A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mise à jour :
- point 1 et tableau selon loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (5/11/18) et selon circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
- suite à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (Circulaire Cnav 2019-29 (27/11/2019) ;
- point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (circulaire Agirc-Arrco 2020-19-DRJ) (28/12/2020).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations doivent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) est compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
- si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
- si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
- à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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1979 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mars à 09:04

    Bonjour à tous ,
    Mon mari a été mis en retraite 2013 à l’age de 61 car il avait eu en 1996 un très grave accident du travail dont il gardait de très grosses séquelles ;Mais quelle ne fut pas notre surprise en voyant son relevé de carrière en s’apercevant que le temps de son arrêt de travail (accident de travail) est notifié par zéro ! et comme il a eu trois années d’ arrêt cela fait trois ans avec aucun revenu , de même il y a eu rechute en 2002 (de 2002 à 2005) avec déclaration d’inaptitude et versement d’AAH pendant 3 ans !!et c’est années là aussi sont notifiées sur le relevé pour zéro ! alors comment faire pour faire comptabiliser les années d’accident du travail pour sa retraite car tout de même il a cotisé.De 1969 à 1999 il était dans le BTP (et dans la même entreprise) alors que de 2000 à 2002 (on lui a demandé de faire un reconversion) il dépendait de la mécanique/motoculture.de 2005 à 2007 il était dans une petite entreprise d’électricité générale puis de Janvier 2008 jusqu’en décembre 2011 dans une grande boîte qui ne l’a prit que pour le côté financier , et il a donc terminé dans une petite entreprise de Janvier 2012 à Mai 2013 (et là c’est le patron qui lui a demandé de partir étant le dernier arrivé).S’il vous plait a-t-il un recours pour remplir de nouveau son relevé de carrière ? d’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 11:35

      Les indemnité journalières versées par l’assurance maladie ne sont pas soumises à cotisations de sorte que le relevé de carrière ne mentionnent de salaire pour les années considérées.
      De plus, le calcul de retraite repose sur la moyenne des salaires sur les 25 meilleures années de sa carrière, l’absence de salaire pour ces périodes lacunaires ne peuvent avoir qu’une incidence limitée.
      Enfin, en 2013 la notification de retraite indiquait le délai de contestation limité à 2 mois.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 février à 09:47

    Bonjour,
    J’ai été reçu par la Carsat de Vannes, pour déposer les formulaires dûment remplis par mon médecin traitant d’une demande de retraite anticipée pour invalidité (j’ai 64 ans).
    Du coup, la personne fort charmante m’a fait signer "une demande de retraite" pour le 1 er mars de cette année alors que je lui ai bien signifié oralement "que je prendrai ma retraite anticipée uniquement si ma demande pour invalidité était acceptée".
    De plus, ayant été " intermittent du spectacle" douze ans, je sais qu’il y a des erreurs que je dois vérifier avec des calculs à faire.
    Quel document à signer engage réellement l’acceptation du futur retraité auprès de la Carsat ?
    Merci bonne journée
    Alain D.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 11:03

      Je vous invite à lire les fiches 9 et 10.
      Mais à 64 ans il n’y a plus de retraite anticipée pour invalidité.
      Si vous ne souhaitez pas demander la retraite, dites le par écrit.
      Si vous n’avez pas une carrière complète et ne souhaitez pas subir une décote, lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 19:05

    J’ai travaillé jusqu’à 65 ans et 7 mois age légal 65 ans et 4 mois j’ai pris contact avec la Carsat Villeneuve d’ascq et ils ne mont donné aucune approche globale de mes retraites , dès mon licenciement j’ai été suivi pour dépression nerveuse et cela plus de 2 ans et lourdement traité avec des médicaments dans cet état là la carsat m.a fait signé un départ le 1 janvier 2019 j’ai contesté en leur écrivant que je n’avais eu aucune approche globale de mes retraites je percevais donc 1100 euros par mois au lieu des 4000 euros que j’ai maintenant , la Carsat m’a répondu avec un récapitulatif qui a omis de préciser que je n’avais pas eu d’approche globale de mes retraites et que même totalement dépressif j’aurais compris la différence entre 1100 et 4000 euros : il paraît que il y a une jurisprudence récente les obligeant à donner une approche globale ( même avec des réserves évidemment sur les risques d’erreurs) je suis convoqué devant le pôle social le 10 mars et j’ai un. Dossier complet mais pas cette jurisprudence d’obligation d’information globale dès septembre 2017 et pas le 1 janvier 2019 ; l’enjeu est de 57000 euros ! Merci par avance pour votre aide très cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 08:04

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2021, et j’ai reçu ma notification de retraite MSA le 29 déc. 2020 sur internet (dans mon espace privé MSA). Sur cette notification, j’ai constaté que la majoration de durée d’assurance pour mon enfant n’a pas été prise en compte. Auparavant, les conseillers m’avaient toujours dit que les trimestres supplémentaires pour enfant me seraient attribués lors de ma demande de retraite.
    J’ai quand même reçu le même jour (29 déc. 2020) un courrier de MSA (toujours par internet), me demandant de remplir un formulaire de renseignements concernant mon enfant, et de l’envoyer avec les justificatifs demandés, afin qu’ils puissent étudier mes éventuels droits à la majoration de pension de retraite pour enfant.
    J’ai envoyé tous ces documents par internet et par courrier recommandé, le 31 décembre 2020. Bien que j’avais déjà envoyé tous ses documents lors de ma demande de retraite en août 2020
    Or, à ce jour je n’ai aucun retour de MSA. Je les ai relancé plusieurs fois par téléphone, par courrier recommandé et par messagerie internet sur leur site. Ils confirment la réception de mes documents et ils disent que mon dossier est en cours d’étude, mais ils ne peuvent pas me donner un délai..
    Mon délai de recours de 2 mois arrive à échéance le 28 février, et d’ici là je n’aurai très probablement pas de réponse. C’est pour cette raison que je me permets de vous écrire pour savoir si je dois saisir la commission de recours à l’amiable pour la révision de mon dossier.
    Sur le site de MSA je constate que mon dossier de demande de retraite est passé à l’état « Terminé », mais lors de mes appels téléphoniques et sur leur espace de messagerie internet ils m’indiquent que mon dossier est en cours de révision. Si dans 6 mois je n’ai toujours pas de réponse, est-ce que les réponses téléphoniques ou sur internet ont une valeur juridique ?
    Ma question précise : Est-ce que je dois saisir la commission de recours à l’amiable dans les 2 jours qui me restent, pour être sure que mon dossier sera révisé ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 15:18

    Bonjour Madame, Monsieur,
    j’ai reçu mon titre de pension il y a 2 mois , or je viens de me rendre compte qu’il y a une erreur dans les dates et qu’il manque une période d’un an concernant mes services actifs pris en compte par l’état.
    Est-il possible de demander une vérification et à qui ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 11:57

      Écrivez au service des retraites de l’État en précisant que vous avez retrouvé des preuves qu’une période de services devrait être prise en compte pour votre retraite. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 09:25

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le premier novembre 2019. Je perçois une pension du CNRACL et une pension de la CPAM . Cette dernière me réclame un trop perçu de 1500 €
    en plus de la baisse mensuelle annoncée de 50 €. Je paye mon dû sans rechigner, cela ne changerais rien, mais je souhaite savoir si je peux demander le détail de ce calcul a la caisse de retraite concernée ? Parceque ils envoie juste un courrier annonçant la bonne nouvelle.
    Merci pour votre attention.
    La totalité de mes pensions retraite s’éléve a 1085 € actuellement alors qu’elle était de 1153 € à la base.
    En plus les 1500 € à rendre ca fait mal.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 13:23

      La CPAM ne verse pas de pension de retraite mais une pension d’invalidité.
      il s’agit peut-être d’un trop perçu au titre du minimum contributif expliqué fiche 22. Si c’est le cas faites une demande de remise d’indu, de dette, à la commission de recours amiable de votre Carsat.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 février à 09:42

    Bonjour ; J’ai été mise en retraite d’office pour invalidité de la fonction publique territoriale en octobre 2017. Comme c’était une perte involontaire d’emploi, j’ai pu obtenir un chômage indemnisé par Pôle Emploi d’avril 2018 à novembre 2020. Le 1er décembre 2020, à mes 62 ans et ayant un taux plein, j’ai reçu ma notification de la carsat où n’apparait pas les trimestres de chômage indemnisé donc absents pour le calcul de ma retraite. La complémentaire Agirc- Arrco ne m’attribue pas de points non plus et me dit que c’est la CNRACL qui est compétente alors que j’ai cotisé sur mes allocations. Chacun se renvoie la balle. Qu’en pensez vous, quelle caisse est compétente quand on a 2 caisses de retraite différentes, privé et public. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 19:09

      Est-ce que vous avez cotisé dans le régime général avant d’être fonctionnaire ? Si oui, vous aurez des trimestres gratuits (fiche 19). Pour l’Ircantec, il fallait cotiser chez eux avant le chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 11:12

        Bonjour. Merci pour votre réponse. Oui j’ai cotisé de 1979 à 1997 au régime général et 3 mois à l’ircantec avant de travailler dans la fonction publique territoriale en tant que titulaire. J’ai fait un recours qui a été classer sans suite quand j’ai appelé la Carsat. C’est pour cela que je ne comprends pas. Est ce parce que j’avais tous mes trimestres requis soit 167 en 2018 (rajout trimestres pour 2 enfants) sans ces trimestres de chômage indemnisé. Et pour la caisse complémentaire c’est la même chose. Merci

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 21:19

    Bonjour,
    si un agent a travaillé dans le privé avant de travailler dans la fonction publique, si au niveau de la cnracl et rafp le dossier départ en retraite en raison de la limite d’âge est prêt, mais en revanche le dossier agirc arco nécessite une enquête sur la période du privé (fusion de RNI et rajout de trimestres), l’agent peut-il faire reporter son départ de quelques mois ? (après le départ prévu pour atteinte de l’age maximum) ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 15:15

    B2V et mes VICISSITUDES pour la liquidation de ma retraite

    Bonjour,

    Merci pour votre guide et vos réponses.
    Cela fait depuis juillet/Août 2018 que j’ai demandé à B2V de mettre à jour mon relevé de carrière en prévision de ma retraite au 01/01/2020.
    Le service actif n’a fait qu’une mise à jour partielle en 2019, en me disant que tout serait mis à jour au moment de la liquidation de ma retraite.
    J’ai demandé ma retraite en juillet 2019, soit 6 mois avant la date du 01/01/2020. La veille le 30/12/2019 pas de nouvelle de B2V.
    Au 01/01/2020 je n’ai eu qu’une retraite provisoire calculée sans mise à jour de mon relevé de carrière. A cause du covid un calcul de retraite et une mise à jour partielle a été fait qu’en mai 2020, avec révision de ma retraite, mais relevé de carrière toujours incomplet (points AGIRC pas calculés ou avec calculs erronés).
    Depuis juillet 2020, impossible de joindre quelqu’un chez B2V. J’ai demandé d’être contacté et d’avoir un RDV avec la personne qui traite mon dossier.
    Contrairement à d’autres caisses de retraites, c’est impossible chez B2V, même par email, je ne peux avoir de contact avec la personne qui traite mon dossier. Et le "controleur" ou les intermédiaires de la plateforme téléphonique sont incompétents et ne connaissent pas le dossier.
    Suite à mes multiples réclamations par emails et lettres recommandées, j’ai eu une deuxième révision en octobre/novembre 2020, mais toujours pas de mises à jour définitif de mon relevé de carrière et rectification d’erreurs de calcul de points sur certaines périodes.
    Chez B2V, ils ne connaissent pas le règlement AGIRC-ARRCO pour le calcul de points avec N-1 ou N-2 pour les périodes chômages avant le 1er janvier 1997. Je leur ai envoyé tous les éléments et faits les calculs, mais rien ne bouge.
    Ma dernière lettre en RAR du 12 décembre 2020 au service réclamations/conciliation, dans laquelle j’indique que j’allais faire une procédure judiciaire avec demande de dommages et intérêts, n’a reçu aucune réponse à ce jour.
    Mon email du début février 2021 a reçu la réponse suivante le 04/02/2021 :
    « Le » 04/02/2021 à 08:50, B2V - Gestion client a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons bien reçu votre courrier adressé à notre conciliateur.
    Nous vous précisons, à toutes fins utiles, que depuis les mesures sanitaires nationale successives le traitement du courrier postal a subit un retard d’un mois (numérisation et importation sur le dossier). Notre service met tout en œuvre pour le résorber le plus rapidement possible.
    Nous signalons votre attente au conciliateur.« 
     »

    Je leur ai répondu que si je n’avais pas de réponse courant février et aussi un contact téléphonique avec la personne qui s’occupe de mon dossier, je serais dans l’obligation de faire une procédure judiciaire, et que le covid à bon dos, car en 2018 et 2019 il n’y avait pas le covid.

    Pour un recours, dans votre fiche 5, pour les retraites complémentaires vous indiquez qu’il faut s’adresser au "Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire", mais B2V est en région parisienne et moi en province. Or les retraites complémentaires sont régies aussi par le code de la Sécurité Sociale, donc cela est aussi du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire et l’objet du litige est rattaché à ma personne (calcul de ma retraite complémentaire), donc le pôle social du TJ du ressort de mon domicile peut aussi être compétent. J’ai interrogé le greffe de mon TJ local, le pôle social m’a dit que je pouvez déposer une requête pour mes retraites complémentaires, ils connaissent déjà des dossiers de retraites complémentaires.
    Merci de bien vouloir me confirmer votre fiche sur ce point et me dire à quels textes vous faites référence.

    Bien cordialement

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    • Le 8 février à 22:45

      Pour répondre à votre question sur cette fiche, notre documentation précise : Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’application des accords collectifs de retraite complémentaire ne relèvent pas du contentieux de la Sécurité sociale (Cass. soc., 4 mars 1987, no 84-16.002). Les régimes Agirc-Arrco sont, en effet, des régimes conventionnels et non des régimes légaux de sécurité sociale. D’une manière générale, en cas de litige, la détermination de la juridiction compétente se fait conformément aux règles de droit commun.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 10:47

        Bonjour,

        Je n’ai pas trouvé l’arrêt de la C.Cass qui date de 1987. Entre temps il y a eu la réforme judiciaire de 2019, avec le TASS qui a disparu.

        Voilà ce que j’ai trouvé sur internet concernant les litiges sur les retraites complémentaires :

        - « Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les TASS sont supprimés. »

        - « Dans le cas des régimes complémentaires, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande instance qui interviendront si la procédure de conciliation n’aboutit « pas ».

        - « Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction des sommes réclamées (Arrco-Agirc). Le recours contentieux se fait uniquement au tribunal de grande instance pour les retraites complémentaires gérées par l’Ircantec. »

        - « En dernier recours, si votre problème n’est toujours pas réglé, vous devrez vous tourner vers les juridictions civiles ? : le tribunal d’instance (pour un litige allant jusqu’à 10 ?000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 ?000 €). »

        Mais sur le lieu du tribunal je n’ai encore rien trouvé.

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 11:37

          Pour l’arrêt de cour de Cass lien
          La Juridiction compétente en cas de litige est généralement indiquée dans les statuts des organismes, lesquels renvoient à l’Article 42 Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
          Le défendeur est, en l’occurrence, l’organisme de RC.

          Répondre à ce message

          • Le 10 février à 20:26

            Article 46 du NC procédure civile indique :

            « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

            - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; »
            ...

            Pour une caisse de retraite la prestation de service c’est quoi ? c’est le calcul de la retraite et le versement mensuel de ma retraite ?

            cdt

            Répondre à ce message

          • Le 11 février à 15:58

            Réponse a gilbert
            J’attire votre attention sur l’évolution des systèmes informatiques de l’AGIRC-ARRCO utilisés par les IRC
            et sur l’arrêt N° 291 du 15 janvier 2008 DE LA COUR DE CASSATION qui confirme l’arrêt de la chambre
            de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 17 JUILLET 2007
            LA JURISPRUDENCE indique, je cite : "que lorsqu’il est fait usage du réseau INTERNET, le fait dommageable
            est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site" ainsi l’utilisation via le réseau net du système fédéral RNGD ou PRCIA par les IRC
            permettrait de saisir le tribunal de chaque département hébergeant un CICAS en cas de données erronées
            inscrites par exemple dans un relevé de situation type RIS ; Reste dans ce cas à déterminer le responsable
            juridique de la fausse information, voir pour cela l’article 5 du réglement général sur la protection des données. CORDIALEMENT

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            • Le 17 février à 16:31

              Bonjour,

              Merci à Bruno pour sa réponse.

              Toutes les réponses de B2V à mes lettres ou email à mes demandes ont été faites par courrier à l’adresse de mon domicile ou mes échanges d’emails reçus sur mon ordinateur à mon domicile.
              Et j’ai cherché des bureaux B2V en province, j’ai rien trouvé.

              Voilà ce que j’ai trouvé sur l’organisation du groupe B2V :
              Le Groupe B2V
              B2V accompagne ses clients tout au long des moments clés de la vie grâce à un soutien attentif et solidaire en lien avec nos métiers : retraite complémentaire, retraite supplémentaire et action sociale.

              Nos métiers

              Gérer les retraites complémentaires avec la section professionnelle B2V de la caisse de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco.
              ....
              Les activités de retraite de B2V précédemment gérées à travers la CIRESA (Caisse de retraite complémentaire Arrco) et l’IRICASA (caisse de retraite complémentaire Agirc) ont fusionné le 1er avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, au sein des institutions Alliance professionnelle retraite Arrco et Alliance professionnelle retraite Agirc, rassemblant ainsi les caisses Agirc et Arrco d’Agrica, Audiens, B2V, IRP Auto, Lourmel et ProBTP, membres de l’Alliance professionnelle.

              L’année suivante, les deux institutions de retraite complémentaire, Alliance professionnelle retraite Agirc et Alliance professionnelle retraite Arrco dans lesquelles se trouvent les activités de retraite de B2V, ont fusionné le 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. L’institution de retraite complémentaire fusionnée a pris la dénomination d’Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco.
              Ces opérations de fusion s’intègrent dans le processus de rapprochement engagé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015 qui consacre la fusion des deux régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019.

              La gouvernance du groupe B2V :
              Groupe paritaire de protection sociale à but non lucratif, B2V est composé de l’association sommitale B2V et l’association de moyens B2V Gestion, deux organismes dont la mission est d’assurer la cohésion de l’action du Groupe et la coordination de ses entités.

              L’association sommitale B2V

              Elle définit la stratégie et les orientations politiques du Groupe. Elle est composée paritairement d’un collège d’adhérents (représentants des employeurs) et d’un collège de participants (représentants des syndicats de salariés).

              L’association de moyens B2V Gestion
              Elle met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des différents organismes et institutions du Groupe. Les institutions du Groupe en sont membres, de même que le GIE BCAC, la CREPSA Action sociale et l’association PREVAAL.

              Membres de l’association de moyens B2V Gestion
              L’IRC Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco – Section professionnelle B2V

              Elle assure la gestion au quotidien du régime de retraite complémentaire du groupe B2V, auprès des entreprises, des salariés et des retraités, sous le contrôle de la fédération Agirc-Arrco.

              sous le contrôle de la fédération Agirc-Arrco, ce dernier point confirmerait ce que Bruno avance dans sa réponse.

              Voici sur site Alliance agirc arrco :

              Le site www ?.alliance ?-pro ?-tous ?-solidaires ?.fr est édité par l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire régie par les dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ci-après désignée ?“Alliance professionnelle” autorisée à fonctionner par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale par arrêté du 21 juillet 1997 sous le n° 812 et par la fédération Agirc-Arrco sous le n° F 201 :

              siège social : 7, rue du Regard 75006 Paris
              n° SIREN : 775 670 532
              téléphone : 04.92.38.33.30
              adresse email : support- ?digital@ ?probtp.?com

              Toutes ces caisses sont sous le contrôle de l’Agirc Arrco, d’ailleurs l’annuaire des caisses se trouve sur le site Agirc Arrco ( on trouve l’adresse du siège, le site web, numéro de tél et adresse email). La plupart n’ont pas de bureau en Province, il n’y a que les bureaux CICAS de l’Agirc-Arrco en Province, mis à part celles qui ont leur siège en province (il y a en peu).

              Donc de cela on peut en déduire aussi qu’il faut à la fois se retourner contre la caisse B2V mais aussi contre l’AGIRC ARRCO qui est sensé les contrôler et contrôler que les caisses appliquent bien le réglement AGIRC ARRCO, ce qui n’est pas le cas dans mon dossier.

              Et toutes ces caisses rendent leurs prestations de services par courrier ou via email et dossier personnel du retraité sur leur site internet au domicile de la personne retraitée.

              Avec l’article 46 CNPC et arrêt C.Cassation + retraite complémentaire régie par code Sécurité sociale, je pense que si je n’ai pas de réponse de B2V, je vais pourvoir m’adresser au TJ locale de mon domicile.

              Merci pour votre aide à tous

              Répondre à ce message

              • Le 18 février à 15:50

                réponse a Françoise
                certes le sujet est compliqué encore qu’il n’y a pas de personne morale domicilié dans des paradis fiscaux......
                Pourquoi ne pas engager une demande du droit d’accès de votre dossier auprès de la fédération AGIRC-ARRCO et à réception des documents engager une phase de rectification sur les données erronées de votre carrière avec l’option de faire intervenir la CNIL si difficultés soit d’accès aux données soit de rectifications de
                celles-ci ?
                d’autre part, il existe un médiateur national AGIRC-ARRCO depuis le début d’année, il serai possible après
                une demande infructueuse auprès des services de la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARRCO (qui comptes des personnes particulièrement compétentes) de le contacter pour lui soumettre avec précisions vos demandes.
                Enfin vous devriez prendre connaissance du document N° 7 du Conseil d’orientation des retraites du 22 octobre 2013 concernant "le système d’information de la direction technique AGIRC-ARRCO" document
                qui vous permettra de mieux comprendre comment techniquement (et par qui) vos données sont traitées
                (et peut-être mal traitées ?)
                cordialement

                Répondre à ce message

    • Le 10 février à 15:38

      Réponse a françoise MOREAU
      Participant au régime AGIRC-ARRCO via le groupe B2V je constate également des comportements"étranges"
      exemple : j’envois une demande d’accès a mon dossier dans le cadre de la loi informatique et liberté, l’avis
      de réception du recommandé me reviens non signé de la défense...autant dire que mon RAR n’a aucune valeur...en 2017 les services de B2V avaient modifiés une période "maladie" sur le premier semestre 2002
      en "invalidité" heureusement les services de la direction des affaires réglementaires de l’AGIRC-ARRCO
      sont intervenus et ont rétablis la période "maladie" ...Je vous rappel qu’aujourd’hui les services information
      des actifs de B2V interviennent pour l’alliance professionnelle AGIRC-ARRCO ...
      cordialement

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 février à 14:26

    bonjour dernièrement j’ai vu augmenter ma retraite de 7% alors qu’il est annonce une augmentation de 0,4% sur la cnac uniquement pour l’année 2021 cette augmentation concerne aussi bien la cnav la complémentaire et le rsi.Pourriez-vous me donner une explication car je ne voudrais pas qu’au bout de quelques mois on me réclame un trop-perçu cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 22:18

      Les retraites brutes ont augmenté de 0,4% (fiche 27). Mais les retraites nettes dépendent de votre taux de cotisation sociale (fiche 28) ou de votre prélèvement d’impôt à la source. Allez sur votre compte personnel de retraite en ligne regarder ce qui est prélevé sur votre retraite de décembre puis de janvier.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 février à 01:00

    Bonjour,
    Ma mère a été obligée à signer un papier de renoncement à son droit à la pension de réversion de mon père, fonctionnaire de la poste, lors de leur procès de divorce après 37 ans de mariage et 4 enfants.
    Est ce légal ? Ce papier a-t-il une réelle valeur juridique ?
    Merci de votre réponse, cordialement,
    Emeline

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 février à 09:46

    Bonjour,

    Merci pour votre site et vos réponses très précises sur les retraites. C’est vraiment compliqué de s’y retrouver !

    J’étais fonctionnaire et je viens de recevoir mon titre de pension pour invalidité et je me rends compte que les "services et bonifications pris en compte" ne prennent en compte aucun trimestre pour les disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans dont j’ai bénéficié. Je ne comprends pas pourquoi çà n’a pas été pris en compte alors que mes états de service mentionnaient ces périodes.

    Je vais contacter le centre de gestion mais avant cela j’aimerais clarifier les délais pour faire réviser ma pension :

    L’article L55 indique que j’ai un an pour former une demande de révision du calcul sur la base d’une erreur de droit, mais le titre de pension que j’ai reçu indique que "tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du présent certificat de pension"

    du coup je ne comprends pas si j’ai un an ou 2 mois et si je perds quelque chose si je ne réagis pas dans les 2 mois.

    mon idée serait de demander la liquidation de la pension tout de suite grâce au titre de pension que j’ai reçu (et même si le montant est plus faible que ce que je pensais) puis de tranquillement préparer sur les 6 prochains mois mon dossier afin de demander la révision (car 2 mois avec mon invalidité çà me stresse beaucoup !)

    qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:20

      Le point 2 et le tableau de cette fiche indiquent les droits de recours pour le régime spécial des fonctionnaires.
      Comme expliqué fiche 40, votre retraite pour invalidité est définitive.
      Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont prises en compte que pour la naissance à partir de 2004 comme expliqué fiche 47.
      Par contre vous avez droit à des bonifications de trimestres comme expliqué fiche 48.
      Enfin, vous pouvez apprendre comme on calcule une retraite de fonctionnaire fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 10:46

        Merci pour votre réponse.

        Vos fiches m’ont effectivement permis de prévoir et faire mon calcul avant de recevoir mon titre de pension.Tout est exact à part les trimestres qui n’ont pas été comptabilisés.

        Mes enfants sont effectivement nés après 2004. D’ailleurs, pour l’un d’eux, j’ai un ancien relevé de carrière qui indiquait bien 12 trimestres pris en compte (3 ans).

        Mais ces trimestres ont disparu du titre de pension que j’ai reçu d’où mon incompréhension.

        Je vais essayer de joindre le centre de gestion mais tout ceci est très anxiogène.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 16:36

    Bonjour,
    Je perçois une pension d’invalidité catégorie 2 et je suis âgée de 63 ans. Normalement je pouvais prétendre à ma retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans.
    Comme j’exerce une activité non salariée (mandataire sociale) d’une SAS que j’ai créée j’ai obtenu de la CPAM de pouvoir exercer cette activité jusqu’à l’âge de 67 ans.
    A 63 ans et demi je viens de faire une demande de retraite (retraite demandée à partir de février 2021). La CARSAT vient de m’effectuer un rappel de 16 mois (donc depuis mes 62 ans) alors que j’ai demandé ma retraite qu’à compter de Février 2021. J’ai bien évidemment perçu ma pension d’invalidité jusqu’à ce jour. Comment dois-je procéder ?
    Qui dois je prévenir ? Va t-on me demander le remboursement de la différence entre ma pension de retraite et ma pension d’invalidité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:55

      Je ne comprends pas la position de la Carsat. Une retraite ne peut pas être accordée à une date antérieure à la demande. C’est donc en direction de la Carsat que vous devez faire un signalement. Votre droit est la poursuite du versement de la pension d’invalidité en raison de votre activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non salariée. Opposez vous à tout remboursement.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 février à 14:51

    J’étais directeur d’usine et ma pension n’est que de 1900 euros. Je pense être floué.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 15:28

      La retraite de base dépend des années validées. Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite de bas, limitée à la moitié du plafond. Avez vous demander votre retraite Agic-Arrco ?

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er février à 00:41

    Je suis très inquiète.
    Je suis en retraite depuis octobre 2019.
    Pour février 2021 sur mon espace retraite.
    Je ne vois pas de paiement.
    Que faire ?
    Je fais un cumul emploi d aide à la personne j avais prévenu.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier à 08:27

    Bonjour
    Courant décembre 2020, j’ai saisi le médiateur de la Carsat pour un problème de calcul de salaire annuel moyen.
    Sa réponse, qui m’est parvenue début janvier 2021, ne me satisfait pas (erreur règle d’arrondi).
    Le 14 janvier 2021, j’ai donc demandé, par l’intermédiaire du médiateur, que la Carsat réexamine mon dossier.
    Si le médiateur ne me répond pas, quel délai dois-je attendre avant de saisir le tribunal ? Un mois, deux mois.. ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 08:37

      La saisine du médiateur n’est pas une procédure contentieuse. Il faut donc saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois qui suivent la notification de retraite. Puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suit la réponse de la CRA ou la non réponse qui vaut rejet.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 05:27

        Bonjour
        J’ai déjà saisi le CRA en août 2020 mais en l’absence de réponse de cette instance, et avant de saisir la justice, j’avais sollicité le médiateur (pour obtenir éventuellement une réponse plus rapide).
        Donc, je peux immédiatement saisir la justice et ne pas attendre une hypothétique réponse du médiateur ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 janvier à 10:18

    Bonjour,

    J’ai reçu ma notification de retraite pour le 01 janvier 2021.
    Après, vérification, une erreur est constatée sur le montant du revenu de bases des 25 meilleures années.
    Je vais demander un recalcule à la CNAV du revenu de base, car la revalorisation des salaires avec le coefficient au 01/01/2020 n’est pas calculé sur le bon revenu annuel brut spécifié sur le relevé de carrière.

    J’ai constaté sur le relevé de carrière pour 3 années 1997,1998,1999 (vacation pour un second employeur), que le montant du revenu brut annuel n’est pas pris en compte, mais uniquement le brut plafonnée, s’agit t’il d’une erreur et peut ton le faire modifier si on a reçu la notification de retraite.
    De le même esprit, mon salaire de décembre 2020 comprend en plus de mon salaire brut, ma prime de départ volontaire à la retraite et mes indemnités de congés payés et de CET, c’est le montant brut plafonné qui a été comptabilisé et non le brut total. es-ce aussi, une erreur est peut-on le faire modifier, après la réception de la notification ?

    Cordialement
    Sylvie P

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 janvier à 16:17

    bonjour,
    j’ai tenu une petite épicerie à Nice de 1983 à 1988 avec mon épouse(depuis nous sommes divorcés).L’affaire était en nom propre et à son nom mais je pensais être de fait automatiquement considéré comme conjoint collaborateur.
    Mais lors de ma demande de retraite il y a 2 ans ces 5 années d’activité avec elle n’ont pas été prises en compte dans mon relevé de carrière.
    J’ai tout de même accepté le montant calculé avec une décote importante(il me manquait ces 5 années) par les caisses de retraite car je pensais que c’était la règle en cas d’emploi en tant que conjoint collaborateur.
    A cause d’accidents de la vie je n’ai plus aucun document administratif prouvant mon implication physique dans cette affaire.
    j’ai appris par mes enfants que leur mère qui vient de faire sa demande de retraite a bien reçu son relevé de carrière avec ces 5 années d’activité en question qui ont été prises en compte.
    Malgré mes recherches sur infogreffe pas moyen de retrouver des traces de mon ancienne entreprise.
    Donc ma question est simple et j’espère que vous pourrez y répondre :est il normal que les caisses n’aient pas tenues compte de ces années d’activité avec mon ex épouse.? Et dans le cas où ça ne l’est pas y a t’il un recours possible. Merci
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:55

      Le RSI prenait en compte les périodes de conjoint collaborateur après achat de la période. Selon mes recherches, un dispositif de rachat spécifique était ouvert aux conjoints collaborateurs. Ce dispositif a évolué en janvier 2007, date d’affiliation obligatoire des conjoints collaborateurs.
      Il est trop tard pour vous puisque votre retraite est liquidée.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 13:43

    Bonjour,

    mon mari à fait sa demande de retraite au mois de mars 2015, à l’âge de 61 ans et 2 moi. A son dossier de retraite il manquait la période de travail au Conseil Général de l’Essonne (1986-1996), car ils n’ont pas effectué la mise à jour informatique de son dossier. Le rétablissement prenant le temps, la Carsat de Midi Pyrénées lui a fait la proposition de verser la retraite sur la base des éléments connus et rétablir les droits une fois les éléments manquants se régularisent. Donc en 2018 : 80 trimestres comptabilisés à un taux de 39,375%. Nous avons accepté la proposition.

    En 2019 , intervient la régularisation : la CNRACL reverse les droits pour la période en question au régime général et Ircantec. A partir de ce moment la Carsat rectifie la notification et on passe au 123 trimestres au lieux de 80. En revanche en regardant les papiers aujourd’hui, je m’aperçoit que le taux appliqué est toujours de 39,375%, s’agit t’il d’une erreur ?

    La demande est faite auprès de l’Ircantec dans la foulée en 2019, en précisant la situation et demandant le versement de retraite depuis 2015, comme la Carsat. La réponse est : versement de la retraite depuis janvier 2020 et demande de nous adresser auprès de la commission du recours amiable. Depuis cette date quatre courriers AR sont envoyé à la Commission avec la réponse suivante : la commission ne s’est pas réuni pour cause de changement du conseil d’administration. Quels sont nos droits ?

    En 2015, au moment de la demande de retraite, nous avons reçu le dossier de demande d’Agir-Arrco, que nous avons retourné. Nous n’avons jamais reçu de réponse, ce que ne nous a pas affolé outre mesure, car la notification définitive du régime général nous est parvenu qu’en 2019, nous avons pensé que la complémentaire suivra automatiquement.
    N’ayant pas de leurs nouvelles, nous les avons contacté par téléphone et ils nous ont dit que les droits s’ouvrirons à partir de ce même jour. Il y a t’il un recours possible ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 16:02

      Le taux de la retraite est expliqué fiche 20. Pour avoir les 50% il faut attendre 67 ans. Avant le taux est réduit de 1,25% par trimestre manquant (faite calcul fiche 20).
      Une retraite ne peut pas commencer avant la date de la demande, c’est la cause de votre problème avec l’lrcantec.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 19:45

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire ( Education Nationale) J’avais fait une demande de retraite pour le 01/09/2020 mais suite à une promotion d’échelon à cette même date j’ai annulé et demandé à partir le 01/03/2021. le service des retraites de l’état ne prend en compte ni les trimestres ni l’échelon supplémentaire car j’ai oublié d’annuler une retraite de la Carsat . Je perçois donc ma retraite Carsat. Cette retraite de la Carsat correspond à quelques emplois saisonniers lorsque j’étais étudiant, elle est de 8 euros par mois.
    Le service des retraites de l’état me demande une attestation d’annulation de ma retraite de la Carsat ainsi qu’une attestation de remboursement des sommes perçues pour que la période soit prise en compte ainsi que l’échelon.
    J’ai demandé à la Carsat l’annulation de ma retraite mais je n’ai pas de réponse.
    Est-il possible de faire annuler cette retraite qui me fait perdre beaucoup d’argent par rapport au montant de cette retraite ?
    Avez vous rencontrer des cas semblables ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 20:07

      L’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté de compte.
      Selon la Cour de cassation, cet article n’interdit pas à l’assuré, pendant la durée du délai de recours contentieux (2 mois) de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits. (Cass. 2e civ., 18 nov. 2003, no 02-30.287 ; voir également Cass., 2e civ., 16 sept. 2003, no 01-21.352)

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 22:41

        Bonsoir,

        Merci pour votre réponse rapide et documentée.
        Je suis hors du délai de recours des 2 mois . Cela fait plus de quatre mois. Mais si je comprend bien l’arrêt de la cours de cassation du 16 septembre 2003 no 01-21.352, même après 4 mois la Carsat ne peut pas s’opposer à l’annulation de ma retraite . ( J’ai peut-être mal compris le jargon juridique)

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier à 11:06

          Oui en effet, compte tenu de son faible montant, vous pouvez demander le renoncement à cette pension du Régime général. Ce renoncement sera définitif.

          Répondre à ce message

          • Le 27 janvier à 15:35

            Bonjour,

            On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Malheureusement, l’administration n’est pas avare de détails.

            Ma pension de 8 euros de la Carsat correspond à 14 trimestres travaillés il y a longtemps. Pour ma future retraite de l’état ces 14 trimestres sont pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote.
            Si je renonce à ma retraite de la Carsat, est-ce que cela signifie que je renonce à ces 14 trimestres et qu’ils ne seront plus pris en compte pour la retraite de l’état ?

            C’est une question qui m’a été posée par un collègue et qui m’inquiète.

            Christian

            Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 12:55

    Bonjour
    Je suis retraité pour ma part complémentaire auprès du groupe LOURMEL , je viens de recevoir une lettre presque bizarre de leur part voici le contenu de cette lettre :

    OBJET : Réclamation indu suite à révision Agirc effectuée en 2017

    Monsieur
    suite à un contrôle comptable , nous nous sommes rendu compte que nous vous avons jamais réclamé un trop versé de 329,26 euros.
    En effet si au 06/10/2015 nous vous avions payé sur la base erronée de 29203 point Agirc, une révision effectuée le 21/03/2017 ramenait votre nombre de points à 26534 générant une créance de 329,26 euros.
    vous avez la possibilité de nous rembourser le montant par chèque ou nous laisser récupérer cette somme progressivement sur nos prochains versement jusqu’à extinction de la créance.
    la lettre est signée : Le Responsable

    Vous voulez bien m’éclaircir sur ce sujet, je n’ai aucune influence sur l’attribution des point, je peux concevoir l’erreur en 2015, on se réveille en 2017 pour constater qu’ils ont commis une erreur on refait les calculs en 2017 et on m’attribue un autre nombre de point sans que je sois averti ni par courrier ni par mail et on dort depuis 2017 et on se réveille le 11 janvier 2021 soit 3 ou 4 ans après pour me demander un trop perçu de 2015, je n’arrive pas à comprendre, j’ai besoin de votre éclaircissement , ce cirque va durer combien de temps.
    Merci d’avance
    Bien à vous
    B.T

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:22

      La prescription relative au paiement des allocations de retraite complémentaire répond au principe d’application du droit commun de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil). Vous pouvez leur écrire pour leur opposer la prescription étant en retraite depuis plus de cinq ans.
      Il y a de quoi s’interroger sur le fonctionnement de Lourmel. Votre message va alerter sur cette institution de retraite complémentaire faisant partie d’Alliance professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 13:47

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse plus que précise, néanmoins j’ai des craintes sur leurs réactions du style blocage des versements de ma pension ou bien d’autres sanctions vous comprenez que ces messieurs mesdames on tous les pouvoirs à votre égards si le cas se présente je n’ai pas le moyen financier de tenir plusieurs mois sans pension retraite
        Qu’en pensez vous ?
        Merci d’avance

        Bien à vous
        B.TADJ

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        • Le 24 janvier à 22:32

          Cela ne vous empêche d’écrire un courrier postal recommandé contestant le courrier que vous avez reçu en invoquant la prescription quinquennale. Faites vous aider pour écrire si besoin. Si vous ne réagissez pas c’est que vous êtes d’accord.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 janvier à 08:42

    Bonjour je suis en attente d une décision de la commission de recours suite à une décision de départ en retraite au 1mars 2020 en carrière longue elle a été refusée un recours à été transmis au mois de septembre 2020 et à ce jour je n ai toujours pas de réponse je suis sans revenus depuis un an que faire pour les faire bouger merci pour votre reponse

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    • Le 21 janvier à 09:06

      Une non réponse à un recours à la CRA vaut rejet. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, cette saisine devrait se faire dans les 4 mois qui suit la demande (en cas de non réponse). Avant de saisir le tribunal, assurez vous que votre demande est fondée et que les conditions d’ouverture de droit sont remplies. Au besoin consultez la fiche 13.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 janvier à 15:40

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite le 1er mars 2013. Je travaillais à la CAF de Quimper. Après mon départ à la retraite en 05/2014, j’ai engagé une procédure devant le Conseil des Prudhommes pour discrimination salariale. En 01/2015 j’ai obtenu réparation partielle de mes revendications sous la forme d’un rappel de salaires sur 5 ans qui s’élevait à 12500 euros. J’ai reçu ce chèque en 01/2015. Lors de la rencontre avec la CAF, mon ancien employeur a refusé de payer les cotisations salariales et patronales. J’ai donc abandonné ma réclamation et en 11/2018, la CAF m’envoyait un bulletin de salaire de 11/2018 indiquant le montant des cotisations versées en régime de base et complémentaire sur la somme totale de 12500 euros. La CAF m’invitait à transmettre à la caisse de retraite régime général et régime complémentaire ce bulletin de salaire pour que ces organismes réétudient le montant de ma retraite. Dès 12/ 2018, je leur ai envoyé ce bulletin de salaire avec les pièces justificatives et ce n’est qu’en 01/2021 que la caisse AG2R a bien voulu réétudier mes droits majorés. J’ai reçu en 01/2021 le nouveau relevé de carrière qui indique le nombre de points supplémentaires et le montant annuel brut recalculé de ma retraite complémentaire. Hélas le rappel est maigre, la différence est de 50 euros mensuelle en plus mais sur 10 mois seulement. Aucun décompte ni explications de ce montant ne m’a été adressé. Pourquoi je n’ai pas le rappel de ma retraite depuis le 1er mars 2013 et meme s’il y a prescription je ne suis pas responsable du retard pris par mon epmployeur pour règler les cotisations en retard. Pouvez vous m’expliquer pourquoi je n’ai un rappel que sur 10 mois. Avec mes remerciements. EMAHI

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    • Le 20 janvier à 17:50

      Il est en effet injuste que vous soyez victime d’une situation dont vous n’êtes pas responsable.
      Qu’elle sont les voies moyens de recours :
      1) Les caisses de retraite complémentaire sont soumises aux délais de prescription de droit commun soit cinq ans.
      2) le délai de prescription est suspendu à compter de votre demande soit le 12/2018.
      Le versement de cotisation étant intervenu le 1/2015, le rappel doit porter sur la totalité de la période.
      Je vous conseille d’utiliser les voies de recours comme indiquée au point 3 ci-dessous en commençant par l’institution qui verse votre retraite complémentaire

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 janvier à 12:26

    Bonjour,

    je cherche désespérément l’adresse de la Commission de Recours Amiable pour lui demander d’intervenir dans un différend avec la CNAV qui ne répond à aucun de mes courriers RAR de contestations de mes droits à retraite (il manque un an et demi pourtant cotisés !...) émis depuis octobre 2019 (4 relances en RAR sans réponse), pas plus qu’à ma dernière mise en demeure de fin novembre 2020 adressée au Service Clientèle - Réclamations. De fait, je ne peux donc pas trouver cette adresse sur des courriers CNAV inexistants. Et une recherche depuis deux bonnes heures sur Internet ne donne pas plus d’information.

    Où donc trouver cette adresse ?

    Merci d’avance

    PS : Je suis domicilié dans les Yvelines.

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    • Le 19 janvier à 22:45

      Il n’y a qu’une adresse postale pour l’Ile-de-France : Assurance retraite Île-de-France (CNAV) ; CS 70009
      93166 NOISY LE GRAND CEDEX.
      Le courrier est numérisé est réparti.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 janvier à 15:24

    En 2005 pour toucher la réversion de mon mari, décédé le 04.11.2004, j’a dû déclarer le montant de mon livret A, ainsi que le montant de mon PEL. Et de ce fait je n’ai eu que 100 € sur une retraite de 1000 € de mon mari.
    2431040118014

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    • Le 19 janvier à 22:14

      Comme expliqué fiche 61, et comme indiqué dans la demande de réversion, ce n’était pas à déclarer si ces biens mobiliers étaient issus du mariage. Maintenant votre réversion est cristallisée et ne sera plus changée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 janvier à 13:55

    Bonjour j’ai fait une demande de pension de reversion depuis le 19 août 2020 n’ayant aucune nouvelle le 14 décembre j’ai appelé la carsat auvergne on ne pouvait rien me dire puisque mon dossier était clôturé j’ai laissé mon numéro de tel pour que la personne qui s’en est occupé me contacte pas de nouvelle j’ai renterré même résultat donc pour la 3 ème fois j’ai appelé le 10 janvier la personne m’à dit que ma demande était refuse mes revenus trop élevés seulement celle qui s’est occupé de mon dossier s’est trompée je dois faire une demande de révision il y a un délai de 2 mois et à ce je n’ai toujours pas reçu de notification comment je dois procéder ? Merci par avance

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    • Le 16 janvier à 16:44

      Dans le cas contraire, la règlementation impose une réponse de la caisse dans les 4 mois qui suivent la demande. En l’absence de réponse vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la même caisse. La réponse doit intervenir dans les 2 mois mais attention une non réponse vaut rejet. Après ce délai vous avez un autre délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
      Précision : Si votre mari est décédé depuis moins de 12 mois, vous avez peut être intérêt de faire une nouvelle demande. c’est notamment le cas si vos revenus ont baissé. La pension prendra effet le 1 du mois suivant son décès.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 janvier à 15:26

    Bonjour
    Trois jours avant la date d’effet de ma retraite ,je reçois une lettre de la CARSAT , avec pour objet ’’ Votre relevé de carrière actualisé ’’ .Cette lettre dit exactement mot pour mot :

    Monsieur , Vos trouverez çi joint votre relevé de carrière mis à jour . Une notification du montant de votre retraite , ETABLIE SUR LA BASE DE CE RELEVE ,vous parviendra prochainement .
    Sur ce relevé de carrière est inscrit mes 171 TRIMESTRES ( retraite pleine à 165 trimestres pour mon âge ).Est inscrit également 171 TRIMESTRES de durée d’assurance et
    aussi 171 TRIMESTRES RETENUS.

    Or , trois jours plus tard je reçois ma notification de retraite avec seulement 170 TRIMESTRES . Avec donc une perte d’un trimestre de surcote.
    La lettre que j’avais reçu trois jours avant était donc mensongère et m’a induit ainsi en erreur et lésée puisque un trimestre m’a été sucré .
    Je constate que ia carsat a fait une faute en me disant que le montant de la retraite etait etablie sur la base du relevé .
    Quelle constestation me conseillez vous de faire ? Je constate que pour ma dernière année d’activité 2019 ( janvier à mai ) le relevé notait 2 TRIMESTRES .Je pense que pour le calcul du montant la carsat en a retenu qu’un ( trimestre civil complet ) ; La lettre recu me disant que171 TRIMESTRES etaient retenus avec en plus la phrase ’’étblie sur la
    base de ce relevé ’’ etait trompeuse. Justement informé j’aurais pris ma retraite le 1er juillet et non le1er juin.
    Mes questions :Quels recours ? Puis je demander de faire retarder d’un mois la prise de retraite et bien sur dans ce cas je rembourserai ma retraite de juin.

    MERCI pour vos reponses Bernard

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    • Le 15 janvier à 18:10

      Vous pouvez faire une réclamation comme indiquée sur la notification auprès de la commission de recours amiable.
      Il est cependant conseillé de vérifier si l’absence de ce trimestre a des conséquence sur le calcul de votre pension.
      Elle n’a pas de conséquence sur les droits de base puisque la retraite est calculée sur le maximum requis pour votre génération soit 165 trimestres.
      Par contre, il peut avoir une conséquence pour la surcote si le trimestre manquant a été cotisé après l’âge de 62 ans et après avoir acquis vos 165 trimestres. pour en savoir plus voir la fiche 20 point 4.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 janvier à 11:54

    bonjour
    Etant veuve depuis le 12 Aout 2012 , j’avais à cette époque 50 ans et j’étais en activité professionnelle avec un enfant à charge âgé de 14 ans . Je perçois une pension de veuvage et une rente éducation pour ma fille qui est toujours scolarisée à ce jour en études supérieures. J’ai eu 55 ans le 28 Juin 2017 et j’ai reçu un courrier de PRO BTP me signifiant que ma rente est diminuée vu que je pouvais prétendre à une pension de réversion de mon défunt époux . J’ai à cette époque là appelle le service retraite CARSAT et PRO BTP afin d’avoir la conduite à tenir . Seule la CARSAT m’a envoyé un dossier de demande de réversion mais pas par PRO BTP comme il en avait entendu par un conseiller de cet organisme. J’ai donc complété le seul dossier reçu par la CARSAT qui s’est révélé négatif puisque mes revenus ne me donnent pas le droit à cette réversion et je pensais que ce dossier avait du être transmis à PRO BTP . Je renouvelle chaque année cette demande étant moi même retraitée depuis JUIN 2019 et ayant une baisse significative de mes revenus et toujours ma fille en charge .
    Tous les ans PRO BTP me demande un certificat de scolarité et je le leur fournis afin de continuer à percevoir la rente éducation.
    J’ai par hasard au mois d’OCTOBRE 2020 eu une conseillère PRO BTP qui me signale que j’aurai du faire une demande de réversion auprès de PRO BTP car la CARSAT ne fait pas suivre les dossiers. Elle m’a donc envoyé ce dit dossier identique bien sur à la CARSAT et que j’ai renvoyé en suivant .
    Il en résulte qu’effectivement j’ai une réversion conséquente mais qu’elle n’est rétroactive qu’UN AN donc j’ai perçu à compter de NOVEMBRE 2019 .Je trouve inadmissible que mes droits ne soient pas rétroactifs au 1er JUILLET 2012 . L’erreur vient de PRO BTP qui n’a jamais envoyé ce dossier et donc je m’estime désinformée et lésée sachant que j’ai assumé tous ces derniers mois les frais avec un enfant à charge.
    Quels sont les recours possibles devant cette situation inadmissible ayant été vraiment désavantagée devant ces droits qui me sont dus.
    je vous remercie par avance de l’attention que vous apportez à ma demande .
    Cordialement
    ME LAFARGUE Nadine

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    • Le 14 janvier à 18:19

      Votre question relève d’abord de la fiche 61 pour la Carsat et de la fiche 62 pour Agirc-Arrco Pro-BTP.
      Nul n’étant censé ignorer le droit, il est difficile de mettre en cause un organisme. Toutefois si vous avez des preuves de négligence de cette institution de retraite complémentaire, entamez une procédure de recours comme expliqué dans cette fiche.
      La demande commune de retraite de réversion vient d’être enfin mise en place mi 2020 sur le site info-retraite.fr

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 15:14

    Bonjour,

    La Cnav me verse une pension notifiée depuis le 10 avril 2019.
    J’avais sollicitée en mai la régularisation de périodes lacunaires en mai 2019.
    A ce jour, l’organisme m’informe qu’elle annule le versement de ma pension au motif que les versements figurant à mon compte ont été validé par le régime spécial qui me serve également une pension pour les mêmes périodes.
    J’ai lu que la liquidation de la retraite est définitif et intangible.
    Est-ce légal d’annuler la pension qui m’a été accordée merci

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    • Le 10 janvier à 16:47

      La liquidation repose sur les règles en vigueur au moment de la retraite mais en cas d’erreur de droit elle peut être modifiée, y compris à votre demande. Mais annuler une retraite est exceptionnel, quelle fraude on vous reproche ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 8 janvier à 11:48

    Bonjour,
    avant tout je vous remercie pour cette assitance en ligne tres utile et ludique en meme temps, j aimerais savoir svp sur la possibilité d avoir une offre financiere afin d avoir une somme d argent globale et du coup renoncer a une pension mensuelle, un peu comme vendre sa retraite contre un capital unique, merci d avance et bonne continuation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 janvier à 18:03

    Retraité depuis 2018, je m’interroge sur une période ou je me suis retrouvé au chomage indemnisé
    par l’académie du Morbihan (1984) après avoir enseigné un an dans un collège privé sous contrat (1983).
    Aucun point de retraite complémentaire ARRCO ne m’est attribué (est-ce la règle ?)

    En 1985 je deviens artisan mais ne valide aucun trimestre cotisé et point de complémentaire faute de revenus
    suffisants et parallèlement je perçois toujours une allocation perte d’emploi.
    Le RSI m ’a refusé en 2012 le rachat des trimestres non cotisés me disant que mes trimestres étaient validés.
    Peut-être par l ’allocation chômage ? Mais toujours pas de points.
    Peut-on en racheter ?

    Merci
    Cordialement
    Sylvain Duhamel

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    • Le 7 janvier à 22:52

      Les emplois publics de non titulaires relèvent de l’Ircantec et non de l’Agirc-Arrco.
      La validation des trimestres de chômage est expliquée fiche 19, mais il faut être assuré social avant.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 15:32

    Bonjour

    l’assurance retraite ne veut pas prendre en compte la totalité de mes salaires de 1999 sur le prétexte que mon employeur de l’époque a effectué une DADS soustractive afin de rétablir un prélèvement insuffisant de cotisation vieillesse. cette somme a été déduite de mes salaires comptant pour ma retraite. ils retiennent donc la totalité de mes salaires au plafond moins la DADS soustractive. Je précise, en outre, que mon employeur a fait faillite l’année d’après et qu’il m’est impossible de le contacter. Quel recours puis je avoir ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement

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    • Le 6 janvier à 10:36

      Faites un recours auprès de la CRA en produisant les bulletins de salaire de l’année considérée.
      A défaut, si l’entreprise a été en cessation de paiement puis en liquidation judiciaire, le moyen de retrouver les preuves, serait de contacter le mandataire judiciaire qui a procédé à la liquidation. Ce mandataire a été désigné par le tribunal de commerce.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 19:38

    Bonjour,

    (septembre 2020)
    Suite à un rétablissement de notification modificative CARSAT (Après 4 ans et demi, elle a perdu son procès final, audience cour d’appel de renvoi après cassation), ma retraite Régime général est payée à compter du 01/07/2016. J’ai eu les arriérés avec intérêts au taux légal.
    La nouvelle notification a été donnée aux caisses complémentaires. Les caisses complémentaires m’ont réglé sauf l’Ircantec qui me pose des problèmes.
    Suite au premier refus Ircantec de septembre 2020, j’ai fait un recours amiable. Cependant d’octobre à décembre, ils n’ont pas pu me donner une date pour mon recours. (motif Renouvellement Conseil d’administration de l’Ircantec 2016-2020). ça dure chez eux, mais quels sont les délais de recours et quel est la procédure suivante. Sur internet pour 2020/2021 ce n’est pas clair du tout.
    l’Ircantec qui me pose des problèmes. Pouvez vous me répondre ?
    Bien cordialement
    Michel

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    • Le 5 janvier à 23:06

      Faute de réponse, ou en cas de réponse négative de la commission de recours amiable, vous devez saisir le Tribunal judiciaire d’Angers. Le code de la sécurité sociale, le décret et l’arrêté qui régissent l’Ircantec ne précisent pas les délais.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 janvier à 21:40

    bonjour mon père agé de 94 ans vient de se rendre compte de la suspension du versement de sa complémentaire retraite depuis avril 2018 pour ne pas avoir fourni de certificat de vie. or il n a jamais reçu de courrier à cet effet. quels recours a t il svp et auriez-vous des modèles de lettres de réclamation. je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 22:17

      Plus de un million de retraités vivent à l’étranger et doivent fournir un certificat de vie à leurs différentes caisses de retraite chaque année.
      Selon le Cleiss, chaque année, la caisse française qui vous verse votre pension vous adresse un justificatif d’existence à compléter, sans lequel votre retraite cesse d’être payée.
      Vous devez faire remplir ce document par le consulat de France ou les autorités locales compétentes de votre Etat de résidence (mairie ou autre service) et le renvoyer à votre caisse de retraite française :
      - par Internet www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite, rubrique "Mes paiements retraite" ;
      - par courrier postal à : Centre de traitement retraite à l’étranger, CS 13 999 ESVRES, 37 321 TOURS Cedex 9 - FRANCE
      Si le retraité n’a pas reçu le certificat de vie à compléter il peut télécharger un exemplaire vierge à faire remplir par l’autorité locale compétente et à envoyer à la caisse qui vous verse votre retraite.
      Une réclamation plusieurs mois après le délai peut aboutir, mais deux ans après, il y aura un soupçon de fraude.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 janvier à 16:14

    Bonjour, je perçois une retraite de réversion depuis 11 ans, date du décès de mon mari . J’ai obtenu ma propre retraite en 2014 à 65 ans. A la suite de ça, j’ai répondu au questionnaire de controle de retraite de réversion.
    Je viens recevoir un autre questionnaire de retraite de réversion alors que j’ai lu et entendu que quand on a obtenu sa propre retraite à l’âge légal la retraite de réversion était cristallisée.
    J’ai envoyé un courrier dans ce sens mais il m’a était répondu que si je n’envoyais pas ce questionnaire dans les temps ma retraite serait suspendue . Est-ce légal ?Que dois-je faire.Merci pour votre réponse.

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    • Le 2 janvier à 17:35

      Le dernier contrôle de ressource pour vous a lieu à 65 ans si vous êtes née en 1949. Les règles sont expliquées fiche 61. Le contrôle actuel n’est pas prévu par le code de la sécurité sociale. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) que vous pouvez citer pour écrire un courrier de recours amiable :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      Votre situation correspond bien au petit a)

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 décembre 2020 à 09:43

    Bonjour,mon mari est parti en CFA le 1 decembre 2014 ,pensant que la durée était de 5 ans et vu les documents qu on lui avait demande ,il pensait que sa retraite serai automatique et partirai du 1 décembre 2020. En novembre il s est aperçu que le CFA avait arrêté ses paiements e aout,a ses 62 ans dans la précipitation on appelait klesia qu il nous a dit de faire au plus vite une demande de retraite au 1 décembre et qu on lui paierai le retard après la notification de sa retraite. Mais maintenant on me dit qu il a perdu 3 mois parce qu après 62 ans le CFA s arrête. Quel recours puis je avoir.merci pour votre réponse.

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    • Le 30 décembre 2020 à 17:31

      Le Congé de fin d’activité n’est pas géré par une caisse de retraite. Il faut évidemment faire une demande de retraite à toutes ses caisses, y compris et d’abord la retraite de base. Avez vous fait une demande à l’assurance retraite. Si non, postez là demain pour qu’elle commence le 1er. Ou faites la demande maintenant par internet via la compte retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 décembre 2020 à 08:52

    Bonjour, j’espère que vous allez pouvoir m’apporter une réponse.
    En juin 2017, j’ai fait ma demande de retraite. A l’époque, j’ai reçu un courrier de la CNAV me disant que mon relevé de carrière était vide et donc que je n’avais pas le droit à une pension de retraite. J’ai donc déposé en main propre les photocopies de toutes mes fiches de paies pour régulariser mon dossier. Quelques mois plus tard, j’ai relancé la CNAV et on m’a dit que mon relevé de carrière était toujours vide. Quant aux photocopies, aucune trace...
    Il a fallu attendre 1 an et demi, suite à de nombreux échanges au téléphone, pour comprendre que j’avais deux numéro de SS.
    Fin 2019, j’ai eu un RDV avec une conseillère de la CNAV. Elle m’a dit qu’elle allait lancer la fusion des deux numéros de SS et elle m’a fait remplir une nouvelle demande de retraite en me précisant d’indiquer janvier 2020 comme date de départ en retraite. Quand je lui ai demandé ce qu’il adviendrait des années 2017, 2018 et 2019, elle m’a conseillé de faire un recours une fois la notification reçue. La notification d’attribution d’une pension de retraite est arrivée 10 mois plus tard.
    Il y a trois mois, après avoir reçu la notification, j’ai fait le recours auprès du Président de recours amiable pour demander un paiement rétroactif de ma pension de retraite depuis 2017. J’ai reçu une lettre me disant qu’il avait bien reçu ma demande et qu’elle serait traitée dans "les meilleurs délais". A ce jour, aucune réponse...
    Pensez-vous qu’une réponse favorable me sera donné ? Dois-je saisir le tribunal judiciaire ?

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

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    • Le 29 décembre 2020 à 11:06

      Le téléphone ne laisse pas de traces. Il faut toujours se donner la peine d’écrire en recommandé AR afin d’avoir des preuves si besoin. Comme en droit, la retraite ne peut pas commencer avant le dépôt de la demande, si vous n’avez aucune preuve d’avoir engagé des démarches avant 2020, vous n’obtiendrez pas satisfaction. Même si vous allez au tribunal judiciaire puisque vous n’avez pas eu de réponse dans les deux mois après le recours amiable.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 décembre 2020 à 21:50

    Bonjour, J’ai travaillé un mois en 1977 et 1978 dans la même socièté(mais je n’ai pas retrouvé ma feuille de paye) et j ai eu un trimestre pour 1977 mais rien en 1978, alors que j’ai bien eu les points pour la retraite complémentaire pour 77 et 78, j’ai envoyé la copie de ces points à l’assurance retraite qui n’a pas pu retrouver les cotisations versées à a sécurité sociale en 1978 et me signale que je ne pourrai pas récuperer ce trimestre.

    Y a t il un recours car je vais être en retraite carrière longue le 1/10/2021 alors que j’aurai pu partir le 01/07/2021

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 24 décembre 2020 à 10:06

      Vous pouvez utiliser la procédure décrite fiche 16 au point 4 : Régularisation de périodes travaillées. On peut supposer que votre employeur ne vous a pas déclarer. Faute de fiches de paie, donc de preuve que vous étiez de bonne foi, je ne vois pas d’autre solution.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 décembre 2020 à 12:27

    Bonjour,

    Mon droit de départ à la retraite est au 1er janvier 2020. En juillet 2019, j’ai souhaité faire une demande pour ma retraite mais le site assurance retraite ne le permettait pas. J’ai donc adressé un courrier précisant ce problème et en inscrivant clairement ma demande de départ à la retraite pour cette date. En parallèle, de très nombreux échanges ont éyé fait pour régulariser le relevé. Il a fallut attendre Novembre 2020 pour avoir un relevé rectifié. En parrallèle, j’ai fini par réussir a faire une demande en ligne le 25 mai 2020.
    C’est la date retenue par l’assurance retraite pour déclencher ma retraite. LES 6 mois précédents sont, selon leurs mots "perdus".

    Ma question, est dans cette situation, le courrier qui a bien réceptionné par leurs soins, et qui stipule une demande de retraite au 1er janvier, peut-elle valoir pour réclamer les 6 mois exclus par l’assurance retraite ?

    Merci par avance

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    • Le 18 décembre 2020 à 18:23

      En principe c’est la date de dépôt du formulaire de demande qui compte. Mais comme vous avez la preuve que vous avez envoyé un courrier recommandé, utilisez le pour écrire un recours amiable. Justifiez aussi de l’arrêt de votre emploi à la même date. Ce n’est pas gagné, mais c’est possible.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 décembre 2020 à 17:11

    Bonjour et merci pour votre éventuelle aide.
    Cadre dans l’édition, j’ai pris ma retraite en juillet 2019. Le 1er octobre 2019, l’assurance retraite a mis en place ma retraite de base. S’est ouvert alors pour moi une longue période dépressive qui s’est prolongée en 2020 durant le confinement et qui m’a rendu incapable de mettre en place auprès d’Agirc-Arcco les démarches nécessaires pour l’obtention de ma retraite complémentaire. Enfin rétabli, j’ai pris rendez-vous avec une conseillère de cet organisme qui a accepté d’ouvrir mon dossier de départ en retraite à compter du 1er décembre 2020 mais m’a appris que le versement des retraites non perçues avant cette date (soit 10 mois) étaient définitivement perdues pour moi. Compte tenu des circonstances particulières, cette décision me paraît profondément injuste.
    J’ai lu dans les différents avis fort bien présentés de vos conseillers que des voies de recours existaient...
    Ma question : mon cas vous semble-t-il désespéré ou avez-vous connaissance de circonstances analogues ayant connu une issue favorable ?
    En vous remerciant par avance pour les éclairages que vous pourriez m’apporter,
    Meilleures salutations,
    B.R.

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    • Le 18 décembre 2020 à 18:20

      Vous le savez la retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Votre aurait peut-être été différente en juillet 2019 (voir fiche 36 sur la minoration temporaire).
      Vous pouvez faire une demande à votre institution en joingnant un justificatif de votre situation médicale. Mais on pourra vous demander pourquoi vous n’avez pas demandé les deux retraites en même temps, comme tout le monde.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2020 à 22:27

    Bonjour
    j’ai arrêté mon activité en 2016 pour pouvoir m’occuper de ma mère malade et handicapé pas autonome qui avait 86 ans 90 aujourd’hui
    je n’avez aucun revenue et je me suis dit que malgré les trimestre qu’il me manquez étant née en 1955 je pouvez pretendre a une retraite a 45 pourcent
    mème dérisoire ce serez toujours mieux que rien
    j’ai commencé a préparer mon dossier au prés de ma caisse
    après plusieurs rendez vous au dernier en 2017 il mon demander de refaire ma demande 6 mois avant mes 65 ans
    chose que j’ai faite et je vais la percevoir en janvier 2021 a 45 pourcent pour le taux plein j’aurais du attendre fin 2022
    du moment que je n’ai pas tout mes trimestre aujourd’hui je vais la percevoir a 45 pourcent pourquoi je nais pas pu la percevoir a 60 ou 62 ans
    ayant commencé a travailler vers mes 16 ans
    est ce qu’il est possible de leurs demander un rappel mème ci le montant de retraite a 45 pourcent que je vais percevoir est dérisoire
    j’ai garder tout les doc et démarche depuis 2016 je pense que c’est un due
    je suis pas très doué pour les démarche est ce qu’il existe un organisme ou des personne habilité qui pourrais me conseiller ou me guider ci c’est dans mon droit
    je comprend pas pourquoi ils mon fait perdre plus de 3 ans
    Cordialement

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    • Le 17 décembre 2020 à 10:52

      Vous ne pourrez pas obtenir satisfaction sur un rappel malgré l’insuffisance d’information reçue auprès de la Carsat. C’est la demande de retraite qui fait foi et le point de départ ne peut pas être modifié.
      Seule solution possible est de repousser le départ à la retraite jusqu’à l’âge sans décote, donc 50% qui dépend de votre année de naissance soit 67 ans. (une loi de 2014 a changée cet âge). Faites un courrier à la Caisse pour renoncer à la liquidation pour un report.
      Un conseil pour obtenir des trimestres supplémentaires : Être salariée de votre maman si elle est éligible à l’APA voir notre guide en suivant le lien https://www.cfdt-retraités.fr/Guid...
      Renseignez vous auprès du CCAS de votre commune.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 décembre 2020 à 10:59

    Madame, Monsieur,
    Compte tenu de ma situation personnelle, j’ai effectué une demande d’exonération de la décote temporaire de 10% sur ma retraite complémentaire Agirc-Arrco auprès de la Fédération Agirc-Arrco, Médiation de la direction des affaires règlementaires et juridiques, 16-18, rue Jules-César, 75592 PARIS Cedex 12. Demande qui m’a été refusée le 08/12/202. Réponse : aucune dérogation ne peut être envisagée en votre faveur.

    Pour résumer ma situation, j’ai eu 62 ans le 25 août 2020 et mes droits à l’allocation chômage ont pris fin le 30 septembre 2020. Sans emploi à cette date depuis 3 ans malgré mes recherches (suite à un licenciement en date du 30/08/2017 à l’âge de 59 ans pour inaptitude après une sévère dépression – arrêt maladie d’octobre 2016 au mois d’août 2017) et dans l’impossibilité de décaler mon départ à la retraite sous peine de me retrouver sans ressources, je n’avais pas d’autres choix que d’effectuer ma demande de retraite à l’âge de 62 ans. D’où m’a demande d’exonération du coefficient de solidarité minorant de 10% appliqué pendant 3 ans sur ma retraite complémentaire (qui représente une perte de 2 000 € brut par an).

    De son côté, l’Assurance Retraite CARSAT Centre – Val de Loire m’avait stipulé la date exacte de ma retraite à taux plein, à l’âge de 62 ans et 1 mois, soit à partir du 1er octobre 2020 pour un total de 167 trimestres d’assurance retenus (i.e. 41,75 ans pour la génération née en 1958).

    J’ai reçu une 1ère notification de retraite complémentaire (calcul provisoire) datée du 1er septembre 2020 et une 2ème datée du 16 octobre 2020 (révision). Le versement de ma retraite complémentaire Agirc-Arrco a pris effet le 1er octobre 2020.

    Que me conseillez-vous ? Que puis-faire ? Quels sont les recours possibles ? D’après vous, ai-je une chance d’obtenir satisfaction ?
    D’avance merci pour votre aide,
    Cordialement,

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    • Le 14 décembre 2020 à 22:36

      Les possibilités d’exonération de la minoration temporaire sont indiquées fiche 36. Regardez attentivement si l’une d’elles ne vous concerne pas.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2020 à 16:23

        Merci pour ces informations mais je ne rentre pas dans l’une de ces catégories.

        J’avais entendu dire dans les médias qu’il pouvait y avoir d’autres exceptions qui permettent (notamment pour ceux comme moi, âgé de 62 ans - nés en 1958) de bénéficier à 62 ans de la retraite à taux plein à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire (sans décote), à condition d’avoir un total de 167 trimestres d’assurance retenus et d’être en fin de droit à l’allocation chômage. J’avais cru comprendre que c’était un accord tacite (entre les partenaires sociaux, syndicats et patronats).
        Pouvez-vous me dire ce qu’il en est réellement ?
        Merci,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 décembre 2020 à 08:38

          Je préfère que vous posiez la question sous la bonne fiche.
          Vous semblez remplir les conditions pour éviter la décote de la retraite de base (fiche 20) et abattement sur la retraite complémentaire (fiche 36 point 1 et tableau 2). Mais vous évoquez la minoration temporaire de trois ans expliquée au point 3 de la fiche 36.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 décembre 2020 à 12:12

    Madame, Monsieur,

    La MSA vient de faire savoir à ma mère qu’elle avait droit à une pension de la MSA (environ 20€ par mois) depuis son départ à la retraite en Juin 2006.
    Elle n’a donc pas bénéficié de cette pension depuis cette date.

    Pouvez vous me donner la procédure à suivre pour réclamer ces pensions impayées par la MSA depuis 2006. Quels sont les recours ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse et conseils.

    Bien à vous.

    Catherine LAVIELLE
    Fille de Colette LAVIELLE

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    • Le 5 décembre 2020 à 14:49

      La pension de retraite, comme toute allocation, est un droit qui se demande au moment de son choix. Elle ne peut pas réclamer ce qu’elle n’a pas demander.

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      • Le 6 décembre 2020 à 12:27

        Bonjour,

        Je me permets de vous apporter les précisions suivantes, concernant l’information tardive de la MSA.

        Selon l’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003, les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.

        Selon ce même article, les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes (LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 39-I-6°, en vigueur le 1er janvier 2017).

        Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) font partie de l’organisation de la sécurité sociale. En application de l’article L111-1 du code la sécurité sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent à l’article R111-1 du code de la sécurité sociale en qualité d’organismes de sécurité sociale.

        Dans votre cas, Madame, il semblerait que la MSA n’aurait pas respecté son obligation d’information.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin 2020 à 08:14

    Bonjour,

    Salarié de la métallurgie de 1976 à 2017, les bulletins annuels de situation de compte remis par les institutions de retraite de l’époque (ICIRS et IRCACIM) ainsi que mes bulletins de paie, prouvent que mon employeur et moi avons cotisé en 1978 et en 1979 au régime de retraite de l’UNIRS n° 11, au Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés (RSRS) ainsi qu’à l’Institution de Retraite des Chefs d’Atelier, Contremaitres et Assimilés des Industries des Métaux (I.R.C.A.C.I.M. Section N° 8). Je tiens à préciser que les cotisations patronales n’étaient pas indiquées sur les bulletins de paie antérieurs au 1er mars 1989.

    Sans toutefois me communiquer les documents qui prouvent leurs affirmations, ma caisse de retraite complémentaire refuse de prendre en compte les points RSRS acquis en 1978 et 1979 en invoquant le fait que j’étais cadre Ex-IRCACIM (art. 36). Que cette catégorie professionnelle cotise au titre de la retraite complémentaire au régime de l’ARRCO et au régime de l’AGIRC. Qu’il n’y a donc pas de régime supplémentaire en ARRCO. Le régime supplémentaire concerne les catégories professionnelles non cadre et ouvriers.

    La fédération Agirc-Arrco me répond que seuls les ouvriers et mensuels dont le coefficient était inférieur à 209 pouvaient bénéficier de l’inscription de points ARRCO à ce titre. Or mon coefficient était supérieur à 209 en 1977 et les points acquis au RSRS ont été pris en compte dans le calcul de ma retraite.

    De plus, et à ma connaissance, les participants de l’IRCACIM sont devenus des participants du régime de retraite des cadres, au titre de l’Article 36 de l’Annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, à compter du 1er janvier 1984.

    Pour ce qui précède, et en sachant qu’il est indiqué au règlement de l’IRCACIM que ce régime s’adresse aux agents classés au 1er échelon du niveau IV (coefficients 255) et aux 3e et 2e échelons du niveau III (coefficients 240 et 225), que la retraite de l’IRCACIM s’ajoute à celle de la Sécurité sociale ainsi qu’à celle de tous autres régimes complémentaires de retraites (UNIRS par exemple) dont l’intéressé a pu relever par ailleurs au cours de sa carrière, qu’elle s’ajoute également à la retraite sur la tranche d’appointements limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche T1) dont, depuis le 1er janvier 1974, bénéficient en sus les participants de l’IRCACIM auprès d’une caisse de retraite complémentaire de salariés (ARRCO), je voudrais savoir si réellement il était possible de cotiser au RSRS en étant bénéficiaire de l’IRCACIM et, si c’est le cas, que faut-il faire pour faire valoir mes droits ?

    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer mes cordiales salutations.

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    • Le 16 juin 2020 à 14:53

      Je lis avec intérêt votre argumentaire complet et précis car vous avez déjà bien étudié le sujet sur une question que nous n’avons jamais eue.
      Vous avez déjà obtenu une réponse en droit de la fédération Agirc-Arrco, qui dispose des archives permettant de vous répondre.
      Il faudrait trouver un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire. Je vais essayer d’en trouver un, mais ce ne sera pas facile et probablement long.

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      • Le 30 novembre 2020 à 18:25

        Bonjour,

        Je consulte régulièrement votre site internet et je voudrais savoir si vous avez trouvé un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire qui pourrait répondre à ma question.

        Après recherches, selon l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés des entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l’accord collectif du 13 décembre 1972, titulaire d’un baccalauréat technologique et donc technicien, je pouvais être affilié de 1976 à 1979 au Régime Supplémentaire de Retraites des Salariés (R.S.R.S.). Régime facultatif géré par l’I.C.I.R.S. dont mon employeur était adhérent.

        Cordiales salutations.

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        • Le 30 novembre 2020 à 22:48

          Joël, le militant responsable national des retraités des métaux que j’ai sollicité n’a trouvé personne connaissant votre première question.
          Vos points de retraite, acquis auprès de l’Icirs, y compris au taux supplémentaire possible à l’époque, ont été convertis en points du régime unique Arrco au 1er janvier 1999 (point 5 de la fiche 33).

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        • Le 2 décembre 2020 à 19:04

          Les messages avec liens externes sont supprimés.
          Vos points RSRS acquis en 1978 et 1979 ont été intégrés dans le régime et ajoutés aux autres points car ils avaient tous la même valeur d’achat et se service. Ils ont tous été transformés en points Arrco en 1999. Vous n’avez rien perdu, j’en suis convaincu, car tout a été organisé pour ne léser personne. Le système dont vous avez bénéficier résulte d’accords signés par des syndicalistes qui ont veillé au bon transfert des droits. C’est grâce à ces accord que le taux obligatoire est passé à 6% en 1999.

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          • Le 3 décembre 2020 à 11:09

            Bonjour,
            Merci de votre réponse et de votre aide.
            Malheureusement, en référence à l’année 1977 qui ne pose pas de problème (points RSRS convertis en points Arrco), avec les éléments de mes bulletins annuels de situation de compte, remis à l’époque par l’ICIRS, le compte n’y est pas pour 1978 et 1979.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 3 décembre 2020 à 11:46

              Si votre caisse faisait partie du régime Unirs en 1977, la valeur du point était de 2,5416 francs en 1998 avant sa transformation en points Arrco valant 6,5596 francs. Une règle de trois vous montre que si le nombre de points n’est plus le même, leur valeur est identique au millième d’euro près.

              Répondre à ce message

              • Le 4 décembre 2020 à 13:35

                Bonjour,

                Impossible de se tromper avec les bulletins annuels de situation de compte remis à l’époque par l’ICIRS car ils précisent les points acquis à chacun des régimes, en l’occurrence UNIRS et RSRS. La mention RSRS (Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés) indique que j’ai cotisé à un taux supérieur au taux minimum obligatoire, qui était à l’époque de 4 %.
                Le nombre annuel de points UNIRS et RSRS ont été calculés selon la formule suivante : Salaire soumis à cotisation x Taux de cotisation / Prix d’achat d’un point, avec un salaire de référence UNIRS à 7,480 francs en 1978 et 8,410 francs en 1979.
                Mes calculs ont bien été effectués avec la valeur du point UNIRS de 2,5416 francs fin 1998 et une transformation en points Arrco valant 6,5596 francs au 1er janvier 1999 (Points RSRS ou UNIRS X 2,5416 / 6,5596).

                Très cordialement.

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 septembre 2020 à 08:57

    bonjour,
    j’ai demandé ma retraite (en ligne) le 02/03/2020, ayant fourni toutes les pièces demandé en temps et en heure et toujours par internet , je reçois la notification et le premier paiement le 11/09/2020, ce retard de gestion de ce dossier a fait que pole emploi me demande de rembourser un trop perçu de presque 1000 euros ; sachant que je touchais (L’ASS) au moment du dépôt de ma demande, surement c’est un geste volontaire de la part de la personne qui a traité mon dossier.

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    • Le 30 septembre 2020 à 21:32

      Quelle date d’effet de la retraite avez vous demander ? Vous avez perçu rappel de retraite probablement. Vous ne pouvez pas être en retraite et en ASS en même temps, mais vous le saviez. Lisez la fiche 17.

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    • Le 28 novembre 2020 à 16:52

      Quelle date d’effet de la retraite avez vous demander ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 novembre 2020 à 20:06

    J’ai 61 ans, Je suis entré en retraite anticipée en Février 2020 en tant que travailleur handicapé, j’ai reçu ma notification en avril 2020 et je ne suis pas d’accord avec le calcul de ma pension. J’ai 140 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé et dans le calcul, la majoration de 1/3 n’a pas été ajouté. Leur calcul a été le suivant : SAM *taux*durée d’assurance/167
    Mais a aucun moment, ils n’ont pas fait état de la majoration de 1/3 pour les retraites anticipées des travailleurs handicapés.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 10:19

      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la caisse en citant la circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018.

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      • Le 24 novembre 2020 à 12:10

        Merci de votre réponse, j’avais fait la réclamation auprès de CRA mais jusqu’à présent je n’ai eu aucune réponse, mais je n’avais pas cité la circulaire CNAV 2018-24 du 23 octobre, mais le texte de loi du 1 janvier 2006.

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        • Le 24 novembre 2020 à 18:52

          La Carsat connait cette circulaire. Votre recours était valide surtout si vous pouvez prouver son envoi avec un AR.
          La non réponse à votre recours vaut rejet. Vous devez saisir le Tribunal judiciaire.

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          • Le 25 novembre 2020 à 14:32

            Malheureusement, le délai de 2 après la réponse ou la non réponse de la CRA, est dépassé, car je ne savais pas qu’il y avait un délai pour saisir la justice ( TJ). J’ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception le 19/06/2020, à la. CRA depuis pas de réponse et le délai pour saisir le tribunal est passé.

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            • Le 25 novembre 2020 à 17:36

              Faites malgré tout votre saisine au tribunal judiciaire, s’il s’agit d’une erreur matérielle de la caisse, elle sera mal venue d’évoquer la prescription. Merci de nous donner les suites de votre affaire.

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              • Le 26 novembre 2020 à 21:12

                Bonjour,

                Merci, je vous tiens au courant.
                Cordialement

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 novembre 2020 à 16:05

    Bonjour,
    On vient de m’attribuer ma retraite ,je suis née en 1953 j4ai demandé ma retraite à 66 ans et 2 mois
    J’ai a mon actifs 118 trimestres travailles en France avec 2 enfants et 68 trimestres travaillés au QUEBEC
    ON me donne 377€ de retraite et 124€ de complémentaire

    Je ne comprends pas on m’attribut le plein montant + 5%

    Salaire de base 12031,24 Taux applicable 50%
    durée assurance 118 trimestres
    donc je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas le minimum contributif
    Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 novembre 2020 à 22:13

    Je touche la pension de retraite depuis 2013.
    j’ai eu un cancer de la prostate en 2015, depuis j’ai subi une intervention chirurgicale et des séances de chimiothérapie en Arabie Saoudite, suite à ce problème de santé, je faisais des allers-retours entre la France et l’Arabie Saoudite. En 2016 et 2017, mon chirurgien m’a interdit de retourner en France, car mon état de santé s’aggrave et fallait des soins intensifs sur place et donc pour ce motif, j’y suis resté bloqué et je ne pouvais pas me rendre en France, entre temps, ma pension de retraite est suspendue depuis avril 2017 jusqu’à ce jour ! J’ai essayé auprès de la Cnav Paris de collaborer pour rétablir ma situation, elle a refusé. Dans ce cas là, est-ce que pourrais-je déposer plainte auprès du tribunal administratif ?

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    • Le 18 novembre 2020 à 09:40

      C’est le tribunal judiciaire de Paris, pôle social qui est compétent. La saisine du tribunal doit obligatoirement être précédé par une demande à la commission de recours amiable auprès de la CNAV. Voir la fiche 5

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 novembre 2020 à 14:26

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2020.
    Auparavant, j’étais en retraite progressive à 50% du 1er mars au 31 décembre 2019.
    Mon employeur, suite à accord d’entreprise, a pris à sa charge les cotisations retraite sur mon salaire reconstitué à temps complet.
    La CARSAT a régularisé et a tenu compte d’un salaire annuel à temps complet pour 2019.
    Mais KLESIA, l’organisme qui s’occupe de mon dossier retraite complémentaire, traîne et attend je ne sais quelle réponse de MEDERIC qui collectait les cotisations auprès de mon entreprise et ne me donne pas les points sur ce salaire reconstitué.
    MEDERIC ne veut rien entendre, pour eux c’est KLESIA.
    Mon employeur a contacté MEDERIC. Ce dernier lui a demandé l’accord stipulant cette prise en charge, ce qui a été fait.
    Et maintenant, malgré les mails nombreux et le recommandé, presque 1 an...
    Vers qui se tourner ? Pas de prudhomme pour les retraités ?
    C’est pourtant bien avec nos cotisations que nous réglons ces organismes.
    Enfin, si quelqu’un peut me donner une adresse ou une procédure efficace ! merci beaucoup

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    • Le 18 novembre 2020 à 00:08

      Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche. Un courrier écrit argumenté à la direction de Klesia avec un autre courrier contenant la copie adressée au représentant CFDT au conseil d’administration.
      Faute de réponse dans un mois, écrivez à la fédération Agirc-Arrco.
      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, on peut intervenir.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 novembre 2020 à 20:45

    Bonjour, j’ai toujours travaillé en France, je fais ma demande pour ma retraite, il me demande de m’adresser à la caisse de retraite de pointe à pitre. Je n’ai jamais travaillé à pointe à pitre que faire ou dois-je m’adresser pour régulariser cette situation. Mon relevé de mes cotisations retraite démontre bien que j’ai toujours travaillé en France. Je suis démuni c’est inconcevable que notre service public nous laisse dans cette situation, merci de bien vouloir me renseigner.

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    • Le 17 novembre 2020 à 22:18

      Vous devez demander votre retraite à la caisse de votre lieu de résidence, donc à la CGSS de Pointe-à-Pitre si vous y résidez. Le calcul sera le même.

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