UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 février 2022 à 17:06

    Bonjour,
    Travailleuse frontalière de 58 ans (1964), Je viens de me faire licencier de Belgique après 8 années de travail (32 trimestres)
    j ai de plus travaillé 9ans au Luxembourg entre 1990 et 1999. (36 trimestres)
    enfin, j ai cotise 80 trimestres en France,
    Aussi, pourriez vous, s il vous plait, si je peux prétendre à une petite pension de retraite à 62 ans pour mes 9 années luxembourgeoises et belges ou devrais je vivre seulement avec mes cotisations françaises en attendant d atteindre l âge légal de ces 2 pays frontaliers à savoir 65ans.
    merci
    pour vos retours et votre professionnalisme.
    Cordialement.
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2022 à 22:11

      Chaque pays verse sa retraite en fonction de ses règles propres. Le règlement européen prévoit uniquement une prise en compte des périodes validés dans les autres pays pour vous éviter une décote en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 janvier 2022 à 09:25

    Bonjour
    J’ai 60 ans depuis le 9/1/2022 et je réunis les conditions pour une carrière longue .Mon compte sur le site ma retraite affiche une date de départ estimée à 60 ans et deux mois avec 168 trimestres , soit le 1/04/2022 , ceci depuis plus de deux ans.
    Début septembre 2021 , j’ai fait ma demande d’autorisation de départ pour carrière longue , et j’ai voulu mettre à jour ma carrière car j’ai effectué en 1980 4 mois de travail en Angleterre , en envoyant les fiches de paye , pensant peut-être récupérer un mois ou deux sur ma durée de travail .
    Après de nombreuse relances car je n’ai toujours pas reçu l’attestation , j’ai reçu une réponse en date du 8 janvier 2022 m’indiquant qu’il ne manquait à mon dossier qu’un document des services de retraite britanniques pour terminer mon dossier et me permettre enfin de faire ma demande .
    Etant donné que je n’ai aucune idée du temps de réponse de ces services , j’ai renvoyé un mail le même jour pour expliquer que je renonçais à cette période , puisque cela bloque mon dossier et que je souhaite partir au plus tôt .
    La dernière réponse en date du 21/01 mentionne que rien ne peut être fait avant d’avoir reçu ce document britannique .
    Mes questions sont les suivantes :
    - avez-vous une idée des délais de réponse (fourchette maxi) de ces services ?(j’ai lu jusqu’ 18 mois !!!?)
    — Est-il possible qu’ayant cotisé les 168 trimestres au 01/01/22 , je ne puisse pas partir à cette date à cause de ce documant manquant ?
    - y-a-t-il un recours possible pour débloquer cette situation ?
    - est-il possible d’obtenir une attestation provisoire pour départ au 1/04/22 au cas où ce document ne serait toujours pas reçu ?
    Je vous remercie pour vos réponses ,
    cordialement
    B.VIGIER

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2022 à 10:10

      Seul le formulaire rempli par le Royaume Uni est pris en compte par la caisse française selon les textes. Vu vos faible temps de travail, ils ne se pressent pas.
      L’attestation n’est pas obligatoire pour demander sa retraite. Vous pouvez effectuer votre demande de retraite unique sur le site www.info-retraite.fr dès à présent.
      Si vous remplissez les conditions en France à la date d’effet demandée la retraite ne peut pas vous être refusée. Et comme votre dossier est complet et le droit ouvert, il ne devrait pas y avoir de problème, à mon avis (vous ne précisez pas l’organisme de l’assurance retraite concerné).

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2022 à 08:54

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse .
        Mon relevé de carrière indique en effet qu’il me manque 5 trimestres au 01/01/21 pour obtenir mes 168 trimestres , que j’atteindrai donc au 31mars 2022.
        La Carsat m’ a répondu que je ne pouvais faire ma demande avant d’avoir obtenu l’attestation de départ pour carrière longue ,
        Si je fais ma demande maintenant , mon dossier peut-il être bloque en attente de cette attestation ?
        Il me semble que sur le site de demande en ligne , il est imposssible de remplir le dossier sans cette attestation pour un départ avant 62 ans .Je sui complètement perdue .. ;
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2022 à 09:25

          Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée mais votre retraite ne vous sera attribuée qu’après la réponse du RU, puisque les conditions ne sont pas remplies sans cette période.
          L’assurance retraite était déjà en effectifs tendus sur injonction du gouvernement et la crise sanitaire réduit encore les effectifs ou la capacité de travail.

          Répondre à ce message

          • Le 2 février 2022 à 12:53

            Bonjour
            et merci pour votre réponse !
            pouvez vous me préciser ce qu est le RU ?
            je sais en effet que les services sont en effectifs réduits et que cela explique les délais de réponse au téléphone ou par mail,
            cordialement

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 janvier 2022 à 10:43

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et à mes 62 ans j’aurai 31 ans de travail en France ( dans le privé ) , sans interruption et j’ai un enfant .
    J’ai travaillé 6 ans en Roumanie et j’ai fait 4 ans d’études à la faculté ( j’ai un bac +4)
    Mes questions sont les suivantes :
    * en France j’aurai le droit 1an pour mon enfant ?
    * les 6 ans en Roumanie + 4 ans d’études seront pris en compte comme ancienneté (10 ans ) ?
    * si c’est ça, j’aurai bien mes 168 trimestres ?

    Bien cordialement,
    Nicoleta

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 janvier 2022 à 17:48

    Bonjour,
    J’ai 54 ans et je travaille en France depuis 8 ans. Je finirai ma carrière en France. J’ai un Bac +5 en Ingénierie mécanique, j’ai travaillé 13 ans en Roumanie et 3 ans et demi en Belgique (avec 6 ans et demi d’interruption de carrière pour élever deux enfants). Est-ce que au moment de prendre ma retraite, les trimestres seront calculés et cumulés par la caisse de retraite en France ou je vais devoir faire des démarches auprès de la Roumanie et Belgique séparément ?
    Cordialement
    Gabriela

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2022 à 21:40

      Le moment venu, l’assurance retraite écrira à ces deux pays pour leur signaler votre demande de retraite et pour être informée des périodes validées dans ces pays à l’aide du formulaire européen.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 janvier 2022 à 17:17

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et j’ai travaillé plus de 10 ans en Allemagne, avec un contrat local. Afin de calculer la totalité de mes trimestres assimilés et finaliser mon bilan de carrière, mon employeur actuel (français) me demande de lui transmettre un formulaire E205 pour ces années.
    Comment dois-je procéder : dois-je m’adresser à la CNAV ou à la caisse de retraite allemande pour obtenir ce formulaire ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Antoine

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2022 à 21:44

      Un employeur ne vous demande pas ce genre d’information. C’est le régime de retraite qui écrit à son correspondant en Allemagne avec le formulaire européen.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2022 à 19:52

        Un grand merci pour votre réponse rapide !

        Cordialement,

        Antoine

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 décembre 2021 à 17:52

    Objet : 62 ans / 3 ans expatriée à Luxembourg contrat local / 1-comment est calculé le NOMBRE de trim. acquis à LU / 2-quelle procédure efficace pour mettre à jour relevé de carrière des 3 ans expat. /3- trimestres année de départ sont-ils pris en compte ?

    Bonjour, j’ai 61,5 ans, née le 15 avril 1960, je me suis expatriée 3 ans à Luxembourg du 15/09/2016 au 15/07/2019, salariée du privé avec contrat local régime local. J’ai droit à ma retraite au 1er mai 2022 (simulation sur le site lassuranceretraite.fr)).

    J’ai 149 T jusqu’en 2020 sur mon relevé de carrière auxquels il faut rajouter pour atteindre 167 T pour taux plein :
    - 2021 : 4 trimestres validés
    - 2022 : 2 trimestres validés ou 4 trimestres validés selon date de départ choisie
    - plus années expat LU , 35 mois soit 2,91 ans :
    2016 LU 4 mois, et 4 trimestres validés en France en 2016 selon règle française du revenu perçu. OK.
    2017 LU 12 mois.OK 4 trimestres.
    2018 LU 12 mois. OK 4 trimestres.
    2019 LU 7 mois , du 01/01/2019 au 15/07/2019. KO, là est ma question !
    Revenus mensuels LU perçus supérieurs à 1 537,50 €, seuil français pour valider 1 trimestre.

    Questions très précises :

    1- le calcul du nombre de trimestre à LU à valider pour ma retraite en France selon la coordination européenne sera -t-il calculé sur la base des revenus perçus à LU, comme c’est le cas en France (il faut en France 1 537,50 € pour valider 1 T, 6150 € pour 4 T) et indépendamment de la durée travaillée par année civile, OU BIEN calculés sur la durée travaillée ?
    IMPACT MAJEUR POUR MOI :
    si "règle du revenu", les 7 mois de 2019 = 4 trimestres en France car revenus LU au dessus-du seuil français, j’aurai 167 T au 1/07/2022, donc date de départ demandée 1/07/2022
    si "règle de la durée",les 7 mois de 2019 = 2,33 trimestres en France , si les 0,33 comptent pour 0 trimestre, me manqueront 2 trimestres pour atteindre 167 T, j’aurai 167 T au 31/12/2022 donc date de départ demandée 01/01/2023.

    2- Quelle procédure EFFICACE pour mettre à jour mon relevé de carrière des 3 ans expat (HELP le 3960 encombré ne répond plus ) : sur site menu "régulariser" de lassuranceretraite.fr ou par courrier papier CNAV Noisy le Grand ?

    3- cette mise à jour, dois je la faire AVANT ma demande de retraite à faire 6 mois avant date de départ, ou alors ça ne sert à rien de le faire avant, à faire EN MEME TEMPS que ma demande de retraite ?

    4- Les trimestres de l’année de départ, soit 2022 seront-ils pris en compte pour le calcul du nombre ?

    merci d’avance !
    Agnès

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2021 à 22:27

      Le système de retraite du Luxembourg est expliqué dans le site du Cleiss. Merci de le lire.
      C’est la réponse du Luxembourg sur le formulaire européen qui sera prise en compte. Et la caisse française le fera lorsque vous demanderez votre retraite.
      Pour les trimestres, lisez la fiche 19.
      Retenez vous pour le nombre de questions (nous en avons plus de 40 par jour), nous ne sommes pas un service juridique public. On renseigne de notre mieux.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2022 à 02:30

        "retenez-vous sur le nombre de questions" etc, me répondez-vous "aimablement" ; je viens de me relire...et de lire les demandes d’autres collègues avec plein de questions, leur avez-vous répondu la même chose ? Je n’en suis pas sûre !

        Par ailleurs si je vous écris c’est que le CLEISS, la CNAV etc sont aux abonnés absents, injoignables, impossibles d’avoir un RV.

        Ma question est un vrai sujet, j’échange avec d’autres, dans le flou comme moi, je comprends qu’elle soit trop précise pour cet espace, désolée, mais cela ne motive pas de votre part une réponse aussi désagréable et comminatoire.

        Cordialement, bravo en tout cas pour votre dévouement aux autres ; il peut y avoir des dérapages, et je ne vous en veux pas.

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier 2022 à 16:26

          Excusez-moi, mais votre message avec un « objet », des « questions très précises », semble comminatoire ! C’est ainsi que l’ai ressenti ! Je vous ai répondu.
          Le droit n’est pas écrit pour répondre aux questions, il fait le connaître pour comprendre le fonctionnement du système. Répondre à vos questions très précises, c’est interpréter les textes et prendre le risque de l’erreur.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier 2022 à 12:26

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er avril 2021 (à 62 ans et 11 mois) et je bénéficie du taux plein car je totalise 167 trimestres validés (minimum requis pour taux plein avec année de naissance = 1958)
    J’ai acquis 164 trimestres en France et, ayant travaillé environ 10 mois en Allemagne en 1981, trois trimestres ont été validés pour cette période, ce qui fait bien un total de 167.
    Cependant, le dernier calcul de la CARSAT (en date de mi-septembre 2021, suite à réception des données finales de l’Allemagne), bien que m’appliquant le taux plein, me minore ma pension en ajoutant un coefficient multiplicateur, qui est en fait un ratio, appelé aussi prorata, de 164 sur 167.
    J’aurais donc 167 trimestres validés pour le calcul du taux, mais seulement 164 pour la durée d’assurance. Le calcul étant le suivant :
    (SAM des 25 meilleures années) x (Taux plein, soit 0,5) x (Prorata ou durée d’assurance, soit 164/167)
    Ce qui minore ma pension de base d’environ 1,8%
    Est-ce à dire que les trimestres travaillés à l’étranger, dans la Communauté Européenne, ne compteraient pas pour le calcul de la durée d’assurance ?
    Bien que entièrement cotisés à l’étranger (assurance vieillesse, maladie, chômage, …), en Allemagne pour mon cas, et ceci malgré tous les accords entre les pays de l’Union Européenne ?
    Etant très étonné de ce nouveau calcul de la CARSAT (qui m’avait par ailleurs auparavant assuré par courriel et par téléphone que ce prorata ne serait non pas de 164/167, mais bien de 167/167 si ma période en Allemagne permettait de valider 3 trimestres, ce qui a été le cas), j’ai donc fait une action de recours auprès du Président de la commission de recours amiable, qui m’a été signalée comme prise en compte, mais qui est, à ce jour, toujours en étude.
    Qu’en pensez-vous ? Ai-je une chance d’obtenir gain de cause ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    JP

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    • Le 14 janvier 2022 à 21:45

      Vous avez mal compris. Au nom de la liberté de circulation des travailleurs, les règlements européens prévoient que les travailleurs migrants ne doivent pas être pénalisés pour la retraite. C’est au nom de cette règle que la France prend en compte vos trimestres en Allemagne pour vous éviter une décote (fiche 20). Mais chaque pays verse ensuite sa retraite selon ses règles. Vous avez donc une retraite française en fonction des périodes validées en France. Et l’Allemagne vous versera la sienne quand vous y aurez droit.
      Le calcul de votre Carsat est tout à fait légal et il est probable qu’elle ne prenne pas la peine de vous répondre.

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      • Le 18 janvier 2022 à 20:06

        Bonjour,
        Le problème est que je ne toucherai probablement jamais de retraite allemande (à moins de retourner y travailler deux ou trois mois), car la réponse qui m’a été faite ainsi qu’à la CARSAT par l’assurance de retraite allemande (la "Deusche Rentenversicherung") est qu’il faut avoir travaillé au-moins un an en Allemagne pour avoir droit à une retraite, je cite : "Vous devez remplir certaines conditions préalables pour toucher une pension de vieillesse. Une des conditions préalable est l’accomplissement d’au moins un an (12 mois) de périodes d’assurance au régime allemand. Puisque nous ne pouvons valider que 10 mois pour la pension que vous avez demandée, le paiement d’une pension allemande nous n’est pas possible. "
        Donc, si je comprends bien, l’Allemagne ne me donnera strictement rien, alors que j’ai payé des cotisations salariales, comme tout bon allemand, pendant 10 mois et la France me diminuera ma pension de 1,8% en appliquant ce prorata de 164/167 à cause de ces trois trimestres manquants signifiant une durée d’assurance au régime général français insuffisante. Je suis donc bien pénalisé, … malgré les règlements européens qui, je vous cite "prévoient que les travailleurs migrants ne doivent pas être pénalisés pour la retraite"
        Je trouve tout de même cela très injuste et les accords entre les pays de l’espace européen ne sont donc pas si bien faits que cela, malgré tout ce que l’on nous laisse entendre depuis des décennies !
        Ai-je bien compris le système ? Et qu’en pensez-vous ?
        Cordialement,
        James PORTE

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        • Le 18 janvier 2022 à 21:47

          Il n’y a pas de protection sociale européenne car chaque État veut garder son système. Quel est le bon système de retraite : la retraite universelle ou la retraite contributive ?
          Au nom de la liberté de circulation des travailleurs, la France prend en compte ces trois trimestres pour vous éviter une décote de 1,25% par trimestre manquant (fiche 20) appliquée à tout le monde, et en plus de la proportionnalité.
          Votre retraite française est proportionnelle aux cotisations versées en France. Rien ne vous empêche de travailler 9 mois de plus pour avoir une carrière complète.
          Les allemands n’ayant pas de retraite pour 9 mois de travail il n’y a pas discrimination. Le site du Cleiss précise qu’il faut travailler 5 ans pour avoir droit à une retraite en Allemagne ! Vos protestations sont disproportionnées par rapport à votre situation réelle. Ce forum renseigne sur les droits, ce n’est pas un lieu de discussions.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier 2022 à 18:09

    Bonjour,
    un bulgare de 65 ans, n’ayant jamais travaillé en France, peut-il ouvrir ses droits à sa retraite bulgare en France sans avoir à retourner dans son pays d’origine ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2022 à 21:25

      Faisant partie de l’union européenne, la Bulgarie doit attribuer une retraite à une cotisant résidant en France, au nom de la liberté de circulation. Mais si la personne n’a pas cotisé en France, elle doit demander elle-même à la sécurité sociale Bulgare sa retraite. Renseignez sur le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 janvier 2022 à 22:41

    Bonjour. Je suis citoyen français depuis 2016. Je suis originaire de Roumanie, et je voulais savoir si les années travaillée en Roumanie sont pris en compte pour la retraite en France.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 janvier 2022 à 18:14

    Bonjour, je suis travailleur frontalier , je travaille au Luxembourg et je vis en France. Je voudrai savoir à quoi sert exactement le "baby year" . Sert-il uniquement à augmenter le montant de sa retraite ou il peut également jouer un rôle sur la durée de sa carrière ?
    Exemple simple : J’ai 57 ans avec une période de cotisation au Luxembourg en travail posté de 35 ans et je travail dans une entreprise qui propose la pré-retraite, il me manque donc 2 ans pour prétendre à la pré-retraite . Est ce que les 2 années pour le baby year peuvent avoir une utilité dans ce cas de figure ? ( et en supposant bien sur que je rempli bien les conditions du baby year )

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2022 à 21:35

      Nous ne sommes pas spécialisés dans le régime de retraite luxembourgeois. Vous pouvez consulter le site « cnap.lu » et y rechercher les informations sur les périodes complémentaires.
      Je lis dans leur site que les périodes d’éducation des enfants au Luxembourg donnent droit à ces périodes appelées aussi Baby Year. Si vous ne résidez pas au Luxembourg vous n’y avez pas droit.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 janvier 2022 à 11:20

    Bonjour,
    J’ai ’fourni aux services compétents des Pays Bas mes fiches de salaires en bonne et due forme via LE CLEISS, concernant 1 trimestre en contrat local au lycée français de La Haye. Ils ne veulent pas me fournir le F E205 mentionnant ce trimestre cotisé là bas !? Afin que je puisse le faire valider dans mon relevé de carrière !? Ils prétendent que je n’ai pas travaillé assez longtemps pour avoir accès à la retraite des PB, ce dont je me fiche. Le CLEISS relance mais rien ne se passe !? Auriez vous un avis ou des informations à me donner ?
    Merci beaucoup à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2022 à 12:22

      Le Cleiss pourrait vous dire que les Pays-Bas comptent en années et pas en trimestres. Donc mois d’un an ne donnant aucun droit, ils refusent de l’inscrire sur le formulaire, à mon avis.
      Le Cleiss étant en charge des relations avec les pays tiers, je ne peux pas faire mieux qu’eux. D’autant que c’est la première fois que j’ai cette question pour une durée si courte.

      Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2022 à 13:18

      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.
      Je voudrais ajouter que ce trimestre si validé en France me permettra de prendre la retraite anticipée, d’où son impact.
      La SS néerlandaise aurait envoyé un E205 à une mauvaise caisse, il mentionnerait 0 année 0 mois 0 jour, ce qui est erroné au vu des pièces fournies.
      Je comprends que la législation NL ait besoin d’une période d’un an pour les droits retraite NL, mais le Cleiss m’a dit que toutes les périodes accomplies en contrat local doivent faire l’objet d’une déclaration sur le E205 !?
      Que faire ? Quelle législation prevaut ? Ne serait-ce pas celle de L’UE ? Ne preconise t-elle pas que toute période cotisée soit prise en compte et transférée dans le pays d’origine ?
      Je vous remercie bien sincèrement pour votre aide si tant est qu’il soit possible d’y répondre.
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier 2022 à 17:25

        S’il vous manque un seul trimestre pour avoir droit à la retraite anticipée carrière longue, il vous suffit de travailler un trimestre de plus, comme expliqué fiche 13.

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        • Le 6 janvier 2022 à 12:06

          J’en suis bien conscient sauf que, enseignant au primaire et à la différence de mes collègues du secondaire, toute année scolaire commencée doit être terminée !!!! Dans mon cas ça va se jouer à 1 trimestre donc repousser mon départ de 1 ans environ.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 janvier 2022 à 13:41

    J’ai effectué mon service militaire en Italie, est-il pris en compte pour le calcul des droits à retraite ?

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 janvier 2022 à 17:32

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis juillet 21.
    Concernant les trimestres acquis en Grande Bretagne, la cnav en a fait la demande depuis juillet 21, on attend toujours la réponse.
    J’ai acquis en France mes 166 trimestres à 62 ans + 10 autres car j’ai continué à travailler donc j’ai eu 1.25% en plus par trimestre supplémentaire.
    Concernant les trimestres de la GB, je sais que je vais en avoir environ 6 ou 7.
    Est ce que ces trimestres vont être ajoutés au 176 que j’ai déjà et vont ils être eux aussi calulés à raison de 1.25% par trimestres travaillés ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse car je n’ai pas trouvé l’info dans les fiches 56 et 57. Bonne année.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2022 à 21:53

      La surcote ne s’applique qu’à la retraite de base française (fiche 20).
      En principe vos trimestres de Grande-Bretagne seront ajoutés aux trimestres français mais cela ne changera rien pour vous car vous avez déjà une carrière complète.

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      • Le 4 janvier 2022 à 22:12

        Bonsoir et merci pour votre réponse très rapide et très précise.
        On en apprend mille fois plus avec vous la cfdt qu’avec les gens de la cnav !
        Je n’en reviens pas pour mes trimestres ! La cnav m’a toujours envoyer ballader quand je voulais des informations en rabâchant qu’ils contacteraient la GB après dépôt de ma demande de retraite. Sauf qu’il est trop tard maintenant pour moi.
        A défaut de trimestres, je peux peut être prétendre à une ’pension’ correspondant aux 2 années cotisées au système de retraite Britanique ? Avez vous une information là dessus ?
        Je suis partie là bas en indépendante.
        Je vous remercie.

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        • Le 5 janvier 2022 à 10:29

          La Cnav a du écrire à la sécurité sociale britannique pour l’informer de votre demande de retraite avec le formulaire européen. Ce formulaire indique les périodes validées en France et la GB doit les prendre en compte pour vous ouvrir le droit à leur retraite de base basée sur la résidence.
          Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez aller sur le site de la Grande-Bretagne sur la retraite d’État (state pension) et sur le site du Cleiss en France. Le Cleiss met à disposition la documentation utile.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 décembre 2021 à 14:47

    Minimum Contributif

    Bonjour, je percois ma retraite de base et ma retraite complementaire Francaises depuis Juillet 2021. Je percois aussi ma retraite de base Anglaise (State Pension) depuis un an, et une retraite complementaire d’un emploi de service de l’etat local en Angleterre depuis plusieurs annees. Mes retraites Anglaises et Francaises sont declarees sur mes impots et ainsi qu’a l’assurance retraite. Si on ne compte que mes retraites Francaises et ma retraite de base Anglaise le montant est sous le niveau du minimum des retraites en France et pour cela me qualifie pour le minimum contributif. Cependant si on ajoute la retraite complementaire Anglaise mes revenus depassent le niveau minimum des retraites en France. J’ai donc ete surprise de recevoir le minimum contributif ce mois ci avec cumul sur les 5 mois precedents. Ma question donc est y ais-je droit ? Est ce une erreur de la part de l’assurance retraite ? Ou est ce que l’assurance retraite ne tient pas compte de ma retraite complementaire Anglaise du fait que c’est une retraite taxee en Angleterre et donc pas tenue en compte par les impots en France.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2021 à 22:05

      Votre question relève de la fiche 22.
      Est pris en compte le montant mensuel total de vos pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension.
      Est-ce que la retraite complémentaire britannique est obligatoire ?

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      • Le 22 décembre 2021 à 13:39

        non la retraite complementaire Anglaise n’est pas obligatoire.

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2021 à 16:07

          Si elle n’est pas obligatoire par la loi, elle n’est pas prise en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 22 décembre 2021 à 19:25

            C’est une retraite pour un emploi de la fonction publique qui releve du regime statutaire et qui est offerte a tous les employes mais est optionnelle.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 décembre 2021 à 22:49

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Belgique. Mypension.be du gouvernement retraite Belge m’a fait savoir que j’aurais 175 euros de retraite légal Belge par mois a mes 67 ans. J’habite en France depuis 2000 et je suis en invalidité CPAM catégorie 2. En France, ma pension d’invalidité se convertit automatiquement en retraite à mes 62 ans. Est il la même chose pour ma pension légal Belge ??
    Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 18:57

      Votre pension d’invalidité française est transformée en pension de retraite si vous ne travaillez pas. Vous avez le taux plein mais la retraite est calculée comme expliqué fiche 21 (lisez les fiche 9 et 17).
      La France informe la Belgique de votre retraite et la Belgique applique les règles du pays. Toutefois, la Belgique prendra en compte vos périodes validées en France pour l’ouverture du droit éventuel avant 67 ans, conformément au droit européen.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2021 à 22:12

        Je vous remercie.

        Pour les personnes nées en 1964, en Belgique les invalides transforment leurs pensions d’invalidité en pension retraite à 67 ans en 2031.

        Un Français en France invalide transforme automatiquement sa pension d’invalidité a une pension retraite à 62 ans.

        Est-ce qu’un Français en invalidité en France, qui a travaillé en Belgique auparavant, touchera ça retraite pension légal Belge également a ses 67 ans ??

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2021 à 23:04

          Non, puisque c’est la règle belge qui s’impose.

          Répondre à ce message

          • Le 4 décembre 2021 à 18:25

            Merci.

            Si j’ai bien compris, comme invalide :

            Je toucherais ma retraite française à 62 ans.
            Et
            Je toucherais ma retraite belge à 67 ans ??

            (entre temps, de 62 à 67 ans je ne toucherais pas de pension d’invalidité légal belge ??)

            En vous remercient et bien cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 4 décembre 2021 à 18:38

              Si la retraite belge d’une pension d’invalidité est à 67 ans, vous la toucherez à 67 ans. C’est vous-même qui l’écrivez. Je ne connais les règles de la Belgique.
              Entre 62 et 67 ans vous pourrez demander l’Aspa (fiche 23).

              Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 novembre 2021 à 11:28

    Bonjour,
    je suis française née en 1961 resident en italie . J’ai travaillé 10 ans en France comme infirmiere et le restant de ma carriére en Italie maintenant je suis en train d’ aller à la retraite en Italie avec la totalisation . Comment il faut calculer le " proquota "français , combien je vais avoir par la France ?? A’ quelle age j’aurais ma partie de retraite cotisée en France ??

    En vous remerciant , cordialement

    Catherine

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    • Le 24 novembre 2021 à 14:50

      Vous aurez droit à la retraite française dans les mêmes montants que si vous résidiez en France. Lisez les fiches 20 et 21. Votre demande doit passer par la caisse de retraite italienne car la France a besoin de connaître vos périodes validée en Italie pour vous éviter la décote.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 novembre 2021 à 15:05

    Bonjour,
    J’ai fait mes études supérieures de 5 ans en Roumanie et travaillé à la suite 6 ans.
    Je me suis expatrié en France de suite après et depuis je cotise sans interruption.
    En Roumanie les années d’études supérieures sont assimilés pour les droits à la retraite, pas en France.
    L’âge pivot de départ en retraite est en Roumanie de 65 ans , en France de 62 ans.
    J’ai 64 ans et je ne pourrais pas partir à taux plein avant l’âge de 67 ans.
    Est-ce que les 5 années d’études passées en Roumanie peuvent être pris en considération aussi comme période assimilée en France ? Ce qui me donnerai le droit de partir bien avant mes 67 ans à taux plein ?
    En vous remerciant.

    DAN

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2021 à 21:28

      La France prendra en compte ce que le régime de Roumanie lui écrira sur le formulaire européen. Je ne sais ce qu’écrira la Roumanie pour les années d’études supérieures. Allez sur le site de la CNPP pour avoir l’information, ce n’est pas écrit en Français.

      Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2021 à 13:05

      ou dois je faire mes démarches pour que mes années de travailles en roumanie soient prient en compte ?
      mon lieu de résidence est rueil malmaison.

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      • Le 22 novembre 2021 à 16:20

        Comme indiqué, vous signalez cette période à votre caisse de retraite française. C’est elle qui écrira en Roumanie sur le formulaire européen et prendra en compte la réponse pour vous éviter la décote (fiche 20). En général, c’est effectué au moment de votre départ en retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 novembre 2021 à 11:05

    Bonjour,
    Je me permets de me tourner vers vous afin d’obtenir des informations concernant la facon dont on doit proceder pour ajouter des trimestres travailles en Polgne aux services de retraite francais ( site l’assurance retraite .fr Releve Individuel / synthese des droits ) Mon mari polonais qui doit prendre sa retraite en France dans quelques mois a travaille quelques annees en Pologne et a contacte le service de retraite de retraite polonais ZUZ pour que ces annees soit prises en compte dans le decompte des trimestres travailles pour la retraite .Celui ci a repondu en affirmant qu’il avait fait suivre ces informations mais elles n’apparaissent pas sur le releve individuel . Devons - nous les ajouter - nous memes dans la rubrique" modifier mon releve de carriere’ ou est ce que ces trimestres apparaitront dans le RIS quand mon mari demandera sa retraite en Pologne ?
    Vous remerciant par avance
    Tres bonne journee

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    • Le 18 novembre 2021 à 22:20

      Il doit signaler cette période à sa caisse de retraite actuelle. Celle-ci interroge celle de Pologne avec le formulaire européen. La réponse sera prise en compte et ajoutée à la durée d’assurance pour éviter une décote (fiche 20). Mais pour le montant de la retraite chaque pays calcul selon ses règles.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 novembre 2021 à 14:54

    bonjour,

    je suis <portugaise, mais je vive en France ou je travaille depuis 11 ans.
    Au Portugal je travaillé pendent entre 1987 et 2010.
    comment je dois faire pour pouvoir rejoindre des droits de retraite acquis au Portugal avec les droits de retraite a la fin de ma carrière ?
    j’ai 58 ans et encore quelques années a travailler.
    en France je suis salarié mais pendent quelques années j’était auto-entrepreneur.
    A quel service je dois le diriger ?

    merci d’avance

    cordialement

    Fernanda

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    • Le 18 novembre 2021 à 00:11

      Chaque pays vous versera une retraite selon ses règles. Comme indiquez au début de cette fiche signalez à l’assurance retraite que vous avez travailler et cotisé au Portugal.
      Lisez aussi la fiche 20.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 novembre 2021 à 15:15

    Bonjour,
    Comme cette multitude de règlements entre la France et d’autres pays EU sont souvent complexes, je me permets de revenir vers vous avec une nouvelle question :
    Sur la Fiche 57, paragraphe 3. ‘Règles générales pour les droits propres’, vous écrivez : ‘En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. ‘
    De quels règlements s’agit-il ? Ils pourraient éventuellement améliorer ma situation.
    Encore merci pour votre générosité.
    Cordiales salutations,

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2021 à 18:28

      Il s’agit des règlements européens, c’est le nom des lois dans l’Union. Vous pouvez trouver plus de détails dans le site du Cleiss.
      L’Union européenne n’a pas de compétences en protection sociale, elle relève de chaque pays. Mais les traités prévoient la libre circulation des travailleurs (le Brexit résulte surtout du refus des travailleurs polonais en GB). Et pour assurer cette libre circulation, des lois (règlements) prévoient qu’un travailleur ne peut pas être pénalisé à sa retraite par cette situation. Il este que chaque pays calcule sa retraite selon ses règles, et prend en compte les périodes dans les autres pays pour ne pas appliquer de décote.

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      • Le 4 novembre 2021 à 14:25

        Merci Claude ! J’ai bien trouvé l’info sur le Cleiss :), qui va m’être très utile dans mes démarches. Une belle journée !

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er novembre 2021 à 17:10

    Bonjour,
    J’ai lu vos fiches avec attention.
    Ayant 60 ans passé, j’ai fait ma demande de retraite anticipée pour carrière longue pensant avoir acquis mes 168 trimestres (début à 16 ans) mais je me heurte à la décision de la Carsat.
    J’ai effectué dans toute ma carrière, 15 années en Belgique : emploi en CDI à temps plein dans une entreprise du BTP avec des périodes de chômage intempérie et/ou économique pour lesquelles j’ai cotisé.
    Or, la Carsat m’informe qu’il me manque 27 trimestres correspondant pour elle a des périodes d’inactivité !
    En effet, elle ne reprend, sur le relevé de carrière que l’Office National des Pensions lui a adressé que les journées travaillées et non pas les journées d’inactivité (maladie, accident du travail, chômage, maternité, ...) à l’exception de 4 trimestres seulement !
    L’ONP ne peut intervenir en ma faveur ; la réglementation française n’étant pas la même que celle en Belgique pour le calcul de la retraite.
    En effet, pour la Belgique, rien ne s’oppose à la validation de l’ensemble de ma carrière à leur niveau.
    J’ai donc fait une demande de recours amiable au mois de juin dernier qui sera seulement traitée début décembre !
    Ai-je une chance de voir ma demande de retraite aboutir ?
    Je vous remercie pour vos bons conseils à ce sujet.
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 17:15

      Pour la retraite anticipée carrière longue, seuls les trimestres cotisés et réputés cotisés comptent comme expliqué fiche 13 de ce guide. Les périodes d’inactivité ne comptent pas pour une carrière longue, uniquement pour une retraite à l’âge légal.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 octobre 2021 à 16:42

    Bonjour,

    Je suis d’origine roumaine naturalisée française et j’exerce mon activité en France depuis 1990.
    J’ai fait mes études universitaires en Roumanie et j’y ai travaillé 3 ans avant de venir en France.
    Je voudrais savoir si , en demandant ma retraite en France, je peux bénéficier , comme c’est le cas en Roumanie, des trimestres correspondant aux années d’études universitaires.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 20 octobre 2021 à 23:05

      Lors de votre demande de retraite en France, l’imprimé européen sera adressé à la Roumanie qui y inscrira les périodes validées en Roumanie et la France les prendra en compte pour vous éviter la décote.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 octobre 2021 à 16:07

    J’ai travaillé en tant qu’enseignante de français en GB dans les années 1980/1990, dont 10 ans en tant que fonctionnaire du gouvernement britannique (diplôme d’état).
    Depuis 1992, je suis professeur d’anglais (diplômée d’état =) en France
    Étant ressortissante européenne et la GB faisant partie à part entière de la EEE à l’époque, d’après les textes européens, je devrais pouvoir obtenir une pension de retraite cumulant les deux périodes de travail. J’ai déjà atteins les 166 trimestres mais le Rectorat refuse de reconnaitre mes années de travail en GB.
    J’ai fourni TOUS les justificatifs de mes années britanniques mais mon bilan de carrière ne prend pas en compte mes salaires britanniques.
    Depuis 2012, j’ai maintes fois contacté le Rectorat (qui a mon dossier en 3 exemplaires !), mais rien n’avance. Mes années en GB ont été validées par le Bureau des Affaires étrangères en 2012 avec copie de ces validations au Rectorat de Nantes (équivalent à 12,5 années de fonctionnariat en France).
    Je me bute constamment à une fin de non recevoir de leur part.
    J’ai du faire appel à la CARSAT pour que mon bilan de carrière soit compléter. Mais malgré de nombre de trimestres atteint ces années ne sont pas comptabilisées pour ma pension de retraite.
    J’ai 66 ans et souhaite prendre ma retraite l’an prochain, à 67 ans avec une pension pleine (non pas un prorata comme le propose le Rectorat). Que faire de plus ?
    Merci pour vos conseils et pour votre temps.

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2021 à 22:37

      Vous avez lu cette fiche ?
      La France ne vous versera pas une retraite pour la période travaillée en Grande-Bretagne : chaque pays verse selon ses règles.
      Le règlement européen prévoit que votre période dans un autre pays sera prise en compte dans votre durée d’assurance pour vous éviter une décote (fiche 49).
      La Grande Bretagne prendra en compte votre période en France pour vous calculer votre retraite au prorata.
      Lorsque vous demanderez votre retraite à votre employeur, le service des retraites de l’Etat enverra à son correspondant britannique le formulaire européen en précisant que vous demandez votre retraite en GB et que vous avez cotisé tant de trimestres en France, et la réponse de GB comportant les périodes validées sera prise en compte si c’est utile pour vous.

      Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 00:48

      Durant mes études, j’ai réalisé un post-doctorat en Allemagne pendant un an en 1989. . J’ai bénéficié d’une bourse de EUROPEAN Science Foundation.
      Ma question est : est ce que cette année compte pour ma retraite et me donne droit à des trimestres.

      Merci d’avance pour vos réponses.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 octobre 2021 à 18:32

    Bonjour,

    J’ai 58 ans et suis désormais commerçant indépendant.
    J’ai travaillé pendant près de 3 ans à Luxembourg dans une société financière.
    Je m’aperçois en regardant mon récapitulatif de carrière actuel que cette période n’est pas prise en compte alors qu’il semblerait qu’il y ait une reconnaissance des régimes
    de retraite du Luxembourg par la France.
    Comment dois-je faire pour faire enregistrer ces périodes dans mon relevé provisoire étant entendu que je dispose de toutes les feuilles de paies.
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2021 à 21:35

      Comme indiqué, vous signalez cette période à votre caisse de retraite française. C’est elle qui écrira au Luxembourg sur le formulaire européen et prendra en compte la réponse pour vous éviter la décote (fiche 20). En général, c’est effectué au moment de votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 septembre 2021 à 11:48

    bonjour,
    j’ai 53 ans
    En france, j’ai travaillé env. 5 ans dans le privé et 20 ans dans la fonction publique hospitalière
    en suisse, j’aurai travaillé 17 ans dont 14 ans dans la fonction publique hospitalière
    Est-il vrai que je dois liquider mes 2 retraites en même temps car en suisse la retraite est à 64 ans alors qu’en france l’ouverture des droits se fait à 57 ans.
    Faut-il liquider les retraites dans chaque pays ou c’est le pays de résidence qui s’occupe de tout ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 septembre 2021 à 18:01

    Pour le calcul des 25 meilleurs année la France prend tel en compte le montant des salaires hors France aussi ou que les montants des salaires en france

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 septembre 2021 à 11:19

    Bonjour,
    J’ai travaillé durant six ans en Autriche et ai cotisé là-bas sur cette durée. Or il faut 180 mois (15 ans) de cotisation pour déclencher des droits dans ce pays. Cela signifie-t-il que ces années de cotisation sont perdues et ne m’ouvriront aucun droit à pension ?
    Cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2021 à 19:40

      Non, c’est pour cela qu’existe un règlement européen. L’Autriche doit prendre en compte vos périodes en France pour vous ouvrir le droit à la retraite dans leur pays. Votre demande de retraite autrichienne doit passer par la France qui les informera de vos périodes validées en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 septembre 2021 à 16:14

    Bonjour,
    Mon mari est britannique et nous vivons en France. Avant de venir en France, il a travaillé en Grande Bretagne. A son arrivée en France, il a créé une entreprise.
    Que doit-il faire pour valider ses années en Grande Bretagne (post Brexit) ?
    on nous parle du formulaire E205 , comment fait-il pour se le procurer ?
    Avec mes remerciements,
    Cordialement

    M.F.Ayres

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2021 à 23:40

      Pour les périodes avant la sortie de l’UE, le règlement européen s’applique. Donc, ce sera pris en compte lors de sa retraite.
      Le site du Cleiss renseigne sur le sujet.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 septembre 2021 à 17:17

    Bonjour,
    je suis Française et j’ai toujours vécu en France, mais j’ai travaillé en Belgique pendant mes vacances scolaires : 1 mois en 1979 (17 ans) et 1 mois en 1980 (18 ans). Es ce que cela va compter pour ma retraite ?
    D’avance merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 septembre 2021 à 09:30

    J aimerai savoir si j ai droit a une retraite aillant travaille en francé presque 2 ans. Je vie en espagne

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 septembre 2021 à 15:51

    Je m’occupe d’une association caritative et l’un de mes bénéficiaires est portugais, ancien résidant en Angola, revenu au pays après le retrait du Portugal ce pays.. Il est à la retraite (plus de 75 ans) mais ne touche aucune retraite du Portugal.
    Y a-t-il une solution pour qu’il puisse faire intervenir les services français, au nom des accords Européens, afin qu’une retraite lui soit accordée et versée en France où il réside ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2021 à 16:02

      En principe, il signale lors de sa Demé de de retraite française qu’il a cotisé au Portugal. Mais je doute qu’il ai des droits en ayant travailler en Angola. Il faudrait trouver la convention de sécu entre Angola et Portugal.
      S’il vit en France il a droit à l’Aspa, expliquée fiche 22.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 septembre 2021 à 12:34

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Angleterre de 2008 à 2012 avec entre 9 mois travaillé aux Pays Bas (aout 2009-Avril 2010)
    Le régime de retraite français me dit que rien ne sera pris en compte comme ce ne sont pas des entreprises françaises et que je dépends donc du régime de retraite du pays.
    Or l’angleterre me répond qu’il faut travailler minimum 10 ans pour bénéficier du régime de retraite ce qui n’est pas mon cas.
    Mes années sont donc perdues ?
    Merci
    Isabelle

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 mars 2021 à 09:59

    Bonjour
    J’ai 62 ans passé et j’ai cotisé en France et en Espagne, je totalise un total de 167 trimestres dont 65 en Espagne. Actuellement je suis salariée en France et je vais être licenciée économique à la fin du mois.
    Ma question est de savoir si je peux prendre ma retraite en sachant que je n’ai pas les trimestres suffisants cotisés en France, et la retraite en Espagne est à 65 ans.
    Je suis un peu perdue car personne n’a aussi pu me dire quel montant approximatif sera ma retraite en Espagne. J’ai écrit mais l’Espagne ne m’a jamais répondu et là Carsat ne sait pas.
    Puis je demander ma retraite ainsi que celle en Espagne à mon âge ?
    Merci de votre réponse
    F Brousse

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2021 à 11:12

      Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à la retraite française puisque vous j’avais suffisamment de trimestres pour l’obtenir sans décote. Le montant de la retraite sera lui proportionnel à la durée validé en France comme expliqué fiche 21. Il vous faudra attendre d’avoir droit à la retraite espagnole.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars 2021 à 11:27

        Je vous remercie pour votre réponse mais étant licenciée économique à la fin du mois, le pôle emploi va t il me mettre à la retraite d’office car j’ai un nombre suffisant de trimestres en comptant les deux périodes française et espagnole mais insuffisant pour les trimestres français pour obtenir une retraite décente.
        mon intention est de continuer jusqu’à mes 65 ans, même inscrite au pôle emploi si jamais je ne trouve pas de travail.
        Merci

        Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2021 à 11:23

      Je vous remercie pour votre réponse mais justement, ayant passé l’âge de 62 ans et en étant licenciée économique, le pôle emploi va t il me mettre à la retraite d’office car j’ai les trimestres suffisant en comptant la période en Espagne mais insuffisant pour la France.
      merci

      Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2021 à 15:19

      BONJOUR,
      J’ai travaillé 35 trimestres en ESPAGNE et 137 en france j’AI 64 ANS COMMENT VA SE CALCULER MA RETRAITE ? en france ?
      MERCI.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre 2021 à 13:18

    Bonjour,
    Je vous écrit à propos de ma situation. J’ai 45ans, j’ai travaillé 11 mois en Italie, 4 mois en Allemagne (deux CDD de deux mois) et le reste en France.
    Pour le calcul de la retraite française c’est ok les trimestres travaillés à l’étranger seront pris en compte.
    Cependant pour la retraite italienne et allemande, est-ce qu’il y a un minimum de temps travaillé dans le pays pour bénéficier d’une pension ? J’avais cru entendre 1 an minimum dans un pays pour en bénéficier.

    Merci par avance pour votre savoir et pour votre site très complet.

    Pierre

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 août 2021 à 13:45

    Bonjour
    De nationalité espagnole ayant toujours vécu et travaillé en France, j’ai effectué mon service militaire en espagne , pourra t il être comptabilisé pour l’obtention de mes trimestres pour ma retraite en france , existe t il des accords entre les deux pays ? Si oui où s’adresser pour obtenir les documents svp ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 août 2021 à 13:38

    Bonjour,
    je viens de recevoir un courrier de l’ATP livsalg pension qui me demande un certificat de mariage, un RIB puisque mon mari décédé le 08 04 2020 a travaille 6 mois au Danemark de janvier à juillet 1969 comme boulanger.
    Que dois je faire en sachant que tout est en anglais et que je ne le comprend pas.
    Merci d’avance

    Bien à vous,

    Eliane Catherine Millour

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2021 à 22:52

      Pour six mois sa retraite sera dérisoire et votre réversion aussi.
      Lisez la fiche 66. Vous devriez faire votre demande par l’assurance retraite française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 août 2021 à 16:22

    Bonjour
    Mon papa est décédé fin janvier 2021. Il a travaillé en suisse et en France. Ma maman n’a qu’une petite retraite en France.
    ma maman a donc demandé le versement de la rente de veuve à la caisse de compensation suisse (avs) ainsi que la rente de veuve du 2ieme piller de mon papa.
    Elle a aussi rempli un dossier pour toucher la pension de réversion en France sur la retraite de mon papa.
    ma question est : selon les accords bilatéraux entre la France et la suisse a t elle droit à la pension de réversion en France et y a t il un droit d’options concernant ce type de pension. Ou peut elle sans problème toucher les 2 ?? Merci pour votre réponse et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 17:20

      La réversion de l’assurance retraite est sous condition de ressources : voir fiche 61.
      Mais elle peut demander la réversion complémentaire Agirc-Arrco : voir fiche 62.
      Pour les retraites de l’étranger, lisez la fiche 66.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 août 2021 à 11:02

    Bonjour,

    J’ai effectué un postdoc aux USA de 20 mois salarié chercheur par l’Université de Californie.
    Un autre postdoc en Angleterre de 18 mois salarié chercheur par l’université de Sheffield.

    Comment faire remonter cette information afin que les trimestres soient pris en compte dans mon relevé de carrière ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 12:08

      Ils seront pris en compte au moment de votre retraite en application des accords en vigueur et donc de la fiche 59. Chaque pays informera la France de la période validée et cette période vous évitera une décote mais n’influencera pas le montant de votre retraite française.
      Toutefois, vous pouvez acheter des trimestres pour études supérieures qui influenceront la retraite française (voir fiche 16 si vous n’êtes pas fonctionnaire).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 août 2021 à 11:36

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et j’ai travaillé 20 ans en Espagne. J’ai demandé par téléphone à la Carsat de m’expliquer ma situation vis-à-vis de la pension à taux plein lorsque j’aurais 167 trimestres, en cumulant les trimestres validés en France et en Espagne, à 64 ans.
    La personne qui m’a répondu m’a décontenancé car elle m’a affirmé que je ne pourrai pas prendre ma retraite à taux plein à 64 ans car la période en Espagne n’est pas prise en compte. Si je demande la retraite à 64 ans il y aura une décote. Si je la prends à 67 ans il n’y aura pas de décote. Je pensais que la période espagnole serait prise en compte pour calculer la date du taux plein mais on me dit qu’il n’en est rien.
    Merci de m’expliquer car j’avais compris différemment dans la fiche 56.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 11:51

      Le droit est expliqué dans cette fiche et sur le site de l’assurance retraite. Le téléphone ne garantit pas toujours une information fiable.
      Oui, lors de votre demande de retraite française, la France interrogera l’Espagne avec le formulaire européen et la réponse lui servira à calculer votre retraite et surtout vous éviter une décote. Mais votre retraite restera proportionnelle à la durée validée en France (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 août 2021 à 15:55

    Bonjour, étant à la retraite, est ce que les dividendes provenant de mes actions d’une SARL ( associé minoritaire) sont assimilés à un salaire et de se fait entrant dans le principe emploi retraite.
    Et dans le cas d’une EURL( associé unique) comment sont considérés les dividendes de cette dernière que toucherait un retraité.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 juillet 2021 à 10:54

    Bonjour,
    Je suis de nationalité suédoise, j’ai travaillé en France entre le 2 octobre 2000 et le 1er août 2017 en temps plein . A partir du 1er septembre 2017 j’ai pris un poste en Suede que j’occupe encore aujourd’hui. J’ai besoin pour des papiers administratifs de connaitre le montant de ma retraite en France mais je n’arrive a accéder a aucun des services de l’assurance retraite. Pourriez me dire comment puis je obtenir ces renseignements ?
    Cordialement
    Martin

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 juillet 2021 à 17:49

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si les périodes cotisées en Pologne peuvent etre prise en compte pour la retraite de base en France.
    Si c’est le cas, je souhaiterais connaitre les références du texte réglementaire de la convention en vigueur entre la France et la Pologne qui permet prendre en compte les trimestres cotisés en Pologne pour la retraite de base en France surtout pour savoir si j’ai le droit à cette prise en compte des timestres, étant donné que j’avais moins de 50 ans au 1er janvier 1999. Merci d’avance pour toute information.
    Cordialement
    André

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2021 à 19:12

      Il n’y a plus de convention, ce sont les règlements européens qui s’appliquent. Ils sont expliqués dans cette fiche. Pour faire simple, la caisse française interrogera son correspondant en Pologne, et prendra en compte les périodes indiquées pour vous éviter une décote en France. Mais chaque pays verse ses retraites selon ses règles.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 juillet 2021 à 15:12

    Bonjour,
    j’ai 50 ans et je suis actuellement enseignant chercheur. J’envisage de prendre une disponibilité de 10 ans pour aller travailler en suisse (canton de Vaud). A mon retour (dans 10 ans) je reprendrai mon travail d’enseignant chercheur jusqu’à 67 ans. Aurai-je une retraite à taux plein c’est-à-dire de 75% de mes derniers salaires français ?
    Merci de m’éclairer

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2021 à 18:29

      La retraite est toujours proportionnelle à la durée validée, même pour un foncitionnaire. Le taux de 75% n’est acquis que si vous avez une carrière complète comme expliqué fiche 49.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er juillet 2021 à 18:03

    Bonjour
    je suis de nationalité française. j’ai 64 ans et demi, j’ai 144 trimestres en France, je réside et travaille (encore) en France. Cependant, entre 2000 et 2008 j’ai résidé en Italie où j’ai acquis 22 trimestres. A ce jour je devrais totaliser 166 trimestres entre les 2 pays et je souhaiterais faire ma demande de retraite pour janvier 2022. On me dit que tant que je n’aurai pas atteint l’âge de départ retraite italien (67 ans), je ne toucherais que la retraite basée sur les trimestres acquis en France ? Et que le taux plein arrivera ensuite avec l’âge de la retraite italie (2 ans après donc). Le problème est que mes trimestres italiens comptent pour le décompte total de toute ma carrière mais quasiment pas au niveau d’un revenu (c’est ce que m’a dit la caisse de retraite italienne). J’en déduis donc que ma retraite sera basée seulement sur les 144 trimestres français...

    merci de m’éclairer

    Cordialement

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    • Le 2 juillet 2021 à 12:28

      Oui, chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Le règlement européen prévoit que ne soyez pas pénalisée par cette mobilité. C’est pourquoi la France p^rendra en compte votre période italienne pour vous éviter la décote (décrite fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 juin 2021 à 20:48

    Je suis roumain résidant et travaillant en France depuis 2014 .
    J’ai travaillé en Roumanie 35 ans. Je souhaite partir en retraite dans 2 ans( j’ai 62 ans), mais l’age légal de la retraite en Roumanie est 65 ans.
    J’ai eu l’aperçu de ma situation française via la CARSAT : il n’y a aucun problème .
    Concernant mon dossier en Roumanie, comment cela se passe-t-il ?. Est-ce moi qui doit monter un dossier ou La France qui s’en occupe ?.et si je pars avant 65 ans, est-ce que la France me versera la retraite française ?
    J’aurai voulu avoir une estimation de ce que va verser la Roumanie pour connaitre le montant global de ma retraite.
    Y’a-t-il une différence si je prend la nationalité française ? et si je retourne vivre en Roumanie, est-ce que cela changera quelquechose ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2021 à 21:09

      Comme expliqué dans cette fiche, chaque pays vous verse sa retraite selon ses règles à lui. La retraite française peut vous être versée à 62 ans et la prise en compte de vos trimestres validés en Roumanie peut vous éviter une décote si vous avez une carrière complète comme expliqué fiche 20.
      La demande de retraite passe par le pays de résidence comme prévu par le règlement européen si vous voulez bénéficier de ce règlement.
      Pour la France il n’y a pas de différence selon le pays de résidence, on versera la même retraite en euros.
      vous pouvez obtenir une simulation de votre retraite française en vous rendant sur le site officiel info–retraite.fr (Préparez votre retraite maintenant).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juin 2021 à 17:55

    Bonjour.

    Suite à un licenciement économique en France ,je travaille maintenant au Luxembourg depuis le 03/08/ 2014.
    En 2015 ,j’ai travaillé au Luxembourg du 01/01/2015 au 03/06/2015 , puis une période de chômage en France du 04/06/2015 au 20/09/2016.
    Depuis le 20/09/2016 je suis de nouveau salarié au Luxembourg.(années complètes)

    J’aimerais savoir pour 2015 et 2016 combien de trimestres seront validés par la travail et combien par le chômage
    En effet pour moi le nombre de trimestres "chômage" auront probablement une incidence sur une éventuelle carrière longue (j’ai acquis 9 trimestres avant mes 20 ans).

    J’espère avoir été clair dans ma question.

    Bonne journée

    Daniel.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 juin 2021 à 16:21

    Bonjour,
    Je réside en France depuis 1983 et je suis toujours de Nationalité Italienne. J’ai 60 ans, actuellement j’ai 107 Trimestres validés en France et 55 Trimestres validées en Italie. En estimant pouvoir atteindre les 168 trimestre au total à mes 62 ans, aurais-je droit à une retraite à taux plein en France ? Commet puis-je faire valider en France mes Trimestre validés en Italie ? Je suis en possession d’un relevé de situation émanant de INPS en Italie.
    en vous remerciant par avance pour une réponse
    Bien cordialement
    Giuseppe

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2021 à 16:24

      C’est indiqué au début de la fiche ! Votre demande de retraite entrainera une demande à l’INPS Italienne pour connaître vos périodes chez eux et les prendre en compte en France pour vous éviter la décote.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 juin 2021 à 12:14

    Bonjour,

    J’ai plusieurs questions relatives à ma situation professionnelle.

    J’ai travaillé 8ans en France, pour ensuite partir 4 ans en Angleterre, de 2016 à 2020, période durant laquelle j’ai cotisé à la caisse retraite locale.
    Je suis rentré en France en août 2020, et ça fait maintenant 5 mois que j’enchaine différents travails en France.
    En parallèle, j’ai également créé ma micro-entreprise, affilié à l’URSAFF depuis mars 2021.

    Mon ancienne entreprise en Angleterre à repris contact avec moi, ils souhaitent me proposer un nouveau poste.
    Je travaillerais donc pour eux à distance, tout en restant sur Paris.

    J’ai plusieurs questions :
    - est-il possible de basculer mes 4 années de cotisations retraite cumulées en Angleterre en France ?
    - est-ce que je cotise pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
    - si j’accepte ce nouveau travail en Angleterre, tout en restant en France, quel est le meilleur statut pour pouvoir continuer de cotiser pour ma retraite en France ?

    Merci pour vos conseils.
    Cordialement, Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2021 à 22:16

      Il n’est pas possible de transférer vos droits à la retraite de la Grande-Bretagne à la France. De plus les systèmes sont très différents et ils reposent sur des règles différentes à part celle issue des règlements européens.
      Le statut d’auto entrepreneur a été créé pour avoir des travailleurs pas chers ! Par conséquent les cotisations sont moins élevées mais les droits à la retraite aussi. Il faut donc s’attendre à une petite retraite pour cette période.
      Si l’entreprise britannique peut vous employer en France en tant que salarié c’est la meilleure solution pour vous. Mais je doute qu’elle l’accepte. Dans ce cas constituez vous comme travailleur indépendant ou profession libérale et facturez votre travail le plus cher possible.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 juin 2021 à 16:21

    Bonjour
    Je suis ressortissant européen j’ai effectué ma plus grande partie de travail en France, 5 ans en Italie et 5 ans en principauté de Monaco.
    Ces périodes vont il être comptabilisé dans le compte total de mes trimestres ?
    merci

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 juin 2021 à 20:46

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Roumanie (21), Hongrie (10), et j’ai fini en France (12) , total 43 ans et j’ai une retraite de 850 euros cumulée des 3 pays ! Est-ce que j’ai droit au aide ? J’ai la nationalité français, et j’habite en France avec mon mari . Si oui, a qui je peut m’adresser ?
    Merci, Agnes Fedak

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