UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public. Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 septembre 2020 à 11:24

    Bonjour, Mme et Mr
    J’ai travaillé pendant la saison d’été les deux sur plusieurs années 1974 1975 1976 1977 .
    ais je droit a une retraite de la fonction publique ? ou est ce que je perd mes mois de travail
    par avance merci de votre réponse
    salutations

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 12:22

      Si je comprend bien, vous êtes fonctionnaire et vous avez travaillé dans le privé ? Ce sera pris en compte dans le régime général de retraite (fiche 18 et suivantes).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 septembre 2020 à 10:07

    Bonjour ,
    Infirmière titulaire dans la FPH depuis 1995.
    Versement ATI 10% , par l’atiacl , depuis 2008 suite à un A.T en service.
    Pour des raisons familiales ( suivre mon conjoint , salarié secteur privé , le covid a mis à mal son secteur et nous irons où il trouvera embauche).
    Je vais sans doute être obligée de demander une disponibilité ou poser ma démission de la FPH .
    Qu’advient t’il du versement de l’ ATI en cas de dispo ou de démission ?
    Merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 10:41

      Je n’ai pas trouvé dans les textes de disposition en cas de disponibilité ou démission, seulement en cas de retraite pour invalidité. Lisez la fiche 40.
      Interrogez l’ATIACL.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 septembre 2020 à 10:12

    Bonjour voila j’aurais voulu savoir je suis fonctionnaire territoriale et je viens de demander une simulation pour ma retraite j’ai 57 ans et j’ai eu un enfant handicapé a 80 pour cent, on m’a répondu que je pouvais la prendre car j’ai 20 and de service effectif et je suis titulaire ma question est : si je la prend puis je cumuler un emploi dans le privé a temps plein merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 10:22

      La retraite anticipée pour enfant handicapé est décrite fiche 43a. Vous subirez une décote comme expliqué fiche 49.
      On a toujours le droit de travailler, mais pour conserver votre retraite il faudra respecter les règles du point 3.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 septembre 2020 à 15:58

    Bonjour,
    J’ai quitté France-Telecom en 2008, en tant que fonctionnaire, après 15 ans cumulés (et 3 enfants). FT m’a dit à cette époque que je pouvais reprendre un emploi sans problème. J’ai vite repris une activité en tant qu’assistante familiale pour le département. De fait, j’ai commencé à toucher ma pension, puis, très vite, l’administration fiscale m’a demandé le remboursement des sommes trop perçues. Nous avons intégralement remboursé ces sommes.
    Mais depuis, il m’est impossible d’avoir un bilan global de mes droits. Tous les sites.gouv concernés ignorent ces quinze années ("données non communiquées"). Les services concernés me disent que je ne pourrais avoir un RdV qu’à mes 59 ans (j’en ai 57). Comprenez mon inquiétude, aurais-je perdu 15 ans de cotisation ?
    Devant les murs qui se dressent, je ne sais plus vers qui me tourner pour me renseigner, pouvez-vous m’aider ?
    Merci d’avance,
    Amicalement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 16:41

      Le seul cas où le cumul emploi retraite dans votre cas n’était pas possible était de redevenir fonctionnaire titulaire. Mais vous n’avez rien perdu comme expliqué fiche 50 : Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 septembre 2020 à 07:49

    Retraité de l’éducation nationale au 1er septembre 2020, est il possible de reprendre un emploi même partiel, dès maintenant.
    d’autre part ai-je le droit de créer mon auto-entreprise, ou de créer une maison d’hôte ou gîte ?

    dans l’attente de votre aide
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2020 à 17:00

      Il faut cesser toute activité au moment de la retraite, point 1.
      Le cumul sans limites est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 2.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 septembre 2020 à 12:48

    Nous voulons salarié sur un poste de la fonction publique un médecin militaire qui a fait valoir ses droits à la retraite militaire. Peut-il cumuler sa pension de retraite en étant salarié en CDI à l’APHP ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2020 à 23:00

      Les pensions militaires ont des règles particulières sur le droit au cumul (comme indiqué dans la fiche). Selon mes recherches, ils peuvent cumuler leur pension de l’État et une rémunération d’activité quel que soit l’employeur si le retraité militaire a atteint la limite d’âge de son ancien grade ou s’il est titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 septembre 2020 à 20:21

    Retraité de la fonction publique hospitalière avec 3 enfants je retravaille a 40% depuis 9 ans dans la fonction publique à nouveau et j’ai travaillé 3 ans en même temps à 60%dans le privé
    Aurais je droit a une retraite supplémentaire sachant que j’ai cotisé pendant ces 9 ans
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 21:45

      Oui, si vous avez cotisé dans d’autres régimes de retraite que celui qui vous verse la retraite depuis plus de cinq ans vous aurez des droits à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 septembre 2020 à 08:35

    bonjour j ai -65 ans mais je n ai pas tous les trimestres demandés, actuellement je suis AESH en école élémentaire et j entame ma 3ème année. puis je prétendre à prendre ma retraite qui sera pauvre en revenus et cumuler avec le travail d AESH sachant que je suis divorcée et je vis seule.

    merci à l avance pour votre réponse

    bonne journée cordialement

    Anita CANAVESE

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 18:26

      Dans le secteur public s’applique la limite d’âge de 67 ans, au-delà de laquelle on ne peut pus travailler dans ce secteur. Si vous voulez améliorer votre retraite, cotisez jusqu’à cette limite. Si vous prenez vos retraite elle sera définitive.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 septembre 2020 à 11:23

    Bonjour,
    je suis retraité du régime général de la sécurité sociale (ancien salarié du monde industriel privé), à taux plein (j’ai 66 ans aujourd’hui).
    j’ai postulé pour un emploi de professeur contractuel de maths/physique dans l’enseignement public (CDD).
    Le proviseur du lycée concerné voudrait accepter ma candidature (il ne trouve personne pour remplir le poste) mais les services du rectorat lui auraient dit que, puisque j’étais retraité, je ne pouvais plus avoir accès à un poste dans le public.
    Est-ce vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2020 à 12:47

      Comme indiqué fiche 47, votre limite d’âge est de 66 ans et 7 mois. Tout employeur public est tenu de la respecter. C’est cette règle qui ne permet pas de vous embaucher.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 septembre 2020 à 15:21

    Bonjour,
    L’article L85 précise que la remunératin ne peut exceder le 1/3 du montant brut de la pension annuelle.
    Pourtant, et si je comprends bien, il n’y a aucune limite si on est soumis à aucune décote et toutes les retraites liquidées. Je ne vois aune référence faisant état de la circulaire N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite. Cette circulaire est elle connue ?
    Christian en charge des formations retraites de mon syndicat Sgen.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 septembre 2020 à 18:30

    Bonjour,

    Dans le cadre du cumul emploi retraite partiel (retraite de la FPH), les revenus de la nouvelle activité (libérale) dont la CNRACL tient compte est-il en brut (avant retrait des cotisations sociales comme l’urssaf...) ou net de cotisation ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 septembre 2020 à 18:40

    bonjour,
    je suis retraité de la poste depuis 2012 à l ’age de 55 ans. Comme il me manquait 13 trimestres j’ai une decote de 12% environ. J’ai repris une activite secteur privé qui m ’a permis de n’avoir plus que 3 trimestres manquants. Je viens de prendre ma retraite du privé à 62,5 ans. Une révision de la décote de ma pension de la Poste est elle possible ?
    Si oui que dois je faire ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 septembre 2020 à 11:04

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique, donc je perçois ma retraite de la CNRACL et j’occupe depuis 18 mois un contrat à mi-temps dans ma collectivité territoriale. Ma question concerne les prélèvements des cotisations salariales et charges patronales. Suis-je encore assujettie à tous ces prélèvements.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Brigitte Chopin.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 septembre 2020 à 22:38

    Bonsoir,
    Je suis AESH en CDI. Je suis née en 1954 et j’aurai 67 ans en avril 2021.
    Je viens de recevoir une lettre de l’académie m’indiquant que, conformément à la règlementation, l’age limite pour un contractuel né en 1954 est de 66 ans et 7 mois, et que je dois faire valoir les droits à la retraite.
    Je voudrais savoir si j’ai la possibilité de finir l’année scolaire 2020-2021 et éventuellement de travailler le 1er trimestre de l’année scolaire 2021-2022 car je vais avoir un toute petite pension de retraite.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2020 à 19:06

      Les employeurs publics doivent respecter la limite d’âge au jour près.
      Mais vous pouvez ne pas demander vos retraites et retrouver un autre emploi pour améliorer votre retraite. Lisez le point 8 de la fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 septembre 2020 à 11:55

    Bonjour,
    je suis retraitee du CHRU depuis 2003 avec une retraite de 1100 euros je travaille dans le privé depuis 2004 et je vais etre mise en invalidite 2e categorie avec un salaire brut de 2100 euros
    comment vont ils calculer ma pension d invalidite merci de votre reponse je ne trouve pas de methode de calcul
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2020 à 18:59

      Cette fiche n’a rien à voir avec votre question !
      La pension d’invalidité de l’assurance maladie dépend de votre salaire des dix meilleures années, donc depuis 2004, et pour la deuxième catégorie sera de 50% de ce salaire annuel moyen (voir le site Ameli) et sera versée jusqu’à ce que vous ayez droit à la retraite (voir fiche 17). Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 septembre 2020 à 19:10

    Monsieur,

    Enseignante dans le cadre de 2 établissements (le 1er –un lycée privé sous contrat d’association avec l’Etat-, et le 2e –un CFA privé-), j’ai obtenu ma retraite à taux plein le 01/10/2018 (à l’âge de 62 ans et 10 mois, ayant cotisé 170 trimestres).

    En septembre 2019, j’ai informé la CNAV et les caisses de retraite complémentaire de la reprise de quelques heures de cours dans le cadre du CFA. Le revenu résultant de ce cumul est-il limité ou bien libre dans la mesure où j’ai été agent contractuel de l’Etat ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août 2020 à 12:28

    Monsieur
    Je suis retraitée depuis mars 2016, je vis seule, avec la complémentaire je touche une faible retraite, 850 € mensuels.
    c’est de la survie. En travaillant en tant que salarié et selon mon cas, quel est le plafond de rémunération salarial
    et mensuel que je ne dois je pas dépasser.(plafond 2020)
    Par avance je vous remercie pour votre réponse.
    Mme Lesage Miriam

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août 2020 à 13:38

    Bonjour ,
    Je travaille dans la fonction territoriale depuis 30 ans je devrai être en retraite en 2022 puis malgré ma retraite cumuler un mi-temps dans la fonction publique ? cumul emploi-retraite,
    MERCI pour vos réponses
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2020 à 23:15

      Vous ne pouvez plus redevenir fonctionnaire si vous êtes radié des cadres pour la retraite. Si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus, vous pourrez être contractuel.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août 2020 à 11:14

    Bonjour, je suis à la retraite pour carrière longue depuis le 1.8.2020 en ayant 60 ans cette année, dans la fonction publique.
    Mes demandes au différentes caisses ayant été effectives. Je souhaites faire pendant quelques jours les vendanges est ce possible ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août 2020 à 14:37

    Bonjour,
    certaines personnes encore salariées déclarent bénéficier de pensions de retraite (alors qu’elles ne sont pas militaires) et cumulent ainsi leur salaire (80% de leur revenu) sur 4 jours hebdomadaires et 1 jour non travaillé dit jour de retraite (20% de leur revenu) ... ce dispositif existe t il vraiment et si oui existe t il dans la fonction publique ?
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2020 à 18:15

      Ce dispositif n’existe pas ni dans les fonctions publiques, ni dans le régime général (fiche 26).
      Si on remplit certaines conditions, on cumule sans limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août 2020 à 08:47

    Bonjour
    je suis en retraite à 57 ans depuis un mois je fais des whoogs dans l’hôpital où j’etais employé on me demande de Signer un contrat de 6 mois
    ai je le droit ??
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2020 à 22:06

      Vous avez le droit de travailler en retraite, en intérim ou sous contrat, c’est constitutionnel.
      Mais pour conserver votre retraite vous devez respecter les conditions indiquées dans cette fiche au point 2.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 août 2020 à 18:02

    Bonjour

    Je suis retraitée de la fonction publique territoriale depuis le 1er novembre 2019. J’ai pris ma retraite à 62 ans à taux plein à part un abattement de 10% sur l’AgircArco jusqu’à 64 ans. Je voudrais reprendre un travail à mi temps dans le secteur privé, est ce possible ?
    Merci pour votre réponse.
    bien cordialement.
    Joëlle

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 août 2020 à 11:28

    Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique depuis 2011 (3 enfants 32 années de service), j’ai l’opportunité de reprendre une activité dans le secteur privé en 2021, j’aurai 62 ans. Suis-je bien dans le cas d’un cumul emploi retraite sans restriction ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août 2020 à 13:08

    Bonjour
    je vais prendre ma retraite à 67 ans
    si je trouve un travail , le salaire sera t il limité ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août 2020 à 17:14

    Bonjour
    je suis retraité de la fonction publique depuis fev 2018 car plus de 15 ans et 3 ans au 01/01/2012 et je travaille dans le privé.
    Est ce que je cotise actuellement pour ma retraite que j’aurais quand j’aurais l’age de la prendre ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er août 2020 à 14:05

    J ai travaillé 25ans à la poste je suis partie en retraite avec 3 enfants fin 2010 suis je en cumul retraite emploi sans condition ? Sans plafond de revenu ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juillet 2020 à 17:18

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et je dois normalement partir en retraite le 1er septembre 2021. Est-ce que je peux cumuler un revenu d’exploitante agricole avec ma pension de retraite de l’Education nationale (j’aurai 57 ans à mon départ en retraite) ?
    Merci de vos éclaircissements.
    Dominique Allemand

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2020 à 23:03

      Comme vous ne remplissez pas les conditions du point 2, vous serez soumise aux règles du point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juillet 2020 à 12:11

        Merci Claude pour votre réponse.
        Une demande de précisions complémentaires : Le départ en retraite de l’éducation nationale entraine automatiquement il me semble le départ en retraite de tous les régimes auxquels on peut cotiser. Je suis pluriactive (enseignante et gérante-exploitante bénévole d’une SCEA cotisant à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Mon départ en retraite de l’éducation nationale devrait je pense déclencher automatiquement la cessation d’activité de gérante-exploitante de la SCEA (familiale). Mais, souhaitant continuer mon activité d’exploitante agricole je dois être soumise comme vous me l’indiquez à la règle de cumul plafonné (point 3) pension de retraite + revenu complémentaire.
        Ma 1ère question : dois-je déclarer à un service (Education nationale ? DDTM ? Chambre d’agriculture ? ...) que je souhaite à ma retraite bénéficier du cumul de revenus entre emploi et retraite ? ou bien n’y a-t-il pas besoin de le déclarer ?
        Ma 2ème question : mon départ en retraite de l’éducation nationale ayant lieu normalement le 1er septembre 2021, à partir de quand pourrai-je reprendre mon activité d’exploitante agricole dans le cadre du cumul emploi-retraite ?
        Merci de vos éclairages Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2020 à 21:54

          Au moment de demande d’une retraite il faut cesser toute activité de vous même. Tous vos droits à retraite sont figés. Donc autant les demander.
          1. Votre retraite de fonctionnaire sera gérée par les service des retraites de l’État. Les conditions du cumul seront indiquées. La comparaison est annuelle.
          2. Le cumul emploi retraite peut commencer dès le 1er jour de la retraite.

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          • Le 31 juillet 2020 à 20:43

            Je vous remercie Claude de ces précisions qui me sont bien utiles.
            Dominique Allemand

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 juillet 2020 à 10:08

    je dois prendre ma retraite d’agent contractuel non titulaire en janvier 2021 j’ai 67 ans je travaille en tant que secrétaire médicale au sein d’un centre médical
    municipal, puis-je demander un emploi cumul emploi-retraite au sein du même centre.
    je vous remercie.

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    • Le 31 juillet 2020 à 16:25

      Non, un employeur public doit respecter la limite d’âge, même pour un contractuel. Vous pourrez cumuler mais pas dans un emploi public. Lisez la fiche 26.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet 2020 à 15:39

    BONJOUR, je vais prendre mon congé de fin d’activité a 56 ans esque je peux travaillé a l’étranger a temps partiel (MONACO) merci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet 2020 à 20:01

    Bonjour
    Infirmière puéricultrice titulaire de la FPH je vais prendre ma retraite le 01/01/2021 avec 17 ans d’ancienneté ... soit 700€/mois.
    Puis je cumuler avec un contrat de droit privé ou suis je soumise au regime de la pension plafonnée ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juillet 2020 à 04:54

    Bonjour je suis fonctionnaire catégorie active j’ai 20 ans de régime général et actuellement 19 de fonction publique je suis en plus artiste professionnel donc cotisant au régime général en moyenne Sur la base 29000€/an Et ce depuis 2017.Je peux demander ma retraite anticipée FPT à 57 ans retraite proportionnelle et je pourrais toucher celle du privé à taux plein à partir de 60 ans !
    je ne sais pas quel option est la plus intéressante pour moi
    1 partir à 57 ans et continuer sur mon activité artistique au minimum jusqu’à 60 ans en cotisant au RGeneral
    2me mettre en disponibilité et demander mes deux retraites à 60 ans
    j’ai commence à travailler à 16 ans et demie je suis né le 11/10/64 et l.on me prends en compte à partir du 1er janvier 1981 !
    depuis 2017 je cotise à la maison des artistes et me retrouve avec 8 trimestres par an, je sais bien que cela ne me fera pas gagner des trimestres mais en € je n’en sais rien vu que le plafond est à 42000€
    Actuellement rien n’est clair et je commence à fatiguer
    merci beaucoup Henri

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2020 à 00:13

      Une retraite liquidée n’est plus modifiée et de fait les autres droits à la retraite sont figés. Donc prendre votre retraite de fonctionnaire gèlera vos droits au régime général. Comme vous n’avez pas 25 années au régime général, elle seront prises en compte (fiche 21). Vous aurez plus de retraite si vous cotisez pour un bon revenu annuel sans liquider votre retraite de fonctionnaire.
      Les activités artistiques bénéficiant d’une dérogation, vous pourrez cumuler les deux.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet 2020 à 20:30

    Bonjour
    J’ai aujourd’hui 54 ans et j’ai pris une retraite anticipée mère de 3 enfants en 2011 alors que j’étais professeur des écoles depuis 20 ans
    Je suis partie vivre à l’étranger 2 ans et à mon retour en banlieue parisienne je pensais que je pourrais travailler dans les écoles privées mais elle sont presque toutes sous contrat avec l’état donc avec le cumul de ma pension cela m’est interdit.
    Entre temps je me suis séparée de mon conjoint et ma pension de 900 euros ne me permet pas de vire avec mes 3 enfants .
    Y a t-il un moyen de réintégrer l’éducation nationale sachant qu’on manque de professeurs ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2020 à 21:46

      En cas de reprise d’activité du pensionné auprès d’un employeur public en tant que titulaire ou stagiaire, la pension est annulée (article L77 CPCM).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 juillet 2020 à 22:04

    Bonjour ,je prends un TPAS à partir d octobre 2020, donc payée à 70 % jusqu en 2025.
    Je fais 9 mois à 70% jusqu en juin 2021.
    Je suis reconnue travailleur handicapé donc je peux partir à 57 ans.
    Est-ce que je peux travailler quelques heures à partir d octobre ou dois je attendre juillet 2021 ou je ne peux pas...
    Je suis fonctionnaire.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2020 à 10:19

      Le TPAS est un dispositif spécial de la Poste dont je ne connais toutes les règles. Voyez avec la CFDT de votre entreprise si vous êtes autorisée à cumuler emploi et TPAS.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juillet 2020 à 08:33

    Bonjour, professeur en activité actuellement, je serai retraité au 1er Septembre, j’aurais 63 a et j’ai déjà le nombre de trimestre pour bénéficier de ma retraite pleine.
    Ai je le droit de travailler :
    - dans le privé
    - de créer mon auto entreprise
    - de devenir gite ou maison d’hôte ou loueur en meublé professionnel ;
    - de travailler dans l’éducation nationale pour aide aux devoirs ou vacataire.

    dois avoir une période d’attente avant d’avoir un travail ?

    merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juillet 2020 à 13:26

    Bonjour,
    Fonctionnaire de l’Etat, je prends ma retraite le 9 juin 2021 ( âge limite ). Je voudrais continuer de travailler en tant que contractuel ou vacataire dans la même administration.
    Dois je attendre 6 mois soit le 9 décembre 2021 ?
    Avec mes remerciements

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juillet 2020 à 17:19

    J’ai cotisé pendant 37 ans dans le public.
    Je pense travailler encore 5 ou 6 ans en tant que fonctionnaire hospitalier.

    Qu’en est-il de ma retraite ?

    Aurai-je droit aux 6 derniers mois de fonctionnaire pour le calcul de celle-ci ?

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 mai 2020 à 10:57

    Bonjour.je suis en retraite anticipee.55 ans Je voudrais connaître le calcul du salaire brut à ne pas dépasser pour un cumul travail retraite .merci

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    • Le 19 mai 2020 à 14:51

      Lisez le point 3 de cette fiche pour connaître le plafond à ne pas dépasser.

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      • Le 19 mai 2020 à 17:56

        Pourriez vous me donner un exemple.de calcul. je n.ai pas trop bien compris la fiche.moi c.est une retraite anticipée. Je crois que c.est different des autres retraites. Merci

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        • Le 19 mai 2020 à 18:31

          Le plafond est égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 003 € en 2018) augmentée du tiers du montant brut de votre pension.

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        • Le 7 juillet 2020 à 17:28

          bonjour je suis à la retraite pour invalidité de l’hopital de Narbonne j’ai 60ans je touche un complément par l’invalidité en attendant mes 62ans ,puis je tout de même travailler quelques jours dans une maison de retraite et où le déclarer merci

          Répondre à ce message

          • Le 7 juillet 2020 à 20:54

            Comme indiqué, la pension civile d’invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites. Pour le complément de revenu du à un contrat prévoyance local, renseignez vous, je ne connais ces règles.

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juillet 2020 à 16:50

    Bonjour
    Je vais être polypensionnée et étant à présent fonctionnaire de l’Etat , je voudrais savoir si mon enfant, né alors que j’étais salariée dans le privé me permet de comptabiliser 8 trimestres ou si c’est 4 trimestres comme pour la FPE.
    cordialement,
    Catherine

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juin 2020 à 16:48

    Bonjour,
    je pars à la retraite au 01/01/2021 en tant que fonctionnaire travaillant dans l’informatique, je cherche à savoir si je peux cumuler à la pension que je toucherais, un revenu lié à de la prestation informatique. Et s’il y a une règle de salaire annuel maximum à respecter. J’ai entendu parler d’un montant qui ne dois pas dépasser 100 % de mon salaire annuel actuel (la pension étant de 75 % de mon salaire actuel).
    Je vous remercie.
    cordialement,
    Karl

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    • Le 29 juin 2020 à 21:56

      Vous posez la question sous la réponse. Le cumul peut être sans limite suivant votre situation. Mais ce n’est pas du tout ce que vous écrivez, lisez cette fiche.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin 2020 à 07:39

    Bonjour, Je suis retraitée depuis juin 2014. Je travaille pour la Sorbonne en qualité d’assistante pédagogique à mi-temps depuis février 2018 et j’arrête en août 2020. Mon CDD n’a pas été renouvelé sous prétexte qu’il existe un décret interdisant au service public d’employer des retraités pour la pérennité de mon poste (il existerait un décret que l’on se refuse de m’envoyer !!). Ce qui veut dire que, d’après la personne qui m’a congédiée, je ne dois pas exercer de responsabilités sur un poste. Or, j’étais assistante pédagogique et administrative. Je n’avais aucune responsabilité (signatures, décisions, interventions, etc....). Je m’occupais de gérer deux équipes d’étudiants qui passaient un DU (dossiers d’inscription, suivi des cours, documents pour leurs dossiers, etc...) et d’enregistrer toutes les factures du service dans un logiciel. Mais pour ces factures, c’est la responsable administrative qui avait la main pour valider ou pas les factures. Pouvez-vous m’aider à trouver ce décret ? Merci

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    • Le 21 juin 2020 à 11:07

      Tous les employeurs du public sont tenus de respecter une limite d’âge fixé actuellement à 67 ans. Ils n’ont pas le droit d’employer une personne au-delà de cet âge. J’ajoute que cette âge limite concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les contractuels et autres contrats de non titulaire.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin 2020 à 13:41

    Bonjour
    je suis contractuel de EN j’ai 64 ans ai-je la possibilité de cumuler un emploi dans le même établissement.
    merci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juin 2020 à 18:13

    Bonjour
    Je viens de recevoir mon titre de pension auquel est joint une déclaration pour la mise en paiement où il m’est précisé une limite de rémunération brute annuelle.(1/3 de ma pension annuelle+7095euros)
    Pourtant je dispose d’une durée d’assurance de 169T (je suis de 1958 donc 167T requis) Cette durée d’assurance de 169 T se répartit entre public 134T et privé 35T . Je précise que dans cette durée d’assurance est inclue 4T de bonification pour enfant et 16T de bonification pour service hors Europe.
    Est ce une erreur ou une incompréhension de ma part ?
    J’ai pourtant bien lu et relu que avoir l’âge légal (62 ans) et une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permettant l’attribution d’une pension sans décote permet de cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle !
    Merci par avance de m’éclairer

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin 2020 à 19:36

    Bonsoir et merci d’éclairer, si possible, ma lanterne !
    Je suis accompagnante d’élève en situation de handicap pour l’Education nationale (AESH). Mon contrat de travail est annualisé (du 1er septembre au 31 août) pour tenir compte de la fermeture des écoles en juillet et août.
    J’ai demandé ma retraite pour le 1er août. L’Inspection académique m’indique que je ne serai donc pas payée en août. Surprise ! Je ne touche que 752 euros net par mois car annualisée. Ne devrais-je pas percevoir cette portion de salaire non versée en juillet ?
    Un grand merci

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    • Le 8 juin 2020 à 21:09

      En général, dans l’Éducation nationale le salaire est versé en fin de mois.
      Vous ne pouvez pas avoir en même temps, le même mois, un salaire et une retraite !

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      • Le 15 juin 2020 à 18:28

        Bonsoir,
        Il vous manque peut-être l’élément suivant : pour tenir compte des vacances scolaires, non rémunérées pour les AVS, notre rémunération annuelle établie sur environ 8 mois est divisée en 12 mois égaux (900 et quelques euros mensuels) pour que nous ne nous retrouvions pas sans salaire plusieurs mois.
        Cordialement.

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        • Le 15 juin 2020 à 22:34

          Je ne l’ai pas trouvé dans la Circulaire ministérielle 2019-090 du 5-6-2019 référencée MENJ-DGRH B1-3.
          La formule serait : Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d’indice x quotité travaillée (temps de service annuel de l’agent / 1 607 heures).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juin 2020 à 18:45

    Bonjour j’ai été enseignante titulaire dans un établissement public pendant 17 ans période à l’issue de laquelle, en 2005, j’ai pris une retraite anticipée puisque j’étais mère de 3 enfants.
    J’ai ensuite travaillé plusieurs années en entreprise privée.
    Je souhaite actuellement solliciter un poste au sein d’un établissement d enseignement privé
    Est-ce possible ? et si oui, y a-t-il possibilité de négocier au niveau de la grille salariale l’ancienneté acquise en tant qu’enseignante capétienne dans le public ?
    À vous lire en vous remerciant

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    • Le 13 juin 2020 à 23:03

      Vous avez le droit de cumuler votre retraite avec un emploi dans les conditions indiquées dans cette fiche.
      Je vous signale qu’un enseignant dans le privé sous contrat est payé par le rectorat car c’est un agent public. Toutefois comme il ne cotise pas pour la retraite dans le régime spécial des fonctionnaires mais dans le régime de l’assurance retraite, votre retraite actuelle ne sera pas supprimée.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juin 2020 à 21:46

    “je suis en retraite de la poste depuis le 1er avril 2020”je voulais retravailler dans la distribution de pub mais on m’a répondu qu’étant fonctionnaire je ne pouvais pas retravailler chez médiapost qui est une filiale de la poste. Quelqu’un peut il me renseigner ?

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juin 2020 à 13:15

    bonjour ,je suis retraitée de la fonction publique hospialiere depuis fin mars 2020 et compte reprendre une activité à mi temps en tant qu aide soignante en libérale.Puis je cumuler ma pension de retraite et ce salaire à mi temps en libérale sans dépasser un certain plafond (retraite hospitaliere et salaire en libéral cumulés)merci de votre réponse

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    • Le 12 juin 2020 à 22:10

      Si vous ne remplissez pas les conditions d’un cumul libre comme indiqué au paragraphe numéro 2, vous devez respecter le plafond de revenus indiqué au paragraphe 3 pour conserver l’intégralité de votre retraite de fonctionnaire.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juin 2020 à 10:27

    Bonjour
    Je suis titulaire de la FPT depuis 1984.
    Je souhaiterais partir travailler dans une association pour les 5 années qui me restent à faire.
    En effet en fonction des textes actuelles je peux bénéficier d’un départ au titre d’une carrière longue
    j’ai envisage deux hypothèses :
    1. parent de trois enfants, je bénéficie de la possibilité d’une retraite anticipée (je serai alors pensionnée de la CNRACL avec une décote (normal) mais avec la possibilité de travailler pour faire un complément. Cependant , je viens d’apprendre que même si je cotise auprès d’un autre régime, je n’aurai aucune valorisation au titre des années effectuées ailleurs - est ce vrai ?

    2. je prends une disponibilité et pars travailler ailleurs. Dans ce cas, quel serait le calcul opéré à mon départ en retraite

    je vous remercie de votre éclairage
    bien cordialement

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    • Le 12 juin 2020 à 10:57

      1. Oui, c’est exact et nous l’avons écrit dans cette fiche.
      2. Dans ce cas, vos retraites seront calculées en fonction de vos droits acquis dans chaque régime de retraite où vous avez cotisé au moment du départ en retraite.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 juin 2020 à 13:29

    Bonjour, j’ai travaillé au centre de transfusion sanguine pendant 9 mois en tant que vacataire sans contrat de travail, est ce que j’ai droit à une retraite ?
    dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant
    Cordialement

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    • Le 11 juin 2020 à 18:41

      Si vous avez travaillé vous avez eu une paye avec des cotisations pour la retraite figurant sur cette fiche de paie. Et en tant que vacataire vous avez cotiser au régime général de retraite et à la complémentaire. Cette période devrait figurer sur votre relevé de carrière.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juin 2020 à 07:22

    bonjour,
    infirmiere pendant 18 ans en fonction hospitalière et mère de 4 enfants, j’ai pris ma retraite en 2010.
    Je suis actuellement assistante maternelle et cumul donc retraite et revenus sans condition
     ;
    Je souhaiterai devenir assistante familiale pour le conseil départemental et le chapitre 3 me concerne.
    Sachant que assistant maternel /familial entraîne des abattements spécifiques lors de la déclaration d’impôt, lorsque vous parlez de revenus brut d’activité, il faut comprendre avant ou après les abattements ? si c’est avant, en clair, on est loin de pouvoir gagner un smic ( à moins d’avoir une super retraite mais dans ce cas là on ne retravaille pas).
    merci par avance
    cordialement.

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    • Le 10 juin 2020 à 11:42

      Les textes parlent de revenus d’activité uniquement. C’est le montant qui va être déclaré à la CNRACL par l’employeur. A mon avis, il s’agit du montant soumis à cotisations sociales.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 mai 2020 à 15:18

    bonjour j’ai moins de 50 ans procédure de retraite anticipée de l’éducation nationale pour invalidité. Aurai-je le droit de postuler/ avoir un emploi (si cela se présente) dans une autre fonction publique ? seulement comme vacataire ? ou impossible même en tant que vacataire ? merci pour votre réponse.
    Question 2 puis-je cumuler ma pension avec une activité salariée dans le privé, y a t-il des conditions ?

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    • Le 7 mai 2020 à 17:26

      Oui, vous pourrez cumuler avec tout emploi sans plafond ni limites. Si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre retraite pour invalidité sera suspendue.
      Lisez la fiche 40.

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      • Le 5 juin 2020 à 18:15

        bonjour merci pour votre réponse j’ai relu la fiche 40 je ne vois pas de réponse à mes questions peut-être est-ce dans une autre fiche ? merci

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        • Le 5 juin 2020 à 22:36

          Mais je vous ai répondu : vous pouvez retravailler. Si vous obtenez un poste de fonctionnaire titulaire, votre retraite sera suspendue, pas dans tout autre emploi.

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