A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
- ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 15:50

    Bonjour,

    j’ai liquidé ma retraite au 1er juillet 2015.
    A l’époque, pendant l’instruction pour le calcul de mes droits, l’organisme instructeur pour Agirc-Arrco m’a réclamé des bulletins de salaire pour une période donnée (1977 à 1983), que je n’ai pu retrouver et donc fournir. Suite à cela, une partie de mes points a apparemment été rejetée (je ne sais pas dire si cela était justifié ou non).
    J’ai retrouvé récemment dans mes archives les bulletins de salaire qui m’avaient été demandés à l’époque.
    Puis-je encore demander une réévaluation de mes droits pour la période en question, et si oui par quel moyen ?
    A la lecture de votre fiche, j’ai l’impression que cela n’est pas possible au delà de 5 ans, mais j’aimerais en avoir confirmation.

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 22:43

      Si vous apportez des preuves ce sera pris en compte mais un rappel ne dépasse pas 5 ans. Prenez rendez-vous dans un Cicas qui vérifiera vos originaux avant de les copier.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 janvier à 15:47

    Bonjour, j’ai posé cette question dans la rubrique retraite anticipée mais je viens de m’apercevoir qu’il y a cette rubrique qui concerne mieux mon problème.

    Je remplis toutes les conditions pour une retraite anticipée pour handicap. J’ai 56 ans. J’ai fais toutes les démarches. Je serais à la retraite le 01/02/2022.
    J’ai reçu ma notification debut janvier et le calcul du montant ne comporte pas la majoration au titre de handicap ( majoration souvent oubliée)
    Dans la notification est expliquée qu’en cas de désaccord , il faut envoyer une lettre simple au président du CRA. Ce que j’ai fait il y a 15 jours. J’ai envoyé par l’intermédiaire de mon espace personnel, un écrit pour demander si ils avaient reçu ma demande et le délai approximatif de réponse. Voici leur réponse :

    "Notre réponse :

    Le 24/01/2022 à 13:16

    Bonjour,

    Je vous confirme la réception de votre correspondance.
    Dans le cadre de votre demande auprès de la commission recours amiable, le délai moyen de traitement est de 6 mois à 1 an.
    Je vous invite donc à patienter le temps de l’instruction de votre demande. Une fois votre demande étudiée, nous reviendrons vers vous par courrier postal.

    Restant à votre disposition.

    Cordialement"

    Ils parlent de 6 mois à 1 an alors que je lis qu’après 2 mois sans réponse, c’est considéré comme un rejet ?

    Quel est le véritable délai potentiel ?

    Dois je attendre jusqu ’à 1 an pour porter éventuellement le dossier au tribunal ?

    Je ne comprend plus rien et bd sais pas quoi faire.

    Merci d’avance de m’éclairer

    Cordialement
    Herve

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 18:12

      En effet, les délais de réponse sur les recours en CRA s’allongent. La CNAV prévoit une phase pré-contentieuse comme indiqué au point 1. Les règles ne sont plus respectées et on comprend votre réaction.
      Ceci étant, vous avez un écrit que vous pourrez produire en justice et si on vous oppose le non respect des délais. Patientez encore et relancer la Carsat.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 10:23

        Bonjour Gilbert

        merci et meilleurs vœux pour cette année

        Hervé

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 12:26

    Bonjour,
    Suite au décès en avril 2019 de mon ex-époux, fonctionnaire d’Etat, j’ai bénéficié d’une pension additionnelle de retraite qui m’a été payée en avril 2020. Aujourd’hui (janvier 2022) la RAFP me demande un remboursement de trop perçus, présentant comme argument qu’au moment de l’analyse de mon dossier la RAFP n’avait pas connaissance de mon divorce avec le défunt et son deuxième mariage, et m’a en conséquence payé le montant qui m’était du, ainsi que le montant dû à la deuxième épouse. Or, dans mon dossier de demande de pension, le nom de la deuxième épouse, ainsi que la date de son mariage avec le défunt étaient bien indiqués. J’ai également joint l’acte de naissance du défunt, ou figurent les deux mariages, ainsi que mon divorce.
    Est-il donc justifiable de la part de RAFP de me demander un remboursement fondée sur une fausse affirmation ?
    Peut-on appliquer à mon cas la règle suivante : "L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an ?" Si oui, quelle est la loi applicable et quels sont mes moyens de recours ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 22:09

      Pour la seule retraite des fonctionnaires, en application du code (CPCMR), le délai est de un an pour une erreur de droit mais pas pour une erreur matérielle.
      En droit, toute erreur peut être corrigée, la prescription étant de cinq ans.
      Pour moi, c’est le droit commun qui s’applique pour la RAFP puisqu’il n’y a pas de règle indiquée dans les textes réglementaires.
      S’il y avait une erreur en votre défaveur, on pourrait obtenir sa correction.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 janvier à 17:40

    Bonjour Claude, fonctionnaire catégorie C je serai en retraite carrière longue au 01/07/2022, je prendrai théoriquement un dernier échelon au 01/01/2022. Le délai de 6 mois pour valider cet échelon démarre -t-il à cette date si l’arrêté indique bien reprise ancienneté au 01/01/2022 ,ou à la date de l’arrêté ? Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 21:32

      C’est la date d’effet indiquée sur l’arrêté qui compte. Mais l’arrêté doit être officiel avant la date de votre retraite pour que la CNRACL le prenne en compte.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 janvier à 17:46

    Bonjour,
    Que faire quand un dossier de retraite est bloqué par un agent d’une collectivité territoriale qui ne traite pas mon dossier ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 janvier à 11:48

    jj ai été nomme capitaine décembre 2021 rétroactif au 1 janvier 2021 j ai déjà mes 6 mois dans le grade mais je n ai pas encore signe mon arrête..

    Ayant 57 ans au 14 janvier 2022 je compte partir à la retraite le 1 septembre 2022 sachant que je dois faire la demande de retraite 6 mois ma retraite sera t elle calcule dans mon grade de capitaine des que je l ai signé ou pas .

    cordialement
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 22:04

      Si vous avez votre nouvel indice pendant au moins six mois à la date de radiation des cadres, vous y aurez droit à la retraite comme expliqué à la fiche 49 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 janvier à 19:24

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er avril 2021.
    J’ai été licencié par mon ex-employeur début novembre 2013 et après mes 6 mois de préavis je me suis retrouvé demandeur d’emploi le 1er juin 2014, puis, n’ayant pas réussi à retrouver de travail, je suis resté au chômage pendant tout ce temps, d’abord avec ARE (Allocations aide Retour à l’Emploi), et ensuite sans ARE durant 4 longues années.
    Quelques mois après mon licenciement j’avais procédé à une saisine du CPH (Conseil des Prud’Hommes). Après de multiples audiences le CPH a livré son verdict en novembre 2018 en condamnant mon ex-société à me verser l’équivalent de près de 3 ans de salaire "au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse"
    Mon ex-employeur a fait aussitôt appel de cette décision et 3 autres longues années plus tard, en septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a émis son délibéré en confirmant le jugement du CPH dans son intégralité.
    L’affaire étant enfin définitivement jugée, fin novembre 2021 mon ex-entreprise a émis un bulletin de paie sur une période d’un mois, à savoir, novembre 2021 (transmis en pièce jointe d’un courriel par l’avocat de la partie adverse), que mon avocat considère être un "faux bulletin" ou un "bulletin fictif" ne servant que de support pour calculer les charges sociales dont je dois m’acquitter par obligation légale pour la part au-dessus de 2 PASS, Plafond Annuel de Sécurité Sociale (d’ailleurs, ne faudrait-il pas prendre les PASS 2014 plutôt que 2021 contrairement à ce qu’a choisi mon ex-employeur ?)
    Le montant, relativement important, de ces cotisations sociales sera par conséquent déduit de la somme qui m’avait initialement été allouée par la Cour d’Appel lorsque mon ex-employeur procédera au paiement de sa condamnation.
    Je me console en me disant que cela devrait au-moins me permettre de demander à la CARSAT de recalculer mes droits à la retraite, compte tenu du paiement de ces fortes cotisations sociales et que cela devrait également me donner des points en plus pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et autoriser là aussi une révision de pension.
    Mon avocat, quant à lui, semble penser, sans être vraiment très convaincant pour autant, que cela ne me donne aucun droit nouveau.
    Je croyais pour ma part que toutes nouvelles cotisations à la Sécurité Sociale, URSSAF vieillesse, AGIRC, … généraient des droits supplémentaires à la retraite, mais … ayant déjà liquidé ma retraite au 1er avril dernier, est-ce toujours possible ?
    Je rappelle que le jugement du CPH, confirmé par la Cour d’Appel, condamne mon ex-employeur "au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse", licenciement qui a eu lieu en 2014 ! Donc, bien avant que je prenne ma retraite !
    Est-ce normal de payer des charges sociales (de surcroit très lourdes !) sans pour autant générer de droits sociaux ?
    Qu’en pensez-vous ? Un nouveau calcul de mes pensions de retraite est-il envisageable ?
    Et si oui, comment procéder ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    JP.
    P.S. : à ce jour mon ex-employeur ne m’a encore strictement rien versé !

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 07:52

      Tout rappel de cotisations sociales sonne des droits à la retraite. Le mieux est de la demander dans le jugement afin que les caisses de retraite (de base et complémentaire) sachent à quelle période s’applique ce rappel.
      Puisque l’employeur n’a pas encore versé son dû, il est encore temps de réclamer une décision conforme.
      Comme vous avez eu des trimestres pour le chômage (fiche 19), leur remplacement par des trimestres cotisés ne changera rien pour une retraite au taux plein à 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 20:34

        Bonjour,
        Tout d’abord, merci pour votre réponse très rapide, mais qui m’oblige néanmoins à vous demander un complément d’information car je crains de ne pas avoir tout saisi parfaitement.
        J’entends bien votre première phrase, je vous cite : "Tout rappel de cotisations sociales sonne des droits à la retraite" et je dois dire que cela me rassure beaucoup !
        Maintenant, comment dois-je procéder ? Car le jugement étant tombé depuis mi-septembre il ne nous est plus possible de demander à ce que la période de ce rappel de cotisations soit précisée.
        L’employeur n’ayant pas encore versé son dû, vous dites qu’il "est encore temps de réclamer une décision conforme", mais comment ?
        Peut-on, par exemple, exiger, par avocats interposés, que mon ex-employeur émette un nouveau bulletin de paie, cette fois-ci bien réel, qui serait un rappel de salaire sur l’année 2014, ma dernière année dans l’entreprise ?
        Ou alors, peut-on exiger, quel que soit le support, que les cotisations sociales soient basées sur les taux de cette année 2014 et que le PASS utilisé soit bien aussi celui de 2014 (bien que cela me soit défavorable par rapport à 2021 ou 2022) ?
        En tout cas, il me faudra bien une preuve que ces cotisations ont été versées à l’assurance vieillesse, à l’Agirc-Arrco, … si je veux demander une révision de mes pensions de base et complémentaire.
        Alors comment dois-je faire ?
        Car le temps presse et si mon ex-employeur paye son dû demain en utilisant les taux de 2022, quel recours vais-je encore avoir ?
        Par avance, merci pour votre avis éclairé.
        Cordialement,
        JP
        P.S. : Petite précision que j’avais omise de signaler hier : j’ai pris ma retraite au 1er avril 2021, à l’âge de 62 ans et 11 mois, avec 167 trimestres validés et je bénéficie donc bien déjà du taux plein.

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 21:00

          Selon, l’assurance retraite, « un rappel de salaires payé suite à une décision de justice doit être réparti sur les périodes de travail auxquelles ces salaires correspondent ; les plafonds et cotisations en vigueur à ces périodes s’appliquent. Pour permettre le report de ces salaires sur le relevé de carrière, l’employeur doit établir, pour chaque année ou mois, les documents comptables mentionnant le salaire et les cotisations correspondant à la période concernée ». Elle complète en s’appuyant sur une Lettre ministérielle du 29/03/196 : « M. le Ministre du Travail vient de me préciser qu’à son avis et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, le caractère réparatoire d’une telle décision impose que les rappels de salaires en question, soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s’appliquent de façon que le travailleur soit rétabli, vis-à-vis de la Sécurité Sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne si son employeur avait régulièrement observé, à son égard, la réglementation relative aux salaires. »
          L’employeur doit respecter la décision de justice et établir des fiches de paie pour les périodes concernées.

          Répondre à ce message

          • Le 12 janvier à 23:19

            OK. Bien reçu, merci !
            Je pense donc pouvoir en déduire logiquement (si j’ai bien compris) que je peux demander à mon avocat d’exiger que mon ex-employeur établisse au moins une fiche de paie à mon attention, probablement sur l’année 2014 correspondant à ma dernière année dans l’entreprise, sur laquelle figurera toutes les cotisations sociales dont je dois m’acquitter pour cette "indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse" afin que je puisse la présenter à la CARSAT et à l’AGIRC-ARRCO pour demander une révision de mes pensions.
            Correct ?
            Cordialement,
            JP

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            • Le 13 janvier à 15:49

              Oui, il faut le faire en indiquant que c’est la condition pour que les cotisations retraite soient prises en compte. Si l’employeur ne le fait pas, vous aurez des arguments pour le faire condamner à respecter cette demande.

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              • Le 13 janvier à 19:43

                Bonsoir Claude,
                Merci beaucoup pour vos réponses, elles m’ont été très précieuses !
                Cordialement,
                JP

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 janvier à 08:15

    Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur profession libérale (consultant commercial) depuis 2017 avec un Chiffre d’affaires de 24/25000 € annuel. Je m’apercois que les points retraite complémentaires sont différents chaque année soit 9 soit 12 soit 17 , or je lis sur différents sites que le minimum de points pour un chiffre d’affaires de moins de 26000 euro doit etre de 36 points selon la décision de justice de janvier 2020 qui juge la minoration des droit "de pure opportunité".
    Pouvez vous me dire si j’ai la possibilité de me retourner contre ce calcul et à qui adresser ma demande .La Cipav ayant déjà débouté ma demande.
    merci pour vos précisions.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:30

      Je ne connais pas les règles de votre régime de retraite des professions libérales. Adressez-vous à un syndicat de votre profession libérale car des représentants siègent dans le CA.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 janvier à 17:06

    Bonjour

    la CARSAT Bloque la retraite acquise en 2018 pour moi meme et mon époux en 2013

    pour une demande de certificat de vie ou certificat d existence

    j habite en france et suis française ainsi que mon époux

    ils invoquent un compte bancaire à l étranger demande cela

    quel est le décret qui permet de demander ce document alors que l’on est français

    en ont ils le droit de bloquer les retraites pour ce motif

    je leur ai envoyé les documents après une bataille surréaliste !!

    la carsat de strasbourg dit avoir payé le 4 janvier et je n’ai rien sur le compte bancaire

    que faire

    merci à vous

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 21:42

      On peut comprendre que la caisse de retraite s’inquiète si vous résidez en France et faites virer vos retraites à l’étranger. La loi française oblige tout le monde à surveiller la fraude fiscale ou l’enrichissement anormal.
      D’autre part, tout retraité résident à l’étranger doit justifier chaque année qu’il est en vie pour éviter la fraude. Si l’ordinateur se base sur une virement à l’étranger, c’est une autre cause de problèmes pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 17:09

        Monsieur Madame
        il n y a aucune fraude fiscale ou enrichissement anormal dans cette situation
        et je ne réside pas à l étranger
        donc l attestation de résidence est elle obligatoire pour un français qui habite en france

        et quelle est une autre cause des problèmes dont vous parlez ????

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 22:09

          Non, quand on réside en France, l’Insee informe les caisses de retraite des décès en France et la banque bloque le compte du défunt dès qu’elle est informée. Mais personne ne le saura si vous décédez à l’étranger et une tierce personne pourra s’approprier votre retraite.
          Vous êtes dans votre droit et il est rétabli, mais votre situation bancaire semble créer la suspicion.

          Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 20:27

    Bonjour je suis fonctionnaire territorial pour la plus grande partie de ma carrière , j’ai le droit a la carrière longue mais les dates pour ma retraite sont très divergente juillet 2022 pour la carsat et octobre 2023 pour la cnral j’ai demandé un certificat de carrière longue a la carsat avec la datte de départ possible si les deux caisses reste en désaccord que dois je faire est ce que le certificat de carrière longue fais foi ? mercis de vos réponses cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 janvier à 15:54

    bonjour,
    mon frère est décédé et sa femme a fait une demande de pension de réversion. celle ci vient de lui etre refusée pour un dépassement de revenus de 36 euros par mois. y a t’il un recours possible dans cette situation ?
    merci par avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 janvier à 16:07

    Bonjour, je demande depuis six mois l’intégration au régime général de 18 trimestres effectués avec un pays conventionné, Monaco.
    Ceci afin d’obtenir mes droits à la retraite pour carrière longue, j’ai 154 trimestres en France et 18 à Monaco soit 172 Trimestres à mes 60 ans ( né en 1961).
    La CARSAT me signifie un refus car j’ai cotisé 10ans sur les 42 au RSI de 1990 à 2000 et que cette caisse n’a pas signé de convention avec Monaco.
    Je suis désespéré de cette réponse pour le moins curieuse et injuste.

    Merci de votre éclairage
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 17:16

      Effectivement, les conventions ne couvrent pas toujours les non salariés ou d’autres régimes de retraite (voir fiche 59).
      Entre nos deux pays, la convention s’applique à Monaco à la législation vieillesse concernant les salariés et aux régimes particuliers de services sociaux et de retraites.
      Pour la France, elle s’applique au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux.
      Sont exclus les régimes concernant les agents diplomatiques et consulaires de carrière ; les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries ; les travailleurs non salariés ; les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les ouvriers de l’Etat.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 décembre 2021 à 20:23

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’état en retraite depuis 1er mars 2021. J’ai demandé récemment la révision de ma pension. J’ai des doutes sur le début du délai de recours d’un an pour demander la révision de la pension.

    L’article L55 du code des pensions civiles et militaires dit : "dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit"
    J’ai lu sur le site retraitesdeletat.gouv : " Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d’un délai d’un an pour demander la rectification d’une erreur de droit, c’est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d’un texte à une situation connue)".

    La date de départ du délai de recours d’un an est-elle la date de l’arrêté inscrite sur mon titre de pension (11/01/2021) ou la date de l’accusé de réception ( envoyé pour la mise en paiement de ma retraite) que j’ai volontairement envoyé tardivement le 03 mars 2021 ?

    Avec mes remerciements.

    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 21:42

      Les deux peuvent être acceptés par le tribunal administratif si vous pouvez justifier du temps mis à la recevoir.
      Mais il est préférable de commencer par un recours amiable avant de faire un recours contentieux au TA.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 décembre 2021 à 10:04

    Bonjour
    né en 09/1954 je suis à la retraite depuis le 01/01/2017 : ma pension est calculée sur la base de 166 trimestres.( né en 54 il m’en fallait 165).
    Hier par curiosité sur le site assurance retraite je consulte mon relevé de carrière et je m’aperçois que j’ai un trimestre de plus en 2017( activité conseil en auto entrepreneur en 2017) soit un total de 167 trimestres et donc 1.25% de plus
    Puis je demander à la Carsat de revoir le montant de ma pension ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Daniel .L

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 12:10

      La retraite est soumise à des délais de prescription, soit 2 mois comme indiqué sur votre notification soit 2 ans dans certaines circonstances. Une démarche pour révision semble vaine.

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2021 à 17:51

        Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse..

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 décembre 2021 à 17:45

    Bonjour
    Est-il possible de demander une révision de la pension de mon père après son décès selon la loi française ?
    mon père rappelé 06 mois du 05/09/1939 au 07/03/1940 a la 2 Emme guère mondiale

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 décembre 2021 à 01:02

    Bonjour
    Je suis dans la fonction publique d’Etat. Mon employeur m’a radiée des cadres et mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service. Je vais contester en TA ma radiation des cadres et mon arrêté de pension. Si le TA ne me donne pas raison, est-ce-qu’il sera trop tard de faire la demande de révision de la pension ? Sachant que la procédure au TA risque de durer au moins deux ans, et la demande de révision doit être faite dans un délai de un an.
    Est-ce que je suis obligée de compléter le dossier de pension envoyé par ma caisse de retraite, alors qu je conteste ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2021 à 12:13

      Je ne pense pas que votre recours puisse être remis en cause si vous complétez le dossier de retraite qui vous permet d’obtenir vos droits. Pensez à ajouter à votre recours le droit à modifier votre retraite selon le jugement pour en avoir l’assurance.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 décembre 2021 à 10:47

    Bonjour,

    Je suis retraitée depuis le 1er juillet 2021 et le 13 juillet un arrêté de changement de grade, à compter du 1er janvier 2021, a été pris à mon encontre. Je viens de recevoir un refus de régularisation de ma pension avec pour motif que l’arrêté est daté après mon départ à la retraite. Pour moi je trouve cela injuste car ceux sont les délais de l’administration qui me sont préjudiciables. Quelles démarches me conseillerez vous ?
    Je vous remercie
    Bien Cordialement
    Edith

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 14:20

      En droit, une retraite liquidée ne peut plus être modifiée. Votre employeur est seul responsable de cette situation. Vous pouvez tenter de lui demander au TA des dommages et intérêts équivalents au préjudice.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2021 à 15:56

        Bonjour, je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 décembre 2021 à 14:54

    Bonjour,

    J’ai envoyé, le 16 novembre dernier, un dossier par mail au Médiateur National de l’Assurance Retraite et à ce jour, je n’ai reçu que le mail de réponse automatique qui dit ceci :
    " Nous vous informons que toute demande ne contenant pas le formulaire dument complété et les pièces justificatives demandées, ne sera plus prise en compte
    Si votre dossier est complet, vous recevrez, sous quelques jours, un courrier vous informant de sa recevabilité ou de son irrecevabilité pour une étude par mes services.
    "

    D’après vous, que signifie ce silence ?

    Bien à vous,

    Aurélie

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 décembre 2021 à 10:44

    Bonjour,

    Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2020 et j’ai un dossier de révision de retraite "ouvert" depuis le 20 octobre 2020 qui n’est toujours pas traité. J’ai relancé plusieurs fois lassuranceretraite par mail, mais plus de 13 mois après ma demande mon dossier n’est toujours pas traité.

    Comment puis-je agir pour faire valoir mes droits ?

    Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter

    Bien cordialement

    Alain BICARD

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 décembre 2021 à 16:42

    Bonjour

    J’ai une demande de retraite en cours d’instruction pour le 1er Février 2022 , demande faite en Aout 2021.

    En Septembre 2021 j’ai reçu de la Carsat mon relevé de carrière à valider , avec 161 trimestres , validation faite aussitot car elle correspondait aux informations en ma possession et aux relevés et EIG précédents.

    2 semaines plus tard la Carsat confirmait ce bilan de 161 trimestres et indiquait le montant le montant estimé de retraite générale , données qui me convenaient.

    Début Décembre , donc moins de 2 mois avant date de retraite , je reçois la lettre de minoration à valider et ... surprise ... 3 trimestres ont été supprimés suite à une révision courant Octobre d’après la Carsat .... (avec des conséquences significatives sur la partie Agirc Arrco ...)

    Est il possible ainsi de revoir des données de carrière au dernier moment et après validation du dossier en Septembre ??

    J’attends des précisions supplémentaires de la part de la Carsat ... quels sont mes droits de recours éventuels ???

    Merci par avance ... ce type de situation est pour le moins anxiogène ....

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 14:51

      Vous pouvez faire un recours comme expliqué dans cette fiche. Mais votre recours doit s’appuyer sur des faits.
      L’erreur dans une carrière peut être modifiée à tout moment, y compris en votre faveur. Est-ce que ces 3 trimestres ont été validés à tort ou avez vous des preuves qu’ils doivent être validés (voir fiche 19).
      Pour ne pas subir de décote, il faut plus de 161 trimestres (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 décembre 2021 à 13:16

    Bonjour Madame, Monsieur
    je viens de faire la démarche pour demander ma retraite il s’avère que mes deux meilleurs années il y est un souci sur mes cotisations.
    En salaire brut pour 2002 annuel il est spécifié 32017,80 euros et pour l’année 2003 61826,07 euros
    La carsat ne retient uniquement la ligne S.S VIEILLESSE PLAF qui est pour l’année de 25129 euros sur mon bulletin de salaire pour 2002 au lieu de 32017,80 euros et 21888 euros pour 2003 alors que le total annuel brut est de 61826,07
    Sur tous mes autres bulletins de salaire la cotisation S.S VIEILLESSE PLAF est bien pris sur la totalité du brut sauf ces deux années 2002 et 2003 comme de fait c’est mes
    deux meilleurs années de travail.
    Quesque je peux faire ?
    Je vous remercie par avance sur l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement
    Mme Bureaux

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 19:04

      Comme expliqué fiche 21, la retraite de base est cotisée jusqu’au plafond sécurité sociale depuis toujours. L’assurance retraite ne prend pas en compte le salaire qui dépasse et votre employeur n’a pas du cotiser au-dessus de ce plafond.
      La plafond annuel en 2003 est de 29 184,00 € et celui de 2002 de 28 224,00 €. Les salaires sous le plafond sont revalorisé en euros de maintenant. Le droit est donc respecté.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 novembre 2021 à 11:17

    Bonjour,
    Je vous saurais gré de bien vouloir m’informer sur la procédure à suivre afin que le rappel de retraite soit payé (après révision du montant de la retraite suite à une erreur dans le relevé de carrière ) et la loi qui régit cela. Sachant que le début de paiement de la retraite remonte à 15ans, j’ai lu un article sur le net qui précisait que les rappels de paiement sont limités à l’année en cours et aux quatre années précédentes. vous remerciant du travail et de l’aide que vous nous apporter veuillez accepter mes salutations distinguées.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 15:02

      Oui, la prescription est de cinq ans, ce que vous avez lu est exact.

      Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 11:36

      j’ai pris ma retraite le 1er mars 2015 je me suis aperçu en 2019 que la formule de calcul qui m’a été présentée
      n ’est pas appliquée dans sa totalité suis je dans les délai au 7 octobre 2019 date a laquelle j’ai demandé un recours. Pourriez vous me donner le N° de l’article et le code sur lesquels m’apuyer pour ce recours. merci

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2021 à 18:10

        Les actions de l’assuré en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV no 2009-47, 3 juill. 2009).
        Mais attention, Il résulte de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qu’après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois (après notification), les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension.
        Enfin, une obligation d’information reposant sur les caisses d’assurance vieillesse, un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier d’une révision de sa pension, même après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. 2e civ., 25 mai 2004, no 02-30.997).

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        • Le 28 novembre 2021 à 17:31

          je vous remercie pour la réponse à la question posée concernant les délais de péremption de la CARSAT
          En retraite depuis le 1er mars 2015, le 7 octobre 2019 j’établi un recours amiable concernant la méthode
          de calcul utilisée par la CARSAT a savoir : salaire moyen annuel X 50°/° alors qu’elle m’a été présentée
          comme suit : salaire moyen annuel X 50°/° X durée d’assurance au régime général : 165 . par 2 fois la réponse de la CARSAT fut "pour un départ à l’age légal à 61 ans et 2 mois, selon votre année de naissance nous
          retenons au maximum 165 trimestres." (je précise que j’ai 200 trimestres de durée d’assurance au régime
          général) Il aura fallut a la CARSAT plus de 2 ans et à 15 jours de l’audience pour répondre que, je les cite : "la durée D’assurance au régime général est limitée a 165 trimestres" les juristes, l’avocat et la revue "dossier
          familial " ont fait le meme calcul que moi avec la formule telle quelle m’a été présentée.

          Puis je prétendre à une révision de ma pension pour n’avoir pas été correctement renseignée suivant
          cass.2è civ., 25 mai 2004 n°02-30.997

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          • Le 29 novembre 2021 à 09:53

            De l’exposé de votre situation, j’en déduis que vous avez acquis au moins 165 trimestres cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé. En outre, il semble que parmi vos 200 trimestres, vous avez obtenu une majoration de durée d’assurance pour enfants. Vous êtes dans le cas de figure de nombreuses assurées qui dépassent le quota de trimestres requis, cette majoration devenant inopérante en raison de ce dépassement.
            Dans cette hypothèse, la Carsat n’a pas commis d’erreur de droit. Pour en savoir plus lisez le point 1 de la fiche 21. Autrement dit, dans la formule de calcul, le rapport durée d’assurance/durée de référence ne peut pas être supérieur à 1.
            Vous évoquez le défaut d’information de la Carsat en citant un arrêt de la Cour de cassation, l’issue de votre action est très incertaine car contrairement à cet arrêt, la révision de la pension n’est pas possible et le préjudice difficilement justifiable.

            Répondre à ce message

            • Le 29 novembre 2021 à 12:02

              merci pour votre réponse gilbert, cependant je n’ai demandé qu’une explication a la CARSAT que vous me
              donnez vous mais qui n’était pas correctement renseignée par la CARSAT d’ou extrait cass 2é civ, 25 mai
              2004 n°02-30.997 qui je cite : prévoit qu’un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier
              d’une révision de sa pension, meme après l’expiration du délai de recours contentieux. Faut il recourir à la
              "sacrosainte" phrase NUL N’EST SANCE IGNORER , la loi, le code civil, le code de la Sécurité sociale,
              le code pénal et j’en passe ? ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 novembre 2021 à 19:36

    bonsoir
    suite a une erreur de l urssaf sur le payement de mes cotisations retraite (avec courrier de leur part a l appui ) aujourd hui ils me demande de leur payer 20 milles euros ils m ont mit a l huissier 1600 euros de frais si il n avait pas fait cette erreur j aurais payer normalement aujourd hui je me retrouve dans cette situation que puis je faire prendre un avocat ? cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2021 à 19:44

      Oui, vous pouvez demander à une avocat de vous défendre au tribunal judiciaire. Mais une recours amiable demandant une remise d’indu aurait été plus efficace. L’erreur n’est pas productrice de droits, dans aucun domaine. Nul n’est censé ignorer le droit.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 novembre 2021 à 18:33

    Bonsoir,
    J’ai refusé une pension de retraite à cause d’une erreur d’information de l’agent de la caisse . Puis-je la redemander ?
    Cordialement
    Laurent Vialette

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 novembre 2021 à 13:25

    Bonjour. J’ai 62 ans et je remplis mon dossier de demande de retraite. J’ai six caisses différentes pour les pensions de base et complémentaires. Je pensais que la retraite s’ouvrait à 62 ou 67 ans. Je ne travaille plus depuis 2016 et suis au RSA. Je retrouve un titre de pension civil de 2004 pour une perception possible à partir de 2019 (date anniversaire des 60 ans). Personne ne m’a contacté depuis 2004 pour signifier la suite à donner au dossier. Un nouveau titre de pension a été émis par mail dernièrement et à la suite d’un mail de ma part pour une somme supérieure à ce que me prédisait la CARSAT.qui ne disposait que de la simulation/prévision de paiement de 2004. J’aurais donc pu faire ma demande à 60 ans pour percevoir une pension supérieure au RSA depuis 2019. La pension doit être demandée par l’allocataire - J’ai fais une réponse par courrier pour demander la pension civile et dans le sens d’une prise en compte de la date de début en 2019 au lieu de 2021 par manque d’information produite depuis 2004. Je n’ai pas de réponse et crains que le délais de deux mois pour faire un recours auprès du TA soit dépassé avant la réponse de l’organisme d’état qui gère la pension civile. Ma demande peut elle aboutir au TA ? si j’accepte les sommes prévues mais conteste la date de mise en application. Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 novembre 2021 à 16:04

    Bonjour

    Suite à une décision de la cour appel en ma faveur en 2020 dont les fiche de paies ont été établis dont qui veut dire cotisation de la retraite j ai demander la révision de ma retraite concernant le jugement car je suis retraité depuis 2013.
    J’ ai reçu un courrier dont la révision a été effectuée mais incomplète car la CNAV a régulariser la retraite que à partir de 2016 sachant que je suis retraité depuis 2013
    Ils utilisent comme argument la.prescrition

    Mais je ne comprend pas la retraite lcomplémentaire a régulariser la totalité.

    Comment se fait il que la’cnav utilise cette prescription sachant que ce sont mes du et que j’ ai cotiser
    Malgré les.courriers et la lenteur de mes réclamations. J’ai demandée quel article de loi et de quel droit ????

    Pouvez vous indiquer quel article de loi qui notifie la prescription pour la révision de retraite.
    Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2021 à 10:31

      Les actions en paiement des arrérages non perçus se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Circ. CNAV n° 2009/47 du 3 juillet 2009).
      Exemple : point de départ du délai de cinq ans le 15 janvier 2014. Prescription acquise le 15 janvier 2019 à minuit.
      Toutefois, il appartient à la caisse débitrice de décider, lorsqu’elle l’estime opportun, de renoncer à cette prescription (C. civ., art. 2250 ; Lettre min., 13 août 1964, Bull. jur. UCANSS 65-1, 1a, I3).
      En outre, le point de départ de la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit " a connu ou aurait du connaître " les faits lui permettant de l’exercer, vous pouvez utiliser cet argument pour contester.

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      • Le 5 novembre 2021 à 12:52

        Merci pour votre réponse

        Car le.deliberé concerne les cotisations de 2011 bien avant ma retraite.

        en lisant article de loi que vous m avez notifiez
        il notifie la prescription de la dette cette loi notifie pas la révision ? A moins que je.n ai.pas.tres bien compris

        Je ne comprend pas pourquoi la caisse de retraite complementaire a régulariser
        la totalité depuis 2013 année de ma retraite .

        Mais la CNAV utilise cette prescription !!!!
        La CNAV ne devrait il pas faire comme la complémentaire ?
        Car c’est inconherent de la.part de la cnav
        Merci de me répondre.

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2021 à 10:34

          Votre question mérite une recherche juridique approfondie ce que nous ne pouvons pas faire. Il est sûr que le délai de prescription en matière de Sécu est de 2 ans alors que les retraites complémentaires sont soumises au droit commun soit 5 ans.
          S’agissant de l’article du code civil, votre contestation porte bien sur la dette qui représente le montant de la différence entre pension rectifiée et pension attribuée pour la période de 2013 à 2016.

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2021 à 18:42

            bonjour

            il ne s agit pas une dette de ma part !!!!!!!
            c est la caisse de retraite cnav qui me doit de argent suite a une décision de la cour appel qui m a été favorable mais la caisse a utiliser la prescription sans notifier article de loi afin de me payer moins ;
            sachant que c est mon dû
            Ce que je en comprend pas la caisse de retraite complémentaire a tout régulariser et na pas utiliser la prescription

            Merci de m aider car je me bataille avec la caisse depuis 1 an

            Répondre à ce message

            • Le 18 novembre 2021 à 10:55

              Lisez bien mes réponses. Je n’ai jamais dit que vous aviez une dette envers la Carsat mais le contraire !
              Je vous également dit que le délai de prescription pour la Carsat (Sécu) est de 2 ans alors que les retraites complémentaires sont soumises au droit commun soit 5 ans.

              Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 novembre 2021 à 16:12

    Bonjour Je suis a la retraite depuis le 1er juin 2021. J’ai donné tous les documents demandés sauf des justificatifs de chômage que je n’ai plus. Suite a une séparation mon ex mari a détruit ces documents prouvant mes indemnités Assédic. A pole emploi pas possible de les récupérer car plus de 10 ans.. J’en ai fait part a ma complémentaire qui ne veut pas comprendre mon problème Sur mon relevé de carrière les sommes sont pourtant indiquées. Comment retrouver ces paiements ? Qu’elles démarches faire ? Demander un médiateur ? Je suis très angoissée

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2021 à 22:10

      Si je comprend bien, vous avez été en chômage indemnisé il y a plus dix ans, ces trimestres gratuits (voir fiche 19) figurent suer votre relevé de carrière de l’assurance retraite mais dans celui de l’Agirc-Arrco ?
      Pour le chômage, comme il n’y a jamais de sommes indiquées dans le relevé de carrière l’institution de retraite complémentaire va douter et craint la fraude.
      Lisez la fiche 35 de ce guide.
      Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche, mais sans aucune preuve, vous ne pouvez vous appuyer que sur le relevé de carrière de l’assurance retraite s’il indique bien des trimestres autres ou assimilés les années qui vous manquent.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 novembre 2021 à 15:25

    Bonjour
    Apres avoir travaillée 20 ans de un dom je suis rentrée en 2011 en métropole j avais une rupture conventionnelle donc des indemnités pole emploi. En janvier 2014 je demande ma retraite carsat puisque 61 ans et l employé de la carsat me dit que mon dossier n étant pas complet donc il me donne un document pour que pole emploi continu l indemnisation je relance régulièrement la carsat réponse en cours..... en janvier 2017 je reçois une notification comme quoi je suis à la retraite depuis juillet 2014 le ciel me tombe sur la tête. Pole emploi me réclame 3 ans d indemnités et la carsat me verse ma retraite de 3 ans c est à dire 4 fois moins. Sur mon relevé de carrière il me manque 6 années dont 3 cadres des années travaillées ds le dom. Je fournis les copies des bulletins et la carsat refuse de mettre ma carrière à jour soit disant que la Guadeloupe cgss doit le faire mais ns sommes en France ds les 2 cas. Le 1er tribunal reconnaît le préjudice ms la cours d appel trouve tout cela normal dans quel monde vivons nous. Cette galère m a amené maladie et jusqu’à maintenant la précarité. Un tribunal trouve normal que la carsat réponde 3 ans plus tard à une demande de retraite.

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    • Le 10 novembre 2021 à 10:51

      La description de votre parcours administratif et judiciaire parait invraisemblable. Malheureusement, nous ne pouvons vous être d’aucun secours ou conseil à ce stade.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 novembre 2021 à 14:06

    Le6/11_13_50mn. Rebonjour merci Claude pour votre rapide réponse. ma mère est algériene c’est la police de Constantine qui l’a convoquée et elle a déjà envoyé son certificat de vie pour cette année. Mais elle a fait une demande de révision de sa retraite de reversion au tribunal d’instance.si c’est une décision du tribunal est ce qu’il n’y a pas un autre moyen a par la police ? Merci encore une fois

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 novembre 2021 à 11:17

    Le6/11-10h55mn. Bonjour ma mère a reçu une convocation par le biais de la police elle est très inquiète par cette convocation celui qui nous a donné la convocation nous a dit que c’est de la France on a écrit des lettres de contestation de la retraite de reversion de ma mère à la CARSAT et à l’Arrco . m’a question est pourquoi on nous convoque à la police ? et les retraités sont des personnes âgées et leur demander d’aller à la police cela leur fait vraiment peur .
    merci beaucoup Claude pour la réponse cordialement

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    • Le 6 novembre 2021 à 13:29

      Quelle police ? Dans quel pays ? A l’étranger, pour conserver ses retraites il faut apporter des preuves de vie car il y a de le fraude. C’est la seule raison que je vois. Rassurez votre mère, elle peut se présenter à la police.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er novembre 2021 à 20:16

    bonjour cela fait 7ans que suis a la retraite j’ai travaillé pendaant 44 ans dont 35 en usine 10 ans de fonderie et 25ans en plasturgiele reste chez des petit patronsdont 3 ans en apprentissage je touche actuellement une pension de moins de 800euros sans compter la conplementaire qui elle et de moins 400 euros je voudrai faire revisé ma pension es que c’est possible je pense qu ’il ne mon pas pris les année d’apretisage puis certain petit boulot dont j’ai les buletins de paye merci

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    • Le 1er novembre 2021 à 21:04

      Si j’ai bien compris, vous percevez environ 1200 € net, soit peut-être 1310 € bruts. La moyenne en France est de 1400 € environ. La retraite résulte des cotisations prélevées sur son salaire comme expliqué fiche 21. Seules les 25 meilleures années sont prises en compte, donc l’apprentissage apporte uniquement des trimestres pour complémenter la carrière.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT Retraités, demandez à un militant tenant une permanence locale de vous aider à vérifier votre relevé de carrière et le calul du montant de votre retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 septembre 2021 à 07:45

    Peut on avoir plusieurs compléments de retraite.

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    • Le 12 septembre 2021 à 11:30

      Précisez votre question. S’il s’agit de retraites complémentaires, c’est possible en fonction de votre carrière (retraite complémentaire du régime général et des non titulaires de services publics)

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    • Le 1er novembre 2021 à 08:18

      Mon papa est décédé en avril , il a été cadre une bonne partie de sa vie .
      Malakoff nous a demandé des documents, ils les ont perdu 3 fois , maintenant depuis plus de 6 semaines , ils disent que le dossier est complet … et qu il vont donner une réponse ???
      quelle type de courrier je peux faire ? Merci d avance

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      • Le 1er novembre 2021 à 10:27

        Les règles de la réversion Agirc-Arrco sont décrites fiche 62.
        La procédure de réclamation est indiquée dans cette fiche. En première étape écrivez à la direction de Malakoff Humanis Agirc-Arrco (recommandé AR).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 octobre 2021 à 13:00

    Bonjour,
    En demandant la réversion de la complémentaire pour ma mère, l’Agirc ARRCO s’est rendu compte qu’ils avaient arrêté le paiement de sa propre pension en 2010, invoquant le fait que ma mère n’aurait pas répondu à un courrier ce qui a provoqué l’arrêt du versement.
    L’organisme m’indique qu’ils ne peuvent payer les arrérages remontant à 5 ans.
    Or, lorsque je leur demande de me fournir le courrier, la relance et éventuellement le recommandé qui précise une fin de versement de pension au titre qu’ils en déduisent que ma mère est décédée, ils ne peuvent rien me produire invoquant le fait qu’ils ont changé de système et qu’ils n’ont pas conservé d’archives.
    De ma fenêtre, c’est un abus de leur part. Le seul document permettant d’attester un décès est bien l’acte de décès en lui-même. Les archives d’un système de retraite doivent être conservées sur un nombre d’années plus conséquent que 10 ans !
    J’ai demandé le paiement des arrérages depuis 2010, invoquant le fait qu’il s’agit d’une erreur de l’institution.

    vous remerciant par avance de votre retour ou expérience sur ce sujet.
    bien à vous,

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 octobre 2021 à 17:49

    Bonjour,

    J’ai enclenché une procédure au prud’hommes contre mon employeur pour licenciement abusif en 2016 après 23 années de service, et par la même je dénonce qu’une partie du salaire dès lors quelle dépasse " le salaire de base" est déclaré en prime de bonne organisation, car celui-ci me payer au client effectué (se qui était interdit par la loi de mensualisation).

    Le jugement prononcé a reconnu le licenciement abusif ainsi que le travail dissimulé (prime de organisation) mais le prud’hommes le qualifie en heures supplémentaires dissimulées.

    Tout en sachant que les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite (montant conséquent) ! Alors comment faire ?
    Merci par avance de la réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 octobre 2021 à 14:47

    Bonjour.

    Deux semaines avant mon départ en retraite, la CARSAT m’a adressé une dernière demande de documents : le "formulaire signé d’acceptation du taux minoré" et "le volet 2 de créateur d’entreprise pour l’année 1993". J’ai de suite transmis l’acceptation de la minoration et expliqué ne plus avoir trace de ce très ancien "volet 2" mais que je ne revendiquais aucun droit à pension pour 1993 ... L’avis de réception de cet envoi a été signé deux jours plus tard par la CARSAT.

    Avec stupéfaction, j’ai reçu - plus d’une semaine après mon départ en retraite - une notification de rejet de ma demande et un refus de me verser ma pension car je n’aurais pas retourné les deux documents ...

    J’ai immédiatement engagé trois réactions : j’ai appelé le 3960 qui m’a assuré effectuer le jour même un "signalement" expliquant cette perte manifeste - j’ai réadressé à mon conseiller retraite un nouvel exemplaire du formulaire de taux minoré et je lui ai reconfirmé que je savais n’avoir aucun droit pour 1993, tout cela en courrier recommandé - j’ai enfin adressé un dossier complet, avec l’historique, au Président de la commission de recours amiable, que la notification m’a invité à saisir, également en recommandé.

    Malheureusement, je n’ai eu aucune réponse et donc, a fortiori, aucune rectification de mon dossier.

    Quelles actions - de tous ordres … - puis-je engager pour sortir de ce cauchemar et obtenir mes droits à pension, car je n’ai plus de revenus et je ne peux évidemment continuer de rester sans ... ?

    Au-delà, faut-il envisager de refaire intégralement une demande de retraite – en espérant qu’il n’y aura plus de problèmes … - et comment procéder concrètement, sachant que la saisie en ligne obligatoire est aujourd’hui inaccessible, ma demande « ayant déjà été traitée » (!) …

    Merci d’avance de votre aide.

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    • Le 18 octobre 2021 à 19:17

      Un appel téléphonique n’a pas de valeur juridique. Il faut écrire en recommandé AR. Ce que vous avez fait auprès de la commission de recours amiable. Deux mois après ce courrier, en cas de non réponse, vous pourrez aller au tribunal judiciaire.
      La loi oblige la caisse à obtenir un accord explicite du retraité que son taux est minoré. Ne pas répondre équivaut à une refus du taux minoré donc de la retraite.
      Avez-vous une trace de votre acception du taux minoré (mél, votre compte retraite...), seule preuve que vous avez répondu avant la notification de refus.

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      • Le 18 octobre 2021 à 21:17

        Bonjour Claude et merci de votre attention. Vous me demandez si j’ai une preuve de l’acceptation du taux minoré avant la notification de rejet. A mon sens, oui, dans la mesure où j’ai l’avis de réception signé par la CARSAT trois semaines auparavant pour un courrier dans lequel je répondais sur des derniers éléments de relevé de carrière et je terminais par : "Je vous confirme mon option pour la pension à taux réduit : vous trouverez en annexe le document dument rempli et une photo de ma lettre de préavis adressée en son temps à mon employeur". Qu’en pensez-vous ?

        Par ailleurs, je me permets de revenir sur ma fin de question : si le recours - voire le procès éventuel - échoue, pourrai-je refaire une demande de retraite et comment procéder concrètement, sachant que la saisie en ligne obligatoire est aujourd’hui inaccessible, ma demande « ayant déjà été traitée » ? Je suppose que je ne vais pas rester sans revenus à vie ?

        En vous renouvelant mes remerciements.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 octobre 2021 à 13:06

    Murielle, la mère de Paul mais aussi de Théa et de Béa est à la retraite depuis deux ans. Elle est
    en conflit avec sa caisse de retraite qui lui refuse le bénéfice de la loi relative à la valorisation de la carrière
    professionnelle des mères de famille. Cette loi a été publiée au JO le 13 juillet dernier et prévoit, en son
    article 7-1, que « les femmes ayant eu au moins trois enfants bénéficient d’une valorisation de leur pension
    de 10% ». Lorsque Murielle a appelé sa caisse de retraite pour demander des explications sur l’absence
    de revalorisation de sa pension en août et en septembre, il lui a été indiqué que, comme elle était déjà à la
    retraite lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur, elle ne pouvait pas en bénéficier. Qu’en pensez vous ?

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    • Le 17 octobre 2021 à 13:09

      Effectivement, en droit, une retraite liquidée n’est plus modifiée en cas de changement de la réglementation (et c’est préférable au vu des réformes des retraites passées).
      Quel est son régime de retraite ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 octobre 2021 à 19:46

    Bonjour, je touche ma retraite depuis le 01.09.2021, je viens tout juste de voir que l’année 2017 n’avait pas été enregistrée sur ma carrière. Erreur de ma part, Puis je redemander le calcul de ma retraite ? Cordialement CG

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    • Le 17 octobre 2021 à 08:52

      Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de faire modifier le montant de votre retraite. Joignez les copies de vos bulletins de salaire de l’année considérée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 octobre 2021 à 00:38

    Bonjour et merci pour votre service,

    Ma femme à pris sa retraite en octobre 2019.
    La notification de retraite ne tient pas compte des revenus 2019 et cela ni pour la détermination des 25 meilleures années et ni pour le calcul du salaire brut de base.
    L’évaluation de l’incidence en sa faveur est estimée à 26€/mois, soit un manque de 312€ annuel.
    Peut- elle encore demander un calcul rectificatif, et le remboursement peut-il être rétroactif ?

    Bien cordialement
    JS

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 octobre 2021 à 18:18

    Bonsoir,

    Ma maman percevait une pension de réversion de mon papa, ouvrier en bâtiment, décédé. Ayant fait un AVC en 2010, elle a arrêté de percevoir cette pension de réversion en 2011 car elle n’a pas justifié qu’elle était toujours en vie et non remariée. Je me suis rendue compte depuis peu de l’erreur et ai contacté il y a un mois Pro BTP qui se chargeait de lui verser cette pension. Ils ont bien pris en compte ma demande, en m’expliquant qu’ils avaient cessé les versements à ma maman car elle n’avait justifié de son non remariage et son certificat de vie.
    Apres envoi desdits documents, ils m’ont confirmé la reprise des versements et ainsi que le paiement rétroactif de la pension mais celui-ci n’excédera pas les 5 ans, selon leur politique. Est-il possible de demander le versement total de la pension due depuis 2011 ? Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdlt

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er octobre 2021 à 17:37

    Cher Monsieur suite Au décès de mon mari en 2016 j’ai fait une demande pension réversion qui m’a été versée sur 6 mois puis mes revenus ayant baissés j’ai demandé une révision qui a été accordée et notifiée le 08/01/2021 sur une période de 2017 à 202O. Ce versement n’a jamais été fait malgré appels courriers réclamation au service clientèle qui me dit que cela a été fait.
    puis le 02/08/2021 j’ai reçu un paiement sur la période de 01/01/2021 à juillet 2021 et depuis chaque mois sans problème.
    J’ai fourni 5 attestations de ma banque qui certifie qu’aucun règlement n’a été effectué en janvier correspondant au montant du paiement de 2017 a 2020.
    que dois-je faire je suis désespérée car j’ai fourni la preuve de ce non paiement mais la Cnav ignore et ne me fournit aucun ordre de virement…

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 septembre 2021 à 19:56

    Bonjour , monsieur voila , je voudrais vous soumettre une question assez originale !! Ma mère qui a aujourd’hui 88 ans , vas toucher sa retraite personnelle
    pour la première fois , au mois d’octobre 2021, elle a été veuve à l’âge de 52 ans ,elle n’a pas demandé sa retraire , et elle vivait uniquement avec la pension de réversion de mon père ,la caisse de retraite lui a répondu que ce n’était pas rétroactif , y a t’il un recours pour qu’elle obtienne réparation ? sachant qu’il y en a pour la somme d’environ 180000 euros ? merci de m’avoir lu , en espérant une réponse , recevez mes salutations !

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    • Le 28 septembre 2021 à 21:00

      La retraite est un droit qui se demande. Elle est calculée en fonction de la date de la demande. Elle n’est jamais rétroactive.

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      • Le 29 septembre 2021 à 11:18

        Merci infiniment pour votre réponse très rapide !! Dommage pour elle , mes salutations et bonne journée à vous !

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 septembre 2021 à 18:01

    Bonjour, mon oncle n’a jamais touché de retraite complémentaire, il touche seulement une retraite normale depuis plus de 20 ans. Y-a-t-il prescription ou bien peut-il réclamer ? Si oui, à qui doit-il adresser sa réclamation ? Merci

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    • Le 17 septembre 2021 à 21:38

      Oui, il peut la demander et la touchera mais pas depuis 20 ans ! Soit il va dans un Cicas pour remplir sa demande, soit il l’a fait par internet sur le site officiel info-retraite.fr

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 septembre 2021 à 00:50

    Le 13 septembre 22h 35mn. Bonjour Claude. Ma retraite complémentaire de reversion m’a été versée en capital unique il y a environ 15ans a cette époque je ne savais pas qu’il y avait des erreurs et des périodes de mon mari n’étaient pas validées mais après même pas deux ans du versement j’ai contesté le capital unique a l’arrco au service client car mon relevé de carrière à été rectifié par la CARSAT à chaque fois une réponse négative pourquoi cette injustice est ce que c’est moi qui a fait ce relevé de carrière incomplet maintenant j’ai beaucoup de preuves qui normalement augmentent le nombre de points de ma retraite des fiches de paie qui prouvent bien la cotisation de mon mari et sur le relevé de carrière mentionné non cotisé l’arrco m’a versé mon capital unique avec des erreurs et maintenant ils
    ne veulent pas corriger leurs fautes pourquoi on me refuse ce droit pourquoi cette injustice merci beaucoup Claude pour votre réponse .

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    • Le 15 septembre 2021 à 23:27

      Il aurait fallu lancer une procédure il y a 13 ans à cause de la prescription.
      Mais vous pouvez essayer d’aller au tribunal maintenant, sachant que l’avocat n’est pas obligatoire.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre 2021 à 23:04

    A la retraite depuis plus de 10 ans Cicas m’avait informée de mon droit à la retraite complémentaire en me faisant savoir qu’il y avait un montant de 3000 Euros en ma faveur. En août 2021,
    Malakoff Humanis a confirmé réception de ma demande mais plus question des 3000 Euros mais seulement droit à un virement mensuel de 20Euros .
    Ma question :
    Où va l’argent non remboursé des retraites complémentaire ???

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre 2021 à 12:15

    Bonjour,

    En retraite définitive depuis le 1er mai 2021, j’ai dû adresser ma notification de retraite à ma caisse complémentaire AGIRC ARRCO le 20 juin, la CARSAT ne l’ayant pas fait directement, comme indiqué sur sa notification reçue fin mai.
    J’ai dû recommencer à la mi juillet, celle ci n’ayant pas été reçue par l’AGIRC ARRCO.

    Je rappelle le 05 août et mon interlocuteur me demande d’adresser un mail de réclamation à l’adresse mail suivante contactretraite@malakoffhumanis.com. Ce que je fais le jour même en demandant un accusé réception de ma demande.

    Le 18 août, AGIRC ARRCO m’écrit par mail : "Après vérification nous n’avons pas reçu votre notification par e-mail daté du 05/08/2021 ni celui du 11/08/2021."

    Le 25 août, je reçois un mail de cet organisme m’indiquant " Vous avez contacté le Groupe Malakoff Humanis afin de vous assurer de la réception de la notification de Carsat. Après vérification, nous vous confirmons la réception de celle-ci en date du 18/08/2021 par mail. Un gestionnaire retraite est donc en charge de votre dossier, et ne manquera pas de vous tenir informé de son avancement. Lorsque votre dossier sera terminé, vous recevrez une notification indiquant le montant de votre pension."

    A chaque fois une personne différente, on me dit que mon dossier est toujours en cours. Cela fait deux fois que l’on me dit qu’il font remonter au gestionnaire de mon dossier et au supérieur. Mais toujours rien au 11 septembre !

    Que puis je faire ? A qui écrire ?

    Merci pour votre réponse

    cordialement
    Geneviève Hertwig

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    • Le 13 septembre 2021 à 15:36

      Votre sera liquidée mais il y toujours des délais. La date est très importante car elle permet d’avoir un date d’effet au 1er septembre. Vous aurez un rappel.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre 2021 à 14:28

    Le 10septembre 13h 15mn. Bonjour Claude Au début du mois de juin j’ai envoyé une lettre de contestation de ma retraite de reversion à la Probtp avec accusé de réception et j’ai reçu le retour de l’accusé de réception à la fin du mois de juin c’est normal puisque j’habite en Algérie mais jusqu’à ce jour je n’ai pas de réponse est ce que presque trois mois et demi sans réponse est normal ou bien sans réponse veut dire ma demande est rejetée par la Probtp ? merci beaucoup Claude pour la réponse cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre 2021 à 00:50

    le 4 Septembre 23h bonjour s’il vous plaît Claude voudriez vous m’expliquer pourquoi sur le relevé de carrière de mon mari l’année 1965 est considérée sans activité et sans précision période non validabe et puis l’année 1966cest sa première année de sa carrière professionnelle ma question est pourquoi l’arrco mentionné cette année puisqu’elle est considérée sans activité merci beaucoup cordialement

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    • Le 5 septembre 2021 à 09:16

      C’est pour attirer son attention au cas où un employeur ne l’aurait pas déclaré et qu’il détient les fiches de paie. Mais s’il n’a pas travaillé, il n’a rien à faire sauf à écrire dans son compte que c’est normal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 avril 2021 à 14:06

    Bonjour,
    J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
    J’en ai maintenant 65 ans.
    Dois je malgré tout payer ??
    Merci par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2021 à 18:52

      Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril 2021 à 14:42

        Bonjour,
        J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
        J’en ai maintenant 65 ans.
        Dois je malgré tout payer ??
        Merci par avance.
        Cordialement

        RÉPONDRE À CE MESSAGE
        Le 26 avril à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.
        ****************************************************
        POUR RÉPONDRE À VOTRE RÉPONSE.

        Sa pension retraite a été viré sur son compte avant sa mort et PRO BTP veut récupérer cette somme trop perçu.
        Je n’ai jamais revu mon père depuis que j’ai 6 ans et je n’ai jamais rien touché de l’héritage si il y en a un.
        Avec mes remerciements.
        SyN

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2021 à 14:59

          Vous avez rien touché, vous n’avez rien à verser. Faites un courrier en ce sens à PRO BTP.

          Répondre à ce message

          • Le 31 août 2021 à 13:49

            Je touché que 450. Euro de retrait je boss depuis age de 16 ans et des patron mon pas declarer que recourse svp

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            • Le 31 août 2021 à 21:54

              Si des employeurs ne vous ont pas déclaré avec votre accord, vous ne pouvez rien faire. Si vous avez des fiches de paie montrant que vous avez cotisé, même si l’employeur a fraudé en ne versant pas les cotisations, les périodes peuvent être régularisés (fiche 16).
              Je vous invite à lire la fiche 23 sur l’Aspa.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 août 2021 à 17:01

    Bonjour,
    Retraité depuis vingt quatre ans, j’ai récemment publié un livre à compte d’éditeur.
    Le premier versement de l’avance sur publication fait état d’un prélèvement pour cotisation vieillesse.
    Ma pension de l’assurance vieillesse tout comme la pension complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant (caisse autonome) ayant été liquidés, l’avantage social de la pension est intangible et fluctue en fonction des règles prévues par les caisses respectives. A mon sens, ce prélèvement ne pouvant plus produire d’avantage sur ma pension, il ne peut pas être encaissé par une quelconque caisse de retraite sauf à produire un enrichissement frauduleux.
    Est ce que tout cela est il bien légal ?
    Merci pour votre analyse
    Jean Claude PITRA

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    • Le 27 août 2021 à 21:41

      Il n’y a pas d’avantage à travailler en étant retraité, les cotisations sont les mêmes pour tous. Même si vos retraites étant liquidées, vous n’avez plus de droits nouveaux.
      Donc c’est complètement légal. Au début des années 80 il y a même eu pendant une période une surcotisation pour les retraités cumulant avec un emploi.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 août 2021 à 10:44

    Le 21/Août 10h 5mn. bonjour merci CLAUDE pour votre rapide réponse cette année dont je vous parle est déjà comptabilisé dans ma retraite de reversion et son salaire annuelle n’est pas inférieur au autres années mais je parle seulement du congé payé . est ce qu’il peux m’ajouter quelques choses ma retraite ou pas ? merci beaucoup cordialement

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