UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires


Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.

Mise à jour :
 mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
 ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
 mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
 mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
 mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
 mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
 mise à jour barème 2025 point 5 (18/2/25).
Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date Taux retraite Date Taux invalidité
1er janvier 2005 2 % 1er janvier 2005 2 %
1er janvier 2006 1,8 % 1er janvier 2006 1,8 %
1er janvier 2007 1,8 % 1er janvier 2007 1,8 %
1er janvier 2008 1,1 % 1er janvier 2008 1,1 %
1er septembre 2008 0,8 % 1er septembre 2008 0,8 %
1er avril 2009 1 % 1er avril 2009 1 %
1er avril 2010 0,9 % 1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 % 1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 % 1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3 % 1er avril 2013 1,3 %
1er octobre 2014 (1) 1er avril 2014 0,6%
1er octobre 2015 0,1 % 1er avril 2015 -
1er octobre 2016 0,0% (2) 1er avril 2016 0,1%
1er octobre 2017 0,8% 1er avril 2017 0,1%
- - 1er avril 2018 1%
1er janvier 2019 0,3% (3) 1er avril 2019 0,3%
1er janvier 2020 1% (4) 1er avril 2020 0,9% (4)
1er janvier 2021 0,4% 1er avril 2021 0,1%
1er janvier 2022 1,1% 1er avril 2022 1,8%
1er juillet 2022 4% 1er juillet 2022 4%
1er janvier 2023 0,8% (5) 1er avril 2023 1,6% (6)
1er janvier 2024 5,3% 1er avril 2024 4,6%
1er janvier 2025 2,2% 1er avril 2025 1,7%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
 CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
 CRDS (dette) : 0,5 % ;
 contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
 assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
 assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
 taux zéro ;
 taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
 taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
 taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
 retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
 retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
 retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 12 230 € 12 231 à 15 988 € 15 989 € à 24 812 € 24 812 €
1,5 part 15 495 € 15 496 à 20 257 € 20 258 € à 31 435 € 31 435 €
2 parts 18 760 € 18 761 à 24 526 € 24 527 € à 38 058 € 38 058 €
2,5 parts 22 025 € 22 026 à 28 795 € 28 796 € à 44 681 € 44 681 €
3 parts 25 290 € 25 291 à 33 064 € 33 064 € à 51 304 € 51 304 €
Demi-part en plus 3 265 € 4 269 € 6 623 € 6 623 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
 le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
 et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
 dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

  • soit seules ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
  • et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

  • ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
 au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
 aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
 ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 septembre 2022 à 10:25

    Bonjour, reçu ce jour 28/09/2022 ma pension revalorisée de 4%, pas de souci, par contre pas de régularisation des mois de juillet et aout, d’autres seraient- ils dans mon cas svp ? Merci bien pour votre travail de renseignements. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 septembre 2022 à 12:07

    Bonjour,
    Je touche une rente d’invalidité d’état .Sur mon relevé du 29 septembre je n’ai pas le rattrapage de juillet et aout .
    Avez vous des informations sur le sujet.
    Merci .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 septembre 2022 à 08:22

    Bonjour,
    je touche une rente d’invalidité d’état de 2173,55 euros. Ce matin 29/09/2022 je relève 2260,50 euros soit une revalorisation de 86, 95 euros .
    je n’ai pas le rattrapage de juillet et Aout ,cela devrait faire 2173,55 + 260,85 = 2434,40 .
    Avez vous des informations sur la question ?
    Merci.
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 23 septembre 2022 à 13:29

    Bonjour à tous,

    Vend.23 sept. 2022, 8h45.
    C.N.R.A.C.L
    Vu sur mon espace personnel ce matin, pension qui sera versée pour le 28 septembre.

    La revalorisation/retraite
    et 4°/°avec rétroactivité juillet/sept.
    bien appliqués.
    Les cotisations csg , casa, Crds, prélèvement impôts/source augmentent, en fonction de vos taux impôts, csg…

    bien cordialement😉
    patricia 🙋🏼 ???

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 septembre 2022 à 02:47

    Bonjour je serai en retraite au 01/12/2022 de régimes spéciaux , la revalorisation de janvier 2023 , considérera t elle les 4% de juillet 2022 comme un accompte 2023 Et donc , n ayant pas touché cette accompte puisque pas encore en retraite, le calcul du delta de prix intégrera t il dans mon cas les 4% plus le delta supplémentaire d inflation de 1, 7% par exemple.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2022 à 08:26

      C’est exact mais uniquement pour les fonctionnaires car pour le régime général les salaires passés servant au calcul des 25 meilleures années sont revalorisés de 4%.
      Pour le calcul de votre retraite, vous bénéficierez de la revalorisation du point d’indice de 3,5%.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre 2022 à 22:21

        Bonjour , cela s appliquera t’ il aussi aux retraités des régimes spéciaux (IEG, RATP,...). merci d’ avance. Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre 2022 à 22:44

          Les règles sont identiques au régimes des fonctionnaires en général.

          Répondre à ce message

          • Le 23 septembre 2022 à 00:31

            bonjour ceci veux dire que dans ma situation de retraité des IEG au 01/12/2022 , la revalorisation de janvier 2023 intégrera les 4% + montant supplémentaire qui sera décidé par exemple 1,7% , soit donc 5,7% Merci d ’avance. Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 septembre 2022 à 13:57

    Bonjour svp je suis Berreguane Bekkay je âgé de 77 ans et demi. Je vous demande de bien vouloir me dire si la revalorisation de la retraite est calculé sur ma retraite entière ou bien juste sur le montant après la saisie sur la pension de retraite. Merci de votre compréhension

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 septembre 2022 à 18:21

    Bonjour,

    La revaloristion des retraitres au 01 janvier 2023 sera bien déduite des 4% du 01 juillet 2022, et est-ce qu’elle sera également déduite des 1,1% du 01 janvier 2022 ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 18:34

      Non, de l’indice des prix en moyenne annuelle connu en novembre on déduira 4% pour revalorisé les retraites de 2023. Ce sera plus de 5% selon les prévisions, donc au moins 1%.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 septembre 2022 à 15:45

    Bonjour,
    Je pars à la retraite le 1er novembre. Le SRE vient de me transmettre mon titre de pension : la pension est calculée sur la valeur du point FP avant la revalorisation de 3,5% du 1er juillet. D’où ma question : dois-je faire un recours (et auprès de qui ?) pour contester ce chiffre ? Ou puis-je faire confiance au centre de gestion des retraites pour faire automatiquement un recalcul ?
    Bien cordialement,
    Philippe
    PS : il est quand même incroyable que le SRE, deux mois et demi après la revalorisation du point de la FP, soit incapable de transmettre un titre de pension avec un calcul chiffré qui intègre cette revalorisation. Le bon sens dit pourtant que multiplier par 1,035 c’est une opération assez simple...

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2022 à 23:03

      Selon le SRE, le titre de pension précise l’indice pris en compte et le taux surtout. Le montant varie à chaque revalorisation. je doute que votre employeur envoie un nouveau document !

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 15 septembre 2022 à 19:58

    Bonjour,

    Je parts à la retraite le 01 décembre 2022, est-ce que je pourrai bénéficier un mois après de la revalorisation des retraites du 01 janvier 2023 ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 septembre 2022 à 16:10

    Bonjour, l’augmentation de 4% concerne t’elle également la rente invalidité svp ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 7 septembre 2022 à 08:27

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er septembre. J’étais précédemment professeur en collège.
    J’ai donc bénéficié de la revalorisation du point d’indice en juillet et en août.
    Cette durée de deux mois sera-t-elle suffisante pour que ma pension de retraite, apparaissant sur le titre de retraite que j’ai reçu en juin, soit recalculée sur la base de cette revalorisation.
    En effet les textes disent : "Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
    Si vous avez bénéficié d’un changement d’échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c’est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte."
    Merci de répondre à mon inquiétude.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 09:36

      En principe, votre retraite sera revalorisée.

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre 2022 à 13:14

        J’ai contacté le service des retraites de l’état au 0 970 82 33 35. On m’a dit que « le critère des 6 mois » concernait un changement d’échelon ou autre … mais que dans le cas présent, il n’entrait pas en compte. Le calcul de la pension sera refait uniquement sur le dernier salaire brut c’est-à-dire celui revalorisé à 3,5%. J’espère que cette information s’avérera exacte … et vous sera utile …
        Attendons le 29 septembre …
        Belle journée à vous.

        Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2022 à 09:04

        es que les reversions de pension vont être augmenté des fonctionnaires je touche une reversions de pension de fonctionnaires

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 septembre 2022 à 09:26

    bonjour , je serais en retraite le 01/12/202 à la CNIEG , est ce que je récupérerai les 4% de revalorisation dés pensions votés par la loi pouvoir d’achats (anticipation de l ’augmentation de 2023) au moment du calcul de la revalorisation des pensions au 01/01/2023 , merci d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 09:28

      On ne peut revaloriser une retraite que vous n’avez pas. Votre retraite sera calculée selon la valeur de votre traitement comme toute retraite d’un régime spécial.

      Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 10:46

      Les revalorisations des traitements dans votre secteur sont en cours de négociation selon un militant des IEG. Pour le moment c’est 1% au 1er juillet, dont vous bénéficierez pour le calcul de votre retraite. Si les traitements sont revalorisés avant votre départ en retraite, vous en bénéficierez.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre 2022 à 13:39

        c’ est une revalorisation de 1% qui sera appliquée non pas en juillet 2022 mais en octobre 2022 dans la mesure ou les partenaires sociaux n’ont pas signé l’accord proposé par les employeurs de la Branche IEG.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er septembre 2022 à 16:28

    Bonjour Claude.
    Si je comprends bien, il est préférable en général de prendre sa retraite en fin d’année plutôt qu’en début afin de profiter de la revalorisation du 1er janvier. Ex : Celui qui a pris sa retraite en décembre 2021 a pu bénéficier de la revalorisation de 1.1 du 1 janvier 2022 contrairement à celui qui a pris sa retraite le 1 er janvier ou 1 er février 2022 (en espérant que ceux ci touchent bien la deuxième revalorisation exceptionnelle de 4%) . Auparavant cela n’avait que très peu d’incidence mais désormais avec une telle inflation... Est ce juste comme raisonnement. merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 21:47

      Pour un fonctionnaire, le calcul de la retraite repose sur la valeur de l’indice détenu au moment de la retraite.
      Si on suite votre raisonnement (exact), le gain sera faible dans la durée par rapport à un mois de travail en plus.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er septembre 2022 à 10:42

    Bonjour, étant retraité de la fonction publique territoriale (mairie) , je n’ai pas perçu l’augmentation de ma pension (juillet août) prévu par le gouvernement, est ce normal ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 31 août 2022 à 12:42

    Bonjour je serais en retraite le 1 septembre de la fonction public. J ai le droit a la revalorisation de 4% en septembre .cordialement merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 août 2022 à 14:13

    Bonjour, Je suis retraitée par la CARSAT mais je perçois une pension de reversion de mon mari qui était fonctionnaire de l’éducation nationale. Vais je percevoir la revalorisation de 4 % sur la pension de reversion. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2022 à 18:07

    Bonjour, j’ai besoin de quelques explications car je n’y comprends plus rien. En retraite de la fonction publique depuis plusieurs années, je pensai que celle-ci serai revalorisée à partir du 1er juillet donc versement fin juillet. Mais comme ce n’était pas possible, j’espérai avoir cette augmentation sur le paiement de ma retraite de fin aout. Après vérification auprès de ma banque, ma retraite n’est toujours pas augmentée.
    Donc ma question, si cette revalorisation est versée fin septembre, est ce que ce sera avec un rattrapage du mois de juillet et aout ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 21:03

      La loi étant parue le 18 août, la retraite des fonctionnaires, relevant de la CNRACL ou du SRE, sera revalorisée fin septembre avec un rappel.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2022 à 06:47

        Merci beaucoup ! une information claire, très rare à notre époque, celle de l’information…
        Bien à toi

        Répondre à ce message

      • Le 30 août 2022 à 13:05

        Bonjour
        Merci pour votre réponse claire
        Toutefois
        Par rapport aux autres retraités nous attendons un mois de plus..
        3 mois à faire credit à l’état
        Nos retraites sont pourtant peu élevées..
        1284 euros ça fait très juste avec 186 trimestres
        Cdlt

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2022 à 18:40

          Les retraites d’août du régime général sont versées le 9 septembre, ce qui laisse le temps de les recalculer. Et les retraites complémentaires seront revalorisées en novembre. Comparaison n’est pas raison !

          Répondre à ce message

    • Le 30 août 2022 à 09:38

      Revalorisation des pensions
      Retraité - 19 août 2022

      La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixe la revalorisation des pensions à 4 %, à compter du 1er juillet. Celle-ci sera effective sur votre pension du mois de septembre.
      il faudra attendre debut octobre....

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2022 à 11:36

        Bonjour, je suis retraité de la Police Nationale et j’aimerai savoir à quelle date exacte ma pension sera revalorisée de 4%, merci beaucoup pour votre réponse, M.FREDIANI Jean-Pierre.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2022 à 15:20

    Sur l’Ensap, il faudra attendre septembre

    Publié sur actualites/revalorisation-des-pensions (https://retraitesdeletat.gouv.fr/actualites/revalorisation-des-pensions)
    Revalorisation des pensions
    19 août 2022
    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixe la revalorisation des pensions à 4 %, à compter du 1er juillet. Celle-ci sera effective sur votre pension du mois de septembre.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2022 à 17:59

    Cc Claude et tout le monde,

    Infos du Lundi 29 août, le répondeur C.N.R.A.C.L est mis à jour, quant à la date de versement …4°/° pouvoirs d’achats…, entres autres.
    Elle n’est pas à jour pour le site en écrit. Cela ne saurait tarder.
    donc, il vous suffit d’appeler le :
    05 56 11 40 40 (répondeur)
    faites le 1
    ( si territorial)
    Puis encore le 1
    (revalorisations)
    et cela dit :
    « …le versement aura lieu en septembre, soit le 28 septembre avec effet rétroactif au 1er et juillet 2022… »
    Nb : vendredi 26/8, il n’y avait pas l’information sur le répondeur.
    Elle est active ce lundi 29 août 2022
    Belle journée à tous.😉
    Bien cordialement à vous.🙋🏼 ???
    Patricia
    nb : n’oublions pas de remercier notre gentil et dévoué Claude qui se démène pour nous. 🙂

    Profitez et amusez-vous.👒

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2022 à 09:39

    Bonjour, Je viens de recevoir mon versement retraite CNRACL et RAFP mais il n’y a aucune augmentation des 4% . Quand celle-ci sera t-elle versée ? Le 9 septembre versement complémentaire ou fin septembre avec effet rétroactif ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 août 2022 à 14:40

    Bonjour,
    Retraité fspoeie au 01/08/2022, serais je concerné par l’augmentation de 4% par rapport au coût de la vie, ou d’une autre façon. Pas d’augmentation sur la prévision de versement fin août.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2022 à 19:13

      Seules les retraites en service au 1er juillet sont revalorisées. Pour une retraite commençant après le 1er juillet, c’est le traitement qui est pris en compte pour la calcul de retraite. Si vous avez bénéficier comme les fonctionnaires d’une revalorisation de l’indice de 3,5%, votre retraite sera recalculée.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 août 2022 à 10:29

    Pourquoi la retraite cnraclna pa augmenter au mois aout normalement toute les retraites de base devait augmenter

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 août 2022 à 10:32

    Je viens de voir que nos retraite ne son pa augmenter

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 août 2022 à 09:51

    Bonjour
    Nous sommes le 22 aout 2022 la loi sur la revalorisation de 4% des retraites de ayant paru au jo le 17 aout est-ce que les pensions cnracl verront cette revalorisation versée sur la pension du 29 aout 2022. Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2022 à 10:42

      Le service des retraites de l’Etat informe qu’il applique la revalorisation fin août.
      Je pense que la CNRACL s’y s’est préparée et appliquera aussi cette revalorisation.

      Répondre à ce message

    • Le 23 août 2022 à 11:07

      Je viens de consulter mon compte et le versement prévu le 29/8 par la CNRACL ne comporte pas la revalorisation ce mois ci..... "La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022" certainement trop tard pour notre caisse qui paye en fin de mois et non le 9 ou 10 du mois suivant....

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2022 à 21:18

        Idem pour moi par contre j’ai une 2ème ligne au niveau du versement prévu du 29/08 comportant la mention « A Venir » (à la place de l’icône PDF). Qu’est-ce que cela veut dire ?
        Tout n’est peut-être pas perdu ? :-)

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 août 2022 à 16:18

    Bonjour, la revalorisation des retraites fonctionnaires cnracl sera t elle versée avec la pension le 29 août 2022 ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2022 à 19:17

      On peut l’espérer mais la loi n’est pas encore parue au JO. Ce sera demain ou lundi. C’est juste pour faire les calculs et effectuer des millions de virements.

      Répondre à ce message

      • Le 18 août 2022 à 12:52

        Cc,
        lois pouvoir d’achat et finances rectificatives 2022 :
        promulguées le 16 août 2022 et parues au Journal Officiel le 17 août.
        . 2022-1158 du 16/08/2022
        urgences pouvoir d’achat, entres autres
        . 2022-1157 du 16/08/2022
        Loi des finances rectificatives, entres autres…

        il me semble compromis des applications pour la cnracl fin août ; les organismes doivent avoir les informations pour établir les pensions ou fiches de paye maximum vers le 8 ou 9 du mois ( passe par le trésor public je crois, etc)
        En plus, il y a les personnels en congés…
        donc, les lois parues au J.O, le 17 août, c’est tard pour les organismes pour traiter.
        Et leurs logiciels sont-ils à modifier ?
        À mon avis, plus tôt cnav, 9 septembre et cnracl fin septembre.
        (rétroactif 1er juillet)
        (Retard dû aux projets et questions de lois portés devant le Conseil Constitutionnel)
        le président avait souhaité fin juillet mais…débats…questionnements porté auprès du CC
        = retard.

        on peut voir les infos aussi sur « service public.fr »
        pour les détails.
        (sans infos date versement)

        Hier,
        Sur le site cnracl, on lit (j’abrège, voir le site)
        « tant que la loi n’est pas promulguée, on ne peut donner des informations quant à la date de versement…revalorisations…)

        Espère ces informations, avoir apporter un peu d’aides à tous.

        bon courage,
        agréable journée Claude. Trop super (Merci pour tout) et les retraité.es cool.
        Bisous à tous.
        Patricia 🙋🏼 ???🌷😉🌷

        _

        Répondre à ce message

      • Le 20 août 2022 à 12:44

        Bonjour,
        Est ce que les pensions d’invalidité bénéficieront aussi de la revalorisation ?.
        Merci. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 23 août 2022 à 14:14

    retaitée depuis le 1/07/2022 aurai je droit a une revalorisation point d’indice ou revalorisation des retraites

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 12 août 2022 à 03:13

    bonjour la revalorisation des pensions sera t elle effective le 30 aout ,,merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 août 2022 à 15:12

    Bonjour,
    Jeune retraité de la FPH depuis le 1er août (date de la liquidation), la Caisse des dépôts m’envoie mon brevet de pension et son décompte : le traitement annuel brut servant au calcul de la pension n’a pas été revalorisé (source : décret 2022-994 du 07072022, annexe barème B IM 441).
    J’ai donc demandé à la Caisse des dépôts,une révision du montant de ma pension, ..Pensez-vous que je puisse être éligible au bénéfice de la revalorisation du montant de ma pension de 3,5% ?
    Et également le SP CTI qui s’ajoute à la pension CNRACL (il n’apparaît pas dans le décret..), est-il impacté par une revalorisation de 3,5%
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2022 à 19:28

      Tout ce qui repose sur un indice et sa valeur sera recalculé automatiquement, il faut être patient car c’est une revalorisation exceptionnelle nécessitant un ajustement du mobile de retraite à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2022 à 23:23

        Merci beaucoup Claude,
        Si je veux atteindre la sagesse, je sais ce qu’il me reste à faire...
        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 juin 2022 à 21:35

    Vous vous posez des questions sur la revalorisations annoncée des retraites, lisez notre article : Grâce à l’action de la CFDT, les fonctionnaires retraités au 1er juillet ne sont pas pénalisés

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 août 2022 à 19:20

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et serai à la retraite au 1er septembre 2022, vais je bénéficier de la revalorisation des 4% et de celle du point d’indice de 3,5 ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2022 à 23:06

      Vous ne voulez pas aussi celle de janvier 2022 car les retraites sont revalorisées chaque année selon la loi.
      Seules les retraites en cours de versement sont revalorisées. Par contre votre retraite sera calculée selon la valeur du point d’indice en vigueur au moment de votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2022 à 08:50

        Je vous remercie, je m’inquiétais simplement d’une éventuelle "double peine"

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er août 2022 à 11:42

    bonjour
    y a t il un plafond pour avoir droit à l’abattement de 100€ sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 juillet 2022 à 20:24

    Bonjour,

    Je suis à la retraite de la fonction publique territoriale à compter du 4 juillet 2022.

    Aurai-je droit à l’augmentation de 3.5% du point d’indice pour ma retraite en sachant que je viens de réceptionner mon titre de pension.

    Dans l’affirmative par rapport à cette augmentation de 3.5%, est ce que le montant figurant sur mon titre de pension (1803 € net) sera réévalué de 3,5 % ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2022 à 20:28

      Vous êtes mis à la retraite pour limite d’âge je suppose.
      Oui, la base de calcul de votre retraite sera revalorisée et vous aurez un nouveau montant. Attendez que ce soit décidé et que votre caisse de retraite l’applique.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2022 à 22:29

        Merci pour votre réponse ! Bravo pour vos commentaires toujours pertinents.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juillet 2022 à 09:42

    Revalorisation pas encore définitive
    Une majorité de députés a voté le projet de loi revalorisant les retraites de base de 4% à partir du 1er juillet. Le projet de loi est en débat au Sénat à présent. Il faut donc attendre afin que le projet de loi soit définitif et puisse paraître au Journal Officiel. Ce ne sera pas pour la fin juillet pour les retraites des fonctionnaires.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2022 à 19:01

      La pension de base CNRACL n’a pas été revalorisée de 4 % sur le mois de juillet 2022.
      Un rappel sera-t-il effectué ?

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2022 à 21:13

        La loi n’est pas encore définitive car au débat au Sénat. Il faut attendre mais ce sera rétroactif et ce sera déduit de la hausse de janvier prochain.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juillet 2022 à 17:35

    Bonjour,
    Ayant pris ma retraite de l’état à compter du 10 juillet 2022 (limite d’âge), j’ai bien compris que je pourrai pas prétendre à l’augmentation de 4% sur les retraites.
    Toutefois, pouvez-vous me dire si je vais tout de même bénéficier de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires pour le calcul de ma retraite.
    En vous remerciant pour votre réponse, bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juillet 2022 à 19:13

    bonjour

    En retraite au 1er novembre 2022de la fonction P territoriale, je m’interroge sur la manière dont je dois déclarer mes impôts en 2023 pour mes revenus 2022
    De janvier à octobre salaires, en novembre pension mais qu’en est-il de décembre 2022 ? J’ai lu qu’avec la CNRACL les revenus se déclarent de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours.
    Je devrai donc déclarer décembre 2022 en 2024 pour mes impôts de l’année 2023 ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 21:05

      Effectivement, la CNRACL comme votre employeur déclareront ce qu’ils vous ont versé dans l’année civile. Donc décembre sera bien avec l’année en cours.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 juillet 2022 à 20:45

    Je suis à la retraite publique territoriale au 1 èr septembre 2022,j’ai reçu et signé mon décompte définitif de la cnracl ,1928€brut 1752€ net est ce que mon montant brut sera recalculé vu que le point d indice augmente de 3,5% au 1 er juillet 2022. Merci pour votre réponse

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    • Le 10 juillet 2022 à 21:42

      Oui, votre retraite sera recalculée.

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      • Le 13 juillet 2022 à 13:20

        Je pense que votre première retraite fin septembre devait en bénéficier. Mais ce n’est pas encore offficiel, seulement une annonce.

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        • Le 24 juillet 2022 à 15:46

          Donc pas sûr à ce jour de bénéficier du changement du montant brut de la retraite cnracl que je vais prendre au 1 er septembre 2022 ( j’ai déjà signé mon décompte définitif)et ce malgré l’augmentation de 3,5% du point d indice . Merci pour votre réponse , heureusement que vous êtes là pour nous informer

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 juillet 2022 à 12:30

    Bonjour,
    Je suis retraité de l’état. On entend que l’augmentation de 4% sera versée le 9/08 . quand est il pour les retraités fonctionnaires ? les pensions sont versées en fin de mois.
    Aura t-on l’augmentation fin juillet ou fin aôut avec effet rétroactif .
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Bernard

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juin 2022 à 17:13

    Bonjour je vais etre en retraite le 01 juillet
    La revalorisation du salaire des fonctionnaires est prévue le 01 juillet et la retraite également
    Vais je bénéficier d’une augmentation.

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    • Le 29 juin 2022 à 14:04

      La CFDT Fonctions publiques a posé la question au ministre et en fait état dans sons communique de presse du 28 juin que je vous copie :
      « Pour finir, la CFDT a soulevé la question des agents faisant valoir leur droit à pension au 1er juillet et qui risqueraient de ne bénéficier ni de la revalorisation de la valeur du point d’indice, ni de la revalorisation des pensions. Le Ministre a pris l’engagement que les agents concernés ne subiraient pas la « double peine ». Les réponses techniques seront étudiées, notamment avec les services du Ministère du travail et du plein emploi. »
      par conséquent comme on peut douter de la revalorisation d’une retraite pas attribuée, c’est bien la base de calcul de la retraite qui sera revalorisée.

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      • Le 29 juin 2022 à 14:23

        Voici le lien vers le communiqué de la CFDT Fonctions publiques : +3,5 % : un premier pas

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      • Le 20 juillet 2022 à 11:41

        Merci pour vos informations.
        Je suis retraitée de la Fonction Publique Territoriale au 1er juillet 2022, et avais quelques inquiétudes quant au "trou dans la raquette" pas d’augmentation du point d’indice ni de revalorisation d’une pension non encore perçue ? Et je trouvais ça très injuste !
        Sur la toile en tout cas, vous êtes les seuls à vous être préoccupés de notre situation particulière.
        Alors merci à vous !
        Je vais rester attentive à la réponse apportée par l’Etat, mais vraiment c’est chouette d’avoir fait remonter le problème .

        Isabelle

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 juillet 2022 à 14:28

    Bonjour, les personnes âgées de 65 à 75 ans peuvent bénéficier d’un abattement de 100 € sur la taxe foncière. Dans quelle partie de la déclaration des revenues peut on appliquer cet abattement ? Merci beaucoup de votre retour.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 juillet 2022 à 20:50

    Le projet de loi revalorisant de 4% nos retraites de base, dont celles des fonctionnaires, au parlement
    L’article 5 du projet de loi du gouvernement déposé au parlement prévoit une revalorisation de 4% des pension de retraite et d’invalidité des régimes de base, des prestations familiales, des minimas sociaux (dont l’Aspa, le RSA et l’AAH). Cette revalorisation anticipe celles prévues en janvier ou en avril prochain qui déduiront cette hausse.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 juillet 2022 à 23:56

    je prends ma retraite fonction publique au 1er aout 2022. J’ai bien compris que je bénéficierai de l’augmentation de 3,5%du point d’infdice pour le calcul d ema retraite. Mais qu’en revanche je ne bénéficierai pas de la revalorisation de 4%.
     si la revalorisation de 4% est un acompte d el’augmentation régulière de janvier est ce que je la retrouverai en janvier ?
     et si je n’en bénéficie pas, comment les augmentations régulières chaque année (1,1% en janvier 2022 par exemple) sont elles progressivement intégrées dans le calcul des pensions ?
    merci beaucoup de vos réponses

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 juin 2022 à 13:52

    Bonjour
    Les retraites des regimes speciaux seront elles revalorisees comme les retraites du general ou retraites complementaires
    Merci

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 juin 2022 à 12:26

    Bonjour.

    Je suis fonctionnaire et je prends ma retraite le 01/08/22.

    • Vais je bénéficier de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % .

    • Vais je en parallèle bénéficier de l’augmentation des 4% sur les retraites.

    Le cumul des deux est il possible...?

    Merci beaucoup.

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    • Le 30 juin 2022 à 12:29

      Non, le cumul n’est pas possible. Votre retraite sera recalculée en fonction de la hausse du point d’indice sur votre traitement de juillet. Liez notre article sur ce sujet.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 juin 2022 à 12:34

    bonjour,
    Je viens d’apprendre que le point d’indice allait augmenter au 1er juillet 2022, quand on prend sa retraite au premier juillet, que se passe t-il ? pas de valorisation de retraite et pas d’augmentation du point d’indice servant au calcul de la retraite, c’est cela ?

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 10:16

    Bonjour à tous et encore merci pour votre travail d’information.

    Si augmentation des pensions courant Juillet 2022, pensez vous que l’état va augmenter le Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale. ? je suis limite du taux réduit à médian donc si je suis augmenté J’ai peur que cette augmentation passe dans les cotisations CSG RDS etc...merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 9 juin 2022 à 15:34

      Comme expliqué dans cette fiche, en 2023, c’est le RFR de l’avis d’impôt reçu en 2022 et portant sur les revenus de 2021 qui sera pris en compte. Le barème applicable en 2023 sera celui repris dans cet article et revalorisé de +1,6% (indice des prix pour 2021).
      En 2024, c’est le RFR de l’avis d’impôt reçu en 2023 et portant sur les revenus de 2022 qui sera pris en compte. Le barème applicable en 2023 sera celui de 2023 revalorisé en fonction de l’indice des prix de cette année 2022 et connu en janvier 2023.
      Pour changer de taux de cotisation pour sa protection sociale il faut être tout près du seuil supérieur.

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      • Le 10 juin 2022 à 23:48

        Merci pour votre réponse très claire. Bien à vous.

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        • Le 23 juin 2022 à 17:45

          Ma question ressemble à celle posée par Jean Sueur,
          Je prends ma retraite le 1er juillet 2022 et j’ai compris que je ne profiterai pas de la nouvelle indexation sur les retraites car « Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée ».
          J’ai moi aussi reçu mon titre de pension calculé par rapport à mon indice sauf que je détiens cet indice depuis le 1er septembre 2022, soit depuis plus de 10 mois.
          D’où ma question : ma retraite sera-t-elle revalorisée par rapport à cet indice ? J’estime qu’il serait juste et équitable que les fonctionnaires dans mon cas profitent d’une augmentation vu que les fonctionnaires n’ont pas vu leur point d’indice revalorisé depuis de nombreuses années.

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          • Le 23 juin 2022 à 18:07

            Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée. Si le point d’indice servant au calcul de votre traitement est revalorisé, votre retraite le sera également.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 juin 2022 à 19:25

    Bonjour,

    Comme de nombreux professeurs de écoles bientôt retraités, le 1er septembre 2022 pour moi, je me suis questionné sur le recalcul éventuel de ma future pension en cas d’augmentation promise de la valeur du point d’indice. J’ai déjà reçu mon titre de pension avec le montant de pension fixé.
    J’ai questionné le Snuipp à ce sujet, celui-ci m’a fait cette réponse : "La pension est calculée à partir de l’indice détenu six mois avant le départ (soit en mars 2022 pour vous). S’il y avait une éventuelle augmentation dans les mois à venir, cela n’aurait effectivement pas d’effet sur le montant de votre pension."
    Qui croire ? Profiterai-je de la revalorisation du point d’indice ?
    Très cordialement.

    JS

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 17 juin 2022 à 11:38

    Bonjour
    J’ai fais valoir mes droits a la retraite au 01/01/2023 en temps que carrière longue.
    Étant donné que le point d’indice va augmenter au 01 Juillet 2022 (j’espère) je me demande si je n’aurai pas dû attendre un peu pour faire cette demande (je pense qu’il faut 6 mois de travail pour en bénéficier lors de la retraite)
    Ou 2eme solution je confonds avec le fait de rester 6 mois sur le même grade (échelon) pour en bénéficier pour la retraite
    merci de votre reponse

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 10:17

    Bonjour,
    Je pars en retraite le 01/07/22 et j’ai reçu la notification du montant de ma retraite sécu que je percevrai 1520 € brut / mois (payé en aout).
    Comme une augmentation de 4% est prévu pour les retraites dès juillet, y aurais je droit (donc à 1580 €) ou les 4 % de ne concernent que ceux qui sont en retraite antérieurement avant juillet ?
    Bien cordialement.

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    • Le 9 juin 2022 à 15:36

      Une retraite pas encore attribuée ne peut pas être revalorisée.
      Toute fois, si le point d’indice servant au calcul de votre traitement est revalorisé, votre retraite le sera également.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 juin 2022 à 20:57

    Bonjour,
    merci pour ces fiches éclairantes. J’ai une question dont je n’ai pas trouvé la réponse : J’ai lu quelque part que la méthode de revalorisation des pensions n’avait pas été appliquée plusieurs fois ces précédentes années ? Est-ce vrai ? A voir les faibles % d’augmentation pour certaines j’imagine que oui.

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    • Le 9 juin 2022 à 09:45

      Le tableau vise à vous le montrer. Seules deux année n’ont pas respecter la règle d’indexation sur l’indice des prix en moyenne annuelle : octobre 2018 reporté à janvier 2019 avec un taux inférieur (renvoi 3) et janvier 2020 pour les retraites supérieurs à 2000 € (renvoi 4).

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 juin 2022 à 08:00

    Bonjour,
    Ma question est simple : est-ce que les retraités de la Fonction publique seront concernés par les revalorisation des pension promises pour le mois de juillet ?
    Depuis 2018, les pensions civiles de l’Etat ne suivent plus les points d’indice, mais sont augmentées au même taux que les retraites du privé tous les ans au 1er janvier.
    Mais Bruno Lemaire sur France Inter a précisé que les pensions de l’Etat ne seront pas concernées par cette augmentation ;
    Avez vous des précisions ?
    Si c’est le cas, est-ce attaquable ?
    Merci

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    • Le 9 juin 2022 à 09:39

      Depuis 2005, les pensions de retraite des fonctionnaires sont revalorisées du même taux que les retraites du régime général. C’est inscrit dans le code des pensions civiles et militaires.
      Un revalorisation exceptionnelle relevant d’une nouvelle loi, le gouvernement peut proposer la règle qu’il veut. Toutefois, je ne peux pas croire que le gouvernement fasse une telle discrimination mais si dans le cas des fonctionnaires c’est le budget de l’État qui paye et pas la sécurité sociale. Je n’ai pas trouvé de trace sur internet de la déclaration dont vous faites état.

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