UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
- ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 juin à 14:54

    Bonjour à toute et à tous,
    je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur ma situation actuelle qui est plus que précaire du fait de la lenteur de l’administration.
    En effet, j’ai constitué mon dossier de demande de retraite dans les délais même bien avant, le 8 juillet 2021 pour être précis et surtout pour être certain que mon dossier soit traité en temps et en heures.
    Je suis donc officiellement à la retraite depuis le 1er avril 2022, mais à ce jour, le 30 mai 2022, je n’ai ni notification, ni versement de pension de la part de la Carsat.
    Après l’envoi de plusieurs mails, afin de savoir où en était mon dossier, j’ai eu pour seule réponse, nous transmettons au service concerné qui vous répondra dans les 15 jours.
    Après plusieurs appels au 3960, la plupart du temps sur répondeur, j’ai quand même réussi à parler à 3 conseillers différents.
    Le premier me dit que mon dossier est complet et que je serai payé en temps et en heures.
    La deuxième ne comprend pas que je n’ai pas reçu ma notification, mon dossier étant clos depuis le 24 mars 2022.
    La troisième me dit qu’ils ont jusqu’au 31 mai pour me payer le mois d’avril 2022 et que le mois de mai sera réglé le 9 ou 10 juin 2022.
    Ce matin, je me suis connecté à mon espace personnel, mon dossier n’a pas bougé d’un pouce, il est à l’étude depuis le 6 mai 2022.
    Ce que je ne comprends pas c’est que ma caisse de retraite complémentaire me paye depuis avril, ils se basent sur le même relevé de carrière que la CARSAT a en sa possession, alors pour quelles raisons je n’ai pas de versement ?
    Le problème est que tout le monde n’ a pas d’économie pour faire face à ce genre de soucis et faire face au créancier.
    J’ai écrit à toutes les institutions, Département, Mairie, CCAS, Ministre et Député, rien ne bouge.
    Je me suis rendu jeudi 16 juin dernier avec une amie assistante sociale, au camion bleu du Douaisis "France Services", l’agent d’accueil a appelé la Carsat en laissant l’interphone branchée, l’interlocuteur a affirmé devant témoins que mon dossiers était complet et validé, et qu’il partait pour paiement.
    Mais ne voyant rien venir, j’ai appelé hier la CARSAT et la surprise quand la conseillère me dit, mais pas du tout votre dossier est en phase de contrôle et nous avons jusque fin juin pour le finaliser, il m’avait déjà tenu le même langage au mois de mai.
    J’ai épuisé toutes mes ressources, que dois je faire, prendre mon dossier de retraite et me pendre devant les locaux de la Carsat.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 20:10

      Je comprend votre mécontentement.
      Le plus efficace me semble être de suivre les voies juridiques prévues. Écrivez un recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement expliquée fiche 27. Faute de réponse dans les deux mois, vous pouvez allez au tribunal judiciaire.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT on peut vous aider.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juin à 13:06

    Bonjour, je serai à la retraite le 1e février prochain, je vais faire ma demande le 1e aout (6 mois avant donc, août peut-être pas la meilleure période..), sur une année j’ai remarqué qu’il me manque 8 mois de salaires ; mais la CNAV que j’ai eu en ligne hier me dit de ne pas envoyer mes feuilles de salaires concernées pour l’instant, de faire d’abord ma demande le 1e août, et ainsi tout sera remis à jour et révisé ; on me demandera alors les documents manquants ; j’aurais préféré faire ma demande avec un dossier au moins en partie à jour..est-ce cohérent ? cela ne va t-il pas créer un retard ?

    En vous remerciant pour votre aide et vos conseils ;

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 14:00

      Non, six mois avant laisse le temps de mettre votre dossier de retraite à jour.
      Nous ne somment pas d’accord avec l’attitude de la Cnav sur les régularisation des carrières, mais on constate que c’est ce qu’il font.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juin à 02:29

    Bonjour,

    Fonctionnaire retraité du MEAE depuis décembre 2015, j’ai reçu le 16 juin un courriel de la "Direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger, centre de gestion des retraites, Nantes". Son contenu est le suivant :

    "J’ai l’honneur de vous faire connaitre que je viens de recevoir le titre de pension établi sous le no.XXM que vous trouverez ci-joint, ce titre révise et suspend votre pension précédente no.XXT. Pour me permettre de procéder à la mise en paiement de la révision de votre pension, je vous prie de bien vouloir m’adresser en retour, à l’appui de la présente lettre, l’accusé de réception du certificat d’inscription ci-joint, dûment complété et signé par vos soins ainsi que votre précédent titre de pension.

    Signé : Le comptable des Finances publiques".

    C’est le premier message que je reçois de longue date de cette administration, peut-être même le premier depuis ma mise en retraite... La PJ indiquée dans le premier paragraphe du message de l’administration ne figure pas dans l’envoi et j’écris ce jour pour la demander. L’accusé de réception reprend avec exactitude mes coordonnées personnelles (nom, prénom, no. de sécurité sociale, adresse postale).

    Etes-vous en mesure de me préciser la nature de ce message ? Je n’ai demandé aucune révision de ma pension, mais serais bien sûr heureux d’une revalorisation. S’agit-t-il d’une procédure de routine ? Pourquoi demander mon précédent titre de pension ; l’administration ne dispose-t-elle pas d’une copie de tous les documents nous concernant (en réponse, les documents demandés peuvent-ils être transmis scannés) ?

    En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de vous lire.
    Bien amicalement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 11:10

      Vous êtes un retraité géré par le Service des retraites de l’Etat, situé à Nantes.
      Un changement de titre de pension en cours de retraite ne m’était jamais parvenu dans nos forums (voir fiches 40 à 54 de ce guide).
      Essayez de vous connecter à votre compte retraite (Ensap ou info-retraite.fr).
      Je ne suis pas en capacité de vous donner les raisons de ce nouveau titre de pension. Votre nouvelle pension est plus élevée ? Vous pouvez interroger le SRE.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin à 20:06

    Bonjour,

    Une amie vient de se rendre compte après 2 mois et demi de la date d’effet de sa retraite que le taux de surcote indiqué dans ses retraites de base CARSAT ET CARPIMMKO était erroné et en sa défaveur.
    Quels recours a t’elle pour faire modifier son taux de surcote et donc le montant de sa retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 21:02

      Elle peut écrire un recours amiable à sa Carsat. Mais avant il faut lire les textes officiels pour avoir la certitude d’une erreur. Je vous à lire dans la fiche 20 le point sur la surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin à 15:36

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonjour,

        Merci claude,je lui ai préparé les courriers et joins le paragraphe de la fiche 20 traitant de la surcote.
        Je pense que la CARSAT et la CARPIMKO régime de base ont omis de prendre en compte les trimestres de majoration pour enfants à l’âge légal de la retraite.Par contre la CARSAT a bien rajouté aux 50 trimestres cotisés les 16 trimestres pour enfants lors du calcul de la durée d’assurance CNAV ce qui rend incompréhensible le taux de surcote de 10% qui ne correspond pas à une activité professionnelle de 3 ans et 1 trimestre.(16,25%) au delà de l’âge légal de la retraite.
        Quant aux retraites de la Carpimko ,cela est tout autant surprenant puisque le régime complémentaire lui donne un taux de surcote de 25% ce qui est exact au vu de leurs règles spécifiques à sa situation d’obtention du taux plein (génération 1956) soit 60 ans et 4 mois pour une prise de retraite à l’âge de 65 ans et 4 mois au 01/04/2022.
        Par contre le régime de base de la Carpimko ne lui a attribué qu’un taux de surcote de 9,75% alors que celui -ci aurait dû être de 16,25%.
        Le régime de base de la CARPIMKO se réfère t’il au régime de base CNAV pour le calcul de la surcote ?
        Si oui comment expliquer un taux différent de surcote entre ces 2 régimes de base ? (9,75% pour l’un 10% pour l’autre).

        Répondre à ce message

        • Le 17 juin à 17:12

          Je n’avais noté que c’était vous.
          Selon le site de la CnavPL qui confie à la Carpimko la gestion de la retraite de base pour certaines catégories :
          « Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, une majoration est appliquée.
          Elle est calculée selon un coefficient de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004. »
          Les règles sont donc différentes des salariés.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juin à 23:48

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Merci pour l’information.Je n’avais pas consulté le site de la Carpimko pensant qu’un taux unique de surcote s’appliquait à tous les régimes de retraite de base.
            Il reste donc à espérer que la Carsat accepte de rectifier le taux de surcote sachant que le délai de 2 mois après réception de la notification de retraite est dépassé de moins de 30 jours.

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            • Le 18 juin à 21:07

              @Claude (CFDT Retraités)

              Tout se finit bien sans démarche particulière à entreprendre.La CARSAT s’est rendue compte de son erreur puisqu’une nouvelle notification de retraite en date du 16/06/2022 avec le bon taux de surcote figure dans son espace personnel de l’assurance retraite.
              Il lui reste juste à recevoir la nouvelle notification de retraite par courrier postal.

              Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 15:21

    Bonjour je vous ai écrit le 03 mars pour une pension de réversion avec une ex conjointe remariée où vous me confirmiez que j étais la seule ayant droit,j’ai envoyé ma demande avec documents le 07 mars,au bout de 3 mois je n ai toujours pas reçu une réponse ou notification de la part agira arrco,est ce que c’est normal ce délai ou non réponse merci d avance pour la réponse

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    • Le 15 juin à 16:02

      Le délai est trop long à mon avis mais c’est fréquent depuis la crise sanitaire. Vous pouvez écrire une réclamation comme expliqué dans cette fiche.

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      • Le 17 juin à 11:01

        Bonjour,

        J’ai déposé mon dossier à la CARSAT en début d’année 2022 pour demande de retraite progressive au 01 er juillet, à ce jour ne n’ai toujours pas reçu la notification de pension, et celle ci m’est réclamée par l’AGIRC ARRCO qui me menace d’annuler mon dossier.
        Je fais ce jour un RAR à la CARSAT car par téléphone ils me répondent de ne pas ’m’inquieter que mon dossier est en cours ?
        LES LENTEURS DE L ADMINISTRATION, en attendant je ne sais plus quoi faire ?
        Merci
        MARIE

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 juin à 17:16

    Bonjour, mon mari est en retraite depuis le 1er avril 2020 ouvrier d’état au ministère de l’interieur et il ne percoit toujours pas l’intégralité de sa pension. Quels peuvent être les recours ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 19:14

      Il avait un an pour faire un recours. S’il l’a fait, il doit aller à présent au tribunal administratif réclamer sont droit en s’appuyant sur les textes officiels.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 juin à 17:58

    J’ai déposé en septembre octobre 2021 des dossiers pour une retraite progressive de 40% à partir du 1 décembre 2021 auprès de la carsat. Trois dossiers ont été expédiés, celui du régime de base (Carsat), et 2 pour complémentaires (1 dossier pour Agirc Arrco et 1 dossier pour ircantec). Suite à la réception de mes dossiers, la carsat a demandé des pièces complémentaires qui ont été envoyées. Concernant la carsat, mon dossier a bien été traité en temps et en heures. J’ai commencé à toucher ma retraite de base progressive à 40% début décembre. (Voir pièce jointe la notification carsat de 40%)

    Pour ma retraite complémentaire AGIRC ARRCO, gérée à présent par Malakoff Humanis, j’ai été informée en décembre, lors d’un échange téléphonique que j’allais recevoir un montant estimatif pour ma retraite complémentaire et qui serait régularisée après que mon dossier soit traité et en effet en janvier j’ai reçu un document m’informant que ma retraite était servie au taux de 20% et en effet début janvier j’ai touché la somme de 55.66 € pour décembre et 55.66 € pour janvier soit 20% de ma retraite au lieu des 40% dues.

    Depuis et bien que les justificatifs demandés et l’envoi de ma notification de la carsat à 40 %, et mes appels téléphoniques réguliers, mon dossier n’est toujours pas traité et je touche que 20% de ma retraite.

    Après maints appels auprès des services concernés(au demeurant courtois mais peu précis dans leurs réponses sauf une fois où la personne a raccroché et personne qui ne répondait lors de mon rappel). Au début, il m’était invariablement répondu que l’étude de ma demande est en cours et que mon dossier allait être traité, ensuite on me confirmait que mon dossier était complet et les documents reçus (notification de 40% reçue) qu’il ne fallait pas s’inquiéter car les arriérés me seraient réglés à partir du mois de décembre. Le temps passe et toujours sans nouvelles je rappelle et là on me dit "J’envoie un mail pour que votre dossier soit traité" Toujours sans suite, Je rappelle et on me répond " Votre dossier est complet et je ne comprends pas pourquoi celui-ci est bloqué, je vais voir ma responsable " Le monsieur revient et m’informe" sa responsable ne comprend pas non plus ; j’envoie un message pour que votre dossier soit traité et oui ce monsieur me lit le message qu’il a envoyé et me demande si je suis d’accord avec ce qu’il a écrit. Oui je suis d’accord avec ses écrits et l’espoir revient enfin d’obtenir mes droits. Cela fait environ 2 à 3 mois et depuis aucune nouvelle. Je rappelle, environ 1 mois, une jeune femme me répond votre dossier est en attente et je craque , le manque financier commence à se faire sentir, J’ai besoin de mon argent cela me permettrait de payer mes factures. Devant mes pleurs et mon insistance, elle me dit envoyé un message pour que mon dossier soit traité en urgence. Depuis rien ……..

    Que puis je faire. Ma situation financière devient précaire
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:12

      Vous pouvez suivre les recommandations indiqués dans cette fiche pour faire une réclamation écrite auprès de la direction de l’institution. C’est la meilleure solution.
      Lisez aussi les fiches 25 et 36.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 juin à 11:42

    Bonjour,
    je suis en train de mettre à jour mon relevé de carrière une période de 1986 n’était pas renseignée sur mon relevé
    de carrière. Il s’avère que j’étais au chômage cette année j’ai donc transmis l’attestation Assédic à la Carsat qui me
    répond « malgré les recherches nous n’avons pas pu prendre en compte la période de chômage de 1986 »
    Quelles sont les voies de recours pour faire valoir cette période ? J’ai travaillé en Allemagne puis en France dans le privé.
    par avance merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juin à 08:40

    Bonjour, j’ai obtenu ma retraite début 2018, et je viens de m’apercevoir qu’il me manquait 14 trimestres sur ma complémentaire. (début de carrière). Le dossier avait été traité par HUMANIS. Quel recours puis-je espérer.
    cordialement. CH.MICHEL

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 09:41

    bonjour,
    j’ai reçu une lettre de la carsat sud-est un refus pour ma retraite anticipée handicapé, alors je remplis toutes les conditions
    (né 1965, 57 ans, surdité congénitale 80%, fonctionnaire territoriale 32 ans de service, 128 trimestres validées, départ 01 janvier 2023)

    je cherche une lettre modèle pour écrire au president de la commssion de recours aimiable

    merci de votre aide

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mai à 01:56

    Bonjour,
    J’ai saisi la CRA -CARSAT, au Motif que titulaire du FSV depuis 1997, je n’ais jamais reçu la notification obligatoire, qu’ont les caisses, au moment de la liquidation, de notifier a l’intéressé, les modalités d’attribution et de RECUPERATION DES SOMMES VERSEES, au décés de celui ci. La CRA a rendu sa décision, mais sans répondre a ma demande, a savoir fournir la copie de cette notification en vertu de l’art L815-6 du code de la sécu. Les Archives ont écrit que c’est introuvable, n’existe pas.
    Les recherches ont été entreprises par la CARSAT aux archives, et aucun document correspondant n’a été trouvé, j’en ai les courriers. Donc la CRA-CARSAT rend sa décision, le 14/10/2021, inadmissible, et je saisis le TJ POLE SOCIAL.
    Je remets mes conclusions le 23 Avril 2022, au TJ POLE SOCIAL en même temps a la CARSAT. L’audience devait avoir lieu le 12 Mai 2022, la CARSAT n’a pas depuis le 23 Avril répondu a mes conclusions et a sollicité un report d’audience, fixée au 3 Juin 2022.
    Ce jour, 21/05/2022, la CARSAT m’écrit me disant, qu’elle allait a nouveau solliciter un report, en me disant ce-ci : "(SIC) " La CARSAT Normandie va être amenée à se rapprocher de l’URSSAF afin d’avoir accès à votre dossier "papier", les archives étant stockés auprès de cet organisme.
    >Cette communication pouvant prendre un certain délai, la CARSAT risque de solliciter un nouveau renvoi du dossier à une date ultérieure lors de la prochaine audience.

    . Le document rédigé par le service qui a procédé aux recherches aux archives, et qui n’a rien trouvé, est dans les pièces jointes avec mes conclusions.
    Mais quoi qu’il en soit, cela signifie de toute évidence que, la CRA-CARSAT, a rendu une DECISION, sans en avoir le document, donc c’est une DECISION pas valable de ce fait, et confirmé par le fait, qu’il faille maintenant selon la CARSAT, effectuer une recherche, qui a déja eu lieu sans résultat positif.

    Selon moi, soit il n’ont pas fait leur travail avant de rendre la décision, et donc la décision n’a pas de valeur. C’est totalement incroyable, j’ai 83 ans et pas envie de supporter ces traitements.

    Donc dans les deux cas LA DECISION de la CRA-CARSAT du 14/10/2021 n’a selon moi aucune valeur ?
    Et est il normal que maintenant 7 MOIS après la DECISION, 5 Mois après la saisine du TJ. Je trouves cela TOTALEMENT INADMISSIBLE, ET INSUPPORTABLE, mais je ne sais trop quoi faire.. Je vous remercie grandement par avance si pouviez m’éclairer.
    Tres cordialement
    Marcel

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    • Le 22 mai à 19:15

      Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques et nous ne pouvons pas nous prononcer sur le fond de votre affaire. S’agissant de la procédure, Il appartient au juge du TJ de se prononcer sur la validité de la réponse de la CRA. Votre principale demande auprès du tribunal est d’infirmer la décision de la CRA. De même, le juge pourra accepter ou non la demande de renvoi de la Carsat.

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      • Le 23 mai à 12:28

        Bonjour,

        Merci de votre réponse, mais puisque la décision de la CRA est définitive et irrévocable que si je n’avais pas saisi le TJ POLE SOCIAL, cette décision était bien définitive.

        Donc je ne comprends pas comment la CRA peut revenir dans ce contexte , sur sa décision.

        Cela veut dire, qu’elle est mal fondée, mais serait définitive quand même pour qui n’aurait pas saisi le TJ.

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        • Le 23 mai à 14:49

          Les voies de recours sont toujours indiquées sur la notification de la CRA, à savoir le tribunal judiciaire. En l’absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti (2 mois), la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt "« l’autorité de la chose décidée »"

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai à 12:27

    Bonjour,

    Je suis actuellement fonctionnaire dans l’enseignement supérieur et la recherche et j’ai du mal à faire reconstituer certains épisodes de ma carrière (diverses situations particulières), qui s’est déroulée d’abord dans le privé puis dans le secteur public.

    Certains établissements (comme le CNRS) proposent à leurs agents des sessions de formation pendant lesquelles ils peuvent bénéficier d’un accompagnement pour vérifier leur reconstitution de carrière et faire les démarches nécessaires pour rectifier les éventuelles erreurs auprès des organismes compétents. Ces formations s’appuient sur un dossier individuel que le service des pensions du CNRS adresse au préalable à ces agents. Selon une responsable du service formation du CNRS, tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont censés proposer de telles formations à leurs agents.
    Cependant, mon établissement (École normale supérieure de Lyon) ne propose pas cet accompagnement et n’est pas en mesure de m’apporter une aide en vue de faire valoir mes droits à la retraite.

    Je n’ai pas trouvé d’association qui fournisse une aide à la constitution du dossier retraite à Lyon. J’ai seulement trouvé des organismes privés qui proposent un bilan retraite et un accompagnement personnalisé dans les démarches, sous forme de prestations payantes (1 500 à 2 000 euros).

    Vu que mon employeur ne peut pas m’aider lui-même, je lui ai soumis deux devis d’organismes privés. Cependant, la prestation "bilan retraite personnalisé" ne peut pas légalement passer comme une dépenses de formation continue, et mon établissement a donc refusé de la prendre en charge.
    Pour toute réponse, la DRH m’a renvoyée vers des stages de préparation à la retraite auxquels je pourrais m’inscrire, mais ces stages ne répondent absolument pas à mes attentes : ils relèvent uniquement du "développement personnel" ("comment bien vivre le passage à la retraite").

    Je me retrouve donc livrée à moi-même, ne parvenant pas à trouver l’information juridique précise dont j’ai besoin.
    Par exemple, j’ai bénéficié en 1990 d’une aide à la création d’entreprise, avec une "exonération de charges sociales" pendant 6 mois, mais cette période n’apparaît pas dans mon relevé de carrière et aucun trimestre ne m’est reconnu. J’ai besoin de savoir quelle législation s’applique et vers qui me retourner pour la faire valoir.
    Sans rentrer dans le détail, mon parcours comporte encore trois autres épisodes particuliers (chômage versé par un organisme public, période de formation rémunérée mais non créditée en trimestres...) sur lesquels je ne trouve pas d’information juridique.

    A défaut d’avoir une simulation de retraite fiable, il m’est difficile de planifier la date de mon départ en retraite.

    Au final, j’ai deux questions :
    - Existe-t-il un moyen de recours pour obliger mon employeur à m’apporter une aide dans la constitution de mon dossier retraite. Puis-je arriver à lui faire financer un "bilan retraite" réalisé par une entreprise privée ?
    - Connaissez-vous des associations susceptibles de m’aider à Lyon ?

    Merci par avance de vos réponses.

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    • Le 18 mai à 16:02

      Pour le régime général, lisez la fiche 19.
      Pas de cotisations sociales, pas de droits, c’est la règle.
      La formation professionnelle n’est pas soumise à cotisations complète pour la retraite, donc pas assez de droits.
      L’allocation chômage versée par l’employeur public ne donne des trimestres que si vopus avez cotisé avant au régime général.
      Des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences, y compris à Lyon : CFDT Retraités Rhône

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mai à 08:35

    Bonjour,
    Retraitée depuis septembre 2021, j’ai eu une notification de paiement définitif de l’Agirc Arcco en février 2022 avec un règlement rétroactif.
    Je reçois ce jour une nouvelle notification de paiement définitif avec une baisse du nombre de points significative.
    Pourriez-vous me dire si cela est normal.
    Avec mes remerciements.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 mai à 11:51

    Bonjour Madame ou Monsieur,
    Ma mere est en retraite (85 ans) et sa retraite de reversion a été reduite car son revenu fiscal de reference depasse un plafond. Hors, une grosse partie de ces revenus sont issus de la succession de mon pere (decede en 2004) donc ne doivent pas etre pris en compte. Cette situation dure depuis 2004, et à la suite d’une lecture je l’ai découverte. J’ai donc contecté la MSA qui m’a indiqué (par courrier postal) que je n’avais aucun recours car un le delai de recours est de 3 mois. Vu votre experience, Y a t il une possibilité de recours ?
    Merci

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    • Le 8 mai à 11:53

      En droit, elle avait deux mois pour faire un recours comme indiqué dans le a notification de retraite de réversion reçu en 2004. Seul le tribunal judiciaire (pôle social) pourrait remettre en cause le calcul initial, mais sans certitude, si vous démontrez une erreur manifeste.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 mai à 16:31

    Bonjour
    une amie à la retraite depuis 16 ans n’a pas eu ses trimestres d’invalidité validé et perçoit le minimum vieillesse as t’elle encore un recours ?
    merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 mai à 09:11

    Bonjour,
    En faisant ma déclaration d’impôts la semaine dernière, je me suis aperçu que je n’avais pas touché ma pension de reversion depuis un an environ ; j’ai reçu hier un courrier " attestation de non remariage" d’Agirc Arco ; Malakoff Humanis m’a dit au téléphone que je n’avais pas répondu l’an dernier à la même demande, d’où l’arrêt de paiement de ma pension ; je n’ai pas reçu ce courrier, ni postal, ni virtuel. Pourrai-je récupérer les sommes non perçues ?
    Merci, cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mai à 18:13

    je suis à temps partiel et depuis 10 ans, contrairement à ce qui est indiqué sur mon contrat de travail, le calcul de mes
    cotisations retraite s’est fait sur la base de mon temps partiel et non à taux plein ; mon employeur me demande les arriérés. Est ce à moi de payer ou bien à lui ? Merci de votre réponse

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    • Le 4 mai à 10:15

      S’il s’agit de rétablir le droit, chacune des parties aura à supporter les cotisations qui lui incombe.
      Vous ne précisez pas s’il s’agit de la retraite de base ou complémentaire.
      Si ce redressement permet d’acquérir des points pour la retraite complémentaire, il peut être moins avantageux pour la retraite de base si vous avez déjà vos 25 meilleures années pour la moyenne des salaires.
      Vous pouvez utiliser le simulateur en bas de la fiche 21.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mai à 16:18

    j’ai demandé ma pension de retraite a la crea - cipav maintenant en 2003 en recommandé avec AR mais personne ne m’avait informé de la reprise de la créa par la cipav
    de nombreuses années (13) se sont écoulées, mon épouse ayant eue des problèmes de santé, j’avait complètement omis de réclamer... avant que je me rende compte du non paiement des montants qui aurait du mettre versés ....ayant commencé a travailler a 14 ans
    et ayant et touchés mes autres pensions, j’ai fais un recours auprès de la caisse qui m’a débouté disant qu’il ne trouvait rien dans mon dossier...j’ai les preuves du contraire et je conteste devant le tribunal...suis je dans mon bon droit.... merci de votre réponse

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    • Le 3 mai à 18:14

      Il appartiendra au tribunal d’en décider sauf en cas de prescription Article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
      Ce qui n’empêche pas une liquidation par une nouvelle demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 avril à 23:46

    Mon mari n’a pas touché sa pension de son vivant, ai-je le droit de faire valoir son droit de pension après son décès ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 avril à 17:26

    Bjr, mon épouse infirmière à l’hôpital public a liquidé ses droits à la retraite début avril 2022. La CNRACL vient de l’informer qu’elle ne pourrait pas bénéficier du reclassement prévu par le Ségur puisqu’elle n’avait pas travaillé 6 mois après la mise en œuvre de ces dispositions. L’arrêté de reclassement qu’elle a reçu en janvier de la part de son employeur indique une date d’effet erronée qui a servi de base au calcul de son départ. Cette décision était attaquable dans un délai de 2 mois qui est dépassé maintenant.
    J’ai adressé un courrier rec + ar à l’hôpital pour leur indiquer leur erreur mais ils ne réagissent pas. J’ai l’intention de saisir le TA .
    Connaissez vous des références en jurisprudence qui aborde ce type de contentieux ?
    Je vous remercie à l’avance, bien cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 avril à 14:08

    bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une révision de pension de retraite de mon père qui touche que 350e par mois il a 77ans ce n’est meme pas le minimum qui est de 650 E en plus 8enfants est ce trop tard pour lui merci de vos réponses

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    • Le 21 avril à 14:40

      Le minimum contributif entier n’est applicable que si votre père a rempli la condition de durée d’assurance, soit 160 trimestres pour sa génération. Il est vraisemblable que la retraite a été liquidée avec une forte décote. avec cependant une majoration de 10% au titre des enfants.
      Les cas de révision limités sont indiqués au point 1 ci-dessus. Un recours me semble très aléatoire.
      Par contre, il peut bénéficier de l’ASPA (913€) dans les conditions décrites fiche 23.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 avril à 18:22

    Bonjour, je suis un fonctionnaire de l’État. Je suis actuellement en attente de validation de ma retraite pour invalidité.
    Mon dossier est rejeté par le service de retraite de l’État qui me demande d’effectuer une contre expertise par un médecin pour faire apparaître une seule maladie et non 2 ou 3 comme l’a fait la commission de réforme, cette contre expertise est elle légale ?
    Par ailleurs, cette visite médicale va diminuer le taux d’invalidité, est-ce normal que la décision de la commission de réforme a été contestée par le service des retraites pour invalidité ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 19 avril à 22:10

      La commission de réforme donne un avis, elle ne décide pas. Le service des retraites de l’Etat (comme la CNRACL) effectue un contrôle de légalité. La contre expertise est donc légale.
      Le taux d’IPP a de l’importance en cas de retraite pour invalidité imputable au service.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 avril à 11:53

    je ne comprends pas mon mari décédé à ce jour il étéait cadre et je suis surprise de sa retaite d’environ 885 euros et de sa complementaire d’environ 200 euros ?
    est-ce normal ou y a-t-il une erreur ?
    dans l’attente d’une réponse si possible

    salutations

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    • Le 8 avril à 14:38

      Lisez la fiche 61 sur la retraite de base et la fiche 62 pour la retraite Arrco-Agirc. Vous saurez ainsi en fonction des retraites qu’il touchait comment on calcule la réversion.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 avril à 12:12

    Bonjour, je voudrais savoir vers qui on peut se retourner pour la retraite de mon père qui touche que 250 E par mois étant artisan jusqu’à ces 55 ans (il a eu 8 enfants) il a cotisé je voudrais savoir si on peut revoir son dossier pour qu’il touche en peu plus merci de me dire comment faire cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 21:41

    Bonjour,
    Est-il possible de bénéficier, en cas de petite retraite, à la fois du minimum contributif sur la réversion et de la majoration de 11.1 % ?
    En vous remerciant d’avance.
    Cordialement. Lou

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 avril à 14:50

    Bonjour,

    Cela fait 1an et demi, que je réclame auprès de la caisse de retraite de Marseille.
    En effet, ils ont diminué ma pension , de 218,09 euros que je percevais depuis septembre 2020, et je perçois a ce jour 90,89 euros.

    Ils ont modifié la Majoration du minimum contributif , car ils ont tenu compte du versement UNIQUE de la RAFP et du versement UNIQUEde l’Agirc Arrco .
    Est il normal qu’ils prennent en compte ces versements.?
    Il m avait bien été notifié lors de mon calcul, que je toucherai 218,09 euros.
    Après 3 courriers en RAR, j ai vu le médiateur, et la Caisse de retraite et de la santé au travail Sud Est, m a écrit le 16 décembre 2021, me disant qu ils allaient étudier mon dossier.
    A ce jour, pas de réponse.
    Merci de votre réponse,

    Cordialement,

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    • Le 7 avril à 15:38

      Le montant du versement unique n’a pas à être pris en compte dans le plafond de la retraite. Lisez la fiche 22 sur le droit.
      Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche. Vous pouvez les suivre à la lettre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 avril à 20:35

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en janvier 2019 alors que j’étais en activité puis au chômage jusqu’au 31 mars 2022. Je touche la pension de réversion Carsat, le calcul est effectué en tenant compte de la pension du défunt à savoir pour moi 2018. Ma question est : cette base est-elle revalorisée chaque année ?
    J’ai reçu ma notification de retraite au 1 er avril 2022 avec montant réversion provisoire vu que mes revenus vont changer (échéancier de 3 mois) et surprise en mai 2022 la pension de réversion est réduite de 100 euros. l’agent m’a indiqué ceci : le calcul fait toujours référence aux 3 mois précédents à savoir, février et mars au chômage, avril en retraite. la caisse a additionné avec mes 2 mois de chômage, 2 mois de retraite fictive + le mois d’avril en retraite. Ce calcul est soi-disant exact. pouvez-vous me le confirmer ?.
    Y a t- il lieu d’envoyer un courrier au Président de la commission de recours amiable pour avoir vraiment une explication.
    En vous remerciant d’avances. Cordialement . Lou

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 10:12

    Bonjour,

    3 mois vont passer depuis que j’ai envoyé des compléments à ma demande d’allocation amiante tels qu’ils m’avaient été demandés. Suivant le simulateur je suis éligible.Sans aucune réponse à ce jour je doit faire un recours à la commission adéquate. Auriez-vous son adresse ou est-ce simplement "Commission de recours amiable - CRAMIF, 17 AV de Flandre, 75019 Paris" ?
    Cordialement et merci de votre support.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mars à 16:21

    Bonjour,
    J’ai demandé à prendre ma retraite au 1 janvier 2021. Mon dossier n’est toujours pas finalisé. Je n’arrive pas à avoir d’interlocuteurs à la Cnav. J’ai écrit au Médiateur, j’appelle le 3960 pour obtenir un échange téléphonique, j’ai même saisi le Défenseur des Droits pour qu’il les relance, sans effets.
    J’ai cru comprendre que la Commission de Recours Amiable ne pouvait être saisi que dans le cas d’un litige - mais dans mon cas il n’y a pas de décision donc pas de litige stricto-sensu.
    Que puis-je faire ?
    Je suis sans ressources personnelles depuis plus de 14 mois.
    Sincèrement
    Alain

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    • Le 4 mars à 10:37

      Le versement d’une pension de retraite est désormais garanti à la date d’effet de la retraite à condition de déposer une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ. (décret n° 2015-1015 du 19 août 2015)
      Le versement provisoire peut être mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive.
      Si le délai de 4 mois n’est pas respecté, le différend existe et la CRA peut être saisie.

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      • Le 30 mars à 16:33

        Bonjour Gilbert, et merci,
        J’ai saisi la CRA il y a 3 semaines mais je n’ai pas eu de réponse.
        Est-ce que le décret signifie que le versement est garanti au plus tard 4 mois après la demande (dans mon cas je n’ai fait la demande que le 9 sept 20 pour un départ au 1er janvier 21 - donc à partir du 9 janvier 21 ?
        Est-ce que la Cnav paye des dommages & intérêts ?
        Est-ce que vous connaissez des cabinets d’avocats compétent dans ce domaine ?
        Excellente journée à vous

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        • Le 30 mars à 18:13

          L’absence de réponse dans un délai aussi long à votre demande de retraite parait invraisemblable.
          Voilà ce que dit la règlementation :
          « Lorsque la demande de retraite remplit les conditions (...) un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.
          Lorsque la caisse dispose de tous les éléments d’information notamment sur la carrière de l’assuré, elle
          sera en mesure de procéder à une liquidation définitive de la pension.
          Toutefois, si tel n’était pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments
          d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un
          versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive. »

          Le délai légal de réponse de la CRA est de 2 mois sachant que l’absence de réponse vaut rejet. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour décider de dommages et intérêts. Les avocats en cette matière ne sont pas nombreux, cela dépend de votre région ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 mars à 16:10

    Bonjour , je suis fonctionnaire depuis 1976 et je dois partir à la retraite le 1/07/2022., à l’Age de 66 et demi
    j’ai deux enfants légitimes et un premier enfant de mon épouse ( trois enfants qui devraient ouvrir droit à une majoration de 10%)
    je me suis marie le 17/08/1885 et l’enfant de ma femme est né le 15mai 1974 ,la loi stipule que je dois avoir élevé trois enfants au moins neuf ans avant l’Age de 20ans.
    Ma question concerne la durée de prise en charge du premier enfant qui de 8 ans et 9mois .
    Sachant que je ne peux prouver le concubinage de trois mois avant la date de mariage , pouvez vous me dire si une demande de recours peut être faite , et si elle peut être recevable auprès des services de retraites de l’état.
    Au final pour trois mois manquants je perds environ 290€ de pension par mois
    Merci de votre retour Cordialement Jean-Louis FOUREL

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    • Le 29 mars à 18:30

      Le droit est ouvert quand les conditions sont remplies, cela peut être pendant la retraite. Mais cette question est traitée fiche 52 de ce guide. Merci de vous y rendre.
      C’est un forum public, évitez de livrer à tous les renseignements personnels avec nom et prénom. Utilisez un pseudo.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mars à 11:22

    Bonjour,

    Je dois partir à la retraite le 1er avril 2022, la notification de droit ouvert m’a été adressée le 28 janvier 2022, par l’assurance retraite. Toutes les conditions requises pour un départ pour carrière longue sont remplies.

    Etant maintenant fonctionnaire d’état depuis 2003, les services de retraite de l’état refuse mon départ au 1er avril 2022, malgré la notification de droit ouvert de l’assurance retraite parce que les trimestres indiqués sur la plate-forme informatique de l’assurance retraite ne sont pas à jour (à priori les 2 dernières années ne seraient pas remontées...).

    Je me bats depuis des mois avec l’assurance retraite pour la mise à jour de mon dossier, apparemment les mises à jour ont été faites mais les services de retraite de l’état ne les prennent pas en compte faute de visibilité sur le site informatique.

    Que puis-je faire , s’il vous plaît ?

    Dans l’attente de vous lire.

    Cordialement.

    _

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 mars à 15:23

    Bonjour
    J’ai lu attentivement les fiches et nombre de vos réponses sur le remboursement des indûs de réversion et sur ce qu’il fallait indiquer dans les déclarations de ressources.
    J’ai pris ma retraite le 1er décembre 2014, ayant tous mes trimestres et même au delà gràce à mes enfants. Mon mari est décédé à 64 ans le 13 janvier 2015. Tous deux salariés du privé. C’était une période où la Carsat était débordée et mon dossier avait été bloqué par erreur.J’ai dû faire intervenir une assistante sociale pour obtenir le versement de ma retraite. Comme vous l’indiquez dans ma demande de réversion, je n’avais que des montants provisoires pour les complémentaires personnelles. Dans les cironstances où tout cela s’est déroulé, je n’ai pas réalisé qu’il me fallait renvoyer une déclaration quand les montants ont été connus, comme vous l’indiquez.
    Un contrôle de ressources en février 2020 (67 ans) incluant les bonnes informations a informé la Carsat d’un trop perçu. J’y avais répondu sans me poser de question, tranquille car j’avais rempli mon document en toute bonne foi. le 8 mars 2022 j’ai donc reçu une révision de la réversion avec remboursement de l’indû en toute logique, que je ne conteste pas bien sûr. Le remboursement par contre porte sur la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2022, au delà des deux années de la loi, mais sans doute dois je m’estimer heureuse qu’il m’aient considérée comme de bonne foi et non fraudeuse.
    Par contre, mes retraites ne peuvent être cristallisées (j’ignorais ce que cela recouvrait avant de vous lire) car j’attends toujours une retraite étrangère. La Carsat en principe devait faire suivre, je vous passe les rebondissements. La personne qui suit mon dossier étranger m’annonce un nouveau contrôle de ressources ce mois ci (pas encore arrivé).
    Deux questions : il semble qu’une donation à un enfant prise sur les biens mobiliers provenant du défunt ne soit pas à inclure dans la déclaration de contrôle des ressources ?
    Par contre un héritage (de fait personnel étant veuve non remariée) doit être déclaré ? ce qui a été le cas après le contrôle de 2020... je dois donc m’attendre à probablement perdre la réversion mais surtout à nouveau rembourser les indus ce que à nouveau je comprends et admets, maintenant que j’ai appris la règle, mais cette fois sur quelle période ? Là aussi j’étais loin d’imaginer qu’il me fallait déclarer cette ressource.Je ne sais pas comment je peux faire preuve de bonne foi, personne dans mon entourage ou notaire n’a évidemment pensé à évoquer cette possibilité, sans doute du fait de l’antériorité de ma retraite. Merci pour votre action de bénévolat et toute réponse que vous m’apporterez.

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    • Le 16 mars à 18:03

      J’apprécie que vous ayez lu attentivement la fiche 61 et les réponses dans le forum.
      La prescription est de cinq ans en cas de fraude, ou de deux ans autrement.
      Tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclaré,n même s’il y a un réemploi.
      Si vous déclarer l’héritage, ce revenu supplémentaire forfaitaire sera pris en compte depuis la date de la perception.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 17:54

    Bonjour,
    Alors que je pouvais bénéficier d’un départ pour carrière longue au 01.11.2019, je n’en n’ai pas fait la demande puisque je souhaitai prolonger mon activité jusqu’au 01.11.2021, jusqu’à mes 62 ans, pour éviter la minoration (je suis née en 1959) et bénéficier pendant une année d’une majoration de ma complémentaire de 10%. Je suis à la retraite depuis le 01.11.2021 (soit 4 mois). J’ai cotisé à 2 caisses de retraite complémentaire. Ces deux caisses ont reçu l’attestation de la carsat ainsi qu’un document que j’ai téléchargé en 2019 sur le site de l’assurance retraite indiquant que " je pouvais partir à la retraite dès 60 ans soit au 01.11.2019".

    La CPR de la SNCF a appliqué la majoration de 10% sur la complémentaire, au contraire de malakoff-méderic (argic arrco) qui elle, minore ma pension de 10% pendant 3 années car la notification de l’assurance retraite ne mentionne pas effectivement que je pouvais partir à 60 ans (je ne l’ai pas demandé à l’époque). J’ai sollicité cette attestation auprès de la carsat qui m’indique qu’elle ne fait pas d’attestation rétroactivement. L’absence de majoration et la minoration sur 3 année diminue ma pension sur cette période de plus de 10 000 euros. Compte tenu de cet enjeu, je voulais savoir s’il y a des recours possibles, sous quelles formes et est-ce possible qu’ils aboutissent ?
    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement
    Eric

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    • Le 13 mars à 21:27

      Comme indiqué fiche 36, il faut apporter la preuve de son droit à la retraite anticipée carrière longue.
      Si vous avez des relevés montrant que vous remplissiez les trois conditions (voir fiche 13), écrivez un courrier de réclamation en plaidant la bonne foi. Suivez les étapes indiquées dans cette fiche.

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    • Le 14 mars à 09:57

      Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Juste 3 petites précisions :
      - j’adresse la réclamation à malakoff méderic et/ou carsat ?
      - je joins quel relevé : celui de la carsat et/ou de la complémentaire ?
      - accessoirement, puis-je faire une réclamation 4 mois après la 1ere notification de la carsat pour lui demander de modifier sa notification pour qu’elle mentionne cette ouverture de droit à 60 ans rétroactivement ?
      encore merci
      Cordialement
      Eric

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      • Le 14 mars à 10:26

        C’est auprès de l’institution Malakoff Humanis qui vous applique les 10% (conformément à la réglementation) que vous devez écrire en premier.

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        • Le 14 mars à 10:38

          merci pour votre retour sur malakoff . En parallèle, pensez vous utile et nécessaire de solliciter la carsat pour avoir une modification de la notification ce qui permettrait de la transmettre à malakoff ?
          encore merci
          eric

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 mars à 03:30

    Bonjour, etant orphelin majeur infirme , j ai droit à une petite pension equivalente à 10/100 de la retraite que percevait mon pere militaire , tout comme mes freres et soeur, jusqu à 21 ans, mais apres 21 ans, comme l exige la loi, seul l orphelin infirme dont l handicap a ete reconnu avant le deces du militaire continu à percevoir les 10/100 et donc je suis le seul enfant sui continue à les percevoir, et depuis le deces de mere, conjointe survivante , la loi dit que orphelin majeur infirme j ai droit à 50/100 de la retraite que percevait le militaire , car aucun autre ayant droit , j ai donc envoyé une demande de reversion sur les conseils d un agent du centre de retraite de l etat, ca a ete accepté, mais le montant de la pension est à peu pres le meme que je percevait quelques 15 euros de difference , j ai recu le titre de pension sur lequel est indisué pension partagee j ai envoyé un mail pour reclamation, un agent a repondu en disant qu une collegue a decidé de baisser la pension qui etait de 50/100 â 1/06 et il a dit que c est par exemple lorsque plusieurs enfants ont droit à une pension , et il a ajoute que les agents qui ont fait la revision n ont toutefois pas apporté de justification . Ma question est - confirmez vous que le 1/06, signifie que plusieurs enfants ont droit ? Et que dois je faire pour prouver que mes freres et soeur n y ont plus droit depuis leurs 21 ans ? Le service de retraite peut pourtant vour qu ils n ont plus droit à pension depuis leurs 21 ans donc plus de 30 ans car ils sont tous plus agés et ont la cinquantaine . Pensez vous que ca peut etre une erreur de calcul ? Je les ai contacté par mail en leur expliquant cela , un agent au tel a dit qu ils repondront sous huitaine, ils ont accusé reception le jour meme en disant qu ils traiteront la demande dans les meilleurs delais, pensez vous qu ils repondront ? Par ailleurs , ils m ont envoyé une declaration pour la mise en paiement à renvoyer pour continuer à percevoir cette pension partagee sinon elle serait bloquee , le fait de renvoyer cette declaration sera t elle percue comme une acceptation de la somme ? Sachant que si je ne la renvoi pas, je n ai pas d autre revenu, je ne sais pas quoi faire , merci de votre attention

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    • Le 13 mars à 09:33

      Accepter de recevoir un montant défini ne signifie pas que vous n’avez pas le droit de contester l’application du droit.
      Lisez la fiche 64 sur la réversion vers un orphelin. C’est complexe.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mars à 16:19

    Bonjour
    J’essaie de gérer le dossier de pension de reversion de retraite complémentaire de ma mère qui a 89 ans. La caisse de retraite complémentaire compétente est Humanis malakoff. je ne peux joindre qu’un centre d’appel (3983) qui depuis plusieurs mois (environ 3 mois) me répond inlassablement par téléphone que le dossier est complet et qu’ils vont relancer le gestionnaire du dossier pour la mise en paiement. Le paiement n’intervient jamais. J’ai déjà envoyé une réclamation par RAR sans réponse pour le moment.Que faire ?

    Merci

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    • Le 11 mars à 17:35

      C’est surprenant ! Il y a beaucoup de retard partout avec la crise sanitaire mais pour une personne âgée ayant de faibles revenus, elle devrait être prioritaire.
      Les voies de recours sont indiquées au point 3 de cette fiche : Vous pouvez écrire au médiateur en joignant une copie de votre réclamation sans réponse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mars à 11:12

    Bonjour
    j’ai reçu ma notification de retraite le 14 decembre 2021. pour un premier paiement le 9 Mars 2022. Je m’aperçois que sur mon 1er paiement que la carsat me retient des cotisations sociales alors qu’avec leur simulateur en rentrant le montant de mes impôts 2019 et 2020 cela me dit que je suis exonéré. j’ai téléphoné, la personne m’a répondu d’envoyer un courrier a la carsat de Montpellier avec mes 2 avis d’imposition et un courrier explicatif.
    Ma question est : vu que j’ai reçu ma notification de droit a la date du 14 decembre 2021 n’est il pas trop tard pour faire une réclamation ?
    Mon départ a la retraite était au 1er fevrier 2022.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Bernard

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 février à 00:13

    Bonsoir,

    Ma liquidation retraite a été faite pour mes 40 ans d’assuré. Très bien.

    Depuis ma retraite, je me suis marié et plus tard nous avons eu un enfant.

    Est-ce que le fait d’avoir un enfant en charge peut modifier la pension puisque tel n’était pas le cas lors de la liquidation.

    En surplus je passe de 2 à 3 enfants nés ou élevés.

    Ce n’est pas courant d’être père à 70 ans mais ça arrive la preuve !

    Merci pour votre réponse,
    cdt

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    • Le 11 février à 18:30

      La modification de la situation familiale est un des motifs pour la révision de la pension. Vous avez droit à la majoration de 10% comme indiqué fiche 24

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      • Le 11 février à 23:35

        Bonsoir Gilbert,

        Merci pour votre réponse.

        J’ai téléphoné à la CARSAT et tout d’abord il m’a été répondu que la liquidation de la retraite est définitive.

        Ils m’ont dit d’envoyer les documents avec extraits de naissance des enfants.

        En principe lorsqu’un retraité a un enfant à charge sa retraite est majorée de 5% lors de la liquidation. Lorsque l’enfant n’est plus en charge les 5% de majoration cesse.

        Qu’advient-il lorsque - et c’est mon cas - lors de la liquidation je n’avais pas cet enfant, aujourd’hui il est là.

        Certes ce n’est pas un cas courant mais il existe, la preuve. Dans la logique je devrais avoir 5% de majoration mais est-ce possible. Vous me dites bien que c’est un motif de révision mais quel est le texte de loi là-dessus ?

        Ensuite je passe de 2 à 3 nés ou élevés - C’est encore compliqué car j’ai 2 enfants à moi et j’ai élevé un autre enfant pendant 18 ans - Il me semble qu’il faut un minimum de 9 ans. Donc là c’est bon.

        Pour les 2 j’ai les livrets de famille puisque nés de 2 mères différentes, quant au 3ème, je n’ai pas de livret de famille, juste des documents officiels indiquant que je l’ai élevée de sa naissance à sa majorité.

        Dans un 1er temps leur est-il possible de tenir compte que j’ai désormais un enfant à charge - donc 5% de majoration - ou bien c’est l’ensemble qui est traité en même temps ?

        Il y a une différence d’appréciation sur la complémentaire qui m’a demandé de suite d’envoyer les documents.

        Enfin, dans le cas où ils traitent le dossier favorablement, y’a-t-il une possibilité de percevoir cette majoration depuis la naissance de l’enfant qui a 3 ans aujourd’hui - La caisse complémentaire m’a répondu "oui" mais est-ce vraiment le cas ?

        Merci de m’éclairer sur le sujet.

        Cordialement,
        cjr

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        • Le 13 février à 10:26

          La pension principale est augmentée d’une bonification de 10 % pour tout assuré, de l’un ou de l’autre sexe, ayant eu ou élevé au moins trois enfants. (CSS, art. L. 351-12 ; CSS, art. R. 351-30)
          Elle est en principe attribuée à la date d’entrée en jouissance de la pension. Toutefois, lorsque les conditions requises ne sont pas remplies à cette date, elle est accordée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. Elle est définitive. Même les situations exceptionnelles sont prévues par la règlementation !
          Selon mes recherches, la majoration de 5% n’est applicable que pour les assurés qui n’ont qu’une pension de réversion.

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          • Le 3 mars à 23:57

            Bonjour, orphelin infirme, apres le deces de mon pere, qui etait militaire , j ai eu droit à 10% de la retraite et depuis le deces de ma mere, j ai droit à 50% , j ai donc envoyé les cerfa et les documents ,et deux mois apres aucun changement le montant est à peu prés le meme que l ancienne pension à 15 euros prets, j envois un mail pour des explications , car au telephone ils disent qu ils ne peuvent pas repondre, et ils ont repondu au mail disant que j avais droit à 50% mais qu une collegue a decidé de baisser la part payable à 1/6 et que ca arrive quand il y a par exemple six enfants , mais on n est pas six et quel que soit le nombre, je suis le seul infirme dans la famille , sachant que pour y avoir droit , il faut que l handicap ai eu lieu avant le deces du militaire, ou avant 25 ans, si c est apres le deces , et donc je suis le seul qui ai droit à la reversion à 50% , le service retraite doivent appeler pour des explications, que faut il faire ? Que faut il leur dire ? Si je leur dis ce que j ai expliqué ici, sont ils obligés de reetudier le dossier ? Et si l un de mes freres a reussi à se faire payer puis je leur demander d enqueter pour savoir s il a dit des mensonges ? Et le feront t il ou est ce que je suis obligé de saisir la commission de recours ? Merci de votre attention

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mars à 15:41

    Bonjour je depends du régime complémentaire argirc arrco j’ai élevé trois enfants et je bénéficie d’un pourcentage faible alors que aujourd’hui tout le monde peut prétendre à obtenir 10% pour les 3 enfants. Auparavant j ai travaillé 17 années dans le textile avec pour régime complémentaire la circev et d’après les collaborateurs d’agirc arrco cette caisse ne cotisait pas pour les enfants est ce vrai ? Merci de votre réponse sur ce sujet, bien cordialement Josiane Jeanroy.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mars à 18:46

    Bonjour,
    Je travaille à la poste
    J ai signé mon 1er CDI en février 2004.
    Lors de la lecture de mon relevé de carrière j’ai constaté que la période de mon travail de 2004 à 2005 n’a pas été pris en compte.
    En 2010 j ai envoyé mes fiches de salaires de 2004 à 2005 à la Rh qui me l a demandé.
    J ai aussi ramener à un agent de la caisse de retraite de la CGSS à place d armes Lamentin en martinique. Mes documents attestation de stages, assedics, allocation parental, j ai rempli un document pour ajouter mes 3 enfants que j ai élevés depuis le 1er jour de conception à charges.
    - Mes AT et LP sont enregistrés en COM pourquoi ? À ce jour cela fait 12 ans que je me bats pour faire enregistrés sur mon relevé de carrière les documents que j ai remis ou me les remettre. Sans succès
    Quelle recours avoir. Même le site ne permet pas de déposer des documents pour la rectification.
    Il vous disent d attendre 55 ans ce qui est faut car ma grande sœur l a expliqué que malgré ses 60 ans elle a essayé le site de retraite et qu elle à le même résultat. Inaccessible à la mise à jour et impossible d avoir un rendez-vous pour apporter les modifications ou ajouts. Merci pour votre aide

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mars à 18:57

    Bonjour,
    J ai besoin de votre aide pour un parent qui souhaite partir à la retraite, qui a 60 ans qui avant de travailler dans le privé à travailler à la sncf France hôtesse de train de jour comme de nuit.
    Qui présente des pathologies :
    Douleur dos, cervicales, problèmes de concentration pour lire et de dépression sur traitement suivi par la cmp. Qui a demandé de partir en pré retraite à son employeur qui à refusé et qui à aussi demandé une rupture conventionnelle qui lui à pas été accordé. Elle à cherché à mettre à jour son tableau de carrière pour calculer sa retraite. Impossible de le faire les agents de la retraite lui demande d attendre alors qu il est dit sur le site que dès 55 ans ont peu demander la mise à jour. Elle est actuellement en arrêt. Que faire ? Elle habite assi en martinique.

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    • Le 2 mars à 11:24

      Le départ anticipé avant 62 ans n’est possible que dans les 4 dispositifs exposés dans les fiches 10 à 13, Votre parent ne semble pas remplir les conditions d’aucun de ces dispositifs.
      Si son état de santé est dégradé au point ne plus pouvoir tenir son poste de travail, 2 solutions sont envisageables pour obtenir un revenu de remplacement :
      1) mettre fin à son arrêt, manifester son intention de reprendre le travail pour passer la visite médicale de reprise et obtenir une décision d’inaptitude du médecin du travail ( voir fiche 9) et possible licenciement. L’inscription à Pôle emploi sera possible.
      2) votre parent a la possibilité de demander la pension d’invalidité en raison de sa situation de santé dégradée. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      En effet, L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 octobre 2021 à 17:49

    Bonjour,

    J’ai enclenché une procédure au prud’hommes contre mon employeur pour licenciement abusif en 2016 après 23 années de service, et par la même je dénonce qu’une partie du salaire dès lors quelle dépasse " le salaire de base" est déclaré en prime de bonne organisation, car celui-ci me payer au client effectué (se qui était interdit par la loi de mensualisation).

    Le jugement prononcé a reconnu le licenciement abusif ainsi que le travail dissimulé (prime de organisation) mais le prud’hommes le qualifie en heures supplémentaires dissimulées.

    Tout en sachant que les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite (montant conséquent) ! Alors comment faire ?
    Merci par avance de la réponse

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    • Le 26 octobre 2021 à 18:32

      Les primes et les heures supplémentaires sont cotisées pour la retraite dans le régime général, voir fiche 19.

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      • Le 1er mars à 14:16

        Bonjour je suis retraite depuis le 1 02 2018 carsat et agir arrco depuis fin 2016 j’ai un dossier contre mon employeur pour rappel de salaire pour 2014 2015 2016 la décision est tombée le 3 déc 2020 il doit verser il a été établit une fiche de paie en janvier 2021 et une en février 2021 la carsat à réviser à partir du 1 février 2018 mais AG2R (agir arrco ne prend pas à la date d’effet soit 1 février 2018 )
        Pouvez vous m’eclairsir svp

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        • Le 1er mars à 17:49

          Chaque régime a ses règles.
          L’institution membre d’Agirc-Arrco doit prendre en compte les points obtenus par ces cotisations en modifiant votre retraite complémentaire.
          Quelle est l’institution qui vous refuse un rappel ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 février à 12:04

    Bonjour,
    Ma demande concerne la pension de réversion.
    Je touche une pension de réversion de mon premier mari depuis un an.
    Lorsqu’elle m’a été attribuée, moi et mon deuxième mari étions à la retraite.
    Je vais divorcer et je souhaite savoir si ma pension de réversion va être supprimée du fait que seule je vais dépasser le plafond de ressources.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Nicole

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 février à 11:40

    Bonjour,

    Mon époux est décédé en mars 2019.
    Après différentes péripéties et réclamations, la CNAV a commencé le versement d’une pension de réversion en avril 2021.
    Il me manque donc deux années de réversion. Appels téléphoniques, recommandés, recours au médiateur de la CNAV, mails via le site, je n’obtiens aucun résultat, uniquement des accusés de réception bateau sans rapport avec ma demande.
    Impression qu’ils gagnent du temps et attendent que je casse ma pipe à mon tour...
    Quel est mon recours ?
    Merci de votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 17:53

      Sous réserve que vous aillez déposé votre demande dans l’année qui a suivi le décès de votre mari, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire comme indiqué dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 18:24

    Bonjour
    J’avais demandé initialement ma retraite au 1mars22. Puis j’ai demandé par ecrit de repousser un mois plus tard soit au 01 avril22. Lassurance retraite m’aconfirmé via mon espace personnel la réception de ma demande de report.
    Lorsque je reçois ma notification de retraite la cnav n’a pas pris en compte ma demande et me fait partir au 1 mars 22 me faisant perdre un trimestre de cotisation.
    Je leur fait part de leur erreur mais sans suite de leur part. Comme si c’était non révisable.
    Quels sont mes droits, mes possibilités de recours ?
    Est ce vraiment non révisable ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 09:50

      Si vous n’avez pas du signer une décharge, c’est que ce trimestre n’était pas pris en compte dans tous les cas pour le calcul de votre retraite. Lisez la fiche 20 pour comprendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 12:34

    Bonjour, j’ai eu dans ma carrière, 20 employeurs et effectué 10 emplois différents et subi 3 licenciements. beaucoup de période de maladie, chômage , intérim et excepté tous les emplois même un CES qui ne me report rien pas de cotisation à cette époque et pas prévenu, mais pas de regrée de l’avoir fait, c’était un travail qui m’a plu.
    Je prends ma retraite le 1 mai 2022, avec un trimestre de pénibilité que j’ai obtenu avec difficulté, car un agent de la caisse de retraite vous dit non, une autre fois c’est non mais adressé vous là, puis après c’est oui.
    Aujourd’hui, j’ai beaucoup d’erreur sur mon relevé retraite complémentaire. J’ai trouvé le calcul pour les points sur internet car même un agent agir ne sait pas vous l’expliquer mais il faut trouvez le taux contractuel salarié et patronal sur le bulletin.
    il y a une erreur en ma faveur, c’est pour cela que j’essaie de contrôle toutes mes années.
    Ma question où puisse trouver le taux pour les période de chômage et maladie, sur les anciens bulletins de salaire.ne sont pas écrit les charges patronales mais j’ai conservé les relevé de points envoyé par certaines employeurs
    autre question, l’employeur a t il une obligation d’envoyer un relevé de points chaque année, certains le font
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 13:52

      Les réponses se trouvent dans la fiche 35.
      Les relevés de points ne sont plus transmis à l’employeur depuis la création du relevé accessible en ligne.

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      • Le 20 février à 08:29

        Bonjour
        J’ai recourde’ une lettre recommandée’
        A CRA j’attends votre réponse ’
        La date d’envoi 5/1/2022
        Merci pour la réponse

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 08:33

          Il faut lire avant d’écrire dans le forum public d’un syndicat de retraités.

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        • Le 20 février à 15:29

          Bonjour
          J’ai envoyé une lettre recommandée avec les documents nécessaires,
          A
          Monsieur le Président de la commission de recours amiable
          Date
          5/1/2022
          Objets : recours
          Je suis m kameche Rosa fille d’ex
          Assuré sociaux orpheline Sans ressources et sans emploi,endicapee
          80/100,masituation est très délicate
          J’ai 03enfents a nourrir.
          Espérant que mon recours trouvera
          Une réponse.
          Merci pour la réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 20 février à 15:44

            Ce n’est pa un recours selon le droit, votre courrier ne sera pas traité. Vous devez écrire quel droit n’est as respecté.

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            • Le 20 février à 16:39

              Bonjour
              Je peut savoir, pourquoi mon courrier n’est pas traité et qu’elle est le droit n’est pas as respecté.
              Merci pour la réponse.

              Répondre à ce message

              • Le 20 février à 16:50

                Vous ne dites pas quel droit n’est pas respecter. Il ne suffit pas d’écrire que vous avez besoin d’euros pour en recevoir. Renseignez vous auprès de votre CCAS (assistance sociale).

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 février à 03:41

    Bonjour ,
    j’ai bien retourné par RAR les documents dont j ai fait des copies et confirmé mon accord en cochant la bonne case « je demande ma retraite au premier Janvier 2022 « à ma grande stupéfaction il m a été notifié que je n’avais pas répondu au courrier donc que ma demande est annulée, c est absurde j’ai les copies qui prouvent le contraire .
    Qu m’en pensez vous et qu’elle est la marche à suivre svp.
    merci pour la réponse.
    Frankie.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 08:32

      La marche à suivre est indiquée dans cette fiche : commencez par un courrier de recours amiable en joignant la copie de votre récépissé de recommandé et ajoutez le tout dans votre compte retraite numérique car dans votre compte cela ne se perd pas.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 février à 17:37

    Bonjour,

    Suite à la non réception des courriers venant de la CNAV à mon domicile auquel je devais répondre avant le 31 Janvier ( ce courrier avait été envoyé le 10/01), je viens d’apprendre le refus de ma demande de retraite par notification. Ce courrier comportait une demande de confirmation de ma demande de retraite à taux minoré.
    J’ai écrit immédiatement en lettre suivie à la commission de recours amiable donnant la raison que je viens de vous donner.
    J’aimerais savoir si vous pensez que ma requête sera accepté dans ce cas de figure et le temps que cela peut prendre !

    Je vous remercie pour votre réponse et autres conseils que vous pourriez me donner

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 23:00

      La loi oblige la caisse à obtenir votre accord pour une retraité avec décote car c’est une décision grave de votre part, votre retraite est réduite pour la vie. ne pas répondre équivaut à un refus et c’est fréquent.
      Je doute que votre recours soit pris en compte. Si vous tenez à votre retraite immédiate refaites une demande qui prendra effet le mois suivant votre nouvelle demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 février à 15:26

    Bonjour

    Je viens de prendre ma retraite au 1er janvier 2022. Je suis née en 1958 . Je devais donc valider 167 trim

    J ai recu une notification Carsat le 28 décembre 2021 .

    Taux applicable 50pour cent
    duree d assurance 167 trim
    montant brut de ma retraite 563,09 e.

    J ai ensuite recu la notification de la complementaire ARRCO D UN MONTANT DE 264E

    Cependant le minimum contributif ne m a pas ete applique.
    Dans les 167 trimestres valides j ai cotise 137 trimestres au 31 12 2021.AI je bien droit au minimum contributif . Quel recours pour le Réclamer.

    Apres plusieurs réclamations a la Carsat qui me demande de patienter je ne sais plus quoi faire.

    Merci pour votre reponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 février à 11:53

    “Bonjour,
    J’ai 56 ans,
    J’ai vérifié mon relevé de carrière, il manque l’année 1989.
    Cette année là, j’ai travaillé 1 an chez un employeur qui a fait faillite. Je crois qu’il ne payait pas ses charges URSSAF... un huissier était mandaté.
    Nous avons eu recours à un mandaitaire judiciaire qui nous a payé les mois manquants et nous a donné une attestation justifiant que nous avons travaillé en 1989.
    J’ai transmis les bulletins de salaire et l’attestation via retraite.gouv et par courrier.
    Suite à cela j’ai reçu un mail confomant la mise à jour de mon relevé.
    J’ai vérifié et à nouveau aucun trimeste pour 1989, et il est mentiobnné demande traitée pour cette période.
    Pourquoi aucun trimestre et régime ne m’ont été alloués alors que j’ai travaillé.
    J’espère que vous avez compris ma demande.
    Merci par avance.
    Bien cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 14:19

    Bonjour,
    je m’occupe du dossier de la retraite de mon papa qui à 69 ans , en consultant sont relevé de carrière je me suis aperçu qu’il manquait 10 années, en approfondissent j’ai remarquer que mon papa a eu 3 numéro de sécurité social , un provisoire de 1998 à 2000 (car mon papa étant né à l’étranger) , son deuxième numéro de sécu pour les année de 2000 à 2007 avec l’indice géographique 99 , et un 3eme numéro de sécu avec cette fois ci un indice géographique 92 pour les année de 2008 à 2022( cette carte vitale qu’il à toujours actuellement). Il ont donc pris en compte les années du 3eme numéro sachant que mont père est dans la même boîte depuis 2000 , il a donc la moitié de ses bulletins de salaires avec le deuxième numéro de sécu et l’autre moitié avec le 3eme numéro de sécurité social , et au parant de 1998 a 2000 il a travailler avec son numéro de sécu provisoire dans diverse entreprise dont une qui actuellement n’existe plus . j’ai contacter plusieurs fois la CARSAT envoyer un dossier de tous ses fiche de paie avec accuser de réception sans aucun succès il me dise qu’il n’ont pas reçu le dossier , Jai contacter plusieurs fois l’assurance retraite ^par téléphone mais me coupe au nez en me mettant en attente (je sais que le dossier est complexe mais personne ne sait résoudre se problème ) mon père en a marre d’autant plus qu’il a reçu une notif de la retraite disant sont montant attribuer est de 320 € mais comment va til sen sortir avec 320€ ??? il na donc pas accepter tant que c’est résolue et donc mon papa doit encore travailler et il en a marre il est éboueur et nous a elever seul (moi et mon frere) il fatigue je sait plus a qui dois je me tourner ?? ou qu’elle procédure enclencher SVP aidez moi

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    • Le 8 février à 21:57

      C’est une situation très complexe car le numéro unique et personnel de sécurité sociale est la clé de tous les droits. Il doit téléphone ou écrire pour obtenir une rendez vous à l’assurance retraite pour montrer ses papiers et obtenir la fusion de tous ses droits en un seul numéro de sécu qui devrait être le deuxième puisqu’il n’est pas né en France. Ce sera long car la crainte de la fraude va entrainer des vérifications. Votre père devra être présent. Il est préférable que ce soi lui qui téléphone et non un autre adulte à l’aise oralement, ce qui peut inquiéter l’interlocuteur qui peut craindre une manipulation.
      J’ai déjà accompagné un adhérent qui a obtenu la fusion de ses droits car un employeur s’était trompé de numéro pendant dix ans.

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