A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2019, le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi :

  • si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
  • si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir la fédération Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au médiateur ou conciliateur de la caisse ou du groupe qui se charge de saisir la fédération Agirc-Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement la fédération Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Pôle social du
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €
Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.
Tribunal administratif :
il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.
Tribunal de grande instance
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TGI.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

Poser une question

1463 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 octobre à 20:21, par fatima

    le 16/10/ 19 ;30 bonjour j’ai posé une question à un conseiller sur mon espace personnel sur le site retraite fr consernant le retard qu’a mis le tribunal d’instance pour repondre à ma demande de revision de ma retraite de reversion le conseiller m’a informé que je recevrai une convocation des que ma demande sera étudiée voudiez vous m’expliqer est ce que je serai convoquée par le tribunal le jour de l’audience car je ne pourrai pas me deplacer ’puisque j’habite en algerie et merci pour votre reponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 octobre à 13:54, par ESCRIBA

    BONJOUR,
    je percevais une pension de réversion de mon défunt mari (régime général) dés 2007 et sa retraite complémentaire s’est mise en place en 2008, en 2013 j ai demandé ma retraite régime général + Complémentaire, également mise en place la même année, donc pour moi tout était en règle, puisqu’ils avaient tous les éléments,
    depuis aucune demande de la part de carsat, SAUF en 2018. , me demandent photocopie de l avis d imposition 2017 sur les devenus 2016,en même temps m’ont supprimé la pension de réversion (trop de ressources,ce que je ne conteste pas) plus le trop perçu de 11/2016 à 10:2018 soit la somme de 8932€.
    Etant donné qu’auparavant il n’y a eu aucun contrôle, je me sens injustement pénalisée ; aprés 2 demandes de réduction de la dette, au président de la commission de recours à l’amiable, on me confirme que je le dois un point c’est tout, AI EU LA REPONSE SEULEMENT LE 12.09.2019
    je vous remercie de bien vouloir m’indquer si j’ai une chance en m approchant du tribunal de grande instance, ou bien c’est peine perdue avec cette administration ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Nul n’étant censé ignorer le droit, si vous avez perçu à tort une pension de réversion sans avoir tout déclaré et en particulier votre retraite complémentaire, ce qui est payé en trop est un indu. La prescription est de deux ans sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 octobre à 09:44, par GIL.P

    Bonjour, ma compagne et moi-même avons élevé 3 enfants (son fils et nos deux fils pendant au moins 9 ans avant 16 ans).la caisse de retraite refuse de m’accorder la majoration de 10% au motif que nous ne sommes pas mariés. Pouvez vous m’éclairer ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre à 10:50, par Tournier

    Bonjour je suis endetté avec saisies rémunération et retraité j’ai dépassé mon cumul emploi retraite puis je avoir un recours pour ne pas régler l’ecrêtement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 octobre à 03:59, par eliane berger

    bonjour,

    Mon mari est décédé à l’age de 54 ans. J’avais alors 52 ans.

    J’ai demandé la réversion de sa retraite AGIRC-ARRCO lors de mon départ en retraite, j’avais 60 ans , en 2012.
    Le rappel s’est fait sur 1 an.

    J’apprends que mes droits s’ouvraient à mes 55 ans, en 2007.
    J’ai perdu 4 ans.

    Quel est le recours ?
    Merci, cordialement, Eliane Berger

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 octobre à 20:47, par BORTOLUZZI

    Bonsoir, en mars j’ai demandé la retraite de ma mère pour le 1 juillet 2019 sur info retraite .
    Nous n’avons pas pu faire la demande car ma mère touche une reconversion de mon père, il n’y avait pas la "touche" demander ma retraite.
    Donc nous avons téléphoné au 3960 pour savoir comment faire.
    Réponse : c’est normal faite votre demande de complémentaire agir arrco les dossiers seront aussi traité par la retraite de base .
    Nous avons tous fait , le dossier était complet .
    juillet août et septembre passent et rien.Ma mère est au plus mal financièrement .Courant septembre contact de nouveau la retraite de base et là on me donne après deux mails un lien pour pouvoir demander la retraite en ligne. Donc prise en compte de la demande de retraite le 1 octobre 2019 et non le 1 juillet.
    Ce n’est pas normal et injuste que l’incompétence du premier interlocuteur fasse perdre 3 mois .
    Pardon j’écris comme je parle, je ne suis pas sûr d’être clair.
    Puis je faire une demande de recours pour la perte des 3 mois ?
    Je vous remercie pour votre avis et votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai compris la question même si la reconversion que je connais pas, mais je suppose que vous parliez de la retraite de réversion.
      Si vous aviez une réponse écrite inexacte, oui, vous pouviez faire une recours. Mais une réponse orale n’est pas une preuve recevable.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 octobre à 23:05, par Marie Genevieve Bossard

    Je suis veuve depuis le 26/01/2012.Je vais avoir 59 ans en janvier 2020.je perçois la pension revetion de mon mari. Ma sœur ma dit que je ne percevais pas la retraite complémentaire qu’il fallait que je la demande. C’est se que j’ai fait. Mon dossier est pris en compte. Puige réclame les 4 années que je n’ai pas percu.Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 octobre à 13:37, par Monique TAFFOREAU

    Bonjour,

    Mon frère Bernard TAFFOREAU retraité bénéficie de :

    - sa retraite d’agent territorial : 123 trimestres sont 1 en 2019
    - sa retraite ARCO pour ses périodes dans le privé de 1976 à 1988 47 TRIMESTRES
    - sa retraite CNAV un calcul provisoire qui a fait l’objet d’une contestation les salaires de 1977 à 1979 ont été minorés par la CNAV en 2019 de près de 75 % (entreprises relevant de la réparation navales sur les chantiers de l’arsenal brestois) alors que le 28 octobre 2018 il avait l’état de son compte tous régimes confondus (estimation retraite indicative globale) de la CNRACL et que les périodes MSA 1987 1986 et 1985 au cours desquelles il a travaillé dans quelques entreprise du secteur et d’autres relevant du régime général ne font pas l’objet d’une validation par la MSA

    1977 de 10947 francs on passe à 9554
    1978 de 11935 francs on passe à 1410
    1979 de 31527 francs on passe à 3503

    La demande de révision a été faite dès avril et le dossier est à l’étude depuis le 13 mai 2019 : délai 2 mois et 17 jours largement dépassé

    Jusqu’à quand cela va t il durer et que faire devant une telle volonté de ne pas payer les droits acquis quand bien même cela ne fait t il qu’une dizaine ou quinzaine d’euros par mois ?

    Nous avons adressé des lettres simples et recommandées tant à la MSA et la CNAV d’ile de France qui restent sans suite.

    Ancienne comptable gestionnaire de paye je m’occupe de ses dossiers. L’ARCO qui avait fait un calcul provisoire vient de régulariser ses droits : 7 euros de plus par mois ce qui conforme à l’évaluation du 28 octobre avec quelques points chômage en plus (période 1977 à 1985 époque où il était domicilié chez notre mère à Brest donc documents transmis), l’ARCO bénéficiant de la destruction de tous les documents en particulier les attestations ASSEDIC par son ex en 1995 date du divorce.

    en 1985 1986 1987 et 1988 il a eu des périodes de chômage sans incidence sur les trimestres cotisés sauf que les attestations ont été détruites par son ex.

    Merci d’avance

    Monique TAFFOREAU

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans un forum public on ne donne pas d’informations personnelles (nom et prénom). Répondez moi que vous êtes d’accord pour supprimer votre message.
      Je vous invite à utiliser le fichier Excel en téléchargement fiche 21 pour vérifier la transformation des francs en euros revalorisés. Les salaires enregistrés sont ceux transmis par les entreprises. S’ils ne sont pas exacts, apportez la preuve à la Cnav.
      Les annonces sur les réforme des retraites ont créé un afflux de demandes dans les caisses de retraite entrainant du retard. Le gouvernement impose à la Cnav une baisse des effectifs au nom du passage au tout numérique (COG).

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 octobre à 15:27, par Fabrice Ponc

    Bonjour et merci pour tous les éclaircissements que vous apportez.
    Je suis retraité depuis 7 ans. Et je bénéficie d’une complémentaire retraite Agirc-Arrco. En début d’année je reçois une notification d’indu pour un montant de 26 000 eur pour une période allant de novembre 2012 à mars 2019 (alors que le délai de prescription est de 5 ans... On ne peut me réclamer qu’une somme calculée depuis mars 2014...) pour le motif suivant : erreur de calcul de mes droits... Droits qui appartiennent à mon frère. L’organisme s’est confondue en excuses pour avoir commis cette erreur.

    Ma situation financière précaire (maigre retraite de 800 eur au total) ne me permet pas de payer en une ou plusieurs fois la somme réclamée. J’ai formé réclamation et notamment formulé une demande de remise gracieuse de cette dette du fait de leur erreur. J’ai essuyé 2 refus. Il ne me reste plus qu’à saisir le médiateur du Groupe.

    Question : quelles sont les chances d’aboutir à une annulation de dette (décision d’opportunité) ?

    Vous vous doutez bien que je n’ai pas les moyens d’aller au contentieux.
    Je suis fatigué. Aiguillez moi s’il vous plaît.

    Merci beaucoup pour vos conseils

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 octobre à 10:39, par RICARD JACKY

    bonjour,
    Je suis au régime de la Mutualité sociale Agricole depuis 1989 (régime sncf et général avant cette date)
    Je souhaitais savoir au titre des trimestres pour enfant si ceux de l’éducation peuvent m’être attribué car aucune information ne m’a été donnée lors notamment de la naissance de mes enfants en 1992 – 1994 et 1998.
    La situation de ma femme a changé car elle était précédemment dans le privé et depuis une dizaine d’années au public.
    D’après mes informations, elle n’aurait que 4 trimestres par enfant au lieu de 8 et donc je pensais que les autres trimestres pouvaient m’être attribués car il me manque à peu près 4 trimestres pour pouvoir partir lors de mes 62 ans.
    Pouvez-vous m’indiquer la procédure pour « réclamer » ces trimestres dans le sens où aucune information ne m’a été donnée en 1992 et que la situation personnelle peut changer ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 septembre à 08:15, par Gilles R.

    Bonjour.

    Ayant demandé une retraite progressive en complément de mon travail à temps partiel, j’ai fini par me faire attribuer celle-ci 7 mois après avec rétroactivité.

    Cependant le montant attribué est totalement faux, à plusieurs titres dont je ne vais indiquer ici, pour simplifier, que le plus important :

    Du fait de ma quotité de temps partiel de 20/35, j’aurais dû percevoir 15/35 de ma retraite nominale (soit 42,86%) au regard de l’état actuel provisoire de ma carrière.
    La notification de la CNAV (Île-de-France, Seine-Saint-Denis) m’attribue un montant qui semble totalement arbitraire, sans aucunement indiquer le mode de calcul qui aurait permis de le déterminer, ni le pourcentage qui le détermine, que je ne peux donc évaluer qu’à l’aide d’une calculatrice, à savoir 29% (au lieu de 42,86%).

    Je viens donc d’envoyer un courrier en LRAR au Président de la Commission de Recours Amiable de la CNAV auquel j’attends une réponse, mais je suis très dubitatif quant à l’issue de cette démarche car un courrier similaire que j’avais envoyé suite à une notification antérieure il y a 2 mois 1/2 n’a jamais reçu d’autre réponse que l’accusé de réception de La Poste tamponné le lendemain de l’envoi.

    J’aimerais donc savoir si tout ceci est « normal », si de telles situations sont souvent rencontrées, et s’il y des précautions que je pourrais devoir prendre ou des actions supplémentaires que je devrais envisager pour m’assurer que ma demande soit traitée correctement, car je redoute déjà que ceci finisse par devoir être traité par le TGI (avec les frais de justice très difficilement remboursables que cela implique) après des délais hallucinants alors que ma demande initiale semblait être des plus simples.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand la caisse ne répond pas, c’est parce qu’ils pensent appliquer le droit correctement.
      Je vous invite à lire attentivement la fiche 25 sur le droit applicable.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 19:20, par Gilles R.

        La lecture de la fiche 25 sur le droit applicable que vous m’invitez à lire confirme bien que j’ai raison :

        Je travaille 20 heures dans une entreprise où le temps partiel est de 35 heures, ma quotité de temps partiel est donc de 20 sur 35, celle de ma retraite progressive devrait donc être de 15 / 35 arrondi au pourcentage le plus proche, soit 43%.

        La somme d’argent qu’ils ont indiqué sur ma notification correspond plutôt à l’exemple donné sur la fiche 25, à savoir 25 / 35 donc 10 / 35 versés, soit pourcentage de 29%. Mais cet exemple ne correspond pas à ma situation à moi, puisque je ne travaille que 20 heures sur 35.

        La seule réserve que je pourrais y mettre est le fait que j’exerçais, en plus de cet emploi, un petit emploi complémentaire pour une association, mais j’avais bien pris soin de mettre un terme à cet emploi à la date d’effet de ma retraite progressive.

        J’aurais pu éventuellement inclure dans ma demande une attestation indiquant que j’avais quitté cet emploi, mais rien de tel n’était demandé sur le formulaire de demande de retraite progressive, alors j’ai présumé que le fait de signer la déclaration sur l’honneur comme quoi je n’occupais aucun autre emploi était suffisante, surtout s’ils peuvent vérifier qu’aucune cotisation émanant de cet emploi n’est plus versée après la date d’effet de ma retraite progressive.

        En tout état de cause, dans le doute et par précaution, j’ai inclus une attestation de ce type dans ma lettre au Président de la Commission de Recours Amiable.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

          S’il y a eu une erreur de calcul de la caisse, elle va être rectifiée. Je ne me souviens pas qu’une autre ai signalé ce type de problème fiche 25.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre à 08:05, par Gilles R.

            Je l’espère bien. Le délai n’est pas encore écoulé ici pour que je puisse dire qu’ils n’ont pas répondu, mais je suis particulièrement échaudé du fait qu’ils n’ont toujours pas répondu à autre une demande datant du 11 juillet, contestant une notification antérieure, qui ne contenait pas ces éléments-là, mais qui contestait deux autres éléments dont l’un était incertain mais l’autre (je n’ai réitéré que celui-là dans cette demande-ci), à mon avis, méritait au moins une réponse.

            À savoir le fait que sur l’année 1989, seulement 6 mois de cotisations m’ont été comptabilisés, alors que je leur avais envoyé, déjà depuis avril 2019, la totalité des 12 bulletins de salaire correspondants avec tous les détails des cotisations versées, et ceci n’est toujours pas pris en compte sans qu’aucune explication me soit donnée.

            Advenant même que l’employeur n’ait pas payé 6 mois de cotisations et ait gardé pour lui l’argent que j’ai versé (ce qui était difficile à aller vérifier en 1989, surtout qu’on n’avait pas Internet pour ça), ne suis-je pas quand même présumé y avoir contribué du seul fait de pouvoir prouver ma bonne fois en présentant les bulletins de salaire correspondants ? Et en tout état de cause, ceci ne mérite-t-il pas au moins qu’une explication clairement exprimée me soit retournée ?

            Cordialement.

            Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 19:23, par Gilles R.

      Et j’ajouterai encore que suite à la même demande, la retraite complémentaire, elle, m’a bien attribué une part de 43% !

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 septembre à 15:17, par marie

    J’ai 65 ans, femme, j’ai travaillé 26 ans dans le privé période pendant laquelle j’ai eu 4 enfants dont un handicapé. Puis travail dans la FPT pendant 3 ans, en disponibilité depuis 2003 pour aider mon enfant handicapé. A mon départ en disponibilité, je savais que je dépendrai au moment de ma retraite, du régime général (+ Ircantec) pour ces 3 ans dans la FPT.
    J’ai exercé toutes ces années une veille de mes droits dans le régime général dont je dépendais…… notamment maintenant en tant qu’aidant familial...
    Au moment de demander ma retraite, la CARSAT me dit que depuis 2011, il suffit d’avoir travaillé 2 ans dans la FPT pour basculer à la CNRACL qui devient prioritaire pour l’attribution des trimestres enfants : mes 40 trimestres « enfants » : 8 trimestres x 5 (5 car mon enfant handicapé me donne droit à 8 trimestres supplémentaires) vont être transformés en 20 trimestres (4 trimestres x 5)
    Dans ma carrière incomplète, la perte est conséquente
    Je vous avais demandé conseil sur la fiche 48 et vous m’avez suggéré d’essayer d’obtenir une radiation des cadres avant 2011, ce que je vais faire.
    Dans tous les cas, je n’ai, je pense, pas d’autre choix que de demander la liquidation de ma pension pour ces 3 ans à la CNRACL
    Si je n’obtiens pas ma radiation des cadres en 2010, j’ai l’intention de formuler un recours sur le fait de n’avoir jamais eu d’information de quiconque pendant ma disponibilité de ce basculement de régime car j’aurais alors démissionné en 2010 ; et si j’avais été en activité, j’aurais eu l’information.

    La première question que je me pose est de savoir si je dois attendre de percevoir cette pension CNRACL ou si je fais un recours dès ma demande de liquidation ? (car il ne s’agit pas d’un problème de calcul de pension)

    Ensuite faire un recours auprès de qui ? de la CARSAT ? de la CNRACL ? En fait qui aurait dû m’informer ? Il me semble que ce serait plutôt auprès de la CNRACL… dans ce cas, auprès de leur pôle expertise ? du centre de gestion départemental ? de la petite mairie où j’avais travaillé 3 ans (mais qui ne me paraissait pas gérer les dossiers retraite). Si j’intente une action auprès du Tribunal Administratif, devrai-je identifier une collectivité ? caisse de retraite ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous m’en demandez trop ! Nul n’est censé ignorer la loi. Dans le cas présent vous n’avez pas eu de mauvaise information, la CNRACL n’a pas commis d’erreur. Je ne vois pas un recours aboutir.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 12:45, par marie

        Je ne dis pas que la CNRACL a commis une erreur, ni la CARSAT d’ailleurs, simplement que je n’ai pas été informée de ce changement de régime intervenant pendant ma disponibilité (je suis en disponibilité depuis 2003), car dans ce cas je démissionnais avant fin 2010.
        Je me retrouve avec 20 trimestres de moins qui me font perdre environ 140€ par mois sur une retraite incomplète.

        Pourriez-vous simplement m’indiquer si je dois attendre la notification de mes pensions pour formuler un recours amiable, ou le faire dès maintenant en essayant d’obtenir une radiation des cadres avant fin 2010 ?

        Auprès de qui pourrai-je formuler un recours à l’amiable sur le fait que je n’ai pas été informée en amont ? : mon dernier employeur ? (petite mairie ou centre de gestion ?) suivi d’une action auprès du Tribunal Administratif ou du TGI ?

        Je souhaiterais également soumettre mon cas au médiateur de la République, à une époque où on commence à prendre en considération le rôle d’aidant (ici auprès de mon enfant handicapé) ; quand le faire ?

        Je vous remercie infiniment pour votre aide et votre guidance

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre à 13:46, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne vois rien à vous dire de plus concernant le recours, qui me semble voué à l’échec. Mais c’est vous qui décidez.
          Vous pouvez essayer d’informer le Défenseur des droits.

          Répondre à ce message

          • Le 30 septembre à 21:06, par Marie

            Je vous remercie pour votre réponse.

            Auprès de qui me conseilleriez-vous de formuler ce recours ? Auprès de la petite mairie rurale qui m’avait employée ? ou auprès du centre de gestion ?

            Je souhaite effectivement tenter un recours car je trouve cette situation particulièrement injuste.

            Merci infiniment pour votre réponse

            Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 septembre à 10:20, par Antonio COPPOLA

    Bonjour,
    Âgé de 77 ans, je suis actuellement retraité depuis le 1er juin 2007.
    Ma pension de retraite a été fixée a 571,81 euros mensuels, sur la base de 113 trimestres en France, dont 113 au régime général.
    Cela a été calculé sans tenir compte de mon activité précédente en Belgique du 30/09/1967 au 31/12/1978, dont la caisse de retraite était au courant car j’ai été mis en contact avec l’Office national des Pensions en Belgique par son intermédiaire.
    Or, on aurait dû ajouter les trimestres de mon activité belge (33 trimestres) dans le calcule de ma pension de retraite.
    En souhaitant une révision de ma retraite, en tenant compte des trimestres manquants, j’en ai fait demande écrite à la CARSAT, par recommandée avec A.R.
    En cas de réponse positive, à partir de quand cette révision prendra cours ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 11:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes cotisées en Belgique ne sont prises en compte que vous éviter la décote (fiche 20) pas pour le calcul de la retraite (fiche 21) comme expliqué fiche 57. Vous devez avoir une retraite versée par la caisse de retraite belge.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 17:26, par Antonio COPPOLA

        J’ai oublié de préciser que je suis né en 1942 et que j’ai pris ma retraite à 65 ans.
        Cela change quelque chose à votre réponse ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, sauf que vous n’avez pas subi de décote en partant à l’âge du taux plein sans décote.

          Répondre à ce message

          • Le 29 septembre à 20:02, par Antonio COPPOLA

            SI, j’ai subi une décote (sur environs 800€ à taux plein, pour 113 trimestres sur 159 en 2007 pour mon age), au lieu d’une décote plus avantageuse pour 146 trimestres, incluant les trimestres acquis en Belgique.

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre à 20:56, par Claude (CFDT Retraités)

              Si vous n’avez pas signalé ces trimestres en Belgique et qu’ils ne figuraient pas sur votre relevé de carrière à l’époque, signalez les maintenant à l’assurance en disant que vous ne saviez pas.

              Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 12:03, par Perivier

      Bonjour peu ton avoir un rappel de la retraite

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 septembre à 17:17, par Antonio COPPOLA

    Bonjour,
    Né en 1942, je suis actuellement à la retraite, prise à l’age de 65 ans en 2007.
    Ma pension de retraite a été fixée a 571,81 euros mensuels, sur la base de 113 trimestres en France, dont 113 au régime général.
    Cela a été calculé sans tenir compte de mon activité précédente en Belgique du 30/09/1967 au 31/12/1978, dont la caisse de retraite était au courant car j’ai été mis en contact avec l’Office national des Pensions en Belgique par son intermédiaire.
    On aurait dû ajouter les trimestres de mon activité belge (33 trimestres) dans le calcule de ma pension de retraite ?
    En souhaitant une révision de ma retraite pour cette raison, en tenant compte des trimestres obtenus en Belgique, j’en ai fait demande écrite à la CARSAT, par recommandée avec A.R.
    En cas de réponse positive, à partir de quand cette révision prendra cours ?

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 septembre à 16:17, par Mazel

    Je touche ma retraite rsi depuis 2011 en septembre 2019 suite à une erreur de leur part le montant de ma retraite va être revue à la baisse ,après 8 ans es normal
    mecide me repondre

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 septembre à 15:13, par Ibernard

    Bonjour,
    Je suis à plusieurs caisses de retraite donc le RSI ou je perçois la retraite du RSI et de l’organic vu que j’avais été commerçant et auto entrepreneur.
    Je viens de recevoir 2 virements de ces 2 caisses d’un montant de 1200€ et 700€, virement se nommant Sécu indépendants C N D prest. pourriez me dire s’il s’agit
    d’un rachat de retraite ou d’un rappel de la part de ces 2 caisses. ( montant de retraite 50€ pour l’une et l’autre 41 par mois ) j’ai essayé de les joindre sans résultats.
    Dans l’attente de votre réponse bien cordialement. IBernard.

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Organic ayant été en difficultés (baisse des cotisants) elle a été fusionnée avec la Cancava (artisans) dans le RSI. Ce dernier ayant des problèmes de gestion, il a été rattaché récemment au régime des salariés et est devenu le SSI (en conservant les mêmes règles de retraite). Le SSI est la sécu sociale des indépendants. Il s’occupe aussi de la retraite complémentaire des indépendants.
      Je vous invite à vous connecter à votre compte SSI pour avoir plus d’informations.

      Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 11:34, par Pidoux

      Moi aussi j ai eu un virement mais aucun courrier pour explication
      Est ce un rappel je suis en retraite depuis 4 ans ?

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 septembre à 15:32, par LAMANT

    La CARSAT me réclame 4700 € de trop perçu (2018 et 2019) je n aurai pas déclarer ma retrite personnelle ARCO ;
    Or lors de ma demande de pension de reversion j avais joint ma déclaration d impot et ma demande de reversion avait été faite avec un dame de la CRAM. Je pensais bien à l époque que la CARSAT était donc au courant de tous mes revenus. A qui puis je m adresser pour avoir des renseignemen ts ? Urgent. Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 septembre à 14:01, par Patrick

    Bonjour,

    Je suis retraité de la fonction publique depuis ce 1er septembre et le titre de pension que j’ai reçu est erronée. Il est mentionné sur ce titre de pension que j’ai un délai de 2 mois pour tout recours contentieux.

    Ayant demandé une demande de révision, le délai est-il prolongé ?

    Cordialement,

    PH

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez demandé une révision de votre pension, le délai de prescription est levé. Mais attention si votre demande précède la notification de la décision de l’administration, le délai de prescription n’a pas encore pris effet et votre recours risque d’être rejeté. Pour la bonne forme, il serait prudent de confirmer votre demande.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juin à 13:00, par callac

    bonjour j ai fait une reclamation a la carsat car ils ont fait une erreur de calcul de ma retraite depuis mars 2014 apres verification il s avere bien qu ayant tous les documents ils ont oublie de me compter la majoration enfant j espere recevoir un rappel des 5 ans et4 mois manquant pourriez vous me dire si le rappel se fra sur 5 ans merci bonne journee

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 10:55, par bureau alain

      je suis en retraite depuis 10 ans je suis né en 1947 je crois qu’il a eu des erreurs dans le calcul de ma retaite sécurité A qui m’adressé pour recaiculer ma retraite et est que j’ai le de droit de fait merci

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 septembre à 16:10, par B.L

    Après ma demande de retraite anticipée pour carrière longue , j’ai reçu mon attestation provisoire de départ anticipé ainsi que l’estimation du montant de les indemnités fin 2018. On me demandait juste de rappeler en Avril pour refaire le point , ce que j’ai fait. J’ai ma facture téléphonique du mois d’avril qui fait bien mention d’appels à tarification majorée , en l’occurrence il s’agit d’appels vers le 3960 , le numéro de la CARSAT. Début Septembre , je contacte la CARSAT pour obtenir un document que me demandait ma complémentaire et j’apprend que visiblement , ils n’ont pas tenus compte de mes appels au mois d’avril ( a savoir qu’il y a certainement une trace informatique de mes appels ...) Je suis donc obligé de refaire ma demande de retraite anticipée pour carrière longue puis quand j’aurais l’attestation définitive , de refaire ma demande de retraite en ligne. Est ce la procédure normale , que puis je faire pour faire accélérer les choses ?

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 septembre à 15:29, par Lamps

    Bjr mon mari était enseignant il est décédé en février 2018 je touche la pension de réversion et j ai appris que mon mari n avait jamais demander sa retraite complémentaire alors qu il y avait le droit moi je ne peux pas l obtenir est-ce normal

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 septembre à 13:21, par michel 63000

    Bonjour

    1) La fusion argic et arco a t’elle une influence sur le calcul de la majoration enfants (4enfants) ? car je suis passé de la retraite progressive a la retraite définitive en 2019 et je m’aperçois que maintenant les montants sont moindre en pourcentage que sur l’avis de ma retraite progressive.

    2) Quand on passe d’une progressive a une retraite définitive et on concerner par la minoration de 10 % ?

    Merci a vous

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 septembre à 16:37, par Annie Bussiere

    Bonjour mon epoux est décédé le 1 juin de cette année j’ai à ce jour touché les principales pensions sauf les annees oui mon mari était artisant celle du RSI et nous n’obtenons à ce jour aucune reponse de celle ci pouriez vous S v p me dire que faire ?
    Merci sinceres salutations

    A bussiere

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 septembre à 15:23, par lucie

    le17septembre 14:20 bonjour deuis septembre2018 j’ai déposé une demande de revision de retraite auprés de la commission de recours carsat il avec accusé de reception mais jusqu’à ce jour je n’ai reçu ni le retour de l’accusé de reception ni reponse a votre avis que dois je faire s’il vous plait aidez moi et merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 septembre à 22:58, par veronique

    le 7/9/2019 à 20h35 bonjour voudriez vous me dire pourquoi je n’arrive pas à envoyer un message sur mon espace personnel au site assurance retraite fr pourtant j’avais l’habitude d’envoyer des messages à ce site et sans probleme . merci pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 septembre à 17:43, par courthieu marie béatrice

    Bonjour,

    J’ai sollicité une réclamation sur mes droits à pension auprès de la CNRACL de Bordeaux.
    retenus en trimestres liquidables sur décompte définitif = 77 trimestres.

    J’ai exercé en début de carrière à temps complet, 8 ans et 5 mois = 32 trimestres et 5 mois.(département des Côtes d’Armor) titularisée.

    La durée des temps partiels se sont effectués en Pyrénées-Atlantiques pour un recrutement à temps non complet.
    Affiliation à la CNRACL de Bordeaux (2 ans) après soit en septembre 1992.

    L’article 8 du décret : précise que le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée annuelle du travail prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 - aménagement du temps de travail de la Fonction Publique Territoriale soit 1607 heures/an - temps de travail 35 heures/semaine-

    la CNRACL de Bordeaux me répond que la durée des services en liquidation s’exprime en trimestre : il faut exercer 90 jours
    comment applique-t-elle les = 90 jours durée des services sur les temps partiels que j’ai exercé en Pyrénées-Atlantiques ?

    Elle me répond de saisir par voie de recours contentieux le tribunal administratif de mon dernier employeur ?

    vous remerciant de la réponse que vous réserverez à ce message pour éclaircir ce mode de calcul.

    Vous remerciant de la réponse que vous réserverez à ce message

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Je me renseigne auprès d’une militante avant de vous répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec le renseignements que nous avons, Odile propose comme réponse :
      Un trimestre d’assurance c’est bien 90 jours travaillés mais pour la liquidation, ces trimestres sont proratisés en fonction du temps de travail. Si vous avez travaillé à 80% sur 4 trimestres (12 mois), vous n’avez que 9 mois 18 jours en liquidation (environ). Ce qui veut dire que pour chaque année à temps partiel à 80% vous perdez environ 2 mois et 12 jours en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 septembre à 16:36, par Claudel

    Bonjour,

    Ceci est une très vieille histoire car je suis cadre en retraite depuis 1993 !!!

    J’ai cotisé au plafond de la Sécu pendant 30 ans environ dans la même entreprise et ma retraite Sécu est actuellement de 1105,74 €.

    Au départ, j’ai manifesté mon indignation jusqu’au ministre des finances de l’époque et il me fut répondu que c’était normal.

    La Sécu m’a répondu l’ absurdité qui est que pour toucher la retraite maximale j’aurais dû cotiser au plafond à l’âge de 18 ans !

    Depuis, par manque de combativité, je n’ai pas voulu risquer de me faire refouler à nouveau.

    Je vous serais profondément reconnaissant si vous pouviez me donner un avis impartial sur cette situation ridicule.

    Recevez d’avance mes remerciements pour votre réponse ainsi que mes plus cordiales salutations.

    Claude.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une question récurrente de ceux qui ont cotisé au plafond. Actuellement le montant maximum réel d’une retraite comparé au plafond est de 41% de ce plafond. En 1993, le plafond mensuel s’élevait à 12 610 francs par mois soit environ 1922 euros.
      Il faut savoir que le plafond sécu est revalorisé par le gouvernement en fonction de la hausse estimée des salaires pour l’année à venir (cela augmente les recettes des cotisations). Alors que les retraites sont revalorisées comme l’indice des prix, donc bien moins que l’indice des salaires. Ce système creuse l’écart entre plafond et retraites, il frappe toutes les retraites mais seules les cadres au plafond s’en rendent compte.
      Il est très difficile de reconstituer une carrière qui se termine en 1993, il y a donc 26 ans. Mais je ne pense pas qu’il y a eu une erreur car les mécanismes de calcul du régime de base ne sont pas bien connus, y compris par ceux qui l’appliquent.
      J’ajoute que les retraites sont revalorisées selon l’indice des prix et pas selon l’indice des salaires ce qui permet de les réduire progressivement en douceur. Ce dont tous les retraités souffrent, vous y compris.
      J’espère que vous n’êtes pas déçu par ma réponse qui se veut la plus execte possible techniquement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 17:24, par Claudel

        Merci Claude pour la rapidité, la clarté et la précision de votre longue réponse.
        Pardonnez-moi de ne pas avoir écrit cela plus tôt mais à 86 ans et du fait de ma quasi nullité en informatique, je viens seulement de trouver votre texte parfait.
        Encore merci avec mes plus cordiales salutations et toute ma sympathie.
        Claude

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 septembre à 15:27, par FRAIKIN

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite en 2005 mais aux dire de mes collègues (dont le parcours est similaire au mien), le calcul de ma retraite a sans aucun doute été mal calculé... Je travaillais dans une station de radio.

    Pour ma part, j’ai fait confiance et je n’ai pas vérifié dans la mesure où je n’étais pas compétente pour le faire.

    j’ai travaillé jusqu’a 65 ans... sans arrêt de travail sauf pour mes deux congés de maternité). et commencé à travailler à 21 ans.

    EST-IL POSSIBLE DE FAIRE RÉVISER LE MONTANT DE MA RETRAITE MALGRÉ CE RECUL (2005) ??? Si oui, comment procéder et à qui m’adresser ???

    Peut-être existe t-il une association d’anciens retraités dans ce domaine qui pourrait recalculer ma retraite. J’ai conservé tous les documents.

    Mille mercis de me répondre car j’ai ce poids sur le cœur...

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez plusieurs retraites mais c’est seulement la retraite de base qui vous inquiète. Les règles ont évolué depuis 14 ans mais vous pouvez étudier nos fiches pour comprendre (lisez la fiche 21).
      Des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences partout en France pour aider les adhérents qui préparent leur retraite. Cherchez ici : Nous trouver

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 septembre à 10:39, par CHRISTIANE DRAGO

    après une revalorisation de ma retraite suite à une erreur reconnue de mon employeur, la Mairie, puis je prétendre à un remboursement à plus de 4 ans en arrière car je suis en retraite depuis 2005 ; Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 septembre à 01:30, par Pascal

    Bonjour ,
    Ma date de départ en retraite était fixée au 1er juin 2019 .Ma retraite fonctionnaire puis Ircantec ( versement unique ) et Arrco ont donc démarré à partir de cette date .
    Pour des raisons personnelles et techniques , je n’ai pu valider à temps ma retraite du regime general : Ainsi mon point de départ retenu est le 1er aout 2019 : L’Arcco s’est bien sur aligné elle aussi sur cette date , à posteriori .

    Puis je rectifier cette date pour me permettre de récupérer 2 mois d’arrierés ? ( regime general et Arrco ) .

    Merci !

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 septembre à 08:21, par myriam SPORNY

    bonjour j’ai demandé ma retraite en 2016 et je pouvais partir en juillet avec une retraite a taux plein.j’ai travaillé deux ans et demi supplémentaires jusqu’en janvier 2019 donc deux ans de plus avec carrière longue.j’ai demandé ma retraite et depuis le 1 avril 2019 touche une retraite a taux plein diminué des 10% pendant trois ans.hors parmi les nombreux messages envoyés je n’ai aucune réponse à ma demande.j’ai l’attestation de ma demande en 2016.cela concerne aussi la retraite complémentaire.en ont il le droit ?merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre à 18:41, par Messager

    Bonjour, j’étais fonctionnaire d’état, je suis à la retraite depuis quelques mois et j’ai besoin d’une aide.
    En 2015 j’ai fait un burn out. 3 experts sur 4 et 2 commissions de réforme à 1 an d’intervalle chacune, ont rendus des avis favorables à l’imputabilité au service de ma maladie mais l’administration a maintenu son refus de le prendre en compte.
    J’ai été mise en disponibilité d’office pour raison de santé à effet rétroactif et je rembourse des dits "trop perçus" de mes demi-traitements, jusqu’en 2021.
    J’ai déposé un recours au tribunal administratif en janvier 2018 et j’attends toujours.
    Depuis, je suis partie en retraite et sachant que j’aurais 1 an à compter de ma date de départ en retraite pour demander la révision et la mise à jour de mon dossier si ma requête étais acceptée par le TA mais ; que le TA n’a pas encore examiné mon dossier, j’ai émis auprès de mon avocat l’éventualité de renoncer à ma démarche.
    Il m’a déconseillé de le faire et m’a suggéré de faire une "demande de révision de ma pension de retraite à titre conservatoire". Cependant, il n’a pas de modèle de lettre à me fournir.
    Je voudrais savoir si vous auriez un modèle ou des conseils de rédaction de cette lettre. Par ailleurs, avez-vous un ou des exemples de démarches de ce type car je savais que toute démarche effectuée après le délai d’1 an ne serait pas prise en compte par contre, je ne savais pas qu’il était possible de déposer une demande de révision à titre "conservatoire". Est-ce déjà arrivé ? l’administration en a-t-elle tenu compte ?
    Merci de votre réponse car je voudrais avoir des éléments pour rédiger mon courrier et l’envoyer à mon avocat afin qu’il me donne des conseils mais il ne m’aidera pas à la rédiger.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 16:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est trop pointue pour que je puisse vous répondre. Dans ces cas, on consulte les juristes de la CFDT. Mais votre avocat est un juriste du droit public, je suppose. Si le TA vous donne raison cela aura forcément une influence sur votre retraite. Il faut demander au TA de l’écrire dans sa décision afin que le service des retraites de l’État soit contraint de l’appliquer.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre à 02:47, par Carabin brigitte

    Bonjour,mon mari est décédé le 04.06.2018.J’ai fait les démarches concernant le dossier de réversion au mois de janvier avec une conseillère de la CARSAT qui m’a aider à finaliser le dossier et m’a répondu que la CARSAT travaillait avec le RSI (mon mari était artisan dans le Languedoc Roussillon, mais depuis son décés, je vis chez ma fille dans le Tarn donc j’ai eu affaire avec la CARSAT du tarn.je leur ai fait préciser la durée pour percevoir la réversion, elle m’a répondu qu’il fallait attendre quelques mois et que cette même personne me dis qu’elle s’occuperai elle même du dossier en faisant le nécessaire avec le RSI.Au mois de Juin, n’ayant pas de nouvelles, je me suis permise de téléphoner au RSI du Languedoc, en leur demandant ou en était ma situation, on me dit qu,ils n’ont pas mon dossier, que je dois voir avec le RSI du midi Pyrénées, que j’ai contacter et m’ont réitérer la même réponse, dossier inexistant ou perdu. Suite à ces faits, j’ai pris rendez vous avec le RSI de Montpellier, comme par hasard, ils avaient mon dossier, le tort que j’ai eu c’est que la personne avait tout les éléments sauf le feuillet avec ma signature, en se levant pour aller le chercher, comme une andouille(j’avais un autre dossier de réversion avec moi signer du 9 juillet 2019, )je le li ai rendu sans savoir l’erreur concernant la date et maintenant, ils ne veulent rien entendre et me propose de me verser la pension à partir du 01.08.2019. je suis complètement désabusée et en colère de leur malveillances, je ne sais plus quoi faire .merci de votre bienveillance et attends une réponse qui pourrait m’aider à trouver une solution, je vis actuellement avec le RSA(484€)ne travail plus depuis 10 ans suite à plusieurs dépressions(ALD)

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 09:13, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la retraite de réversion ne peut pas commencer avant la date de dépôt de la demande. Pour essayer d’écrire à la commission de recours amiable en donnant suffisamment de précisions pour espérer que vous soyez entendue, mais ce n’est pas garanti puisque vous avez remis une demande signée en juillet.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 septembre à 14:21, par patricia girondeau

    bonjour,
    je suis en désaccord avec ma caisse de retraite complémentaire KLESIA qui commence le règlement de celle-ci le 1er décembre 2018 alors que mon départ en retraite de le SS date du 1er janvier 2018. J’avais envoyé un premier dossier en février mais sans AR qui a du se perdre dans les méandres de la réception ou de l’envoie.
    J’ai renvoyé un second dossier début novembre 2018 d’ou le versement à partir de décembre 2018.
    Je pensais que la retraite complémentaire s’alignait sur la retraite SS pour la date de départ ,d’ou mon étonnement de ne rien recevoir de janvier 2018 à décembre 2018.
    J’ai également envoyé un mail de réclamation à kLESIA la semaine dernière.
    Pourriez vous m’expliquer si c’est normal et éventuellement m’indiquer la procédure si il y lieu.
    En vous remerciant pour votre aide,je vous souhaite une bonne journée.
    Patricia Girondeau

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Principe général : la retraite se demande et il est donc utile d’avoir une preuve de cette demande.
      D’autre part, la demande de retraite déposée au régime général comporte une partie indiquant que vous êtes d’accord pour qu’une copie de votre demande soit transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Regardez la copie que vous avez conservé et servez vous en pour réclamer auprès de l’institution de retraite complémentaire Klésia votre retraite en même temps que la retraite de base.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 septembre à 11:54, par Grancher

    Bonjour,
    je viens de recevoir un avis de rejet de ma demande de pension, car il me manque 2 trimestres. Est ce qu’un recours amiable sert à quelquechose ou bien du temps perdu ?
    mon fils est adulte handicapé vis avec moi et touche ll’AAH. La Carsat n’a pas voulu m’accorder de bonus car il a été diagnostiqué après ses 21 ans.
    me conseillez vous d’attendre 6 mois (je suis en ASS) ou dois je tenter un recours amiable pour dérogation exceptionnelle ?
    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 août à 15:58, par Florence

    je suis veuve depuis 2008 et lors du décès de mon mari je n’ai pas demandé ma pension de réversion à l’Ircantec car je pensais qu’il fallait que j’atteigne moi-même la retriate pour la toucher. J’ai fait une demande récemment à l’Ircantec qui me verse désormais ma pension. Un versement sur les 6 mois précédent ma demande a également été fait.
    Ai-je une chance d’obtenir un versement rétroactif en faisant un recours auprès de la Commission de recours amiable sur le non-versement de ma pension durant les 10 années (2008-2018) où je pouvais la toucher ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 19:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 63 traite de la réversion de la retraite complémentaire Ircantec.
      Toutes les retraites se demandent, et certaines versent six mois ou maximum un an en arrière. C’est pareil pour la réversion de la retraite de base que vous n’avez pas oublier de demander (fiche 61).
      Vous pouvez toujours demander mais l’institution appliquera ses textes réglementaires.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 août à 19:49, par Aubert Geneviève

    Bonjour
    retraitée de la fonction publique depuis septembre 2015 je me rends compte (oui c abérant) que le brut qui figure sur mon titre de pension ne correspond pas à celui que l’on m’avait annoncé à la liquidation de ma retraite puis je faire une demande de révision
    Merci de me répondre
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fonctionnaire ? Vous avez reçu une notification de votre pension, c’est le document officiel. Votre contestation doit reposer sur le droit, pas sur une estimation qui n’a pas pas de valeur juridique. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août à 14:52, par Aubert genevieve

        C’est bien sur la notification de ma pension que figure un montant brut mensuel
        hors il ne correspond pas à celui qui figure sur mon titre de pension en principal est ce normal ?

        Répondre à ce message

        • Le 30 août à 15:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas d’explication à cette différence. Pour un fonctionnaire, c’est le titre de pension qui a une valeur juridique et vous aviez un an pour le contester. C’est trop tard.

          Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 août à 14:13, par Drillat

    Bonjour ma maman qui est en AAH jusqu’à janvier 2020
    reçois un décision de la CAF le 2 janvier 2019 en lui disant quel ne bénéficie plus de l’AAH car âge légal de retraite donc elle commence ces démarches de retraite qui entre temps dossier perdu a refaire appel en avril rdv 22 mai paiement qu’a Partir du 1er juin
    la carsat refuse le paiement depuis mars on t’il le droit ? Que faire-valoir pour réclamer les dûs
    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 15:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dépôt du dossier auprès de la Carsat fixe le point de départ de la retraite le 1er du mois qui suit ou à la date indiquée par l’assuré.
      Si la demande a bien été déposée, preuve à l’appui, le versement doit avoir un effet rétroactif.
      Faites une demande auprès de la commission de recours amiable auprès de la caisse.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 août à 10:19, par pascale BORIE

    Assistante sociale hospitalière je pars en retraite versée par la CNRACL au titre carrières longues au 01/09/2019.
    Suite au PPCR et une réforme statutaire (décret du 21/08/2018) il y a enfin eu la création d’un 2 ème grade au 01/02/2019 auquel je suis promouvable dès cette date (ma carrière s’est déroulée sur un seul grade et je suis en dernier échelon depuis x années).
    Les CAPL n’ayant lieu qu’en novembre mon employeur favorable à cette promotion au choix me dit que je dois reporter mon départ pour bénéficier de ce passage au 2ème grade car on ne peut présenter mon dossier si je suis rayée des cadres à la date des CAPL et je dois attendre 6 mois de plus pour justifier des 6 mois dans le nouveau grade donc partir au 01/05/2020 !
    Je suis consternée par cette réponse...il faut organiser sa date de départ à la retraite en fonction de la date de réunion des CAPL :alors qu’il s’agit de statuer sur un texte réglementaire suite à une réforme statutaire avec effet rétroactif possible au 01/02/2019 pour lequel la "condition des 6 mois" serait respectée à ma date de départ le 01/09/2019.
    N’y a t-il pas des prises en compte particulières pour réviser les situations dans de tels cas ?
    La note info Bercy n°823 du 21/03/2208 accepte certains avancements après radiation des cadres mais cela ne concerne je suppose que les pensions de l’Etat.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 août à 15:11, par Portie

    A la retraite depuis bientôt 2 ans la Cnav diminue ma retraite et reclame un trop perçu. En a t elle le droit ? Comment réagir ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 08:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elle a le droit si elle découvre une erreur, et vous aussi vous pouvez. Elle ne peut pas vous réclamer plus de deux ans en arrière, sauf en cas de fraude où la prescription est de cinq ans.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 août à 17:35, par chaker

    bonjour je suis ne le 03/01/1953 et j ai 153 trimestre au mois d avril 2019 j ai été indemnise par pole emploie j usqu au mois de mars et au moi de mars pole emploie m averti que je ne peut plus recevoir des indemnités car j ai atteint 66 et 2 mois il faut faire la demande de retraite j ai effectue ma demande et la il faut attendre je 01juillet 2019 pour recevoir une notification de retraite qui m indique que mon départ en retraite est commence le 01/07/2019 et alors depuis le mois mars j ai pas été indemnise ni par pole emploie ni par la carsat donc 3 mois sans paye et comme vous le savez il faut tous payer pendant 3 mois ma femme a fait un crédit de consommation pour pouvoir tenir j usquau mois de juillet pole emploie au mois d e mars il me restait 385 jours d indemnisation dans ma tête attendre d arriver 165 trimestre et pole emlpoie refuse de payer et la carsat m indique et il m envoi une notification de départ en retraite le 1 juillet avec un salaire de 1004.0 par mois je ne sais pas quoi faire pour être indemnise les 3 mois entre mars 2019 et juillet 2019 la date de mon départ en retraite .
    si vous pouvez m aidez merci mille fois
    nom chaker
    prénom mohammed ne le 03/01/1953
    0695503892
    veillez agrées madame monsieur mes salutations les meilleurs

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 08:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez déposé votre demande en mars il fallait indiquer le 1er avril comme date d’effet. Même si elle est versée en juillet, vous auriez eu un rappel. Regardez la copie de votre demande et la date d’effet que vous avez indiqué.
      L’indemnisation du chômage s’arrête toujours à l’age du taux plein, soit 66 ans et deux mois pour vous (voir fiche 18 pour l’âge du taux plein).
      Si l’erreur vient de la caisse de retraite, vous pouvez écrire un recours amiable pour demander une date d’effet de votre retraite au premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande de retraite, soit le 1er avril.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 août à 10:12, par isabelle Lhost

    Bonjour,
    Ma grand-mère âgée de 94 ans est depuis le mois de mars rentrée dans un home. Je me suis rendue compte qu’elle ne touchait qu’environ 30 euros de pension tous les mois.
    Après avoir effectuer différentes démarches , elle a droit actuellement à la GRAPA et à une pension de retraite salarié de 97,49 euros. Ma question concerne cette pension de retraite salarié ; : a-t-elle droit à des arriérés concernant cette pension à laquelle elle a droit depuis de nombreuses années ? Merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 août à 18:38, par Sophie

    Bonjour,
    Officiellement retraitée depuis le 1/10/18, je peine à faire reconnaître une période de plusieurs années ou j’ai été cadre bancaire. Après moult démarches, relances, RV, ma caisse me renvoie un document mentionnant "reprise des droits bancaire" sans plus d’explication. Comment obtenir le détail et comment vérifier ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 août à 09:22, par Giorgio

    bonjour j’ai reçue un calcul provisoire de ma complémentaire m’indiquant quel est minorée de dix pour cent je suis née en 58 j’ai obtenu mon régime de base a taux plein 168 trimestres au 01/08/2018- 12 trimestres avant fin 1978 année de mes 20 ans j’ai donc reçue du régime général que je pouvais obtenir ma retraite anticipée pour carrière longue- droit ouvert au 01/08/2018 j’ai donc fait ma demande en janvier 2019 pour un départ au 01/08/2019 je voudrai donc savoir si c’est normal que je soit minorée pendant trois ans merci

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 août à 19:50, par Carole

    J’ai demandé ma retraite auprès des services de l’éducation nationale en tant que professeur des écoles après avoir reçu mon estimation des services, estimation selon laquelle j’avais une bonification de 8 trimestres pour avoir élevé les 2 enfants de mon concubin ainsi que celui que nous avons eu ensemble. Pour justifier des 9 années avant les 21 ans au sein du foyer, j’ai fourni au service des retraites du rectorat de nombreux documents. Aujourd’hui, le service des retraites de l’état tient pas compte de cela et au lieu de partir avec 73% de mon salaire je tombe à 61%.Quels recours ai je ? L’interlocuteur des pensions de l’état m’a juste répondu sans aucune humanité que j’avais été mal conseillée !

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août à 13:09, par paplo

    bonjour

    Une salarié à déposé sa demande de retraite auprès des caisses du régime général et de sa complémentaire. Elle n’a toujours pas reçu la notification. Elle vient d’apprendre que dans le cadre du PSE annoncé il y a un mois son poste allait être supprimé. Est il possible de demander un rectificatif de date de départ auprès des régimes de retraite pour que le salarié bénéficie des accords signés dans le cadre du PSE ,
    merci par avance de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 juillet à 12:21, par Stéphane

    Bonjour j’ai eu ma retraite en août 2017 en France j’ai travaillé 10 ans en Espagne je viens de recevoir ma retraite espagnole en juin 2019 la Carsat me signale que je vais avoir une révision de ma retraite qu’est-ce que cela engendre. Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 juillet à 16:37, par Cecile COVA

    Bonjour,

    Dans le cadre de la pension de réversion j’ai trois points d’Ircantec pour un montant brut de 14.83 euros par mois.
    J’ai 58 ans donc si je me base sur une espérance de vie d’encore 20 ans cela fait 3559 euros à percevoir sur 20 ans.
    Ircantec m’ a informé que le dossier allait être clôturé avec un versement de 14.83 euros brut seulement qui représente l’intégralité de mes droits !!!
    Puis-je constester cette décision pour le moins arbitraire ???
    J’ai vraiment l’impression d’être spoliée de ce qui me revient avec cette règle des 300 points minimum à avoir pour bénéficier d’une retraite mensuelle ou d’une pension de réversion mensuelle et non pas d’une clôture de dossier et d’un montant équivalent à seulement un mois de versement !!!
    Par avance merci pour votre aide,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juillet à 21:37, par Courrèges Michèle

    retraitée depuis 2012 j’ai 67 ans depuis février 2019, veuve je perçois une pension de réversion (mon mari est décédé en 2010).
    la carsat vient de m’envoyer un courrier me réclamant 8000 euros de trop perçu pour motif de dissimulation d’augmentation de mes ressources ,
    sauf que mes revenus sont inchangés depuis 2012 et même ont baissé à cause de l’augmentation des prélèvements csg.
    Quels sont mes recours ?. J’ai répondu en 2018 à un questionnaire complet sur ma situation familiale(qui n’a pas changé) et sur mes ressources ? Je ne comprends pas, je suis KO debout. suis je victime d’un comportement suspect de la carsat !!!!!

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 61 pour comprendre vos droits. En 2012, en demandant votre retraite, votre réversion a été calculée avec quels montants ? Aviez-vous déclaré le montant de votre retraite complémentaire, car c’est la principal cause d’indus ? En 2012 et en 2018 avez vous déclaré d’autres biens mobiliers et immobiliers ? Votre réversion a-t-elle été cristallisée ? Lisez la fiche 61 avant de faire un recours car il devra s’appuyer sur le droit.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 juillet à 18:10, par pierre vincensini

    bonjour

    j ai cotise à une retraite complémentaire auprès de AXA .
    serait il possible d avoir le texte de loi qui a obligè la recherche des personne ayant cotise à une retraite complémentaire
    cordialement

    Répondre à ce message