UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires


Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.

Mise à jour :
 mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
 ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
 mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
 mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
 mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
 mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
 mise à jour barème 2024 (25/12/2023) et (16/2/24).
Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date Taux retraite Date Taux invalidité
1er janvier 2005 2 % 1er janvier 2005 2 %
1er janvier 2006 1,8 % 1er janvier 2006 1,8 %
1er janvier 2007 1,8 % 1er janvier 2007 1,8 %
1er janvier 2008 1,1 % 1er janvier 2008 1,1 %
1er septembre 2008 0,8 % 1er septembre 2008 0,8 %
1er avril 2009 1 % 1er avril 2009 1 %
1er avril 2010 0,9 % 1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 % 1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 % 1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3 % 1er avril 2013 1,3 %
1er octobre 2014 (1) 1er avril 2014 0,6%
1er octobre 2015 0,1 % 1er avril 2015 -
1er octobre 2016 0,0% (2) 1er avril 2016 0,1%
1er octobre 2017 0,8% 1er avril 2017 0,1%
- - 1er avril 2018 1%
1er janvier 2019 0,3% (3) 1er avril 2019 0,3%
1er janvier 2020 1% (4) 1er avril 2020 0,9% (4)
1er janvier 2021 0,4% 1er avril 2021 0,1%
1er janvier 2022 1,1% 1er avril 2022 1,8%
1er juillet 2022 4% 1er juillet 2022 4%
1er janvier 2023 0,8% (5) 1er avril 2023 1,6% (6)
1er janvier 2024 5,3% 1er avril 2024 4,6%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
 CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
 CRDS (dette) : 0,5 % ;
 contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
 assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
 assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
 taux zéro ;
 taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
 taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
 taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
 retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
 retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
 retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 12 230 € 12 231 à 15 988 € 15 989 € à 24 812 € 24 812 €
1,5 part 15 495 € 15 496 à 20 257 € 20 258 € à 31 435 € 31 435 €
2 parts 18 760 € 18 761 à 24 526 € 24 527 € à 38 058 € 38 058 €
2,5 parts 22 025 € 22 026 à 28 795 € 28 796 € à 44 681 € 44 681 €
3 parts 25 290 € 25 291 à 33 064 € 33 064 € à 51 304 € 51 304 €
Demi-part en plus 3 265 € 4 269 € 6 623 € 6 623 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
 le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
 et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
 dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

  • soit seules ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
  • et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

  • ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
 au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
 aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
 ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 août 2022 à 15:12

    Bonjour,
    Jeune retraité de la FPH depuis le 1er août (date de la liquidation), la Caisse des dépôts m’envoie mon brevet de pension et son décompte : le traitement annuel brut servant au calcul de la pension n’a pas été revalorisé (source : décret 2022-994 du 07072022, annexe barème B IM 441).
    J’ai donc demandé à la Caisse des dépôts,une révision du montant de ma pension, ..Pensez-vous que je puisse être éligible au bénéfice de la revalorisation du montant de ma pension de 3,5% ?
    Et également le SP CTI qui s’ajoute à la pension CNRACL (il n’apparaît pas dans le décret..), est-il impacté par une revalorisation de 3,5%
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2022 à 19:28

      Tout ce qui repose sur un indice et sa valeur sera recalculé automatiquement, il faut être patient car c’est une revalorisation exceptionnelle nécessitant un ajustement du mobile de retraite à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2022 à 23:23

        Merci beaucoup Claude,
        Si je veux atteindre la sagesse, je sais ce qu’il me reste à faire...
        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 juin 2022 à 21:35

    Vous vous posez des questions sur la revalorisations annoncée des retraites, lisez notre article : Grâce à l’action de la CFDT, les fonctionnaires retraités au 1er juillet ne sont pas pénalisés

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 août 2022 à 19:20

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et serai à la retraite au 1er septembre 2022, vais je bénéficier de la revalorisation des 4% et de celle du point d’indice de 3,5 ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2022 à 23:06

      Vous ne voulez pas aussi celle de janvier 2022 car les retraites sont revalorisées chaque année selon la loi.
      Seules les retraites en cours de versement sont revalorisées. Par contre votre retraite sera calculée selon la valeur du point d’indice en vigueur au moment de votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2022 à 08:50

        Je vous remercie, je m’inquiétais simplement d’une éventuelle "double peine"

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er août 2022 à 11:42

    bonjour
    y a t il un plafond pour avoir droit à l’abattement de 100€ sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 juillet 2022 à 20:24

    Bonjour,

    Je suis à la retraite de la fonction publique territoriale à compter du 4 juillet 2022.

    Aurai-je droit à l’augmentation de 3.5% du point d’indice pour ma retraite en sachant que je viens de réceptionner mon titre de pension.

    Dans l’affirmative par rapport à cette augmentation de 3.5%, est ce que le montant figurant sur mon titre de pension (1803 € net) sera réévalué de 3,5 % ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2022 à 20:28

      Vous êtes mis à la retraite pour limite d’âge je suppose.
      Oui, la base de calcul de votre retraite sera revalorisée et vous aurez un nouveau montant. Attendez que ce soit décidé et que votre caisse de retraite l’applique.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2022 à 22:29

        Merci pour votre réponse ! Bravo pour vos commentaires toujours pertinents.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juillet 2022 à 09:42

    Revalorisation pas encore définitive
    Une majorité de députés a voté le projet de loi revalorisant les retraites de base de 4% à partir du 1er juillet. Le projet de loi est en débat au Sénat à présent. Il faut donc attendre afin que le projet de loi soit définitif et puisse paraître au Journal Officiel. Ce ne sera pas pour la fin juillet pour les retraites des fonctionnaires.

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    • Le 31 juillet 2022 à 19:01

      La pension de base CNRACL n’a pas été revalorisée de 4 % sur le mois de juillet 2022.
      Un rappel sera-t-il effectué ?

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2022 à 21:13

        La loi n’est pas encore définitive car au débat au Sénat. Il faut attendre mais ce sera rétroactif et ce sera déduit de la hausse de janvier prochain.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juillet 2022 à 17:35

    Bonjour,
    Ayant pris ma retraite de l’état à compter du 10 juillet 2022 (limite d’âge), j’ai bien compris que je pourrai pas prétendre à l’augmentation de 4% sur les retraites.
    Toutefois, pouvez-vous me dire si je vais tout de même bénéficier de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires pour le calcul de ma retraite.
    En vous remerciant pour votre réponse, bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juillet 2022 à 19:13

    bonjour

    En retraite au 1er novembre 2022de la fonction P territoriale, je m’interroge sur la manière dont je dois déclarer mes impôts en 2023 pour mes revenus 2022
    De janvier à octobre salaires, en novembre pension mais qu’en est-il de décembre 2022 ? J’ai lu qu’avec la CNRACL les revenus se déclarent de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours.
    Je devrai donc déclarer décembre 2022 en 2024 pour mes impôts de l’année 2023 ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 21:05

      Effectivement, la CNRACL comme votre employeur déclareront ce qu’ils vous ont versé dans l’année civile. Donc décembre sera bien avec l’année en cours.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 juillet 2022 à 20:45

    Je suis à la retraite publique territoriale au 1 èr septembre 2022,j’ai reçu et signé mon décompte définitif de la cnracl ,1928€brut 1752€ net est ce que mon montant brut sera recalculé vu que le point d indice augmente de 3,5% au 1 er juillet 2022. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2022 à 21:42

      Oui, votre retraite sera recalculée.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juillet 2022 à 13:20

        Je pense que votre première retraite fin septembre devait en bénéficier. Mais ce n’est pas encore offficiel, seulement une annonce.

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet 2022 à 15:46

          Donc pas sûr à ce jour de bénéficier du changement du montant brut de la retraite cnracl que je vais prendre au 1 er septembre 2022 ( j’ai déjà signé mon décompte définitif)et ce malgré l’augmentation de 3,5% du point d indice . Merci pour votre réponse , heureusement que vous êtes là pour nous informer

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 juillet 2022 à 12:30

    Bonjour,
    Je suis retraité de l’état. On entend que l’augmentation de 4% sera versée le 9/08 . quand est il pour les retraités fonctionnaires ? les pensions sont versées en fin de mois.
    Aura t-on l’augmentation fin juillet ou fin aôut avec effet rétroactif .
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Bernard

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juin 2022 à 17:13

    Bonjour je vais etre en retraite le 01 juillet
    La revalorisation du salaire des fonctionnaires est prévue le 01 juillet et la retraite également
    Vais je bénéficier d’une augmentation.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2022 à 14:04

      La CFDT Fonctions publiques a posé la question au ministre et en fait état dans sons communique de presse du 28 juin que je vous copie :
      « Pour finir, la CFDT a soulevé la question des agents faisant valoir leur droit à pension au 1er juillet et qui risqueraient de ne bénéficier ni de la revalorisation de la valeur du point d’indice, ni de la revalorisation des pensions. Le Ministre a pris l’engagement que les agents concernés ne subiraient pas la « double peine ». Les réponses techniques seront étudiées, notamment avec les services du Ministère du travail et du plein emploi. »
      par conséquent comme on peut douter de la revalorisation d’une retraite pas attribuée, c’est bien la base de calcul de la retraite qui sera revalorisée.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2022 à 14:23

        Voici le lien vers le communiqué de la CFDT Fonctions publiques : +3,5 % : un premier pas

        Répondre à ce message

      • Le 20 juillet 2022 à 11:41

        Merci pour vos informations.
        Je suis retraitée de la Fonction Publique Territoriale au 1er juillet 2022, et avais quelques inquiétudes quant au "trou dans la raquette" pas d’augmentation du point d’indice ni de revalorisation d’une pension non encore perçue ? Et je trouvais ça très injuste !
        Sur la toile en tout cas, vous êtes les seuls à vous être préoccupés de notre situation particulière.
        Alors merci à vous !
        Je vais rester attentive à la réponse apportée par l’Etat, mais vraiment c’est chouette d’avoir fait remonter le problème .

        Isabelle

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 juillet 2022 à 14:28

    Bonjour, les personnes âgées de 65 à 75 ans peuvent bénéficier d’un abattement de 100 € sur la taxe foncière. Dans quelle partie de la déclaration des revenues peut on appliquer cet abattement ? Merci beaucoup de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 juillet 2022 à 20:50

    Le projet de loi revalorisant de 4% nos retraites de base, dont celles des fonctionnaires, au parlement
    L’article 5 du projet de loi du gouvernement déposé au parlement prévoit une revalorisation de 4% des pension de retraite et d’invalidité des régimes de base, des prestations familiales, des minimas sociaux (dont l’Aspa, le RSA et l’AAH). Cette revalorisation anticipe celles prévues en janvier ou en avril prochain qui déduiront cette hausse.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 juillet 2022 à 23:56

    je prends ma retraite fonction publique au 1er aout 2022. J’ai bien compris que je bénéficierai de l’augmentation de 3,5%du point d’infdice pour le calcul d ema retraite. Mais qu’en revanche je ne bénéficierai pas de la revalorisation de 4%.
     si la revalorisation de 4% est un acompte d el’augmentation régulière de janvier est ce que je la retrouverai en janvier ?
     et si je n’en bénéficie pas, comment les augmentations régulières chaque année (1,1% en janvier 2022 par exemple) sont elles progressivement intégrées dans le calcul des pensions ?
    merci beaucoup de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 juin 2022 à 13:52

    Bonjour
    Les retraites des regimes speciaux seront elles revalorisees comme les retraites du general ou retraites complementaires
    Merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 juin 2022 à 12:26

    Bonjour.

    Je suis fonctionnaire et je prends ma retraite le 01/08/22.

    • Vais je bénéficier de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % .

    • Vais je en parallèle bénéficier de l’augmentation des 4% sur les retraites.

    Le cumul des deux est il possible...?

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2022 à 12:29

      Non, le cumul n’est pas possible. Votre retraite sera recalculée en fonction de la hausse du point d’indice sur votre traitement de juillet. Liez notre article sur ce sujet.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juin 2022 à 12:34

    bonjour,
    Je viens d’apprendre que le point d’indice allait augmenter au 1er juillet 2022, quand on prend sa retraite au premier juillet, que se passe t-il ? pas de valorisation de retraite et pas d’augmentation du point d’indice servant au calcul de la retraite, c’est cela ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 10:16

    Bonjour à tous et encore merci pour votre travail d’information.

    Si augmentation des pensions courant Juillet 2022, pensez vous que l’état va augmenter le Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale. ? je suis limite du taux réduit à médian donc si je suis augmenté J’ai peur que cette augmentation passe dans les cotisations CSG RDS etc...merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 15:34

      Comme expliqué dans cette fiche, en 2023, c’est le RFR de l’avis d’impôt reçu en 2022 et portant sur les revenus de 2021 qui sera pris en compte. Le barème applicable en 2023 sera celui repris dans cet article et revalorisé de +1,6% (indice des prix pour 2021).
      En 2024, c’est le RFR de l’avis d’impôt reçu en 2023 et portant sur les revenus de 2022 qui sera pris en compte. Le barème applicable en 2023 sera celui de 2023 revalorisé en fonction de l’indice des prix de cette année 2022 et connu en janvier 2023.
      Pour changer de taux de cotisation pour sa protection sociale il faut être tout près du seuil supérieur.

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      • Le 10 juin 2022 à 23:48

        Merci pour votre réponse très claire. Bien à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2022 à 17:45

          Ma question ressemble à celle posée par Jean Sueur,
          Je prends ma retraite le 1er juillet 2022 et j’ai compris que je ne profiterai pas de la nouvelle indexation sur les retraites car « Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée ».
          J’ai moi aussi reçu mon titre de pension calculé par rapport à mon indice sauf que je détiens cet indice depuis le 1er septembre 2022, soit depuis plus de 10 mois.
          D’où ma question : ma retraite sera-t-elle revalorisée par rapport à cet indice ? J’estime qu’il serait juste et équitable que les fonctionnaires dans mon cas profitent d’une augmentation vu que les fonctionnaires n’ont pas vu leur point d’indice revalorisé depuis de nombreuses années.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin 2022 à 18:07

            Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée. Si le point d’indice servant au calcul de votre traitement est revalorisé, votre retraite le sera également.

            Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 juin 2022 à 19:25

    Bonjour,

    Comme de nombreux professeurs de écoles bientôt retraités, le 1er septembre 2022 pour moi, je me suis questionné sur le recalcul éventuel de ma future pension en cas d’augmentation promise de la valeur du point d’indice. J’ai déjà reçu mon titre de pension avec le montant de pension fixé.
    J’ai questionné le Snuipp à ce sujet, celui-ci m’a fait cette réponse : "La pension est calculée à partir de l’indice détenu six mois avant le départ (soit en mars 2022 pour vous). S’il y avait une éventuelle augmentation dans les mois à venir, cela n’aurait effectivement pas d’effet sur le montant de votre pension."
    Qui croire ? Profiterai-je de la revalorisation du point d’indice ?
    Très cordialement.

    JS

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 17 juin 2022 à 11:38

    Bonjour
    J’ai fais valoir mes droits a la retraite au 01/01/2023 en temps que carrière longue.
    Étant donné que le point d’indice va augmenter au 01 Juillet 2022 (j’espère) je me demande si je n’aurai pas dû attendre un peu pour faire cette demande (je pense qu’il faut 6 mois de travail pour en bénéficier lors de la retraite)
    Ou 2eme solution je confonds avec le fait de rester 6 mois sur le même grade (échelon) pour en bénéficier pour la retraite
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 10:17

    Bonjour,
    Je pars en retraite le 01/07/22 et j’ai reçu la notification du montant de ma retraite sécu que je percevrai 1520 € brut / mois (payé en aout).
    Comme une augmentation de 4% est prévu pour les retraites dès juillet, y aurais je droit (donc à 1580 €) ou les 4 % de ne concernent que ceux qui sont en retraite antérieurement avant juillet ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 15:36

      Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée.
      Toute fois, si le point d’indice servant au calcul de votre traitement est revalorisé, votre retraite le sera également.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 juin 2022 à 20:57

    Bonjour,
    merci pour ces fiches éclairantes. J’ai une question dont je n’ai pas trouvé la réponse : J’ai lu quelque part que la méthode de revalorisation des pensions n’avait pas été appliquée plusieurs fois ces précédentes années ? Est-ce vrai ? A voir les faibles % d’augmentation pour certaines j’imagine que oui.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 09:45

      Le tableau vise à vous le montrer. Seules deux année n’ont pas respecter la règle d’indexation sur l’indice des prix en moyenne annuelle : octobre 2018 reporté à janvier 2019 avec un taux inférieur (renvoi 3) et janvier 2020 pour les retraites supérieurs à 2000 € (renvoi 4).

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 08:00

    Bonjour,
    Ma question est simple : est-ce que les retraités de la Fonction publique seront concernés par les revalorisation des pension promises pour le mois de juillet ?
    Depuis 2018, les pensions civiles de l’Etat ne suivent plus les points d’indice, mais sont augmentées au même taux que les retraites du privé tous les ans au 1er janvier.
    Mais Bruno Lemaire sur France Inter a précisé que les pensions de l’Etat ne seront pas concernées par cette augmentation ;
    Avez vous des précisions ?
    Si c’est le cas, est-ce attaquable ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 09:39

      Depuis 2005, les pensions de retraite des fonctionnaires sont revalorisées du même taux que les retraites du régime général. C’est inscrit dans le code des pensions civiles et militaires.
      Un revalorisation exceptionnelle relevant d’une nouvelle loi, le gouvernement peut proposer la règle qu’il veut. Toutefois, je ne peux pas croire que le gouvernement fasse une telle discrimination mais si dans le cas des fonctionnaires c’est le budget de l’État qui paye et pas la sécurité sociale. Je n’ai pas trouvé de trace sur internet de la déclaration dont vous faites état.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 avril 2022 à 20:05

    Bonsoir,
    Je serai retraité de la fonction publique au 01/09/2022.
    Est-ce que je bénéficierai de l’indexation des pensions prévue au
    01//07/2022 ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 mars 2022 à 22:55

    Bonjour,

    Quelle est la date de revalorisation d’une pension de retraite pour inaptitude au travail ? Je ne comprends pas la réponse de Claude du 25 février. Est-ce qu’il y a des dates différentes en cas de revalorisation de pension de retraite pour inaptitude et en cas de pension de retraite obtenu normalement (revalorisation qui est au 1er janvier dans ce deuxième cas) ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2022 à 05:10

      Oui, il y a une différence. La retraite pour invalidité des fonctionnaires est assimilée à la pension d’invalidité du régime général. Sa revalorisation annuelle reste fixée au 1er avril. Ces dernières années les retraites ont vu leur revalorisation annuelle reportée en octobre puis en janvier - soit un an de perdus - alors que celles pour invalidité n’ont pas bougé.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 février 2022 à 16:33

    Bonjour.
    la revalorisation de 1,1% de Janvier 2022 n’apparait toujours pas dans les paiements des pensions de janvier et février 2022
    merci pour votre rèponse.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 février 2022 à 09:03

    Bonjour,
    Quelle est la période exacte prise en compte pour le calcul du net imposable de l’année (donc du RFR) ?
    J’ai vu sur certains sites que cela partirait du mois de décembre jusqu’au mois de novembre !?!?
    Je suis ex-fonctionnaire retraité depuis le 1er janvier 2022 et j’ai reçu ma première pension le 28 janvier.
    Ainsi, mon net imposable de cette première année sera-t-il calculé sur 11 mois seulement ou bien sur 12 ?
    Merci par avance
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2022 à 11:38

      Le RFR est calculé sur les revenus déclarés au fisc en avril pour l’année civile précédente. Si vous percevez votre pension chaque fin de mois, vous en aurez perçu 12 fin 2022.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 janvier 2022 à 11:37

    Bonjour,
    ma pension mensuelle est actuelle de 3321.48 € (après prélèvement mensuel de l’impôt) et m’est versée par la DRFIP île de France et Paris
    Or, le versement du 29/11/2021 n’a été que de 1444.48 € ? ? ?

    En outre, j’ai reçu, avec le commentaire "remboursement excédent impôt"
    890 € du 21 janvier 2022
    1280 € 21 janvier

    Puis 3038.99 € de la DRFIP pays de la Loire ALORS QUE JE DEPENDS DE LA DRFIP DE PARIS, et le montant ne correspond pas non plus au montant de ma pension qui est de 3320.48 €

    Pouvez-vous m’apporter des éclaircissements ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2022 à 23:36

      Quand un problème se pose à une personne, nous n’avons pas forcément de réponse. Interrogez soir la DRFIP ou le SRE après avoir consulter votre compte retraite personnel. Je croit que ces prélèvements concernent votre impôt prélevé à la source.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 décembre 2021 à 14:05

    Bonjour,
    Serait-il possible de connaitre le détail de la formule de calcul qui a déterminé le chiffre de 1,1% de revalorisation des pensions de base à compter du 1/1/2022
    car il parait surprenant au regard de l’inflation constatée en 2021 ?
    D’avance merci.

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    • Le 4 décembre 2021 à 18:14

      C’est précisé au point 2 de cette fiche.
      Nous l’avons expliqué plus en détail dans cet article : Les retraites sont revalorisées de 1,1 % à partir de janvier 2022
      Ce n’est pas le même calcul d’indice, car celui pris en compte est calculé en moyenne annuelle, ce qui lisse les hausses et les baisses. Par exemple, en octobre 2020, l’indice en glissement annoncé était à -0,2% et les retraites ont été revalorisées de +0,4% le 1er janvier.
      Pour un militant CFDT, c’est facile à vérifier car l’indice en moyenne annuelle est publié chaque mois dans Panorama social du mensuel Retraité Militant.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 octobre 2021 à 10:31

    Bonjour,
    Sait-on de combien (%) sera la revalorisation de nos pensions en janvier 2022 ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Georges

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 5 octobre 2020 à 19:47

    bonjour, j’ai besoin d’une aide concernant la declaration relative a la cessation d’activite pour un fonctionnaire dans cette declaration je cite :
    "je declare cesser à la date de mon départ à la retraite toute activité remunérée salariée ou non salariée, entrainant une affiliation à un regime de base
    le......... signature
    si je veux prendre ma retraite le 1er septembre et toucher ma pension le 1er septembre quelle date dois je indiquer : le 31 aout ou le 1er septembre
    cette date doit être importante et je ne voudrais pas faire d’erreur
    marci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 22:37

      Vous devez cesser toute activité le 31 août et votre retraite commence le 1er septembre.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2021 à 01:35

        Bonjour,

        Votre réponse sous-entend bien de manière générale que le 31 du mois est encore travaillé, mais que c’est cette date qu’il faut mentionner ?
        Il s’agit donc d’indiquer la date du dernier jour de travail et non la date à partir de laquelle on souhaite prendre sa retraite ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 août 2021 à 11:42

    Bonjour,
    Cadre retraitée carrière longue de la FPT au 01/07/2021, en Ile de France, j’ai déménagé en province à cette même période et informé les administrations, y compris fiscales.
    La 1ère pension CNRACL perçue fin juillet à été de 2.019,89€ dont RAFPT 32,41. LA 2ème perçue en août 2021 à été de 1.884,94€ dont RAFPT 28,89. Le delta CNRACL est donc de moins 134,95€, celui pour la RAFPT de moins 3,52€. Aucune explication sur cette baisse ne m’a été fournie, j’ai donc recherché des informations mais n’en n’est trouvée aucune.
    • Aussi, pourriez-vous, svp, m’apporter un éclairage ?
    Par ailleurs, la DGFIP m’a transmis récemment avec les références de mon ancienne adresse d’imposition en Île de France, un avis d’impôt établi en 2021 pour la période de septembre à décembre 2021 (soit près de 1000€, un taux de 11,10% ). Ce montant me surprend car pour le 2nd semestre 2021 ma situation de revenus de fait, a changé puisque je suis désormais retraitée depuis le 01/07/2021.
    • Le taux du PAS n’aurait- il pas dû être révisé en conséquence ?
    • Dois-je le prévoir de moi-même ? Le cas échéant comment le calculer ?
    D’avance, je vous remercie pour retours sur des questions certes un peu techniques.
    Cordialement
    galernec .

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2021 à 13:50

       Consultez votre compte retraite sur le site de la CNRACL pour vois ce qui est prélevé sur votre retraite brute. Les taux de cotisations dépendent du RFR de l’année N-2.
       C’est à vous de changer le PAS selon vos estimations. C’est précisé dans le site des impôts. C’est un acompte.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 mai 2021 à 15:42

    Bonjour,
    Retraitée depuis septembre 2019 je perçois à ce titre une pension de l’Etat + RAFP. Je perçois également une pension de réversion de l’Etat.
    Je viens de me rendre compte que cette dernière a été amputée de 5.97€ depuis aout 2020 alors que j’avais bénéficié des 1% d’augmentation au 1er avril 2020. Y a t-il eu un changement de calcul des augmentations pour les pensions de réversion de l’Etat qui justifierait cette baisse ?
    Merci de l’attention que vous porterez à ma demande
    Cordialement
    Y Bertrand

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    • Le 18 mai 2021 à 21:41

      Il faudrait consulter votre pension sur votre compte retraite en ligne. Le montant brut de la pension n’a pas changé en août. C’est peut-être le prélèvement à la source de l’impôt dont le taux figure sur votre impôt qui a changé.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 février 2021 à 18:48

    Bonjour
    JE suis retraitée CNRACL depuis le 1er janvier 2021 ai-je droit à la revalorisation des 0.4% qui doit s’appliquer à compter du1/01/2021.?
    Merci

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier 2021 à 17:17

    ma pension de retraite perçue début janvier 2021 est en baisse d’ environ 65 £ ??pourquoi ! merci

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    • Le 30 janvier 2021 à 18:59

      Il n’y a pas de baisse des retraites brutes. Mais la votre subit probablement un prélèvement de l’impôt à la hausse. Consultez votre compte retraite personnel sur info-retraite.fr

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 octobre 2020 à 09:14

    bonjour .ce mois septembre 2020 ,,j ai percu ma revalorisation de 1 pour cent mais sans la retroacivite promise ,,,est ce normal ,,merci

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    • Le 8 octobre 2020 à 09:54

      Non, ce devrait être fait depuis mai !

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      • Le 9 octobre 2020 à 04:38

        merci de votre reponse ,,j air OUBLIERde dire que je vis a etranger ,,que ma pension est revaloriser au 1 avril car d invalidite ,,,,,je leur ai ecris mais sans reponse pour l instant ,,,la retroactivte aura t elle lieu sur ma pension d ocbre le 29 ?

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        • Le 9 octobre 2020 à 16:17

          Un rappel est de droit, mais cette année il y a des retards partout !

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          • Le 3 novembre 2020 à 04:49

            bonjour ,,apres avoir envoyer un courrier simple et explicite ,,j ai recu apres 7 jours de ma caisse de retraite la retroctivite sur mon compte bancaire ,,,,a tout ceux ds ce cas ecrivez mais avec le formulaire officiel sur retraite .gouv

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 octobre 2020 à 18:52

    Bonjour à tous,
    Étant poly pensionné, l’organisme collectant le montant de mes diverses pensions et transmettant le taux de revalorisation à appliquer par toutes mes caisses de retraite a fait une erreur. Ils ont ajouté, à l une de mes pensions brut , la valeur de mes avantages en nature soumises aux cotisations et imposable. De se faite mes pensions brut +complémentaire dépassent le seuil des 2014e et la revalorisation de 1% en janvier et passé à 0,03% en septembre après une intervention de contrôle. Donc ma question est : connaissez vous l’adresse email ou postale de l’organisme qui centralise les données afin que je puisse les contacter ? Je précise que je suis retraité des Mines Cnieg et Carsat.
    Merci par avance de votre réponse et de votre investissement sur ce site. Très cordialement

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 juillet 2020 à 13:57

    Bonjour, mon employeur, l hopital m a versé une avance sur pension du fait de l ttente du traitement de ma demande de retraite. Suis-je obligée de le rembourser.?
    La Cnracl le dit me non parce qu in y a un décret de loi en janvier 2020 qui dit qu on ne rembourse plus les avances sur pension.
    De plus, l’industrie employeur n a toujours pas transmis les expertise médicales des mes maladies professionnelles, au taux d ipp de 8% et 1p % chacune, afin que la CNARCL établisse ma pension définitive. Aussi je n ai qu une pension de base de 614 euros . Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 30 juillet 2020 à 14:05

      Vos questions relèvent de la fiche 40 de ce guide.
      Ce n’est pas une avance mais une indemnité en cas de disponibilité d’office pour raison de santé. Elle n’est remboursable que vous percevez une retraite pour invalidité prenant effet avant, donc avec un rappel.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 avril 2020 à 16:49

    Bonjour,

    Je touche une pension civile d invalidité < 900€ brute ( retraite pour invalidité Fonction Publique Etat ), donc bien en dessous des 2000€, et ma pension a été revalorisé de 0.3% en Avril d’apres ce que je viens de recevoir en banque..., alors qu’il me semble que cela aurait du etre de 1%

    Pouvez vous me confirmer qu’il y a erreur ??? Et que faire

    Cordialement

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    • Le 30 avril 2020 à 17:15

      Selon l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :
      « Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
      1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois. »
      Vous avez la référence pour faire une réclamation au régime qui vous verse vos pensions.

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    • Le 29 mai 2020 à 16:27

      Bonjour,

      Je suis dans une situation identique à la votre, n’a pas eu de régularisation au mois d’avril j’ai posé la question sur le site des retraites de l’Etat.
      Voici leur réponse :

      "Madame,

      Par message du 2020-05-27 17:00:45 vous souhaitez des informations complémentaires sur le taux de revalorisation appliqué à votre pension au 1er janvier 2020.
      Compte tenu de la situation actuelle et des mesures de confinement, l’actualisation du montant brut des pensions sur la base des montants bruts de pensions connues en février 2020, initialement prévue au mois de mai 2020, est reportée à une date ultérieure.
      Les retraités qui se sont vus appliquer un taux de revalorisation de 0,3% et dont le montant des pensions brut s’élève à moins de 2.000 € brut, bénéficieront d’une régularisation avec, si besoin, effet rétroactif au début de l’année.
      Le Centre de gestion et de services des retraites sera, si besoin, à votre disposition pour répondre à vos éventuelles demandes d’explication concernant le taux de revalorisation dont vous avez bénéficié.

      Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée."

      Il va nous falloir attendre....

      Bonne journée

      Le conseiller retraite

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 avril 2020 à 00:08

    bonjour
    J’ai tenté plusieurs fois de créer un compte pour mon espace personnel mais le site ne reconnais pas la date de naissance et le nom.
    Pouvez vous m’ éclairer à ce sujet svp.
    Merci pour votre réponse

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 26 avril 2020 à 16:12

    le 26 Avril à 15h 30 bonjour : s’il vous plait voudriez vous m’expliquer pourquoi je n’arrive pas à m’acceder sur mon espace personnel sur le site Lassurance retraite Fr merci beaucoup pour votre aide

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 avril 2020 à 16:00

    Bonjour
    Mon père touche une retraite de 1555.05 euros net selon son bulletin de pension de Janvier 2020.
    Il a été virer sur son compte de 1476..60 euros.Il voudrait savoir se que représente cette baisse.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 février 2020 à 18:57

    Bonjour à vous,
    RAFP : paiement de fin février 2020, prévu le 26 :

    1- Taux prélèvement à la source bien appliqué ce mois par le RAFP mais pas de régularisation du trop prélevé en janvier. Pourquoi ?
    (Cnracl idem).

    2- Toujours pas appliqué l’augmentation de 0,3% attendue depuis janvier
    (bien appliqué par la CNRACL depuis fin janvier 2020 soit 6,10€ brut et 5,78 € net. C’est balo, je dépasse de 33€ seulement les 2000€ brut).

    Pourquoi le RAFP n’a pas encore appliqué l’augmentation ?

    Par avance, je vous remercie de votre éclairage.
    (toutefois, je viens d’envoyer un message pour explication au RAFP).

    Très cordialement.

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    • Le 20 février 2020 à 22:17

      1. Le prélèvement à la source est un acompte. La régularisation sera faite par le service des impôts plus tard.
      2. Seules les retraites de base appliquent cette inégale revalorisation de +0,3% pour vous, donc pour la CNRACL c’est normal.
      La RAFP a relevé la valeur du point de +1,6% (voir fiche 53).

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      • Le 21 février 2020 à 11:55

        Re-Bonjour à vous,

        Merci pour les informations. Je croyais que c’était valable pour toutes les retraites de base et complémentaires.
        Si je comprends bien, juste les retraites de base appliquent l’augmentation.
        Donc base : Cnracl principale titulaire FPT et CNAV retraite base non titulaire.
        Donc, ne s’applique pas sur le RAFP
        . RAFP, pas vu l’augmentation du point sur le versement ?
        Toujours même base brut : 24,52 €.
        Il y a juste le taux d’impôts qui passe de 1,6 % à 1,3% comme prévu, soit 0,15 € en moins pour le prélèvement à la source passant de 0,85 € à 0,70 € .
        Ce qui ce répercute sur le net 22,40€ au lieu de 22,33 (sur le coût, je croyais que c’était l’augmentation mais en voyant la base brute qui était identique, j’ai compris que c’était le nouveau taux impôts qui s’appliquait).

        question :
        J’ai une pension Ircantec, versée annuellement
        (période non titulaire, début de carrière) de 314 € brut.
        Les 0,3% vont-ils s’appliquer ou pas sur l’Ircantec ?

        Par avance, je vous en remercie.
        Très cordialement.

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        • Le 21 février 2020 à 21:28

          La retraite RAFP doit être revalorisée de 1,6% mais cela a été décidé en janvier ce sera appliqué fin février, à mon avis.
          La retraite Ircantec est revalorisée de 1%, là-aussi la décision a été prise tardivemlent en janvier.

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          • Le 24 février 2020 à 15:01

            Re-bonjour à vous,
            Merci pour votre réponse très utile sur l’augmentation du point.
            Cela m’a permis de contacter le RAFP (très agréable).

            J’ai reçu la confirmation de l’augmentation du point depuis janvier 2020.
            (Entre-nous, changement de la valeur du point pas encore à jour sur leur site pour le moment. Ils attendent un peu pour la mise à jour, temps etc)
            . Réponse :
            Le point est effectivement passé de 0,04605 € € à 0,04656 € (vu sur internet aussi).
            Cette revalorisation devrait être appliquée pour fin mars normalement ou avril et sera
            rétroactive depuis janvier (retard dû à plusieurs paramètres : temps, logiciel, dates...

            Quant à l’Ircantec, vous m’apprenez que le point change également. Merci bien.
            Je verrai en décembre 2020, ayant ce versement annuellement.

            Je vous remercie. Toujours à l’écoute. Cela est si agréable.
            Passez une agréable fin de semaine.
            Très cordialement.
            Patricia

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    • Le 16 avril 2020 à 17:00

      Bonjour, un de mes amis retraité a reçu un courrier du gouvernement pour lui faire part q’en periode de Covid 19, il allait recevoir 28 euros par jour.
      Sa retraite est plus importante que la mienne puisque j’ai à peine 1000 euros par mois.
      Esqt ce que cela concerne tous les retraités ou y a t’il des raisons particulières pour chaque retraité. Je suis allée sur mon site personnel des impts et n’ai rien trouver et ne sais pas comment et qui contacter.
      vous remerciant,
      Cordialement , Mme Dubois S.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 février 2020 à 12:26

    Le montant de ma pension de janvier 2020 et différents de celui de decembre 2019poutquoi ?

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    • Le 22 février 2020 à 20:53

      Comme la retraite brute n’a pas baissé, ce changement ne peut venir que des cotisations sociales, du prélèvement à la source ou de votre mutuelle. Vous devriez pouvoir vérifier dans votre compte compte individuel sur le site de l’Ensap fonctionnaires. Tous vos bulletins de pension sont disponibles depuis un an avec tous les détails en page 2.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier 2020 à 10:46

    Bonjour,
    Je viens de toucher ma retraite de fonctionnaire (minimum mère 3 enfants, et 15 ans de service) pour janvier 2020. Je m’attendais à une petite augmentation. Or, je constate que j’ai une diminution de 6 €. J’avais depuis avril dernier 733 €, vu le taux de c.s.g. modifié, pour cette fois ci, je retombe à 726 € comme si la base retenue était celle de janvier avant la modification de la csg. Est-ce normal ?

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 31 janvier 2020 à 18:54

    Bonjour.
    Comment cela se fait il que je me retrouve avec r0,04 euros en moins ce mois ci j’à ais 938,16 euros.
    Mer i pour une réponse.
    Maintenant antenne 899, 1 2 euros.?

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    • Le 31 janvier 2020 à 21:14

      C’est maintenant que les taux de cotisations sociales changent en fonction de votre revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’impôt.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 15 janvier 2020 à 12:38

    j perçu un versement d la carsat et unde intertec chaque 3 mois et un versement de pension cnarl suis je dans m droit jetait emploiè colectivite j veux pas avoir a rembourse sil ya une erreur veillie svp m repondre merçi d votre comprèantion

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    • Le 16 janvier 2020 à 11:15

      La pension de retraite de janvier sera versée par la Carsat le 9 février. La pension de la CNRACL de janvier à la fin janvier. Il faut donc attendre pour voir la hausse de 1%.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 janvier 2020 à 12:14

    Bonjour,
    Au sujet de l’augmentation des retraites au 1er janvier, j’ai perçu 2 retraites sous forme de capitalisation en 2019 dune de arcco et l’autre de la RAFP ces retraites sont comptées comment pour le calcul des 2000€ brut ?
    merci

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 31 octobre 2019 à 10:44

    Bonjour et merci de votre aide.
    Je perçois une retraite de 2045 € par mois donc l’augmentation 2020 selon les prévisions du gouvernement devrait être de 0.3%
    Mon épouse dispose d’une retraite de 480€ par mois, est-ce qu’elle va être revalorisée de 0.3% ou plus, sachant que du faîte du cumul de nos pensions elle n’a jamais droit aux avantages de sa faible pension.
    En vous remerciant

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 16:52

    Bonjour
    Merci à vous pour votre pour votre temps passé à nous répondre voici ma question

    1%d’augmentation pour ceux qui touche moins de 2000 euros par mois faut il tenir compte du revenu de référence ou pas.

    Cordialement

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