UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 août 2022 à 14:37

    Bonjour
    Je suis Britannique, je vis et travaille en France. Je possède une carte de séjour et un contrat de travail français depuis 3 ans.
    Pouvez-vous m’indiquer comment sera calculé le montant de ma retraite française ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2022 à 15:18

      Le calcul de la retraite de base est expliqué fiches 18 à 21 et celui de la retraite complémentaire fiche 34.
      Pour avoir une retraite complète, il faut cotiser 43 ans (suivant votre année de naissance), le montant est donc proportionnel à la durée cotisée. En France la retraite est contributive, donc selon les cotisations retraite obligatoires versées, il n’y a pas de retraite universelle comme en Grande Bretagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 août 2022 à 17:34

    Bonjour,

    J’ai travaillé et cotisé de 1993 à 2002 en Bulgarie, en contrat de droit local.
    Ces trimestres cotisés seront-ils validés pour que j’atteigne mes 169 trimestres à 62 ans ?
    Si oui, comment sera calculée cette retraite ? et qui la versera ?
    Merci,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 juillet 2022 à 10:17

    Jai travaille comme IDE en Belgique de 1982 a 1985 et aussi 5 mois de job d’été que son mes droit

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 juillet 2022 à 20:25

    J’aimerais calculer moi-même le montant de ma retraite avant de la prendre, et savoir s’il vaut mieux que je continue à travailler encore un peu.
    J’ai 64 ans, j’aurai l’ensemble de mes trimestres pour toucher une retraite à taux plein en France à 65 ans et 4 mois.

    J’ai travaillé 10 ans au Royaume-Uni, trois ans aux Pays-Bas et 5 ans a l’ile de Man. Chacun de ses pays m’a donné le montant de la retraite qu’ils me verseront

    Mais en France, c’est compliqué, on me dit qu’il y a le montant théorique et le montant priori tisé et que c’est le plus élevé des deux qui me sera versé, mais impossible de le connaitre ces deux montants avant de demander effectivement sa retraite. Quelle est la formule pour calculer les deux montants pour que je puisse calculer par moi-même ce montant français.

    Merci par avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2022 à 21:56

      Demandez une simulation en ligne dans le site www.info-retraite.fr
      Lisez la fiche 20 pour comprendre le mode de calcul de la retraite française. Considérez que vous ne subirez pas de décote et que retraite sera calculée au prorata des trimestres validés en France par apport aux trimestres exigés (soit 167 si vous êtes né en 1958).
      Le double calcul européen ne pourra qu’augmenter ce montant.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 juillet 2022 à 13:35

    Bonjour, je me demande si j’ai intérêt à demander ma retraite française du fait du risque de prélèvement de la CRDS et CSG sur mes retraites étrangères : je devrais avoir droit à environ 3000 € de retraite du Luxembourg et 200 € de la part de l’Allemagne. De la part de la France, elle ne devrait pas dépasser 300 € et encore, pas sûr. Vais-je devoir payer la CRDS et la CSG à concurrence de ces 300 € de retraite française ou m’en restera-t-il un peu ? Bien cordialement. Daniel

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 juillet 2022 à 14:20

    Bonjour, je suis Francaise, actuellement salariée (contrat local) au Pays Bas et dans le passé j’ai travaillé également en France. En 2023 j’aurai 62 ans et rentrerai définitivement en France.
    1. Puis je demander lors de mon retours en France ma retraite Francaise et demander à 67 ans ma retraite Hollandaise ?
    2. concernant l’assurance maladie, est ce que le fait d’avoir une retraite en France m’ouvre des droits à la sécurité sociale assurance maladie et ce quelque soit le montant de la retraite Française ? Ou y-a-t-il un montant minimum de retraite pour avoir droit à l’assurance maladie ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2022 à 14:31

      1. Oui pouvez la demander mais si votre carrière n’est pas complète vous aurez intérêt à attendre 67 ans. Lisez la fiche 20 puis la 21.
      2. Avec la protection universelle maladie en place depuis six ans vous serez couverte si vous résidez en France en étant française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 juillet 2022 à 10:59

    Bonjour

    Je reside et travaille actuellement en espagne.

    Je souhaite demander ma retraite en france a 62 ans et je vais continuer de travailler en espagne jusqu a 65 ans age legal de depart en retraite pour ce pays.

    j aurai cotise en france 78 trimestres et 80 en espagne. je totalise 158 trimestres ce qui est inferieur a la duree requise pour le taux plein (168 trimestres) si je pars a 62 ans.
    Ma retraite de base et complementaire seront liquidees avec une decote pour tenir compte des 10 trimestres manquants.

    Est il exact que si je continue a travailler en espagne jusqu a 65 ans age auquel je peux demander ma retraite dans ce pays, grace a ces trois anees travaillees en plus je valide 12 trimestres supplementaires et je reunis le nombre de trimestres requis pour obtenir ma pension de base et complementaire a taux plein (sans decote) ?

    Est il vrai que pour ce cas exeptionel on peut obtenir une revision de ses droits une fois la retaite liquidee. Que la caisse de retaite francaise doit reaxaminer mon dossier et recalculer le montant de ma retaite pour ne plus appliquer la decote des 10 trimestres manquant et que normalement les caisses doivent s autosaisir et les assurees n ont aucune demarche a effectuer pour obtenir la revision de la pension

    en vous remerciant
    Mr Mayor

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 14:31

      Selon l’assurance retraite, les retraites sont attribuées successivement, si l’intéressé :
      - demande l’ajournement de ses droits dans un État membre ;
      - ne réunit pas les conditions pour obtenir une retraite dans un État membre auquel il a été soumis.
      Si la retraite n’est pas attribuée à la même date dans tous les États, la retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées à chaque attribution. La retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.
      Pour moi, si vous travaillez 12 trimestres de plus sans demander vos retraites, les retraites françaises seront plus élevées.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2022 à 16:58

        e vous remercie pour votre reponse

        si j ai bien compris :
        je peux demander ma retraite seulement en france a 62 ans vu que l age legal pour l espagne est de 65 ans
        que la retraite nationale et proratise seront calculees a cette date et une decote me sera appliquee pour les 10 trimestres manquant (158 trimestres)
        Que je peux demander ma retraite en espagne a 65 ans et que la retraite nationale et proratisee française seront a nouveau calculees et la je ne devrai plus avoir de decote grace aux 12 trimestres cotises (170 trimestres)
        j ai lu cette info dans la revue capital https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-ce-cas-exceptionnel-qui-peut-mettre-fin-a-une-decote-1425160 ou on expose un cas qui ressemble au mien mais je prefere avoir une confirmation ou votre avis avant de me lancer sans etre sur de ce fait

        Je vous remercie encore pour votre aide et votre travail
        Mr mayor

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet 2022 à 22:17

          Certes, mais vous ne résidez pas en France.
          Que dit l’assurance retraite : Si la retraite n’est pas attribuée à la même date dans tous les États, la retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées à chaque attribution. La retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet 2022 à 16:14

            Encore une question !

            Quelle serait la différence entre résider en France et un pays de la Communauté européenne.
            Je pensais pouvoir faire ma demande de retraite française depuis les organismes espagnol avec les mêmes droits.
            Encore merci
            Mr Mayor

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 juillet 2022 à 14:27

    Bonjour j’ai 60 ans dont j’ai cotisé 144 trimestres en France et 28 trimestre en Allemagne que je ne toucherai qu’a 65 ans. La carsat ne me calcule que 140 trimestres pour le départ en carrière longue,ce qui me ferra une retraite très modeste après 44 années de travail,en attendant de percevoir la retraite allemandes. Est-ce normal que la carsat ne prenne pas en compte tout les trimestres français ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 juin 2022 à 09:25

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande Bretagne de novembre 1991 à début 1996. J’avais un contrat en bonne et due forme et un numéro de sécurité sociale.
    Mais je n’ai plus les fiches de paie de cette époque..
    Ai-je droit à une retraite pour cette période et comment faire pour la réclamer ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2022 à 18:26

      Vous y avez droit. Lors de votre demande de retraite française, votre caisse de retraité écrira à son correspondant officiel britannique pour lui demander votre retraite et savoir la période validée dans ce pays. Ce sera pris en compte pour vous éviter une décote (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 juin 2022 à 13:44

    Bonjour nous avons des amis portugais qui ont travaillés et habiter en FRANCE pendant de nombreuses années .
    Ils avaient déjà fait des démarches pour Mrs en 2020 depuis aucune nouvelles .
    MAITENANT ils demeurent au Portugal et ne savent pas comment récupéré leurs retraites de FRANCE .
    JE NE SAIS PAS COMMENT LES AIDER , JE SUIS DESESPERE SURTOUT QU’ILS ONT VRAIMENT BESOIN DE SES REVENUS .
    JE JETTE UNE BOUTEILLE A LA MER.
    MERCI D’AVANCE POUR VOS REPONSES .

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2022 à 22:07

      Les retraites se demandent dans le pays où on réside en application des règlements européens.
      Ils doivent signaler à la caisse de retraite portugaise qu’ils ont droit à des retraites en France. Et la demande sera transmise pour eux avec le formulaire européen.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 juin 2022 à 16:45

    Bonjour,

    J’ai été professeur titulaire en Roumanie pendant 15 ans, puis professeur remplaçant en France pendant 20 ans. Quand j’ai rempli le formulaire internet de la CNAV en avril 2021, j’ai demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2021. J’ai bien sûr à cette occasion donné les justificatifs pour la Roumanie.
    Or la CNAV n’a toujours pas réussi à contacter les services compétents en Roumanie, malgré de nombreux courriers. Quand j’ai téléphoné au service des pensions à Bucarest, on m’a répondu que les dossiers concernant les expatriés en France, en Autriche etc. dépendaient non pas de Bucarest mais d’Oradea ! J’ai communiqué les coordonnées des services d’Oradea à la CVAV : aucune réponse. En avril, je me suis rendu en Roumanie, j’ai obtenu une adresse à Oradea auprès des services de Bucarest, je l’ai communiquée à la CNAV (la personne qui s’occupe de mon dossier est charmante mais rien ne bouge !). Toujours rien.
    Actuellement je touche 300 euros de retraite par mois. Avec la Roumanie, je peux espérer 100 euros de plus.
    Vu mes faibles moyens, que dois-je faire ? Un avocat pourrait-il me tirer d’affaire ? Mais à quel prix ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2022 à 19:21

      Le nom et l’adresse du correspondant désigné par la Roumanie figure dans le site du Cleiss : www.cleiss.fr/docs/ol/roumanie.html
      Appuyez vous sur ce document pour écrire à la la Cnav. Vous pouvez aussi le signaler au Cleiss.
      Mais j’ai déjà eu des personnes signalant des difficultés pour obtenir leurs droits en Roumanie.
      Avec 20 années de travail en France, vous devez avoir plus de 300 euros de retraites en tout.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin 2022 à 08:58

        Bonjour, j’ai 54 ans, né en Roumanie, arrivé en France en 2000 et naturalisé depuis l’année 2011.
        J’ai travaillé 14 ans en Roumanie (dont 12 ans militaire), et à ce jour, 84 trimestres acquis en France.
        Je suis toujours en activité, mais j’aimerais savoir les droits et les démarches à faire pour préparer ma retraite et donc de valider mes trimestres travaillés en Roumanie.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin 2022 à 10:23

          Lorsque vous demanderez votre retraite française, la caisse interrogera celle de Roumanie à l’aide du formulaire européen afin de prendre en compte cette période pour vous éviter une décote (fiche 20) et demander pour vous votre retraite roumaine. Si vous avez droit à une retraite roumaine avant la française, vous devrez faire transiter la demande par la caisse de retraite française pour bénéficier du règlement européen.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juin 2022 à 06:37

            Merci beaucoup !

            Répondre à ce message

          • Le 26 juin 2022 à 08:32

            Bonjour, j’ai une autre question svp. : depuis l’année 2006 j’ai la RQTH et le 01/12/2008 une pension d’invalidité de catégorie 1 m’a été attribuée. Cette pension a été supprimée à partir du 01/06/2009, en raison de mon activité salariée à plein temps.
            Vu mon RQTH renouvelée depuis l’année 2006, mon invalidité déclarée en 2008 et mon activité professionnelle, ai-je le droit à une retraite anticipée pour handicap ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 juin 2022 à 19:33

    Bonjour,

    Je suis de nationalité italienne. J’ai travaillé 5 ans en Italie, 2 ans en Allemagne, 2 ans Grande-Bretagne, 1 an en Suisse et entre 1989 et 2022, 32 ans en France (128 trimestres). J’ai 59 ans, je travaille et réside toujours en France.

    De quel pays je dépends ? Quel âge légal pour partir à la retraite ? 62 ans en France ou 67 ans en Italie ? Est-ce que je peux demander ma retraite à 62 ans en France sans être naturalisé Français ? Auquel cas, je n’ai pas les 168 trimestres requis, mais les 10 années travaillées dans mon pays d’origine et à l’étranger seront-elles considérées pour atteindre ces 168 trimestres ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2022 à 22:44

      La retraite européenne se demande dans le pays où on réside.
      Chaque pays délivre sa retraite selon ses règles, donc selon son âge de la retraite.
      Chaque pays doit prendre en compte les trimestres accomplis dans les autres pays pour éviter la décote. Un formulaire européen permet cet échange.
      La retraite attribuée à la même date dans tous les États est définitive. En cas d’attributions successives, la retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 juin 2022 à 17:22

    J’AI COTISÉ UNE ANNÉE DE TRAVAIL EN ITALIE, EST CE QUE J’AI LE DROIT À UNE RETRAITE ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 juin 2022 à 15:51

    Bonjour,
    Au mois de septembre,je serai en invalidité en Belgique.
    je voudrais savoir comment sera calculée ma retraite
    j’ai cotisé 72 trimestres en France et 20 ans en Belgique
    j’ai 4 enfants .j’ai pris 6 années de congé parental qui sont inclus dans les 72 trimestres en France.
    je crois que j’ai droit à 16 trimestres en plus pour les 2 ainés.
    pouvez vous me dire quand je pourrais prétendre à la retraite
    merci d’avance
    Marie Paule

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2022 à 17:57

      Le droit à la retraite française vous est ouverte à taux plein dès 62 ans car vous dépassez largement les trimestres requis : 72 + 80 + 32 (majoration de durée d’assurance pour 4 enfants) voir fiche 19 soit 184 trimestres..

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 décembre 2021 à 17:50

    Bonjour,
    J’ai été salarié à la fois en France (pendant 42 ans) et en même temps, 15 ans au Luxembourg (double emploi).
    Pouvant faire valoir mes droits pour carrière longue, pouvez-vous me dire comment la liquidation de ma retraite va se faire entre la France et le Luxembourg, sachant que pour l’heure j’ai une résidence en France et une autre au Luxembourg ?
    Merci pour votre information.
    Erik

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 14:57

      C’est compliqué. Vous pouvez demander votre retraite en France, elle sera complète puisque vous avez une carrière complète et donc vous n’avez pas besoin des trimestres au Luxembourg pour éviter une décote.
      Par contre quand vous demanderez votre retraite au Luxembourg depuis votre résidence luxembourgeoise, ce pays va demander à l’aide du formulaire européen vos périodes validées pour la retraite en France pour éviter une décote.
      Comment réagira la retraite française en voyant que vous avez une résidence luxembourgeoise ? Je ne sais pas.

      Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2022 à 18:25

      Bonjour,

      Ci-dessous ma question et en dessous le contexte dans lequel s’inscrit cette question.

      QUESTION :
      Les trimestres validés par la caisse de retraite allemande (trimestres cotisés + trimestres assimilés notamment pour études post 17eme anniversaire) sont ils pris en compte obligatoirement, ou seulement sur demande, par la CARSAT pour déterminer l’âge d’éligibilité à une retraite française à taux plein, eu égard au résumé de carrière que la CARSAT communique à Pôle Emploi, sur la base duquel Pôle Emploi décide de poursuivre ou pas le versement des allocations postérieurement au 62eme anniversaire.

      CONTEXTE :
      j’ai 62 ans, suis au chômage, ai travaillé en France toute ma vie sauf 2 ans en Allemagne. J’ai 148 trimestres validés en France fin 2021. Il me reste donc 19 trimestres à valider pour prétendre à une retraite à taux plein.

      Je remplis les conditions me permettant de percevoir des allocations chômage jusqu’à l’âge de retraite à taux plein, soit jusqu’à fin septembre 2026. Le niveau de ces allocations est significativement supérieur au niveau de la retraite que je percevrais si je la demandais aujourd’hui.

      Mes 2 ans de travail en Allemagne génèrent potentiellement selon la caisse de retraite allemande, du fait de la prise en compte de mes périodes d’école/études post mes 17 ans, 22 trimestres en sus des 148 validés en France à fin 2021.

      Par conséquent, j’aurais potentiellement un total de 170 trimestres (148 + 22) validés, et du coup serais en situation d’éligibilité à une retraite à taux plein (âge > 62 ans et trimestres validés > 167).

      Une telle situation me serait extrêmement défavorable puisque Pôle Emploi cesserait de ce fait de me verser les allocations. Je serais contraint de demander une retraite qui, malgré le « taux plein », serait très inférieure à l’allocation Pôle Emploi, et que mes prochains emplois et cotisations afférentes ne permettront pas de faire évoluer à la hausse.

      Pourriez-vous svp m’apporter un éclairage sur ces questions, et vos éventuelles recommandations.

      Je vous en remercie par avance.

      Eric Boyer

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin 2022 à 21:12

        La Carsat communique ce qu’elle sait avec certitude, donc elle prendra en compte la réponse de l’Allemagne pour déterminer votre droit à la retraite au taux plein.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er juin 2022 à 18:53

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, 29 années cotisées en Espagne et 5 années 1/2 en France.
    En Espagne, en cumulant les années je peux prendre ma pré retraite.
    La pension en Espagne est calculée sur les 29 années et celle en France sur les 5 1/2.
    En Espagne , le montant d’une pension ne peut pas dépasser une certaine somme. Le montant calculé en Espagne ne dépasse pas mais si j’ajoute la pension que je recevrai en France le montant est dépassé.
    Va-t-on m’enlever la différence ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2022 à 22:40

      En France aussi la pension est plafonnée mais les règlements européens prévoient que vous ne soyez pas pénalisé. Les caisses de retraite françaises vous verseront directement vos retraites. La durée validée en France sera communiqué à l’Espagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 mai 2022 à 16:35

    Bonjour,

    Je vais bientôt partir à la retraite. J’ai 95 trimestres en France et 30 trimestres travaillés au Portugal. En cumulant ces trimestres je vais pouvoir toucher 713,11€/mois pour la retraite française. J’ai droit à 200€ de retraite du Portugal. Ma retraite portugaise sera-t-elle ajoutée aux 713€ (soit 913€), ou bien sera-t-elle annulée si je cumule les trimestres français et portugais pour le calcul de la retraite en France ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2022 à 17:53

      Chaque pays vous versera sa retraite selon ses règles. Votre retraite de base française sera complémentée par la complémentaire Agirc-Arrco. Votre retraite portugaise sera versée en fonction des règles au Portugal.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 mai 2022 à 14:24

    Bonjour,
    j ai travaillé 38 !ans en suisse et 4 en france .soit 172 trimestres. Née le 21.10.1962.. Au chômage depuis le 08.01.2020 . Fin de droit le 30 .12.2022. Puis je prétendre au chômage jusqu’à l âge légale de la retraite en suisse , c est à dire 64 ans . Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mai 2022 à 18:05

    Bonjour,
    J’habite en France et j’ai travaillé pendant 10 ans ici. Pendant 15 ans j’ai travaillé en Roumanie. J’ai fait ma demande de retraite en France. Ma question est la suivante : faut-il que je fasse une autre demande en Roumanie ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2022 à 19:09

      Non, vous signalez votre situation à la caisse de retraite française qui va transmettre avec celle de Roumanie avec le formulaire européen, votre demande de retraite et le nombre de trimestres en Roumanie pour vous éviter une décote en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 mai 2022 à 20:01

    Bonsoir,

    Je 66 ans. Actuellement je perçois ma retraite en Pologne avec l’imposition directement sur les versements et les virements sur mon compte banquière sur place.
    Je vie en France depuis plus de 10 ans. Chaque mois je suis obligé de faire une conversion monétaire, bien entendu avec les pertes sur ces transactions.

    Puisque je voudrai rester en France, est-il possible de transférer ma retraite vers un organisme Français ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2022 à 08:34

      En principe vous pouvez demander le versement de votre retraite directement sur un compte en France, mais ce sera toujours dans la monnaie de la Pologne. Et vous serez obligé de la convertir en euros.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 mai 2022 à 14:53

    De nationalité belge résident en Belgique et retraité depuis 2019, j’ai travaillé au Sénégal (de ’82 à ’85) pour un employeur français qui a contribué auprès d’une caisse de retraite complémentaire (aujourd’hui AG2R / agirc-arrco).

    En réponse à ma demande de retraite à AG2R, il m’a été demandé la notification de pension vieillesse du régime de base en France. Document que je ne saurais fournir vu que mon employeur n’a pas cotisé au régime général français (ce que j’ai appris en 2019).

    La CARSAT Nord-Picardie m’a appris que la demande doit être introduite par l’administration compétente du pays dans lequel je bénéficie de ma retraite de régime général, en l’occurrence la Belgique. Le ministère en charge des pensions a fait le nécessaire, mais quelques mois plus tard j’ai pris connaissance du rejet de mon dossier par la CARSAT Nord-Picardie. La raison communiquée par téléphone serait l’absence de cotisation au régime de base en France. En d’autres termes, le paiement de la retraite complémentaire serait subordonné au paiement d’une pension de retraite du régime de base.

    Merci de votre conseil. Bien à vous

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2022 à 15:53

      L’Arrco est toujours complémentaire à une retraite de base. Il est possible que votre employeur ai cotisé au régime de retraite du Sénégal et à l’Arrco, comme pour un salarié expatrié.
      Il faudrait donc demander votre retraite du Sénégal (via la Belgique) pour apporter la preuve d’une retraite de base pendant cette période.
      Il me semble que vous pourriez écrire au médiateur Agirc-Arrco pour lui signaler ce refus et obtenir des renseignements sur une façon de faire de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 mai 2022 à 09:10

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande-Bretagne et à ce titre, 2 trimestres ont été validés par l’Assurance-Retraite.
    Comment ces trimestres vont-ils être pris en compte dans le calcul du taux applicable au calcul de ma retraite ?
    Je suis né en 1956 et je dois faire 166 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si je prends ma retraite le 1er juillet, j’aurai cotisé 163 trimestres, 161 en France et 2 en Grrande-Bretagne.
    Merci de votre réponse. Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2022 à 11:04

      Votre retraite française sera calculé sur la base des trimestres validés en France et la décote sera annulée en prenant tous les trimestres en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2022 à 19:35

        Bonsoir,

        je vous remercie de votre réponse mais celle-ci me reste hermétique. Quelle décote va être appliquée ?Comment va être fait le calcul à partir du revenu de base ?
        Je vous remercie. Cordialement,
        Alain

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai 2022 à 05:46

    Bjr. Mise en retraite cause invalidité ce mois-ci, ai eu la surprise de ne pas voir validés 12 mois de travail salarié en 1990/1991 en intérim en Belgique. Un correspondant Carsat m’a indiqué une absence de réponse de ses correspondants en Belgique. Dois-je faire appel de la décision de liquidation ? Cette démarche va t elle suspendre le versement déjà très bas de ma retraite anticipée ? Merci d’avance pour votre appui.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2022 à 08:13

      Si vous pouvez, contactez la caisse de retraite belge qui n’a pas répondu pour cette période. Mais si vous avez droit au taux plein, cela ne changera pas le montant de la retraite française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai 2022 à 07:40

    Je suis née à 1965 en Lettonie depuis 1984 jusqu’à 2001 je l’ai travaillé la bas et depuis 2003 j’habite et travaille en France et je l’ai double nationalité depuis 2010.Comment ça fonctionne pour ma future retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2022 à 08:11

      Comme expliqué dans cette fiche, chaque pays prendra en compte la période cotisée dans l’autre pays pour vous éviter une décote. Et vous aurez droit aux retraites de chaque pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 mai 2022 à 14:11

    Bonjour

    J’ai travaillé 3 ans en Suisse alors que je vivais en France où je payais mes impôts (entre 2005 et 2008)
    Comment sont prises en compte ces années dans le calcul de ma retraite en nombre de trimestres et en "montants" ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 avril 2022 à 18:09

    Que signifie la phrase :" Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible."

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 avril 2022 à 12:35

    Bonjour
    Avant mon arrivée en France en 1988,j’ai été danseuse classique au sein du Ballet de Stuttgart , de 1982 à 1985, plus (précisément de 17 à 20 ans) j’aurais 57 ans en juin 2022, aimerais savoir si je pourrais prétendre à un départ de retraite anticipée à 60 ans tenant compte d’un début d’activité à 17 ans. Travaillant comme professeur de danse je suis encore en activité à temps complet mais en raison des douleurs physiques dues à mon métier je souhaiterai pouvoir partir à 60 ans avec la dérogation retraite anticipée. Merci de votre réponse Mónica

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2022 à 14:16

      Quand vous demanderez une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13), l’assurance retraite interrogera la caisse allemande à l’aide du formulaire européen. Elle prendra en compte la réponse, y compris l’âge où vous avez cotisé en Allemagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 avril 2022 à 02:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1958. Je pourrai avoir ma retraite française à taux plein à 67 ans. J’ai travaillé en France et comptabilise 152 trimestres. Je travaille depuis 10 ans en Suisse et mon employeur mettra fin à mon CDI fin août 2022 car j’ai atteint l’âge légal de la retraite en Suisse pour les femmes. Aurai-je droit au chômage en France après cette date ne souhaitant pas prendre ma retraite française avec décote ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 avril 2022 à 22:39

    Bonjour

    Ma femme à travaillé 12 ans en hongrie mais elle vie avec moi en france et nos enfants , elle à 42 ans aujour hui je voulais savoir si elle peut touché une partie de sa retraite hongroise en vivant en france à Echeance ? Merci pour votre aide .

    pour info elle à travaillé en tant que salarié .

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 avril 2022 à 11:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé 5 ans à la Commission Européenne et ne percevrai aucun revenu car j’ai touché le montant de ma retraite à la fin de mon contrat ; de même, une convention entre la Commission et les caisses de retraite françaises m’a permis de percevoir le montant du transfert des droits à la retraite pour l’équivalent de 27 trimestres.
    Je suis donc dans l’attente d’une validation de trimestres assimilés afin de faire valoir mon âge de départ à la retraite.

    Ma question est la suivante : avez-vous eu des cas similaires car mon dossier est en cours à la Carsat depuis 2 ans et je ne connais toujours pas mon âge de départ à taux plein .

    Dans l’attente de votre réponse et en vous en remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2022 à 11:55

      Les règles internationales sont particulières et je ne les connais pas. Mais vous n’aurez pas de trimestres assimilés à ma connaissance si vous n’avez pas cotisé volontairement ces 27 trimestres (fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 avril 2022 à 15:47

    Bonjour
    J’ai effectué mon service militaire en Espagne, est-il pris en compte pour le calcul des droits à retraite si je demande aux autorités espagnoles un justificatif ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 avril 2022 à 14:57

    bonjour, pouvez vous m éclairer sur ces deux situations :
    1/ - je vais arrêter de travailler en France pour prendre ma retraite de médecin . J aimerai reprendre une activité agricole en Autriche sous la base d’un salariat.
    pourrais je percevoir ma retraite de la carmf ?

    - je vais arrêter de travailler en France pour prendre ma retraite de médecin. J aimerai travailler en Suisse sous la base d’un salariat, pourrais je percevoir ma retraite de la CARMF ?

    merci de votre réponse
    CR

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2022 à 22:44

      La retraite obtenue pas ses cotisations vous appartient, elle vous suit où vous irez vivre.
      Par contre, je ne connais les règles de cumul emploi retraite pour votre régime particulier de retraite. Consultez leur site.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 mars 2022 à 22:06

    Bonjour,
    j’ai travaillé 4 ans en Allemagne sous contrat local. Je travaille désormais en France mais toujours sous contrat allemand depuis bientôt un an. Je comprends que mes trimestres acquis en Allemagne vont compter pour le cumul des trimestres et me permettre de partir à la retraite selon les règles en vigueur d’ici là. certains proches m’ont alerté sur le fait que restant sous contrat allemand pendant plus de 5 ans, cela implique de recevoir la pension allemande pour la période couverte. Est ce bien le cas ? si oui, le fait que mon lieu de résidence soit désormais en France a t un impact sur cette règle ?

    Merci de votre aide,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 mars 2022 à 08:44

    Bonjour,

    Je suis né en 1958.

    J’ai effectué environ 2 années au Niger pour le Ministère de la Coopération Française, puis 6 années toujours pour le compte du Ministère de la Coopération.
    Je n’ai plus aucun bulletins de salaire car, victime de la guerre civile du Congo Brazzaville en 1997.

    je n’ai pas beaucoup travaillé en France auparavant.

    Il y a 2 années j’ai commencé à préparé un dossier retraite. Mais mais années passées en coopération n’y apparaissent pas.

    Comment faire ? Merci pour votre aide et vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mars 2022 à 16:11

    bonjour je sui né en 1960 je suis a la retraite depuis le 1 janvier 2022 demande faite en France je totalise 96 trimestres en France et 80 trimestres au Portugal la caisse de retraite me verse ça part et me dit la part du Portugal donc 80 trimestre me seras payer que quand j’aurais atteint l age légal de la retraite au Portugal je pensait que la retraite communautaire prendrait tout en charge merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 18:09

      Il n’y a pas de retraite commune, la règle est que vous ne soyez pas perdant en changeant de pays. Donc chaque pays prend en compte les droits acquis dans un autre pays pour éviter une décote. Mais chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Donc vous devez attendre sur le Portugal.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2022 à 12:48

        merci pour votre travail qui et toujours utile ça veut dire que je doit attendre l age légal du Portugal qui et de 66 ans et 6 mois pour qu il me verse leur part merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2022 à 21:48

          Le Portugal doit prendre en compte la période française si la durée de carrière a de l’importance pour l’ouverture du droit à la retraite avant 66 ans et 6 mois.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mars 2022 à 11:49

    j’ai effectué mon service national d’avril 1979 à avril 1980 en allemagne,je suis né le 25 mars 1960,français à combien de trimestre puis-je prétendre ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 mars 2022 à 14:33

    Bonjour,
    question sur l’allocation chômage et les retraites à l’étranger : 62 ans, 58 trimestres en France, 121 à l’étranger, en Grande-Bretagne où l’âge légal de départ à la retraite pour ma tranche d’âge est 66 ans. j’ai donc l’âge légal de départ à la retraite en France plus tous mes trimestres pour un taux plein tous régimes confondus.
    Mais actuellement en emploi, je m’inquiète sur ma capacité à tenir cet emploi très longtemps. Si je perds mon emploi pour inaptitude ou si je bénéficie d’une rupture conventionnelle, pourrais-je bénéficier de l’ARE sachant que j’ai effectivement un taux plein à 62 ans mais que je ne pourrais pas liquider ma retraite à l’étranger avant 66 ans ? Pôle Emploi considérera-t-elle uniquement mes 58 trimestres en France ou bien prendra le taux plein et me transfèrera systématiquement en retraite ? Si je suis forcé à la retraite, pourrais-je toucher le minimum contributif au vu du montant très réduit apporté par ces 58 trimestres et sachant que je ne pourrais pas recevoir de paiement de Grande-Bretagne avant 66 ans ?
    L’Assurance Retraite peut-elle communiquer avec Pôle Emploi (via un certificat/attestation) pour valider la situation ? Auprès de qui peut-on se renseigner et avoir des informations correctes (beaucoup d’infos conflictuelles entre les conseillers CARSAT et Pôle Emploi !) - merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2022 à 09:57

      Le droit à l’assurance chômage si âge de la retraite est traité fiche 17. Si vous avez droit au taux plein en France, vous n’aurez pas droit au chômage à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 février 2022 à 12:44

    Bonjour,
    J’ai travaillé en grèce de 1994 à 2000, je dois faire valider ces trimestres par la caisse Grec.
    J’ai effectué ma demande à la CARSAT depuis mai 2019, je n’ai toujours pas de retour.
    Si j’ai bien compris le déroulement des opérations, c’est la CARSAT qui doit être en charge de contacter les caisses à l’étranger et de finaliser le dossier.
    Je devrais être à la retraite en carriere longue, mais voilà j’attends une réponse de la CARSAT qu’ils me répondent que mon dossier à été envoyer en Grèce et qu’ils attendent un retour.
    Je leur avait fourni tous les documents qui prouvent que j’avais bien cotisé pendant cette période.
    Que dois-je faire à part attendre
    Merci D’avance
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 mars 2022 à 14:34

    Bonjour,
    J’ai effectué entre Janvier 1985 et Octobre 1987 plusieures mission de travail en Suisse (1 contrat de 3 mois et 2 contrats de 6 mois). Ceci après mon contrat d’apprentissage de 2 ans (Juillet 1982 à Juillet 1984) que j’ai effectué en France. Or aucune de ces périodes ne figurent sur mon relevé de carriere. Que faut il faire afin que soit faite cette mise à jour ?

    Merci d’avance. Cordialement, Richard Greiner

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 mars 2022 à 15:15

    Ayant travaillé en Angleterre de 1979 à 1984 dans le secteur de la restauration, ayant en main un P45 et toutes mes feuilles de salaire, ces années seront-elles pris en compte pour ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2022 à 16:06

      Oui, ces périodes seront prises en compte pour vous éviter une décote (voir fiche 20) et vous attribuer une retraite qui sera versée par la Grande-Bretagne. Mais c’est le formulaire délivré par eux qui sera pris en compte en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 mars 2022 à 19:14

    Bonjour,
    Je suis allemand né en 1965 et ai plusieurs questions. Je travaille depuis le 1.2.2006.
    Je prévois de travailler en France jusqu’à la retraite.
    Avant jai travaille entre le 1.1.1993 et le 31.1.2006 en Allemagne.
    Jai passé 15 mois mon service militaire obligatoire (Wehrpflicht) en allemagne entre le 1.10.1984 au 31.12.1985.
    Question : estce que ces 15 mois apportent des trimestres pour le départ en retraite en France ?
    Comment est considéré le premier trimestre 2006, quand j’ai travaillé 1 mois en allemagne et 2 mois en France ?
    Est-ce que les études ou les enfants sont considérées ?
    Cordialement
    Christoph

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 mars 2022 à 16:21

    Bonjour,
    J’ai travaillé 15 mois au Danemark dans les années 82/83 Á ce jour j’ai 62 ans et je suis retraité en france Mais j’ai aucune compensation du Danemark qui me signal que je doit attendre 67ans Avez vous une idée du montant de leur versement pour ces 15 mois de cotisations

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 février 2022 à 15:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé au Royaume-Uni de 1978 à 1985(26 trimestres)

    Je travaille en France depuis 1985. A la fin 2021 j’ai 148 trimestres
    J’ai 62 ans cette année. Pouvez vous me dire si l’ensemble des trimestres sont pris en compte pour le calcul de ma retraite en France ?
    Si c’est le cas ai-je suffisamment de trimestres (je suis nè en 1960 =167) pour toucher une retraite à taux plein avec le calcul communautaire ? Sinon je dois attendre à quel décote sur la part sécurité sociale et la part complémentaire ?

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 février 2022 à 20:37

    Bonjour,
    Je travaille en France, je suis de nationalité française, je travaille encore mais j’ai le droit de demander ma retraite anticipée pour les années travaillées en Roumanie. Depuis 3 ans j’essaye d’obtenir le formulaire E205(je me demande ci c’est ce formulaire dont j’ai besoin) pour déposer en France cette demande qui sera envoyée en Roumanie, si j’ai bien compris.
    J’ai reçu de la part de la CNAV le formulaire E202 CH, puis un autre qui s’intitule "Demande unique de retraite personnelle" sur laquelle à la main c’est écrit : "au seul titre de la Roumanie" Pourriez-vous me dire quel formulaire est le bon et où pourrais- je télécharger le bon.

    Merci de votre réponse.

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    • Le 22 février 2022 à 03:53

      Comme indiqué, c’est l’assurance retraite qui interroge la Roumanie à l’aide de formulaires européen. Le E202 correspond à une demande de retraite uniquement dans un autre pays de l’union. Mais c’est l’assurance retraite qui gère selon votre demande écrite.
      Lisez le site du Cleiss.

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      • Le 22 février 2022 à 12:56

        Bonjour Claude,

        Merci de votre réponse.
        Donc si j’ai bien compris je complète le formulaire E 202 CH et je le renvoie à la CNAV.
        Je n’ai pas besoin de formulaire E 205 ?

        Cordialement

        E

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        • Le 22 février 2022 à 22:51

          Normalement c’est la Cnav qui utilise les formulaires, pas vous ! Je ne comprend pas que vous soyez mêler à la gestion des formulaires d’échanges entre régimes de retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 février 2022 à 13:52

    Bonjour,
    je suis de 1964 Italien résident en France, je commence ma carrière en Italie ( plus de 5 trimestres avant 16/20 ans) je totalise 88 trimestres en France 58 a Monaco et 24 en italie,
    quand est-ce que je peux demander ma retraite.
    merci pour votre attention

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 février 2022 à 13:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1974 à 1988 et de 1990 à 1991 au Royaume-Uni. (51 trimestres)
    J’ai également effectué plusieurs séjours professionnels en Allemagne dans les années 80. (14 trimestres)
    Sur ces 65 trimestres, un tiers était pour les petits boulets pendant mes études.
    Et je travaille en France depuis janvier 1992. (120 trimestres)
    Tous ces trimestres travaillés dans trois pays différents se cumulent-ils ou seront-ils comptés séparément ? Dans le cas contraire, je n’atteindrai jamais 167 trimestres.

    Merci d’avance.

    Bien cordialement

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    • Le 14 février 2022 à 15:08

      Tous les trimestres se cumulent pour vous évier une décote. Mais chaque pays verse une retraite selon ses règles, donc en proportion des cotisations versées pour la France. Lisez les fiches 20 et 21.

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      • Le 21 février 2022 à 10:17

        Merci Claude de votre réponse très rapide et informative.
        Je consulterai les fiches comme conseillé.

        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 février 2022 à 13:54

    Bonjour ,
    J’ai travaillé de 1980 à 2012 en France ( 129 trimestres )
    Je travaille en Belgique depuis le 1er janvier 2013
    En octobre 2022 j’aurai travaillé 168 Trimestres ( 129 en France et 39 en Belgique )
    Je remplirai donc les conditions pour un départ anticipé en carrière longue en France
    ( je suis né en 1962 et j’ai travaillé 5 trimestres avant mes 20 ans )
    En revanche ma date de départ en retraite en Belgique est fixée au 1/3/2023
    ( Egalement carrière longue mais avec 43 années de travail )
    Est que je peux percevoir ma retraite française à partir du 1/10/2022 alors que je continuerai
    à travailler en Belgique jusqu’au 1/3/2023 ?
    Merci d’avance
    Cdt

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 février 2022 à 20:18

    Bonjour,

    Je travaille en Italie depuis peu et cotise à la sécurité sociale italienne. J’aimerais savoir si, via la cotisation à la Sécurité Sociale Italienne, un point de retraite en Italie, une fois transféré en France, vaut à peu près un point de retraite Français. Il me semble que la proratisation du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension est équivalente pour l’Italie et la France.

    J’aimerais savoir si mes années de cotisations ici vaudront à peu près la même chose que si j’avais cotisé en France avec le même salaire.

    Merci d’avance.

    Bien cordialement.

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    • Le 13 février 2022 à 21:07

      Chaque pays a ses règles et son mode de la calul de la retraite. Pour votre question, lisez la documentation sur la retraite en Italie dans le site du Cleiss.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 février 2022 à 15:44

    Bonjour. J’ai travaillé 14 ans en GB (dans les années 1980) et 29 ans en France en tant qu’enseignante diplômée d’État dans chacun de ces deux pays (PGCE en GB et CAPES en France).
    J’ai 66 ans car depuis 10 ans je tente de savoir comment ma retraite de fonctionnaire dans ces 2 pays européens sera calculée. Mon dossier de carrière en GB a été validé par le Bureau de Affaires Étrangères à Paris et la CARSAT de Nantes. J’ai cotisé pour ma retraite dans les 2 pays.
    D’après les textes trouvés sur Internet, je devrais pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein puisque les 2 pays font partie de l’UE. J’ai demandé le calcul de ma pension de retraite au Rectorat de Nantes et à la Présidence de l’Université de Nantes (y travaillant encore comme professeur d’anglais) mais je suis choquée que tous ces trimestres acquis (au-delà des 166 requis étant née en 1955) ne m’apportent que 50% de la retraite à laquelle je pense avoir droit.
    Pourriez-vous m’indiquer à qui je dois m’adresser pour avoir un calcul correct de ma retraire et prenant en compte mes années de travail en GB, SVP ?
    Avec tous mes remerciements pour vos lumières.

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    • Le 13 février 2022 à 11:30

      Notre guide est en ligne depuis 2006, dommage pour vous que vous ne soyez pas venue avant !
      Attention, chaque pays vous verse sa retraite selon ses règles. La France prend en compte la période au Royaume-Uni pour vous éviter la décote (fiche 49). Mais votre retraite française dépend de vos périodes validées en France. Lisez la fiche 49 sur le calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire.
      La Grande-Bretagne vous versera sa retraite (voir documentation dans le site du Cleiss).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février 2022 à 17:58

    bonjour
    j ai travaillé en Suisse en 1983,1984.
    est ce que l état Français , doit le prendre en compte pour ma retraite ?
    car sur mon relevé de retraite, les années 1983 et 1984, sont marquées à 0 trimestre.
    merci de votre réponse
    cordialement
    jo ferraro

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    • Le 8 février 2022 à 22:25

      C’est indiqué dans cette fiche. Je résume.
      Votre régime de retraite français (l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat) prendra en compte la période Suisse (il faut leur dire) en fonction de la réponse Suisse au formulaire commun pour vous éviter une décote (fiche 20)

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      • Le 9 février 2022 à 11:33

        merci de la réponse
        mais ,qui envoie le formulaire commun pour la suisse ? si c est moi, ou le trouver ?
        merci encore
        jp ferraro

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        • Le 9 février 2022 à 19:45

          C’est votre régime de retraite qui interroge la Suisse, pas vous. Par contre vous devez signaler à votre caisse de retraite que vous avez travaillé en Suisse.

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