6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25) ;
– complément dans encadré du début (1/09/25) ;
– réécriture dans le point 7 (8/9/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier d’une allocation temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Comment demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
Les dossiers de liquidation de l’allocation temporaire versée par le Retrep se demandent au rectorat ou à l’académie à la fin de l’année précédant le départ. L’allocation temporaire versée par l’Atca se demande à la Draaf au début de l’année de départ. Il en est de même pour la retraite additionnelle.
L’APC Retraite peut réaliser une évaluation de la pension Retrep ou Atca si la demande est formulée dans l’année précédant l’année de départ envisagé. Mais une seule évaluation est autorisée au cours de la carrière.
Consultez les circulaires de fin d’activité de l’académie, du rectorat ou du ministère de l’Agriculture pour connaître les dates de remise des dossiers.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC Retraite).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’une allocation temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’Atca, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote) ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire (Retrep ou Atca) s’applique aussi au agents :
– en situation d’incapacité permanente (invalidité) ; dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
– parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
– ayant un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des droits à une retraite personnelle et à une réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique (fiche 49).
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit à la retraite additionnelle, devenue complexe. Le syndicat dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir de l’allocation temporaire, plusieurs cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
– si le maître bénéficie de l’allocation temporaire pour invalidité, il a droit à une retraite anticipée à 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
À l’issue de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le versement de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie de l’allocation temporaire (Retrep). Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de la retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
– financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
– géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et Ircnatec). Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
– avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
– avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de la retraite additionnelle, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de la retraite additionnelle est égal à un pourcentage de toutes les retraites obligatoires obtenues lors des seules périodes d’enseignement sous contrat. L’enseignant peut avoir cotisé à l’assurance retraite et/ou la MSA pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco et/ou l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Le montant dépend d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Pour mémoire, ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
– un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
– un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
La même fraction de trimestres sera utilisée pour calculer la retraite additionnelle sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et/ou Ircantec).
Exemple. Une personne a 155 trimestres d’enseignement dont 80 trimestres avant septembre 2005 et 75 trimestres après. Sa retraite mensuelle brute de de base s’élève à 1000 € (montant fictif). Sa retraite additionnelle sur la retraite de base sera de 49,03 € calculée comme suit :
– au taux de 2% : 1000 € x (80/155) x 0,02 = 10,32 € ;
– au taux de 8% : 1000 x (75/155) x 0,08) = 38,71 €.
Le même calcul sera effectué sur la retraite complémentaire.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit à la retraite additionnelle avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue par exemple).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant la retraite additionnelle ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de la retraite complémentaire Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande à l’Ircantec, sauf si on effectue une demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2024 à 11:39, par Arnou
Pour le dossier carsat doit on fournir les 12 derniers bulletins de salaire de l’activité salarié sachant que je suis au retrep depuis 2017 et que le retrep ne donne pas de bulle tin.Quel document doit on verser au dossier carsat ?
#^
Le 24 janvier 2024 à 16:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous fournissez le titre de pension que vous avez reçu du RETREP en 2017 et vous indiquez que vous n’avez pas retravaillé ensuite. Vous pouvez citer la circulaire CNAV 2015-29 du 5/05/2015 qui traite du RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 novembre 2023 à 16:00, par PETTINATO PATURAUX Evelyne
Bonjour, enseignante privée, en pré- retraite de Septembre 2017 ( 60 ans ) ( bénéficiant Retrep et APC ). Comment faire valoir mes droits au régime général et aux régimes complémentaires en date de Mai 2024 pour mes 67 ans . Qui se charge des demandes de liquidation ? Merci
#^
Le 29 novembre 2023 à 12:09, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est à vous de faire les demandes de liquidation de retraite CARSAT et retraites complémentaires Agirc-Arrco, la retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
Vous pouvez les demander 6 mois avant la date de fin de prise en charge par le RETREP soit par internet, soit en dossier papier (dans ce dernier cas, il vous faudra faire 2 dossiers : un pour la CARSAT, l’autre pour Humanis).
J’ai eu 62 ans en janvier .Je suis au retrep depuis 2017 .Je passe en retraite carsat en juillet ... pour le dossier carsat on nous demande les 12 derniers bulletins de salaire . Que dois je fournir comme documents puisque je touchais la pension du retrep ? Dois je fournir tout de même mes 12 derniers bulletins de salaire de mon activité salariée ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2024 à 11:46, par Mélanie BERTOUT
Bonjour,
Je vous adresse ce mail afin de savoir si une enseignante dans le privé sous contrat, peut prendre sa retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions pour prendre sa retraite complète.
Si elle liquide sa retraite, peut-elle reprendre une activité chez le même employeur : rectorat ? (selon les dispositions "cumul emploi-retraite"), y-a-t-il un délai à respecter ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement,
Mélanie BERTOUT
#^
Le 23 janvier 2024 à 11:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Une enseignante sous contrat peut tout à fait prendre une retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions du taux plein, ceci jusqu’à l’âge de 67 ans., celà lui permettra de valider des trimestres et points supplémentaires, ces trimestres en plus générant une surcote sur la retraite de base de 1.25% par trimestre.
Si elle liquide sa retraite en ayant le taux plein, elle peut reprendre une activité chez le même employeur mais cette nouvelle activité ne génère des droits retraite qu’au bout de 6 mois. Attention : en prenant votre retraite, le contrat vous liant à l’Etat est rompu , donc votre ancienneté repart à zéro.
#^
Le 22 janvier 2024 à 18:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Non, c’est totalement différent , la retraite Agirc Arrco est une retraite complémentaire comme pour tous les salariés (voir les fiches 31 à 37 du Guide des Pensions de la CFDT Retraités)
La retraite additionnelle a été instituée en 2005 , elle ne concerne que les périodes d’enseignement sous contrat (voir les points 5 à 7 de cette fiche)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 janvier 2024 à 19:52, par Tania
Je suis enseignante dans le secondaire, dans le privé sous contrat, et aussi dans l’enseignement privé. Je suis intéressée par le dispositif RETREP ou retraite progressive. J’aurais besoin d’un contact CFDT pour un entretien. Merci beaucoup.
#^
Le 19 janvier 2024 à 10:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Contactez la CFDT enseignement privé de votre département ou région qui vous orientera.
La FEP CFDT dispose d’un simulateur de calcul de pension RETREP : référez vous au point 2 de cette fiche pour vérifier si vous avez droit au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2024 à 19:05, par MPO35
Bonjour,
La question concerne une collègue que nous accompagnons : Au début de carrière elle a effectué des suppléances en novembre et décembre 1985, mais les salaires (comme souvent à l’époque) on été versés en janvier 1986. Sur son relevé de carrière les sommes sont donc portées sur l’année 86 et donc pas de trimestres en 85.
Peut-elle demander à ce qu’il y ait une rectification ? Merci pour votre réponse MP
#^
Le 16 janvier 2024 à 20:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est possible de faire réintégrer les salaires de novembre et décembre 1985 versés en janvier 1986 sur l’année d’origine. Pour celà , il faut s’adresser à la CARSAT en joignant l’état de service du Ministère attestant de l’activité de votre collègue en 1985 et le bulletin de salaire de janvier 1986 ou figure le montant du rappel de salaire , en cas de refus, il faudra saisir la CRA (Commission de Recours Amiable).
Attention, le "gain" potentiel de trimestres en 1985 ne doit pas aboutir à une "perte" de trimestres en 1986.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 juillet 2019 à 16:44, par marie
Bonjour, enseignant depuis 1987 et dans le cadre de ma demande de retraite progressive pour septembre 2019, je bénéficie de points cotisés à l’Ircantec pour corrections de copies d’examen. Or, seules les rémunérations versées par le SIEC depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui apparaissent sur leur relevé alors que j’ai été convoquée tous les ans comme correcteur au baccalauréat. L’Ircantec me demande de fournir les justificatifs pour les corrections de bac effectuées entre 1987 et 2010. Où puis-je les obtenir ? Merci à l’avance de votre réponse.
#^
Le 31 juillet 2019 à 14:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les "rémunérations" liées aux corrections d’examen n’ont pas toujours donné lieu à des cotisations Ircantec. Cela a été variable selon les périodes et les académies. Dans la majeure partie des cas, elles ont donné lieu à cotisations Arrco.
#^
Le 12 janvier 2024 à 11:41, par Fontenelle Patricia
Bonjour,
Je suis dans le même cas, c’est à dire que l’Ircantec a trace de mes missions de correcteur bac à partir de 2006 mais pas avant.
Comment savoir à partir de quelle date ces missions donnaient lieu à des points IRCANTEC et pour les points ARRCO comment savoir ?
Merci d’avance
#^
Le 12 janvier 2024 à 20:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant 2006 (de mémoire) l’attribution des points IRCANTEC pour les vacations d’examen n’était pas coordonnée, elle variait selon le type d’examen (BEP, Bac, BTS). Depuis cette date, les vacations d’examen sont incorporées dans les bulletins de salaire.
Les points IRCANTEC obtenus figurent sur les relevés individuels de situation (RISE) que vous pouvez obtenir en ligne
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2024 à 16:05, par Didier de Régis
Bonjour,
J’aurai 67 ans le 17 décembre 2024.
Je voudrais finir l’année scolaire 2024-2025 et donc partir à la retraite fin juin 2025.
Je suis dans l’enseignement depuis 2010, après une carrière dans le privé.
Je n’ai pas tous mes trimestres, certaines années à l’étranger n’étant pas prises en compte.
Dois-je demander une autorisation pour poursuivre au-delà du 31/12/2024, soit 6 mois ? Si oui, ous quelle forme, à qui l’adresser ?
Merci de vos infos
#^
Le 12 janvier 2024 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faudra faire une demande de prolongation d’activité près de l’académie ou du rectorat selon que vous enseignez en primaire ou en secondaire au titre du maintien en activité jusqu’au 31 juillet. D’autres possibilités existent pour cette prolongation : prolongation pour carrière incomplète ou jusqu’à 70 ans.
Vous avez travaillé à l’étranger, si le pays concerné a une convention avec la France (voir fiches 56 à 59 du Guide des Pensions de retraite CFDT), des trimestres pourraient vous être attribués.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2024 à 12:11, par Thérèse Mangeon
Bonjour,
J’ai 63 ans, normalement tous les trimestres pour partir à taux plein. Je souhaite prendre ma retraite définitive le 1er trimestre 2025 (février ou au plus tard le 1er mars 2025). Enseignante dans le privé sous contrat dans l’académie de Versailles et avant salariée en entreprise.
a/ Puis-je prendre ma retraite définitive à n’importe quelle date : est-ce possible avec la téléprocédure ?
Puis-je demander pour la rentrée de septembre 2024 une retraite progressive si je pars en retraite définitive début 2025, sans travailler l’année complète ?
Mon directeur d’établissement peut-il refuser au regard " du service de l’entreprise ?"
b/ Dois-je au préalable faire une demande de temps partiel autorisé ? L’employeur peut-il refuser ?
Existe-t-il un recours en cas de refus ?
c/ Cotiser sur la base d’un temps plein : Comment faire -si c’est possible- pour cotiser à taux plein pendant la retraite progressive ?
Un grand merci pour vos réponses.
Cordialement,
Thérèse Mangeon
#^
Le 10 janvier 2024 à 10:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez tous les trimestres pour partir à taux plein :
a - vous pouvez partir en retraite à n’importe quelle date. Votre demande de liquidation près des organismes de retraite peut être faite en ligne , toutes les caisses ou vous avez cotisé seront ainsi contactées.
C’est l’académie qui est votre employeur et non votre directeur, elle peut refuser votre demande de retraite progressive
b - la retraite progressive est réalisée dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation qu’il faut donc demander
et qui peut être refusé
c - l’Etat employeur refuse de cotiser sur un temps plein.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 janvier 2024 à 18:15, par Malheurty Daniel
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2020, mais, je ne perçois toujours pas de retraite additionnelle.
En effet, l’adresse mail du ministère de l’agriculture est invalide, le numéro de téléphone que j’ai ne répond jamais...
Je n’ai donc jamais pu transmettre mon dossier au bon service et à la bonne personne du ministère de l’agriculture.
Si vous avez des informations qui puissent m’aider, merci de me les faire parvenir.
0683005761
#^
Le 10 janvier 2024 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a une adresse mail spécifique pour la retraite additionnelle rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr
Ce n’est peut être pas celle-ci que vous avez utilisé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2024 à 20:15, par GIRAUD Josiane
Je vais avoir 60 ans. Suis mariée et mère de 2 enfants. Je suis enseignante en collège dans un établissement privé sous contrat.
Je suis depuis 2015 à temps partiel de droit en tant qu’aidante. Mon mari est atteint d’une maladie incurable.
Je totalise 156 trimestres. Je pourrai prendre ma retraite en août 2027.
Avec ces éléments, il me semble que je peux prétendre à l’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP).
Pouvez vous me le confirmer ? et me donner la marche à suivre.
Bien cordialement.
#^
Le 8 janvier 2024 à 11:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes née en 1964, le taux plein vous sera acquis à 63 ans et 171 trimestres. Vous écrivez avoir 156 trimestres : dans ce nombre, avez vous pris en compte les 16 trimestres pour vos 2 enfants ?
Le RETREP vous permettrait de partir plus tôt compte tenu de la situation de votre mari. Il vous faut contacter le rectorat de votre région qui diligentera un examen médical de votre mari, le Conseil Médical donnera un avis consultatif à l’administration rectorale qui décidera de votre prise en charge ou non par le RETREP. Ensuite, vous aurez à remplir un dossier de liquidation RETREP qui sera transmis à l’APC Retraite . Celle-ci calculera votre pension en tenant compte des trimestres acquis à votre date de départ
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 janvier 2024 à 12:10, par Ausilio Veronique
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de Malakoff Humanis (section APC-enseignement) qui m’annonce que :
1- le droit au régime additionnel est subordonné à la condition que le bénéficiaire justifie de 17 années de service (alors qu’on m’avait auparavant indiqué 15 années...)
2- le décompte de carrière se fait au prorata de la durée effective. Comme j’ai été employée en tant que documentaliste à mi temps depuis 15 ans et 8 mois, le décompte serait donc de 6 ans, 2 mois et 2 jours. Est-il exact que le décompte ne se base que sur le temps de travail effectif et pas sur les ’mois de présence’ complets ?
3- Si j’en crois les deux points précédents, j’ai ainsi travaillé à mi-temps pendant 15 ans pour l’éducation nationale (en secteur privé) et je ne touche par le moindre euro de retraite complémentaire, alors que tous les régimes ’additionnels’ (IRCANTEC, AGIRC-ARCO du privé, etc.) sont basés sur l’accumulation de points durant la carrière (ce qui permet quand même de disposer d’un petit pécule lorsqu’on arrive à la retraite) ?
Merci pour vos éclaircissements sur ces 3 points !
Cordialement.
(Une ex-enseignante très désappointée !)
#^
Le 4 janvier 2024 à 18:30, par Norbert (CFDT Retraités)
La durée de service exigée pour le droit à la retraite additionnelle était de 15 ans pour les départs antérieurs au 30/06/2011. Cette durée a augmenté progressivement pour atteindre 17 ans au 1/01/2015.
Le décompte des services est fait selon la durée effective : les temps partiels autorisés sont comptés comme du temps plein, les temps incomplets sont calculés au prorata de leur durée.
Pendant votre carrière , vous avez cotisé pour les retraites complémentaires IRCANTEC et AGIRC-ARRCO. Le régime additionnel n’intègre que les points acquis dans des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 décembre 2023 à 15:49, par Magnuszewski Pierre
Bonjour,
j’ai une question sur le RAR (régime additionnel de retraite) : comment contacter l’organisme chargé du dossier / du versement de cette retraite (on m’avait annoncé des nouvelles pour juin 23, mais je n’ai toujours rien reçu...). Merci. Pierre M. 26.12.2023
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Le 23 décembre 2023 à 11:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées sauf en juillet 2022 et uniquement sur la partie retraite de base du fait de la hausse des pensions de base CARSAT-MSA de 4%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2023 à 15:24, par laurent
Bonjour
Je suis enseignant dans l’enseignement privé sous contrat depuis septembre 1997. Je suis né en mai1966
Suite à de gros soucis de santé, depuis janvier 2015 je suis reconnu travailleur handicapé. J’ai également une carte d’invalidité à 80%. (avant 2015,tout allait bien niveau santé) j’enseigne actuellement à temps complet (18h) et je n’ai pas de pension d’invalidité.
J’ai été en longue maladie pendant 4ans puis quelques mois à mis temps thérapeutique)
Officiellement et sans handicap, je devrais partir quand j’aurais atteint 172 trimestres (à 57ans, j’en ai actuellement 138)
J’aimerais savoir a qu’elle âge je pourrais partir en retraite à taux plein ? Que signifie ce taux plein ? car je vois régulièrement écrit à 50% donc je ne comprend ce que ce 50% veux dire
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Le 21 décembre 2023 à 16:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes né en 1966, l’âge légal de départ en retraite est de 63 ans 6 mois, soit le 1/12/2029 et il vous faudra 172 trimestres pour avoir le taux plein. Le calcul de la pension de base CARSAT se fait selon la formule SAM25 * taux *Durée d’assurance acquise/durée de référence exigée (voir la fiche 21 du Guide des Pensions de retraite).
Le taux maximum (taux plein) est de 50% lorsque la personne a acquis le nombre de trimestres de la durée de référence (172 pour vous). A 63 ans 6 mois, vous avez le droit de partir en retraite mais s’il vous manque des trimestres, vous aurez une décote sur le taux de 0.625% par trimestre manquant . Ce taux plein est automatique si vous partez en retraite à 67 ans même si vous n’avez pas les 172 trimestres requis.
Vous écrivez avoir 138 trimestres à 57 ans, donc il vous en manque 34 pour avoir les 172 trimestres, soit l’équivalent de 8.5 années.
Consultez également la fiche 10 du Guide des Pensions consacrée à la retraite des travailleurs handicapés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 décembre 2023 à 09:23, par Jacolin
Bonjour. Enseignante du privé en collège lycée générale et pro depuis 1988 je suis en longue maladie depuis deux ans. Le rectorat vient de lm’envoyer un courrier prolongeant d un an ma longue maladie a mi temps. Aussi il me déclare inapte totalement et définitivement à toute fonction professionnelle. Il m’ incite a demander une retraite pour inaptitude. Je peux faire recours. Mais que faire. Je viens juste d avoir 60 ans. J ai une fille de 17 ans scolarisé qui va commencer des études. Je pensais pouvoir passer en longue durée dans l’ espoir de reprendre un jour...quand mon cancer ira mieux . Mais possible ? Si oui pas de risque de me retrouver a un moment avec une invalidité imposé ? Et non plus une proposition de retraite ? Si j accepte d après les infos que j ai pu avoir je suis après la lingue maladie qui se termine le 9 déc 24 en je ne sais quel statut...payée toujours mi temps rectorat et une complémentaire de mon bahut jusqu’à l age de ma retraite de base 62 ans et 9mois. D après mes calculs il me manquerait 1 mois 1/2 pour être a taux plein. Que faire avec toit ceci. J ai un mois pour réagir et ne trouve pas de réponses. Comment m en sortir financièrement avec une retraite a 62 ans 8 mois alors que j espérais aller jusque 65 a la fin des études de ma fille ! Merci pour votre aide
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Le 19 décembre 2023 à 17:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes en CLM, vous avez été rémunérée à plein traitement pendant 1 an puis ensuite à mi-traitement pendant 2 ans complété par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net de référence. Le Conseil Médical vous ayant déclaré inapte, vous recevrez du Rectorat un dossier de liquidation RETREP pour inaptitude. Avez vous contacté votre établissement pour constituer le dossier Prévoyance ?
Le RETREP vous versera une pension calculée en fonction des droits acquis dans l’enseignement privé sous contrat (trimestres, salaires et points), celle-ci sera complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net de référence jusqu’à votre âge légal (62 ans et 9 mois si vous êtes née en 1963).
A l’âge légal , le RETREP cessera de vous verser la pension et les organismes (CARSAT+complémentaires) prendront la suite en intégrant tous les trimestres et points que vous avez validé (enseignement et hors enseignement) ; selon vos dires, il vous manquera un trimestre pour obtenir le taux plein, soit une décote de 0,625% sur la retraite de base et 1% sur les retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2023 à 11:43, par Marie
Bonjour
je suis enseignante dans le privé en primaire, et suis en CLD depuis janvier 2022 pour cause de pathologie cancéreuse. Les revenus versés dans le cadre du CLD sont-ils imposables ? Merci bcp car je n’arrive pas à trouver une réponse claire.
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Le 16 décembre 2023 à 11:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Pendant le CLD, vous percevez pendant 3 ans votre salaire à plein traitement puis ensuite pendant 2 ans un salaire à mi traitement complété par la Prévoyance. Ces revenus sont imposables puisque le contrat de travail vous liant à l’Etat n’est pas rompu, les sommes provenant de la caisse de Prévoyance le sont aussi puisqu’elles constituent un complément de revenu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 décembre 2023 à 10:12, par ambroise thomas
Bonjour Enseignante dans le privé et en longue maladie suite à des cancers, me voila prolongé pour ma dernière année d’un an, er déclaré par le conseil médical totalement et définitivement inapte à toutes fonctions. Il me propose de demander une retraite pour inaptitude. D’après ce que j’ai compris, je serai placé en retraite à mes 62 ans et 9 mois et avant payé à 95% entre rectorat et complémentaire (Sous quel statut je en sais pas). On me dit que je peux faire un recours. Aussi, si je refuse cette inaptitude totale et je demande de passer en longue durée après ma longue maladie, est ce que cela peut être accepté ? sachant que j’ai 60 ans ! Si accepté est ce qu’ils peuvent me mettre en invalidité et du coup avec un salaire symbolique ! En acceptant la retraite progressive je ne serai pas à taux plein ! il me faudrait aller jusque 64 ans 1 mois pour ne pas trop perdre. MERCI POUR VOTRE RETOUR JE SUIS PERDUE
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Le 14 décembre 2023 à 21:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Voilà ce que je comprends de votre message : vous êtes née en 1963, donc votre âge légal de départ en retraite est de 62 ans 9 mois.
Le conseil médical vous ayant déclaré inapte à toutes fonctions, le rectorat va vous transmettre un dossier de liquidation du RETREP pour invalidité. Vous serez prise en charge financièrement par le RETREP (qui est une retraite temporaire) jusqu’à l’âge légal , la pension RETREP étant complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net antérieur.
Le RETREP validera par anticipation des trimestres jusqu’à votre âge légal et des points Agirc-Arrco vous seront attribués lors de votre passage du RETREP à la retraite. Donc il ne s’agira pas d’un salaire "symbolique" mais bien d’une pension correspondant aux trimestres, salaires et points que vous avez acquis au cours de votre carrière.
Vous évoquez la retraite progressive, vous ne pourrez pas en bénéficier puisque le conseil médical vous a déclaré inapte à toutes fonctions ( lisez la fiche 25 sur la retraite progressive)
Je vous conseille de contacter un syndicat de l’enseignement privé de votre département ou région pour expliquer votre situation avec vos relevés de carrière et de points.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 novembre 2023 à 09:10, par Julliard
Bonjour,
je suis enseignante en collège lycée depuis 1987. Née en janvier 1964. J’ai 3 enfants ( le 3eme, élevé depuis sa naissance en 1999 , en cours d’adoption simple).
Puis je bénéficier du Retrep ou d’un autre dispositif me permettant de partir avant l’âge légal ( 63 ans - février 2027) ?
Comment estimer alors le montant de la pension ?
Je vous remercie par avance ainsi que pour toutes les informations que j’ai lues sur ce site et dont je peux faire profiter les collègues.
cordialement,
SJ
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Le 24 novembre 2023 à 15:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne remplissez pas l’une des conditions du RETREP puisque votre troisième enfant n’est pas encore adopté . Or, il faut s’être arrêté 2 mois à l’occasion de la naissance ou de l’adoption et ce avant le 1/01/2012 ou avoir diminué son activité (fiche 43 a).
Vous aurez la possibilité de prétendre à une retraite progressive à partir de 61 ans (voir fiche 25) pour réduire votre activité entre 50% et 80% d’un temps plein si vous remplissez les conditions. Ce dispositif permet de terminer sa carrière en "douceur"
Rapprochez vous d’un syndicat CFDT enseignement privé pour une estimation de votre pension, il dispose d’un logiciel de calcul de pension.
Pour prendre une retraite progressive à partir de mes 61 ans ( en janvier 2025) je devrai faire une demande de Temps partiel dès février 2024 il me semble MAIS est-ce possible de commencer l’année scolaire à temps plein en septembre 2024 puis de changer à partir de février 2025 ? merci pour votre aide SJ
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Le 27 novembre 2023 à 09:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Le plein temps étant défini de façon hebdomadaire, il m’apparait très difficile de modifier la proportion de temps de travail en cours d’année. Contactez le rectorat .
Celà dépend aussi de la proportion de temps de travail envisagée pendant la retraite progressive : si vous envisagez 80%, vous pourriez prendre ce temps partiel dès septembre 2024 et demander la retraite progressive en février 2025. Vos revenus vont diminuer pendant 5 mois mais l’ impact sera limité. A vous de juger.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2023 à 19:48, par Béatrice
Bonjour,
Je suis en train de constituer un dossier de demande d’ATCA pour sept 2024. J’ai 57 ans (née en juin 1966), 3 enfants nés avant 2011 et je dépasse largement les 17 années de service dans l’enseignement agricole privé. En lisant votre article j’ai un doute sur la condition d’âge. Est-ce que les conditions d’âge changent depuis la réforme de retraites 2023 ?
Merci pour votre réponse
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Le 27 novembre 2023 à 10:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut avoir 15 ans de service avant le 31/12/2011.
Il n’y a pas de condition d’âge pour bénéficier de l’ATCA en qualité de mère de famille 3 enfants (fiche 43 a).
La condition d’âge de 57 ans n’existe que pour les instits titulaires , elle reste à 57 ans pour ceux et celles né(e)s, avant le 1er septembre 1966.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2023 à 12:20, par LEFELLE ALAIN
J’effectue des simulations retraite pour une dame, maître de l’enseignement privé sous contrat et maman d’un enfant handicapé à plus de 80%. Cette personne remplit toutes les conditions pour un départ anticipé. De plus, en dehors des trimestres obtenus en tant que maman, elle bénéficie de 8 trimestres supplémentaires pour avoir élévé un enfant atteint d’un handicap supérieur à 80%. Ces trimestres sont validés pour la Carsat, mais le sont-ils pour le Retrep (au même titre que les trimestres pour enfants) ? Merci
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Le 13 novembre 2023 à 09:33, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP applique toutes les règles de droit tant pour l’avantage de base que pour les avantages complémentaires. La seule différence, c’est que seuls les trimestres d’enseignement privé sous contrat +les majorations de trimestres pour enfants sont retenus pour la proportionnalité de la pension de base(voir la fiche 21 point 6) et seuls les points de retraite complémentaire correspondant à des périodes d’enseignement privé sous contrat sont pris en compte pour le calcul de l’avantage complémentaire
Donc les 8 trimestres supplémentaires validés par la CARSAT seront pris en compte par le RETREP
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2023 à 15:54, par LEFELLE ALAIN
J’effectue les simulations de retraite pour les adhérents CFDT Enseignement Privé Landes.
Une adhérente me signale que, parmi les trimestres validés par l’assurance retraite, ne figure pas un trimestre qu’elle a effectué dans les conditions suivantes : reçue au concours de recrutement des maîtres du public (CAPES), elle a intégré son poste en septembre pour démissionner en fin d’année. Elle a ensuite réintégré l’enseignement privé sous contrat comme suppléante, puis comme titulaire.
Un tel trimestre effectué comme titulaire de la fonction publique (elle n’en a aucun autre) est-il validable par l’Assurance retraite ? Si c’est le cas, quel est son recours ?
Pour obtenir un trimestre dans la fonction publique, il faut 90 jours de service. Si elle ne les a pas, elle n’a pas de droits dans ce régime à transférer au régime général.
Merci pour votre réponse précise. Question subsidiaire : comment calculer le nombre de jours de service effectués pour un enseignant du second degré (samedis, dimanches, jours fériés, vacances scolaires...) ?
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Le 13 novembre 2023 à 09:48, par Norbert (CFDT Retraités)
90 jours de service à temps plein permettent de valider un trimestre : ce nombre inclut de date à date tous les jours ou vous étiez sous contrat avec l’Etat donc les samedis, dimanches, jours fériés , vacances
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2023 à 15:33, par Demoulins Isabelle
Bonjour à vous
En retraite définitive depuis le 1 er novembre 2022, j’ai fait parvenir tous les documents - y compris les notifications définitives de Carsat et Agirc-Arrco - au service qui traite le dossier de retraite additionnelle. Je n’ai aucun retour ! Pourriez-vous me donner un numéro de téléphone pour les joindre car mes courriers sont sans réponse ! Merci d’avance pour votre réponse.
idem pour moi (retraite définitive au 1/09/22). Aviez vous bien adressé au rectorat votre état de service pour qu’il le valide ? C’est le rectorat qui l’envoie ensuite aux services de APC pour qu’ils ouvrent le dossier ; Ils m’ont demandé en plus mon dernier avis d’IR (pourquoi ???) et mon livret de famille et un rib bien sûr. Envoyez leur un mail ou appelez les le matin. Ils prennent les appels et répondent très vite aux mails. D’après mes collègues il faut plus d’un an après l’envoi du dossier. J’avais envoyé ma notification Carsat en nov 22 mais n’ai envoyé ma notification Agirc arrco qu’en juillet23 ne l’ayant reçue qu’à ce moment là. Donc à mon avis ma retraite add attendra le début d’été 24….
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 novembre 2023 à 15:08, par Bouet Françoise
Bonjour,
Je suis à la retraite sous le régime du RETREP depuis le 1er septembre 2022.
On me demande de participer au recensement de ma commune. Pour informations, si je démarche 300 personnes ( ce qui est un maximum), je peux prétendre à un revenu de 900€, sur la période du 3 janvier au 18 février 2023.
Je souhaiterais savoir si ayant cessé mon activité d’enseignante j’ai le droit d’accepter ce « travail temporaire ».
Merci pour votre réponse.
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Le 11 novembre 2023 à 21:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme il s’agit d’une activité ponctuelle et d’un revenu limité, vous pouvez accepter ce travail temporaire car il ne remettra pas en cause votre pension Retrep.
Prévenez l’APC Retraite pour être en conformité avec les règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2023 à 11:06, par de Montullé marie
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 28 aout 2022 et dois prendre ma retraite au 1 aout 2024 car je suis née en janvier 1962
Je découvre qu’il va me manquer des trimestres non cotisés( j’ai assez de trimestres validés mais pas cotisés car congés parentaux ;.° et donc une décote de &,é( par trimestre manquant. J’envisageai de reprendre seulement un mi temps pour continuer à valider des trimestres mais il me semble plus intéressant de demander une retraite progressive. Comment effectuer cette démarche ?
Puis je y prétendre alors que je bénéficie actuellement d’un temps partiel autorisé de 15H/ 18 ème ? on m’a souvent dit qu’il fallait un temps plein pour avoir soit un mi temps thérapeutique à l’issue d’un congé longue maladie ou pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Dernière questions plus claire : puis je bénéficier d’un mi temps thérapeutique si l’année précédent ma demande j’ai été en congé maladie ordinaire et en en temps partiel autorisé ( 15 / 18 ) et sinon qui dois je contacter pour une retraite progressive éventuelle et à quelle période de l’année ? Merci pour votre aide. Marie
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Le 20 octobre 2023 à 16:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en janvier 1962, l’âge légal pour votre départ en retraite est de 62 ans 6 mois, soit le 1/08/2024. Pour ne pas subir de décote, il vous faut 169 trimestres validés, c’est à dire tous les trimestres figurant sur votre relevé de carrière qu’ils soient cotisés ou non, majoration de trimestres pour enfants comprise. Les trimestres cotisés ou réputés cotisés n’interviennent que pour les départ anticipés en carrière longue, (voir fiche 13 du Guide des pensions de retraite).
Pour bénéficier d’une retraite progressive (voir fiche 25 du Guide) , il n’est pas nécessaire de diminuer son temps de travail , il faut avoir un temps partiel autorisé compris entre 50% et 80% du plein temps , soit au maximum 14 h 40 soit 14 h 24 mn dans votre cas.
Il vous faut contacter le rectorat (si vous enseignez en secondaire) ou l’académie (si vous enseignez en primaire) de votre région qui connait votre situation pour être orientée vers le dispositif le plus adéquat pour vous.
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Le 23 octobre 2023 à 19:27, par de Montullé marie
Bonsoir
je vous remercie vraiment pour votre réponse. Autour de moi j’entendais parler de trimestres validés et de trimestres cotises. Donc, je peux partir en aout 2024 sans subir de décote, c’est bien ça ?
évidemment ma retraite sera calculée sur la base des mes services effectués .
Bonne soirée à vous. Encore merci !
puis je après mon départ en retraite de l’éducation nationale accepter de donner des cours rémunérés dans des associations ?
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Le 24 octobre 2023 à 11:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne sais pas si vous n’aurez pas de décote car je ne connais pas votre nombre de trimestres validés.
Si vous avez 169 trimestres validés ou plus, vous n’aurez pas de décote.
Oui, vous pourrez donner des cours rémunérés pour des associations, je suppose que les montants ne seront pas très élevés et vous aurez droit au cumul intégral de ces revenus avec votre pension retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2023 à 15:33, par ROUSSEAU Marc
Bonjour,
Savez -vous si cette année " le ratio d’équilibre des charges prévu à l’art.19 du Décret 2005-1233 du 30 septembre 2005 est toujours inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au Comité de Participation à la Gestion du Régime" Additionnel de Retraite des Professeurs de l’Enseignement Privé ( RAEP),ou s’il est supérieur à 1 nous permettant (ou non) ainsi d’espérer une revalorisation à/c du 01/01/2024 sur le fondement de l’art.914-141§1et 2 du Code de L’éducation ? Conscient du caractère très "pointu" de ma question je vous remercie d’essayer malgré tout d’y répondre.
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Le 19 octobre 2023 à 16:46, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite s’appuie sur les textes pour calculer la retraite additionnelle. Or le ratio d’équilibre des charges est inférieur à 1 et celà depuis sa création, donc il ne faut pas espérer d’augmentation. Celle de 2023 a été exceptionnelle.
Compte tenu de ce déséquilibre , le régime du Régime Additionnel de l’Enseignement Privé (RAEP) institué par le décret 2005-1233 du 30/09/2005 a été modifié par le décret 2013-145 du 18/02/2013 aboutissant à une baisse des pensions RAEP (voir modalités de calcul dans cette fiche point 7)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2023 à 12:20, par MAUNY CAROLE
Bonjour,
Enseignante spécialisée exercant en IME sous contrat simple, (l’asso gestionnaire est mon employeur même si ma rémunération est versée par le ministère de l’Education Nationale), et bénéficiant des dispositions conventionnelles régissant le secteur medico social,
je voudrais savoir si je peux prétendre aux indemnités de départ en retraite (article 18 de la convention 66) sur la base des rémunérations versées par l’Education Nationale (bien sûr en fonction de l’ancienneté) ?
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Le 16 octobre 2023 à 09:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les conditions de cette convention dite de 1966 , il n’y a pas de raison pour que vous ne puissiez en bénéficier. Il y a une autre convention dite de 1951 qui concerne également le personnel des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31/10/1951 , L’article 15.03.2 traite de l’allocation de départ en retraite. Regardez de quelle convention vous dépendez.
PS : La réforme 2023 permet aux enseignant(e)s du primaire de partir en cours d’année scolaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2023 à 11:45, par LE MOAL FRANCOISE
Bonjour
Je bénéficie du RETREP depuis 2015, je suis née le 27 septembre 1961. J’ai 4 enfants .Je dois normalement partir en retraite à 62 et 3 mois. Sur mon relevé de carrière il est indiqué que j’ai acquis 156 trimestres et je m’inquiète car je crois qu’il est demandé 169 trimestres. Est-ce que le RETREP donne droit à des trimestres ?
Merci de votre retour
Très bonne journée
Françoise LE MOAL
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Le 11 octobre 2023 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez bien votre relevé de carrière : les 32 trimestres pour enfants sont-ils pris en compte dans les 156 trimestres ?
Le RETREP ne donne pas droit à des trimestres, cependant lors de votre départ en retraite à 62 ans 3 mois, la CARSAT rajoutera 2 trimestres pour votre dernière année de travail. Le RETREP prend en compte les trimestres civils écoulés jusqu’au départ soit 2 jusqu’au 1/09/2015 alors que la CARSAT attribue des trimestres en fonction des salaires obtenus : en 2015, il fallait 1441.50 € pour valider un trimestre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2023 à 16:18, par Lagueyte
Bonjour
Je suis en retraite progressive depuis septembre 2022 (50/50) pour un départ à la retraite prévu en mars 2025 compte tenu du prolongement de l’âge de la retraite. Or, je viens d’apprendre cette semaine que je suis atteinte d’une maladie chronique qui risque d’empirer si je ne me ménage pas davantage.
J’ai 61 ans et j’ai eu pendant 15 ans le statut d’institutrice.
Je voudrais savoir si, malgré le fait que je bénéficie d’une partie de ma retraite à la CARSAT et à l’AGIRC ARCCO, je peux bénéficier du RETREP pour partir plus tôt que prévu, en septembre 2024, donc pour six mois.
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Le 29 septembre 2023 à 17:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour pouvoir bénéficier du RETREP, il faut en remplir les conditions en particulier , il faut 15 ans de service comme instit titulaire, ce dernier mot est important. Vous pourrez peut être partir au RETREP pour inaptitude en fonction de la maladie qui vous affecte mais celà dépend de décisions médicales.
Il est possible de bénéficier du RETREP bien que vous soyez en retraite progressive à condition de renoncer à la retraite progressive et d’en informer la CARSAT et la caisse AGIRC-ARRCO.
Dans le même cas. Il faut dire que le rectorat a fait traîner les choses pendant plus de 6 mois pour ensuite fournir des informations fausses sur la date de mon départ en retraite…..
contactés l’APC m’a indiqué avoir enfin un dossier ouvert à mon nom et je viens seulement de leur adresser ma notification de retraite agirc arrco que j’ai attendue (avec les sommes dues) plus de 10 mois.
C’est scandaleux je trouve. la situation est due, à leurs dires, à un changement de logiciel entre les retraites progressives et définitives
Des économies forcées et au rapport de placement nul !
Oui, il y a de gros retards dans les instituions Agirc-Arrco sur la liquidation définitive des retraites progressives. Cela demande une intervention manuelle longue. Si cela vous pose un problème financier, écrivez une courrier de réclamation à la direction de votre institution pour demander un traitement plus rapide.
Merci Claude de cette réponse. Un traitement manuel en 2023 ? Ayant enseigné pendant 42 ans la gestion (automatisée au milieu des années 80) soit depuis plus de 35 ans, je crois rêver en entendant cet argument. Je n’avais heureusement pas de problème financier mais je comprends comment l’agirc arrco se constitue une cagnotte ! J’engage les collègues à faire preuve de beaucoup de patience et qu’ils n’hésitent pas à les harceler. Les derniers temps je les appelais presque tous les jours.
En tout cas merci à tous les bénévoles présents sur ce site. J’ai toujours eu des réponses pertinentes et rapides. Je recommande ! J’espère ne plus avoir besoin de vous maintenant que ne me reste plus qu’à percevoir ma retraite additionnelle. A ce sujet, une dernière chose, dans les établissements beaucoup de collègues ne connaissent pas encore ce dispositif. Partageons partageons !
La retraite progressive pose des problèmes dans tous les régimes de retraites. Ils ne veulent modifier leur systèmes gérant des centaines de milliers de départs par an pour moins de 10.000 ! La hantise du bug les obnubile. Si vous pouviez leur faire un cours pour leur dire comment faire leur travail, ça nous aiderait !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2023 à 21:53, par ANDRÉ
Bonjour
Enseignante dans le privé
J étais en retraite progressive
Je viens de passer en retraite définitive au1er sept.
L AGIR ARCO contactée il y a plus de 6 mois a attendu la validation de la CARSAT pour daigner étudier ma demande de retraite définitive ( que j’ai eu en août seulement)
Ils me disent qu’il faut maintenant attendre encore au moins 3 moins
A qui je dois m’adresser pour avoir une "avance " pécuniaire ?
Merci de votre reponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juin 2023 à 12:24, par jeannine
bonjour
je viens d’obtenir ma retraite ce mois de juin ayant eu 67 ans au mois d’avril .
J’ai travaillé de 1977 à 1993 dans l’enseignement privé sous contrat soit une carrière de 15 ans
Avec 3 enfants j’ai faire valoir mes droits et ai bénéficié du retrep jusqu’à fin avril ;
maintenant c’est la retraite officielle .
Après lecture de votre notice qui explique le basculement retrep vers retraite définitive je me demande si j’ai le droit à une retraite additionnelle ,
Si oui comment y procéder pour l’obtenir ?
MERCI DE VOS INFORMATIONS
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Le 10 juin 2023 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 précise que " Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005". Comme vous avez bénéficié du RETREP avant le 31/08/2005, vous ne pouvez pas bénéficié de la retraite additionnelle.
Par ailleurs la durée de service nécessaire pour en bénéficier est de 17 ans avec une exception pour les instits titulaires ayant exercé pendant 15 ans avant le 1/07/2011.
Bonjour
Enseignante dans un lycée professionnel privé du ministère de l agriculture, j attends le traitement de mon dossier pour une retraite pour invalidité 20%(inapte à toute fonction et sans reclassement possible) et 19 ans de service.
Peut on me refuser cette retraite ?
Merci
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Le 9 octobre 2023 à 23:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous voulez parler de l’ATCA à la fin d’un CLM ou d’un CLD. Si vous remplissez les conditions et que vous avez reçu l’avis du Conseil Médical, l’ATCA pour invalidité vous sera attribuée après décision du Ministère de l’Agriculture. Pour savoir ou en est votre dossier, contactez la DRAF de votre région en passant par votre chef d’établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2023 à 18:10, par lise
Bonjour
Lorsque l’on est en retraite définitive depuis le 1er septembre 2022 et que la demande a été réalisée dans les temps , quand est-on susceptible de recevoir la retraite additionnelle ?
Merci pour le travail que vous faites .
Bonne soirée
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Le 5 octobre 2023 à 10:34, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite est confrontée - comme toutes les caisses de retraite - à la publication tardive des décrets concernant la réforme. Elle a donné la priorité aux enseignant(e)s parti(e)s au RETREP/ATCA ,cette pension provisoire constituant l’unique ressource, par rapport aux dossiers de retraite additionnelle, celle-ci ne représentant qu’un complément de ressources. Normalement, la retraite additionnelle devrait être payée pour la fin de l’année.
Petit rappel : les enseignant(e)s parti(e) en retraite doivent transmettre à l’APC retraite les notifications définitives de retraite de base Carsat et complémentaires Agirc-Arrco pour que le dossier de retraite additionnelle soit traité.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 septembre 2023 à 15:15, par Deplancke
Bonjour,
je suis au Retrep depuis 2011, et ces droits s’arr^tent au 01/01/2024.Je dois donc déposer ma demande de retraite.
pendant cette période(2014-2020) j’ai été élue et j’ai perçu une indemnité sur laquelle il y avait cotisation .
Comment dois-je procéder ?
Merci pour votre réponse
C Deplancke
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Le 1er octobre 2023 à 14:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Entre 2014 et 2020, vous avez perçu des indemnités d’élue alors que vous étiez au Retrep depuis 2011.
Ces indemnités doivent figurer comme revenus sur le relevé de la CARSAT, elles serviront peut être au calcul du SAM des 25 meilleures années lors de votre départ en retraite le 1/01/2024 si l’une ou plusieurs de ces années vous ont permis d’acquérir un revenu revalorisé supérieur à celui de certaines années d’avant le Retrep
Parmi les cotisations retenues sur vos indemnités élues, il y a la cotisation retraite complémentaire IRCANTEC vous ouvrant des droits à pension de retraite IRCANTEC élu dont vous pourrez bénéficier le 1/01/2024.
Si vous faites votre demande de retraite en ligne, tous les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé seront informés de votre départ et calculeront vos pensions respectives. Si vous faites votre demande sous forme de dossier papier, il faudra faire une demande de liquidation IRCANTEC, vous pouvez vous faire aider par le CICAS de votre département pour les retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2023 à 11:12, par ROUSSEAU Marc
Bonjour Norbert,
Peut-on raisonnablement penser que,comme en Juillet 2022(de 4%,et rétroactivement en Avril 2023 pour la Complémentaire),la décision récente de B Le Maire de revaloriser toutes les retraites de 5,2% à/c du 01/01/2024 s’appliquera aussi à notre Régime Additionnel(Base et Complémentaire) ?Merci de votre sentiment à ce sujet et de votre réponse. Marc Rousseau
Le ministre annonce mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision : voir fiche 27 la règle prévue par la loi.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2023 à 09:32, par Degomme Jean Jacques
Bonjour, je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat depuis presque 1 an et je ne perçois toujours pas ma retraite additionnelle via l’APC. J’ai déjà relancé plusieurs fois ce service de Malakoff humanis qui argumente des dossiers longs à traiter et de l’attente ? Quelle est l’instance juridique officielle qui pourrait intervenir dans ce genre de situation auprès de ce service ? J’avais déjà sollicité 4 personnes (député, sénateur puis Ministre et médiateur de l’enseignement) pour qu’une personne transfère mon dossier du Ministère à l’APC !!! Merci de m’informer sur ce sujet.
Mr Degomme
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Le 28 septembre 2023 à 11:19, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite - qui gère le RETREP/ATCA et la retraite additionnelle- a dû faire face aux incertitudes liées à la publication tardive des décrets et les agents ont concentré leurs efforts sur les dossiers RETREP et ATCA .Pour les nouveaux retraités partant de façon anticipée, c’est la seule ressource , alors que pour vous, la retraite additionnelle n’est qu’un complément de la retraite de base RG-MSA et complémentaires.
Celà explique les retards dans le traitement des dossiers de RA.
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Le 25 septembre 2023 à 10:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP est une retraite temporaire. Par conséquent, le calcul se fait selon les règles d’une retraite (voir la fiche 21) et non en fonction du dernier salaire.
Aux trimestres que vous avez obtenus sont ajoutés des trimestres à échoir jusqu’à l’âge légal mais sans salaire pour ces années. Des points gratuits vous seront attribués lors de votre départ en retraite définitif.
Le RETREP est complété par la Prévoyance jusqu’à 95% du salaire net de référence.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 septembre 2023 à 21:33, par Line
Bonjour,
Une adhérente de 57 ans pensait bénéficier du RETREP car, avant 2012, elle avait 15 ans de service et a eu 4 enfants (mais 2 d’entre eux sont décédés à 1 mois).
Réponse du RETREP : elle ne peut y prétendre car les enfants n’ont pas été élevés jusqu’à leur 15 ans.
Y a-t-il un recours ?
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 septembre 2023 à 17:53, par mimidu
Bonjour,
j’étais enseignante spécialisée en IME usqu’au 31/08/23.Je suis née le 30/01/1957 et j’atteindrai mon taux plein le 01/10/23 à partir de ce 1/9/23 j
Je suis sur le retrep depus le 1/9/23 et ce jusqu’au 31/02/24, date de mes 67 ans ou le régime ordinaire prendra le relais.
J’ai travaillé pendant 10 ans dans cet IME avec un contrat simple : 8 ans à taux plein et 2 ans à mi-temps en retraite progressive.
Je voudrais savoir si j’ai droit à une indemnité de départ à la retraite de la part de on employeur (L’IME).
Merci pour votre aide
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Le 19 septembre 2023 à 11:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au Retrep , donc vous devez percevoir la retraite additionnelle si vous avez 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat : c’est la prestation liée aux cotisations RAEP qui ont été retenues sur vos salaires.
La retraite additionnelle a remplacé l’indemnité de départ en retraite (IDR) dont l’extinction a été progressive entre 2005 et 2010.
Cependant pour les enseignants travaillant en IME, il y a une convention du 15 mars 1966 dite "convention de 1966 " toujours en vigueur qui accorde une IDR . Vous pouvez y faire référence près de l’association employeur.
NB : Vous écrivez avoir "le taux plein le 1/10/2023" et ensuite le Retrep vous prendra en charge "jusqu’au 31/02/2024". Celà m’étonne car logiquement le Retrep cesse sa prise en charge dès que vous avez le taux plein
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2023 à 08:30, par Lair
Bonjour,
Je suis enseignante dans ce le privé sous contrat et en disponibilité depuis le 1er septembre.
je souhaite continuer à cotiser volontairement à ma caisse de retraite. A qui m’adresser ? Quel document remplir ?
merci beaucoup
Marie Lair
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2023 à 16:37, par Michel
Bonjour,
Je suis enseignant dans un collège privé sous contrat d’association et je suis dans l’attente d’une régularisation de ma carrière par la Carsat. En principe, cette régularisation devrait être effectuée ce mois-ci ou le mois prochain et elle me permettrait d’avoir tous mes trimestres. Si ma situation était régularisée en octobre ou en novembre, pourrais-je demander un départ à la retraite au 1er janvier 2024 ? Y a-t-il un préavis LEGAL à respecter vis-à vis de mon rectorat ? J’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé aucun texte fixant ce préavis, juste des recommandations.
Merci d’avance pour votre aide.
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Le 6 septembre 2023 à 22:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous est possible de partir en cours d’année scolaire même si votre situation n’est pas encore régularisée , il y a des voies de recours (voir fiche 5 du Guide des Pensions CFDT)
Pour le préavis, repotez vous au décret 86-83 du 17 janvier 1986 Articles 46 et 48
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2023 à 09:06, par Daurelle
Bonjour,
Combien donne de trimestres un enfant ? Je suis une maman de trois enfants.
A combien de trimestres me donnent droit mes trois enfants ?
Je suis née en 1966.
Merci
Laurence Daurelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2023 à 22:40, par Sophie
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée agricole privé. Je pourrai partir en retraite à taux plein le 1 er janvier 2024. Pour éviter les 10% de décote de l’aggirc, je souhaite faire un an de plus. Pouvez vous me dire si je peux partir en cours d’année scolaire ( janvier 2025) pour la raison citée ci dessus ? Je vous remercie.
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Le 21 août 2023 à 10:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif dit du "bonus malus" a été mis en place par les partenaires sociaux qui gèrent l’Agirc-Arrco pour inciter les actifs à repousser leur âge de départ en retraite d’un an ou plus.
Vous pouvez donc faire un an de plus pour éviter ce "malus" de 10% et partir en cours d’année scolaire. La loi du 14 avril 2023 permet maintenant aux enseignant(e)s du primaire de partir en retraite en cours d’année scolaire comme c’était le cas pour les enseignant(e)s du secondaire.
En septembre-octobre 2023, les partenaires sociaux se retrouveront pour analyser le bienfondé du dispositif de "bonus malus" compte tenu de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 août 2023 à 12:26, par Moncoq
Bonjour,
Je tente de compléter mon dossier retraite :Les mois de
Maître auxilliaire dans un collège privé catholique sous contrat apparaissent bien sur mon relevé mais sans rémunérations sur Argic’arco,est-ce normal ?? Ai-je aussi des points pour l’Ircantec ?? Suis-je dans ce cas contractuel de droit public ou salarié privé ????......Un grand merci pour votre réponse !!!!
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Le 5 août 2023 à 10:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vérifiez sur vos bulletins de salaire de la période concernée si des cotisations sociales pour retraite complémentaire ont été prélevées. Si c’est le cas, signalez à la caisse Agirc-Arrco (ou Ircantec ?) que vous n’avez pas de points pour cette période.
C’est à vous de savoir si votre contrat de travail de l’époque était signé avec le Ministère ou avec l’établissement..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin 2023 à 23:19, par Fraile
Bonjour
j’aurais peut-être souhaité avoir un rdv physique
si cela est possible…
j’avoue avoir beaucoup de mal, à l’heure de passer au régime general(62ans)… venant du Retrep pour incapacité permanente à l’exercice de mes fonction de prof d’EPS à la suite de plusieurs accidents graves du travail…à comprendre le mécanisme…
j’ai attendu le courrier du retrep, reçu il y a 1 mois m’informant du passage au régime g, en juillet prochain… visiblement il me manque sur le rélevé de l’assurance retraite, des trimestres. Mais la période Retrep n’a pas été intégrée…2016-2023
le Retrep me dit qu’ils appellent cela les trimestres gratuits, l’assurance retraite me dit que ce ne sont pas des trimestres, mais que ma retraite sera à taux plein…comment l’agirc Arrco fera son calcul si ce ne sont pas des trimestres ? D’autre part je touche une complémentaire d’apicil actuellement l’aurais je encore ?
dernier point, ais je droit à une retraite additionnelle !
et mon invalidité me donne t elle droit à autre chose ?
merci pour votre aide !!!
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Le 22 juin 2023 à 16:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour un RdV en présentiel, contactez un syndicat de l’enseignement privé de votre département.
S’il vous manque des trimestres sur le relevé de l’assurance retraite, contactez la CARSAT pour les faire régulariser en lui transmettant les justificatifs pour ces trimestres non retenus. Comme vous avez prise en charge par le RETREP pour incapacité permanente à partir de 2016, le RETREP vous a attribué des trimestres gratuits de 2016 à 2023, trimestres qui vont être reportés sur votre relevé CARSAT mais sans aucun "salaire" pour ces années. Votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années n’intégrera donc pas les années 2016-2023. Vous aurez le taux plein de 50% , donc aucune décote.
L’Agirc-Arrco vous attribuera des points gratuits pour la période 2016-2023 en fonction de votre salaire obtenu la dernière année de travail précédant votre mise en incapacité.
Vous ne percevrez plus le complément de la Prévoyance à partir de votre retraite du Régime Général
Vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle , c’est une petite somme versée chaque fin de mois avec l’intitulé DRIFP.... APC add . Celle-ci est versée à condition que vous remplissiez les conditions indiquées dans cette fiche et que vous l’ayez demandé.
Un grand merci pour ces précisions fort utiles , qui clarifient ma situation...
bravo pour finalement " mettre tout en relation" ce que tout le monde attend et ce qu’aucune des instances n’est capable de faire...
En ce qui concerne la retraite additionnelle ... je ne pense pas en avoir beneficié...pour autant je remplis tout a fait les conditions... a qui dois je demander ?
bien cordialement
Michel
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Le 4 juillet 2023 à 18:40, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce montant n’est pas élevé mais celà dépend de votre carrière et du nombre d’années que vous avez passé dans l’enseignement. Vous devez percevoir ce montant chaque mois et celà après votre fin de prise en charge par le RETREP, ce sera fait sans démarche de votre part.
Bonjour
Mon mari est décédé le 17.03.23. Il bénéficiait d’une rente additionnelle mensuelle versée par APC selon le détail du virement bancaire et le courrier du 12.12.19 du régime additionnel.
A ce jour, la prestation est toujours versée malgré un courrier du 17.03
23 accompagné d’un certificat de décès.
Malgré différents appels à des numéros différents, personne ne semble connaître cette prestation.
Pouvez vous m’aider svp ?
Merci
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Le 6 juillet 2023 à 17:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Cette prestation est attribuée uniquement aux enseignants du privé et ne transite pas par les circuits courants de retraite (CARSAT et complémentaires ) d’où la méconnaissance de ce régime alimenté par les cotisations des enseignants et par le budget de l’Etat.
Il vous faut contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche consacrée aux particularités des retraites des enseignants du privé et demander la réversion de la pension de votre mari.
Si vous téléphonez, il faut le faire le matin entre 9 et 12 heures.
Norbert a apporté précédemment un éclairage important sur mes questions concernant mon RETREP...
Je suis maintenant officiellement en retraite et donc passé au régime général. au RETREP quelqu’un m’a affirmé que le montant de ma retraite devrait être du même montant que celui du RETREP, ce qui dans la pratique n’est pas du tout le cas, est ce juste ?
Maintenant... sur un fond beaucoup plus philo... mes accidents du travail (4) dans le cadre de mes fonctions de professeur d’EPS ) qui ont conduit à une invalidité permanente et donc au RETREP m’ont empêché de percevoir un traitement qui aurait du entrer dans le calcul de mes meilleures années... mais qui m’ont aussi empêché de progresser en terme d’échelon... bref je me retrouve avec un calcul de mes meilleures années quelque part assez injuste...y a t’il négociation possible ? si oui auprès de qui ?
bien cordialement
Michel F
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Le 11 août 2023 à 15:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de vous dire si c’est juste ou pas, tout dépend de votre carrière.
Les règles appliquées par le RETREP pour le calcul de vos pensions sont strictement identiques à celles du Régime Général sauf que les 25 meilleures années retenues pour le calcul du SAM ainsi que les trimestres retenus pour la proratisation de la pension de base et les points Agirc-Arrco sont uniquement ceux acquis(e)s dans l’enseignement privé sous contrat.
Comme vous êtes parti au RETREP pour invalidité, il est possible que vous n’ayez pas eu 25 années d’enseignement prises en compte, d’où un SAM plus élevé avec le RETREP (car avec moins d’années) qu’avec le Régime Général qui en aura retenu 25.
Il n’y a pas de "négociation" possible si les règles de calcul de la retraite CARSAT et Agirc-Arrco sont conformes à la règlementation. Vérifiez ou faites vérifier vos relevés de pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juillet 2023 à 11:47, par Gilles
Sujet : conditions d’attribution de la retraite additionnelle :
Bonjour,
Vous écrivez : "avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat".
Un autre syndicat ajoute : "Les services exercés en tant que non titulaire ne sont pas pris en compte pour la durée de service exigée (17 ans)".
Est-ce que les 17 ans de service ne concernent que les CDI, à l’exclusion des CDD ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 juillet 2023 à 12:13, par Jean-Philippe
Bonjour,
Une info rectorale (Grenoble) du 15 novembre 2021 concernant les maîtres du privé nous indique : " Les demandes de retraite au 1er octobre concernent uniquement les enseignants qui atteignent 62 ans à la date du 1er octobre ou ceux auxquels il manque au moins un trimestre de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.". Est-ce à dire que si nous sommes dans les trimestres en surcote nous devons faire une croix sur le dernier trimestre qui ne sera pas pris en compte ou bien partir au 1er novembre ? Cela parait un peu fort de café !
Merci
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Le 27 juillet 2023 à 15:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Un exemple facilitera la compréhension : supposons une personne ayant 62 ans le 1/07/2023 dont le taux plein nécessite 169 trimestres (majoration de trimestres pour enfants comprise). Deux cas peuvent se présenter :
1 - Si à cette date du 1/07, elle a validé 168 trimestres, elle peut demander un départ au 1/10/2023 pour valider le trimestre supplémentaire. Son remplaçant sera alors en poste en septembre et cette personne sera à disposition de l’établissement pour des fonctions d’accueil de stagiaires, de remplacement et elle sera rémunérée pendant le mois de septembre
2 - Si la personne a déjà acquis les 169 trimestres au 1/07, l’obtention d’un trimestre supplémentaire lui permettra d’obtenir une surcote de 1.25 % sur la retraite de base. Dans ce cas, la personne sera obligée de poursuivre son activité donc d’enseigner pendant le mois de septembre. Ce trimestre supplémentaire sera intégré à sa carrière par la CARSAT.
Elle peut toutefois demander une disponibilité pour un mois ou démissionner le 1/09 et ne demander la liquidation de sa retraite qu’au 1/10.
Rebonjour et merci de votre réponse.
La lettre de cette note rectorale grenobloise, réitérée en décembre 2022, semble pourtant exclure le départ au 1er octobre des maîtres ayant dépassé l’âge légal (62 ans dans mon cas) et le nombre de trimestres du taux plein (168 dans mon cas). Selon vous ce n’est donc pas le cas à condition de travailler en septembre ?
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Le 28 juillet 2023 à 16:24, par Norbert (CFDT Retraités)
L’administration ne peut pas empêcher une personne de travailler après 62 ans sauf si elle atteint la limite d’âge de 67 ans, auquel cas l’administration peut -sauf exceptions- vous mettre à la retraite d’office.
Ces dispositions concernant le départ au 1er septembre ou 1er octobre figurent dans les circulaires DAF D1 n°11-219 du 24 mai 2011, n°14-048 du 26 mars 2014 qui ont ensuite été reprises et précisées au fil des années.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 juillet 2023 à 11:11, par Jean-Philippe
Bonjour,
qu’en est-il du paiement des congés d’été pour un enseignant (du privé dans mon cas) s’il part en retraite au premier septembre de l’année considérée ou avant la fin de l’année civile ? On m’a dit que dans ce cas le mois d’août n’est pas rémunéré, est-ce vrai ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 juillet 2023 à 15:02, par jean marc RAMBAUD
Bonjour, âgé de 55 ans, je suis en attente de finalisation de mon dossier au service des retraites de l’état. je suis en congé longue maladie depuis le 3 décembre 2019.
D’après la simulation effectuée par un membre de la CFDT, le montant du retrep s’élèverait à 1616 € et uniprévoyance complèterait mon salaire à hauteur de 95 %.
MA question est quand vais je passer en retraite ? et quelle sera le montant de la retraite ? Qui et comment décide le passage du retrep à la retraite ?
La simulation a été calculée avec une date de cessation au 1er juillet 2030, soir 62 ans pour un montant de 1851 € net.
Merci d’avance
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Le 21 juillet 2023 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous quitterez le RETREP pour la retraite du Régime Général à l’âge légal de votre génération qui était 62 ans , âge qui sera prolongé jusqu’à 64 ans puisque vous êtes né en 1968. Les règles de fin de RETREP ont été définies par la loi.
Le montant de votre retraite à ce moment là est plus élevé -selon la simulation qui vous a été faite- car vous avez dû travailler hors enseignement privé sous contrat au cours de votre carrière
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Le 9 juillet 2023 à 14:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née avant le 1/09/1961, vous n’êtes pas concernée par la réforme Macron. Pour partir en retraite en ayant 62 ans (le 1/08/2023), il vous faudra avoir 168 trimestres validés pour ne pas avoir de décote soit un départ au 1/04/2025 puisque vous aurez 167 trimestres au 31/12/2024..
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Le 11 juillet 2023 à 14:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question laisse supposer que vous enseignez en primaire. La loi de réforme Macron permet à ces enseignants de partir en cours d’année scolaire.
Avec un départ au taux plein, vous n’aurez aucune décote pendant TOUTE votre retraite , tant au niveau de la retraite de base que des complémentaires. Vous serez peut être pénalisée par le malus temporaire (3 ans) sur les complémentaires ; cette disposition (appliquée à partir du 1/01/2019) est réexaminée par les partenaires sociaux qui gèrent les retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Merci pour votre réponse. En fait je suis professeur en collège lycée. Je prends à partir de la rentrée 2023 une retraite progressive a 14h. Peut être que j’effectue un mauvais calcul des trimestres. Voila j’hésite à partir au 1 octobre 2024. Je pense avoir comptabilisé alors 167 trimestres. Ou bien partir au 1 octobre 2025 pour avoir cette fois 170 trimestres. Est ce bien comme cela qu’il faut compter ? Cc’est pour cela que je parlais d’une année supplémentaire. Merci pour votre réponse. Catherine
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Le 13 juillet 2023 à 16:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Je réponds suite à vos affirmations n’ayant aucun relevé de votre carrière pour justifier mes affirmations. Mais je ne comprends pas bien le moment ou vous aurez 167 trimestres : est ce au 31/12/2024 comme indiqué dans votre premier message ou le 1er octobre 2024 comme le laisse supposer votre dernier message ?
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il vous faut 168 trimestres validés pour partir en retraite sans décote, que vous pouvez partir en retraite en cours d’année scolaire (celà a toujours été le cas pour les enseignants du secondaire) . Chaque trimestre civil entier au delà des 168 vous permettra d’obtenir une surcote de 1.25% sur la retraite de base.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juillet 2023 à 13:15, par FranVal
Bonjour,
ceci n’est pas une question mais une information pour vous indiquer qu’après plus de 10 mois d’attente, et des dizaines de réclamations, je viens enfin de percevoir mon allocation de complémentaire définitive Mais faire bien et juste du premier coup ne doit pas être dans leurs capacités car le montant versé présente un écart de plus de 1500 € avec le montant du…. J’attends, en revanche, toujours mon relevé de points, le calcul fait qui me permettra de faire réviser les montants et la notification qui me permettra enfin de faire la demande de retraite additionnelle.
