A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- suite à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (Circulaire Cnav 2019-29 (27/11/2019)

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Réclamation auprès de la caisse de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec la caisse de retraite complémentaire, il faut adresser une réclamation, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve, au service compétent, dénommé généralement « service client » ou « service réclamation ». Il faut compter généralement un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour recevoir une réponse du service.

Recours interne auprès du groupe auquel adhère la caisse. Si le litige persiste, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur, dès lors que la réclamation adressée à la caisse s’est révélée infructueuse. La demande doit être adressée par lettre avec AR au service de recours interne du groupe de protection sociale auquel la caisse adhère. Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments du dossier (exposé des motifs, copie des réponses de la caisse, etc.). Comme pour l’étape précédente, il faut compter un délai de 10 à 15 jours pour la réponse.

Médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. En dernier recours amiable, il est possible de saisir la fédération Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes qui lui sont soumises suite à l’échec successif des autres dispositions de règlement amiable. Là encore, la demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier. Cette demande est à adresser au médiateur ou conciliateur de la caisse ou du groupe qui se charge de saisir la fédération Agirc-Arrco aux fins de médiation et d’arbitrage. L’avis d’arbitrage rendu s’appliquera obligatoirement à la caisse de retraite.

Bon à savoir

Médiation Arrco-Agirc

En l’absence de réponse à une demande de médiation, il est possible de saisir directement la fédération Agirc-Arrco à cette adresse : Direction des affaires réglementaires et juridiques - 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12. Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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1769 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 septembre à 17:14

    Bonjour,
    Ma mère qui m’a abandonné à l’âge de 13 mois, j’ai été élevé par ma tante , à 800km du lieu d’habitation de ma mère, celle-ci ne c’est jamais préoccupé de moi jamais
    une carte pour Noël, jamais rien pour mes anniversaires.
    Ma sœur est toujours restée auprès d’elle. Au décès de ma mère, la CARSAT nous réclame une grosse somme, car ma mère et/ou ma sœur ont demandé un complément de retraite.
    Question : suis-je obligé de rembourser la somme de moitié avec ma sœur ? Il y a eu un procès pour la même situation, et la personne qui n’a rien demandé n’a pas eu a rembourser la dette .
    Quelle attitude dois-je adopter et/ou que dois-je faire ?
    Par avance merci.
    Cordialement
    Joël BRIMAULT

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 septembre à 13:43

    bonjour,
    Concerne TITULAIRE SANS DROIT A PENSION - DOSSIER DE RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL ET COMPLEMENTAIRE :

    Comment puis-je contester les montants des cotisations transmis par l’Administration à SECURITE SOCIALE et IRCANTEC.

    En effet l’Administration n’a pas reversé en son temps (1994) mes cotisations PC pris sur mes salaires .. environ 14.000 EUROS sur 13 ans

    Aujourd’hui elle ne déclare que 10.000 euros de cotisations salariales et dit avoir reversé 12.000 à CPAM et pas assez pour la complémentaire ???
    donc IRCANTEC me réclame la totalité des cotisations qui auraient dû être reversées soit environ 3.000 EUROS.

    J’ai repris toutes mes fiches de salaires et vérifier les comptes et constate que j’ai bien suffisamment cotisé pour ces 2 organismes

    Malgré mes LR/AR pour contester pas de réponse ....COMMENT POURSUIVRE MES RECLAMATIONS ? MEDIATEUR ? TRIBUNAL ? BREF A QUI M’ADRESSER POUR FAIRE RECTIER CE QUE J’APPELLE DE L’ESCROQUERIE.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 22:03

      Les cotisations assurance retraite et Ircantec étaient légèrement supérieures à celles d’un fonctionnaire titulaire. L’Ircantec vous réclame la différence pour valider tous vos points. Les cotisations à verser maintenant sont largement inférieures à la perte que vous risquez de subir en refusant de payer.
      Ce système est malheureusement légal. Vous pourrez le contester et chercher à obtenir le remboursement de ces cotisations mais votre intérêt est de verser ce qu’on vous réclame pour avoir une retraite de l’Ircantec.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 septembre à 15:04

    Bonjour,
    j’ai besoin de votre aide !
    Lorsque je demande ma pension de réversion en ligne sur le site info retraite pour que le lien soit fait avec tous les organismes (base et complémentaire)
    je suis bloqué en étape 2. En effet mon plafond de ressource dépasse le montant autorisé pour la retraite de base mais étant donné qu’il n’y a pas de conditions de ressources pour les organismes complémentaires, comment je fais pour finaliser ma demande ?
    Dois-je mettre le montant de mes revenus à 1€ pour passer à l’étape 3 et finaliser ma demande ?

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    • Le 18 septembre à 15:34

      C’est surprenant car ce service a été construit en sachant que certains régimes de retraite n’ont pas de condition de ressources. Essaye de leur écrire pour signaler votre problème.
      Si vous n’espérez qu’un retraite de réversion Agirc-Arrco, allez sur leur site faite une demande.
      Lisez les fiches 61 et 62 de ce guide.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 septembre à 14:57

    Bonjour
    mon employeur ,en l’occurrence l’état a envoyé des mauvaises informations au service de la retraite ce qui a pour conséquence une imputation de ma pension de retraite puisqu’il manque 6 années de cotisations pourtant bien effectuées de février 2014 à juin 2020 date de ma retraite .Alors actuelle ,en attente de révision de ma pension ,je voudrais savoir si je peux demander une indemnisation pour préjudice morale et financier pour cette perte financière qui perdure depuis des mois .L’administration reconnait bien sa faute .Avant de saisir le tribunal administratif ,peut-on faire un recours hiérarchique auprès de son employeur pour une indemnisation .
    Cdt

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 août à 19:30

    Ça fait plus d’une année et demi depuis que j’ai déposé mon dossier ASPA il est toujours en instance sans réponse valable. A chaque fois que j’appelle par tel (qui me revient une fortune) on me dit qu’il est en étude je demande :à qui m’adresser pour que mon dossier soit débloqué car je commence à penser qu’il est entre les mains de quelqu’un qui ne veut pas faire le travai’.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre à 19:08

    Bonjour,
    je suis à la retraite depuis le 01/08/2014. À l’époque,la caisse Carsat haut de France avait un retard de plus de 6 mois dans les notifications de retraite. Du fait que j’envoyais tous mes courriers en recommandée, j ai eu mon premier virement partiel mi octobre 2014.
    En octobre 2019 et jusqu’en janvier 2020,j ai reçu des questionnaires me demandant si j’avais retravaillé,si j’avais effectué des donations à mes enfants,si j’avais eu la notification de ma retraite, il m’ont demandé également les nofications de mes retraites complémentaires....Le 1 avril 2020, j’ai reçu un courrier stipulant que j’avais perçu un trop perçu de 7900€ que je devais remboursé avant le 1/05/2020 suite à notification reçue antérieurement.J ai envoyé par le biais du site Carsat,un mail par lequel,je n’avais pas reçu cette notification, avec la demande d’explication de ce trop perçu. Par retour, on m’a répondu que la notification n.avait pas été envoyé et que le nécessaire serait fait ultérieurement. J’ai reçu une notification le 15/06/2020(annulé et remplace celle du 15/03/2020) sans plus d’explication.J.ai refait un courrier en recommandé +AR en demandant plus d’explication.Par retour,on m’a informé que je n’avais pas envoyé mes notifications de retraite complémentaire et par conséquent, on m’avait alloué une pension de réversion à tort, sachant que la Carsat était au courant de mes revenus.Alors que mon dossier retraite Carsat et retraite complémentaire ont été monté par un conseiller de la Carsat. A ce jour j’aimerais savoir mes droits car en effet, j’ai géré mes dépenses en fonction de la notification reçue au début de ma retraite, etaujourd’hui j’ai 392€ en moins par mois et je dois remboursé les 7900€. De surcroit, j’ai eu la désagréable surprise sur mon relevé de compte du mois d’aout un prélèvement de 330€ sur la pension de juillet.Aucun courrier, aucune explication, et en septembre,il semblerait qu’aucun prélèvement ne serait fait.
    Pourriez vous m’indiquez quel sont mes droits et mes recours et comment on peut nous prélever des sommes sans nous avertir ?
    Vous remerciant par avance de votre retour,
    Cordialement.M. Mahut

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    • Le 13 septembre à 20:51

      Pour commencer je vous invite à regarder quels sont vos droits en matière de retraite de réversion sur la fiche 61. Ce qui vous arrive est fréquent car au moment de demander votre retraite la Carstat n’a pas connaissance du montant de votre retraite complémentaire car ce n’est pas elle qui s’en occupe. C’est à vous de l’indiquer dans le formulaire de demande de retraite de réversion. Et si vous ne connaissez pas encore le montant il faut donc ensuite lui signaler votre retraite complémentaire personnel ce qui modifie le montant de votre réversion.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre à 15:42

    Le 9 septembre 14h 15mn
    Bonjour mon mari a eu un accident de travail en 1965 sur le certificat de l’accident de travail le salaire annuel brut de cette année est de 6125f par contre sur le relevé de carrière de mon mari cette année c’est à dire l’année 1965 est validée de 3990 . est-il normal qu’il ait cette difference sur les deux montants ? merci beaucoup pour votre réponse cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 septembre à 10:17

    Bonjour, j’ai 56 ans et travail depuis l’âge de 16 ans. En 2018 j’ai contracté la maladie de Lyme qui a laissé des séquelles irréversibles. de plus je suis au chômage en fin de droit. mon dossier en tant qu’handicapé est en cours. Je totalise 132 trimestres à ce jour. Je souhaite prendre ma retraite anticipée mais celle-ci a été rejetée. Pensez-vous qu’un recours a la chance d’aboutir

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    • Le 4 septembre à 10:24

      Pour connaître vos droits, les différentes formes de retraites anticipées sont expliquées fiches 10, 12 et 13.
      En principe, la maladie interrompt le chômage.
      Vous pouvez demander une pension d’invalidité à l’assurance maladie. Lisez la fiche 9.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 septembre à 12:19

    Bonjour,
    J’ai plusieurs questions. la Carsat m a calcule 286 € par mois de retraite. est-il possible pour la Carsat d’utiliser mes salaires d’etudiantes, soit 2 a 3 mois par an comme salaire anuel:: : je croyais qu Il y avait un minimum a prendre en compte pour le calcul du salaire moyen.
    Pourquoi la Carsat ne m’a pas encore proposer le calcul du minimum contributif, alors que j e suis en invalidite et beneficie d une retraite de base general a taux plein ?, je recois aussi 199€ de retraite complementaire.
    la CPAM me reclame maintenant 6000€ de trop paye car la CARSAT m a calcule une retraite retroactive commancant en juillet 2019, alors que j’etais en arret maladie. J’ai demande dans un recours a la CARSAT de ne pas faire cette retraite retroactive, mais je n’ai aucune reponse, avez vous d’autre solutions.
    J’avais un RV avec la CARSAT mais a cause du corona, il est annule... je ne m’en sorts pas.
    Merci pour vos reponses
    Odile

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    • Le 3 septembre à 21:49

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 21.
      Le droit au minimum contributif c’est fiche 22.
      La retraite commence à 62 ans si vous êtes en invalidité et que vous ne travaillez pas : fiche 17.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er septembre à 17:38

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon titre de pension pour ma retraite au 1er novembre, et dans le calcul, j’ai une majoration de 10 % pour avoir élevé 3 enfants, alors que l’un d’eux est décédé avant l’age de 9 ans( ce qui empêche cette majoration)
    Est ce un erreur de droit ? et quelles sont les conséquences.
    Merci de d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er septembre à 18:20

    bonj
    je voudrais savoir si il a un recours,j’était apprenti boucher le 01/09/1976 jusqu’à 1979 ici j’ai demandé ma retraite anticipée carrière longue qui me fut refusé par la cram étant donné qu’il me manque 2 trimestres ;Seulement il m’ont imputé 3 trimestres en début d’apprentisage 1 trimestre en 76 et 2 en début 77 pas assez cotisé
    est ce qu il y a un recours ??
    je vous en remercie

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er septembre à 16:18

    bonj
    j"ai commencé en septembre 1976 (15ans 1/2) avec un contrat aprentisage en boucherie ici j’ai demandé de parti en carriere longue mais je peux pas manque 2 trimestre
    mais en début de carriere il m’impute 3 trimestre pas assez cotisé
    mais qu on est en aprentisage nous avons un pourcentage du smic horaire et par année le pourcentage et on peut pas cotisé comme un autre employé
    est ce qu "il y a un recours, pouvez vous me le dire
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 16:29

      Oui, l’apprentissage est la seul formation où on peut avoir des trimestres car il y a des périodes travaillées.
      Vous pouvez acheter des trimestres pour cette période (pont 6 e la fiche 16) mais ils ne sont pas pis en compte pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).
      Je crains que vous deviez attendre 60 ans.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 août à 16:34

    Bonsoir, Je suis nee le 24 avril 1954, et je suis une ressortissante italienne, je n’ai pas droit a la pension italienne car je n’ai travaillée qu’en France (6 années) et en Suisse (8 années) totalisant 59 trimestres tout regimes. J’ai fais m’a demande de rentes AVS en 2018 (64 ans ), la suisse étant le dernier lieu ou j’ai travaillée, s’est chargée de faire mes démarches vers la France cette meme année. La CNAV m’a répondu en septembre 2019 j’avais 65 ans et 5 mois, elle prend en compte ma demade de retraite avant le 1er avril 2019, pas de taux plein, j’ai acceptée.
    J’ai obtenue ma pension suisse en mai 2019 plus une année d’arrérages.
    J’ai obtenu ma pension complémentaire Arrco, plus une année d’arrérages.
    J’attends toujours la pension sociale, pourtant j’ai envoye les memes dossiers avec certificat de vie. Il y a 2 semaines, info-retraite m’a communique que je devrais envoyer un certificat de vie autrement sera couper ma pension ARCCO, mais pourquoi je n’ai rien reçu de pension de leur part ?
    Merci de me repondre

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    • Le 1er septembre à 09:41

      L’assurance retraite de la sécurité sociale semble effectivement en retard. Comme vous résidez dans un autre pays, je vous suggère de prendre contact avec le Cleiss pour qu’il intervienne pour vous.
      Rien ne vous empêche d’envoyer un courrier de recours amiable comme expliqué dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 août à 14:48

    J’ai contesté le montant de la retraite du régime général fixé par la CNAV , montant confirmé par la Commission de Recours Amiable.
    Je dois donc aller devant le Tribunal Judiciaire si je veux poursuivre ma contestation.
    Ma question porte sur le droit acquis d’un document qui m’a été envoyé avant que je ne sois à la retraite par la CNAV du 91, document dans lequel il était indiqué que, dans le cas où je prendrai ma retraite à telle date et avec un taux applicable de 50%, j’aurai droit à une retraite de 50 € par mois.
    Or, le montant de ret(raite qui m’est alloué par la CNAV est de 7 € par mois.

    Dès lors, n’y a t’il pas une opposabilité de la décision de la CNAV et un droit acquis au retraité de bénéficier du montant indiqué dans le courrier transmis avant la date effective de mise à la retraite, dans la mesure où la CNAV connaissait tous les éléments nécessaires à la liquidation de ma retraite, y compris ceux relatifs à la FONCTION PUBLIQUE D’ETAT.
    C’est un peu la même chose en matière de fiscalité avec l’article L- 80 A du Livre des Procédures Fiscales qui crée un droits acquis au contribuable suite à une décision de l’adminstration, même si celle-ci était erronée au regard du droit fiscal.

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    • Le 31 août à 15:36

      L’Article L161-17 du code de la sécu prévoit l’information des assurés avant la liquidation de la retraite. L’Article D161-2-1-3 précise que ce droit à l’information peut être : « 2°A l’initiative de l’organisme ou du service, d’une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier. ». S’agissant d’une estimation indicative, ce relevé ne me semble pas opposable à la CNAV.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 août à 11:33

    J’ai reçu les rétroactifs de ma pension de retraite depuis novembre 2019 .
    Je touche 333 € - 24 de prélèvements sociaux TOTAL 309€ Je reçois en plus 28 € de complémentaire . J’ ai travaillé plus de 30 ans en France j’ai validé 118 trimestres . J’ai été ouvrier puis indépendant . Je suis parti travailler au Portugal en 2005 . Pour 35 trimestres cotisés la bas ils vont me donner environ 270€. C’est normal que je reçois une pension aussi faible en France ? 118 trimestres cela représente environ 3\4 d’une carrière !

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    • Le 28 août à 21:21

      Est-ce que vous avez demandé votre retraite en passant par la caisse de retraite portugaise ? (fiche 57).
      Si vous l’avez demandée directement, vous avez subi une décote pour carrière insuffisante, probablement (fiche 20). Lisez aussi la fiche 21.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 août à 12:02

    La caisse de retraite m’a validé des années de travail puis elle me les a retiré car l’employeur ne les a pas déclaré.
    À qui revient la faute ?
    Merci de me répondre

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 août à 09:22

    Le 20/08/2020
    Bonjour,
    J’ai touché l’allocation de chômage depuis 03/2019 au 31/03/2020 et suis à la retraite 01/04/2020, je bénéfice la pension de réversion depuis 07/2019 (de 160.43€ mensuel aujourd’hui 07/2020)
    Mais je ne comprends toujours pas que j’ai été suspendu la pension de réversion du mois de Mai 2020 (0€) et Juin 2020 (95.90€).
    Pourtant mes ressources (inchangeables depuis 03/2019) sur périodes de 3 mois qui précèdent les deux mois concernés de 5/2020 et 06/2020 ont été bien inférieures du montant du plafond à 1759.33 € que j’ai envoyé des courriers dont un courrier du 15/07/2020 par LR AR à l’Assurance Retraite.

    Avec mes sincères remerciements de votre aide

    Bien cordialement
    PHUNG

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 août à 09:23

    Le 11 août 2020,
    Bonjour,
    J’ai pendant près de 14 ans été mal déclaré par mon hôpital, EPS Erasme à Antony (92)[de 2007 à 2020] à l’IRCANTEC en qualité de médecin salarié.
    Les relevés disponibles sur le site de l’IRCANTEC indiquaient régulièrement le nombre de points acquis.
    Je viens de prendre ma retraite le 1er juillet 2020 et l’IRCANTEC a revu à la baisse le nombre de points attribués prétextant une erreur d’assiette lors des prélèvements durant cette période près de 14 ans.
    Je travaillais à mi-temps ( transfert d’un CDI de droit privé vers l’hôpital en 2007 - la structure dans laquelle je travaillais avait comme gestionnaire auparavant une association 1901 la CRF- le transfert s’est opéré en conservant des dispositions du contrat initial et sans équivalence dans les différents statuts hospitaliers existants).
    Si j’ai bien compris ce qui m’a été expliqué c’est que la base de mes cotisations aurait été sur un plein temps et non pas un mi-temps. Cette erreur aurait alors engendré mauvaise attribution de points.
    Que puis-je réclamer étant donné que j’avais calculé ma prise de retraite en fonction des projections établies ?
    J’ai à mon avis subi un lèse car certes une erreur de déclaration peut exister mais pas durant quatorze années.

    Je vous remercie de vos conseils et aides,
    Bien cordialement
    François HIVERT
    (ancien membre élu du CCE de la CRF_ Cfdt- santé)

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    • Le 12 août à 09:40

      Ce que vous indiquez n’est pas compréhensible concernant l’attitude de l’Ircantec. Si vous étiez à mi temps, les cotisations tranche B étant plus élevées, vous auriez plus de points. Lisez la fiche 38 pour connaître les règles de l’Ircantec et y prolonger éventuellement l’échange.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 août à 17:38

    Bonjour ce mois-ci ma retraite aspa a baissée de 100€ de 903€ et passée à 806€ je ne comprends pas car j’ai aucun autre revenu
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 août à 16:26

    Bonjour, suite à un trop perçu sur la pension de réversion de mon mari lors de ma demande de retraite, la CNAV me réclame 1216,51 (sur la période du 01/04/2012 au 30/06/2016) sans aucune explication et sur une période de 4 ans ?? J’ai donc fait un courrier de recours auprès de la CRA en octobre 2016. Je reçois à ce jour (datant du 29/07/2020) un échéancier de retenues sur mes paiements de retraite. Quels sont mes droits de recours. Sachant que cela fait près de 4 ans sans réponse (2016-2020) et qu’il est supposé impossible que la caisse réclame une somme sur plus de 2 ans (la cnav me réclame de 2012 à 2016 soit 4 ans). Merci de votre réponse. Bien cordialement à vous.

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    • Le 6 août à 09:17

      La prescription étant de cinq ans en cas de fraude (non déclaration de changement dans les revenus par exemple) ou de deux ans dans les autres cas. Au regard des 5 ans, la Cnav réagit à temps pour ne pas tomber dans la prescription.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 août à 16:11

    Ma sœur, exerçait une activité d’infirmière, d’abord hospitalière puis à domicile.
    elle a cessé son activité le 30.09.2017.

    En raison de difficultés à effectuer ses démarches, conséquences de 3 AVC, elle n’a déclaré sa cessation d’activité à l’URSSAF qu’en Novembre 2018, poussée par des difficultés financières.
    ses demandes de liquidation concernaient 3 caisses :
    IRCANTEC
    CARSAT
    CARPIMKO

    LA CARPIMKO a bien reçu sa demande de liquidation en 11.2018, à la suite de quoi, les cotisations prélevées après 09.2917, ont été remboursées et les pensions ont été régularisées à partir du 1er Octobre 2017.
    CARPIMKO atteste qu’à la date du 1 octobre 2017 , démarre la retraite.
    la CARSAT a procédé à la liquidation en 01.2019.
    l’IRCANTEC dit ne pas avoir reçu de demande de retraite. Les imprimés n’auraient pas été retournés.
    Un certificat médical fait état en Janvier 2019 des difficultés à accomplir ses démarches.
    _Ma soeur est décédée le 19.11.2019.
    Les demandes de recours auprès des 2 caisses, CARSAT ET IRCANTEC, ont reçu une réponse négative.

    est il légitime que les héritiers demandent la liquidation de sa retraite ?
    les caisses peuvent-elles conserver des pensions qui auraient dû être versées ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 3 août à 01:54

      Je comprend votre problème mais la retraite est un droit qui se demande par le bénéficiaire.
      Les retraites versées par les Carsat sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire. Les sommes restant dues au décès sont payées aux ayants droit sur production de pièces justificatives.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 juillet à 15:30

    je conteste la décision du CRA de la carsat Strasbourg qui est arbitraire et le comble c’est que les échappatoires sont pratiquement inexistant dans les recours qui vous ramènent toujours vers les mêmes instances ... incroyable mais vrais.

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    • Le 5 juillet à 23:59

      Vous avez le droit d’aller au tribunal judiciaire si vous estimez que la code de la sécurité sociale n’est pas correctement appliqué par votre Carsat.

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    • Le 24 juillet à 22:59

      Bonjour,
      Comment me défendre et annuler un montant à régler de 2 années de la retraite de réversion de mon Mari décédé ? la carsat me reproche de ne pas leur avoir communiqué le montant de 2 complémentaires environ 100 euros les deux .Ma retraite commence en septembre 2014 et le montant de mes complémentaires a été connu en début d’année 2015. J’ai signé le questionnaire me demandant de signaler toute modification de ma situation,pour moi,je pensais : remariage ouvente ou achat dans l’immobilier.
      je pensais que la réversion était acquise .Je pensais aussi que les organismes se transmettaient les informations.

      merci de me conseiller avant l’envoi d’un recommandé au tribunal judiciaire du pole social de niort,

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      • Le 25 juillet à 09:24

        Nul n’est censé ignorer le droit, d’autant que vous étiez informée de la nécessité de déclarer tout changement dans vos revenus. Comme expliqué fiche 61, la réversion est cristallisée lorsque toutes retraites sont déclarées et qu’un délai de trois mois soit écoulé. Excusez-moi de vous décevoir, vous pouvez juste obtenir une remise d’indu ou un étalement de la part de la Carsat. Le juge applique le droit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juillet à 23:36

    Bonjour
    j’ai fait ma demander de retraite auprès de la Carsat de Montpellier,j’ai reçu un dossier à complèter et envoyer en recommander avec accusé de réception,qu’ils ont reçu le 07/01/2020 et depuis j’attends toujours, j’ai l’impression d’être la tête de turc des administration , ou bien alors faut il avoir un passe droit pour qu’ils se penche sur le calcul de ma retraite.j’ai téléphoner à la carsat , la personne ma dit début juillet mon dossier de retraite sera traiter nous sommes le 20 juillet et depuis toujours rien pouvez vous me dire si il y a une solutions pour faire avancé mon dossier
    merci par avance
    giannetti philippe

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juillet à 08:42

    Bonjour,
    Je suis née en 1957, depuis le 1 er juillet 2019 je suis à la retraite et Agirc Arrco me retire les 10 % de solidarité. J ai été licencié en 2018 pour inaptitude . Lors de la validation de mon dossier en 2019 la Carsat n a pas tenu compte des documents envoyés : attestation de mon psychiatre ainsi que le document d inaptitude de la médecine du travail. J ai demandé un recours qui m a été accordé au bout de 10 mois afin de leur faire parvenir un rapport médical d inaptitude au travail à faire remplir par mon médecin traitant, ce que j ai fais. Au bout de 2 mois je reçois une réponse négative du médecin chargé du contrôle médical de l inaptitude. Peuvent ils remettre en cause les attestations de mon psychiatre, médecine du travail et médecin traitant en sachant que le médecin de la Carsat ne m a jamais vue ?? Est ce bien la Carsat qui s occupe de ça ou me suis je trompé d interlocuteur ?? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 20 juillet à 22:25

      Les conditions à remplir pour le taux plein sont indiquées fiche 18, au point 1.

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      • Le 20 juillet à 23:56

        J ai le taux plein car j ai toutes mes annuités. Mon problème sont les 10 % retiré sur la complémentaire, car j ai été licencié pour inaptitude. Est ce du ressort de la Carsat ou de Argirc Arcco ?. Je ne comprend pas pourquoi cela m est refusé après recours auprès du médecin de la carsat.
        Cordialement

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        • Le 21 juillet à 16:33

          Le licenciement pour inaptitude n’est pas une condition suffisante pour être exonéré de la minoration de 10% sur la complémentaire. Il faut justifier d’une inaptitude de 50%. Elle est de droit pour les invalides de 2 et 3ème catégorie, les victimes d’accident ou maladie professionnelles > à 50%, handicapés > 50%. A défaut, votre pension de la Carsat aurait dû être faite au titre de l’inaptitude, ce qui ne parait pas évident lorsque la condition des trimestres exigés est remplie.
          Pour rappel, l’inaptitude au sens de l’ouverture des droits à la retraite : « Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée (par le médecin e la Carsat) et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé ».

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juillet à 10:46

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territorial ne en 1975 et je suis en arrêt maladie. Je souhaite demander ma retraite pour invalidite a la fin de mon congés longue durée .(juin 2021)

    Vais je être concerne par la réforme des retraites ?

    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juillet à 21:57

    Bonjour,
    Suite à un licenciement mi février, J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1er mars 2020 je suis né en juillet 1956 et je travaille depuis l’age de 17 ans. En décembre j’ai découvert que mon relevé de carrière comportait beaucoup d’années manquantes, j’ai donc tout de suite envoyé à la CNAV les bulletins de salaire pour les périodes manquantes. Depuis la CNAV me balade, en mars, la personne en charge de mon dossier en télétravail, me dit qu’elle ne peut pas mettre à jour mon dossier car mes bulletins sont restés au bureau. Le 20 avril, je reçois un mail disant que pour cause de Covid ils ne peuvent as mettre à jour mon dossier et me demandant si je veux reporter la date de départ en retraite alors que je les avais informés depuis décembre que j’étais licencié mi février et demandais ma retraite au 1er mars.
    Après de nombreuses demandes, j’obtiens enfin un rdv début juillet au cours duquel ils me demandent de leur laisser les originaux de certains bulletins. Je pensais que cela allait enfin débloquer ma situation.
    Mais je viens de recevoir un courrier où ils me réclament des avis d imposition d’il y a 30 ans et m annoncent qu’il faut qu’il demandent une enquête auprès la l’URSSAF. Ils me disent que cela risque d’être long et qu’en attendant je n’ai qu’a demander le RSA.
    je suis au bout du rouleau, sans ressources depuis bientôt 5 mois et je ne sais plus quoi faire.
    Pouvez-vous m aider ou me conseiller sur le moyen de faire avancer mon dossier.
    merci par avance.
    Manuel GONCALVES

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 juillet à 13:49

    Bonjour, j’ai demandé une retraite progressive ( à mi temps) au 1er janvier 2020 à la MSA. Lors de mon dépôt de dossier la conseillère m’a confirmé que je remplissais bien toutes les conditions d’attribution de celle ci à savoir, 60ans et 150 trimestres cotisés ( j’ai eu mes 60ans en juillet 2019 et je totalise 160 trimestres cotisés au 1er janvier 2020. mon contrat de travail est à 50% au 1er janvier 2020).
    lorsque j’ai reçu ma notification MSA je n’ai pas remarqué que la MSA m’avait calculé un taux de 45.625% au lieu de 50%. C’est l’AGIRC ARCO qui me l’a fait remarquer en me demandant de signer une autorisation de minoration avant 65/67ans. J’ai refusé de signer cette minoration définitive et demander à la MSA un RV pour me faire expliquer où était le problème. Après plusieurs demandes de RV sur le site MSA ( COVID obilige) et un envoi en AR du 13 juillet je n’ai toujours aucune réponse.
    Que puis je faire pour obliger la MSA à revoir le taux de 45.625% appliqué ? En vous remerciant pour votre aide.

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    • Le 18 juillet à 21:49

      Avec 160 trimestres, vous ne pouvez pas avoir le taux plein de 50%. Comme expliqué 20 il vous faut 167 trimetres si vous êtes né en 1960. C’est la même règle pour l’Agirc-Arrco, vous subissez inévitablement un abattement (fiche 36).
      La retraite progressive est expliquée fiche 25. Elle est calculée comme une retraite normale.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 juillet à 10:11

    Bonjour,
    Je suis retraite depuis le 1 avril 2020. J’ai fait ma demande le 1 octobre 2019. J’ai ete salairie pendant 13 ans puis independant pendant 31 ans. J’ai percu un premier versement d’environ 2 mois de pension (sans notification) le 16 juin 2020. J’ai recu mes notification (base et complementaire) le 10 juillet 2020. Je constate sur mon releve de carriere que mon revenu d’independant pour 2019 n’est pas correcte. En fait ce revenu est le revenu estime en debut d’annee 2019 qui a servi au calcul des cotisations provisionnelles 2019. Le revenu definitif 2019 (superieur a l’estimation) a ete declare sur la DSI le 6 avril 2020.
    La conseillaire retraite pretend que les comptes sont arretes au 31 mars 2020 et qu’a cette date mon revenu definif 2019 n’est pas connu et que pour que celui ci soit retenu , il faudrait egalement que la regularisation de charge soit paye au 31 mars 2020.
    Par contre, mon revenu 2020 (un trimestre) est mentionne sur mon releve de carriere alors qu’il a ete declare le 16 mai 2020.
    A ce jour, les regularisations de charge pour 2019 et 2020 ont ete reglees.
    La moyenne de mes 25 meilleures annees est donc inferieure a mon calcul et il manque 15 points de complementaire.
    Je pense faire appel a la CRA. Qu’en pensez vous ?
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juillet à 18:25

    Bonjour
    Dans le cadre de la procédure précontentieuse de la CARSAT, quel est le délai de réponse du service administratif à ma première lettre adressée à la commission de recours amiable (1 mois, 2 mois..) ?
    Merci d’avance

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 juillet à 11:23

    j ai travailler plus de 40 ans au total plus de 190 trimestres l hôpital conte que 162 trimestres que devient les autres je suis a la retraite depuis 4 ans le 1 /09 2016

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 juillet à 17:47

    Bonjour
    Retraitee depuis 5 mois j ai constitue un dossier ASPA pourcompleter ma petite retraite. Apres 2mois d instruction et documents a l appui mon dossier est finalise apres etre passee par les etapes en vert reception /etude /acceptation /validation.
    Puis en dessous ASPA accordee et prise en compte des le debut du mois en cours.
    N ayant pas obtenu la difference (y compris reversion complementaires et majoration enfants je n atteints pas le montant de l ASPA)
    Renseignement pris la carsat me signale qu une pension alimentaire est entree dans le calcul..or je ne perçois pas de pension alimentaire etant donne que tous mes enfants sont depuis longtemps autonomes et à leur charge ! La carsat a bien mes avis d imposition etc.. je heurte un mur a chaque message que j envoie. Et toujours cette phrase du conseiller : vous pouvez contester par voie de recours !!! Ma question est faire 1 recours risque d etre tres long appeler carsat ne fera pas avancer les choses puisque j aurai le meme conseiller obtu au tel et cela dure depuis quelques mois tout de meme.
    Par ailleurs comment peut on etudier 1 dossier l accepter et le valider
    Avec decision accordee pour l ASPA.et faire 1 revirement apres ???

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    • Le 9 juillet à 22:37

      Votre Carsat a accès à une base de données avec toutes vos retraites et revenus. Une erreur est possible.
      Vous pouvez faire un courrier officiel de recours amiable pou demander le montant correct de votre Aspa qui devrait être de X selon vos calculs. Le recours ne sera pas examiné par votre conseiller mais par un autre service.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 juillet à 13:12

    Le8/juillet 11h 20mn. Bonjour j’ai consulté mes trois derniers paiements sur mon espace personnel de l’assurance retraite fr et sur cette page j’ai lu une phrase que je n’ai pas comprise ’’les montants de prélèvements. Sociaux affichés correspondent aux prélèvements effectués sur votre mensualite du juillet 2020 ils ne tiennent pas compte des révisions de votre échéance de paiement ce que je n’ai pas compris c’est seulement la dernière phrase voudriez me l’expliquer s’il vous plaît et merci pour votre aide cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 juillet à 19:46

    Bonjour,
    je suis née le 08/01/1957, j’ai fait valoir mes droits à la retraite le 01/04/2020 à l’age de 63 ans et 2 mois.J’ai travaillé un an de plus ;A 62 ans je bénéficiais déjà du taux plein.
    Pourquoi la retraite complémentaire applique une minoration de 10%. Le taux de CSG retenue sur ma retraite est de 8.3% ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 juillet à 02:43

    Bonjour,
    Suite au décès de mon père, ma mère très âgée a reçu sa notification de pension de réversion de la CNAV en avril dernier.
    Comme nous ne comprenions pas le montant, qui ne représentait que 39 % de la retraite de mon père alors que les ressources de ma mère sont minimes, seule épouse et sans majoration dans la retraite de mon père qui aurait pu expliquer une telle réduction, nous avons demandé des explications à un conseiller via la messagerie de son compte internet de l’Assurance retraite, puisqu’il était quasi impossible à cette période de les obtenir au téléphone. La réponse toujours par messagerie était que la révision était en cours de traitement et que ma mère recevrait la notification définitive après cette révision. De plus, sur son compte Lassuranceretraite (CNAV), on pouvait voir en schéma les étapes d’un premier dossier terminé, et en dessous, un autre dossier en cours de révision avec un délai entre trois et quatre mois. Rassurées, nous n’avons pas fait de demande de recours et avons laissé passer trois mois avant de retourner sur son compte internet Lassuranceretraite pour voir où en était la révision. Stupeur, on ne voit plus le deuxième dossier en révision. Ne reste que le graphique du dossier terminé avec la date de la première notification et le montant erroné. Que pouvons nous faire ? Il est maintenant trop tard pour un recours mais nous avons été induits en erreur, le message nous disant que le dossier était en révision étant d’ailleurs toujours visible dans la messagerie. La différence calculée est importante, ma mère ayant de très faibles revenus. Merci par avance. Cordialement

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    • Le 4 juillet à 16:21

      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable en expliquant le déroulé de vos observations et le motif de votre réclamation. Sans réponse après le délai de 2 mois après votre demande, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre département.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 juin à 10:55

    Bonjour Monsieur, madame
    mon père est décédé en septembre, ma mère a fait une demande de pension de réversion mais suite aux changements de services entre la RSI et la CNAV en janvier 2020 le dossier est en attente et aucun organisme n’est en mesure de nous dire pourquoi le dossier n’avance pas. Ma mère vit avec une très petite pension et se retrouve dans une situation compliquée. Au téléphone, chaque service se renvoie la responsabilité et nous nous trouvons dans une impasse.
    Pourriez-vous nous dire à qui nous adresser pour débloquer la situation ?
    Merci d’avance pour vos réponse
    Bien Cordialement,
    S.M

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 juin à 12:14

    Bonjour Madame Monsieur
    j’ai fait une demande de retraite en novembre 2019, après 6 mois d’attente mon dossier était validée pour démarrer au 01/04/20, mais a ce jour aucun payement n’a été effectuer
    depuis plus d’un mois nous avons essayer de connaitre la raison de ce non paiement mais c’est un dialogue de sourds avec la carsat, ils ne veulent absolument rien dire sur ce dossier donc nous n’avons pas de motif,tout ce que nous savons c’est que le dossier est en révision depuis le 03/06/20 et qu’a ce jour plus rien ne bouge, malgrés deux promesses de paiement mais qui n’ont pas été effectuer.
    J’habite en belgique mais j’ai travailler en france pendant presque 30 ans.
    Pourriez-vous me dire a qui m’adresser afin de pouvoir débloquer cette situation qui devient grave.
    Merçi pour vos éléments de réponse.
    Bien a vous

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 juin à 09:32

    Bonjour

    Je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’adresse de la caisse de retraite complémentaire car je n’aperçois plus ma retraite de retraite complémentaire depuis plus d’une année. j’ai ouvert un compte au crédit lyonnais et je demande des transferts d’argent périodiquement depuis des années via le compte du crédit lyonnais vers mon compte devise domicilié en Algérie.

    Je vous demande de bien m’informer sur ce sujet.

    Meilleures .salutations

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    • Le 21 juin à 11:04

      Si vous ne recevez plus votre retraite complémentaire c’est que nous vous n’avez pas répondu au questionnaire de preuve de vie. C’est ce qui arrive quand on ne donne pas la bonne adresse postale à son institution de retraite complémentaire. Pour trouver le nom de votre institution allez sur le site Agirc–Arrco.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 juin à 15:43

    Bonjour,travaillant dans le privé, secteur automobile pendant 40 années,né le 24/03/1958, je suis en retraite(anticipée à 60 ans)depuis plus de 2 ans, depuis le 1 avril 2018.Je viens de m’apercevoir que je n’ai pas bénéficié d’une majoration pour ancienneté de 5% des points sur ma retraite complémentaire, géré par Agir-Arcco.J’ai bien travaillé pendant 20 années dans la même profession (garage auto depuis le 01/12/1977) avant le 31/12/1998.J’ai contacté Arcco qui m’a redirigé vers IRP auto.Avant toute démarches,je voudrais savoir si il y a prescription pour mon recours,le délai étant dépassé (plus de 2 ans),et y a t-il des chances que mon dossier soit révisé ?merci d’avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin à 08:14

    Bonjour,

    Salarié de la métallurgie de 1976 à 2017, les bulletins annuels de situation de compte remis par les institutions de retraite de l’époque (ICIRS et IRCACIM) ainsi que mes bulletins de paie, prouvent que mon employeur et moi avons cotisé en 1978 et en 1979 au régime de retraite de l’UNIRS n° 11, au Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés (RSRS) ainsi qu’à l’Institution de Retraite des Chefs d’Atelier, Contremaitres et Assimilés des Industries des Métaux (I.R.C.A.C.I.M. Section N° 8). Je tiens à préciser que les cotisations patronales n’étaient pas indiquées sur les bulletins de paie antérieurs au 1er mars 1989.

    Sans toutefois me communiquer les documents qui prouvent leurs affirmations, ma caisse de retraite complémentaire refuse de prendre en compte les points RSRS acquis en 1978 et 1979 en invoquant le fait que j’étais cadre Ex-IRCACIM (art. 36). Que cette catégorie professionnelle cotise au titre de la retraite complémentaire au régime de l’ARRCO et au régime de l’AGIRC. Qu’il n’y a donc pas de régime supplémentaire en ARRCO. Le régime supplémentaire concerne les catégories professionnelles non cadre et ouvriers.

    La fédération Agirc-Arrco me répond que seuls les ouvriers et mensuels dont le coefficient était inférieur à 209 pouvaient bénéficier de l’inscription de points ARRCO à ce titre. Or mon coefficient était supérieur à 209 en 1977 et les points acquis au RSRS ont été pris en compte dans le calcul de ma retraite.

    De plus, et à ma connaissance, les participants de l’IRCACIM sont devenus des participants du régime de retraite des cadres, au titre de l’Article 36 de l’Annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, à compter du 1er janvier 1984.

    Pour ce qui précède, et en sachant qu’il est indiqué au règlement de l’IRCACIM que ce régime s’adresse aux agents classés au 1er échelon du niveau IV (coefficients 255) et aux 3e et 2e échelons du niveau III (coefficients 240 et 225), que la retraite de l’IRCACIM s’ajoute à celle de la Sécurité sociale ainsi qu’à celle de tous autres régimes complémentaires de retraites (UNIRS par exemple) dont l’intéressé a pu relever par ailleurs au cours de sa carrière, qu’elle s’ajoute également à la retraite sur la tranche d’appointements limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche T1) dont, depuis le 1er janvier 1974, bénéficient en sus les participants de l’IRCACIM auprès d’une caisse de retraite complémentaire de salariés (ARRCO), je voudrais savoir si réellement il était possible de cotiser au RSRS en étant bénéficiaire de l’IRCACIM et, si c’est le cas, que faut-il faire pour faire valoir mes droits ?

    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer mes cordiales salutations.

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    • Le 16 juin à 14:53

      Je lis avec intérêt votre argumentaire complet et précis car vous avez déjà bien étudié le sujet sur une question que nous n’avons jamais eue.
      Vous avez déjà obtenu une réponse en droit de la fédération Agirc-Arrco, qui dispose des archives permettant de vous répondre.
      Il faudrait trouver un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire. Je vais essayer d’en trouver un, mais ce ne sera pas facile et probablement long.

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      • Le 18 juin à 08:54

        Bonjour,

        Je vous remercie de l’attention que vous portez à ma question.

        Cordiales salutations.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 12:35

    Bonjour, je suis retraité de la gendarmerie nationale depuis 2010. j ’ai effectué un séjour de 8 ans et demi à la réunion, département dont je suis originaire. Je n’ai pas bénéficié de la bonification des annuités pour cette période. Notre retraite est régie par le code des pensions civiles et militaires datant de 1996. Ce texte était toujours en vigueur en 2010 jusqu’à ce jour. Plusieurs collègues, gendarmes "originaires", ayant été mutés sous le même régime, dans la même période ainsi que dans la même brigade que la mienne, ont bénéficié de la bonification. J ’ai effectué une demande de révision de pensions dernièrement mais elle a été refusée de par l’article L55 pour délai de prescription. Hors cet article indique qu’en cas d"’erreur droit la prescription est de un an mais qu’en cas d’erreur matérielle la demande de révision peut être effectuée en tout temps.Sachant que la bonification a été attribuée à certains mais pas à d’autres, s’agit-il d’une erreur de droit ou d’une erreur matérielle à savoir une erreur de calcul, une omission d’une période ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 15 juin à 23:06

      A mon avis, c’est une erreur de droit car le droit n’a pas été appliqué, c’est-à-dire une erreur à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d’un texte à une situation connue). Passé le délai d’un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l’état civil erroné) sont recevables.
      Lisez la fiche 48 sur les bonifications pour vous assurer que vous y aviez droit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin à 10:27

    je suis en retraite agricole depuis le 1 décembre 2015
    ma retraite est calculé sur 164/166 trimestres , j’estime être parti trop tôt de deux trimestres
    j’ai baissé les bras suite à un projet d’expropriation injuste de mes terrains , l’état en 2019 viens d’être condamné l’expropriation était illégale.
    en l’absence d’ordonnance d’expropriation pas d’indemnités.
    la MSA estime que la retraite est effective impossible de revenir en arrière et le délai est dépassé pour un rattrapage.
    selon vous
    existe il un moyen ou un cas exceptionnel à soulever ? afin d’obtenir gain de cause, rattrapage achats ou autre sur la retraite de base et complémentaire
    Le médiateur est il une solution ?
    merci

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    • Le 15 juin à 10:45

      Une retraite liquidée n’est plus modifiée, y compris si les règles changent. D’autre part vous avez signé que vous acceptiez la décote définitive. Seule la découverte de périodes cotisées non prises en compte lors de la liquidation pourraient amener un changement, à ma connaissance.
      La décote pour deux trimestres n’est pas énorme.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 juin à 18:57

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis septembre 2016. Je perçois des versements CARSAT, CNRACL, IRCANTEC, et ARRCO.
    Une première notification de la CARSAT m’avait été adressée m’indiquant qu’à compter du 01/12/2016 le montant mensuel de celle-ci avec réversion serait de 1051.10 euros.
    En avril dernier un courrier de la CARSAT m’avise qu’on révise ma réversion et on me demande la notification du VFU versé par la RAFP en 2016 : versement CAPITAL unique de 3557.35€.
    Le 28 mai je reçois une notification m’indiquant qu’à compter du 01/05/2020 le montant de ma retraite CARSAT passera à 808.75 € et que pour la période du 01/05/2018 au 30/04/2020 je dois rembourser un trop perçu de 5769.57 €.
    Ainsi, sans une explication et de manière brutale, on baisse de 250 € par mois ma retraite, c’est ENORME et en plus j’ai une dette d’un montant conséquent.
    En fait, on me demande de rembourser une somme qui dépasse largement le VFU qui m’avait été attribué en 2016.
    Cela est-il normal ? Quelle est la logique de ces calculs ? Ce sont bien les services de la CARSAT qui font les calculs des retraites au moment ou nous la demandons ?
    Je suis démunie et je n’y comprends rien. Vous est-il possible de me venir en aide ?
    Je vous en remercie par avance.
    Annie GODARD

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    • Le 8 juin à 21:16

      Ce n’est pas votre retraite personnelle qui est mise en cause, si j’ai bien compris, mais une retraite de réversion. Dans ce cas je vous invite à lire la fiche 61 sur vos droits. Il me semble que vous avez omis en 2016 de déclarer le versement de la RATP parce que vous y avez travailler un peu.
      L’indu qu’on vous réclame est limité à la durée de prescription de 2 ans.
      Si vous avez une question sur la pension de réversion, merci de la poser fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er juin à 22:00

    Je vous contacte concernant un litige impliquant un trop perçu de 8 446,51€ de retraite complémentaire sur la période de 2 ans,

    Ma retraite progressive fut effective de février 2018, à février 2020 date à laquelle j’ai pris ma retraite définitive.
    A l’occasion de celle-ci une révision de mon dossier de retraite fut effectuée.
    Suite à la reprise d’étude de mon dossier il a été constaté une erreur dans le paiement de mes droits de retraite progressive.

    Cependant en mars 2018 un courrier d’AG2R m’était parvenu avec le montant que je devais percevoir. Je les ai alertés téléphoniquement plusieurs fois pensant qu’il y avait une erreur. Rien n’a été modifié, me laissant penser que ma situation était donc à jour.
    En avril 2020 je reçois un courrier d’AG2R m’informant que suite à une erreur de calcul de ma retraite progressive je dois rembourser un trop perçu d’un montant de 8 446,51€.

    Depuis le mois d’avril 2020, je ne perçois plus de retraite complémentaire, son montant m’étant intégralement prélevé afin de rembourser ce trop perçu, cela sans avoir reçu de courrier m’informant au préalable de la suspension des versements de mon allocation ; et sans me voir proposer d’autres modalités de remboursement.

    Est-il légalement correcte de stopper le versement d’une allocation de retraite sans même en informer au préalable le destinataire par courrier ou e-mail ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 2 juin à 17:14

      Il existe sans doute un moyen juridique de contester la décision de suspendre "brutalement" le versement de la pension et le défaut d’information.
      Je vous propose cependant d’utiliser la procédure décrite au point 3 pour un règlement amiable de cette situation. Un préalable qui pourra éventuellement vous servir en cas d’engagement d’un recours contentieux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mai à 18:06

    Bonjour, je reçois aujourdh’hui une notification de retraite qui me dit "après étude de votre dossier nous ne vous payons plus votre retraite de réversion en raison de vos ressources" à compter du 01 janvier 2012 et à compter du 01 mars 2012 nous modifions le montant de votre retraite de reversion et cela jusqu’a aujourdhui.ils déterminent pour la période du 01/01/2112 au 30/04/2012un trop-perçu de 1142,21€. Ma question est : est-ce qu’ils ont le droit de remonter à 8 ans ? Je suis retraitée depuis 2012, et ma situation n’a pas changée, ce sont eux qui ont fait le calcul dés le départ, je ne comprends pas .
    Merci de m’aider
    Cordialement, Béatrice

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    • Le 31 mai à 22:16

      Oui, une erreur peut être corrigée à tout moment. Toutefois, pour la réversion, la cristallisation peut vous aider.
      Mais l’indu ne peut pas vous être réclamé plus de deux ans en arrière (sauf si fraude), c’est la durée de la prescription.
      Lisez la fiche 61 pour comprendre vos droits à la réversion.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mai à 14:35

    Bonjour,
    Je suis affilié à la CIPAV pour ma retraite de base et je dois prendre ma retraite à la fin de l’année. Il me manque 8 trimestres entiers sur mon relevé de carrière (année 2018 et 2019) pourtant toutes les cotisations sont à jour. Après plusieurs appels téléphoniques, plusieurs messages sur le site CIPAV et une lettre recommandée, je n’ai aucune réponse à ce jour pour qu’il rectifie mon relevé de carrière pour ses 8 trimestres manquants car je ne peux pas déposer de dossier de demande de retraite car il me manque ses 2 ans et je ne sais plus quoi faire.
    Merci si vous pouvez m’apporter une solution
    Cordialement

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    • Le 31 mai à 17:50

      Il est possible que la Cipav soit en retard car elle a été débordée par le nombre de micro entrepreneurs.
      Si vous pensez avoir une carrière complète, faites une demande officielle de retraite. Cela oblige la Cipav à traiter votre dossier. Si votre carrière n’est pas complète et justifie d’une décote, elle devra vous envoyer un document où vous signer pour donner votre accord.
      C’est la règle pour les régimes de salariés. Adressez vous à votre syndicat professionnel, plus informé de ce régime de retraite que nous.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mai à 11:02

    BONJOUR,
    j’ai 62 ans et 6 mois( inactif) . Mon épouse retraitée est décédée ce mois-ci aprés 24 ans de mariage. Est-il autorisé par la loi de déposer en méme temps un dossier de demande de retraite personnelle pour moi (date départ 01 juillet) et aussi un dossier de demande de reversion de mon epouse (date départ 01 juillet ?
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement

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    • Le 30 mai à 12:11

      Rien ne s’oppose à faire les deux demandes en même temps. Mais vous avez probablement intérêt à attendre trois mois. Lisez attentivement la fiche 61. Puis la fiche 62 de ce guide.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai à 19:07

    Pouvez repondre a ma question.je quis en retraite depuis 12ans avec le minimum viellesse ma femme habdicapee et ma fille au ecole. Je vient de recevoir un courier qu il me suprime le minimum viellesse sans raison je suis dans de tres grosse difficulter et ne peut plus rien paye et met toute ma famille en grand dificulter voir a la rue je suis perdu je suis malade avec la tension et duabete j ai besoin daide de conseille o763888798

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 19:16

    Bonjour ;

    la caisse de retraite de ma mère ( 72 ans), lui réclame 6 mois de justificatif de domicile ou 6 mois de relever bancaire 2018. et la menace de suspension de paiement sans aucun justificatifs. Ont en t il le droit et pourquoi faire ? Je ne vois pas en quoi il ont besoin de tels justification, ni en quoi ceci pourrais mettre fin au paiement de sa retraite ni en quoi sa retraite et interdépendante de sons adresse( si ont pars de ce principe si un jour elle viens vivre chez moi ont lui réviserai ou couperais sa retraite, et dans ce cas si elle déménagé dans un quartier plus cher il lui augmenterait sa retraite ;) ?

    Je vois pas pourquoi de tel menace qui l ont tellement inquiétée, quelle a fini a l hôpital car elle ne retrouve pas de justificatif 2018 car elle ne les a pas gardé.

    Puis-je attaquer la caisse de retraite pour atteinte a la vie privée et menace sur personne âgée ?

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    • Le 25 mai à 21:30

      Comme vous le dites, on peut penser que vous avez raison. Mais l’expérience m’a appris que le diable se cache dans les détails. Il faut d’abord regarder le droit.
      Est-ce qu’il s’agit de la retraite personnelle de votre mère, d’une retraite de réversion ou d’Aspa ? Et de quelle caisse il s’agit ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 mai à 07:55

    Bonjour,
    Je vis a kehl et travaillais a strasbourg. j ai eu un cancer en novembre 2017, et j ai de nombreux effets secondaires, et je suis traitees medicalement a Strasbourg, ou je suis en ALD depuis cette date. J’ai fait une demande de retraite le 3 mars 2019 pour inaptitute au travail. Comme je vis en allemagne j ai du faire la demande en Allemagne. Les services Allemands m ont octroyes cette retraite avec 80% de handicap, et 250e de pension. La carsat m a envoyer n mail pour m informer que ma demande de retraite a ete validee a partir du 1 juillet 2019, donc pour mes 62 ans, coupe ma retraite en deux, et menvoie 3100€ pour la periode juillet 2019 a mai 2020. L lIcantec m informe que je dois valider une diminution de 25 % de ma retraite complementaire car je prends ma retraite a 62 ans. La caisse d assurance Allemande minforme que je suis desormasi assure chez eux et plus en France. Je n’ai aucun avis de la CArsat, mais tous ses partenaire sont informes. La carsat n’a pas pris en compte ma demande de retraite pour inaptitued au travail uniquement la date de depart a 62 ans. Questions : comment contester cette decision, et comment proceder, du moment ou je conteste,dois je continuer a rester en arret maladie, dans quel statut est ce que je me retrouve par rapport a la securite sociale francaise, et mon employeur. Est ce que on va me reclamer mes indemnites journalieres ??
    Merci pour votre reponse
    Odile

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    • Le 18 mai à 15:15

      Chaque frontalier est un cas particulier, d’autant que vous faites l’inverse de la majorité. Renseignez vous auprès de la CFDT à Strasbourg.
      Pour la retraite, lisez les fiches 18 à 21 puis 57. Il faut que la France vous reconnaisse en inaptitude et ce n’est pas le caz, d’où une réduction de vos retraites.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 21:14

    Bonjour,

    Notre papa est décédé en Août 2002, notre maman en Octobre 2019. Notre frère F. (décédé en Novembre 2016) a 2 enfants. Notre frère F. a hérité en Décembre 2002 de la voiture de notre papa.
    Ma question : est-ce que les 2 enfants de notre frère F. décédé en Novembre 2016 vont voir leur part d’héritage déduite du montant de la voiture que leur papa a hérité en avance.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

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