51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.
Mise à jour :
– mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
– ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
– mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
– mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
– mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
– mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
– ajout du point 1 (retiré de la fiche 47) (13/10/25) ;
– mise à jour barème 2025 CSG (10/1/26).
Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État
Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
1. La mise en paiement
La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.
Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.
Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.
2. Le paiement de la pension
Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.
Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.
Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.
Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.
Attention !
Départ de la pension
Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.
3. L’indexation et l’évolution des pensions
Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.
La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.
Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.
Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité.
Bon à savoir
Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions pour invalidité depuis 2005
Date
Taux retraite
Date
Taux invalidité
1er janvier 2005
2 %
1er janvier 2005
2 %
1er janvier 2006
1,8 %
1er janvier 2006
1,8 %
1er janvier 2007
1,8 %
1er janvier 2007
1,8 %
1er janvier 2008
1,1 %
1er janvier 2008
1,1 %
1er septembre 2008
0,8 %
1er septembre 2008
0,8 %
1er avril 2009
1 %
1er avril 2009
1 %
1er avril 2010
0,9 %
1er avril 2010
0,9 %
1er avril 2011
2,1 %
1er avril 2011
2,1 %
1er avril 2012
2,1 %
1er avril 2012
2,1 %
1er avril 2013
1,3 %
1er avril 2013
1,3 %
1er octobre 2014
(1)
1er avril 2014
0,6%
1er octobre 2015
0,1 %
1er avril 2015
-
1er octobre 2016
0,0% (2)
1er avril 2016
0,1%
1er octobre 2017
0,8%
1er avril 2017
0,1%
-
-
1er avril 2018
1%
1er janvier 2019
0,3% (3)
1er avril 2019
0,3%
1er janvier 2020
1% (4)
1er avril 2020
0,9%
1er janvier 2021
0,4%
1er avril 2021
0,1%
1er janvier 2022
1,1%
1er avril 2022
1,8%
1er juillet 2022
4%
1er juillet 2022
4%
1er janvier 2023
0,8% (5)
1er avril 2023
1,6% (6)
1er janvier 2024
5,3%
1er avril 2024
4,6%
1er janvier 2025
2,2%
1er avril 2025
1,7%
1er janvier 2026
0,9%
1er avril 2026
0,8%
(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
4. Un an pour les recours
Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.
Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.
Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).
Attention !
Révision possible
Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.
5. Saisie et cession des pensions
Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.
6. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
En savoir plus sur le barème des cotisations sociales
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
7. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
– CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déduits du revenu imposable) ;
– CRDS (dette) : 0,5 % ;
– contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
– assurance-maladie (déduite du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires (appelée COTAM) ;
– régime local Alsace-Moselle : 1,3 % (appelée COTAL).
Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » (RFR) de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
– taux fort : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable (28,6% des retraités en 2025) ;
– taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable (26,2% des retraités) ;
– taux faible : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable (16,1% des retraités) ;
– taux zéro (29,1% des retraités).
Il faut ajouter 5% des retraités résidant à l’étranger soumis à des cotisations maladie.
Bon à savoir
La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
–retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
–retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales obligatoires ;
–retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
–retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon le taux transmis par le fisc.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
8. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
– le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.
Attention, il n’y a pas de lissage si on passe du taux zéro au taux de 3,8% ou du taux de 6,6 au taux de 8,3%. La CFDT Retraités regrette que le lissage ne s’applique pas à tous les taux.
Bon à savoir
Agir pour l’extension du lissage
La CFDT Retraités a appelé l’ensemble de ses syndicats à déposer auprès des parlementaires de l’arc républicain un projet d’amendement visant à étendre le dispositif de lissage des taux de CSG à tous les franchissements de palier. Le groupe socialiste a porté cet amendement et a été adopté par l’Assemblée nationale le mercredi 5 novembre (voir La CFDT Retraités continuera de se battre pour obtenir le lissage des taux de CSG sur les retraites).
Le Sénat a supprimé ce nouvel. Il ne fait pas partie du compromis accepté par le gouvernement et ses soutiens à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025.
9. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2024 pour 2026. Le taux publié par l’Insee pour 2024 s’étant élevé à 1,8%, ce barème a donc été relevé de 1,8% par rapport à celui applicable l’an dernier.
Les retraites 2024 prise en compte ont été revalorisées de 5,3% en janvier 2024.
Attention
Date d’effet
Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier 2026 (RFR 2024).
Vous trouverez dans cet article les dates de versement de chaque retraite : Calendrier 2026 du versement des retraites
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2026
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2025. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
Cotisations protection sociale
Colonne 1. Taux zéro
Colonne 2. Taux réduit
Colonne 3. Taux médian
Colonne 4. Taux normal
RFR inférieur ou égal à :
RFR allant de :
RFR allant de :
RFR :
1 part
13 048 €
13 049 € à 17 057 €
17 058 € à 26 472 €
26 472 €
1,5 part
16 532 €
16 533 € à 21 612 €
21 613 € à 33 537 €
33 538 €
2 parts
20 016 €
20 017 € à 26 167 €
26 168 € à 40 604 €
40 604 €
2,5 parts
23 500 €
23 501 € à 30 722 €
30 723 € à 47 670 €
47 670 €
3 parts
26 984 €
26 985 € à 35 277 €
35 275 € à 54 736 €
54 736 €
Demi-part en plus
3 484 €
4 555 €
6 623 €
7 066 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération
3,8 % (2)
6,6% (3)
8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Assurance-maladie RC (1)
Exonération
Exonération
1 %
1 %
Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 1,8% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
(1) Cotam sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déduite du revenu imposable.
(2) Entièrement déduite du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déduits du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déduits du revenu imposable.
(5) Cotal finance le régime local de complémentaire santé : https://regime-local.fr/cotisation/
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
10. Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
– dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
– 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :
Calcul RFR
11. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.
La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.
Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :
soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :
soit seules ou avec leur conjoint
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023
La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.
Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.
En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.
Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).
Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.
Cette disposition s’applique sous certaines conditions :
ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.
Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.
Personnes hébergées en maison de retraite
L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
– au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
– aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
– ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper. Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 27 avril 2025 à 17:41, par Roxane
Bonjour,
En retraite invalidité imputable au service FPH donc CNRACL depuis le 1 février 2025 (minimum garanti), je ne comprends pas la revalorisation du 1 avril.
Est ce que c’est la rente qui est revalorisé ou la retraite + la rente ?
Je suis nouvelle retraitée d’où mon incompréhension 😉.
Merci
La réponse figure au point 2 : Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 18 avril 2025 à 18:49, par Daniel
Bonjour,
En premier lieu, merci à aux bénévoles qui animent ce forum.
J’aimerais savoir quelles sont les cotisations sociales prélevées sur une rente viagère d’invalidité versée en complément d’une pension d’invalidité obtenue suite à un accident de travail imputable au service.
Cette rente viagère d’invalidité est-elle imposable ?
Merci pour vos réponses
Les rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (pas imposables) et des cotisations pour la sécurité sociale (CSG, CRDS...)
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 14 avril 2025 à 10:58, par Christian QUEYROI
Bonjour Claude, et merci pour votre aide, je suis adhérent CFDT et je suis à la retraite depuis le 1 mai 2024. Ma pension de retraite de fonctionnaire a été calculée sur la base du minimum garanti des fonctionnaires. J’ ai lu sur différents sites,dont celui du syndicat que les retraites calculées sur le minimum garanti seraient revalorisées au 1 janvier 2025. Or je n’ai pas eu cette augmentation et la requête que j’ ai formulée à l’ ensap a été rejetée. Peut être que je me trompe sur la date et le montant de ma revalorisation. Je vous remercie par avance de me renseigner. Salutations à Claude et aux autres collègues qui nous apportent une aide précieuse.
.
Je suis surpris : votre retraite brute portée au minimum garanti attribuée en mai 2024 n’a pas été revalorisée le 1er janvier 2025 ? Toutes les retraites sont revalorisées à cette date (sauf les retraites pour invalidité).
Je suppose que vous étiez fonctionnaire d’État. Avez vous pu consulter le montant brut de votre retraite ?
#^
Le 14 avril 2025 à 16:05, par Christian QUEYROI
Merci pour votre réponse Claude, j’ ai omis de vous dire que j’ ai été mis à la retraite pour invalidité sur la base du minimum garanti des fonctionnaires. J’ étais fonctionnaire à la poste, donc fonctionnaire de l’ état. Les informations que j’ ai lues concernaient les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il se peut que cette augmentation au 1 janvier pour le même type de retraite que la mienne ne soit pas applicable aux retraités du SRE. Merci encore pour votre aide.
A la CNRACL, la retraite pour invalidité avec application du minimum garanti est revalorisée le 1er janvier.
Il est exact que la retraite pour invalidité a toujours été revalorisée le 1er avril, mêmes les années où la retraite normale n’était pas revalorisée. Le tableau de cette fiche le montre. Revenez nous dire si le SRE vous revalorise le 1er avril.
#^
Le 14 avril 2025 à 20:59, par Christian QUEYROI
Bonsoir Claude et merci pour votre réponse,en effet dans la réponse de l’ ensap que j’ ai eue ce matin, il m est indiqué que je suis titulaire d’une pension de retraite assujetie au barème dérogatoire, et qu elle sera revalorisée de 1,7% le 1° avril 2025. Merci encore.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 7 avril 2025 à 17:29, par Gisèle DELAGE
Retraitée de l’Education nationale au 01/03/2025 ( après avoir été en retraite progressive du 01/09/2024 au 28/02/2025), mon bulletin de pension de mars 2025 (basé sur évaluation d’octobre 2024) n’a pas bénéficié de la revalorisation de janvier 2025 alors que ma "demi-retaite" elle l’a été. Est-ce normal ?
Votre retraite définitive commence le 1er mars : elle est calculée selon votre carrière jusque fin février. par conséquent, on ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçue en 2024.
Le taux figure dans le tableau et dans un message du 18 février.
Les retraites pour invalidité seront revalorisées de 1,7% le 1er avril 2025.
L’indice des prix en moyenne annuelle pris en compte est celui publié l’avant dernier mois avant avril. L’indice du mois a été rendu public le 18 février par l’Insee, il nous permis de calculer que la moyenne annuelle est de 1,7%.
Les pensions normales et invalidité calculée sur le minimum garanti ont été revalorisées de 2.2% le 1er janvier 2025.
Les autres pensions d’invalidité seront revalorisées le 1er avril 2025 de 1.7% selon vos dires, où est l’équité, sachant que les retraites pour invalidité calculées sur des carrières souvent incomplètes ne sont déjà pas élevées, il aurait été plus équitable de porter le taux de revalorisation à 2.2%.
Merci malgré tout de nous tenir informés, je viens de recevoir une réponse de la CNRACL suite à ma demande concernant le taux de revalorisation de ma pension et la seule information que j’ai pu obtenir est la date du 1er avril 2025, s’agissant du taux absolument rien, j’ose espérer qu’il puisse être appliqué sur la pension d’avril...
Votre retraite pour invalidité est indexée sur l’indice des prix en moyenne annuelle de janvier 2025 alors que pour les autres retraites c’est celui de novembre. Quand les prix étaient à la hausse, vous aviez plus, quand ils se réduisent vous avez moins. Regardez le tableau ci-dessous et vous verrez que vous avez été plus revalorisé au total.
Les Retraite normales ont vu leur revalorisation retardée au point de sauter presque une année mais pas les Retraite pour invalidité. Regardez bien, il y a des années où vous avez obtenu plus de valorisation au moment où les prix ont été à la hausse. Au total il n’y a jamais eu de remise en cause de la revalorisation des retraites pour invalidité ou de moindre hausse, contrairement aux retraites normales.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 24 mars 2025 à 20:34, par domi
bonsoir
vous citer une revalorisation de 1.7% pour les pensions d,invaliditées pour avril 2025 sur le tableau
je perçois une rente A /T , la revalorisation de celle-ci en avril 2025 sera telle de 1.7% également
aucunes informations sur internet pour les rentes AT/MP pour la revalorisation avril 2025
la circulaire pas encore paru sur internet fin mars 2025
avez vous plus d,informations
je vous remercie de votre compréhension
cordialement
Comme ce ne sera appliqué que fin avril, ils ne sont pas pressés de donner l’information. Comme indiqué dans cette fiche, les deux sont revalorisées à partir du 1er avril avec le même taux.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 5 mars 2025 à 08:59, par DURAND
Je suis en retraite invalidité fonctionnaire,
Pourquoi l’augmentation est elle toujours inférieure ? Cette année, 1.7% au lieu de 2.2% pour les retraites normales ?
Merci pour votre réponse.
Votre retraite est indexée sur l’indice des prix de janvier 2025 alors que pour les autres retraites c’est celui de novembre. Quand les prix étaient à la hausse, vous aviez plus, quand ils se réduisent vous avez moins. Regardez le tableau ci-dessous et vous verrez que vous avez plus au total.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 18 février 2025 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)
Les retraites pour invalidité seront revalorisées de 1,7% le 1er avril 2025.
L’indice des prix en moyenne annuelle pris en compte est celui publié l’avant dernier mois avant avril. L’indice du mois a été rendu public ce matin par l’Insee, il nous permis de calculer que la moyenne annuelle est de 1,7%.
On peut remarquer que ce mode de calcul au 1 er avril est sur le long et moyen terme largement défavorable par rapport à celui en vigueur pour les retraites de base au 1 er janvier.
Y a t’il une raison pour que les revalorisations des deux systèmes ne s’appliquent pas à la même date.
Merci
Lorsque la revalorisation des retraites normale a été reportée deux fois, les retraites pour invalidité n’ont pas été touchées et on bénéficié de la revalorisation. D’où ce décalage. Sur le moyen terme vous êtes gagnant.
Un jour viendra où les retraites perdront un trimestre de revalorisation pour arriver au 1er avril aussi. Sauf si c’est directement reporté en octobre. Malheureusement !
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 3 février 2025 à 11:05, par BARBOT
Je perçois une pension du Ministère de la Défense et une pension de réversion du Ministère de l’intérieur . Les 2 sont cumulées et j’ai perçu ma pension le 30 janvier 2025 sans revalorisation
Merci de me renseigner
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 février 2024 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Le ministère a changé de position discrètement sur les 5 points d’indice. Le site des retraites de l’État annonçait jusqu’au 11 février la prise en compte des 5 points pour le calcul des retraites prenant effet le 1er janvier. Il changé son texte : « La revalorisation de 5 points d’indice est applicable au montant brut des pensions dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2024. »
En résumé, les retraites commençant le 1er janvier 2024 ne peuvent pas être revalorisée puisque seules retraites de décembre sont revalorisées. Et comme c’est le traitement de décembre qui sert au calcul de la retraite, les 5 points d’indice au 1er janvier 2024 ne sont pas pris en compte. Le ministre en place en juillet 2022 avait pris une autre position comme expliqué dans cet article : Grâce à l’action de la CFDT, les fonctionnaires retraités au 1er juillet ne sont pas pénalisés
LA CFDT Foncions publiques intervient comme en 2022. Mais comme le contexte n’est plus le même, je crains que cette position ministérielle soit maintenue.
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Le 26 février 2024 à 10:52, par DENNETIERE Karine
Bonjour,
Donc les seules personnes pénalisées et qui n’ont droit à rien sont celles qui ont pris leur retraite uniquement le 01 JANVIER 2024...
Comment le Ministre peut-il justifier une t’elle inégalité pour ne pas dire absurdité.
Cordialement
Bonjour
En effet, cette situation est totalement absurde et inique d’autant plus que certains fonctionnaires (ex : ceux nés en septembre 61) qui pouvaient partir au 1er octobre 23 avant la réforme ont dû différer leur départ au 1er janvier 24 ! (donc double peine). Et je rappelle que le point d’indice n’a augmenté que de 1,5% en 2023 ce qui induit de subir une durée de 2 ans avec une hausse totale très maigre face à l’inflation pour les néo-retraités du 1er janvier 24.
Cordialement.
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Le 24 mars 2024 à 15:20, par Marie-Annick Primault
Quelle injustice car si on compare la pension de 2personnes ayant même carrière ,l’une prenant sa retraite en novembre 2023 et l’autre en janvier 2024,la première sera revalorisée au niveau de sa pension tandis que l’autre n’aura rien de plus
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Le 28 mars 2024 à 17:23, par BASSIGNANI FRANCOISE
Bonjour je suis retraitée de la fonction publique d’ETAT et je détiens une RVI suis acc de travail imputable au service je n’ai pas eu l’augmentation de 5,3 % comme tous les retraites FP on me dit que j aurais cette augmentation au 1 er 2024 plus l ’augmentation RVI ????????? es ce vrai ? merci
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 décembre 2024 à 15:36, par Le goff
Bonjour
A la retraite depuis le 2 janvier 2024, ma pension est calculée en fonction de mon traitement indiciaire final.
Dans le cadre du rattrapage des grilles indiciaires du personnel militaire, débutée fin 2023, mon traitement indiciaire final augmente à compter du 15 décembre 2024.
ce rattrapage peut-il entraîner une revalorisation de votre pension ?
merci
Non, les retraités sont tous traités de la même manière. Votre retraite sera dorénavant revalorisée comme toutes les retraites et non plus comme le point d’indice.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 15 décembre 2024 à 10:10, par Maddie
Bonjour
Je viens d être mise à la retraite au titre de l’invalidité depuis le 1er décembre.
Je découvre en lisant les messages que la revalorisation des pensions pour l invalidité ne seront pas revalorisees en janvier .
La revalorisation des retraites au titre de l’invalidité est elle toujours en avril ?
Merci pour votre retour.
Oui, les pensions d’invalidité sont restée revalorisées en avril quand les pensions de retraite sont passées en octobre puis en janvier, perdant ainsi un an de revalorisation. Le tableau ci-dessous montre les différences de dates et de taux de revalorisation. Votre taux sera calculé mi février selon l’indice des prix de janvier. nous l’indiquerons dans cette fiche.
Les 2,2% sont le résultat de l’application de la règle figurant dans le code de la sécurité sociale, selon l’indice Insee publié le 15 novembre.
Pour les retraites pour invalidité, il faut attendre l’indice des prix publié vers le 15 février 2025. Revenez et je vous donnerais le bon chiffre, inévitablement moins élevé car les prix se stabilisent.
Regardez le tableau ci-dessous.
Les régimes de retraite des fonctionnaires appliquent les textes officiels existants, soit le code des pensions civiles et militaires pour l’État et le décret de la CNRACL pour les autres fonctionnaires. Ils renvoient au code de la sécurité sociale. Donc la règle indiquée dans cette fiche s’applique, soit 2,2% en janvier 2025.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 octobre 2024 à 13:58, par Alain
Bonjour,
Je suis prof de lycée certifié bientôt à la retraite, pouvez vous m’indiquer les retraits qui seront pratiqués sur le montant de la pension brute ? je voulais comparer ces retraits à ceux pratiqué sur le salaire brut en activité.
Je sais que je vais perdre l’ ISO 212€ par contre je n’aurais plus de cotisation PC 533€. Pour la pension de retraite on m’a dit 9,1% au titre de la CSG et CRDS.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 8 septembre 2024 à 21:58, par Alain
Bonjour,
Je suis enseignant et je compte prendre ma retraite en 2025. Soit le 1er mars, soit le 1er septembre. Le premier mars au minimum pour faire les six mois nécessaires au dernier chevron. J’aimerai savoir quand on aura connaissance du taux et de la date de la revalorisation des pensions, j’ai lu qu’il était question de décaler la revalorisation à avril ou même octobre au lieu du 1er janvier à cause des contraintes budgétaires.
Par ailleurs pouvez vous m’indiquer comment est calculée la revalorisation de la pension dans le cas d’une pension majorée d’une surcote et d’une majoration pour 4 enfants
On nous a déjà fait le coup de la moindre revalorisation des retraites comme le montre le tableau ! Ce n’est pas prévu.
Le changement éventuel fait partie de la loi de financement de la sécurité sociale connue fin septembre les autres années.
Tous les éléments de votre retraite bénéficient du même taux de revalorisation.
Bonjour Claude,
ça semble acté, la revalorisation des pensions risque d’être repoussée au premier juillet (1,8% à priori).
Par ailleurs savez vous quand augmente la valeur du point d’indice des fonctionnaires, et si c’est prévu en 2025 ?
et surtout s’il faut avoir eu cette augmentation six mois avant la date de la retraite pour qu’elle soit prise en compte.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
Alain
Bonjour
Cette décision de report de la revalorisation de 6 mois est inacceptable d’autant plus pour les nouveaux retraités de 2024 qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation de 5,3% au 1er janvier 2024.
Et comme vous le précisez dans votre article, l’augmentation attendue était entre 2,2% et 2,4% et elle n’est que de 1,8% !
Cdt.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 octobre 2024 à 18:21, par Pottier
Bonjour
Le gouvernement vient de décider de différer la revalorisation des pensions au 1er juillet 2025.
Je suis retraitée de l’EN depuis le 1er janvier 2024 et je suis passée à côté de la revalorisation de 5,3% de janvier 2024 et des 5 points d’indice.
En 2023, on a uniquement obtenu une augmentation d’1,5% du point d’indice.
Donc attendre le 1er juillet 2025 pour une revalorisation est vraiment consternant et particulièrement pour les retraités de 2024.
A vous lire.
On ne sait pas, il faut attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il est possible que la règle ne change pas pour vous.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 6 juin 2024 à 09:07, par Laurent
Bonjour
Je suis fonctionnaire d état
Donc si je veux bénéficier de la revalorisation annuelle des retraites je dois partir au 01/12
Et non au 01/01
Merci pour votre réponse
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 mai 2024 à 11:06, par Sergio
Bonjour
L’état réfléchit à la piste de désindexation des retraites dés janvier 2025 pour faire des économies.
Cette piste est-elle crédible ?
Toutes les pensions seraient-elles impactées quelquesoit leurs niveaux ?
Merci
Le gouvernement teste l’opinion publique en laissant penser qu’il le fera. Les retraites du privé (assurance retraite et retraite complémentaires) sont entièrement contributives, donc en rapport direct avec les cotisations versées. Le conseil constitutionnel a indiqué fin 2019 que la revalorisation différenciée de janvier 2019 devait être exceptionnelle, on nom de l’égalité de traitement entre cotisants. Le proposer à nouveau au parlement serait refusé par le conseil constitutionnel. Il faudra donc priver tous les retraités.
D’autre part, en moyenne sur la durée le salaire mensuel brut du privé progresse largement plus que les retraites. L’indexation sur l’indice des prix n’est pas un avantage par rapport à une indexation sur l’indice des salaires du privé. je vous invite à regarder le graphique publié fiche 27 pour la période de janvier 2004 à septembre 2023.
Il faut donc dire et répéter que les retraités ne sont pas avantagés par rapport aux salariés et ne doivent voir leur pouvoir d’achat réduit. Les salaires sont un peu en retard ces deux dernières années mais il ont tellement d’avance !
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 24 mai 2024 à 10:55, par Marie Anne
Bonjour,
Je viens de lire avec attention cette page et je suis interloquée par les mésaventures des personnes ayant liquidé leur pension au 1er janvier 2024, qui n’a donc pas été réévaluée.
Je m’apprête à déposer ma demande pour le 1er janvier 2025, mais je me demande pour le coup si je ne vais pas l’avancer au 1er décembre 2024 pour me donner une chance d’avoir une pension réévaluée au 1er janvier 2025 (si réévaluation il y a...).
Est ce un raisonnement qui se tient ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous félicite pour ces fiches qui répondent à nombre des questions que je me posais.
Cordialement,
La loi prévoit une revalorisation des retraites chaque année le 1er janvier. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 peut changer la règle en réduisant la revalorisation. Comme l’indice des prix se stabilise, elle sera bien plus faible qu’en 2024.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 13 mai 2024 à 06:24, par bernard
bonjour ex fonctionnaire d etat ,,retraiter depuis 12 ans ,,,,j ai 67 ans et mon epouse 50 dans le nouveaux systeme de la pension de reversion qui sera mis en place en 2025 ,,,a quel age si je venais a deceder ,,mon epouse toucherai elle sa pension de reversion ?
l idemnite 3 enfants fait elle partie de la pension de reversion ,,ainsi que ma rente viagere d invalidite ?
mon epouse etant non francaise voici pourquoi je m informe
Il n’y a pas de nouveau système de réversion en 2025. Le projet de loi de réforme des retraites préparé par Delevoye a été abandonné début 2020 par le 1er ministre de l’époque. Et remplacé par la réforme de 2023, totalement différente.
Lisez la fiche 64 de ce guide pour connaitre les règles en vigueur pour la réversion des fonctionnaires.
J’ai déjà répondu que seules les retraites versées en décembre sont revalorisées en janvier. Votre retraite est calculée selon votre indice (voir fiche 49).
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 21 mars 2024 à 09:48, par DE Jaegher
Bonjour
Mon employeur Drfip HDF ne transfert pas les cotisations sociales à l URSSAF dans le cadre de l AVPF malgré mes demandes depuis 18 mois Quel recours puis je faire (défenseur des droits,...) ?
Pour une épouse de fonctionnaire lAVPF joue sur les trimestres et sur le revenu annuel ?
Bien cordialement
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 13 mars 2024 à 13:37, par bernier
Bonjour à Tous,
Retraité de la fonction publique au 1er janvier 2024 comme certains on découvre que non seulement on ne peut prétendre à la revalorisation des 5.3 % ce qui pourrait être encore compréhensible sachant que en juillet 2022 la revalorisation avait été prise en compte pour ceux qui partaient en retraite au 1er juillet le Ministre avait fait un geste. Mais de plus on nous annonce en début d’année que les 5 points indice seraient pris en compte et rétropédalage revalorisation point postérieure au 1er janvier. C’est inadmissible quand on servi toute sa carrière au service du public avec bravoure se voir supprimé une hausse d’une vingtaine d’euros sur une retraite qui n’est pas une des plus haute tout cela à un jour près Mais nombreux sont ceux qui sont comme moi on n’a rien demandé on nous a dit radiation des cadres au 1er ???? MERCI à la CFDT une fois de plus qui va essayer de se faire entendre à juste raison pour défendre toutes les personnes victimes de cette injustice quelque part. Si j’avais su comme d’autre on serait parti en retraite le 1er décembre 2023 ou le 2 janvier 2024. Salutations cordiales
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 mars 2024 à 09:49, par falcou roland
bonjour, mis à la retraite pour invalidité en 2007, je voudrais savoir quand on revalorise les pensions es ce que ma pension est revalorisée avec les pensions de retraite au 1er janvier, ou bien avec les pensions d’ invalidité au 1er avril car au 1er janvier elle n’a pas été revalorisée des 5,3% j’ai envoyé un mail au service qui paye à Tours et il m’on répondu que ma pension sera revalorisée au 1 er avril car j’ai un titre de pension d’invalidité, es ce normal car je ne comprends pas très bien le processus, merci pour votre réponse. Pamiers le 02.03.2024 R.FALCOU
Les retraites pour invalidité des fonctionnaires sont revalorisées chaque année le 1er avril depuis 2009, donc depuis que vous êtes en retraite. C’est écrit au point 2 et vous le voyez dans le tableau qui vous indique que ce sera +4,6% cette année selon nos calculs.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 février 2024 à 18:31, par Vanessa
Bonsoir Claude ,
J’ai été radiée des cadres le 1er janvier 2024 et donc en retraite depuis le 1er janvier .
Je vais la percevoir là en février , je voudrais savoir si je vais bénéficier des 5 points d’indices supplémentaires au 1er janvier 2024 .
Je doute car j’étais en disponibilité d’office pour raison de santé depuis un an et demi .
Merci beaucoup
Cordialement
Non, pas encore. Pour le calculer, nous prendront en compte l’indice des prix de janvier 2024 publié vendredi par l’Insee. selon les prévisions, si l’an dernier vous avez eu 0,8% de plus qu’en janvier, cette année ce sera l’inverse car la courbe de l’indice des prix est à la baisse.
Nous le calculerons et le publierons dans notre site comme chaque année.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 16 février 2024 à 11:43, par Guy
Bonjour, je suis ancien fonctionnaire de l’Etat, mis à la retraite par voie d’invalidité imputable au service et perçoit à ce titre également une rente viagère d’invalidité. De com lien serais-je augmenté le 1er avril 2024 ? Cordialement
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 15 février 2024 à 16:22, par Nicole
Bonjour, mon revenu fiscal de référence 2023 est de 37363€ pour 2 parts mon taux de CSG devrait donc etre de 6.6% à partir du mois de janvier hors sur mon paiement du 09 février il était toujours de 8.3%, j’ai contacté la CNAV toujours la meme réponse reporter vous au baréme mais pas de solution, que faire ?. Cordialement.
Cette fiche concerne les fonctionnaires. Pour la retraite du régime général, c’est fiche 28.
Si votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’impôt reçu à l’été 2023 et portant sur vos revenus de 2022 vous situe bien dans le taux médian, vous pouvez faire une réclamation. Il faut écrire à la Cnav en joignant votre avis d’impôt. Dans un deuxième temps vous pouvez utiliser la recours amiable expliqué fiche 5.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 14 février 2024 à 11:04, par Pujadas carola
Retraitee depuis le 1 fevrier 2024 on me dit que je n ai pas droit a l augmentation des retraites de 5.3%, du 1 janvier 2024 que j aurai du partir a compter du 1 decembre 2023.
1er : je constate contrairement a ce que dit le gouvernement travailler plus longtemps pour gagner plus !! Et ben pour moi j aurai du travailler moins pour gagner plus !!
Ensuite on me repond (cnracl) que c est soit la majoration des 5 points d indice du 1 j anvier 2024 soit les 5.3 % or ces 5 points la n ont aucune incidence favorable sur ma retraite.
Mon dossier retraite a ete lance bien avant le 1 decembre 2023 .
Le minimum garanti pour 20 ans passe de 880 euros 927.51 euros
Pour 21 ans il passe a 935.79 euros ,même en travaillant un an de plus je n aurai pas gagner plus qu avec ces 5.3% d augmentation.
Merci
Dans tous les régimes de retraite de base c’est la retraite de décembre qui est revalorisée en janvier.
Le tableau de cette fiche vous montre les revalorisations annuelles, très variables selon l’indice des prix.
Dans le régime général, c’est plus simple. Certes pour eux aussi seules les retraites déjà servies une fois sont revalorisées. Mais comme ce sont les 25 meilleures années passées qui servent au calcul de la retraite, il faut bien les mettre en euros de maintenant. Les salaires de ces 25 années sont revalorisées du même 5,3%.
Le minimum garanti est indexé sur la valeur de l’indice des salaires.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 8 février 2024 à 11:52, par Bernard Louvet
Bonjour , il serait peut être bon de rappeler (ou de les prévenir) aux fonctionnaires qui envisagent de prendre leur retraite un premier janvier que s’ils ont la possibilité de la prendre un mois avant donc le premier décembre précédant le mois de janvier c’est mieux car dans ce cas ils pourront bénéficié de l’augmentation générale des retraites du premier janvier . En cette période d’inflation, le fonctionnaire perd de l’argent sur sa retraite s’il attend le premier janvier pour partir alors qu’il lui est possible de partir un peu avant !!!
Êtes vous d’accord avec moi , Claude ?
Certes, le niveau d’inflation pris en compte est exceptionnel et ne durera pas. Toutefois, il vaut mieux bénéficier d’un échelon en plus le 1er juin. Et parfois un trimestres en plus surcote la retraite. Il y a plusieurs paramètres.
Bonjour
En effet, en tant que fonctionnaire, on est très pénalisé en cas de départ au 1er janvier 2024. L’Etat a ajouté 5 pauvres points d’indice pour le calcul de notre pension mais nous sommes privés de l’augmentation de 5,3% de notre pension !
Le même problème s’est produit en juillet 2022 avec un delta beaucoup moins important et in fine, les fonctionnaires néo-retraités au 1er juillet 2022 ont pu bénéficier d’une augmentation de 4% de leur pension comme les autres retraités au lieu des 3,5% du point d’indice.
Que faire pour bénéficier de ce même geste de bonne intelligence qui avait été concédé par le gouvernement ?
D’avance merci.
le ministre s’est trompé en 2022 au point que le SRE a du faire des rappels sur toutes les retraites concernées.
Les salaires des 25 meilleures années sont revalorisées de 5,3% dans le régime général. Pour les fonctionnaires c’est l’échelon détenu depuis six mois. Que préférez vous ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 6 février 2024 à 16:06, par mp21
Bonjour,
Je suis fonctionnaire retraitée de l’Etat depuis le 01 janvier 2024.
J’ai bénéficié des 5 points d’indice au 01 janvier 2024 mais pas de revalorisation de 5,3 %.
Pourrais-je prétendre à cette augmentation sur ma pension durant le courant février 2024 ou bien en janvier 2025 ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 3 février 2024 à 14:49, par BERNIER
Bonjour à vous
Je reviens si vous voulez bien me le permettre sur la revalorisation des retraites au 1er janvier 2024 de 5.3% Je suis en fin d’activité au 31 décembre 2023. 1er jour de ma retraite fonction publique (cncral) le 1ER JANVIER 2024. Comment se fait il qu on n e puisse pas bénéficier d’après vous de la revalorisation des 5.3 % étant donné que l’on serait perdant sur toute la ligne et ce serait une injustice pas de point d indice valorisé étant au 1er janvier 2024 retraité et perdant parce que en retraite le 1er et non en décembre ???? Si l’on regarde ce qui était arrivé en 2022 au 1er juillet me semble t til le gouvernement actuel avait accepté la revalorisation des retraites au 1er juillet avec effet rétroactif il y a donc jurisprudence ? Je peux me tromper mais c’est ce que j avais lu. Merci d’apporter votre point de vue. Salutations cordiales.
Les retraites versée en décembre sont revalorisées le 1er janvier.
Votre retraite est calculée selon votre échelon détenu en décembre et vous devriez bénéficier des 5 points d’indice attribués en janvier à tous, comme indiqué dans le site du Service des retraites de l’État.
Oui, en juillet 2022 le ministre avait donné des instructions différentes entre les 3,5% de l’indice et les 4% des retraites, obligeant son service des retraites de l’État de corriger ensuite toutes les retraites commençant le 1er juillet. Mais un ministre n’est pas un technicien des retraites.
Dans tous les régimes de retraite de base c’est la retraite de décembre qui est revalorisée en janvier.
Le tableau de cette fiche vous montre les revalorisations annuelles, très variables selon l’indice des prix.
Dans le régime général, c’est plus simple. Certes pour eux aussi seules les retraites déjà servies une fois sont revalorisées. Mais comme ce sont les 25 meilleures années passées qui servent au calcul de la retraite, il faut bien les mettre en euros de maintenant. Les salaires de ces 25 années sont revalorisées du même 5,3%.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 février 2024 à 16:24, par DOMINIQUE FEY
Bonjour Claude ,
je viens de prendre ma retraite ( CNRACL ) au premier janvier 2024 et n’ayant pas eu l’augmentation des 5,3% j ’ai envoyé un mail de demande d’explication dont voici la réponse : la revalorisation concerne uniquement les pensions liquidées au plus tard le 1er décembre 2023 ! J’ai réenvoyé un mail demandant de voir le décret et plus de nouvelles ! J’ai déjà fait 3 mois supplémentaires avec la réforme ( née en septembre 61) du coup je suis doublement pénalisée ! merci de votre retour.
D.FEY.
On ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçu.
Le site du service des retraites de l’Etat indique : Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension.
Je suppose que la CNRACL régularisera le mois prochain.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 janvier 2024 à 15:06, par GG
Bonjour
En retraite pour invalidite depuis octobre...avec une pension de 480 euros...j ai eu un presque doublement de ma retraite en janvier ..a quoi peut correspondre cette augmentation ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 janvier 2024 à 14:29, par Emmanuel
Bonjour,
Je viens de recevoir le viemeent de la pention pour janvier 2024 (DRFIP BRETAGNE MOTIF : PENSIONS ETAT Education Nationale).
Malheureusement il n’y à pas la revalorisation attendue (j’ai même 10€ en moins).
Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Merci pour vos éléments de réponse.
Vous écrivez au service des retraites de l’Etat pour leur réclamer.
Mais avant je vous invite à vous connecter à votre compte pour vérifier le montant brut de vos retraites puisque le montant a changé.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 janvier 2024 à 18:16, par Gérard
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 01 janvier 2024, je ne bénéficie pas de la revalorisation de 5.3 % ni des 5 points d indice sur ma pension CNRACL de janvier.
Est ce normal ?
Merci par avance.
On ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçu.
Je lis dans le site du service des retraites de l’Etat : Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension.
Je suppose que la CNRACL régularisera le mois prochain.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
L’instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 précise que :
"Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au
31 décembre 2023 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée
en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la
sécurité sociale) sont revalorisés au 1er janvier 2024 par application d’un coefficient de 1,053."
Pouvez-vous m’éclairer sur ce paragraphe SVP ?
Merci par avance.
Cela veut dire que les salaires portés au compte de l’assuré sont revalorisés de ce coefficient. Cette revalorisation a lieu tous les ans au 1er janvier et tient compte de l’indice INSSE.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 janvier 2024 à 05:12, par Ghorzi
Bonjour,
Ouvrier de l’etat au ministère des armées je suis en retraite depuis le 1er février 2023.
A ce titre, je perçois des avances ( retraite provisoire) en attendant que celle ci soit liquidée par le sprp ( service des pensions et des risques professionnels ) et communiquée a la caisse des dépôts pour délivrance de mon brevet de pension.
Le délai indiqué est de 12 à 18 mois...
Sur mes avances de janvier 2024 l’augmentation de 5,3 % n’est pas actualisée, est bien normale ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 19 janvier 2024 à 13:39, par Isabelle
Bonjour à toutes et à tous,
Je viens d’apprendre que lorsqu’on enseigne en REP+, on cumule des mois chaque année (entrant dans le décompte des trimestres retraite). Si j’ai bien compris, au bout de 3 ans, on bénéficie de quelques mois et ensuite de 2 mois tous les ans ? Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris et ne trouve de réponses nulle part...
Merci à celle ou à celui qui saura m’éclairer à ce sujet !
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 juillet 2023 à 16:47, par BERNIER
Bonjour à vous !
En activité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2023.
En retraite à compter du 1er janvier 2024, svp les 5 points d’indice attribués à tous les fonctionnaires me seront ils attribués sur ma future pension en 2024.
Merci de votre réponse.
SALUTATIONS CORDIALES
Bonjour Claude,
Je me permets d’intervenir concernant votre réponse "Votre retraite sera calculée avec ces 5 points (voir fiche 49)". Sauf erreur de ma part, il me semble que votre réponse est erronée.
En effet, les 5 points attribués en janvier 24 seront intégrés uniquement à l’indice majoré. L’indice brut concerné par le calcul du montant de la retraite ne sera malheureusement pas majoré par ces 5 points.
Je vous invite à consulter le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et fonctionnaires.
En conclusion, ces 5 points correspondent à une prime qui ne sera pas intégrée au calcul du montant des pensions de retraite des fonctionnaires.
Je vous invite à relayer très largement ce constat.
Cordialement,
Daniel
Votre analyse n’est pas exacte. Voici la réponse de François :
La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires.
Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré (voir le barème A du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique dans sa dernière version du 1er juillet 2023 : Article Barème A - Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
Le gouvernement a décidé l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 à tous les fonctionnaires. Un décret modifiera la table de correspondance (le Barème A en annexe) entre les indices bruts et les indices majorés afin d’éviter ainsi la modification des indices bruts de chaque décret particulier (il en existe des centaines…). En conclusion, cette augmentation de points d’indice se retrouvera mécaniquement dans le calcul du dernier traitement brut servant de base au calcul de la retraite dès l’année prochaine.
Voir aussi le site de la CFDT Fonctions publiques : Mise en œuvre des mesures salariales : pas de concertation mais des précisions au § « Mesures indiciaires ».
Bonsoir Claude,
Je viens de vérifier ma nouvelle grille, comme je vous l’avais précisé dans nos précédents échanges, les 5 points d’indices attribués aux fonctionnaires ne sont appliqués qu’à l’indice majoré, l’indice brut servant au calcul du montant de la retraite reste inchangé. En résumé : Les agent de la fonction public faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du premier janvier 2024 ne bénéficieront pas de l’augmentation des 5 points d’indices pour le calcul du montant de leurs retraites.
Je vous laisse le soin de vérifier les nouvelles grilles indiciaires (correspondance entre indices majorés et indices bruts).
À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Oui, c’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.
Bonjour. Sur la grille des salaires 2024 (source UFETAM-CFDT) l’indice majoré (IM) a bien été augmenté de 5 points. Mais pour que ces 5 points comptent pleinement pour la retraite, il me semble qu’il faut attendre 6 mois, avant de partir en retraite soit au plus tôt le 1/07/2024.
Ce genre de situation a déjà été rencontrée en 2019/2020 avec la revalorisation PPCR où quelques points d’indice avaient été accordés en début d’année.
En tout cas je suis preneur d’une réponse officielle à ce sujet car je connais plusieurs collègues qui ont retardé leur départ en retraite au 1/07/24 afin que leur pension prenne en compte cette augmentation de 5 points d’indice en plus....
Cordialement
Fred
Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s’applique pas à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon de référence. Par conséquent, les 5 points d’indice ne changent pas l’emploi, grade et échelon détenu.
Ce sujet est traité fiche 49.
Bonjour
Fonctionnaire d’Etat, je suis a la retraite depuis le 01/01/2024. Dans mon titre de pension reçu mi-novembre, l’INM retenu pour le calcul de ma retraite comprend bien l’augmentation des 5 points d’indice.
Un message du 17/01/2024 dans la rubrique "Actualités" du site "retraitesdeletat.gouv.fr" informe que :
"Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension."
Claude a donc raison. Merci et bravo pour tout ce travail bénévole que vous faîtes.
Cdt
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 17 janvier 2024 à 14:54, par Fred
Bonjour tout(e)s. Je suis en retraite depuis le 1er octobre 2023. Comment sera revalorisée ma pension au 1er janvier 2024 : réponse a) +5,3% ? ou réponse b) 1/4 de 5,3%, c’est à dire au prorata du temps en retraire pendant l’année 2024 (1 trimestre sur 4) ? D’avance merci de préciser la bonne réponse (a ou b). Fred
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 12 janvier 2024 à 10:30, par Diaclase
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d’état et mon départ à la retraite est fixé au 1er février 2024. Vais-je bénéficier de l’augmentation de 5,3 % des retraites prévue au 1er janvier 2024 ? Je vois que cela n’apparait pas sur mon titre de pension.
Merci de votre retour et de votre dévouement.
Cordialement
On ne peut pas revaloriser ce que vous n’avez pas : seules les retraites de 2023 sont revalorisées en janvier 2024 !
Le calcul de votre retraite repose sur votre indice de traitement au 1er février 2024. Vous bénéficierez de l’ajout de 5 points d’indice en janvier 2024.
