UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en comte par chaque pays pour le calcul de la retraite. Y compris pour la Grande-Bretagne pour les périodes avant le Brexit.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
 la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
 simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
 meilleure coopération entre les institutions ;
 application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 septembre 2023 à 15:01

    Bonjour, j’ai travaillé en France, puis au Luxembourg. J’ai le nombre de trimestres et l’âge de prendre la retraite. On me fait 2 simulations en France : liquidation séparée et liquidation totalisation proratisation. La seconde est plus avantageuse et lorsque je reçois le montant final, étonnement, ils choisissent la première solution. La différence est de 200€. Pourquoi ? Le second cas correspond aux meilleures années de salaires ; le premier prend en compte mes années à bas salaires, donc chute du calcul global.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2023 à 22:18

      Dominique m’aide à vous répondre :
      A quand remonte le calcul estimatif ?
      Depuis le 1er juillet 2022, la France n’applique plus la proratisation polypensionné du RAM dans le calcul de la pension communautaire suite à la Lura. Si le calcul informatif a été fait avant le 1/7/2022, le RAM de la pension communautaire avait été proratisée.
      Dans le nouveau calcul, le RAM est calculé sur la totalité des années en France pour la nationale comme pour la communautaire, d’où la prise en compte des bas salaires.
      La baisse est d’autant plus importante qu’il y a peu d’années en France par rapport au Luxembourg.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre 2023 à 10:15

    Bonjour
    a 62 ans je totalise 74 trimestres en france et 80 trimestres en espagne
    le cnav a calcule ma retraite en tenant compte de 154 trimestres
    est ce que la caisse argic arrco doit tenir compte des 80 trimestres valides en europe ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2023 à 15:03

      L’assurance retraite calcule votre retraite sur 74 trimestres et Agirc-Arrco aussi.
      Les trimestres en Espagne sont pris en compte pour vous éviter une décote, mais ce n’est pas le cas car vous n’avez pas une carrière complète. Les deux régimes réduisent vos droit à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2023 à 15:49

        Merci pour votre réponse
        En effet le Cnav à calcule la retraite sur 74 trimestres mais en tenant compte des 80 trimestres valides en Espagne ce qui évite une grande décote (au lieu de 50 ? du montant de ma retraite je n ai droit qu à 41 ?) . Est ce que argic arrco tient aussi en compte les trimestres es Espagne pour minorer la décote. (Décote pour 74 trimestres ou décote pour 154 trimestres)
        Merci encore pour votre travail

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 août 2023 à 09:44

    Je suis résident belge travaillant au Luxembourg, né le 27/10/1965
    J’ai travaillé 7 mois en Belgique
    J’ai effectué mon service militaire pendant 1 an en belgique
    J’ai chômé 414 jours en Belgique
    Je travaille depuis le 01/10/1992 au Grand duché de Luxembourg
    A partir de quelle date pourrais-je prendre ma pension (au Luxembourg) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 août 2023 à 08:08

    J’ai travaillé 12 ans dans l’armée roumaine. Ces années peuvent-elles être prises en compte pour la retraite en France ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 août 2023 à 23:46

    Bonjour ,

    je suis née en France et j’ai travaillé en France, Allemagne et Espagne (pour l’Europe) et République Tchèque. Est-ce que mes trimestres comptent pareil pour ces 4 pays ?
    ensuite j’ai travaillée aux US et Hong Kong.

    pourriez vous m’indiquer comme ça marche et si mes trimestres comptent ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 août 2023 à 17:00

    Bonjour Je suis d’origine Roumain , j’ai travaillé en Roumanie pendant 30 ans puis je suis arrivé en France il y a 15 ans ou je réside et travaille ; comment faire pour demander ma retraite Roumaine depuis la France car je ne retourne plus en Roumanie .Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 août 2023 à 07:54

    Bonjour

    Comment faut il procéder pour faire valoir pour la retraite, une année de service militaire fait au Portugal ?
    Dois-je voir directement avec la caisse portugaise ?
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 août 2023 à 19:36

    Bonjour
    Je suis au chômage en France pour la deuxième fois je toujours travailler au Luxembourg jamais en France
    Je fais une demande de retrait anticipé au Luxembourg pour ce lá il me faut avoir 480 mois au total ,j’aimerais savoir comment faire pour avoir le temps de chômage pour ajouter à me 480 mois
    Je le droit de chômage en France parce que je suis résident
    Merci d’avance « »

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 22:52

      Comme vous n’avez pas cotisé en France pour la retraite, vous demandez votre retraite au Luxembourg. Comme vous n’avez pas de compte retraite en France, aucun trimestres pour chômage ne figure sur votre compte personnel de retraite. Vérifiez dans le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er août 2023 à 20:09

    Bonjour j ai 54 ans j ai travaillé 43 trimètres en France et ai 16 trimestres pour mes deux enfants
    je travaille depuis 23 ans aux luxembourg
    est çe que les 16 trimestres d éducation. Enfants seront déclarés par la caisse de retraite française dans la période cotisation obligatoire pour communication vers la caisse de retraite luxembourgeoise ? Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juillet 2023 à 16:01

    Bonjour,
    Je suis de nationalité française et salariée en France.
    J’ai travaillé 5 ans en Allemagne et 10 ans aux US, à chaque fois en contrat local (je n’ai donc pas cotisé en France durant ces périodes d’activité).
    Pourriez-vous me confirmer que les trimestres d’activité dans ces 2 pays seront reconnus par l’Assurance Retraite ?
    On m’a dit que l’Assurance Retraite ne peut valider qu’un seul pays étranger.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2023 à 23:12

      J’ai demandé à un autre militant, Dominique de m’aider à vous répondre.
      Il n’y a pas d’application simultanée des règlements communautaires et de la convention France - USA ; les droits sont examinés parallèlement selon l’un et l’autre des accords, plus la liquidation selon la seule législation française. La plus élevée est retenue.
      Exemple : 115 trimestres en France - 20 trimestres en Allemagne - 40 trimestres aux USA :
       pension nationale : RAM x taux x 115/169
       règlements communautaires : pension théorique : RAM x % x 135/169 ; pension communautaire : théorique X 115/135
       convention France USA : pension théorique : RAM x % x 165/169 ; pension conventionnelle : théorique x 115/165
      C’est très injuste car à aucun moment on totalise l’ensemble des périodes pour le taux, d’où la difficulté voire l’impossibilité d’avoir le taux plein avant 67 ans pour les bourlingueurs.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 juillet 2023 à 23:02

    De quelle façon sont rajoutés mes 11 trimestres néerlandais résidés dont 5 cotisés en tant que fonctionnaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 08:15

      Pour faire simple, ils sont ajoutés à votre carrière pour vous éviter une décote, mais ils ne vous donnent pas droit à une retraite française, seulement une retraite des pays-Bas. C’est la réponse de ce pays sur le formulaire européen qui sera prise en compte quand vous demanderez votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 juillet 2023 à 16:09

    Bonjour et merci pour votre implication !
    Je vais pouvoir bénéficier très prochainement d’une retraite anticipée du Luxembourg : étant inscrit et encore indemnisé par Pôle emploi, je ne parviens pas à trouver des informations sur le cumul potentiel de ces deux revenus
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 juillet 2023 à 16:46

    Bonjour, J’ai travaillé en Suisse de 1979 à 1990 avant de rentrer en France où j’ai travaillé sans interruption depuis. J’ai fait une demande de régularisation de carrière afin que mes années travaillées en Suisse soient prises en compte. Vela fait plus de deux ans que j’ai soumis ma demande ; j’ai fourni toutes les pièces justificatives (carte d’assurée sociale suisse, bulletins de salaires, etc) et les autorités suisses ont transmis de leur côté toutes les informations à l’assurance retraite, mais je ne peux obtenir de réponse quant à la manière dont ces années seront comptabilisées. C’est évidemment important pour le calcul du taux plein (ou pas). J’ai envoyé plusieurs relances, en vain. Que dois-je faire ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 07:57

      La période sera prise en compte pour vous éviter une décote, mais par manque de personnel, ce travail n’est effectué que lors de la demande de retraite. C’est regrettable. Faites une demande d’attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue pour obtenir une mise à jours de votre carrière.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 juillet 2023 à 17:12

    Française, résidente en Italie depuis 1992, j’ai cotisé 4 ans en France . L’italie prendra-t’elle en considération ces 4 années pour le calcul de mon année de départ en retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 juillet 2023 à 13:16

    Bonjour,
    Je suis d’origine italienne mais et ai la double nationalité française et italienne. Je travaille en France depuis plus de 30 ans et souhaite partir en retraite. J’ai un justificatif attestant que j’ai bien effectué mon service militaire en Italie mais la Carsat refuse de comptabiliser ces 4 trimestres de service effectué. Pourquoi et est-ce normal ? Comment faire valoir mes droits ?
    Par avance, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 21:41

      Seul le service militaire pour la France donne droit à des trimestres pour la retraite française (fiche 19). Demandez à l’Italie de l’ajouter à votre retraite italienne, si vous y avez cotisé.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 juillet 2023 à 15:43

    Bonjour,

    J’ai "cotisé" (pas forcément travaillé) de l’age de 17 ans dans le regime "AOW" de retraite forfaitaire aux pays-bas jusqu’a 25 ans. Depuis je travaille en France. J’ai bien compris que les trimestres cotisé sous le régime Néerlandais sont pris en compte pour la duréee de la cotisation en France. Je n’arrive, par contre, pas à savoir si ces trimestres comptent aussi pour la dispositif de la carierre longue.

    Je vous remerci d’avance de votre réponse

    Très cordialement

    Paul Walman

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juin 2023 à 18:33

    Bonjour,
    Ayant effectué plus de la moitié de ma carrière en France et résidant actuellement en Israel, je suis en age (63 and) de liquider ma retraite a taux plein en France si les periodes de chomage en Israel valident les trimestres en France comme les autres periodes d’activite salarié.
    Pouvez vous me confirmer si les periodes de chomage dans les pays ayant une convention avec la France sont bien pris en compte dans le calcul du nombre de trimestres pour la France ?
    Merci beaucoup par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 18:50

      La convention se trouve dans le site du Cleiss.
      La France prendra en compte les périodes que la caisse d’Israel lui écrira dans le formulaire de liaison.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2023 à 08:42

        Merci beaucoup pour votre reponse.
        Cela veut donc dire que si la caisse d’Israel valide les periodes de chomage, la France en tiendra compte dans le calcul du nombre de trimestres ?
        Tres cordialement.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 juillet 2023 à 12:23

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en 1981 et j’ai actuellement 159 trimestres cotisés, je suis née en décembre 1964
    J’ai travaillé du 1er janvier 1988 au 16 septembre 1988 en Suisse et sur mon relevé de carrière pour l’année 1988 pas de trimestres ni de cotisation. Pourriez-vous m’indiquer combien de trimestres que cela me rapportera pour l’année 1988 et si la cotisation sera prise en compte pour le calcul de la retraite ? Actuellement, je travaille et après la nouvelle réforme puis je encore partir à 60 ans ou non ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 juin 2023 à 21:09

    Bonjour,

    Après avoir travaillé 3 ans en France, j’ai travaillé 11 ans comme salarié en Allemagne. Je suis actuellement depuis 8 ans fonctionnaire en Allemagne. J’ai une proposition de travail en France. Je me pose la question des conséquences sur ma retraite dans la mesure où j’ai constaté sur votre site que le le régime de retraite des fonctionnaire allemand n’est pas visé par les conventions et n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension communautaire. Est ce qu’il y aura prise en compte des périodes accomplies en tant que fonctionnaire pour le calcul du taux de la retraite ?
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2023 à 09:43

      Les régimes de retraite ayant un mode de calcul ne reposant pas sur les cotisations ne sont pas pris en compte pour le calcul d’une retraite communautaire. Cela signifie que chaque pays calcule sa retraite selon ses règles et prend en compte les périodes validés dans un autre pays pour éviter une décote.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 juin 2023 à 18:01

    Bonjour et merci pour votre réponse...

    En invalidité en France..je perçois une pension...jusqu’à ma mise en retraite à mes 62 ans
    Or je suis éligible à une retraite anticipée du Luxembourg..pour mes 60 ans..
    Le cumul est il possible ou pas ?
    Quelles sont les règles dans ce cas de figure ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 10:46

      Les prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’appréciation des conditions du cumul (CSS, art. R. 161-20).
      C’est à dire, le niveau des rémunérations avant l’arrêt de travail.
      L’application des règles de cumul peut conduire à suspendre en totalité le montant de la pension d’invalidité. L’intéressé, qui remplit cependant les conditions médicales et administratives voit néanmoins liquidée ou maintenue, pour ordre, sa pension, afin de bénéficier à ce titre des prestations en nature et de l’exonération du ticket modérateur.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin 2023 à 21:52

        Monsieur,
        Que dois-je prendre en considération ....votre réponse à ma question ci-dessus ou cette phrase mentionnée dans votre site

        BON A SAVOIR

        Pension d’invalidité

        La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un Etat remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre Etat.
        Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin 2023 à 11:40

          Le "bon à savoir" est issu du Règlement (CE) n°883/2004 Article 48 : Conversion des prestations d’invalidité en prestations de « vieillesse ». J’ignore la portée de ce texte et son application à la législation française.
          Les 2 textes ne sont pas forcément contradictoires, pour la législation française le cumul est possible mais sous condition de ressources.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 juin 2023 à 11:12

    Bonjour
    j’ai effectué mon service militaire en Italie du 13/11/1984 au 28/10/1985, j’aimerais savoir si cette année d’armée valide des trimestres pour la retraite française et comment faire valoir mes droits
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2023 à 16:34

      Non, la retraite française ne prend pas en compte le service militaire pour une autre pays. Si vous avez travaillé en Italie, c’est à eux de le prendre en compte.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 juin 2023 à 17:35

    Bonjour, je démissionne après 27ans dans la même boîte en ouvrant les droits de la caisse de retraite de mon métier de Personnel navigant commercial (CRPN) qui est un régime spécial. J’aurai une décote car j’ai 52 ans et non 55 qui est l’âge requis pour la retraite pleine.
    Je vivrai en Bulgarie. Et j’ai un passeport danois mais je n’ai jamais travaillé là-bas)
    Au niveau de la sécurité sociale un départ à mon âge n’est pas un souci ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 juin 2023 à 16:35

    Bonjour,

    Le nouveau simulateur retraite ne me permet pas d’obtenir ma date de départ.

    J’ai commencé ma carrière par 5 trimestres en Allemagne avant mes 18 ans. J’ai un nombre total d’assurance de 157 trimestre mais 161 cotisés (du fait de ma période en Allemagne). A cause de cette "anomalie" je n’arrive pas à connaitre ma date de départ anticipé

    Puis je me baser sur le nombre de trimestres cotisés total pour faire ma demande ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2023 à 00:07

      Oui, c’est expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2023 à 11:17

        Bonjour,
        je viens de contacter la CNAV par téléphone qui me dit à ma grande surprise, que les trimestres cotisés à l’étranger (en Allemagne) avant mes 18 ans n’étaient pas pris en compte pour un départ anticipé ? Est ce vrai ?
        Merci encore pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin 2023 à 22:09

          Les personnes au téléphone ont des fiches et il y a tant d’appels en ce moment que l’assurance retraite a embauché des centaines de CDD.
          Les trimestres seront pris en compte comme le régime de retraite allemand les déclarera.
          « Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. »

          Répondre à ce message

          • Le 15 juin 2023 à 10:18

            Merci pour votre réponse et pour votre formidable travail. Je bataille avec la CNAV qui me donne comme date de départ 1 an après car ils ne tiennent compte que de la durée d’assurance du régime français :( et non de mes 5 trimestres avant mes 18 ans en Allemagne.

            Répondre à ce message

            • Le 15 juin 2023 à 11:59

              Cela signifie peut-être que l’Allemagne ne les a pas déclarés comme un travail mais comme des études.

              Répondre à ce message

              • Le 16 juin 2023 à 12:46

                Bonjour,

                Non, ce sont bien des trimestres cotisés, travaillés.

                Répondre à ce message

                • Le 17 juin 2023 à 18:34

                  Si vous avez signalé cette période, la Cnav interroge le régime de retraite allemand et prend en compte la réponse. Si ce n’est pas le cas, faites un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5.

                  Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 juin 2023 à 16:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé 7 mois en Suisse à 20 et 21 ans. Est ce que cela sera compté en mois travaillés ? est ce que je pourrai partir plutôt en retraite (si oui 2 ou 3 trimestres) ?

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre 2022 à 17:19

    Bonjour,

    j’ai effectué en 1990 un stage rémunéré de 6 mois en Allemagne.

    Comment puis-je faire prendre en compte ces 2 trimestres pour mon calcul de nombre de trimestres ?

    Merci de vos infos

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 21:39

      Vous signalez cette période à votre caisse de retraite, elle interrogera l’Allemagne à l’aide du formulaire européen. Elle prendra en compte la réponse.
      Attention, en France un stage ne donne pas de droits à la retraite (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2023 à 11:15

      Bonjour,
      J’ai été enseignante Assistante de Français rémunérée :
       une année à Berlin dans un Lycée 1977
      une année à Salzbourg dans un Lycée de Tourisme 1980

      Puis-je faire valoir ces deux années pour ma retraite d’enseignante
      en France
      Merci pour votre aide précieuse
      Bien à vous

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 décembre 2022 à 10:32

    J’ai travaillé essentiellement en France et aussi 5 ans en Allemagne qui a validé mes trimestres dont ceux de 3 années d’études. Ce bonus inattendu pour les années d’études est maintenant à jour sur mon relevé de carrière français et a fait exploser le nombre de trimestres déjà validé de 151 à 190.
    Je m’étonne que la France accepte les années d’études françaises mais validés par l’Allemagne.
    Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y a pas de différence entre années cotisées et années validées ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2022 à 10:45

      Il n’y a pas de différence pour une retraite à partir de l’âge légal (62 ans). Le régime de retraite allemand valide probablement les études supérieures car vous avez avez travaillé chez eux immédiatement après.
      Votre retraite française restera calculée sur les trimestres obtenus en France (fiche 21).

      Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2023 à 12:43

      Bonjour, je suis en train de faire des démarches car moi aussi j’ai travaillé en Allemagne, la caisse de retraite allemande m’a dit que seraient prises en compte mes années d’études depuis mes 17 ans. J’ai terminé mes études à 22 ans. Pouvez-vous me dire si toutes les années d’études sont prises en compte ou bien seulement jusqu’à 21 ans ? Merci de votre attention.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 septembre 2021 à 18:01

    Pour le calcul des 25 meilleurs année la France prend tel en compte le montant des salaires hors France aussi ou que les montants des salaires en france

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2021 à 19:16

      Que la France (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2023 à 19:30

        Bonjour
        j Ai travaillé 7 ans au royaume uni et j ai cotisé à l a CFE pendant ces 7 années, j ai au total cotise tous mes trimestres, quelle retraite vais je toucher uniquement la retraite française ou également un montant de retraite anglaise sur la part cotisée au RU ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2023 à 11:27

          Si vous avez cotiser à la CFE, comme la caisse de retraite ne prend en compte qu’une période en même temps, inutile de signaler une autre période cotisée.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mai 2023 à 17:30

    J’ai pris ma retraite de l’Education Nationale à 62 ans, et j’ai aussi travaillé et cotisé en Allemagne pendant 2 ans. J’aurai donc droit à une petite retraite allemande quand j’aurai atteint 65 ans, en 2024. Sera-t-elle payée par l’Allemagne ou par la France ? Ai-je besoin de faire des démarches particulières ?
    Cette période d’activité allemande apparait dans mon relevé de carrière.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2023 à 22:11

      Elle sera payée par l’Allemagne. En principe la caisse française leur a signalé votre demande de retraite et la durée validée en France. Lisez la documentation sur le régime de retraite allemand dans le site du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 mai 2023 à 13:27

    Bonjour ,
    Ma future retraite demandée en france tiendra elle compte de mes revenus de mes années travaillées en angleterre ou seulement pour la durée ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai 2023 à 17:49

    Merci Claude pour votre incroyable travail.

    Née en juillet 1961, j’ai fait ma demande de retraite au CARSAT en janvier 2023 pour un départ le 1er septembre 2023, signalant que j’ai travaillé au Royaume Uni lorsque j’étais étudiante.

    4 mois plus tard , le Department for Works & Pensions au RU vient de m’envoyer une lettre signalant que je dois les recontacter directement 4 mois avant mes 67 ans pour étudier ma demande, donc en avril 2028....

    Ceci n’est pas une question, juste un complément d’information pour ceux qui ont travaillé au RU :)

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 21:31

      Si vous avez cotisé au RU avant le Brexit c’est le règlement européen qui s’applique. Si un britannique a droit à une retraite pour la même période de cotisation que vous, vous y avez droit aussi, et au même âge que le lui. Consultez la documentation dans le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mai 2023 à 12:43

    Je ne reçois pas ma retraite allemande, car les services français ne communiquent pas les formulaires nécessaires demandés via le service CLEISS depuis plus d’un an par les services de retraite en Allemagne : P2000FR, P5000FR, P6000FR
    Comme l’âge légal de rentrée en retraite est différent dans les deux pays, je n’ai pas demandé ma retraite allemande en même temps. Je suis retraitée en France depuis septembre 2021.
    Malgré mes demandes via le service de l’assurance retraite français en ligne et par téléphone, il est impossible de comprendre les raisons de ce blocage. Que faire ?
    merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mai 2023 à 16:15

    Bonjour,
    je suis née le 24/11/1963.
    J’ai travaillé au UK de 1982-1987 puis en France à ce jour. A mon actif, j’ai cumulé 148 trimestres, ceci état que j’ai dû m’arrêter pour un congé parental et pour enfant malade.
    J’ai trois enfants.

    Je souhaite bénéficier d’une retraite pour long carrière. Y ai-je droit ?

    Comment procéder pour la demande, vers quel organisme dois-je m’adresser ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 avril 2023 à 11:10

    Bonjour,
    je suis née le 23 /07/1961
    Mon relevé de carrière en France est de 104 trimestres enfants compris
    j’ai travaillé de octobre 2001 à juillet2021 en Belgique et depuis le 29 juillet 2021 ,je suis en arrêt maladie et reconnue en invalidité par la Belgique depuis le 29 juillet 2022.
    la Belgique me verse des indemnités depuis août 2021 et lorsque que je consulte my pension,j’ai 1 date de départ en retraite le 1/07/2025.
    ce relevé ne prend que 72 trimestres travaillés en France et non les 104 trimestres notés sur le site de la carsat.
    Je suis perdue par rapport aux démarches pour ma demande de retraite.
    est ce que je dois attendre 2025 où anticiper mes droits à la retraite.Je ne sais pas comment m’y prendre
    Qui peut m’aider
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 05:43

      Ne vous inquiétez pas ! Si vous résidez en France, au plus tard six mois avant votre droit à la retraite (voir fiche 20). vous informez votre Carsat que vous avez travaillé en Belgique.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 avril 2023 à 17:29

    bonjour j ai 62 ans .. j ai travaillé au Portugal 11 années soit de « janvier1979 à janvier 1990 ».depuis cette date, je travaille en France secteur privé 10 ans et depuis de Décembre 2000 je suis actuellement salarié de la fonction publique territoriale .pour le département du nord. (59000) LILLE .j aimerais savoir comment ces onze années seront validées pour ma retraite en France .Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées .Merci.Mr Pereira
    .

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2023 à 22:46

      C’est expliqué dans cette fiche.
      Pour faire simple, chaque pays verse une retraite en rapport avec la période validée dans le pays.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite dans décote, tout sera pris en compte (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 mars 2023 à 17:23

    Bonjour
    Jusqu’à aujourd’hui j’ai le statut de non résident fiscal bien que j’ai toujours travaillé à Strasbourg et vécu en Allemagne ayant toujours travaillé plus de 45 jours par an hors zone frontalière.
    Je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Je vais donc toucher le chômage en Allemagne. Dans ce cas est-ce que la période d’indemnisation du chômage allemande me permettra de valider des trimestres au regard de la retraite comme cela aurait été le cas en France svp ?
    Un grand merci pour vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 23:31

      Je me renseigne auprès d’un autre militant.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars 2023 à 09:13

        Bonjour

        Est-ce que vous avez pu avancer sur ma question ?
        Ce que je comprends, c’est que les indemnités chômage touchées en Allemagne pourrait ouvrir éventuellement des droits à pension en Allemagne ? Si c’est le cas ces droits pourraient valider des trimestres en Allemagne ? Oui, Non ? Et si les trimestres sont validés en Allemagne est-ce que la France les validera à son tour ?
        Un grand merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars 2023 à 11:28

          Dans nos échanges entre militants retraités spécialisés dans les retraites, nous avons un doute sur l’interprétation de cet texte réglementaire d’application de la circulaire CNAV 2020-25 :
          « La qualité d’assuré social est réputée acquise (y compris en l’absence de cotisations à l’Assurance retraite
          avant la période à valider) pour les assurés percevant des prestations chômage servies par la France au
          titre d’une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’EEE,
          en Suisse ou en Espagne avant le 1er janvier 1986. »
          Est-ce que la date de janvier 1986 ne concerne que l’Espagne ou pas ?
          On en déduit que l’indemnisation du chômage du pays de résidence produit des droits à retraite dans le pays qui sert ces droits. Autrement dit c’est vers la caisse de retraite allemande que vous devez vous adresser.

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2023 à 12:02

            Merci beaucoup pour votre retour.
            Très cordialement
            PE PRAT

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 avril 2023 à 13:28

    Bonjour
    Je totaliserai en France à l’âge de 62 ans 76 trimestres validés (16 avant 20 ans salarié de 1981 a 1989 et micro entrepreneur de 2018 à 2026 ) en Suisse 27.5 ans (110 trimestres de 1989 a 2016 ) ce qui me feras 186 trimestres à 62 ans VALIDES mais évidemment pas tous cotisés en France
    J’aimerai réduire mon activité en attendant la retraite Suisse
    si je demande ma retraite coté France aurais je droit au taux plein ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 avril 2023 à 22:01

    Bonsoir,
    J’ai travaillée pendant 20 ans en Roumanie, donc je le droit d’avoir une retraite communitaire.
    Depuis 2009 je travaille en France.
    À partir de 58 ans j’ai le droit d’avoir une retraite anticipée en Roumanie.
    Est-ce que j’ai le droit du continuer à travailler en France pendant cette période ?

    Cordialement
    Florina Bogus

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 avril 2023 à 11:48

    Bonjour,
    J’ai effectué mon service national en entreprise en Angleterre (filiale UK d’une entreprise française) dans le cadre d’un VSN-E (Volontaire du Service National Entreprise) en 1988-1989 (ancêtre du VIE).
    Je sais qu’il existe un accord de retraite entre la France et l’Angleterre.
    Mon VSN-E a duré 16 mois et je l’ai commencé à la fin de mes études universitaires (je suis arrivé à l’âge de 27 ans 9 mois et l’ai terminé à l’âge de 29 ans).
    Je ne sais pas s’il y a des conditions d’âge pour valider les trimestres de retraites pour un VSN-E mais la durée de mes études ne m’a pas permis de le commencer plus tôt.
    Savez vous combien de trimestres de retraite me seront validés pour ces 16 mois de VSN-E ?
    En vous en remerciant d’avance,
    Cordialement,
    Stéphane Saubadu

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2023 à 19:51

      Vous avez effectué un service national de volontaire international pour la France. Votre employeur n’a pas cotisé pour la retraite au Royaume-Uni pour vous.
      Le problème est bien que ce service national n’est pas pris en compte à partir de 28 ans, selon les textes : « vous devez avoir effectué votre volontariat international lorsque vous étiez âgé de plus de 18 et de moins de 28 ans et la période concernée ne doit pas dépasser 24 mois ».

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 mars 2023 à 19:46

    Bonjour
    j’ai travaillé en Angleterre de 16 à 24 ans (32 trimestres), à 60 ans j’aurai 140 trimestres en France, soit 172 au total. Est ce possible de bénéficier du régime de retraite pour carrière longue ? et est ce que le montant de ma retraite en France sera calculé sur 172 ?
    merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 21:55

      Chaque pays verse une retraite en rapport avec la période validée dans le pays.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée carrière, tout sera pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2023 à 16:08

        Bonjour Claude,
        merci pour votre réponse, je devrai donc attendre d’avoir 67 ans (âge de la retraite en Angleterre) avant de recevoir quelque chose d Angleterre ?

        Merci encore, bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars 2023 à 13:13

          Chez aux aussi, on a droit à la retraite avant 67 ans en fonction de la durée validée pour la retraite y compris en France. Renseignez-vous.
          La retraite en France sans décote est à 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 mars 2023 à 18:06

    Bonjour,

    Je me pose une question.

    Je vais avoir 62 ans et je peux liquider mes droits retraite en France au 01/08, je suis salariée au Luxembourg et résident fiscal au Portugal.
    La retraite au Luxembourg est à 65 ans, donc je vais continuer à travailler là-bas

    Puis-je faire mes démarches pour la retraite française sur info-retraite ou dois-je demander au Portugal, sachant que je n’ai jamais cotisé au Portugal pour ma retraite ?

    Faut-il indiquer que j’aurai arrêter toute activité professionnelle ou dois-je indiquer que je continue à travailler même si les cotisations sont à l’étranger ?

    Merci pour vos retour.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 18:49

      En principe, c’est le lieu de résidence qui compte. Je suppose que vous résidez au Luxembourg. C’est donc dans ce pays que vous devez passer pour demander votre retraite française.
      Attention, l’âge de la retraite sans décote en France est de 67 ans. Si vous demandez votre retraite avant sans avoir une carrière complète, vous subirez une décote (voir fiche 20).
      On peut obtenir une retraite luxembourgeoise avant 65 ans si on a une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 mars 2023 à 12:41

    Bonjour,
    Dans le cas de 72 trimestres effectués au Royaume-uni (qui n’a pas un régime équivalent) et 100 trimestres effectués en France, je n’ai pas compris comment serait calculé le montant de ma retraite française. J’ai bien compris que mes 172 trimestres seraient validés mais est-ce que, 100 trimestres représentant 58% de mon temps travaillé en France, je toucherais 58% de mon taux plein français ? Donc, pour l’exercice, si mon taux plein français représentait 20 000 euros par an, j’aurais 58% de ce montant et donc 11600 euros ? Et de l’autre côté en Angleterre je toucherais quoi ? En Angleterre il faut 35 ans de validé, soit 140 trimestres. Si j’ai 72 trimestres sur 140 j’ai donc 51% chez eux...recevrais-je 51% de mon taux plein anglais ? La retraite d’état en Angleterre étant la même pour tout le monde (disons 900€ par mois) je recevrais 51% soit 459€/mois soit 5508€ par an ? Est-ce que tout cela est correct ? La retraite total serait de 17108 euros (une perte par rapport aux 20 000 euros si je n’avais travaillé qu’en France ! J’y perds en soit disant équivalence...). D’autre part faut-il demander les deux retraites simultanément et donc à 66 ans puisque l’Angleterre est actuellement à 66ans ? Ou puis-je demander la partie française à 44 ans (si 43 ans validé) avant de demander plus tard la retraite anglaise ? Merci beaucoup !

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2023 à 14:39

      Votre retraite française sera calculée comme indiqué fiche 21.
      Si vous avez une carrière complément tous pays confondus vous ne subirez pas la décote expliquée fiche 20.
      Pour les périodes effectuées avant le Brexit vous bénéficiez du règlement européen. Donc le Royaume-Uni prendra en compte les périodes validées en France pour vous attribuer sa retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mars 2023 à 16:14

    Bonjour, je prends ma retraite au 01/04/2023 à 63 ans. J’ai travaillé quelques années en Allemagne et vais toucher une retraite minorée par la caisse de retraite allemande. Pouvez-vous m’indiquer quelles charges ou cotisations sont déduites en Allemagne du montant brut ? En France il s’agit d’environ 10% mais je ne trouve aucune information sur les cotisations déduites en Allemagne ? Merci d’avance pour votre réponse et votre site très intéressant. Bien cordialement.

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    • Le 23 mars 2023 à 16:50

      Votre retraite allemande ne devrait pas être minorée si c’est votre caisse de retraite française qui la demande.
      Je ne connais pas les cotations protection social des retraites allemandes. Mais elles sont particulières puisque c’est l’assurance maladie française qui va prendre en charge vos soins de santé.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 mars 2023 à 23:22

    Bonjour
    l’assurance retraite allemande a bien enregistrée ma période d’activité dans son pays du 15 mai 1996 au 28 février 1997.
    j’ai plusieurs documents en allemand en ma possession que ne je comprends pas dans son entièreté.
    Je souhaite savoir si cette période se traduira par des trimestres cotisés sur mon relevé individuel de carrière.
    La carsat Rhone Alples vient de m’informer par courrier d’une journée d’information , malheureusement c’est très loin et je ne pourrais pas me rendre sur place.
    j’ai entendu dire que cette période n’entraîne pas obligatoirement la validation de trimestre mais uniquement augmenter le montant de la pension
    Merci pour votre éclairage, .
    Si tel est le cas, c’est une bien triste nouvelle. cette période pourrait faire valoir mes droit pour départ anticipé pour carrière longue.
    un sujet qui pourrait être travaillé dans le cadre des propositions dans le cadre des réformes en cours et futurs.

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    • Le 23 mars 2023 à 10:49

      Chaque pays verse sa retraite selon ses règles,
      Pour vous éviter une décote, votre caisse de retraite interrogera l’Allemagne et prendra en compte les trimestres indiqués sur le formulaire européen. Ces trimestres sont pris en compte dans votre durée d’assurance totale.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 mars 2023 à 14:20

    Bonjour, est-ce que la France accepte dans le calcule des trimestres non cotisées ceux pour l’étude supérior validée par la Roumanie (les trimestres d’ etude sont prise en compte dans le calcule de nombre trimestres cotisée pour le calcule de la pension retraite)

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 mars 2023 à 10:17

    J’ai 63 ans et ai travaillé pendant 5 ans dans une entreprise privée belge il y a 30 ans. Au cours de cette période comme cette entreprise était détenue par l’Etat français je suis resté fonctionnaire, détaché et ai dû cotiser à ce titre en France et j’ai dû en plus m’affilier et cotiser à tous les régimes belges de retraite obligatoire en tant que salarié belge.
    Je vois dans mon décompte de retraite que la période est bien reconnue comme fonctionnaire mais que je ne bénéficie de rien au titre de mon affiliation et cotisation belge. Est ce normal ? Dois je contacter un service des pensions en Belgique ? Merci d’avance !

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    • Le 18 mars 2023 à 13:46

      En principe, un fonctionnaire ne pouvait pas avoir droit à deux retraites pendant la même période jusque 2014.
      C’est à vous de signaler à votre service des retraites (SRE) que vous avez cotisé en Belgique. Ils interrogeront la Belgique et demanderont cette retraite pour vous à la Belgique. Les trimestres belges ne sont pas pris en compte en France.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 mars 2023 à 09:16

    Bonjour,

    Est-ce possible de rajouter mes 14 trimestres travaillés au Portugal à mon relevé de carrière dès maintenant, à l’âge de 46 ans ?

    Merci d’avance

    Ps - la ligne 3960 étant saturée, à quelle adresse mail de la caisse retraite puis-je écrire ?

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    • Le 17 mars 2023 à 09:50

      L’assurance retraite s’est engagée à la faire à partir de 55 ans. Mais en réalité la mise à jour est effectuée lors du départ en retraite après avoir interroger le régime de retraite du pays concernés, vous le Portugal.
      Il est possible que ce soit mentionné dans votre compte pour mémoire si vous le signaler maintenant pas écrit dans votre compte personnel de retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mars 2023 à 18:24

    Calcul retraite communautaire

    LA RÈGLE APPLICABLE APRÈS LE 1ER JUILLET 2022
    A compter du 1er juillet 2022, le Salaire Annuel Moyen d’un assuré ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne va plus pouvoir bénéficier de la réglementation relative au Salaire Annuel Moyen communautaire. 
    Ainsi, le Salaire Annuel Moyen ne sera plus proratisé et restera basé sur les 25 meilleures années de l’assuré. 
    L’ancien régime perdurera seulement pour les personnes ayant liquidé au moins une retraite avant le 1er juillet 2022.

    Est-elle appliquée dans le cas ou j’ai liquidé une retraite avant le 01/07/2022 ?

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    • Le 10 mars 2023 à 09:39

      Ce n’est pas une règle communautaire, c’est une interprétation des règles françaises qui a changé par la volonté de la France.
      La nouvelle règle n’est pas appliquée avant juillet 2022.

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      • Le 10 mars 2023 à 10:39

        Merci pour votre réponse
        Dans mon cas, j’ai liquidé la retraite CNAV le 01/11/22 et la retraite roumaine en 2021.
        Texte circulaire CNAV :
        "Par dérogation, s’agissant des situations pour lesquelles la liquidation unique ne peut pas être mise en
        œuvre, la détermination du revenu annuel moyen de la pension globale théorique prévue par les
        règlements européens continue à être effectuée selon les modalités énoncées par la circulaire 2008-58."
        "Il en sera de même pour toute retraite progressive dont la date d’effet de la pension initiale se situe
        antérieurement à la date d’effet de la présente circulaire."
        Le fait de liquider la retraite roumaine avant le 1er juillet 2022 est-il considéré comme une pension initiale ?
        La CNAV n’a pas tenu compte de cette dérogation.
        J’ai contesté la notification de retraite auprès de la CRA mais je n’ai pas eu de réponse
        Cordialement
        Ovidiu RADU

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        • Le 10 mars 2023 à 15:36

          Le point 4.1 de la circulaire Cnav citée précise que seule la date d’effet de la retraite française compte.

          J’en profite pour rappeler le contexte de cette réforme.
          1. Avant juillet 2017 les régimes européens et suisse étant considérés comme d’autres régimes français dits alignés (MSA et RSI). L’assurance retraite (Cnav, Carsat) appliquait depuis 2008 le prorata instauré en faveur des salariés de ces régimes lors de la réforme de 2003. Rappelons qu’avant la réforme de 2003, un salarié ayant successivement cotisé à la MSA (agricole) puis au régime général se voyant calculer son salaire annuel moyen sur 25 ans dans chaque régime.
          2. La Cnav vient de se souvenir que la notion de prorata avait été supprimée en France avec la liquidation unique de retraite (Lura). En effet, la réforme de 2014 a parachevé la réforme de 2003 en appliquant un calcul unique comme s’il n’y avait qu’un seul régime de retraite, ce qui est plus bénéfique aux salariés concernés que le prorata. La Cnav a donc décidé de la supprimer aussi pour les régimes européens et suisse.
          3. Dans sa circulaire elle considère respecter le règlement européen (883/2004) et une partie de son article 56.
          4. La règle du RAM sur les 25 meilleures années s’applique également en France pour les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, ils en subissent les mêmes effets en voyant leurs salaires de début de carrière pour des années incomplètes pris en compte et faisant baisser la moyenne. Cette règle légale a été confirmée par le conseil constitutionnel.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 février 2023 à 01:20

    Bonjour,
    A 62 ans, j’aurai validé 178 trimestres, dont 32 trimestres en Allemagne et 146 trimestres en France, où je réside. Est-ce que la retraite complémentaire Agirc-Arrco sera versée comme si j’avais cotisé mes 178 trimestres en France ou bien seulement au même prorata que ma retraite française ?
    Cdt

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    • Le 24 février 2023 à 08:59

      La retraite Agirc-Arrco vous verse selon ce que vous avez cotisé en France (fiche 36).

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      • Le 1er mars 2023 à 21:56

        Oui, merci, j’ai lu la fiche 36, mais la retraite française verse également selon ce qui a été cotisé en France... En effet, elle m’ fait les calculs suivants pour le cas où je partirais à 62 ans :
        178 semestres tous régimes dont 146 en France. Le montant de ma retraite française sera donc la retraite complète X 146/178.
        D’où ma question : Le montant de ma retraite Agirc-Arrco (pour laquelle j’ai cotisé 146 trimestres) subira-t-il également ce prorata de 146/178 par rapport au taux normal si je pars à 62 ans ?

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        • Le 1er mars 2023 à 22:00

          Non, c’est un régime par points et non par trimestres.

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          • Le 2 mars 2023 à 11:10

            Oui, merci, d’accord mais le simulateur sur le site lassuranceretraite.fr affiche une minoration de 12,5% sur ma retraite complémentaire tant que je n’ai pas atteint les 168 trimestres de cotisation en France permettant un versement intégral de ma retraite de base française. D’après vous, à quel âge devrais-je avoir droit au versement intégral de ma retraite complémentaire sans minoration ?

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            • Le 2 mars 2023 à 12:26

              Utilisez le simulateur Agirc-Arrco ou d’info-retraite, par exemple. Mais la retraite complémentaire ne pratique pas de coefficient d’abattement (fiche 36) si l’assurance retraite n’applique pas de décote (fiche 20).

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              • Le 2 mars 2023 à 19:01

                C’est rassurant, merci. Mes 32 trimestres allemands sont bien validés et figurent sur mon relevé de carrière.Toutefois, le simulateur M@rel (utilisé par info-retraite et Agirc-Arrco) ne tient pas compte des trimestres tous régimes mais seulement ceux cotisés en France, il m’indique donc une importante minoration pour les deux retraites, de base et complémentaire, si je pars avant 67 ans. S’agit-il d’une erreur dans le logiciel ?

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                • Le 2 mars 2023 à 22:31

                  Je ne sais pas. Un simulateur n’est pas le droit, c’est une estimation. Ecrivez-leur

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                  • Le 6 mars 2023 à 16:48

                    Merci, je leur ai écrit que "Le simulateur de la retraite M@rel ne tient pas compte de mes trimestres tous régimes mais seulement de ceux cotisés en France". Leur réponse : "Bonjour Monsieur,
                    Cette prise en compte se fera lors de l’instruction de votre demande de retraite." Pas un mot sur le simulateur (qui est donc inutile quand on a cotisé pour deux régimes différents...)

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 mars 2023 à 16:24

    Bonjour,
    Je suis carrière longue car j’ai commencé à travailler avant mes 18 ans et n’ai jamais interrompu ma carrière.
    J’ai 157 trimestres cotisés en France et 4 trimestres cotisés en Allemagne au début de ma carrière ou 6 trimestres retenus toujours pour mon activité en Allemagne qui comprend 2 trimestre supplémentaires non cotisés pour étude. Tout ceci validé dans mon relevé de carrière.

    Je n’arrive pas à projeter mon âge de départ anticipé car je ne sais pas si la France prendra en compte 4 ou 6 trimestres supplémentaires. Quelle est la règle svp ? Merci

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    • Le 6 mars 2023 à 22:19

      La France en compte comme c’est déclaré par l’Allemagne : s’il est écrit que deux trimestres sont d=gratuits au tires des études, ils ne seront pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.
      Faites une demande d’attestation de retraite anticipe et vous aurez la réponse.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 mars 2023 à 11:48

    Bonjour,
    j’ai été assistante puis lectrice au royaume uni pendant 3 années scolaires anglaises entre 1985 et 1988 avant de passer mes concours de professeur d’anglais en France. J’ai réussi à faire valider ces périodes pour mon avancement par l’Education Nationale. Est-il possible de les faire valider également pour obtenir des trimestres au titre de la retraite. Si oui, comment ? Dans tous les scénarios actuels je partirai en retraite avec de très grosses décotes et des trimestres complémentaires seraient les bienvenus.
    Merci d’avance !

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