UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)


Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime provisionné à 100 % et par points.

Mise à jour :
 ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
 ajout d’un encadré fin du point 4 (05/2018) ;
 ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18) ;
 mise à jour du point 4 avec les nouvelles règles applicables à partir de mai 2019 suite décret 2018-873 (6/5/19) ;
 mise à jour de l’encadré CET par ajout en téléchargement d’une Fiche sur le Compte épargne temps (14/6/20) ;
 modification de la rédaction sur la fiscalité au point 6 pour être plus précis et ajout de deux phrases dans l’encadré CET (FJ 21/2/21) ;
 mise à jour du point 4 sur la suppression du fractionnement si la retraite a été liquidée plus de 15 mois avant celle du RFP (18/10/21).
 Revalorisation des retraites Rafp de 6,8% en janvier 2024 (9/2/24)
Bon à savoir

Chiffres pour 2024

La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05378 € en 2024 après une revalorisation de 6,8% (5,7% en 2023).
La valeur d’acquisition du point en 2024 est de 1,4112 €.

1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir

Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.

2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

Bon à savoir

Transfert possible du compte épargne temps (CET) sur le compte retraite

La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.
Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RFAP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés. Il est possible d’en faire don de manière anonyme au profit d’un « agent public parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant » via l’employeur.
Des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19 sont en vigueur. Vous les lirez à la fin de la Fiche sur le Compte épargne temps en téléchargement ici.

Fiche sur CET (MàJ)

3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être admis à la retraite dans son régime principal ;
  • faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
Attention

Même âge pour tous

Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (27,11 à 62 ans, 26,34 à 63 ans en 2022) (chiffre révisé régulièrement).

Jusqu’au 30 avril 2019, le versement se faisait sous forme de capital versé en une seule fois. Mais si le nombre de points était dépassé, il fallait rembourser. Suite à de nombreux litiges, les règles ont été changées et approuvées à l’unanimité par les représentants syndicaux.

Depuis le 1er mai 2019, les nouvelles dispositions du décret du 9 octobre 2018 sont entrées en vigueur. Elles permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière année travaillée.

 Les fonctionnaires ayant acquis au plus 4599 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
 Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné.

Le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 15 mois selon la formule : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15.
À la fin des 15 mois une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :

  • sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
  • sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
    Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.

Attention : si la date d’effet de la retraite RAFP survient plus de 15 mois après la date d’admission à la retraite, il n’y a pas de capital fractionné.

Bon à savoir

Cas particulier du versement en capital transformé en en rente avant mai 2019

Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers.
Toutefois, il est possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.

5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

6. Le versement en capital et la fiscalité

De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.

Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Cet abattement ne subit pas le plafonnement appliqué aux retraites. Si une fraction du capital a déjà été versée, seuls les montants perçus au titre du solde peuvent bénéficier du taux de 7,5%.

Le choix du prélèvement taux forfaitaire n’a aucun d’intérêt si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire sont non imposables ou imposés dans une tranche d’impot marginale inférieure à 7,5%. Dans le cas contraire, le choix de l’imposition forfaitaire est, en principe, toujours avantageux. Prenons un couple imposable dans la tranche de 14 %. L’un des membres du couple a perçu un capital RAFP d’un montant 3 000 euros. Après abattement de 10%, son impôt forfaitaire sera de : (3 000 – 300) x 7,5% = 203 euros. Si le couple ne choisit pas le taux forfaitaire, l’impôt sur le capital sera de : (3 000 – 300) x 14% = 378 euros.

Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI). Pour s’en assurer, il faut procéder à plusieurs simulations. Il est donc conseillé de contacter le service des impôts ou d’utiliser le simulateur sur le site de l’Administration : impôts.gouv.fr.

Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. L’abattement de 10 % sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).

Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 juin 2019 à 14:09

    Bonjour Claude, Je suis en retraite depuis 2 ans. Ancienne infirmIère donc retraitée Cnracl. Je viens juste d’avoir 62 ans le 6/06, est-ce la CNRACL qui s’occupe de mon dossier RAFP ( 6729 points) ou dois-je en faire la demande personnellement ?
    Merci beaucoup pour toutes vos informations très utiles.
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2019 à 17:53

      Il faut toujours faire la demande expresse, car le montant augmente chaque année.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2019 à 10:22

        Bonjour Claude,
        Je ne comprend pas bien votre réponse à Catherine.. La demande "expresse" est à faire auprès de quel organisme. Nous pouvons connaitre à quel nomment le montant exact s’il n’est pas en capital ?
        Merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 juin 2019 à 11:53

    Mon mari est décédé en décembre 2013. J’ai obtenu la pension de réversion mais je n’ai occupe information au sujet de la retraite additionnelle des fonctions publiques. Dois je faire la démarche et où. Merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 31 mai 2019 à 13:29

    FICHE 53
    Bonjour,
    Mon employeur n’a pas versé les cotisations RAFP certaines années : 2015 / 2017 / 2018.
    Je suis en litige avec lui.
    Pouvez-vous m’indiquer si le taux de 10% (5%+5%) est valable pour ces 3 années ou bien s’il a évolué et dans quel sens ?
    Avec mes remerciements et mes cordiales salutations.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 mai 2019 à 20:58

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er octobre 2018 et j’ai perçu pour octobre et novembre 2018 ma pension ainsi que la retraite additionnelle en capital.
    Ces sommes à déclarer en 2019 ont été globalisées et préremplies sur la ligne BS de la déclaration sur les revenus 2018.
    Or, j’ai reçu en avril 2019 un titre de prestation de la RAFP annulant et remplaçant le précédent suite à la révision du nombre de points.
    C’est une somme complémentaire qui m’a été attribuée avec ma pension d’avril 2019 (pour des points acquis pour la période du 1.1.2018 au 30.9.2018) et que je devrais donc déclarer en 2020.
    Je souhaitais bénéficier de la possibilité d’un prélèvement à 7,5 % pour la déclaration de cette année (revenus 2018).
    Il semble d’après les textes que ce n’est pas possible quand les versements sont fractionnés. Je pense que c’est mon cas puisque j’ai reçu 1 versement en 2018 et le dernier versement (solde) en 2019.
    Pouvez-vous me confirmer svp si j’ai bien compris et que je ne peux pas bénéficier d’un prélèvement à 7,5 % ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2019 à 21:50

      Ce versement fera partie des retraites et ainsi ne sera pas remis en cause le prélèvement forfaitaire.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai 2019 à 09:00

        Je peux donc utiliser la ligne BT pour indiquer le montant de la RAFP versé en 2018, et retirer de la ligne BS ce même montant pour ne laisser que la pension ?
        Je ne comprends pas alors pourquoi les textes concernant la RAFP disent que ce n’est pas possible pour les versements fractionnés, sauf pour le solde (qui serait pour moi uniquement le versement qui m’a été attribué en 2019 et à déclarer en 2020). Merci encore de bien vouloir m’expliquer.

        Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2019 à 11:10

        Merci. D’après votre réponse je comprends que je peux mettre la RAFP versée en 2018 sur la ligne BT et rectifier la ligne BS en retirant la somme RAFP et ne laisser que les pensions.
        Pouvez-vous m’expliquer svp pourquoi les textes disent qu’en cas de paiements fractionnés (c’est mon cas en 2018 et solde en 2019), le prélèvement forfaitaire à 7,5 % n’est pas possible, sauf pour le solde.
        Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 mai 2019 à 10:55

    Bonjour,
    j’ai pris ma retraite le 1er novembre 2018. Le montant versé par le centre de gestion des retraites comprend ma la pension du mois de novembre 2018 ainsi que la retraite additionnelle. Pouvez-vous me confirmer qu’il faut bien déclarer la retraite additionnelle également à la ligne AD ? Il s’agit d’un versement en capital. Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2019 à 23:02

      Selon votre impôt sur le revenu, vous pouvez modifier votre déclaration pour changer de case la RAFP en capital.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2019 à 21:31

        Merci Claude pour votre réponse, mais désolé de vous solliciter à nouveau au sujet de la déclaration de la RAFP. Si j’ai bien compris, je peux modifier la somme portée par l’administration à la ligne 1AS qui globalise le versement pension ( novembre 2018) et la RAFP en soustrayant la RAFP que je peux déclarer ligne ATpour bénéficier de l’abatement de 7.5% ? Et dois-je alors ensuite reporter le versement sur la ligne 1AD ? Merci de me confirmer ou non , avec toute ma reconnaissance.

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2019 à 22:40

          Comme indiqué, le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS s’il figure dans le montant déclaré à l’administration fiscale par les tiers déclarant et figure sur la déclaration préremplie. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 mai 2019 à 21:03

    Bonjour,
    J’ai obtenu le versement de la rafp en une fois sous forme d’un capital en 2017. J’ai demandé à bénéficier du système de l’étalement sur 4 ans lors de ma déclaration de 2018 .
    Actuellement pour ma déclaration de 2019 donc en année N+1 je dois déclarer le montant 2/4 sur la déclaration 2042 .
    Je voudrais savoir s’il faut le mettre sur la case pension en 1AD c’est à dire en revenus exceptionnels ou dans la case 1AP (revenu préretraite)ou 1AX car rien à ce sujet n’a été prérempli.
    D’autre part Il y a-t-il un site en dehors de celui des impôts qui apporterait des explications détaillées à ce propos car d’une année à l’autre les feuilles déclaratives changent et les explications sont difficiles à trouver.
    Je pense ne pas être le seul à avoir fait de l’étalement merci d’avance pour votre aide et à Claude en particulier.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 mai 2019 à 10:36

    Bonjour
    J ai eu 62 ans LE 18 AVRIL 2019 je souhaiterai savoir quand je pourrais toucher la RAFP, JE SUIS EN RETRAITE DEPUIS L AGE DE 55 ANS ET 8 MOIS JE TRAVAILLAIS DANS LES SERVICES HOSPITALIERS MERçI

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 avril 2019 à 15:25

    Je souhaiterai connaitre le taux de cotisation prelevé à la retraite sur le RAFP

    Merci
    O SILVENTE

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 avril 2019 à 00:22

    Bonjour, pour ce qui concerne la déclaration des revenus exceptionnels, vous répondez à Colin le 19 avril, que le montant à faire figurer dans la case AT afin de bénéficier du prélèvement forfaitaire de 7,5 % est le montant imposable. Je suis surpris car j’avais cru comprendre que c’était le montant brut, avant cotisations sociales, qui devait être inscrit.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2019 à 12:01

      Les textes ne le précisent pas, mais les retraites déclarées sont bien les retraites imposables. Si vous payez la CSG sur le capital, une partie est à déduire.
      Le prélèvement de 7,5 % sera calculé sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Si vous optez pour la taxation à 7,5 %, déclarez le montant avant déduction des cotisations ou contributions prélevées sur la pension, case 1AT ou BT. Vous devrez alors modifier le montant pré-rempli en case 1AS ou 1BS. Dès lors que ce montant n’est pas inscrit dans les cases 1AS/1BS, les cases 1AD/1BD relatives au crédit d’impôt modernisation du recouvrement mis en place en raison du passage au prélèvement à la source ne doivent pas être remplies.

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril 2019 à 13:00

        D’accord, merci pour vos utiles précisions. Je renseignerai donc en 1AT le montant imposable, pas le brut.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 avril 2019 à 14:24

    Bonjour en ce qui concerne la retraite additionnelle peut on la mettre dans les cases Ad et bd merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2019 à 13:03

      @ Dominique

      Bonjour,

      la retraite additionnelle peut on la mettre dans les cases Ad et bd

      OUI puisque c’est un versement unique donc exceptionnel. Vous pouvez aussi la faire figurer à votre choix dans la case AT -BT. La solution à retenir est fonction du montant à déclarer et de votre taux marginal d’imposition.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 avril 2019 à 17:53

    Bonjour, existe il la majoration pour trois enfants pour la rafp ? Si oui Comment est elle rajoutée ?car je suis a la limite des 5125 points.merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 avril 2019 à 03:23

    Bonjour,

    Je suis retraitée depuis le 1er janvier 2018 et je viens de recevoir la feuille de déclaration d’impôt et ne sachant pas où poser ma question je sollicite votre aide sur cette fiche qui concerne la rafp , J’ai bien compris que je pouvais demander l’étalement sur 4 ans, mais par rapport à ma prime du CGOS lors de mon départ à la retraite j’ai perçu 940 euros pourriez vous me dire si je peux déclarer cette somme dans les revenus exceptionnels comme la rafp ou pas ?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 19 avril 2019 à 15:55

    bonjour pour declarer aux impots le montant en capital retraite rafp dans le cadre de l option retraite en capital taxable a 7.5 (case1AT)
    il faut indiquer le montant imposable OU le montant brut,
    merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 avril 2019 à 15:51

    Bonjour,

    Etant en retraite depuis le 01.10.2018, je voudrais savoir si je dois déclarer la RAFP qui m’a était versée en le 01.10.2018.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 avril 2019 à 19:30

    Bonjour j ai perçu ma retraite additionnelle, est elle imposable ? Si oui oû la déclarer car je voudrais la fractionner. Je ne vois pas de case prévue à cet effet. Il y a simplement une case pour les revenus exceptionnels dans revenus salaires mais rien pour celle de pension. J espère que c est clair pour vous.merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 avril 2019 à 19:13

    Bonjour
    retraite prise en juin 2017.
    par ignorance je n’avais pas effectué ma demande de retraite complémentaire IRCANTEC, j’ai perdu 12 mois, sur les 18 mois, un arrérage a été effectué mais non réglé en raison de cotisations dues
    la demande de RAFP n’avait pas été effectuée non plus, je ne connais pas tout cela
    demande effectuée en février 2019 ; envoyée en recommandé le 25 février 2019, sans aucune réponse
    Y avait-il une date limite pour effectuer ma demande, j’ai seulement 780 points.
    j’ai une retraite inférieure à 900 euros tout compris.
    urgent merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2019 à 23:01

      En principe, en demandant sa retraite de base (assurance retraite), vous cochez la case retraite complémentaire du formulaire pour y avoir droit.
      Comme indiqué dans cette fiche, avec 780 points vous percevrez un capital.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 avril 2019 à 17:38

    Bonjour,
    fonctionnaire catégorie C, je souhaite prendre ma retraite au titre des carrières longues au 1er avril 2020 (née en janvier 1959)
    Au 1er avril 2020, j’aurai 61 ans et 3 mois. Si j’ai bien compris : je recevrai ma RAFP sous forme de rente à partir de l’âge légal, soit 62 ans.
    Ma dernière année complète sera 2019 et j’aurai moins de 5125 points. Le nombre de points sera plus élevé si on ajoute les points attribués en 2019.
    Question : à quelle date interviendra la liquidation de mon dossier retraite.
    Dans mon cas : je ne percevrai pas un capital + une rente (pour les derniers points acquis en 2019), mais je percevrai une rente à partir de 62 ans.
    Merci de me confirmer si j’ai bien compris.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 avril 2019 à 18:33

    Bonjour
    je suis en retraite depuis le 1er janvier 2017 pour carrière longue,la totalité de mes points à la RAFP est de 4750 points au 24 juillet 2019 j’aurai 62 ans vais je toucher mon capital avec ma retraite de la CNRACL fin juillet 2019 ou fin août 2019 merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 mars 2019 à 16:42

    Bonjour,
    j’ai 2 questions :
    1/ J’ai eu 62 en 2017. Je continue de travailler étant donné que la retraite que je percevrai sera vraiment peu élevée... Cependant, m’est-il possible de faire la demande pour percevoir la RAFP seule (ayant dépassé le seuil des 62 ans, âge obligatoire) ?

    2/ Si j’ai bien lu, en cas de décès, c’est le conjoint (ou ex successifs) qui percevra un montant au prorata de la durée de vie commune. Toutefois, l’enfant orphelin ne percevra que jusqu’à ses 21 ans ??? Au delà rien ???
    C’est aberrant, un enfant a-t-il moins d’importance qu’un conjoint ???
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2019 à 22:52

      1. Il faut remplir trois conditions dont liquider votre retraite de fonctionnaire.
      2. Les retraites des fonctionnaires sont les seules à verser une pension d’orphelin au titre de la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars 2019 à 15:11

        Bonjour,
        1. Il y a beaucoup à revoir sur cette RAFP. Cette retraite est une cotisation à part, donc pourquoi ayant dépassé l’âge requis ne pouvons-nous pas liquider cette RAFP indépendamment de l’autre retraite ?

        2. Vous me répondez "Les retraites des fonctionnaires sont les seules à verser une pension d’orphelin au titre de la réversion". OK, mais pourquoi "jusqu’à ses 21 ans ?" alors qu’à cet âge là l’enfant est encore étudiant ou sans emploi, le conjoint, lui, et pire les ex successifs n’ont pas de conditions ? Je répète, c’est aberrant.
        Merci de votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2019 à 09:17

          La RAFP est une réponse du gouvernement à la non prise en compte des primes pour la retraite. Les règles mises en place sont identiques pour tous les fonctionnaires, sans avantager une catégorie par rapport à une autre.
          La pension d’orphelin principale est aussi versée jusque 21 ans (fiche 64). Ils ont copié la règle.

          Répondre à ce message

          • Le 27 mars 2019 à 15:00

            Bonjour
            1.Votre réponse "La RAFP est une réponse du gouvernement à la non prise en compte des primes pour la retraite. Les règles mises en place sont identiques pour tous les fonctionnaires, sans avantager une catégorie par rapport à une autre" est hors sujet là n’est pas ma question.

            "La pension d’orphelin principale est aussi versée jusque 21 ans (fiche 64). Ils ont copié la règle".

            Peu m’importe que les uns ont copié sur les autres. Ce qui est grave à mon sens, c’est qu’un enfant soit "sacrifié" par rapport à un conjoint et Pire à des ex !!! Je serai curieuse de savoir quel genre de personnes capables d’inventer de telles règles !.
            De plus en approfondissant mes recherches, je me suis aperçu que ni le Pacs, ni le concubinage ne sont reconnus. Pourtant ce sont des situations officialisées...
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 mars 2019 à 15:31

    Bonjour,
    Je pensais prendre ma retraite le 01/05/2020 (65 ans et 1 mois). Or, à cette date là, le total de mes points (2019 inclus) dépassera les 5125 points, et je percevrai alors une rente : 22€33 brut !! Des miettes...
    Si j’avance la date de départ : 01/02/2020 (64 ans et 10 mois), je percevrai le capital : 5649€91 brut, et lorsque mes points 2019 seront connus, j’aurai un nouveau calcul avec rente et mon capital perçu sera considéré comme une dette. J’ai bien compris tout ça.
    D’après mes calculs, il me faudra vivre jusqu’à 85 ans pour obtenir l’équivalent du capital. C’est ubuesque et je suppose voulu et bien calculé par les instances qui ont étudié ce système de prestations !! En fait, nous cotisons (donc c’est notre argent), pour n’obtenir, in fine, qu’une infime partie de ce qui nous est dû.

    Alors, ma question est la suivante : que me conseillez-vous ? partir 3 mois plus tôt, toucher le capital et voir par la suite ou me contenter d’une misère (rente) jusqu’à un âge très avancé et bien incertain ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2019 à 21:41

      Avec vos propos sans nuance je me garderais de vous donner un conseil. En vous lisant on peut regretter d’avoir obtenu cette petite retraite sur vos primes, certes pas élevées car ceux bénéficiant d’un capital deviennent de plus plus rares.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 mars 2019 à 16:57

    Bonjour,

    Je viens de lire les commentaires "bon à savoir" :
    Si j’ai bien compris, à la date de liquidation, on perçoit un capital, et après intégration des nouveaux points, on devra percevoir une rente, le capital représenterait alors une dette ??. Ce capital correspond pourtant à des sommes que nous avons cotisées, donc un dû pour l’agent. Comment des sommes cotisées peuvent être considérées comme une dette ?
    Il est dit : si l’agent décède avant l’expiration de cette "dette", l’héritier devra rembourser le capital estimé versé en trop ???
    Je ne comprends pas... Donc, nous sommes obligés de cotiser pour une retraite additionnelle, mais le capital de cette cotisation ne nous appartient-il pas ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2019 à 22:35

      On vous dite le droit tel qu’il est appliqué.
      La RAFP est une retraite, donc versée pendant toute vos vie. Le capital est transformé en avance si vous avez droit à une rente. Mais je suis d’accord, c’est l’un ou l’autre, si on a versé une avance en capital, le supplément de points doit aussi être versé en capital.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 mars 2019 à 14:04

    bonjour
    Mon mari vient de décéder et j’ai perçu le RAFP en capital en 2018 à déclarer sur les revenus de 2019 ainsi qu’une complémentaire de KLESIA en 2017
    Lors de ma demande de reversion mon mari était dans le secteur privé, faut t’il déclarer les sommes RAFP et KLESIA dans la case revenus mobiliers.
    Le montant de ses capitaux complémentaire RAFP et KLESIA doivent t’ils être déclarés à la caisse de retraite pour la reversion sachant que les revenus demandés sont les trois derniers mois et que j’ai touché ses sommes en 2017 et 2018
    Je vous remercie de votre aide
    cordialement
    ELIOT

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2019 à 22:10

      Non, ils ne doivent pas êtres déclarés comme expliqué fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2019 à 15:49

        Bonjour claude
        merci pour votre réponse mais je pensais que les capitaux uniques de Rafp et klesia qui sont des retraités complémentaires devaient être déclarés lors d une demande de réversion dans la case biens mobiliers
        pouvez vous me confirmer du fait que ces capitaux ont été versés en 2017 et 2018 je n’ai rien à déclarer pour la demande de réversion
        merci beaucoup
        cordialement
        Eliot

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 novembre 2017 à 14:53

    Bonjour,
    Comment calculer le montant NET de la RAFP ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 février 2019 à 12:34

    Bonjour,
    Je vais toucher la rafp dans le courant du mois de mars. Je voudrais savoir combien on va me prélever sur le montant brut (CSG, impôts).
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 mars 2019 à 19:46

    bonjour
    je part a la retraite le 1 mars 2019 a 60as pour carrière longue je viens de recevoir un courrier m indiquant que mes droit seront étudiés a compté du 1 octobre 2020
    comment se fait il que je ne touche pas maintenant vu l Age légal est de 60 a 62ans
    dans de votre réponse je vous souhaite mes salutations les meilleurs
    M Murolo charles

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 février 2019 à 09:26

    bonjour
    je vais avoir 62 ans le 16 mars prochain. j’ai 4451 points - a quelle date aurais-je le versement de cette prestation.
    et ou faut-il la demander si cela ne se fait pas automatiquement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 février 2019 à 08:57

    Bonjour,
    Après 15 ans d’enseignement en établissement privé catholique sous contrat, je dois partir en retraite prochainement.
    La fiche que la secrétaire de l’école m’a remise pour faire la demande de cette retraite additionnelle indique qu’il faut 17 ans de cotisation alors que par ailleurs, j’ai lu divers documents qui indiquent que, selon l’âge des futurs retraités, la durée de cotisation peut être de 15 ans.
    Qu’en est-il exactement ?
    Avec mes remerciements par avance pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 14 janvier 2019 à 13:45

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis ce 1er janvier. Ayant cumulé plus de 5 125 points, j’aimerais savoir s’il est possible de demander un versement annuel de la rente (et non mensuel). Le montant étant minime, je trouverais personnellement plus intéressant de le percevoir une seule fois par an (par exemple en décembre).
    Merci de votre réponse et heureuse année à vous.
    Marie-Claire VAUDIAU

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2019 à 22:24

      Non, ce n’est pas possible. La retraite additionnelle est versée en même temps et par le même organisme que la retraite normale.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février 2019 à 16:33

        Bonjour,
        Etes vous au courant qu’un décret a été pris par le gouvernement en octobre 2018 le 14 si mes souvenirs sont bons, qui stipule que la caisse des dépots et consignations qui gère la RAFP est autorisée à verser les retraites en capital de façon fractionnée une première fois au départ en retraite, le second versement seize mois plus tard ?

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 février 2019 à 18:26

    Bonjour
    Mon nombre de point étant de 3000, je toucherai ma prestation sous forme de capital, ceci est clair.
    Ma question est : le capital sera versé en une seule fois la première année mais toucherais-je tous les ans
    ce même capital ?
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er février 2019 à 13:42

    Bonjour,
    Je pars en retraite à compter du 1er mars 2019 à 62 ans révolu (28/02/1957). Je vais percevoir ma retraite complémentaire RAFP sous forme de capital (1117 pts donc 1246.32 E brut) sans risque d’un recalcul. Je souhaiterais savoir sur quel montant du capital les cotisations CSG-CRDS et CASA vont être prélevées (Brut/Brut diminué de 10% ??). Ce capital sera t-il directement diminué du prélèvement à la source ? Pourrais-je choisir le taux d’imposition de 7.50% et ne plus déclarer ce revenu sur ma déclaration ? Sur quel montant de la prime seront calculés les 7.50% et les cotisations ??

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 31 janvier 2019 à 13:33

    Bonjour
    Je vais toucher ma retraite additionnelle de la RAFP fin mars d’environ 4000 euros en capital. J’ai informé le centre des finances du texte stipulant comment déclarer celle ci souhaitant 7,5 % de prélèvement. Voici leur réponse :

    Bonjour,

    Les nuances juridiques peuvent prêter à confusion mais en raison de la législation, le fait que le montant soit versé en capital n’est pas une condition suffisante : il doit s’agir bien d’une prestation de retraite et non d’une pension de retraite. En outre l’article que vous citez ne traite pas des retraites additionnelles mais des "versements assurés par les régimes de retraite de base et complémentaire de la Sécurité sociale".

    Dans votre situation, vous devez donc effectivement opérer une modulation de votre prélèvement à la source en rajoutant ce capital de retraite additionnelle au montant annuel dans la case des retraites 2019 de votre épouse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2019 à 22:17

      Merci pour ce message. Nos renseignements fiscaux fonctionnent depuis des années sans problème. En posant officiellement la question, un de vos collèges fonctionnaire à étudié les textes (rescrit). Il considère que la retraite additionnelle n’est pas une retraite complémentaire de la sécurité sociale, donc vous devez tout déclarer dans vos revenus de l’année. Il interprète mais il n’y a pas de retraite complémentaire de sécurité sociale, il n’y a qu’une retraite de base de la sécurité sociale, au sens strict du mot. Les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont gérées par les partenaires sociaux et des arrêtés valident leurs décisions. Mais c’est le code de la sécurité sociale qui le permet.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 janvier 2019 à 09:36

    Bonjour,je serai en retraite le 1 février 2019 de la fonction publique et vais recevoir le RAFP en capital unique début mars.A quelle date doisje demander ma pension de réversion CNAV en sachant que les 3 derniers mois de revenus sont pris en compte et que le RAFP est indiqué sur les notifications de retraite ?Merci de m’aider car le 3960 (tel de la cnav)ne me donne aucune réponse à cette question mème après courrier.Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2019 à 10:06

      Vous avez raison de vous en préoccuper. Je vous invite à lire attentivement la fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2019 à 11:00

        Bonjour, je n’arrive pas justement à comprendre la fiche qui concerne les dernières ressources : il est dit qu’au départ à la retraite les 3 mois sont pris en compte donc le rafp étant versé au départ en retraite il m’augmente le plafond de mes revenus mais étant versé qu’une seule fois après mes 3 premiers moi de retraite mes revenus seront considérablement en baisse.Puis je dans ce cas faire une demande de réversion au de la de 6 mois de mon départ en retraite ?Merci .

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2019 à 11:06

          J’ai déjà répondu à la question fiche 61 :
          Un capital unique s’ajoute à vos biens mobiliers, ce n’est pas une retraite. Gardez des justificatifs.

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 janvier 2019 à 18:20

    bonjour

    Est t on imposable sur le versement des complementaires versé en une seule fois ??? et la csg ??? merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 décembre 2018 à 19:12

    Ayant perçu la rapt en 2018 mon epouse et moi donc imposable en 2019 qui sera ajoutée aux pensions comment est calculée cette taxe sinon grosse augmentation impots merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 décembre 2018 à 09:37

    Bonjour,
    Je n’ai pas fait ma demande de retraite additionnelle au moment de ma demande de cessation d’activité (en mars 2017), je suis en retraite depuis septembre 2017. Est-il encore possible de bénéficier de la retraite additionnelle sachant que mon activité (enseignant en lycée agricole privé) m’y donne droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2018 à 10:58

      Ce n’est pas ce dispositif des fonctionnaires titulaires qui vous concerne, mais celui des agents publics enseignants du privé sous contrat décrit fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 décembre 2018 à 17:35

    Bonjour a vous ;
    Je suis en retraite pour carrière longue depuis le 30 Août 2017 date de mes 60 ans. J’ai actuellement 5323 points (donc supérieur à 5125) de RAFP dont 245 points acquits du 1Janvier au 30 Août 2017 durant ma dernière année d’activité. Vais je pouvoir toucher ma RAFP en capital ou en rente ( 19,80€ mensuel durant 24ans et demi selon mes calculs) ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    MICHEL

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2018 à 22:35

      Votre nombre de points total étant connu au moment de la demande de cette retraite, c’est celui-ci qui sera pris en compte et vous aurez droit à une pension.

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2018 à 17:06

        Merci de votre réponse.
        C’est triste à pleurer ; primes et astreintes imposables sur l’année ( au mois maintenant ) et remboursement sur 24ans pour 198 points de trop !! Dommage que je ne sois pas né plus tôt dans l’année pour ne pas dépasser 5125 points pour mon départ le 30 Août 2017(5078 points au 1/1/17).
        Vu que nous n’ avons aucun capital de départ, je pense qu’il reste encore du travail à faire dans le désir gouvernemental d’équivalence public/privé

        MICHEL

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 novembre 2018 à 10:06

    bonjour à vous je sais que j’aurai un capital versé au 20 février 2020 (à mes 62 ans de la RAFP)
    aussi mon inquiétude est de savoir si une retenue se fait pour paiement impôt sur cette somme ?
    étant donné que le capital est brut merci de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 novembre 2018 à 11:46

    Bonjour

    Je suis ATSEM en mairie, pour la retraite, je vais avoir ma retraite de base, + ma retraite complémentaire ( ircantec) et je vois aussi un versement unique de 3000 euros car mon nombre de points est inférieur à 5 125.
    C’est unique tous les ans ou unique une seule fois l’année du départ et ensuite je ne le retouche pas tous les ans ce versement ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 novembre 2018 à 16:37

    Bonjour,
    Je suis en retraite de la FPH depuis le 1er janvier 2016 (retraite anticipée car mère de 3 enfants).
    La RAFP me sera due en capital (car moins de 5000 points) à partir de juillet 2023.
    Que se passera-t-il si je décède avant le versement de ce capital ? Mon conjoint pourra-t-il en bénéficier dans sa totalité ?
    Si ce n’était pas le cas, je trouve cela anormal alors que ma retraite a été liquidée il y a déjà bientôt 3 ans.
    Merci d’éclairer ma lanterne.
    Cordialement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 mai 2017 à 19:35

    un ami fonctionnaire m a révélée qu il ne percevra que 25euros par mois alors que pendant des prs de 25 annees s ) on lui aura ponctionne 5% sur le salaire brut c’est vraiment très trop peu comme retraite complementaire

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    • Le 4 mai 2017 à 22:15

      Le régime des fonctionnaires attribue 75% du traitement pour une carrière complète (fiche 49). Comme il ne cotise pas sur les primes, la réforme de 2003 a créé une retraite additionnelle sur ces seules primes à partir de 2005. Et la cotisations de 5% ne porte pas sur tout, mais uniquement sur la prime. C’est expliqué dans cette fiche.
      Le régime général attribue 50% du salaire annuel moyen pour une carrière complète, c’est pourquoi les syndicats ont obtenu par des accords la retraite complémentaire apportant environ 25% de plus. Sachant qu’un salarié cotise sur tout son salaire, y compris les primes.

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      • Le 11 novembre 2018 à 11:24

        Bonjour,
        ... les syndicats ont juste oublié un point essentiel....
        Les catégories C n’ont que très peu, voire pas du tout, de prime !
        Conclusion : une retraite additionnelle déplorable !!!....
        Eh oui, on en revient toujours au même problème. Les catégories C, vous savez ceux qui en fait font le travail, vous savez les larbins des élus, qui, pour certains n’ont jamais travaillé de leur vie, ou bien des chefs de service qui ne savent pas écrire une phrase sans faire 6 fautes d’orthographe, mais qui savent bien faire de la lèche pour monter en grade sans avoir passé le moindre examen ou concours.... Les catégories C sont laissés pour compte !

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre 2018 à 11:52

          On voit que vous n’êtes pas un spécialiste : les fonctionnaires qui ont le moins de primes en moyenne sont les enseignants qui sont en catégorie A. Les syndicats agissent pour augmenter le traitement de base, pas les primes. Un syndicat regroupe des travailleurs volontaires pour défendre leurs droits. Ceux qui regardent sont des spectateurs comme au foot, ils savent mieux que les joueurs et les entraineurs ce qu’il faut faire !

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 octobre 2018 à 18:16

    Bonjour,

    Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2017. Partie au titre des carrières longues, j’ai perçu mon capital RAFP en avril 2018 (née en mars 1956)
    Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?

    Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2018 à 18:18

      Je ne connais pas la feuille de déclaration de revenus en 2019.
      L’indemnité de départ en retraite est considéré comme du salaire et non un capital retraite. Lisez la fiche 18 jusqu’au bout.

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    • Le 26 octobre 2018 à 02:32

      @NCIAUX

      Bonsoir,

      Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?

      OUI comme tout versement unique de retraite.

      Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?

      Vous pouvez demander que l’indemnité de départ à la retraite soit imposée comme un revenu exceptionnel ce qui entrainera un paiement de l’impôt concernant cette somme sur plusieurs années.
      l’imposition ne correspondra pas au prélèvement libératoire de 7,5% concernant les versements uniques ( d’un capital) de retraite.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 octobre 2018 à 17:02

    Bonjour,
    J’ai eu 63 ans le 8 septembre 2018. Je pars à la retraite le 01/01/2019.
    Au 31/12/17, j’avais 4993 points. Au 31/12/18, j’aurai plus de 5125 points.
    Percevrai-je un capital ou une rente ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 25 octobre 2018 à 21:35

      Vous êtes dans la situation indiquée au point 4 : Cas particulier du versement en capital et en rente.
      Un décret du 9 octobre autorise le CA de l’ERAFP a fixé un nombre inférieur à 5125 avant d’avoir tous les points de la dernière année, évitant le capital devenant une rente. On attend la décision pour la publier ici.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 octobre 2018 à 11:42

    Bonjour,
    J’ai calculé le montant brut en capital de la RAFP à partir des éléments de calcul : 3650 (c’est au passage curieux que l’établissement de gestion ne soit pas capable d’afficher clairement cette somme dans son courrier de transmission)
    Quel sera le montant net, celui que je vais percevoir ? Il est indiqué (renvoi 4 de la lettre de transmission) : "selon de votre situation fiscale, des cotisations sociales pourront être déduites du montant brut"
    En vous remerciant

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 octobre 2018 à 00:32

    1) Je suis fonctionnaire. Le calcul et le versmeent de la RAFP se fait par l’assurance retraite sans démarche de ma part ?

    2) A quel moment de l’année la RAFP sous forme de rente est-elle versée ? A titre d’exemple, je prends ma retraite le 1er novembre 2018.

    Merci de votre réponse
    MH Joly

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    • Le 5 octobre 2018 à 00:37

      1. Oui, si vous y avez droit en même temps (62ans).
      2. Comme écrit dans cette fiche, le paiement est effectué par le service chargé du paiement de la pension principal, en même temps.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er juin 2018 à 18:13

    “Mon age légal pour le depart à la retraite est avant 60 ans
    pourrais je bénéficier de la RAFP à mon départ ?

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    • Le 1er juin 2018 à 18:14

      Seulement à l’âge légal, comme indiqué, soit 62 ans.

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      • Le 27 septembre 2018 à 15:16

        Bonjour Monsieur ,Madame,Et vous les sindicats des retraités vous trouvez normal qu’ayant travaillé 37 ans dans la fonction public et en tout 44 ans avec le privé on m’accorde la retraite pour carriére longue et ayant cotisé pour la rafp depuis 2005 ,et donc depart a la retraite septembre 2018 la rafp me donnera apparement mon capital en 2020,vous allez me repondre normal la loi c’est 62 ans alors que je n’ai que 60 ans mais jusque là c’est moi qui est travaille et cotisé donc merité cette retraite additionelle car si demain je décéde ce serai mon conjoint qu’il la percevrait et ça vous trouvez que c’est encore Normal pour moi ce ne sont que des lois sordides car c’est bien moi qui ai travaillé toutes ces années alors pkoi les syndicats ne se mobilisent pour ces questions qui sont pour nous importantes au lieu de trouver cela toujours "normal", Merci de m’avoir lu et de faire remonter tout ça..cordialement ..

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        • Le 27 septembre 2018 à 21:48

          C’est l’Etat qui décide et a décidé des règle de la RAFP. C’est grâce à la CFDT que la RAFP existe, suite au relevé de conclusions de 2003 (voir fiche 3). Votre capital sera le double de ce que vous avez cotisé plus des intérêts. C’est grâce à la CFDT si vous pouvez partir à la retraite anticipée à 60 ans, en 2003 c’était même 56 ans ou 58 ans.
          L’action syndicale c’est comme au foot, il y a ceux qui regardent et critiquent et ceux qui se mouillent pour obtenir des résultats. Vos propos sont déplacés.

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          • Le 28 septembre 2018 à 03:19

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Il est quand même anormal qu’une retraite obligatoire de la fonction publique ait un régime dérogatoire au détriment des fonctionnaires éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue ce qui les désavantagent par rapport aux salariés du privé.

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            • Le 28 septembre 2018 à 11:18

              Certes, dit ainsi je suis d’accord. Mais il en est de même pour tous les fonctionnaires ayant droit à la retraite à 52 ans et 57 ans. C’est d’abord eux que vise l’État avec cette mesure.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 septembre 2018 à 15:37

    J’ai reçu ma RAFP à l’âge de 62 ans sous forme de capital, c’était en août 2015. Aujourd’hui, je reçois un courrier m’informant qu’un nouveau calcul vient d’être effectué ; il en résulte que j’ai trop perçu et on me demande de rembourser.
    Cela fait donc un peu plus de 3 ans que j’ai touché le capital. Pouvez-vous m’indiquer quel est le délai légal pour cette caisse à demander un remboursement ?
    merci

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    • Le 18 septembre 2018 à 21:30

      En général le délai de prescription est de 5 ans.
      Je suis surpris qu’on vous demande de rembourser, c’est la première fois qu’on me pose cette question. Vous aviez plus de 5125 points en août 2015 ?

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      • Le 25 septembre 2018 à 21:42

        Voici ce qui est indiqué dans le courrier :
        "La liquidation de votre prestation a été effectuée fin avril 2015 sur la base totale de 4089 points acquis au moment du départ à la retraite.
        Pour régulariser votre situation, votre employeur a adressé une nouvelle déclaration en août 2018, portant le nombre de points de votre CIR à 3621.
        Ainsi, vous avez perçu à tort la somme de 511,81 €, correspondant au différentiel de 468 points."
        Ai-je un moyen de m’opposer à ce remboursement ?
        Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à me répondre.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 août 2018 à 12:09

    bonjour,
    Je suis à la retraite depuis octobre 2017, j’ai perçu un capital de 5000 euros qui a été déclaré sur ma feuille d’impôt et 6 mois après je reçois un courrier m’informant que mon total de points est supérieur à 5125 points donc j’ai droit à une rente et non à un capital. j’ai opté pour le remboursement de ce capital, je voudrai savoir si je vais recevoir une attestation fiscale justifiant ce reversement.( mon avis personnel la rente peu conséquente voire dérisoire devrait être versée annuellement et si je meurs tôt est-ce que mes enfants recevront cette rente, alors que dans le cas contraire ce sont eux qui doivent payer jusqu’à extinction de la dette déjà fiscalisée). Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 août 2018 à 13:57

      Si vous remboursez le capital, il faudra le signaler au fisc car la rente sera imposable. Je en sais pas comment on le signale. Si vous obtenez l’information de votre service fiscal dites-le moi afin d’en faire profiter les autres.
      Cette retraite fonctionne comme une retraite, elle est réversible comme expliqué au point 5.

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    • Le 6 septembre 2018 à 15:22

      Voici une réponse complète transmise par un militant du service des impôts. Deux cas se présentent :
       Cas n°1 : Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
      Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).
       Cas n°2 : Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers, ce qui semble être plutôt rare, c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
      En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe, les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
      Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 septembre 2018 à 11:59

    bonjour
    j’ai pris ma retraite le 1er juillet 2018
    j’ai recu de la retraite additionnelle, un capital
    voici ma question
    comme en 2018 pour les impots et une année blanche
    es que je devrai déclaré mon salaire de janvier a juin + le capital + ma retraite de juillet a décembre
    merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 septembre 2018 à 12:33

    bonjour
    j’ai 62 ans au mois d’aout 2019 et je prends ma retraite le 31 aout 2019 , je suis née en 1957 aurais droit à la retraite additionnelle en rente ou autre
    merci

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    • Le 7 septembre 2018 à 13:11

      Oui, les fonctionnaires cotisent pour cette retraite sur leurs primes, comme expliqué dans cette fiche, et y ont droit à partir de l’âge légal, soit 62 ans.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 septembre 2018 à 20:40

    Mon époux fonctionnaire est decde
    j’ai reçu un capital en décembre 2017
    dois je le déclarer aux impôts et à quel titre ?

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