6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 mars 2023 à 14:12, par PATHINVOH Yvon
Bonjour Madame, Monsieur ;
Je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat avec l’état. Période d’exercice du 14 février 1984 au 31 juillet 2018. Admis ,à la retraite à partir du 01/08/2018.
Je suis bénéficiaire du régime additionnel. qui m’est servi généralement le 26 du mois ; parfois le 24 du mois si les 25 et 26 du mois sont fériés ou non ouvrables. Aujourd’hui 27/03/2023, je suis très surpris de n’avoir encore rien reçu. Est-ce normal ?
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me dire les démarches administratives à faire afin que mon épouse en bénéfie si j’arrivais à quitter ce monde.
Dans l’attente de votre retour, veillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations avec tous mes remerciements par avance.
Yvon PATHINVOH
#^
Le 28 mars 2023 à 09:31, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% : votre épouse devra donc prévenir l’APC retraite de votre décès, en apporter la justification (certificat de décès) et demander le dossier à remplir.
Il lui faudra aussi faire les demandes de réversion près de la CARSAT et de l’AGIRC-ARRCO : les pensions de réversion sont décrites dans les fiches 61 et 62 de ce guide des retraites CFDT.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars 2023 à 20:54, par Claire
Bonjour,
J’ai commencé à enseigner en 1991, 15 années en tant qu’institutrice titulaire, puis, 17 ans en tant que professeur des écoles. J’ai 54 ans.
J’ai deux enfants pour lesquels j’ai pris un congé parental d’un an ( 2* 6 mois).
Jusqu’à présent il était possible de prendre sa retraite à 57 ans.
Cela est il toujours d’actualité avec la réforme ?
Merci pour votre réponse.
Claire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 février 2023 à 11:11, par Carole M
Bonjour,
Je suis maître agréée (sous contrat simple) encore en activité. Je suis née le 3 octobre 60. Au 1er novembre 22, j’ai totalisé mes trimestres ; afin d’éviter le malus, il me faudrait aller jusqu’au 31 octobre 2023. Or, l’impossibilité de partir en cours d’année, me contraindrait à quitter le 31 aout 24...
Je précise en outre que je ne suis pas devant élèves et que par conséquent l’argument de la continuité pédagogique ne tient pas.
J’ai bien compris que je pouvais envisager :
– partir en retraite au 31/08/2023 et supporter le malus
– demander une disponibilité pour raison personnelle pour les mois de septembre 2023 et octobre et ne demander ma retraite qu’au 1/11/2023
– faire l’année scolaire 2023/2024 en retraite progressive entre 50% et 80% du plein temps
Toutefois, 2 questions se posent encore :
1/ Cette obligation de terminer l’année scolaire vaut-elle de la même manière pour les maitres agréés (contrat simple) que les maîtres contractuels (contrat d’association) ?
2/ J’ai lu par ailleurs qu’il était possible d’envisager une démission :
"... un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.
Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.
Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.
Cependant, l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension."
Qu’en pensez-vous ? Y a -t-il des conséquences sur les IDR ?
En vous remerciant de votre lecture attentive et de vos éclairages,
bien cordialement.
Carole M
Bonjour Norbert,
Je suis coordonnatrice pédagogique en charge des unités d’enseignement de l’association gestionnaire et déchargée de classe.
Je lis dans les documents SAGEPP que les maîtres en CDI de peuvent pas prétendre à la retraite additionnelle. Pouvez-vous me confirmer et m’en expliquer la raison ?
#^
Le 13 mars 2023 à 18:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends pourquoi vous n’êtes pas devant les élèves : une question est ce que vous êtes rémunérée directement par le Ministère ?
Ce sont des Délégués Auxiliaires qui sont en poste depuis plusieurs années à qui on a donné un contrat à durée indéterminée CDI mais qui ne sont pas affectés à un établissement. Le rectorat leur doit un poste à l’année sur toute l’académie. S’il n’y a rien ils sont licenciés.
Relevant du privé, étant sous contrat simple, mon employeur est l’association gestionnaire, le traitement salarial et le contrôle pédagogique relèvent de l’Education Nationale, d’où pour ma part, un agrément définitif par l’EN et un CDI avec l’association.
Cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2023 à 13:48, par Myriam
Bonjour,
je vous ai envoyé un premier message dont j’attends la réponse mais je voulais également avoir des précisions sur le rachat de trimestres.
J’ai fait ma formation de professeur des écoles de 1991/1992 - 1992/1993 au CFP Jean Moulin de VERSAILLES ;
La 2ième année était rémunérée mais en 09/1992> 12/1992, je n’ai pas touché suffisamment pour valider 1 trimestre.
Est-il possible et à quelles conditions de racheter ce trimestre de formation rémunérée ?
Est-ce intéressant ?
Je suis enseignante en retraite progressive, je suis née le 30/01/1957 et je serai à taux plein à partir du 01/1023.
Merci pour votre aide
Cordialement
#^
Le 14 mars 2023 à 19:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Le coût du rachat d’un trimestre est onéreux : pour un rachat à 66 ans pour le taux seul, le barème varie de 3044 € à 4059 € en fonction de vos revenus. Pour en déterminer la rentabilité, il faut calculer ce que celà vous rapportera en terme de retraite supplémentaire. Les conditions sont indiquées sur la fiche 16 du guide des pensions de retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars 2023 à 14:04, par Myriam
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis 2 ans. Je fais la demande de retraite et de retraite additionnelle pour le 1ier septembre 2023.
j’ai fait ma formation pour devenir professeur des écoles au CFP Jean Moulin à Versailles en 1991/1993. Celui-ci est fermé depuis.
mon problème :
le rectorat me demande une attestation pour mes années d’études au centre Jean Moulin pour compléter ma demande de retraite additionnelle.
En instance de divorce durant ces années ( mon mari a emporté les papiers administratifs de l’époque), je n’ai plus aucun document attestant de ma formation sauf mon diplôme évidemment.
La DDEC de Versailles dit ne pas avoir les archives , ni ne savoir où elles seraient susceptibles de se trouver.
A qui pourrais-je m’adresser ?
merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mars 2023 à 10:27, par MOURON Guy
Bonjour
Il semble que la part de la retraite additionnelle de l’enseignement privé corrélée à la retraite complémentaire - ARRCO-AGIRC- Soit figée malgré leur augmentation.
Pour ma part, elle l’est depuis 2013.
Je voudrais savoir si cela est normal.
Merci de votre réponse.
CORDIALEMENT.
#^
Le 3 mars 2023 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2013-145 du 18 février 2013 qui a modifié la retraite additionnelle stipule « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio cotisations/prestations étant inférieur à 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mars 2023 à 17:40, par Joëlle
Bonjour,
j’ai enseigné et fait un remplacement en lycée agricole à Vesoul en septembre 1987. Pouvez-vous me dire de quelle caisse de retraite je dépend pour ce travail car je n’ai plus de trace de la durée de ce remplacement. Merci pour votre réponse.
#^
Le 3 mars 2023 à 10:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Si ce Lycée Agricole était un Lycée privé, vous avez pu cotiser à la MSA pour la retraite de base et à la CCPMA devenu GroupAgrica ou à la CRIA pour la retraite complémentaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2023 à 08:11, par Isabelle
Bonjour
j’ai deux questions je suis à la retrep depuis Janvier 2023
1) où puis-je trouver un site où je pourrai comprendre ce que l’on me verse (pour le moment deux mois deux versements différents en deux fois)
2) ai-je le droit de travailler dans le privé (un petit peu) et cela va t il compter dans la retraite (quand j’aurais l’âge de la vraie retraite privée) ?
Merci beaucoup
#^
Le 27 février 2023 à 10:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Les modes de calcul de vos pensions RETREP sont indiqués sur les relevés d’avantages de base (2 feuilles) et d’avantages complémentaires (2 feuilles) que l’APC Retraite vous a expédié lors de votre départ. Sinon, allez sur la fiche 21 du Guide des Pensions de Retraite. Le RETREP retient tous les trimestres enseignement et hors enseignement pour le calcul du taux et d’une éventuelle décote mais uniquement les trimestres d’enseignement + les majorations de trimestres pour enfant comme durée d’assurance. De même, seuls les points d’enseignement sont retenus pour le calcul des avantages complémentaires
L’APC retraite ajuste les versements en fonction des informations dont elle dispose : réévaluations légales, taux de prélèvement à la source, régularisations à faire ...
Vous pouvez travailler pendant le RETREP , il faut en avertir l’APC Retraite ; selon la législation actuelle , celà ne vous donnera aucun droit retraite supplémentaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 février 2023 à 15:35, par CHRISTOPHE GARNIER
Bonjour,
je suis enseignant du un etablissement privé sous contrat au 01/09/2023 je pars en retraite progressive 60% payé par l’état et 40% par la carsat et les complémentaires.
Ma question étant donné que je vais garder trois classes de 2H une classe de 3 H et l’ AS est ce que ma prime ISOE part fixe sera versé complétement mensuellement ou à 60% et si je suis prof principal est ce que ma prime ISOE part modulable sera versé intégralement également
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février 2023 à 15:45, par Marie
Bonjour,
Je suis professeur des écoles et suis née le 01 avril 1961.
A ce jour j’ai 131 trimestres. J’ai 3 enfants.
Je souhaite prendre ma retraite le 01/09/2023.
J’aurais donc à cette date 131 + 24 (3 enfants) + 4 (année 2022) + 3 (année 2023) soit au total 162 trimestres .
Pour une retraite à taux plein il me faudra 168 trimestres actuellement.
Mes questions sont :
Est il avantageux de demander le RETREP ou bien la retraite définitive car j’aurai plus de 62 ans au 01/09/2023. Comment calculer le montant de la retraite RETREP ?
Est ce que la réforme aura un impact en cas de demande de RETREP lors de du passage à la retraite définitive et quand aura lieu le basculement
#^
Le 14 février 2023 à 18:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’est pas certain que vous ayez le droit de bénéficier du RETREP car vous aurez atteint l’âge légal de 62 ans au 1/09/2023 et les conditions du RETREP (décote de 1.25%) sont les mêmes que celles du Régime Général. Or le RETREP ne prend en charge les enseignant(e)s que si les conditions sont plus favorables que celles du RG. Elles seraient plus favorables au niveau de l’âge pivot si, avant d’être professeur des écoles, vous avez été instit titulaire pendant 15 ans.
Je vous conseille de contacter un syndicat de l’enseignement pour analyser votre situation et faire les estimations de vos pensions.
Vous ne serez pas impactée par la réforme si vous êtes née avant le 31/08/1961.
Je ne trouve nulle par écrit que la date limite pour le Retrep est de 62 ans.
Justement mon problème est de savoir quelles seraient les conditions les plus favorables Retrep ou RG !
J’ai bien été institutrice pendant plus 15 ans de 1984 à 2005 et ensuite nommée professeur des écoles en 2006.
J’essaie de contacter des organismes ou syndicat mais sans grand succès
#^
Le 16 février 2023 à 09:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 62 ans correspondent à l’âge légal de départ en retraite mais s’il manque des trimestres, vous subirez une décote pour chaque trimestre manquant.
Si vous avez instit titulaire(cet adjectif est important) pendant 15 ans , la décote est annulée à partir de 61 ans 6 mois ( voir la fiche 47 point 3 tableaux 3 et 7 du Guide des Pensions de Retraite CFDT)
Les modalités de calcul des pensions de retraite sont indiquées à la fiche 21 ; le RETREP ne retient pour la proportionnalité que les trimestres d’enseignement et pour les complémentaires que les points acquis pendant des périodes d’enseignement.
Le but de ce guide des pensions n’est pas de faire les calculs de pension mais de renseigner sur les droits des personnes
Une dernière question :
OK pour l’annulation de la décôte dans le cadre du Retrep pour les instits titulaires qui ont exercé plus de 15 ans mais s’applique t elle également dans le cadre du RG tout en sachant que l’on parle d’enseignement privé sous contrat ?
Savez vous si l’annulation de la décôte à 61 ans et 6 mois applicable dans le cadre du Retrep, s’applique également pour le RG lorsque l’on a été institutrice pendant plus de 15 ans dans l’enseignement privé (diplômée Assas) ? Donc pas dans la fonction publique
#^
Le 18 février 2023 à 09:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé qui ont un contrat de droit public se voient appliquer les mêmes droits au départ que la Fonction Publique. Mais le calcul de la pension suit les règles du Régime Général et des complémentaires AGIRC-ARRCO.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2023 à 05:09, par Caroline
Bonjour, Je bénéficie du RETREP et je me questionne sur le montant de ma retraite additionnelle .
Pour le calcul de la retraite additionnelle est ce que sont pris en compte les trimestres enfants ?
J ai une autre question : Un enseignant qui a totalisé 15 années de services en tant qu’instituteur avant le 20 février 2013 peut-il demander une révision de sa retraite additionnelle pour un calcul au taux de 8%.
Je vous remercie . Bien cordialement. Caroline
#^
Le 9 février 2023 à 15:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes déjà au RETREP, vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle et vous devez avoir reçu la notification de cette retraite additionnelle. Le calcul du taux de retraite additionnelle se fait uniquement par rapport au total du nombre de trimestres d’enseignement : voir l’exemple cité au point 7 de cette fiche mais auparavant le calcul du montant a été fait en intégrant à ce total le nombre de trimestres de majorations pour enfants.
Il faut que vous ayez fait 15 ans en qualité d’instit titulaire avant le 20 février 2013.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse .
J’ai contacté le service du régime additionnel concernant les 15 années de services d’institutrice titulaire avant le 20 décembre 2013 pour pouvoir bénéficier du taux à 8 % . On m’ a dit que cela ne concernait que les enseignants nés avant mai 1957. Pouvez-vous me confirmer ceci.
Cordialement
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Le 15 février 2023 à 16:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Les instits titulaires devaient avoir l’âge de 55 ans 9 mois pour bénéficier du RETREP au 20/02/2013 et de la retraite additionnelle au taux de 8%. Pour celà, ils elles devaient être né(e)s avant mai 1957.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 février 2023 à 08:26, par Franval
Bonjour,
J’ai demandé ma rentraite définitive pour le 1/09/22 après une année en progressive. Quand la CARSAT m’a adressé la notification, il était indiqué que ce document était transmis automatiquement aux caisses de retraite complémentaire. Or fin novembre comme rien n’était encore versé par AGIRC ARRCO je les joins et ils me disent qu’en cas de progressive la Carsat ne communique rien et que c’est au demandeur de transmettre la notification….. bref, début février toujours aucun versement définitif de la complémentaire. Je patiente mais ma question est la suivante : dois je aussi leur adresser la notification d’accord pour les carrières longues obtenue en janvier 2020 afin qu’ils calculent le bonus accordé pour les trimestres faits au delà de l’âge de départ ? Merci à vous.
#^
Le 6 février 2023 à 20:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Les délais sont toujours longs, trop longs, d’autant plus semble-t-il que la personne était en retraite progressive.
Transmettez à la caisse AGIRC-ARRCO les notifications de la retraite CARSAT et l’autorisation de départ anticipé pour carrière longue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 février 2023 à 19:06, par Cousin
Bonsoir,
Une enseignante professeure des écoles peut-elle partir à la retraite à la date de son anniversaire sachant qu’elle dépend du régime génèral ?
En fait est ce que l’article L921-4 s’applique aux professeurs des écoles de l’enseignement privé ?
Merci.
Bien cordialement.
Syndicat du premier degré
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2023 à 19:26, par Pascale L
Est-ce que les années en "article 31" comptent dans les 17 années obligatoires pour pouvoir prétendre à la retraite additionnelle en tant qu’agent contractuel ?
#^
Le 24 janvier 2023 à 14:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce sont les années de service de droit privé mais financées par le Ministère sous forme de subventions versées à l’Etablissement. Elles étaient incorporées dans les 17 ans mais il me semble qu’il y a eu des évolutions .......
Faites un dossier de demande de Retraite Additionnelle , vous verrez bien
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 janvier 2023 à 08:56, par Bernard
Bonjour,
Je suis enseignant dans un lycée privé et en retraite progressive depuis le 1/9/22.
Ma question :
Est-il encore possible de racheter des trimestres pour la retraite lorsque l’on est en retraite progressive ?
Cordialement.
Bernard
#^
Le 29 janvier 2023 à 18:19, par Norbert (CFDT Retraités)
L’une des conditions indiquées sur les formulaires de demande de rachat , c’est "ne pas être retraité du régime général". Or la CARSAT vous considère comme retraité dès que vous êtes en retraite progressive, donc vous allez être confronté à cette difficulté. Actuellement vous êtes salarié en retraite progressive et pas retraité.
Je vous signale que le coût du rachat d’un trimestre en 2022 variait entre 3329 € et 6578 € selon l’option choisie.
Regardez la fiche 16 du Guide des pensions de la CFDT Retraités.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 janvier 2023 à 21:54, par Donnadile
Bonjour,
J’ai lu dans vos réponses qu’un enseignant du 1° degré du privé devait partir à la retraite au 1° septembre. Or, nous sommes salariés du privé et à ce titre, nous pouvons partir quand nous le voulons. Plusieurs exemples de collègues (département, 33,07) m’ont été rapportés, et ils sont partis à la date de leur choix.
Cette date n’est valable que pour l’enseignement public.
Avez vous une autre interprétation ? une autre "preuve" de ce que vous avancez ?
Merci
Cordialement,
#^
Le 26 janvier 2023 à 19:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Je n’interprète pas, je me base sur les textes
La référence , c’est la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 46(V) qui a modifié l’article L 921-4 du Code de l’Education. Cette disposition est applicable aux enseignants du privé (article L 914-1)
Des questions écrites sur ce sujet ont été posées par des parlementaires au Ministre de l’Education. Les réponses publiées au JO les 23/09/2014 page 8079 et le 18/07/2019 page 3878 font toujours référence à l’article 921-4 du Code de l’Education.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier 2023 à 19:21, par Lenclume
Bonjour,
Je suis professeure des écoles dans le privé née le 19/09/1960. J’ai 188 trimestres, 3 enfants et pouvais prétendre un départ à la retraite le 01/10/2022. J’ai préféré continuer un peu. Je me demande maintenant s’il est préférable de partir au 31/08/2023 ou est-ce plus intéressant au 01/10/2023 ? D’après les calculs reçus, je gagnerais un peu plus dans le montant de ma pension mais est-ce possible ? Si oui, comment procéder puisque l’année scolaire 2023/2024 sera commencée. Le rectorat m’a parlé d’une démission.
Merci de votre réponse,
Mme Lenclume
#^
Le 24 janvier 2023 à 14:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Née le 19/09/1960, vous avez eu 62 ans le 19/09/2022 et avez 188 trimestres. Donc vous remplissiez les conditions pour partir en retraite sans aucune décote le 1/10/2022 puisque le nombre de trimestres exigés était de 167. Je suppose que vous souhaitiez partir au 1/10/2023 pour éviter le "malus" de 10% sur les retraites complémentaires. Trois solutions techniques s’offrent à vous :
– partir en retraite au 31/08/2023 mais vous supporterez le malus
– demander une disponibilité pour raison personnelle pour le mois de septembre 2023 et ne demander votre retraite qu’au 1/10/2023
– faire l’année scolaire 2023/2024 en retraite progressive entre 50% et 80% du plein temps : l’année 2023 sera prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années, vous éviterez le malus, et vous aurez une surcote sur la retraite de base
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 janvier 2023 à 09:52, par M.G
Bonjour
J’ai 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, donc je peux partir quand je le souhaite.
Née en 1965, si la réforme passe, je passerais de 169 à 172 trimestres.
Au 31 août, j’aurais 168 trimestres. Je pensais donc demandé mon départ au 1er octobre pour avoir tous mes trimestres et donc ne plus avoir de décote.
Mais si je fais celà, je suis dans la nouvelle réforme (donc il faudrait 172 trimestres).
De ce fait, il faut partir avant le 1er septembre.
Si je mets départ le 1er septembre, suis-je considérée dans la nouvelle réforme ?
Il me semblait que l’on était obligée de partir le 1er jour d’un mois ! donc, je ne peux pas dire (comme la personne précédente) le 31 août ? car ce sera mis au 1er septembre et donc peut être dans la nouvelle réforme ?!
Dans ce cas, il vaut mieux peut-être dire départ au 1er août ?
Dans l’attente de votre réponse ?
Cordialement
M.G
#^
Le 21 janvier 2023 à 20:02, par Norbert (CFDT Retraités)
La date de début de la retraite c’est toujours le premier jour du mois qui suit la fin d’activité (sauf pour ceux nés le premier jour du mois). Vos droits ont été acquis au 31/08/2023 et vous partirez au Retrep le 1/09/2023, je pense donc que vous ne serez pas impactée par la réforme.
Pendant la période Retrep , vous subirez une décote pour un trimestre mais lors du passage du Retrep à la retraite du Régime Général, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023.
Merci pour votre réponse.
Au sortir du Retrep, si la CARSAT ajoute les 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023, cela annulera-t-il de ce fait la décote, puisque j’aurais 170 trimestres sur les 169 requis, ou est-ce que la décote reste à vie ?
Cordialement
M.G.
#^
Le 23 janvier 2023 à 19:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est probable que, si la réforme est appliquée telle quelle, le nombre de trimestres exigés lors de votre départ définitif en retraite sera de 172 -sauf dispositions dérogatoires- , donc vous aurez 168+2 soit 170 trimestres, engendrant une décote pour 2 trimestres manquants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 décembre 2022 à 19:06, par GRANDVUILLEMIN AGNÈS
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis février 2022.
J’ai communiqué comme demandé au rectorat le formulaire de demande de retraite additionnelle lors de l’envoi de mon dossier de retraite en décembre 2021. Je n’ai aucune nouvelle de ce dossier et mes messages au rectorat restent sans réponse.
Savez-vous vers qui je dois me tourner pour savoir si mon dossier est recevable et si oui quand il sera traité ?
Merci de votre réponse.
#^
Le 31 décembre 2022 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie en février 2022, il est vraisemblable que votre dossier n’a pas encore été traité (en moyenne c’est 10 à 12 mois après le départ en retraite). Ce n’est pas le rectorat qui effectue les calculs de la RA mais l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
Mon établissement n’avait pas envoyé au rectorat mon formulaire pour la RAd quand j’ai fait mon dossier en dec 21. Grâce à vos info j’ai pu contacter l’APC retraite qui m’a indiqué ne rien avoir d’ouvert à mon nom. Info prises auprès de la Dep Grenoble, le service retraite m’envoie un dossier contenant et un formulaire Rad et un formulaire Retrep. Le rectorat (service retraite de la Dep) ne me répond pas quand je demande si les 2 sont à compléter. Il me semble que seul le formulaire RAD me concerne car je ne demande pas le retrep mais uniquement la retraite additionnelle. Qu’en pensez vous ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 janvier 2023 à 21:48, par Luc PABOEUF
Bonjour,
Etant en retraite pour invalidité, je perçois actuellement le retrep dont la retraite additionnelle.
Lorsque je serai en retraite "définitive", le montant de ma retraite correspondra-t-il à ce que je perçois actuellement (sans compter la pension d’invalidité que je perçois actuellement de l’AG2R) ?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour les services rendus BENEVOLEMENT !
#^
Le 21 janvier 2023 à 20:10, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai du faire une fausse manipulation
Si toute votre carrière a été faite dans l’enseignement privé sous contrat, votre retraite définitive sera la même. Si vous avez eu des trimestres et points hors enseignement privé sous contrat , ceux ci seront intégrés pour le calcul de votre retraite CARSAT qui sera donc augmentée.
La retraite additionnelle sera la même et continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
Bonjour
J’ai fait une demande de départ en retrep pour invalidé. Mon dossier a été déposé le 22 juin 2022. A ce jour, je ne suis plus en arrêt longue maladie (fin le 8/01/23) mais je n’ai aucun document attestant de cette invalidité car la commission médicale a pris beaucoup de retard. Je ne suis donc plus salariée mais pas encore en retrep.
Est ce que je vais pouvoir percevoir une partie de ce "retrep" en attendant que ma situation devienne officielle ? Si oui, par qui ? Quel montant ?
Merci pour votre réponse
#^
Le 22 janvier 2023 à 16:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous percevez peut être un salaire à mi traitement bien que n’étant plus en activité : il vous faudra alors le rembourser. Vous auriez du recevoir un courrier indiquant l’avis de la commission médicale mais la fin de votre CLM est très récente.
En fonction de la décision de la Commission de Réforme , vous serez prise en charge par le RETREP avec effet rétroactif à la fin de votre CLM. Contactez le Rectorat ou l’Académie pour savoir ou en est votre dossier. Le montant dépend de la carrière que vous avez eue dans l’enseignement privé sous contrat , vous pouvez contacter le syndicat enseignement privé de votre département ou région qui dispose d’un simulateur de pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier 2023 à 15:58, par Isabelle L
Bonjour, j’ai demandé un départ avec le retrep le 31 aout 2023 car je réunis les conditions (4 enfants, 15 ans de service en 2012...), j’ai reçu mon évaluation et mon dossier de demande est parti. Pensez vous que cette réforme puisse m’empêcher de partir aux mêmes conditions ? merci
#^
Le 17 janvier 2023 à 20:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce dispositif du Retrep pour les mères de famille de 3 enfants et plus n’étant pas soumis à condition d’âge n’est pas remis en cause. Mais si vous n’avez pas de décote, le moment de fin de prise par le Retrep sera repoussé au delà de 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2023 à 18:21, par christiane COPPIER
Bonjour,
Retraité de l’enseignement privé sous contrat, je bénéfice du régime additionnel. Au mois d’octobre 2022 j’ai constaté une revalorisation de l’allocation de base (4%) mais pas de allocation complémentaire. Pourriez vous m’indiquer pourquoi ?
D’autre part ayant pris ma retraite avant 62 ans je subit une décote de 10% jusqu’en août 2023. A cette date les 2 composants feront-ils l(objet d’une revalorisation.
Merci d’avance pour votre réponse
#^
Le 17 janvier 2023 à 16:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 4% correspondent à la revalorisation des retraites de base du Régime Général, de la MSA au 1/07/2022 alors que la revalorisation des complémentaires a été de 5.12% le 1/11/2022 et n’est pas encore appliquée.
Je ne comprends pas comment vous avez pu prendre votre retraite avant 62 ans sauf cas particuliers ; invalidité , incapacité, carrière longue mais dans ces cas, vous n’auriez pas de décote : vous confondez peut être décote et "malus" sur les complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2023 à 09:08, par VERDIER Marie-Agnès
Bonjour,
Je voulais savoir si le droit de partir en retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants avant le 31 décembre 2010 et plus de 15 ans d’ancienneté) pour les enseignants du privé est maintenu malgré la réforme de 2023. Si ce droit est maintenu, est-ce qu’il y aura des modifications en ce qui concerne l’âge de départ ?
Je vous remercie.
Ce dispositif est supprimé depuis 2011 et donc maintenu pour ceux qui y avaient droit avant (voir fiche 43 a). Il n’y a pas de raison que ce la change. Par contre le calcul de la retraite se fera selon les nouvelles règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2022 à 08:16, par Bruno
Bonjour,
Parti à la retraite début juillet 2005,après avoir enseigné pendant 29 ans dans deux établissements privés sous contrat,puis je bénéficier de cette retraite additionnelle.si oui,quelles sont les démarches à entreprendre.
Merci.
#^
Le 19 août 2022 à 17:40, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relatif à la retraite additionnelle (RA) précise que
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. ».
Or vous êtes parti en retraite en juillet 2005, donc vous ne pouvez pas bénéficier de la RA. Lors de votre départ en retraite, vous avez dû obtenir l’IDR (Indemnité de Départ en Retraite) qui a disparue progressivement entre 2005 et 2010 pour être remplacée par la RA.
#^
Le 12 janvier 2023 à 17:29, par Monique Gourvès
« » Bonjour , partie à la retraite en 2004 , née en 1943 avec 157 trimestres puis-je considérer que j’ai une retraite à taux plein .Merci de me renseigner .
#^
Le 13 janvier 2023 à 15:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Reportez vous à la notification de retraite que vous avez reçu il y a presque 20 ans. Les tableaux consultables sur internet indiquent que - pour les génération 1948 et avant- il fallait 160 trimestres pour avoir le taux plein
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2023 à 14:51, par Emmanuelle Perrayon
Bonjour,
Je suis professeure des écoles et
le 16 septembre 2023, j’aurai 60 ans et 152 trimestres donc je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive sur un temps partiel de 75%.
Cela sera-t-il toujours possible à 60 ans ou un recul de l’âge a été prévu dans la réforme ?
Merci d’avance pour la réponse.
#^
Le 12 janvier 2023 à 19:58, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi du 20 janvier 2014 indiquait que la retraite progressive pouvait être demandée à l’âge légal diminué de 2 ans sans que ce puisse être inférieur à 60 ans. Donc si la réforme est adoptée, logiquement l’âge de départ en retraite progressive sera repoussé. Peut être que l’académie a des informations sur la façon de procéder ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2023 à 02:37, par Sylvie Dupont
Bonjour. Je suis au Retrep depuis septembre 2019 sans décote. Née en 1963,je devrais sortir de ce régime en 2025.la nouvelle réforme va t elle joué sur la date de sortie du retrep ?
#^
Le 12 janvier 2023 à 14:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas de décote, vous auriez pu quitter le RETREP à 62 ans, la date de fin de prise en charge est inscrite sur vos relevés RETREP d’avantages de base et complémentaires.
Si la réforme est appliquée, ce sera vraisemblablement plus tard.
#^
Le 11 janvier 2023 à 22:54, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est indiqué sur les relevés d’avantages de base et d’avantages complémentaires que vous avez reçu lors de votre départ au Retrep. Vous serez prévenu par l’APC retraite 6 mois avant cette date. Cette date pourra être repoussée en fonction du contenu de la réforme des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2023 à 16:00, par Véronique
Bonjour
Je prends ma retraite avec le RETREP au 31/08/2023. Je souhaiterais postuler pour un emploi AESH. Ai-je le droit d’être payée en plus du RETREP¨,
Merci
#^
Le 11 janvier 2023 à 23:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui c’est possible avec certaines limites. Pour celà, il vous faudra prévenir l’APC Retraite de cette reprise d’activité , l’APC retraite vous indiquera les règles actualisées.
L’an passé , les revenus perçus du fait de cette activité ne pouvaient dépasser 7201.93 € brut annuel +1/3 de la pension brute annuelle du RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 janvier 2023 à 19:24, par Leca
Bonjour,
Avec la réforme des retaites, pensez-vous que la retraite progressive sera maintenue.
Je l’ai demandée en décembre au rectorat de versailles, pour l’instant pas de nouvelles.
Je suis enseignante dans le privé sous contrat.
Merci pour votre réponse.
#^
Le 11 janvier 2023 à 10:16, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi du 20 janvier 2014 indiquait que la retraite progressive pouvait être demandée à l’âge légal diminué de 2 ans sans que ce puisse être inférieur à 60 ans.
Les propos de la Première Ministre du 2 décembre indiquaient que le dispositif de retraite progressive serait simplifié pour le rendre plus attractif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2023 à 14:05, par BRIANT
Bonjour,
Enseignante dans le prive sous contrat, je suis à la retraite depuis le 01 février 2022.
Avons nous la possibilité de percevoir la prime anti inflation GIPA ?
si oui comment et à qui en faire la demande ?
Cordialement
Mme BRIANT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2022 à 14:02, par PATHINVOH Yvon
Bonjour Madame, Monsieur ;
Je suis enseignant retraité. J’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat avec l’état de février 1984 à juin 2018. avec un diplôme de Docteur -Ingénieur en Génie chimique.
Avec le titre d’Ingénieur, je devais être en MA1 au vu des textes officiels mais hélas, j’ai été mis en MA2....Malgré la mise en exergue des dysfonctionnement administratifs constatés et signalés, le rectorat de Versailles n’avait pas voulu reconnaître ses erreurs administratives. et j’avais évolué en tant que MA2 jusqu’ au grade de Professeur certifié Hors Classe en juin 2015 suite à la prise en compte de mon diplôme de Docteur -Ingénieur en juin 2015.
J’ai été admis à la la retraite à partir du 1 Août 2018.L’administration de mon établissement d’exercice m’avait aidé à jouir de mes droits pour bénéficier du régime additionnel.
Mes questions sont les suivantes :
1) Comment obtenir un document justifiant mon admission au régime additionnel ? ( Une attestation ; car cette dernière m’est très utile pour mes démarches administratives de retraité).
2)Comment avoir régulièrement mon attestation de paiement chaque 26 du mois ?
3) Jusqu’à présent, ( 2022 ) j’ai deux enfants jeunes ( élève et étudiant ) fiscalement à charge. L’un d’eux , l’étudiant vient de changer de statut ( étudiant à salarié ).
Ce changement de statut, aura -t- il une incidence sur le montant de mon régime additionnel ?
Si oui, de combien ( en pourcentage ) ?
Dans l’attente de votre retour à mes requêtes, avec tous mes remerciements par avance, veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
NB : Bien vouloir me répondre par courrier électronique si possible..
#^
Le 28 décembre 2022 à 21:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors du premier règlement de retraite additionnelle, vous avez du recevoir un document indiquant le mode de calcul du montant de celle-ci. Ce document peut servir de justificatif , sinon demandez une attestation à l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
Il n’y a pas d’attestation de paiement mensuelle, l’APC transmet une attestation annuelle en février-mars qui indique les montants perçus lors de l’année écoulée pour les déclarations fiscales des revenus.
Les caisses complémentaires AGIRC-ARRCO attribuent 5% de majoration par enfant à charge, donc la retraite additionnelle en tient compte. Il vous faut signaler à la caisse complémentaire et à l’APC retraite que l’un de vos enfants n’est à charge. A vos calculatrices pour en mesurer l’impact.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2022 à 15:09, par lise
Bonjour,
Est-ce que les indemnités prévoyance versées par l’AG2R lors d’un congé longue maladie sont prises en compte par l’Argic arrco pour le montant de retraite complémentaire ?
Merci de votre attention
Bonne fêtes de fin d’année
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 décembre 2022 à 17:44, par Véronique
Bonjour, je vis en Allemagne, enseignante dans l’enseignement privé sous contrat en France (donc frontalière)
Je suis à 4-5 ans de ma retraite (travail commencé en septembre 85, à mi-temps pendant deux ans).
A l’époque, les documentalistes n’étaient pas encore rémunéré.e.s par l’état. Cela n’est entré en vigueur que quelques années plus tard.
Ma question est la suivante :
Jusqu’à présent je paie mes impôts en France. Qu’en sera-t-il au moment de mon entrée en retraite ?
Un grand merci à vous !
Et joyeuses fêtes 😉
Véro
Il y a une convention fiscale entre la France et chaque pays, et en particuliers les pays frontaliers. En principe vous paierez encore des impôts en France mais selon un barème spécial. L’Allemagne le prendra en compte et déduira ce montant de ses propres impôts. Interrogez le fisc.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 décembre 2022 à 18:38, par MATRAT Bernadette
Bonjour
Je suis professeur des écoles née le 15.09.1962, diplômée en 1992 j ai 2 enfants, 179 trimestres et je peux prétendre à la retraite le 01.10.2024. Mais on me dit que je dois terminer l année scolaire. Puis je partir au 31.08 ou au 30.09.2024 ? Quelle décote ? Je vous remercie pour vos conseils
#^
Le 21 décembre 2022 à 23:23, par Norbert (CFDT Retraités)
L’année scolaire se termine le 31 août mais il vous faudra un mois pour atteindre les 62 ans ( il est probable que cet âge soit repoussé). Le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein étant de 168, vous n’aurez pas de décote
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 décembre 2022 à 18:51, par Corinne
Bonjour,
Je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat et serai à la retraite au 01/01/2023.
J’aurais souhaité savoir si une indemnité de départ (IDR) me sera allouée.
Avec mes remerciements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2022 à 14:54, par lise
Bonjour,
Je viens de joindre l’agirc arrco et la réponse est toujours la même , dossier en cours de traitement !!! l’agirc arrco se donne bien 210 jours maximum pour finaliser la demande de retraite définitive , et de laisser entendre que , comme j’étais en retraite progressive , cela exige un certain délai . Or il se trouve que le régime additionnel (apc) me demande des documents (notification définitive arrco agirc et copie de carrière validée mentionnant les points acquis) , chose que je suis donc dans l’incapacité de fournir ! De toute façon , dès lors que l’on passe en retraite progressive , il n’est plus possible d’accéder à un relevé de carrière .
Bon bref , je suis quelque peu énervée ;
Bonne journée à vous , merci pour l’attention que vous portez à nos questions ou nos témoignages.
Joyeuses fêtes de fin d’année
Ma réponse du 2 décembre ci-dessous reste valable. Le téléphone ne fera pas avancer votre dossier. Je vous ai expliquer la procédure de recours que vous pouvez suivre. Mais c’est à vous de choisir !
je suis exactement dans le même cas que vous et dans l’incapacité de remplir le dossier pour la retraite additionnelle et mon étude de dossier sera retardé d’autant, alors qu’il faut plus de 6 mois d’après mes collègues pour qu’elle soit versée pour la1ere fois….
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2022 à 17:41, par ABIVEN Gaït
Bonjour,
Je suis en retraite progressive et souhaite partir à la retraite au 1er avril 2023 pour carrière longue, à 60 ans et 8 mois : je rempli les conditions pour bénéficier du régime additionnel, mais à quelle date pourrais-j’ en bénéficier : au 1er avril 2023 à mon départ en retraite (indemnsation CARSAT, ARRCO) ou à 62 ans, âge "légal" du départ à la retraite ?
#^
Le 15 décembre 2022 à 22:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez bénéficier du régime additionnel qu’à partir de l’âge légal de 62 ans selon la législation actuelle. Le fait de partir de façon anticipée pour carrière longue ne permet pas d’en bénéficier plus tôt.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2022 à 15:34, par lise
Bonjour, je suis en retraite définitive depuis le 01/09/2022, ce après 2 ans de retraite progressive à 50% et un CLM. Je reçoît ma retraite de la cnav depuis début septembre mais ne reçoît de l’agirc arrco que le montant de ma retraite progressive ; un conseiller m’a gentiment expliqué que l’agirc arrco disposait de 210 jours à la date de mise en retraite définitive pour verser la retraite définitive , dans mon cas , cela m’amène en mars 2023 ! J’ai pourtant fait ma demande en temps et mon dossier est complet !
Est-ce normal ?
Merci d’avance
Bonne fête de fin d’année .
Non, ce n’est pas normal. Ce délai de 210 jours n’existe pas. Il est exact que votre retraite complémentaire définitive dépend du total de vos points obtenus en 2022 et donc de la dernière déclaration de l’employer début 2023. Mais l’institution peut vous liquider vos droits avec un pontant provisoire.
Écrivez un courrier de réclamation à la direction de votre institution (voir fiche 5).
Bonjour, je suis exactement dans votre cas. En retraite depuis le 01/09/2022 après 2 ans de retraite progressive, et pour vous rassurer, je vous informe que la caisse Agirc Arrco vient de régler ma retraite définitive avec paiement des mois passés. Voilà, il faut juste être patient... Bonne fin d’année !
Philippe
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2022 à 17:41, par ROUSSEAU
Bonjour
Enseignante du privé sous contrat avec l’état, je suis en retraite progressive, merci de m’indiquer
. La date ou la période de l’année de départ en retraite définitive pour une enseignante en lycée professionnel : dois je finir l’année scolaire ?
Cordialement
#^
Le 8 décembre 2022 à 09:21, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous n’enseignez pas dans le primaire, vous pouvez partir en retraite à la date de votre choix. Vous n’êtes pas obligée de terminer l’année scolaire , un départ en cours d’année est perturbant pour la gestion des postes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 décembre 2022 à 17:22, par Jean-Claude haardt
Bonjour
je viens de recevoir le virement RETREP du 26/10/2022 d’un montant de 183,46 € alors que le mois précédent le montant était de 199,58 € soit une baisse de 7,13€.
Je vous remercie de bien vouloir m’en donner la raison.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2022 à 18:59, par Cariou André
Je viens de recevoir mon avis de retraite additionnelle. J’ai 3 enfants et je voudrais savoir si le nombre d’enfants intervient dans le calcul du montant versé.
Cordialement.
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Le 2 décembre 2022 à 21:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant de la retraite additionnelle est calculé selon un pourcentage des retraites de base et complémentaire correspondant aux périodes d’enseignement privé sous contrat. Ces retraites de base et complémentaire intègrent les majorations de pension pour 3 enfants et plus , en conséquence la retraite additionnelle en tient compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2022 à 07:58, par MPO35
Bonjour,
J’accompagne des collègues dans leurs démarches.
Depuis quelques temps nous avons de nombreuses questions sur le paiement de la retraite complémentaire.
Exemple :
Une personne sortie du RETREP en mai qui a effectué toutes les démarches vers la CARSAT et vers AGIRC ARRCO. La Carsat a bien pris en compte sa demande et le paiement de sa retraite a suivi. Mais elle ne perçoit toujours pas sa retraite complémentaire. Elle a appelé plusieurs fois le service qui lui dit que son dossier est finalisé mais toujours aucun paiement.
Et un autre, en retraite depuis le 1er octobre qui n’a rien reçu.
Et....
Qui contacter pour aider ses personnes à percevoir leur retraite ?
Marie-Paule
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Le 30 novembre 2022 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement , les caisses AGIRC-ARRCO ont beaucoup de retard
Que la personne en retraite au 1er octobre n’ait rien reçu n’est pas surprenant, ce sera peut être dans 2 jours
Vous pouvez en cas de retard conséquent faire intervenir le médiateur de l’AGIRC-ARRCO Jean Louis DEROUSSEN qui est un ancien enseignant. Vous trouverez les coordonnées en ligne.
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Le 1er décembre 2022 à 17:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Les caisses membres de l’AGIRC-ARRCO ne sont pas encore remises de la crise sanitaire engendrant des retards de traitement.
J’ai oublié de préciser que le médiateur de l’AGIRC-ARRCO ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite auprès de la caisse AGIRC-ARRCO qui traite votre dossier
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2022 à 15:40, par patrick Szabo
Bonjour,
J’ai commencé ma carrière d’enseignant du second degré en septembre 1992 en tant que délégué rectoral MA2 jusqu’au 31 août 2022, sans interruption, après un début de carrière dans l’industrie et des périodes de chômage. J’ai passé les 5 dernières années en Congé Longue Durée (3 à plein traitement et 2 à mi traitement) .Je précise que c’est pour une affection non imputable au service (quoique ...).
Le 7/12/2021, j’avais demandé au rectorat de Caen de bien vouloir démarrer la procédure de demande de retraite pour invalidité, afin que celle-ci prenne effet à la fin de mes droits à CLD. Je précise que le comité médical, lors de chaque renouvellement de CLD, accompagnait sa décision de la mention "prévoir retraite pour invalidité".
La procédure a été lancée, j’ai été convoqué par le médecin expert le 19/4/2022 (qui a émis un avis favorable pour la retraite pour invalidité avec une incapacité de 30%) et mon dossier est passé devant le conseil médical de l’orne en formation restreinte le 7/6/22 qui a émis un avis favorable à ma mise en retraite pour invalidité. Puis plus rien.
Le 25 octobre, je reçois un appel téléphonique du rectorat où on me dit que je ne peux pas demander une retraite pour invalidité car j’ai plus de 62 ans (né le 19/11/1959) et que je dois monter un dossier de retraite par la CARSAT, donc un dossier de retraite normal, sauf que, si 62 ans est l’âge légal, au 01/01/2022, je n’ai que 156 trimestres au lieu des 167 requis. Je vais donc "bénéficier" d’une décote faramineuse.
Quand je pose la question au rectorat de savoir pourquoi ma demande de retraite pour invalidité a été refusée par le ministère, on me répond que je n"ai pas droit au RETREP... aucun rapport avec la question, bien qu’il me semble bien que j’y aie droit. Mais c’est certainement moins avantageux qu"une retraite pour invalidité.
Je ne sais plus trop quoi faire et en attendant je suis dans une position administrative incertaine puisque plus en CLD, pas encore en retraite...
Je vous remercie par avance pour toute aide que vous pourriez m’apporter.
Cordialement
Patrick Szabo
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Le 1er décembre 2022 à 17:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour clarifier votre situation, vous pouvez contacter l’APC Retraite qui gère le RETREP et la Retraite Additionnelle, les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Téléphonez le matin entre 9 et 12 heures.
Vous écrivez que vous aurez une décote "faramineuse". Avec 11 trimestres manquants , le taux qui vous sera appliqué sera de 43.125 % au lieu de 50% et la proportionnalité de votre retraite de 156/167 (voir fiches 20 et 21 du Guide des pensions de retraite de la CFDT retraités.)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 novembre 2022 à 17:13, par THIBERVILLE Myriam
Bonjour et merci à vous pour les renseignements que vous pourrez m’apporter.
Je suis née le 30/01/57 et je suis enseignante dans le privé depuis septembre1993 (après une autre carrière et un arrêt pour élever mes 3 enfants).
Je sui en retraite progressive dans un IME de Seine et Marne depuis le 01/09/2021.
J’atteindrai le taux plein au 1 octobre 2023.
Voici mes questions :
1 Serais-je pénalisée si je prends ma retraite au 31 aout
Ou, est-il possible de prolonger jusqu’au 1 octobre et dans quelles conditions ?
2 Qu’est-ce que le régime additionnel et y ai-je droit (de 1993 à 2011 en privé sous contrat d’association et de 2011 à aujourd’hui en IME/contrat simple) ?
3 Est-ce que j’ai le droit de travailler pour un autre employeur sur des temps courts tout en étant en retraite progressive ?
4 Si je souhaite arrêter de travailler dans l’enseignement est-ce que je peux poursuivre avec un travail dans une autre branche et tout en restant en retraite progressive ?
Si oui qu’en est -il du régime additionnel ?
Après un RDV téléphonique annulé sans me prévenir avec la CNAV et un autre programmé au mois de janvier, je me permets de vous contacter car les services administratifs du rectorat ont besoin de connaître ma décision pour fin décembre.
Merci
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Le 23 novembre 2022 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
1 - Au 31/08, il vous manquera un trimestre, donc vous subirez une décote définitive sur le taux de 0.625% sur la retraite de base et de 1% sur les retraites complémentaires. Vous pouvez prolonger jusqu’au 1/10 puisqu’il vous manque un trimestre mais vous enseignez dans le primaire et celà pose problème.
2 - Le régime additionnel est expliqué dans cette fiche 6 consacré aux retraites de l’enseignement privé, il faut la lire. Pour y avoir droit, il faut avoir 17 ans de services au moment du départ, ce qui semble être votre cas.
3 - Non
4 - Regardez la fiche 25 consacrée à la retraite progressive, il faudrait alors faire toutes les formalités de retraite progressive en particulier l’attestation employeur. Celà ne remettrait pas en cause vos droits au régime additionnel
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2022 à 18:45, par Odile LE QUENTREC
J’ai pris ma retraite au 1er septembre 2021 à l’âge de 62 ans et avec le nombre de trimestres requis. J’avais fait ma demande en février 2021, y compris de retraite additionnelle. J’ai donc commencé à percevoir ma retraite (de base et complémentaire) en Septembre 2021 ; en décembre le régime additionnel m’a contactée pour me demander des documents, et en février 2022 ils m’ont informée que mon dossier était complet ; puis je n’ai eu aucune nouvelle jusqu’à fin octobre, date à laquelle j’ai reçu un "décompte de paiement du régime additionnel", et disant que le paiement était payé par virement bancaire. J’ai bien reçu un virement bancaire d’un montant proche (mais pas exact) fin octobre mais l’origine est floue (seulement DRFIP). D’autre part, comment se fait-il que je ne perçois qu’à partir d’octobre 2022 alors que ma retraite a été validée au 1er septembre 2021 ?
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Le 10 novembre 2022 à 20:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez dû recevoir un document expliquant le mode de calcul de la retraite additionnelle sur la retraite de base ainsi que sur les retraites complémentaires et les montants bruts qui vous seront attribués., c’est peut être ce que vous appelez le "décompte de paiement".
L’intitulé DRFIP correspond bien à l’organisme payeur de la retraite additionnelle.
Normalement, le premier règlement aurait dû comporter les sommes auxquelles vous avez droit depuis le 1er septembre 2021. Téléphonez le matin entre 9 et 12 h à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche N°6 pour expliquer votre situation.
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Le 17 novembre 2022 à 18:47, par Odile LE QUENTREC
Non je n’ai reçu aucun document explicatif du régime additionnel, seulement un virement plus important en septembre et qui semble correspondre aux 12 mois "d’arriérés" ; on ne va pas s’en plaindre, mais j’aurais aimé recevoir un courrier/courriel détaillé comme pour la finalisation de ma retraite. Le problème semble résolu, merci pour vos explications.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2022 à 19:43, par Caroline
Bonjour,
J’aurai 60 ans le 30 décembre 2023 et je voudrais prendre une retraite progressive. J’ai cru comprendre qu’il fallait commencer ce temps partiel en septembre. Est-ce que je suis obligée d’attendre septembre 2024 ou est ce que je peux commencer en septembre 2023 ? Quelles en sont les répercutions ?
Merci pour votre réponse
Caroline
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Le 15 novembre 2022 à 09:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous enseignez dans le secondaire, vous pouvez partir en retraite progressive à la date que vous voulez, mais un départ en cours d’année ne facilite pas la gestion des postes. Il faut donc anticiper en prenant un temps partiel dès septembre 2023, ce qui réduira votre salaire pendant 4 mois sans ressource complémentaire de retraite progressive, ou attendre septembre 2024.
Vous pourrez si vous le souhaitez changer de fraction de temps de travail au bout d’un an ; un départ en cours d’année (janvier 2023 par exemple) suppose que vous restiez à la même fraction de temps de travail jusqu’en janvier 2024.
En primaire, il faut anticiper un temps partiel en septembre pour demander une retraite progressive en cours d’année à la date des 60 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2022 à 10:21, par L B
Bonjour,
Je pense prendre une retraite progressive à 80% en septembre 2023.
Je suis enseignante du privé sous contrat.
Est ce que les trimestres cotises compteront comme 4 trimestres entier,
Meme question si on travaille à 50% est ce que cela compte pour 2 ou 4 trimestres cotises.
Merci pour votre réponse.
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Le 7 novembre 2022 à 17:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décompte des trimestres est fait par la CARSAT en fonction des salaires obtenus : ainsi en 2022, il faut 1585.50 € de salaire brut pour valider 1 trimestre.
Dès lors que vous atteignez 6342 €, vous validez 4 trimestres
Cette règle ne concerne pas la dernière si elle est incomplète : un départ au 1/09 comme c’est fréquemment le cas dans l’enseignement ne permet de valider que 2 trimestres.
Ces trimestres sont bien entendu des trimestres cotisés car ils ont été obtenus par les salaires Reportez vous à la fiche 19 du Guide des pension de retraites de la CFDT Retraités
C’est vrai que partir au 1/09 nous désavantage fortement. Si en plus vous êtes né au milieu d’un trimestre calendaire vous perdez déjà un trimestre de surcote quand vous travaillez au delà de l’âge de départ ce qui sera mon cas. Par ex je suis né le 8 octobre donc ma surcote est calculée à partir du 1er nov. je perd ce trimestre là qui n’est pas complet (nov déc 2 mois au lieu de 3) et comme j’arrête au 31 août je perds aussi ce trimestre de surcote qui n’est pas complet (juillet août 2 mois au lieu de 3)
par ailleurs j’ai eu la malchance de rentrer en longue maladie juste avant mon départ en retraite (fin août 22) Et bien la DEP de l’académie de Grenoble à refusé de différer mon départ en retraite malgré l’arrêt maladie remis par mon médecin au prétexte que j’avais demandé mon départ en retraite au 31/12/21 (c’est ce que l’on nous impose) et que mon poste avait été mis au mouvement (je précise qu’aucun titulaire n’y a candidaté et qu’il a été attribué à 2 délégues rectoraux)
ce message est plutôt une remarque et n’appelle pas de réponse mais je voulais soulever l’absurdité de traitement de notre administration.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2022 à 13:53, par GM
Bonjour,
Retraitée depuis le 01/01/2022, j’étais enseignante contractuelle dans l’enseignement agricole. Je ne dispose que d’un mail pour contacter le service qui s’occupe de la retraite additionnelle, et je n’obtiens pas de réponse sur le traitement de mon dossier.
Pouvez-vous me donner les coordonnées téléphoniques svp ?
Merci pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2022 à 17:01, par REIF
Bonjour ,
J’enseigne en lycée dans l’enseignement privé sous contrat. Née en 1960, j’aurai validé mes 167 trimestres requis le 1er Avril 2023. Pour des raisons d’optimisation , je désirerai prendre ma retraite au 1er Janvier 2024 ( donc ne pas effectuer l’année scolaire complète). Cela est-il possible sachant qu’au 1er Janvier 2024 j’aurai 3 trimestre de surcote ?
merci de votre réponse
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Le 6 novembre 2022 à 20:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui c’est possible car vous enseignez dans le secondaire. Ainsi, l’année 2023 sera prise en compte dans le calcul du SAM moyen des 25 meilleures années. En décalant votre départ au 1/04/2024, vous auriez 1 trimestre supplémentaire de surcote et vous ne serez plus affectée par le malus (coefficient de solidarité) sur les complémentaires voir la fiche 36 du Guide des Pensions de retraite de la CFDT Retraités au point 3
