6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 février 2020 à 14:33, par Volto Monique
Bonjour,
J’ai commencé à travailler en septembre 1979 comme professeur du privé sous contrat et j’ai un document qui indique que je suis cadre depuis 1980 mais de 1979 à 1988 je n’ai que des points Arrco et aucun points AGIRC. Je commence à avoir des points AGIRC après 1989, est-ce normal ?
Cordialement
Monique Volto
#^
Le 15 février 2020 à 16:25, par Norbert (CFDT Retraités)
L’AGIRC est le régime de retraite des cadres pour la partie de salaire supérieure au Plafond Sécurité Sociale.
Le 1/01/1989, la GMP (Garantie Minimale de points) a été mise en place pour les salariés cadres n’atteignant pas ce plafond et pour ceux dont le salaire était compris entre le plafond SS et 1.10 fois le Plafond SS avec la garantie de 144 points puis 120 points pour un temps plein. en 1997, celà explique votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 septembre 2022 à 19:59, par Charlotte
Ma mère est en retraite après une décision d’incapacité définitive après un accident de travail. Elle a travaillé 38 ans dans le privé sous contrat. N’étant pas en bon terme avec son dernier établissement après avoir longtemps refusé de reconnaître son accident de travail, je ne sais pas à qui m’adresser pour demander les démarches à effectuer pour demander sa retraite additionnelle (ma mère n’étant pas vraiment en état de faire les démarches)
Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m’aider.
Sa retraite est effective depuis octobre 2021 après un long parcours du combattant.
#^
Le 11 septembre 2022 à 18:21, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut contacter les autorités académiques si votre mère enseignait dans l’EN, la DRAF si elle enseignait dans l’agricole et demander un formulaire (une seule feuille) et la liste des pièces à joindre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2022 à 11:30, par Ollivier catherine
En retraite depuis septembre 2018.
Née le 19091961.
Ma retraite avec le Retrep va t’elle augmenter de 4%.
Pour l’instant aucune augmentation le 26 août.
Si oui quand vais je être augmenté
Merci pour votre réponse
#^
Le 10 septembre 2022 à 09:45, par Norbert (CFDT Retraités)
La circulaire CNAV indiquant les nouveaux coefficients de revalorisation au 1er juillet a été publiée le 18 août. Compte tenu des délais de mise en oeuvre, vous aurez l’augmentation avec le rappel au mois de septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2022 à 14:23, par Guitteny claudine
Peut-on récupérer les cotisations versés pour la retraite additionnelle d’un enseignant privé sous contrat sachant que sous forme de capital n’ayant cotisé que 15 ans ?
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 août 2022 à 17:52, par Barrère épouse Caperan Marcelle
Bonjour,
Je suis une professeur d’EPS, titulaire du CAPEPS PRIVE depuis 1998 et en poste dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat d’éducation avec l’Etat.
L’Education Nationale (Académie d’affectation) m’a reconnu plusieurs maladies professionnelles qui me font remplir les conditions pour pouvoir demander une retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité du fait de mes maladies professionnelles (13%, dont 10% sur une maladie) et plus de 17 ans d’enseignement. Je reçois de la RETREP, les ATI correspondant à mes maladies professionnelles.
Or la CARSAT refuse ma demande de mise à la retraite à 60 ans au motif qu’elle ne prend en compte que les maladies professionnelles décidées par le régime général de la sécurité sociale (CPAM) et donnant lieu à une pension versée par elle (CPAM).
Du fait de la reconnaissance des maladies professionnelles par l’Education Nationale et de leur pension par la APC/RETREP des professeurs de l’enseignement privé dans des établissement sous contrat sont-ils exclus de la retraite anticipée pour maladie professionnelle quand ils remplissement les conditions dans leur régime particulier de sécurité sociale (hybride CPAM pour les maladies courantes et EDUCATION NATIONALE pour les accidents du travail et maladies professionnelles)
Restant à votre disposition pour préciser ma demande si nécessaire ou compléter les informations communiquées, et à vous lire en vous remerciant par avance, cordialement.
#^
Le 6 septembre 2022 à 10:33, par Norbert (CFDT Retraités)
Sur votre notification retraite, la date de fin de prise en charge devait figurer, quelle est-elle et quel sera votre âge à ce moment là ?
Avez vous contacter le Retrep à ce sujet ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 septembre 2022 à 13:41, par LETUPPE
Bonjour,
Je suis récemment à la retraite 1/09/2022.J’ai fait ma demande de retraite additionnelle en février 2022.A partir de quand recevrais je cette retraite additionnelle ? J’ai bien pris note du calcul dont les explications sont claires.
#^
Le 5 septembre 2022 à 13:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut compter entre 10 et 12 mois après le départ pour avoir le premier règlement. N’oubliez pas de transmettre à l’APC retraite qui gère la retraite additionnelle vos décomptes définitifs de pension CARSAT et complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 septembre 2022 à 17:35, par Sylvie tourtier
Je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat, je dépends donc du régime général. Les primes ISO part fixe, part modulables, les hse et hsa sont donc prises en compte pour la retraite ?
Merci de votre réponse
#^
Le 3 septembre 2022 à 19:57, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les éléments qui composent votre revenu sont pris en compte pour la retraite de base du régime général dans la limite du Plafond Sécurité Sociale (voir fiche 21 du Guide des pensions de retraite de la CFDT retraités)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er septembre 2022 à 09:56, par Patrick Coppis
Bonjour,
Je suis enseignant en petite/moyenne section depuis 1989 (actif jusqu’en 2004 puis sédentaire) et je souhaite savoir quelles seraient les incidences sur le montant de ma retraite si je décidais de quitter l’Education Nationale avant l’âge légal de retraite. Normalement en restant dans l’Education Nationale, le calcul devrait être 75% x durée des services/durée de référence. Mais si je ne vais pas jusqu’au bout et continue quelques années avant ma retraire dans une fonction privée ou en tant qu’indépendant, quel sera le calcul de ma future retraite ?
Merci d’avance
#^
Le 1er septembre 2022 à 18:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Le mode de calcul que vous indiquez correspond à celui des fonctionnaires et pas à celui des enseignants de l’enseignement privé dont les particularités sont traitées dans cette fiche N°6 . Les modes de calcul de droit commun sont décrits fiches 19 à 21 du Guide des pensions réalisé par la CFDT retraités.
L’objet de ce forum n’est pas de faire des calculs de pension, pour celà rapprochez vous d’un syndicat de votre région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2022 à 08:51, par Desmarescaux Christine
Bonjour
Je vais bénéficier du retrep à partir du 1er septembre , je suis enseignante dans le privé depuis 1984 et directrice depuis 1993. On m’a expliqué que seuls les salaires jusqu’au plafond de la sécurité sociale sont pris en compte pour le calcul , est-ce que pour la retraite à 62 ans ce sera pareil ? Pourquoi cotise t-on alors sur le salaire de direction en 2021 il n’a pas compté du tout. Merci.
#^
Le 19 août 2022 à 17:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Les calculs effectués pour le Retrep sont ceux du droit commun , ceux de la CARSAT lors du départ en retraite seront les mêmes. Les taux de cotisations au dessus du plafond SS sont beaucoup plus faibles que ceux au dessous du plafond SS pour le calcul de la retraite de base.
Difficile de répondre à votre dernière question : peut être que ce salaire de directrice n’a pas encore été enregistré par la CARSAT .
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 juillet 2022 à 10:05, par Philippe
Bonjour,
J’ai déposé ma demande d’évaluation de retraite additionnelle (RETREP/RA) il y a plus de 2 ans.
J’ai appris après 6 mois d’attente que je n’avais pas droit au RETREP (pour raison de non invalidité) contrairement à ce que m’affirmait un représentant syndicaliste de mon lycée. Est-ce normal ?
En ce qui concerne ma Retraite Additionnelle, bien que mon dossier soit complet depuis le 14 février 2022 je n’ai encore rien reçu (aucun versement mais surtout aucun courrier). Est-ce normal ? (J’ai appris -source internet- que le délai moyen est/était de 131 jours).
#^
Le 12 juillet 2022 à 18:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne peux répondre à votre première question car les décisions d’invalidité sont prises par les autorités médicales ainsi que par les autorités académiques.
En ce qui concerne la retraite additionnelle, le délai moyen entre la date de départ effective et le premier paiement est de l’ordre de 10-12 mois. Comme vous n’avez pas bénéficié du Retrep, j’en conclus que vous êtes parti en retraite : pour que votre dossier RA soit traité , il vous faut expédier à l’APC retraite les relevés définitifs de vos pensions de retraite de base et complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 juillet 2022 à 17:29, par MARIE
Bonjour,
J’ai demandé une attestation de droits à retraite anticipée pour carrière longue (j’ai bien mes 5 trimestres avant mes 21 ans). La CARSAT m’a précisé que je peux partir au 1er octobre 2022, car j’aurai alors mes 168 trimestres, au lieu de janvier 2023 quand j’aurai 62 ans.
J’ai demandé si je pouvais bénéficier du tuilage en septembre mais j’ai eu pour réponse du rectorat que sur le décompte fourni j’ai un total d’assurances pour le taux de 185 trimestres, donc trop de trimestres pour le tuilage. Pouvez-vous m’expliquer à quoi correspond ce "total durée d’assurance" de 185 trimestres ? Sur le relevé on lit également "dont 169 trimestres retenus" (pour fin 2022) et "dont 16 trimestres à justifier", mais qu’est-ce que c’est ?
On m’a aussi répondu qu’il n’y a pas de tuilage possible puisque cela concerne les enseignants qui à l’âge légal de départ à la retraite n’ont pas tous leurs trimestres pour obtenir une retraite à taux plein et que ma demande ne s’inscrit pas dans ce cadre mais dans le cadre d’une retraite anticipée au titre d’une carrière longue.
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux pas bénéficier du tuilage car ma demande pour carrière longue n’apparait pas sur la circulaire n°19-087 du 28 mars 2019 ?
#^
Le 17 juillet 2022 à 20:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour partir en carrière longue avant l’âge légal de 62 ans, il faut avoir validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans ET168 trimestres cotisés et réputés cotisés Vous les aurez au 1/10/2022 selon la CARSAT
A ce moment là vous aurez au total 185 trimestres validés dont 16 trimestres pour 2 enfants qu’il vous faudra justifier avec votre livret de famille. Ces trimestres de majoration pour enfants ne sont pas des trimestres cotisés. Vous pouvez vous référer à la fiche 13 du Guide des retraites CFDT.
Le "tuilage" n’est pas possible pour vous car il ne vous manque aucun trimestre, c’est la directive du Ministère.
Les numéros de circulaire ne sont pas suffisants pour référencer une circulaire, il faut indiquer l’organisme émetteur de cette circulaire
Bonjour et merci pour cette réponse, très claire pour la carrière longue.
Il me semblait que j’avais droit au tuilage car je n’aurai pas tous mes 168 trimestres au 1/09/2022 mais seulement au 1/10/2022. Donc ce dernier mois pour avoir mon dernier trimestre devait pouvoir se faire en tuilage. Mais je suis maintenant hors délai...
Pour l’arrêté je ne peux pas préciser, j’ai trouvé cette info sur le site de la CFDT, voici l’extrait :
"Cette année encore, les maîtres du 2nd degré ? à qui il manque un ou plusieurs trimestres de cotisation ? pourront partir à la retraite au 1er octobre, afin de valider le 3e trimestre 2021 (de juillet à septembre), sans être sur un service à la rentrée.La circulaire n°19-087 du 28 mars 2019 pérennise ce dispositif qui donne la possibilité aux enseignants du 2nd degré de gagner un trimestre de cotisation ? tout en leur évitant de prendre en charge des classes qu’ils auraient abandonnées après un mois de cours..."
#^
Le 18 juillet 2022 à 16:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif carrière longue est un dispositif de droit commun qui s’applique à tous.
Le dispositif du" tuilage" concerne les enseignants de droit privé, il a été confirmé (reprenant la note DAF D1 11-219 du 24 mai 2011) par la circulaire DAF (Direction des Affaires Financières) du Ministère de l’Education Nationale de 2019 dont vous citez la référence.
L’analyse du texte faite par le rectorat est basée sur le fait que vous aurez plus de 168 trimestres au 1/09/2022 en incluant les 16 trimestres pour 2 enfants. Voici l’extrait de la circulaire de 2019
" Je vous înforme que ce dispositif est pérennisé, mais est exclusivement destiné aux maîtres qui ne disposeraient pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite du régime général à taux plein au 1" septembre."
Celà peut donner lieu à interprétation d’autant plus que vous ne serez pas en situation de surcote.
Je vous invite à recontacter le rectorat à ce sujet.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2022 à 14:36, par Nadine Axenoff
Bonjour
Mon estimation retraite est de 2900 brut mais je voudrai savoir quel sera le montant de la retraite additionnelle.
Je pars à 63 ans et 5 mois .j ai enseigne sans interruption depuis 1981 .
Et ai travaillé de 1977 à 1981
#^
Le 11 juillet 2022 à 10:51, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de faire le calcul de la retraite additionnelle d’après ces informations succinctes : ce n’est pas l’objet de ce guide.
Voici un exemple de calcul du pourcentage moyen de la retraite additionnelle
Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 après cette date aura un taux moyen de [90*0.02)+(60*0.08)/150, soit 0.044 soit 4.4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 juillet 2022 à 10:19, par Murielle
Bonjour
Je vais refaire une rentrée en primaire et compte démissionner pour le 1/11 en envoyant ma lettre un mois avant En amont mon dossier retraite sera prêt pour cette date Je n’aurai pas de malus sur ma complémentaire ainsi ! Je prends de petits groupes d’élèves en ash donc pas de classe !!
Voyez-vous un inconvénient dans cette démarche
merci de votre réponse
#^
Le 6 juillet 2022 à 22:40, par Norbert (CFDT Retraités)
Le délai de préavis est fonction de l’ancienneté : si celle-ci est supérieure à 2 ans, ce délai est de 2 mois. Contactez un syndicat d’actifs pour vérifier délai et conditions à respecter pour cette démission, cette fiche concernant les retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 juillet 2022 à 22:13, par Dominique PAQUET
Bonjour,
Pourquoi un salarié relevant du régime général peut demander à cotiser sur un plein temps pendant une retraite progressive alors qu’un enseignant du privé ne le peut pas ? Il a pourtant sa retraite calculée sur les 25 meilleures années, il part sans aucune prime de départ qui peut aller jusqu’à 3 ou 4 mois de salaire pour la plupart des salariés. Je sais que nous avons la maigre retraite additionnelle......
En fait, l enseignant du privé à une situation bien “ bâtarde” non ?
Merci
#^
Le 2 juillet 2022 à 17:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous allez être mise au RETREP pour invalidité (et non en retraite) si les autorités académiques le décident suite à un avis positif de la Commission de Réforme. Vous aurez donc à remplir un dossier de liquidation Retrep.
Si vous envisagez de travailler, il vous faudra le signaler au préalable au Retrep. Vous cotiserez comme chacun des salariés mais celà ne vous donnera aucun droit supplémentaire (ni trimestres, ni points) pour la retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 juin 2022 à 15:25, par Montana
Bonjour, je suis M. Montana enseignant dans le privé en collège et lycée.
Je dois corriger une anomalie sur mon relevé carrière or on me demande de choisir Pendant la période concernée vous étiez = plusieurs choix d’activités mais je ne sais pas quoi choisir, je suis enseignant du Privé et je ne sais pas quoi choisir…pouvez-vous m’aider ?
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Le 23 juin 2022 à 16:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas bien votre question : si l’on vous propose différentes possibilités, il vous faut faire le choix de celles que vous avez exercé , sinon notez Professeur du secondaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 juin 2022 à 10:19, par Millet Patricia
Bonjour,
Je suis née le 19/07/1961, pour partir à la retraite à 62 ans, quand dois-je faire ma demande ?
Mon temps de service est réparti (inégalement) sur deux établissements, j’aimerais renoncer aux heures assurées sur l’un de deux établissements, est-ce possible ?
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Le 21 juin 2022 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous devez signaler aux autorités académiques votre intention de partir en retraite à 62 ans avant le 31/12/2022. Si vous enseignez en primaire, il vous faudra terminer l’année scolaire le 31/08/2023. Suivez les instructions des circulaires académiques qui paraissent généralement en octobre-novembre. Les demandes de liquidation de retraite près de la CARSAT et des caisses complémentaires sont à faire 6 mois avant le départ.
Il est possible de renoncer aux heures assurées dans l’un des établissements, je crains que ce soit un peu tard. Prenez contact avec l’académie ou le rectorat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 juin 2022 à 21:59, par BERTHIER BRIGITTE
Bonjour, la retraite additionnelle est elle une retraite publique ou privée ? En Espagne les retraites publiques ne sont pas imposables. Donc j’aimerais savoir si oui ou non je dois inclure cette retraite dans mes revenus de pension. J’ai vu sur Internet que APC est une administration publique. Alors j’ai des doutes… Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juin 2022 à 04:50, par Mireille
Bonjour
j’ai 62 ans le taus plein depuis le 01/11/21
afin de ne pas subir de malus il faudrait que je parte au 01/11/22En tant qu’enseignante dans le 1er degré est-il possible de partir à cette date ? Peut-il y avoir des inconvénients pour la retraite additionnelle vis à vis du rectorat ? Je ne sais quelle date de départ est le plus avantageux pour moi ?
merci d’avance
Pour partir en cours d’année quelles démarches faire pour être réglementaire ?
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Le 12 juin 2022 à 11:44, par Norbert (CFDT Retraités)
La règle est que les enseignants du primaire doivent terminer l’année scolaire donc jusqu’au 31/08. Cette règle a été confirmée par le Conseil d’Etat dans sa décision n°354718 du 5 mars 2012. Quelques situations peuvent cependant permettre de partir en cours d’année scolaire : limite d’âge, mise à la retraite pour invalidité, parent d’un enfant handicapé à plus de 80%.
Vous pouvez prendre une disponibilité pour convenances personnelles ou démissionner le 31/08/2022 et ne demander votre retraite que le 1/11, dans les 2 cas , vous ne serez pas rémunérée pendant 2 mois. Celà n’aura aucune conséquence sur la retraite additionnelle. Rapprochez vous de votre syndicat ;
Bonjour et merci de votre réponse
démissionner le 01/11 ou plus tard dans l’année ne sera donc pas accepté par le rectorat ?
Quel est le risque à prendre si je le fais malgré tout ? On peut me pénaliser sur quoi puisque je serai en retraite après ?
Merci d’avance de votre réponse
#^
Le 16 juin 2022 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Contactez le rectorat pour avoir les réponses adaptées à votre situation. Vous aurez en même temps les indications sur les démarches et délais à respecter.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 mai 2022 à 10:51, par Valérie
Bonjour
J’ai 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant 2012 (donc je bénéficie de la Circulaire FP n° 2093 du 5 juillet 2005)
Comment puis je faire estimer le montant de ma retraite si décide de cesser mon activité maintenant ? Ai-je le droit de continuer à travailler ? (mas retraite bloquée ) ?
Je trouve seulement des info sur les fonctionnaires, or je suis enseignante dans le privé sous contrat.
Merci
VAlérie
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Le 21 mai 2022 à 16:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Chaque année, les autorités académiques de votre région publient au mois d’octobre novembre une circulaire concernant la cessation d’activité des enseignants du privé. Vous pouvez vous y référer.
A la lecture de votre message, je suppose que vous envisagez de partir de façon anticipée au RETREP : les conditions sont indiquées dans cette fiche.
Pour faire le calcul de votre pension, rapprochez vous de votre syndicat CFDT enseignement privé de votre département ou région.
Vous pourrez travailler tout en étant au Retrep (sous conditions) mais vous n’obtiendrez pas de trimestres et pas de points supplémentaires pour la retraite pendant cette période.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mai 2022 à 14:58, par Becaud Monique
Bonjour. Je suis née le 26 avril 1961. Je bénéficie du Retrep (enseignante du privé) depuis le 1er septembre 2018 avec 166 trimestres donc avec tous les trimestres à ce moment là. Je devrait bientôt sortir du Retrep (on m’avait dit 62 ans... donc 26 avril 2023) j’aurais quelques questions :
– Le Retrep va-t-il m’envoyer un document indiquant la date exacte de fin de prise en charge ? Est-ce que ça sera 62 ou 63 ans ?
– Estce la Cram que dois je contacter pour la suite de la retraite ?
– est-ce qu’un abattement de 10pourcent par la complémentaire va être appliqué ? Sachant que lorsque je suis partie cette mesure n’existait pas ? Et pendant combien de temps.
merci infiniment pour vos réponses et le temps que vous y consacré. J’ai été déléguée CFDT dans mon établissement lorsque j’étais en activité.
Bien cordialement. Monique Becaud
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Le 21 mai 2022 à 10:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors de votre départ au Retrep, l’APC retraite vous a indiqué la date exacte de votre passage au Régime Général. Celle-ci figure sur les relevés des avantages de base et des avantages complémentaires que vous avez reçu. S’il y a des modifications liées à la réforme des retraites à venir, l’APC retraite tiendra compte de ces modifications législatives.
Au vu des informations que vous fournissez , ce devrait être le 1er mai 2023 si vous êtes partie au Retrep le 1/09/2018..
L’APC retraite vous préviendra 4 à 5 mois avant cette date qu’il vous faut faire les démarches de liquidation des retraites près de la CARSAT et des caisses complémentaires, démarches que vous pouvez faire en ligne.
L’abattement temporaire de 10% dure 3 ans, celui-ci s’appliquera si vous avez 168 trimestres (durée de référence) à ce moment là , ce qui sera vraisemblablement votre cas.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mai 2022 à 15:52, par Fabienne REYMOND
Un relevé émanant d’APC fait mention d’une somme de 3800 euros à mon bénéfice, pour la première fois alors que je suis en retraite depuis 2018.. Ce revenu figure également sur ma déclaration fiscale.
Or, je n’ai jamais reçu aucun versement d’APC. Je ne comprends pas .
Merci de m’éclairer.
Fabienne Reymond
#^
Le 12 mai 2022 à 20:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Peut être s’agit-il d’une erreur ? Contactez l’APC retraite , les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
L’APC retraite détermine les montants à règler au titre du RETREP/ATCA et de la retraite additionnelle ( virée sous l’intitulé DRIFP APC.....ADD)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 mai 2022 à 19:14, par TAANE éric
Bonjour,
Retraité du privé sous contrat (Chaire supérieure en CPGE) depuis le 1 septembre 2021, j’ai demandé à bénéficier de la retraite additionnelle APC. On m’a annoncé au téléphone un montant mensuel qui se situerait entre 50 et 90€. Or une collègue qui a eu la même carrière que moi touche 152€ par mois de la DRFIP Ile de France retraite de l’enseignement privé. S’agit-il d’un autre régime ? Merci de m’aider à comprendre cette situation. Très cordialement.
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Le 11 mai 2022 à 11:48, par Norbert (CFDT Retraités)
La comparaison de carrière -soit disant identique- est toujours à prendre avec beaucoup de précautions car pour être valable, il faut que les salaires soient à peu près équivalents sur toute la durée de la carrière.
Ce qui peut expliquer les différences que vous énoncez, c’est le fait que votre collègue est mère de 3 enfants et elle aurait pu prétendre au Retrep avant le 20 février 2013 ; de ce fait elle a bénéficié du taux de retraite additionnelle de 8%................vérifiez près de votre collègue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mai 2022 à 21:45, par Christiane Dratwicki
Bonjour,
Notre taux imposable du foyer (prélèvement à la source) ayant changé pouvez-vous me rappeler vos barèmes de retenue à la source ?
Avec mes remerciements anticipés
#^
Le 10 mai 2022 à 09:51, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’y a pas de barème spécifique de prélèvement à la source. L’administration fiscale vous indiquera un taux de prélèvement à la source que vous pourrez moduler selon la situation et les revenus de votre foyer.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 avril 2022 à 16:35, par Maurizot
Bonjour,
Je touche la retraite additionnelle depuis ma prise en charge par le Retrep pour invalidité en 2019. Actuellement, ayant eu 62 ans, je touche la retraite de la Carsat et de l’Agirc Arrco. J’ai eu des corrections sur ma retraite complémentaire et cela me fait un montant supérieur à celui calculé par l’APC. Ai-je le droit de demander une révision de la retraite additionnelle ?
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Le 27 avril 2022 à 15:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Si les corrections apportées sur votre complémentaire concernent des périodes ou vous étiez enseignant(e), vous pouvez demander une révision de la retraite additionnelle. Par contre, si celles-ci concernent des périodes hors enseignement, celà ne servira à rien, la retraite additionnelle ne prenant en compte que les activités d’enseignement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 avril 2022 à 07:47, par Gallais
Je suis à la retraite depuis le 1 Janvier 2018. Je toucle la retraite additionnelle mais son montant est de 87,17 euros par mois alors que ma femme au même profil professionnel touche 150.63 euros. Je ne comprends pas. (Nos deux retraites sont à taux plein !). Merci pour votre réponse.. Cordialement. M Gallais
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Le 26 avril 2022 à 11:18, par Norbert (CFDT Retraités)
La seule explication vraisemblable, c’est que votre épouse avait la possibilité de partir au RETREP avant le 20 février 2013 comme mère de 3 enfants. Cette date correspond aux modifications du mode de calcul de la retraite additionnelle avec des taux de 2% pour les périodes d’enseignement avant septembre 2005 et 8% après septembre 2005. Mais les enseignant(e)s qui avaient la possibilité de partir avant cette date conservaient le taux de 8%.
Cette explication correspond-t-elle à votre situation ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 avril 2022 à 08:23, par Roure Maria
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé dans votre fiche la description de la démarche pour demander la retraite additionnelle des enseignants du privé.
En effet, je pars à la retraite le 1ier janvier 2023, j’aurai eu 63 ans le15/10/2022.(née le 15/10/1959)
Je suis enseignante dans le privé depuis 1983 (comme maître auxiliaire), avec un contrat définitif depuis le 7/04/1987, sur l’échelle des certifiés depuis le 1/09/2004
– Quelles démarches effectuer, auprès de quel organisme pour bénéficier de la retraite additionnelle des enseignants du privé ?
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Le 26 avril 2022 à 11:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour la demander, il faut vous référer aux circulaires rectorales (ou académiques) de votre région. La demande doit être réalisée sur un formulaire disponible dans ces circulaires auquel il faudra joindre un état de services, pièce d’identité, relevé CARSAT et Humanis, RIB...... . Il faut les transmettre aux services académiques en même temps que votre avis de cessation de fonction, donc pour vous en septembre 2022
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril 2022 à 18:00, par Robineau Suzanne
Bonjour,
Je suis retraitée de l’enseignement catholique depuis 2002, je voudrais connaître le (les) nom (s) des organismes et leurs coordonnées qui me versent ma retraite complémentaire.
Je vous remercie et vous adresse mes cordiales salutations.
Suzanne Robineau
9 rue du Petit-Anjou
49600 Beaupréau
On va vous répondre, puisque vous n’avez pas conservé votre notification de retraite complémentaire.
Mais soyez prudente, ne mettez pas dans forum public accessible à tous vos coordonnées précises. Utilisez un pseudo. Sur votre demande la conversation peut être supprimée.
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Le 15 avril 2022 à 12:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez conservé les notifications de retraite , le nom de la caisse devrait y figurer.
En Maine et Loire, les enseignants du privé cotisaient souvent à la CANAREP devenu ensuite CIRESA, qui maintenant est membre du groupe B2V.
Autre caisse à laquelle vous avez pu cotiser : la CRI, devenue ensuite Abélio , actuellement Malakoff Humanis.
Vous trouverez les coordonnées sur internet
Depuis 2002, il y a eu de nombreux regroupements, fusions etc
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 mars 2022 à 12:02, par Fustaillon Jean, Philippe
Bonjour,
Retraité depuis le 01/10/21 j’ai cherché et enfin trouvé (pas facile) les documents à renseignés pour avoir droit à la retraite additionnelle (enseignant depuis août 1990 au 31/08/ 2020) soit 10ans dans le privé et 20ans dans le privé sous contrat, soit 30ans en tout et après (du 01/09/2020 au 30/09/2021) enseignant titulaire au ministère de l’agriculture durant cette dernière période soit 13 mois.( de plus 1 an de SM et 4 enfants) Je lis que les enseignants recevront un capital à la place d’une pension si moins de 17 ans de service (bon o.k pour mon cas) ou montant de la pension inférieure à 300 euros. Cette dernière condition est-elle toujours d’actualité et pourquoi cette iniquité ? Les informations passent mal en ce qui concerne les conditions des droits à la retraite add. et avantages et inconvénients à passer du privé au public. Merci pour votre réponse, bien cordialement Fj,ph.
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Le 31 mars 2022 à 16:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Cette "dernière" condition est toujours d’actualité : toutes les caisses de retraite appliquent un seuil (variable selon les régimes) au dessous duquel il y a un paiement en capital unique pour éviter des frais administratifs de règlement conséquents pour des sommes minimes. Pourquoi parlez vous d’iniquité ?
Ce guide des pensions de retraite a pour but de vous informer de vos droits : il ne peut pas être exhaustif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mars 2022 à 23:25, par Rambaud
Retrep après 3 années de congé longue maladie
Bonjour j’ai bientôt 54 et suis diagnostiqué parkinsonien depuis 2017. Après avoir bénéficié d’un mi-temps thérapeutique de janvier à juillet 2019, je suis en congé longue maladie depuis le 2 décembre 2019. J’ai commencé à enseigner en septembre 1990 avec 2 années de volontaire du service national au Gabon. Puis j’ai effectué 28 ans en tant qu’enseignant dans les écoles privées de Vienne et des Deux-Sèvres. Je suis devenu par concours externe professeur des écoles en septembre 2001. Au niveau familial, je suis pacsé et père de deux filles de 10 et 15 ans.
Mon congé longue maladie se terminera dont le 2 décembre 2022. Je pense demander l’inaptitude pour mon métier de professeur des écoles et ainsi bénéficier du retrep. Je ne me vois pas reprendre une classe et le neurologue expert non plus.
Mes questions sont :
1°) Quelles sont les démarches à effectuer ? J’en ai déjà parlé à l’inspection et j’ai abordé le sujet avec un membre de la CFDT du secteur
2°) Comment est calculé le montant du retrep ?
3°) Qui verse le retrep ?
4°) La prévoyance verse-t-elle un complément de manière à ce que le montant total représente 95 % du salaire ?
4°) Pendant combien de temps vais-je être en retrep ?
5°) Comment est calculé alors la retraite ?
6°) Les années de Retrep sont-elles comptabilisés comme années de cotisation ?
Merci d’avance pour votre réponse
#^
Le 29 mars 2022 à 18:05, par Norbert (CFDT Retraités)
1 - les démarches sont indiquées dans le Guide Protection Sociale 2018 - Enseignant contractuel de l’enseignement privé - MEN
2 - Le RETREP est calculé selon les règles de droit commun de la CARSAT pour la décote (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de retraite) mais il ne prend en compte pour la proratisation que les trimestres, salaires et points d’enseignement privé sous contrat.
3- l’APC retraite dont le financement est assuré par l’Etat
4 - oui, la prévoyance complète à 95%
4 - jusqu’à l’âge légal de départ en retraite
5 - En prenant en compte toute votre carrière : enseignement et hors enseignement
6 - ce ne sont pas des années de cotisations car il n’y a pas de salaires. Néanmoins des trimestres d’invalidité vous seront accordés pendant la période Retrep et des points de retraite complémentaire à titre gratuit pour maladie lors du départ en retraite du Régime Général.
Je vous invite à prendre contact avec le responsable CFDT enseignement privé de votre département ou région pour des précisions complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars 2022 à 19:18, par MARTIN
Bonjour,
J’ai enseigné de 1989 à 1991 (2 ans) en tant qu’institutrice titulaire .Puis, pour rejoindre mon mari ,j’ai fait 1 an de remplacement et 1 an en classe Hors contrat . Je suis devenue professeur des écoles à la rentrée 2007. Ce qui fait donc 16 ans en tant qu’instituteur titulaire et 2 années d’études au centre de formation pédagogique ,je pense donc 18 année d’ancienneté en tant qu’instituteur .J’ai ensuite travaillé pendant 14 ans sur un poste titulaire en tant que professeur des écoles .Je vais avoir 55 ans au mois d’août prochain et aimerais savoir si je pourrai toujours prendre ma retraite à 57 dans 2 ans (à la fin de l’année scolaire 2023-2024).
D’avance un grand merci pour votre réponse . Pouvez-vous m’aider pour les papiers à remplir au cas où je dois faire une demande pour la retraite .
#^
Le 23 mars 2022 à 16:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut demander un état de services actifs près des services académiques , il m’est impossible de calculer votre temps de service d’instit titulaire de façon suffisamment fiable.
Comme vos services d’instit titulaire ont été réalisés avant 2007, il vous suffit de 15 années de service pour bénéficier du RETREP à 57 ans ( article 35-III et 118 de la loi 2010-1330) puisque ces services ont été exercé avant le 1er juillet 2011.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mars 2022 à 09:58, par PERON
Bonjour,
je n’arrive pas à trouver, à obtenir l’attestation des versements mensuels que je reçois de la DRFIP d’île de France et Paris.
Je suis retraitée de l’enseignement ;
Après internet ai appelé 01 55 80 85 85 qui m’a orientée vers le 09 70 ?82 33 35 qui ne m’a pas trouvée.
Ai appelée le 02 99 79 80 00 qui m’a ramenée vers le précédent 09...
Pouvez-vous m’aider ?
Cordialement
R Péron
#^
Le 17 mars 2022 à 16:28, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est l’APC retraite qui expédie les relevés de pension . Le numéro de téléphone figure dans cette fiche consacrée aux enseignants du privé à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars 2022 à 16:18, par MARC Françoise
Bonjour,
Avant tout bravo pour l’efficacité de votre site.
Je suis à la retraite depuis 1/01/2022. J’ai attendu d’avoir les notification de ma retraite ( Générale + Argic -Arco) pour envoyer le dossier de demande de retraite additionnelle . Malgré vos explications , au demeurant fort complètes, un peu de mal à m’y retrouver. Pouvez vous me dire à la louche...... en pourcentage sur le total que je perçois actuellement ce que sera le montant de ma retraite additionnelle.et dans quel délais puis je espérer la toucher. A défaut à qui puis je m’adresser pour avoir ces informations ?
Merci d’avance
#^
Le 16 mars 2022 à 21:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de vous dire même à la louche car le montant dépend de chaque carrière. Mais un exemple de calcul pourra vous aider
Enseignante ayant 160 trimestres d’enseignement dont 100 avant septembre 2005 et 60 après cette date
Le calcul du taux de retraite additionnelle se fera de la façon suivante (100*0.02) +(60*0.08)/160 = 0.0425 soit 4.25% à appliquer à la pension de la CARSAT et des pensions ARRCO-AGIRC correspondant à des trimestres et à des points obtenus pendant des périodes d’enseignement.
Mais vous aurez le taux de 8% sur toute la carrière si vous aviez le droit de partir avant le 20/02/2013.
Il faut généralement un an pour obtenir le premier règlement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2022 à 12:22, par Claire
Bonjour ? Je suis enseignante en lycée agricole privé.
Si je souhaite partir en retraite avant le 31 octobre, suis-je dispensé de rentrée scolaire ?
Puis-je partir en retraite à tout moment dans l’année ?
#^
Le 14 mars 2022 à 20:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est possible de partir à tout moment de l’année dès que vous avez 62 ans.
Si vous souhaitez partir le 1er octobre, vous pouvez être mis à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre sans enseigner à condition que le trimestre supplémentaire ainsi obtenu ne vous permette pas d’obtenir une surcote sur la retraite de base, sinon vous resterez en fonction jusqu’à votre date de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2022 à 12:37, par MOREAU Michèle
Bonjour, j’ai été enseignante privée sous contrat en France de 1982 à 2005 et j’ai donc cotisé à l’URCREP pendant toutes ces années. Je suis partie enseigner à l’étranger en 2006 mais j’ai cotisé à la CFE jusqu’en juin 2021. J’ai demandé ma retraite en France en août 2021, qui a été validée à compter de septembre 2021. Je perçois la CARSAT ainsi que l’AGIRC-ARRCO. Croyez-vous que je puisse avoir droit également au régime additionnel de retraite de l’enseignement privé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Michèle Moreau
#^
Le 9 mars 2022 à 10:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Voici ce qu’indique l’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dans son paragraphe IV :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Le paragraphe II indique les conditions : "- qu’ils justifient de dix-sept années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat ;
– soit qu’ils aient atteint l’âge de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu’ils bénéficient d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à la retraite additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier 2022 à 08:35, par Laporte Brigitte
Bonjour,
je viens de réaliser que le montant de ma retraite additionnelle, gérée Par Apc, perçue depuis 2013, n’a jamais bénéficié de revalorisation comme c’est pourtant le cas pour l’agirc et l’arrco. Cette revalorisation annuelle sous indexée sur l’inflation n’est-elle pas conventionnelle ? Y a-t-il une erreur dans le traitement de mon dossier ?
Merci de votre attention,
avec mes meilleurs voeux,
B.Laporte
Bonjour,
Je suis en mesure de compléter la réponse à votre message donnée par Norbert.
Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.
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Le 7 janvier 2022 à 17:12, par BRIGITTE Laporte
Bonjour,
Merci pour ces précisions, très techniques, effectivement ma pension a été liquidée postérieurement à la parution du décret, en avril 2013. La personne que j’avais contactée à l’APC n’était pas en mesure de me fournir une explication rationnelle.
Bonne année à tous,
B.Laporte
Le montant de ma retraite additionnelle n’a jamais été revalorisée (il a même en fait baissé à cause de la CSG et de la retenue à la source de l’impôt).
J’ai l’intention de faire une réclamation auprès de l’APC.
Pourriez-vous m’indiquer quel est texte de loi ou le décret que je dois citer dans mon courrier à l’appui de ma demande ?
J’avais bien sûr été voir le Décret 2013-145 cité par Bernard Leon sur Legifrance et j’y avais passé quelques temps à suivre les liens dans le maquis des décrets concernés.
Je n’arrive pas à trouver le texte qui justifie la phrase de Bernard Leon du 5 janvier :
"Les pensions [...] sont revalorisées [...] si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145"
et donc ce qui prouverait que, dans mon cas, ma pension aurait dû être revalorisée.
C’est pour cela que je me suis permis d’ajouter ma question au fil de ce message.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 février 2022 à 10:35, par Bernard
Bonjour, J’ai reçu ma notification de retraite de l’assurance retraite d’enseignant privé sous contrat qui prendra effet le 1 mars 2022 à taux plein. Mais j’aimerai avoir des précisions sur le calcul des revenus annuels retenus ! En effet si je prends l’année 2020, le revenu retenu est de 41753.04€ or mon relevé de carrière indique pour cette même année un revenu de 46052€ et ce n’est qu’un exemple (les années précédentes montrent également un revenu retenu inférieur au revenu indiqué sur mon relevé de carrière) J’aimerai avoir des éclaircissements sur ce constat. Cordialement Bernard
Les salaires portés à votre compte sont revalorisés selon l’inflation voyez le tableur par le lien en bas de la fiche 21.
Cependant la différence me parait importante. Le salaire plafonné pour 2020 est de 41 136€
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Le 24 février 2022 à 12:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Les salaires initiaux portés au compte sont limités au plafond SS. En 2020, le salaire plafond de 41136 € atteint bien 41753.04 € après revalorisation par le coefficient 1.015
Merci de votre réponse qui clarifie le problème. Pourriez-vous m’indiquer le nombre de points Agirc-Arrco qui me seront accrédités pour cette année 2020 s’il vous plait.
Merci pour tous vos renseignements et votre compétence.
Bernard
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2022 à 18:01, par Monique
Bonjour
Je suis sous le régime du Retrep depuis le 1er septembre 2017.Je comptabilise 166 trimestres. Je suis née en août 1960.Il me manque donc 1 trimestre pour passer au régime retraite sans décote. Or,il y a 5 ans,le Retrep avait noté :Les droits représentatifs des avantages complémentaires cesseront d’être servis par le Retrep le 31/08/2022.Aussi,je pensais qu’il serait préférable de pouvoir rester au Retrep plus longtemps. Est-ce possible ?
Merci pour votre aide.
Monique.
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Le 17 février 2022 à 22:57, par Norbert (CFDT Retraités)
En 2017, le Retrep a comptabilisé le nombre de trimestres civils entiers pour cette année soit 2, ce qui vous faisait un total de 166 trimestres pour 167 exigés , donc vous avez eu une décote pour 1 trimestre manquant.
Mais la CARSAT vous attribuera 4 trimestres pour l’année 2017, ceux ci étant attribués en fonction des cotisations vieillesse payées sur vos salaires. Vous allez ainsi obtenir les 167 trimestres exigés, ce qui vous permet de partir en retraite à vos 62 ans, c’est ce que vous a indiqué le Retrep avec une cessation de prise en charge le 31/08/2022.
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Le 17 février 2022 à 11:04, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est l’APC retraite qui donne les ordres de paiement, contactez les ; leurs coordonnées (adresse postale, téléphone, adresse mail) figurent dans cette fiche. L’APC vous indiquera les démarches à faire , il vous faudra un nouveau RIB.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier 2022 à 13:58, par Simon Isabelle
Bonjour,
A durée de travail égal (42 années d’enseignement à temps complet), y a -t-il un écart d’environ 1000 euros sur le montant de retraite d’un professeur du public et son collègue du privé (en défaveur de ce dernier bien sûr) ?
La retraite additionnelle est-elle gérée par un fond de pension (l’APC) ?
Les jeunes collègues sont-ils informés de ces différences quand ils optent pour l’enseignement privé sous contrat ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Isabelle
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Le 17 janvier 2022 à 18:46, par Norbert (CFDT Retraité)
Les modes de calcul des retraites sont très différents : 75% du traitement indiciel de fin de carrière pour les enseignants du public et calcul à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années pour ceux du privé, ce qui aboutit à un écart en défaveur du privé. C’est généralement la comparaison qui est faite mais elle ne concerne que la retraite de base du Régime Général
Elle est incomplète car les enseignants du public ne perçoivent pas de retraites complémentaires AGIRC -ARRCO auxquelles ils ne cotisent pas : celles-ci représentent entre 50% et 70% de la retraite de base des enseignants du privé selon les carrières.
La retraite additionnelle de la Fonction Publique est calculée sur les indemnités et primes alors que la retraite additionnelle des enseignants du privé est calculée à partir de toutes leurs retraites (base et complémentaires). L’APC qui gère la retraite additionnelle a comme ressources les cotisations des enseignants (patronales et salariales au même taux) et une contribution de l’Etat : ce n’est pas un fonds de pension.
Le chiffres officiels indiquent que les taux de remplacement lors du départ en retraite sont pratiquement les mêmes entre le public et le privé.
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Le 19 janvier 2022 à 09:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Précision : La dernière phrase du message précédent résulte d’une comparaison entre les salariés dont le régime d’affiliation est le régime général et la fonction publique, tous secteurs d’activité et toutes qualifications réunies.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2022 à 13:59, par DENISE
Je pars à la retraite dans quelques mois, je voudrais savoir s’il existe une prime (indemnité) de départ à la retraite et si oui comment se calcule-t-elle ?
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Le 11 février 2022 à 10:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez posé votre question et Claude vous a répondu sur la fiche 6 du Guide des pensions de retraite réalisé par la CFDT Retraités. Cette fiche est consacrée aux retraites des enseignants du privé sous contrat dont le droit à l’IDR a été remplacé par la retraite additionnelle à partir de 2005.
Le guide des pensions de retraite comporte de nombreuses autres fiches
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2022 à 11:55, par Mireille
Bonjour
Un temps incomplet dans l’enseignement privé sous contrat a-t-il des conséquences sur le nombre de trimestres comptabilisé pour la retraite ? et pour le montant de la retraite complémentaire ?
Dans une reconstitution de carrière, il est compté au prorata du temps travaillé contrairement au temps partiel.
Avec mes remerciements anticipés.
Mireille
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Le 10 février 2022 à 10:05, par Norbert (CFDT Retraités)
La CARSAT valide des trimestres en fonction des salaires obtenus dans l’année et non en fonction du temps de travail réel : exemple en 2022 un salaire brut de 1585.50 € soit 150 heures de SMIC valide un trimestre pour la retraite, un salaire brut de 6342 € valide 4 trimestres.
Mais le temps de service effectif comptabilisé par le Ministère de l’Education Nationale est calculé en jours, mois, années correspondant au temps de travail réel, il diffère donc du nombre de trimestres CARSAT.
Les points de retraite complémentaire sont attribués en fonction des cotisations prélevées sur les salaires (voir la fiche 36 du Guide des retraites réalisé par la CFDT retraités).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2022 à 09:10, par Philippe
Bonjour et merci pour toutes vos informations précieuses.
Je suis en retraite progressive et travaille à mi temps depuis septembre 2020 dans un établissement privé sous contrat.
J’envisage de prendre ma retraite définitive le 01/09/2022. En demandant un relevé de carrière à la Carsat je découvre que seulement 2 trimestres ont été validés en 2020...
Quand on travaille à 50% est-il normal de n’avoir que la moitié des trimestres validés ?
Dans ce cas il me faudrait prendre ma retraite définitive un an plus tard pour atteindre les 167 trimestres. Que me conseillez-vous ?
Cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 février 2022 à 08:24, par retraitée
Bonjour,
Je vous écrit pour une personne qui, en raison de graves problèmes de santé ces dernières années, n’a jamais pu suivre de près ses dossiers de retraite.
Institutrice puis directrice d’école, elle a bénéficier du RETREP dès l’âge de 57 ans puis à 62 ans de la retraite.
Aujourd’hui, à 64 ans elle perçoit toujours le RETREP ET sa retraite (CARSAT + AGIRC ARRCO).
Cela est-il normal qu’elle cumule les 2 ? Aurait-elle dû prévenir le RETREP qu’elle persevait sa retraite ?
Je vous remercie de votre aide.
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Le 3 février 2022 à 11:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP est un régime temporaire de retraite des enseignants du privé, donc il n’est pas possible de cumuler RETREP et Retraite CARSAT,AGIRC-ARRCO
Cette personne que vous accompagnez a du recevoir lors de son départ au RETREP une notification de ses pensions avec la date de fin de prise en charge par le RETREP (ce n’est pas forcément à 62 ans).
En principe, un courrier de l’APC retraite adressé 5-6 mois avant cette date de fin de prise en charge l’invite à réaliser les formalités pour son départ en retraite près de la CARSAT et des Régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Par contre, il est tout à fait logique que cette personne continue à percevoir la retraite additionnelle intitulé
DRIFP ....apc sur les relevés bancaires. Au mois de mars de chaque année, l’APC transmet un récapitulatif des versements effectués pour la déclaration de revenus aux service des impôts, vous pourrez vérifier l’intitulé des versements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 janvier 2022 à 17:15, par Blanchet Designolle Anne
Bonjour,
Je suis en train de vérifier ma carrière auprès d’agirc-arrco.
Au début de ma carrière, j’ai travaillé comme maître auxiliaire en 1983 et 1984 dans l’enseignement privé et était bénéficiaire par l’Académie de Nantes d’allocations chômage réglées par l’état. Si j’ai bien compris, c’est inutile d’adresser les papiers de ces périodes à Agirc-Arcco vu que l’organisme payeur était le Trésor Public.
Idem pour une formation professionnelle dans un centre de F.P.A en 1984 et 1985 et une autre formation en 1988 réglée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
En vous remerciant de me confirmer ces 3 points,
très cordialement
Anne Blanchet
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Le 1er février 2022 à 18:07, par Norbert (CFDT Retraité)
Reportez vous aux fiches 34 & 35 du Guide des pensions de retraite qui traitent de l’attribution des points AGIRC-ARRCO.
J’interprète votre question de la façon suivante : vous avez été MA en 1983-1984 puis vous avez été au chômage. Du fait de votre travail, vous avez cotisé à l’assurance chômage, ce qui vous ouvre des droits au chômage ultérieurs pour lesquels vous pouvez obtenir des points ARRCO sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation etc ...
Pendant les périodes de formation , vous aviez vraisemblablement le statut de stagiaire avec une rémunération faible et sans cotisation de retraite complémentaire (regardez vos documents de l’époque)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 janvier 2022 à 15:31, par GUILLOCHON
Bonjour.
Retraitée de l’enseignement privé depuis janvier 2016, je perçois une Retraite additionnelle enseignement privé. Je m’aperçois que son montant n’a pas été augmenté au 1er janvier alors que la Retraite additionnelle de la fonction publique de mon mari l’a été.
Pouvez-vous me dire pourquoi cette inégalité ?
D’avance, soyez-en remercié.
Bonne année 2022.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 janvier 2022 à 10:31, par MORVAN
Jai 60 ans enseignante en lycée privé agricole mère de 3 enfants. Je souhaite bénéficier du dispositif ATCA dès que possible. Est-ce que les 15 ans d’ancienneté requis dans le dispositif RETREP pour janvier 2012 le sont aussi pour ATCA. Cela n’apparaît pas dans les documents reçus de la DRAF ? Y a til un risque de faire la demande ATCA et d’être mise en position de "retraitée" mais sans rien toucher avant 62 ans ? Merci pour votre réponse
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Le 29 janvier 2022 à 14:09, par Norbert (CFDT Retraité)
Les dispositifs ATCA et RETREP sont identiques dont les 15 ans de service.
Petit rappel : le départ au RETREP/ATCA pour les mères de 3 enfants est toujours autorisé si les conditions (naissance des 3 enfants et temps de service) ont été remplies avant le 1/01/2012.
La dernière note d’information concernant l’ATCA à destination des chefs d’établissement date de fin 2016-début 2017, elle reprend la note de service N°223 du 28 décembre 2008 réajustée suite au décret 2012-276 du 27 février 2012.
Le syndicat CFDT enseignement privé de votre département dispose d’un logiciel permettant de calculer votre future pension ATCA afin de préciser votre intention de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2022 à 11:12, par Dominique Deshors
Bonjour,
Je bénéficie du Retrep depuis février 2003.
Je découvre aujourd’hui l’existence de la retraite additionnelle .
Contacté par téléphone, l’APC me répond que je n’y ai pas droit, étant partie avant 2005 en retraite Retrep.
Est ce exact ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
madame Dominique Deshors
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Le 25 janvier 2022 à 11:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement, vous ne pouvez pas bénéficier d’un régime qui n’existait pas lors de votre départ puisque la loi Censi qui a institué la retraite additionnelle date de 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 janvier 2022 à 14:05, par Jourdan Fabienne
Bonjour
Merci pour l’attention portée à ma question.
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre dossier et toutes les questions posées concernant la demande de Retrep mais je suis un peu perdu.
Je suis enseignante en collège depuis 1997 et en contrat définitif depuis septembre 2004. J’aurai 62 ans le 30 novembre 2022 et totalise à ce jour 142 trimestres cotisés. Je suis en congé maladie longue durée depuis octobre 2018 et suis à demi traitement depuis octobre 2021 avec un complément de salaire par la prévoyance. Je sais que je peux encore bénéficier de ce régime jusqu’en Octobre 2023, or je suis inquiète que l’administration ne me place d’office en retraite à mes 62 ans.
Si tel est le cas, est-il encore possible de faire une demande Retrep pour cette année existe t-il des dérogations ou ma demande sera prise en compte pour l’année prochaine ? Comment définir la date de fin d’activité pour constituer mon dossier ?
cordialement
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Le 19 janvier 2022 à 16:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes née en 1960, il vous faut 167 trimestres validés pour ne pas avoir de décote. Vous écrivez avoir 142 trimestres cotisés, ce n’est pas la même notion que les trimestres validés car les trimestres cotisés n’incluent pas les trimestres de majoration pour enfants , ni les trimestres AVPF (voir la fiche 13 du Guide des pensions des Retraites). Les majorations de trimestres pour enfants ne figurent pas dans les relevés individuels de situation (RIS), ce qui est regrettable.
Vous avez intérêt à utiliser vos droits à CLD car vous validez des trimestres. A la fin de votre CLD, la Commission de Réforme statuera sur votre situation compte tenu de votre état de santé.
Vous ne pouvez actuellement bénéficier du RETREP que si vous remplissez les conditions énoncées dans cette
fiche (mère de famille 3 enfants, instit titulaire pendant 15 ans)
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département.
