UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en comte par chaque pays pour le calcul de la retraite. Y compris pour la Grande-Bretagne pour les périodes avant le Brexit.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
 la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
 simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
 meilleure coopération entre les institutions ;
 application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non
Chypre Oui Oui n.d.
Croatie Oui
Danemark Non
Espagne Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Non
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui n.d.
Malte Non
Norvège Non
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non n.d.
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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2671 messages
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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 avril 2021 à 18:45

    Bonjour, si quelqu’un peut me donner une réponse, je vous serais reconnaissante😁
    Je travaille en France depuis 2002 et j’ai 10 ans de travail dans une pays européenne. Je sais que mon stage va être pris en compte pour ma demande en France. Ma question est est-ce que cela va augmenter le montant de ma retraite en France ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 avril 2021 à 12:20

    Bonjour
    Je vais entrer dans un dispositif de préretraite au 1er Juillet de cette année. J’ai 59 ans et dans ma carrière il y a une période de travail en Grande Bretagne entre 2000 et 2003.
    Cette période sera-t-elle prise en compte dans le décompte de mes trimestres ? Si oui, ou si non, que dois-je faire pour que ces années de contributions sociales en GB ne soient pas perdues ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2021 à 23:03

      Comme indiqué au début de cette fiche vous devrez le signaler à votre caisse de retraite six mois avant de prendre votre retraite. La Grande-Bretagne sera interrogé et sa réponse sera prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 mars 2021 à 15:33

    Je souhaite déposer une réclamation ou une simulation de retraite anticipée pour invalidité et longue carrière, j’ai 56 ans, et je suis cotée en Espagne depuis 30 ans, et en francias 4 ans, je peux prendre ma retraite. Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 mars 2021 à 16:39

    Bonjour
    J’ai travaillé en Suède en tant que salariée, chez Ericsson d’octobre 1987 à decembre 1990. Quelles démarches dois-je faire pour obtenir que ces années soient prises en compte dans le calcul de ma retraite ?
    Merci d’avance !
    Cordialement
    Joelle

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 mars 2021 à 15:22

    Bonjour,

    Je viens de prendre ma retraite à 62 ans. J’ai travaillé de janvier 1991 à avril 1995 en Polynésie Française ces trimestres qui ont été travaillés et cotisés ne figurent pas son relevé de carrière, car ces cotisations ont fait l’objet d’un remboursement car j’ai moins de 5 ans cotisés en Polynésie.
    Ma question est : Aurais je pu partir en retraite à 60 ans ? j’avais 153 trimestres travaillés et cotisés en France plus les 18 de Polynésie (total de 171 trimestres) et j’avais le nombre de trimestres travaillés avant 20 ans.
    la réponse de l’assurance retraite avait été négative à ma demande.
    Pouvez me confirmer que je n’avais pas le droit de prendre ma retraite à 60 ans.
    Ma retraite complémentaire me dit que si j’avais pu partir à 60 ans je n’aurais pas la décote de 10% et à ce jour je n’ai reçu aucune réponse à mes questions de l’assurance retraite.
    Merci par avance et bonne journée,

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2021 à 16:39

      Avec la Polynésie française c’est la fiche 59 qui s’applique.
      Quant à savoir si les trimestres de la Polynésie française peuvent être pris en compte pour l’ouverture de droit à la retraite anticipée, la réponse est oui comme expliqué fiche 13. Mais comme ils vous ont été remboursés, vous n’en avait plus, donc ce n’était pas possible qu’ils soient pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mars 2021 à 13:23

    Bonjour
    dans le cadre d un calcul multi-pays, est ce que vous savez comment sont pris en compte les trimestres UK (qui vont du 5 avril au 5 avril) et les trimestres des autres pays qui sont en annee calendaire ? est ce que le pays ou on demande la retraite, disons la France, va faire un calcul annee par annee en considerant les chevauchements trimestre par trimestre ?
    merci et bonne journee

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2021 à 21:38

      Selon la réglementation, les périodes accomplies dans les autres Etats visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence.
      Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles doivent être converties. Si la période est indiquée année par année, la conversion s’effectue année par année. Si les périodes sont indiquées globalement, la conversion s’effectue sur la totalité des périodes, dans la limite de la période maximum déterminée du 1er janvier de l’année de début au 31 décembre de l’année de fin de période.
      La conversion des périodes ne peut pas conduire à retenir plus de 4 trimestres pour une année civile. Toutes les périodes de même nature indiquées pour une année civile sont regroupées avant la conversion.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mars 2021 à 16:14

    Bonjour,
    Ma Maman est née en 1954, elle a demandé sa retraite anticipée pour invalidité (maladie) reconnue. Ses année (20 ans) travaillées en Pologne n’ont pas été prises en compte. Seulement, les années travaillées en France (86 trimestres) ont été calculées, ce qui lui donne droit à une petite retraite.
    J’ai fait plusieurs recours mais la réponse est que tout a été calculé dans les règles. Malheureusement le délais de contestation est dépassé. Que faire pour obtenir justice ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2021 à 22:12

      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles.
      Votre mère a obtenu sa retraite française sans décote car elle était reconnue invalide, elle n’avais pas besoin des trimestres polonais pour ne pas subir de décote. Elle a obtenu 86 trimestres, et sa retraite a aéé calculée sur la base de 86 trimestres. C’est légal. Lisez la fiche 21. Je ne vous pas où le droit français n’a pas été respectée.
      Il lui faut maintenant attendre sa retraite polonaise pour le reste de sa carrière. Lisez aussi la fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 mars 2021 à 10:00

    Bonjour, J’ai 48 trimestres travaillés au Portugal et j’ai entendu parler d’une possibilité de renoncer à la retraite portugaise pour liquider sa retraite en France seulement (avec prise en compte des trimestres au Portugal). Pouvez-vous me confirmer si cette option est envisageable ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2021 à 10:20

      Pourquoi renoncer à sa retraite portugaise ? Vous avez droit à la retraite française (prenant en copte vos trimestres au Portugal pour éviter une décote) si vous remplissez les conditions même si vous n’avez pas encore droit à la retraite portugaise. Je ne comprend pas l’objectif de votre demande.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2021 à 10:25

        Le montant de ma retraite serait plus élevé avec la formule de calcul française.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2021 à 21:29

          Chaque pays verse sa retraite. La caisse de retraite française ne va pas vous verser une retraite pour une période où vous avez cotisé dans un autre pays !

          Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2021 à 10:27

        Si mes salaires (qui était très corrects au Portugal) sont pris en compte

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 mars 2021 à 07:03

    Bonjour

    J’ai exercer une activité professionnelle en Grande-Bretagne pendant plus de deux ans
    , comment puis-je faire valider ces années en France pour ma retraite ????

    Merci encore de votre aide

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 mars 2021 à 16:37

    Bonjour,
    j’ai fait toute pratiquement toute ma carrière dans la fonction publique en France (enseignante, Education Nationale, 59 ans).
    Avant de vivre en France j’ai eu plusieurs jobs d’été en Allemagne. Est-ce que vous savez si ces jobs pourraient compter pour ma retraite en France ?
    Merci pour votre réponse !
    Sabine Schwarz

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2021 à 22:02

      Oui, selon les règles allemandes, ces périodes peuvent être ajoutées à votre durée d’assurance te vous éviter une décote (fiche 49). Vous le signalez, et votre régime de retraite interrogera celui d’Allemagne avec le formulaire européen et la réponse sera prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 février 2021 à 09:21

    BONJOUR,
    née à la Réunion vivant en métropole ?. je voudrais vivre à la Réunion ;. Est ce que le montant de ma retraite change ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 février 2021 à 10:48

    Bonjour ; je suis de nationalité marocaine ; j’ai travaillé en suisse du1992 au 1998, mes fiche de paie montre un ensemble de cotisation qui ont été déduits de mon salairei : cotisation de pension ’,ANP ;AC .....
    J’ai quitté la suisse en1999 sans rien remboursé de ces cotisations.
    Est-ce j ai droit de récupérer mes avoir ou au LPP
    AIDEZ MOI

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 février 2021 à 01:07

    Bonjour,
    J’ai 62ans et ai travaillé 9mois en Suisse de 02/99 à 10/99.
    Jusqu’à ce jour impossible de connaître avec certitude ma date de départ à la retraite à taux plein.
    La Carsat me répond que je le saurai quand je ferai ma demande de retraite, mais pour le faire j’ai besoin de cette information...
    En effet la Carsat me communique la date du 01/07/22 et un organisme privé le 01/04/22.
    J’ai bien précisé à la Carsat et à l’organisme privé qu’en plus de mes années françaises j’ai travaillé 9mois en Suisse.
    Pouvez-vous me dire si ces 9mois me donnent droit à 3 trimestres pour ma date de départ à la retraite à taux plein ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2021 à 09:34

      Oui, si la Suisse indique sur le formulaire d’échanges avec la France qu’elle vous valide 9 mois, ce sera pris en compte pour le droit à la retraite au taux plein (fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2021 à 19:18

        Claude, merci beaucoup pour votre réponse j’ai bien lu la fiche 15.
        Sinon, ai-je moi-même à intervenir auprès de la caisse de retraite suisse pour que la Suisse valide bien mes 9mois sur ce formulaire d’échanges ?
        Merci encore
        Christine

        Répondre à ce message

        • Le 21 février 2021 à 19:22

          En principe non, c’est la caisse française qui interroge celle de Suisse.
          Le Cleiss veille au bon fonctionnement (voir leur site).

          Répondre à ce message

          • Le 21 février 2021 à 22:58

            OK bien reçu Claude et un grand merci pour votre dévouement !
            Oui j’ai déjà visité le site du Cleiss.
            Je verrai donc cela avec la caisse de retraite.
            Je me permettrai de revenir vers vous en cas de besoin, car j’ai d’autres questions en suspens...
            Portez-vous bien
            Cordialement
            Christine
            (adhérente Cfdt)

            Répondre à ce message

            • Le 22 février 2021 à 08:34

              Étant syndiquée, prenez contact avec la CFDT de votre département, il doit y avoir des militants renseignant les frontaliers sur leurs droits.

              Répondre à ce message

              • Le 22 février 2021 à 13:31

                En fait non, personne ne sait vraiment, et mon entreprise est basée sur CDG, donc personne n’a pu m’apporter de réponse...je me sens un peu seule..
                Heureusement que j’ai trouvé votre site ! :))
                Cordialement
                Christine

                Répondre à ce message

                • Le 22 février 2021 à 13:35

                  En lisant votre pseudo avec 67, j’ai pensé que vous résidiez dans le Haut-Rhin.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 février 2021 à 20:43

                    HaHa ..bien vu Claude , mais 67=Bas-Rhin et 68=Haut-Rhin , moi je suis originaire du 68 et j’habite et
                    travaille dans le 67..Et même dans le coin personne n’est capable de me répondre. :(

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 février 2021 à 21:03

                      Je vous suggère d’appeler la CFDT Haut-Rhin à Mulhouse en demandant un militant spécialisé dans les frontaliers avec la Suisse (téléphone 03 89 31 86 50).

                      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 février 2021 à 20:46

    Bonjour ,
    je suis pharmacien , ai 59 ans , et ai travaillé tous les étés (entre 1981 et 1986 )à la poste allemande pour financer mes études en France . Je cherche aujourd‘hui à faire valoir mes périodes de travail en Allemagne pour ma retraite , et ai donc contacté la Deutscherentenversicherung Bund à Berlin qui me répond que vraissemblablement mon employeur n‘a jamais cotisé pour moi ni pour la maladie ni pour la retraite car j‘avais un „statut d’étudiant „ . Qu‘en pensez vous ? La législation européenne s‘applique t elle rétroactivement ? Puis je espérer que mes périodes travaillées en Allemagne soient reconnues comme telles en France ? Si oui , à quoi correspondrait 1mois 1/2 travaillé chaque été ? Merci pour votre réponse ! Hélène G

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    • Le 18 février 2021 à 17:32

      Il n’y a pas de retraite européenne. Le règlement européen prévoit que vous soyez traité comme un allemand dans la même situation. Chaque pays verse sa retraite selon ses règles.
      Je ne sais pas si la Poste allemande était exonérée de cotisations sociales sur des emplois d’été. Vos fiches de paie ne montrent rien ?

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 janvier 2021 à 14:03

    Bonjour

    Je suis actuellement chercheuse au CNRS, depuis 1995. Avant, j’ai été professeur d’université au Portugal, depuis 1980. Comment demander la prise en compte de ces 15 années pour le calcul de ma retraite ? Je n’arrive pas à soumettre la demande de correction de carrière sur le site internet, et, même si je comprends que j’ai droit à un entretien d’information, je n’arrive pas à demander cet entretien.
    Merci d’avance
    JR

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    • Le 12 janvier 2021 à 17:05

      Comme indiqué au début de cette fiche, signalez cette période à votre régime de retraite par courrier postal si besoin.
      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Mais chaque pays européen prend en compte la période cotisée dans un autre pays pour ne pas pénaliser le travailleur (c’est la libre circulation des travailleurs, une des quatre libertés).
      Quand vous demanderez votre retraite, vous signalerez cette période au Portugal à votre régime de retraite et selon la réponse que lui fera ce pays, elle sera ajoutée à vos périodes d’assurance. C’est identique au système entre régimes de retraite en France.
      La pression sur les effectifs réduit le droit à l’entretien d’information, c’est regrettable.

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      • Le 9 février 2021 à 14:20

        Merci pour votre réponse.
        Juste une chose que je ne comprends pas : comment je signale les années travaillés au Portugal ? Au près de qui ?
        Et je le fais uniquement au moment où je demande ma retraite ? N’est-il pas possible de le signaler dès maintenant, pour éviter des retards sur le traitement de mon dossier au moment où je prends effectivement ma retraite ?

        Merci encore pour votre aide.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février 2021 à 13:19

    Bonjour,
    j’ai travaillé au début de ma carrière (oct-nov 1988) 2 mois dans un hôpital suisse par l’intermédiaire d’une boite d’intérim suisse. j’ai en ma possession les contrats.
    ce temps peut-il être validé dans mon calcul pour la retraite ?
    merci
    I.B.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 février 2021 à 09:34

    Bonjour. Je suis frontalière franco-suisse depuis 4 ans. Je réside en France. J’ai auparavant travaillé 20 ans en France. Actuellement en Suisse, je suis considérée comme fonctionnaire (hôpital). Un nouveau projet professionnel passionnant côté français me tente fortement, dans une entreprise privée. Mais avant de prendre ma décision, je dois m’assurer de ne pas me tirer une balle dans le pied ! J’aimerais baisser mon temps de travail en Suisse, et travailler simultanément à temps partiel en France, en faisant bien attention de respecter la règlementation des 2 pays quant aux heures maximales à travailler. Vous dites que les périodes de cotisation retraite ne sont pas superposables, en somme que je ne peux pas valider plus de 4 trimestres par an. Mais est-ce que les salaires seront cumulés pour le calcul du montant de la retraite, ou si chaque pays fera son calcul individuel, c’est à dire le salaire d’un temps partiel dans chaque pays. Si c’est le cas, est-ce que je toucherais un montant de retraite diminué à peu près de moitié, ou est-ce que le pays qui versera ma retraite prendra en compte la totalité des salaires perçus sur les mêmes périodes dans les 2 pays ?
    Seconde question : qu’en est-il des cotisations salariales et patronales ? Le DRH de mon hôpital Suisse me dit qu’étant donné que je suis considérée comme fonctionnaire en Suisse, c’est l’employeur suisse qui est prioritaire pour les cotisations, indépendamment du temps de travail qui y est effectué ; il affirme que mon nouvel employeur français devrait cotiser pour sa part au système suisse, et que je devrais également régler mes cotisations salariales (sur le travail effectué en France) en Suisse. Pouvez-vous m’indiquer si cela est juste svp ?
    D’avance merci pour votre réponse.

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    • Le 5 février 2021 à 15:24

      1. Chaque pays verse sa retraite selon ses règles et prend les périodes validée ailleurs pour éviter une décote.
      2. En France aussi, un fonctionnaire doit avoir une autorisation spéciale pour travailler pour une entreprise. Votre contrat de travail en Suisse vous impose des règles que vous devez respecter, même si je ne les connais pas. Pourquoi votre DRH ne vous dirais pas le droit Suisse ?

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 février 2021 à 14:16

    J’ai 60 ans ... suis né 01/1961 ...j’ai 160 TRIMESTRES validés en FRANCE et 4 au Luxembourg , au 31/12/2020. Je demande 02/2021 ma retraite luxembourgeoise ... quand je ferai ma demande de retraite en FRANCE pour mes 62 ans cad avec effet 02/2023 , on tiendra compte des 4 trimestres du LUXEMBOURG meme si j’ai demandé entre temps ma retraite luxembourgeoise ? cad trimestres validés FRANCE au 31/12/2021 : 168 TRIMESTRES .... 31/12/2022 : 172 TRIMESTRES

    Je suis actuellement au RSA , si je fais ma demande uniquement de retraite complémentaire vers 08/2021 pour début 2022 ( FEVRIER )... Je n’aurai pas de minoration de 10% pendant 3 ans , mais j’aurai définitivement une minoration de 3% sur ma complémentaire ??? Ma date prévue par la CARSAT de ma demande retraite SECU ( 62 ans ) est initialement 02/2023 ... je ne suis pas sur pour la liquidation de ma complémentaire ... pour avoir seulement une minoration définitive elle doit prendre effet quand exactement ? cette liquidation 02 ? 03 ? 04 ? 05 ? 06 ? année 2022

    Merci d’avance pour vos réponses.

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    • Le 4 février 2021 à 22:05

      Si vous résidez en France, la demande au Luxembourg passe par votre Carsat. Mais votre RSA sera réduit par ces nouvelles resources.
      Lisez les fiches 18 à 23.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 février 2021 à 09:05

    Bonjour

    Calcul du salaire annuel moyen (retraite communautaire)
    Les trimestres de chaque régime sont totalisés sans superposition, ni des régimes français entre eux, ni des régimes français et étrangers.
    Nombre d’années retenues x Durée d’assurance au régime général non limitée / Durée d’assurance tous régimes

    Que signifie exactement les termes "sans superposition" pour la durée d’assurance tous régimes ?
    Exemple : si le régime étranger retient 2 trimestres pour l’année 1987 et que j’ai également 4 trimestres retenus par le régiment général français pour la même année 1987
    Est-ce 6 trimestres seront comptabilisés pour la durée d’assurance tous régimes (2 par l’Allemagne et 4 par la France) ?

    ou inversement, seuls 4 trimestres seront retenus pour 1987 ?

    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 4 février 2021 à 09:39

      Sans superposition signifie que vous ne pouvez pas acquérir plus de 4 trimestres par an pour la législation française, ni comptabilisé 2 fois des durées d’assurance en fonction de législation étrangère différente.
      Cette notion est utile car en France, la notion de trimestre ne traduit pas en temps mais en fraction de salaire : 200 (désormais 150) X le smic horaire = 1 trimestre.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 février 2021 à 21:39

    Bonsoir.

    Je voudrais savoir dans le cadre de ma demande de retraite si c’est la CARSAT qui prend contact avec le régime de retraite de la Belgique, en effet j’ai travaillé en France et en Belgique.

    Je réside en France , j’ai 62 ans.

    En France la retraite est à 62 ans , en Belgique 65 ans vais je percevoir une retraite de la Belgique si je demande la retraite à mes 62 ans

    MErci de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Fabienne Vanslembrouck

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    • Le 3 février 2021 à 22:02

      Oui, l’assurance retraite va interroger le régime belge avec le formulaire européen et tiendra compte de la réponse pour vous éviter la décote. Le régime tiendra aussi compte de votre période française pour vous ouvrir le droit à la retraite, même avant 65 ans si c’est possible.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er février 2021 à 15:49

    Bonjour

    j ai travaille en FR, UK, CH , LUX. Je termine ma carriere en UK. Je sais qu au Luxembourg les periodes d etudes apres 18 ans sont prises en compte (avec un maximum). Lorsque je demanderai ma retraite , disons depuis l UK, comment le Luxembourg saura t il que j ai etudie (en France) au dela de 18 ans ? ou est ce que cela ne comptera pas parce que je n etais pas affilié au Lux pendant mes etudes (en France) ?

    J ai les releves de tous les pays pour le moment (j ai plus de 60 ans) mais bien sur celui du Lux (ou j ai travaille apres mes etudes) ne reflete pas mes etudes en France. Seront elles prises en compte ? Je ne sais pas si ca chge qqch mais je suis FR et LUX de nationalite.

    Merci et bonne journee

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    • Le 1er février 2021 à 17:38

      Français et Luxembourgeois, c’est assez rare, il me semble. Et en plus au Royaume-Uni...
      J’ai trouvé la réponse dans le site du Cnap luxembourgeois :
      « Les périodes complémentaires se distinguent des périodes d’assurance par le fait qu’elles ne sont pas couvertes par des cotisations et qu’elles n’ont pas la même valeur en ce qui concerne la mise en compte pour la réalisation des conditions de stage et le calcul des pensions.
      Les périodes complémentaires ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne sont pas autrement couvertes par un régime d’assurance de pension luxembourgeois ou étranger.
      Sont à mettre en compte au titre des périodes complémentaires : (...)
      2. Les périodes reconnues comme études ou de formation professionnelle, non indemnisées entre l’âge de 18 et 27 ans. (...)
      Les périodes d’études et de formation professionnelle sont mises en compte dans la mesure où l’intéressé a :
       suivi, au Luxembourg ou à l’étranger, dans un établissement public ou privé d’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire, des cours d’enseignement général ou professionnel
       suivi des cours d’adultes du soir de l’enseignement secondaire ou technique
       effectué un stage prévu par le programme d’études et prescrit en vue de l’obtention du diplôme clôturant lesdites études.
      Sont assimilées aux études les périodes de vacances annuelles à l’inclusion de celles consécutives à l’année scolaire, les interruptions d’études pour des raisons de santé, à la fin des études, la période se situant entre la fin de l’année scolaire et le 31 octobre subséquent.
      L’intéressé doit rapporter la preuve des périodes d’études et de formation, notamment moyennant des diplômes, des certificats d’études, des certificats d’apprentissage. La simple déclaration du demandeur est exclue même celle faite sous serment, ainsi que la preuve par témoins.
       »

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      • Le 2 février 2021 à 15:08

        Merci beaucoup. En fait, LUX et FR , ce n est pas vraiment rare. Les descendants français de Luxembourgeois d avant 1900 peuvent recouvrer la nationalite Lux et les residents francais au Lux (48.000 en 2020) peuvent obtenir la nationalite apres 5 ans et un exam de langue/culture. Quelques centaines l obtiennent chaque annee, dont moi.

        donc je comprends qu il faudra que je me manifeste aupres du Lux pendant ou apres leurs calculs, car pour le moment , la Caisse de Pensions ne les connait pas. On verra bien. Je ne sais meme pas d ou je vais demander ma retraite, il faudra que j optimise cela aussi. Le Lux a bien plus l habitude des retraites transfrontalieres, bien sur.

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        • Le 3 février 2021 à 17:09

          D’autre part, tenez compte que les règlements européens ne s’appliquent plus avec le Royaume-Uni pour les périodes de travail à partir de cette année.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 janvier 2021 à 15:18

    Bonjour,

    Est ce que les jobs d’été au Luxembourg ainsi que les stages rémunérés peuvent être pris en compte dans le calcul de la retraite en France ? Comment peut on s’en assurer ?

    Merci

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    • Le 30 janvier 2021 à 19:31

      Tout emploi rémunéré donne lieu à des cotisations retraite.
      Allez sur le site du Cleiss ou sur le site de La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) pour vous renseigner.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 janvier 2021 à 01:10

    Bonjour,
    Ma question concerne les périodes de travail à l’étranger, en Pologne (UE). Les périodes cotisés en Pologne ont été prises en compte par la Caisse de retraite. Mais, j’aimerais savoir : est-ce que les périodes supplémentaires, non cotisés, reconnues et validées par la Caisse de retraite en Pologne seront prises en compte en France pour valider la durée totale cotisée et non cotisée, ou pas ?
    Cordialement.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 janvier 2021 à 02:04

    Bonjour.
    Français, J ai 40ans, et je désire ne pas faire d erreurs pour d ores et déjà préparer ma retraite.
    J ai travaillé 7ans en Irlande de 2007 à 2014. Je travail depuis en France.
    Pour percevoir une retraite Irlandaise il faut avoir cotisé minimum 10ans (j en ai que 7)
    Ma question est donc la suivante :
     Mes 7 années Irlandaise seront elles prisent en compte pour mon calcul de trimestre pour ma retraite française ?
    Si non
     Puis je demander le remboursement de mes cotisations retraites Irlandaise ?
    Bien cordialement
    Bernard

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 janvier 2021 à 13:16

    Bonjour
    Je suis de nationalité Française et je suis né le 24/01/1953, j’ai donc 68 ans, je perçois ma retraite depuis avril 2019 sur la partie travaillé sur le territoire Français et comme j’ai séjourné et travaillé une partie de ma vie en Suède, je perçois aussi ma retraite suédoise .
    En mettant de l’ordre dans mes papiers dernièrement, j’ai retrouvé des papiers montrant qu’un de mes employeur Suédois a déclaré une partie de mes prestations sociales au Danemark, sur ces papiers il y a donc le montant de ces prélèvements sociaux et un numéro d’identification (Personnummer : 240153-3101) qui est différent de mon numéro d’identification suédois (personnummer : 19530124) qui a permit de m’identifier auprès des autorités Suédoises afin percevoir le montant de ma retraite qui m’était due dans ce pays .
    Ma question est donc, comment et quel organisme contacter au Danemark afin de savoir si j’ai des droits à la retraite auprès des organismes Danois sur ces sommes versées et avant d’entamer une quelconque demande, qui se fera sûrement au travers de la caisse de retraite Française.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 27 janvier 2021 à 21:26

      Comme indiqué, il faut le signaler à votre caisse de retraite qui va la demander au Danemark avec le formulaire européen. Ainsi, le règlement européen sera appliqué.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 janvier 2021 à 12:04

    Bonjour,
    J’ai reçu une pension durant 9 ans en temps que GIG, ai-je droit à une pension en temps que retraité par rapport au fait que j’ai été GIG (Grand Invalide de Guerre) ?
    Cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 janvier 2021 à 17:50

    bonjour
    j ai bientôt 60 ans et je voudrais demander ma retraite en sachant que j ai travaillée de janvier 1976 a avril 1980 en Espagne
    je voudrais savoir ou s adresser en Espagne pour récupérer les documents prouvant que j ai bien cotisée en Espagne
    merci de m indiquer la démarche a suivre
    cordialement

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    • Le 22 janvier 2021 à 21:30

      Comme indiqué au début de cette fiche, vous signalez cette période à votre caisse de retraite en même temps que vous lui demandez votre attestation de droit à la retraite anticipée. C’est la caisse qui écrira à l’Espagne avec le formulaire européen.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 janvier 2021 à 23:38

    Bonjour,
    Meilleurs voeux pour 2021.
    Né en 1961, j’ai commencé à travailler en 1978. J’ai 5 trimestres avant mes 20 ans. De 1979 à juin 1999 j’ai travaillé en France, de juillet 1999 au 31 décembre 2001 en Belgique et depuis janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2020 aux Pays-Bas. Je suis encore aux Pays-Bas si j’ai bien calculé il va me rester encore 4 trimestres pour avoir les 168 trimestres au 31 décembre 2021. Puis-je demander la pension française (base et complémentaire) tout en sachant que je n’aurai pas encore 62 ans et que je dois travailler jusqu’à mes 68 ans aux Pays-Bas pour avoir la partie Néerlandaise. Si j’ai bien compris j’aurai la pension calculée sur les années travaillées en France mais aurai-je le calcul de la retraite communautaire.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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    • Le 22 janvier 2021 à 11:18

      Si je comprend bien, vous espérez la retraite anticipée carrière longue française. Pour cela il faut que les pays-Bas répondent à la France sur le formulaire européen que vous avez eu des trimestres cotisés. Comme leur système de retraite de base est très différent, je doute que ce soit possible (voir tableau 1).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 janvier 2021 à 20:06

    Ma question est la suivante, je suis espagnole, je vis et travaille en France. Reconnu handicapé dans les deux pays.
    Je comprends que vous pouvez prendre votre retraite à 55 ans, les personnes handicapées qui ont un certain nombre de trois mois,
    Dans mon cas, il faut ajouter que des deux pays, en Espagne j’ai 30 ans de cotisations, plus le service militaire, en France j’ai 4 ans, si je comprends bien, je dépasse les trimestres requis pour avoir droit à la pension d’invalidité,
    Je suis un percepteur de l’AAH français, et je travaille toujours activement.
    Quelle est la situation dans laquelle je me trouve ? Je peux prendre ma retraite, que dois-je faire, des étapes ou il est préférable de faire des simulations pour savoir quelle est l’alternative la plus efficace.
    Je vous remercie.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 janvier 2021 à 21:07

    Bonjour,
    Je suis née en France
    J’ai 50 ans, j’ai travaillé un an au Royaume Uni, 7 ans en Suisse, environ 13 ans en France et j’habite le Québec depuis maintenant 12 ans, J’ai la double citoyenneté
    Je voudrais savoir si je dois passer par le Canada pour toute mes retraites, dois-je attendre au moment de la retraite ou puis-je commencer les démarches dans les pays travaillés
    J’ai lu que le calcul des retraites ne sera pas totalisé, mais que le plus favorable sera retenu.
    Pourriez-vous m’expliquer ce que cela veut dire
    Merci.

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    • Le 18 janvier 2021 à 21:29

      Si vous résidez au Canada, lisez la fiche 59. Je ne pense pas que vos retraites en Suisse et en GB passent par la caisse de retraite française comme indiqué dans cette fiche. Interrogez le Cleiss.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 janvier 2021 à 03:03

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite en France, il y a 5 ans déjà. J’ai travaillé 3 ans au Royaume-Uni et personne n’a pu me renseigner si je pouvais avoir un complément pour ces années. La personne qui s’est occupée de mon cas m’a dit que la recherche de l’employeur à Londres n’avait pas aboutie. Il s’avère que la société pour laquelle j’ai travaillé à été vendue et renommée. Je ne sais pas quelle démarche faire ni à qui m’adresser pour faire valoir mes droits.
    Cordialement.

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    • Le 16 janvier 2021 à 11:27

      Le système de retraite de Grande-Bretagne est très différent. Vous avez droit à une retraite de ce pays si votre présence a été enregistrée puisqu’il y a une condition de résidence. Allez sur le site du Cleiss pour étudier les règles du pays et, si besoin, contactez les pour avoir de l’aide.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 novembre 2020 à 16:49

    Bonjour,
    De nationalité française, je suis expatrié en Angleterre depuis 2015.
    Je n’ai travaillé que quelques mois en France en tant que étudiant.
    Mes cotisations sociales (retraite, santé) sont prélevées par le régime local.
    Mes périodes d’activités en Angleterre seront-elles prises en compte pour ma retraite si je décide poursuivre ma carrière professionnelle en France.
    De manière générale que se passe-t-il à compter de janvier 2021 (brexit) ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 30 novembre 2020 à 23:04

      Si vous n’avez pas cotisé en France votre future retraite dépend du régime britannique, très différent du Français. Si vous revenez en France, la suite dépendra de la future convention de sécurité sociale entre les deux pays (voir fiche 59) puisque le règlement européen ne s’appliquera plus pour toute retraite à partir de 2021.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 janvier 2021 à 16:26

    De nationalité française, j’ai été salarié chez plusieurs employeurs en France et salarié 5 ans en Italie. Par ailleurs, j’ai fini ma carrière par 5 ans d’Allocation des Travailleurs de l’Amiante .
    Les trimestres acquis pendant ces 3 périodes m’ont donné droit à partir de 65 ans à une retraite complète française. Pas de problème.
    J’ai une demande de retraite en cours d’étude en Italie pour les 5 années que j’y ai passées.
    Est ce que les trimestres de la période amiante seront bien pris en compte par l’INPS ?
    Merci d’avance

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 janvier 2021 à 22:11

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Roumanie 24 ans et actuellement je travaille en France. Cette année j’aurai le droit de demander la retraite anticipée de Roumanie suite à mon compte de pénibilité. En France j’ai 13 ans d’activité, dont 2 ans de chomage. Ma question : les deux ans de chomage en France vont être pris en compte pour la retraite roumaine ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 8 janvier 2021 à 11:35

      Je ne comprend pas ! La retraite roumaine prend en compte tout ce que lui déclare la France selon ses règles : période travaillées et périodes de chômage. Allez voir sur le site du Cleiss la réglementation roumaine.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 janvier 2021 à 22:31

    j’ai commencé à travailler en 1978 en belgique jusqu’en 2018 sans interruption, ayant perdu mon emploi je suis depuis un peu plus de 2 ans indemnisé par pôle emploi et le serais encore environ pendant 10 mois, j’aurais alors 60 ans et 5 mois.
    Avant le changement de loi en belgique sur la pension, j’aurais pu prétendre avoir ma retraite à 61 ans mais maintenant il faut 66 ans
    je précise que je n’ai jamais travaillé en france.
    puis-je demander une retraite à 62 ans en france

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 janvier 2021 à 15:23

    Bonjour,
    Je suis et j’ai toujours été resident suisse. J’ai travaillé cinq années en France et cotisé en France (AGIRC et ARCCO) pendant ces années sans être frontalier.
    Comment demander à bénéficier des cinq années travaillées et quel pays m’indemnisera à la retraite pour ces cinq années (en clair est-ce la France ou bien la Suisse) ?
    D’avance merci pour vos lumières sur ce sujet complexe.
    J.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 décembre 2020 à 22:16

    Bonsoir
    Je touche depuis un mois ma retraite de base anglaise, car j’ai travailler en Angleterre toute ma vie. Depuis mon retour en France, j’ai un peu travailler en interim et aussi recu les allocations chomages, qui une fois mes droits termines ont ete remplaces par l’ASS. Lorsque j’ai commencer a percevoir ma retraite de base anglaise, j’ai declarer a Pole Emploi que je percevais une nouvelle retraite ce qui a mis fin au versement des ASS. Avant de partir en Angleterre, j’avais effectuer quelques emplois durant mes periodes de vacances scolaires qui ont commences a me donner des trimestres par rapport a la retraite de base Francaise. A ces trimestres se sont rajoutes les trimestres acquis depuis mon retour en France il y a 5 ans. J’attends donc d’atteindre le taux plein le 1 Juillet 2021 pour recevoir ma retraite francaise, et vais faire la demande 6 mois auparavant, donc en debut 2021.

    Ma question est de savoir, si du fait que je ne touche plus aucun benefice (ASS) la date de la cessation etant le 19/11/2020, soit 7 mois et 11 jours avant la date de mon taux plein cela va-t-il m’empecher d’avoir droit au taux plein ? Je pose cette question car j’ai vu qu’on doit choisir la date de sa retraite 6 mois apres avoir fini tout emploi. Je precise que je restes inscrite sur Pole Emploi ceci afin d’assurer que je peux continuer d’accumuler 2 autres trimestres.

    Merci de me repondre.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 décembre 2020 à 10:30

    Bonjour,j’ai été licenciée le 11/11/2020 dans le cadre d’un PSE et j’ai adhéré au CSP jusqu’au 11/11/2021 sachant que mes 2mois de préavis ont été versés à pôle emploi pour ce CSP.J’aurais 62 ans au 30 avril avec 172 trimestres validés mais seulement 135 cotisés.
    Pôle emploi vient de me dire que je dois prendre ma retraite au 1er mai 2021.Peuvent-ils m’obliger à la prendre ?Si oui vais-je récupérer une partie de la somme de mon préavis sachant que mon CSP ne va durer que 5mois au lieu de 12mois ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 11 décembre 2020 à 11:26

      Cette fiche n’a rien à voir avec votre question.
      Pôle emploi ne peut pas vous obliger à prendre vite retraite mais peut cesser de vous indemniser dès que vous avez droit à une retraite au taux plein. Lisez les fiches 17 et 18.

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    • Le 11 décembre 2020 à 11:34

      En effet, les indemnités de chômage cessent d’être versées lorsque vous remplissez les conditions pour un départ à la retraite à 62 ans avec les trimestres validés requis. Notre documentation n’évoque pas le cas de figure de la récupération d’une partie du préavis versée à Pôle emploi.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 septembre 2019 à 18:13

    Bonjour
    Mon père de nationalité italienne (né en 1952) a travaillé de 1969 à 1971 en France, puis de 1972 à 2012 en Italie (il a été salarié puis artisan), il travaille depuis 2013 dans une société française.
    J’ai plusieurs questions :
    1 - COMMENT FAIRE METTRE A JOUR LES RELEVES ET AVEC QUELS ELEMENTS
    sur le relevé italien ne figurent pas les périodes faites en france
    sur le relevé français, sur les 20 ans d’activité italienne ne figurent que les périodes de 1980 à 1987 (statut artisan) en résumé il manque la période salarié

    2 - mon père souhaite faire liquider sa retraite en italie mais continuer à travailler en france.
    Peut-il demander sa retraite italienne tout en continuant à travailler ou doit-il arrêter de travailler en france pour faire liquider sa retraite en italie, sans demande la liquidation de sa retraite française

    je vous remercie de vos conseils
    Cordialement

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    • Le 6 septembre 2019 à 21:18

      Selon le règlement européen, la retraite se demande dans le pays où on réside. Ce pays va interroger l’autre pays pour appliquer ce qui est indiqué dans cette fiche et l’ajoutera au relevé de carrière. Au final, chaque pays lui versera ses droits à la retraite.

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      • Le 6 décembre 2020 à 23:37

        Bonjour,

        Je rebondit car le cas de mon pere est similaire, mais du coup j’ai une question, vu que mon pere a droit a sa retraite francaise depuis 2019 (62 ans) mais il n’aura droit a sa retraite italienne en 2026, est-ce que la France va lui verser les arrierés ?
        Puisque si je comprend bien il doit attendre 2026 afin de faire la demande dans son pays de residence (Italie).
        Merci d’avance
        Ariane

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        • Le 6 décembre 2020 à 23:41

          Les retraites peuvent être échelonnées. Il peut demander sa retraite française s’il y a droit et attendre pour demande sa retraite italienne. Lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 décembre 2020 à 11:56

    Bonjour,

    Francaise, je travaiile en France depuis 7ans.

    Plus jeune, j ’ai travaillé de 1999 à 2011, en Espagne et je souhaiterai savoir si on peut faite la portabilité des années travaillées en espagne pour ma retraite.

    J ’ai regarde plusieurs page mais je ne vois pas de mails d ’interlocuteur ou dois je m ’adresser ?

    en vous remerciant

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    • Le 2 décembre 2020 à 13:37

      C’est indiqué en haut de cette fiche : vous pouvez en informer votre caisse de retraite. Mais ils ne le feront officiellement qu’au moment de votre demande de retraite en envoyant à l’Espagne le formulaire européen et c’est la réponse officielle qui sera prise en compte pour vous éviter une décote, chaque pays versant sa retraite selon ses règles et les cotisations que vous avez versé.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 octobre 2017 à 10:25

    Bonjour,

    J’ai été "assistante de français à l’étranger" dans des lycées, au cours des années scolaires 1983-1984 (Angleterre) puis en 1984-1985 (Allemagne). Ces périodes donnent-elles des droits pour la retraite ?
    Merci pour votre réponse.
    Meilleures salutations.

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    • Le 13 octobre 2017 à 21:46

      Oui, si vous étiez salariée et donc si vous avez cotiser pour la retraite dans ces pays.

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      • Le 30 novembre 2020 à 19:33

        comme le dit la réponse précédente : oui si cotisation versée en Allemagne par exemple ; mais non en général car il y a une convention bilatérale pour les assistants de français qui peuvent faire valoir les périodes auprès de la fonction publique s’ils sont ou deviendront fonctionnaires d’Etat, mais ces périodes pourront être validées au régime général sans cotisation comme trimestres assimilés et donc entrer dans le décompte Allemand puis Français par totalisation de la Cnav dans la limite de 4 trimestres/an (pas de superposition).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 novembre 2020 à 10:11

    Bonjour ,j’ai travaillé de décembre 2013 a mi juin 2016 en Belgique ,1 an dans l’agroalimentaire et 18 mois dans la chimie ,j’ai fait mon relevé de carrière a la CARSAT ces années belges n’apparaissent pas ,comment dois je faire ?
    Merci d’avance

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    • Le 30 novembre 2020 à 11:33

      Comme indiqué en haut de la fiche, il faut le signaler à votre caisse de retraite. Mais ils ne le feront officiellement qu’au moment de votre demande de retraite en envoyant à la Belgique le formulaire européen et c’est la réponse officielle qui sera prise en compte

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 novembre 2020 à 20:04

    Bonjour
    je recois ma pension française depuis 4 ans
    j ai 66 ans
    j ai travaillé au Portugal de 1993 à 2001
    mes trimestres ont été validés pour le calcul de ma pension
    a quel moment je toucherais ma retraite du Portugal
    pouvez vous me confirmer si j aurai le minimum vieillesse à l âge de 67ans et 6 mois
    et qui fera la demande
    merci

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    • Le 29 novembre 2020 à 20:29

      Je ne sais pas, il faut vous renseigner sur les règles en matière de retraite au Portugal. Vous les trouverez en Français sur le site du Cleiss.
      Pour l’Aspa (vrai nom du minimum vieillesse), lisez la fiche 23.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 novembre 2020 à 09:38

    Bonjour, ma tante âgée de 72 ans est retraitée en Roumanie depuis octobre 1998 et selon la législation roumaine elle bénéficie actuellement d’une retraite de 1700 RON équivalente à environ 350 euros. En présent elle vive avec moi dans ma maison sur titre gratuit . Conforme la législation UE pourrait elle bénéficié d’un aide supplémentaire ?
    A qui elle doit s’adresser ?
    Merci
    Carmen Isac

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    • Le 27 novembre 2020 à 10:16

      La sécurité sopciale et les aides sociales relèvent de chaque pays. Le règlement européen prévoit de protéger la libre circulation des travailleurs en ne les pénalisant pas s’ils travaillent dans un autre pays. Il n’y a rien d’autre.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 novembre 2020 à 15:08

    Bonjour, J’ai travaillé en Allemagne pendant environ 7 ans. Pour cette période je perçois une petite retraite de l’allemagne. J’ai également travaillé en France . Je perçois également une petite retraite de la carsat et une plus importante de la CRPCEN. J’ai eu 2 enfants un né en allemagne en 1979 alors que j’étais salariée et un autre en 1987 en France . La caisse de retraite allemande prend mes deux enfants en compte pour le calcul de la retraite cependant la crpcen invoque l’article 92 du décret n°90-1215 du 20/12/1990 pour ne pas prendre en compte mon premier enfant pour la majoration de trimestres. On me dit que lors de la naissance de mon premier enfant je ne relevais de la réglementation française ! Comment se fait il que la caisse de retraite allemande prenne en compte mon fils né en France alors qu’à l’inverse la France ne tient pas compte de ma fille née en Allemagne ? Existe t-il une réglementation européenne à ce sujet ?
    Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement
    Dominique QUARTINO

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    • Le 17 novembre 2020 à 11:43

      La réglementation européenne ne porte que sur un égal traitement des travailleurs européens par chaque pays. Si la réglementation allemande est plus généreuse dans ce cas que la France, cela n’oblige pas le régime spécial des clercs de notaires.
      Mais avez vous étudier les textes officiels de ce régime spécial ? Que dit l’article 92. « Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée d’assurance d’une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa de l’article 94.
      Cette majoration n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite. »
      Je ne lis pas que vous n’y avez pas droit.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 novembre 2020 à 11:41

    Bonjour,
    J’ai travailler a la Reunion et en france maintemant j’habite en angletaire il y 30 ans est ce que je peu avoir la retraite quand j’avais travailler en france ?
    (Je suis francais)
    Avec qui je doit me renseigner ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 12 novembre 2020 à 19:39

      Selon les règles en vigueur, vous devez paser par le Royaume-Uni pour demander vos retraites françaises. Le formulaire européen indiquera les périodes validées au Royaume-Uni afin que la France vous évite une décote (fiche 20).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 novembre 2020 à 09:26

    J’ai dans quelque jours, 62 ans.

    J’ai cotisé 16 trimestres au titre " activités regime general"
    j’ai cotisé 120 trimestres au titre CNRACL (en tant qu’infirmier de secteur psychiatrique en hopital psy.)

    Je suis parti bosser en Polynesie Francaise et :
    j’ai cotisé 40 trimestres en tout dont 16 trimestres en tant que fonctionnaire titulaire.

    En vertu des accord de coordination, laCaisse de Prevoyance sociale de la Polynesie a calculé la retraite qui me sera versée en tranche A
    au titre de mes 10 années de travail en Polynesie .
    Doit elle prendre en compte seulement les 16 trimestres effectués au titre du regime general ?
    ou doit elle prendre en compte les 16 trimestres regime general plus les 120 trimestres au titre CNRACL ?

    Si cette caisse de prevoyance sociale prend en compte au titre de coordination, les 16 trimetres regime general,
    j’aurai un abattement de 49% ; soit une retraite de 50 000 francs pacifiques.
    Si elle prend en compte les 120 trimestres CNRACL, je n’aurai pas d’abattement, soit 74 000Francs pacifiques.

    Merci de vos precisions

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    • Le 5 novembre 2020 à 22:18

      Comme expliqué fiche 59, elle prend tous vos trimestres en France en compte pour vous éviter une décote.

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    • Le 7 novembre 2020 à 03:44

      Bonjour Claude,

      J’ai retrouvé ma 1ere publication.

      Merci pour votre reponse....

      Sauf que la CPS ne veut pas entendre !!!

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 novembre 2020 à 11:47

    Bonjour,
    j’ai 17 ans de cotisation de travail en République tchèque (1979-1994) et je travaille en France depuis 1998. J’ai 60 ans. Je vais demander la retraite en France car je réside en France. Est-ce que les deux retraites seront cumulés pour calculer le montant de la retraite ou il y aura le calcule de deux retraites partielles ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 8 novembre 2020 à 12:39

      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles. La France va demander via le formulaire européen les périodes validées en République Tchèque et les prendra en compte pour vous éviter la décote (fiche 20) ou pour vous donner le droits à la retraite anticipée carrière longue à 60 ans (fiche 13). Mais si l’autre pays attribue la retraite plus tard, vous devrez attendre d’avoir leur âge légal (voir documentation sur le site du Cleiss).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 novembre 2020 à 07:48

    Bonjour, né en octobre 1958, travaillant depuis 1974, ma retraite française à été validée pour le 01/11/2020, pour inaptitude au travail ( en invalidité 2ème catégorie depuis 2014 ).
    La Belgique me verse pour l’instant une pension d’invalidité en complément de la CPAM, suite à 8 ans de travail (travailleur frontalier ).
    La retraite de Belgique me sera -t-elle versée en même temps que la retraite française, ou est-ce que je continuerai de percevoir la pension d’invalidité Belge jusqu’à l’âge légal de départ en retraite en Belgique, soit 65 ans ?
    Merci pour ces informations

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    • Le 6 novembre 2020 à 10:34

      La Belgique ne s’adapte pas à la règle française, elle applique ses propres règles. Il faut vous renseigner pour savoir si li leur pension d’invalidité donne droit à une retraite avant 65 ans.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 novembre 2020 à 20:21

    Bonjour, âgé de 62 ans avec 179 trimestres en tout (22 années travaillés au Luxembourg ) et les derniers années en France où je réside actuellement, je veux demander ma retraite personelle et la complémentaire ici en France mais je voudrais savoir si je peux demander aussi la retraite anticipée luxembourgeoise à laquelle on m’a renseign ? d’avoir droit
    Peux je les demander en même temps ici en France où dois-je la demander plus tard après avoir obtenu les retraites françaises ?
    Où sera-t-elle demandé automatiquement par l’assurance retraite au moment de ma demande de liquidation des retraites françaises ?
    Merci d’avance

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    • Le 4 novembre 2020 à 21:16

      Vous demandez toutes vos retraites à votre caisse de retraite de la France qui transmettra votre demande au Luxembourg, conformément au règlement européen, à l’aide d’un formulaire européen.

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