UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires


Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.

Mise à jour :
 mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
 ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
 mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
 mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
 mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
 mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
 mise à jour barème 2025 point 5 (18/2/25).
Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date Taux retraite Date Taux invalidité
1er janvier 2005 2 % 1er janvier 2005 2 %
1er janvier 2006 1,8 % 1er janvier 2006 1,8 %
1er janvier 2007 1,8 % 1er janvier 2007 1,8 %
1er janvier 2008 1,1 % 1er janvier 2008 1,1 %
1er septembre 2008 0,8 % 1er septembre 2008 0,8 %
1er avril 2009 1 % 1er avril 2009 1 %
1er avril 2010 0,9 % 1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 % 1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 % 1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3 % 1er avril 2013 1,3 %
1er octobre 2014 (1) 1er avril 2014 0,6%
1er octobre 2015 0,1 % 1er avril 2015 -
1er octobre 2016 0,0% (2) 1er avril 2016 0,1%
1er octobre 2017 0,8% 1er avril 2017 0,1%
- - 1er avril 2018 1%
1er janvier 2019 0,3% (3) 1er avril 2019 0,3%
1er janvier 2020 1% (4) 1er avril 2020 0,9% (4)
1er janvier 2021 0,4% 1er avril 2021 0,1%
1er janvier 2022 1,1% 1er avril 2022 1,8%
1er juillet 2022 4% 1er juillet 2022 4%
1er janvier 2023 0,8% (5) 1er avril 2023 1,6% (6)
1er janvier 2024 5,3% 1er avril 2024 4,6%
1er janvier 2025 2,2% 1er avril 2025 1,7%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
 CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
 CRDS (dette) : 0,5 % ;
 contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
 assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
 assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
 taux zéro ;
 taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
 taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
 taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
 retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
 retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
 retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 12 230 € 12 231 à 15 988 € 15 989 € à 24 812 € 24 812 €
1,5 part 15 495 € 15 496 à 20 257 € 20 258 € à 31 435 € 31 435 €
2 parts 18 760 € 18 761 à 24 526 € 24 527 € à 38 058 € 38 058 €
2,5 parts 22 025 € 22 026 à 28 795 € 28 796 € à 44 681 € 44 681 €
3 parts 25 290 € 25 291 à 33 064 € 33 064 € à 51 304 € 51 304 €
Demi-part en plus 3 265 € 4 269 € 6 623 € 6 623 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
 le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
 et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
 dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

  • soit seules ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
  • et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

  • ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
 au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
 aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
 ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 juillet 2023 à 16:47

    Bonjour à vous !
    En activité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2023.
    En retraite à compter du 1er janvier 2024, svp les 5 points d’indice attribués à tous les fonctionnaires me seront ils attribués sur ma future pension en 2024.
    Merci de votre réponse.
    SALUTATIONS CORDIALES

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 17:55

      Votre retraite sera calculée avec ces 5 points (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2023 à 16:40

        MERCI de votre réponse rapide et claire. Salutations cordiales.

        Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2023 à 21:03

        Bonjour Claude,
        Je me permets d’intervenir concernant votre réponse "Votre retraite sera calculée avec ces 5 points (voir fiche 49)". Sauf erreur de ma part, il me semble que votre réponse est erronée.
        En effet, les 5 points attribués en janvier 24 seront intégrés uniquement à l’indice majoré. L’indice brut concerné par le calcul du montant de la retraite ne sera malheureusement pas majoré par ces 5 points.
        Je vous invite à consulter le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et fonctionnaires.
        En conclusion, ces 5 points correspondent à une prime qui ne sera pas intégrée au calcul du montant des pensions de retraite des fonctionnaires.
        Je vous invite à relayer très largement ce constat.
        Cordialement,
        Daniel

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2023 à 21:34

          Votre analyse n’est pas exacte. Voici la réponse de François :
          La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires.
          Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré (voir le barème A du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique dans sa dernière version du 1er juillet 2023 : Article Barème A - Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
          Le gouvernement a décidé l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 à tous les fonctionnaires. Un décret modifiera la table de correspondance (le Barème A en annexe) entre les indices bruts et les indices majorés afin d’éviter ainsi la modification des indices bruts de chaque décret particulier (il en existe des centaines…).
          En conclusion, cette augmentation de points d’indice se retrouvera mécaniquement dans le calcul du dernier traitement brut servant de base au calcul de la retraite dès l’année prochaine.
          Voir aussi le site de la CFDT Fonctions publiques : Mise en œuvre des mesures salariales : pas de concertation mais des précisions au § « Mesures indiciaires ».

          Répondre à ce message

          • Le 11 janvier 2024 à 23:26

            Bonsoir Claude,
            Je viens de vérifier ma nouvelle grille, comme je vous l’avais précisé dans nos précédents échanges, les 5 points d’indices attribués aux fonctionnaires ne sont appliqués qu’à l’indice majoré, l’indice brut servant au calcul du montant de la retraite reste inchangé.
            En résumé : Les agent de la fonction public faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du premier janvier 2024 ne bénéficieront pas de l’augmentation des 5 points d’indices pour le calcul du montant de leurs retraites.
            Je vous laisse le soin de vérifier les nouvelles grilles indiciaires (correspondance entre indices majorés et indices bruts).

            Dans l’attente de votre retour.

            Cordialement,
            Daniel

            Répondre à ce message

            • Le 12 janvier 2024 à 15:02

              À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Oui, c’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

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    • Le 18 janvier 2024 à 14:26

      Bonjour. Sur la grille des salaires 2024 (source UFETAM-CFDT) l’indice majoré (IM) a bien été augmenté de 5 points. Mais pour que ces 5 points comptent pleinement pour la retraite, il me semble qu’il faut attendre 6 mois, avant de partir en retraite soit au plus tôt le 1/07/2024.
      Ce genre de situation a déjà été rencontrée en 2019/2020 avec la revalorisation PPCR où quelques points d’indice avaient été accordés en début d’année.
      En tout cas je suis preneur d’une réponse officielle à ce sujet car je connais plusieurs collègues qui ont retardé leur départ en retraite au 1/07/24 afin que leur pension prenne en compte cette augmentation de 5 points d’indice en plus....
      Cordialement
      Fred

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      • Le 18 janvier 2024 à 19:10

        Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s’applique pas à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon de référence. Par conséquent, les 5 points d’indice ne changent pas l’emploi, grade et échelon détenu.
        Ce sujet est traité fiche 49.

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        • Le 19 janvier 2024 à 07:38

          Bonjour
          Fonctionnaire d’Etat, je suis a la retraite depuis le 01/01/2024. Dans mon titre de pension reçu mi-novembre, l’INM retenu pour le calcul de ma retraite comprend bien l’augmentation des 5 points d’indice.
          Un message du 17/01/2024 dans la rubrique "Actualités" du site "retraitesdeletat.gouv.fr" informe que :
          "Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension."
          Claude a donc raison. Merci et bravo pour tout ce travail bénévole que vous faîtes.
          Cdt

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 17 janvier 2024 à 14:54

    Bonjour tout(e)s. Je suis en retraite depuis le 1er octobre 2023. Comment sera revalorisée ma pension au 1er janvier 2024 : réponse a) +5,3% ? ou réponse b) 1/4 de 5,3%, c’est à dire au prorata du temps en retraire pendant l’année 2024 (1 trimestre sur 4) ? D’avance merci de préciser la bonne réponse (a ou b). Fred

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 janvier 2024 à 15:51

    Bonjour,

    Les pensions de retraite de base de la CNRACL seront elles augmentées en janvier 2024 ,
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 12 janvier 2024 à 10:30

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état et mon départ à la retraite est fixé au 1er février 2024. Vais-je bénéficier de l’augmentation de 5,3 % des retraites prévue au 1er janvier 2024 ? Je vois que cela n’apparait pas sur mon titre de pension.
    Merci de votre retour et de votre dévouement.
    Cordialement

    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2024 à 10:38

      On ne peut pas revaloriser ce que vous n’avez pas : seules les retraites de 2023 sont revalorisées en janvier 2024 !
      Le calcul de votre retraite repose sur votre indice de traitement au 1er février 2024. Vous bénéficierez de l’ajout de 5 points d’indice en janvier 2024.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 5 janvier 2024 à 15:54

    bonjour, je suis fonctionnaire des ptt depuis 2094 et ma retraite est de2091 euros ; estce que j’aurais droit a l’augmentation de 5,3 prevue en janvier 2024 par avance merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 janvier 2024 à 10:21

    Bonjour,

    Je suis à la retraite (militaire)depuis hier 01/01/2024 ,
    et mon contrat c’est achevé le 20/12/2023.
    Je souhaiterai savoir s’il vous plaît (avec ce qui c’est déjà fait dans le passé)si je bénéficierai de la revalorisation
    des retraites de 5,3 ou du point d’indice ? J’ai posé cet question au SRE qui
    n’ont pu répondre car le décret n’est toujours pas parue.
    Merci
    Cordialement
    Staicy

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 janvier 2024 à 11:32

    Bonjour Claude. Dans un 1er temps, je vous présente ainsi qu’à votre équipe une 1annee 2024 la meilleure possible . Pourriez vous , svp, me dire si la pension de retraite des fonctionnaires sera augmentée de 5,3 pour cent au 1er janvier 2024 ? D’avance, je vous remercie. Raynaud Philippe.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 décembre 2023 à 12:43

    Bonjour

    Je suis retraité depuis juillet 2023, j’ai un enfant qui est toujours étudiant.
    Ai je droit à une aide quelconque ?

    Cordialement

    Moreau

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 décembre 2023 à 11:43

    Bonjour..quel est le taux prévu de revalorisation des retraites d invalidité au 1er avril 2024..merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2023 à 12:01

      Le taux de la revalorisation des retraites pour invalidité sera calculé avec l’indice des prix publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Donc, nous pourrons vous le dire vers le 15 février 2024.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 21 décembre 2023 à 01:06

    bonsoir, je pars à la retraite le 01/01/2024 en carrière longue à 60 ans, je suis en catégorie C depuis 23 ans dans la fonction publique hospitaliere, je voudrais savoir comment seront payés mes dimanches et jours fériés du mois de décembre 2023 puisqu’en janvier 2024 je serais à la retraite. merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er décembre 2023 à 07:50

    Bonjour, mis à la retraite par voie d’invalidité imputable au service (fonction publique de l’Etat) et percevant également à ce titre une rente viagère d’invalidité, quand et de combien ma retraite et rente seront augmentées en 2024 ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2023 à 11:04

      Le taux pour avril n’est pas encore connu puisqu’il dépend de l’indice des prix publié par l’Insee mi février, comme expliqué dans cette fiche.
      Nous avons écrit à la fin d’un article : Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité. Les retraites pour invalidité des fonctionnaires suivent cette règle de la revalorisation en avril. Le mode de calcul du taux est le même que pour les retraites de base : l’indice des prix en moyenne annuelle connu l’avant dernier mois, soit celui publié le 15 février.
      Le ministre est plus prudent en annonçant de l’ordre de 4,6%. C’est possible, mais c’est une prévision. et les prévisions de prix depuis plus d’un an sont rarement exactes !

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 novembre 2023 à 23:34

    Bonsoir,
    je suis retraitée depuis le 1er Aout 2023 et syndiquée CFDT pendant ma carrière

    à la Ville
    La CNRACL n est pas concernée par la revalorisation de 5,2 % en janvier ?
    Je n arrive pas à avoir un interlocuteur et sur leur site c est notifié pas de revalorisation
    Merci de m informer si vous en savez plus
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 novembre 2023 à 00:14

    Y a t il une règle pour calculer l’indexation
    Des pensions d’invalidité de la CPAM.

    Quand connaîtrons nous le taux pour la hausse prévue au 01 avril 2024

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 15:10

      Nous connaitrons le taux après la publication de l’indice de l’Insee vers le 15 février.
      On peut s’attendre à une indice proche de 4,5% si les prix continuent sur cette pente.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 novembre 2023 à 14:58

    Le communiqué de la CFDT Retraités sur la revalorisation des retraites du 1er janvier 2024 : L’indice Insee induit une revalorisation des retraites de +5,3% en janvier 2024

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 octobre 2023 à 07:48

    Je suis à la retraite depuis octobre 2022 (longue carrière) je travaillais au ministère de la justice ; Vous parlez dune augmentation de 5 % à partir de janvier 2024 ; j’ai une pension de 1395,70 brut par la SRE ; aurais-je droit à cette revalorisation ? je n’ai jamais eu d’augmentation depuis le 01/01/2023 ;

    De plus, vu mon âge au départ de retraite, 60 ans et 9 mois ; je n’ai pas eu de versement de RAFP ils m’ont dit que je le percevrais qu’à partir de mes 62 ans ; est-ce normal ?

    Merci de votre réponse ;

    Cordialement ;

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 11:02

      Les retraites sont revalorisées le 1er janvier chaque année, sauf en 2022 car il y avait les présidentielles. Vous avez don eu 0,8% en janvier. Le taux réel en janvier 204 n’est pas encore connu car il dépend de l’indice des prix Insee qui ne sera publié que le 15 novembre à 8h45.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2023 à 13:33

        Bonjour Claude, je ne trouve pas la publication de ce jour relative à l’indice des prix svp ?

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 15 novembre 2023 à 12:11

    Bonjour, Je suis à la retraite de l’Education Nationale depuis le 1er septembre de cette année. Je perçois des pensions de l’Etat, de la CNAV et de l’AGIRC ARRCO. Le taux de cotisation CSG de la pension d’Etat est de 8,3%, et celui appliqué par la CNAV et l’Argirc est de 6,6%. Après vérification de mon RFR sur la base de 2,5parts de 2022 pour les revenus 2021, je me situe dans le taux de 6,6%. J’ai indiqué ce qui me semble être une erreur , au Centre de Gestion des retraites de l’Etat depuis 1 mois, mais à part un mail m’indiquant que tout avait été reçu, rien d’autre ne se passe. Qu’en pensez vous ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 12:55

      En principe, lors de votre demande de retraite, vous devez fournir une copie de votre RFR applicable en 2023 afin que le bon taux soit appliqué la première année par le SRE. Il me semble que vous devriez envoyer ce RFR de 2022 sur les revenus de 2021 au SRE.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 novembre 2023 à 19:05

    bonjour, je suis fonctionnaire de l’etat et je dois partir en retraite au 1er janvier 2024, aurai-je l’augmentation du salaire avec 5 points d’indice supplémentaires qui doivent revaloriser le salaires des fonctionnaires ou bien l’augmentation de 5% de la retraite que je n’aurai pas encore commencé à toucher. Car si l’on en croit ce qui se dit, l’augmentation du salaire se fera sur le salaire de janvier et l’augmentation des retraites sur la retraite de décembre . Donc je ne bénéficierai ni de l’un ni de l’autre ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 octobre 2023 à 14:33

    Bonjour
    En retraite de l’état le 28 décembre 2023 pour limite d’âge.
    Ma pension sera-t-elle revalorisée le 1er janvier 2024 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 octobre 2023 à 16:45

    Bonjour,
    Enseignant né en mai 1961 je pense prendre ma retraite au 1er décembre 2023. Celle-ci sera t-elle revalorisée de 5% au 1er janvier 2024 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 15:42

    Bonjour
    La revalorisation de 5.2*/* des retraites s applique t elle sur la totalité de la retraite CNRACL ou y a t il des plafonds comme pour le privé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 16:57

      Il n’y a pas de plafond dans le régime général (concerne tous les contractuels) sauf une année.
      Le taux de 5,2% est une prévision car le taux réel est fixé par la code selon une forme indexé sur l’indice moyen des prix connu en novembre.

      Répondre à ce message

      • Le 1er octobre 2023 à 08:16

        Bonjour Claude,
        La valorisation de la pension s’applique elle à la NBI ?
        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre 2023 à 09:22

          Oui, bien sûr, c’est un élément de la retraite du fonctionnaire concerné. C’est pareil pour le CTI (Segur santé) par exemple.

          Répondre à ce message

          • Le 2 octobre 2023 à 21:15

            Merci Claude.

            Répondre à ce message

            • Le 4 octobre 2023 à 07:11

              Bonjour Claude
              Ma question était inutile puisque je viens de lire un article qui dit que l’augmentation est plafonnée à partir de 1440€ donc le gain sera de 72.40€ maximum…
              quelle déception…
              merci à vous de me confirmer ce point svp.
              cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 4 octobre 2023 à 10:12

                La revalorisation des retraites en janvier 2024 n’est pas plafonnée. Quel site officiel vous l’affirme ? Ou on ne parle pas de la même chose.

                Répondre à ce message

                • Le 4 octobre 2023 à 13:33

                  Je ne retrouve plus le site. Il était écrit que pour les fonctionnaires la valorisation était plafonnée à partir de 1440€ au même titre que pour le privé…d’où mon étonnement…

                  Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 12:49

    Bonjour..les retraites invalidité vont elles augmenter de 5.2 aussi au 1 er janvier 2024 merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 17:02

      Non, elles sont revalorisées le 1er avril chaque année. Le tableau ci-dessus est clair ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2023 à 20:18

        Connaitons déjà le taux de revalorisation d une retraite d invalidité au 1er avril 2024 sera t il le même que le taux de revalorisation d une retraite de base. Cad 5.2.merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2023 à 23:12

          Nous ne connaissons officiellement ni l’un ni l’autre. Un ministre tente de se faire bien voir par les retraités mais c’est la loi qui fixe la règle expliquée dans cette fiche.
          Le tableau vous montre que l’indice des prix varie d’un mois sur l’autre les années passées.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 13:39

    Bonjour
    Dans une interview au Parisien , le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des pensions, de l’ordre de 5,2% au 1er janvier 2024.
    je serai placé en retraite de l’état le 2 janvier 2024. Le montant de ma pension sera-t-il revalorisé d’autant (5,2%) ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 15:46

      Le ministre annonce mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision.
      La retraite d’un fonctionnaire repose sur la valeur de l’indice. Comme vous n’avez pas encore de retraite elle ne peut pas être revalorisée. Votre retraite commence le 1er janvier sauf si vous êtes atteint par la limite d’âge.

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      • Le 27 septembre 2023 à 16:31

        Je vous remercie pou votre retour.
        Je suis effectivement atteint par la limite d’âge de mon grade le 1 er janvier 2024 - 59 ans (militaire).
        je comprends qu’il sera trop tard pour prétendre à une revalorisation de ma pension avant janvier 2025, n’est-ce-pas ?

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 septembre 2023 à 01:46

    Bonjour Enseignante, mon salaire a été augmenté en juillet suite à la revalorisation du point d’indice. Or, ma future pension qui apparait sur l’ENSAP ( je dois m’arrêter en juin 24) est toujours la même à l’euro près , j’ai pour preuve les copies d’écran faites au printemps. Pourtant , le site indique une mise à jour au 12 septembre. Ma pension n’aurait elle pas dû augmenter également de 1,5% ? Certes c’est minime mais vu ma décote...ce serait toujours bon à prendre. Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 septembre 2023 à 14:52

    Bonjour à mon départ à la retraite en février 2019 la cnracl ne m a pas compté mes années de rachat d étude pourtant fini de payer en 2016 soit 6000 euros Soit disant J avais le nombre suffisant de trimestres et donc les 3 années d étude rachetées n étaient plus nécessaires On me retirait quand même 150 euros par mois pour une amélioration de ma retraite !!Pourquoi alors le CHU nous a incités à les racheter ???? Et pourquoi je n’ ai pas été remboursée ? Nous sommes nombreux dans ce cas depuis que l âge de la retraite est passée à 62 ans sous Hollande je crois
    Les infirmiers sont corvéables à merci c est connu mais en plus ils sont encore spoliés en partant à la retraite ce qui est grave car celle ci est calculée sur un salaire de base faible et que la retraite complémentaire mise en place en 2005 (Raff) calculée sur soi disant les primes est quasi inexistante Je touche 32 euros par mois !!!
    Encore une vraie arnaque Il aurait fallu faire un collectif pour que celà soit dénoncé mais habitués à la résignation rien ne s est passé

    Une ancienne infirmière excédée qui ne s en sort pas après 42 ans de CHU à temps plein !!

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    • Le 13 septembre 2023 à 22:55

      C’est la réforme de 2010 qui a instauré la retraite à 62 ans au lieu de 60 ans !
      Pendant deux ans on pouvait demander le remboursement des trimestres achetés inutilement. C’est d’ailleurs à nouveau le cas.
      Vous avez été très mal renseignée. Si vous aviez été syndiquée à la CFDT vous auriez lu dans la presse professionnelle ou dans notre site ces renseignements.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2023 à 12:36

    Bonjour,
    Fonctionnaire en activité jusqu’au 31 décembre 2023, je serai en retraite à partir du 1er janvier 2024.
    Une revalorisation des pensions devrait intervenir en janvier, mais pourrai-je en bénéficier ou bien ma date de début de retraite sera trop récente ?
    Cordialement

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    • Le 29 août 2023 à 19:29

      Ce sont les retraites de décembre qui seront revalorisées.

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      • Le 30 août 2023 à 15:22

        Bonjour,
        Effectivement, il est logique que cette éventuelle revalorisation de retraite devant avoir lieu le 1er janvier 2024, ne concerne que les retraités avant cette date. Par contre si je me réfère à votre réponse (Claude + François) du 31 juillet 2023, les 5 points d’indice devant être accordés en janvier 2024 seront pris en compte automatiquement pour le calcul d’une retraite devant démarrer le 1er janvier ?
        En tout cas un grand merci pour la rapidité de vos réponses.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 août 2023 à 09:01

    pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 nous avons été augmenté (selon la loi sécurité sociale ) de 4% au 01/07/2022 et de 0.8% .Qui pourrais m’expliquer comment on arrive à ce chiffre qui garantirait notre maintien de pouvoir d’achat .On parle de moyenne avec la période précédente, Alors que pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 l’inflation est de 6.2% , celle de novembre 2020 à octobre 2021 est de 2.6% .Donc pour résumé , comment arrive t on à 4.8% ( 4+0.8) d’ augmentation en 2022 pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 .Je fais juste appel à un spécialiste .

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    • Le 16 août 2023 à 09:28

      C’est indiqué dans la fiche : l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant, appelé glissement annuel. Pour ce calcul on additionne chaque indice mensuel des 12 mois et on divise par 12. L’Insee le fait une fois pas an la mi-janvier.
      Ainsi les 4% de juillet 2022 étaient une avance sur l’indice connu en novembre. La comparaison entre les 12 mois précédents, moyenne des indices mensuels de novembre 2021 à octobre 2022 comparée à la moyenne des indices de novembre 2020 à octobre 2021 aboutit à 4,8%.
      Je précise que c’est l’indice hors tabac qui est pris en compte, et non celui annoncé publiquement qui comprend le tabac.Ce mode de calcul lisse les hausses comme les baisses.
      La CFDT Retraités calcule tous les mois cet moyenne annuelle. Ainsi l’indice en glissement annuel est à +4,2% en juillet 2023. Mais en moyenne annuelle il est encore à +5,7%. Il est donc fort probable que les taux d’octobre en moyenne soit encore supérieurs à celui en glissement.
      C’est déjà arrivé que la revalorisation soit supérieure en moyenne mais personne ne s’interroge, c’était le cas en janvier 2020 où nos pensions ont été revalorisées de 1% alors que l’indice en glissement se limitait à 0,6%.

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      • Le 20 août 2023 à 06:59

        Ok merci vous confirmez ce que j’avais compris mais pour 2022, je n’arrive pas à ce chiffre de 4.8% (4% en juillet +0.8%en janvier 2023) , mais à 4.4%. Donc mystère .

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 août 2023 à 15:34

    Bonjour à vous,
    Je vous recontacte je suis en activité jusqu’au 31 decembre 2023. Le 1er janvier 2024 en retraite. Concernant les 5 points d’indice puis je ou pas en bénéficier sur ma retraite de janvier 2024 ?? Vos collègues me disent que rien n’est décrêté pour l’instant il serait plus judicieux de reporter au 15 janvier ou au 1er février 2024 mon départ ?? Personnellement je n’y tiens pas mais je ne voudrais pas perdre non plus environ 20 euros nets par mois 240 net par an. Que me conseillez vous et pouvez vous m’assurer que je percecevrai bien ma nouvelle retraite majorée des 5 points d indice accordés aux fonctionnaires au 1er janvier 2024
    sachant que je serai en retraite à compter du 1erjanvier 2024 fin activité 2023.
    MERCI à vous ttes mes excuses sii je suis insistant mais cela est important pour moi.
    SALUTATIONS CORDIALES

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    • Le 3 août 2023 à 16:48

      La retraite est calculé sur la base de l’indice détenu avant la retraite. Je vous ai répondu sur le délai des six mois uniquement. Votre retraite sera calculée sur l’indice détenu en décembre 2023.

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      • Le 3 août 2023 à 17:23

        Bonjour MR,
        donc si j’ai bien compris ma retraite de janvier 2024 ne comportera pas mes 5 points d’indice si je pars au 1er janvier comme prévu Je perdrai ces 20 euros nets environs indice majoré 455.
        Salutations cordiales

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juin 2023 à 20:57

    Bonjour, Je serai à la retraite à compter du 1er juillet 2023. Le point d’indice servant de base au calcul de ma retraite sera-t-il pris en compte après la revalorisation prévue au 1er juillet 2023 ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 juin 2023 à 13:21

    Le ministère a annoncé l’attribution, à compter du 1er janvier 2024, de 5 points supplémentaires à l’ensemble des agents, ce qui représente un gain de 25 euros brut par mois.
    Je serai en retraite le 02/01/2024. Le montant de ma pension de retraite sera-t-il revalorisé d’autant ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 juin 2023 à 12:40

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre site et votre disponibilité. De plus et c’est TRES appréciable, vous répondez rapidement à toutes nos interrogations. Merci encore.

    Je suis poly pensionnée : d’abord dans le privé puis encore actuellement dans la fonction publique.

    Vous indiquez « il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité »
    Si je comprends bien au lieu de déposer la demande de retraite au 1er avril 2024, il vaut mieux la déposer au 31 mars 2024.

    Dans ce cas comment est calculé le dernier trimestre (janvier, février, mars) ? Comme ce n’est pas un trimestre plein puisqu’il manque 1 jour. Il ne sera pas pris en compte pour le calcul de la surcote puisqu’il faut un trimestre plein ?
    C’est bien cela ou j’ai mal compris ?

    En vous remerciant par avance,
    Très Cordialement

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    • Le 19 juin 2023 à 16:30

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      La retraite comme le premier jour du mois donc la fin d’activité à lei le dernier jour du mois. Nous n’avons pas écrit ce que vous dites.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 juin 2023 à 16:50

    Bonjour. L’éventuelle augmentation du point d’indice des fonctionnaires de la fonction publique territoriale au 1er juillet 2023 aura t il une répercussion sur le calcul des pensions (CNRACL) pour les agents qui partent en retraite après cette date (minimum 1er aout par exemple) ? je vous remercie de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 juin 2023 à 11:49

    Bonjour à tous et merci, j’entends que le point d’indice va augmenter pour les fonctionnaires, est ce que cela change quelque chose pour nos pensions svp ? Cordialement. Merci.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 5 juin 2023 à 11:46

    bonjour
    je dois partir en retraite le 01/12/2023
    je suis fonctionnaire chez orange il me reste 96 jour CET et 20 jour de conges je pose des conges et CET a partir du 01/08/2023
    IL ME REST 36 JOURS me seront ils payés Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 26 avril 2023 à 10:16

    Bonjour Claude,

    Retraité depuis le 1er août 2021, je n’ai perçu ma retraite CNAV qu’à compter de juillet 2022 puis IRCANTEC en août 2022

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 avril 2023 à 08:43

    Bonjour,

    J’envisage une retraite avec date de prise d’effet au 1er janvier 2024 (je suis fonctionnaire d’État)
    Dans l’éventualité où une revalorisation des retraites interviendrait au 1er janvier 2024 selon le calendrier habituel, pourrais-je bénéficier de cette augmentation sur ma retraite mise en paiement fin janvier 2024 soit dès le premier mois ? Autrement dit, y a-t’il une durée à respecter dans le statut de retraité pour bénéficier d’une augmentation de la pension ?

    Je vous remercie par avance de cet éclairage.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2023 à 12:10

      Avant juillet 2022, la réponse était négative, les retraites non versées ne pouvait pas être revalorisées. Mais le ministre a imposé la revalorisation de 4% aux retraités prenant leur retraite le 1er juillet 2022. Le SRE (service des retraites de l’Etat) a du être rappelé à l’ordre pour appliquer cette décision inhabituelle du ministre en octobre.
      Je me renseigne mais je pense que la retraite commençant en janvier ne bénéficiera pas de la revalorisation des retraites déjà attribuées. Comme dans les autres régimes de retraite de base (fiche 27).

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2023 à 13:06

        Bonjour Claude

        Merci beaucoup pour ces premiers éléments de réponse ; est-ce à dire que pour bénéficier de l’augmentation (supposée...) de retraite au 1er janvier 2024 (payée fin janvier 2024) il faudrait être à minima en retraite au 1er décembre 2023 et avoir déjà perçu au moins une première pension (fin décembre 2023) ??

        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier 2023 à 09:50

    Bonjour Claude,
    Je suis retraité du SRE depuis le 01 janvier 2023.J’ai une retraite brute de 2230, 40 euros.
    Vais-je bénéficier de la revalorisation de 0.8% prévue au 01 janvier 2023 ?
    Et si c’est le cas, sur quel mois apparaîtra cette revalorisation (pension de janvier, versée aux alentours du 30 janvier 2023 ???)
    Merci d’avance de votre réponse.
    En vous souhaitant ne bonne fin de journée.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 23:03

      Le ministre a décide l’an dernier que les retraites au 1er juillet bénéficiaient de la revalorisation des retraites et pas de celle du point. Contrairement à l’habitude. Je ne sais comment cela se passera pour vous. J’ai interrogé un autre militant. Mais vous aurez la réponse plus vite car vous allez le voir sur votre retraite du mois. Merci de me tenir informé.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février 2023 à 09:26

        Bonjour Claude
        Voici ce que m’a répondu le service de retraite de l’état.

        Monsieur,

        En réponse à votre message du 7 février 2023, pour bénéficier de la revalorisation de 0.8% il aurait fallut être à la retraite au 01/01/2022.

        Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

        Pour info, je perçois aussi une retraite de la CARSAT depuis aussi le premier janvier 2023 et j’ai bénéficier de cette augmentation de 08%.

        Merci
        Pascal

        Répondre à ce message

        • Le 11 février 2023 à 09:36

          Je ne suis pas surpris par la réponse du SRE car c’était leur position pour les nouveaux retraités au 1er juillet dernier et c’est le ministre qui leur a imposé.
          Pour l’assurance retraite (Carsat chez vous), en droit vous n’avez pas bénéficié d’une revalorisation de votre retraite mais d’une revalorisation de tous vos salaires passés du même taux, ce augmente le montant de la retraite (fiche 21).
          La revalorisation des retraites porte sur celles déjà attribuées.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 janvier 2023 à 20:30

    Bonsoir Claude,
    Je voulais savoir si pour l’année 2022, j’aurai pu bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales étant donné que mon RFR sur mes revenus 2020 déclaré en 2021 sont de 16 442 euros pour 2 parts.
    Bien cordialement
    Belle soirée a vous,
    Martine

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 décembre 2022 à 16:27

    Bonjour Claude,
    Je suis retraité du SRE depuis le 01 décembre 2022.J’ai une retraite brute de 2514, 40 euros.
    Vais-je bénéficier de la revalorisation de 0.8% prévue au 01 janvier 2023 ?
    Et si c’est le cas, sur quel mois apparaîtra cette revalorisation (pension de janvier, versée aux alentours du 30 janvier 2023 ???)
    Merci d’avance de votre réponse.
    En vous souhaitant ne bonne fin de journée.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 décembre 2022 à 17:23

    Bonjour,
    Pourquoi les retraités payent la csg, la crds, alors qu ils ont cotisés durant leurs activitées, je pense que nous devrons payer seulement la c.a.s.a.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 octobre 2022 à 17:27

    Revalorisation des fonctionnaires d’État en retraite le 1er juillet
    Certains d’entre vous en retraite le 1er juillet nous ont affirmé avoir vu leur retraite revalorisée de 3,5%, contrairement à la réponse du ministère à la CFDT Fonctions publiques. La CFDT a réinterrogé le ministère. Le cabinet répond avoir refait le point avec le service des retraites de l’Etat (SRE). Les agents dont le dernier jour d’activité était le 30 juin ont bien bénéficié de la revalorisation de 4% mise en paiement fin septembre, avec un rappel de juillet et août qui interviendra fin octobre.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 15:23

      Bonjour, Je réitère ce que j’ai écrit plusieurs fois sur le site. Je m’explique. J’étais en activité jusqu’au 30 juin et j’ai pris ma retraite SRE le 1er juillet. J’ai bénéficié du dégel du point d’indice de 3,5 % fin juillet, août et septembre. Je n’ai pas eu les 4 % de revalorisation des retraites. Il manque donc 0,5 % par rapport à l’annonce du service des pensions de retraite. Je reviendrai sur le site fin octobre pour informer si mise à jour il y a eu (soit 0,5 % x 3 mois). Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2022 à 19:16

        Oui, c’est bien suite à votre information et à celle de deux autres retraités au 1er juillet que la CFDT Fonctions publiques a interrogé le ministère. Attendons fin octobre !

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2022 à 13:36

          Bonjour, J’avais promis de revenir sur le site pour informer. Rappel : je suis retraitée SRE depuis le 1er juillet 2022. Je viens de télécharger mon bulletin de pension du mois d’octobre et je constate que ma pension est restée la même qu’en juillet, août et septembre soit un dégel du point d’indice de 3,5 % et non une revalorisation de 4 % comme promis par le ministère. Cela représente un léger manque à gagner quand même par rapport à la promesse. Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 8 novembre 2022 à 14:38

            Merci pour l’information. Je transmet ce message à la CFDT Fonctions publiques qui a eu un échange avec le ministre.

            Répondre à ce message

            • Le 13 novembre 2022 à 09:24

              Bonjour, Je reviendrai sur le site ultérieurement pour informer si mise à jour de 4 % au lieu de 3,5 % il y a eu. Cordialement

              Répondre à ce message

            • Le 13 novembre 2022 à 21:58

              Bonjour,
              Je fais partie aussi de ces retraités SRE au 1 juillet 2022 qui n’ont eu que 3.5% de réévaluation au lieu des 4%. Ces 0.5% sur un mois pourrait ne pas peser lourd, mais c’est dès le départ de nos retraites et surtout ça se répercutera durant toute notre vie de retraité. Au total, ça peut faire un bon paquet !
              Merci de votre retour

              Répondre à ce message

              • Le 14 novembre 2022 à 22:01

                Merci pour l’information. Je transmet ce message à la CFDT Fonctions publiques qui a eu un échange avec le ministre.

                Répondre à ce message

                • Le 29 novembre 2022 à 08:28

                  Bonjour,
                  Je n’ai pas encore la feuille de pension de Novembre, mais le montant annoncé pourrait intégrer les 0.5% sur 5 mois. A confirmer...

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 novembre 2022 à 22:39

                    Merci de nous le dire !

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 novembre 2022 à 07:31

                      Bonjour, Effectivement, je suis dans le même cas. Je constate que ma pension ce mois ci a légèrement augmentée. Je pense que le SRE a appliqué 4 % de revalorisation des retraites au lieu de 3,5 % qu’il appliquait. J’attends de recevoir mon bulletin de pension pour le confirmer sur le site. Cordialement.

                      Répondre à ce message

                      • Le 30 novembre 2022 à 10:51

                        Merci pour cette information.

                        Répondre à ce message

                        • Le 8 décembre 2022 à 07:29

                          Bonjour, Je viens de télécharger mon bulletin de pension. Enfin, le SRE a mis à jour la revalorisation des retraites pour les agents partis à la retraite le 1er juillet. Le SRE a appliqué la revalorisation de 4 % et non le dégel du point d’indice de 3,5 % qu’il appliquait. Ceci avec un rattrapage de juillet, août, septembre et octobre. Tout est donc parfait maintenant. Merci à vous pour toutes vos démarches entreprises. Syndicalement vôtre.

                          Répondre à ce message

                          • Le 8 décembre 2022 à 09:13

                            Merci, je transmet votre message à la CFDT Fonctions publiques qui est de nouveau intervenue pour obtenir cette mesure, déjà appliquée au retraites versées par la CNRACL.

                            Répondre à ce message

                    • Le 8 décembre 2022 à 09:33

                      Je confirme au vu de la feuille de pension de novembre. Les 0.5% (4%-3.5%) calculés sur le brut ont bien été intégrés sur la pension avec un rappel des 4 mois (juillet à octobre). La pension SRE a donc bien été maintenant re évaluée de 4% à partir du 1 juillet 2022. La RAFP n’a pas bougé, mais c’est "normal",
                      Merci de votre intervention. Ca a juste été long pour aboutir...

                      Répondre à ce message

                      • Le 8 décembre 2022 à 12:39

                        Merci, cela a pris du temps !
                        Je transmet votre message à la CFDT Fonctions publiques qui est de nouveau intervenue pour obtenir cette mesure, déjà appliquée au retraites versées par la CNRACL.

                        Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2022 à 11:23

      Bonjour,
      J’ai pris ma retraite SRE le 1er juillet 2022. Je n’ai pas eu durant ces mois la revalorisation de 4% sur le montant brut mais bien de 3.5% pour les mois de juillet, août, septembre et octobre.Avez-vous d’autres informations par rapport à cela ?
      Merci de votre réponse, bonne journée,

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er novembre 2022 à 13:36

    Bonjour,
    Je suis en retraite de l’état depuis le 1er octobre 2022. Mon versement de fin octobre ne prend pas en compte l’augmentation prévue de 4%. J’ai perçu la somme prévue sur mon avis de pension reçu en mai donc sans revalorisation, est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse. Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2022 à 21:37

      Vous n’étiez pas en retraite en juillet, donc on ne peut pas revaloriser ce que vous ne perceviez pas.
      Mais votre retraite de fonctionnaire est calculée avec la valeur de l’indice en vigueur, donc elle doit être recalculée avec un indice revalorisé de 3,5% le 1er juillet.

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      • Le 2 novembre 2022 à 12:02

        Bonjour, merci de votre réponse. J’ai reçu ma pension d’octobre (je suis retraité depuis le 1er octobre 2022), je constate que ma pension ne tient pas compte de l’augmentation de 4,85 % brute décidé le 1er juillet (indice) . Je voudrais savoir si je vais recevoir la différence ou non. Ma pension est basé sur la valeur de l’indice de juin (. En Juillet, Août, Septembre j’ai bien reçu mon salaire avec le 4,85 %. Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre 2022 à 21:45

          Le décret de revalorisation de l’indice indique 3,5% ! Le traitement servant au calcul de votre retraite étant revalorisé, votre retraite soit en bénéficier.

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      • Le 2 novembre 2022 à 13:23

        Re, c’est bon j’ai eu la réponse. , en effet, j’avais oublié qu’ils ont retiré à la base des impôts sur les revenus. Je vous souhaite une bonne journée et merci 0 vous et à la CFDT

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 18 octobre 2022 à 08:58

    bonjour les pensions d invalidite de la fonction publique ,habituellement payer en avril ,seront elles concernees par la revalorisation de 0.8 de janvier 2023 ....merci

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    • Le 18 octobre 2022 à 09:47

      La revalorisation d’avril dépend de l’indice des prix en moyenne annuelle de janvier. Ce sera donc légèrement différent de la revalorisation de janvier.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 octobre 2022 à 08:59

    En retraite de la fonction publique hospitalière depuis le 1er septembre 2022 aurais-je droit à l’augmentation de 4% de ma pension j’ai eu mon 1er versement en septembre...c’est le même montant annoncé par ma referente administrative en juin, rien ne semble avoir été pris en compte ni la revalorisation du point d’indice ni augmentation d’échelon....merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2022 à 09:36

      Seuls les retraités bénéficient de la revalorisation des retraites. Vous bénéficiez de la revalorisation du point d’indice de 3,5% puisque vous étiez en activité le 1er juillet. Comme la loi est parue le 18 août au JO, vous devrez attendre que la CNRACL refasse le calcul.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 7 octobre 2022 à 15:44

    J’ai eu les 4% de revalorisation sur ma retraite uniquement pour le mois de septembre et aucun rappel des 4% des mois de juillet et août . Comment cela est il possible À qui s’adresser pour réclamation Merci d’avance

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 9 septembre 2022 à 22:35

    Retraité depuis le 1er juillet et taux de la revalorisation

    La revalorisation selon la CNRACL (territoriaux et hospitaliers)
     L’agent a été radié des cadres avant le 2 juillet 2022. La revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base sera effectuée automatiquement lors du versement de septembre, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour l’application de cette mesure.
     L’agent est radié des cadres à compter du 2 juillet 2022. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. Le montant de la pension tiendra compte automatiquement de cette augmentation.

    La revalorisation selon le service des retraites de l’Etat (SRE)
     La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixe la revalorisation des pensions à 4%, à compter du 1er juillet. Celle-ci sera effective sur votre mise en paiement le 29 septembre. Le rappel des mois de juillet et août sera effectué sur votre pension du mois d’octobre.

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    • Le 12 septembre 2022 à 11:16

      Réponse du ministère sur les fonctionnaires d’État retraités au 1er juillet
      Le ministre a répondu à la CFDT Fonctions publiques que les fonctionnaires partis en retraite le 1er juillet verront leur retraite revalorisée à partir de 1er juillet de 4%.
      De fait, c’est la même que celle énoncée par la CNRACL et indiquée ci-dessus.

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      • Le 12 septembre 2022 à 15:45

        Bonjour,
        Je suis retraitée de la fonction publique (SRE : éducation nationale) depuis le 1er juillet. J’avais déjà informé le site que ma retraite avait été augmentée du dégel du point d’indice, soit 3.5 % de plus et ce sur la pension de juillet (par rapport à l’estimation qui m’avait été faite antérieurement).
        Donc pour les agents partis le 1er juillet c’est le dégel du point d’indice qui s’applique, soit 3.5 % et non la revalorisation de 4 % des pensions.
        Cordialement.

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        • Le 12 septembre 2022 à 23:12

          Selon le ministère, les agents de l’Etat partis en retraite le 1er juillet voient leur retraite revalorisée de 4%.

          Répondre à ce message

          • Le 13 septembre 2022 à 07:42

            Bonjour,
            Puisque le dégel du point d’indice a déjà été versé fin juillet, cela veut-il dire qu’en plus les agents partis le 1er juillet toucheront aussi les 4 % de revalorisation des retraites ? A la limite, si c’est le cas, cela ne me choque pas, vu que les fonctionnaires n’ont pas été augmentés depuis des années mais je reste sceptique. Cordialement.

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            • Le 13 septembre 2022 à 08:11

              Les agents partis en retraite le 1er juillet n’ont pas pu bénéficier sur leur traitement de la revalorisation de l’indice puisqu’ils n’ont pas perçu de traitement.

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              • Le 13 septembre 2022 à 10:56

                Rebonjour, Je m’explique. J’ai téléchargé mon premier bulletin de pension le 6 août pour ma première pension du mois de juillet. Je n’ai plus de bulletin de salaire étant retraitée au 1er juillet. J’ai constaté que mon bulletin de pension avait appliqué le dégel du point d’indice de 3.5 % et même bulletin de pension pour le mois d’août (j’ai fait les calculs et mon indice a été revalorisé aux 2 chiffres après la virgule). Si les retraites sont revalorisées avec effet rétroactif à partir du 1er juillet, je m’interroge car selon moi je ne peux pas bénéficier des 2 avantages (3.5 % de dégel du point d’indice et 4 % de revalorisation de la pension). Or, effectivement, le site Retraitesdel’etat.gouv.fr indique bien "La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixe la revalorisation des pensions à 4 %, à compter du 1er juillet. Celle-ci sera effective sur votre mise en paiement le 29 septembre. Le rappel des mois de juillet et août sera effectué sur votre pension du mois d’octobre". Je reviendrai donc sur le site ultérieurement pour vous informer. Cordialement.

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                • Le 5 octobre 2022 à 09:45

                  Bonjour
                  Dans la même situation, en retraite au1/07, je n’ai pas eu l’augmentation des 4%, uniquement les 3,5%.(SRE)
                  Encore une fois, une décision au détriment de l’agent.

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                  • Le 5 octobre 2022 à 09:47

                    Comment avez vous pu avoir les 3,5% sur votre traitement si. vous avez pris votre retraite le 1er juillet ? C’est où l’autre !

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                    • Le 6 octobre 2022 à 09:27

                      Bonjour, Je fais le même constat que PLB. Je m’explique : j’avais proposé de revenir sur le site pour informer. Je viens de télécharger mon bulletin de pension du mois de septembre. Rappel : je suis retraitée depuis le 1er juillet, fonction publique SRE. Je confirme que ma pension a été revalorisée en juillet, août et septembre grâce au dégel du point d’indice de 3.5 %. La revalorisation de 4 % pour les retraités n’est donc pas appliquée. Je m’attendais certes à l’application de l’une des 2 formules mais je constate, comme PLB, qu’il y aurait une différence de traitement selon les fonctions publiques (apparemment 4 % de revalorisation pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière et seulement 3.5 % pour la fonction publique SRE). Cordialement.

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                    • Le 6 octobre 2022 à 15:02

                      Je confirme, en retraite fonction publique état au 1er Juillet 2022, j’ai constaté que sur ma pension civile versée fin juillet 2022, le brut a été augmenté de 3.5% par rapport au titre de pension reçu en Avril 2022.
                      Cela explique peut être pourquoi le SRE m’a répondu que je n’aurai pas d’augmentation vu que je l’avais déjà au 1er Juillet 2022.
                      Cordialement.

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                      • Le 6 octobre 2022 à 21:29

                        Le ministre de la FP à informé en septembre la CFDT Fonctions Publiques que les retraités au 1er juillet verraient leur retraite revalorisée de 4%. C’est ce qu’applique la CNRACL.
                        Mais le Service des retraites de l’État (sous la tutelle du ministre de Bercy) appliquerait une autre règle, moins favorable au retraité du 1er juillet ! Nous avons signalé cette situation à la CFDT Fonctions Publiques.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 5 octobre 2022 à 02:32

    bonjour pour information ,,j ai ecrit a ma caisse de retraite et j ai eu confirmation et le chiffre est bon ,,a ete revaloriser a 4 pour cent la pension brute de base mais non revaloriser la majoration pour enfant et la rente viagere d invalidite ,,

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    • Le 5 octobre 2022 à 10:09

      Cette réponse ne me semble pas correcte : quelle caisse vous a répondu et que dit exactement la réponse ?

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      • Le 5 octobre 2022 à 12:15

        bonjour la caisse de nantes ,,francais de l etranger ,,,,,,je suis ancien fonctionnaire d etat ,,,le calcul des 4 pour cent sur uniquement ma pension brrute correspond exactement a leur dire ,,,,,,,,j attends mon bulletin ensap pour verifier ,,moi aussi je trouve cela bizarre ,,,mais cette caisse a mes 62 ans j ai du reclamer ma complementaire en capital donc ,,,,,a suivre ma pension net est de 1629 majoration enfants et invalidite et j ai recu 53 e de mieux ,,pour moi cela aurait du faire 65 ! en tout cas merci

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        • Le 5 octobre 2022 à 19:18

          D’accord, la majoration pour enfants est toujours revalorisée comme les retraites.

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          • Le 6 octobre 2022 à 05:18

            bonjour j ai l explication grace a mon bulletin ensap ,,,donc mes 12 euros manquants sont du ,,,a pour la 1 e fois en 11 ans de pension a RETENUE A LA SOURCE ! donc verifier bien tous vos bulletin ...

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 octobre 2022 à 17:34

    Bonjour,
    J’étais militaire, en retraite depuis le 1 juillet, et ma pension de septembre n’a pas subit la revalorisation (somme identique à celle de juillet et août).
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
    Merci de votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 3 octobre 2022 à 21:50

      Le ministre a répondu à la CFDT Fonctions publiques mi-septembre que les fonctionnaires (et militaires) partis en retraite le 1er juillet verront leur retraite revalorisée à partir de 1er juillet de 4%. Je suppose qu’il faut attendre fin octobre.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 23 septembre 2022 à 17:58

    Bonjour
    Voila sur ma retraite CNRALC ii y a une ligne " complement traitement indiciaire- ech " .Pourriez me dire a quoi cela corespond ? Est ce que cela se rajoute sur la pension de base ? Est ce que c est pérenne ? En vous remerciant par avance bien cordialement Mr Sand Daniel

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    • Le 23 septembre 2022 à 22:03

      Comme indiqué fiche 49, le Ségur de la santé a créé le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale.

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      • Le 28 septembre 2022 à 13:03

        Bonjour,
        J’ai eu le même intitulé sur ma retraite de septembre (CTI), et vous répondez à M. Sand Daniel, "Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale"
        Je vous prie de m’excuser mais je ne comprends pas ce que cela veut dire !
        Est- ce juste un rappel ou cela veut-il dire que cela revalorise pour les mois suivants ma pension de retraite, donc est-ce pérenne ? Et vu que notre montant de revalorisation versé était pour 3 mois, si c’est pérenne, faut-il le diviser par trois ?
        Et j’ai aussi RAPPEL CTI ex en cours écrit sur la feuille CNRACL, cela veut dire quoi ?

        Un grand merci pour vos réponses toujours claires
        Cordialement

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        • Le 28 septembre 2022 à 21:59

          Votre retraite se compose de deux éléments : montant calculé sur le traitement et montant calculé sur le CTI. D’habitude vous ne le voyez pas (sauf dans votre compte retraite), sauf que pour ce appel une différence a été effectuée, ce qui embrouille. Le mois prochain c’est fini.

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          • Le 3 octobre 2022 à 15:50

            Bonjour, vous dites le mois prochain c’est fini, cela veut dire quoi ? Voulez-vous dire que cette différence ne se reproduira plus ou c’est fini cad que je ne le verrai plus sur le compte retraite ?
            Ou plus clairement ce rappel en argent est-il une fois mais augmente de facto la retraite finale mensuelle
            Merci au passage de tout ce que vous faites
            Bien cordialement

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            • Le 3 octobre 2022 à 16:19

              Le mois prochain vous ne verrez plus la différence entre retraite sur le traitement et retraite sur le CTI, mais vous aurez toujours ces deux retraites, revalorisées.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 7 septembre 2022 à 13:46

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er juillet. Ma caisse de retraite RATP m a indiqué que je ne bénéficierai ni des 4% de revalorisation, ni de la revalorisation du point accordé aux agents le 1er juillet.
    Donc double peine, il y a bien des grands perdants ou des oubliés comme on veut....
    Cordialement

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    • Le 7 septembre 2022 à 22:36

      Aucun autre régime spécial n’a cette attitude à ma connaissance. Vous devriez faire une réclamation écrite, signaler que c’est une inégalité de traitement entre agents et que vous devriez bénéficier de l’un ou de l’autre.

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      • Le 9 septembre 2022 à 11:29

        Je rencontre le même problème, la CRP RATP m a répondu la même chose. Je ne comprends pas cette injustice et Différence de traitement . Que faire ?

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        • Le 9 septembre 2022 à 22:26

          Vous demandez à un militant syndical ce que vous pouvez faire ! D’abord vous adresser à votre syndicat RATP afin qu’il sache ce qui se passe et intervienne auprès de la direction de la caisse de retraite.
          A défaut, vous pouvez écrire en citant les mesures prises par la CNRACL et citées dans un autre de mes messages dans ce forum. Vous pouvez aussi écrire à votre ancienne PDG devenue première ministre de la France.

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        • Le 30 septembre 2022 à 17:47

          Je suis aussi dans le même cas. A priori ma demande de revalorisation est au service juridique de la CRP RATP. A ma première demande la réponse était : les primo retraités au 1er juillet ne sont pas concernés. Dans ma deuxième demande j’ai transmis le lien d’un document de la CFDT qui disait que le ministère avait répondu que les retraités fonctionnaire du 1er juillet auront le droit à la revalorisation. Je ne vois pas pourquoi les autres régimes n’y auraient pas le droit. J’ai également envoyé un mail au ministère et pour le moment pas de réponse. Ils y a que certains retraités du 1er juillet 2022 non touchés par l’inflation. Nous nous des oubliés j’espère que la loi sera la même pour tout le monde.
          NB les délégués retraités de la RATP Siégeant au conseil d’administration sont au courant. A priori ils sont en attente d’une réponse des tutelles

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          • Le 30 septembre 2022 à 18:37

            Le ministère a décidé pour les fonctionnaires car ils ont été augmenté de 3,5% le même jour. Mais c’est le ministère qui décidera pour votre caisse RATP car elle est subventionnée par l’Etat.

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            • Le 2 octobre 2022 à 20:33

              La valeur du point RATP pour les agents en activité a également augmentée mais de 2,2 %. Mais cette valeur n’a pas été prise en compte pour le calcul des retraités du 1 et juillet.
              il ne reste plus qu’à attendre les réponses à mes demandes

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 septembre 2022 à 11:16

    Bonjour et merci d’avance pour vos réponses,
    Je suis retraité de la fonction publique d’état depuis une dizaine d’année.
    Au 01/07, je perçois une pension brute de 1601.98 € (soit une pension nette de 1466.57 € ), donc les 4% de revalorisation correspondent à une valeur de 64.08 € brut.
    La date de mise en paiement de cette revalorisation est fixée au 29/09, effectivement le 29/09 j’ai bien touché ma pension d’octobre .
    La où le bas blesse, si je me réfère au montant de cette pension d’octobre ( 1525.22 € net), est que l’augmentation n’aura été que de 58.65 € net.
    Hors, avec une mise en paiement le 29/09 sur la pension d’octobre (au lieu du 09/09 pour le régime général) , le rattrapage aurait du être de 3 mois (pension de juillet, d’aout et sept) au lieu de 2 pour le régime général puisque que la date de rétroactivité est le 01/07.
    Si on laisse tomber les centimes celà aurait du donner 64 x 3 soit 192 € brut ( on est donc loin des 58 € net pour 3 mois).
    D’ailleurs, sur le site retraitesdeletat.gouv.fr il est mentionné :
    "Revalorisation des pensions
    Retraité - 08 septembre 2022
    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixe la revalorisation des pensions à 4 %, à compter du 1er juillet. Celle-ci sera effective sur votre mise en paiement le 29 septembre. Le rappel des mois de juillet et août sera effectué sur votre pension du mois d’octobre." Quid donc du rappel du mois de septembre ???
    Est-ce que je me trompe dans mes calculs où il y a effectivement un problème ?
    Cordialement

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    • Le 30 septembre 2022 à 06:44

      Le 29 septembre vous percevez la pension de retraite de septembre que le régime général versera le 9 octobre. Vous devez attendre fin octobre pour les rappels de juillet et août.

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