UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Mise à jour pont 3 suite Instruction ministérielle DSS/DACI/3A/2024/130 du 30 juillet 2024 (22/4/24).
Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en comte par chaque pays pour le calcul de la retraite. Y compris pour la Grande-Bretagne pour les périodes avant le Brexit.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
 la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
 simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
 meilleure coopération entre les institutions ;
 application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

La retraite de base française se calculant avec un liquidation unique pour ceux nés après 1953 (régime général des salariés, des indépendants et des salariés agricoles), il y a un seul salaire ou revenu annuel moyen à comparer avec la pension communautaire.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non
Chypre Oui Oui n.d.
Croatie Oui
Danemark Non
Espagne Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Non
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui n.d.
Malte Non
Norvège Non
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non n.d.
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 novembre 2023 à 00:09

    Bonjour, je suis né en 1960 en Italie, j’ai travaillé en Italie du 01/01/1978 jusqu’au 01/05/1982 et après en France depuis le 15/09/1983
    J’ai donc déclaré ces périodes à la Carsat mais sur le simulations de calcul de la retraite ils ne comptent pas les trimestres acquis en Italie (et carrière longue) pour le calcul total de mes trimestres
    il apparaît que pour partir au taux plein il me manquent à l’état actuel des choses encore 10 trimestres et donc une âge de départ à la retraite au taux plein en juillet 2025.
    normalement j’avais compris que je pouvais partir au taux plein déjà en juillet 2022 (je suis encore en activité) car mes trimestres acquis en Italie devraient être pris en compte dans le calcul global
    j’ai une estimation du site assurance retraite de janvier 2022 qui me donnait 152 trimestres et une du mois du juin 2022 qui m’en donnait 165…..
    si je vais sur le site maintenant je suis à 157 trimestres !
    comment savoir quelle est l’estimation correcte pour mon âge de départ au taux plein ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 10:04

      L’assurance retraite tarde à prendre en compte les trimestres à l’étranger. Elle attend votre demande de retraite pour interroger le régime de retraite italien à l’aide du formulaire européen et prendra en compte la réponse. Et l’ajoutera ensuite à votre carrière.
      La loi française prévoit qu’on ne peut pas vous attribuer une retraite avec une décote pour carrière incomplète (fiche 20) sans votre accord par écrit. Vous ne risquez donc rien.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2023 à 00:12

        Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse.
        Comment faire pour connaitre alors quel sera mon âge de départ à taux plein ?
        car je ne souhaite pas partir avant et peut-être pas après non plus
        merci encore d’avoir pris le temps de me répondre

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 novembre 2023 à 14:01

    Bonjour, j’aimerai avoir votre avis sur la situation suivante : je suis né en 1966, j’ai cotisé 8 trimestres l’année de mes 20 ans, j’ai travaillé en Italie de 2003 à 2008 (cotisations sur années pleines en tant que travailleur indépendant), je n’ai pas de trimestres validés au titre du chômage ou de la maladie. J’atteindrai les 172 trimestres à 61 ans et 8 mois donc je remplis les conditions pour le départ anticipé pour carrière longue. Ma question est pour la période en Italie, est-ce qu’il y a un risque pour que mes trimestres italiens ne soient pas pris en compte pour la carrière longue ? L’assurance retraite dit : les périodes à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Cela sous entend que le contraire peut aussi être possible. Merci.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 novembre 2023 à 15:29

    Bonjour,
    Je suis Portugaise et née au Portugal en 1974.
    J’ai travaillé au Portugal de 1989 à 2007 dont je possède le relevé de carrière Portugais.
    Puis j’ai immigré en France en 2007 et je compte y rester.
    Comment sera calculé :
      La durée totale du nombre de trimestres nécessaires et de quelle manière
      Le montant
      Le paiement (et la ventilation éventuelle)
    A partir de quelle date puis-je demander ma retraite ?
    Vers qui se tourner pour toutes ces questions ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2023 à 18:05

      Vous signalez à l’Assurance retraite que vous avez travailler et cotiser au Portugal. Elle leur enverra le formulaire européen en précisant la durée validée en France et que vous demandez la retraite. La caisse de retraite portugaise répondra en précisant la durée validée au Portugal.
      Chacun calculera sa retraite selon ses règles mais ne vous appliquera pas de décote si vous avez une carrière complète, tous régimes de retraite confondus.
      Vous aurez droit à la retraite française à votre âge légal en France, soit 64 ans. Et vous ne subirez pas de décote si vous avez 172 trimestres (ou 43 années) validées dans les deux pays.
      Pour la retraite française, lisez les fiches 18 à 21 de ce guide pour la retraite de base.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 octobre 2023 à 11:14

    Bonjour,
    J’ai travaillé et cotisé pendant 5 ans aux Pays-Bas. Je perçois mes deux retraites (privé et public) en France depuis 2015. Les Pays-Bas attendent que les services français remplissent et envoient aux Pays-Bas par courrier électronique le formulaire "P5000". Demande du 4 avril puis relance du 9 août 2023 et toujours rien. La France attend je ne sais quoi. Lamentable. Les Pays-Bas, devant l’inaction de la France, se proposent de me verser une partie de ma retraite et faire le réajustement une fois le document demandé, reçu.
    J’aurai dû percevoir mon complément retraite depuis septembre 2022 à l’âge de 67 ans et 4 mois). Je voulais savoir si le formulaire P 5000 est compliqué à remplir pour les services français et pourquoi cela prend autant de temps. Merci. Cordialement. S Nouhaud

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2023 à 09:44

      Le formulaire européen n’est pas compliqué pour un professionnel si votre carrière en France est à jour. Vous pouvez faire un courrier de recours amiable à l’assurance retraite dont vous dépendez (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 13:05

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse. Ce matin, j’ai eu Créteil au téléphone. La personne m’a dit que le formulaire avait été complété et envoyé aux Pays-Bas mais elle parlait des années travaillées aux Pays-Bas alors que je pensais que ce pays voulait les années travaillées en France. Bref, je n’y comprend plus rien et je pense encore attendre pas mal de temps surtout qu’à chaque fois les interlocuteurs français me disent que ce n’est pas grave car ce n’est pas ma retraite principale !
      Cordialement. S Nouhaud

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2023 à 22:58

        Chaque pays a besoin des périodes validées dans l’autre pays pour ne pas vous pénaliser dans le calcul de la retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2023 à 12:07

          Je m’aperçois que la France est loin de comprendre ce qu’est la retraite communautaire. Ma situation mon dossier n’a été accepté que dernièrement avec 105 trimestres Français, mais 201 tous régimes. j’ai 67 ans et avoir obtenu ma longue carrière en France, mais n’avoir jamais pu l’obtenir ! Sans décote avant. Donc je ne pourrais prendre ma retraite qu’à 67 ans et demi, comme la Carsat m’a indiqué. N’ayant pu justifié de mes 166 trimestres en France si j’ai travaillé en Europe .

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2023 à 15:33

            je ne comprend pas le problème que vous avez rencontré. L’assurance retraite doit prendre en compte les périodes validées dans un autre pays de l’Union européenne (indiquées sur un formulaire européen) pour ouvrir le droit à la retraite française, même pour une retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13).

            Répondre à ce message

            • Le 25 octobre 2023 à 18:29

              Bonjour, effectivement ! Surtout quand je suis revenu de ma dernière mission, je me suis rendu à la Carsat pour actualisé ma carrière. Entre autres 5 ans avant ma possible retraite a 60 ans. Donc j’ai déposé ma demande à cet age puis a 62 ans et toujours la même réponse de ne pas avoir mon temps en France pour avoir ma retraite sans décote. Et avoir obtenu ma longue carrière, mais étant pénalisé si je la prenais. Et actuellement il m’a fallu appliqué ma date de départ en Février 2024, pour ne pas perdre ma dernière année. Donc qui fera me prendre ma retraite a 67 ans et demi ! A taux plein. Donc comme je le dis la retraite communautaire la France ne connait pas ! Et il me semble que je n’aurais de gratification pour ces 7 années en plus. Et qui fera que j’ai travaillé sur 201 trimestres ( 50 ans ) sur les 42 exigés ( 35 pour certains fonctionnaires )

              Répondre à ce message

              • Le 26 octobre 2023 à 11:09

                L’assurance retraite (Carsat) demande au pays étranger les périodes validées par le salarié seulement lorsque vous demandez votre retraite. Le m^me formulaire sert à demander la retraite due par le pays étranger.

                Répondre à ce message

                • Le 26 octobre 2023 à 18:51

                  Bonjour, merci pour le suivi. Pour moi la Carsat m’a dit de m’occupè de faire le nécessaire avec les Pays extérieur ! Heureusement Européen ! Et actuellement je n’ai reçu aucun document parlant de retraite communautaire. Des demandes de justification de la part de mes complémentaires oui. Et avoir justifié des manques à la Carsat, Sinon je ne peux que attendre ! Le plus gros problème est que tout cela se passe virtuellement. Aucun contact physique, seulement et avec bien du mal un contact téléphonique. Qui m’a permis d’avoir un rendez vous à France service ( par la Carsat), mais n’ayant servi en rien ! Ne pouvant répondre à mes demandes. Soit disant ne pouvant me répondre le fait d’avoir déposé mon dossier de demande retraite.

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 octobre 2023 à 15:06

                    Le téléphone n’est pas souvent utile. Le plus efficace reste d’écrire via votre compte retraite.

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 octobre 2023 à 16:07

                      Bonjour, oui encore merci. Mais là encore une fois faux, le système réponds comme un robot ! Ils ne doivent même pas lire les lignes, seulement les entrelignes en fonction des réponses reçu. J’ai même fait un copié collé sur Facebook si c’était moi qui perdait la tête, et les réponses m’ont rassuré ! Heureusement.
                      J’ai su que effectivement que les fonctionnaires ont des formations pour répondre aux questions. Ils répondent en fonction des demandes, et certaines ont les mêmes réponses...
                      Mais cela je pense que vous aussi le savez. Car pas seulement pour la sécurité social, le groupe La Poste identique et...

                      Répondre à ce message

                      • Le 29 octobre 2023 à 09:14

                        Les caisses de sécurité sociale (maladie, retraite, famille) sont indépendantes de l’Etat même s’il cherche à se l’approprier pour cacher son déficit (cara ce n’est pas dans le budget de l’Etat). Ce ne sont pas des fonctionnaires qui y travaillent.
                        Je ne comprend ce qui vous est arrivé. Vous pouviez faire une recours pour faire appliquer le droit.

                        Répondre à ce message

                        • Le 29 octobre 2023 à 10:14

                          Bonjour, merci. Je reviendrais donné des nouvelles, quand cela sera résolu. Pour donné de l’espoir à tous ceux ayant ces imprévus, car je m’aperçois qu’il y en a beaucoup !

                          Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 21:37

      Normalement la Sécurité Sociale Espagnole convertira les périodes travaillées reportées sur le formulaire E 205 FR selon les dispositions de l’article 15 du règlement CE n° 574/72

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 octobre 2023 à 09:27

    né en 1960 je voudrais prendre ma retraite au 01/09/2024. Je totaliserai alors 27 trimestres au régime spécial de la SNCF mais sans avoir acquis de droit dans ce régime, 73 trimestres au régime général de la sécurité sociale et 72 trimestres au régime de la sécurité sociale espagnol. La Carsat a calculé une simulation de ma retraite européenne au taux plein, au prorata de 73/167 trimestres. Pourquoi ne tient elle pas compte des 27 trimestres SNCF pour le calcul de la pension européenne ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 10:16

      La CPR SNCF ne transfère pas vos cotisations au régime général. Elle vous versera une retraite calquée sur cette du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2023 à 21:58

        Merci pour votre réponse. Donc, si je comprends bien, la CPR SNCF me versera une pension de retraite au prorata des trimestres validés chez eux ( 27/167) mais sur quel salaire moyen ? celui correspondant au salaire moyen retenu par la Carsat ou sur la moyenne des salaires versés par la SNCF ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 octobre 2023 à 12:16

          Je n’ai pas trouvé dans le règlement des retraites en vigueur à la CPR SNCF. Ce règlement résulte du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 entré en vigueur le 1er juillet 2008, modifié par :
           le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008,
           le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011,
           le décret n° 2014-712 du 27 juin 2014,
           le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014,
           le décret n° 2015-539 du 15 mai 2015,
           le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015,
           le décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016.
          Il est applicable dans cette rédaction à partir du 1er janvier 2017.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 octobre 2023 à 02:03

    Bonjour : J’ai travaillé en France et en Espagne plusieurs années. Avec des périodes hachées en fin de carrière en France. Dans le document E205 FR rédigé par la Carsat, qu’inscrit elle dans les premières colonnes précisant les périodes travaillées (du..au..) lorsque on a réellement travaillé 3 mois avec bon salaire et qu’on nous a validé 4 trimestres ? 3x30=90 jours (réels) ou 365 jours (puisque 4 trimestres) ? Pour rappel la SS espagnole considère le nombre de jours cotisés pour son calcul de retraite, que doit elle considérer dans ce cas ? J’ai plusieurs années similaires et j’ai peur que le nombre de trimestres pris en compte par l’Espagne soit bien inférieur à celui de la France pour ma période française.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 octobre 2023 à 12:47

    Bonjour
    si j’ai travaillé en France et en Allemagne et que mes enfants sont nés en Allemagne et que j’ai bénéficié de points à la retraite pour ces naissances en Allemagne, puis-je tout de même demander une majoration de trimestres pour enfants sur ma retraite française si c’est plus avantageux (majoration pour maternité et éducation soit 8 trimestres par enfants) ? ou pour obtenir une majoration pour enfant en France il faut que les enfants soient nés en France uniquement ?
    merci par avance de votre aide
    cdt
    ALB

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    • Le 18 octobre 2023 à 17:38

      Pour les trimestres pour enfants de la retraite de base lisez la fiche 19, et ppur la majoration lisez la fiche 24.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2023 à 10:38

        oui, tout à fait ! maternité=4 trimestres et éducation=4 trimestres
        mais je n’ai pas dû être claire dans ma demande désolée : ma question concerne plutôt le choix de l’application de majoration pour enfant en europe : si je n’ai eu droit en Allemagne qu’à 1 point de cotisation (et donc 1 année de reconnaissance et donc 4 trimestres) pour un enfant, puis-je tout de même demander la majoration pour enfant côté français car j’aurais dans ce cas plus de trimestres reconnus ? ou l’enfant doit il être né en France ?
        le fait que l’enfant soit indiqué dans le système de retraite allemand induit-il que le système de retraite allemand est considéré comme système de retraite spécial et donc qu’on ne peut pas faire reconnaître la majoration côté français ?

        Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 17:46

      Je viens de lire dans une circulaire Cnav sur le sujet ce texte :
      « Les périodes validées en application des règlements européens sont converties :
       un trimestre correspond à trois mois ou 13 semaines ou 78 jours
       un an correspond à quatre trimestres. »

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mars 2023 à 10:22

    Bonjour, en Allemagne, il faut avoir travaillé au moins 5 ans avant de pouvoir ouvrir des droits à la retraite publique. Si je travaille 4 ans en Allemagne et que je reviens en France, est-ce que mes trimestres allemands seront quand même comptabilisés ? Est-ce que mes revenus allemands seront dans ce cas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années dans le cadre de la convention européenne sur les retraites ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 10:27

      L’Allemagne prendra en compte les trimestres obtenus en France pour vous attribuer sa retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 14:00

      Est-ce que mes revenus allemands seront dans ce cas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années dans le cadre de la convention européenne sur les retraites ? Merci

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 octobre 2023 à 00:39

    Bonjour,
    Depuis mon départ en retraite en avril 2021, je me suis rendu compte que le relevé de mon parcours professionnel (CNAV) était incomplet. Certains de mes reportages ont été publiés dans l’espace européen, d’autres aux USA. Ces publications ont été rémunérées en honoraires. Mais je doute que de si courte période m’ouvrent des droits. Que me conseillez-vous. J-Marc

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2023 à 09:34

      L’assurance retraite n’est pas informée par les pays concernés. C’est à vous de lui dire pour qu"elle interroge les pays cités. Ils répondront si vous avez des droits à la retraite dans ces pays.
      Consultez dans le site du Cleiss les règles de chaque pays concerné.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 octobre 2023 à 10:42

    Bonjour,
    J’ai commencé à cotiser en Suisse à partir de mes 18 ans et pendant 8 ans jusqu’à mes 26 ans. Par la suite j’ai toujours travaillé en France. J’ai aujourd’hui 59 ans.
    Selon la réforme du régime de la retraite je suis considéré comme "Carrière long" et je pourrais prétendre à une retraite anticipée. Dans quelle mesure mes années cotisées en Suisse seront-t-elles prises en compte, à la fois pour déterminer si je puisse prendre une retraite par anticipation mais aussi à l’égard de l’âge de départ à la retraite en Suisse qui est fixé à 65 ans.
    Cordialement,
    Elmar

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 octobre 2023 à 18:34

    bonjour

    ai - je droit de cumuler mes trimestres cotisés pour une activité de 20 années au luxembourg avec mes trimestres cotisés pour une activité de 20 année en France
    afin de pouvoir prendre ma Retraite anticipée pour carrière longue en France ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 octobre 2019 à 12:14

    Bonjour,

    J’ai la double nationalité française et grecque. Je suis en effet un citoyen grec résidant en Grèce depuis 1994 et j’ai aussi la nationalité française. S’agissant de mes cotisations :

    1. FRANCE : j’ai travaillé en France de 1984 à 1993 pour un total de 35 trimestres de travail (je dispose d’une attestation E205 de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse en France). Ces 35 trimestres sont reconnus en Grèce comme l’équivalent de 2730 jours cotises (105 mois X 26 jours au taux de la règlementation européenne de 1995) .
    2. GRECE : La Grèce, dans son sytème de sécurité sociale, ne comptabilise pas des trimestres de travail mais des jours cotisés en considérant qu’une année est égale à 300 jours cotisés. De 1994 au 4/10/2019, j ai cotisé 7351 jours. A ces cotisations s’ajoutent les 2183 jours que j’ai rachetés au titre de mes années d’études, de service militaire et de mes trois enfants. J’ai donc cotisé en Grèce l’équivalent 7351 + 2183 = 9534 jours.

    Je suis né le 14/07/1958 et selon les lois grecques, je peux faire ma demande de retraite à 62 ans, soit le 14/07/2020 en ayant cotisé au minimum 12 000 jours. En reprenant, les jours cotisés en Grèce (9534) et les jours cotisés en France (2730) j’ai cotisé 12 264 jours. Aussi, est-il possible d’obtenir une pension de retraite de la France pour les 35 trimestres français que j ai cotisés, avant l’âge de 67 ans ? Si je dois attendre mes 67 ans, combien de trimestres ou jours cotisés de travail devrai-je encore effectuer en Grèce ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2019 à 09:39

      Les périodes accomplies en Grèce sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles sont converties.
      Selon une circulaire de la Cnav, pour la Grèce, si l’institution précise que l’intéressé est soumis à la semaine de 5 jours, 4 trimestres sont reportés pour chaque année comportant au moins 300 jours. Si l’institution grecque indique qu’un travailleur est soumis, pour une année au nombre de jours maximum prévu par sa législation, 4 trimestres sont reportés. Dans les autres cas, la règle générale s’applique : 78 jours = 1 trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2023 à 17:50

        objet ; confirmation « sur » la règle des arrondis après conversion des jours en trimestres

        Bonjour Claude,

        J’ai travaillé en Belgique de 1985 à 1990, depuis je suis en activité en France.
        Le régime en Belgique est de 78 jours travaillés pour valider un trimestre en France.
        En 1987 j’ai travaillé 275 jours à diviser par 78 = 3.5256 qui devrait être arrondi à l’unité supérieure la plus proche soit 4 trimestres. Or la CNAV a arrondi à l’unité inférieure soit 3 trimestres. Est-ce bien correct ? Y a t-il une circulaire sur le sujet ?
        Merci de votre retour.
        Bien cordialement
        D Dumont

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 septembre 2023 à 13:48

    Bonjour,
    J’étais salariée au Royaume Uni pendant 5 mois consécutifs à cheval sur 1991-92.Suites à ma cotisation Le Hm Revenus and Customs me reconnais 2 années validantes.Le reste de ma carrière j’ai travaillé en France : 41 trimestres dans le secteur publique,le reste dans le secteur privé .Je souhaite prendre ma retraite le 01/10/2023.
    J’ai déposé ma demande de retraite française à la CARSAT et j’ai joint mes documents concernant mes droits obtenus au Royaume Uni pour qu’il puisse prendre contact avec la caisse de retraite Anglaise.La CARSAT refuse d’effectuer les démarches alors que c’est la procédure convenues entre ces deux pays .
    Que faire ? Je vous remercie par avance de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2023 à 09:37

      La retraite de base au RU est liée à une condition de résidence, je doute que que cette courte période vous donne des droits. Le Cleiss est l’organisme adapté pour être informé et intervenir auprès de votre Carsat si besoin.

      Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2023 à 20:45

      Bonjour

      Si vous n’avez pas au minimum dix ans au royaume uni vous ne toucherez rien comme retraite du RU

      Mais renseignez vous directement au service de pension au royaume uni

      vous pouvez continuer a cotiser même en étant parti du RU.

      Vous avez jusque 6 ans pour payer les années précédentes (et ce n’est pas cher du tout )

      Et donc peut être avoir vos 10 ans.

      Cordialement
      Didier

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 septembre 2023 à 17:28

    Bonjour,
    au 1er octobre 2023 (67 ans) je serai en retraite, la partie Française est à jour
    j’ai travaillé à Londres du 1er septembre 1985 au 30 juin 1987, ayant déposé mes fiches de salaires correspondant aux dates ci-dessus, je n’ai à ce jour pas de mise à jour de mon relevé de carrière incluant la période travaillée au Royaume Uni , je ne sais quoi faire, la caisse de retraite ne dit rien, que puis-je faire ?, merci par avance de votre aide...
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2023 à 08:27

      Si vous avez cotisé au RU avant le Brexit c’est le règlement européen qui s’applique. Si un britannique a droit à une retraite pour la même période de cotisation que vous, vous y avez droit aussi, et au même âge que le lui. L’assurance retraite doit interroger le RU.
      Consultez la documentation dans le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre 2023 à 20:38

        Bonjour

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Le royaume Uni m’a répondu et déjà donné le montant de ma retraite en RU quand je le la prendrai ainsi que les Pays Bas

        En France j’aurai le taux plein car je vais finir de travailler a 67 ans. Donc quelque soit le nombre de trimestres j’aurai le taux plein. Par contre le montant sera bien calculé en fonction du nombre de trimestres.

        Mais je ne suis pas sûr que mes trimestres travaillés a l’étranger soient pris en compte dans le calcul du montant ou l’on comparera le montant national au au montant intercommunautaire pour choisir lequel des deux je toucherai (le plus intéressant des deux si je comprend bien)

        Concernant le calcul de pension proratisée (communautaire ou européenne ) votre tableau 1 indique que le régime des pays bas et du royaume uni n’est pas équivalent a celui de la France. Et donc je suis confus et me demande si pour ces deux pays malheureusement ces trimestres ne seront pas rajoutés dans le calcul.

        Je ne sais pas si mes explications sont claires...

        Merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 septembre 2023 à 22:26

          Ces deux pays attribuent une retraite de base forfaitaire selon la durée de résidence et financée par l’impôt (voir site du Cleiss).
          L’assurance retraite semble à avoir du mal avec le Royaume Uni.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 septembre 2023 à 15:01

    Bonjour, j’ai travaillé en France, puis au Luxembourg. J’ai le nombre de trimestres et l’âge de prendre la retraite. On me fait 2 simulations en France : liquidation séparée et liquidation totalisation proratisation. La seconde est plus avantageuse et lorsque je reçois le montant final, étonnement, ils choisissent la première solution. La différence est de 200€. Pourquoi ? Le second cas correspond aux meilleures années de salaires ; le premier prend en compte mes années à bas salaires, donc chute du calcul global.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2023 à 22:18

      Dominique m’aide à vous répondre :
      A quand remonte le calcul estimatif ?
      Depuis le 1er juillet 2022, la France n’applique plus la proratisation polypensionné du RAM dans le calcul de la pension communautaire suite à la Lura. Si le calcul informatif a été fait avant le 1/7/2022, le RAM de la pension communautaire avait été proratisée.
      Dans le nouveau calcul, le RAM est calculé sur la totalité des années en France pour la nationale comme pour la communautaire, d’où la prise en compte des bas salaires.
      La baisse est d’autant plus importante qu’il y a peu d’années en France par rapport au Luxembourg.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre 2023 à 10:15

    Bonjour
    a 62 ans je totalise 74 trimestres en france et 80 trimestres en espagne
    le cnav a calcule ma retraite en tenant compte de 154 trimestres
    est ce que la caisse argic arrco doit tenir compte des 80 trimestres valides en europe ?
    merci

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    • Le 1er septembre 2023 à 15:03

      L’assurance retraite calcule votre retraite sur 74 trimestres et Agirc-Arrco aussi.
      Les trimestres en Espagne sont pris en compte pour vous éviter une décote, mais ce n’est pas le cas car vous n’avez pas une carrière complète. Les deux régimes réduisent vos droit à la retraite.

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      • Le 1er septembre 2023 à 15:49

        Merci pour votre réponse
        En effet le Cnav à calcule la retraite sur 74 trimestres mais en tenant compte des 80 trimestres valides en Espagne ce qui évite une grande décote (au lieu de 50 ? du montant de ma retraite je n ai droit qu à 41 ?) . Est ce que argic arrco tient aussi en compte les trimestres es Espagne pour minorer la décote. (Décote pour 74 trimestres ou décote pour 154 trimestres)
        Merci encore pour votre travail

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 août 2023 à 09:44

    Je suis résident belge travaillant au Luxembourg, né le 27/10/1965
    J’ai travaillé 7 mois en Belgique
    J’ai effectué mon service militaire pendant 1 an en belgique
    J’ai chômé 414 jours en Belgique
    Je travaille depuis le 01/10/1992 au Grand duché de Luxembourg
    A partir de quelle date pourrais-je prendre ma pension (au Luxembourg) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 août 2023 à 08:08

    J’ai travaillé 12 ans dans l’armée roumaine. Ces années peuvent-elles être prises en compte pour la retraite en France ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 août 2023 à 23:46

    Bonjour ,

    je suis née en France et j’ai travaillé en France, Allemagne et Espagne (pour l’Europe) et République Tchèque. Est-ce que mes trimestres comptent pareil pour ces 4 pays ?
    ensuite j’ai travaillée aux US et Hong Kong.

    pourriez vous m’indiquer comme ça marche et si mes trimestres comptent ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 août 2023 à 17:00

    Bonjour Je suis d’origine Roumain , j’ai travaillé en Roumanie pendant 30 ans puis je suis arrivé en France il y a 15 ans ou je réside et travaille ; comment faire pour demander ma retraite Roumaine depuis la France car je ne retourne plus en Roumanie .Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 août 2023 à 07:54

    Bonjour

    Comment faut il procéder pour faire valoir pour la retraite, une année de service militaire fait au Portugal ?
    Dois-je voir directement avec la caisse portugaise ?
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 août 2023 à 19:36

    Bonjour
    Je suis au chômage en France pour la deuxième fois je toujours travailler au Luxembourg jamais en France
    Je fais une demande de retrait anticipé au Luxembourg pour ce lá il me faut avoir 480 mois au total ,j’aimerais savoir comment faire pour avoir le temps de chômage pour ajouter à me 480 mois
    Je le droit de chômage en France parce que je suis résident
    Merci d’avance « »

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 22:52

      Comme vous n’avez pas cotisé en France pour la retraite, vous demandez votre retraite au Luxembourg. Comme vous n’avez pas de compte retraite en France, aucun trimestres pour chômage ne figure sur votre compte personnel de retraite. Vérifiez dans le site officiel info-retraite.fr

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er août 2023 à 20:09

    Bonjour j ai 54 ans j ai travaillé 43 trimètres en France et ai 16 trimestres pour mes deux enfants
    je travaille depuis 23 ans aux luxembourg
    est çe que les 16 trimestres d éducation. Enfants seront déclarés par la caisse de retraite française dans la période cotisation obligatoire pour communication vers la caisse de retraite luxembourgeoise ? Merci

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juillet 2023 à 16:01

    Bonjour,
    Je suis de nationalité française et salariée en France.
    J’ai travaillé 5 ans en Allemagne et 10 ans aux US, à chaque fois en contrat local (je n’ai donc pas cotisé en France durant ces périodes d’activité).
    Pourriez-vous me confirmer que les trimestres d’activité dans ces 2 pays seront reconnus par l’Assurance Retraite ?
    On m’a dit que l’Assurance Retraite ne peut valider qu’un seul pays étranger.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2023 à 23:12

      J’ai demandé à un autre militant, Dominique de m’aider à vous répondre.
      Il n’y a pas d’application simultanée des règlements communautaires et de la convention France - USA ; les droits sont examinés parallèlement selon l’un et l’autre des accords, plus la liquidation selon la seule législation française. La plus élevée est retenue.
      Exemple : 115 trimestres en France - 20 trimestres en Allemagne - 40 trimestres aux USA :
       pension nationale : RAM x taux x 115/169
       règlements communautaires : pension théorique : RAM x % x 135/169 ; pension communautaire : théorique X 115/135
       convention France USA : pension théorique : RAM x % x 165/169 ; pension conventionnelle : théorique x 115/165
      C’est très injuste car à aucun moment on totalise l’ensemble des périodes pour le taux, d’où la difficulté voire l’impossibilité d’avoir le taux plein avant 67 ans pour les bourlingueurs.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 juillet 2023 à 23:02

    De quelle façon sont rajoutés mes 11 trimestres néerlandais résidés dont 5 cotisés en tant que fonctionnaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 08:15

      Pour faire simple, ils sont ajoutés à votre carrière pour vous éviter une décote, mais ils ne vous donnent pas droit à une retraite française, seulement une retraite des pays-Bas. C’est la réponse de ce pays sur le formulaire européen qui sera prise en compte quand vous demanderez votre retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 juillet 2023 à 16:09

    Bonjour et merci pour votre implication !
    Je vais pouvoir bénéficier très prochainement d’une retraite anticipée du Luxembourg : étant inscrit et encore indemnisé par Pôle emploi, je ne parviens pas à trouver des informations sur le cumul potentiel de ces deux revenus
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 juillet 2023 à 16:46

    Bonjour, J’ai travaillé en Suisse de 1979 à 1990 avant de rentrer en France où j’ai travaillé sans interruption depuis. J’ai fait une demande de régularisation de carrière afin que mes années travaillées en Suisse soient prises en compte. Vela fait plus de deux ans que j’ai soumis ma demande ; j’ai fourni toutes les pièces justificatives (carte d’assurée sociale suisse, bulletins de salaires, etc) et les autorités suisses ont transmis de leur côté toutes les informations à l’assurance retraite, mais je ne peux obtenir de réponse quant à la manière dont ces années seront comptabilisées. C’est évidemment important pour le calcul du taux plein (ou pas). J’ai envoyé plusieurs relances, en vain. Que dois-je faire ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 07:57

      La période sera prise en compte pour vous éviter une décote, mais par manque de personnel, ce travail n’est effectué que lors de la demande de retraite. C’est regrettable. Faites une demande d’attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue pour obtenir une mise à jours de votre carrière.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 juillet 2023 à 17:12

    Française, résidente en Italie depuis 1992, j’ai cotisé 4 ans en France . L’italie prendra-t’elle en considération ces 4 années pour le calcul de mon année de départ en retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 juillet 2023 à 13:16

    Bonjour,
    Je suis d’origine italienne mais et ai la double nationalité française et italienne. Je travaille en France depuis plus de 30 ans et souhaite partir en retraite. J’ai un justificatif attestant que j’ai bien effectué mon service militaire en Italie mais la Carsat refuse de comptabiliser ces 4 trimestres de service effectué. Pourquoi et est-ce normal ? Comment faire valoir mes droits ?
    Par avance, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 21:41

      Seul le service militaire pour la France donne droit à des trimestres pour la retraite française (fiche 19). Demandez à l’Italie de l’ajouter à votre retraite italienne, si vous y avez cotisé.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 juillet 2023 à 15:43

    Bonjour,

    J’ai "cotisé" (pas forcément travaillé) de l’age de 17 ans dans le regime "AOW" de retraite forfaitaire aux pays-bas jusqu’a 25 ans. Depuis je travaille en France. J’ai bien compris que les trimestres cotisé sous le régime Néerlandais sont pris en compte pour la duréee de la cotisation en France. Je n’arrive, par contre, pas à savoir si ces trimestres comptent aussi pour la dispositif de la carierre longue.

    Je vous remerci d’avance de votre réponse

    Très cordialement

    Paul Walman

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juin 2023 à 18:33

    Bonjour,
    Ayant effectué plus de la moitié de ma carrière en France et résidant actuellement en Israel, je suis en age (63 and) de liquider ma retraite a taux plein en France si les periodes de chomage en Israel valident les trimestres en France comme les autres periodes d’activite salarié.
    Pouvez vous me confirmer si les periodes de chomage dans les pays ayant une convention avec la France sont bien pris en compte dans le calcul du nombre de trimestres pour la France ?
    Merci beaucoup par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 18:50

      La convention se trouve dans le site du Cleiss.
      La France prendra en compte les périodes que la caisse d’Israel lui écrira dans le formulaire de liaison.

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      • Le 5 juillet 2023 à 08:42

        Merci beaucoup pour votre reponse.
        Cela veut donc dire que si la caisse d’Israel valide les periodes de chomage, la France en tiendra compte dans le calcul du nombre de trimestres ?
        Tres cordialement.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 juillet 2023 à 12:23

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en 1981 et j’ai actuellement 159 trimestres cotisés, je suis née en décembre 1964
    J’ai travaillé du 1er janvier 1988 au 16 septembre 1988 en Suisse et sur mon relevé de carrière pour l’année 1988 pas de trimestres ni de cotisation. Pourriez-vous m’indiquer combien de trimestres que cela me rapportera pour l’année 1988 et si la cotisation sera prise en compte pour le calcul de la retraite ? Actuellement, je travaille et après la nouvelle réforme puis je encore partir à 60 ans ou non ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 juin 2023 à 21:09

    Bonjour,

    Après avoir travaillé 3 ans en France, j’ai travaillé 11 ans comme salarié en Allemagne. Je suis actuellement depuis 8 ans fonctionnaire en Allemagne. J’ai une proposition de travail en France. Je me pose la question des conséquences sur ma retraite dans la mesure où j’ai constaté sur votre site que le le régime de retraite des fonctionnaire allemand n’est pas visé par les conventions et n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension communautaire. Est ce qu’il y aura prise en compte des périodes accomplies en tant que fonctionnaire pour le calcul du taux de la retraite ?
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2023 à 09:43

      Les régimes de retraite ayant un mode de calcul ne reposant pas sur les cotisations ne sont pas pris en compte pour le calcul d’une retraite communautaire. Cela signifie que chaque pays calcule sa retraite selon ses règles et prend en compte les périodes validés dans un autre pays pour éviter une décote.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 juin 2023 à 18:01

    Bonjour et merci pour votre réponse...

    En invalidité en France..je perçois une pension...jusqu’à ma mise en retraite à mes 62 ans
    Or je suis éligible à une retraite anticipée du Luxembourg..pour mes 60 ans..
    Le cumul est il possible ou pas ?
    Quelles sont les règles dans ce cas de figure ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 10:46

      Les prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’appréciation des conditions du cumul (CSS, art. R. 161-20).
      C’est à dire, le niveau des rémunérations avant l’arrêt de travail.
      L’application des règles de cumul peut conduire à suspendre en totalité le montant de la pension d’invalidité. L’intéressé, qui remplit cependant les conditions médicales et administratives voit néanmoins liquidée ou maintenue, pour ordre, sa pension, afin de bénéficier à ce titre des prestations en nature et de l’exonération du ticket modérateur.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin 2023 à 21:52

        Monsieur,
        Que dois-je prendre en considération ....votre réponse à ma question ci-dessus ou cette phrase mentionnée dans votre site

        BON A SAVOIR

        Pension d’invalidité

        La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un Etat remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre Etat.
        Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin 2023 à 11:40

          Le "bon à savoir" est issu du Règlement (CE) n°883/2004 Article 48 : Conversion des prestations d’invalidité en prestations de « vieillesse ». J’ignore la portée de ce texte et son application à la législation française.
          Les 2 textes ne sont pas forcément contradictoires, pour la législation française le cumul est possible mais sous condition de ressources.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 juin 2023 à 11:12

    Bonjour
    j’ai effectué mon service militaire en Italie du 13/11/1984 au 28/10/1985, j’aimerais savoir si cette année d’armée valide des trimestres pour la retraite française et comment faire valoir mes droits
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2023 à 16:34

      Non, la retraite française ne prend pas en compte le service militaire pour une autre pays. Si vous avez travaillé en Italie, c’est à eux de le prendre en compte.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 juin 2023 à 17:35

    Bonjour, je démissionne après 27ans dans la même boîte en ouvrant les droits de la caisse de retraite de mon métier de Personnel navigant commercial (CRPN) qui est un régime spécial. J’aurai une décote car j’ai 52 ans et non 55 qui est l’âge requis pour la retraite pleine.
    Je vivrai en Bulgarie. Et j’ai un passeport danois mais je n’ai jamais travaillé là-bas)
    Au niveau de la sécurité sociale un départ à mon âge n’est pas un souci ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 juin 2023 à 16:35

    Bonjour,

    Le nouveau simulateur retraite ne me permet pas d’obtenir ma date de départ.

    J’ai commencé ma carrière par 5 trimestres en Allemagne avant mes 18 ans. J’ai un nombre total d’assurance de 157 trimestre mais 161 cotisés (du fait de ma période en Allemagne). A cause de cette "anomalie" je n’arrive pas à connaitre ma date de départ anticipé

    Puis je me baser sur le nombre de trimestres cotisés total pour faire ma demande ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2023 à 00:07

      Oui, c’est expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2023 à 11:17

        Bonjour,
        je viens de contacter la CNAV par téléphone qui me dit à ma grande surprise, que les trimestres cotisés à l’étranger (en Allemagne) avant mes 18 ans n’étaient pas pris en compte pour un départ anticipé ? Est ce vrai ?
        Merci encore pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin 2023 à 22:09

          Les personnes au téléphone ont des fiches et il y a tant d’appels en ce moment que l’assurance retraite a embauché des centaines de CDD.
          Les trimestres seront pris en compte comme le régime de retraite allemand les déclarera.
          « Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. »

          Répondre à ce message

          • Le 15 juin 2023 à 10:18

            Merci pour votre réponse et pour votre formidable travail. Je bataille avec la CNAV qui me donne comme date de départ 1 an après car ils ne tiennent compte que de la durée d’assurance du régime français :( et non de mes 5 trimestres avant mes 18 ans en Allemagne.

            Répondre à ce message

            • Le 15 juin 2023 à 11:59

              Cela signifie peut-être que l’Allemagne ne les a pas déclarés comme un travail mais comme des études.

              Répondre à ce message

              • Le 16 juin 2023 à 12:46

                Bonjour,

                Non, ce sont bien des trimestres cotisés, travaillés.

                Répondre à ce message

                • Le 17 juin 2023 à 18:34

                  Si vous avez signalé cette période, la Cnav interroge le régime de retraite allemand et prend en compte la réponse. Si ce n’est pas le cas, faites un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5.

                  Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 juin 2023 à 16:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé 7 mois en Suisse à 20 et 21 ans. Est ce que cela sera compté en mois travaillés ? est ce que je pourrai partir plutôt en retraite (si oui 2 ou 3 trimestres) ?

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre 2022 à 17:19

    Bonjour,

    j’ai effectué en 1990 un stage rémunéré de 6 mois en Allemagne.

    Comment puis-je faire prendre en compte ces 2 trimestres pour mon calcul de nombre de trimestres ?

    Merci de vos infos

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 21:39

      Vous signalez cette période à votre caisse de retraite, elle interrogera l’Allemagne à l’aide du formulaire européen. Elle prendra en compte la réponse.
      Attention, en France un stage ne donne pas de droits à la retraite (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2023 à 11:15

      Bonjour,
      J’ai été enseignante Assistante de Français rémunérée :
       une année à Berlin dans un Lycée 1977
      une année à Salzbourg dans un Lycée de Tourisme 1980

      Puis-je faire valoir ces deux années pour ma retraite d’enseignante
      en France
      Merci pour votre aide précieuse
      Bien à vous

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 décembre 2022 à 10:32

    J’ai travaillé essentiellement en France et aussi 5 ans en Allemagne qui a validé mes trimestres dont ceux de 3 années d’études. Ce bonus inattendu pour les années d’études est maintenant à jour sur mon relevé de carrière français et a fait exploser le nombre de trimestres déjà validé de 151 à 190.
    Je m’étonne que la France accepte les années d’études françaises mais validés par l’Allemagne.
    Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y a pas de différence entre années cotisées et années validées ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2022 à 10:45

      Il n’y a pas de différence pour une retraite à partir de l’âge légal (62 ans). Le régime de retraite allemand valide probablement les études supérieures car vous avez avez travaillé chez eux immédiatement après.
      Votre retraite française restera calculée sur les trimestres obtenus en France (fiche 21).

      Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2023 à 12:43

      Bonjour, je suis en train de faire des démarches car moi aussi j’ai travaillé en Allemagne, la caisse de retraite allemande m’a dit que seraient prises en compte mes années d’études depuis mes 17 ans. J’ai terminé mes études à 22 ans. Pouvez-vous me dire si toutes les années d’études sont prises en compte ou bien seulement jusqu’à 21 ans ? Merci de votre attention.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 septembre 2021 à 18:01

    Pour le calcul des 25 meilleurs année la France prend tel en compte le montant des salaires hors France aussi ou que les montants des salaires en france

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2021 à 19:16

      Que la France (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2023 à 19:30

        Bonjour
        j Ai travaillé 7 ans au royaume uni et j ai cotisé à l a CFE pendant ces 7 années, j ai au total cotise tous mes trimestres, quelle retraite vais je toucher uniquement la retraite française ou également un montant de retraite anglaise sur la part cotisée au RU ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2023 à 11:27

          Si vous avez cotiser à la CFE, comme la caisse de retraite ne prend en compte qu’une période en même temps, inutile de signaler une autre période cotisée.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mai 2023 à 17:30

    J’ai pris ma retraite de l’Education Nationale à 62 ans, et j’ai aussi travaillé et cotisé en Allemagne pendant 2 ans. J’aurai donc droit à une petite retraite allemande quand j’aurai atteint 65 ans, en 2024. Sera-t-elle payée par l’Allemagne ou par la France ? Ai-je besoin de faire des démarches particulières ?
    Cette période d’activité allemande apparait dans mon relevé de carrière.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2023 à 22:11

      Elle sera payée par l’Allemagne. En principe la caisse française leur a signalé votre demande de retraite et la durée validée en France. Lisez la documentation sur le régime de retraite allemand dans le site du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 mai 2023 à 13:27

    Bonjour ,
    Ma future retraite demandée en france tiendra elle compte de mes revenus de mes années travaillées en angleterre ou seulement pour la durée ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai 2023 à 17:49

    Merci Claude pour votre incroyable travail.

    Née en juillet 1961, j’ai fait ma demande de retraite au CARSAT en janvier 2023 pour un départ le 1er septembre 2023, signalant que j’ai travaillé au Royaume Uni lorsque j’étais étudiante.

    4 mois plus tard , le Department for Works & Pensions au RU vient de m’envoyer une lettre signalant que je dois les recontacter directement 4 mois avant mes 67 ans pour étudier ma demande, donc en avril 2028....

    Ceci n’est pas une question, juste un complément d’information pour ceux qui ont travaillé au RU :)

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 21:31

      Si vous avez cotisé au RU avant le Brexit c’est le règlement européen qui s’applique. Si un britannique a droit à une retraite pour la même période de cotisation que vous, vous y avez droit aussi, et au même âge que le lui. Consultez la documentation dans le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mai 2023 à 12:43

    Je ne reçois pas ma retraite allemande, car les services français ne communiquent pas les formulaires nécessaires demandés via le service CLEISS depuis plus d’un an par les services de retraite en Allemagne : P2000FR, P5000FR, P6000FR
    Comme l’âge légal de rentrée en retraite est différent dans les deux pays, je n’ai pas demandé ma retraite allemande en même temps. Je suis retraitée en France depuis septembre 2021.
    Malgré mes demandes via le service de l’assurance retraite français en ligne et par téléphone, il est impossible de comprendre les raisons de ce blocage. Que faire ?
    merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mai 2023 à 16:15

    Bonjour,
    je suis née le 24/11/1963.
    J’ai travaillé au UK de 1982-1987 puis en France à ce jour. A mon actif, j’ai cumulé 148 trimestres, ceci état que j’ai dû m’arrêter pour un congé parental et pour enfant malade.
    J’ai trois enfants.

    Je souhaite bénéficier d’une retraite pour long carrière. Y ai-je droit ?

    Comment procéder pour la demande, vers quel organisme dois-je m’adresser ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 avril 2023 à 11:10

    Bonjour,
    je suis née le 23 /07/1961
    Mon relevé de carrière en France est de 104 trimestres enfants compris
    j’ai travaillé de octobre 2001 à juillet2021 en Belgique et depuis le 29 juillet 2021 ,je suis en arrêt maladie et reconnue en invalidité par la Belgique depuis le 29 juillet 2022.
    la Belgique me verse des indemnités depuis août 2021 et lorsque que je consulte my pension,j’ai 1 date de départ en retraite le 1/07/2025.
    ce relevé ne prend que 72 trimestres travaillés en France et non les 104 trimestres notés sur le site de la carsat.
    Je suis perdue par rapport aux démarches pour ma demande de retraite.
    est ce que je dois attendre 2025 où anticiper mes droits à la retraite.Je ne sais pas comment m’y prendre
    Qui peut m’aider
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 05:43

      Ne vous inquiétez pas ! Si vous résidez en France, au plus tard six mois avant votre droit à la retraite (voir fiche 20). vous informez votre Carsat que vous avez travaillé en Belgique.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 avril 2023 à 17:29

    bonjour j ai 62 ans .. j ai travaillé au Portugal 11 années soit de « janvier1979 à janvier 1990 ».depuis cette date, je travaille en France secteur privé 10 ans et depuis de Décembre 2000 je suis actuellement salarié de la fonction publique territoriale .pour le département du nord. (59000) LILLE .j aimerais savoir comment ces onze années seront validées pour ma retraite en France .Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées .Merci.Mr Pereira
    .

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    • Le 20 avril 2023 à 22:46

      C’est expliqué dans cette fiche.
      Pour faire simple, chaque pays verse une retraite en rapport avec la période validée dans le pays.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite dans décote, tout sera pris en compte (fiche 20).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 mars 2023 à 17:23

    Bonjour
    Jusqu’à aujourd’hui j’ai le statut de non résident fiscal bien que j’ai toujours travaillé à Strasbourg et vécu en Allemagne ayant toujours travaillé plus de 45 jours par an hors zone frontalière.
    Je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Je vais donc toucher le chômage en Allemagne. Dans ce cas est-ce que la période d’indemnisation du chômage allemande me permettra de valider des trimestres au regard de la retraite comme cela aurait été le cas en France svp ?
    Un grand merci pour vos lumières.

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    • Le 24 mars 2023 à 23:31

      Je me renseigne auprès d’un autre militant.

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      • Le 30 mars 2023 à 09:13

        Bonjour

        Est-ce que vous avez pu avancer sur ma question ?
        Ce que je comprends, c’est que les indemnités chômage touchées en Allemagne pourrait ouvrir éventuellement des droits à pension en Allemagne ? Si c’est le cas ces droits pourraient valider des trimestres en Allemagne ? Oui, Non ? Et si les trimestres sont validés en Allemagne est-ce que la France les validera à son tour ?
        Un grand merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars 2023 à 11:28

          Dans nos échanges entre militants retraités spécialisés dans les retraites, nous avons un doute sur l’interprétation de cet texte réglementaire d’application de la circulaire CNAV 2020-25 :
          « La qualité d’assuré social est réputée acquise (y compris en l’absence de cotisations à l’Assurance retraite
          avant la période à valider) pour les assurés percevant des prestations chômage servies par la France au
          titre d’une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’EEE,
          en Suisse ou en Espagne avant le 1er janvier 1986. »
          Est-ce que la date de janvier 1986 ne concerne que l’Espagne ou pas ?
          On en déduit que l’indemnisation du chômage du pays de résidence produit des droits à retraite dans le pays qui sert ces droits. Autrement dit c’est vers la caisse de retraite allemande que vous devez vous adresser.

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          • Le 20 avril 2023 à 12:02

            Merci beaucoup pour votre retour.
            Très cordialement
            PE PRAT

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 avril 2023 à 13:28

    Bonjour
    Je totaliserai en France à l’âge de 62 ans 76 trimestres validés (16 avant 20 ans salarié de 1981 a 1989 et micro entrepreneur de 2018 à 2026 ) en Suisse 27.5 ans (110 trimestres de 1989 a 2016 ) ce qui me feras 186 trimestres à 62 ans VALIDES mais évidemment pas tous cotisés en France
    J’aimerai réduire mon activité en attendant la retraite Suisse
    si je demande ma retraite coté France aurais je droit au taux plein ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message