6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25) ;
– complément dans encadré du début (1/09/25) ;
– réécriture dans le point 7 (8/9/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier d’une allocation temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Comment demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
Les dossiers de liquidation de l’allocation temporaire versée par le Retrep se demandent au rectorat ou à l’académie à la fin de l’année précédant le départ. L’allocation temporaire versée par l’Atca se demande à la Draaf au début de l’année de départ. Il en est de même pour la retraite additionnelle.
L’APC Retraite peut réaliser une évaluation de la pension Retrep ou Atca si la demande est formulée dans l’année précédant l’année de départ envisagé. Mais une seule évaluation est autorisée au cours de la carrière.
Consultez les circulaires de fin d’activité de l’académie, du rectorat ou du ministère de l’Agriculture pour connaître les dates de remise des dossiers.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC Retraite).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’une allocation temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’Atca, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote) ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire (Retrep ou Atca) s’applique aussi au agents :
– en situation d’incapacité permanente (invalidité) ; dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
– parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
– ayant un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des droits à une retraite personnelle et à une réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique (fiche 49).
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit à la retraite additionnelle, devenue complexe. Le syndicat dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir de l’allocation temporaire, plusieurs cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
– si le maître bénéficie de l’allocation temporaire pour invalidité, il a droit à une retraite anticipée à 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
À l’issue de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le versement de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie de l’allocation temporaire (Retrep). Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de la retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
– financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
– géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et Ircnatec). Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
– avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
– avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de la retraite additionnelle, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de la retraite additionnelle est égal à un pourcentage de toutes les retraites obligatoires obtenues lors des seules périodes d’enseignement sous contrat. L’enseignant peut avoir cotisé à l’assurance retraite et/ou la MSA pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco et/ou l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Le montant dépend d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Pour mémoire, ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
– un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
– un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
La même fraction de trimestres sera utilisée pour calculer la retraite additionnelle sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et/ou Ircantec).
Exemple. Une personne a 155 trimestres d’enseignement dont 80 trimestres avant septembre 2005 et 75 trimestres après. Sa retraite mensuelle brute de de base s’élève à 1000 € (montant fictif). Sa retraite additionnelle sur la retraite de base sera de 49,03 € calculée comme suit :
– au taux de 2% : 1000 € x (80/155) x 0,02 = 10,32 € ;
– au taux de 8% : 1000 x (75/155) x 0,08) = 38,71 €.
Le même calcul sera effectué sur la retraite complémentaire.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit à la retraite additionnelle avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue par exemple).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant la retraite additionnelle ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de la retraite complémentaire Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande à l’Ircantec, sauf si on effectue une demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 octobre 2024 à 21:24, par Jean-Michel
Bonjour et merci de me lire.
Je suis enseignant dans le secondaire dans un établissement sous contrat d’association avec l’état. Je suis éligible à la retraite le 1 juillet 2025.
Mon interlocutrice à la CARSAT m’a fait part de plusieurs remarques :
1°) nous avons droit aux médailles du travail. Je n’en ai jamais eu et j’ignorais qu’on pouvait les avoir. Il s’agit du CERFA 11796. On peut avoir les 4 médailles d’un coup ce qui représente plus de 1.000 euros tout de même. Qu’en pensez-vous ?
2°) Elle m’a aussi dit que tout salarié avait droit à une indemnité de départ en retraite (IDR). Or, mes recherches me disent que si cela est vrai pour les salarisé sous contrat simple, cela ne l’est pas pour les salariés sous contrat d’association considérés comme de droit public et donc n’y ayant plus droit depuis le 01/01/2011 (abrogation de la loi). *Pour information, dans mon cas, cela correspondrait à 4 mois de salaire !
2 bis) cependant, ayant travaillé un peu pour l’OGEC, j’aurai droit, à ce moment-là, à cette IDR mais j’imagine sur les montants versés par l’OGEC. Qu’en pensez-vous ?
3°) Ma conseillère, toujours, me dit que mon employeur doit me payer mes congés. J’ignorais que nous avions des congés annuels car nous ne pouvons pas poser les dates mais je comprends le principe. Cela donne 25 jours de an. Si je m’arrête fin septembre alors, sans parler du trimestre en plus, je ne devrai pas retourner au lycée car cela correspondrait à mes congès payés. Qu’en pensez-vous ?
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir cherché réponses à mes interrogations.
Bon courage pour ceux qui sont dans cette dernière ligne droite avant le panneau FIN.
#^
Le 8 octobre 2024 à 10:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Visiblement, votre interlocutrice CARSAT ignore que la quasi totalité des enseignants des établissements privés sont sous contrat avec l’Etat et rémunérés par celui-ci., la circulaire CNAV 2015-29 du 5 mai 2015 fait état de leur situation de contractuels de droit public. C’est l’Etat qui est l’employeur des enseignants sous contrat d’association
En conséquence
– ils n’ont pas droit à la médaille du travail
– l’IDR a diminué progressivement entre 2005 et 2010 pour être remplacée par la retraite additionnelle de
l’enseignement privé .
– les enseignants de droit public n’ont pas droit aux congés payés comme les salariés de droit privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2024 à 04:23, par Clarisse
Madame, monsieur,
J ai effectué toute ma carrière dans l enseignement privé et j ai bénéficié du Retrep en 2019. Née en 1962, je reçois aujourd’hui un courrier du Retrep me précisant que JE PEUX prétendre à une retraite à taux plein puisque je réunis 172 trimestres et que j atteins l âge de 62 ans et 6 mois. J étais persuadée que je ne devais faire cette démarche qu à 67 ans 🤔
Pouvez vous me dire ce que je dois faire svp ?
En vous remerciant,
#^
Le 7 octobre 2024 à 10:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Dès lors que vous avez atteint l’âge légal correspondant à votre année de naissance et que vous avez validé 169 trimestres, le RETREP cesse de vous prendre en charge puisque vous remplissez les conditions d’un départ en retraite au taux plein.
Il vous donc faire les démarches de liquidation près des caisses de retraite (CARSAT et complémentaires AGIRC-ARRCO) soit par internet, soit sous forme de dossier papier. En faisant les démarches par internet, vous n’aurez qu’un dossier à faire et il sera transmis à toutes les caisses ou vous avez cotisé. L’APC retraite continuera à vous verser la retraite additionnelle de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2024 à 16:08, par Jean-Michel
Bonjour Norbert,
Je viens d’avoir l’avis du comité médical qui m’attribue 20% d’IPP suite à un AT. j’ai 56 ans (né en 1968) et cotisé 150 trimestres à 60 ans j’aurais donc cotisé 166 trimestre. Pourrais je partir à 60 ans compte tenu de mon IPP de 20 % ? En sachant que je n’aurais pas tous mes trimestres de cotisés. Merci
#^
Le 7 octobre 2024 à 11:30, par Norbert (CFDT Retraités)
En principe oui, vous pourrez partir à 60 ans. Mais je vous invite à prendre contact avec les services sociaux de l’académie ou du rectorat pour avoir les précisions adaptées à votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 septembre 2024 à 22:11, par Pascale
Bonjour
Que se passe t il si l’on ne respecte pas le préavis de 6 mois pour demander sa retraite au directeur de l’établissement ,si on ne l’avertit que 2 mois avant le départ ?
Merci
#^
Le 28 septembre 2024 à 17:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre poste ne pourra pas être mis au mouvement (vacant ou susceptible d’être vacant)
Si vous faites les démarches près de la CARSAT et des complémentaires 2 mois avant votre départ en retraite, les premiers payements de pension seront décalés dans le temps, d’où des problèmes éventuels de ressources financières pendant quelques mois.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2024 à 14:39, par CAMD
Bonjour !
– Quand est-ce que je dois informer l’académie que je souhaite prendre ma retraite ?
La secrétaire m’a dit que je dois faire la demande un an avant et que je ne peux pas revenir en arrière une fois que la date est posée. Cependant, je ne voudrais pas partir avec une décote et au vu de ma situation - je suis en attente de la validation des trimestres travaillés à l’étranger – je ne voudrais pas poser une date et me retrouver avec une décote.
En même temps, si j’ai compris, j’aurais 28 trimestres de l’étranger et pourrais partir dès le mois de mars avec 180 trimestres total et ce, sans surcote, car tous les trimestres n’ont pas été travaillés en France, mais est-ce que le montant mensuel de la retraite continue à croitre tant que je continue à travailler ?
– Pourrais-je poser ma demande de départ en retraite à l’éducation nationale en janvier pour mars ? Sinon, quel est le délai, s’il vous plaît ?
– Est-ce que j’ai le droit à « la retraite additionnelle » ?
Voici mon « historique » :
Rentrée dans l’éducation nationale en établissement privé sous contrat en septembre 2006 voire même plus tôt si les heures au GRETA comptent, avec une suppléance en collège publique pour une classe pour l’année scolaire 2004, j’ai réussi le concours CAER/CAPES en 2012 et l’ai validé avec l’inspection finale en juin 2014, car la première tutrice n’a pas validé mes compétences en français. :-( Je m’excuse d’avance pour d’éventuelles fautes.
Née en septembre 1962, j’ai eu une carrière à l’étranger avec 28 trimestres. J’ai déjà fait la demande de "mise à jour" du relevé du carrière en juillet 2024 et suis en attente des informations qui prennent en moyenne 6 mois.
J’ai trois enfants français nés en France en 1988, 19889 et 1992. J’étais mère au foyer à l’époque. En date d’aujourd’hui (septembre 2024) j’ai enregistré 124 trimestres sans compter les enfants. Quand je fais une simulation, le site m’indique les informations suivantes : « Pour un départ à l’âge légal de 62 ans et 6 mois, (04/2025), vous aurez enregistré 153 trimestres au total. »
Cette information inclus les trimestres accordés pour les enfants, mais pas encore les trimestres travaillés à l’étranger.
#^
Le 10 septembre 2024 à 16:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en septembre 1962, l’âge légal est de 62 ans 6 mois, soit le 1/04/2025 (et non le 1/03 sauf si vous êtes née le 1/09) et il vous faut 169 trimestres validés (enfants compris) pour ne pas avoir de décote.
Le décompte de vos trimestres figure sur le Relevé Individuel de Situation (RISE) que vous pouvez obtenir sur le site info retraite, en général il faut plus de 6 mois pour obtenir l’inscription des trimestres travaillés à l’étranger sur le relevé CARSAT.
Les démarches à réaliser sont de 2 types :
– vis à vis du rectorat, les circulaires concernant la fin d’activité pour 2025 paraissent en octobre et il faut retourner le dossier pour le 31 décembre. Cependant comme vous envisagez, me semble-t-il,de partir le 01/04/2025, il faut mieux prévenir avant le 31/12 par la voie hiérarchique
– vis à vis des caisses de retraite CARSAT, AGIRC-ARRCO, il faut faire les démarches de liquidation 6 mois avant le départ
Tant que vous travaillez, vous validez des trimestres et des points de retraite complémentaire, le salaire de la dernière année n’est pris en compte pour le calcul du SAM (Salaire Annuel Moyen)que si l’année est complète (en partant le 1/04/2025, le dernier salaire retenu sera celui de 2024)
Pour bénéficier de la retraite additionnelle, il faut avoir 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat
Est-ce que les années en tant que contractuelle pour des contrats de suppléances comptent pour les 17ans de service ou c’est seulement les années en contrat définitif une fois certifiée ?
Hormis une remplacement/suppléance "maternité" de quelques mois, ma toute première pleine temps dans un établissement privé sous contrat était en 2007 en tant que contractuelle. J’ai toujours été à temps pleine sauf l’année pendant laquelle j’ai passé le concours où j’étais à temps partiel (9h00). Existe-t-il un site ou un service auprès duquel je peux avoir confirmation que je bénéficie bien de la retraite additionnelle ?
Une fois la date posée, est-ce possible de la modifier si jamais j’apprend que j’aurais un décote ?
Bonjour Norbert et merci beaucoup pour ces informations !
Est-ce que les années en tant que contractuelle pour des contrats de suppléances comptent pour les 17ans de service ou c’est seulement les années en contrat définitif une fois certifiée ?
Hormis une remplacement/suppléance "maternité" de quelques mois, ma toute première pleine temps dans un établissement privé sous contrat était en 2007 en tant que contractuelle. J’ai toujours été à temps pleine sauf l’année pendant laquelle j’ai passé le concours où j’étais à temps partiel (9h00). Existe-t-il un site ou un service auprès duquel je peux avoir confirmation que je bénéficie bien de la retraite additionnelle ?
Une fois la date posée, est-ce possible de la modifier si jamais j’apprend que j’aurais un décote ?
#^
Le 19 septembre 2024 à 21:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les services - suppléances comprises- sont pris en compte pour la retraite additionnelle . La durée de service est calculée en années, mois et jours , elle ne correspond pas au nombre de trimestres validés par la CARSAT. Exemple un enseignant débutant commencera son activité le 1/09, sa première année correspondra à 120 jours de service (4 mois*30 jrs) mais la CARSAT lui validera vraisemblablement 3 à 4 trimestres puisqu’il faut un salaire brut de 1747.50 € pour obtenir un trimestre en 2024
L’académie peut vous fournir un état de services.
Une fois la date posée près des services académiques, il est possible de reporter la date, vous pouvez éventuellement indiquer sur le formulaire de départ "sous réserve des montants de retraite établis par la CARSAT" puisque c’est la CARSAT qui détermine si vous aurez ou non une décote.
Savez-vous où je pourrais trouver le texte du loi pour le soumettre à la secrétaire de direction en même temps que je pose ma demande de départ à la retraite ?
Ce sont les textes précisant que je peux demander la retraite 6 moins auparavant ou avant le 31 décembre 2024 pour un départ en avril 2025 et surtout surtout que je peux demander ma retraite "sous condition" de ne pas avoir une décote.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre 2024 à 19:43, par vattant
Bonjour,
À la retraite depuis avril 2024, je me suis rendue compte que sur mes bulletins de 2018 à 2021 mes cotisations ont été versées sur l’Ircantec et non plus sur Agirc-Arrco.
J’ai écrit aux académies dont je dépends et aux organismes de retraite complémentaire, mais aucune réponse explicative...ou même aucune réponse....J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé et dois finir avec Agirc-Arrco...je ne sais plus à qui m’adresser pour rectifier les cotisations erronées sur l’IRCANTEC.
D’avance je vous remercie pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
Brigitte Vattant
#^
Le 9 septembre 2024 à 15:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Il se peut qu’une erreur ait été commise ; Les enseignants nouvellement embauchés ou ayant changé de Ministère de tutelle cotisent à l’IRCANTEC depuis janvier 2017, est ce que celà correspond à votre situation ? Selon vos dires, sur vos bulletins de salaire, les cotisations retraite complémentaire ont été versées à l’IRCANTEC de 2018 à 2021 et ensuite à l’Agirc-Arrco ??
Vous pouvez dans un premier temps contacter l’Agirc-Arrco à l’adresse mail https://www.agirc-arrco.fr
ou le CICAS de votre département, dans un second temps le service de paiement de vos salaires du Ministère dont vous dépendez
N’ayez crainte car vous avez obtenu des points IRCANTEC vous donnant droit à une pension IRCANTEC au lieu d’une pension Agirc Arrco pour cette période.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 septembre 2024 à 15:49, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre et espérais prendre ma retraite définitive le 1er janvier 2025 -j’aurais 64 ans... je crains de devoir continuer car :
Je viens de recevoir mon relevé Agirc Arrco. J’ai toujours été employée par le rectorat de Versailles depuis 1986 mais le relevé indique "salarié ogec " jusqu’en 2021 inclus. Du 1/1/22 au 31/12/23 : salarié-rectorat de l’ac Versailles. Est-ce normal ? Si non, ai-je un avantage à faire modifier ce relevé -auquel je ne comprends pas grand chose- si ce n’est que ma complémentaire brute sera de 224€/mois. Donc petite retraite...
Je n’ai plus accès au simulateur d’ info-retraite, alors que je m’étais basée l’an dernier sur le montant simulé pour décider de ma date de départ.
Y-a-t-il un moyen de faire étudier, vérifier, accompagner son dossier retraite personnel par votre syndicat ?
#^
Le 4 septembre 2024 à 19:47, par Norbert (CFDT Retraités)
Pendant la retraite progressive, il n’est plus possible d’obtenir un RISE pas plus qu’une simulation sur le simulateur d’info retraite, cependant il est possible d’avoir un relevé de points Agirc-Arrco en allant sur le site https://www.agirc-arrco.fr
Si vous avez été rémunérée par le rectorat, il n’y a pas de raison que la dénomination OGEC apparaisse sur le relevé sauf si vous avez eu des heures payées directement par l’établissement. Faites rectifier la dénomination par l’Agirc-Arrco, vous pouvez aussi contacter le CICAS de votre département.
Votre pension de retraite complémentaire m’apparait faible si vous avez travaillé à plein temps pendant toute votre carrière. Vous pouvez vous adresser au syndicat FEP CFDT de votre établissement ou de votre département pour analyser et vérifier votre dossier, il dispose d’un simulateur de retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 août 2024 à 16:11, par Pascale
Bonjour,
Je fais de nouveau appel à vous afin d’avoir un éclaircissement concernant les démarches à effectuer pour une demande de retraite progressive.
La CARSAT m’a demandé entre autres documents de faire compléter un formulaire à mon employeur attestant que mon taux de temps partiel est bien inférieur ou égal à 80 pour cent.
Ce formulaire, qui sera envoyé sous format papier, doit-il être complété par le directeur de mon établissement ou par le Rectorat ?
#^
Le 19 août 2024 à 08:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé sont des contractuels de droit public employés par l’Etat et rémunérés par celui-ci. C’est donc le rectorat qui doit attester du temps partiel pour la demande de retraite progressive. Il vous faudra ensuite transmettre à la CARSAT cette attestation employeur signée.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 août 2024 à 21:32, par Marie Christine
Bonjour ,
Je suis née en 1957 et de Septembre 1978 à Septembre1993 , j’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat d’association comme remplaçante pendant 5 ans , puis comme titulaire en classe maternelle pendant 10 ans . J’ai arrêté l’enseignement pour convenances personnelles . J’ai donc 60 trimestres , pas d’enfants et pas de handicap .
Aujourd’hui j’ai fait une demande de retraite auprès de la Carsat.
Si j’ai bien compris , je n’ai pas droit à la retraite complémentaire Arrco ? C’est ce que cet organisme m’à repondu.
Merci de m’éclairer sur ce point .
Bien cordialement , Marie Christine
#^
Le 12 août 2024 à 08:26, par Norbert (CFDT Retraités)
En partant à 67 ans, vous n’aurez aucune décote sur votre pension de base CARSAT mais votre pension sera proportionnalisée à 60/166 d’une pension pleine.
Votre pension Agirc-Arrco vous sera attribuée sans minoration car vous partez avec le taux plein du régime général (voir fiche 36 du Guide des pensions de retraite cfdt retraités en ligne) .
Bonsoir Norbert ,
Et merci pour vos précisions. Je n’ai effectivement pas de décote à la Carsat , mon souci est que l’Arrco me répond que je n’ai pas droit à une retraite complémentaire. Je ne comprends pas bien pourquoi, ils ne me donnent pas plus de précisions.
Marie Christine
Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel www.info-retraite.fr pour connaître vos droits à la retraite. Dites nous ce que vous y lisez.
Bonjour ,
Sur info retraite , j’ai bien 60 trimestres enregistrés, la Carsat à déjà accordé ma retraite , et sur la rubrique Agirc-Arrco ,dans la case total des points , apparaît la mention "données non disponibles "
Pourtant quand je travaillais , je recevais des relevés de la Canarep . Je ne les ai malheureusement pas tous reçus.
Marie Christine
#^
Le 16 août 2024 à 16:19, par Norbert (CFDT Retraités)
La mention "données non disponibles" signifie sans doute que l’Agirc-Arrco travaille sur votre dossier de retraite. Les bulletins de salaire sont la preuve que vous avez cotisé, donc acquis des points retraite.
Vous avez indiqué avoir fait votre demande de liquidation près de la CARSAT, si vous l’avez fait par internet, votre demande a été transmise également à l’Agirc-Arrco , sinon il faudra faire la demande près de votre caisse complémentaire.
Bonsoir,
Un grand merci à tous pour votre grande disponibilité et pour vos conseils , je me sentais bien seule avant de découvrir votre site très documenté et néanmoins clair et facile à consulter . Encore merci , j’y vois plus clair !
Bon week-end .
Bien cordialement
Marie Christine
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 juillet 2024 à 08:09, par BAUER Josiane
Bonjour
Enseignante en collège de 1981 à 2011 et née en 1960, j’ai bénéficié du RETREP de septembre 2011 à juin 2024.
Je suis mère de 2 enfants, Camille et Jean-Baptiste, nés respectivement en 1888 et 1992. Jean -Baptiste est atteint d’un handicap dont le taux d’invalidité a été évalué à 80%.
A ce titre et justifiant de la perception de l’AES, j’ai pu bénéficier de cet avantage RETREP.
En février 2024, on me notifie que la date de cessation de service est fixée au 30/06/2024 avec pour motif 65 ans avec décote. Or, je n’ai que 64 ans. Renseignement pris, on me dit que ces courriers étant manuels, il s’agit d’une erreur de frappe. Quant à la décote, il semblerait qu’elle soit liée au fait que nous ayons touché uniquement l’AES et pas son complément.
En 2011, je réunissais toutes les conditions pour prétendre à cette retraite anticipée sans décote et sans condition d’âge, à savoir mère d’un enfant handicapé avec un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 80% et 15 années d’ancienneté. L’année de référence (1996) étant antérieure à janvier 2006, date d’entrée en vigueur des conditions de décote, cette décote me semble injustifiée.
Suite au courrier de février 2024, j’ai effectué toutes les démarches auprès de la CARSAT et d’AGIRC-ARRCO pour demander ma retraite personnelle.
Parce que cette décote était appliquée pour le versement du RETREP, ma retraite AGIRC-ARRCO est minorée de 12% et je viens de réceptionner un courrier de l’assurance retraite stipulant que j’aurais droit à une retraite au taux maximum de 50 % d’un montant de 936 € à compter du 01/07/2027. Or, si je demande ma retraite calculée avec un taux réduit à compter du 01/07/2024, je ne perçois que 795 €. Totalisant 136 trimestres d’assurance (120 trimestres travaillés + 16 trimestres pour les enfants ) et compte- tenu de mon âge, j’ai droit à un taux de 42,5%.
Par ailleurs, on m’avait certifié que je pouvais bénéficier d’une majoration de 8 trimestres pour le handicap de mon fils, majoration non appliquée dans le calcul de ma retraite à taux réduit.
Y-a-t-il un recours à cette situation ?
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Avec mes remerciements anticipés,
Josiane BAUER
#^
Le 10 juillet 2024 à 14:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut que je me "replonge" dans les conditions de l’époque, c’est à dire avant la réforme liée à la loi du 9 novembre 2010.
Si je comprends bien votre situation, vous êtes partie au ,RETREP le 1/07/2011 en qualité de mère de famille d’un enfant handicapé à 80% après avoir demandé le bénéfice de ce dispositif avant le 31/12/2010. Celà avait pour conséquence de ne pas avoir de décote même s’il vous manquait des trimestres mais votre pension était proratisée en fonction des trimestres acquis (majorations de trimestres pour enfants comprise) par rapport à la durée de référence. Est ce que celà correspond à votre situation ?
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Oui, j’ai demandé mon départ en retraite anticipée le 02/09/2010.
J’ai bénéficié du dispositif RETREP avec une décote de 15%.
Dans le cadre de ma demande de retraite auprès de la CARSAT, je ne peux bénéficier des 4 trimestres pour enfant handicapé n’ayant perçu que l’AES et non son complément. On ne m’octroie qu’une majoration de 4 trimestres pour adulte handicapé.
Cette décote du RETREP aurait-elle un lien avec la non perception du complément de l’AES ?
Bien cordialement
Josiane Bauer
#^
Le 11 juillet 2024 à 18:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suis étonné que vous ayez eu une décote car étant partie au RETREP le 1/07/2011,vous ne devriez pas avoir de décote. J’ai vérifié sur les dossiers d’enseignantes parties à cette date que j’ai suivi : aucune d’elles n’a eu de décote. Est ce que vous ne confondez pas décote et proportionnalité (ou proratisation) ? (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de retraite accessible en ligne), ce dernier critère étant lié au nombre de trimestres que vous aviez acquis au 1/07/2011.
La décote ne peut pas être liée au versement du complément de l’AES, pour y voir plus clair merci de m’indiquer le calcul de votre pension RETREP comptait au 1/07/2011 selon la formule Sam x Taux x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise), figurant sur votre décompte de pension reçu en 2011 (NB, je n’ai pas besoin que vous indiquiez le montant du SAM)
Je pourrais ainsi répondre à vos questions liées aux démarches près de la CARSAT et de l’AGIRC-ARRCO
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
Voilà la formule figurant sur le titre de pension du RETREP qui m’a été transmis le 31 août 2011 :
23160,75 X 134 / 165 X 50 / 100 / 12 -15%
S’agit-il bien là du calcul auquel vous faisiez allusion dans votre réponse ?
Bien cordialement,
Josiane Bauer
#^
Le 17 juillet 2024 à 12:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui , c’est bien ce calcul dont j’avais besoin : vous n’avez pas confondu décote et proratisation.
La décote de 15% y figurant bien, j’ai relu votre message du 8 juillet et constaté que vous êtes partie au RETREP le 1er septembre 2011. et non le 1er juillet 2011 comme je le supposais dans ma réponse du 10 juillet (avec une absence de décote pour un départ le 1/07 pour les mères de famille 3 enfants à condition que le dossier de demande soit déposé avant le 1er janvier 2011 ).
Avez vous contacté l’APC Retraite à cette époque :
- pour signaler que cette décote vous paraissait injuste car vous remplissiez les conditions pour ne pas avoir de décote en 2011 et sans condition d’âge
- et pour vérifier le nombre de trimestres attribués au titre du handicap de votre fils ?
Je vous conseille de le faire car l’APC a tous les éléments de votre dossier
L’âge du taux plein de 50% lors du passage RETREP/retraite CARSAT est de 65 ans pour les parents bénéficiant d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé (fiche 20 du guide fin du point I). Pour l’AGIRC-ARRCO, référez vous à la fiche 36.
Demandez un RdV à la CARSAT pour expliquez votre situation car je ne distingue pas dans votre message la date à laquelle le RETREP cessera de vous prendre en charge et donc celle à laquelle vous liquiderez votre retraite près de la CARSAT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juillet 2024 à 20:18, par Claude
Bonsoir, peut-on cumuler Retrep et pension d’invalidité niveau 2 ? si ce n’est pas possible, lequel des deux est supprimé ? Merci beaucoup et belle soirée à vous.
#^
Le 16 juillet 2024 à 11:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’est pas possible de cumuler pension d’invalidité CPAM et RETREP. Vous ne pourrez bénéficier du RETREP pour invalidité qu’après une décision des autorités administratives (rectorat ou académie) faisant suite à l’avis du Conseil Médical. Lors du RETREP pour invalidité, votre pension sera complétée -s’il y a lieu- par des indemnités de la Prévoyance jusqu’à hauteur de 95% du salaire net antérieur à vos arrêts de travail.
L’APC vient de me notifier l’acceptation du RETREP à hauteur de 95% de mon salaire passé, soit environ 1900 euros. Mais je touche depuis un an une pension d’invalidité niveau 2 d’environ 1500 euros.
Il faut donc que je prévienne l’APC qui va prendre en compte le montant de ma pension et me verser le complément pour arriver aux 1900 euros soit environ 400 euros ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juillet 2024 à 02:04, par Niedermeyer Jean-Michel
Madame, Monsieur,
Je suis à la retraite depuis le 01.07.2021 et j’habite en Allemagne. J’ai enseigné dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1985.
Je bénéficie depuis 2023 (avec anticipation depuis mon départ à la retraite) d’une Rente viagère d’invalidité. En France, cette rente n’est pas imposable.
Dans un forum public accessible à tous on préserve son anonymat.
C’est la convention fiscale entre la France et l’Allemagne qui compte. Les revenus français qui sont soumis à l’impôt en France ne sont pas pris en compte en Allemagne, en principe. Cette rente est un revenu de France exonérée de la base de calcul de l’impôt en France. Elle ne doit donc pas être déclarée en Allemagne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 juin 2024 à 11:47, par Marie-Claire
Bonjour,
Je suis née en Septembre 1970 et je pense partir en octobre 2027 en RETREP 3 enfants. (donc à 57 ans).
J’aurai une décote de 11 trimestres en prenant en compte les "trimestres enfants".
Dans la fiche 6, 4-fin de l’allocation temporaire, pour sortie du RETREP et passage à la retraite, je suis concernée par le point 2, sortie avec décote.
Je n’ai pas bien compris le calcul de sortie (quand la décote appliquée par le régime général en fonction de l’année de naissance sera la plus proche de la décote RETREP).
Il me manquera 11 trimestres, cela fait donc partir en retraite régime général quand ? 64 ans ?
Si je rachète des trimestres "études" avant de partir en RETREP et que la décote ne soit plus que de 2 trimestres. Le passage RETREP/retraite se ferait à quel âge ? 64 ans aussi ?
#^
Le 25 juin 2024 à 14:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Vu votre date de naissance, il vous faut 64 ans ET 172 trimestres pour ne pas avoir de décote sur la retraite de base et les complémentaires.
Vous pouvez partir au RETREP sans condition d’âge en qualité de mère de 3 enfants si vous remplissez les conditions : avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012, avoir 3 enfants nés ou adoptés avant cette date et vous être arrêtée au moins 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants.
Vous envisagez de partir le 1/10/2027 avec 161 trimestres validés(majoration de trimestres pour enfants comprise)
Les taux de décote du RETREP et du RGSS sont actuellement les mêmes : 1.25% par trimestre manquant, soit 0.625% sur le taux de 50%. Au 1/10/2027, vous aurez 11 trimestres manquants, le RGSS rajoutera 1 trimestre en fonction des cotisations vieillesse payées en 2027 au moment du passage RETREP/RGSS, il vous manquera donc 10 trimestres , soit 2 ans 6 mois. Vous quitterez donc le RETREP à 64 ans 6 mois calculé par rapport à l’âge du taux plein de 67 ans : 67 ans - 2 ans 6 mois Ainsi, votre taux de décote RGSS sera le plus proche de celui du RETREP
Le rachat de trimestres est onéreux : à titre indicatif, en 2024 pour un rachat effectué à 55ans il est de 2980 € à 3973 € par trimestre racheté en fonction de votre revenu en choisissant l’option pour le taux seul. (voir fiche 16 du Guide des Pensions de retraite CFDT Retraités) . Mais en aucun cas, vous ne pourrez partir au RGSS avant 64 ans. Renseignez vous bien avant de prendre la décision de rachat, et demandez une évaluation à la CARSAT ;
Bonjour.
Merci pour ces informations. Je vais demander une évaluation à la CARSAT.
En cas de rachats de trimestres, si au final il m’en manque 2, je quitterai le RETREP et partirai à la RGSS à 67 ans - 2 trimestres Est-ce cela ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juin 2024 à 01:18, par CHAPPE-BORDES Hélène
Née le 29/03/1962, Institutrice enseignement privé depuis 1985 Académie Aix-Marseille, j’ai été arrêtée par mon médecin pour Burn out en 2015. Déclarée en Retraite Anticipée pour Invalidité j’ai été rémunérée par l’ APC-RETREP depuis le 28/05/2019 jusqu’à mes 62 ans, le 29/03/2024.
J’ai envoyé mon Dossier Retraite CARSAT en Déc.2023. PAS de rémunération depuis avril 2024. Le 11/06/24, lors d’un RV en présentiel, un conseiller Retraite CARSAT a vu sur son ordinateur que le médecin Sécurité Sociale a émis un avis DÉFAVORABLE à mon Invalidité (pourtant actée depuis 5 ans). POURQUOI ?
Ce médecin ne m’a ni contactée par tél., ni convoquée en commission. POURQUOI ?
Je n’ai PAS reçu de courrier avec sa décision.... POURQUOI ? Le conseiller Retraite CARSAT m’a dit que je n’apparais plus dans leur dossier depuis 2019 !!! POURQUOI ? Et que, en conséquence, lorsque mon Dossier Retraite sera finalisé, ma retraite sera caculée avec un Taux MINORÉ ... POURQUOI ?
Quelles démarches puis-je faire ?
Comment puis-je contacter ce Médecin ?
Je suis démunie ! MERCI de me donner des pistes dans votre réponse. Hélène
#^
Le 25 juin 2024 à 21:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au RETREP pour invalidité en mai 2019. Votre situation a été examinée par le Comité Médical puis par la Commission de Réforme (1) qui ont donné un avis. C’est ensuite l’académie dont vous dépendez qui a prononcé votre mise en retraite pour invalidité puisque seule l’administration a le pouvoir décisionnaire et qui vous a transmis le dossier RETREP à remplir. Puis l’APC Retraite vous a réglé votre pension jusqu’à vos 62 ans, ce qui est normal. Un contact de votre part avec le médecin de la Sécurité Sociale n’aura aucune utilité.
Il est étonnant que vous ne figuriez plus dans les fichiers de la CARSAT puisque le RETREP est un régime de retraite temporaire des enseignants du privé dans l’attente d’une retraite définitive. Normalement, vous avez dû recevoir de l’APC Retraite un avis de cessation de prise en charge par le RETREP 5 - 6 mois avant vos 62 ans, avis qui a été transmis également à la CARSAT. N’auriez vous pas changé de région ?
Je vous conseille donc de téléphoner à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche pour savoir si cela a été fait. Puis ensuite recontactez la CARSAT en vous faisant accompagné par une personne de votre choix , si possible un délégué syndical de l’enseignement privé.
(1)Depuis mars 2022, c’est le Conseil médical qui remplace Comité Médical et Commission de Réforme
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin 2024 à 17:20, par Pascale
Bonjour,
Je suis éligible au dispositif de retraite progressive à partir du 1/05/2025 et dans cette perspective, je vais assurer 14h de cours à partir de la rentrée prochaine afin de ne pas dépasser les 80% requis.
Mon objectif est ensuite de passer à mi-temps pour la fin de ma carrière, soit 9h/semaine.
Ce matin, une collègue m’a dit qu’il était plutôt conseillé de faire 10h par semaine mais j’ignore pour quelle raison.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Merci beaucoup.
#^
Le 22 juin 2024 à 16:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous souhaitez faire 9h/semaine, soit 50% du plein temps, vos retraites progressives (base et complémentaire) seront basées sur 50% de vos retraites calculées au 1/09/2025. Je ne vois pas la raison d’être à 10h par semaine (soit 55% de temps de travail et 45% de retraite) sauf si celà correspond à la totalisation des horaires hebdomadaires de votre matière dans les différentes classes ou vous enseignerez. Avec 55% de temps de travail et 45% de retraite, vos revenus (salaire +retraite) seront plus élevés qu’avec 50% 50% sauf carrière particulière.
NB :De façon générale, il n’est pas facile de changer de proportion de temps de travail en cours d’année scolaire .
Une précaution à prendre avant la date de départ en retraite progressive, demandez un RISE (Relevé Individuel de Situation) sur le site de l’assurance retraite car ensuite, vous n’y aurez plus accès.
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide !
Je ne pourrai effectivement pas modifier mon temps de travail en cours d’année scolaire aussi je dois anticiper... d’où ma question.
Je vais suivre vos précieux conseils.
Excellent week-end à vous.
Pascale
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er juin 2024 à 11:33, par Marie-Claire
Bonjour,
Professeur en collège privé, j’envisage de partir en RETREP 3 enfants en 2027 (je remplis toutes les conditions).
Depuis 8 mois je suis reconnue handicapée entre 50% et 79%. (je n’ai malheureusement pas fait reconnaitre mon handicap avant).
Est-ce que ce taux, supérieur à 50%, annulera ma décote (il me manquera 11 trimestres) lors du départ en RETREP 3 enfants ?
Je lis des choses en ce sens, sauf erreur d’interprétation , pour les fonctionnaires, quid pour la retraite privé ?
Merci pour votre aide.
Marie-Claire
#^
Le 2 juin 2024 à 15:04, par Norbert (CFDT Retraités)
L’annulation de la décote pour les personnes handicapées suppose que les conditions de départ anticipé soient remplies (voir fiche 10 du Guide des Pensions de retraite) en particulier le nombre de trimestres cotisés, ce qui n’est pas votre cas. Le RETREP ne prend pas en charge les personnes au titre du handicap.
Si vous remplissez les conditions pour prétendre au RETREP (voir fiche 43 a ) en qualité de mère de famille 3 enfants, vous subirez une décote en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée de référence de votre année de naissance.
#^
Le 31 mai 2024 à 15:14, par Norbert (CFDT Retraités)
IL vous faut contacter directement l’APC Retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Les agents vous indiqueront les pièces à fournir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mai 2024 à 01:30, par Julie Jarman
Bonjour,
J’ai besoin d’une attestation d’invalidité et d’une preuve de mes revenus dans le cadre de la location d’un nouveau logement (urgent).
Cela pour remplacer le contrat de travail et les bulletins de salaire demandés par les propriétaires.
Je ne parviens pas à trouver ces documents ; j’ai essayé sur mon compte Ameli, sans succès. J’ai consulté beaucoup de sites mais pas de résultat.
Que pouvez-vous me conseiller ?
D’avance merci !
Julie Jarman
#^
Le 27 mai 2024 à 11:18, par Norbert (CFDT Retraités)
L’avis de situation déclarative aux services fiscaux de vos revenus de 2023 (fait ou à faire selon les zones en 2024) constitue une preuve de vos revenus , les organismes payeurs ont dû vous transmettre ( par internet ou par courrier) des attestations fiscales justificatives des montants payés en 2023.
A défaut contactez les par téléphone pour obtenir les justificatifs de versements mensuels
Sur votre compte Ameli, il faut aller à la rubrique "Mes paiements"
Puisque vous êtes en invalidité, celle-ci a été prononcée par les autorités administratives (rectorat ou académie)
sur la base de justificatifs médicaux . Vous pouvez les contacter.
#^
Le 2 mai 2024 à 14:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Celà dépend de l’année ou vous êtes partie au RETREP :
– si vous êtes partie avant le 1/01/2015 et que vous avez retravaillé pendant la période RETREP, celà vous a permis de valider des trimestres et des points de retraite complémentaire
– si vous êtes partie après cette date, un travail pendant cette période ne vous a pas permis de valider des trimestres ni des points.
Si, comme beaucoup d’enseignant(e)s, vous êtes partie au RETREP le 1/09, le RETREP vous a validé 2 trimestres civils entiers pour la dernière année qui était incomplète, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres pour la dernière année, le calcul CARSAT étant fait en fonction des salaires obtenus à raison d’un trimestre pour 150 heures de SMIC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 avril 2024 à 17:55, par Christine
Bonjour,
Je suis professeur en collège privé et envisage de prendre ma retraite en 2027 (je suis née en 1964). Suite à diverses pathologies, j’ai été reconnu travailleur handicapé le 19 janvier 2023 avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Mes problèmes de santé s’aggravent et me posent des difficultés dans mon travail. Suis-je éligible à la retraite anticipée à 62ans (inaptitude ?).
Merci pour votre aide car j’ai du mal à obtenir des renseignements sur ma situation. Cordialement.
Marie-Christine.
#^
Le 29 avril 2024 à 13:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas partir en retraite anticipée pour personnes handicapées car vous ne remplissez pas les conditions (voir Fiche 10 du Guide des pensions de Retraite réalisé par la CFDT Retraités)
Pour bénéficier du RETREP pour invalidité, il faut avoir été déclaré inapte à toutes fonctions, ce qui suppose un avis favorable du Conseil Médical, avis suivi d’une décision rectorale. Je vous conseille donc de prendre contact avec le rectorat de votre région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2024 à 18:38, par FERRAND LAURENCE
BONJOUR JE SUIS CHEF D ETABLISSEMENT et aimerait partir en retrep progressive ( 75% de travail) à la rentrée 2025 pour terminer officiellement en mars 2026 avec tous mes trimestres cela est il possible ? je suis sous tutelle congréganiste .
#^
Le 24 avril 2024 à 12:20, par Norbert (CFDT Retraités)
En votre qualité de chef d’établissement, vous êtes salarié de l’OGEC, donc vous avez le droit de prétendre à la retraite progressive si vous remplissez les conditions (voir la fiche 25 du Guide des Pensions)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2024 à 11:13, par Isabelle Prével
Bonjour,
Enseignante titulaire dans l’enseignement privé j’aurais quelques questions car mon parcours est un peu atypique.
J’ai travaillé durant 7,5 années comme maîtresse d’internat pour l’éducation nationale de 1991 à 1998 durant mes études.
Ensuite j’ai travaillé comme enseignante remplaçante durant 3,5 ans, puis comme professeur titulaire durant de 2004 à 2024 (soit prof des écoles 7,5 années entre 2004 et décembre 2011).
J’ai eu le concours en 2003 et j’’ai été prof stagiaire de 2003 à 2004 , soit une année de contrat stagiaire.
Au total je bénéficie de de de 19,5 années dans la fonction publique avant 2012. Dont 15 ans entre ma fonction de maîtresse d’internat et 7,5 en professeur des école titulaire) sans compter mes autres postes toujours dans la fonction publique.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique éducation nationale et avoir eu 3 enfants avant 2012 ?
A quel organisme dois-je m’informer ?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Isabelle- P
#^
Le 23 avril 2024 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 43 a Retraite anticipée des fonctionnaires pour raisons familiales.
La majoration de trimestres pour enfants est attribué prioritairement par le régime de la Fonction Publique.
Il faut vous adresser aux services académiques ou au SGEN CFDT (syndicat de l’Education Nationale) pour avoir de plus amples renseignements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril 2024 à 16:49, par Elisabeth P.
Bonjour,
Je suis en train de constituer mon dossier de retraite progressive à 80% pour sept. 24.
Mon temps plein est de 18h ; à quel quotité horaire correspond le temps partiel de 80% alors que le bulletin de salaire donne "temps plein : 151,..h", ceci pour l’attestation employeur.
*En bref : quelle quotité horaire doit apparaitre pour le temps plein et pour le temps partiel à 80% sur l’attestation employeur ?
*Je perçois une pension de réversion : sera-t-elle conservée lorsque je serais en retraite progressive puis définitive ?
*Je partirais en retraite définitive, taux plein et trimestres ok, à 64 ans révolus, 1er janvier 2025 (je suis née en 1960) : le bonus de 10% sur 1 an existera-t-il ?
En vous remerciant,
Elisabeth
#^
Le 22 avril 2024 à 11:31, par Norbert (CFDT Retraités)
80% de 18h correspondent à 14,40 soit 14 h 24 mn, ce qui ne coïncide pas exactement à des horaires de cours exprimé en heures ou demi-heures. Les circulaires rectorales de demande de temps partiel sur autorisation indiquent l’organisation qui peut être mise en place sur l’année pour effectuer le 80% de temps partiel. Il ne faut pas dépasser ce seuil de 14h 24 mn : la retraite progressive vous serait refusée. Des heures complémentaires peuvent être effectuées.
La pension de réversion CARSAT est attribuée sous condition de ressources. Les retraites étant inférieures aux salaires obtenus pendant la vie active ne vont pas remettre en cause votre pension de réversion.
Le bonus de 10% sur les retraites complémentaires a été supprimé le 1/12/2023.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 avril 2024 à 08:32, par IsabelleMaulard
Bonjour,
Dans le cadre des réponses à la carte, en septembre, j’avais posé la même question pour laquelle aucune réponse n’avait été apportée car peut-être trop technique. C’est pour cela que je reviens vers vous.
Je suis née le 2 juin 1962. Je suis actuellement en retraite progressive (50%).
J’ai appris par une amie dans le public que je pourrais prétendre à prendre ma retraite des 168 T dans le cadre du service actif (+ de 16 ans institutrice). Ce qui serait mon cas en juin 2024. On vient de me transmettre une information du SGEN : https://sgenplus.cfdt.fr/article/retraite-instituteurs-devenus-pe/
Dans ce cadre, puis-je effectuer une demande pour rester en service actif au-delà de mes 62 ans et demander ma retraite au 1er septembre 2024 ou effectuer ma demande de retraite à ma date anniversaire ?
En vous remerciant pour tout ce que vous faites.
#^
Le 12 avril 2024 à 09:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Le lien que vous citez concerne les enseignants du public qui ont le statut de fonctionnaire alors que les enseignants du privé sont des contractuels de droit public. Donc les règles ne sont pas les mêmes bien que certaines dispositions pour les enseignants du privé soient calquées sur celles du public. C’est le cas du RETREP (voir la fiche ci dessus). Les instits du privé qui ont été titulaires pendant 15 ans avant d’être prof des écoles ont la possibilité de partir en retraite temporaire (RETREP) à partir de 57 ans puisqu’ils(elles) font partie des catégories actives.
Depuis la loi de l’an passé, les enseignants du primaire peuvent partir en retraite en cours d’année scolaire à condition de prévenir les services académiques 6 mois avant le départ.
Comme vous êtes née en juin 1962, votre âge légal de départ en retraite définitive est de 62 ans 6 mois , soit le 1/01/2025. Pour ne pas avoir de décote, il vous faut avoir validé 169 trimestres.
Comme vous semblez remplir les conditions pour prétendre au RETREP en qualité d’instit titulaire pendant 15 ans, contactez l’académie de votre région pour un départ au 1/09/2024 mais les dossiers RETREP étaient normalement à faire pour le 31/12/2023.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2024 à 12:05, par RAIMBAULT
Bonjour,
Je suis enseignante en LP Privé sous contrat depuis 1984, née en 1963. Mon départ en retraite est prévu à 62 ans et 9 mois soit au 1er février 2026. Je suis RQTH depuis sept 2022 et en CLM fractionné 12/18 ème depuis 2 ans, 9/18 ème à la rentrée prochaine. Cela change t’il quelque chose pour ma date de départ en retraite ?
Merci par avance si vous avez des infos à ce sujet,
Cordialement
Martine
#^
Le 18 avril 2024 à 10:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1963, votre âge légal de départ est de 62 ans 9 mois et il vous faut 170 trimestres pour avoir le taux plein donc ne pas subir de décote. En travaillant à temps partiel, vous continuez à acquérir des trimestres ( en 2024, il faut un salaire brut de 1747,50 € pour valider un trimestre, un salaire brut annuel de 6990 € permet de valider 4 trimestres), donc celà ne remet pas en cause le moment de votre départ en retraite.
Par contre, votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années sera moins élevé que si vous étiez à plein temps.(voir fiches 19 à 22 du Guide des Pensions de Retraite fait par la CFDT Retraités)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 avril 2024 à 19:43, par FranVal
Bonjour,
Juste pour vous remercier des réponses apportées à mes différentes questions ces dernières années
Partie à la retraite en septembre 22, je viens juste de percevoir ma retraite additionnelle soit 19 mois après. Mon dossier était complet depuis septembre 23 car il a fallu 1 an à agirc arrco pour régulariser ma complémentaire après la fin de ma retraite progressive. La faute au logiciel disaient ils, MDR répondait l’ex prof de gestion paie que j’étais !
courage et patience donc aux collègues qui vont se retrouver dans ce cas ! Mais tout fini par arriver, reliquats compris mais sans intérêts de retard !
bonne continuation à vous dans l’aide apportée à tous.
Merci pour votre témoignage. Il va nous servir pour une nouvelle intervention auprès de la fédération Agirc-Arrco.
Pour le moment tous les régimes de retraite refusent de modifier leur logiciel gérant des millions de retraités et plus de 700.000 départs par an pour quelques milliers de retraites progressives. C’est ce que l’assurance retraite nous répond. Pour la retraite de base, nous constations des oublis de revalorisation annuelle pour certaines anciennes retraite progressive. Cela les oblige à une intervention manuelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 avril 2024 à 17:20, par Armelle Mme Lambert
Bonjour
Je suis enseignante en Lycée mere de 3 enfants et née en décembre 1963.
je voudrais partir en retraite en Octobre 2026 car j’aurais bien tous mes trimestres. Quand dois je faire ma demande ?
#^
Le 8 avril 2024 à 10:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1963, il vous faut avoir
– atteint l’âge légal de 62 ans 9 mois pour partir en retraite
– et validé 170 trimestres (majoration de durée d’assurance pour enfants comprise) pour ne pas subir de décote.
La demande de retraite est à faire 6 mois avant le départ :
– soit par internet la demande sera alors transmise à toutes les caisses auxquelles vous avez cotisé
– soit en remplissant les formulaires papier mais il faudra faire autant de dossiers que de caisses.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2023 à 21:57, par sophie
Bonsoir,
Je suis née en 1969, j’ai commencé à enseigner en septembre 1991 en tant qu’institutrice et ceci durant 15 ans. Je commence ma 18ième année en tant que professeur des écoles. J’ai deux enfants, le premier né en 1999 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois. Le deuxième né en 2004 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois également.
J’aurai 55 ans au mois de mars prochain.
Depuis la parution des décrets d’application de la reforme, à quel âge puis-je prendre ma retraite ?
Merci pour votre réponse.
sophie.
#^
Le 8 décembre 2023 à 22:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1969, votre âge légal de départ en retraite est de 64 ans. Si à cette date, vous avez cumulé 172 trimestres dont 16 pour vos 2 enfants , vous n’aurez pas de décote.
Il vous sera possible de prétendre à la retraite progressive à 62 ans si vous remplissez les conditions (voir fiche 25)
Si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans (les temps de suppléances, remplacement, stagiaire.. sont exclus) avant le 1/07/2011 , vous pourrez bénéficier du RETREP à partir de 57 ans.
#^
Le 9 décembre 2023 à 09:05, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai fait une erreur dans mon message : l’âge de 57 ans concerne les personnes nées avant le 1er septembre 1966. Comme vous êtes née en 1969, l’âge à partir duquel vous pouvez prétendre au RETREP est de 58 ans.
bonjour , je suis dans ce meme cas 15 ans en tant qu instit mais j ai pris un temps partiel pendant 1 an apres la naissance de mon fils . est ce que le temps partiel est comptabilisé comme un temps complet pour les 15 ans d instit ? MERCI POUR VOTRE R2PONSE
en fait j ai travaillé à mi temps :mi temps de droit .est ce que cela compte pour un temps plein pour les 15 années en tant qu instit , merci pour votre retour , et désolée d insister . bonne journée , mme reynier
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars 2024 à 11:48, par Ludot Bernadette
Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai eu trois enfants, j’ai exercé pdt 42 ans
dont 10 à mi temps , j’ai mon nombre de trimestres demandés et je dois partir à la retraite en novembre 2024 avec la nouvelle réforme pour partir à taux plein. Puis je bénéficier du RETREP et éviter de faire la rentrée 2024 ? Quel sera alors le montant de ma retraite ? Merci d’avance
#^
Le 14 mars 2024 à 13:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Vos questions nécessitent plusieurs réponses :
Si vous remplissiez les conditions indiquées au point 2 de cette fiche au 1/01/2012, vous pouvez bénéficier du RETREP en qualité de mère de 3 enfants à savoir
– avoir eu 3 enfants avant le 1/01/2012
– s’être arrêter 2 mois à la naissance de chaque enfant ou avoir réduit son activité
– avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012 : les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés
comme du temps complet
Il est possible de bénéficier du RETREP pour 2 mois : septembre et octobre 2024 mais il est temps de faire le dossier près du rectorat ou de l’académie.
Nous ne faisons pas d’évaluation mais vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département ou région : il dispose d’un simulateur de calcul
Bonjour Monsieur,
J’ai donné tous les documents nécessaires à ma directrice qui les a transmis au rectorat début mars. J’ai contacté l’APC qui me dit n’avoir rien reçu.Nous avons relancé la personne du rectorat, aucune réponse de sa part. Je suis très inquiète car le temps passe.
Que dois je faire ?
Sunceres salutations
#^
Le 4 avril 2024 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas de quels documents il s’agit : RETREP, Retraite additionnelle.
Le transfert du rectorat à l’APC retraite ne se fait pas immédiatement, le rectorat vérifie si vous remplissez les conditions et votre état de services. Recontactez le rectorat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er avril 2024 à 15:29, par Roselyne
Question posée par une adhérente :
Bonjour,
Née en novembre1964 et mère de 3 enfants, je suis au RETREP depuis septembre 2022. La retraite devait prendre le relais en décembre 2026. Toutefois avec la réforme mon départ devrait être reculé d’un an. Ma question est de savoir si je vais être prolongée d’un an au RETREP ou si je vais partir à la date prévue initialement à la retraite ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour passer du RETREP à la retraite ? Quel délai pour commencer les démarches ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement,
#^
Le 2 avril 2024 à 10:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1964, logiquement votre fin de prise en charge par le RETREP sera reportée d’un an sauf si des dispositions contraires étaient prises. L’APC retraite vous préviendra 6 mois avant la fin du RETREP qu’il vous faut faire les démarches de liquidation près des caisses de retraite : CARSAT et complémentaires.
Ces démarches (à faire 5 à 6mois avant le départ) peuvent être faites en ligne : vous n’aurez qu’un seul dossier à faire pour toutes les caisses ou vous avez cotisé. Si vous préférez faire les demandes sous forme de dossier papier, il vous faudra faire autant de dossiers que de caisses avec les mêmes justificatifs à fournir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2024 à 22:30, par Krysteen
Bonjour,
J’ai débuté ma carrière en 2001 comme contractuelle dans l’enseignement public. Depuis 2006, je suis professeur dans le second degré dans l’enseignement privé (suppléante puis certifiée en 2013).
Je suis actuellement en congé longue durée depuis 2021. Je passe à mi traitement fin mars 2024. Au vu de mon dossier, l’expert que j’ai vu a déjà évoqué une mise en invalidité à la fin de mes droits en CLD.
Depuis, je me pose beaucoup de questions si l’invalidité s’avère être mon avenir.
– Il m’a été dit que je serai mise en retraite anticipée pour invalidité, est ce bien cela ?
– Que je toucherai 93% de mon salaire net jusqu’à mes 62 ans (retraite normale), est ce exact ?
– En invalidité, est ce que je cotiserai pour ma retraite ?
– Si oui, de quelle manière ?
– Auprès de qui CPAM, AGIRC ARCO, autres ?
– En invalidité, est ce que cela signifie que je ne peux plus du tout travailler ?
– Si à l’inverse je peux travailler, quelles en sont les conditions ?
J’avoue que je suis un peu perdue et ai beaucoup de mal à obtenir des informations !
Merci infiniment pour vos réponses.
#^
Le 16 mars 2024 à 16:57, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes mise au RETREP pour invalidité à la fin de votre CLD, vous aller percevoir une pension RETREP complétée par la Prévoyance jusqu’à 95% de votre salaire net antérieur jusqu’à 62 ans.
Votre pension sera calculée au taux plein de 50% mais sera proportionnelle à vos trimestres acquis dans l’enseignement privé auxquels seront ajoutés les trimestres à échoir jusqu’à 62 ans . Des points gratuits Agirc-Arrco vous seront attribués lors du passage à la retraite du Régime Général.
En invalidité , vous ne cotiserez pas pour votre retraite car les trimestres à échoir sont intégrés par anticipation.
Si vous travaillez pendant le RETREP, les indemnités de la caisse de Prévoyance seront réduites ou suspendues en fonction des salaires obtenus pour ne pas dépasser (pension RETREP+ nouvelle activité) 100% de votre salaire net antérieur
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mars 2024 à 16:41, par Simon
Bonjour,
Professeur titulaire du concours privé travaillant dans le privé sous contrat, je voulais savoir si les heures supplémentaires année comptaient dans le calcul de la retraite. Merci
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Le 16 mars 2024 à 09:51, par Norbert (CFDT Retraités)
Le salaire brut annuel y compris les heures supplémentaires est pris en compte pour la retraite de base dans la limite du Plafond Sécurité Sociale (46368 € en 2024). L’intégralité du salaire permet d’obtenir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec
Les modalités de calcul des retraites de base sont indiquées fiches 19 à 21 du présent Guide des Pensions, celles des retraites complémentaires fiches 34 à 36 et 39
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2024 à 12:16, par GUYON née MIREBEAU ANNICK
bonjour
En tant qu’ancienne enseignante du privé sous contrat, je perçois une petite retraite intitulée APC:ADD RETREP. en janvier 2024 j’ai reçu un virement de 222.30€ ainsi qu’en février 2024 au lieu de 246.44€ en décembre 2023. ce qui fait environ -10%. même si mon taux de prélèvement est passé de 5.9% à 6% ça ne peut pas faire -24.14€.
comment puis-je avoir des explications ?
je ne sais où m’adresser ?
si je pouvais avoir une adresse mail pour demander des renseignements, j’en serais très heureuse
merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2024 à 19:12, par Catherine
J’aurai 168 trimestres au 1 octobre 2025.
Je serai en retraite progressive à 50% a partir de septembre 2024.
Que se passera -t-il au mois de septembre 2025 ? Devrai-je assurer mes 9 heures de cours pour 1 mois ?
Merci pour votre réponse
Catherine
#^
Le 27 février 2024 à 16:08, par Norbert (CFDT Retraités)
Ne connaissant pas votre année de naissance , je ne peux pas savoir le nombre de trimestres qu’il vous faut pour obtenir le taux plein de 50% donc ne pas subir de décote.
Si ce trimestre supplémentaire (juillet, août, septembre 2025) est nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres exigés (les 168 dont vous parlez), vous serez mise à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre sans avoir de cours à assurer car vous êtes dans le secondaire.
Par contre, si ce trimestre supplémentaire a pour but d’obtenir une surcote, vous aurez à assurer ces 9 heures de cours pendant le mois de septembre.
#^
Le 27 février 2024 à 22:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes née avant le 1er septembre 1961, il vous faut 168 trimestres pour avoir le taux plein. Mais si vous êtes née du 1er septembre au 31 décembre 1961, il vous en faudra 169.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2024 à 18:47, par Deguise épouse Foy
Bonjour,
Ayant travaillé comme professeure (MA II) de l’enseignement privé sous contrat , de septembre 1992 à décembre 2015 , soit 23 ans (ensuite j’ai bénéficié d une disponibilité jusqu’à ma retraite en 2023), comment dois-je procéder pour obtenir la retraite additionnelle ? A qui dois-je m’adresser ?
D’avance merci pour votre réponse. Cordialement
#^
Le 27 février 2024 à 16:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut vous adresser à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
Contactez aussi le rectorat de votre région pour obtenir la circulaire de cessation d’activité. Celle ci indique les pièces justificatives nécessaires pour votre dossier de retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mai 2019 à 10:17, par Damlamian Monique
Bonjour,
En tant qu’enseignante de l’enseignement privée sous contrat, je reçois une retraite additionnelle de l’APC.
Pouvez-vous m’indiquer où je dois m’adresser pour obtenir l’attestation fiscale 2018 (adresse, n° de tel, site internet)
Merci d’avance
Cordialement
MD
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Le 10 mai 2019 à 09:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les coordonnées de l’APC figurent dans la fiche 6. Les attestations fiscales parviennent depuis le début du mois aux bénéficiaires. Vous devriez la recevoir.
bonsoir,
retraitée prof des écoles du privé sous contrat, ayant cessé le 1/9/2017, j’ai perçu le RETREP jusqu’au 01/09/2021 année de mes 62 ans (née le 7/9/1959) et depuis je perçois une allocation versée par la DRFIP de Paris (semble-t-il seul payeur national alors que j’habite en région Centre Val de Loire. Ce montant de pension est prérempli sur ma DPR mais aucun recoupement ou attestation ne semble disponible même en ligne afin d’en vérifier le montant. Quid svp ? Où m’adresser à ce sujet ? Merci de votre réponse. Bien cordialement
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Le 16 février 2024 à 13:46, par Norbert (CFDT Retraités)
L’allocation que vous percevez en provenance de la DRIFP correspond vraisemblablement à la retraite additionnelle que vous continuez à percevoir depuis la fin de prise en charge par le RETREP. L’APC Retraite qui gère le RETREP et la RAEP ne communique pas en ligne. Vous recevrez par courrier au mois d’avril une attestation du montant que vous avez perçu en 2023 aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février 2024 à 14:57, par Billiet
Bonjour
je suis actuellement enseignante certifiée titulaire dans l’enseignement public depuis 1998 et je suis aussi à la classe exceptionnelle.
Je voudrais postuler pour un poste dans un établissement privé sous contrat à la rentrée prochaine.
Question : vais je passer dans le privé sous contrat et être perdante en terme de retraite (perte statut fonction publique ?, sachant que j’ai 53 ans et que je vais devoir aller jusqu’à 68 ans pour une retraite correcte ?
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Le 15 février 2024 à 10:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Les modes de calcul des retraites sont très différents entre la Fonction Publique et le privé sous contrat.
Dans la Fonction Publique, la retraite est calculée à partir de l’indice de traitement des 6 derniers mois d’activité (voir la fiche 49 de ce guide) à laquelle s’ajoute la retraite additionnelle de la Fonction Publique (voir fiche 53) sur les indemnités et primes acquises depuis 2005.
Dans l’enseignement privé sous contrat , les retraités perçoivent 3 retraites
– la retraite de base calculée à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (Fiche 21)
– la retraite complémentaire Agirc-Arrco fonction du nombre de points accumulé pendant toute la carrière (Fiche 36)
– la retraite additionnelle de l’enseignement privé calculée sur la base d’un pourcentage des montants de retraite de base et complémentaire acquis dans l’enseignement privé (voir cette fiche points 5 à 7)
Renseignez vous près du rectorat de votre lieu d’habitation sur les possibilités de poste qui vous seraient ouvertes
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Le 14 février 2024 à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Un mi temps pendant aura une influence sur votre retraite, mais il faut la chiffrer car chaque carrière est particulière
– au niveau de la retraite de base le salaire de ces dernières années- qui sont les meilleures- ne fera plus partie des 25 meilleures années pour le calcul du SAM sauf si vous avez eu au cours de votre carrière des années à faible salaire
– au niveau de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, votre nombre de points sera plus faible : peut être divisé par 2 en fonction de votre traitement de fin de carrière
Un calculateur vous est proposé à la fin de la fiche 21 de ce guide des pensions
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2024 à 20:45, par Jean-Pierre
Bonjour,
Je suis élu CFDT ( Enseignant titulaire)au sein du CSE de mon établissement, je perçois des indemnités pour les heures de délégation, est que cela sera pris en compte pour ma retraite ? Merci pour votre réponse.
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Le 12 février 2024 à 09:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans ce cas, le montant de vos indemnités sera ajouté au traitement brut que vous percevez pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (voir fiche 21 de ce guide) , celà dans la limite du Plafond SS.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars 2023 à 14:19, par Catherine
Bonjour,
Mère de 3 enfants .J’ai enseigné sans interruption du 1 Septembre 1978 au 1 Septembre 2022
Je viens de recevoir le montant "Régime Additionnel " .Le calcul correspond à O,2% pour 106 trimestres ( 1978 à 2005 ) et 0,8 % pour les autres années .
Je pensais que le calcul serait fait avec 0,8 % .Peut il s’agir d’une erreur ?
Merci pour votre réponse .
#^
Le 14 mars 2023 à 10:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Les taux sont 2% et 8% et non 0.2% et 0.8%.
Si vous remplissez les conditions : mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012 avec arrêt de 2 mois à la naissance de chaque enfant et 15 ans de service (ce qui semble le cas avec 106 trimestres) avant cette même date, vous aviez le droit de partir au RETREP avant le 21 février 2013, donc vous avez le droit au taux de 8% pour la retraite additionnelle. Contactez l’APC retraite
Bonjour
Je suis intéressée par la réponse que vous apportez. Je suis moi-même maman de 3 enfants nés en 1979, 1986 et 1991. J’ai commencé à enseigner en 1983 et suis partie en retraite au 1er septembre 2022 et ce, sans interruption. Je n’ai pas encore la retraite additionnelle mais si j’ai correctement interprété votre réponse elle devrait correspondre au taux de 8%. Metci de votre réponse
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Le 27 mars 2023 à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez eu 3 enfants avant le 1/01/2012 et vous aviez vraisemblablement 15 ans de service à cette même date. Si vous avez pris un congé maternité ou parental de 2 mois à la naissance de chacun de vos 3 enfants, vous remplissez les 3 conditions pour prétendre au RETREP à cette date du 1/01/2012. Par conséquent, vous pouvez bénéficier du taux de 8% de retraite additionnelle sur toute votre carrière d’enseignante.
Bonjour et surtout merci pour votre réponse avisée. Je viens de recevoir le décompte de calcul de ma retraite additionnelle (16 mois après le début de cette retraite) qui applique effectivement le taux de 8% . Je suppose que le paiement va suivre. Encore merci. Très cordialement
Une institutrice 15 ans de services actifs, mère de 3 enfants nés avant 2012 et 15 ans de service avant 2012.
Si elle est née en 1963, et qu’elle part avec le RETREP en tant qu’institutrice en sept 2024, elle en a le droit puisqu’elle a plus de 57 ans.
Elle n’aurait pas droit au 8% du RAEP en tant qu’instit car elle en 2013 , elle n’avait pas les 57 ans.
Mais elle y aurait le droit en tant que mère de 3 enfants...
Du coup lui accorde t’on quand même ces 8% si elle choisit de partir en tant qu’instit ?
Merci !
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Le 12 février 2024 à 09:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre raisonnement est juste, il faut que la personne ait eu le droit de prétendre au RETREP ou à la retraite avant le 20 février 2013 , date de la réforme de la retraite additionnelle
Le taux de 8% lui sera appliqué en qualité de mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012, 15 ans de service avant cette date et un arrêt de 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants,
Son statut d’instit titulaire pendant 15 ans avant le 1/07/2011 ne lui permet pas d’obtenir le taux de 8% car elle n’avait pas 57 ans avant le 20/02/2013.
Elle bénéficiera donc du taux de 8% comme mère de famille 3 enfants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 janvier 2024 à 11:11, par Daniel
Bonjour,
Je suis actuellement enseignant dans un Lycée agricole privé, je vais prendre ma retraite le 1er octobre prochain. Je suis né le 26 mars 1962 et totaliserait à ce moment 171 trimestres.
Je suis en contrat public depuis le 1er septembre 2020 avec des contrats annuels qui sont renouvelés automatiquement tous les ans. Est ce que mon contrat courra jusqu’au 30 septembre 2024 ou cessera-t-il le 31 août ?
Par ailleurs, j’ai vu que nous cotisions à un retraite supplémentaire dite RAEP. A qui dois-je demander la liquidation de ce régime, est ce que j’aurai droit à quelque choses ?
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Le 31 janvier 2024 à 18:39, par Norbert (CFDT Retraités)
L’âge légal de départ en retraite pour les personnes nées en 1962 est de 62 ans 6 mois avec 169 trimestres pour ne pas avoir de décote.
Votre contrat se terminera comme l’année scolaire c’est à dire le 31/08/2024.
Pour prétendre à la retraite additionnelle de l’enseignement privé (RAEP), il faut avoir 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat. Si vous ne les avez pas , vous pouvez demander le remboursement des cotisations RAEP que vous avez payé, demande près de l’APC Retraite en suivant la voie hiérarchique.
Donc si j’ai bien compris, je vais devoir m’inscrire à France Travail pour le mois de septembre 2024 ?
De plus vous me dites que je dois demander ma restitution de cotisation RAEP "en suivant la voie hiérarchique" auprès de l’APC. Est-ce moi qui doit m’adresser directement à l’APC ou dois-je passer par la DRAAF ou l’établissement qui m’emploie ?.
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Le 7 février 2024 à 11:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut indiquer le 1/10/2024 comme date de départ en retraite. Pendant le mois de septembre, plusieurs possibilités : voir avec votre direction si vous pouvez obtenir un avenant au contrat pour 1 mois, prendre une disponibilité , vous inscrire à France Travail.
Vous faites votre demande de retraite additionnelle en mars -en même temps que vous confirmer votre départ en retraite suite à la DDP- près de l’établissement qui fera suivre à la DRAAF . Lorsque vous aurez les attestations définitives de vos pensions de base et complémentaire, il faudra les transmettre au Ministère à l’adresse suivante rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 février 2024 à 12:28, par Maria Acevedo
Bonjour,
Je souhaite partir à la retraite à 65 ans, le 1 octobre 2024 avec seulement 150 trimestres à cette date. Je viens de faire ma demande et le Rectorat me dit que j’ai le droit a la RETREP ; Je ne sais pas en quoi cela pourrait être intéressant dans mon cas . Est ce que j’aurais moins de décote ? Avec la retraite "normale" dans les calcules sur Info Retraite j’aurais un 5% de moins sur la retraite de base et un 7% de moins sur Agir Arco Ircantec. Merci beaucoup de m’éclairer. Bien à vous
Maria
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Le 5 février 2024 à 21:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous conseiller n’ayant pas suffisamment de précisions sur votre carrière.
Le RETREP vous prendra en charge si cette prise en charge est plus intéressante que la retraite du Régime Général mais les taux de décote du RETREP et du Régime Général sont les mêmes :0.625 % par trimestre manquant. Mais le RETREP ne prendra en compte pour la proportionnalité (voir la fiche 21) que les trimestres d’enseignement privé sous contrat + les majorations de trimestres pour enfants ainsi que les points Agirc-Arrco correspondant à des périodes d’enseignement. Le RETREP est une retraite temporaire et vous ne validerez ni trimestres, ni points pendant la période RETREP.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un syndicat de l’enseignement privé de votre département ou région, des calculs permettraient de vous éclairer.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2024 à 17:19, par ambreline
Bonjour
Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1998. Je suis en congé de maladie depuis le 31 août 2023 suite à une forte dépression et burn-out et J’ai obtenu un CLM de neuf mois que je pense faire évoluer en CLD sur les conseils de mon médecin psychiatre. J’ai de bonnes raisons d’être par la suite en invalidité à épuisement de mes droits. Je vais demander un départ anticipé en retraite pour invalidité il se peut dans ces cas-là que je sois éligible au RETREP.
Je me pose beaucoup de questions à ce sujet : Que vais je percevoir mensuellement ? j’ai lu qu’il s’agissait d’une allocation de retraite anticipée complétée jusqu’à 62 ans par la prévoyance à hauteur de mon salaire avant l’invalidité. Qu’en est il réellement et qu’advient il après 62 ou après ? Quel sera le montant de ma retraite une fois que le RETREP passera à la retraite du régime général. Comment vais je cotiser et valider des trimestres pendant les années d’invalidité ? j’ai actuellement un total de points argic Arrco de 4508,36 et j’ai cotisé 100 trimestres +16 pour mes 2 enfants.
En vous remerciant de bien vouloir m’éclairer et me donner les modalités pour adhérer à la CFDT.
Bien à vous.
Marie
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Le 2 février 2024 à 15:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Nous ne faisons pas de calcul de pension de retraite ou de RETREP mais vous pouvez contacter le syndicat CFDT enseignement privé de votre département ou région, il dispose d’un logiciel de calcul pour les enseignant(e)s syndiqué(e)s. Les modalités de calcul des retraites sont indiquées fiche 21 et suivantes et 36 du Présent Guide des Retraites
Si vous êtes acceptée au Retrep pour invalidité, vous serez prise en charge jusqu’à votre âge légal. Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension de base comprendra ceux que vous avez acquis (100+16) à la date de votre départ plus les trimestres à échoir jusqu’à votre âge légal. Des points gratuits pour la période du Retrep vous seront attribués lors de votre passage à la retraite du Régime Général.
La Prévoyance viendra compléter -si nécessaire- votre pension à hauteur de 95% de votre salaire net antérieur.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2024 à 11:37, par Laurent
Bonjour,
Voilà ma situation, je suis né en 1967, j’ai 57 ans professeur d’EPS dans un collège privé depuis 2006. En 2019, j’ai eu un accident de service avec un taux de 18% d’IPP, je perçois donc une rente. J’ai également eu une reconduction de ma RQTH. Je dois revoir l’expert prochainement pour la révision de mon taux d’IPP.
Mon état ne s’est clairement pas amélioré, ma dernière IRM va dans ce sens, certes je ne se suis pas expert, mais est-il possible que mon taux de 18 % soit revu à la baisse ?
Ensuite, ma RQTH et une éventuelle augmentation de mon taux d’IPP peut-il me permettre de partir plus tôt à la retraite ? Merci pour votre réponse
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Le 2 février 2024 à 11:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne suis pas expert non plus, ce sont des décisions médicales puis administratives
Votre taux d’IPP ne vous permettra pas d’envisager un départ en retraite plus rapide
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 janvier 2024 à 10:43, par Isabelle
Bonjour
Pensez-vous qu’il soit possible de faire les démarches pour obtenir la retraite additionnelle, plusieurs années après avoir pris sa retraite ? Une amie, ancienne enseignante en établissement privé, est retraitée depuis plusieurs années. Ignorant ce dispositif, elle n’en a pas fait la demande à l’époque, bien qu’il semble qu’elle remplisse toutes les conditions nécessaires. Je lui ai transmis la circulaire de cette année. Pensez-vous qu’elle puisse faire les démarches ? Merci pour votre aide. Cordialement.
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Le 31 janvier 2024 à 20:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre amie peut bénéficier de la retraite additionnelle même si elle est partie en retraite depuis quelques années à condition de remplir les conditions en particulier avoir eu 17 années de service en étant titulaire d’un contrat d’enseignement dans un établissement privé sous contrat.
Les démarches et pièces à joindre sont indiquées dans la circulaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 janvier 2024 à 14:30, par Chantal
Bonjour,
Je lis qu’il est possible pour les professeurs du 2d degré de partir à la retraite au 1er octobre sans avoir de classe durant le mois de septembre. Il est en surnombre dans l’établissement et son poste est occupé par un titulaire. Cela lui permet de valider un dernier trimestre tout en libérant son poste dès la rentrée. Qu’en est il pour les professeurs des écoles ? Est ce possible aussi de se mettre son poste dans le mouvement dès février pour quitter au 1 et octobre et d’être en surnombre dans l’établissement durant le mois de septembre ? Merci de votre réponse
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Le 27 janvier 2024 à 21:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce surnombre pour les enseignants du second degré n’est possible que si le futur retraité n’a pas acquis le nombre de trimestres requis. Si le futur retraité a déjà tous les trimestres requis et qu’il veut partir le 1er octobre pour avoir un trimestre surcoté, il doit travailler en septembre, son remplaçant sera nommé au 1er octobre, donc pas de surnombre en septembre.
Actuellement les enseignants du primaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Merci pour votre réponse. Pour mon cas, il s’agissait de valider un trimestre supplémentaire car je n’aurai pas ma retraite à taux plein. Dommage que ce dispositif ne soit pas proposé aux enseignants du 1er degré.
Encore merci et bonne journée
Chantal
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 janvier 2024 à 17:07, par SAURA
Bonjour
Je suis enseignant d’EPS en collège privé sous contrat je vais demander mon départ en retraite pour le 1er octobre 2024
Je suis né en juin 1961 donc je serai à taux plein avec tous mes trimestres au 1er juillet 2023
J’ai 2 questions :
1- une fois à la retraite peut on faire des remplacements ponctuels dans son ancien établissement si un collègue venait à être absent et non remplacé ( ni par une contractuel si arrêt longue durée, ni par un collègue via le pacte ) et sous quelles conditions ( cumul emploi retraite, demande au rectorat préalable, accord du CE ...) En fait faire quelques heures par ci par là si l’établissement en a besoin ...
2- Existe t il une prime versée par l’OGEC de son établissement lors du départ à la retraite ? Certains retraités semblent dire qu’ils en ont eu une mais qu’il faut en faire la demande car ce n’est pas automatique ( elle serait calculée au prorata des années d’ancienneté dans ce dernier établissement )
Merci d’avance
Bien cordialement
Philippe
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Le 27 janvier 2024 à 11:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Puisque vous aurez le taux plein au 1/07/2023, (Pourquoi écrivez vous je serai ? normalement vous y êtes déjà) vous serez dans l’obligation de travailler pendant le mois de septembre 2024 pour obtenir un trimestre supplémentaire avec surcote.
Suite à votre départ en retraite, vous ne serez plus lié à l’Etat par contrat. Vous aurez la possibilité de faire des remplacements ponctuels en qualité de vacataire, il vous faudra voir avec l’établissement les conditions de rémunération.
La prime versée par l’OGEC, c’était l’IDR(indemnité de départ en retraite) qui existe toujours pour les enseignants de droit privé payés par l’établissement. Pour les enseignants de droit public, elle a été remplacée par la retraite additionnelle créée par la loi Censi de 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2024 à 11:39, par Arnou
Pour le dossier carsat doit on fournir les 12 derniers bulletins de salaire de l’activité salarié sachant que je suis au retrep depuis 2017 et que le retrep ne donne pas de bulle tin.Quel document doit on verser au dossier carsat ?
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Le 24 janvier 2024 à 16:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous fournissez le titre de pension que vous avez reçu du RETREP en 2017 et vous indiquez que vous n’avez pas retravaillé ensuite. Vous pouvez citer la circulaire CNAV 2015-29 du 5/05/2015 qui traite du RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 novembre 2023 à 16:00, par PETTINATO PATURAUX Evelyne
Bonjour, enseignante privée, en pré- retraite de Septembre 2017 ( 60 ans ) ( bénéficiant Retrep et APC ). Comment faire valoir mes droits au régime général et aux régimes complémentaires en date de Mai 2024 pour mes 67 ans . Qui se charge des demandes de liquidation ? Merci
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Le 29 novembre 2023 à 12:09, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est à vous de faire les demandes de liquidation de retraite CARSAT et retraites complémentaires Agirc-Arrco, la retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
Vous pouvez les demander 6 mois avant la date de fin de prise en charge par le RETREP soit par internet, soit en dossier papier (dans ce dernier cas, il vous faudra faire 2 dossiers : un pour la CARSAT, l’autre pour Humanis).
J’ai eu 62 ans en janvier .Je suis au retrep depuis 2017 .Je passe en retraite carsat en juillet ... pour le dossier carsat on nous demande les 12 derniers bulletins de salaire . Que dois je fournir comme documents puisque je touchais la pension du retrep ? Dois je fournir tout de même mes 12 derniers bulletins de salaire de mon activité salariée ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2024 à 11:46, par Mélanie BERTOUT
Bonjour,
Je vous adresse ce mail afin de savoir si une enseignante dans le privé sous contrat, peut prendre sa retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions pour prendre sa retraite complète.
Si elle liquide sa retraite, peut-elle reprendre une activité chez le même employeur : rectorat ? (selon les dispositions "cumul emploi-retraite"), y-a-t-il un délai à respecter ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement,
Mélanie BERTOUT
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Le 23 janvier 2024 à 11:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Une enseignante sous contrat peut tout à fait prendre une retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions du taux plein, ceci jusqu’à l’âge de 67 ans., celà lui permettra de valider des trimestres et points supplémentaires, ces trimestres en plus générant une surcote sur la retraite de base de 1.25% par trimestre.
Si elle liquide sa retraite en ayant le taux plein, elle peut reprendre une activité chez le même employeur mais cette nouvelle activité ne génère des droits retraite qu’au bout de 6 mois. Attention : en prenant votre retraite, le contrat vous liant à l’Etat est rompu , donc votre ancienneté repart à zéro.
