53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime provisionné à 100 % et par points.
– ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
– ajout d’un encadré fin du point 4 (05/2018) ;
– ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18) ;
– mise à jour du point 4 avec les nouvelles règles applicables à partir de mai 2019 suite décret 2018-873 (6/5/19) ;
– mise à jour de l’encadré CET par ajout en téléchargement d’une Fiche sur le Compte épargne temps (14/6/20) ;
– modification de la rédaction sur la fiscalité au point 6 pour être plus précis et ajout de deux phrases dans l’encadré CET (FJ 21/2/21) ;
– mise à jour du point 4 sur la suppression du fractionnement si la retraite a été liquidée plus de 15 mois avant celle du RFP (18/10/21).
– Revalorisation des retraites Rafp de 6,8% en janvier 2024 (9/2/24)
Bon à savoirChiffres pour 2024
La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05378 € en 2024 après une revalorisation de 6,8% (5,7% en 2023).
La valeur d’acquisition du point en 2024 est de 1,4112 €.
1. L’assiette des cotisations
L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…
La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.
Bon à savoirGestion du RAFP
Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.
2. Le taux de cotisation
Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.
Bon à savoirTransfert possible du compte épargne temps (CET) sur le compte retraite
La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.
Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RFAP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés. Il est possible d’en faire don de manière anonyme au profit d’un « agent public parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant » via l’employeur.
Des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19 sont en vigueur. Vous les lirez à la fin de la Fiche sur le Compte épargne temps en téléchargement ici.
3. L’ouverture des droits
Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.
L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :
- avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
- être admis à la retraite dans son régime principal ;
- faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
AttentionMême âge pour tous
Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.
Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).
La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.
Bon à savoirDébut
La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
4. Calcul et montant de la retraite
La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.
Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote).
Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (27,11 à 62 ans, 26,34 à 63 ans en 2022) (chiffre révisé régulièrement).
Jusqu’au 30 avril 2019, le versement se faisait sous forme de capital versé en une seule fois. Mais si le nombre de points était dépassé, il fallait rembourser. Suite à de nombreux litiges, les règles ont été changées et approuvées à l’unanimité par les représentants syndicaux.
Depuis le 1er mai 2019, les nouvelles dispositions du décret du 9 octobre 2018 sont entrées en vigueur. Elles permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière année travaillée.
– Les fonctionnaires ayant acquis au plus 4599 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
– Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné.
Le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 15 mois selon la formule : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15.
À la fin des 15 mois une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :
- sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
- sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.
Attention : si la date d’effet de la retraite RAFP survient plus de 15 mois après la date d’admission à la retraite, il n’y a pas de capital fractionné.
Bon à savoirCas particulier du versement en capital transformé en en rente avant mai 2019
Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers.
Toutefois, il est possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.
5. La réversion de la retraite
La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).
Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
6. Le versement en capital et la fiscalité
De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.
Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Cet abattement ne subit pas le plafonnement appliqué aux retraites. Si une fraction du capital a déjà été versée, seuls les montants perçus au titre du solde peuvent bénéficier du taux de 7,5%.
Le choix du prélèvement taux forfaitaire n’a aucun d’intérêt si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire sont non imposables ou imposés dans une tranche d’impot marginale inférieure à 7,5%. Dans le cas contraire, le choix de l’imposition forfaitaire est, en principe, toujours avantageux. Prenons un couple imposable dans la tranche de 14 %. L’un des membres du couple a perçu un capital RAFP d’un montant 3 000 euros. Après abattement de 10%, son impôt forfaitaire sera de : (3 000 – 300) x 7,5% = 203 euros. Si le couple ne choisit pas le taux forfaitaire, l’impôt sur le capital sera de : (3 000 – 300) x 14% = 378 euros.
Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI). Pour s’en assurer, il faut procéder à plusieurs simulations. Il est donc conseillé de contacter le service des impôts ou d’utiliser le simulateur sur le site de l’Administration : impôts.gouv.fr.
Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. L’abattement de 10 % sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.
Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).
Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.