UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
 point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
 fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
 point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
 ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21) ;
 formulaire facultatif de saisine de la CRA assurance retraite dans le point 1 (27/12/2023).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Vous pouvez télécharger un formulaire non obligatoire pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.

Forumaire saisine CRA

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
 si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
 si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
 à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
 dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2914 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 juillet à 19:21

    Bonjour et merci d´avance pour l´aide que vous pourrez m´apporter.

    J´ai obtenu, enfin après 6 années d´attente..., la revesion de ma retraite de base , CNAV. acompagnée d´une surcote de 20%.
     1) Je pensais qu´il n´y avait pas besoin de transmettre cette Revision á l´AGIRC-ARRCO, que c´était automatique comme lors de ma première demande de retraite, mais, á prioiri, c´est moi qui dois leur transmettre : Correct ?
     2) La SURCOTE de 20% de la CNAV sera- t´elle appliquée par AGIRC-ARRCO ?

    merci d´avance et je vous souhaite une très bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 22:00

      L’assurance retraite (Cnav) applique une surcote car vous n’avez plus de hausse de votre retraite quand votre carrière est complète (voir surcote fiche 20 et calcul retraite fiche 21). Par contre dans un régime par points comme Agirc-Arrco vous avez acquis des points et donc augmenté votre retraite pendant toute la période de surcote au régime de base. Inutile de leur transmettre sur ce point.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 juillet à 11:30

    Bonjour,

    Je suis en carrière longue, (16 trimestres avant 20 ans), et je devais partir en départ anticipé le 01/07/2023. Le 12/06/2023, je reçois un courrier erroné de la CNAV pour me retirer ce droit en toute irrégularité. Par chance je peux continuer de travailler encore à ce jour. J’ai un recours en commission (CRA) en cours de traitement depuis plus d’un an.
    Ma question est : J’avais tout mes trimestres et même plus pour partir, vont-ils me donner la date d’origine du 01/07/2023 en notification après décision, ou vont-ils prendre en compte les trimestres supplémentaires en me donnant une notification postérieure à la décision (qui me parait plus logique), en restant avant réforme bien entendu, comme je n’étais pas concerné (demande au 01/01/2023) ?
    Car revenir sur la date rétroactivement, comme on me l’a laissé entendre, n’est pas cohérent, au vu de l’année supplémentaire travaillée, et le raccourcissement de mon départ anticipé de plus d’un an désormais, et de mes cotisations sur 5 trimestres en plus..

    Bien cordialement.

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    • Le 10 juillet à 15:50

      La retraite est calculée à partir de la date d’effet. Comme avez continuer de travailler, elle ne peut commencer qu’à la date de cessation de votre activité que je vous invite à leur déclarer (voir fiches 26 et 27).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mars à 18:02

    Bonjour
    J’ai été licencié en décembre 2014.
    La cour d’appel a annulé mon licenciement en décembre 2023, ordonné ma réintégration et le paiement d’une indemnité d’éviction égale à mes salaires bruts depuis la date d’effet du licenciement annulé (1er décembre 2014) jusqu’à la date de ma réintégration effective en 2024. L’employeur doit aussi me délivrer des bulletins de salaire pour la période d’éviction.
    Mon salaire annuel brut est inférieur au plafond de la tranche B.
    Savez-vous comment et sur quelles années doivent être calculées les cotisations retraite de base et Agirc-Arrco : (a) sur le versement en une seule fois de la totalité de l’indemnité d’éviction en 2024, en appliquant les taux et plafonds de 2024, ou (b) sur chacune des années 2015 à 2024, sur le total annuel de l’indemnité d’éviction de l’année correspondante en appliquant les plafonds et les taux de cotisation de chaque année ?
    Comment est-ce que les droits à pension (CNAVTS et Agirc-Arrco) seront reconstitués pour les neuf années et quelques mois d’éviction ?
    Merci pour vos lumières.
    Bien cordialement

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    • Le 5 mars à 18:08

      A mon sens , ce sont les bulletins de salaire qui font foi pour vos droits à retraite. Ils seront établis sur les bases de chacun des exercices considérés en appliquant le plafond mensuel à chaque mensualité.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 juillet à 16:46

    mes 13 années travaillés en Nouvelle calédonie en tant que fonctionnaire territoriale titulaire ne sont pas comptée da6le nombre total d années travaillées pour le calcul de ma retraite par la CNAV, d où une décote très importante pour ma pension.
    Le juge du pôle social a rejeté ma demande, la CNAV est dans son droit (il n’y a pas d accord cnav CLR) .
    Comment faire valoir ces années ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 12:25

      Comme expliqué fiche 59, vous avez droit à deux retraites, et les trimestres en Nouvelle Calédonie sont prises en compte pour vous éviter la décote uniquement.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juin à 16:43

    bonjour,
    je suis en retraite de la SNCF depuis mars 2017. Mon dossier de demande de retraite a été fait par un conseiller de la caisse de retraite SNCF , je n’ai eu qu’à signer. Le dossier final qui m’a été remis reprenait mon relevé de carriére avec tous les trimestres des organismes avant SNCF, mais PAS D’ INFO qui me précisait qu’il fallait que je fasse ma demande CARSAT et AGIRC ARRCO meme sur les documents info retraite.
    Ce n’est qu’en 2023 que je me suis rendu compte qu’il manquait CARSAT et AGIRC ARRCO pensant que j’aurais dû être informé que mon dossier n’était pas finalisé.
    J’ai donc fait ma demande à CARSAT, par internet, mais impossiblede mettre des dates antérieures à la date de demande.
    Je n’ai donc ma retraite CARSAT que depuis octobre 2023 au lieu de Aout 2017 et pareil pour AGIRC ARRCO alors que j’ai cotisé.
    Quel recours possible .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 18:06

      Une demande de retraite ne peut jamais prendre effet à une date antérieure à la demande. C’est une règle impérative.

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    • Le 4 juillet à 18:45

      Bonjour, je suis retraitée depuis décembre 2019 et j’avais envoyé à AGIRC-ARRCO les documents demandés.Ils ne m’ont jamais répondu, et lorsque je dis que je touche de cet organisme 104 Euros par mois de complémentaire, on me répond qu’il y a certainement une erreur. Puis-je demander après 5 ans une nouvelle étude de mon dossier ?
      Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet à 21:55

        Il faut apporter des preuves qu’il y a une erreur dans votre décompte de retraite.
        Suivez la procédure de réclamation indiquée dans cette fiche auprès de l’institution qui vous verse votre retraite. Puis écrivez au médiateur.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juin à 12:25

    BONJOUR J AVAIS DEMANDE LA DATE DU DEPART DE LA REVERSION DE MON EPOUX DECEDE LE 27/09/2017 ET N AYANT AUCUNE REPONSE JE RENOUVELLE MA DEMANDE DE PLUS LA SECURITE SOCIALE N A PAS ETE PRISE EN COMPTE PIOUVEZ VOUSME REPONDRE ET M ADRESSER A UN SERVICE POUR REGLER CE LITIGE CORDIALEMENT J.BOUTIN

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 juin à 16:07

    Bonjour, Mon époux est décédé le 25 avril dernier, j’ai formulé la demande de pension de réversion de la complémentaire retraite auprès de Malakoff Humanis AGIRC ARRCO. Le dossier était complété selon les éléments à fournir tout y était, il ne m’était pas demandé de fournir les actes d’état civil des ex épouses. Mon époux avait eu trois mariages précédents , dans les documents à fournir un document était à compléter juste faisant figurer les éléments d’état civil de ses précédentes épouses et si elles étaient remariées. J’ai mentionné qu’une était décédée et les deux autres remariées. J’ai reçu hier la notification que la pension qui me serait versée serait amputée de ce qui relevait des années des précédents mariages. J’ai alors appelé et l’on m’a dit que le calcul était fait et que même si je transmettais les actes de naissance des trois ex épouses avec mentions marginales faisant figurer le décès de l’une et le remariage des deux autres, il était trop tard pour procéder à une révision du calcul. Je suis stupéfaite…. Puis-je encore faire une réclamation et solliciter que le calcul soit révisé ? puisque je dispose des preuves de ce que j’avance concernant les ex épouses. Un recalcul, alors que de surcroît c’est extrêmement récent, et que d’ailleurs je n’ai encore rien perçu , est-il encore possible ?

    Merci de votre éclairage

    Cordialement

    Isabelle

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    • Le 21 juin à 11:24

      Vos droits ne sont pas respectés et la réponse orale de la Caisse n’est pas satisfaisante. Faites une réclamation écrite par lettre recommandée avec AR en joignant les justificatifs en suivant les indications du point 3 ci-dessus.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 juin 2020 à 08:14

    Bonjour,

    Salarié de la métallurgie de 1976 à 2017, les bulletins annuels de situation de compte remis par les institutions de retraite de l’époque (ICIRS et IRCACIM) ainsi que mes bulletins de paie, prouvent que mon employeur et moi avons cotisé en 1978 et en 1979 au régime de retraite de l’UNIRS n° 11, au Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés (RSRS) ainsi qu’à l’Institution de Retraite des Chefs d’Atelier, Contremaitres et Assimilés des Industries des Métaux (I.R.C.A.C.I.M. Section N° 8). Je tiens à préciser que les cotisations patronales n’étaient pas indiquées sur les bulletins de paie antérieurs au 1er mars 1989.

    Sans toutefois me communiquer les documents qui prouvent leurs affirmations, ma caisse de retraite complémentaire refuse de prendre en compte les points RSRS acquis en 1978 et 1979 en invoquant le fait que j’étais cadre Ex-IRCACIM (art. 36). Que cette catégorie professionnelle cotise au titre de la retraite complémentaire au régime de l’ARRCO et au régime de l’AGIRC. Qu’il n’y a donc pas de régime supplémentaire en ARRCO. Le régime supplémentaire concerne les catégories professionnelles non cadre et ouvriers.

    La fédération Agirc-Arrco me répond que seuls les ouvriers et mensuels dont le coefficient était inférieur à 209 pouvaient bénéficier de l’inscription de points ARRCO à ce titre. Or mon coefficient était supérieur à 209 en 1977 et les points acquis au RSRS ont été pris en compte dans le calcul de ma retraite.

    De plus, et à ma connaissance, les participants de l’IRCACIM sont devenus des participants du régime de retraite des cadres, au titre de l’Article 36 de l’Annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, à compter du 1er janvier 1984.

    Pour ce qui précède, et en sachant qu’il est indiqué au règlement de l’IRCACIM que ce régime s’adresse aux agents classés au 1er échelon du niveau IV (coefficients 255) et aux 3e et 2e échelons du niveau III (coefficients 240 et 225), que la retraite de l’IRCACIM s’ajoute à celle de la Sécurité sociale ainsi qu’à celle de tous autres régimes complémentaires de retraites (UNIRS par exemple) dont l’intéressé a pu relever par ailleurs au cours de sa carrière, qu’elle s’ajoute également à la retraite sur la tranche d’appointements limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche T1) dont, depuis le 1er janvier 1974, bénéficient en sus les participants de l’IRCACIM auprès d’une caisse de retraite complémentaire de salariés (ARRCO), je voudrais savoir si réellement il était possible de cotiser au RSRS en étant bénéficiaire de l’IRCACIM et, si c’est le cas, que faut-il faire pour faire valoir mes droits ?

    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer mes cordiales salutations.

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    • Le 16 juin 2020 à 14:53

      Je lis avec intérêt votre argumentaire complet et précis car vous avez déjà bien étudié le sujet sur une question que nous n’avons jamais eue.
      Vous avez déjà obtenu une réponse en droit de la fédération Agirc-Arrco, qui dispose des archives permettant de vous répondre.
      Il faudrait trouver un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire. Je vais essayer d’en trouver un, mais ce ne sera pas facile et probablement long.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2020 à 18:25

        Bonjour,

        Je consulte régulièrement votre site internet et je voudrais savoir si vous avez trouvé un militant de la CFDT Métaux impliqué dans l’évolution de la retraite complémentaire qui pourrait répondre à ma question.

        Après recherches, selon l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés des entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l’accord collectif du 13 décembre 1972, titulaire d’un baccalauréat technologique et donc technicien, je pouvais être affilié de 1976 à 1979 au Régime Supplémentaire de Retraites des Salariés (R.S.R.S.). Régime facultatif géré par l’I.C.I.R.S. dont mon employeur était adhérent.

        Cordiales salutations.

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre 2020 à 22:48

          Joël, le militant responsable national des retraités des métaux que j’ai sollicité n’a trouvé personne connaissant votre première question.
          Vos points de retraite, acquis auprès de l’Icirs, y compris au taux supplémentaire possible à l’époque, ont été convertis en points du régime unique Arrco au 1er janvier 1999 (point 5 de la fiche 33).

          Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2020 à 19:04

          Les messages avec liens externes sont supprimés.
          Vos points RSRS acquis en 1978 et 1979 ont été intégrés dans le régime et ajoutés aux autres points car ils avaient tous la même valeur d’achat et se service. Ils ont tous été transformés en points Arrco en 1999. Vous n’avez rien perdu, j’en suis convaincu, car tout a été organisé pour ne léser personne. Le système dont vous avez bénéficier résulte d’accords signés par des syndicalistes qui ont veillé au bon transfert des droits. C’est grâce à ces accord que le taux obligatoire est passé à 6% en 1999.

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre 2020 à 11:09

            Bonjour,
            Merci de votre réponse et de votre aide.
            Malheureusement, en référence à l’année 1977 qui ne pose pas de problème (points RSRS convertis en points Arrco), avec les éléments de mes bulletins annuels de situation de compte, remis à l’époque par l’ICIRS, le compte n’y est pas pour 1978 et 1979.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 3 décembre 2020 à 11:46

              Si votre caisse faisait partie du régime Unirs en 1977, la valeur du point était de 2,5416 francs en 1998 avant sa transformation en points Arrco valant 6,5596 francs. Une règle de trois vous montre que si le nombre de points n’est plus le même, leur valeur est identique au millième d’euro près.

              Répondre à ce message

              • Le 4 décembre 2020 à 13:35

                Bonjour,

                Impossible de se tromper avec les bulletins annuels de situation de compte remis à l’époque par l’ICIRS car ils précisent les points acquis à chacun des régimes, en l’occurrence UNIRS et RSRS. La mention RSRS (Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés) indique que j’ai cotisé à un taux supérieur au taux minimum obligatoire, qui était à l’époque de 4 %.
                Le nombre annuel de points UNIRS et RSRS ont été calculés selon la formule suivante : Salaire soumis à cotisation x Taux de cotisation / Prix d’achat d’un point, avec un salaire de référence UNIRS à 7,480 francs en 1978 et 8,410 francs en 1979.
                Mes calculs ont bien été effectués avec la valeur du point UNIRS de 2,5416 francs fin 1998 et une transformation en points Arrco valant 6,5596 francs au 1er janvier 1999 (Points RSRS ou UNIRS X 2,5416 / 6,5596).

                Très cordialement.

                Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 juin à 18:22

    En vous remerciant par avance ´ Ai pris ma retraite de chef d’établissement de l’éducation nationale le 1/8/2014 .Tous mes organismes de retraite m’ont payé ,sauf 2 auxquels j’ai cotisé et dont j’ignorais la teneur En Mars 2024 ,le centre Info/retraite m’a informé de mes droits concernant la Cipav et l’Ircantec .Le premier organisme a régularisé ma situation avec rappel de paiement depuis Août 2014 …L’Ircantec REFUSANT de le faire ( dernier courrier du 10/6/2014 ) et ne faisant partir ses paiements que depuis septembre 2023. ! Quid de ce qui m’esr dû depuis 10 ans et dont nul ne m’avait informé . Merci de m’aider dans ma démarche pour récupérer ce qui m’est du ( cotisation d’élu local de Mars 2001 à Septembre 2008 ,qui aurait faire l’objet d’un paiement dès Août 2014.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 18:34

      C’est l’Etat qui fixe les règles de l’Ircantec et qui a don décidé qu’il n’y aurait pas de rappel de 5 ans, la durée de la prescription.
      La CFDT a beaucoup oeuvré pour que ceux ayant droit à une retraite et ne l’ayant pas demandé soient prévenus par le GIP Union retraite.
      Seule la justice peut vous donner raison et décider que le texte de l’Ircantec fixé par arrêté ne respecte pas la loi.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 juin à 16:50

    Bonjour,
    Une adhérente a sa mère (99 ans) qui ne perçoit plus sa retraite depuis mars dernier. Elle a envoyé par courrier une preuve de vie. Mais, depuis, plus rien et toujours aucun versement.
    Que peut-elle faire ? Qui contacter rapidement pour débloquer la situation ?
    L’Ehpad fait crédit mais ça devient difficile.
    Merci.

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    • Le 13 juin à 17:00

      Si elle réside en France, elle n’a pas besoin de preuve de vie pour une retraite française.
      Elle perçoit plusieurs retraites en principe, laquelle a arrêté le versement ?
      Est-ce une demande de non remariage qu’elle a reçu de la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la réversion ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 juin à 08:20

    bonjour ma tante residant en algerie a fait 1dossier complet de pension de reversion suite au deces de son mari a marseille et cela a partir de la caisse en algerie comme prevu par la reglementation et jusqu a ce jour aucune reponse et semble t il & autre personne toucherait la pension de reversion alors qu il n ya jamais eu de divorce comment faire valoir nos droits en justice, ? CAR AUCUNE REPONSE NI POSSIBILITE DE CONTESTATION OU RECOURS DS LES 2 MOIS CAR PAS DE COURRIER RECU ? MERCI

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    • Le 10 juin à 18:50

      La législation française ne permet pas de contracter un 2e mariage avant la dissolution du 1er. Seul le 1er mariage est valable. La nullité du 2e mariage est dite d’ordre public. Elle peut entraîner des effets dès son origine (Code civil article 147).
      En cas de bigamie, la convention de sécurité sociale entre la France et l’Algérie le prend en compte. Elle est disponible dans le site du Cleiss, je vous copie un extrait de l’article 34 :
      « 3. Si, conformément à son statut personnel, l’assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l’une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :
      a) Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l’organisme algérien désigné par l’arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l’égard de l’institution débitrice que des intéressées ;
      b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l’épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa résidence. S’il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu’une épouse réunit à son tour les conditions d’ouverture du droit.
      Le décès d’une épouse n’entraîne pas une nouvelle répartition à l’égard des autres épouses survivantes. »
      Enfin, je vous signale que le droit à cette réversion est expliqué dans cette fiche : 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 juin à 11:11

    Bonjour,
    Je suis officiellement retraité depuis le 1er avril 2024. Cependant je ne perçois toujours ma pension de retraite suite à un manquement inadmissible de la caisse de retraite.
    Au chômage depuis 2020 suite à un licenciement économique j’ ai travaillé comme saisonnier dans l’agriculture. puis avant de faire ma demande de retraite le 6/11/2023 j’ai travaillé 2 mois dans une entreprise de transport de voyageur. Pour la carsat , la msa devait gérer mon dossier. J’ai pris rendez-vous avec un conseiller retraite auquel j’ai remis les deux bulletins de salaires de entreprise de transport, et qui m’ a confimé que la carsat devait gérer mon dossier. Ne voyant pas mon dossier évoluer j’ai contacté la carsat en mars 2024 et pour eux c’était la msa qui s’occupait de ma demande de retraite avant de s’apercevoir que non et que c’était de leur ressort. Et depuis ça traine. Pas de pension de retraite , même pas une avance. Aucune ressources puisque je suis retraité pour france travail.
    Aucune communication de la carsat sur l’avancement du dossier, je ne sais pas quand je percevrais ma retraite. Est ce que les mois de retraites non versés ? Quels recours puis je engager ? Merci pour vos avis et réponses. Je suis désespéré.

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    • Le 5 juin à 11:38

      Attention, avec vous la preuve d’une demande de retraite ? Vous avez déposer une demande de retraite unique dans le site www.info-retraite.fr ? Si non, vous avez demander votre retraite complémentaire ?
      Si vous avez bien déposé une demande de retraite, que c’est bien enregistré dans votre compte retraite personnel, vous pouvez envoyer un courrier recours amiable comme indiqué dans cette fiche.
      Les demandes par téléphone n’ont aucune valeur juridique, seuls les écrits sont des preuves.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 mai à 13:09

    Bonjour
    Est ce que les points de retraite arccoet ircantec une fois converti en trimestres de retraite peuvent ils augmenter mes trimestres de retraite à la carsat
    Merci beaucoup

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai à 08:25

    Bonjour, je souhaiterais avoir des infos sur le dysfonctionnement entre la CARSAT et pôle emploi où les informations sur les dates de départ à la retraite ont été erronées. Pôle emploi a continué à verser des allocations aux chômeurs alors qu’ils avaient droit à la retraite. Comme c est mon cas. P.E réclame aujourd’hui des sommes très importantes , les chômeurs ne sont en rien responsables des erreurs de la CARSAT. Je me heurte à un mûr. Ils ne veulent rien savoir. Dois je saisir également la CARSAT ou ce n’est pas nécessaire ? Merci pour votre aide.

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    • Le 25 mai à 09:28

      Comme ce guide ne concerne que les retraites, vous êtes le premier à nous interroger sur ce grave problème. Le médiateur de Pôle Emploi France Travail vient de publier son rapport où il dénonce cette situation : Rapport du médiateur pour 2023 publié en avril 2024. La page 36 explique les causes de ce problème. France Travail génère un indu parce que l’allocataire a bénéficié de l’ARE alors qu’il avait droit à la retraite mais l’assurance retraite ne peut attribuer une retraite rétroactive.
      Dans cette situation, il reste pour le moment comme seule possibilité de demander à France Travail une remise d’indû de la somme demandée car vous ne saviez pas que vous saviez droit à la retraite.
      La solution ne peut venir que des pouvoirs publics qui décident de la réglementation. Il faut donc alerter ses élus et la ministre concernée.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 15:48

    Bonjour voici ma question merci pour toute réponse ou aide
    Né en février 1961 de nationalité Italienne j’ai effectué une demande de retraite le mois de septembre 2023, pour un départ le 01/01/2024.
    Au 31/12/2023 J’ai 125 trimestres cotisés en France et 56 trimestres cotisés en Italie pour un total de 181 trimestres
    Après 8 mois d’attente voici la teneur du courrier que j’ai reçu le 25/04/2024 de la part de la CNAV Ile de France :
    Monsieur,
    Au terme de votre régularisation de carrière à ce jour, suivant la législation en vigueur, vous ne disposez pas du nombre de trimestres requis pour l’obtention de votre retraite personnelle à taux plein.
    Aussi dans le cadre de la convention être POLE EMPLOI et l’assurance retrait, je vous informe votre demande est classée sans suite.
    Le POLE EMPLOI est également informé de cette décision et la date à laquelle vous pourrez obtenir votre retraite personnelle à taux plein soit le 01/03/2028.Si votre situation reste inchangée.
    Selon les réglés en vigueur à POLE EMPLOI, vous pourriez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’à cette date ou le cas échéant, jusqu’à votre fin de droits d’indemnisation.
    Cependant, si vous voulez bénéficier de votre retraite personnelle à la date du 01/01/2024, je vous invite à nous transmettre un courrier écrit mentionnant votre souhait de partir à la retraite à taux réduit dans les meilleurs délais.
    Pour votre parfaite information, vos indemnités de chômage cesseront de vous être versées de votre passage à la retraite.

    JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE JE SUIS FATIGUE DE CETTE SITUATION, Si avec 180 trimestres cotisés au total ils n’accordent pas le taux plein, ou va-t-on ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 18:34

    Bsr.j ai fais une demande de révision de retraite depuis novembre 2023 .c est tjrs en cours de révision.est ce que ?ça prend autant que ça 7mois.merci cordialement

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    • Le 21 mai à 23:11

      Il ne suffit pas de demander pour obtenir, il faut que le droit soit de votre côté.
      Comme indiqué, si votre recours amiable reste sans réponse, vous pouvez aller au tribunal.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai à 19:31

    Bonjour madame,monsieur.je suis actuellement en retraite progressive depuis 2021.Lorsque j ai demandé ma retraite progressive à la Cnav,celle-ci a omis d informer agir arco sur le taux d activité de 50%,ma caisse de retraite complémentaire a pris acte de verser ma pension intégrale presque deux années de suite en pensant que j ai cessé de travailler,alors que j occupai un emploi a mi temps.Après vérifications des cotisations de l employeur,la caisse de retraite complémentaire m a sanctionné au motif que je n ai pas informé ses services,or que c est la caisse cnav qui devrait les informer.Depuis 2 ans maintenant je ne perçois que 50%de ma retraite complémentaire .je demande à savoir s’il était possible de faire une réclamation pour annnuler ladite sanction qui est soit disant le trop perçu et qu’elles sont les possibilités pour faire valoir ce droit ?

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    • Le 21 mai à 22:51

      En droit, si vous avez perçu des sommes qui ne vous étaient pas dues, c’est un indu, même si vous n’en êtes pas responsable.
      En droit, vous pouvez demander à un juge de condamner la Cnav à vous verser une indemnité correspondant à l’indu de retraite complémentaire. Mais il faudra prouver que la Cnav a commis une faute.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai à 14:43

    Bonjour,
    Fin 2021, mon relevé de carrière m’indiquai 160 trimestres, donc je pensai pouvoir partir fin septembre 2023 à taux plein (167 trimestres pour ma génération).
    J’ai fait ma demande de retraite courant 2023, puis je me suis aperçu que 3 trimestres avaient disparu de mon relevé de carrière. Ces 3 trimestres provenaient de la MSA. La CARSAT que j’ai contacté par téléphone m’expliqua que c’était lié à un changement de logiciel, que la MSA devait ressaisir ces trimestres dans le nouveau logiciel et que tout allait rentrer dans l’ordre. La CARSAT m’octroya une retraite avec une décote due au 3 trimestres manquants. C’était en Octobre 2023. J’ai fait une demande de révision de ma pension pour faire annuler cette décote. Je n’ai toujours pas eu de réponse de la CARSAT. J’ai ensuite saisie la commission de recours à l’amiable, sans réponse non plus. Pour finir, j’ai saisi le médiateur qui m’a répondu qu’il avait contacté le secrétariat de la CARSAT, qu’ils étaient débordés mais que ma demande serait traité prochainement. C’était il y a 2 mois, je n’ai toujours aucune réponse. Les 3 trimestres manquant sont réapparus sur mon relevé de carrière, donc je suppose que la MSA à fait son travail. J’envisage de saisir le tribunal judiciaire. Que me conseillez vous ?

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    • Le 17 mai à 22:16

      Je ne conseille pas, je renseigne en fonction de ce que chacun écrit.
      Vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal judiciaire en joignant une courte note rappelant les faits, demandant le recalcul de votre retraite avec une copie le dernier relevé de carrière.
      Votre retraite complémentaire a du subir aussi une décote ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai à 09:54

    Bonjour, J’ai pris ma retraite le 01/01/2024 pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer que le nouveau calcul de ma retraite du régime général suite à ma dernière année de travail (2023) se fera à la fin du premier semestre. C’est les dires de la carsat.Merci à vous

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    • Le 17 mai à 18:43

      Oui, comme indiqué fiche 21, un recalcul droit être effectué en début d’année pour un départ au premier janvier. Mais annoncer la fin du premier semestre montre qu’il y a du retard à l’assurance retraite. Si c’est une réponse orale, vous pouvez écrire un courrier de recours amiable comme expliqué dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai à 17:18

    Le15/mai16h 15mn. bonjour la CARSAT n’a pas accepté de rectifier quelques erreurs sur ma retraite de réversion et parmi ces erreurs un reliquat d’un rappel que la CARSAT m’avait promis de le verser. alors j’ai saisi le TGI qui m’a expliqué que je n’avais pas reçu ce reliquat a cause d’un dysfonctionnement informatique puis dans sa conclusion ila ordonné à la CARSAT de me verser le reliquat mais malheureusement jusqu’à ce jour je n’ai rien reçu .ma question est maintenant à qui je dois m’adresser pour régler ce problème ? Merci beaucoup pour votre réponse cordialement.

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    • Le 16 mai à 09:20

      Si le jugement n’est pas exécuté dans le délai de 2 mois (voir le jugement), vous pouvez faire appel au juge de l’exécution qui peut prendre des décisions pour son exécution (astreinte par jour de retard)

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 mai à 02:14

    Bonjour , j ai pris ma retraite de la fonction publique( agent d un hôpital publique) au 1er janvier 2024. J ai signé un decompte provisoire avec ma responsable de la cellule retraite de mon établissement.ma première pension de janvier à été conforme au decompte provisoire entre temps j ai recu le decompte definitif fin janvier qui faisait apparaître la revalorisation de 5,3% , mais je continue à être payé sur la base du décompte provisoire , j ai écris une lettre de réclamation à la caisse des dépôts il y a un mois et toujours pas de réponse.
    Quelle est la démarche à entreprendre svp
    Merci par avance de votre réponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 mai à 18:42

    Bonjour,
    Je voudrais faire une donation d’argent (enfant arrêt maladie long pendant un CDD et père d’un enfant de 2 ans. Je voudrais l’aider).
    Mon fils déclarera la somme recue aux impôts, me nommera comme donateur.
    Il sera exonéré de frais (exonération jusqu’à 100 000€).
    Je n’ai, pour ma part rien à declarer aux impôts de mon côté.
    Je vais toucher ce mois ci une pension de réversion (demande faite mi février 24) :
    Dois je informer les caisses (Carsat. MSA. AGIRC ARRCO AGRIPA. CIPAV) qui me versent cette pension de réversion du don d’argent fait à mon fils ?
    Ce don d’argent aurait il une incidence sur le montant de ma pension de réversion ?
    Cet argent est sur mon compte courant, il n’est pas placé et ne me rapporte rien.

    Je vous remercie pour votre réponse qui me permettra de faire un choix éclairé.
    Merci pour votre aide et votre disponibilité.

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    • Le 2 mai à 19:52

      Les effets sur la pension de réversion sont indiqués fiche 61.

      Pour le don, je vous informe de « l’Exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent ». L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. C’est un don (à déclarer par votre fils) et pas une donation. Vous pouvez en plus faire une donation en utilisant tout ou partie des 100.000 € d’exonération de l’impôt sur les successions.

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      • Le 2 mai à 20:37

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Il s’agit bien de cela, don familial de somme d’argent (je ferai un don bien en dessous des plafonds).
        Si je comprends votre 1ere phrase, ce don est à déclarer à la caisse de retraite et rentrera /s’ajoutera (valeur prise en compte 3% de la somme donnée) dans le calcul de mes revenus et pourra donc avoir une incidence sur le montant de ma pension de réversion ?
        Je vous remercie pour votre réponse.

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        • Le 2 mai à 21:41

          Ma première phrase vous demande de lire la fiche 61, ce n’est pas une réponse car tout dépend de votre situation. Lisez la et posez une question sous la bonne fiche si besoin.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 avril à 11:05

    Bonjour,
    je suis retraité cheminot depuis le 16/01/24 et lorsque j’ai reçu ma pension j’ai constaté que la revalorisation de 5,3% n’avait pas été appliquée aux bases de calcul de celle-ci.
    L’Instruction Interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 précise :
    …. sont revalorisés au 1er janvier 2024 par application d’un coefficient de 1,053 :
     les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31/12/23 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale).
    J’ai donc envoyé un courrier le 06 mars à la C.R.A. de ma caisse sncf pour leur demander de revoir les bases de calcul et par conséquent la rémunération de base de ma pension.
    A ce jour je n’ai toujours pas reçu de réponse et ma pension de Mai (que je peux déjà visualiser sur le site de ma caisse) ne tient toujours pas compte de la revalorisation de 5,3%.
    J’aimerai savoir quelle est maintenant la procédure à suivre pour faire valoir mes droits.
    Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Bien Cordialement,
    Bruno21

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    • Le 25 avril à 17:16

      Le régime spécial de la SNCF applique la même règle que tous les régimes : seules les retraites en cours de versement sont revalorisées. Comme vous n’étiez pas retraité en 2023, il n’y a pas de retraite à revaloriser.
      Si le régime général revalorise tous les salaires passés des 25 meilleurs années, ce n’est pas le cas du régime spécial puisque c’est l’indice et l’échelon détenus depuis six mois qui sont sont pris en compte., donc un traitement récent.
      Je suis au regret de vous informer que la CPRF respecte le droit. C’est pourtant indiqué dans la circulaire que vous citez : « Compte tenu des dispositions conjuguées des articles L.161-23-1 et L.161-25 du code de la
      sécurité sociale, sont revalorisés au 1er janvier 2024 par application d’un coefficient de 1,053 :
       Les pensions de vieillesse de base, de droit direct ou de droit dérivé, revalorisées dans les conditions prévues par l’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2024 ; »

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      • Le 25 avril à 18:42

        Merci Claude pour votre réactivité.
        Je reviens cependant sur l’Instruction Interministérielle qui précise clairement que la revalorisation s’applique aux pensions antérieures au 01/01/24 mais également à :
         Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31/12/23 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale).
        Cette même instruction a bien été envoyée au Directeur de la CPR SNCF et il n’est pas stipulé que cette alinéa ne s’applique pas pour la SNCF, même si notre base de calcul s’applique sur les 6 derniers mois.
        Dans mon cas il y a bien 5 mois pleins en 2023 qui ont donnés lieu à des cotisations et donc servis de base au calcul de ma pension.
        Merci de me donner votre avis éclairé sur ces précisions.
        cordialement

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        • Le 25 avril à 21:57

          Le relèvement des salaires passés ne concerne que le régime général. Je vous renseigne sur le droit. Votre interprétation n’est pas conforme au droit.

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          • Le 29 avril à 17:25

            Bonjour, Même souci au niveau RATP.
            Entré en pension au 1 er janvier 2024, la revalorisation de ma pension n’a pas été effective.
            Je reviens sur la réponse apportée par Claude, sur la possible interprétation des textes.
            Il est nécessaire de savoir que les régimes spéciaux calculent le montant de la retraite sur des bases définies.
            Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au
            31 décembre 2023 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée
            en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la
            sécurité sociale) ; ce qui est le cas.
            J’ai saisi la CRP Ratp en ce sens.
            _Je suis en l’attente de réponse officielle.

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            • Le 29 avril à 22:19

              Le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux régimes spéciaux. Consultez le décret sur votre régime RATP. C’est ce décret qui dit que la revalorisation annuelle est celle calculée selon la règle du code de la sécurité sociale.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 avril à 20:36

    Bonsoir
    Mon conjoint est décédé en janvier 2024.Nous avons été mariés durant 20 ans. Il a été marié une première fois durant 10 ans. Cette ex conjointe s’est remariée et est décédée. Il a été marié une deuxième fois durant 4 ans Sa seconde ex conjointe n’est pas remariée. Pouvez vous me préciser si la proratisation de la pension doit se faire en comptabilisation l’ensemble des années des 3 mariages ou uniquement sur les 2 derniers. Je vous remercie par avance pour la réponse que vous m’apporterez

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 avril à 12:12

    Bonjour travailleur handicapée reconnue RQTH fonctionnaire territorial j’ai été victime d’un ATD qui m’a obligé à prendre ma retraite cet ATD n’aurait pas dû arriver car on m’a obligé d’aller dans un secteur qui m’étais interdit avec mes restrictions expertise demandant un taux d’ipp de 27 %coiffe de l’épaule décollée et 4 cervicales de touchées ça passe en commission et pas accepté je souffre le martyre ma gestionnaire retraite en mairie change 3 fois ma date de départ en retraite me fait perdre 6000 euros de points rafp ma retraite est prise le 1er juin 2023 et seulement active au 1er 11/23 pas de rétroactivité je me suis retrouvée sans rien donc dettes de loyers expulsion, qui pourrait m’aider à connaître mes droits vous êtes ma dernière chance, cordialement FQ..

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 avril à 07:49

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans une entreprise qui a été mise en redressement judiciaire.
    Il semble que durant les 3 trimestres de cette situation l’administrateur judiciaire n’a pas versé les cotisations puisque mon année n’est pas prise en compte.
    J’ai retrouvé mes bulletins de salaire et les envoyés à la commission de recours.
    Savez-vous si dans des cas de figure équivalents les trimestres ont pu être réattribués ? Ai-je des chances raisonnables d’obtenir gain de cause ?
    Merci d’avance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 avril à 23:46

    Bonjour
    Sur ma notification de retraite definitive l’agirc arrco a recalculé mes points agirc pour la période du 01/10/1992 au 31/12/1992 ; elle retient 18 points alors que j’ai fourni le relevé de la Cric de 1992 qui indique 372 points.
    De même l’agirc arrco a recalculé mes points agirc pour la période du 27/10/1995 au 31/12/1996 période où j’étais au chômage indemnisé ; elle retient 133 points alors que j’ai fourni le relevé de la Cric de 1995 et 1996 qui indique 391 points attribués .
    Ma question est la suivante : l’institution agirc arrco peut elle remettre en cause les points calculés à l’époque où les cotisations ont été versées alors que je fournis bien les relevés justificatifs de 1992, 1995 et 1996.
    Il me semble bien que non. Pouvez vous me confirmer ?
    Cordialement

    Bravo pour vos contributions

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    • Le 12 avril à 19:18

      La réponse se trouve au point 5 de la fiche 33.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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    • Le 15 avril à 09:01

      Bonjour
      J’ai lu votre réponse, mais là il s’agit de points agirc de 1992 et non de points arrco. La seule conversion à faire est de convertir ces points en points agirc arrco.
      Le litige est bien le suivant :
      sur mon relevé de carrière de 1992 que m’a envoyé la Cric ( caisse agirc dont je dépendais en 1992), j’ai obtenu 372 points Agirc et l’agirc arrco me recalcule aujourd’hui 18 points. Ont-ils le droit de remettre en cause le relevé de l’époque ?
      sur mon relevé de carrière de 1995 et 1996 que m’a envoyé la Cric ( caisse agirc dont je dépendais en 1995 et 1996), j’ai obtenu 391 points Agirc ; ce sont des points attribués pendant une période de chômage indemnisé faisant suite à une période où j’étais cadre. L’agirc arrco me recalcule aujourd’hui 133 points. Ont-ils le droit de remettre en cause le relevé de l’époque ?
      C’est une question de forme : les relevés de carrière de la caisse de retraite complémentaire Agirc des cadres envoyés par courriers à l’époque des cotisations versées peuvent-ils être annulés et remplacés suite à un recalcul fait aujourd’hui par l’agirc arrco ?
      Cordialement

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      • Le 15 avril à 09:20

        Excusez-moi, j’ai lu trop vite. C’est la conséquence de la création du régime unique Agirc-Arrco en 2019. Vos points Agirc valant 0,347791548 € le point ont été convertis en points Agirc-Arrco valant 1,2588 € le point.
        C’est expliqué à la fin du point 2 de la fiche 36 avec même un lien vers un convertisseur qui indique que 391 points Agirc valent l’équivalent de 135,99 points du régime unique Agirc-Arrco. Vous n’avez rien perdu.

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        • Le 15 avril à 09:56

          J’aimerais bien que votre réponse soit l’explication.
          Mais les 372 points dont je parle sont bien des points agirc avant reconversion points agirc arrco et les 18 points recalculés par l’agirc arrco sont bien des points agirc avant reconversion points agirc arrco.
          Mes anciens 372 points agirc sont devenus 18 points agirc.
          De même pour les points 1995 et 1996 ; mes anciens 391 points agirc avant reconversion points agirc arrco sont devenus 133 points agirc.
          Puis je contester le calcul actuel agirc arrco et exiger que les points indiqués sur les relevés de carrière de 1992, 1995 et 1996 reçus il y a une trentaine d’année doivent être appliqués aujourd’hui. En effet le nouveau calcul m’est défavorable et j’imagine que l’agirc arrco ne peut contester les points attribués à l’époque puisque je peux produire les justificatis originaux de 1992, 1995 et 1996.
          Cordialement

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          • Le 15 avril à 14:50

            Si vos points Agirc-Arrco actuels ne correspondent après la conversion avec les points Agirc inscrits sur vos relevés, vous pouvez écrire un courrier de réclamation à l’institution qui gère votre retraite complémentaire Agirc-Arrco.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 avril à 17:10

    Bonjour,

    Mon employeur a été condamné en 01/2024 à me verser des heures supplémentaires suite à un Prud’hommes déposé en 09/2017.
    J’ai liquidé ma retraite au 01/10/2021 sans que soit connu ce montant ni la décision de justice.
    Une révision de ma pension de retraite est-elle possible en joignant mon bulletin de paie de 02/2024 et le jugement ? Si oui, à qui faut-il l’adresser ?
    Merci de votre avis
    Cordialement

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    • Le 10 avril à 22:06

      Oui, elle est possible si vous avez pensé à ce que soit inscrit dans le jugement que les rappels doivent être affectés à des années particulières. Dans ce cas là seulement l’assurance retraite les affectera aux années concernées.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 avril à 16:32

    Bonjour Claude
    Je ne sais pas si vous vous souvenez de moi
    J’avais écrit à la cnracl pour réclamer le CTI et supplément de pension aide soignante dans le calcul de ma retraite pour invalidité .
    Du coup , reçu un courrier aujourd’hui m’indiquant que mon indice baisse , mes trimestres liquidables également .
    Comme j’ai envoyé mon avis de mise en disponibilité ils ont vu que j’avais changé d’échelon pendant la disponibilité alors que dans le premier calcul il a été pris en compte le dernier , le plus avantageux, 100€ de différence .
    Donc si.je résume tout baisse dans le futur calcul de ma retraite , je devrais perdre un peu plus de 60€ .
    Seul espoir, sur le courrier dans éléments de calcul figure : Supplément de pension aide soignante : oui
    Alors que premier calcul ce n’est pas mentionné .
    Si cette fois ci le supplément aide soignante est pris en compte en refusant le calcul je retombe sur le montant initial de ma retraite sinon je baisse
    La cnracl peut elle baisser significativement le montant d’une retraite ?
    Je perçois ma retraite depuis janvier 2024
    Je n’aurais peut être du rien réclamer, si je perds de l’argent je vais m’en mordre les doigts !!
    Qu’en pensez vous Claude ?
    Merci beaucoup
    Cordialement .

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    • Le 9 avril à 19:08

      Lors de nos échanges fiche 49, je vous avais dit qu’à mon avis votre Dors était illégale et qu’il fallait le préciser à la CNRACL. Comme elle refuse d’en tenir compte, vous pouvez aller au tribunal administratif pour demander la suppression de la Dors et votre placement en demi-traitement jusqu’à votre retraite. Servez vous de la réponse du ministre (publiée fiche 40) et indiquez les conséquences financières de cette Dors attribué trop tôt.
      Si vos revenus sont faibles, vous avez droit à l’aide juridictionnelle pour payer un avocat spécialisé dans le doit des fonctions publiques.

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      • Le 9 avril à 20:15

        Merci pour votre réponse Claude
        Cependant, est ce possible qu’il me fasse bénéficier de la prime aide soignante ?
        Alors que dans le premier calcul la cnracl ne l’a pas compté
        Merci beaucoup
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril à 09:40

          Votre situation est très complexe. Je pars du principe que vous n’auriez pas du être placée en Dors avant la retraite car vous n’êtes pas responsable des délais de traitement de votre mise à la retraite. Mais seule une étude fine de votre dossier permet de le vérifier.
          Si vous obtenez d’être placée en demi-traitement au lieu de la disponibilité d’office pour raison de santé, le calcul de votre retraite change beaucoup.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 avril à 15:12

    Après la demande de mise à la retraite, une fois la notification adressée à la personne, cette dernière peut-elle revenir sur sa demande, par exemple si elle estime que le montant de sa pension ne sera pas suffisant ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mars à 05:32

    Bonjour j’ai débuté mon activité à 16 ans 1/2 en 1981 jusqu’au 31/05/2001 dans le régime privé !Puis d1/06/2001 comme ouvrier d’état DDE jusqu’à fin 2014 ensuite au 01/01/2015 j’ai été transféré au conseil départemental 66 (crnacl) faisant partie de la catégorie insalubre avec +17 ans de soudure j’ai pu prétendre à un départ anticipé à 58 ans en 10/2022.
    Etant artiste auteur j’ai cumulé mon activité de 2010 à ce jour et je continue encore ; mes employeurs étaient au courant de ma double activité je leur avais même fourni les documents de mon affiliation à la sécurité sociale des artistes
    je cotise à l’urssaf et à l’ircec depuis 2016 en moyenne 16500€/an ,
    j.ai donc liquide ma retraite de la fonction publique en retraite proportionnelle sur 21 ans 821€ brut mensuel et j’ai continué mon activité en cotisant 2023 passe et cotise pleinement je consulte mon relevé de carrière régime général et ne voyant pas de trimestres pour 2023 je prends rendez-vous à la carsat et l’on m.annonce que je suis en retraite d’un régime de base et que je cotise à fond perdus
    ce qui va correspondre à 33000€ sur deux ans !complémentaire inclu !
    Je me retrouve avec une carrière bloquée en fin 2022 avec168 trimestres et des sommes cotisés sur le plafond sécurisé sociale perdues
    Si je l’avais constaté en tout début j’aurais pu faire un recours et je n’ai pas été informé d’un tel dispositif !
    J’ai toujours travaillé déclare toute ma vie j’arrive à 60 ans avec 44 ans de boulot avec une surdité professionnelle et une tendinophatie de la coiffe des rotateurs !
    Qui serait aussi irresponsable de prendre une telle décision si il connaissait ce dispositif !
    je travaille encore pour acquérir une bonne retraite car mon épouse n’ayant jamais travaillé elle pourra avoir une meilleure réversion et mon fils étant en recherche d’emploi il faut que travaille encore quelques années
    pourriez vous m’indiquer la marche à suivre svp

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    • Le 31 mars à 21:30

      Ma réponse se limite à vous indiquer vos droits. Pour votre carrière dans le régime général (assurance retraite) lisez la fiche 26 et pour votre carrière de fonctionnaire titulaire lisez la fiche 54.
      Depuis toujours une retraite liquidée n’est plus modifiée quelque soit la réforme intervenue ensuite. Depuis toujours, afin de ne pas donner un avantage au retraité dans un emploi, les cotisations retraite restent obligatoires et ne produisent pas de nouveaux droits. Depuis la réforme de 2023, une deuxième retraite est possible, mais sans remettre en cause la première (c’est expliqué dans les deux fiches citées).
      Le droit au travail est inscrit dans la constitution et vous pouvez travailler aussi longtemps que vous le souhaitez.
      Enfin, vous lirez que les artistes auteurs bénéficient d’une dérogation à la règle générale car ils ne sont pas obligé de cesser leur activité à la date de début de leur retraite.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 mars à 17:50

    Bonjour,
    je travaille en Mairie depuis 2018 (contractuelle) et statut fonctionnaire depuis 01.01.2021
    Toute ma carrière a été faite dans le privé, j’ai eu 3 enfants.
    Suite à ma demande de retraite la CNRACL me prend seulement 2 enfants qui font 4 trimestres par enfant et que le 3eme enfant est pris par le régime général avec 8 trimestres.
    Pourquoi je ne peux pas avoir 8 trimestres par enfant né dans la période privé ?
    Cela me défavorise pour ma retraite qui ne sera pas a taux plein. Déjà que l’on ma supprimé des jours pour 1 trimestre entier suite à mes jours de grèves.
    Peux t on demander un recours svp ?

    Merci d’avance

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    • Le 29 mars à 22:42

      Un recours ne sert à rien si le droit est respecté.
      Vous avez le droit de refuser une retraite avec une décote pour la vie. N’hésitez pas à reporter votre retraite pour ne pas le regretter plus tard.
      Tout régime spécial de retraite est prioritaire pour attribuer les trimestres pour enfants si vous remplissez les conditions indiquées (voir fiche 48). C’est la loi.
      Par contre les jours de grève ne pénalisent pas pour la retraite en général car il suffit de travailler un m ois de plus pour obtenir les trimestres (voir fiche 48). En effet, pour avoir un trimestre, vous devez avoir 90 jours de service dans le régime spécial des fonctionnaires. S’il vous reste 88 jours par exemple de reliquat, ils sont reportés la dernière année, et il suffit d’ajouter deux jours pour obtenir le trimestre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 07:29

    pourquoi m’a-t-on prévenu que cette année que je ne touchais pas ma retraite d’Ircantec , or que j’avais fait mes démarches en 2013 ?????
    je touche bien agirc-arco et Carsat sud est ?
    Ai-je la possibilité d’avoir un recours ?
    ce n’est pas essentiel, mais c’est vraiment bizarre. Respectueusement. MME MARTIN françoise

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    • Le 28 mars à 18:12

      Une retraite se demande. Le groupement public Info-retraite vient enfin d’accepter la demande de la CFDT de prévenir tous ceux qui n’avaient demander toutes leurs retraites. Vous n’avez pas demander votre retraite complémentaire Ircantec en 2013, vous pouvez la demander maintenant.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 17:41

    Bonjour,
    Mon mari était artisan et est à la retraite depuis juin 2023. Il a des dettes à l’URSSAF qu’il est en train de régler. Une fois le règlement de ces dettes effectuées sa retraite sera t elle révisée ? je précise que ces dettes sont assez conséquentes 10 000 euros.

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 01:42

    bjr voilà mon épouse et dcd voilà 15moisj j’ai fait la demande de pension de reversion à la CARSAT Bretagne Rennes depuis rien alors que le dossier est complet on me répond tous les 2mois dossier traité et 8jr après mails nous accusons réception de votre dossier c réponse depuis janvier que faire ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mars à 18:43

    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter
    (Je ne trouve plus le message que je vous ai envoyé il y a une heure

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 mars à 11:34

    Bonjour, j’ai reçu un courrier de la CARSAT, me demande une attestation de résidence de moins de 3 mois ( facture d électricité, eau, téléphone) et relevé d’identité bancaire, est-ce que une copie des factures est obligatoire, ou bien une attestation de résidence signée par l autorité locale ça suffit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mars à 01:05

    Bonjour,
    Je suis mère de famille de 4 enfants dont ma première est née avant entrée dans la fonction publique (4 avril 1991)

    Le SRE ne m accorde pas la bonification pour ma fille , voici leur réponse :

    « Vous sollicitez l’attribution de la bonification pour l’enfant Manon née hors fonction publique d’Etat. Sur votre estimation de retraite 8 trimestres de majoration de durée d’assurance auprès du régime général a été prise en compte.
    Pour bénéficier de la bonification de 4 trimestres le fonctionnaire doit justifier d’une interruption ou d’une réduction d’activité. Elle pourra être accordée si vous fournissez un justificatif de versement des indemnités journalières "maternité" que vous auriez pu percevoir auprès du régime général. »

    J’ai eu un divorce très difficile, je n’ai pu reprendre mes documents en quittant mon foyer et d’autre part la sécurité sociale me répond qu’il ne dispose d’aucune archive.

    Je précise que j’avais effectuées diverses estimations préalablement et qu’à la demande de mon administration, j avais remis une attestation sur l’honneur attestant de ce congé maternité. D’après l’estimation, je bénéficiais de cette bonification. Pourquoi dès lors avancer un droit sur une estimation pour le retirer ensuite ?
    Pourriez vous me porter réponse ? Comment rétablir cette bonification ? Un grand merci.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 14:41

    Ma pension de retraite est suspendue depuis l’année 2015 de la CRAV d’Alsace Moselle et je ne reçois pas l’imprimé de certificat de vie aidez moi svp

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre 2021 à 00:50

    le 4 Septembre 23h bonjour s’il vous plaît Claude voudriez vous m’expliquer pourquoi sur le relevé de carrière de mon mari l’année 1965 est considérée sans activité et sans précision période non validabe et puis l’année 1966cest sa première année de sa carrière professionnelle ma question est pourquoi l’arrco mentionné cette année puisqu’elle est considérée sans activité merci beaucoup cordialement

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    • Le 5 septembre 2021 à 09:16

      C’est pour attirer son attention au cas où un employeur ne l’aurait pas déclaré et qu’il détient les fiches de paie. Mais s’il n’a pas travaillé, il n’a rien à faire sauf à écrire dans son compte que c’est normal.

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      • Le 9 février à 20:12

        Je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2008 jai appris en novembre 2023 par info retraite que je ne percevait la retraite dont j’avait droit pour mes 11 annees dans les hôpitaux de Paris et normalement versee par l’ircantec .j’ai fait le necessaire aupres de cette caisse qui m’a royalement verse le montant d’’un semestre pour solde de tout compte .en faisant mes comptes j’ai pu constater qu’il m’etait du la somme de 20 000 eu pour ces 15 annees ecoulees .je n’ai pas l’intention d’accepter cette decision dans la mesure ou lors de la demarche pour obtenir mes droits j’ai fait le nécessaire en 2007 donc ily a bien eu une faille quelque part et j’ai travaille pour obtenir ces droits .une solution doit bien exister pour obtenir reparation .pouvez vous me donner des informations ? Merci

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        • Le 9 février à 21:50

          La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Elle n’est jamais rétroactive.
          Le calcul de la retraite Ircantec est expliqué fiche 38.
          Nous savons que des droits sont oubliés et nous soutenons l’action d’info-retraite pour le non recours.

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        • Le 26 février à 16:31

          Bonjour, j’ai exactement la meme chose que cette personne retraitée depuis janvier 2008 et avertie en fevrier 24 de mes droits, et je pensais que l’université avait fait le nécessaire, j’ai vu auprès d’un avaocay et je dois aussi envoyer mon dossier avec lettre recommandee, pensez vous que cela est normal je tombe dans les memes dates que cette autre personne, c quand meme bizarre ? quelqu’un n’a pas bien fait son travail mais ce n’est pas à nous de subir

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          • Le 26 février à 22:27

            La CFDT intervient régulièrement pour que les personnes ayant des droits à la retraite et ayant dépasser l’âge soit prévenues de leurs droits, sans être obligé de les demander car certaines refusent.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 février à 13:28

    Bonjour, retraité (fonctionnaire d’état) depuis le 1/12/2022, je n’ai pu bénéficier de la majoration de 10 pour 100 pour 3 enfants (en effet nous avions perdus notre deuxième enfant 1 semaine après sa naissance en 1995) mais la réforme des retraites de 2023 prend en compte les enfants nés et décédés naturellement ou par accident et non plus du seul fait de guerre, qui n’ont put être élevés jusqu’à 9 ans. Vais je pouvoir bénéficier de cette majoration de 10 pour 100 en vertu du nouveau texte (avril 2023) et si oui a partir de quelle date, à compter du 1/12/2022 date de ma retraite ou avril 2023 date du nouveau texte ou septembre 2023 date d’application du texte.
    merci de votre réponse
    SB

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    • Le 7 février à 14:45

      Ce sujet est traité fiche 52 de ce guide. Si vous posez la question ici c’est que le SRE a refusé, je suppose.
      Dans le décret régissant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) sur la majoration de pensions il est clairement écrit « ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      L’article L18 du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d’État semble moins précis car il ne désigne qu’une partie du changement : « Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      Comme cette majoration peut être attribuée après la liquidation de la retraite, dès qu’on remplit les conditions d’âge des enfants, il devrait vous être possible de l’obtenir.

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      • Le 25 février à 14:42

        Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie de ces diligences. Alors l’administration (sre) a été saisie par courrier avec (accusé réception) au mois d’octobre 2023, j’ai eu depuis plusieurs interlocuteurs au téléphone qui étaient incapables de me donner une réponse claire nette et précise notamment sur ce droit qui m’est du. Néanmoins le dernier agent que j’ai eu au téléphone courant janvier, m’a confirmé que j’ai droit à cette majoration en vertu de ma situation. Par contre il a été incapable de me dire à partir de quand démarrerait cette majoration ! De plus il m’a annoncé un délai de traitement rallongé pour la mise à jour car beaucoup de dossiers à traiter et peu d’effectif, il m’a dit de rappeler leur service courant avril prochain.
        cordialement SB

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 09:59

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite le 1er janvier 2023.
    La CNAV, un an et 9 jours après le paiement de ma pension me demande un trop perçu de plus de 200 €.
    Elle me recalcule mes trimestres et m’en enlève 4.
    J’ai fait un courrier à la commission de recours amiable.

    En a-t-elle le droit ?

    Merci pour vos réponses.

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    • Le 25 février à 11:37

      Elle a le droit comme vous avez le droit de vérifier le calcul de votre retraite. Vous devez vérifier si les 4 trimestres retirés sont justifiés. Vu le montant, cette suppression n’entraine pas une décote, probablement car vous êtes polypensionné.
      Un indu de plus de deux ans ne peut pas vous être demandé (prescription).
      L’indu notifié doit précisé :
       le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
       la date du ou des versements indus ;
       le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
       les délais et voies de recours ;
       les conditions dans lesquelles vous pouvez présenter vos observations.
      Vous pouvez présenter vos observations dans les 2 mois. La caisse de retraite doit répondre avant de récupérer l’indu. Vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une demande de remise de dette, il n’y a pas de délai. La saisine de la CRA suspend la procédure jusqu’à la décision de cette Commission.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 11:26

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 01/09/2020.
    En février 2021, l’AGIRC-ARCCO m’a demandé des feuilles de paie - une centaine...
    Le 27/03/2021, j’ai reçu un nouveau tableau récapitulatif de points, MAIS des points ont été soustraits alors que j’ai les documents d’époque.
    Le 03/05/2021, j’envoie un courrier AR avec demande de récupération des points.
    Le 03/11/2021, je renvoie ce courrier car le précédent n’a jamais été reçu !
    Le 01/02/2022, je reçois un accusé réception par mail de mon courrier du 03/11/2021.
    Ensuite je reçois un appel du gestionnaire qui m’explique dans un langage abscons cette supression de points. Je demande une explication écrite. RIEN
    De février 2022 à juillet 2022, j’appelle régulièrement, et on me promet une réponse qui attend d’être validée par le chef...
    J’ai envoyé une demande d’intervention auprès du médiateur de l’AGIRC-ARCCO ; ma demande a été acceptée le 26/10/2022. Depuis RIEN malgré mes relances.
    Je ne peux pas demander ma retraite additionnelle sans la liquidation de mes droits auprès de cette caisse, ce qui m’est très préjudiciable financièrement.
    Que faire ? Je suis assez désemparée.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Brigitte ARMAND

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    • Le 22 février à 18:53

      La retraite Agirc-Arrco est gérée par des institutions comme Malakoff Humanis. Il être en désaccord avec une décision écrite pour faire appel au médiateur.
      Pour une remise de fiches de paie aussi important il peut être utile de passer par une Agence conseil Agirc-Arrco. La personne voit vos originaux (atteste que ce ne sont pas des faux), les numérise et les transmet. Car votre courrier papier passe par une société de numérisation en masse, avec parfois des problèmes et des pertes.
      En résumé, le téléphone ne sert à rien en cas de litige car il n’a pas de valeur juridique.Mais pour comprendre les réponses, je vous invite à connaître vos droits. Lisez la fiche 34 sur l’attribution de points.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 février à 20:57

    Bonjour à tous,
    ma maman perçoit une pension de réversion depuis 1980 après le déci du père 1979. bref la maman perçoit ca pension. mais depuis 2022 elle fait un petit retard pour transmettre le certificat de vie. et depuis la pension à étais suspendu malgré les nombreuse réclamation dossier à la puis ( Certificat de vie certificat de non remariage ext..)
    que dois je faire .pour information ma maman elle vie à l’étrange Chez sa fille merci..

    le 13/02/2024

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 février à 20:57

    Bonsoir à tous,
    ma maman est à la retraite depuis 2009 et mon papa depuis 2005.
    En regardant leur "carrière" sur le site de la retraite, j’ai vu que la conversion ancien francs/euros était fausse pour mon papa (plus de 30 000 € d’erreurs sur ses salaires de l’époque entre 1955 et 1960) et ma maman a eu 3 enfants mais elle a bénéficié de seulement 16 trimestres (soit 2 enfants), il manque donc 8 trimestres pour le 3-ème enfant
    + les 10 % de majoration.
    Ils ont aujourd’hui 80 et 84 ans, est il possible de "signaler" ces erreurs pour qu’elles soient corrigées ?
    merci pour vos retours

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    • Le 12 février à 22:28

      Vous pouvez essayer, mais il faudra évoquer des documents nouveaux justifiant un calcul de la retraite. Car le délai de recours est de deux mois après la notification.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 février à 08:29

    Bonjour j ai travaillé plus 172 trimestre et je n ai pas bénéficie de la majoration de retraite à 1200 brut je touche fin janvier 108 euros net. Es ce normal. Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2023 à 00:07

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis 1996, je touche ma pension de base mais aujourd’hui, je constate que je n’ai jamais touché la retraite complémentaire je ne sais que faire, où m’adresser, j’ai 87 ans, pourquoi ce non paiement, j’ai toujours cotisé. Merci de m’apporter une solution. Merci.

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    • Le 16 décembre 2023 à 09:28

      Les fonctionnaires ayant une retraite de base (75%) supérieure à celle du régime général (50%), ils n’ont pas de retraite complémentaire Agirc-Arrco (privé) ou Ircantec (contractuels) destinée à combler la différence.

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    • Le 8 février à 09:18

      Bonjour
      je suis a la retraite depuis 2008. Mon relevé de carrière était conforme.j’ai cotisé a l’agirc arco, a la MSA et a l’IRCANTEC (pendant quatre ans). J’ai percu ma retrate depuis mais je viens de recevoir un courrier m’indiquant que mes droits ircantec n’avait pas été récllamés.Je pensais que tous devait se faire automatiquement. puis-je récupérer mon due ou tout du moins une partie et comment proceder.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 00:48

    Bonjour monsieur je devait prendre ma retraite à 59ans pour maladie professionnelle j’ai refusé pour allez jusqu’à 62 ans après avoir liquidé ma retraite le/01/11/2021 j’ai constaté des incohérence entre ce montant et mes estimations car il mont valider a une période court a 141 trimestres j’ai contesté la notification de retraité car j’ai eu 3 notification différente de caisse de retraite . j’ai envoyé plusieurs courriers au organismes de retraite CNAV/AGIRC ARCO/ MSA/ CARSAT pour contestation de trimestres nom
    validé a la liquidation de mon dossier ce qui me plonge dans une precarité pas possible j’ai envoyé plusieurs relance/ réponse mon dossier est en cours de traitement(réponse
    mon dossier a etè adressé a la commission de recours/ reponse une reponse vous sera donné dans les meilleurs délais. et cela me porte de préjudice morale a force d’attendre
    j’ai saisie le défenseur des droits car j’ai 26 trimestres nom validiez car je devait avoir une pension a taux pleins car j’ai une notification de pole emploie qui prouve que j’ai doit
    a une retraite a taux pleins envoyé par CNAV j’ai envoyé trente-six courriers pas une réponse positive
    si vous pouvez m’apporter une solution. fait moi savoir pour faire valoir mes droits de retraité merci j’attend votre reponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier à 21:47

    Depuis plus de 20 ans, je suis en retraite.... et dès le départ, j’ai prévenu ma Caisse de retraite complémentaire Cadre, qu’il manquait dans leur calcul, plusieurs années....
    J’ai écrit, ré écrit, lettes simples
    et recommandées.... jamais de réponse ....
    En 2023, je me suis adressée au Médiateur, et là, l’erreur est ENFIN reconnue .... recalcul fait : OK, mais toutes ces années pour lesquelles j’ai été pénalisée, pendant ce temps AGIR ARCCO a fait (par que sur moi) des profits énormes .... J’adressé un courrier pour réclamer une compensation pour le préjudice moral et financier pendant toutes ses années, alors que dés le début j’ai bien fait remarqué cette erreur ....
    Que dois-je faire ? Attaquer en justice ?

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    • Le 31 janvier à 22:01

      Vous pouvez demander en justice une indemnité pour le préjudice subi à l’institution de retraite complémentaire qui n’a pas respecté la réglementation du régime Agirc-Arrco.
      Et vous pouvez remercier le médiateur désigné par les partenaires sociaux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 janvier à 05:23

    Bonjour, Je suis retraité ( Artisan menuisier) depuis juillet 2019, j’avais un retard de cotisations Urssaf de 126 000 € lequel à été soldé en Aout 2022 par la vente de ma maison. Le montant de ma retraite a été calculé sans tenir compte de cette somme qui correspond à mes meilleures années. De plus (et de ce fait) il me manque 30 trimestres. J’ai formulé une demande au CRA qui m’a répondu ( le 20 Novembre 2023) que la retraite des indépendants ne peut être recalculée...J’ai bien évidemment contesté cette décision dans la période des 2 mois en LAR. Qu’en pensez vous ?.
    J’ai fait valoir aussi que je suis toujours en soins depuis 2015, d’un cancer dû à ma profession , qui ne fait que récidiver depuis. Cela fait un peu plus de 8 ans que suis en immunothérapie tous les 15 jours. Malgré mon infirmité, j’ai continué mon activité au ralenti jusqu’à mon âge atteint pour la retraite. ceci explique le retard des paiements.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 29 janvier à 22:34

      Votre cas est très particulier et je comprend votre déception.
      Toute d’abord je vous incite à vous adresser à l’organisme de référence pour les travailleurs indépendants, le CSPTI : https://secu-independants.fr/
      Pour les salariés, il est possible de régulariser une période non cotisée par l’employeur après le départ en retraite. La Lettre CNAV du 25/04/1984 explique que la validation tardive de périodes situées avant la date d’arrêt du compte, peut modifier le montant de la retraite. La retraite est recalculée au point de départ selon la législation applicable à cette date.
      Je vous invite à vous adresser à un syndicat d’artisans, voir à une avocat spécialisé dans ce domaine pour rechercher les possibilités juridiques pour obtenir la reconnaissance de ces cotisations retraite versées tardivement au pôle social du tribunal judiciaire. Si vous vos ressources sont faibles vous pouvez avoir droit à l’aide judiciaire pour payer l’avocat.

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      • Le 31 janvier à 05:56

        Bonjour Monsieur,
        Merci infiniment de votre réponse, je vais faire comme vous le conseillez, cependant, comment trouver l’avocat spécialiste en matière de retraite ? je sais qu’il y a des "champions" sur ce sujet....Si je contacte n’importe quel avocat, il va vite se saisir de mon dossier sans en savoir plus que moi...Je n’y crois pas.
        Merci de m’aider encore un peu.
        Excellente journée,
        Didier Siniak

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        • Le 31 janvier à 15:16

          Il y a de bons avocats quand il y a un marché solvable. Sur la retraite, il n’y a pas d’entreprises utilisant des avocats. Je vous invite à interroger un syndicat d’artisans ou la chambre des métiers.
          L’avocat n’est pas obligatoire au pôle social du tribunal judiciaire. Mais il faut étudier le droit et le mettre par écrit pour les juges.

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