UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
 point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
 fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
 point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
 ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21) ;
 formulaire facultatif de saisine de la CRA assurance retraite dans le point 1 (27/12/2023).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Vous pouvez télécharger un formulaire non obligatoire pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.

Forumaire saisine CRA

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
 si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
 si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
 à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
 dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2834 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er novembre 2021 à 20:16

    bonjour cela fait 7ans que suis a la retraite j’ai travaillé pendaant 44 ans dont 35 en usine 10 ans de fonderie et 25ans en plasturgiele reste chez des petit patronsdont 3 ans en apprentissage je touche actuellement une pension de moins de 800euros sans compter la conplementaire qui elle et de moins 400 euros je voudrai faire revisé ma pension es que c’est possible je pense qu ’il ne mon pas pris les année d’apretisage puis certain petit boulot dont j’ai les buletins de paye merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 21:04

      Si j’ai bien compris, vous percevez environ 1200 € net, soit peut-être 1310 € bruts. La moyenne en France est de 1400 € environ. La retraite résulte des cotisations prélevées sur son salaire comme expliqué fiche 21. Seules les 25 meilleures années sont prises en compte, donc l’apprentissage apporte uniquement des trimestres pour complémenter la carrière.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT Retraités, demandez à un militant tenant une permanence locale de vous aider à vérifier votre relevé de carrière et le calul du montant de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 septembre 2021 à 07:45

    Peut on avoir plusieurs compléments de retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2021 à 11:30

      Précisez votre question. S’il s’agit de retraites complémentaires, c’est possible en fonction de votre carrière (retraite complémentaire du régime général et des non titulaires de services publics)

      Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 08:18

      Mon papa est décédé en avril , il a été cadre une bonne partie de sa vie .
      Malakoff nous a demandé des documents, ils les ont perdu 3 fois , maintenant depuis plus de 6 semaines , ils disent que le dossier est complet … et qu il vont donner une réponse ???
      quelle type de courrier je peux faire ? Merci d avance

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre 2021 à 10:27

        Les règles de la réversion Agirc-Arrco sont décrites fiche 62.
        La procédure de réclamation est indiquée dans cette fiche. En première étape écrivez à la direction de Malakoff Humanis Agirc-Arrco (recommandé AR).

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 octobre 2021 à 13:00

    Bonjour,
    En demandant la réversion de la complémentaire pour ma mère, l’Agirc ARRCO s’est rendu compte qu’ils avaient arrêté le paiement de sa propre pension en 2010, invoquant le fait que ma mère n’aurait pas répondu à un courrier ce qui a provoqué l’arrêt du versement.
    L’organisme m’indique qu’ils ne peuvent payer les arrérages remontant à 5 ans.
    Or, lorsque je leur demande de me fournir le courrier, la relance et éventuellement le recommandé qui précise une fin de versement de pension au titre qu’ils en déduisent que ma mère est décédée, ils ne peuvent rien me produire invoquant le fait qu’ils ont changé de système et qu’ils n’ont pas conservé d’archives.
    De ma fenêtre, c’est un abus de leur part. Le seul document permettant d’attester un décès est bien l’acte de décès en lui-même. Les archives d’un système de retraite doivent être conservées sur un nombre d’années plus conséquent que 10 ans !
    J’ai demandé le paiement des arrérages depuis 2010, invoquant le fait qu’il s’agit d’une erreur de l’institution.

    vous remerciant par avance de votre retour ou expérience sur ce sujet.
    bien à vous,

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 octobre 2021 à 14:47

    Bonjour.

    Deux semaines avant mon départ en retraite, la CARSAT m’a adressé une dernière demande de documents : le "formulaire signé d’acceptation du taux minoré" et "le volet 2 de créateur d’entreprise pour l’année 1993". J’ai de suite transmis l’acceptation de la minoration et expliqué ne plus avoir trace de ce très ancien "volet 2" mais que je ne revendiquais aucun droit à pension pour 1993 ... L’avis de réception de cet envoi a été signé deux jours plus tard par la CARSAT.

    Avec stupéfaction, j’ai reçu - plus d’une semaine après mon départ en retraite - une notification de rejet de ma demande et un refus de me verser ma pension car je n’aurais pas retourné les deux documents ...

    J’ai immédiatement engagé trois réactions : j’ai appelé le 3960 qui m’a assuré effectuer le jour même un "signalement" expliquant cette perte manifeste - j’ai réadressé à mon conseiller retraite un nouvel exemplaire du formulaire de taux minoré et je lui ai reconfirmé que je savais n’avoir aucun droit pour 1993, tout cela en courrier recommandé - j’ai enfin adressé un dossier complet, avec l’historique, au Président de la commission de recours amiable, que la notification m’a invité à saisir, également en recommandé.

    Malheureusement, je n’ai eu aucune réponse et donc, a fortiori, aucune rectification de mon dossier.

    Quelles actions - de tous ordres … - puis-je engager pour sortir de ce cauchemar et obtenir mes droits à pension, car je n’ai plus de revenus et je ne peux évidemment continuer de rester sans ... ?

    Au-delà, faut-il envisager de refaire intégralement une demande de retraite – en espérant qu’il n’y aura plus de problèmes … - et comment procéder concrètement, sachant que la saisie en ligne obligatoire est aujourd’hui inaccessible, ma demande « ayant déjà été traitée » (!) …

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 19:17

      Un appel téléphonique n’a pas de valeur juridique. Il faut écrire en recommandé AR. Ce que vous avez fait auprès de la commission de recours amiable. Deux mois après ce courrier, en cas de non réponse, vous pourrez aller au tribunal judiciaire.
      La loi oblige la caisse à obtenir un accord explicite du retraité que son taux est minoré. Ne pas répondre équivaut à une refus du taux minoré donc de la retraite.
      Avez-vous une trace de votre acception du taux minoré (mél, votre compte retraite...), seule preuve que vous avez répondu avant la notification de refus.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre 2021 à 21:17

        Bonjour Claude et merci de votre attention. Vous me demandez si j’ai une preuve de l’acceptation du taux minoré avant la notification de rejet. A mon sens, oui, dans la mesure où j’ai l’avis de réception signé par la CARSAT trois semaines auparavant pour un courrier dans lequel je répondais sur des derniers éléments de relevé de carrière et je terminais par : "Je vous confirme mon option pour la pension à taux réduit : vous trouverez en annexe le document dument rempli et une photo de ma lettre de préavis adressée en son temps à mon employeur". Qu’en pensez-vous ?

        Par ailleurs, je me permets de revenir sur ma fin de question : si le recours - voire le procès éventuel - échoue, pourrai-je refaire une demande de retraite et comment procéder concrètement, sachant que la saisie en ligne obligatoire est aujourd’hui inaccessible, ma demande « ayant déjà été traitée » ? Je suppose que je ne vais pas rester sans revenus à vie ?

        En vous renouvelant mes remerciements.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 octobre 2021 à 13:06

    Murielle, la mère de Paul mais aussi de Théa et de Béa est à la retraite depuis deux ans. Elle est
    en conflit avec sa caisse de retraite qui lui refuse le bénéfice de la loi relative à la valorisation de la carrière
    professionnelle des mères de famille. Cette loi a été publiée au JO le 13 juillet dernier et prévoit, en son
    article 7-1, que « les femmes ayant eu au moins trois enfants bénéficient d’une valorisation de leur pension
    de 10% ». Lorsque Murielle a appelé sa caisse de retraite pour demander des explications sur l’absence
    de revalorisation de sa pension en août et en septembre, il lui a été indiqué que, comme elle était déjà à la
    retraite lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur, elle ne pouvait pas en bénéficier. Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2021 à 13:09

      Effectivement, en droit, une retraite liquidée n’est plus modifiée en cas de changement de la réglementation (et c’est préférable au vu des réformes des retraites passées).
      Quel est son régime de retraite ?

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 octobre 2021 à 19:46

    Bonjour, je touche ma retraite depuis le 01.09.2021, je viens tout juste de voir que l’année 2017 n’avait pas été enregistrée sur ma carrière. Erreur de ma part, Puis je redemander le calcul de ma retraite ? Cordialement CG

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2021 à 08:52

      Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de faire modifier le montant de votre retraite. Joignez les copies de vos bulletins de salaire de l’année considérée.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 octobre 2021 à 00:38

    Bonjour et merci pour votre service,

    Ma femme à pris sa retraite en octobre 2019.
    La notification de retraite ne tient pas compte des revenus 2019 et cela ni pour la détermination des 25 meilleures années et ni pour le calcul du salaire brut de base.
    L’évaluation de l’incidence en sa faveur est estimée à 26€/mois, soit un manque de 312€ annuel.
    Peut- elle encore demander un calcul rectificatif, et le remboursement peut-il être rétroactif ?

    Bien cordialement
    JS

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 octobre 2021 à 18:18

    Bonsoir,

    Ma maman percevait une pension de réversion de mon papa, ouvrier en bâtiment, décédé. Ayant fait un AVC en 2010, elle a arrêté de percevoir cette pension de réversion en 2011 car elle n’a pas justifié qu’elle était toujours en vie et non remariée. Je me suis rendue compte depuis peu de l’erreur et ai contacté il y a un mois Pro BTP qui se chargeait de lui verser cette pension. Ils ont bien pris en compte ma demande, en m’expliquant qu’ils avaient cessé les versements à ma maman car elle n’avait justifié de son non remariage et son certificat de vie.
    Apres envoi desdits documents, ils m’ont confirmé la reprise des versements et ainsi que le paiement rétroactif de la pension mais celui-ci n’excédera pas les 5 ans, selon leur politique. Est-il possible de demander le versement total de la pension due depuis 2011 ? Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdlt

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 1er octobre 2021 à 17:37

    Cher Monsieur suite Au décès de mon mari en 2016 j’ai fait une demande pension réversion qui m’a été versée sur 6 mois puis mes revenus ayant baissés j’ai demandé une révision qui a été accordée et notifiée le 08/01/2021 sur une période de 2017 à 202O. Ce versement n’a jamais été fait malgré appels courriers réclamation au service clientèle qui me dit que cela a été fait.
    puis le 02/08/2021 j’ai reçu un paiement sur la période de 01/01/2021 à juillet 2021 et depuis chaque mois sans problème.
    J’ai fourni 5 attestations de ma banque qui certifie qu’aucun règlement n’a été effectué en janvier correspondant au montant du paiement de 2017 a 2020.
    que dois-je faire je suis désespérée car j’ai fourni la preuve de ce non paiement mais la Cnav ignore et ne me fournit aucun ordre de virement…

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 septembre 2021 à 19:56

    Bonjour , monsieur voila , je voudrais vous soumettre une question assez originale !! Ma mère qui a aujourd’hui 88 ans , vas toucher sa retraite personnelle
    pour la première fois , au mois d’octobre 2021, elle a été veuve à l’âge de 52 ans ,elle n’a pas demandé sa retraire , et elle vivait uniquement avec la pension de réversion de mon père ,la caisse de retraite lui a répondu que ce n’était pas rétroactif , y a t’il un recours pour qu’elle obtienne réparation ? sachant qu’il y en a pour la somme d’environ 180000 euros ? merci de m’avoir lu , en espérant une réponse , recevez mes salutations !

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2021 à 21:00

      La retraite est un droit qui se demande. Elle est calculée en fonction de la date de la demande. Elle n’est jamais rétroactive.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2021 à 11:18

        Merci infiniment pour votre réponse très rapide !! Dommage pour elle , mes salutations et bonne journée à vous !

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 septembre 2021 à 18:01

    Bonjour, mon oncle n’a jamais touché de retraite complémentaire, il touche seulement une retraite normale depuis plus de 20 ans. Y-a-t-il prescription ou bien peut-il réclamer ? Si oui, à qui doit-il adresser sa réclamation ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2021 à 21:38

      Oui, il peut la demander et la touchera mais pas depuis 20 ans ! Soit il va dans un Cicas pour remplir sa demande, soit il l’a fait par internet sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 septembre 2021 à 00:50

    Le 13 septembre 22h 35mn. Bonjour Claude. Ma retraite complémentaire de reversion m’a été versée en capital unique il y a environ 15ans a cette époque je ne savais pas qu’il y avait des erreurs et des périodes de mon mari n’étaient pas validées mais après même pas deux ans du versement j’ai contesté le capital unique a l’arrco au service client car mon relevé de carrière à été rectifié par la CARSAT à chaque fois une réponse négative pourquoi cette injustice est ce que c’est moi qui a fait ce relevé de carrière incomplet maintenant j’ai beaucoup de preuves qui normalement augmentent le nombre de points de ma retraite des fiches de paie qui prouvent bien la cotisation de mon mari et sur le relevé de carrière mentionné non cotisé l’arrco m’a versé mon capital unique avec des erreurs et maintenant ils
    ne veulent pas corriger leurs fautes pourquoi on me refuse ce droit pourquoi cette injustice merci beaucoup Claude pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2021 à 23:27

      Il aurait fallu lancer une procédure il y a 13 ans à cause de la prescription.
      Mais vous pouvez essayer d’aller au tribunal maintenant, sachant que l’avocat n’est pas obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre 2021 à 23:04

    A la retraite depuis plus de 10 ans Cicas m’avait informée de mon droit à la retraite complémentaire en me faisant savoir qu’il y avait un montant de 3000 Euros en ma faveur. En août 2021,
    Malakoff Humanis a confirmé réception de ma demande mais plus question des 3000 Euros mais seulement droit à un virement mensuel de 20Euros .
    Ma question :
    Où va l’argent non remboursé des retraites complémentaire ???

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 septembre 2021 à 12:15

    Bonjour,

    En retraite définitive depuis le 1er mai 2021, j’ai dû adresser ma notification de retraite à ma caisse complémentaire AGIRC ARRCO le 20 juin, la CARSAT ne l’ayant pas fait directement, comme indiqué sur sa notification reçue fin mai.
    J’ai dû recommencer à la mi juillet, celle ci n’ayant pas été reçue par l’AGIRC ARRCO.

    Je rappelle le 05 août et mon interlocuteur me demande d’adresser un mail de réclamation à l’adresse mail suivante contactretraite@malakoffhumanis.com. Ce que je fais le jour même en demandant un accusé réception de ma demande.

    Le 18 août, AGIRC ARRCO m’écrit par mail : "Après vérification nous n’avons pas reçu votre notification par e-mail daté du 05/08/2021 ni celui du 11/08/2021."

    Le 25 août, je reçois un mail de cet organisme m’indiquant " Vous avez contacté le Groupe Malakoff Humanis afin de vous assurer de la réception de la notification de Carsat. Après vérification, nous vous confirmons la réception de celle-ci en date du 18/08/2021 par mail. Un gestionnaire retraite est donc en charge de votre dossier, et ne manquera pas de vous tenir informé de son avancement. Lorsque votre dossier sera terminé, vous recevrez une notification indiquant le montant de votre pension."

    A chaque fois une personne différente, on me dit que mon dossier est toujours en cours. Cela fait deux fois que l’on me dit qu’il font remonter au gestionnaire de mon dossier et au supérieur. Mais toujours rien au 11 septembre !

    Que puis je faire ? A qui écrire ?

    Merci pour votre réponse

    cordialement
    Geneviève Hertwig

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 15:36

      Votre sera liquidée mais il y toujours des délais. La date est très importante car elle permet d’avoir un date d’effet au 1er septembre. Vous aurez un rappel.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 septembre 2021 à 14:28

    Le 10septembre 13h 15mn. Bonjour Claude Au début du mois de juin j’ai envoyé une lettre de contestation de ma retraite de reversion à la Probtp avec accusé de réception et j’ai reçu le retour de l’accusé de réception à la fin du mois de juin c’est normal puisque j’habite en Algérie mais jusqu’à ce jour je n’ai pas de réponse est ce que presque trois mois et demi sans réponse est normal ou bien sans réponse veut dire ma demande est rejetée par la Probtp ? merci beaucoup Claude pour la réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 avril 2021 à 14:06

    Bonjour,
    J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
    J’en ai maintenant 65 ans.
    Dois je malgré tout payer ??
    Merci par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2021 à 18:52

      Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril 2021 à 14:42

        Bonjour,
        J’ai reçu courrier de PRO BTP me demandant de rembourser un trop perçu suite au décès de mon père. Il m’a abandonné lorsque j’avais 6 ans et n’a jamais subvenu à mes besoins.
        J’en ai maintenant 65 ans.
        Dois je malgré tout payer ??
        Merci par avance.
        Cordialement

        RÉPONDRE À CE MESSAGE
        Le 26 avril à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si le trop versé par la Caisse vous a été versé au titre de l’héritage, vous êtes tenu de rembourser.
        ****************************************************
        POUR RÉPONDRE À VOTRE RÉPONSE.

        Sa pension retraite a été viré sur son compte avant sa mort et PRO BTP veut récupérer cette somme trop perçu.
        Je n’ai jamais revu mon père depuis que j’ai 6 ans et je n’ai jamais rien touché de l’héritage si il y en a un.
        Avec mes remerciements.
        SyN

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        • Le 27 avril 2021 à 14:59

          Vous avez rien touché, vous n’avez rien à verser. Faites un courrier en ce sens à PRO BTP.

          Répondre à ce message

          • Le 31 août 2021 à 13:49

            Je touché que 450. Euro de retrait je boss depuis age de 16 ans et des patron mon pas declarer que recourse svp

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            • Le 31 août 2021 à 21:54

              Si des employeurs ne vous ont pas déclaré avec votre accord, vous ne pouvez rien faire. Si vous avez des fiches de paie montrant que vous avez cotisé, même si l’employeur a fraudé en ne versant pas les cotisations, les périodes peuvent être régularisés (fiche 16).
              Je vous invite à lire la fiche 23 sur l’Aspa.

              Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 août 2021 à 17:01

    Bonjour,
    Retraité depuis vingt quatre ans, j’ai récemment publié un livre à compte d’éditeur.
    Le premier versement de l’avance sur publication fait état d’un prélèvement pour cotisation vieillesse.
    Ma pension de l’assurance vieillesse tout comme la pension complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant (caisse autonome) ayant été liquidés, l’avantage social de la pension est intangible et fluctue en fonction des règles prévues par les caisses respectives. A mon sens, ce prélèvement ne pouvant plus produire d’avantage sur ma pension, il ne peut pas être encaissé par une quelconque caisse de retraite sauf à produire un enrichissement frauduleux.
    Est ce que tout cela est il bien légal ?
    Merci pour votre analyse
    Jean Claude PITRA

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2021 à 21:41

      Il n’y a pas d’avantage à travailler en étant retraité, les cotisations sont les mêmes pour tous. Même si vos retraites étant liquidées, vous n’avez plus de droits nouveaux.
      Donc c’est complètement légal. Au début des années 80 il y a même eu pendant une période une surcotisation pour les retraités cumulant avec un emploi.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 août 2021 à 10:44

    Le 21/Août 10h 5mn. bonjour merci CLAUDE pour votre rapide réponse cette année dont je vous parle est déjà comptabilisé dans ma retraite de reversion et son salaire annuelle n’est pas inférieur au autres années mais je parle seulement du congé payé . est ce qu’il peux m’ajouter quelques choses ma retraite ou pas ? merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 août 2021 à 23:18

    Le 20Aout 22h 5mn. Bonjour mon mari a travaillé en France dans plusieurs entreprises et en 1970 il a eu un contact de travail d’une seule année a la fin de l’année et du contrat du travail il a reçu un congé payé ma question est : est ce que je peux envoyer ce congé payé pourque ma retraite de reversion puisse être révisée ? merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2021 à 09:56

      Elle risque d’être révisée à la baisse car la retraite de base repose sur le salaire annuel moyen comme expliqué fiche 21. Si vous ajoutez une année avec un petit salaire, le salaire annuel moyen baisse.
      Mais si ce salaire a été déclaré, il a été pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 août 2021 à 07:43

    Bonjour ma question est la suivante
    Mon départ à la retraite est fixé le 1 juillet 2021
    J’aurais dû recevoir mon premier versement le 9 août 2021 jusqu’à présent riens j’ai tout mes trimestre aucun document ne manque à chaque appel à la carsat ils me laisse entendre qu’ils vont me faire un versement provisoire afin de finaliser mon dossier le quel ? Je ne sais riens je suis sans revenu mon loyer n’est pas payé je suis dans une situation grave , j’aurais voulu savoir quel recours j’ai à faire bouger les choses je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2021 à 10:06

      Les voies de recours sont indiquée dans cette fiche. Seul l’écrit est efficace, pas le téléphone.
      Les délais de traitement des demandes varient de 4 à 6 mois et si la demande a été déposée au moins 4 mois avant, vous bénéficiez de la garantie de versement (fiche 27).
      Des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences dans tous les départements, renseignez-vous localement (adresses dans notre site).

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 août 2021 à 15:29

    Bonjour
    Est ce que la CARSAT peut modifier la date de retraite après liquidation sans l’accord de l’assuré ? Quel est le texte de loi qui bloque la date de liquidation ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 août 2021 à 16:32

    le 17/8 14h 15. Bonjour mon mari a fait un accident de travail la première année où il a commencé à travailler précisément au mois d’avril 1965 il a reçu la notification de la rente d’accident de travail en septembre de la même année c’est à dire 1965 en lui précisant le montant de la rente et le montant annuel de cette même année ma question est la suivante comment se fait-il que la caisse primaire de Vienne calcule t elle le montant de la rente de l’accident en donnant le salaire annuel moyen de cette année sur la notification qui a été faite en septembre c’est à dire l’année n’est pas encore terminée ? merci beaucoup pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2021 à 19:13

      Pour calculer le montant de la rente, la période de référence correspond aux douze mois civils qui précèdent l’arrêt effectif du travail consécutif à l’accident. Le salaire de référence peut être reconstitué pour calculer la rente dès lors que l’intéressé n’a pas travaillé à temps complet au cours de la période de référence pour l’une des raisons suivantes :
      — début de contrat de travail trop récent au moment de l’arrêt de travail consécutif à l’accident

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 août 2021 à 16:43

    J’ai déposé une demande de retraite de réversion par le biais de la CNR algérienne, organismes de liaison, en application de la convention franco-algérienne. Elle a été envoyé par cette administration le 9/08/2020et reçu par la CNAV de Tours le 14/10/2020. Je n’ai reçu jusqu’à ce jour aucune réponse de la caisse française au sujet de mon droit à cette réversion malgré les multiples relances que j’ai faites auprès d’elle parles 3 courriers postaux envoyés. Ce retard semble long et j’aimerais bien que vous m’aidiez en m’apportant des explications à cette préoccupation

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2021 à 16:54

      Ce délai est anormal, sauf si votre droit n’est pas ouvert : lisez la fiche 61 de ce guide.
      Avez vous demander la réversion Agirc-Arrco ?

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      • Le 9 août 2021 à 20:17

        Oui j’ai demandé ma retraite de réversion complémentaire et elle mise en paiement depuis plus d’un ans

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2021 à 10:23

          L’avez vous eue parce que vous avez 55 ans ou parce que vous avez 2 enfants à charge (fiche 62).
          Si vous pensez que votre droit n’est pas respecté (voir fiche 61 ce droit), vous pouvez écrire un courrier de recours amiable.

          Répondre à ce message

    • Le 12 août 2021 à 22:10

      Bonsoir ma vie est foutu depuis que je pris le médicaments médiator je touche pas grand chose a la retraite

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 août 2021 à 14:21

    Bonjour,
    J’ai été mise à la retraite d’office à 62 ans en avril (invalidité) J’avais 171 trimestres (beaucoup de non cotisés), 2 enfants. L’année 87 payée au SMIC avait été oubliée par la CNAV. Après une demande de recours de ma part, elle a été réintégrée mais j’ai alors vu ma retraite baisser par rapport à ma première notification (calcul sur 23 ans cotisés au lieu de 22).
    Lorsque j’étais étudiante, j’ai travaillé pendant 2 mois en Allemagne, 6 mois en Angleterre... : ces quelques mois, pas encore pris en compte par la CNAV, vont-ils de nouveau me pénaliser et faire diminuer ma retraite ? Dois-je les abandonner ? J’ai du mal à comprendre qu’un nombre plus important de mois cotisés puissent réduire une retraite mensuelle. Je vous remercie de votre avis

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août 2021 à 22:51

    Bonjour, j’ai commencé mon travail de surveillant de collège le 4 octobre 1982 jusqu’à la fin de l’année . Malheureusement le rectorat, mon employeur, ne m’a payé que l’année suivante et ne m’a pas déclarée en 1982. Je n’ai plus mes bulletins de salaire de 1983. Mais j’ai mes feuilles de nominations et mes feuilles de notations de 1982. J’ai demandé au Rectorat de corriger cette erreur car Je perds au moins deux trimestres voir trois en 1982. (J’ai travaillé à temps plein en 1983 et donc 4 trimestres sont validés). Le rectorat dit qu’il ne peut rien faire. Que puis je faire pour récuperer ces trimestres manquants qui me pénalisent ? Merci de votre aide . Bonne soirée Anne

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    • Le 6 août 2021 à 10:46

      Vous n’êtes le premier à subir cette situation et ce n’est pas rattrapable.
      Comme indiqué fiche 19, depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. En effet, avant c’est le mois de versement des cotisations qui était pris en compte.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 août 2021 à 06:54

    Bonjour,
    étant en désaccord avec le montant de ma retraite du FSPOEIE j’ai essayé le recours amiable, le défenseur des droits le résultat le néant. Pour eux aucun dialogue c’est direction le Tribunal administratif de Bordeaux, donc c’est par le TA que j’ai pu avoir un document ou il est marqué : Abondement HS pour heures récupérées à 25% avec un nombre d’heures et une somme sans plus de détails. C’est sur ce point que je bute car HS à 125% 150% je comprends mais là absolument pas et c’est sur ce point que ces gens essaient d’avoir le dessus en invoquant un nombre d’heures que je n’ai jamais fait et qui me ferait dépasser le quota de 79H / Trimestre alors que je n’ai fait que 26 H dans l’année précédant mon départ à la retraite.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 4 août 2021 à 12:25

    Bonjour.
    J’ai pris ma retraite en Octobre 2011 et cette année une caisse de retraite nommée CREPA puis depuis 2016 KERIALIS m’informe que j’ai droit à une pension.
    Je n’avais jamais eu connaissance de cette caisse et que mon employeur seul avait cotisé.
    Aujourd’hui il me verse un rappel depuis 2016 date à laquelle la caisse kERIALIS a repris CREPA. Cette situation est elle normale car il me semble logique de ma payer ma retraite depuis octobre 2011.
    Quel est mon recours dans ma situation.
    Bien cordialement

    CARRERE Jeanine
    .

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    • Le 4 août 2021 à 22:04

      Ce n’est pas une retraite obligatoire mais une retraite supplémentaire facultative. Mais comme tout droit, il se demande (on dit quérable en droit). En cas de versement différé de cette retraite, il est parfois appliqué un coefficient de majoration.
      Nous savons que trop souvent, des salariés perdent leurs droits à une retraite supplémentaire, soit parce qu’ils ignorent avoir cotisé, soit parce qu’ils ne retrouvent pas l’organisme où ils ont cotisé car il a changé de mains et de nom.
      Une loi récente (2021-219) porte sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle rappelle l’obligation d’informer les détenteurs de produits d’épargne retraite au moment de l’épargne.
      La loi crée un répertoire destiné à regrouper les informations relatives aux produits d’épargne répartis chez les gestionnaires. Ces informations pourront figurer pour mémoire à partir de 2022 dans le relevé de situation individuelle sur la retraite, fourni par l’organisme inter régimes de retraite « info-retraite.fr ».
      Kerialys a anticipé et vous a retrouvé. Tant mieux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 juillet 2021 à 10:22

    Bonjour
    J’ai 65 ans, j’ ai une petite retraite AGIRC-ARRCO et une retraite de militaire. Depuis janvier 2020, j’ai repris un travail qui n’a aucun rapport avec mon ancien métier de militaire ou de serveur dans les restaurants.
    Je voudrais savoir, svp, si lorsque je déciderais de quitter mon emploi actuel j’aurais le droit de faire réviser ma retraite AGIRC-ARRCO en vous précisant que je suis en contrat 70 heures mensuel.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Mr Sanchez

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juillet 2021 à 12:23

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de réversion en date du 2/12/2020 car mon mari est décédé le 10/11/2020. La carsat à ce jour ne m’a toujours rien versée. Nombreux mails , un echange tél avec un superviseur qui devait gérer le dossier rapidement mais TOUJOURS Rien . Je ne peux attendre plus longtemps financièrement très difficile . Quels sont mes recours ? Puis-je obtenir une réponse rapidement ou demander une liquidation provisoire ? Comment faire ? Merci de votre aide

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    • Le 15 juillet 2021 à 19:41

      Un délai aussi long est anormal. Soit vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 61, soit il y a un loupé et je vous invite à écrire un recours amiable et à demander l’application de la garantie de versement de la retraite de réversion précisée fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 juillet 2021 à 17:36

    Ma caisse de retraite ma retenue de la CSG ,comme j’habite l’étranger je ne devais pas en payer. jusqu’a quelle date peut on espérer une régularisation.(3 ans échue (2018, 2019 et 2020) ou 2019, 2020 et 21 Mais 2021 il ni a que 6 mois d’effectués.
    Merci pour votre réponse recevez mes salutations

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 juillet 2021 à 09:49

    bonjour,
    après un arrêt de 3 ans, une mise en invalidité 2è catégorie et un licenciement pour inaptitude la garantie GMP s’applique t’elle toujours (je perçois PI et rente prévoyance)
    merci
    cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 30 juin 2021 à 19:32

    Bonjour,

    Je pars à la retraite le 01/08/2021.
    Je n’ai pas reçu mon titre de pension.
    Voici la réponse de : la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Votre titre de pension sera émis le 5 juillet 2021) et vous pourrez le visualiser dans votre espace ENSAP en fin de semaine prochaine.
    Hors le délai de l’émission du titre de pension est de un mois maximum avant mon départ.
    Quelle est l’incidence sur ma pension.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 juin 2021 à 15:48

    Bonjour
    Je suis encore en activité. Mon relevé de carrière ne prend pas du tout en compte l année et demi que j’ ai effectué en coopération au titre de mon service militaire. Le site me réponds que c est parce-que je n’ai pas eu de bulletin de salaire avant mon départ. Effectivement j était étudiant.
    Est ce normal ?
    Comment puis je faire un recours.
    Un grand merci
    Renaud

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 juin 2021 à 23:44

    Le26juin à 18h 30 bonjour aujourd’hui j’ai consulté mes trois derniers paiements à travers mon espace personnel de l’assurance retraite de j’ai trouvé que le 24/6 2021 le montant mensuel avant prélèvement est de 12,86€ alors que ma pension de réversion est de 112, ..€ voudriez vous m’expliquer d’où viennent ces 12,86€ verse le 24 juin ? et merci beaucoup pour votre réponse cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 juin 2021 à 10:41

    Bonjour

    Cela fait 8 mois que j’ai envoyé mon dossier de retraite qui a débuté le 1 mai 2021 et à ce jour après plusieurs mails, courrier, relance au 3960 je n’ai à ce jour aucunes réponses des services de la CNAV. Aucun conseillé me joint par téléphone.
    Je ne suis pas payé depuis le 1 Mai 2021.

    J’ai fait appel à un médiateur, est ce une action fiable ?
    EN plus AGIR ARCO va me couper les revenus si elle n’obtiens pas de la CNAV la notification.

    Quel recours d’urgence dois je me dirigé.

    Cordialement

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    • Le 23 juin 2021 à 23:41

      Vous êtes certain que votre demande a été enregistrée dans votre compte, vous avez vérifié ? Ce délai est absolument anormal et je n’ai jamais vu un délai aussi long. Écrivez un courrier de recours amiable comme indiqué dans cette fiche.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 juin 2021 à 10:37

    Bonjour cher Bénévole,
    j’ai reçu mon relevé de carrière et la CNAV n’a pas retenu le ou les trimestres correspondant à un stage pratique de 4 mois en entreprise que j’ai accompli en 1980.
    ce stage m’était proposé par l’ANPE et a suspendu de fait mon indemnisation Assedic qui a d’ailleurs repris à la fin du stage.
    Le poste était à temps complet 168 heures par mois payé à 90% du SMIC de l’époque.
    sur les bulletins de paie, il n’y a pas de précompte ni de charges patronales , par contre il est mentionné sur les bulletins d’indemnité de stage pratique que les cotisations
    de sécurité sociales sont prises en charge par l’Etat.
    j’ai transmis tous les documents au gestionnaire de la CNAV mais il n’a pas retenu cette période comme des trimestres cotisés.
    je n’ai eu aucune explication de sa part et en guise de réponse mes questions sur l’intranet ont été supprimées.

    Je viens de recevoir ma notification , j’envisage de faire une réclamation , vous paraît-elle bien fondé et a t-elle des chances d’aboutir ?
    Bien cordialement
    CL

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    • Le 22 juin 2021 à 11:41

      La Cnav respecte le droit car l’État a volontairement peu cotisé sur ces stages pour que vous ayez droit droit à l’assurance maladie mais rien pour la retraite. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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      • Le 22 juin 2021 à 17:28

        Cher Claude,
        Votre réponse est claire et bien documentée.
        Cela répond exactement à ma demande et dans mon cas une réclamation serait peine perdue
        Vous m’évitez bien des tracas, je vous remercie pour le temps que vous m’avez consacré et pour votre disponibilité.
        Bien syndicalement
        Christine L

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 juin 2021 à 09:04

    Bonjour
    Ayant une petite retraite ,et 120 trimestres cotisée ,après demande auprès de l assurance retraite pour le minimum contributif,la maternité chômage maladie ne rentre pas en compte pour obtenir le minimum contributif
    je suis un peu étonnée
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 juin 2021 à 13:53

    Bonjour

    Je par à la retraite le 1er Juillet 2021 Je viens de recevoir la notification de retraite
    je suis artisan mon bilans en juin 2021

    je voudrais avoir si l’assurance retraite prendra en compte les 6 mois en temps artisan aurais je le droit à une révision de ma retraite !

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    • Le 7 juin 2021 à 14:43

      Comme expliqué fiche 21, les revenus de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte dans les 25 meilleures années.
      Comme expliqué fiche 19, vous avez droit à deux trimestres en 2021 en partant le 1er juillet.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 mai 2021 à 19:12

    Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

    Je viens de m’apercevoir que j’ai commis une erreur matérielle dans la rédaction de mon questionnaire de ressources concernant la révision de ma pension de réversion (suite au décès de l’ex-épouse de mon mari) ; questionnaire reçu après la date à laquelle j’ai pu donc faire valoir mes droits à retraite.

    Or, par erreur, j’y ai porté mes retraites personnelles CNAV + AGIRC-ARRCO pour les mois demandés (c’est-à-dire les 3 mois précédant la date de ma retraite à taux plein), alors que, par hypothèse, mes droits à retraite n’étant donc pas encore ouverts pour ces caisses, je n’ai pu percevoir les montants que j’ai donc inscrits par erreur...

    Le délai de 2 mois est aujourd’hui dépassé.

    Que puis-je faire ? J’espère que cela n’a pas eu d’incidence sur le montant minimum de réversion qui m’a été attribué.

     Par ailleurs, le montant de cette retraite de réversion (qui est donc de 291,03 euros/mois) m’a été notifié MAIS SANS AUCUNE EXPLICATION QUANT AU CALCUL (seulement un montant brut, les prélèvements sociaux et un montant net mensuel avant prélèvement à l’impôt sur le revenu). Je ne connais même pas le montant de la retraite de mon Mari (décédé depuis quelques années) qui a donc servi d’assiette à l’application du pourcentage de 54%.

     Enfin, et à supposer bien sûr que je puisse le vérifier, ai-je un recours dans l’hypothèse où il aurait été tenu compte de revenus qui étaient propres à mon Mari ou qui provenaient de biens de sa succession : là encore, comme je n’ai eu aucun détail de quoi que ce soit, je suis dans le brouillard.

    Je vous remercie bien sincèrement. Je regrette de ne pas vous avoir contacté dès le début pour m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 mai 2021 à 09:46

    bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01/04/2020 un dossier de capital de fin de carrière à été demandé à l’IRP auto , mais je ne suis pas d’accord sur les années reconnus dans la profession et donc sur le montant de ce capital. Voilà un an que ça dure. Où puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?
    Merci d’avance
    Mr coelho

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mai 2021 à 12:30

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2008.
    J’ai eu 2 enfants (nés &élevés) d’un premier mariage.
    Remarier en 1998, j’ai eu 2 autres enfants (04/08/2014 et 26/07/2018).
    La CNAV m’a attribuée les Majorations Familiales avec effet rétrospectif à la date du 1er/09/2014, naissance de ma première fille.
    J’ai écris aux caisses AGIRC & ARRCO pour obtenir ces mêmes droits. Après 10 mois d’échanges avec ces caisses, elles m’ont finalement accordée les Majorations Familiales à partir du 1er/12/2020, mais refusent la rétrospectivité (à partir de 2014) comme l’a accordée la CNAV .
    Pouvez-vous me dire si je bénéficie de mes droits rétroactifs sur les Majorations Familiales ?
    Bien cordialement.
    Richard TEMAM

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 mai 2021 à 18:09

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis en retraite depuis 2007.
    En 2008 on m’a versé une pension tout confondu ( CNAV - AGIRC ARRCO) de 21 010 € en 2009 elle est tombée à 17858 pour remonté seulement en 2013 à 21 038 €.
    J’ai demandé une explication à mon assurance retraite et AGIRC ARRCO, la première m’a dit que ce doit être du aux cotisations CSG - CRDS et CASA mais après vérification ce n’est pas ça car je ne cotisait pas à la CSG - CRDS et CASA taux plein en raison de mes filles qui étaient sur ma déclaration de revenus.
    Que dois-je faire pour obtenir la vraie réponse ?

    Puis-je demander à mon assurance retraite et AGGIRC ARRCO le décompte de mon calcul retraite et un récapitulatif complet annuel depuis 2007 ?

    Je reste dans l’attente de vous lire.
    Bien cordialement.

    Carl Virot

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    • Le 24 mai 2021 à 18:27

      Vous pouvez avoir connaissance de votre retraite dans votre compte retraite en ligne de chaque régime de retraite, Assurance retraite et Agirc-Arrco.
      Comme le montant brut d’une retraite liquidée ne bouge pas, deux causes peuvent réduire votre retraite : les cotisations sociales et le prélèvement à la source. Lisez la fiche 28 de ce guide et consultez votre compte impôt. Vos avis d’impôt de chaque année ont une grade importance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 mai 2021 à 10:51

    Bonjour
    Il me manque 10 trimestres et pourtant je peux l prendre la retraite à 60 ans , est ce normal ? je travaille dans la fonction publique hospitalière.
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 mai 2021 à 13:29

    Bonjour, j’avais un litige avec la carsat pour un indu de trop versé du minimum contributif. hors la caisse n ’avait pas calculer ,la majoration pour handicap ,lors de la liquidation de ma retraite.
    la carsat vient ,de me faire la remise gracieuse de ma ,dette ,de 3100 euros., s’appercevant de cette erreur..et l’a calcule 3 ans apres .
    lors de l’audience du 15/06, le tribunal va me débouter puisque la créance est soldée.la carsat demande demande au tribunal de statuer sur les depens.
    Qui devrait payer les depens s’il, ya a .je n’ai pas pris d’avocat.
    je vous demande si je demandais des dommages et intérêts pour préjuidice moral.
    Cordialement

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    • Le 21 mai 2021 à 18:48

      Je suppose que c’est vous qui avez engagé le recours.
      Dans ce cas, le tribunal ne vous déboute pas mais prend acte du règlement de la créance. Ceci étant, l’oubli de la majoration n’est pas un acte isolé, il résulte d’un oubli car la CNAV n’a pas jugé bon de modifié le logiciel de traitement en intégrant cette spécificité.
      Ce faisant, vous pouvez soulever la "légèreté blâmable" de la Caisse qui prive d’un droit les assurés en situation de handicap alors que cette majoration intégré à la loi sur les retraites résulte des dispositions de la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Je vous précise cette argumentation dans le cas où vous seriez amené à faire une de mande de dommages et intérêt pour le préjudice causée. La somme de 500€ me parait réaliste.
      La Carsat est mal venue de demander la condamnation aux dépens. Cette formule est tellement rituelle que l’on peut penser que la Carsat a oublié de l’enlever de ses écrits. Il n’y a que rarement de condamnation aux dépens sauf en cas de recours à expertise

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai 2021 à 11:03

    Bonjour en 2015 mon estimation de retraite etais de 2409 si j allais a 64 ans .depuis je gagne 500 euros de plus par mois et cotisse aussi comme auto entrepreneur a cote .j aurais 64 ans en 2022 et mon estimation est tombée a 2079 . Pourquoi ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 mai 2021 à 14:42

    Bonjour
    J ai fait une mutation dans la fonction publique territoriale ,lors de mon passage de France Telecom a la FPT on m avait indiqué que je pourrais bénéficier du service actif acquis dans la fonction publique d état .Pourriez vous me le confirmer ? Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 11 mai 2021 à 11:45

    Bonjour,
    j’ai 62 ans et j’ai demandé ma retraite pour le 1 avril 2021. J’ai reçu une proposition de retraite à taux réduit pour un montant de 569.51€ + la complémentaire 110€.
    il me manque 14 trimestres. Sur mon relevé de carrière il manque des trimestres concernant les années ou j’étais mère au foyer et surtout au naissance de mes enfants
    1er enfant née en 1982 on m’a compté 3 trimestre
    2eme enfant né en 1987 on n’a pas compté les années 1986 et 1987
    3eme enfant née en 1991 on ne pas compté les années 1990 et 1991.
    Sur mon relevé de carrière j’ai de 1982 à 1997 " allocation vieillesse des parents au foyer " sauf ces années là. Je n’ai plus ces justificatifs.
    Si ces années sont prisent en considération j’aurais mes trimestres et je pense avoir ma retraite à taux plein.
    Je suis au chômage depuis 2 ans et mon mari a demander le divorce (je suis en attente du compte rendu de l’audience de conciliation)

    Je dois donner ma réponse si j’accepte la retraite à taux réduit ou si j’annule. Je ne sais plus quoi faire. Est ce que je peux attendre un an de plus et essayer de trouver ces justificatifs ou cela ne servira à rien s’ils sont pas comptés dans les 25 meilleurs revenus.Est ce qu’il y a un recours pour qu’il rajoute ces trimestres manquants.
    Si je prends la retraite à taux réduit Je ne pourrait plus revenir sur celle-ci ??? Qu’elles seront les conséquences si j’accepte ??? je sais que la complémentaire va m’enlever 22% c’est énorme.

    Si je reste au chômage il va falloir que je recherche un travail au risque de me faire radier, je n’ai plus envie de tout ça.
    Si j’attends 65 ou 67 ans pensez-vous que j’aurais bien plus que 569€ ??? Si je dépasse l’age " légal " de la retraite (62 ans pour ce qui sont né en 1959) j’aurais la retraite à taux plein ???

    Il y a beaucoup de questions à ma demande et je vous remercie d’avance pour votre réponse.Je suis tombé par hasard sur votre site. J’aurais bien aimé le connaître plus tôt
    car je dois donner ma réponse avant le 23 mai 2021. J’ai beaucoup de mal à avoir ma conseillère au téléphone, je me bat depuis le mois de décembre, c’est inamissible.

    Dans l’attente de vous lire je vous remercie encore de prendre du temps pour me répondre.

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    • Le 11 mai 2021 à 22:00

      Vos questions trouvent des réponses dans les différentes fiches de ce guide et n’ont rien à voir avec cette fiche.
      Parents au foyer (AVPF) : fiche 29.
      Décote pour la vie : fiches 20 et 36.
      Estimation de votre retraite sur info-retraitre.fr : Préparez votre retraite maintenant
      Personne ne peut décider à votre place, informez-vous sur vos droits pour prendre la décsion qui convient à votre situation.

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      • Le 16 mai 2021 à 22:22

        Je suis retraité, en France, depuis juillet 2016, à taux plein et 50% d’inaptitude.
        Or, en m’occupant de ma retraite au Portugal, et en croisant les données, avec les données françaises, je me suis aperçu qu’il y a dans les documents français beaucoup de choses qui ne me semblent pas correctes, notamment divers relevés de carrière, finissant à des dates différentes, la "menace" mise à execution de cloturer le dossier, alors qu’il n’était pas complet et qu’il ne pouvait pas l’être vu que l’on me demandait de fournir, em mars ou avril, et avec recours à ultimatum, des documents que je ne pouvais pas les fournir avant juin ou juillet, entre autres, le même sujet traité par divers fonctionnaires, etc...
        Est-ce encore temps de demander une révision de ma retraite, ou est-il trop tard ?
        Vous en remerciant par avance, je vous présente mes meilleurs compliments
        Carlos Monteiro

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        • Le 16 mai 2021 à 23:06

          Les employés de la sécurité sociale, dont l’assurance retraite, ne sont pas des fonctionnaires.
          Si vous retrouvez des preuves de votre activité en France qui ne figurent pas sur votre relevé de carrière, envoyez les à l’assurance retraite en précisant que vous les avez retrouvées. Mais pourquoi attendre cinq ans !
          Lisez la fiche 19.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 mai 2021 à 09:57

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite au 01/12/2018 en pensant avoir droit à une pension inaptitude au travail, cette ci m’a été refusée. J’ai fait recours à un avocat et le jugement a été rendu en ma faveur, en date du 10 avril 2021, ce qui veut dire que je pouvais toucher ma retraite à 62ans avec pension inaptitude au travail (ayant une incapacité de la MDPH entre 50% et 79% qui celle ci ne me reconnait pas en AAH) -
    Je vais avoir 65ans au 01/12/2021 et normalement l’ASPA est systématiquement versée sans en faire de demande (pour rappel j’ai 138 trimestres de cotisation retraite) - donc ma question est : ma demande de retraite était en attente depuis le 01/12/2018 du jugement du Tribunal pour inaptitude au travail, qui est en ma faveur, est-ce que je vais avoir un rappel de retraite depuis cette date avec inaptitude au travail ainsi que ma retraite à taux plein et est-ce qu’à partir de 65ans, je vais passer à l’ASPA - merci beaucoup de votre réponse, à savoir que mon dossier de retraite est en cours depuis le 4 Mai 2021 (date à laquelle la CARSAT a reçu le jugement) mais je n’ai aucune explication à ce jour
    Evelyne

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    • Le 15 mai 2021 à 18:18

      L’exécution d’un jugement n’est pas instantané, il convient d’abord de laisser passer le délai d’appel toujours possible de la part de la caisse.
      La date d’effet avec rappel rétroactif devrait se situer à la date de votre départ. Cependant cette date est indiquée dans le jugement si votre avocat l’a demandée.
      L’attribution de l’ASPA n’est pas automatique, il faut en faire la demande à 65 ans voir fiche 23

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 mai 2021 à 17:08

    Bonjour, je suis retraitee depuis le 1/05/2020 , je percois ma retraite argirc arcco depuis le premier mois sans problemes , jai commence a percevoir ma retraite carssat au mois de juin 2020 enfin la moitie , j ai fait une demande ASPA au mois de Aout 2020 depuis je touche ma retraite complete enfin soit disant puisqu on ne peux pas le verifier un montant de 878,64 euros pour arriver au 900 ,03 euros ASPA devrait completer de 25 euros mais depuis le debut et cela tous les mois ils trouvent une excuse qui repousse le versement , toutes les raisons ont etees invoquees , pandemie,confinement, sous effectifs, retards dans les dossiers , ensuite dossier imcomplet, puis les conseillers qui s occupaient de mon dossier sont tous tombes malade,en decembre enfin j ai une reponse favorable qui disait que mon dossier etait liquide et que j allais touche le retroactif de payement en janvier et que tout allais rentrer dans l ordre sauf que depuis je n ais rien recu , on m a demande de fournir a nouveaux des documents soit disant qu il y avait des erreurs dans mon dossier et on ne veux pas me dire les quelles,.Aujourd hui j ai appelle la carssat et la reponse a ete nette mon dossier a ete rejete le 26 avril 2021, et mes droits vont etre recalculer, puis je beneficie d une aide juridique pour avoir des reponses a ce probleme qui dure depuis 9 mois , au passage parcontre je suis passee du statue de chomeuse longue duree au statue de retraitee ce qui m a fait perdre toutes les aides que j avais , CAF qui est passe de 247 e a 120e , plus de cheque energie , plus aide exeptionnelle de la part du gouvernement , la reponse a ma question pour la perte de ces aides est que en etant retraite nous avont plus les memes besoins que les personnes qui sont en activite ou a la recherche d un emploi .Pouvez m aidez et m expliquer comment je peux resoudre ce probleme.En vous remerciant .MMe NESTA

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    • Le 12 mai 2021 à 23:14

      Soit vous allez dans une permanence tenue par des militants de la CFDT Retraités, soit vous prenez contact avec le représentant du Défenseur des droits de votre département.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mai 2021 à 14:14

    J ai travaille en temps que dirigeant liberal en redressement judiciaire
    L adminnistrateur semble ne pas avoir paye mes cotisations.
    En demandant ma retraite 15 ans apres
    La caisse m informe de ces trimestres travailles,non cotises et donc perdus

    Est ce juste ?
    Ya t il un recours ?
    GRAND MERCI

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    • Le 5 mai 2021 à 14:26

      Un salarié reçoit des fiches de paie qui servent de preuve. Mais une profession libérale facture son travail et paye lui même ses cotisations pour sa protection sociale.

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