F. Retraites Fonctionnaires


55 Retraites supplémentaires facultatives


Il existe, dans les fonctions publiques, des régimes de retraite supplémentaires facultatifs, à adhésion individuelle. Leur création résulte de la non-prise en compte jusqu’à 2004 des éléments variables du salaire. Les plus connus sont la Préfon, le Corem et le CGOS.

Mise à jour : précisions dans l’encadré en fin de fiche (22/2/19).

1. La Préfon

Créée en 1964 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, CGC), la Préfon est une association à but non lucratif. Elle est ouverte aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d’affiliés. Elle provisionne ses engagements, c’est-à-dire qu’elle fonctionne en capitalisation.

Sa création fait suite aux refus répétés de l’État d’accorder un régime complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires prenant en compte les primes dans le calcul des retraites. La Préfon est liée par convention à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) qui gère ses actifs, contrat réassuré par Allianz, Axa et Gan Groupama.

Quelles sont les caractéristiques de la Préfon ? Les versements de cotisations sont transformés en points (au choix dans 17 barèmes). La sortie du régime se fait uniquement en rente, entre 55 ans et 70 ans, et sans lien avec le départ en retraite. Le calcul du montant de la pension résulte d’un système de points (nombre de points acquis x valeur du point). Il y a possibilité d’opter pour une pension de réversion ou de dépendance. Il est possible de racheter les années antérieures à l’affiliation. Dernière particularité, le régime est géré de manière à ne jamais baisser la valeur du point.

Les versements sont déductibles du revenu net global annuel, dans la limite de 10 % des revenus professionnels (nets de frais) de l’année précédente. Le minimum est fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de la même année que les revenus. Le maximum est fixé à huit fois ce même plafond. Sur ce plafond s’imputent toutes les cotisations relevant du même système de déduction fiscale (Préfon, Perp, etc.).

Prenons l’exemple d’un fonctionnaire ayant un revenu annuel brut de 45 000 € avec des cotisations sociales de 20 % (hypothèse), on déduit donc 9 000 €, reste 36 000 €. Les frais professionnels de 10 % ramènent à un montant de 32 400 €. Le plafond déductible, soit 10 % de 32 400 €, sera de 3 240 €. Comme ce montant est inférieur au minimum de déduction autorisé (voir Bon à savoir), c’est ce minimum qui s’applique.

2. Le Corem

À l’origine, on trouve la création en 1949 de la Mutuelle de retraite des secrétaires de mairie-instituteurs sur la base d’un système par répartition. Puis il y a eu extension à l’ensemble des enseignants et fonctionnaires de l’Éducation nationale. Cette mutuelle devient la MRIFEN (Mutuelle de retraite des instituteurs et fonctionnaires de l’Éducation nationale). En 1987, la Mutuelle des PTT, la MGEN et d’autres mutuelles de fonctionnaires se joignent à la MRIFEN pour créer le Cref (complément retraite de la fonction publique).

La gestion du Cref se faisait sur la base du principe de répartition pour les deux tiers des cotisations et en capitalisation pour le tiers restant. Le code de la Mutualité évoluant en 2000, le Cref a dû entièrement provisionner ses engagements, donc passer à 100 % de capitalisation. Ce changement de gestion a créé de graves difficultés au Cref, qui a été obligé de baisser le montant des rentes versées.

Suite à ces changements, le Cref devient, en 2002, le Corem (complément de retraite mutualiste). Il s’appuie sur un partenariat avec plus de 70 mutuelles et est affilié à la Mutualité française, à travers son gestionnaire l’Union mutualiste retraite. Du fait de ces changements, ce régime de retraite complémentaire et facultatif est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans, et non plus réservé aux seuls agents publics.

Ses caractéristiques sont à présent sensiblement les mêmes que celles de la Préfon, sachant que les valeurs du point, les rendements ainsi que les modalités pour le versement de la rente sont différents.

Pour les problèmes du Cref, voir le site de l’association de défense des adhérents du Cref.

3. Le CGOS

Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) gère, depuis plus de 45 ans, un complément de retraite des hospitaliers (CRH). Il est ouvert aux personnels hospitaliers dès 18 ans ainsi qu’à leurs conjoints. Ses caractéristiques sont proches de celles des deux autres organismes présentées ci-dessus. Le complément de retraite est, par contre, versé au moment du départ à la retraite de l’agent hospitalier ou de son conjoint et au plus tôt à 60 ans, sauf cas particuliers.

Pour assurer concrètement cette gestion, le CGOS souscrit un contrat de groupe auprès de la société d’assurance Allianz pour le compte de ses adhérents. Il participe au pilotage pour le compte des affiliés, en proposant les orientations financières du régime. Quant à Allianz, il assure la gestion administrative et financière du régime.

Bon à savoir

Un double avantage fiscal

Les déductions fiscales diminuent le coût des cotisations à ces trois régimes :
-  chaque année, les versements sont déductibles à hauteur de 10 % des revenus professionnels nets, avec un plafond de déduction calculé sur les revenus professionnels perçus (voir point 1) ; cette déduction intervient après la déclaration de revenus de l’année précédente, donc avec un décalage qui reste ;
- les agents en activité ou affiliés avant décembre 2004 peuvent aussi, jusqu’en 2015 (revenus 2014), déduire, en plus de ce maximum autorisé, deux années supplémentaires de rachat dans leur classe de cotisation.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 18 juin à 19:14, par Robin

    Bonjour,

    Je touche la CRH depuis 2015 seulement elle s’amenuise tous les ans car il est appliqué un prélèvement pour" cotisation de fonds de
    solidarité" pour les points obtenus avant 1997 à un certain taux et ceux obtenus entre 1998 et 2008 à un autre taux.
    En 2015 je touchais 312€/3mois et à ce jour je suis à 282€ ( impots non retirés) et à la fin de l’année je serais à 274€. (soit 38€ en moins en 5 ans sur le versement trimestriel)
    Jusqu’à quand dois je cotiser à ce fond de solidarité ?
    De plus si vous choisissez l’option réversion votre retraite est diminuée de 10%..( ce que j’ai choisi)..

    Beaucoup de regrets d’avoir choisi ce complément de retraite.

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    • Le 18 juin à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce dispositif n’a pas assez provisionné et doit par conséquent réduire les droits des cotisants, comme a du le faire le Corem. Seule la Préfon n’a pas eu ce genre de problème.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 26 octobre 2018 à 11:42, par pascal dodeman

    bonjour

    En retraite depuis le 1 avril 2018, je n’ai a ce jour reçu aucun versement de la CHR, suite a mes nombreux contacts par telephone auprés du groupe ALLIANZ, il m’as été répondu qu’effectivement mon dossier était bien a jour et qu’il avait été pris du retard dans les paiements et d’ être patient ... réponse qui me satisfait pas du tout.
    Pour info, celà represente un montant mensuel de 120 euro.
    J’ai contacté le CGOS NORMANDIE qui m’as renvoyé sur le groupe ALLIANZ

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    • Le 26 octobre 2018 à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La CGOS a confié la gestion de cette retraite supplémentaire à Allianz. En droit, vous aurez votre rente à partir du jour que vous avez indiqué, avec un rappel si besoin.
      Mais sept mois d’attente c’est anormal, la CGOS devrait s’en préoccuper.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 30 août 2016 à 22:18, par MAURICETTE

    Bonsoir

    Cela fait 8 semaines que je suis a la retraite et je n’ai toujours pas reçu la retraite complémentaire du CGOS quel recours ai je ? au cas ou il ferait trainér en longueur le médiateur ou les services juridiques des assurances.

    Cordialement

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    • Le 30 août 2016 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne dites pas quand vous avez fait votre demande.
      Allez sur le site du CGOS qui a confié à Allianz la gestion de cette retraite supplémentaire.

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      • Le 17 avril 2018 à 17:57, par BROSSARD

        Bonsoir,
        Concernant la liquidation des retraites complémentaires du CGOS, je dirais qu’il faut compter 5 à 6 mois avant d’avoir une réponse de leur part. Ils ne répondent pas aux courriers.. Au téléphone les interlocuteurs sont gentils, mais ils ont toujours la même réponse : "nous croulons sous les dossiers, le délai est très long ..". J’ai moi même testé cette pénible expérience avec des délais incroyables.. J’avoue être très déçue ..Au moment d’affilier, les délais sont beaucoup plus réactifs, dommage que ça n’aille pas dans les 2 sens...
        Cdl

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 2 octobre 2017 à 15:03, par branenx

    je vais prendre ma retraite dans un anj’aisais a peu pres ce que je vais toucher mais j’ai fais 10 ans d’armée qui n’apparaisent pas ou m’adresser. merci

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 28 septembre 2017 à 13:43, par Modile

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et aurais une très petite retraite de la fonction publique. Est-il préférable de cotiser à une assurance-vie ou à une retraite complémentaire genre préfon. Merci de m’éclairer.

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    • Le 28 septembre 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vous c’est trop tard, une retraite supplémentaire se préparer très longtemps à l’avance, 20 ans au moins.
      Il vaut mieux continuer à travailler le plus longtemps possible.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 10 septembre 2017 à 23:19, par VIROLEAU

    bonjour,
    Je suis à la retraite dans 6 mois, je n’ai jamais souscrit de contrat retraite : est-il trop tard ?
    Salutations N Viroleau

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 11 avril 2017 à 14:13, par Val

    Bonjour,

    Pour raison financière je souhaite arrêter mes prélèvements à la CGOS de 45€.
    Cela faisait 4 ans que je cotisais.
    Vais-je définitivement perdre ces 4 années de cotisations ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 3 février 2016 à 13:44, par GUY

    Veuve depuis le 31 décembre 2014. Touche une pension de reversion (au plafond) depuis le 01 janvier 2015. Ai fait valoir tous mes droits obligatoires à ma retraite personnelle au 01 février 2015. J’ai cotisé pendant une vingtaine d’années à la PREFON (complément de retraite facultative) et je suis en droit de prétendre à une rente.Cette rente viendra-t-elle en déduction de la pension de reversion de base plafonnée. J’ai beau téléphoner à la CARSAT, au RSI, à la PREFON même et je n’obtiens pas la même réponse. Une fois oui, une autre fois non. Merci de bien vouloir me répondre si vous avez des textes à ce sujet.

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    • Le 4 février 2016 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes sont indiqués fiche 61.

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      • Le 5 février 2016 à 22:12, par GUY

        J’ai bien lu que la dernière révision de la pension de réversion à lieu 3 mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaire du demandeur ; mais on ne parle pas des retraites supplémentaires facultatives ( genre PREFON) Je ne sais comment l’interpréter ? Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour mon manque de compréhension du texte. Et je vous remercie d’avoir déjà bien voulu me répondre.
        Cordialement

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        • Le 6 février 2016 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

          La Prefon est-elle un avantage personnel de retraite complémentaire ? C’est la première fois que nous avons cette question, nous faisons des recherches pour savoir qu’elle interprétation en fait l’assurance retraite.
          Pour le moment, les avis des autres militants sollicités sont partagés.

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          • Le 8 février 2016 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

            Les textes (fiche 61) indiquent les revenus exclus des ressources prises en compte. Par exemple, seules les pensions de réversion des régimes complémentaires légalement obligatoires sont exclues. La Prefon n’en fait pas partie. Son versement est donc pris en compte, à notre avis. Merci de me tenir informé des suites.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 9 janvier 2016 à 23:46, par Elizabeth

    Bonjour,
    En disponibilité de droit pour suivre mon conjoint, je ne cotise plus pour ma retraite au titre du régime général depuis maintenant 7 ans. Ceci est très handicapant pour l’avenir. Puis-je cependant cotiser volontairement à l’un des dispositifs de retraites supplémentaires, même si je n’ai pas de revenus salariés ?
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 10 janvier 2016 à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez pu cotiser à l’assurance retraite volontaire du régime général.
      Si vous étiez fonctionnaire, vous pouvez cotiser à la Prefon mais il faut avoir conscience qu’il faut cotiser beaucoup pour avoir un droit intéressant.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 7 janvier 2016 à 14:49, par claire

    Bonjour,

    Je suis affiliée à la retraite complémentaire CGOS. Si je décède avant de prendre ma retraite, que deviennent les cotisations que j’ai déjà versées ? (je suis pacsée, et j’ai un enfant) ?
    Merci pour votre réponse

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 24 novembre 2015 à 17:22, par Vallette

    Pour une cotisation au CRH

    Combien de point retraite pour 100 € de cotisation par mois ?
    Quel est la valeur actuelle du point ?
    Est-elle susceptible d’évoluer ?

    Merci.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 1er août 2015 à 10:08, par Mme Bayard

    Bonjour,
    née en 1960 je pourrais avoir ma retraite au 1/01/2018.(aide-soignante)
    La question est es- ce que je vais touché ma complémentaire cgos entière 1er jour de ma retraite sans de retenue que je quitte avant 60 ans . Cordialement votre.

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  • 55 Retraites supplémentaires facultatives Le 30 mars 2015 à 00:03, par barat

    bonjour, voila j’ai une question , actuellement je suis aide soignante et j’ai pris une complementaore retraite des hospitaliers . j’aimerais savoir si jamais je ne fais pas ma carrieres a l’hopital que devient cet argent que j’ai cotiser ? cordialement.

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    • Le 30 mars 2015 à 03:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous ne cotisez plus (car vous pouvez continuer à cotiser), vous aurez droit à cette retraite au moment de votre départ en retraite. Le montant dépend des cotisations versées.

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