UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
- ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2478 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 novembre à 18:24

    Depuis 2017 je suis retraite de la poste une petite pension suite à un accident de travail était rajouté à ma retraite cela fais 2 mois que je n ai plus cette pension et ma retraite a encore diminue que puis faire afin de rétablir cette pension ? Avec tous mes remerciements andree

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 novembre à 12:52

    Je suis à la retraite depuis octobre 22,j’ai eu une activité de salarié cadre et une activité commerçante.les retraites de base et complémentaire m’ont été versées ,concernant la retraite complémentaire dépendant du régime des indépendants on me dit que je n’y ai pas droit car j’ai divorcé en 2008 et ma période d’activité commerçante du 01/04/90 au 31/12/2003 m’a octroyé 55 trimestres au lieu de 60 trimestres.La loi à été modifiée au 1er janvier 2004 et seule 2004 et 2005 seraient pris en compte. Je suis dépité car je n’ai jamais été informé .Je vous remercie de me faire savoir ce que je peux faire pour obtenir mon droit. Le manque à gagner est de 300 euros. Cordialement. Patrick Jaoui

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 15:55

      Si le gouvernement a rattaché les indépendants au régime général des salariés, ils ont leur syndicats. Je n’ai pas la documentation pour vous aider sur cette question.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 novembre à 08:06

    A quoi correspond le document annulation de ma pension suite à un trop perçu de la caisse de retraite ?
    Dois je le signé ou pas, est que c’est une annulation définitive ou sa concerne seulement le mois du trop perçu ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 21:37

      Une annulation de la pension signifie que vous n’y avez plus droit. C’est très grave ! Ce courrier concerne votre retraite personnelle ou une retraite de réversion ?

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 novembre à 10:37

    Bonjour,
    Je suis polypensionnee, de 1979 à 1983, étudiante puis j’ai eu des petites périodes dans le secteur agricole, le commerce, j’ai été stagiaire jeune volontaire, puis maîtresse auxiliaire pendant plus de 10 ans avec des arrêtés variables concernant les durées, j’ai passé mon concours en 1995 puis stagiairisation et titularisation. J’aurai 62 ans le 15 juillet prochain et voudrai partir à la retraite.Il y a quelques années, j’ai déposé un premier dossier de demande de validation de mes services auxiliaires, qui a été perdu. J’en ai refait un deuxième qui a été traité par plusieurs personnes ou services du rectorat d’Aix Marseille. On m’a demandé à chaque fois des pièces différentes. Puis au bout de 8 ans, on m’a fait un relevé et donné 2 mois pour payer. Je n’avais plus les finances avec mes enfants en étude, et personne n’a été capable de me dire si ce serait intéressant pour ma retraite.
    Aujourd’hui, l’ensap me compte 118 trimestres dans le public, le reste au privé, j’ai 170 trimestres d’assurance, mais le privé m’en enlève 13. A mon départ à 62 ans, au lieu de percevoir 75 % de mon dernier traitement je serai à 52% pour le public, auquel s’ajoute 185 euros bruts par mois de l’assurance retraite et 120 euros bruts de lircantec et 26 euros de la RAFP. Agirc Arco me verseront en une fois 421 euros . Je suis au 4eme échelon de la classe exceptionnelle.
    Ma question : est-il judicieux de demander un recours pour la période de services auxiliaires afin de pouvoir redemander la validation de ces services et tenter d’obtenir plus de trimestres dans le public et une meilleure rémunération ?
    En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à mon message.

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    • Le 12 novembre à 12:55

      Lisez les fiches du guide qui répondent à vos questions et vous disent vos droits. Lisez les fiches 19 et 48.
      L’assurance retraite n’est pas la retraite du privé puisque vous y avez cotisé comme maitresse auxiliaire travaillant dans le public.
      Vous dites que le régime général vous a retiré 13 trimestres ? Est-ce que la période de maitresse auxiliaire figure bien dans votre relevé de carrière de l’assurance retraite ?
      Le mode de calcul des trimestres est très différent entre le régime général et le régime spécial des titulaires. Si vous avez 4 trimestres par année civile travaillée dans le régime général, un maitre auxiliaire ne les a pas car on lui compte un trimestre par période de 90 jours de service. Vous auriez eu moins de trimestres, vous obligeant à continuer de travailler pour ne pas subir de décote.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 novembre à 11:19

    Bonjour,
    J’ai reçu de la Carsat (Régime Général) une proposition d’option. 1) Il est indiqué dans le courrier qui date du 28/10 que j’ai 21 jours pour répondre. Or j’ai reçu le courrier le 8/11 ce qui me laisse un délai très réduit. 2) Un courrier accompagne cette proposition où il est écrit concernant ma demande de prise en compte de trimestres (3 en tout) " nous vous confirmons les trimestres pour 2003 et 2004. En effet, vous devez vous retourner vers votre employeur de l’époque afin d’avoir des explications et/ou une régularisation".
    Que dois-je comprendre de cette "confirmation" ? Que les trimestres pourront être pris en compte SI... Mon correspondant ne m’indique pas comment procéder ? Heureusement l’employeur existe toujours. J’ai proposé de payer la part de cotisations qui auraient dû m’être retenues si l’employeur n’avait pas fait d’erreur manifeste reconnue par la Carsat dans ce courrier. 3) Sur mon relevé de carrière, j’ai une année blanche sans activité. J’étais en situation de chômage non indemnisé. Conformément aux documents accompagnant mon relevé de carrière, j’ai adressé une attestation sur l’honneur pour ces 4 trimestres (année complète). Dans une premier mon correspondant m’a appelé pour me dire que c’était OK pour la prise en compte de ces 4 trimestres à condition que je produise des justificatifs (que je n’ai pas). Or dans le document Carsat, il est écrit que cette déclaration sur l’honneur pour période non indemnisée est un justificatif ! D’ailleurs si j’avais eu des justificatifs Pôle Emploi, je n’aurai pas eu à faire cette déclaration sur l’honneur.
    Merci de votre retour.

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    • Le 10 novembre à 22:04

      Avez vous lu le droit en la matière fiche 16 pour la régularisation.
      Pour le chômage non indemnisé lisez la fiche 19. Après 1980, il faut des justificatifs.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 novembre à 09:02

    Bonjour

    La CARSAT ne m a pas augmenté de 4% comme le prévoit la loi cet été j’ai adressé un recours a la commission de recours amaible

    quel est le délai de réonse de cette commission

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 09:53

      Le délai légal de réponse est de 2 mois. L’absence de réponse vaut rejet. Passé ce délai, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Précision : certaines pensions échappent à la revalorisation comme le montant maximum de la retraite de base fixé à 1 714€ bruts

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 16:19

      LA CARSAT TIPROVENCE ALPES NE M’A PAS APPLIQUÉ LA REVALORISATION DE 4% COMME PRÉVU SUR LA TOTALITÉ DE MA PENSION ET CE DEPUIS LE DEBUT DE L AUGMENTATION

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 novembre à 13:02

    Bonjour,
    J’ai une carrière salarié, donc cotisant à l’agirc arrco.
    J’ai vérifié le nombre de points crédités sur mon relevé agirc arrco.
    L’année 2018 était absente et a été corrigée. En revanche, je conteste le nombre de points qui a été crédité. J’ai contrôlé la Tranche A et la Tranche B tout comme il faut tenant compte du taux de 125%. Par acquis de conscience, j’ai calculé 2019 / 2020 / 2021 ( taux de 127 % ) qui s’avèrent également erroné.

    Sur les autres années je suis bon.

    J’ai notifié cette contestation avant la liquidation de mes droits retraite.
    L’agirc arrco a notifié une pension provisoire puis définitive.

    J’ai de nouveau contesté le nombre de points portés à mon crédit. Je n’ai absolument aucune nouvelle depuis.

    Quelle est la voie de recours ? Je n’ai aucune nouvelle de la caisse ( AG2R )...

    Merci pour votre site toujours très clair.

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    • Le 9 novembre à 14:20

      Si vous avez déjà effectué une réclamation à la direction de l’institution qui est restée sans réponse, vous pouvez écrire au médiateur Agirc-Arrco. Joignez les preuves de votre réclamation chez AG2R et l’objet de votre réclamation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 novembre à 12:04

    Bonjour,

    Mon beau-père a été commerçant du 01/07/1984 au 31/12/1993. Il a donc cotiser auprès de la CARSAT pendant ce temps.
    Aujourd’hui à la retraite (age+nb de trimestre Ok car en dehors de cette période il a été salarié), il s’est vu refusé son droit à une retraite complémentaire pour ces trimestres là pour motif qu’il n’était pas marié.

    Quelqu’un a-t-il déjà eu ce cas ? connaissez-vous la loi qui est sortie l’obligeant à être marié ? je trouve ça hyper injuste qu’il ait cotisé pour rien tout ça par ce qu’il n’était pas marié.

    d’avance merci à tous ceux qui me répondront.

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 14:56

      Il doit y avoir une incompréhension. Les commerçants ne cotisaient pas à l’assurance retraite avant 2019 mais au RSI. Le mariage a de l’importance pour la retraite de réversion et pour des périodes de conjoint collaborateur. Pour ces deux derniers cas il faut être mariés.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 novembre à 22:40

    Bonjour
    je suis à retraite depuis le 1er août au titre de la FPE. Or j’ai pu bénéficier d’une revalorisation prévue dans la FPE de 3,5% avant mon départ. Sauf qu’au titre de ma retraite je n’ai pu bénéficier de 4% de revalorisation ce qui semble normal, sauf que du coup je suis lésée de
    0,5 % qui dois je saisir pour pouvoir bénéficier d’une revalorisation de 0,5%.
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 13:21

      Pendant votre carrière vous avez bénéficié d’augmentations de votre traitement en changeant d’échelon alors que les retraités n’avaient rien d’autre que la revalorisation selon l’indice des prix en moyenne annuelle.
      En droit, vous ne pouvez pas bénéficier de 0,5% en plus. Mais votre retraite sera revalorisée en janvier et probablement pas le point d’indice. Lisez la fiche 51 de ce guide qui traite du sujet.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 novembre à 10:31

    Bonjour

    Je vous écrie je m’ occupe de mon mari depuis 2017 j’ai eu la PCH et l’assurance vieillesse jusque 2019

    depuis 2019 plus rien cause oublie une casse demande affiliation retraite comment faire pour les récupérer

    Cordialement Mme TIRMARCHE

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    • Le 2 novembre à 14:01

      Je ne comprend pas la question.
      La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil départemental. Son attribution dépend aussi des ressources. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier 2021 à 08:27

    Bonjour
    Courant décembre 2020, j’ai saisi le médiateur de la Carsat pour un problème de calcul de salaire annuel moyen.
    Sa réponse, qui m’est parvenue début janvier 2021, ne me satisfait pas (erreur règle d’arrondi).
    Le 14 janvier 2021, j’ai donc demandé, par l’intermédiaire du médiateur, que la Carsat réexamine mon dossier.
    Si le médiateur ne me répond pas, quel délai dois-je attendre avant de saisir le tribunal ? Un mois, deux mois.. ?
    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 31 janvier 2021 à 08:37

      La saisine du médiateur n’est pas une procédure contentieuse. Il faut donc saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois qui suivent la notification de retraite. Puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suit la réponse de la CRA ou la non réponse qui vaut rejet.

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      • Le 1er février 2021 à 05:27

        Bonjour
        J’ai déjà saisi le CRA en août 2020 mais en l’absence de réponse de cette instance, et avant de saisir la justice, j’avais sollicité le médiateur (pour obtenir éventuellement une réponse plus rapide).
        Donc, je peux immédiatement saisir la justice et ne pas attendre une hypothétique réponse du médiateur ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 11:05

      bonjour,
      j’ai saisi le médiateur par email le 14 septembre 2022, je n’ai jamais eu de réponse ni d’accusé réception. j’ai envoyé le tout sur l’adresse email indiquée sur le site de l’assurance retraite qui est mediateur-retraite@cnav.fr j’ai saisi le CRA le 09 juin 2022 j’étais bien dans les délais de 2 mois après avoir reçu ma notification de retraite car sur quelques années les salaires sont erronés. D’un côté je vois écrit que sans réponse dans les 2 mois par la CRA c’est considéré comme rejet, de l’autre côté quand j’appelle la CARSAT et que j’envoie un email sur site assurance retraite ils répondent que ça prend du temps mais que mon dossier est en cours d’étude que les délais sont longs. de ce fait que dois je faire : attendre une réponse possible du CRA ou pas ou saisir maintenant le tribunal judiciaire ? merci. cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre à 11:27

        Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez eu de réponse à votre recours amiable deux mois après ce courrier. Votre saisie est à refaire à partir du 15 novembre.
        Si vous pensez que le droit écrit est de votre côté, vous pouvez aussi aussi saisir le tribunal judiciaire à partir de ma même date.
        Pour les salaires soumis à cotisations, comme indiqué fiche 19, c’est le salaire sous le plafond qui est cotisé et déclaré.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 octobre à 19:05

    Bonjour,

    J’ai demandé une mise à jour de mon relevé de carrière depuis aout mais en suivant ma demande je constate que le délai qui m’ait indiqué pour traiter ma demande est de 5 à 6 mois, soit jusqu’en mars prochain. Cela fait très long. Ma question va sans doute sembler idiote mais peut on demander sa retraite même si une mise à jour de son relevé de carrière est en cours ? Vais je perdre les trimestres qui doivent être ajouté si je la demande ?

    Merci pour vos réponses.

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    • Le 31 octobre à 20:51

      Si vous demandez votre retraite, la mise à jour de votre carrière va être accélérée car elle devient nécessaire. Il est toujours possible de faire un recours si le droit n’est pas respecté.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 octobre à 11:43

    Bonjour,
    J’aide un ami a préparer sa retraite, il a de gros problèmes de dos et d’arthrose dans tout le corps avec des douleurs constantes jours et nuit sachant qu’il fait un travail physique.
    il va avoir 62 ans mais n’as pas tous ces trimestres, je me demandais quelles sont les conditions pour une retraite pour inaptitude en gros dans quel état doit on être pour pouvoir être accepté ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 octobre à 08:23

    Bonjour,

    Retraité depuis Septembre 2019, peut-on demander la revalorisation des allocations chômage (inscrit du 1 juin 2018 au 1 septembre 2019) - suite à un Rappel de Salaire du dernier employeur par la Cour d’Appel (Sept. 2021) confirmant le jugement du Conseil des Prudhommes (mars 2019)
    sachant que l’employeur a été condamner à remettre l’attestation pour Pôle-Emploi (non encore reçue) - et qu’au vu du Bulletin (un seul malheureusement) les cotisations chômage et caisses de retraite ont été prélevées (salariales et patronales) ?

    Pour résumer la chronologie :
    - à la retraite depuis 1/09/2019
    - Jugement Conseil des Prudhommes 07/03/2019
    - sorti des effectifs de Pôle-Emploi 30/08/2019 (argument avancé pour ne pas considérer la demande de revalorisation de l’allocation avec nouvelle transmission auprès des caisses de retraite.
    - Arrêt de la Cour d’Appel 22/09/2021
    - reçu un bulletin unique - établi sur la période du 1/04/2018 au 30/04/2018
    - Attestation de l’employeur à Pôle-Emploi - non reçue malgré l’envoi promis 1ère semaine de septembre 2019

    Merci d’avance pour votre réponse et conseils. Bien cordialement. Delesalle

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 18:04

      Nous sommes pas spécialisé dans les recours juridiques en matière d’indemnisation du chômage. Si vous exercez un tel recours, il ne pourra aboutir que si vous fournissez les documents qui atteste de votre situation et des éléments de salaires pour le calcul de l’ARE. Si l’arrêt de la Cour d’appel n’a pas été exécuté, il faudra faire appel au juge de l’exécution.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 octobre à 21:49

    Bonjour svp j’ai besoin de votre aide,moi j’ai fait ma demande pour ma retraite de réversion pour la CARSAT et après tous a été réglée et j’ai ma retraite maintenant à chaque mois mais le seule problème c’est que ils me ne rembourseent pas les mois que ça a duré à le traitement de mon dossier malgré que ça existe dans ma notification de retraite,ils me doivent plus que 5000 euro ,j’ai contactée la CARSAT plusieurs fois pendant une année mais il ne y a aucun réponse ou bien versement jusqu’à le moment je dois faire quoi maintenant ??

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 octobre à 04:39

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire.J’envisage de demander mon départ à la retraite en Novembre 2022 pour un départ en septembre 2023.
    Serai-je impactée par la réforme des retraites dont l’application est prévue en Juillet 2023 ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 octobre à 22:54

    Bonsoir,
    j’aimerais savoir en période de chômage indemnité, la somme que j’ai touché peut compter dans 25 meilleurs revenus ou non ?
    merci par d’avance de les renseignements

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre à 12:21

    Bonjour, j’attends depuis trois ans la régularisation des 8 trimestres passés en tant qu’élève-maître entre 1976 et 1978. L’Education Nationale a versé les cotisations afférentes à cette période. La Carsat m’a demandé de faire un courrier à la commission amiable pour qu’elle ait accès aux fichiers de la sécurité sociale. Et depuis... rien. J’ai affaire à des conseillers qui ne connaissent rien à mon dossier et qui me promènent d’une Carsat à l’autre sans aucune explication... Quels sont mes recours ? Merci

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    • Le 13 octobre à 22:38

      Je sollicite l’aide d’un militante avant de vous répondre. Merci de patienter.

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    • Le 16 octobre à 10:40

      Odile me propose cette réponse.
      Je pense que c’est un élève-maître qui n’a pas été titularisé à l’issue des deux années de formation professionnelle.
      La question est celle du reversement des cotisations à la sécurité sociale par l’éducation nationale, puisqu’il était stagiaire et que la cotisation versée était la retenue pour pension civile. Faute de savoir quel(s) document(s) il a fourni, j’ai du mal à renseigner.
      Avez-vous fourni à l’appui de votre recours à la CRA un document de l’Éducation nationale attestant le reversement à la sécurité sociale ? ou les bulletins de salaire de cette période ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 octobre à 15:09

    Bonjour ;erreur sur le calcul de ma retraite ;on m’a calculé une retraite progressive alors que j’avais demandé une retraite normale vue que j’ai le taux plein et 62 ans. Que faire ?
    merci

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    • Le 15 octobre à 15:52

      Vous disposez d’un délai de 2 mois pour demander la modification de la notification de votre retraite. Si c’est une erreur de la caisse, cela ne devrait pas poser de problème. Si c’est une erreur de votre part, la caisse pourrait considérer ??? que le point de départ ne peut pas se situer avant votre demande. Donc à partir du 1er novembre si vous faites renouveler votre demande dès ce mois-ci. Faites un courrier en rec à la Caisse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre à 18:56

    “bonjour jai recu ma notification de retraite apres avoir percu pour la premiere fois celle ci aije le droit a mes 2 mois de retractation quand meme ? merci de votre reponse”

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre à 18:13

    Bonjour
    Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 07/01/2022.
    Mon titre de pension a été établi le 25/11/2021 sur la base de l’indice de l’échelon que je détenais depuis plus de 6 mois. (depuis 2019)
    Or l’indice de cet échelon a été réévalué le 01/01/2022 dans le cadre du PPCR.
    J’ai fait une réclamation à mon centre payeur mais j’ai essuyé un refus et j’ai obtenu la réponse suivante :
    "Vos services valables pour la retraite cessent le 7 janvier 2022. Vous n’avez
    en tout état de cause donc pas pu détenir l’indice majoré 1015 afférent au
    3ème échelon de votre grade pendant la durée minimum de six mois exigée par
    l’article L. 15-I du code des pensions civiles et militaires de retraite."
    Je pense qu’une confusion est effectué au niveau échelon et indice.
    C’est bien l’echelon qui doit être détenu 6 mois et non l’indice ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 octobre à 17:13

    Bonjour.
    Ma demande de retraite à été validée depuis le 29 septembre par la Carsat. Celle-ci m’indique que ma retraite m’a été attribuée à la date du 1 er janvier 2023.
    Un mail de la Carsat m’indique que ma Notification de Retraite est maintenant disponible sur leur site mais quand je vais sur mon Compte je ne trouve pas ce document....
    est ce normal...?
    merci

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 22:00

      Non, si vous allez sur le même compte que celui de la notification.
      Mais c’est bien la première fois qu’on me dit que la retraite est notifiée 3 mois avant la date d’effet !

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      • Le 12 octobre à 12:28

        Bonjour Claude,

        Ca ne semble pas exceptionnel : dans mon cas, notification le 20 juillet pour un effet au 01/10/2022

        Je n’en dirai pas autant d’Agirc Arrco, une véritable catastrophe...vivement un alignement de leur gestion sur le secteur public !

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        • Le 12 octobre à 14:32

          La sécurité sociale est une organisme privé ayant une mission de service public. Les taux d’erreur et les retards sont très fréquents d’autant que là gouvernement impose par la COG une réduction d’effectifs au nom de l’évolution numérique.
          Je ne ferais pas de commentaires sur l’Agirc-Arrco dont l’existence même résulte de l’action syndicale, l’Etat ayant toujours refusé au privé une retraite correcte. Toutefois le gouvernement actuel après avoir pris le contrôle de l’assurance chômage, il tente de prendre le contrôle de l’Agirc-Arrco.

          Répondre à ce message

          • Le 12 octobre à 17:08

            Je ne souhaitais pas lancer un débat sur l’action syndicale, qui n’a pas à voir avec la fiche 5 (bien que mon souci avec Agirc Arrco soit lié à une révision du calcul de points...)
            La Sécurité Sociale, à laquelle j’ai appartenu plus de 40 ans, est soumise à des COG qui imposent un certain nombre de choses, dont des chartes usagers qui garantissent au moins une réponse aux sollicitations, et pas uniquement des réductions d’effectifs.
            Et les organisations syndicales sont bien présentes aux Conseils d’administration.

            Agirc Arrco questionnée début avril 2022 sur le décompte des points pour 2021, aucune réponse.
            Relances écrites et téléphoniques : "c’est en cours, on ne peut pas vous dire quel est l’avancement, il faut attendre)
            Médiateur saisi le 11 juillet : aucune réponse au 12 octobre, même d’attente...

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            • Le 12 octobre à 22:08

              Les syndicats sont aussi présents dans les instances Agirc-Arrco. Face aux problèmes dus à la crise sanitaire, priorité a été donnée à la liquidation de la retraite, même si tout n’est pas carré dans le dossier.
              Soyez patient, votre demande sera traitée. Les bonnes voies de recours sont indiquées dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 octobre à 18:25

    Bonjour,

    je viens de demander ma retraite, j’ai reçu la notification mais je constate que certains trimestres m’ont finalement été attribué à tort (l’erreur ne vient pas de moi). Peuvent ils revenir dessus ? Aurais je des problèmes par la suite ?

    Merci de vos réponses.

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    • Le 8 octobre à 20:03

      Oui, en cas d’erreur en votre défaveur vous pouvez faire réviser votre retraite, c’est pareil pour la caisse de retraite. Dans votre cas, vous devez savoir si ces trimestres modifient ou pas le montant de votre retraite.

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      • Le 9 octobre à 09:36

        Bonjour,
        merci pour la réponse. Oui les trimestres accordés par erreur modifient le montant de ma retraite mais je ne suis en rien responsable, c’est eux qui ont fait cette erreur. J’avoue que je suis très inquiète sur ce sujet.
        Dites moi y a t’il un délai ou ils ne peuvent plus agir après la notification dans ce cas précis ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre à 11:29

          Le droit s’applique même s’il y a une erreur, dans les deux sens. Vous pouvez éventuellement demander des dommages et intérêts si cette erreur vous a porté un préjudice et si vous ne pouviez pas la voir.
          La prescription s’applique mais en cas de rappel d’indu.
          Je me dois de vous dire le droit mais si cela vous inquiète.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 septembre à 21:48

    Bonsoir,

    J’ai demandé auprès de la CARSAT une révision de mon calcul de la retraite (recours amiable) car je trouvais que le montant final n’était pas suffisant (retraite perso + ASPA).
    Au final, je viens de recevoir la nouvelle notification avec le montant à la baisse (envoi d’un courrier AR sans document justificatif). Est’ ce possible ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 10:20

      Oui, s’il y a une erreur dans un calcul, le montant peut être révisé dans les deux sens. Si vous avez la preuve que votre retraite n’était pas calculé correctement en vous appuyant sur le code de la sécu, vous pouvez continuer votre recours au tribunal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 septembre à 12:39

    Bonjour, je serai en retraite le 1 octobre 2022 de la fonction publique catégorie active . Il me manque 3 trimestres pour avoir le taux plein dans le calcul total publique et privé je n’ai que 56 ans la décote et a à 57 ans après avoir regardé
    .mon relevé de carrière 2 année ne sont pas prises en compte pour la retraite de base 1989 et 1990 elle n apparaissent pas .en88 j’ai perçu allocations ai pour le fin du service militaire 6 mois et 91 j’ai travaillé toute l’année merci pour votre réponse cordialement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 septembre à 09:24

    Bonjour
    Existe-t-il un délai de rétractation de demande de liquidation de la pension FP ?
    Merci de votre réponse.
    Maurice Melchior

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 17:53

      Non, ce n’est pas prévu par les textes régissant les retraites des fonctionnaires. Il est uniquement indiqué que la demande doit être effectuée six mois avant la date d’effet de la retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 septembre à 10:27

    bonjour , suite à ma demande de retraite du 01/07/2022 pour incapacité permanente... je me suis fait licencier suite à une maladie professionnelle en 2017 avec des indemnités de licenciements doublées 33 ans .. je vous passe tous les détails d’un beau Bazard depuis le début de mon dossier .., mais pour arriver au sujet principale , j’ai une petite pension de réversion depuis 2017 pour calculer ma retraite il doivent recalculer ma pension de réversion alors il me dise qu’il compte pour leur calcul( ma retraite 780.23 + retraite complémentaire 303.00 jusque là c’est normal mais il ajoute 3% de la somme de mes indemnités de licenciement à vie je ne trouve nul part un texte de loi qui dit qu’il sont dans leur droit ... + ma petite rente que j’ai de la sécurité sociale je suis reconnu à 24% il ajoute la pension de réversion de base on arrive à plus de 2000 euros le plafond c’est 1832 euros ce qui fait que je n’aurait plus rien ou très peu de réversion sont il dans leur droit pour les 3% de mes indemnités de licenciement et ma rente d incapacité permanente ???? au final si moi je fais un calcul aussi , si je vie jusqu’à 90 ans et + j’aurai rendu mes indemnités de licenciement je trouve ça injuste scandaleux et de ce faite il me trouve un trop reçu de 3859.. euros depuis 2017 que je dois rendre au 01/10/2022 la le courrier je l’ai reçu rapidement , et bien pour le bouquet final il m’ on pris ma première retraite à cause du trop perçu alors que j’ai un délais pour rembourser c’est honteux sans prévenir il me prenne ma retraite leur réponse c’est " c’est la machine qui le fait si il y à un trop perçu elle se sert nous on ne peux rien faire " non mais laisser sans rien sans prévenir sans argent d’avance je fais comment pour payer ce que je dois tous les mois , merci à vous de me répondre
    0682051228

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 11:17

      Nous comprenons votre indignation, car nous avons beaucoup de réclamations sur ce sujet et le mode de calcul du plafond de ressources est particulièrement injuste.
      Injuste parce qu’il est fait référence à un taux forfaitaire de 3% applicable sur les placements d’épargne. Injuste car la pension est cristallisée.
      Injuste par la prise en compte de la rente, car celle ci a vocation à réparer le préjudice subi par la maladie professionnelle.
      Malheureusement ce calcul est conforme à la loi que vous ne trouverez que par un chemin complexe de renvois d’un article à un autre dans le code de la Sécu.
      Pour l’indu faites un courrier de remise d’indu ou, à tout le moins, d’étalement du remboursement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juillet à 16:17

    Bonjour et merci par avance pour votre aide

    J’ai été informée par courrier du 18 juin 2022 émanant du service Recouvrement créances amiables (01 à 06) de l’Assurance Retraite Ile-de-France de l’existence d’une dette de 3 855,85 euros que j’aurais contractée envers celle-ci en raison d’un trop perçu pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2022.
    Ce courrier mentionne que j’aurais été informée « par notification séparée » de ce « trop perçu déterminé à la suite d’une révision de ma prestation ». Or je n’ai pas reçu la notification concernée et suis à ce jour dans l’ignorance des raisons qui motivent le trop perçu réclamé par l’Assurance Retraite Ile-de-France.

    J’ai appelé ce jour les services de l’Assurance Retraite (3960). L’interlocutrice qui m’a répondu m’a indiqué que mon dossier avait été transmis ce jour à la commission de recours amiable et elle m’a indiqué que la demande de trop perçu aurait été motivée par la révision de ma situation en l’absence de réponse à des questionnaires qui m’auraient été transmis mais dont je n’ai aucune trace.

    Il n’a jamais été dans mes intentions de cacher ma situation à l’Assurance Retraite et je ne vois pas ce qui aurait pu motiver une révision de ma situation.
    En effet, selon ce que j’ai compris, le montant de mes pensions n’est pas susceptible de révision.
    J’ai repris une activité professionnelle mais ayant liquidé tous mes droits à retraite générale et complémentaire et obtenu une pension de retraite à taux plein, j’ai compris que je peux cumuler celle-ci avec des revenus d’activité professionnelle sans limite de montant.
    Par ailleurs, je bénéficie d’une pension de réversion mais là encore, j’ai compris que son montant est devenu définitif depuis l’obtention de mes retraites de base et complémentaires.
    Que pensez-vous de ces éléments ?
    De nouveau merci pour votre éclairage
    Bien sincèrement

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    • Le 29 juillet à 22:02

      PO
      pur le cumul emploi retraite, je vous invite à lire la fiche 26. Et pour la réversion, lisez la fiche 61. L’assurance retraite ne cristallise pas les réversions si un nouveau calcul n’est pas effectué quatre mois après la liquidation de toutes les retraites.

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      • Le 2 août à 17:13

        Je vous remercie pour votre réponse.
        J’ai pris connaissance des fiches concernées.
        Dans le cas de ma pension de réversion, aurais-je dû faire une démarche auprès de l’Assurance retraite pour figer son montant ? Et si oui, ai-je perdu ce droit ?
        Merci par avance

        Répondre à ce message

    • Le 11 août à 22:43

      Suite à problème avec ma retraite pour une déclaration d’une rente de 2 cents et quelques euro tout les 3 mois dont ils ont décidé de me prélever 50 euro par moi non ils décident de me supprimer toute ma retraite depuis mars ou avril je suis sans argent et sans aucune réponse.Merci de renseigner

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 août à 20:04

    Bonjour
    Je suis né le 10 06 1962
    Je suis en retraite progressive depuis le 1 er juillet 2022
    Ia caisse retraite msa m’ a compté 164 trimestre côtisé alors que normalement c’était prévu 165
    L’année 1981 " 3 trimestre ont été compté alors que normalement c’est 4"
    J’ai la preuve sur une photocopie du relevé de carrière de 2017
    J’ai beau leur dire mais pour l’instant ils n’ont toujours rien changé
    Comment dois-je faire pour faire reconnaître ce trimestre manquant de 1981

    Cordialement
    Béasse Hervé
    Tel:0687295195

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    • Le 3 août à 09:30

      Ceci est un forum public accessible à tous y compris aux robots qui recherchent des infos personnelles sur l’internet qui leur est accessible. Je peux supprimer si vous me le demandez.
      Le mode d’attribution des trimestres est expliqué fiche 19. Si vous avez droit à ce trimestre suivez la procédure écrite de recours amiable décrite dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juillet à 12:43

    Bonjour
    la cnav m’a attribué de sa propre initiative une majoration du minimum contributif sans jamais me le signifier à partir du 1er jour de ma retraite. ( j’ai perçu toutes mes retraites en temps et heure). Je lui ai demandé des explications sur cette somme (deux lettres) sans réponse. Au tél, la cnav m’a dit de ne pas m’inquiéter que c’était automatique. 23 mois après la cnav m’en demande le remboursement. La cra a rejeté mon recours. J’ai saisi le TJ paris pôle social. Pouvez vous me citer les références et la jurisprudence de la cour européenne qui a condamné une administration au motif que l’indu résulte d’une erreur imputable à l’organisme et et une seconde jurisprudence concernant pôle emploi : la cra s’est réunie le 9 mars, elle m’a ponctionnée ma retraite dès avril c’est à dire ma retraite d’élu 1er au 31 mars 2022.
    la cfdt dont j’ai été très longtemps adhérente pourrait -elle m’accompagner ds ce dossier Merci

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    • Le 30 juillet à 11:48

      Je vais essayer de vous aider en puisant dans notre documentation juridique.
      « En tant qu’organismes privés, tous les organismes de sécurité sociale sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240).
      Tout usager, employeur ou assuré social qui s’estime lésé, peut demander des dommages ?intérêts devant les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale. La demande en dommages ?intérêts peut intervenir de deux façons :
      - soit directement jointe au recours introduit par le demandeur devant le tribunal : en effet, les actions en
      dommages et intérêts engagées devant les juridictions de droit commun échappent à la règle selon laquelle
      toute procédure de sécurité sociale comporte une saisine préalable de la commission de recours amiable
      (Cass. soc., 28 avr. 1994, no 91 ?20.609) ;
      - soit sous forme de demande reconventionnelle faisant suite à une action engagée par l’organisme de
      recouvrement. »
      « Sont également constitutifs d’une faute entraînant un dommage pour l’assuré le fait pour un organisme de sécurité sociale de verser indûment des prestations dont il demande le remboursement (Cass. soc., 6 juin 1996, no 94 ?12.940 ; Cass. soc., 17 oct. 1996, no 94 ?18.537, Bull. civ. V, no328 ; Cass. soc., 30 nov. 2000, no 99 ?14.299). »
      De même « la réponse tardive (plus de trois mois) d’une caisse à une question formulée par un assuré et ayant des conséquences financières pour ce dernier (Cass. soc., 26 oct. 1995, no 93 ?14.181 ; Cass. soc., 22 mai 1997, no 95 ?20.582). »

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 juillet à 14:42

    Monsieur,Madame
    J’ai une demande de révision de ma retraite complémentaire aux sujets des années de chômage ,maladie et travail j’ai envoyé tout elles documents à l’appui et j’ai toujours pas de réponse j’ai téléphoné plusieurs fois on me répond quil on 2 ans pour me répondre

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 juillet à 11:22

    Bonjour , mon ami est parti en retraite il y a 9 ans ayant cotisé pour une retraite complète il lui manquait 16 trimestres soit 4 ans il viens de retrouver les bulletins de salaires concernant la période manquante que recours peut il entamer à se stade. Merci de me répondre. cordialement

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    • Le 26 juillet à 15:48

      Il peut écrire à sa caisse de retraite en joignant une copie de ses justificatifs. Un contrôle de ces originaux est possible. En général ils sont pris en compte, la retraite recalculée mais pas rétroactivement. Parfois, c’est refusé et il faut suivre la procédure des recours.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 juillet à 20:55

    Mon dossier est complet, je devais prendre ma retraite le 1 er mai 2022 et sortir du ras. Mon dossier est en cours d instruction depuis le 12 décembre 2021, or je rame pour obtenir la notification…en vain, j ai envoyé une réclamation par lettre avec accusé de réception.
    le mois d août arrive…c est mort jusqu en septembre.
    je n en peux plus. Plus de trois mois à passer des coups de fils, envoyer des messages’..
    que puis-je faire ?
    quel recours ai-je ?
    merci de m aider. Je craque.

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    • Le 22 juillet à 22:07

      Vérifiez fiche 27 si vous pouvez bénéficier de la garantie de versement. Si oui, faire un recours amiable comme expliqué dans cette fiche.
      Seuls les écrits laissent des traces dans votre dossier et peuvent servir pour un recours au tribunal judiciaire.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juillet à 14:43

    Bonjour. Je suis ’ouveau retraité territorial et adhérent CFDT depuis 1988.Après accord au CDG 30 d’un montant incluant mes 5 enfants mon dossier cnracl a ensuite été retoqué a cnracl Bordeaux .mes enfants dont 3 élevésau moins 9 ans, complètement oubliés.jai aussitôt renvoyé 1 demande de révision au pôle expertise...qui me répond ne pouvoir rien traiter actuellement ne comprenant pas l’objet de ma requête ?. Je renvoie le même dossier avec PJ justificatives ?

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    • Le 15 juillet à 17:41

      Je pense qu’il est prudent de faire un nouveau recours avec les explications utiles et les pièces justificatives. En tant qu’adhérent n’hésitez pas à faire appel à la section des retraités CFDT de votre département pour vous accompagner dans votre démarche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 juillet à 18:12

    Bonjour, Après 176 Trimestres de cotisations (dont 12 à Monaco en tant que salarié),21 ans salarié, 23 ans indépendant, on me propose une retraite salarié à taux plein et une retraite indépendant à taux réduit. Il n’y a plus qu’un régime mais malgré tout 2 Carsat...! Sur le site de la retraite, il m’était indiqué que je pouvais partir, j’ai donc fait ma demande avant de découvrir que les trimestres Monaco ne seraient pas pris encompte...Je devrais donc faire encore 12 trimestres et battre des records de longévité pour parvenir à un taux plein. Situation scandaleuse. Démarche mécanique et peu de considération des arguments de bon sens. On me dit que ce problème concerne environ 1000 indépendants par an dans les Alpes Maritimes. Il proviendrait de l’absence de convention entre régime des indépendants et Monaco. Y a t il un recours possible à partir du moments où 2 caisses me parlent et qu’il n’en existe plus qu’une seule ? Bienvenue au pays de Kafka.

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    • Le 12 juillet à 21:45

      Ce sujet est traité fiche 59.
      En effet, la convention de sécurité sociale entre la France et Monaco ne concerne pas les travailleurs non salariés.
      Pour la retraite française, lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 juillet à 17:58

    Bjr suite à mon changement de RIB la CARSAT SUD EST paye mes pensions mais celles ci n’arrivent pas sur mon compte bancaire
    J’ai interrogé ma banque qui me dit de lui fournir le numéro Swift du payeur, depuis 8mois la CARSAT ne veut pas me renseigner et je ne peux pas toucher mes pensions (à l’heure actuelle 8500 €environ)je n’ai pas de problème avec la CNAV.
    Que faire pour les obliger à me fournir le numéro Swift ?
    Je suis retraité résident au Sénégal

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    • Le 11 juillet à 21:14

      C’est bien à la Carsat de renseigner correctement vos coordonnées bancaires pour que vous perceviez votre retraite. Mais avez vous donner les bons renseignements. Votre banque n’a pas commis d’erreur. La carsat craint peu-être une usurpation de votre identité.
      Je ne sais pas si la Carsat passe par Swift pour effectuer ses virements à l’étranger.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 juillet à 09:33

    Je suis à la retraite depuis mai 2021 , poly-pensionné ! je touche 660 €/mois , une demande de révision de retraite a été faite par le régime général , sans que je fasse quoique ce soit il y a maintenant plus de six mois et plus rien ne bouge , quand je consulte le site du régime général , il est indiqué que mon dossier est dans les mains d un conseillé et que le délais d attente est de six mois !
    J ai écris sur le site afin de savoir ce qu il en était et la réponse a été : " nous transmettons " votre demande au conseillé !
    J ai l impression d une situation totalement bloqué , volonté ? incompétence ? j’m’enfoutisme ? etc... en attendant la vie pour moi est extrêmement difficile !
    Merci pour votre réponse , mais j ai l impression de jeter une bouteille à la mer !

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    • Le 11 juillet à 09:55

      Cette fiche vous explique les voies de recours. On commence par un recours amiable.
      Mais je ne comprend pas la demande de révision de la retraite de base. Savez-vous ce qui vous manque ? Le mode de calcul de la retraite de base est expliqué fiche 21.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 juillet à 15:32

    Mon épouse est décédée en 2010 elle était infirmière dans le privé pendant 27 ans j aime savoir l age auquel j aurai droit à la pension de reversion en 2025 (l année ou j aurai mes 55ans),surtout avec la nouvelle réforme de retraite

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juillet à 09:14

    Bonjour,
    à la liquidation de ma retraite le 1er avril dernier, j’ai entamé immédiatement une procédure auprès de la CRA ainsi que lde a CARSAT IdF dont je dépends, car la majoration 10% (3 enfants) et la dernière année 2021 ne m’avait pas été comptée dans la notification de ma retraite. Bien sûr les bulletins de salaire et livret de famille avaient été fournis.
    Je n’ai eu aucun retours "écrits" ni de la CRA, ni de la CARSAT, mais cependant, ma demande "semble" avoir été prise en compte car sur mon compte du site de l’assurance retraite, j’ai vu apparaître deux nouvelles demandes (majoration et révision de retraite) qui sont en cours d’étude depuis le 25 Mars dernier, soit maintenant depuis plus de deux mois.
    Mes questions :
    1) Dois-je réclamer une réponse écrite de la Carsat, du CRA à mes demandes initiales ?
    2) A partir de quel moment dois-je réagir (lettre à Carsat et/ou CRA et/ou médiateur) si les délais de résolution des deux demandes en cours (majoration 10% + révision retraite) deviennent "excessifs" ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

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    • Le 3 juillet à 15:20

      1. La procédure prévoit que dans un premier temps vous receviez un courrier administratif de la l’assurance retraite à votre demande de recours amiable. Si après cette réponse vous n’êtes pas satisfait, alors la commission de recours amiable est saisi.
      2. Comme indiqué dans cette fiche faute de réponse dans les deux mois vous avez le droit d’aller au tribunal judiciaire. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez très bien déposer un courrier demandant la prise en compte de vos droits. Cela devrait suffire à débloquer la situation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 juin à 14:54

    Bonjour à toute et à tous,
    je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur ma situation actuelle qui est plus que précaire du fait de la lenteur de l’administration.
    En effet, j’ai constitué mon dossier de demande de retraite dans les délais même bien avant, le 8 juillet 2021 pour être précis et surtout pour être certain que mon dossier soit traité en temps et en heures.
    Je suis donc officiellement à la retraite depuis le 1er avril 2022, mais à ce jour, le 30 mai 2022, je n’ai ni notification, ni versement de pension de la part de la Carsat.
    Après l’envoi de plusieurs mails, afin de savoir où en était mon dossier, j’ai eu pour seule réponse, nous transmettons au service concerné qui vous répondra dans les 15 jours.
    Après plusieurs appels au 3960, la plupart du temps sur répondeur, j’ai quand même réussi à parler à 3 conseillers différents.
    Le premier me dit que mon dossier est complet et que je serai payé en temps et en heures.
    La deuxième ne comprend pas que je n’ai pas reçu ma notification, mon dossier étant clos depuis le 24 mars 2022.
    La troisième me dit qu’ils ont jusqu’au 31 mai pour me payer le mois d’avril 2022 et que le mois de mai sera réglé le 9 ou 10 juin 2022.
    Ce matin, je me suis connecté à mon espace personnel, mon dossier n’a pas bougé d’un pouce, il est à l’étude depuis le 6 mai 2022.
    Ce que je ne comprends pas c’est que ma caisse de retraite complémentaire me paye depuis avril, ils se basent sur le même relevé de carrière que la CARSAT a en sa possession, alors pour quelles raisons je n’ai pas de versement ?
    Le problème est que tout le monde n’ a pas d’économie pour faire face à ce genre de soucis et faire face au créancier.
    J’ai écrit à toutes les institutions, Département, Mairie, CCAS, Ministre et Député, rien ne bouge.
    Je me suis rendu jeudi 16 juin dernier avec une amie assistante sociale, au camion bleu du Douaisis "France Services", l’agent d’accueil a appelé la Carsat en laissant l’interphone branchée, l’interlocuteur a affirmé devant témoins que mon dossiers était complet et validé, et qu’il partait pour paiement.
    Mais ne voyant rien venir, j’ai appelé hier la CARSAT et la surprise quand la conseillère me dit, mais pas du tout votre dossier est en phase de contrôle et nous avons jusque fin juin pour le finaliser, il m’avait déjà tenu le même langage au mois de mai.
    J’ai épuisé toutes mes ressources, que dois je faire, prendre mon dossier de retraite et me pendre devant les locaux de la Carsat.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.
    Bien cordialement

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    • Le 23 juin à 20:10

      Je comprend votre mécontentement.
      Le plus efficace me semble être de suivre les voies juridiques prévues. Écrivez un recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement expliquée fiche 27. Faute de réponse dans les deux mois, vous pouvez allez au tribunal judiciaire.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT on peut vous aider.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juin à 13:06

    Bonjour, je serai à la retraite le 1e février prochain, je vais faire ma demande le 1e aout (6 mois avant donc, août peut-être pas la meilleure période..), sur une année j’ai remarqué qu’il me manque 8 mois de salaires ; mais la CNAV que j’ai eu en ligne hier me dit de ne pas envoyer mes feuilles de salaires concernées pour l’instant, de faire d’abord ma demande le 1e août, et ainsi tout sera remis à jour et révisé ; on me demandera alors les documents manquants ; j’aurais préféré faire ma demande avec un dossier au moins en partie à jour..est-ce cohérent ? cela ne va t-il pas créer un retard ?

    En vous remerciant pour votre aide et vos conseils ;

    Bien cordialement,

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    • Le 21 juin à 14:00

      Non, six mois avant laisse le temps de mettre votre dossier de retraite à jour.
      Nous ne somment pas d’accord avec l’attitude de la Cnav sur les régularisation des carrières, mais on constate que c’est ce qu’il font.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juin à 02:29

    Bonjour,

    Fonctionnaire retraité du MEAE depuis décembre 2015, j’ai reçu le 16 juin un courriel de la "Direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger, centre de gestion des retraites, Nantes". Son contenu est le suivant :

    "J’ai l’honneur de vous faire connaitre que je viens de recevoir le titre de pension établi sous le no.XXM que vous trouverez ci-joint, ce titre révise et suspend votre pension précédente no.XXT. Pour me permettre de procéder à la mise en paiement de la révision de votre pension, je vous prie de bien vouloir m’adresser en retour, à l’appui de la présente lettre, l’accusé de réception du certificat d’inscription ci-joint, dûment complété et signé par vos soins ainsi que votre précédent titre de pension.

    Signé : Le comptable des Finances publiques".

    C’est le premier message que je reçois de longue date de cette administration, peut-être même le premier depuis ma mise en retraite... La PJ indiquée dans le premier paragraphe du message de l’administration ne figure pas dans l’envoi et j’écris ce jour pour la demander. L’accusé de réception reprend avec exactitude mes coordonnées personnelles (nom, prénom, no. de sécurité sociale, adresse postale).

    Etes-vous en mesure de me préciser la nature de ce message ? Je n’ai demandé aucune révision de ma pension, mais serais bien sûr heureux d’une revalorisation. S’agit-t-il d’une procédure de routine ? Pourquoi demander mon précédent titre de pension ; l’administration ne dispose-t-elle pas d’une copie de tous les documents nous concernant (en réponse, les documents demandés peuvent-ils être transmis scannés) ?

    En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de vous lire.
    Bien amicalement

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    • Le 20 juin à 11:10

      Vous êtes un retraité géré par le Service des retraites de l’Etat, situé à Nantes.
      Un changement de titre de pension en cours de retraite ne m’était jamais parvenu dans nos forums (voir fiches 40 à 54 de ce guide).
      Essayez de vous connecter à votre compte retraite (Ensap ou info-retraite.fr).
      Je ne suis pas en capacité de vous donner les raisons de ce nouveau titre de pension. Votre nouvelle pension est plus élevée ? Vous pouvez interroger le SRE.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin à 20:06

    Bonjour,

    Une amie vient de se rendre compte après 2 mois et demi de la date d’effet de sa retraite que le taux de surcote indiqué dans ses retraites de base CARSAT ET CARPIMMKO était erroné et en sa défaveur.
    Quels recours a t’elle pour faire modifier son taux de surcote et donc le montant de sa retraite ?

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    • Le 16 juin à 21:02

      Elle peut écrire un recours amiable à sa Carsat. Mais avant il faut lire les textes officiels pour avoir la certitude d’une erreur. Je vous à lire dans la fiche 20 le point sur la surcote.

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      • Le 17 juin à 15:36

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonjour,

        Merci claude,je lui ai préparé les courriers et joins le paragraphe de la fiche 20 traitant de la surcote.
        Je pense que la CARSAT et la CARPIMKO régime de base ont omis de prendre en compte les trimestres de majoration pour enfants à l’âge légal de la retraite.Par contre la CARSAT a bien rajouté aux 50 trimestres cotisés les 16 trimestres pour enfants lors du calcul de la durée d’assurance CNAV ce qui rend incompréhensible le taux de surcote de 10% qui ne correspond pas à une activité professionnelle de 3 ans et 1 trimestre.(16,25%) au delà de l’âge légal de la retraite.
        Quant aux retraites de la Carpimko ,cela est tout autant surprenant puisque le régime complémentaire lui donne un taux de surcote de 25% ce qui est exact au vu de leurs règles spécifiques à sa situation d’obtention du taux plein (génération 1956) soit 60 ans et 4 mois pour une prise de retraite à l’âge de 65 ans et 4 mois au 01/04/2022.
        Par contre le régime de base de la Carpimko ne lui a attribué qu’un taux de surcote de 9,75% alors que celui -ci aurait dû être de 16,25%.
        Le régime de base de la CARPIMKO se réfère t’il au régime de base CNAV pour le calcul de la surcote ?
        Si oui comment expliquer un taux différent de surcote entre ces 2 régimes de base ? (9,75% pour l’un 10% pour l’autre).

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        • Le 17 juin à 17:12

          Je n’avais noté que c’était vous.
          Selon le site de la CnavPL qui confie à la Carpimko la gestion de la retraite de base pour certaines catégories :
          « Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, une majoration est appliquée.
          Elle est calculée selon un coefficient de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004. »
          Les règles sont donc différentes des salariés.

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          • Le 17 juin à 23:48

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Merci pour l’information.Je n’avais pas consulté le site de la Carpimko pensant qu’un taux unique de surcote s’appliquait à tous les régimes de retraite de base.
            Il reste donc à espérer que la Carsat accepte de rectifier le taux de surcote sachant que le délai de 2 mois après réception de la notification de retraite est dépassé de moins de 30 jours.

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            • Le 18 juin à 21:07

              @Claude (CFDT Retraités)

              Tout se finit bien sans démarche particulière à entreprendre.La CARSAT s’est rendue compte de son erreur puisqu’une nouvelle notification de retraite en date du 16/06/2022 avec le bon taux de surcote figure dans son espace personnel de l’assurance retraite.
              Il lui reste juste à recevoir la nouvelle notification de retraite par courrier postal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 15:21

    Bonjour je vous ai écrit le 03 mars pour une pension de réversion avec une ex conjointe remariée où vous me confirmiez que j étais la seule ayant droit,j’ai envoyé ma demande avec documents le 07 mars,au bout de 3 mois je n ai toujours pas reçu une réponse ou notification de la part agira arrco,est ce que c’est normal ce délai ou non réponse merci d avance pour la réponse

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    • Le 15 juin à 16:02

      Le délai est trop long à mon avis mais c’est fréquent depuis la crise sanitaire. Vous pouvez écrire une réclamation comme expliqué dans cette fiche.

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      • Le 17 juin à 11:01

        Bonjour,

        J’ai déposé mon dossier à la CARSAT en début d’année 2022 pour demande de retraite progressive au 01 er juillet, à ce jour ne n’ai toujours pas reçu la notification de pension, et celle ci m’est réclamée par l’AGIRC ARRCO qui me menace d’annuler mon dossier.
        Je fais ce jour un RAR à la CARSAT car par téléphone ils me répondent de ne pas ’m’inquieter que mon dossier est en cours ?
        LES LENTEURS DE L ADMINISTRATION, en attendant je ne sais plus quoi faire ?
        Merci
        MARIE

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 juin à 17:16

    Bonjour, mon mari est en retraite depuis le 1er avril 2020 ouvrier d’état au ministère de l’interieur et il ne percoit toujours pas l’intégralité de sa pension. Quels peuvent être les recours ? Merci.

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    • Le 14 juin à 19:14

      Il avait un an pour faire un recours. S’il l’a fait, il doit aller à présent au tribunal administratif réclamer sont droit en s’appuyant sur les textes officiels.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 juin à 17:58

    J’ai déposé en septembre octobre 2021 des dossiers pour une retraite progressive de 40% à partir du 1 décembre 2021 auprès de la carsat. Trois dossiers ont été expédiés, celui du régime de base (Carsat), et 2 pour complémentaires (1 dossier pour Agirc Arrco et 1 dossier pour ircantec). Suite à la réception de mes dossiers, la carsat a demandé des pièces complémentaires qui ont été envoyées. Concernant la carsat, mon dossier a bien été traité en temps et en heures. J’ai commencé à toucher ma retraite de base progressive à 40% début décembre. (Voir pièce jointe la notification carsat de 40%)

    Pour ma retraite complémentaire AGIRC ARRCO, gérée à présent par Malakoff Humanis, j’ai été informée en décembre, lors d’un échange téléphonique que j’allais recevoir un montant estimatif pour ma retraite complémentaire et qui serait régularisée après que mon dossier soit traité et en effet en janvier j’ai reçu un document m’informant que ma retraite était servie au taux de 20% et en effet début janvier j’ai touché la somme de 55.66 € pour décembre et 55.66 € pour janvier soit 20% de ma retraite au lieu des 40% dues.

    Depuis et bien que les justificatifs demandés et l’envoi de ma notification de la carsat à 40 %, et mes appels téléphoniques réguliers, mon dossier n’est toujours pas traité et je touche que 20% de ma retraite.

    Après maints appels auprès des services concernés(au demeurant courtois mais peu précis dans leurs réponses sauf une fois où la personne a raccroché et personne qui ne répondait lors de mon rappel). Au début, il m’était invariablement répondu que l’étude de ma demande est en cours et que mon dossier allait être traité, ensuite on me confirmait que mon dossier était complet et les documents reçus (notification de 40% reçue) qu’il ne fallait pas s’inquiéter car les arriérés me seraient réglés à partir du mois de décembre. Le temps passe et toujours sans nouvelles je rappelle et là on me dit "J’envoie un mail pour que votre dossier soit traité" Toujours sans suite, Je rappelle et on me répond " Votre dossier est complet et je ne comprends pas pourquoi celui-ci est bloqué, je vais voir ma responsable " Le monsieur revient et m’informe" sa responsable ne comprend pas non plus ; j’envoie un message pour que votre dossier soit traité et oui ce monsieur me lit le message qu’il a envoyé et me demande si je suis d’accord avec ce qu’il a écrit. Oui je suis d’accord avec ses écrits et l’espoir revient enfin d’obtenir mes droits. Cela fait environ 2 à 3 mois et depuis aucune nouvelle. Je rappelle, environ 1 mois, une jeune femme me répond votre dossier est en attente et je craque , le manque financier commence à se faire sentir, J’ai besoin de mon argent cela me permettrait de payer mes factures. Devant mes pleurs et mon insistance, elle me dit envoyé un message pour que mon dossier soit traité en urgence. Depuis rien ……..

    Que puis je faire. Ma situation financière devient précaire
    merci de votre réponse

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    • Le 13 juin à 22:12

      Vous pouvez suivre les recommandations indiqués dans cette fiche pour faire une réclamation écrite auprès de la direction de l’institution. C’est la meilleure solution.
      Lisez aussi les fiches 25 et 36.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 juin à 11:42

    Bonjour,
    je suis en train de mettre à jour mon relevé de carrière une période de 1986 n’était pas renseignée sur mon relevé
    de carrière. Il s’avère que j’étais au chômage cette année j’ai donc transmis l’attestation Assédic à la Carsat qui me
    répond « malgré les recherches nous n’avons pas pu prendre en compte la période de chômage de 1986 »
    Quelles sont les voies de recours pour faire valoir cette période ? J’ai travaillé en Allemagne puis en France dans le privé.
    par avance merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juin à 08:40

    Bonjour, j’ai obtenu ma retraite début 2018, et je viens de m’apercevoir qu’il me manquait 14 trimestres sur ma complémentaire. (début de carrière). Le dossier avait été traité par HUMANIS. Quel recours puis-je espérer.
    cordialement. CH.MICHEL

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 09:41

    bonjour,
    j’ai reçu une lettre de la carsat sud-est un refus pour ma retraite anticipée handicapé, alors je remplis toutes les conditions
    (né 1965, 57 ans, surdité congénitale 80%, fonctionnaire territoriale 32 ans de service, 128 trimestres validées, départ 01 janvier 2023)

    je cherche une lettre modèle pour écrire au president de la commssion de recours aimiable

    merci de votre aide

    cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mai à 01:56

    Bonjour,
    J’ai saisi la CRA -CARSAT, au Motif que titulaire du FSV depuis 1997, je n’ais jamais reçu la notification obligatoire, qu’ont les caisses, au moment de la liquidation, de notifier a l’intéressé, les modalités d’attribution et de RECUPERATION DES SOMMES VERSEES, au décés de celui ci. La CRA a rendu sa décision, mais sans répondre a ma demande, a savoir fournir la copie de cette notification en vertu de l’art L815-6 du code de la sécu. Les Archives ont écrit que c’est introuvable, n’existe pas.
    Les recherches ont été entreprises par la CARSAT aux archives, et aucun document correspondant n’a été trouvé, j’en ai les courriers. Donc la CRA-CARSAT rend sa décision, le 14/10/2021, inadmissible, et je saisis le TJ POLE SOCIAL.
    Je remets mes conclusions le 23 Avril 2022, au TJ POLE SOCIAL en même temps a la CARSAT. L’audience devait avoir lieu le 12 Mai 2022, la CARSAT n’a pas depuis le 23 Avril répondu a mes conclusions et a sollicité un report d’audience, fixée au 3 Juin 2022.
    Ce jour, 21/05/2022, la CARSAT m’écrit me disant, qu’elle allait a nouveau solliciter un report, en me disant ce-ci : "(SIC) " La CARSAT Normandie va être amenée à se rapprocher de l’URSSAF afin d’avoir accès à votre dossier "papier", les archives étant stockés auprès de cet organisme.
    >Cette communication pouvant prendre un certain délai, la CARSAT risque de solliciter un nouveau renvoi du dossier à une date ultérieure lors de la prochaine audience.

    . Le document rédigé par le service qui a procédé aux recherches aux archives, et qui n’a rien trouvé, est dans les pièces jointes avec mes conclusions.
    Mais quoi qu’il en soit, cela signifie de toute évidence que, la CRA-CARSAT, a rendu une DECISION, sans en avoir le document, donc c’est une DECISION pas valable de ce fait, et confirmé par le fait, qu’il faille maintenant selon la CARSAT, effectuer une recherche, qui a déja eu lieu sans résultat positif.

    Selon moi, soit il n’ont pas fait leur travail avant de rendre la décision, et donc la décision n’a pas de valeur. C’est totalement incroyable, j’ai 83 ans et pas envie de supporter ces traitements.

    Donc dans les deux cas LA DECISION de la CRA-CARSAT du 14/10/2021 n’a selon moi aucune valeur ?
    Et est il normal que maintenant 7 MOIS après la DECISION, 5 Mois après la saisine du TJ. Je trouves cela TOTALEMENT INADMISSIBLE, ET INSUPPORTABLE, mais je ne sais trop quoi faire.. Je vous remercie grandement par avance si pouviez m’éclairer.
    Tres cordialement
    Marcel

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    • Le 22 mai à 19:15

      Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques et nous ne pouvons pas nous prononcer sur le fond de votre affaire. S’agissant de la procédure, Il appartient au juge du TJ de se prononcer sur la validité de la réponse de la CRA. Votre principale demande auprès du tribunal est d’infirmer la décision de la CRA. De même, le juge pourra accepter ou non la demande de renvoi de la Carsat.

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      • Le 23 mai à 12:28

        Bonjour,

        Merci de votre réponse, mais puisque la décision de la CRA est définitive et irrévocable que si je n’avais pas saisi le TJ POLE SOCIAL, cette décision était bien définitive.

        Donc je ne comprends pas comment la CRA peut revenir dans ce contexte , sur sa décision.

        Cela veut dire, qu’elle est mal fondée, mais serait définitive quand même pour qui n’aurait pas saisi le TJ.

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        • Le 23 mai à 14:49

          Les voies de recours sont toujours indiquées sur la notification de la CRA, à savoir le tribunal judiciaire. En l’absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti (2 mois), la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt "« l’autorité de la chose décidée »"

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