UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires


Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.

Mise à jour :
 mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
 ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
 mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
 mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
 mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
 mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
 mise à jour barème 2024 (25/12/2023) et (16/2/24).
Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date Taux retraite Date Taux invalidité
1er janvier 2005 2 % 1er janvier 2005 2 %
1er janvier 2006 1,8 % 1er janvier 2006 1,8 %
1er janvier 2007 1,8 % 1er janvier 2007 1,8 %
1er janvier 2008 1,1 % 1er janvier 2008 1,1 %
1er septembre 2008 0,8 % 1er septembre 2008 0,8 %
1er avril 2009 1 % 1er avril 2009 1 %
1er avril 2010 0,9 % 1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 % 1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 % 1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3 % 1er avril 2013 1,3 %
1er octobre 2014 (1) 1er avril 2014 0,6%
1er octobre 2015 0,1 % 1er avril 2015 -
1er octobre 2016 0,0% (2) 1er avril 2016 0,1%
1er octobre 2017 0,8% 1er avril 2017 0,1%
- - 1er avril 2018 1%
1er janvier 2019 0,3% (3) 1er avril 2019 0,3%
1er janvier 2020 1% (4) 1er avril 2020 0,9% (4)
1er janvier 2021 0,4% 1er avril 2021 0,1%
1er janvier 2022 1,1% 1er avril 2022 1,8%
1er juillet 2022 4% 1er juillet 2022 4%
1er janvier 2023 0,8% (5) 1er avril 2023 1,6% (6)
1er janvier 2024 5,3% 1er avril 2024 4,6%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
 CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
 CRDS (dette) : 0,5 % ;
 contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
 assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
 assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
 taux zéro ;
 taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
 taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
 taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
 retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
 retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
 retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 12 230 € 12 231 à 15 988 € 15 989 € à 24 812 € 24 812 €
1,5 part 15 495 € 15 496 à 20 257 € 20 258 € à 31 435 € 31 435 €
2 parts 18 760 € 18 761 à 24 526 € 24 527 € à 38 058 € 38 058 €
2,5 parts 22 025 € 22 026 à 28 795 € 28 796 € à 44 681 € 44 681 €
3 parts 25 290 € 25 291 à 33 064 € 33 064 € à 51 304 € 51 304 €
Demi-part en plus 3 265 € 4 269 € 6 623 € 6 623 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
 le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
 et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
 dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

  • soit seules ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
  • et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

  • ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
 au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
 aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
 ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 décembre 2017 à 09:44

    Bonjour Claude ,
    je suis a la retraite par voie d’invalidité imputable au service ( fonctionnaire de l’état)
    Je perçois une retraite de l’état pour les annuités de service effectif (30 annuités) sur laquelle m’est prélevée la CSG a hauteur de 6,8%, ainsi qu’une rente viagère d’invalidité par suite de maladie reconnue imputable au service exempte de prélèvements sociaux. En avril 2017, mes deux pensions ( retraite et rente viagère d’invalidité) ont ete majorées de 0,3%. En octobre 2017 je n’ai pas eu l’augmentation de 0,9% sur ma retraite. Est il normal que celle ci soit augmentée au même taux que ma rente viagère d’invalidité et non au même taux que les retraites puisque j’ai tout de même effectue 30 annuités ?
    En janvier 2018, cette pension de retraite sera-elle impactée de 1,7% de CSG en plus des 6,8% prélevés actuellement ? Est il normal que cette retraite subisse les mêmes prélèvents de CSG que toutes les autres retraites et ne soit pas augmentée de la même façon ( 0,3% au lieu de 09%) . Merci pour votre réponse.
    Guy.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2017 à 10:10

      Oui, comme indiqué, la date de revalorisation des pensions d’invalidité et des retraites pour invalidité est fixée au 1er avril ces dernières années. Les retraites l’étaient aussi mais leur revalorisation a été repoussée en octobre il y a trois ans environ. Votre retraite et votre rente pour invalidité seront revalorisées le 1er avril 2018. Toujours selon l’indice des prix en moyenne annuelle.
      D’autre part, le gouvernement a fait voter le parlement sur un nouveau changement de dates de revalorisation en fixant le tout au premier janvier 2019. Les retraites attendront trois mois de plus et les retraites pour invalidité gagneront trois mois.
      La retraite pour invalidité a un statut particulier, puisque, par exemple, vous pouvez retravailler sans limites et cotiser pour une nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 octobre 2017 à 08:04

    Bonjour,
    Je suis retraité de l’Etat (min. Armées) depuis le 1er octobre 2017. Cette date tombe pile avec l’augmentation de 0,8 % des retraites du 1er octobre. Je viens de recevoir le versement de ma première pension (donc octobre) et celle-ci n’a pas bénéficié de l’augmentation. Est-ce que je n’y ai pas droit parce que les 2 dates sont simultanées ou est-elle reportée au mois de novembre ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 10:22

      La pension prenant effet le jour de la revalorisation des retraites n’est pas revalorisée.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2017 à 09:13

        Bonjour,
        je suis dans la même situation que M/Mme Taglioli.
        Pouvez vous m’indiquer vos sources ? En effet l’administration me répond de la même façon mais ne me communique pas la référence du texte justifiant cette decision de non application de la revalorisation.
        Merci de me répondre.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2017 à 09:33

      Bonjour retraité militaire minimum.
      Je n’ai pas reçu fin novembre ni à ce jour ma pension.
      Je craint à une saisie ou autres ne croyant pas à un retard

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 6 octobre 2017 à 12:19

    Bonjour,
    étant fonctionnaire de la poste, je serai en retraite le 1er décembre 2017, les pensions étant revalorisées de 0.8% le 1er octobre 2017,
    est ce que ma pension de décembre tiendra compte de cette revalorisation. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2017 à 16:41

      Votre pension au 1er décembre tient compte de votre traitement uniquement, donc c’est non.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2017 à 11:59

        bonjour
        ce qui signifie que peyriere aura une différence de montant de pension par rapport aux autres retraités (- 0,8 % ) ? là j’avoue ne pas trop comprendre pourquoi sa pension de décembre (1ere pension de retraité) n’augmente pas de 0,8 % , si l’augmentation est au 1er octobre et que peyrière est à la retraite au 1er décembre pourquoi est il exclu de cette augmentation ?
        je suis dans le même cas que lui, car je suis en retraite depuis le 1er novembre 2017 et j’ai constaté ce matin sur mon relevé de compte que le versement de ma première pension n’avait pas été augmenté de 0,8 % , il y a un soucis , non ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 novembre 2017 à 22:25

          La retraite est calculée sur votre traitement au moment du départ en retraite. Donc vous avez bénéficié des revalorisations du point d’indice, avant votre retraite.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 novembre 2017 à 10:23

    J’ai par inadvertance tapé sur "Envoyer" avant de conclure mon (précédent) message (dont je n’ai pas non plus retenu le numéro de fiche*) et de vous remercier par avance pour votre réponse.

    * Encore que je ne voie où ce numéro est indiqué...

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2017 à 10:55

      Les retraites pour invalidité suivent l’indice des prix à la consommation comme les autres pensions de retraite.
      Elles seront relevées en avril 2018 en fonction de l’indice des prix constaté en février 2018. Alors que les autres retraites ne seront augmentée qu’en janvier 2019 (au lieu d’octobre, report de trois mois). Et les retraites pour invalidité seront à nouveau augmentées en janvier 2019, les deux dates étant à nouveau alignées.
      L’indice des prix en moyenne annuelle a augmenté de 0,1% en 2016 et augmente un peu plus en 2017, c’est pourquoi les taux sont différents suivant la date de référence.
      Vos commentaires de l’autre message étant inexacts, inutile que je les publie.
      Vous êtes fiche 51, et des 66 fiches de ce guide des retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2017 à 11:11

        Merci beaucoup pour la promptitude et la précision de votre réponse et globalement pour votre disponibilité même si, malgré ses "inexactitudes", il n’aurait pas été inutile de publier ma question qui soulève aussi un problème de fond. Vers qui se tourner si, à titre individuel, l’on estime que des droits fondamentaux ne sont pas respectés. Mais ma question comportait sans doute en partie déjà la réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2017 à 12:07

          Ici, on répond sur le droit en vigueur.
          Exceptionnellement, je répond sur notre analyse.
          Nous sommes attentifs aux situations réelles indiquées dans les forums de ce guide en ligne (existe sous forme papier en 280 pages) et dans celles qui remontent des permanences locales pour nos adhérents. Elles nous servent à revendiquer des améliorations aux paramètres existants, améliorations que vous avons obtenu à chaque réforme. Même si cela ne suffit pas.
          On ne peut pas mettre ensemble les problèmes rencontrés par les travailleurs qui les conduisent à l’invalidité puis la retraite, et ceux qui ont une retraite calculée si faible qu’ils ont droit à une allocation de solidarité. Nous revendiquons un minimum des retraites au moins égal au Smic net pour une carrière complète (actuellement 85%). Les bénéficiaires de l’Aspa sont souvent des non salariés ayant peu déclaré de revenus et donc peu cotisé et qui n’ont pas pu vendre leur fonds de commerce au montant espéré.

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2017 à 17:20

            Votre première phrase suffit, Claude, j’ai bien compris et vous remercie pour votre ultime réponse. Compris aussi l’extrême complexité des situations, leur inégalité qui nécessite, sans renoncer à défendre l’ensemble des retraités, déjà au regard du droit en vigueur, d’agir prioritairement en faveur des cas les plus précaires, bien plus nombreux qu’on ne le pense, comme vous l’avez indiqué.

            Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 26 novembre 2017 à 17:13

    Je n’ai pas eu d’augmentation de ma retraite au 1 Octobre 2017

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 11 novembre 2017 à 18:11

    Enseignant en retraite depuis 2002, j’ai vu qu’il y aurait une augmentation de 0,8% depuis le 01/10/2017 pour les pensions de retraites, or je n’ai constaté aucune augmentation fin octobre alors que des amis retraités et fonctionnaires ont vu leur pension légèrement augmenter. Pouvez-vous me dire si cette augmentation aura bien lieu. Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 octobre 2017 à 11:54

    Bonjour,
    Au mois d’octobre 2017 les pensions de réversion ont été augmentées et je n’ai pas eu de changement ni en octobre, ni ce jour le 30.10.2017, je touche la même chose depuis avril 2017, pourquoi ?

    M. JEAN François.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 00:06

      Les pensions de retraite n’ont pas été augmentées en avril, seulement les retraites pour invalidité, comme expliqué dans cette fiche. Et en octobre les retraites pour invalidité ne sont pas augmentées.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2017 à 13:58

        Bonjour,
        Comme beaucoup de gens ici je n’ai pas touché mon augmentation de pension de retraite (épouse décédée fonctionnaire) du mois d’octobre 2017 de 0,8%, ce 6.11.2017 aucune augmentation par rapport au mois précédent, ce même celui d’avant d’avant par rapport à celui d’avant encore etc.

        Enfin où s’adresser par écrit comme vous le répondez à certains ici, en ce qui me concerne il s’agit d’une pension de réversion DRFIP Loire atlantique.

        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2017 à 23:01

          Direction régionale des finances publiques -Pays de la Loire et Loire-Atlantique (DRFIP)
          4, quai de Versailles CS 93503 44035 Nantes Cedex 1
          02 40 20 50 50 drfip44@dgfip.finances.gouv.fr

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre 2017 à 12:56

            Bonjour,
            Visiblement d’autres personnes n’ont pas touché l’augmentation d’octobre 2017, le problème semble plus général à lire ci et là les témoignages, en attendant merci pour votre réponse, simple propre, efficace, celle que j’avais demandé.

            Bonne journée.

            F.J.

            Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2017 à 14:05

        Bonjour,
        Réponse pas du tout en rapport avec ma question, je précisais seulement avoir reçu un changement en avril, cela pour préciser le dernier référentiel, la dernière somme repère, ainsi en mai 2017 j’ai touché x euros, juin x euros aussi jusqu’à ma dernière pension touchée concernant le mois d’octobre 2017 toujours égale à x euros autrement formulé sans aucune augmentation autrement formulé encore comme d’autres ici en témoignent et pour faire simple je n’ai pas touché mon augmentation du mlis d’octobre 2017.
        Où réclamer, où écrire, que faire ? Visiblement je ne suis pas le seul dans cette situation, merci de considérer que l’erreur peut venir non pas de la personne posant la question mais des services de l’état.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2017 à 22:58

          Comment croire que le service de retraites de l’État ou la CNRACL n’appliquent pas la revalorisations des retraites le 1er octobre ? C’est pourquoi je renseigne sur le droit et le fait que les retraites pour invalidité sont revalorisées en avril et pas en octobre.
          La loi prévoit bien cette hausse pour toutes les retraites de base, régime général et régimes spéciaux. Et l’Instruction INTERMINISTÉRIELLE N°DSS/SD3A/2017/272 du 15 septembre 2017 relative à
          la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017 le précise clairement.
          Si vous y avez droit, faites un courrier de réclamation au service qui vous verse votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre 2017 à 13:11

            Bonjour,
            Nous sommes d’accord, je contacte le service, je vous tiendrez éventuellement au courant des tenants et aboutissants de cette histoire visiblement partagée avec d’autres !!!

            Cordialement, merci et bonne journée.

            F.J.

            Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 octobre 2017 à 10:25

    Bonjour, j’ai une retraite pour invalidité de la fonction publique, je travaillais à Orange et je n’ai perçu aucune augmentation au 1er octobre alors vais- je etre quand meme ponctionner de l’augmentation de la csg au 1er janvier ? Pour info je n’ai perçu que 0,3% au 1er avril 2017.
    Merci de me répondre cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 10:00

      Les retraites pour invalidité sont revalorisées en avril et non en octobre et en fonction de l’indice des prix.
      C’est votre revenu fiscal de référence qui sera pris en compte pour les cotisations sociales 2018.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 octobre 2017 à 13:03

    Bonjour , les pensions d’invalidité sont revalorisées au 1/04 j’aimerai connaître quelle revalorisation est prévue pour 2018 car je n’ai rien vu dans la loi de programmation 2018 Merci cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 22:15

      Le dossier de presse du PLFSS 2018 annonce que la revalorisation des retraites pour invalidité d’avril 2018 aura lieu mais pas celle des retraites en octobre. Les deux auront lieu en janvier 2019.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 10 octobre 2017 à 17:48

    DEUX QUESTIONS
    1-Je touche une pension civile d’invalidité des PTT France Télécom depuis septembre 1999. S’ajoute à cette pension une allocation temporaire d’invalidité 10% (inscription au grand livre de la dette publique ) depuis le 18/09/2000 soit : 10% .Cette allocation est acquise définitivement depuis ma retraite
    En vertu de l’article 81-8 du code général des Impôts cette pension n’est pas imposable
    Or depuis le début de cette attribution je paye des Impôts sur le revenus de cette pension C’est ma fonction publique qui donne les chiffres à déclarer
    Pensez-vous que je peux réclamer et sous quelle forme ?
    2- Ma pension pour invalidité est-elle imposable ? De plus j’avais 56 ans au moment de mon départ et on ne m’a jamais proposé le complément de retraite pour les annuités non travaillées je n’ai pas eu de bonification par rapport à la perte de salaire jusqu’à mes 62 ans (age auquel j’aurai eu mes 37 ans ) ni les bonifications au titre de l’invalidité .
    J’attends que vous me renseignez sur ces deux questions , merci de bien vouloir vous y pencher
    Cordiales salutations

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 18:02

      Ce sujet de retraite pour invalidité est traité fiche 40.
      1. Cette question relève de la fiscalité, pas de la retraite. Je n’ai pas d’info pour vous contredire pour savoir si votre allocation figure dans la liste.
      2 ; La retraite pour invalidité est imposable, c’est certain, car c’est d’abord une retraite.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er octobre 2017 à 18:21

    Bonjour,
    Je suis un ancien professeur certifié de l’éducation nationale, à la retraite depuis le 01/06/2009.
    Depuis 2010, ma retraite n’a pas bougé d’1 centime : je reçois tous les mois la même somme exactement.
    J’ai cru longtemps que les retraites étaient "gelées", mais j’entends parler depuis 2015 de revalorisation du point d’indice (et des retraites) et je ne constate aucun changement. Est-ce normal ?
    Que se passe-t-il et que dois-je faire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2017 à 23:52

      Cette fiche vous explique commet votre retraite est revalorisée (sur l’indice des prix) et le tableau avec les revalorisations depuis votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 septembre 2017 à 17:20

    bonjour,
    La Retraite des fonctionnaires va t elle augmenter de 0.8 % au 1 octobre 2017, comme pour le regime général, msa, indépendants,.......etc

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2017 à 17:25

      Oui, toutes les retraites bénéficient du même système d’indexation.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2017 à 17:32

        rebonjour,
        donc, vous me confirmez que les retraites des fonctionnaires vont bien augmenter de 0,8 % au 1/10/2017
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre 2017 à 17:36

          Oui, c’est la loi appliquée automatiquement. Nous l’avons annoncé il y a quelques jours dans cet texte : Une rentrée sous haute tension

          Répondre à ce message

          • Le 18 septembre 2017 à 19:00

            je vous remercie très sincèrement.
            Salutation

            Répondre à ce message

          • Le 18 septembre 2017 à 22:10

            Je me trompe peu etre mais si le point d’indice est gelé la retraite du fonctionnaire le sera egalement

            Répondre à ce message

            • Le 18 septembre 2017 à 22:17

              Heureusement, vous vous trompez. Les retraites des fonctionnaires ont augmenté ces dix dernières années alors que le point d’indice était gelé presque tout le temps (voir tableau dans la fiche).
              Il n’y a plus de lien entre la retraite du fonctionnaire et le traitement des fonctionnaires.

              Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2017 à 12:31

            vous assurez que les retraites des fonctionnaires seront bien augmentées de 0,8 % au 1er octobre
            or la radio annonce depuis ce matin une augmentation pour les retraités du privé
            s’agit-il encore d’une mauvaise information de la part des médias

            Répondre à ce message

            • Le 1er octobre 2017 à 22:59

              Nous sommes spécialisés dans les retraites, pas ces journalistes. Pour une raison que j’ignore, le ministre concerné a annoncé cette hausse en la limitant au régime général et en ne disant pas que c’était l’application de la loi. Certains journalistes reprennent l’information sans la vérifier.
              Pourtant cette augmentation n’est pas attribuée par le gouvernement. Nous avions annoncé cette hausse dans une de nos articles bien avant. C’est un dispositif de revalorisation automatique de toutes les retraites, y compris les régimes spéciaux, en fonction de l’indice des prix. Comme ils n’ont pas eu le temps de changer la loi, elle s’applique. Par contre, le gouvernement a annoncé que la loi serait changée pour retarder de trois mois la hausse d’octobre 2018 à janvier 2019.

              Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er octobre 2017 à 11:06

    Bonjour,
    A la retraite depuis le 1er décembre 2015, j’aimerais savoir si les pensions de retraite émanant de l’ARCO et de l’IRCANTEC seront également revalorisées ?
    Merci pour la réponse.
    Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2017 à 22:34

      Les règles de l’Arrco sont différentes (fiche 37) et il n’y aura pas de revalorisation cette année.
      De son côté l’Ircantec applique en général les mêmes hausses car elle est sous la tutelle du gouvernement.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er octobre 2017 à 09:51

    Bonjour,
    Je perçois une retraite de la Cnracl ; vais-je bénéficier de la revalorisation de 0,8 % au 1er octobre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2017 à 10:15

      Oui, cette augmentation n’est pas attribuée par le gouvernement. Nous avions annoncé cette hausse dans une de nos articles bien avant. C’est un dispositif de revalorisation automatique de toutes les retraites, y compris les régimes spéciaux, en fonction de l’indice des prix. Comme ils n’ont pas eu le temps de changer la loi, elle s’applique. Par contre, le gouvernement a annoncé que la loi serait changée pour retarder de trois mois la hausse d’octobre 2018 à janvier 2019.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 septembre 2017 à 19:17

    Bonsoir la pension d invalidité d état a augmenté de 0,3% en avril 2017 et les retraites d état 0,8% en octobre 2017 pourquoi cette différence ?.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2017 à 22:02

      L’indice des prix augment seulement depuis un an, donc en avril l’index entrainant une hausse de 0,3% et en octobre une hausse de 0,8%. Vous aurez une augmentation en avril prochain que nous pourrons calculer mi février (si la loi ne change pas la règle).

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 septembre 2017 à 15:11

    Bonjour , j’aimerai connaître s’il y a une revalorisation de prévu pour les retraites invalidités merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 septembre 2017 à 09:38

    Bonjour,

    Concernant la hausse de la CSG,est ce que les retraités qui sont actuellement exonéré ou à taux réduit en seront bien exclus et sur quels critères ?( revenu de reference ?)
    Quel plafond pour un couple ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2017 à 16:48

    Je viens de voir que la cnracl vient de me verser ce jour ma retraite mais aucune augmentation ne figure . Le paiement de retraite fin septembre correspond à ma retraite de septembre ou octobre

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 septembre 2017 à 14:40

    L’augmentation de la retraite do 0,8% au 1er octobre 2017 s’applique t-elle aussi sur l’indemnité mensuelle de technicité ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2017 à 21:48

      Vous parlez de la NBI ? Vous parlez de quel régime de retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2017 à 21:17

        retraitée de l’administration de l’économie des Finances et de l’industrie je perçois une pension principale + indemnité mensuelle de technicité, l’augmentation de 0,8% au 01.10.2017 s’applique t elle à ces 2 revenus ?
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2017 à 21:04

      Euuhhhh ! Je pense que, quand on est à la retraite, on n’a pas d’ "indemnité mensuelle de technicité" ! N’importe quoi !

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 septembre 2017 à 06:20

    Vous confirmez bien la revalorisation des retraites fonction publique (-enseignants etc ) pour le 1 ère octobre Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 septembre 2017 à 22:22

    Bonsoir,le point d’indice etant gelé comment les retraites peuvent elles etre augmentées

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2017 à 23:30

      Comme écrit dans cette fiche, les retraites ne sont plus liées au point d’indice après le départ en retraite depuis plus de dix ans. Le tableau montrant les hausse le démontre.

      Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2017 à 12:20

      les retraites fonctionnaires ne sont plus basées sur le point d’indice depuis bien longtemps ; celà vous aurez-t-il échappé .

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2017 à 22:23

        En effet, si c’est bien l’indice détenu qui sert au calcul de la retraite, après, en retraite, les retraites sont indexées sur l’indice des prix et non sur la valeur du point de l’indice.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 septembre 2017 à 16:14

    Bonjour
    Il y a t-il une révaluation de pensions au 1°octobre pour les ouvriers d’état ? Merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 septembre 2017 à 13:49

    bonjour

    il est annoncé une revalorisation des retraites de base des régimes dits alignés de 0,8% le 1er octobre 2017
    par contre aucune annonce pour les pensions civiles des fonctionnaires (etat,cncarl),
    y aura-t-il gel pour ces retraités ou la revalorisation sera-t-elle identique ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 septembre 2017 à 13:38

    Bonjour,
    Je suis retraité de la Fonction Publique d’Etat depuis 2009.
    On entend une revalorisation pour octobre de 0,8 %, mais si on lit les infos des journaux je ne vois pas les pensions de retraite des fonctionnaires concernées.
    Puis-je savoir si les retraités fonctionnaires sont vraiment écartées de cette revalorisation.
    Merci de votre précision.
    Syndicalement vôtre

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 juin 2017 à 14:23

    19/06/2017 14:07 PAIEMENT ET REVALORISATION
    Bonjour,

    Je ne sais pas si cette question a déjà été posée mais je vous remercie par avance pour votre réponse. Je suis dans le cadre des carrières longues et pourrais partir à 60 ans, soit au 01/04/2019 avec 167 trimestres cotisés (née en 1959). A quelle date me sera versée ma pension : au 01/04/2019 ( 60 ans) ou au 01/04/2021 (62 ans) ?

    Je vous remercie pour le temps consacré à nous répondre.

    Bien cordialement

    Jocelyne Josso

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2017 à 15:04

      La pension de retraite est payée à terme échu à la fin du mois qui suit le point de départ de votre retraite. Compte tenu des délais de paiement fixés par l’Assurance retraite, pour une pension liquidée dans votre cas le 1er avril 2019, le paiement interviendra aux environs du 10 mai 2019.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2017 à 17:22

        Bonjour,
        Vous indiquez que la pension à terme échu sera versée au point de départ à la retraite.
        Lors de mes 60 ans en 2015, j’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle dans le privé pour carrière longue. J’ai été ensuite admis à une ouverture du droit au chômage.
        Avant 1995, j’étais fonctionnaire territorial titulaire pendant 12 ans.
        J’ai 62 ans aujourd’hui et je constitue des demandes pour l’ouverture de mes droits à la retraite auprès des différentes caisses auxquelles j’ai cotisé.
        Le CNRACL vient de m’informer que, pouvant avoir prétendu au versement de la retraite à 60 ans et le demandant à mes 62 ans, un rappel depuis janvier 2017 me sera versé.
        Questions :
        Le rappel est-il réglementaire ?
        Si oui, pouvez-vous m’éclairer ?
        Quelle incidence y aurait-il vis-à-vis des indemnités chômage perçues cette période ?

        Merci de votre précieuse réponse.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 août 2017 à 22:40

    Bonjour,

    Je pars en retraite le 1er septembre 2017. Une revalorisation des retraites des pensions de retraite se dessine en octobre 2017. Serai-je bénéficiaire de cette augmentation ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 7 août 2017 à 21:14

    Bonjour
    Je vois que les pensions seraient enfin augmenter au 1° octobre 0,6% ou 0,7% .Mais pourquoi la complémentaire ne va pas augmentée ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er août 2017 à 14:33

    Bonjour,

    Les retraites vont elles augmentées au 1er octobre 2017 ?
    Merci pour votre réponse
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 21:25

      Oui, car l’inflation a été un peu plus élevée ces douze derniers mois. Selon la loi en vigueur, c’est l’indice des prix de juillet (mi août) qui permettra de calculer cette hausse (12 derniers mois comparés au 12 précédents). Celui de juin donne une hausse de 0,7%.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 juillet 2017 à 12:01

    Bonjour
    Enseignant, je serai en retraite en novembre 2017.
    Mon dossier à été validé mais je n’ai pas encore reçu mon titre de pension.
    A quel moment vais je le recevoir, est-ce automatique ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 mars 2017 à 08:55

    bonjour,
    je suis à la retraite le 1 er mars 2017
    je suis adjoint administratif principal de 1 ére classe
    echelle 6 echelon 9 im 462
    anciennete acquise depuis le 01-02-2014
    avec le nouveau reclassement au 1 er janvier 2017
    je dois normalement etre reclasse
    echelle c3 echelon 10 im 466

    soit 4 points de plus

    Ces points vont ils etre pris en compte pour le calcul de ma retraite

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2017 à 10:00

      Le code dit ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2017 à 21:27

        Bonjour,

        Ayant le même souci que la personne précédente je me permets de vous envoyer ce mail afin d’obtenir des éclaircissements sur le PPCR.

        Le PPCR institué pour toutes les catégories de fonctionnaires par décrets pris en 2016 et entré en vigueur pour la catégorie C au 1er janvier 2017 est un transfert primes-points collectif et non pas individuel.

        les grilles indiciaires ont changé et les Agents seront reclassés dans la catégorie C1,C2,C3... ; fusion des échelles 3 et 4. Ce transfert va s’étaler sur 3 ans ayant comme impact une revalorisation de la carrière des Agents.

        Tous les Agents vont en bénéficier. (Catégories A ;B ;C)

        Ma question est :
        Agent actif au 1er janvier 2017, retraitée au 1er février 2017 ; arrêté de l’employeur pris après le 1er janvier 2017 pour le PPCR, j’ai comme tout le monde reçu par cet arrêté pris par l’employeur, une revalorisation de l’indice Brut. Sur ma nouvelle grille l’échelon 12 a été remplacé par un échelon 11 mais je n’ai pas changé d’échelon surtout pour régresser à titre individuel .

        Si je n’avais pas droit au PPCR, pensez vous que l’employeur m’aurait envoyé cet arrêté ?

        En conséquence de quoi il me semble que le calcul de "ma retraite" doit- être reconsidéré.

        De plus, Il ne me semble pas que l’on puisse opposer l’ancien code article 17-1 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, car aucun Agent ne pourrait à ma connaissance en bénéficier.

        Enfin j’insiste car c’est toute la fonction publique qui va bénéficier de ce PPCR.

        Merci de me répondre.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai 2017 à 21:42

          Notre union cfdt des fédérations de fonctionnaires a étudié le sujet et nous a donné son analyse, confirmée par le ministère. Nous avons complété lenfiche 49 dont c’est le sujet.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 mai 2017 à 22:45

    Bonjour . Retraite du public depuis 2004 . J’ai toujours travaillé dans le privé. Aujourd’hui enCDD dans le public à nouveau jusqu’au mois d’octobre. Je vais solder ma retraite du privé pour percevoir ma retraite pour le 1 er novembre . Puis-je avoir un nouveau CDD à la suite c’est à dire au premier jour de la retraite ? Merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 mars 2017 à 14:12

    Bonjour,

    Je suis en retraite pour invalidité (professeur des écoles ) au 1er mars 2017 . J attends mon bulletin de pension .
    Nous avons changé d indice au 1er janvier ds le cadre du pprc .
    La retraite doit elle être calculée sur le nouvel indice ou sur l ancien ? Pas de changement d échelon .
    Merci par avance.
    Isabelle

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 6 mars 2017 à 10:15

    Bonjour,

    Mon épouse pourra cumuler ses retraites et ma Pension d’État puisque j’étais fonctionnaire.
    C’est une bonne chose et nous comptons bien dessus depuis toujours. Mais comment expliquer cette possibilité qui n’existe pas ailleurs ? Comment la justifier ? Comment l’argumenter, pour mieux la défendre ? Historiquement d’où vient-elle ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2017 à 11:16

      La pension de réversion d’un fonctionnaire est expliquée fiche 64. Celle du régime général fiche 61 et celle des complémentaires fiche 62. Mais commencez par lire la fiche 60.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 mars 2017 à 14:57

    J’ai pris ma retraite le 1er octobre 1988 au taux de 73 % et à l’indice 658 ( instituteur directeur d’école d’application. ).
    À quel indice ma retraite de prof des écoles sera revalorisée à l’extinction du corps des instituteurs ?
    Merci de me repondre. PB.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 mars 2017 à 13:18

    Bonjour,

    les 0.6% d augmentation du point de la fonction publique sont il pris en compte pour une personne partant a la retraite au 1 er mars 2017

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 février 2017 à 05:04

    bonjour, retraité le 1er octobre 2017 l’éventuelle revalorisation des pensions sera-t-elle prise en compte dans le calcul du montant de ma retraite ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2017 à 13:59

      Oui, car cette hausse augmente les salaires portés au compte des années précédentes. Mais vos salaires de 2017 ne seront pas pris en compte (voir fiche 21).

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 28 janvier 2017 à 09:57

    je voudrais savoir si nos retraites vont avoir une revalorisations pour 2017 car 910 euros par mois on va pas loin

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 janvier 2017 à 19:36

    Bonjour. Retraité depuis 2007 avec 15 ans de service et trois enfants. J ai repris une activité en tand qu aide soignante à 50% à nouveau en mileu hospitalier quel risque sur ma retraite actuelle ? . Comment calculer le montant et le temps de travail à effectuer sans avoir une baisse de ma retraite , voir suprime. Merci pour votre aide. CORDIALEMENT.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 janvier 2017 à 18:46

    Bonjour,
    En tant que professeur certifié retraité ayant terminé ma carrière au 10ème échelon de la classe normale (mais n’ayant pas effectué toute ma carrière dans l’Education Nationale,
    mon indice réel majoré est de 612 !
    Or j’ai cru comprendre que suite à la revalorisation des carrières enseignantes au 1/1/2017, cet indice passerait à 620 cette année.
    Le montant de ma retraite de l’EN est de 1523,33 euros actuellement...
    Ce montant sera-t-il impacté pour moi ? Et de combien ma pension sera-t-elle revalorisée et à partir de quand ?

    MERCI

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 janvier 2017 à 11:13

    bonjour

    suite à un accident , plusieurs mois d’ arrêt , qui ont été suivi d’ un CET et de mes congés , j’ ai entrepis tôt mon dossier de cessation d’ activité
    celui ci a été instruit en totalité et transmis par la DRH en juin 2016 pour une date de retraite le 01 février 2017
    je dois clôturer un dossier pour la CARSAT et il me manque " le titre de pension"

    à cette date je n’ ai rien reçu de la CNRACL, pouvez vous m’indiquer quel organisme envoie ce document et dans quel délai ?

    merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 janvier 2017 à 21:16

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon titre de pension de la fonction publique qui est fonction de la valeur actuelle de l’indice .
    Je serai en retraite le 01/03/2017 et il est prévu une revalorisation du point d’indice le 01/02/2017 soit un mois avant mon départ.
    ma question : est ce que cette augmentation aura une incidence sur le montant de ma future retraite ?
    cordialement
    Guy Baudin

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 décembre 2016 à 09:52

    Bonjour,

    je voudrais que la MGEN prélève ma cotisation sur ma pension comme avant sur mon salaire et qu’il n’y ait pas de rupture dans ma couverture sociale. Or on me demande pour ça un bulletin de pension , bizarre non ? Le bulletin c’est à la fin du mois, comme le bulletin de salaire, donc il y aura rupture. Faut-il que j’aille leur faire un chèque pour le premier mois ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 23:44

      J’ai demandé l’aide d’Odile pour vous répondre.
      Quand on change de situation : mutation ou départ à la retraite, il faut effectivement le faire savoir à la MGEN, et fournir le titre de pension, plutôt que le bulletin de pension que l’on ne reçoit pas chaque mois, mais uniquement quand le montant brut de la pension est revalorisé. La cotisation est proportionnelle à la pension et le taux de cotisation est différent pour les retraités.
      Ceci étant, dans l’état actuel des choses, je conseillerais plutôt de choisir l’autorisation de prélèvement sur le compte bancaire, car on sait en temps réel ce que l’on verse comme cotisation MGEN. Mais certains préfèrent le précompte sur la pension pour éviter les éventuels rejets de prélèvement.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 octobre 2016 à 16:11

    Bonjour
    je viens d’apprendre alors que je suis en demi-retraite depuis le 01 mars 2009 de la fonction public, que Le montant brut de ma pension peut être majoré de 10% pour trois enfants et de 5% par enfant supplémentaire.
    Pour en bénéficier, je devais élever au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales.
    je suis tout à fait dans les clous car mon fils ainé est né le 29 Décembre 1991 (24 ans) et les jumeaux sont nés le 13/12/1995 (20 ans)
    je viens de faire la demande de majoration ce jour, pensez-vous que la CNRACL va me verser le retard de mes droits ou simplement le mois de la demande ?
    merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2016 à 16:16

      Oui, les conditions à remplir sont indiquées fiche 52.
      Comme vous ne remplissiez pas les conditions au moment de votre retraite, le formulaire prévoyant d’indiquer les enfants, vous auriez du le signaler au bon moment.
      En droit il n’y pas de rappel à ma connaissance mais la CNRACL peut le faire. Tenez-moi informé car je n’ai pas encore eu la question ni de retour sur les suites données.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 septembre 2016 à 16:44

    bonjour
    je pars en retraite le 1 mars 2017. je viens de faire ma demande de retraite et on ne tient pas compte de l’augmentation du point d’indice au 1 février 2017
    Puis je faire une réclamation
    merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 mars 2016 à 23:21

    Le gouvernement annonce une revalorisation des salaires de la fonction publique en 2016 . Les retraités quant à elles vont elles etre augmentées ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2016 à 20:36

      Non, les pensions sont indexées sur l’indice des prix comme les pensions du régime général

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2016 à 17:26

      La retraite des fonctionnaires va t elle etre augmentée ? On parle d’une augmentation du poit d’indice

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2016 à 22:15

        Effectivement, les fonctionnaires n’ont pas été augmentés depuis 6 ans. Mais, les retraites des fonctionnaires sont augmentées chaque année en fonction de l’indice des prix. C’est expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire.

        Répondre à ce message

    • Le 3 août 2016 à 16:55

      retraitée de la fonction publique hospitaliere, est-ce que ma pension, va etre augmentée ?

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      • Le 3 août 2016 à 19:05

        C’est expliqué dans cette fiche : tous les retraités sont traités de la même manière. La hausse de retraites doit avoir lieu le 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice des prix depuis un an à fin juillet. Pour l’instant l’indice moyen est à 0%.

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        • Le 6 septembre 2016 à 17:02

          Bonjour,
          Surpris comme beaucoup de retraités de la fonction publique, je n’ai pas bien compris à partir de quelle date la revalorisation des pensions des fonctionnaires a commencé à s’appliquer sous cette forme (comme les retraités du Régime général).
          Merci pour votre réponse.
          Cordialement.

          Répondre à ce message

    • Le 31 août 2016 à 09:55

      les retraites de la fonction publique vont-elles beneficier de la hausse annoncee pou 2016

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 août 2016 à 10:34

    Bonjour,

    Je pars à la retraite le 1er septembre 2016. Le montant de ma pension sera t-il recalculé en tenant compte de l’augmentation du 1er juillet ? car, comme il faut faire sa demande de départ 6 mois avant, j’ai déjà reçu un titre de pension qui ne tient pas compte de cette augmentation.
    Merci de réponse.
    .

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 juillet 2016 à 21:22

    J ai d ?cid ? de partir en retraite le 1/ 11/ 2016 mon dernier salaire ? activit ? sera donc octobre et comme nous somme pay ? tous les 20 du mois que se passera t il pour les10 derniers jours

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er juillet 2016 à 13:08

    Bonjour ,
    Je voudrais savoir si l’augmentation de salaire des fonctionnaires mise en place dernièrement concerne aussi les fonctionnaires retraités. Merci pour cette information

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2016 à 19:43

      Excusez-moi, mais vous posez la question sous la réponse.
      Toutes les retraites sont indexées sur l’indice des prix (voir tableau ci-dessus) et elles ont augmenté alors que les salaires des fonctionnaires n’augmentaient pas.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er juillet 2016 à 10:32

    Je suis fonctionnaire de justice, en retraite par limite d’âge depuis avril 2015.

    1) J’ai atteint mon échelon sommital en 2007 et j’ai plafonné jusqu’à mon départ en retraite (soit 8 ans)
    2) Je n’ai pu bénéficier de la revalorisation de ma grille indiciaire mise en place en septembre 2015 (puisque j’ai du partir en avril 2015) -Mesure non rétroactive-
    3) Mon traitement n’a pas été revalorisé depuis 6 ans en raison du gel du point d’indice.

    Bien sûr, j’ai perçu la GIPA pour compenser la perte de mon pouvoir d’achat, mais qui n’a pas été pris en compte dans le calcul de ma retraite. Il eut été plus favorable de me donner un échelon supplémentaire qui aurait compté dans ma retraite.

    Bref, j’ai perdu sur toute la ligne. Ne pensez-vous pas qu’il eut été plus juste que les fonctionnaires partis en retraite depuis le début du gel (c’est à dire ceux qui n’ont pas été augmenté jusqu’à leur départ) puissent bénéficier de cette revalorisation du point mis en place en 2016 ?

    J’ai travaillé pendant 47 ans et suis dégoûtée. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2016 à 10:52

      Je prend note de votre mécontentement.
      Le problème vient aussi de la limité d’âge spécifique aux employeurs publics. Chacun devrait pouvoir choisir le moment de sont départ en retraite comme pour un employeur privé.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 26 juin 2016 à 19:24

    Bonjour,
    je suis en congés de longue durée depuis 5 ans, et je compte faire ma demande de retraite à la date de mon anniversaire qui est le 31/08/ 56. Vais-je avoir doit à l’augmentation prévu par le gouvernement à partir de Juin 2016 ?.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2016 à 22:21

      Non, puisqu’il faut détenir l’indice depuis six mois.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin 2016 à 08:55

        Bonjour,

        Je ne suis pas un spécialiste mais je me demande si la réponse est bonne.

        On dit qu’il faut rester 6 mois afin de valider pour la retraite le dernier changement d’échelon ou d’indice.

        Au cas particulier ce n’est pas le nombre de points d’indice qui change c’est la valeur du point.
        Merci de revérifier

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin 2016 à 10:53

          Ce sujet est traité fiche 49. Je le répète à chaque fois, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

          Répondre à ce message