UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen


En complément de la fiche précédente, nous traitons ici des autres dispositions harmonisées dans le cadre de la coordination au sein de l’Union européenne : réversion, veuvage, frontaliers… La demande se fait toujours dans le pays où l’on réside.

Mise à jour : retrait d’un encadré sur le mode calcul de la retraite de base supprimé par la circulaire Cnav 2021-33 (8/12/22).
Bon à savoir

UE, EEE et Suisse ?

Les règlements européens sont adoptés par les 28 États membres de l’Union européenne. Ils s’appliquent aux 31 États de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 + trois autres États : Islande, Liechtenstein, Norvège. La Suisse ayant refusé par référendum l’adhésion au traité de l’EEE, elle signe des accords bilatéraux avec l’Union européenne.
Pour plus de précisions, lire le point 1 de la fiche 57.

1. Pensions de réversion

Les dispositions concernant les droits propres sont applicables aux pensions de réversion. La pension de réversion est calculée sur la pension de droits directs retenue (voir aussi fiche 65).

Calcul de la pension. Il faut distinguer deux situations.
Première situation, le conjoint décédé bénéficiait déjà d’une pension vieillesse. Dans ce cas, c’est le montant de l’avantage principal dont bénéficiait l’assuré qui sert de référence pour l’établissement de la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’avait pas liquidé la totalité de ses pensions, un nouveau calcul de la pension communautaire – et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie – est effectué avant de déterminer la pension de réversion.
Deuxième situation, le conjoint décédé ne bénéficiait pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés.

Modalités de calcul. Deux cas sont à considérer.
Premier cas, la condition de ressources est remplie au regard de la législation française. Dans ce cas, il y a comparaison entre le calcul théorique de ce que donnerait la réversion de la pension nationale avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.
Deuxième cas, la condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française. Si aucun des autres États ne connaît de règles anticumul en matière de ressources, la pension de réversion n’est pas ouverte. Si l’un des autres États applique une règle anticumul, le montant de la pension nationale est calculé sur la base de prestation de l’assuré décédé.

Bon à savoir

Révision

Tout pensionné peut demander la révision de sa pension. En général, le requérant est tenu d’adresser sa demande à l’institution compétente du lieu de résidence.

2. Allocation veuvage

L’allocation veuvage intervient avant l’âge du droit à une pension de réversion (voir fiche 64).
L’exercice, au moment du décès, d’une activité salariée relevant d’un régime d’un autre État membre entrant dans le champ d’application du règlement européen ouvre droit à l’allocation de veuvage si la personne décédée a cotisé, au cours de sa carrière, à l’assurance-vieillesse du régime général français.
Le conjoint, qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre, peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.
Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits, uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d’activité professionnelle du conjoint décédé en France.

Attention !

Veuvage ou réversion

Le conjoint survivant ne peut prétendre à l’allocation veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.

3. Allocation de solidarité (Aspa)

Des prestations spéciales à caractère non contributif ont été introduites dans le champ d’application réglementaire européen. Il en est ainsi en France de l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa). De ce fait, tout ressortissant des États de l’EEE résidant en France, titulaire d’une pension vieillesse – ou de réversion – peut prétendre à l’Aspa. Celle-ci cesse d’être servie lorsque l’intéressé transfère sa résidence hors du territoire français.
Toutefois, le cumul de prestations à caractère non contributif versées par différents États au titre des droits acquis n’est possible que dans la limite du montant de la prestation la plus élevée, en application des législations en cause.

4. Où faire la demande ?

Les demandes sont à introduire auprès de l’institution de l’État membre où le bénéficiaire réside, même si la personne concernée n’a jamais été assurée dans cet État. L’institution de l’État de résidence transmettra la demande à l’institution compétente et la date de présentation initiale de la demande sera considérée comme la date de présentation à l’institution appropriée.
Pour les salariés et non-salariés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger et qui ont acquis, dans ces pays, des droits à pension complémentaire, via par exemple des fonds de pension, ces droits ainsi constitués sont préservés, jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à la retraite, en vertu de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998. Toutefois, ces droits dits dormants ne sont pas obligatoirement revalorisés, au moins par une indexation sur l’inflation, sauf législation nationale contraire.
De plus, ces droits à pension complémentaire acquis dans un autre pays de l’Union ou de l’EEE ne sont pas portables. C’est-à-dire qu’en cas de changement d’entreprise et/ou d’emploi, ils restent dans l’organisme où ont été versées les cotisations. Le salarié concerné doit de nouveau s’inscrire au régime de pension complémentaire de sa nouvelle entreprise (s’il existe) et y subir, le cas échéant, les périodes de stage prévues au règlement du régime. Ce qui, concrètement, peut se traduire par un manque à gagner assez important en cas de mutations fréquentes.

5. Les frontaliers

Les travailleurs frontaliers perçoivent une pension distincte de chaque pays où ils ont été assurés pendant un an au moins.
Pendant sa vie active, le travailleur frontalier bénéficiait d’un droit d’option en ce qui concerne les remboursements de soins de santé, en cas de maladie et d’accident du travail. Cela signifie qu’il avait la possibilité de recevoir ces prestations dans son pays de résidence ou dans son pays de travail. Au moment de la pension, le travailleur frontalier perdait ce droit d’option et n’avait donc plus droit aux remboursements de soins maladie dans le pays où il était occupé.

Le nouveau règlement (CE) 883/2004 introduit une double modification importante en ce domaine :

  •  le travailleur frontalier pourra bénéficier des soins médicaux dans le dernier État d’emploi, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État ;
  • la personne qui a été travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son départ à la retraite ou en invalidité pourra continuer à recevoir les soins de santé dans le dernier État d’emploi sans restriction, à la condition que les États membres concernés aient opté pour cette formule.

6. Protection sociale des titulaires de pensions vieillesse, invalidité ou survie

Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale s’appliquent aux pensionnés, même s’ils n’ont jamais quitté leur pays au cours de leur carrière professionnelle, dès lors que, pour leur retraite, ils résident ou séjournent dans un autre pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse. Elles s’appliquent aussi, le cas échéant, pour les prestations familiales. Ces dernières seront versées par l’institution du pays qui sert la pension. En cas de plusieurs pensions de plusieurs pays, il peut s’avérer que le retraité puisse toucher le montant le plus élevé des prestations prévues par la législation d’un de ces États.
La couverture s’étend bien entendu aux remboursements des soins de santé, même si, préalablement, le retraité n’a jamais été assuré dans ce pays, selon les règles fixées par la législation de ce pays.

Bon à savoir

Carte européenne

En cas de séjour temporaire dans un autre pays, le pensionné a droit à tous les remboursements de soins de santé (dites prestations maladie en nature) qui se révèlent nécessaires pendant le séjour, sous réserve d’être en possession de la carte européenne d’assurance-maladie.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 30 janvier 2018 à 11:13

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et j’ai éffectué 35 ans de travail salarié en France, précédé de 4 ans en Grande Bretagne. En Arrêt de Grave Maladie depuis deux ans et donc, encore salariée, mes médecins m’ont proposé de passer en Invalidité Catégorie 2.Un dossier dans ce sens est en cours actuellement.Je pourrais encore le faire annuler....
    Je voudrais être rassurée qu’avec 144 trimestres validés en France sur 166 nécessaires pour un plein régime de retraite, que mes quatre ans en Grande Bretagne puissent être comptabilisés en trimestres, pour que je ne subisse pas trop de décotes sur le taux finale de ma retraite.
    Reçue par un agent de la CNAV en août 2017 qui m’a conseillée de soumettre une Demande d’Attestation de Longue Carrière, comportant tous les documents liés à mes années en Grande Bretagne, j’ai soumis ce dossier et je suis en attente de réponse depuis quatre mois, mais mon dossier est toujours en étude malgré un dépassement du délai nécessaire de la part de la CNAV.
    Pourriez vous me rassurer sur cette question-
    1) La prise en compte de mes 4 trimestres en Grande Bretagne pour le calcul de ma retraite, malgré une éventuelle Pension d’Invalidité pendant les 2ans qui précederont mes 62ans et mon passage en retraiteici en France.
    Je vous remercie beaucoup, d’avance.
    Cordialement,
    Amanda McKay.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 16:58

      La pension d’invalidité vous donne droit à des trimestres validés en France.
      Les périodes validées par la Grande-Bretagne seront pris en compte par la France, en fonction du formulaire européen.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2018 à 17:25

        Bonjour Claude,
        Merci beaucoup de cette réponse rapide.J’aurais juste besoin d’une petite clarification. Qu’est-ce que c’est "le Formulaire Européen" s’il vous plaît ?
        Merci d’avance.
        Bien cordialement,
        Amanda.

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2018 à 22:20

          Ce formulaire permet à chaque pays d’indiquer les périodes validées. Lisez les fiches 58.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février 2018 à 09:33

            Bonjour Claude,
            Merci beaucoup ; Je me sens plus rassurée !
            Très bonne journée à vous !
            Bien cordialement,
            Amanda McKay.

            Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 janvier 2018 à 09:59

    Bonjour Claude,
    Je suis née en février 1958.
    J’ai été frontalière (Belgique) au début de ma carrière de 1979 à 1986.
    Depuis 1992, je travaille en France et j’aurai donc plus de 25 ans de cotisations en France à l’âge de la retraite.
    Pour le calcul du SAM, sera-t-il tenu compte des années travaillées en Belgique, ce qui m’intéresse grandement dans la mesure où les salaires de mon début de carrière sont supérieurs (après réévaluation) à ce que j’ai pu gagner certaines années en France ? L’exemple ci-dessus au point 5 de la fiche 58, parle d’une carrière inférieure à 25 ans en France.
    Merci pour votre réponse et bonne journée à vous
    Rina

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 17:28

      Non, chacun calcule de son côté, mais il y a proratisation, donc votre Sam ne reposera pas sur 25 années mais moins.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier 2018 à 16:46

        Merci Claude pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris, par exemple, si l’on a travaillé 1/5 à l’étranger et 4/5 en France, le SAM sera calculé sur les 20 meilleures années en France ?
        Très bonne soirée à vous,
        Rina

        Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 20 janvier 2018 à 13:41

    Bonjour,
    Je suis née en Octobre 1960.
    Je justifie de 11 trimestres non cotisés en Angleterre avant mes 20 ans. 9 trimestres cotisés en Allemagne et 13 trimestres cotisés en Angleterre, 133 trimestres cotisés en France jusqu’en 2020 (60 ans) et 16 trimestres maternités.

    Puis-je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ?
    Merci.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 10 janvier 2018 à 16:18

    Bonjour, quelles sont les démarches à effectuer et auprès de quel (s) organisme (s) pour valider (en terme de trimestre) la période de mon service militaire (18 mois) effectué en Espagne dans mon décompte de droit à la retraite.
    Je ne trouve aucun texte ni organisme pouvant m’apporter un éclaircissement.
    Par avance, acceptez mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 27 juin 2017 à 14:22

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans cette année, je réside en Espagne depuis plus de 35 ans et je touche actuellement le prorata d’une retraite communautaire de la part du régime spécial des fonctionnaires espagnols. Ayant travaillé également en France, j’y ai cotisé au régime général et au régime SNCF. J’ai donc demandé à la CNAV d’actualiser mon relevé de carrière en France et de calculer le montant du prorarata de la retraite à laquelle j’ai droit en fonction des trimestres cotisés. Cependant je considère que la validation que la CNAV a faite des périodes cotisées en Espagne n’est pas conforme à l’article 13 du réglement 987/2009 qui décrit le procédé à suivre. Je l’ai signalé à la CNAV à plusieurs reprises, leur demandant de me citer le passage du réglement qu’ils ont appliqué et la réponse est toujours "votre compte a été régularisé selon les règles en vigueur dans notre organisme" sans jamais citer expressément la référence correspondante dudit réglement. Comment cela se peut-il que la validation de plusieurs années de travail à temps partiel puisse être effectuée selon un procédé qui ne tient pas compte des périodes qui débordent l’année civile et donc entraine une perte systématique de plusieurs trimestres alors que le réglement 987/2009 dit que la conversion doit se faire en une seule opération si les périodes sont mentionnées globalement, ce qui est le cas. En plus l’article 13 du réglement 987/2009 dit aussi qui si la conversion effectuée selon la méthode exposée dans le dit article aboutit à une fraction d’unité, le résultat doit être arrondi à l’unité supérieure la plus proche. La CNAV, elle, arrondit les périodes inférieures à l’année civile à l’unité inférieure entraînant un autre préjudice pour l’assuré.
    Enfin, la CNAV m’a même demandé textuellement "d’inviter la caisse espagnole à fournir un E 205 avec validation année par année". J’ai donc contacté l’organisme espagnol qui gère mon relevé de carrière : ils ont reconnu une erreur dans le calcul de la pension qu’il me versent mais ils ne m’ont pas répondu sur le sujet de la validation année par année. J’ai envoyé tout ce courrier à la CNAV qui n’a manifesté aucune intention de demander un nouveau E 205 actualisé et encore moins de demander à l’organisme espagnol de remplir ce document selon les règles exigées par elle.

    Tout cela me laisse pantois et me déconcerte profondément. Sachant que l’assuré n’a pas le pouvoir de demander le formulaire E-205 ni aucun moyen d’accéder à son contenu, à quoi est dû ce manque de volonté ou ce refus d’agir de la CNAV pour obtenir la reconnaissance la plus juste possible des droits des assurés ? Je me sens donc floué car avec l’actualisation de relevé de carrière telle que la CNAV l’a effectuée, je perds de 4 à 6 trimestres, ce qui entraine une forte décote, un prorata au plus bas du SAM pour les quelques années cotisées en France et donc l’impossibilité pour moi d’envisager de faire valoir mes droits à la retraite pour mes 62 ans. Mais la CNAV obtuse et sourde à mes requêtes me répète toujours la même chose me disant que si je veux obtenir ma retraite j’en fasse la demande par l’intermédiaire de l’organisme espagnol et qu’alors ils vérifieront mes droits. Quels sont les moyens dont dispose un assuré dans cette situation pour obtenir des réponses précises et claires à des questions concrètes ?
    Je suis fatigué de recevoir des lettres-types, jamais envoyées par la la même personne et sans contenu précis si ce n’est de refuser toute forme d’initiative pour actualiser correctement mon relevé de carrière européenne. Que me conseillez-vous ?
    Salutations cordiales.

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    • Le 28 juin 2017 à 22:43

      Votre question est bien trop complexe et juridique pour que je puisse vous répondre. Pour un adhérent CFDT, je peux solliciter le service juridique.

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      • Le 1er juillet 2017 à 19:35

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse. J’ai bien conscience de la complexité de la question et c’est pour cela que je cherche désespérement conseil pour savoir si mon interprétation est correcte ou non. J’ai été adhérent CFDT quand je travaillais en France mais il y a de cela plus de 35 ans. Ici en Espagne, j’ai travaillé pour des écoles privées et pour la fonction publique et donc j’ai été adhérent d’un syndicat espagnol. Serait-ce possible cependant d’obtenir un rendez-vous avec le service juridique de la CFDT pour aborder le problème que j’ai avec la CNAV ? Si je dois adhérer à la CFDT, je peux le faire mais j’ai vu que le formulaire en ligne demande un numéro de SIRET ne prévoit pas l’activité professionnelle à l’étranger et ne semble donc pas tout à fait adapté à ma situation.
        Merci de me conseiller si possible sur la démarche à suivre.
        Salutations cordiales.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2017 à 21:21

          Je regrette, je ne pourrais pas vous aider même si vous adhérez maintenant.
          Votre syndicat espagnol peut vous aider puisqu’il s’agit du même règlement européen.

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          • Le 4 juillet 2017 à 19:42

            Oui c’est le même réglement européen, mais le problème est dans l’interprétation qu’en fait la CNAV. C’est donc un problème franco-français que le syndicat espagnol ne peut pas m’aider à résoudre. C’est pourquoi je cherche un support juridique qui connaisse bien le fonctionnement des institutions et des organismes français.
            Pouvez-vous me recommander un avocat compétent en ce domaine ?
            Salutations cordiales.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 29 mai 2017 à 20:06

    Bonjour,

    Je vis en Espagne, j’ai suivi mon mari qui est à la retraite, mais je n’y ai jamais travaillé, oû dois je demander ma retraite ?

    Je vous remercie de votre attention

    Cordialement

    Fatima

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2017 à 22:18

      Si l’assuré social réside à l’étranger, il adresse sa demande à la caisse de son dernier lieu de travail en France pour la retraite de base d’un côté, et pour la retraite complémentaire de l’autre. POur l’assurance retraite vous pouvez faire votre demande par internet directement.

      Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 1er mai 2017 à 12:03

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière à fin 2016 j’ai 142 trimestres cotisés en France et 8 trimestres cotisés en Suisse inscrits sur le relevé comme "autres régimes". Par ailleurs j’ai cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans, ma question est la suivante : les trimestres cotisés en Suisse peuvent-ils être comptabilisés dans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé pour longue carrière ?
    Merci pour vos conseils,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 13 avril 2017 à 21:36

    BONJOUR JE SUIS MR ZABCHI SAID D’ALGERIE JAI TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT UNE ANNÉE JE VOUDRAI OBTENIR DES REVENUS DE RETRAITE DE CETTE ANNÉE EXERCÉE COMMENT PROCÉDER MERCI

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 12 avril 2017 à 19:58

    Résident français et travailleur frontalier je viens d’être licencié en Belgique.
    Agé de 62 ans je me retrouve donc au chômage en France.
    Je ne bénéficie actuellement que de 131 trimestres à valoir sur ma pension.
    Je pourrais prétendre à mes indemnités jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite complète.
    Mais l’âge de la retraite en Belgique est de 65 ans.
    Suis-je obligé de prendre ma retraite incomplète à 65 ans ou suspendre la prise de ma pension belge à 67 ans ?

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 28 mars 2017 à 18:34

    Bonjour,
    Né en 1959 et résident fiscal français, pays dans lequel j’ai exercé une activité validant 134 trimestres.
    Entre 2005 et 2007, j’ai été travailleur Luxembourgeois et ai cotisé à la CPACI Obligatoire pendant cette période. J’ai ensuite poursuivi une cotisation volontaire donnant droit à une assiette de revenu et à des trimestres.
    Mes questions étant les suivantes :
    - comment seront considéré ces périodes Luxembourgeoise sur ma retraite française (est-ce que le revenu intégrera mon SAM) ?
    - La durée de travail est exprimée en mois, comment le convertir en trimestre français ?
    - est que je serai en mesure de demander une retraite au Luxembourg, chose qui m’est proposé à partir de 60 ans tout en bénéficiant d’une prise en compte des trimestres travaillés sur le régime français ?
    - quel organisme peut évaluer ma future pension en intégrant les 2 carrières (Luxembourg et France).
    Je vous remercie vivement pour vos réponses précieuses.
    Cordialement.
    Mr ETIENNE

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    • Le 28 mars 2017 à 19:08

      Cette question est traitée fiche 57.
      - Chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Votre retraite française repose sur les cotisations en France.
      Pour l’ouverture du droit, il prend en compte les périodes validées dans un autre pays européen.
      - Les périodes accomplies au Luxembourg sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles doivent être converties. Si c’est en mois, trois mis valent un trimestre.
      - Le site officiel Marel peut évaluer votre future retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars 2017 à 11:30

        Merci Claude pour vos réponses rapides.
        Après lecture de la fiche 57, il semblerait que les revenus perçus au Luxembourg soient également pris en compte pour la proratisation du SAM, est-ce bien le cas ?
        Dois-je également intégrer l’assurance CNAP volontaire ?
        Si je comprends bien, je bénéficierai d’une retraite en France calculée à la fois sur l’activité française et Luxembourgeoise. Cette dernière venant compléter individuellement en fonction de la réglementation interne.

        Je vous remercie par avance pour votre aide.
        Cordialement.
        Mr ETIENNE

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars 2017 à 21:33

          Non, je sais c’est complexe pour tout le monde, mais ce n’est pas ce qui est écrit fiche 57. Merci lire l’exemple et de poser une éventuelle question sous la bonne fiche.

          Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 28 février 2017 à 16:51

    Bonjour,
    J’ai travaillé au Portugal du 1er aout 1966 à janvier 1970 alors que j’avais entre 14 et 18 ans à cette période. Aujourd’hui, âgé de 65 ans et retraité en France avec 42 ans de cotisation je touche donc un versement plein en France. Puis-je prétendre à récupérer la retraite minimum au Portugal de mes treize trimestres cotisés à cette période là ? Comment dois-je m’y prendre ? En sachant qu’à l’époque il n’y avait pas de fiches de paie mais qu’avec mon numéro de sécurité social portugais les administrations ont accès aux trimestres cotisés.
    En vous remerciant d’avance
    Bien cordialement
    M. De Sousa Ribeiro Carlos

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2017 à 22:36

      Comme indiqué fiche 57, il fallait le signaler à votre caisse de retraite au moment de votre retraite. Signalez leur maintenant votre travail au Portugal afin qu’ils transmettent votre demande de retraite au Portugal.

      Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 février 2017 à 09:56

    Bonjour, a qui dois je demander mon plan de carrière de mon travail (liberal)en france et faire valoir mes droits a la retraite ? Sachant que je suis partie vivre en italie depuis 20 ans (raison familiale) où je n’ai pas travaillé. Merci de votre reponse. J.Roux

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 8 février 2017 à 01:34

    Bonjour
    Je sais pas si je suis au bon endroit :)
    J ai une question : une femme de retraité vivant au Maroc peut elle avoir une indemnité également par rapport à son mari étant vivant a deja une petite retraite
    Elle avec 4 enfants nés au maroc elle n’est jamais venu en france
    À t elle droit à quelque chose
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 22 novembre 2016 à 05:32

    Bonjour,
    J’ai 57 ans. Je suis praticien hospitalier. J’ai effectué une spécialisation en médecine en Belgique entre 1989 et 1994. Pendant ces 5 ans j’étais étudiant salarié. Ces 5 années peuvent elles être prises en compte pour le calcul de la retraite en France et quand et quelles démarches dois-je effectuer pour que les faire valider par la sécurité sociale et par l’ircantec éventuellement. Avec mes remerciements.

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    • Le 22 novembre 2016 à 19:45

      Comme indiqué fiche 57, signalez cette période à votre caisse de retraite de base. Elle sera prise en compte en France pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de la retraite. Au moment de la retraite, la caisse française demandera à la caisse belge de vous verser vos droits à la retraite.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 9 novembre 2016 à 18:41

    Bonjour,

    Mon grand-père d’ex Yougoslavie a travaillé en 69 en France durant 20 mois grâce aux accords bilatéraux par visa permanent. Peut-il réclamer une petite retraite ou autre et comment ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 10 mai 2016 à 08:15

    Merci pour tous vos renseignements,
    J’ai cotisé 70 trimestres au RSI,51 trimestres au régime général et 60 en Espagne comme travailleur frontalier ,si je prends ma retraite est ce que la proratisation du Sam se fera de la même façon pour les 2 régimes français ?
    Rg : (25×51/181) ? Rsi :(25×70/181) ?
    Est ce que le régime espagnol fera pareil ?
    Merci pour votre aide.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 17 mars 2016 à 16:26

    Bonjour

    je suis éligible en retraite en France pour carrière longue .
    J’ai néanmoins besoin de savoir si mes 2 trimestres travaillés en suisse en 1980 et 1981 sont comptabilisés dans les trimestres cotisés pour atteindre les 166 trimestres qu’il me faut puisque je suis née en 1957.
    Merci
    Bien cordialement
    Hélène

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 11 février 2016 à 14:58

    Bonjour,
    Française à la base, j’ai 4 ans d’expérience professionnelle en France et 4 autres en Belgique.
    Actuellement je change d’emploi, et mon nouvel employeur, service public Belge refuse de reconnaitre mes 4ans d’expériences en France, car "pendant ces 4 années je n’ai pas cotisé pour le fond de pension belge", par conséquent au lieu de valoriser 8 ans d’expérience, ils en valorisent que 4, ce qui a une forte répercussion sur mon salaire.
    Sont-ils dans leur droit ?
    Merci de m’éclairer

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 4 février 2016 à 10:14

    Bonjour
    je suis reconnu en invalidité en Belgique jusqu’au 28/02/2019.Je peux avoir ma retraite en France (62 ans ),dois je demander ma retraite en Belgique en même temps ou puis je attendre 65 ans Pour mes indemnités invalidité cela va se passer comment.
    Merci

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 16 décembre 2015 à 14:13

    Bojours,

    Je vis en Angleterre depuis de nombreuses années et je perçois ma retraite française.

    Je pense que c’est le cas pour de nombreux français qui vivent à l’étranger que lorsque le Salaire Annuel Moyen (SAM) est calculé celui-ci ne peut être calculé sur la base des 25 meilleures années puisque souvent les expatriés ont moins de 25 années de cotisation au régime général français.

    Dans ce cas il semblerait, tout du moins pour les français qui travaillent en Grande-Bretagne, que la totalité des années, bonnes et mauvaises, est prise en compte. Dans mon cas 11 années.

    Ce qui me chiffonne un peu est que même mon année de service militaire, avril 74 à avril 75 a été prise en compte pour le calcul du SAM. Evidemment durant cette année mes revenus étaient moindre précisément parce que j’étais un appelé. Le résultat est un SAM réduit.

    J’ai contacté la Cnav qui n’a fait que confirmer cette pratique.

    A votre connaissance y-a-t-il une chance de remédier à ce qui me parait bizarre et injuste ?

    Merci.

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    • Le 17 décembre 2015 à 00:19

      Le système a été conçu à une période où on faisait toute sa carrière dans le même régime de retraite. Ce n’est plus le cas est tous ceux qui cotisent, même en France, dans d’autres régimes comme les fonctionnaires, sont pénalisés.
      La CFDT connaît ce problème et revendique une réforme systémique pour réduire les inégalités. Mais la majorité des salariés et des autres syndicats s’accrochent à son régime croyant que c’est mieux !

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    • Le 17 décembre 2015 à 08:15

      Oui je comprends le problème.
      Puisqu’il y a plus de deux mois que je perçois ma retraite y-a-t-il un moyen de contester que je pourrais utiliser ?

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    • Le 17 décembre 2015 à 08:23

      En droit vous pouvez contester par écrit à la caisse puis au Tass (voir fiche 5), mais comme c’est légal !
      Comme citoyen, vous pouvez écrire aux pouvoirs publics pour attirer leur attention et leur demander, dans un premier temps, de ne prendre en compte que les années complètes (4 trimestres) pour le calcul du Sam.

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    • Le 21 décembre 2015 à 12:50

      Merci c’est ce que je vais faire.
      Peut-on contester même si vous touchez votre retraite depuis plus d’un an ?

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    • Le 21 décembre 2015 à 14:37

      Le délai d’un an s’applique aux retraites des fonctionnaires uniquement.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 3 juin 2015 à 22:45

    Bonjour.
    On me propose un contrat de travail anglais pour travailler au sein d’une entreprise basée à Londres sans représentation en France. Je devrai donc cotiser au Royaume-Uni pour la retraite notamment.

    Je résiderai en France, mais n’y travaillerait pas, devant me déplacer en permanence ou me poser parfois au bureau de Londres.

    Cette situation est-elle asimilable à un travail frontalier ?
    Le CFE me dit que je ne peux pas cotiser auprès d’eux car je ne réside pas à l’étranger.
    Puis-je cotiser à une retraite complémentaire en France ?

    Merci de vos avis.
    Cordialement

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    • Le 4 juin 2015 à 23:11

      Un frontalier travaille dans le pays voisin, sans y résider. Vous aurez droit à la retraite britannique, comme un frontalier avec la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse.
      En France, vous pouvez cotiser à un Perp individuel par capitalisation.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 20 mai 2015 à 17:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé quand j’étais jeune en Pologne. Je suis maintenant de nationalité française et j’ai cotisé longtemps en France où je travaille encore maintenant. Je souhaiterais savoir si les années où j’ai travaillé en Pologne seront prises en compte dans le calcul de ma retraite en France.

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 mai 2015 à 21:14

      Non, chaque pays verse le montant de la retraite selon ses règles. Mais la durée de cotisations sera prise en compte pour l’ouverture du droit sans décote (voir fiche 18).

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 11 mai 2015 à 21:05

    Madame et Monsieur,
    Je suis de la Bulgarie, professeure à la retraite. Je vis en France déjà deux ans. Mes enfants travaillent en France. J’ ai une question, si vous me permettez. La pension que je reçois de la Bulgarie est de 200 €. Dois-je le droit à l’aide sociale comme un étranger ? Et si je dois, comment peut-elle être exprimée ? Merci de votre attention.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 25 avril 2015 à 16:05

    Bonjour,
    J’ai travaillé plusieurs années en Espagne comme travailleur saisonnier, de fait j’ai eu des périodes de chômage "subsidio" avec indemnisations mensuelles pendant 6 mois. Ces périodes ne sont pas inscrites sur le formulaire E 205 établi par l’Espagne car elles ne donnent pas lieu à des cotisations retraite. Je l’apprends des années après à mes dépens.
    Peut-on les faire valoir auprès de la CARSAT en ayant les attestations du Ministère de l’Emploi espagnol pour ces périodes ainsi que l’ "informe de vida laboral" (relevé de carrière espagnol) où ces périodes sont stipulées.

    Merci par avance de votre réponse et de votre aide.

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    • Le 26 avril 2015 à 11:09

      Non, la Carsat ne prendra en compte que ce que l’Espagne lui donnera. Vous devez regarder la législation espagnole et vérifier si c’est normal que ces périodes de chômage indemnisé ne soient pas prises en compte dans la durée validée (gratuitement).
      Si elles devraient figurer sur l’imprimé européen, pourquoi ne sont-elles pas inscrites.

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