A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. A partir de janvier 2019, le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi :

  • si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
  • si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir le médiateur. Celui-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au service interne de médiation de la caisse ou du groupe chargé de saisir le GIE Agirc- Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement le GIE Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Pôle social du
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €
Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.
Tribunal administratif :
il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.
Tribunal de grande instance
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TGI.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 4 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 août à 10:12, par isabelle Lhost

    Bonjour,
    Ma grand-mère âgée de 94 ans est depuis le mois de mars rentrée dans un home. Je me suis rendue compte qu’elle ne touchait qu’environ 30 euros de pension tous les mois.
    Après avoir effectuer différentes démarches , elle a droit actuellement à la GRAPA et à une pension de retraite salarié de 97,49 euros. Ma question concerne cette pension de retraite salarié ; : a-t-elle droit à des arriérés concernant cette pension à laquelle elle a droit depuis de nombreuses années ? Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 août à 18:38, par Sophie

    Bonjour,
    Officiellement retraitée depuis le 1/10/18, je peine à faire reconnaître une période de plusieurs années ou j’ai été cadre bancaire. Après moult démarches, relances, RV, ma caisse me renvoie un document mentionnant "reprise des droits bancaire" sans plus d’explication. Comment obtenir le détail et comment vérifier ? Merci de votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 août à 09:22, par Giorgio

    bonjour j’ai reçue un calcul provisoire de ma complémentaire m’indiquant quel est minorée de dix pour cent je suis née en 58 j’ai obtenu mon régime de base a taux plein 168 trimestres au 01/08/2018- 12 trimestres avant fin 1978 année de mes 20 ans j’ai donc reçue du régime général que je pouvais obtenir ma retraite anticipée pour carrière longue- droit ouvert au 01/08/2018 j’ai donc fait ma demande en janvier 2019 pour un départ au 01/08/2019 je voudrai donc savoir si c’est normal que je soit minorée pendant trois ans merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 août à 19:50, par Carole

    J’ai demandé ma retraite auprès des services de l’éducation nationale en tant que professeur des écoles après avoir reçu mon estimation des services, estimation selon laquelle j’avais une bonification de 8 trimestres pour avoir élevé les 2 enfants de mon concubin ainsi que celui que nous avons eu ensemble. Pour justifier des 9 années avant les 21 ans au sein du foyer, j’ai fourni au service des retraites du rectorat de nombreux documents. Aujourd’hui, le service des retraites de l’état tient pas compte de cela et au lieu de partir avec 73% de mon salaire je tombe à 61%.Quels recours ai je ? L’interlocuteur des pensions de l’état m’a juste répondu sans aucune humanité que j’avais été mal conseillée !

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août à 13:09, par paplo

    bonjour

    Une salarié à déposé sa demande de retraite auprès des caisses du régime général et de sa complémentaire. Elle n’a toujours pas reçu la notification. Elle vient d’apprendre que dans le cadre du PSE annoncé il y a un mois son poste allait être supprimé. Est il possible de demander un rectificatif de date de départ auprès des régimes de retraite pour que le salarié bénéficie des accords signés dans le cadre du PSE ,
    merci par avance de vos réponses

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 juillet à 12:21, par Stéphane

    Bonjour j’ai eu ma retraite en août 2017 en France j’ai travaillé 10 ans en Espagne je viens de recevoir ma retraite espagnole en juin 2019 la Carsat me signale que je vais avoir une révision de ma retraite qu’est-ce que cela engendre. Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 juillet à 16:37, par Cecile COVA

    Bonjour,

    Dans le cadre de la pension de réversion j’ai trois points d’Ircantec pour un montant brut de 14.83 euros par mois.
    J’ai 58 ans donc si je me base sur une espérance de vie d’encore 20 ans cela fait 3559 euros à percevoir sur 20 ans.
    Ircantec m’ a informé que le dossier allait être clôturé avec un versement de 14.83 euros brut seulement qui représente l’intégralité de mes droits !!!
    Puis-je constester cette décision pour le moins arbitraire ???
    J’ai vraiment l’impression d’être spoliée de ce qui me revient avec cette règle des 300 points minimum à avoir pour bénéficier d’une retraite mensuelle ou d’une pension de réversion mensuelle et non pas d’une clôture de dossier et d’un montant équivalent à seulement un mois de versement !!!
    Par avance merci pour votre aide,
    Bien cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juillet à 21:37, par Courrèges Michèle

    retraitée depuis 2012 j’ai 67 ans depuis février 2019, veuve je perçois une pension de réversion (mon mari est décédé en 2010).
    la carsat vient de m’envoyer un courrier me réclamant 8000 euros de trop perçu pour motif de dissimulation d’augmentation de mes ressources ,
    sauf que mes revenus sont inchangés depuis 2012 et même ont baissé à cause de l’augmentation des prélèvements csg.
    Quels sont mes recours ?. J’ai répondu en 2018 à un questionnaire complet sur ma situation familiale(qui n’a pas changé) et sur mes ressources ? Je ne comprends pas, je suis KO debout. suis je victime d’un comportement suspect de la carsat !!!!!

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    • Le 29 juillet à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 61 pour comprendre vos droits. En 2012, en demandant votre retraite, votre réversion a été calculée avec quels montants ? Aviez-vous déclaré le montant de votre retraite complémentaire, car c’est la principal cause d’indus ? En 2012 et en 2018 avez vous déclaré d’autres biens mobiliers et immobiliers ? Votre réversion a-t-elle été cristallisée ? Lisez la fiche 61 avant de faire un recours car il devra s’appuyer sur le droit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 juillet à 18:10, par pierre vincensini

    bonjour

    j ai cotise à une retraite complémentaire auprès de AXA .
    serait il possible d avoir le texte de loi qui a obligè la recherche des personne ayant cotise à une retraite complémentaire
    cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 juillet à 14:22, par Adl

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je me permets de vous écrire car j’ai réalisé tardivement que ma demande de retraite était erronée lors de son dépot.

    En effet, mon assistante sociale a rempli pour moi les documents en indiquant Régime général alors que je dépends du Régime d’Invalidité, ayant été invalide ces 30 dernières années.

    Il en résulte que je touche 300€/mois au lieu de 1000€/mois.

    Venant de réaliser cette erreur, je souhaite donc faire un recours, mais le délai de 2 mois est très largement dépassé.

    Pourriez-vous m’informer des actions que je peux mettre en œuvre et/ou des informations que je pourrais mettre en avant afin de demander un recours gracieux ?

    En vous remerciant par avance pour vos renseignements.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juillet à 10:23, par CUGNIERE Paul

    bonjour Madame ou Monsieur,
    Je voudrais savoir s’il est normal que dans le cadre d’une révision du montant de ma retraite complémentaire ARRCO, ma Caisse refuse de prendre en compte des périodes d’activité avec justificatifs ( bulletins de paie avec montant des cotisations retraite versées ) sous le prétexte que ces périodes ne figurent pas sur le relevé de compte de la Sécurité Sociale ?
    En effet, salarié multi-employeurs pendant une partie de ma vie professionnelle, je n’ai pas fait de démarche auprès de la CARSAT pour les périodes concernées dépassant déjà le plafond de la Sécurité Sociale pour les années correspondantes.

    Avec mes remerciements anticipés,

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)

      El existe un dispositif pour les multi employeurs qui dépassent le plafond. Les cotisations sont réparties mais chaque employeur paye des cotisations déplafonnées (pour financer les mesures de solidarité interne au régime de retraite). En droit, on ne peut pas modifier la règle en vigueur. D’autre part, les salaires dépassant le plafond sont pris en compte jusque 2005 (fiche 21).
      Dans la réglementation Agirc-Arrco, il est écrit :
      « L’emploi exercé doit conférer la qualité de salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale. Les salariés affiliés aux institutions AGIRC et/ou ARRCO sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale, au régime des assurances sociales agricoles ou au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. »
      C’est ce qu’applique votre institution de retraite complémentaire.
      Rien ne vous empêche d’essayer un recours, les différentes étapes sont indiquées dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 juillet à 13:30, par CHRISTIANE DRAGO

    en 2015 lors de ma retraite la mairie s’est trompée dans une date et la majoration pour avoir élévé 3 enfants ne m’a jamais été réglée. Puis je espérer la récupérer aujourd’hui merci de ma répondre. Ils ont reconnu leur erreur

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juillet à 22:49, par frere joele

    bonsoir madame, monsieur, mon mari est decede le 24 mai 2019. J ai recu un capital rafp d environ 1750 euros brut le 1 er juillet 2018. La carsat d arras me compte environ 55 e brut par mois pour la déclaration de mes ressources lorsque j ai demandé la pension de reversion de mon mari. Est ce normal ? en vous remerciant de me renseigner sur ce point.FJ

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 61. Le capital RAFP étant unique ce n’est pas une retraite régulière et il ne doit pas être compté comme tel. Écrivez à la commission de recours amiable pour contester le fait qu’un versement unique soit transformé en revenu récurrent.
      Certaines Carsat appliquent de manière abusive le dernier alinéa de l’article R353-1 du code de la sécurité sociale en prenant ce versement dans les revenus des 12 mois précédents.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juillet à 20:28, par Reydon Simone

    Bonjour,

    Je suis très ennuyée de n’avoir perçu que 39% du montant habituel de mes paiements.
    vous comprendrez que ma situation est difficilement supportable.
    Je n’ai reçu aucun courrier explicant cela.
    Merci de me donner la procédure à suivre pour obtenir le complément de mes versements pour minimiser des problèmes de découvert qui vont survenir et une mise en péril de ma situation financière.
    Dans l’attente de votre réponse recevez mes sincères salutations.
    Simone Reydon

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 juillet à 15:02, par René FORGET

    En retraite depuis 2015 (premiers paiement 2016) je bénéficie d’une retraite de base de 556,94€ (trimestres cotisés 154/165). Avec mes complémentaires Arrco, Ircantec et Retraite de base MSA, m’a retraite totale n’arrive pas à 900€.
    Je me demande si mon calcul retraite a été bien étudié. J’ai eu des périodes de chômage, en fin de droits et qui ne donnent je pense pas droits a des points de retraite. Globalement j’ai cotisé avec mes complémentaires 172 trimestres et il me manque en effet 11 trimestres de cotisation à la retraite de base. Je signale que dans ma retraite de base sécurité sociale est inclut un minimum contributif.
    J’ai essayé d’intervenir plusieurs fois auprès de la CARSAT qui ne veut rien entendre. S’il y a eu erreur comment puis-je contester puisque j’ai signé l’accord lors de mes notifications. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas d’erreur de calcul, il est toujours possible de faire une recours. Mais il faut apporter des preuves de cette erreur ou des éléments nouveaux non connus au moment de la retraite comme des périodes des périodes de travail dont vous avez retrouvé des preuves (fiche de paie...).

      Répondre à ce message

      • Le 13 juillet à 09:52, par René FORGET

        Merci pour votre réponse. Mon seul problème est juste que pour manque de 11 trimestres cotisés, je me trouve amputé dans ma pension. J’ai cotisé 154 trimestres pour le régime général et globalement j’ai 172 trimestres de cotisation. C’est ce que je ne comprend pas, car en principe quand on cotise à une complémentaire on cotise aussi au régime général.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 juillet à 09:29, par Patrick

    Ma demande de retraite a été faite fin février 2019 pour débuter au 1er mars 2019 pour incapacité. J’ai eu 60 ans le 04.08.2018, j’avais demandé des renseignements à la caisse de retraite dès 2017, on m’a toujours dit que je devais attendre 62 ans pour avoir ma retraite, car bien qu’ayant commencé à travailler à 16 ans, il me manquait des trimestres (licencié pour inaptitude en mai 2013, chômeur de août 2013 à août 2016, puis plus rien) pour bénéficier d’une retraite à 60 ans. On ne m’a jamais informé de la possibilité de prendre ma retraite à 60 ans à cause de mon inaptitude (reconnu à 14 % par la CPAM et travailleur MDPH), je l’ai appris par hasard en discutant. J’ai demandé à la commission amiable de faire partir la date de retraite à mes 60 ans soit au 01.09.2018, pour ne pas perdre les 6 mois de pensions de septembre 2018 à mars 2019, la commission a refusé. J’ai la possibilité de faire un recours dans les 2 mois devant le TGI (pôle social), mais il me semble inutile d’entamer une telle procédure si je n’ai pas un texte sur lequel m’appuyer qui dirait que la Caisse doit donner TOUS les renseignements et aurait dû me tenir informé de la possibilité de demander ma retraite à 60 ans mais pour incapacité.... et là je pourrais demander un effet rétroactif. Là ils me disent que lorsque j’ai demandé ma retraite, c’est moi qui ait choisi la date et que ça démarre à partir de ce moment, il n’y a pas d’effet rétro-actif.... Pensez-vous pouvoir m’aider ? Merci de votre aide

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    • Le 10 juillet à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une demande pour un effet rétroactif de votre point de départ pour la retraite est voué à l’échec.
      Vous pourriez envisager une action en justice pour demander la réparation d’un préjudice en raison du défaut d’information, mais cette action reste aléatoire car vous devrez faire la preuve que vous avez apporter toutes les informations en 2017. Une procédure qui mérite le conseil d’un avocat.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juillet à 09:43, par VIRLOGEUX

    Bonjour, personne ne peut m’expliquer comment est calculé mon année n-1 en 1988 pour arrco , j’ai été en maladie ALD puis invalidté et chomage puis maladie ALD sans discontinuité sans jamais retravaille !
    Cette année 1988 comportait quelques point de chomage puis 3 jours de travail à plein temps, puis travail a mi temps pendant 80 jours (c’était mon contrat de travail) puis travail a plein temps donc pour cette année n-1 il n’y a eu que 267 jours a plein temps . PEUT IL Y AVOIR UNE PRORATISATION ? Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 1er juillet à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont expliquées fiche 35.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 17:37, par VIRLOGEUX

        Merci pour la réponse mais la fiche 35 n’explique rien du tout pour un cas comme le mien ! Je suis très pénalisée car j’ai lu aussi que l’année n-1 soit 365 jours est en principe considérée comme la période de référence a condition que les droits pris en compte aient été obtenus dans des conditions d’emploi identiques à celles constatées à la date de l’arrêt de travail ! pour moi ce n’était donc pas les mêmes conditions puisque j’avais 80 jours de travail à mi temps..(CDD) et 103 jours de chomage .Personne ne sais expliqué tout cela !
        C’est dommage.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juillet à 12:35, par Annie VAN GEEM

    Je viens de recevoir un courrier de l"’Assurance retraite sud/est me réclamant un trop perçu de 3 314,33 euros. Pour des sommer perçues entre le 01/006/2017 et le 31/05/2019. Je sais que légalement ils peuvent... Mais dans la mesure où ma retraite diminue, que je ne suis pas la cause de ce payement, de plus ce problème serait du à un programme informatique car un logiciel n’a pas été mis à jour : comment peut-on réclamer un telle somme. Je sais je ne suis pas la seule , j’ai 15 jours pour faire appel de cette décision. Mais mon budget est serré et je me demande comment je pourrais rembourser. Mis à part faire un demande de remise gracieuse... je n’ai aucune idée ... je suis très choquée car je ne fais pas parti des favorisés. Connaissez vous une autre démarche à faire.
    Par avance merci. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander à la commission de recours amiable une remise gracieuse de ce trop perçu du à une erreur de l’assurance retraite

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet à 17:46, par Annie VAN GEEM

        Merci pour votre réponse Claude. Vous risquez d’avoir beaucoup de demandes du même ordre car je ne suis pas la seule a avoir reçu cette demande. Pour ma part j’ai pris ma retraite de l’administration à 55 ans, j’ai demandé ma retraite du privé à 60 ans et à 67 ans je me retrouve avec plus de 3 000 euros de dettes sans avoir emprunté. Je fais de mon mieux pour en sourire ... Mais je pense que nombre de petits retraités vont se trouver dans la même situation .

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

          J’espère que non, que les erreurs sont rares et ne provoquent des indus aussi importants. Savez pourquoi il y a une erreur de calcul ?

          Répondre à ce message

          • Le 5 juillet à 09:47, par annie

            Bonjour , la seule explication que j’ai obtenue, il s’agirait de la majoration de minimum contributif qui est payé sous certaines conditions ; suite à une mis à jour d’un programme informatique le 15/06/2019 ils se sont rendu compte qu’il y avait trop perçu. Donc courrier de demande de remboursement en date du 18/06/2019, posté le 24/06/2019 et arrivé le 27 du même mois.
            Pour moi le résultat c’est 3314,33 euros de trop perçu sur 24 mois, une baisse de presque 140,00 euros de ma retraite.
            J’avais 15 jours pour renvoyer des documents concernant ma situation matérielle et pour demander un remise gracieuse. Chose que j’ai faite ... sans conviction ...
            Je suis choquée car réclamer des sommes pareilles dans la mesure où ça n’est pas de ma faute... je trouve ça "gros".
            Je sais aussi que je suis loin d’être la seule à avoir reçu ce courrier, je pense beaucoup aux personnes qui ne sont pas là pour recevoir le courrier car il n’y a que 15 jours pour demander à être exonéré de tout ou parti de cette dette.
            Je n’aime pas avoir des dette donc j’ai réagi rapidement . SI vous désirer un scan du courrier vous pouvez me contacter sur mon adresse mail.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 5 juillet à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

              Si j’ai bien compris, vos retraites personnelles dépassaient le plafond instauré en 2010 et en vigueur depuis 2012. C’est expliqué fiche 22 à la fin du point 2.
              A cause de la prescription, la caisse ne peut pas réclamer plus de deux ans en arrière.
              Faites une demande de remise gracieuce à la commission de recours amiable en précisant le montant total de vos retraites, forcément modestes.

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            • Le 8 juillet à 10:55, par landais

              bonjour, je suis dans le meme cas que vous un trop perçu sur ma petite retraite et cela pour la 2éme fois comme vous je suis choquée je ne comprend pas ces décisions j’aimerais si vous le voulez obtenir un modèle de votre courrier pour un recours avec explication de cette détermination car je ne trouve pas de modèle adapter a ma demande. cordialement .

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    • Le 3 juillet à 19:33, par annie van geem

      bjour je viens de recevoir le meme courrier il me réclame 5000 euros a cause d un trop perçu c est la caisse qui a fait l erreur au calcul de ma retraite en 2012 il me donne un mois de delai pour payer avec une retraite de 1000 euros comment vais je faire

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juillet à 16:24, par Lannoy

    Bonjour, ma retraite prendra effet le 01/09/2019. J’ai reçu ma notification de retraite mais je dois envoyer une lettre à la CRA afin de demander une révision de ma durée d’assurance car je n’ai pas mentionné sur le dossier de préparation de retraite que j’étais en chômage non indemnisé, croyant à un échange automatique de données entre Pôle Emploi et la CARSAT. Je vais signaler et copier/coller sur mon courrier l’art. R.351-12 4° d) d du code de la sécurité sociale mais est il également judicieux de détailler dans mon courrier le nouveau calcul que j’obtiens (en reprenant la base de calcul de la CARSAT mais avec mes 2 trimestres supplémentaires) ? J’obtiens avec mon nouveau calcul une différence annuelle brute de 153,07€ ?

    D’avance merci pour votre réponse.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 juillet à 00:48, par JEROME

    Bonsoir,
    J’ai actuellement 56 ans, née en mars 1963. J’ai effectué une partie de ma carrière dans la fonction publique hospitalière, catégorie active, et l’autre partie dans le secteur privé dont je suis toujours salariée.

    Aujourd’hui je suis retraitée de la fonction publique depuis mars 2018 (55 ans) et afin de préparer "ma retraite du secteur privé" je me suis rendue à la CARSAT d’Evreux (27), afin d’en obtenir l’évaluation.

    Malheureusement j’ai appris que le fait d’avoir demandé la liquidation de la retraite de base de la CNRACL avait gelé toute nouvelle acquisition de droit.

    Je suis totalement révoltée d’être "punie" à bien des titres. Le premier et à mon sens le plus grave, la désinformation dont la fonction publique hospitalière à fait preuve à mon égard, les services mêmes de l’Etat ! Je m’étais rapprochée du bureau des carrières de l’hôpital dans lequel j’avais travaillé, simplement pour demander la mise à jour de mon relevé de carrière, sur lequel n’apparaissait pas mes années hospitalières. Mon interlocutrice m’a alors proposé la liquidation que j’ai accepté, après avoir échangé, mais sans jamais me faire part de cette circulaire. Le second titre : adieu la carrière longue puisque désormais, il me manquera des trimestres alors que j’ai cumulé 5 trimestres avant mes 20 ans. Le troisième titre, sera bien évidemment le montant dérisoire de ma retraite puisque le taux ne sera que de 44.37%. Et pour finir, continuer de cotiser....................................!!!!

    Comment puis-je espérer me sortir de ce piège ? Que dois-je faire valoir ? A qui dois-je m’adresser ?

    Vous en remerciant par avance.

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    • Le 2 juillet à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la règle issu de la loi de janvier 2014 pour tout départ en retraite depuis 2015. Lisez la fiche 54.
      Vous auriez posé la question à la la CNRACL ou lu notre guide en ligne vous l’auriez appris. Et si vous aviez dit à votre bureau des carrières que vous vouliez cumuler votre retraite avec un emploi, elle vous l’aurait probablement dit.
      Je comprend que soyez déçue et mécontente, mais c’est le droit et vous ne pouvez pas le changer.

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      • Le 2 juillet à 20:08, par JEROME

        Je vous remercie de votre réponse, je ne me faisais pas d’illusions.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 juillet à 03:40, par debiolles hubert

    bonjour,
    le calcul de ma retraite de base est inferieur de plus de 200 euros par rapport a toutes les estimations qui m’avaient ete adressees auparavant ,je devais avoir le plafond de la retraite de base , j’ai depose une reclamation , il m’a ete repondu que cela est du au mecanisme LURA liquidation unique des retraites alignees
    ma carriereest la suivante
    ne en 1958 declare par un employeur a la MSA en 75 et 76 mais sans jamais aucun trimestre valide ni comptabilise ni rachete
    puis 170 trimestres du regime general sans interruption depuis 1976 avec la plupart du temps plusieurs employeurs donc depassant tres souvent le plafond de la tranche A
    par cumul des emplois
    en retraite depuis 1er avril2019 ( carriere longue ) donc avant62 ans .
    il m’a ete explique que le mecanisme LURA baissait le calcul de mon salaire moyen
    est ce possible alors que je n’ai aucun trimestre valide en dehors du regime general donc aucun droit a unepension MSA
    il est paradoxal que je sois penalise de 2500 euros par an pour avoir travaille 2 mois l’ete dans une entreprise Agricole durant l’ete de mes annees adolescents au lieu
    d’aller me poser tranquilllement sur une plage
    un recours a t’il chance d’aboutir
    et une procedure ensuite ?
    ou bien est ce un point de droit contre lequel une reclamation ou procedure est vaine
    merci de m’eclairer si vous avez connaissance de cas similaire
    Hubert debiolles

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    • Le 2 juillet à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite avec la Lura est expliqué fiche 21. Effectivement, si vous avez cotiser dans deux régimes de base différents, la Lura limite vos salaires pris en compte pour le salaire annuel moyen au plafond sécurité sociale de l’année.
      Selon vos explications, vous avez travailler pour deux employeurs en même temps et au régime général, ce qui est pris en compte jusque 2005, sauf si la caisse applique la Lura.
      Le recours peut tenter de contester le fait de vous appliquer la Lura car vous n’avez aucun trimestre dans les deux autres régimes alignés. Mais comme vous avez cotisé à la MSA, ce sera difficile.
      Même si c’est rare, vous n’êtes pas le premier à vous plaindre du plafonement du salaire annuel du à la Lura pour ceux ayant cotisé dans deux régimes, mais c’était la plupart du temps la même année.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juillet à 22:22, par Joly lise

    Bjr je viens de recevoir un courrier recouvrement de la caisse de retraite complémentaire nord Picardie me signalant un trop perçu suite à la révision de mes prestations .retraite complémentaire prise le 1er juillet 2016. La retraite était de 312,99 €à cette date et aujourd hui de 157,67€ ????? On me réclame un trop perçu de 3668,51 € pour la période du 1/06/2017 au 31/05/2019...Je dois remplir un dossier pour déterminer exonération totale ou partielle...

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    • Le 1er juillet à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de caisse de retraite complémentaire s’appelant Nord-Picardie mais une Carsat Nord-Picardie gérant les retraites de base. Une retraite peut être révisée s’il y a une erreur mais on ne peut pas vous réclamer l’indu plus de deux ans en arrière. Pour de si petits montants de retraite ce doit être un problème sur le minimum contributif (lisez la fiche 22).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 janvier à 10:04, par Vincent

    Bonjour,
    Je vous écris à propos d’un litige sur la retraite complémentaire cadre de ma tante, 77 ans aujourd’hui.
    A la retraite depuis le 1er juillet 2002, elle percevais jusqu’en janvier 2018 en plus de sa pension de la CNAV, un versement de l’Ircantec correspondant à sa carrière cadre et non cadre dans une collectivité publique, ainsi qu’un versement de l’Arrco. Elle croyais de bonne foi que cette dernière caisse regroupait sa carrière cadre et non cadre dans le privé, sur le modèle de l’Ircantec.
    A la faveur de la fusion des régimes Agirc et Arrco, intervenue depuis, elle s’est rendue compte qu’elle ne percevait pas sa retraite complémentaire cadre. En 2002, lors de sa demande de retraite de liquidation de retraite Arrco, elle a conformément signalé qu’elle avait également cotisé comme cadre. Le récapitulatif de carrière qu’elle a reçu à l’époque signalait sur le même document les périodes de cotisations cadre avec le récapitulatif de périodes de cotisations non cadre, ajoutant à la confusion.

    Elle a donc fait une demande de liquidation tardive auprès de la caisse concernée en janvier 2018. Celle-ci a fait débuter ses droits au 1er février 2018.
    Nous estimons que cette demande de liquidation tardive résulte d’une erreur imputable aux institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco et que ses droits devraient être comptabilisés sans limite de temps à compter du 1er juillet 2002, selon deux éléments :

    - la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arrcodepuis le 1er janvier 2002 ;
    - les dispositions présentes dans le chapitre X.1.2.3 de la réglementation Agirc-Arrco ("Date d’effet de l’allocation en cas de demande de liquidation tardive") ;

    Nous avons adressé à la caisse concernée un courrier de révision resté pour l’instant sans réponse.
    Pensez-vous qu’elle a une chance d’obtenir le rappel d’arrérages de sa retraite cadre à compter du 1er juillet 2002 ?

    Merci par avance avec nos vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.

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    • Le 3 janvier à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Puisque vous avez écrit à la caisse concernée, vous pouvez à présent écrire à l’échelon au-dessus, la fédération Agirc-Arrco, comme indiqué ci-dessus. Faites état de vos arguments en droit et joignez une copie du courrier resté sans réponse. Votre référence au X.1.2.3 n’est la bonne.

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      • Le 1er juillet à 12:12, par Vincent

        Bonjour,

        Suite à ma demande ci-dessus datée du 3 janvier dernier, ma tante a eu un rappel d’arrérages de 5 ans de la part de Malakoff-Médéric. Après avoir adressé un courrier à la Direction des affaires juridiques de l’Agirc-Arrco, je les ai contacté par téléphone, faute de réponse de leur part. J’ai eu la personne qui s’est occupée du dossier et quand je lui ai évoqué la notion d’unicité de service depuis le 1er juillet 2002 pour justifier un rappel d’arrérages intégrale, il m’a rétorqué que la date de cette notion d’unicité de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier 2003 et ne peut donc pas s’appliquer au cas de ma tante. Je n’ai pas reçu de courrier le confirmant comme je l’avais demandé.
        Pouvez-vous me donner des explications et me dire quelle est la véritable date d’effet réglementaire de la notion d’unicité de service entre l’Agirc et l’Arcco ?
        Si c’est bien au 1er janvier 2002 comme je le pense, pouvez-vous m’apporter des éléments de preuve pour argumenter auprès de l’Agirc-Arcco svp ?

        Merci par avance

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        • Le 1er juillet à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne trouve toujours pas le principe d’unicité de la demande au X.1.2.3 que vous citez. Je viens de relire les accords de 2001 et 2003 et je vois pas ce point sauf en principe. Une délibération a du définir un texte mais je ne vois pas quand. En principe, la fédération Agirc-Arrco doit vous répondre par écrit en citant le texte invoqué.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 juin à 11:47, par Lannoy

    Bonjour, j’ai reçu ma notification de retraite pour le 01/09/2019. En recevant le dossier de préparation de retraite en mai j’ai bien vu qu’il n’y avait pas d’éléments pour 2019 mais j’ai droit à 2 trimestres de chômage non indemnisé suite période indemnisée. Je ne l’ai pas mentionné sur le questionnaire de carrière car je pensais qu’il y aurait un échange automatique de données entre Pôle Emploi et la CARSAT. Je dois donc envoyer une lettre à la CRA. Dois-je stipuler sur ma demande la phrase "2 trimestres de chômage non indemnisé en 2019 à rajouter en vertu de l’article R.351-12 4° d du code de la sécurité sociale et si oui dois-je recopier cet article sur mon courrier ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juin à 22:59, par martine

    en Martinique depuis 1980 et y ayant travaillé et cotisé. Suite à de nombreux manques, en juin 2017 (2 ans) j’ai depose 7 années (les originaux !) de salaires à corriger/inscrire. A ce jour, la sécurité sociale n’a toujours pas mis mon dossier à jour ; je dois prendre ma retraite au 1er janvier 2020 (j’aurai 62 ans en décembre prochain) . On me "ballade" et maintenant on me dit au téléphone qu’il va y avoir "enquête" ... au bout de 2 ans d’inertie. . Je suis absolument certaines que toutes les cotisations ont été réglées, tous les salaires déclarés car j’étais en charge de cela. L’arrco m’a bien comptabilisée mais la négligence de la sécurité sociale est flagrante dans mon dossier. Comment faire ? je suis face à un mur. J’en suis tombée malade et ne peux plus travailler (en indépendant depuis 2013). Merci de votre aide et réponses.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 juin à 08:41, par lachize

    J ai envoyé en recommandé un dossier de demande de retraite de réversion à Frederic Malakoff depuis 4 mois .j ai bien reçu l accusé reception.Ils n ont rien a l heure d aujourd hui,j ai demandé un autre dossier à remplir,a chaques appels meme réponse :vous allez le recevoir dans 15 jours.ET toujours rien …..Que dois je faire ? Je suis allée sur leur forum ,les plaintes pleuvent .Quel recours contre cet assureur ? Je vous remercie par avance Cordialement
    M Lachize

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    • Le 25 juin à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      L’institution de retraite complémentaire Malakoff-Médéric est un groupe de protection sociale sans but lucratif.
      Ces institutions sont débordées par les demandes de retraite normales, plus importantes que prévues à cause des annonces de réforme des retraites.
      Les voies de recours sont indiqués dans cette fiche, faites des courriers écrits recommandés aux différentes instance citées.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 juin à 13:04, par Mont

    Bonjour
    Suite à une demande de retraite anticipée j’ai dû demander le recours amiable plus l’aide d’un médiateur pour valider 2 années manquantes sur mon cursus de travail. Le médiateur n’a pas pu intervenir car entre-temps j’ai fait une demande aux tribunal de grande instance.
    J’ai bien cotisé durant ces 2 années mais la Carsat ne veut rien entendre, j’ai des copies de points de retraite totalisés. La commission de recours à l’amiable disent que je n’ai pas cotisé
    J’ai saisi le tribunal de grande instance il y a maintenant 2 mois. Quel est le délai pour avoir une réponse pour être convoqué car je trouve cela long et cela m’inquiète.
    Merci Cordialement D

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    • Le 17 juin à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier, c’est le pôle social du TGI qui traite dorénavant les dossiers du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Les délais dans ce dernier étaient déjà longs (parfois plus d’un an). Il est probable que les délais dans cette nouvelle juridiction soient aussi longs.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 avril à 20:14, par SEBILE G.

    Bonjour, Je n’arrive pas avoir de réponse de la part de la CARSAT et des retraites complémentaires. En effet, ayant omis de cocher la case W sur mes feuilles d’impôts depuis la suppression de la 1/2 part pour les veuves, et mon mari était ancien combattant, je n’ai pas eu qu’ 1 part pour le calcul de mes impôts et pour mon RFR. Depuis que j’ai fait corriger par le Centre des Impôts, ce dernier ne peut prendre que 2 années antérieures. J’ai reçu les avis de dégrèvement et j’ai bien droit à 1,5 part. Ma question, ai-je droit à un nouveau calcul de ma retraite sur ces 2 années antérieures avec 1,5 part, car dans ce cas là, mon RFR étant en-dessous du plafond, j’aurais droit au remboursement des prélèvements sociaux, notamment CSG pour ces 2 années en question. Merci de votre réponse si cela est possible par mail - Bien cordialement -

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    • Le 22 avril à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à une nouveau calcul de la retraite mais à un remboursement des cotisations sociales indument prélevées. La prescription est de trois ans. Vous devez adresser à vos caisses de retraites les avis de dégrèvement montrant le nouveau montant du Revenu fiscal de référence pour les années précédentes. S’il ne figure pas demandez le au service des impôts.

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      • Le 22 avril à 21:34, par SEBILE G.

        Bonjour M. Claude, Je vous remercie de votre rapide réponse et je suis très satisfaite de savoir que ma demande sera prise en considération par les divers organismes de retraite à qui j’ai fait parvenir mes avis de dégrèvement. Je pense qu’il leur faut un certain temps pour prendre ma demande en considération. Bien cordialement .

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      • Le 7 juin à 17:45, par SEBILE G.

        Monsieur Claude, Merci pour vos réponses mais je n’arrive toujours pas à me faire comprendre, mes caisses de retraites doivent me rembourser 2 années de cotisations sociales (1,5 part au lieu d’1 part - en dessous du RFR). Ils ont tous accepté de me rembourser sur cette année 2019 j’ai eu le rappel fin Mai, mais pour les cotisations des 2 années antérieures ils ne veulent rien savoir. J’ai fait appel aux Impôts et à l’Urssaf, ces 2 organismes me disent que ce n’est pas de leur ressort. Avez-vous un texte de loi qui précise qu’ils doivent me rembourser les 2 dernières années objet de mon litige - ils sont tous en possession des avis de dégrèvement et de mon nombre de part qui est passé à 1,5. (RFR 12 042 €). Merci de votre réponse - Bien cordialement - Sebile Gisèle

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        • Le 8 juin à 05:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Une circulaire complète datée du 16 avril (Circulaire Cnav 2019-19) précise clairement que la prescription est de trois ans si une retraité demande à rectifier les cotisations prélevées. C’est bien de la responsabilité de la Cnav et des Carsat.

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          • Le 8 juin à 07:58, par SEBILE G.

            Merci Monsieur Claude. Je vais leur envoyer ce jour. Bien cordialement -

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            • Le 8 juin à 08:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous avez récupéré la circulaire sur internet ?

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              • Le 9 juin à 05:46, par SEBILE G.

                Bonjour Monsieur Claude,
                Oui je l’ai récupérée sur Internet. Je vous en remercie. Je vous tiendrai au courant de la suite.
                Dès l’instant où l’on doit nous donner de l’argent c’est la croix et la bannière pour le récupérer, mais lorsque nous en devons, on nous le prend sur le champ.
                Bonne journée
                Bien cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 juin à 11:02, par VIRLOGEUX

    Bj l Agr2 la mondiale me reclame apres 2 ans de retraite un trop percu d environ 60 euros par mois (il indique 712.98 sur toute la carriere) j avais ecrit avec un conseiller matmut en mars 2019 car je pensais qu il se trompait en ma defaveur... en 2017 il m avait deja retire 28.50 par mois soit 142.55 pour 5 mois que j ai rembourse pourtant en juillet le courrier .du directeur general m avait accorde 8.96 points en plus...donc de 941 30 euros je vais passer a environ 860euros avec la cnavts.. il me demande de rembourser. Leurs erreurs mon fait prendre beaucoup d aide sociale depuis 2017. Quels sont
    Mes droits je vous remercie

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    • Le 2 juin à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode d’attribution des points relève de la fiche 34. Je suppose que vous êtes informée des raisons de retraite de ces points. Avant un recours, il est toujours préférable de vérifier ses droits.En cas d’erreur, on peut augmenter la retraite attribuée mais aussi la réduire.

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      • Le 5 juin à 12:05, par VIRLOGEUX

        Bonjour,

        Depuis 2 ans je réclamais des points que je n’avais pas eu et la direction des affaires réglementaires et juridiques 16-18 rue JULES CESAR m’avait accorder 8,96 points en plus, on m’en envoyé le détail année par année en septembre 2018 mais comme il n’avait pas été mis a jour (je ne le savais pas) j’ai donc réclamé a nouveau en mars dernier avec la protection juridique de la matmut et depuis on m’enlève un nombre de points 712,98 au moins en arrco et agirc sous le prétexte que je dépasse la GMP en agirc et le nombre de points maladie au dessus de mon année n-1 année 1988 et année incomplète car chômage les trois premiers mois et travail a temps partiel (mi temps) en avril, mai, juin,en arrco .Il me réclame donc l’indus (pas encore le détail mais considérable pour une retraite tout compris avec la cnavts de 941,30 euros !!! de plus je perds toute les aides sociales que je j’aurais pû demander depuis 2 ans ...

        Ce que je ne comprends pas non plus c’est que j’étais affiliée cadre depuis Avril 1988 j’avais un salaire en dessous du plafond securité sociale mais j’étais au coefficient 300 ! Merci pour votre réponse. Je suis au bout du rouleau.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 juin à 09:24, par Doumenc

    Le 18/10/2018 la Carsat sud est me faisait savoir qu’a la suite de la revision de la pension de reversion de mon ex mari,elle aboutissait a un rappel de 1932€84.A ce jour 5/06/2019 je n’ai toujours rien reçu,lettre ar reste sans réponse, les multiples appels téléphoniques quand ils aboutissent...donnent la même réponse "dossier en cours de validation " Que faire ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juin à 13:00, par callac

    bonjour j ai fait une reclamation a la carsat car ils ont fait une erreur de calcul de ma retraite depuis mars 2014 apres verification il s avere bien qu ayant tous les documents ils ont oublie de me compter la majoration enfant j espere recevoir un rappel des 5 ans et4 mois manquant pourriez vous me dire si le rappel se fra sur 5 ans merci bonne journee

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai à 10:13, par jocelyne ozalvo

    Bonjour
    J’ai demandé ma retraite auprès de l’assurance retraite depuis le 1er avril 2019. Je constate que mon dossier est toujours à l’étude depuis le 3 mai et que depuis aucune pension ne m’a été versée
    Ont ils le droit de me laisser sans ressource ?
    Merci our votre réponse
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 19:56, par Georges

    Bonjour,
    j’ai une erreur concernant le calcul des points AGIRC-ARRCO. Entre 1991 et 2013 j’ai eu des points en double pour AGIRC.
    Seulement la moitié des points, concernant cette période, est prise en compte. Est-ce courant ce type de erreur ?
    Une réclamation par telephone peut-elle être prise en compte ?

    Merci de votre attention.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 12:05, par maman

    Bonjour,
    Voila après un courrier simple et AR toujours sans réponse de Malakoff mederic concernant une erreur de calcul de point retraite (326) pour être exacte que dois je faire en premier lieu le médiateur et ensuite

    Merci pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 07:45, par Claudie

    Peut t on demande la retraite si la personne décédé n’a pas fait son dossier et age de60 ans et divorce

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 19:43, par Ghislaine

    Bonjour,
    Voici mon cas :
    Je travaille depuis l’âge de 18 ans, j’en ai 55 aujourd’hui.jJ’ai demandé une estimation de ma retraite pour un départ anticipé vu que je suis reconnue par la MDPH depuis 1991.

    Au début j’ai travaillé mi-temps puis temps complet mais à 37 ans j’ai demandé une baisse d’heures à mon patron car mon état de santé ne me permettait plus de travailler à temps complet, j’ai donc perdu du salaire étant donné qu’à l’époque on ne connaissait pas mes droits (j’aurais pu avoir droit à une pension d’invalidité pour compenser) et j’ai entendu dire que mon patron aurait dû payer mes cotisations retraite à taux plein vu qu’il avait peut-être une assurance pour. Mais il n’a pas fait. J’ai été licencié en 2003 pour inaptitude
    Au fur et à mesure des années, mon quota d’heures à baisser suivant ce que je trouvais en travail. En 2011 j’ai demandé une pension d’invalidité accordé en 1ère catégorie.
    Aujourd’hui j’ai reçu l’estimation de ma retraite en cas de départ anticipé. Celle-ci est vraiment basse, je ne toucherai que 800€ environ retraite complémentaire compris pour un départ au 01/01/2022.
    je trouve inadmissible d’avoir travaillé toute ma vie avec mes 2 maladies pour toucher une misère !!! Les pensions d’invalidité ne sont pas comptabilisées à la Carsat seulement validé en trimestre
    Est-ce que je peux avoir un recours pour la perte de mes cotisations retraite ? si oui où dois-je m’adresser ?
    merci de vos réponses
    Cordialement

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    • Le 15 mai à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Les autres fiches de ce guide vous renseignent sur vos droits à la retraite et donc de vérifier s’ils sont respectés. Je comprend que le droit actuel n’est pas adapté à votre situation et nous le savons, mais je ne peux changer le droit pour vous, malheureusement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 mai à 10:13, par MARC SCHRUB

    Bonjour Messieurs,
    Je vous expose le cas de mon frère qui a été coiffeur toute sa vie professionnelle de depuis 1974 formation cap 2 ans et coiffeur en 1976. Né le 13/10/1958 il a acquis fin 2015 avec les aléas de la vie (armée maladie, ....) puis de 2016 à 02/2019 3 ans de chômage et enfin aujourd’hui il perçoit l’ASS. il a ainsi acquit avec une partie des corrections sur son relevé de carrière 165 trimestres autant dire rageant car il lui manque 2 Trimestres avec les règles en place pour bénéficier d’un départ carrière longue.
    Son propos c’est que dans son relevé de carrière tant général que complémentaire il y a des trous et que face à ces trous nous n’avons plus retrouvé qu’une partie des ses fiches de paie ( je vous passe les détails toujours est il qu’on ne les as pas tous retrouvés.
    Régime général :
    il manque pour l’année 2003 après avoir transmis 01/2003 02 03 04 montant paie identique à janvier mais pour le justifier nous n’avons retrouvé que les extrait de compte de banque avec le nom et le montant des paies virées il manquait la période sous liquidateur nous avons réussi a se procurer les paies établies par le liquidateur de mai 2003 au 25 10 2003 date à laquelle j’ai retrouvé un travail qui fut mon dernier employeur jusqu’en novembre 2015. enfin il manquait toute l’année 2008 ou nous avons retrouvés les paies de février à décembre 2008 manque janvier 2008. alors que la aussi en février 2008 le cumul prouve le versement des cotisations et ma bonne foi).
    Régime complémentaire :
    les points Arrco sont gérés par AG2R La mondiale comme pour le régime générale il manquait 2003 mais aussi 2000 et 2002 mais pas 2008.
    envoyé comme le régime général pour 2003 les éléments et manque février mars avril et du 26/10/2003 au 31/12/2003, mais aussi aucune fiche de paie pour 2000 et 2002 sauf décembre 2002 mais la encore le cumul de décembre n’est pas pris en compte.
    comment puis je faire, ai je un espoir que mes démarches aboutissent ? depuis juillet 2018 je suis "baladé" entre le temps nécessaire, la commission amiable qui ne réponds pas, ..... recours Médiateur, Tribunal administratif, ........
    Je sais que je n’aurai pas un retraite très important et il me manquait au départ :
    au départ 07/2018 : 163 T & 3109.03 pts
    Régularisations demandées : +2 T & 18.264€ de masse & +270 pts
    Impact sur le montant de la retraite mensuelle : Reg Gal + 32€ Ag2r + 36€ soit +68 €
    Régularisations faites : +2 T & 12.818€ de masse & 70,85 pts
    Impact sur le montant de la retraite mensuelle : Reg Gal +18€ Ag2r + 16€ soit +34€
    Resterai à régulariser : Reg Gal +14€ & Ag2r + 20€ soit +34€

    Merci de votre aide car au bout de 10 mois je ne sais plus comment faire ............

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    • Le 10 mai à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique les viens de recours, pour la sécurité sociale on ne recours pas au tribunal administratif, contrairement à ce que vous écrivez.
      Pour faire un recours, il faut s’appuyer sur le droit et le code de la sécurité sociale et connaître ses droits. Lisez dans ce guide les fiche 16 et 19 pour comprendre le droit en la matière.

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      • Le 11 mai à 01:32, par MARC

        bonjour
        merci de votre réponse mais de quelle fiche parlez vous ?
        je fais simplement que fasse à un problème exposé les faits et demandé de l’aide.
        Si je connaissais le droit sans doute ne serais je pas la à vous demander de l’aide.
        Alors merci de votre aide

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        • Le 11 mai à 08:19, par Claude (CFDT Retraités)

          L’aide par internet se limite à vous dire vos droits. Vous lisez une fiche d’un guide des retraites de 66 fiches (et 280 pages papier). Il sert à renseigner et aider nos adhérents dans nos permanences. Nous le mettons gratuitement à votre disposition.

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          • Le 11 mai à 23:16, par MARC

            ok très bien merci quand même mais ceci ne m’aide en rien j’espère que vos adhérents s’en sortiront mieux

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            • Le 12 mai à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

              Des milliers de personnes trouvent chaque jour les renseignements dans notre guide pour faire valoir leurs droits. Je suis déçu que vous refusiez de lire nos fiches pour être renseigné.

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              • Le 13 mai à 18:43, par MARC

                je lis les fiches mais en rien la 16 ni la 19 ne me dis comment faire pour aller plus loin que les commission de recours amiable ..............
                Que voulez vous que je vous dise de plus

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 16:14, par Vanwynsberghe

    Titulaire d’une pension d’invalidité fonction publique finances incapacité totale (longue durée), avis et expertise psychiatre., j’ai travaillé en début de carrière 7 ans dans secteur privé. Ma carrière est incomplète, il me manque 2 ans. Je pensais pouvoir demander ma retraite privé au taux plein à l’âge légal 62 ans (née en 1956).
    Je suis résidente en Belgique mais j’ai effectué toute ma carrière en France et mon invalidité était antérieure à mon départ en Belgique. La Carsat m’a fait passé une visite chez un médecin conseil en Belgique qui ne savait pas pourquoi et ne m’ayant vue que 10 mn dans son cabinet, je ne sais le compte rendu de son rapport. J’ai demandé à la Carsat la notification de la décision de ce médecin pour la contester éventuellement car je ne sais si c’est la Belgique ou la France qui fait obstacle. Le service des pensions de Belgique m’affirment qu’ils n’ont rien à voir dans ce dossier n’ayant jamais travaillé en Belgique.
    Le Cleiss m’a dit de demander copie de la notification médicale pour voir avec mon médecin et pouvoir la contester mais je n’obtiens aucune réponse sauf une décision de rejet sans aucune explication. Je ne sais plus à qui m’adresser, et cela fait un an que je m’épuise dans des demandes écrites qui n’obtiennent aucune réponse, n’ayant pas de voiture il est difficile de se transporter d’un pays à un autre par train, bus etc.
    Merci à vous pour votre réponse.

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    • Le 9 mai à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez obtenu une décision de rejet. Sur cette notification, il devait y avoir les voies de recours. Les avez vous exercées ? En principe, c’est une nouvelle expertise qui doit être faite comme vous l’a dit le CLEISS. Je suppose que vous disposez de courriers de contestation. Saisissez le pôle social du TGI relevant du siège social de la CARSAT.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 mai à 16:40, par Hardy

    Retraité(es ) à la rsi (maintenant SSI )
    Nous avons élevé une fille handicapée (handicap +80’/, de naissance )
    Peut on bénéficier un supplément sur notre indemnité de retraite mon mari et moi même
    MERCI pour votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mai à 14:02, par vinh-san

    bonjour, j’ai demandé la liquidation de mes droits rtraite pour le 1er mai 2019 ayant atteint l’âge légal avec 168 trimestres au compteur, j’ai bien reçu ma notification de la CARSAT que j’ai envoyé à la caisse de retraite ratp car j’y ai travaillé 10 années , mais cette notification ne leur suffit pas et ils me demande une attstation de la CARSAT précisant la date d’obtention de mon taux plein ,pour la liquidation de la complémentaire qui viendra s’ajouter à ma retraite de base , je l’ai réclamer à maintes reprises à la CARSAT qui me réponde qua la notification suffit , la RATP me dit non ! et c’est comme ça depuis 1 mois je n’arrive pas à obtenir cette notification , et la RATP me dit qu’ils ne me paieront pas si ils n’ont pas cette attestation ! je ne sais plus quoi faire car la CARSAT et la RATP n’ont pas le même discours !pouvez vous m’aider ! cordialement

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    • Le 3 mai à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (actualisé) ne précise pas les documents exigés pour un agent radié avant 2008.
      Je ne trouve pas de textes officiels pour vous renseigner sur ce régime spécial de retraites.
      La CPR RATP ne peut exiger un document que la Carsat ne délivre pas. Faites un courrier de recours auprès de la direction de cette caisse pour commencer.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 avril à 17:06, par GUERANT

    Bonjour,

    J’ai 64 ans, j’ai demandé ma retraite pour le 01/04/19 auprès de la Carsat, l’Ircem et l’Ircantec.
    Le 25/03/19, j’ai reçu de la Carsat un courrier d’information pour option :
    - à 64 ans : 245,92 € brut : retraite à taux réduit : 42,5 %,
    - à 67 ans : 521,51 € brut : retraite maximum : 50 %.
    J’ai annulé mes demandes de retraite par un courrier le 27/03/19 aux trois caisses afin de bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans.
    La Carsat et l’Ircem ont bien annulé mes demandes de retraite.
    Malgré mon courrier, l’Ircantec m’a déjà envoyé mon titre de retraite avec une décote 88 % : 361,19 € (versement annuel en décembre) au lieu de 410,16 € à 67 ans.
    J’ai regardé les photocopies du dossier retraite envoyé à l’Ircantec, la case : retraite avec décote était déjà pré-cochée !
    A aucune caisse de retraite je n’ai demandé une retraite minorée, seulement une estimation comme l’a fait la Carsat en me donnant le choix de prendre ma retraite à 64 ans ou
    à 67 ans.
    Par avance, je vous remercie pour votre aide.

    Mme GUERANT.

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    • Le 27 avril à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation à IRCANTEC, en expliquant la situation et en faisant valoir que votre retraite de base n’est pas liquidée. La retraite complémentaire ne peut pas la précéder.

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      • Le 27 avril à 19:01, par GUERANT

        Dites-moi si j’ai bien compris :
        L’Ircantec doit annuler mon dossier puisque la Carsat, la retraite de base n’a pas été calculée du fait que j’ai fait le choix d’attendre mes 67 ans.
        Je relis les photocopie de ma demande de retraite envoyé le 27/11/18 à l’Ircantec, il est spécifié après la case pré-cochée :
        - retraite avec décote minorée 88 % : un calcul de retraite avec décote est définitif,
        et sur la dernière page : procuration, attestation, date, signature :
        - que je reconnais être informée que la retraite calculée à taux réduit est définitive.
        J’ai reçu le Samedi 13/04/19 le titre de retraite daté du 05/04/19, je n’ai pu joindre l’Ircantec que le Lundi
        15/04/19, la gestionnaire de mon dossier est en congé jusqu’à Lundi 29/04/19, on m’a passé un autre
        gestionnaire qui sur un ton désagréable : que l’on pouvait demander sa retraite à l’Ircantec sans la demander
        à la Carsat et que j’avais signé ma demande de retraite en toute connaissance de cause.
        J’espère que Lundi 29/04/19, ma gestionnaire sera plus compréhensive.
        Je vous remercie.

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        • Le 27 avril à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Le téléphone n’a pas de valeur juridique. Faites de suite un courrier écrit en précisant que vous n’avez pas donner votre accord pour une retraite avec décote. Mais à vous lire, je comprend que vous avez signer votre demande par écrit en connaissance de caisse puisqu’il était écrit que vous acceptiez la décote. Dans ce cas, le droit n’est pas de votre côté. Écrivez pour demander une mesure sociale car vous n’aviez pas pris la mesure réelle de votre acceptation de la décote.

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          • Le 27 avril à 19:21, par GUERANT

            Pourriez-vous m’expliquer "mesure sociale".

            Je vous en remercie.

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            • Le 27 avril à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

              Dans votre cas, il s’agit d’obtenir une mesure individuelle à caractère social, ou de bienveillance, une faveur, pour vous éviter de perdre pour les restant de votre vie 88% de votre retraite Ircantec. Utilisez les mots qui vous conviennent, que vous pouvez répéter au téléphone si besoin.

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              • Le 27 avril à 20:12, par GUERANT

                Vous m’avez indiquer que l’Ircantec ne pouvait pas précéder la Carsat du fait que ma retraite de base n’est
                pas liquidée ; avec les autres caisses j’avais le choix. L’Ircantec peut donc m’imposer cette minoration que je n’ai pas demandée.
                Dites-moi si j’ai bien compris :
                Il faut que j’adresse un courrier à l’Ircantec pour leur demander d’accepter ma demande d’annulation de mon dossier retraite.
                Je n’ai pas cochée cette demande de minoration, la case était déjà pré-cochée :
                comment vais-je pouvoir argumenter ?
                Pouvez-vous m’aider en me donnant une façon de rédiger ce courrier particulier, je n’ai jamais été confrontée à une situation pareille.
                Par avance, je vous en remercie.

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                • Le 28 avril à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

                  Après relecture de vos messages, je comprend que vous avez signé votre accord pour la décote Ircantec. Cela a une valeur juridique même si vous n’avez pas accepté la décote sur la retraite de base en ne retournant pas la demande signée.
                  Dans votre courrier, reconnaissez avoir commis une erreur en retournant le formulaire Ircantec signé. Expliquez que vous ne l’avez pas fait pour la retraite de base. Et que vous demandez une mesure de faveur en arrêtant la liquidation de votre retraite Ircantec.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 avril à 19:51, par GUERANT

                    J’ai reçu de l’Ircantec le 13/04/19 le titre de retraite avec décote daté du 05/04/19 : par cet envoi, mon dossier est-il déjà liquidé ?
                    Faut-il que je téléphone avant d’envoyer le courrier ?
                    J’adresse le courrier en RAR : à quel service ? à la directrice qui a signé le titre de retraite ?
                    Y a t-il des formulations particulières pour ce genre de courrier ?
                    Je vous remercie de votre aide

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                    • Le 1er mai à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

                      Oui, votre retraite Ircantec est déjà liquidée si vous avez reçu le titre de retraite. Vous aurez du mal à obtenir une retour en arrière. Oui, écrivez à la signature en vous excisant d’avoir mal lu le formulaire et de ne pas avoir lu que vous acceptiez la décote. Ajoutez que vous n’avez pas accepter la décote sur les autres retraites car vous aviez vu que vous deviez accepter la décote.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er mai à 07:15, par Marie Christine PONSIN

    lors de ma demande de retraite en janvier 2019 j’ai été informée que je pouvais prétendre à une pension de réversion de mon ex époux décédé depuis 20 ans (chose que je ne savais pas) je touche donc cette pension depuis février 2019. Ce que je voudrais savoir c’est pourquoi lors de ma 1er demande de retraite en 2016 je n’en ai pas ete informé. J’ai fais appel et la réponse de la carsat nord est est l’article R353-7 du code de la sécurité sociale, que dois je faire pour pouvoir toucher les 36 mois que j’estime ne pas avoir touchée par manque d’information de leur part lors de ma 1er demande de retraite en 2016 ? Merci pour votre aide

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    • Le 1er mai à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la pension de réversion est un droit qui se demande. On peut avoir intérêt à faire la demande au bon moment car elle est sous conditions de ressources et peut être cristallisée après la demande.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 16:20, par PATRICK STRAUB

    né en 1954 et travaillant dans l’administration pénitentiaire en tant que major j’ai demandé 6 mois avant mon age légal une prolongation d’activité au titre de l’article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/1984 de 10 trimestres.5 me furent accordés dans ce cadre.J’ai donc reformulé une deuxiéme demande de 5 trimestres dans dans la mesure ou je pourrais bénéficier du décret 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1.3 de la loi N° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’age dans la fonction publique..demande également accordée.Puis une troisieme jusqu’à mes 65 ans dans le cadre a la limite d’age de la fonction publique.Je me vois a ce jour Iinformé par le service des retraites de l’état que ma deuxiéme demande était une période irréguliere car celle ci aurait du etre déposé lorsque j’avais attenit ma limite d’age qui devait etre 55 ans mais à cet age j’ai demandé 10 trimestres de prolongation pour 5 accordés.Comment pouvais je donc redemander 5 trimestres supplementaire alors que 5 m’avaient été seulement accordés d’ou une erreur de mon administration.De plus ayant eu connaissance de cette irrégularité ma deuxieme demande fait l’objet d’une prolongation de 5 trimestres dans le cadre des limites d’ages dans la fonction publique qui étaient de 65 ans .En attendant une réponse de votre part avant d’aller au tribunal administrati recevez mes sentiments les meilleurs

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    • Le 28 mars à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit en matière de limite d’âge est indiqué fiche 47.
      Vous avez étudier votre cas et les textes, que vous dire de plus.

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    • Le 30 avril à 00:07, par PATRICK

      Bonjour. à 55 ans j’ai demandé une prolongation d’activité pour trimestres manquant pour 10 trimestres.5 me furent accordées par mon administration..J’ai sollicité une nouvelle prolongation de 5 trimestre dans le cadre de la limite d’age dans la fonction publique.L’administration m’a accordé ces 5 trimestres mais ne devait elle pas m’accorder une prolongation jusqu’a mon age legal qui était de 65 ans Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 10:43, par Claude MELE

    Bonjour,
    J’étais cadre dans la fonction commerciale depuis 1991 et je suis à la retraite depuis le 01/08/2018 (carrière longue avec tous mes trimestres).
    La caisse de retraite complémentaire (La mondiale Ag2r) veut revenir sur le calcul de mes points arrco et agirc à la baisse avec un écart conséquent à priori (je n’ai pas encore le détail précis). Ils m’ont annoncé ça ce mois-ci par téléphone.
    Est-ce possible, alors que mes périodes ont été validées une première fois en juillet 2018 puis en septembre 2018 (après règlement de mon solde) et c’est sur ces dernières bases que je suis payé depuis.

    J’ai eu plusieurs échanges avec eux avant de valider mon départ officiel à la retraite pour être sûr de ma décision et aujourd’hui, je ne peux plus faire marche arrière et je me retrouve du coup dans une situation extrêmement délicate. J’ai encore charge de famille et mon épouse ne perçoit aucun revenu. Elle a élevé nos enfants.
    A priori cela serait du à un calcul des points sur des périodes de chômage en 1992 1993 et 1994.

    Peuvent-ils revenir sur une situation validée et quels sont mes recours dans un cas pareil ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bien Cordialement.

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    • Le 17 avril à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le droit compte. Si l’erreur de calcul est réelle, vous ne pourrez rien obtenir. Lisez le mode de calcul en cas de chômage fiche 35.

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      • Le 24 avril à 19:52, par Claude MELE

        Bonjour Claude,

        merci de votre je retour, je vais consulter la fiche 35 et vous tiendrez au courant car je dois les avoir prochainement au téléphone.

        Bien à vous.
        Claude.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mars à 22:26, par Béatrice LOPEZ

    Bonjour,
    Retraitée depuis le 1er Juin 2017 et quelques turpitudes pour obtenir plusieurs rectifications auprès de Malakoff Mederic, il se trouve qu’actuellement il reste un point majeur à faire rectifier sur mon dossier. Soit : : au 31/12/1998 lors de la conversion des,46 Caisses de retraites UNies, Reunica, Cips, CPM, ETC.
    Les’ points acquis dans ses différentes caisses ont mal été convertis en points AGIRC ARRCO EUROS.
    En ce qui me concerne EN CPM j’avais acquis pour l’année 1995 - 1969 points - ce qui aurait dû une fois converti en’points Agirc Arrco Euros.

    CPM 1969 pts X 2x76920 (valeur point CPM )/ 6,55997 (valeur €)= 831,19 points

    HORS sur le relevé MALAKOFF MEDERIC est reporté 211,92 pts .
    J’ai donc demandé la rectification en vain auprès de ceux ci, je suis passé en Médiation auprès d’Agirc Arrco .ma demande de contrôle de calcul des points avec documents à été valider par le Médiateur ,mais Malakoff Mederic refuse toujours de faire cette rectification.

    Je suis actuellement donc en demande d’ARBITRAGE , car il se trouve que 1995 se trouve être l’année de référence auquel le se rapporte mon Invalidité .
    Avec une incidence majeur pour le calcul de ma retraite complémentaire .
    Car certes j’ai travaillé par la suite mais invalidite et handicapé.
    Donc j’attends donc le resultat de cet Arbitrage avec impatience qui devra s’imposer à MALAKOFF, mais
    AGIRC ARRCO a t il obligation de statuer ? 1 ère question.
    Et 2 ème question où et qui dois je assigner au TGI MALAKOFF LE PRESTATAIRE celui qui paie.
    Où AGIRC ARRCO soit à Paris siége. Où en région car je réside en province ?
    C’était un peu long mais il me fallait expliquer un peu ses faits un peu tendancieux....

    Merci de votre attention
    J’espère que ses points évoqués pourront aidés d’autres retraités.

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    • Le 13 mars à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci. En retraite complémentaire, c’est le TGI du siège.
      Je n’ai jamais vu une décision favorable de la médiation Agirc-Arrco qui ne soit pas respectée par une institution de retraite complémentaire.

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      • Le 23 avril à 19:19, par LOPEZ Béatrice

        Messieurs,
        Pour faire suite à mon dossier à ce jour , une régularisation à bien eu lieu dans mon dossier sur des points de divergences .
        Mais aucunement abordé les modifications sur le report des points de L’année 1999 des points CPM en ARRCO le gros litige de mon dossier.
        Autrement dit c’est bien volontairement que MALAKOFF MEDERIC refuse de recalculer MON DOSSIER .
        J’ai donc répondu par émail à la PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE DES RETRAITES
        en lui précisant que j’engageai donc mon AVOCAT à établir un projet d’ASSIGNATION envers MALAKOFF MEDERIC ET AGIRC ARRCO , auprès du TGI de PARIS compte tenu du montant engagé.
        Ce qui bien sûr à un coût non négligable .
        Voilà la réponse reçu ce jour par email de MALAKOFF .

        Bonjour,
        C’est avec une attention particulière que Mme Ravello Anne Laure, Responsable Pôle Réclamations Retraite Particuliers, a pris connaissance de votre mail du 21 avril dernier.
        Notre Direction et Mme Moumena ont été avertis de votre demande d’assignation au TGI de Paris.
        Notre service Contentieux se chargera de reprendre votre dossier dès réception de la dite assignation.
        Nous restons à votre entière disposition,
        Bien cordialement
        Le Pôle des réclamations retraite particuliers

        POUR VOTRE INFORMATION
        cela traduit donc que sans engagement Judiciaire mon dossier ne sera jamais rectifié .
        c’est du vol organisé.
        Merci de votre attention

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        • Le 23 avril à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Les menaces ne font pas avancer les demandes. Si le droit est de votre côté, allez en justice.
          Attention, traiter quelqu’un de voleur à tort peut vous conduire en justice et à payer des indemnités pour diffamation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 avril à 12:52, par Benmendi

    Bonjour
    Parti de France depuis 1974 vivant en Espagne ensuite vivant dans un petit village en Thailand je ne savais pas que j’avait droit à une que que j’avais droit à la retraite.
    De retour en Europe 2018 avec l’aide du consulat de Barcelone j’ai appris que j’était en retraite depuis 2010 avec un montant d’arriéré de 10076.65 € que je devais percevoir le 27/02/2019 et 6559.40 € le 08/03/2019 effectivement j’ai bien reçu cette somme,par contre après plusieurs réclamation,je viens de recevoir un courriel me disant que ( Car nous avons eu aucune manifestation de votre part depuis Mars 2011.En conséquences,la somme de 10 076.65€ entre dans une procédure quinquennale.Nous appliquons donc la loi du 17 Juin 2008 art 2224 et 2232. )j’ai répondu au courriel demandant plus de précisions à ce sujet étant donnée que ne comprend pas que cela veut dire la réponse du Comptable de l’établissement Département de gestion des retraites CNAV qu’il non rien à ajouter.
    1) J’aimerais savoirs que signifie exactement.2) si il est possible de faire recours étant donné que cette somme représente beaucoup pour notre famille avec un gamin de 6 ans et peu de recours.
    Merci d’avance pour votre aide.Sincéres Salutations.

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    • Le 20 avril à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi prévoit une prescription de deux ou de cinq ans suivant les cas. Cette durée quinquennale résulte bien de la loi de 2008. La réponse est donc conforme au droit.

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      • Le 21 avril à 12:10, par Ben mendi

        Bonjour
        Ma question est très simple puis-je faire un recours si oui comment étant donné que je réside en Espagne.
        Merci pour toutes réponses.
        sinceres salutations .

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 avril à 16:10, par Lilouche

    Bonjour ;
    Mon père est décédé en 2006 mais mes parents sont divorcés depuis 1999. Nous avons eu la pension réversion de sa retraite aucun problème. Mais pour la complémentaire donc Malakoff me dit que la pension n’est pas calculée à 60% mais selon les années de divorce de mes parents ( ce qui est faux pour moi car je me suis renseignée) et nous avons droit au 60%. Pouvez vous me dire quel recours je peux faire ?
    Merci d’avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 08:48, par St

    Bonjour
    J ai mon compagnon( nous ne vivons pas ensemble) qui est à la retraite depuis le premier mars 2019. Il était en pré-retraite avant ( suite à une inaptitude au travail) , il est né en 1959 à 172 trimestre et on se base que sur 167 trimestres, carrière longue , on lui verse que la base 694 euros sans déduction de la csg et 232 euros de la retraite complémentaire.Comment peut on vivre avec si peut de retraite et avoir travailler 43 ans de sa vie. Il a demandé révision sur le site de la retraite c est à mourir de rire il n a eu que 3 ou 4 euros de plus. Mais ou va t on travailler toute une vie est percevoir une misère. Comment peut il faire pour faire valoir ses droits merci à vous

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    • Le 15 avril à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite d’un salarié est expliqué fiche 21. Elle dépend des cotisations versées, et donc des salaires perçus.
      La CFDT Retraités revendique une retraite totale, complémentaire comprise, égale au Smic net.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 avril à 11:05, par Dos santos

    Bonjour, depuis 2013 je suis à la retraite mais j’ai toujours pensée que les ressources que l’on m’a attribuée ne correspond pas à ma carrière professionnelle puis-je faire appel ou je dois me contenter de leur décision ?. Merci pour votre réponse. Cordialement M-DOS SANTOS

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    • Le 15 avril à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Un recours doit reposer que des faits et le droit, pas sur un sentiment. Étudiez vos droits pour vérifier s’il y a une erreur. Il y a de nombreuses fiches dans ce guide pour vous renseigner.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 avril à 13:56, par Chani

    Bonjour à tous,

    Grâce à vos fiches conseils j’ai fait un recours contentieux en 2018 à la CARSAT et bien en a pris, j’ai eu gain de cause.
    Il a quand même fallut 8 mois et j’ai du relancer le service contentieux après avoir fait un signalement par téléphone.
    Je dis tout ça pour que les personnes ne se découragent pas.

    Mais me voilà avec un autre problème. Je sais que je ne suis pas dans la bonne fiche mais si pouvez me renseigner ou me dire à qui m’adresser ce serait magnifique.
    J’ai reçu ce rappel début avril 2019 et du coup je serais imposable en 2019 !
    En cherchant dans vos fiches j’ai vu qu’il était possible de faire une déclaration avec le système différé ou le système de quotient ou l’étalement, sauf que vos exemples portent sur des années précédant l’année en cours : exemple un montant reçu en 2018 et concernant 2016 et 2017.
    Or mon exemple concerne la déclaration que je dois faire pour 2018 et l’année 2019 avec la retenue à la source.
    Du coup je me demande si je peux utiliser ces systèmes et de quelle façon.

    Voilà. Si quelqu’un peut me renseigner. Je vous en remercie.

    Chani

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    • Le 14 avril à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut être que satisfait que nos renseignements vous soient utiles pour faire valoir vos droits
      C’est expliqué fiche 18 car c’est comme une indemnité de retraite.

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