G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Sam lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 février 2018 à 07:55, par LAURENT Daniel

    Bonjour,
    Je suis né le 22/5/1956
    J’ai débuté ma carrière en France ou j’ai cotisé 115 trimestres(5 trimestres avant 20 ans) . Puis j’ai travaillé au Luxembourg pendant 13,5 années soit 54 trimestres. Mon employeur a déposé le bilan et je suis au chômage depuis le 1er juin 2016. J’ai signé une convention ARE avec Pôle Emploi pour 3 ans jusqu’à juin 2019. Au chômage, je touche beaucoup plus que je toucherai en retraite.

    En France , je ne bénéficierai pas d’une retraite à taux plein (115 trimestres), puis je rester au chômage une année supplémentaire sans obligation de prendre ma retraite malgré que j’aurai 62ans

    Merci pour votre réponse

    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2018 à 11:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, la France prendra en compte toute votre carrière pour calculer l’éventuelle décote. Comme le total des deux pays vous donne droit au taux plein, la question ne se posera pas.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars 2018 à 08:52, par LAURENT Daniel

        J’ai bien lu la fiche 57 mais je n’arrive toujours pas à comprendre certaines choses

        à condition par ailleurs que vous puissiez justifier de 12 ans de salariat en ayant cotisé à l’assurance chômage, dont une année continue (ou deux années discontinues) au cours de ces cinq dernières années.

        Les 5 dernières années, j’ai travaillé au Luxembourg. Mais je ne vois pas de cotisation chômage sur ma fiche de paie et pourtant je touche les indemnités de pole emploi depuis 2 ans .

        Pensez vous que je sois éligible à cette troisième année d’ARE.
        Pole emploi ne pourra ma répondre que fin avril

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 4 mars 2018 à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Cette phrase ne figure pas dans cette fiche.
          La France est un des rares pays à avoir une assurance chômage qui améliore fortement l’indemnisation du système public de solidarité chômage. C’est pourquoi l’indemnisation du chômage relève de chaque pays. Les frontaliers ne cotisent pas à notre régime d’assurance chômage mais y ont droit en vertu des règlements européens.
          Votre période de travail au Luxembourg compte comme si vous aviez été en France et aviez cotisé en France. Vous avez donc les mêmes droits que si vous aviez travaillé et cotisé en France.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 février 2018 à 00:01, par JULIEN DE GRAAF

    Bonjour,
    Août 2018 j’aurai 60 ans,fin 2018 j’aurai cotisé 152 trimestres en France et 21 trimestres au Pays Bas.
    Donc 173 en tout et j’aimerai prendre ma retraite fin 2018.
    Récemment j’ai reçu l’attestation de droit à la retraite pour carrière longue.
    On m’a uniquement envoyé le calcul national.
    Ayant droit à la retraite pour carrière longue,n’est ce pas systématiquement à taux plein ?
    Sinon le calcul communautaire s’applique dans mon cas ?Donc à taux plein puis proratisé 152/167 ?
    Dans ce cas le SAM est proratisé également ? Sur 23 ans au lieu de 25 ?
    La retraite complémentaire sera t’elle calculée à taux plein dans mon cas ?

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 février 2018 à 02:13, par Francoise Esposito

    Bonjour,

    Je suis professeure titulaire au Lycée Français de Milan et suis payée par la France et cotise donc pour le régime de l’éducation Nationale française. Avant d’être titulaire, j’ai travaillé localement dans ce même lycée et cotisais alors en Italie. Je vais avoir 60 ans cette année et je voudrais savoir où je devrais faire ma demande de retraite dans quelques années. Est-ce auprès du régime de retraite italienne ou du régime de l’éducation nationale française ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2018 à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite en Europe se demande dans le pays de résidence et où on cotise. Mais votre cas et particulier, je vais me renseigner.

      Répondre à ce message

    • Le 20 février 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon Odile, notre spécialise de l’Education nationale :
      Comme tous les polypensionnés, la collèque devra faire sa demande de liquidation de la pension fonction publique (se renseigner auprès du bureau des personnels détachés à l’étranger du ministère de l’Education nationale), mais elle fera également une demande auprès de l’INPS en Italie, en signalant dans chacun des cas les périodes de travail qui relèvent de l’autre pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 février 2018 à 10:25, par DENIAUD

    Mon mari est allemand, travaille et réside en France depuis 1990, il a 64 ans et souhaiterait partir en retraite. Il a travaillé avant cela 18 en Allemagne. Il a l’âge en France mais en Allemagne la retraite est à 67 ans. Quels sont ses droits ? Est-ce la sécu Française qui fait le lien avec l’Allemagne ? Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 février 2018 à 18:11, par Claude

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1/09/2017. J’ai travaillé deux années scolaires en tant qu’assistante de français dans 2 lycées au Royaume Uni.
    L’assurance Retraite en France n’a toujours pas obtenu de réponse de l’organisme au Royaume Uni pour ces 2 années et par conséquent mon dossier est clôturé à moins que l’organisme anglais ne se manifeste prochainement.
    Savez-vous si je peux contacter le Royaume Uni pour faire avancer mon dossier ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 février 2018 à 00:31, par Jose Teixeira

    Bonjour
    Mon père va faire sa demande d ouverture des droits a la retraite ,née en 1952 il totalise que 132 trimestres en France de cotisations et 27 au Portugal .Ma question, est-ce qu il doit faire une demande séparer ou conjointe pour les deux país (si oui quelles sont les avantages ou inconvénients )
    Merci d avance pour vos reponses

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 février 2018 à 09:43, par Fiona

    Bonjour, je suis française, j’ai travaillé à partir de 16ans en France puis je suis partie en Irlande travailler 5ans. Par la suite je suis rentrée en France travailler, et j’y travaille toujours actuellement. J’aimerais savoir s’il faut faire valoir ces droits assez tôt ? Je suis encore jeune j’ai 30ans :) . Merci par avance de vos retours.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2018 à 12:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse : Lisez : Où déposer sa demande de validation ?
      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles, mais il prend en compte les autres périodes pour ne pas pénaliser le retraité. C’est la caisse de retraite de votre pays de résidence qui transmet la demande à l’autre pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février 2018 à 14:13, par VERONIQUE BRIEF

    J’ai travaillé de 2000 à 2011 en Angleterre - je suis de retour en France depuis Juin 2011. Mon relevé de carrière Français ne mentionne pas mon temps travaillé en Angleterre - comment puis-je faire valoir ces 11 ans de travail pour ma retraite en France. De plus il semblerait que je puisse demander à mon organisme de pension en Angleterre de transférer ma pension à l’organisme de pension française ? Peut on racheter ces annees (car il y y une partie ou je n’ai pas cotisé aux organismes de pension en Angleterre) ? D’avance Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2018 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse : Lisez : Où déposer sa demande de validation ?
      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles, mais il prend en compte les autres périodes pour ne pas pénaliser le retraité. C’est la caisse de retraite de votre pays de résidence qui transmet la demande à l’autre pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 février 2018 à 09:48, par Petra

    j’ai pris ma retraite allemand a partir de 11/2017 et compte continuer travailler en france jusque l’age taux plein(01/01/2020) est il possible de rapporter ma date de depart ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2018 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez choisir votre date de liquidation de vos droits à la retraite en France.
      En effet, les retraites sont attribuées successivement, si vous :
      - demandez l’ajournement de vos droits dans un Etat membre ;
      - ne réunissez pas les conditions pour obtenir une retraite dans un Etat membre.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 février 2018 à 19:45, par Jean

    Bonjour,

    Savez-vous comment sont validé les trimestres travaillés en Suisse ? Est-ce en jours travaillés ou en salaires ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 février 2018 à 21:12, par BAREL Camillo

    Bonjour
    J’ai travaillé en Italie jusqu’à l’âge de 40 ans puis je suis venu vivre en France. Je suis né en mai 1957 à partir de quel âge pourrai-je prendre ma retraite ? comment sera-elle calculée ? merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement
    Camillo BAREL

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué dans cette fiche.
      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles, mais il prend en compte les autres périodes pour ne pas pénaliser le retraité. C’est la caisse de retraite de votre pays de résidence qui transmet la demande à l’autre pays.
      Lisez aussi les fiches 18 à 21 sur la retraite française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 février 2018 à 14:05, par Menneteau

    Bonjour,
    Je suis française et j’ai 53 ans. J’ai d’abord travaillé en France en totalisant 60 trimestres puis j’ai travaillé aux Pays Bas de 2000 à 2016 (16 ans) et maintenant je suis revenue et travaille en France depuis 1 an. Je ne comprends pas quelle est la part qui ne serra pas pris en compte pour le calcul de ma retraite en France car le calcul hollandais n’est pas le même ? De plus il semblerait que je puisse demander à mon organisme de pension hollandaise de transférer ma pension hollandaise à l’organisme de pension française si ils acceptent mais à qui dois je m’adresser en France pour savoir si ils acceptent ?
    Je vous remercie beaucoup car c’est vraiment très difficile de comprendre nos droits et les possibilités que l’on peut avoir.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2018 à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles, mais il prend en compte les autres périodes pour ne pas pénaliser le retraité.
      C’est la caisse de retraite de votre pays de résidence qui transmet la d épande à l’autre pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 janvier 2018 à 08:33, par Pascale

    Bonjour,
    J’ai travaille en Angleterre 4 ans et en recevant le document E205 UK il est mentionne que l’Angleterre ne verse pas de retraite si l’on a travaille moins de 10 ans sur son sol.
    Qu’en est il ? L’Angleterre n’applique pas proratisation du Sam lors du calcul de la pension communautaire selon votre tableau. Est-ce a dire que 4 ans de ma carriere ne vont pas etre payes ? Peut on racheter ces annees ?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)

      En application des règlements européens, la grande Bretagne doit prendre en copte ces années et vous verser une pension (selon ses règles) car vous avez plus de dix sans l’union européenne.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2018 à 08:01, par Pascale

        Merci pour votre reponse.
        Bonne journee.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 janvier 2018 à 00:06, par bachelet

    Bonjour, je perçois une pension d’invalidité de la Belgique et une pension d’invalidité de la France.
    Question : Concernant un départ anticipé, la Belgique peut t’elle cumuler mes années de carrières d’invalidités de la France avec les années de carrières d’invalidités de le Belgique.
    Cordialement

    Christian BACHELET

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 décembre 2017 à 13:41, par cojanu lucian

    bonjour
    je reside en France, nationalité française !
    a 62 ans, je vais avoir environ 110 trimestres valides de travail en France , donc pas 166 trimestres en France pour une retraite au taux maximum ! j’ai aussi 15 ans donc 60 trimestres d’ancienneté validés en Roumanie !
    je pourrais avoir le droit a le retraite française, au taux maximum, a 62 ans , ou je dois continuer de travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite a taux maximum en France ?
    merci d’avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2017 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au début de cette fiche, vous signalez à la caisse avoir travailler en Roumanie, dans l’UE. Après échanges avec ce pays, les trimestres reconnus par la Roumanie seront ajoutés à votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 14:59, par SPATARU

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation : je suis arrivé en France à 30 ans, après avoir travaillé en Roumanie 10 ans et 7 mois. Je vais prendre ma retraite en avril 2019, à 66 ans et 2 mois, comme la loi le prévoit. Je voudrais savoir comment la Roumanie, si elle le fait, va payer ma retraite pour ces années : par virement, en quelle monnaie, sur un compte que je dois communiquer ou ouvrir en Roumanie ??
      Par ailleurs, je ne comprend pas cette phrase de votre guide :
      "Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi."

      La Roumanie n’accorde pas de retraite sans avoir travaillé au moins 15 ans. Cette disposition est-elle applicable à mon cas ou toute mon activité va être prise en compte de façon globale ??

      Merci d’avance, car personne, même à la Carsat n’a été capable d’éclaircir ce point ??

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      • Le 25 janvier 2018 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est la raison d’être du règlement communautaire, ne pas pénaliser le travailleur qui se déplace. La Roumanie devra prendre en compte la période française dans les 15 ans pour vous ouvrir droit à la retraite de ce pays.
        En principe, chaque pays paye dans sa monnaie dans le pays de résidence.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 janvier 2018 à 00:12, par BOUHOURDIN Dominique

    Madame, Monsieur ;
    Depuis minimum 3 ans, j’ai demandé à la Carsat centre d’obtenir le formulaire E205 pour valider deux années en Angleterre.
    J’ai fourni un certificat de travail et quelques fiches de paye. Mais j’ai le sentiment que la validation de cette période en trimestres cotisés pour « carrière longue » dérange peut-être, car maintenant il faut aller vite ! Né en novembre 1957, il me faut 166 trimestres.
    Que puis je faire pour accélérer les choses pour obtenir ce formulaire E205, il ne manque plus que la validation de ces 8 trimestres.
    Merci de votre aide.
    Dominique B.

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    • Le 25 janvier 2018 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      En général, les caisses demande juste avant la retraite à l’autre État de remplir ce formulaire européen. Je vous invite à faire une demande d’attestation du droit à une retraite anticipée carrière longue pour accélérer votre dossier. Au besoin, écrivez à la commission de recours amiable pour demander l’application du droit européen (voir fiche 5).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 janvier 2018 à 12:05, par Jean-François

    Bonjour,
    je suis professeur dans l’Education Nationale depuis 1978, né en 1958.
    Je totaliserai 42 années de carrière et de cotisations en 2020, l’année de mes 62 ans.
    Je pourrai donc partir en retraite à l’âge légal sans décote.
    Mais j’ai pris autrefois une année de disponibilité pour occuper un emploi de lecteur dans une université allemande.
    Ma carrière française est amputée de 4 trimestres, mais j’ai bien entendu cotisé en Allemagne pendant cette période, et la Rentenversicherung Bund m’a fourni l’attestation correspondante.
    L’administration française se fait cependant tirer l’oreille pour valider ces quatre trimestres : ils apparaissent sur mon relevé de carrière mais pas sur mon estimation estimative globale.
    Quelles démarches entreprendre si le Service des Retraites de l’Etat (à Nantes) persiste dans sa mauvaise volonté ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 décembre 2017 à 16:51, par Dimitri (à ne pas publier svp)

    Bonjour.
    Je suis d’origine chypriote et j’ai effectué mon service militaire à Chypre de l’âge de 18 à 20 ans (service militaire de 26 mois), avant de venir en France à l’âge de 20 ans pour faire mes études, puis travailler.
    J’ai actuellement 56 ans, je suis naturalisé francais depuis environ 30 ans et je travaille en France depuis mes 23 ans.
    Je voudrais savoir si ma période de service militaire sous le drapeau chypriote sera prise en compte dans mes trimestres assimilés pour la calcul de ma retraite ?
    J’ai contacté ma casse de retraite et posé la question. On m’a répondu que je pourrai poser la question et obtenir une réponse lorsque je serai amené à déposer mes documents, c’est-à-dire environ un an avant ma retraite.. ! Comment préparer sa retraite de cette manière ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2017 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre caisse de retraite prendra en compte touts les périodes signalées par la caisse de retraite chypriote pour vous éviter la décote, y compris le service militaire si cette période compte dans ce pays.

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      • Le 24 janvier 2018 à 14:33, par GARCIA

        Bonjour,
        Je suis dans le même cas de figure que vous hormis le fait que j’ai effectué mon service militaire en Espagne ( 18 mois).
        Malheureusement, me concernant, les autorités Espagnoles ne prennent pas en compte dans le calcul de la retraite le temps passé sous les drapeaux !! ...Consternant !!

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 janvier 2018 à 21:51, par bihet christphe

    bonjour,
    français ayant commence a travailler en France en 1976 (apprentissage)dans les années 83 je suis partis aux royaume unis pour 4 ans ,puis 3 ans en Allemagne ,puis en Italie de 1991 a 2014 toujours dans l hôtellerie et depuis 2015 je retravaille en France ages maintenant de 57 ans car ne en 1960. a quel age dois je partir a la retraite ,qui me fais le calcul e comment savoir le meilleur pour moi
    merci d avance.

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    • Le 22 janvier 2018 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Résident en France, vous passer pas votre caisse de retraite française. Elle transmettra votre demande à chaque pays pour qu’il vous attribue votre retraite et prendra en compte la durée validée dans un autre pays pour vous éviter la décote.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 janvier 2018 à 16:06, par Victor

    Bonjour,
    Je réside depuis 1990 en France, mon millésime de naissance est 1958. J’ai travaillé durant ma carrière dans 3 différents pays dans l’ordre : Canada 72 trimestres / Allemagne 16 trimestres / France 80 trimestres. Dans quelle mesure ces différentes activités s’additionnent pour donner les droits à la retraite en France.
    Merci d’avance
    Cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 janvier 2018 à 18:15, par didier

    j ai cotise 8 an et demi de 2000 a 2008 en Italie comment cela va se passer pour ma retraite sachant que j ai

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 janvier 2018 à 09:50, par Carlos

    Bonjour

    je me trouve confronté à une question soutenue par mon employeur :
    j’ai travaillé 10 ans en Espagne et 35 ans en France. Je souhaite prendre ma retraite cette année et j’aurai 65 ans le 2 septembre 2018. A ce jour je comptabilise déjà plus de 166 trimestres en additionnant les 2 périodes, espagnole et française.
    Je fais mes démarches auprès de la CARSAT mais mon employeur soutient que lorsque je devrai percevoir la part de pension espagnole, celle-ci viendrait revaloriser la pension française pour arriver au taux plein financier. Autrement dit si je comprends bien la pension me serait versée uniquement par la France. Le calcul se ferait sur le taux plein proratisé au nombre de trimestres dans chaque pays ?
    L’entreprise devrait me verser une compensation de départ mais refuse de la calculer uniquement sur la situation actuelle c’est à dire sans la part espagnole, sous prétexte que la pension espagnole compense totalement le taux plein. Ils veulent donc diminuer la compensation initialement proposée calculée sur le manque à gagner potentiel.
    Un grand merci d’avance pour votre aide car j’attends votre réponse et enfin déterminer la date de mon départ.
    Bien cordialement

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    • Le 13 janvier 2018 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas bien le débat sur une compensation !
      Les règles sont expliquées dans cette fiche. Pour faire plus simple, chaque pays verse sa retraite selon ses règles mais il prend en compte les périodes de l’autre pays pour éviter une décote éventuelle. Votre retraite française sera calculée selon les règles décrites fiches 18 à 21. Si les périodes des deux pays atteignent le nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de votre année de naissance (fiche 18), vous aurez droit au taux plein de 50% (fiche 20) mais votre retraite restera proportionnelle à la durée validée en France (fiche 21).
      En principe, l’employeur n’a pas à connaître votre retraite, le seul fait que vous liquidiez vos droits à retraite lui suffit pour vous verser l’indemnité de départ en retraite (fiche 18).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 janvier 2018 à 13:59, par Jane

    Bonjour.
    Je suis de nationalité Anglaise ayant travailler en Belgique. Je perçoit un pension Belge depuis 1/01/2017.
    J’ai venue habiter en France avec mon conjoint (Paces).
    J’ai un compte en banque , une voiture immatriculé en France. Une attestation de Sécurité Sociale Français.
    Mon question est. Je voudrais savoir si je vais continuer a perçoit mon pension Belge est avoir le droit de résider en France après le Brexit . Tout recherche pour avoir un carte de résident est imposible car les préfectures et Mairies me réponds pourquoi vous voulez enregistrer ? En total j’ai vécu 37 ans en Belgique.
    Merci de m’aider si vous pouvez.
    Jane.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 janvier 2018 à 18:25, par carole

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Angleterre l’année 2004 en tant que serveuse en restauration.
    J’ai reçu mon relevé retraite arrco où n’apparait pas cette année de travail.
    Qu’elles sont les démarches à faire ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 janvier 2018 à 12:03, par FOURNIER SOLANGE

    Bonjour, j’ai travaillé en saison d’été en Suisse en 2009 en tant que gardien de piscine (maître nageur en France), au cours de la saison j’avais eu un accident et m’était cassé l’orteil, ce qui m’a empêché de finir ma saison, mais j’ai été payée par l’assurance sauf que je ne me rappèlle plus jusqu’à quand, normalement ma saison devait finir en septembre, je crois qu’ils m’avaient payé jusqu’en Novembre, enfin, j’aurais voulu savoir malgré que ma retraite m’ait été payé sur mon salaire, Est-ce que cela pourrait me donner des trimestres en plus pour ma retraite car il m’en manque pour partir à 60 ans,
    merci par avance,
    Mme FOURNIER ”

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2018 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué en haut de cette fiche, vous le signalez à votre caisse de retraite. Elle interrogeras celle de Suisse à l’aide d’un formulaire européen. La France prendra en compte la réponse de la Suisse pour l’ouverture du droit.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 janvier 2018 à 09:35, par CABANNE

    Bonjour l’un de mes salariés, d’origine portugaise, à commencer à travailler au Portugal et à donc acquis des trimestres de cotisations avant de venir en France. Il m’a fait part de sa volonté de partir à la retraite au 1er avril mais il voudrait savoir comment vont être comptabilisés ces 32 trimestres acquis au Portugal.
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, il doit les signaler à sa caisse de retraite qui demandera au Portugal les périodes validées afin de lui éviter une décote (voir fiche 20 de ce guide). Et le Portugal lui versera sa retraite selon ses règles.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 décembre 2017 à 15:37, par alain l

    Bonjour,
    En juillet 2018 j aurais 62 ans je suis toujours en activité titulaire de l aah a ce jour j ai cotiser que 106 trimestres
    Es ce je devrait obligatoirement prendre ma retraite a partir de 62 ans je préfère garder mon aah qui est supérieure
    A ma retraite
    Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 décembre 2017 à 12:43, par debels (973)

    bonjour
    je suis titulaire de la fonction hospitalière, j’ai demandé une année de disponibilité auprès de mon employeur,(accordée) pour effectuer celle ci comme employée en milieu hospitalier à Papeete (Polynésie française). durant cette année de travail , je ne suis pas considérée en tant que titulaire malgré avoir cotisé pour ma retraite durant un an.Ai-je dois à mes trimestres pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 décembre 2017 à 23:48, par madeleine

    Bonjour,
    je suis actuellement fonctionnaire hospitalière, j’ai 4’ ans et j’ai une incitante de 12 ans en France (public + privé). j’ai été également fonctionnaire 9ans et 9mois (dont 4ans régime militaire) en Roumanie. Est ce que vous pourriez m’indiquer quel sont les institutions que je devrais contacter et à quel moment (des maintenant ou quand je serais proche de la retraite) ?
    Merci pour tous les réponses que vous pourrez apporter.
    Cordialement
    Madeleine

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 décembre 2017 à 11:36, par PATEREK andrzej

    Valeur d’un trimestre polonais des années 1970 à 1984 par rapport à un trimestre français de même époque pour le calcul de la retraite sachant que depuis 1985 je travaille en France. Merci pour votre réponse si besoin me contacter par mail.
     »

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 décembre 2017 à 17:56, par DERBOVEN Georges

    Bonjour
    Je vous explique mon cas :
    J’ai effectué toute ma carrière de travail en Belgique, j’ai cotisé 43 ans. J’ai été mis à la retraite le 1er octobre 2016.
    Je réside maintenant en France. J’ai suivi un cursus de sophrologue et voudrais encore travailler quelques heures pour arrondir ma retraite, pour m’occuper et pour aider les autres.
    J’ai effectué les démarches auprès de la Sécurité Sociale Belge qui m’a remis le formulaire S1 que j’ai fourni à la CPAM en France et affilié à cette dernière sous le régime
    général comme en Belgique.

    Dans un premier temps, j’ai fait les démarches pour devenir micro-employeur pour donner des cours de sophrologie, l’URSSAF m’a muté sur le RSI et de ce fait j’ai perdu tous mes droits à la CPAM et à la SS belge. Je fait actuellement les démarches pour être remuté à la CPAM et recouvrer mes droits à la SS belge.

    Dès lors j’ai pensé de travailler comme salarié dans une ou plusieurs associations pour donner des cours de sophrologie ? sans que cela entrave mes droits aux sécurités sociales des pays respectifs.

    Ma question est la suivante :
    Puis-je me faire engager par un employeur sous un CDD, sans que je perdre mes droits à la CPAM et à la SS belge.

    Merci pour votre aide

    Cordialement

    Derboven Georges

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 décembre 2017 à 20:09, par Canovas

    Bonsoir, je voudrais savoir par rapport la retraite de mon père car cela me ressemble assez compliqué d’avoir bien les réponse auprès la CNAV.
    Mon père à travaillé pendant 40 en España, il a déménagé en France et commencé à travaillé le 02/01/2012 jusqu’à 2016 apres il a eu une invalidité, depuis Mai 2017 il mon demandé de commence à préparer sa retraite ça date de naissance est 8/10/1955.
    Ma questions est la suivant. Il a le droit de combien trimestre car la retraite est demandé en France, c’est quoi exactement ce qui vont compté.

    Merci beaucoup

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    • Le 4 décembre 2017 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque pays lui versera une retraite selon ses règles. Mais, pour éviter une décote, les périodes validées pour la retraite dans un pays sont pris en compte dans l’autre.
      Lisez les autres fiches de ce guide des retraites.

      Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2017 à 01:08, par paco

      La pension de retraite ne sera pas réduite à 62 ans, puisque totalisant les périodes d’assurance en Espagne, atteindra le nombre minimum de trimestres pour régler leur pension au taux plein (50%)
      En Espagne, vous pouvez avoir droit à la pension, bien que, dans ce pays, la réduction de l’âge de retraite ordinaire soit anticipée.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 novembre 2017 à 23:40, par Jean-Luc

    Bonsoir

    J’ai travaillé 25 ans en France et 13 ans en Suisse. J’aimerai savoir si les 13 années (Suisse) peuvent être utilisées pour le calcul du SAM. Si j’ai bien compris le calcul du SAM prend en compte les 25 meilleures années donc celles de Suisse devrait être incluses ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 octobre 2017 à 20:17, par ELAINE KAREN ELLIS

    Bonjour. J’ai bien lu toutes les fiches mais je n’arrive toujours pas à comprendre certaines choses ;je m’excuse de poser ces questions si les réponses y sont. J’ai cotisé au Royaume-Uni (dans le privé) de décembre 1980 jusqu’en décembre 1982 et puis d’avril 1984 jusqu’en août 2012. J’ai commencé à travailler à l’age de 17 ans (date de naissance 28/9/1963). Ensuite j’ai déménagé définitivement en France où j’ai cotisé dans le privé d’octobre 2013 jusqu’en octobre 2015, et actuellement je suis fonctionnaire (depuis le 1 novembre 2015). J’ai aussi travaillé 5 mois en 2013 sur un contrat saisonnier dans un hôtel mais j’ai l’impression que cela ne compte pas pour la validation de trimestres. Je voudrais savoir deux choses :

    si j’aurai droit ou pas à la retraite anticipée pour carrière longue durée (je crois que j’aurai peut-être les 168 trimestres qu’il me faut avant mes 60 ans si tous les trimestres dans les deux pays sont pris en comptes. Cependant cela dépendra comment seront calculés les trimestres cotisés en Angleterre puisque les années civiles des deux pays ne sont pas pareilles. Est-ce que le salaire perçu sur une année civile anglaise est pris en compte (càd d’avril à mars) ? Ou est-ce que le salaire sera proratisé pour qu’il corresponde à une année civile française ?

    quand je pourrai ouvrir mes droits vu que l’age de retraite au RU est 67 ans minimum. Est-ce que j’aurai une partie de ma pension calculée à partir de mes seuls cotisations en France d’abord (à l’age de 60 ou de 62 ans selon la réponse à ma première question) suivi par la partie basée sur mes cotisations en Angleterre plus tard (67 ans) ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Les régimes de retraite français prendront en compte les périodes validée par le Royaume-Uni pour l’ouverture du droit. Idem pour le régime du RU. Mais ensuite chacun calcule sa retraite selon ses règles.
      Les périodes au RU seront converties pour que ce soit équivalent au régimes Français.
      Oui, vous pouvez avoir droit aux retraites françaises et pas encore à celle du RU.

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      • Le 31 octobre 2017 à 10:49, par Elaine Ellis

        Bonjour et merci beacoup pour votre réponse rapide.
        Je me permets de vous demander une dernière petite précision si c’est possbile (pour toutes ces questions j’ai déjà essayé de me renseigner auprèc de la Carsat mais il ne comprennent pas)
        Vous me dîtes "Les périodes au RU seront converties pour que ce soit équivalent au régimes Français"....est-ce que vous savez comment cette conversion est effectuée ? Par exemple, si j’ai perçu un salaire au RU pendant l’année avril 1984/mars 1985 disons 12000 pour faire simple - est-ce que c’est simplement partagé 9/12ièmes pour l’année civile française 1984 et 3/12ièmes pour l’année civile française 1985 ?
        Encore merci beaucoup

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        • Le 31 octobre 2017 à 16:03, par Claude (CFDT Retraités)

          La conversion se fait en fonction de ce qui est écrit sur le formulaire européen renvoyé par le RU. S’il est indiqué que le travailleur est soumis à la semaine de 6 jours (c’est la règle générale) : 1 jour correspond à 8 heures, 1 trimestre correspond à 3 mois ou 13 semaines ou 78 jours.

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        • Le 25 novembre 2017 à 22:22, par PACO MONTOYA

          Vous allez valider 4 trimestres d’assurance au Royaume-Uni, selon l’art. 13 du règlement communautaire 987/2009

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 octobre 2017 à 13:25, par jean jacques janvier

    Bonjour,
    J’ai effectué un post-doctorat de recherche scientifique en 1997 dans un laboratoire de la faculté de médecine de Murcia en Espagne. Le salaire m’était versé par le ministère de l’éducation et des sciences espagnol mais je n’ai pas de trace de contrat, juste un numéro de référence de "bourse". Comment faire intégrer cette période de 12 mois de travail dans mon calcul de retraite ? Merci d’avance.

    JJ Janvier

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    • Le 27 octobre 2017 à 18:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble qu’une bourse n’est pas un travail, en France en tous cas. Seule l’Espagne peut vous dire si cette période est reconnue chez eux, mais elle ne vous pas droit à une retraite en France. Comme indiqué, signalez le à votre régime de retraite.

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    • Le 28 octobre 2017 à 13:06, par JANVIER

      Cette "grant" était versée sous forme d’un salaire et j’ai bien signé un contrat de travail avec le ministère espagnol, de plus des charges étaient déduites donc je pense que logiquement c’est un travail comme un autre.

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      • Le 28 octobre 2017 à 14:13, par Claude (CFDT Retraités)

        Comme écrit en haut de la fiche, signalez cette période de travail à votre régime de retraite. Il interrogera l’Espagne avec le formulaire européen et l’Espagne vous versera une retraite le moment venu.

        Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2017 à 22:36, par PACO MONTOYA

        Vous pouvez demander un rapport de vos périodes d’assurance en Espagne à travers l’agence française de sécurité sociale (CARSAT)

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 novembre 2017 à 10:53, par Juliette

    Bonjour
    Combien faut-il de jours de travail en Norvège pour valider un trimestre pour ma durée d’assurance (et diminuer la décote), ou bien est-ce que ça dépend du salaire comme en France ?
    Merci

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    • Le 23 novembre 2017 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe c’est en jours. Vérifiez les règles sur le site du Cleiss.

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      • Le 24 novembre 2017 à 19:08, par Juliette

        Merci, mais sur le site du Cleiss je n’ai pas trouvé la réponse : combien de jours faut-il avoir travaillé en Norvège pour valider un trimestre ? (90 ?) (pour la durée d’assurance)
        J’ai une autre question : est-il possible sur une même année d’ajouter activité en France et activité à l’étranger pour valider un trimestre et dans ce cas comment compte-t-on les jours ?
        Je vous remercie

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        • Le 24 novembre 2017 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est un pays qui compte la durée de présence, donc en jours.
          Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence.
          Ils ne s’ajoutent à une période en France.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 novembre 2017 à 11:38, par Chihaia eugenia

    Bonjour, j’ai travaillé en Roumanie et en France et j’ai liquidé ma retraite roumaine en 2010 A l’age de 65 ans j’ai fait ma demande de retraite en France.Ma question : est ce que j’ai le droit de révision de ma retraite ?! Je vous en remercie par avance

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2017 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle retraite voulez vous réviser ? La retraite attribuée en dernier ne l’est plus, en principe.

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      • Le 23 novembre 2017 à 13:36, par Chihaia eugenia

        Bonjour, je vous remercie de m’avoir répondu, : en fait il s’agit du calcul de ma retraite communautaire car pour le moment j’ai ma retraite roumaine , ma petite retraite francaise plus Aspa Je demande la révision de mes retraites pour une retraite communautaire, cela aurait du etre faite automatiquement lors de ma demande de retraite en France , en sachant que j’avais déjà liquidé ma retraite roumaine J’aimerais connaitre exactement quelle loi me donne le droit de révision pour me défendre devant le tribunal administratif Je vous remercie par avance

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        • Le 23 novembre 2017 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

          Les voies de recours dépendent du régime de retraite : lisez la fiche 5.
          C’est une loi européenne qui fixes les règles, on l’appelle règlement pour faire la différence. Les références sont indiquées au point 1.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 novembre 2017 à 00:43, par MARTINEZ MONTOYA, FRANCISCO

    Puede tenerse en cuenta el periodo de servicio militar cumplido en el ejército español, por un ciudadano español, en el cálculo de la pensión de vejez francesa ?
    El periodo de servicio militar español se toma en consideración en la seguridad social española SOLO para adquirir el periodo mínimo de seguro que se exige para acceder a la modalidad de jubilación anticipada en España.
    En el formulario E205-ES estos periodos no aparecen, por lo que les ruego qué puede hacer el asegurado para que las cajas de seguridad social francesas tomen en cuenta este periodo de servicio militar español.
    Un saludo.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 novembre 2017 à 17:17, par Mouchet Dominique

    Bonjour, j’ai travaillé plusieurs trimestre au Luxembourg entre 2004 et 2005, lorsque j’ai pris ma retraite définitive en 2014, la CARSAT n’a pas tenue compte de ces trimestres ??? le résultat est une décote de ma pension car il me manque trois trimestres...
    est-il possible de les récupérer car il y a des accords de réciprocité entre la France et le Luxembourg ?
    Si oui, quelle est la procédure, si non peut-on récupérer les sommes versées ?
    merci d’avance

    D.MOUCHET

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    • Le 15 novembre 2017 à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué, c’est la réponse du Luxembourg à la Carsat sur le formulaire européen qui est pris en compte. Bien sur, il faut le signaler à la Carsat.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 novembre 2017 à 10:27, par ESTORGUES martine

    Bonjour, n’ayant pas tous mes trimestres, je touche actuellement de CARSAT ; 171,50 € ET 28,92 ARCO . Je vois dans le journal que je peux bénéficier d’une retraite calculée au taux maximum même si je n’ai pas cotisé assez à 67 ans, j’ai actuellement 68 ans. Merci de me communiquer qu"elles démarches à faire, et ou s’adresser.
    cordialement M.E

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    • Le 15 novembre 2017 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 21. A 67 ans vous ne subissez pas de décote, mais la retraite reste calcule en fonction de votre carrière, donc des trimestres validés.
      Si vos retraites sont si faibles, vous avez droit à la solidarité nationale, voir fiche 23.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 novembre 2017 à 11:47, par BLANCHET Richard

    Bonjour, J’ai travaillé 12 ans en Allemagne pour le comptoir de l’économat de l’armée des Forces Françaises en Allemagne, on m’a compté 4 trimestres par années, cette période de travail ne me donne-t elle pas droit à des trimestres supplémentaires

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 novembre 2017 à 14:19, par NIJMAN

    Bonjour. Ma femme est polonaise et a travaillé entre 1989 et 1997 en Pologne (environ 8 ans). Elle avait moins de 50 ans en 1999 (elle est de 1968) et a quitté son pays en 1998.
    Nous nous sommes mariés en 1999 et elle vit en France depuis. A qui doit-elle s’adresser si elle veut demander un décompte de points/semestres pour sa période travaillée ?
    Merci pour votre réponse.
    Mr Nijman
    Fiche N°57

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 novembre 2017 à 08:41, par CM

    Bonjour,
    Quelle est la formule de calcul du nombre de meilleures années à prendre en compte pour un retraité qui a

    - cotisé au RG en France
    - cotisé au régime des prof. libérales en France (= régime non alignée )
    - et cotisé au R des salariés en Allemagne ?

    En effet, la CARSAT semble ne pas prendre en compte mes années libérales en France dans ce calcul du nombre de meilleures années. Aussi, elle ne le détaille pas... ni n’envoie de relevé de carrière complet après liquidation de ma retraite allemande. Est-ce légal svp ? Avec si peu d’éléments, il est impossible de vérifier ! Merci de votre réponse.

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    • Le 8 novembre 2017 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des professions libérales en France est un régime par points, il n’est pas aligné sur le régime général. Il n’est pas pris en compte par votre Carsat.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 septembre 2017 à 18:20, par André

    Bonjour,
    J’ai travaillé 30 ans en France.
    Je vais travailler, je l’espère, 10 ans au Luxembourg.
    Mes 5 ans d’études supérieures vont-elles être prises en compte dans le calcul de ma retraite luxembourgeoise, et donc pour obtenir (10+5)/40 de la retraite pleine luxembourgeoise ?
    D’avance merci pour votre réponse.

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    • Le 21 septembre 2017 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas la documentation sur le système de retraite Luxembourgeois. Adressez-vous à la CFDT de Moselle.

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    • Le 24 octobre 2017 à 12:53, par Daniel

      Bonjour, vous pourrez demander la prise en compte de ces années d’étude après vos 55 ans. Adressez vous à la CNAP (http://www.cnap.lu/carriere-dassurance-et-periodes-au-luxembourg/periodes-complementaires/). il faudra des justificatifs (diplômes, bulletins...).

      Bonne chance.

      Daniel

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      • Le 25 octobre 2017 à 10:53, par Daniel

        Cependant, les années d’étude sont comptabilisées comme période complémentaire (= non côtisée).

        Par ailleurs, le droit à une retraite pleine au Luxembourg (à partir de 60 ans en principe) intervient après 40 ans (périodes complémentaires et côtisées) mais ces 5 années d’étude vous permettront d’obtenir un taux de majoration un peu plus élevé.

        Détail non néligeable : une fois reconnues au Luxembourg, ces 5 années seront également prises en compte dans la carrière française (pour cela pensez à régulariser votre carrière sur votre espace perso sur lassuranceretraite.fr ; vous pouvez aussi vous inscrire à des journées internationales qui sont organisées à Luxembourg, Thionville et Metz plusieurs fois dans l’année) .

        Bonne continuation.

        Daniel

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 septembre 2017 à 13:36, par Daniel

    Bonjour, je n’ai pas trouvé d’information au sujet de la portabilité et de la reconnaissance des périodes travaillées pour une institution européenne, en particulier la Banque européenne d’investissement (BEI qui n’est pas reconnue comme institution par la France) vers des régimes ou dans le sens contraire. Par exemple, une période à la BEI sera-t-elle prise en compte dans la carrière d’assurance internationale ? Bien à vous

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    • Le 20 septembre 2017 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la documentation, sont exclus du champ d’application des règlements européens :
      - les régimes des collectivités d’outre-mer (ex territoires d’outre-mer) ;
      - le régime particulier des Parlementaires ;
      - le régime des fonctionnaires du Sénat ;
      - le régime des fonctionnaires communautaires et des agents des communautés européennes.

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      • Le 24 octobre 2017 à 12:38, par Daniel

        Bonjour,

        merci pour la réponse. A ma connaissance, il existe cependant des conventions entre la BEI (et d’autres institutions européennes) et des pays européens.

        Selon les documents en ligne, il est d’ailleurs possible de faire prendre en compte les carrières effectuées dans la plupart des pays (sauf France) dans la carrière BEI et inversement (http://www.eib.org/attachments/general/eib_pension_scheme_regulations_fr.pdf http://www.eib.org/attachments/general/eib_benefits_2012_fr.pdf).

        Bien cordialement.

        Daniel Schmidt

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      • Le 24 octobre 2017 à 12:45, par Daniel

        Rebonjour, cependant le 5 septembrevous aviez répondu dans un autre sens à une question similaire :

        Bonjour,
        après avoir travaillé à Airbus pendant 30 ans , j’ai travaillé à Clean Sky, une agence de la Commission Européenne pendant plus de 6 ans (2010 à 2013, puis de 2014 à aujourd’hui).
        La CARSAT ne reconnait pas ces trimestres travaillés à Bruxelles dans mon relevé de carrières. Ces trimestres n’ont pas été cotisés mais je pense qu’ils devraient être validés.
        Merci pour votre aide.
        Michel

        Le 5 septembre à 16:01, par Claude (CFDT Retraités)

        Les périodes d’affiliation à un régime obligatoire d’une organisation internationale ou d’une institution européenne sont retenues pour le taux de la retraite française. Selon la réglementation, il ne faut pas avoir été affilié simultanément à un autre régime français ou étranger.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 octobre 2017 à 16:04, par Bori

    Bonjour,
    j’ai obtenu mon diplôme ( BAC +5) en Bulgarie.
    Depuis j’habite en France. J’ai toujours travaillé en France et en Suisse.
    Si je rachète les trimestres qui correspondent aux 5 années d’études en Bulgarie, est ce que ces trimestres seront reconnus ?

    Cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 octobre 2017 à 14:00, par FRANCE

    Bonjour,
    J’ai travaillé quelques mois et eu droit aux prestations chômage également quelques mois dans les années 1994-1995-1996 mais j’ai égaré tous les documents de cette période lors de mon retour en France......il me reste ma carte de résident communautaire avec le N° de NIE.
    J’aimerais que ces trimestres soient validés par l’"Assurance retraite" française.
    Comment faire ????
    Merci d’avance pour votre réponse car votre aide m’est plus qu’indispensable.
    Cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 octobre 2017 à 22:57, par rosalie

    Bonjour,

    J’ai sur mon récapitulatif de carrière, 114 trimestres en France, dont 25 cotisés.
    Depuis 2012, je suis pensionnée invalidité 2 en France, avec une pension.
    Etant de l’année 1959, à quel moment en France, aurait-je droit à ma pension retraite ?
    Mon invalidité me permet ’elle de partir plus tôt ? Mais comme j’ai peu de trimestre ? J’ai travaillé avant 20 ans ?
    J’ai également travaillé en Belgique environ 16 trimestres. Je suis reconnue également en invalidité, et je touche une pension de la Belgique.
    J’aimerais avoir si possible un point de vue de ma situation, pour savoir comment envisager mon futur ?
    Merci cordialement.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 octobre 2017 à 02:38, par Rose

    Bonjour,
    Un collègue enseignant que j’aide dans ses démarches en vue d’une retraite progressive en septembre 2018, a 9 trimestres équivalents (Royaume Uni) pris en compte pour le taux mais pas pour la proratisation.

    Il aura ses 166 trimestres dûs (avec les trimestres équivalents, ce qui lui vaudra un taux plein) au 1er septembre 2019.

    Il remplit les conditions pour bénéficier de la retraite progressive au 1er septembre 2018.
    Dans ce cas, en 2018/2019, pour le taux, il n’a plus que 162 trimestres sur 166, il a donc une décote de 4 x 1,25% pour la Sécu, mais pour ARRCO, AGIRC, je ne sais pas comment sont pris en compte les 9 trimestres équivalents du Royaume Uni.
    Faut-il considérer - pour le coefficient d’abattement- qu’il lui manque 4 trimestres ou 13 trimestres ?

    Merci de m’éclairer.

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    • Le 21 octobre 2017 à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite progressive est traitée fiche 25.
      Mais pour vous cela signifie peut-être prendre ses retraites pas en même temps.
      Arrco-Agirc appliquent les mêmes règles et prend en compte les trimestres validés par le Royaume Uni pour diminuer l’abattement (voir fiche 36).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 octobre 2017 à 17:29, par berthet

    Bonjour,

    Je travaille depuis 25 ans en France apres avoir travaillé 11 ans en Suisse . Ces années sont elles prises en compte au niveau de la validation de mes trimestres Français ?

    Merci de votre réponse

    Bien a vous

    G.B.

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