espère que ses points évoqués pourront aidés d’autres retraités.

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    • Le 13 mars à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci. En retraite complémentaire, c’est le TGI du siège.
      Je n’ai jamais vu une décision favorable de la médiation Agirc-Arrco qui ne soit pas respectée par une institution de retraite complémentaire.

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      • Le 23 avril à 19:19, par LOPEZ Béatrice

        Messieurs,
        Pour faire suite à mon dossier à ce jour , une régularisation à bien eu lieu dans mon dossier sur des points de divergences .
        Mais aucunement abordé les modifications sur le report des points de L’année 1999 des points CPM en ARRCO le gros litige de mon dossier.
        Autrement dit c’est bien volontairement que MALAKOFF MEDERIC refuse de recalculer MON DOSSIER .
        J’ai donc répondu par émail à la PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE DES RETRAITES
        en lui précisant que j’engageai donc mon AVOCAT à établir un projet d’ASSIGNATION envers MALAKOFF MEDERIC ET AGIRC ARRCO , auprès du TGI de PARIS compte tenu du montant engagé.
        Ce qui bien sûr à un coût non négligable .
        Voilà la réponse reçu ce jour par email de MALAKOFF .

        Bonjour,
        C’est avec une attention particulière que Mme Ravello Anne Laure, Responsable Pôle Réclamations Retraite Particuliers, a pris connaissance de votre mail du 21 avril dernier.
        Notre Direction et Mme Moumena ont été avertis de votre demande d’assignation au TGI de Paris.
        Notre service Contentieux se chargera de reprendre votre dossier dès réception de la dite assignation.
        Nous restons à votre entière disposition,
        Bien cordialement
        Le Pôle des réclamations retraite particuliers

        POUR VOTRE INFORMATION
        cela traduit donc que sans engagement Judiciaire mon dossier ne sera jamais rectifié .
        c’est du vol organisé.
        Merci de votre attention

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        • Le 23 avril à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Les menaces ne font pas avancer les demandes. Si le droit est de votre côté, allez en justice.
          Attention, traiter quelqu’un de voleur à tort peut vous conduire en justice et à payer des indemnités pour diffamation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 avril à 12:52, par Benmendi

    Bonjour
    Parti de France depuis 1974 vivant en Espagne ensuite vivant dans un petit village en Thailand je ne savais pas que j’avait droit à une que que j’avais droit à la retraite.
    De retour en Europe 2018 avec l’aide du consulat de Barcelone j’ai appris que j’était en retraite depuis 2010 avec un montant d’arriéré de 10076.65 € que je devais percevoir le 27/02/2019 et 6559.40 € le 08/03/2019 effectivement j’ai bien reçu cette somme,par contre après plusieurs réclamation,je viens de recevoir un courriel me disant que ( Car nous avons eu aucune manifestation de votre part depuis Mars 2011.En conséquences,la somme de 10 076.65€ entre dans une procédure quinquennale.Nous appliquons donc la loi du 17 Juin 2008 art 2224 et 2232. )j’ai répondu au courriel demandant plus de précisions à ce sujet étant donnée que ne comprend pas que cela veut dire la réponse du Comptable de l’établissement Département de gestion des retraites CNAV qu’il non rien à ajouter.
    1) J’aimerais savoirs que signifie exactement.2) si il est possible de faire recours étant donné que cette somme représente beaucoup pour notre famille avec un gamin de 6 ans et peu de recours.
    Merci d’avance pour votre aide.Sincéres Salutations.

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    • Le 20 avril à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi prévoit une prescription de deux ou de cinq ans suivant les cas. Cette durée quinquennale résulte bien de la loi de 2008. La réponse est donc conforme au droit.

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      • Le 21 avril à 12:10, par Ben mendi

        Bonjour
        Ma question est très simple puis-je faire un recours si oui comment étant donné que je réside en Espagne.
        Merci pour toutes réponses.
        sinceres salutations .

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 16:10, par Lilouche

    Bonjour ;
    Mon père est décédé en 2006 mais mes parents sont divorcés depuis 1999. Nous avons eu la pension réversion de sa retraite aucun problème. Mais pour la complémentaire donc Malakoff me dit que la pension n’est pas calculée à 60% mais selon les années de divorce de mes parents ( ce qui est faux pour moi car je me suis renseignée) et nous avons droit au 60%. Pouvez vous me dire quel recours je peux faire ?
    Merci d’avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 08:48, par St

    Bonjour
    J ai mon compagnon( nous ne vivons pas ensemble) qui est à la retraite depuis le premier mars 2019. Il était en pré-retraite avant ( suite à une inaptitude au travail) , il est né en 1959 à 172 trimestre et on se base que sur 167 trimestres, carrière longue , on lui verse que la base 694 euros sans déduction de la csg et 232 euros de la retraite complémentaire.Comment peut on vivre avec si peut de retraite et avoir travailler 43 ans de sa vie. Il a demandé révision sur le site de la retraite c est à mourir de rire il n a eu que 3 ou 4 euros de plus. Mais ou va t on travailler toute une vie est percevoir une misère. Comment peut il faire pour faire valoir ses droits merci à vous

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    • Le 15 avril à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite d’un salarié est expliqué fiche 21. Elle dépend des cotisations versées, et donc des salaires perçus.
      La CFDT Retraités revendique une retraite totale, complémentaire comprise, égale au Smic net.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 11:05, par Dos santos

    Bonjour, depuis 2013 je suis à la retraite mais j’ai toujours pensée que les ressources que l’on m’a attribuée ne correspond pas à ma carrière professionnelle puis-je faire appel ou je dois me contenter de leur décision ?. Merci pour votre réponse. Cordialement M-DOS SANTOS

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    • Le 15 avril à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours doit reposer que des faits et le droit, pas sur un sentiment. Étudiez vos droits pour vérifier s’il y a une erreur. Il y a de nombreuses fiches dans ce guide pour vous renseigner.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 13:56, par Chani

    Bonjour à tous,

    Grâce à vos fiches conseils j’ai fait un recours contentieux en 2018 à la CARSAT et bien en a pris, j’ai eu gain de cause.
    Il a quand même fallut 8 mois et j’ai du relancer le service contentieux après avoir fait un signalement par téléphone.
    Je dis tout ça pour que les personnes ne se découragent pas.

    Mais me voilà avec un autre problème. Je sais que je ne suis pas dans la bonne fiche mais si pouvez me renseigner ou me dire à qui m’adresser ce serait magnifique.
    J’ai reçu ce rappel début avril 2019 et du coup je serais imposable en 2019 !
    En cherchant dans vos fiches j’ai vu qu’il était possible de faire une déclaration avec le système différé ou le système de quotient ou l’étalement, sauf que vos exemples portent sur des années précédant l’année en cours : exemple un montant reçu en 2018 et concernant 2016 et 2017.
    Or mon exemple concerne la déclaration que je dois faire pour 2018 et l’année 2019 avec la retenue à la source.
    Du coup je me demande si je peux utiliser ces systèmes et de quelle façon.

    Voilà. Si quelqu’un peut me renseigner. Je vous en remercie.

    Chani

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    • Le 14 avril à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut être que satisfait que nos renseignements vous soient utiles pour faire valoir vos droits
      C’est expliqué fiche 18 car c’est comme une indemnité de retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 avril à 14:59, par Manima

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier. Mis janvier j’ai reçu un document de MALAKOFF-MEDERIC "votre retraite complémentaire ancien régime ARRCO - Carrière validée". J’ai un récapitulatif des points et le montant annuel de la retraite complémentaire. Mi-mars, je reçois un autre document "votre retraite complémentaire AGIRC- ARRCO - Carrière validée". J’ai un récapitulatif des points légèrement supérieur et le montant annuel de la retraite complémentaire également supérieur (200 points environ).
    Mais, j’ai reçu un rappel de 3 mois, alors que j’ai touché ma pension à partir du 28/01. Et au mois d’avril, j’ai touché 2 versements. 1 qui correspond au 1er courrier et 1 au 2ème courrier. J’avoue ne pas comprendre. J’ai envoyé 2 mails restés sans réponse. J’ai pris la peine d’appeler, AGIRC-ARRCO et MALAKOFF, les 2 me disent que c’est normal, qu’il s’agit des points AGIRC, et je leur précise que je n’ai pas de points AGIRC. Malgré tout, ils trouvent cela normal.
    Leurs explications n’est pas convaincantes. Que puis-je faire pour avoir des explications concrètes ? S’ils finissent par se rendre compte de l’erreur, devrais-je rembourser en 1 seule fois ou vont-ils tout simplement ne pas me payer jusqu’à ce que l’erreur, si erreur il y a, soit réparée ? Franchement cela me stresse, de plus je dois faire mon changement de situation à l’administration fiscale, et je ne veux pas déclarer des montants erronés. Je suis un peu perdue et ce n’est pas faute de les avoir prévenus.
    Merci pour votre réponse

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    • Le 11 avril à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, mettez de côté ce que vous pensez ne pas avoir droit.
      Vous avez accès à votre relevé de points en ligne, ce qui vous permet de vérifier.
      Pour comprendre vos droits, je vous invite à lire nos fiches sur la retraite complémentaire des salariés en commençant par la fiche 31 jusqu’à la 37. Si besoin posez une question sous la bonne fiche et je vous répondrais.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 avril à 22:27, par jp brelle

    Bonjour, j’ai quitté la fonction publique en 2010 et cotise actuellement à la CIPAV. J’ai reçu mon titre de pension pour ma retraite d’Etat au 1/7/2019 mais je suis un peu perplexe.
    Si je comprends bien, la signature de la déclaration pour la mise en paiement vaut approbation définitive et sans réserve des éléments constitutifs du titre de pension. Or il mentionne une durée d’assurance de 153 trimestres qui correspond bien aux périodes validées à la date du dépôt de ma demande mais ne comptabilise évidemment pas les trimestres validés postérieurement à cette date auprès de la CIPAV (4e trimestre 2018, 1er et 2e trimestres 2019). Il est par ailleurs fait état d’un délai de deux mois pour une contestation éventuelle, or la validation du dernier trimestre ne sera pas actée avant août.
    Comment dois-je procéder ? Dois-je signer le document dès maintenant en émettant les réserves exposées ci-dessus, dois-je plutôt attendre juin ?
    Je vous remercie de m’éclairer de vos conseils.

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    • Le 10 avril à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez du attendre d’avoir une retraite sans décote. Lisez la fiche 47 puis la 49.

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      • Le 11 avril à 11:08, par jp brelle

        Je sais que je subirai une décote et j’ai fait ma demande en connaissance de cause. Mais la question est de prendre en compte la durée d’assurance à la date d’effet de la pension et non à la date de dépôt de la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 avril à 14:48, par Alain

    Bonjour,

    Je suis ouvrier d’état.
    Après un recours auprès de mon administration, J’ai été reconnu maladie professionnel au tableau N°42 suite à un jugement du tribunal du TASS.
    J’ai reçu un courrier de la sous direction des pension sur lequel il reconnaisse la maladie suite au tribunal.
    Le médecin conseil près de l’administration centrale des armées considère que la date de consolidation est acquise un ans après ma déclaration.
    Par ailleurs,il m’indique que l’évaluation des séquelles me sera notifiée ultérieurement.

    Que dois je faire ?
    1) accepter le décision
    2) Si je conteste, il faut faire un recours pour un procédure d’expertise,
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 avril à 16:02, par Chavanne Rataux Chantal

    bonjour, je suis a la retraite pour inaptitude professionnelle depuis septembre 2011,j’ai de sérieux problèmes de santé prise en charge en ALD , je perçois une rente de la carsat majoré du minimum contributif d’un montant global de 316 euros, je perçois aussi une rente du régime MSA majoré du minimum contributif de 63 e de une rente du régime RSI de 43 e, ce qui fait un total de 422 euros tous régimes général confondus ,et une complémentaire de 128 e soit un total de 550 euros pour vivre, j’ai un mari qui perçoit une retraite pour inaptitude professionnelle du régime général de 461,50 e plus une allocation supplémentaire de retraite de 460 e et une retraite complémentaire de 243 e. compte tenu de mon état de santé et le montant de mes ressources n’ai-je pas droit a un complément aspa ,j’ai 69 ans ??? quand je l’ai demandé la carsat m’a répondu que mon mari percevait déjà une aide je ne pouvais pas y prétendre . es ce normal ,sachant que mes ressources personnelles sont totalement insuffisantes pour subvenir a mes besoins .
    en vous remerciant par avance pour votre réponse . j’aimerai aussi savoir où je peux rencontrer un conseiller CFDT dans ma ville Béziers.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 11:20, par penanguer

    je voudrais prendre ma retraite anticipée depuis septembre 2019 car j’ai tous les critères pour la prendre mais mon relevé de carrière n’est pas à jour. je les relance depuis 5 ans avec des recommandés et des copies de tout genre qu’ils me demandent. il me manque à ce jour 5 salaires manquants sur mon relevé de carrière de la Belgique et le montant du jugement au prud’homme de 2008 qui n’apparait pas. malgré le jugement et l’attestation assedic ou le montant apparait, la caisse de retraite demande des fiches de salaire. le mandataire me dit ne pouvoir les donner car c’est des heures manquantes sur plusieurs bulletins de salaire et il ne peut revenir dessus et que le jugement suffit, mais la caisse ne veut rien entendre. que dois-je faire car j’aimerais bien m’arrêter. j’aimerais prendre rendez-vous avec cette caisse mais comment les joindre ?

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    • Le 7 avril à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la Belgique, lisez la fiche 57. C’est la Belgique qui décide et informe la caisse française (formulaire européen). Sauf si le jugement le prévoit, les salaires tardifs sont affectés à l’année du versement des cotisations.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 15:19, par WOUTERS MC

    Bonjour,

    Voilà, mes questions sont simples, je me suis occupée de la demande de pension de réversion pour ma maman, à la suite du décès de mon père à 61 ans (en 11/1983),
    ma maman a pu percevoir une pension de réversion dès 1986 (sachant qu’elle est née en 09/1931), cette pension de réversion n’est actuellement que de 211,06€.
    D’après ce que je lis sur internet, il existe 2 pensions de réversion, celle de la Sécu (CNAV) et celle de l’AGIRC-ARRCO (Retraite complémentaire). A priori, c’est
    l’AGIRC-ARRCO qui lui verse cette somme, j’ai le sentiment que ma maman ne perçoit que celle de l’AGIRC-ARRCO et pas celle de la CNAV ?

    D’autre part, mon père est décédé avant que je n’ai eu le temps de demander la totalité de ses retraites (CNAVbARRCO), cela a-t-il un impact sur le montant de
    la réversion que ma mère perçoit ?
    Pourriez-vous me dire s’il serait possible de demander la réversion de la CNAV pour ma maman, s’il est encore temps ?

    Enfin, ai-je le droit de demander la révision de la pension de réversion qu’elle perçoit, qui me paraît bien faible - compte tenu du fait que je n’avais pas demandé toutes
    ses retraites - et au regard du métier que mon père exerçait lorsqu’il était en activité : Architecte DPLG ? et compte-tenu du fait que sa retraite - toutes caisses confondues -
    est de 1262,38€ (ARRCO + CNAV + RSI + MSA + REVERSION) ?

    Je précise que nous étions 3 enfants. Que mon père était retraité depuis peu puisqu’il a reçu son second mandat de retraite alors qu’il venait de décéder et que mes parents étaient divorcés depuis très peu de temps, en fait.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 7 avril à 15:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur le droit aux pensions de réversion des salariés lisez les fiches 61 et 62. Il n’est pas trop tard de la demander sauf si elle a déjà été demandée sans y avoir droit et que ses droits sont cristallisés.
      Si votre père était architecte, il me semble qu’il était profession libérale, s’il n’avait pas choisi d’être salarié.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 14:55, par DOUZO EMILE KOUBO

    J’ai déposé mon dossier de retraite hors délai le 11/02/ 2019 alors que j’ai eu ma retraite à taux plein depuis le 01/10/2018. Depuis cette dâte du 01/10/2018, je ne perçois aucune allocation l’ASS dont je bénéficiais alors en attendant mon départ à la retraite m’a été coupée.Je dois attendre 04 mois avant de commencer à toucher ma pension de retraite. Ma question est donc double :

    1) comment peut-on me couper une allocation en l’occurrence l’A.S.S qui était mon seul revenu avant de toucher ma pension de retraite ?

    2) Puisque mon dossier de retraite a été déposé hors délai (le 11/O2/2019 alors que je suis légalement à la retraite depuis le 01/10/2018 et sans aucune allocation depuis cette dâte) ai-je donc droit à un rappel lors du paiement de ma pension de retraite qui inclurait alors les périodes du 01/10/2018, dâte de mon départ effectif à la retraite à taux plein, 01/11/2018, 01/12/2018, 01/01/2019, 01/02/2019. Mon dossier de retraite ayant été reçu le 11/02/2019.

    Merci de me répondre SVP ; Amicalement.

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    • Le 4 avril à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      1. L’ASS est une allocation de solidarité chômage dont la fin est fixée par les textes, quand vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
      2. La retraite est un droit qui se demande, au moment de son choix, et à partir du moment où le droit est ouvert. Elle ne peut pas commencer avant le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er avril à 20:06, par sigsauer

    Bonjour
    J ai eu trois enfants’ et jai reçu des allocations familiales pour ceux ci
    Ace jour je fais ma demande de retraite et pour valider les 24 trimestres l organisme qui me verser ces allocations ’ ne demande de fournir les declarations sur le revenu pour les années 1981 1982 et 1983
    Documents que je n’ai plus en ma possession
    Comment dois je faire ?’ sachant que je n’ai plus de contact avec mon ex
    Cordialement
    Sigsauer

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mars à 20:56, par Pascal

    Bonjour,
    Professeur, d’EPS, suite à des problèmes physiques, j’ai fait une demande de mise à la retraite pour invalidité. Courant Octobre, la commission de reforme a répondu favorablement à ma demande : "mis à la retraite pour invalidité à daté du 10 mai 2018" J’ai reçu mon arrêté du ministère de l’éducation Nationale en Décembre.
    A ce jour je ne touche toujours pas ma pension et n’ai donc aucun revenu ! J’ai interrogé les différents services et fini par "tomber" sur la bonne personne qui a été très étonnée de cette situation, qu’elle allait étudier mon dossier et que l’on me rappellera demain. Chose faite ! on m’annonce la régularisation de ma situation et le paiement de 11 mois de pension pour le 15 avril 2019.
    Ma question, m’est il possible de demander une indemnité moratoire ?
    Si oui comment fait t-on ?

    Merci pour votre attention.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mars à 11:02, par Bruno Badoux

    Bonjour,
    J’ai rempli les documents pour faire valoir mes droits à la retraite mais en fait j’ai une opportunité pour prolonger ma carrière une année.
    Le dossier est à l’instruction
    Puis je revenir en arrière
    Merci pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 10:27, par GASKELL Michèle

    Bonjour, merci de ne pas tenir compte du mail que je viens de vous envoyer (j’ai noté message 1196 ne trouvant pas de numéro de fiche). Je viens d’appeler Humanis Arrco qui m’a donné l’explication de son calcul, cet organisme m’a retiré le montant de la pension de mon mari qu’il lui avait versé en février alors qu’il était décédé. Avec mes excuses. Cordialement. Michèle GASKELL

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 09:53, par GASKELL Michèle

    Bonjour, mon mari est décédé le 30 janvier 2019, sa pension complémentaire était de 420,78 brut, 378,28 net. Ma pension de réversion devait être aux dires d’Humanis de 60 %, mon montant brut mensuel est de 252,47 euros, le montant net de mon allocation devenant 75,66 euros mensuels ! je ne conteste pas les prélèvements obligatoires de 25,50 euros mais à quoi correspond TIERS INSTITUTION - 151,31 EUROS ? assiette de prélèvement 0,00 - taux 0,00 % et pourtant j’ai bien 151,31 euros de prélevé sur ma toute petite retraite complémentaire , avez vous une explication ? merci de votre réponse.
    (je où trouver le numéro de la fiche, je vois qu’il y a 1195 messages, je pense donc que ce message sera le 1196)

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    • Le 25 mars à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fiche 5 comme indiqué en haut de la page.
      Le tiers institution signifie que vous (le tiers) devez à l’institution de retraite complémentaire la retraite de votre époux versée le mois suivant son décès. En effet, la retraite complémentaire est versée d’avance en début de mois. Quand elle sera remboursée, le montant de votre réversion deviendra normal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mars à 14:52, par FRANIAU Leticia

    Bonjour, suite au décès de mon père en janvier 2019 ma mère a demandé une pension de réversion carsat. Elle a eu un refus au motif que ses ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement. Ayant travaillé 40 ans elle perçoit sa retraite, mais ce revenu ne dépasse que de quelques euros et ses frais fixes d’habitation sont à son unique charge maintenant. Quels arguments peut elle invoquer dans sa lettre de recours amiable ? Merci.

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    • Le 22 mars à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours est inutile si le droit est respecté. Les règles de l’assurance retraite sont expliquées fiche 61.
      Elle a droit aussi à la réversion de la complémentaire (fiche 62) qui vient en plus.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 12:36, par JOSE

    Bonjour et merci d’avance au bénévole

    Je suis en retraite depuis le 1/0/:2019
    Etant en desaccord avec le taux de majoration de 15% pour ma pension alors que je comptabilise 27 trimestres supplementaires
    j’ai envoyé une lettre recommandé à la commission de recours amiable courant fevrier
    A part le récépissé de ma lettre recommandée je n’ai reçu aucun accuse de reception de ma demande de la part de l’assurance retraite
    j’ai relancé les services administratifs par tel et mail et ils m’ont repondu que le delai de traitement est de 6 mois à 1 an !!!
    Puis je contester ce delai car voici 1 extrait du site legislation.cnav=
    "Décision et voies de recours
    La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019. .."

    Dois-je accepter ce delai de 6mois à 1an ou le contester mais aupres de qui, ?

    Merci d’avance et bonne fin de journee
    Jose

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    • Le 13 mars à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Vérifiez d’abord si vous aviez raison de contester dans nos fiches. Lisez la fiche 20 sur la surcote.
      Si la CRA n’a pas répondu deux mois après, vous pouvez aller en justice, en vous appuyant sur les textes officiels.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 18:37, par FANTINO

    bonjour
    ma mère touche une pension de réversion agirc arcoo hors depuis début janvier elle n’a plus rien perçu j’ai envoyé l’attestation de non remariage j’ai envoyé 3 lettres recommandé avec accusé de réception j ’ai envoyé des emails aucunes réponse par téléphone très difficile de les avoirs la personne que j’ai eu m’a dis d’envoyer l’attestation de non remariage ce que j’ai fait et depuis plus de nouvelles pourriez vous SVP m’aiguillé pour savoir la procédure a suivre ou a qui m’adressé
    en vous remerciant par avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mars à 10:47, par Bm

    Bonjour
    Je voulais savoir si après avoir envoyé ma demande de retraite des actifs hospitaliers à mon directeur il y a un mois , je pouvais revenir dessus et annuler
    Merci d avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 13:29, par JEAN MEYER

    bonjour
    j’ai pris la retraite à la CARSAT en date du 01/10/2005

    pro btp qui est la retraite complémentaire n’a versé la retraite complémentaire qu’en 2013

    quel est ma possibilité de récupérer ces 8 ans de perdus

    je n’avais pas fait la demande en 2005 car je ne savais pas

    donc j’ai perdu les 8 années de complémentaires PRO BTP

    merci de bien vouloir m’aide - puis je encore aujourd’hui faite un recours auprès de pro bpt pour récupérer les 8 années de perdu

    merci d avance

    cordialement

    jean marie meyer

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mars à 20:24, par Doriane

    Bonjour,

    J’ai effectué un rachat de trimestres de retraite option taux et durée au cours des années 2000, afin de bénéficier d’une retraite dès l’age de 60 ans. En 2010, la loi révise l’age de départ à la retraite légal, et je n’ai donc pu bénéficier de la retraite à 60 ans, comme prévu. J’avais donc cotisé suffisamment de trimestres pour partir à 62 ans, même sans les trimestres rachetés. Je pensais toutefois que les trimestres rachetés me permettraient d’avoir une surcote (c’est ce qui était indiqué par les services de la CNAV) sur ma pension de retraite, et ne me suis pas fait rembourser mes trimestres avant 2013 (Une lettre d’infos de la CNAV m’informait de cette possibilité jusque fin 2013). Lors de la notification de pension de vieillesse, j’ai réalisé que les trimestres rachetés n’etaient pas pris en compte et étaient devenus inutiles ... j’ai donc demandé le remboursement à la CNAV qui a refusé. J’ai écrit à la Commission de Recours Amiable, qui refuse également, m’indiquant qu’une lettre d’informations stipulait que toute demande de remboursement devait être effectuée avant fin 2013. Je souhaiterais saisir le TGI pour contester cette décision, puisque la CNAV m’annoncait, lors que mes appels après réception de la lettre, que mes trimestres me donneraient droit à une retraite bonifiée ... toutefois, il semble s’agir d’une procédure longue et coûteuse, et je cherchais à savoir ce que je risquais d’y perdre encore ... : savez vous si en cas de refus du TGI, il peut m’etre demandé de rembourser à la partie adverse ses frais de procédures ?

    En vous remerciant par avance pour votre précieuse aide et en vous souhaitant une excellent et soirée,

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    • Le 12 mars à 00:11, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, vous n’avez aucune chance puisque la loi a prévu votre situation et que vous avez eu la possibilité d’être remboursé.
      Par contre, ces trimestres achetés sont pris en compte si besoin pour attribuer la surcote (fiche 20).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 mars à 12:24, par PHILIPPE LAVIGNE DU CADET

    Bonjour
    Conformément à l’art 17 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, " Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite "
    Pouvez vous svp m’indiquer précisément comment faut il comprendre ce délai de 6 mois. S’agit il de 6 mois travaillé avec bulletins de salaire à l’appui ?
    Ma situation est la suivante : J’ai bénéficié le 4 avril 2006 d’un avancement d’échelon ( 10° au 11°) avec effet rétroactif au 1 février 2006. A partir du 21 avril 2006 , j’ai été à la suite d’une intervention chirurgicale en arrêt maladie jusqu’au 16 juillet 2006. Je n’ai pas repris le travail à la suite d’une demande de disponibilité pour convenances personnelle. J’ ai fais valoir mon droit à la retraite en février 2018. Le Conseil départemental a calculé mes droits en prenant en compte l’ancien indice antérieur au février 2006. Est il normal alors même que j’ai 6 bulletins de salaire ( de février à juillet 2006 avec référence du nouvel indice) que le CD n’est n’en pas tenu compte. La période d’arrêt maladie ( CMO) a t’ elle pu avoir une incidence ?
    merci pour vos précisions

    salutations

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    • Le 9 mars à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué fiche 49. En prenant un congé pour disponibilité vous avez arrêté le compteur de présence et donc de détention de l’indice. C’est la CNRACL qui calcule la retraite et qui doit avoir connaissance de l’indice. Écrivez leur en signalant une erreur matérielle sur votre indice pour avoir une réponse argumentée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 16:29, par PRAT

    Bonjour,
    Ma mère perçoit une allocation de retraite de réversion depuis le décès de mon père en 1992 mais sans majoration pour enfants élevés alors que nous sommes trois.
    La caisse AG2R me dit que c’est parce que mon père à oublié de faire la demande mais impossible pour ma mère de rectifier.
    Quels recours possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 8 mars à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Les régimes de retraite complémentaires existant à l’époque pratiquaient rarement la majoration pour 3 enfants. Je pense plutôt que votre père n’y avait pas droit. Ce sujet est traité fiche 36.

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      • Le 8 mars à 16:44, par PRAT

        Merci pour votre réponse rapide, donc à l’époque les majorations pour enfant n’exister pas ?
        Ma mère peut - elle aujourd’hui avoir un recours ? car elle perçoit 144 € / MOIS

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        • Le 8 mars à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, pas toujours dans les retraites complémentaires (voir fiche 36).
          Si les revenus de votre mère sont insuffisants, elle peut demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (fiche 23).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mars à 16:59, par gilles duchaussoy

    Bonjour,
    Suite a une demande de retraite complémentaire, a agirc_arcco de Chartres pour mes 62 ans le 13 août 2018 on en fini pas de me demander toujours les mêmes documents
    comme par exemple la photocopie du livret de famille,ou les impôts de 2017,etc. demande de retraite commencé au début du mois de juillet 2017.
    pour prise en compte pour le 01 septembre 2018. Dernièrement le mois de janvier 2019 il m’ ont redemandés des justificatifs,que j’avais déjà donné.
    Afin de ne pas retarder mon dossier ? UNE FOIS DE PLUS, je leur ais envoyé en A/R, qu’ ils ont reçu le 05 février 2019. Mais depuis ce temps aucune réponse,aucun envoie de quoi que ce soit rien.
    J’ai donc téléphoner a arcco la personne que j’ ai eu ma dit qu’ il ne savait quand j’aurais ma pension, que c’est en cours de calcul, mais il leur faut combien de temps 1, 2 ans
    pour faire cela ???
    C’ est honteux.
    Je constate que c’ est fait exprès,
    QUE PUIS JE FAIRE,,,POUR remédier a tout cela.
    Merci

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    • Le 8 mars à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Est-ce que la retraite Arrco est votre seule retraite complémentaire ? Quelle est le nom de l’institution de retraite à Chartres ? En général, il n’y a pas de retard aussi important, ce qui serait anormal.
      Pour chaque institution de retraite complémentaire il y a des représentants des cinq syndicats représentatifs au conseil d’administration auxquels ont peut s’adresser par courrier pour signaler un problème important.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mars à 17:33, par Le Goff Philippe

    Bonjour
    Postier bénéficiant du service actif , je suis en retraite depuis le 1er mai 2017.
    Je viens de recevoir du service des retraites de l état un courrier me signifiant qu il y avait une erreur dans le calcul de minoration de ma pension .
    D apres ce courrier il semble que cette erreur résulte d une méconnaissance des textes réglementaires pour les agents en catégorie active.
    Ma demande est la suivante d après vous s agit il d une erreur de droit ou d une erreur matérielle.
    De plus il semble qu il y a de nouveau une erreur sur le nouveau titre de pension.
    Merci de me répondre.
    Bien cordialement

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    • Le 6 mars à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que vous avez bien lu cette fiche. Vous pouvez répondre que vous refusez la révision de vos droits en application de l’article L55.

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      • Le 7 mars à 08:03, par le goff Philippe

        Merci pour votre réponse.
        Je voulais êtres sur qu on ne pouvait invoquer une simple erreur de calcul.
        Par ailleurs , dois je m adresser directement au service des retraites ou au tribunal.
        Il est vrai que l article L55 est très flou pour faire la différence entre erreur matérielle et erreur droit.
        Cordialement.

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        • Le 7 mars à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, la différence entre erreur matérielle et erreur de droit peut se discuter. C’est à vous de voir et de répondre dans un premier temps au service des pensions. Sa réponse sera une indication de leur analyse juridique.
          Par exemple, si un relevé est erroné et ne comporte pas tous les trimestres pris en compte par le régime, il s’agit d’une erreur matérielle. La pension est alors révisable à tout moment.

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          • Le 8 mars à 17:25, par Le Goff Philippe

            Dans mon cas, le courrier stipule l application d un droit auquel je ne pouvais prétendre (minoration d une décote de 8 trimestres pour les agents avec service actif et dont la limite d’âge avant la réforme de 2010 était 62 ans) ??
            Je viens d avoir le nouveau titre de pension avec encore une erreur. ..
            Je devrais avoir 17 trimestres de décote et on m en compte 20.
            (pas de prise en compte de la date d annulation de la décote pour mon année de naissance)
            Je fais partir un courrier pour un recours gracieux au service retraite de l état. Pour refus de la révision de ma pension en invoquant l article L55.
            Bien cordialement et merci pour votre dévouement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mars à 14:24, par dominique sainte-laguë

    bonjour,
    bien tardivement ....je m’interroge sur mes si petites retraites et j’ai l’impression qu’il a du y avoir des erreurs dans mes dossiers,
    j’ai malheureusement laissé passer beaucoup de temps (en retraite depuis 2007)

    avant de me replonger dans ces dossiers compliqués pour préciser les erreurs possibles
    pouvez vous me dire si j’ai une chance de rentrer dans les délais de recours des caisses= cnav, cnracl, ircantec, agirc et aarco
    ou si de toute façon c’est trop tard

    avec tous mes remerciements

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mars à 11:14, par HOLASZ CHANTAL

    bonjour,
    je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2018, mon dossier à ce jour n’est toujours pas finalisé malgré mes appels téléphoniques et emails.
    Normalement un délai de carence de 6 mois est nécessaire pour clore un dossier d’après les services.
    La personne du service AG2R la mondiale m’indique que depuis janvier ils ont changé d’outil informatique et qu’ils ne peuvent en l’état traité mon dossier.
    Quel recours puis je obtenir ?
    Bien cordialement

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    • Le 2 mars à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Écrivez un courrier de réclamation à la direction de l’institution de retraite complémentaire, dans un autre courrier écrivez à l’administrateur CFDT de la même caisse. En résumé, suivez les étapes de la procédure indiquée dans cette fiche afin de les informer sur ces retards.
      Toutefois si vous relevez au principal d’un régime de retraite spécial, je serais moins surpris car leur manière de résorber les retards de traitement des demandes de retraite, commencez par ceux dont c’est un tiers de la retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 février à 18:22, par zrihen

    suite a ma visite a l ircantec on m aremis un bulletin de compte recapitulatif de mon defunt mari traite a son nom son numeros n ir avec mon numeros de contrt or c est ma carriere qui y est tratee c est vrai que nous avons travailles un certain temps dans les memes etablissements mais mon nom de jeune fille n est mentionne nulle part ni mon numeros de ss pourriez m in diquer comment se fait que ces erreurs ne sont t elles pas reperees ces erreurs peuvent elles freiner le traitement des retraites letratement manuel est il a l orrigine de ces erreurs merci pour votre reponse cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 23:43, par Dominique REGNIER

    Hyères, le 3 février 2019

    Bonsoir,

    J’ai pris ma retraite d’enseignant-formateur au 1er janvier 2017.

    J’ai demandé en février 2018 une révision de ma retraite car celle-ci est sous-évaluée (30% environ). En effet, quelques établissements de formation ne figurent pas dans mon relevé de carrière mais surtout plusieurs écoles privées n’ont pas déclaré les vrais montants de salaires que j’ai réellement perçus sur une trentaine d’années (concernant l’enseignement). Seuls les centres de formation publics (Université Descartes IUT de Paris, Gréta et lycées publics) ont (comme par hasard !) déclaré exactement les mêmes montants perçus !

    Pour les 15 années qui posent problème (sur les 25 meilleures), j’ai adressé à la Cnav d’Asnières-sur-Seine (dont je dépendais) 607 photocopies de bulletins de salaires comme il me l’avait été demandé. Ainsi d’ailleurs qu’un tableau récapitulatif de plusieurs pages des salaires bruts et nets, année par année, école par école et mois par mois. Or, malgré mes relances auprès de la Cnav d’Asnières et auprès de la Commission du recours amiable, je n’ai encore aucune indication sur l’avancement de mon dossier de révision ! Après de nombreux contacts téléphoniques sur la plateforme de la Cnav d’Ile-de-France, je sais que les courriers sont seulement bien arrivés....Pour le reste...je suis toujours dans l’attente ! Il n’y a même aucune information quant à mes courriers sur le site de la Cnav ! Que faut-il faire ? Sans réponse prochaine, faut-il intenter une action auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) des Haut-de-Seine à Nanterre ?

    Aujourd’hui, je suis domicilié dans le Var, à Hyères, depuis mai 2017. Dois-je m’adresser au Tass de mon domicile à Toulon ou au Tass de Nanterre ? Est-il possible de demander un référé pour accélérer le dossier ? Existe-t-il d’autres procédures rapides pour se faire entendre dans les meilleurs délais ?

    Merci à vous de me donner votre réponse à ce sujet.

    Bien cordialement,

    Dominique REGNIER

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    • Le 4 février à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Un action en justice accélérera l’étude de votre dossier puisque vous avez déjà effectué un recours devant la commission de recours amiable. Mais les Tass n’existent plus. Il faut vous adresser au Pôle social du TGI de votre domicile, comme indiqué dans cette fiche.

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      • Le 4 février à 17:27, par Dominique REGNIER

        Bonsoir Claude,

        Je vous remercie pour votre rapide réponse et vais prendre contact avec le Pôle social du TGI de Toulon.
        Sans doute l’étude d’un dossier de révision peut-elle être longue. On m’a parlé de 6 ou 8 mois. Cela peut-il demander plus d’ 1 an ? Ce qui est anormal c’est que je n’ai eu aucune réponse sur l’étude quant au fond, de mon dossier depuis le 15 février 2018. Et que malgré mes nombreux appels, la plateforme téléphonique a été incapable de me donner des précisions sur l’avancement de cette révision.

        Bonne soirée à vous.

        Bien cordialement,

        Dominique REGNIER

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        • Le 25 février à 08:43, par Marie

          Bonjour,
          Je crains que votre recours devant le TGI ne puisse aboutir. En effet la Caisse va probablement s’appuyer sur les dispositions de l’article R142-6 du code de la sécurité sociale qui instaure un délai de saisine de la juridiction en cas d’absence de réponse de la CRA (rejet implicite)
          Mais vous pouvez toujours tenter
          cordialement

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