6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2022 à 14:48, par Marie
Bonjour, ( terme limite d’âge confus pour moi...)
née en 1960 et n’ayant que 127 trimestres, je voudrai continuer de travailler au delà de 62 ans. En tant que professeur des écoles dans le privé sous contrat, dois je en informer le rectorat l’année de mes 62 ans ? Ou bien seulement lorsque l’on souhaite dépasser la limite d’âge ? (67 ans) Merci
#^
Le 12 janvier 2022 à 23:24, par Norbert (CFDT Retraités)
La limite d’âge diffère selon que vous ayez eu ou non le statut d’instit titulaire pendant 17 ans avant d’être professeur des écoles . Les démarches sont à faire 6 mois avant d’atteindre l’âge limite de la catégorie à laquelle vous appartenez ou avez appartenu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2022 à 17:35, par lise
Bonjour,
Actuellement je suis en retraite progressive ( 50%) et en congé de longue maladie par ailleurs. J’ai fait ma demande auprès du rectorat pour partir en retraite définitive au 1er septembre 2022, j’aurai et l’âge et les trimestres requis . Pour l’heure , je n’ai pas adressé de demande de retraite additionnelle au rectorat , aurais- je du le faire ?
Merci .
#^
Le 11 janvier 2022 à 20:03, par Norbert (CFDT Retraités)
En principe , la demande de retraite additionnelle est à transmettre au rectorat en même temps que l’avis de cessation de fonction que vous avez déjà fourni. Mais une demande faite après le départ en retraite est totalement recevable.
Il vous faudra joindre au formulaire un certain nombre de pièces : RIB, Livret de famille, Relevés de carrière CARSAT et de points AGIRC-ARRCO et le cas échéant attestation des droits ouverts pour carrière longue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2022 à 20:48, par Maryse
Bonsoir
je peux actuellement bénéficie du retrep , mais je suis encore loin de l’âge de la retraite et le montant de pension est bas
Enseignante , si je demande un détachement dans une bibliothèque emploi territorial , est ce que je peux conserver ce droit au retrep en même temps pour le faire valoir plus tard ?
Merci d’avance de votre réponse
Maryse
#^
Le 6 janvier 2022 à 16:03, par Norbert (CFDT Retraité)
Seuls les enseignants ayant un contrat ou un agrément définitif avec l’Etat peuvent bénéficier du RETREP à condition de remplir les conditions indiquées dans cette fiche : il faut donc être en activité dans un établissement privé sous contrat ou en disponibilité. Je vais me renseigner pour un détachement .
#^
Le 7 janvier 2022 à 16:38, par Norbert (CFDT Retraité)
Le détachement n’est pas possible pour les enseignants du privé . Il est possible de demander une disponibilité sous conditions qu’il vous faudra examiner avec les services académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2022 à 16:12, par LAVISSE
Bonjour,
Un enseignant sous contrat de droit public qui exerce en lycée agricole privé est déclaré inapte aux fonctions d’enseignant et à toute fonction sans possibilité de reclassement est placé en retraite pour invalidité.?Pouvez vous m’indiquer si comme les fonctionnaire l’agent est admis en retraite pour invalidité. Ou s’il relève d’une autre régime à savoir la RETREP car il rentre dans l’une des 4 catégories pour y prétendre à savoir "incapacité permanente". Auquel cas pouvez vous m’indiquer les démarches que l’agent doit effectuer après la décision de la commission de réforme ?Ou qui contacter pour être accompagner
#^
Le 7 janvier 2022 à 16:58, par Norbert (CFDT Retraité)
Si la Commission de réforme vous déclare inapte , vous pourrez prétendre à l’ATCA (équivalent du RETREP pour les enseignants de l’agricole). La Commission donne un avis consultatif car c’est le Ministère qui décide.
Vous recevrez alors de la DRAF de votre département un dossier ATCA à remplir, celui-ci suivra un parcours administratif d’une durée de 6 mois pendant laquelle vous percevrez un demi traitement.
Vous pouvez être accompagné par le syndicat départemental ou régional FEP CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2022 à 18:56, par ZB
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je vais avoir 62 ans au mois de février. Je viens de finir ma mission au mois de décembre et je devrais toucher le chômage avant de retrouver une autre mission. Le Pôle Emploi me demande de lui fournir une notification de rejet de la caisse de retraite avant la fin de mois de février pour pouvoir toucher les allocations. Malheureusement, j’ai lu tardivement (mea culpa) qu’il fallait envoyer le dossier de retraite quelques mois avant la date de retraite...
Sachant que je dois travailler jusqu’à l’âge de 67 ans (donc jusqu’en 2027) pour toucher ma retraite sans décote ni malus, je voudrais leur envoyer le dossier sans vérifier les relevés de ma situation faute du temps mais en joignant la demande expliquant mon cas ( je ne dois pas être seule hélas...). Est-ce que, d’après votre expérience et les courriers reçus vous pensez que cela donne des résultats ? Il vaut mieux leur envoyer le dossier par courrier en joignant la demande écrite en plus ou envoyer le dossier dématérialisé où ils vont le recevoir plus vite mais je suppose que je ne pourrai pas joindre ma demande pour expliquer mon cas...Pourriez-vous m’envoyer votre réponse aussi à mon mail perso svp ? Y-a-t-il un autre canal pour la recevoir plus vite ? Merci beaucoup
Bien cordialement,
Je vous invite à préciser avec votre demande que c’est Pôle Emploi qui exige cette demande pour vous indemniser. Votre dossier sera traité plus rapidement.
Le rectorat ne traite que la réversion de la partie fonctionnaire.
Pour la réversion du régime général, lisez la fiche 61. Et pour la complémentaire lisez la fiche 62. Vus pouviez faire une demande de réversion unique dans le site officiel info-retraite.fr
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2021 à 10:24, par Thierry M.
Bonjour,
Je bénéficie actuellement du RETREP pour invalidité ( depuis le 11/12/2018 et jusqu’au 31/01/2022)
J’ai fait ma demande de retraite en ligne auprès de l’Assurance Retraite, j’ai coché "inaptitude", puis "RETREP", j’ai indiqué mon numéro de dossier et sa date de départ.
Le RETREP a envoyé à la Carsat du Sud-Est dont je dépends l’attestation officielle précisant mes droits.
Demande de retraite au 01/02/2022, puisque j’aurai 62 ans le 7 janvier 2022.
Pourtant je reçois des courriers de cette Carsat me réclamant soit des photocopies de mes bulletins de salaire de 2019 à 2021, soit de remplir un dossier médical de reconnaissance d’inaptitude, ce qui est contraire aux textes à appliquer.
Est-ce que je me suis trompé en remplissant mon dossier ?
A la ligne "date de cessation d’activité", j’ai indiqué le 31/01/2022
demande de retraite à partir du 01/02/2022.
Le document du RETREP fait état d’une "cessation de service" au 31/01/2022. Est-ce que j’aurais dû indiquer la date où mon contrat d’enseignant a été résilié, soit le 10/12/2018 ?
Il me semble que non car, si j’avais fait une demande papier par le formulaire de l’AGIRC-ARRCO, eux précisent clairement que "un revenu de substitution" ou une "activité salariée" est à prendre en compte pour indiquer la date de "cessation d’activité".
Or, lorsqu’on remplit une demande de retraite en ligne, à partir du site de l’Assurance Retraite, on est automatiquement orienté vers une autre page qui s’ouvre "info-retraite" et elle est commune pour l’Assurance Retraite et l’agirc-arrco.
Merci pour votre aide. Je suis très inquiet.
Thierry
Je vois que personne n’a répondu à mon message...
Entre-temps, j’ai fait des recherches et il semblerait que c’est bien la date de la fin de service du RETREP qui doit être indiquée, ou que cela n’aurait pas vraiment d’importance. En effet, ce n’est pas demandé sur le formulaire papier. Je crois que ce qui importe pour la CARSAT, c’est la date à laquelle on demande sa retraite.
Pour le reste de mes soucis, j’ai contacté le responsable CFDT de ma région.
Norbert, le militant spécialiste des enseignants du privé sous contrat, n’a pas pas répondu, et il n’a pas prévenu qu’il ne pouvait pas répondre. Je vais le prévenir.
En principe, le Retrep s’arrête lorsque vous avez droit à la retraite au taux plein, et il devrait vous en informer.
#^
Le 29 décembre 2021 à 21:45, par Norbert (CFDT Retraité)
Le fait d’avoir coché inaptitude et RETREP a "perturbé" l’outil informatique. Il fallait se fier à la date inscrite sur
votre relevé de pension RETREP et cocher RETREP. Je vous conseille de prendre contact avec la CARSAT soit par téléphone , par mail voire solliciter un rendez vous . Les agents de la CARSAT ne connaissent pas tous le RETREP, la circulaire 2015-29 du 5 mai 2015 a été faite par la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse (CNAV) pour préciser les relations entre CNAV et RETREP.
Comme Claude vous l’a indiqué, le RETREP a du vous informer il y a 4-5 mois des démarches à réaliser.
La "cessation de service" évoquée par le RETREP veut dire cessation de service de la pension, autrement dit arrêt de payement.
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle m’étonne car c’est un responsable qui m’avait dit qu’il fallait cocher "inaptitude", puis "RETREP".
Il n’est pas possible de ne cocher que "RETREP", c’est une option possible UNE FOIS qu’on a coché "inaptitude".
La CARSAT est injoignable par téléphone et il n’existe à ma connaissance aucune adresse mail.
Il y avait un numéro de fax : je l’ai utilisé pour renvoyer l’attestation du RETREP ainsi qu’un courrier qu’une responsable du RETREP a eu la gentillesse de faire avec rappel des textes de lois à appliquer.
Mais les CARSAT dépendent de la CNAV : comment peuvent-ils ignorer des textes de la CNAV ?
De toute façon, c’est anormal que ce soient des outils informatique qui traitent nos dossiers et non des êtres humains.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 décembre 2021 à 16:36, par MEUNIER Laurence
Bonjour M.,
J’étais enseignante dans le privé, en Moselle, depuis septembre 1979. J’ai pris ma retraite le 01/09/2021 à l’âge de 63 ans et 10 mois. J’avoue n’avoir rien compris aux bases sur lesquelles se calcule la retraite additionnelle (= les salaires bruts ? etc. ?). Je viens d’être avertie que je dois envoyer certains documents or, mon dossier AGIRC-ARCCO n’est toujours pas finalisé car des emplois de vacances en tant qu’étudiante semblent poser pb . MALAKOFF HUMANIS qui est l’organisme payeur prétend que c’est à l’AGIRC-ARCCO de le finaliser et vice versa ! J’ai un paiement provisoire. Donc, j’ai 2 questions à vous poser, SVP : 1) Qu’est-ce qui est pris en compte pour le calcul de la retraite additionnelle ; 2) Quel organisme doit finaliser mon dossier AGIRC-ARCCO ? Avec tous mes remerciements anticipés pour votre réponse. L. MEUNIER
#^
Le 16 décembre 2021 à 18:43, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle (RA) n’est calculée que sur les périodes d’enseignement privé sous contrat. Elle se décompose en 2 parties : celle sur la retraite de base et celle sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
– La RA sur la retraite de base ne prend en compte que les trimestres d’enseignement et le calcul du SAM se fait uniquement avec les salaires des années d’enseignement
– La RA sur la retraite AGIRC-ARRCO ne prend en compte que les points acquis pendant les périodes d’enseignement, donc les points obtenus pour vos emplois de vacances seront éliminés.
Aux montants obtenus, l’APC retraite applique un taux calculé en faisant une pondération entre les périodes avant septembre 2005 (taux de 2%) et après septembre 2005 (taux de 8%). Les calculs sont toujours réalisés en brut, il faut ensuite ôter les cotisation sociales. Regardez ma réponse du 8 décembre à Sophie Klein
C’est à Malakoff-Humanis, caisse de retraite qui applique les régimes AGIRC-ARRCO qu’il appartient de finaliser votre dossier .
Je ne suis pas un bénévole, mais je me permets d’essayer de vous aider un peu.
En ce qui me concerne, la RAEP a été calculée au moment où j’ai été pris en charge par le RETREP pour invalidité ; c’est le même organisme :
APC / RETREP
1 rue du Général de Gaulle
GARGES LES GONESSE 95140
Une fois que votre retraite du régime général est notifiée puis versée, idem pour la complémentaire agirc-arrco, l’APC a les éléments pour calculer cette retraite additionnelle et vous la verser.
Mais, pour le calcul de votre retraite complémentaire, cela ne dépend plus de Malakoff-Humanis, mais de l’agirc-arrco.
De toute façon, le montant de cette retraite additionnelle est faible ; je touche pour ma part (net) 75€/mois après prélèvements sociaux et PAS. Et pourtant j’ai presque 25 années avec un salaire supérieur au plafond et j’ai eu une dizaine d’années à la Hors-Classe.
Je ne sais plus où j’ai lu que cela prenait un peu plus de temps, mais l’essentiel est de toucher le montant le plus important qui vous permet de vivre.
Agirc-Arrco est un régime de retraite et une fédération d’institutions de retraite complémentaire. C’est le régime qui fixe les règles et c’est chaque institution qui les applique. Malakoff Humanis et l’une de ces institutions et gère Malakoff Humanis Agirc-Arrco.
On ne doit pas raisonner en net d’impôts et de cotisations sociales, pourquoi ne pas déduire la TVA... La retraite additionnelle est censée combler la différence entre une retraite d’enseignant fonctionnaire et une enseignant agent public. Mais cette différence est faible, même en montant brut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 décembre 2021 à 00:10, par BLACHE
Bonsoir,
après avoir épuisé mes droits CLM et CLD , suite à une longue maladie qui m’a occasionné un handicap à plus de 70%, j’ai été mise en retraite pour invalidité .
Je perçois depuis la pension de réversion RETREP et Régime Additionnel, ayant travaillé plus de 22 en tant qu’enseignante du second degré privé sous- contrat.
La demande d’invalidité a employé plus de 18 mois, aussi je n’ai reçu le document officiel qu’en janvier 2021 avec un rétroactif au 1er septembre 2019.
Durant la période d’ "attente", j’ai perçu un mi-traitement de la part de la TPG complété par l’AAH, J’ai, après avoir perçu le rétroactif , j’ai remboursé la totalité à la TPG,
Or, aujourd’hui, je me retrouve avec une dette imposante auprès de la CAF n’ayant pu les aviser avant janvier 2021. Ai-je la possibilité d’avoir un recours pour effacer en totalité ou partiellement cette dette ? Si j’ai bien lu sur le site de legifrance.fr, il appartient à la RETREP d’en informer la CAF.
MERCI de votre aide car je vis une situation cauchemardesque !
En droit, un indu doit être remboursé. Toutefois, vous pouvez demander une remise d’indu sous la forme d’un recours amiable auprès de la Caf. Vous n’obtiendrez pas un remise d’indu totale, mais partielle. Et à condition d’avoir des arguments convaincants comme par exemple le fait que votre rappel de Retrep était inférieur à l’indu de l’AAH.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 octobre 2021 à 12:04, par GARNIER
Bonjour,
L’agirc arrco vient de m’informer que l’assedic versée par le rectorat de Reims qui m’a été versée de septembre 1997 à mars 2000 né pouvait pas être validée pour la retraite complémentaire que j’ai pris depuis août 2021.
Durant cette même période, la carsat m’a validé l’intégralité de cette période du fait que j’ai bénéficié d’une allocation pour perte d’emploi directement versée mensuellement par le rectorat de l’académie de Reims. En effet en septembre 1997, j’ai dû arrêter mon activité professionnelle pour suivre mon conjoint muté à 600km de mon lieu de travail, faute de poste vacant dans m’a nouvelle région.
Quel recours ai je pour que l’agirc arcco change de position et me verse m’a retraite complémentaire intégrant cette période de 2 ans et demi ?
Merci d’avance pour votre aide et votre réponse .
Bien à vous.
#^
Le 15 octobre 2021 à 15:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas quel était votre statut avant 1997
La CARSAT valide 1 trimestre pour chaque période de 50 jours civils de chômage indemnisé par les Assedic.
Les règles de fonctionnement des régimes complémentaires sont différentes ; les points "gratuits"pendant un arrêt de travail pour maladie , chômage indemnisé etc ... sont déterminés en fonction des salaires de l’année précédant l’arrêt, l’arrêt doit intervenir suite à une période pendant laquelle vous avez cotisé à l’AGIRC-ARRCO
Avez vous eu une explication sur la raison du refus de prise en compte par l’AGIRC-ARRCO ?
Regardez si éventuellement des points IRCANTEC ne vous aurait pas été attribués pour cette période d’arrêt de travail.
L’AGIRC-ARRCO édite une brochure "Chômage et points de retraite complémentaire" que vous pouvez trouver sur internet.
Une info qui peut être utile : les allocations de perte d’emploi servies par les rectorats ou les inspections académiques ne donnent pas lieu à validation par l’ARRCO-AGIRC à la différence des allocations servies par les ASSEDIC devenues Pôle Emploi.
Si le chômage indemnisé fait suite à un emploi de contractuel, c’est l’Ircantec qui valide car il n’y a pas de cotisations Agirc-Arrco dans ce cas. A présent, il arrive souvent que c’est Pôle Emploi qui verse l’allocation chômage sur demande de l’État, mais comme cela fait suite à une emploi de contractuel, c’est toujours l’Ircantec qui est concernée.
Les enseignants du privé titulaires recrutés sur concours depuis le 1er janvier 2017 relèvent de l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Pour les enseignants précaires du privé( DA, CDI etc....), il n’y a rien de changé. Ils continuent de dépendre de l’Arrco-Agirc.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 décembre 2021 à 12:50, par Patricia Millet
Bonjour,
Professeur de l’enseignement privé sous contrat, j’ai eu 60 ans le 19 juillet dernier, j’aimerais savoir si j’ai droit à une retraite progressive à la rentrée 2022 même si je n’ai pas les 150 trimestres requis ? Si non, que se passe -t-il si je décide de travailler tout de même à temps partiel jusqu’à la retraite ?
#^
Le 19 décembre 2021 à 15:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pourrez bénéficier de la retraite progressive au moment ou vous aurez les 150 trimestres. Attention, les retraites complémentaires seront diminuées par un coefficient d’abattement spécifique temporaire déterminé en fonction de votre âge et du nombre de trimestres au moment du départ en retraite progressive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2021 à 16:27, par sophie KLEIN
Bonjour,
J’ai pris ma retraite définitive au 1er septembre 2020 à l’âge de 61 ans (retraite pour carrière longue). J’ai enseigné toute ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1982. Je viens de recevoir la notification pour le régime additionnel et je tombe de haut car je ne toucherai que 36 euros bruts par mois ! Dans leur calcul seuls 60 trimestres sont cotisés et 94 sont considérés gratuits. Pourquoi ? Selon une estimation qui m’avait été faite il y a 4 ans j’aurais dû toucher 100 euros bruts. Comment expliquer une telle différence ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 8 décembre 2021 à 11:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Une explication possible : les 36 € bruts par mois ne correspondent qu’à une partie de la retraite additionnelle soit celle sur la retraite de base, soit celle sur les complémentaires. Une autre explication : les 100 € bruts avaient été calculés avec un taux de RA de 8%
Comme vous avez fait toute votre carrière dans l’enseignement privé et compte tenu du nombre de trimestres avant et après 2005 (94 +60) vous devriez avoir un taux de retraite additionnelle de 4.33%.
Appliquez ce taux aux montants bruts de vos pensions de retraite de base et de retraites AGIRC-ARRCO, vous obtiendrez une bonne approche de ce que vous devez percevoir ; il y aura un décalage car vous avez dû travailler un peu hors enseignement au début de votre carrière
Merci Norbert pour votre réponse rapide et efficace, et oui en recontactant le service ils ont oublié de me joindre le décompte sur la retraite de base ! Du coup cela correspond bien à ce qui était prévu.
Bien cordialement,
S.K
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2021 à 09:53, par Fiol
Bonjour
je suis en retraite progressive depuis septembre 2021 et mi-temps sur mon poste de PE en école privée sous contrat.
J’ai demandé le dossier à compléter pour la RETREP.
Y ai-je droit en étant en retraite progressive actuellement, avec un départ en retraite définitive le 1 er septembre 2022 ?
avec mes remerciements
Cordialement
#^
Le 13 décembre 2021 à 12:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question comporte 2 choses contradictoires : je ne sais pas si au 1/09/2022 vous partirez au RETREP ou en retraite définitive du Régime Général , c’est l’un ou l’autre
Vous pouvez bénéficier du RETREP (si vous remplissez les conditions) suite à une retraite progressive à condition de renoncer à la retraite progressive au 1/09/2022
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2021 à 08:10, par Deleest
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si, en étant au Retrep, on continue à cotiser pour avoir des trimestres en vue du départ à la retraite sous le régime général ?
Merci par avance.
#^
Le 10 décembre 2021 à 17:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes parti au RETREP depuis le 1/01/2015 et que vous travaillez (avec autorisation du RETREP) vous cotiserez à l’assurance vieillesse et à la complémentaire mais vous ne validerez aucun trimestre et aucun point supplémentaires en plus de ceux obtenus lors du départ au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2021 à 22:15, par Marie Le Martelot
Bonjour
Je suis retraitée de l’enseignement agricole privé sous contrat avec l’Etat depuis le 1 octobre 2021.
Je souhaite faire une demande de retraite additionnelle, car je remplis les conditions demandées.
Par contre, je n’ai pris connaissance des modalités que recemment !! et il est notifié que cette demande doit être déposée en même temps que la demande de retraite.
Mon dossier sera t’il pris en compte malgré le délai dépassé ? A t’on des recours possibles ? Peut-on faire appel de la décision ?
D’avance merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2021 à 08:05, par Longuemaux épouse Chasset
Bonjour
Retraitée ex enseignante dans un collège privé sous contrat, puis je bénéficier de la pension de reversion de mon epoux (ex salarié dans l’industrie) sans conditions de ressources ?
D’avance merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 novembre 2021 à 14:56, par Bonnaud
Bonjour
je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2021. J’ai tous mes trimestres et j’ai travaillé 33 ans comme prof dans l’enseignement privé. Je n’ai rien reçu concernant la retraite additionnelle ( aucun papier à remplir ) Cela se fait-il automatiquement ??? si non que dois je faire ? Le rectorat donne très peu d’information !
Merci pour la réponse cordialement
#^
Le 27 novembre 2021 à 10:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Le rectorat de votre région a du publier une circulaire en octobre-novembre 2020 concernant les cessations d’activité en septembre-octobre 2021 avec les indications concernant la retraite additionnelle.
L’obtention de la retraite additionnelle n’est pas automatique, il faut la demander. Recontactez le rectorat ou rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département ou région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2021 à 17:41, par Patrice
Bonjour,
je suis à la retraite de l’enseignement agricole privé sous contrat (CNEAP) depuis le 1er octobre 2020. J’ai déposé ma demande de retraite additionnelle auprès du Ministère de l’Agriculture (SG-SRH-GESPER-BEPRIV) le 24 juillet 2021.
Je n’ai depuis reçu aucune nouvelle : est-ce normal ?
Je ne parviens pas à joindre le Bureau de l’Enseignement PRIVé du Ministère de l’Agriculture : comment faire pour joindre quelqu’un qui pourrait me répondre ?
#^
Le 26 novembre 2021 à 13:54, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite qui règle la retraite additionnelle attend que le Ministère de l’Agriculture ait reçu la demande et les relevés définitifs de pension de base et complémentaires pour transmettre le dossier complet à l’APC.
Votre demande ayant été transmise il y a 4mois, donc il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas de nouvelles.
Vous pouvez contacter l’APC par téléphone le matin pour savoir si le dossier leur est parvenu : les coordonnées figurent dans cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2021 à 16:14, par BOURREL ESTEVE MARIE CLAUDE
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/10/2021 de l’enseignement privé agricole où j’ai travaillé 40 ans
Comment dois je faire pour bénéficier du régime additionnel de retraite, quels sont les imprimés à remplir et la procédure à suivre
Merci de votre réponse
Cordialement
MC BOURREL
#^
Le 26 novembre 2021 à 16:40, par Norbert (CFDT Retraités)
La note de service du ministère de l’Agriculture SG/SRH/SDCAR/2019-695 du 8/10/2019 décrit la procédure et fournit les imprimés à remplir. Vous la trouverez sur internet ou dans votre établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2021 à 15:54, par Lopez
Bonjour
Je suis enseignante dans le privé depuis 40 ans. Je peux prétendre à un départ à la retraite à partir du 01/11/2022.
Je souhaiterais cesser de travailler à compter du 01/09/2022. Cela aura-t-il une incidence sur une éventuelle indemnité de départ ? Dois-je donner une démission ou faire une demande de congé pour convenances personnelles pour les mois de septembre et octobre 2022 ?
Je vous remercie pour l’attention portée à ce message et pour votre retour.
Bien cordialement
Il vous est possible de demander un congé pour convenances personnelles qui suspend le contrat de travail alors que la démission met fin au contrat de travail. Pendant les mois de septembre et octobre, vous n’aurez aucune rémunération.
Le départ au 1/11 ne changera rien au calcul de la retraite de base puisque l’année 2022 - étant incomplète - ne sera pas prise en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années, par contre vous aurez quelques points AGIRC-ARRCO en moins.
Vous évoquez une "indemnité de départ" . L’indemnité de départ en retraite (IDR) a été supprimée de façon progressive entre 2005 et 2010 du fait de l’instauration de la retraite additionnelle (voir cette fiche)
Bonjour,
Le 16 novembre, un bénévole de chez vous (Norbert) indiquait que "L’indemnité de départ en retraite (IDR) a été supprimée de façon progressive entre 2005 et 2010 du fait de l’instauration de la retraite additionnelle (voir cette fiche)".
Le 08 novembre, un autre de chez vous (Norber) écrivait :
" L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté)."
Une question : qui a raison ? Elle existe encore ou pas cette indemnité ? Je m’y perd un peu, merci pour votre réponse. Cordialement,
Nathalie
Les enseignants du privé sous contrat payés par leur rectorat reçoivent une retraite additionnelle. Ceux payés par leur établissement relèvent du code du travail et ont droit à une indemnité de départ en retraite.
Les réponses de Norbert sont écrites en fonction de la question.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2021 à 09:23, par Poyet Jean Paul
Bonjour,
je suis enseignant en Lycée pro privée.
j’avais la possibilité de prendre ma retraite au 1 janvier 2022. J’ai décidé de terminer l’année scolaire. Je serai en retraite le 1 septembre 2022. Voici ma question :
puis-je demander ma retraite le 1 octobre 2022 pour valider un trimestre supplémentaire pour la retraite complémentaire, alors que j’aurai tous mes trimestres nécessaires ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Jean Paul Poyet
#^
Le 16 novembre 2021 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif permettant aux enseignants de partir au 1/10 en étant mis à la disposition de l’établissement pour assurer des fonctions d’accueil de stagiaire et de remplacement pendant le mois de septembre a été stipulé par la note DAF D1 11-219 du 24/05/2011. La circulaire DAF D1 19-087 du 20/03/2019 a précisé cette situation.
Seuls les enseignants à qui il manque 1 trimestre pour atteindre le taux plein sont autorisés à bénéficier de ce dispositif.
Si vous souhaitez partir le 1/10 alors que vous aviez déjà le nombre de trimestres requis le 1/01, il vous faudra enseigner pendant le mois de septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2021 à 18:12, par Christine Mangau Sicard
Bonjour,
J’ai travaillé en tant que maître auxiliaire puis professeur certifié dans un lycée privé sous contrat de 1983 à 2001 puis j’ai enseigné dans le public. Je prends ma retraite (64ans) en septembre 2022.
Ai-je droit à une retraite additionnelle, si oui , à quel pourcentage ?
Merci beaucoup !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2021 à 11:38, par bernard
Bonjour,
Je suis au RETREP depuis le 1 octobre et j’aimerai savoir si le dernier trimestre de 2021 sous le RETREP est comptabilisé dans le calcul des trimestres retenus pour ma retraite définitive qui interviendra en mars 2022.
Lors de votre départ en retraite définitive en 2022, le Régime Général retiendra 4 trimestres car ce sont les cotisations payées dans l’année 2021 qui servent pour l’attribution des trimestres à raison d’un trimestre pour 150 heures de SMIC brut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2021 à 17:20, par Fred
Bonjour,
j’ai la possibilité de partir en retraite à taux plein le 1er octobre 2022. A qui dois-je m’adresser pour "l’indemnité de départ" dont vous parlez le 8 novembre ? A mon chef d’établissement ?
Je vous cite :
"L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté)."
Merci d’avance pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2021 à 16:02, par PHILIPPS
Bonjour,
Je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis 2 mois. Ai-je droit à une prime de départ en retraite ou un solde de tous comptes ou à des indemnités ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 8 novembre 2021 à 09:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends votre message de façon suivante : vous êtes retraitée depuis 2 mois et avant votre départ , vous avez travaillé dans l’enseignement privé. L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2021 à 09:37, par Nicole
Bonjour,
je suis retraitée depuis le 01 septembre 2021 de l’enseignement privé sous contrat.
Ai-je droit à une prime de départ à la retraite ?
et si c’est le cas quelle démarche.
Merci pour votre réponse, cordialement
Nicole
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2021 à 12:39, par Elisabeth
Bonjour,
Je travaille depuis 20 ans dans un lycée privée sous contrat. Sur mon relevé Agirc/arrco, je ne vois aucun points ARRCO/AGIRC de l’éducation nationale. Seul les points ARRCO de mon établissement sont notés. Est ce normale ?
#^
Le 25 octobre 2021 à 16:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Les relevés AGIRC-ARRCO ne sont pas toujours très précis dans les dénominations utilisées. Si vous êtes rémunérée par le MEN, l’intitulé peut être le nom du Lycée ou URCREP ou OGEC sans que celà vous porte préjudice.
A titre indicatif,en 2018, une personne dont le salaire brut mensuel serait de 3311 € devrait avoir 190 points ARRCO, avec 2666 € , 150 points ARRCO
#^
Le 2 novembre 2021 à 10:31, par Ramelli Catherine
mon mari est enseignant du privé sous contrat et à la retraite depuis le 1er septembre. 2021. Comment vérifier que les calculs d agir arcosont bons ? Visiblement le versement est au deçà de ce qu il aurait dû toucher ? Vers quel professionnel se tourner pour avoir un avis ? Merci
Vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département ou région.
Le principe de calcul est le suivant
Salaire brut annuel * taux de cotisation ARRCO (1)= Cotisations annuelles
Cotisations annuelles/Salaire de référence (2)*Coefficient de transformation en ARRCO (3) = Nb de points ARRCO
(1)Le taux d’appel de cotisation sur les bulletins de salaire correspond à 1.25 fois le taux utilisé pour le calcul des points, il est actuellement de 8% mais il pouvait être plus faible avant cette date
(2&3) Il est possible de trouver ces salaires de référence et coefficient de transformation sur internet
Depuis 1999, toutes les caisses dépendant de l’ARRCO appliquent le même salaire de référence, il n’y a donc plus de coefficient de transformation. Avant 1999, chaque caisse avait son salaire de référence
Je vous invite à lire les fiches 33 et 34 consacrées à la retraite ARRCO
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2021 à 11:08, par Françoise
Bonjour
en vérifiant mes points agirc arrco, je note une grosse différence entre les années avant 2019 et les années après 2019.
à titre d’exemple pour des salaires pratiquement équivalents, en 2018 j’ai 120 points agirc soit 53 euros et en 2019 j’ai 195 points agirc arcco soit 249 euros. Pourquoi une telle différence entre ces 2 années ?
merci de votre réponse
#^
Le 31 octobre 2021 à 09:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Depuis le 1/01/2019, la GMP a été supprimée, ce dispositif de Garantie Minimale de Points permettait aux cadres d’obtenir 120 points même si le salaire était inférieur au plafond SS. Les points AGIRC antérieurs ont été transformés en points AGIRC-ARRCO à égalité de valeur par l’utilisation du coefficient 0.347791548, donc 120 pts ARRCO = 41.73 pts AGIRC-ARRCO. En conséquence, depuis le 1/01/2019, seuls les points AGIRC-ARRCO apparaissent sur les relevés
Votre message me laisse penser que les points ARRCO de 2018 n’ont pas été portés sur le relevé, ce qu’il vous faut vérifier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2021 à 16:22, par dlhv
Bonjour,
Professeur de l’enseignement privé, je souhaite demander à bénéficier d’une retraite progressive pour travailler à 50% à la rentrée 2022 et je sollicite vos conseils.
Mon temps partiel sur autorisation commencera obligatoirement dès le 1er septembre 2022, mais suis-je obligée de fixer le début de ma retraite progressive au 1er septembre 2022 ou puis-je retarder au 1er octobre 2022 ?
Car selon la date retenue, j’aurai 61 ans ou 62 ans (et 168 ou 169 trimestres) puisque je suis née le 21/09/1960. Pouvez-vous m’indiquer si cela aurait une incidence dans le calcul de ma retraite progressive pour la Carsat et l’AGIRC ? Et si oui, ce décalage de dates peut-il être accepté par le Rectorat, la Carsat et l’AGIRC ?
Il me restera ensuite à calculer si la différence sur le montant de la fraction de pension de retraite sur une année vaut la peine de ne percevoir que 50% de mon salaire au mois de septembre 2022…mais peut-être avez-vous un avis ?
Merci de votre réponse,
V Delahaye
#^
Le 30 octobre 2021 à 11:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Né le 21/09/1960, vous pouviez bénéficier de la retraite progressive dès le 1/10/2020 (à 60 ans) à condition d’avoir 150 trimestres validés ainsi qu’un contrat de travail à temps partiel pour la période de retraite progressive. Cette date étant dépassée, vous pouvez partir à la date de votre choix, le mieux est que cela coïncide avec l’année scolaire donc avec l’autorisation de temps partiel ; aucun problème pour le Rectorat.
Aucune incidence sur la retraite de base CARSAT, infime (1 mois) sur les complémentaires
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2021 à 11:07, par fAUCONNIER yASMINE
BONJOUR,
Madame, Monsieur,
Une question qui ne requiert qu’une réponse très brève : oui - non.
CPE dans l’enseignement catholique depuis 40 années puis-je bénéficier de la retraite additionnelle ou pas.
Merci du temps que vous consacrerez à me répondre. Bonne journée.
Y.Fauconnier.
#^
Le 29 octobre 2021 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas obtenir la retraite additionnelle car vous n’êtes pas contractuelle payée par l’Etat.
Par contre, vous avez droit à l’IDR (indemnité de départ en retraite) payée par l’OGEC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 octobre 2021 à 10:52, par UNTEL
Bonjour,
Je suis ensesignant dans le privé sous contrat.
Mon congé maladie ordinaire a expiré fin août 2021. Auparavant, j’ai fait une demande de congé longue maladie fin décembre 2020 mais le comité médical n’a émis son avis qu’en septembre 2021 : avis defavorable et préconisation de retraite pour invalidite. Le rectorat s’est conformé à cet avis et moi aussi ( je suis à un an et demi de la limite d’âge 67 ans et il me manque des trimestres pour avoir le taux plein avant l’âge limite).
J’ai fait ma demande de retraite pour invalidité fin septembre 2021et un expert m’a été désigné courant février 2022.
La procédure est longue : expertise, commission de réforme...
J’ai deux questions :
1) sachant que je suis à demi-traitement complété par la prévoyance à 95 % pendant cette procédure, le rectorat a-t-il le droit de me réclamer ultérieurement un trop percu ? Qu’en est-il du complément prévoyance ?
2) que se passe-t-il en cas de non acceptation de ma demande de retraite pour invalidité.
Merci beaucoup pour votre future réponse et pour l’aide que vous nou apportez bénévolement.
#^
Le 25 octobre 2021 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes né(e) en mars ou avril 1956 ? puisque vous écrivez être à un an et demi du taux plein ;
Le comité médical a préconisé une "retraite pour invalidité" : est ce une retraite ou un départ au RETREP ?
Le rectorat a le droit de réclamer le trop perçu pendant cette période ou n’êtes plus enseignant(e), ni en CLM
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 octobre 2021 à 18:12, par ROUSSEAU Marc
A Mme FIORET
En Sept.(et toute l’année) j’ai touché 135,74€.Pourquoi en Oct. Je n’ai plus touché que 135,16€ alors que rien n’a changé(taux de P.A.S,de CSG imposable et non-imposable,de CASA et de CRDS) ?Merci de faire suivre à la Compta. d’APC pour qu’elle rectifie cette erreur dés le mois prochain.
Vous écrivez dans un forum public de la CFDT Retraités !
A votre place, je vérifierais votre taux de PAS, au dixième près, dans vos avis d’impôt car c’est le seul changement possible.
Merci pour votre réponse,mais j’ai bien verifiè dans mon avis d’impot mon taux de PAS "au dixiéme prés" et il n’a pas changé entre Sept.et Oct.!!Mon N° de Compte chez APC est 9000009 et je demande à la CFDT si elle a la possibilité-en tant que syndicat elle a le"bras plus long" que le simple particulier que je suis !!-d’intervenir auprés de Mme Fioret pour qu’elle fasse rectifier par son service Compta. d’APC cette erreur certaine et très deplaisante(déjà que notre "Brut" est gelé et figé par L’Etat depuis 9 ans, alors si maintenant,en plus,on a des erreurs injustes à subir....!!!) MERCI (et je ne suis pas le seul à subir cette erreur !!!)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2021 à 21:16, par BERNON
Bonsoir
Je vais partir à la retraite en juillet 2022.
On m’a parlé d’une retraite complémentaire pour les enseignants du privé en plus de l’ARGIC ARCO ?
Pourriez-vous m’indiquer laquelle s’il vous plait ?
Je vous en remercie par avance
Très cordialement
S Bernon
Il s agit de la retraite additionnelle il faut la demander a Apc...ca passe par le rectorat ....regarde sir la fiche de paie si il y a une ligne RAEP....c est alots retraite additionnelle de l enseignement prive...APC tel 0139927429 APC garges les Gonesse 95
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 octobre 2021 à 11:51, par verjus
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/09/2020
J’ai effectué une demande de retraite additionnelle fin octobre 2020.
Je n’ai depuis aucune nouvelle de cette demande. Pouvez-vous m’aider ?
#^
Le 20 octobre 2021 à 17:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Le délai de traitement est long : avez vous transmis à l’APC retraite vos notifications définitives de pension CARSAT et ARRCO-AGIRC ? Les coordonnées de l’APC figurent dans cette fiche N°6, vous pouvez téléphoner le matin.
N.B.Si vous êtes parti(e) en carrière longue, la retraite additionnelle ne vous sera versée qu’à partir de 62 ans.
Rebonjour
j’étais un enseignant dans le privé agricole, donc j’ai fait ma demande auprès du ministère de l’agriculture. Le service concerné ne fournit pas de tel ou de mail. Je ne peux donc pas le joindre simplement !
#^
Le 22 octobre 2021 à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour les enseignants de l’agricole, les relevés définitifs de pension sont à transmettre au Ministère. Vous pouvez téléphoner à l’APC retraite pour savoir s’ils ont votre dossier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 octobre 2021 à 19:19, par lebecq
Bonjour
Je désire savoir si mes trois enfants me donne droit à 24 trimestres supplémentaires avec une année de naissance :1964
De plus, ces trimestres non cotisés permettent-ils d’obtenir un revenu identique à ceux obtenu avec cotisation
Cordialement Catherine Lebecq
#^
Le 9 octobre 2021 à 15:03, par Norbert (CFDT Retraités)
La législation actuelle indique que vous avez droit à 8 trimestres par enfant.
Ces trimestres n’étant pas affectés à une année particulière interviennent dans le total des trimestres validés (comme les trimestres cotisés) pour déterminer si vous aurez une décote ou pas. Le calcul de la pension de base est indiqué au point 1 de la fiche 21 du Guide des pensions de retraites publié par la CFDT Retraités.
Si vos trois enfants sont nés avant le 1/01/2012, que vous avez pris un congé maternité de 2 mois à la naissance de chaque enfant et que avez eu 15 ans de services avant le 1/01/2012, vous pouvez prétendre au RETREP dont les modalités sont expliquées dans cette fiche N° 6.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 octobre 2021 à 10:59, par Rosa
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er septembre 2001. J’ai envoyé au rectorat ma demande de retraite additionnelle dans les temps demandés. Je n’ai toujours pas eu de réponse à ce jour. Je reçois bien ma retraite cnav et complémentaire.
Est-ce normal ? A quel service dois-je m’adresser pour avoir des informations sur mon dossier de retraite additionnelle en cours de traitement ?
#^
Le 8 octobre 2021 à 10:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous voulez dire 1er septembre 2021.
Les délais pour obtenir le payement de la retraite additionnelle sont de l’ordre d’un an pour les personnes parties en retraite. L’une des raisons, c’est que l’APC attend d’obtenir de votre part les relevés définitifs de pension du régime général et des complémentaires.
Les coordonnées de l’APC retraite figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2021 à 18:11, par Françoise
Bonjour
je bénéficie du RETREP depuis septembre 2021. Je ne comprend pas les 2 versements reçus fin septembre. Je ne sais pas à quoi ils correspondent. Ils sont tous les 2 intitulés APC retrep base mais la somme dépasse les chiffres estimés. Comment calculer la pension nette en fonction de montant indiqués sur les relevés de compte individuel du retrep ?
est ce que je touche le regime additionnel dès maintenant ou faut il que j’attende d’avoir 62 ans.
Merci d’avance de votre réponse
#^
Le 30 septembre 2021 à 10:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Le versement le plus élevé correspond à la somme des avantages de base et des avantages complémentaires, le plus faible correspond à la somme des retraites additionnelles (que vous percevez dès maintenant).
Il faut enlever de ces montants les charges sociales : soit 9.1% sur les avantages de base et la retraite additionnelle sur les avantages de base, et 10.1% sur les avantages complémentaires et la retraite additionnelle sur les avantages complémentaires.
Il faut enlever aussi les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu dont le taux est fonction de votre situation fiscale.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 septembre 2021 à 10:41, par duhamel.c
Merci Norbert pour votre réponse rapide,
Lisant une note d’information SG/SRH/GESPER/BEPRIV/n°211 publiée le 14 mai 2007 et basée sur l’arrêté du28/7/2006 pour l’application du décret N°2005-1233 du 30/09/2005 ; il est indiqué en page 3 que le RAR permet de verser aux ayants droit une pension du régime additionnel de retraite un pourcentage de 9 % pour les agents prenant leur retraite entre le 31 aout 2015 et avant le 1/9/2020, puis un pourcentage de 10 % pour les agents admis à la retraite après le 31/aout 2020.
Qu’en est t’il actuellement de ces dispositions ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 septembre 2021 à 11:35, par Duhamel.c
Bonjour,
Retraité (né en 1956) de l’enseignement agricole privé depuis le 1 octobre 2020 (né en 1956), je viens de recevoir le 20 septembre 2021, l’état des services délivré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (bureau de gestion des personnels enseignants). Le document ’Régime additionnel de Retraite’ valide 41 années de justification de services, mais spécifie une durée réelle de 36 années et 11 mois ; pourquoi cette différence, et quelle incidence sur le montant de cette retraite du régime additionnel.
Par ailleurs, quel est le pourcentage admis à la retraite après le 31 aout 2020. Merci pour votre réponse et votre disponibilité auprès des agents retraités.
#^
Le 22 septembre 2021 à 20:33, par Norbert (CFDT Retraités)
L’objectif de ce document est de signifier à l’APC retraite que vous dépassez les 17 années de service exigées pour obtenir la retraite additionnelle : que ce soit 41 ans ou 36 ans 11 mois ne change rien au calcul de la retraite additionnelle. La différence entre les 2 chiffres vient vraisemblablement de services à temps partiel ou incomplet.
Le mode de calcul est indiqué au point 7 de cette fiche N°6.
#^
Le 23 septembre 2021 à 09:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Complément : ce document a surtout pour but d’indiquer à l’APC retraite les périodes d’enseignement et en conséquence d’exclure du calcul de la retraite additionnelle les trimestres et les points AGIRC-ARRCO hors enseignement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 août 2021 à 15:19, par Martine paindavoine
Bonjour monsieur, je suis en retraite depuis le 1er août 2021, j’étais professeur des écoles dans l’enseignement privée établissement sous contrat ,j’aimerais savoir comment s’effectue l’attribution de la retraite additionnelle ? Y ai-je droit ? Ai-je des démarches à effectuer ? Je n’ai pas bien compris même après lecture de votre fiche sur cet intitulé .Merci pour votre retour.
Oui, il faut la demander au rectorat (ou autorité académique concernée). Mais comme expliqué il faudra attendre que tous vos retraites soient liquidées pur que l’APC pisse faire le calcul.
#^
Le 9 août 2021 à 09:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les autorités académiques publient chaque année (autour du mois d’’octobre) une circulaire concernant les cessations d’activité l’année suivante dans laquelle figurent les formalités de demande de retraite additionnelle.
Madame,
il faut obtenir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-248 du 26 mars 2019 délivrée pour les enseignants du EN ou de EA, la démarche est la même .Par la suite, envoyer votre dossier au bureau de gestion des personnels enseignants de votre ministère. Cependant il faut attendre la réception du relevé de cotisation établi par votre caisse de retraite et votre récapitulatif de carrière édité par Agirc Arco. Ensuite vous recevrez une notification du régime additionnel de retraite envoyé par votre ministère, puis l’APC qui vous contactera pour finaliser votre dossier. Patience, cela prend bien plus d’une année après votre admission à la retraite.
Cordialement
#^
Le 22 septembre 2021 à 20:42, par Norbert (CFDT Retraités)
La note de service que vous citez a été remplacée par la circulaire 2019-695 du 8/10/2019 car les modalités de liquidation stipulées au point II de la 2019-248 étaient erronées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 septembre 2021 à 13:30, par Marie-Christine FOULET
Bonjour ,
Je suis à la retraite depuis 2017, et je touche une somme dont , je ne connais pas la provenance : le titre du virement indique :
VIREMENT SEPA RECU DRFIP ILE DE FRANCE ET D’APC
APC / ADD RETREP BASE 5 UNE DATE° MME OU MR FOULET M-CHRISTINE/ALAIN.
Mon Mari est décédé cette année et il touchait également une somme de cet organisme. Je voudrai demander la réversion , mais comment faire , à qui s’adresser ? On me dit qu’il faut que j’ailla sur le site ENSAP. J’ai bien sûr essayé, mais nos numéros de Sécurité Sociale de l’un comme de l’autre ne sont pas reconnus ;
Avez vous des infos ? Une personne qui pourrait m’aider et aurait connu ce même souci ?
D’avance Merci pour les infos que vous pourriez avoir , les conseils ect . Merci à ceux qui auront la gentillesse de répondre .
Bonne journée !!!
#^
Le 20 septembre 2021 à 23:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant que vous percevez avec cet intitulé correspond à la retraite additionnelle expliquée dans cette fiche.
Vous avez droit à la réversion à 50% de la retraite additionnelle de votre mari ; il vous faut contacter l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 : si vous téléphonez, le faire le matin
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mai 2021 à 13:56, par UNTEL
Bonjour,
Est-il vrai qu’un maître titulaire d’un contrat définitif n’ayant pas suffisamment de trimestres cotisés
doit faire une demande de prolongation d’activité auprès du rectorat sous couvert du chef d’établissement
( avec relevé carsat et avis d’un médecin agrée), au-delà de l’âge de 65 ans ?
Le ministère vous laisse travailler jusqu’à 66 ans et demi ...si cette date survient durant l année scolaire, vous devez avoir l autorisation de poursuivre jusqu’à la fin de l année ( 1 er août en fait )
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2021 à 14:56, par GAMBIER Véronique
Bonjour,
Je serai officiellement à la retraite le 30 septembre prochain, et je n’ai aucun retour de la RETREP alors que j’ai rempli mon dossier en février dernier.
Est-ce normal ? Faut-il que je les contacte moi-même ?
Vous remerciant de votre aimable retour,
Me V. Gambier Professeur documentaliste dans l’enseignement privé
#^
Le 8 septembre 2021 à 08:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans votre message, il y a 2 termes qui, administrativement, n’ont pas la même signification pour les enseignants du privé. La retraite , c’est lorsque vous obtiendrez votre retraite de la CARSAT ou de la MSA., elle sera définitive. Le RETREP est une retraite temporaire dont peuvent bénéficier certaines catégories d’enseignant. L’APC retraite gère le RETREP et la Retraite Additionnelle.
Si vous bénéficiez du RETREP au 30 septembre, il n’y a pas lieu de vous inquiéter puisque votre première pension vous sera versée fin octobre ; vous pouvez cependant téléphoner le matin au numéro indiqué dans cette fiche.
Si votre demande concerne la retraite additionnelle alors que vous partez en retraite au 30 septembre , les délais de traitement sont longs, l’APC retraite ayant besoin de vos relevés de retraite définitifs
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2021 à 21:16, par Szczupak Brigitte
Bonsoir
je suis actuellement en congé longue maladie (8 mois) ,repasse devant l’expert en octobre pour un renouvellement pour algoneurostrophie. Cependant je souhaite faire appel au RETREP pour la rentrée 2022. J’ai 17 institutrices et 2 années directrice avec une décharge 50 pour cent académique institutrice et 50 pour cent OGEC . Est-ce que ces 2 années institutrce vont être pris en compte dans les années départ RETREP ? Pour obtenir 19 ans institutrice. Merci pour le renseignement . cordialement
#^
Le 3 septembre 2021 à 14:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2006-933 du 28/07/2006 relatif au RETREP - que vous trouverez sur internet -précise à l’article 3 que les services à temps partiel concomitamment à une activité de directeur sont pris en compte sur la base d’un temps complet pour l’ouverture du droit à pension .
Deux observations
– les temps de services comptés en années, mois, jours par les services académiques diffèrent des trimestres
validés par la CARSAT qui sont attribués en fonction des salaires bruts de la personne
– Si les temps de service en qualité d’instit titulaire ont été effectués avant le 1/07/2011, il suffit de 15 ans de service pour prétendre au RETREP (article 35-III et 118 de la loi 2010-1330)
#^
Le 3 septembre 2021 à 16:44, par Szczupak Brigitte
Merci Monsieur
Autre question svp : j’ai constaté des anomalies sur mon relevé de carrière carsat. Dois-je résoudre ceci avant de solliciter le service RETREP ? Merci Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 août 2021 à 17:30, par Thierry MAURIZOT
Bonjour,
Tout d’abord, je voudrais remercier Norbert qui intervient gentiment et bénévolement ici pour nous aider...Grand merci à lui !
Voici ma question : je touche le RETREP pour invalidité depuis fin 2018 ; je viens de recevoir l’attestation et j’ai fait ma demande de retraite CARSAT et AGIRC-ARRCO en ligne en joignant l’attestation.
Pour l’APC je sais qu’il n’y a pas de démarche à faire, puisque c’est quelque chose que je touche déjà chaque mois ; mais, pour le calcul du Salaire Annuel Moyen, le RETREP n’est pas parvenu au même résultat que moi ( confirmé par le calcul sur le site "inforetraite"). Et, pour la complémentaire ( qui sert aussi pour le calcul de l’APC), le montant que je toucherai sera réévalué aussi.
Est-ce que je dois transmettre à l’APC-RETREP les décomptes de l’Assurance Retraite et de l’AGIRC-ARRCO quand je les recevrai ?
#^
Le 29 août 2021 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Il peut y avoir des décalages entre les calculs de l’APC qui ne prennent en compte que les services d’enseignement ainsi que les majorations de trimestres pour enfants et ceux de l’Assurance retraite qui intègrent toutes vos activités (enseignement et hors enseignement) . Les enseignants qui ont eu des activités hors enseignement percevront donc des pensions de retraite de base et complémentaires plus élevées que la pension RETREP.
Il n’est pas utile de transmettre à l’APC retraite les décomptes définitifs car ceux-ci servent à calculer la retraite additionnelle, ce qui a déjà été fait pour les personnes au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 août 2021 à 18:49, par Poucet Bruno
Bonjour,
Maitre de conférences, puis professeur des universités depuis 1997 dans le public (en retraite au 1er septembre 2021 , j’ai exercé jusqu’en 1997 dans un établissement privé sous contrat de 1976 à 1997. J’ai l’impression que j’ai droit à la retraite additionnelle sur la période pendant laquelle j’étais dans un établissement sous contrat. A qui dois-je m’adresser pour faire la demande, si celle-ci est possible. Y-a-t-il des documents particuliers à renseigner ?
Cordialement
B.Poucet, anciens secrétaire national.de la FEP
Comme indiqué au point 3, tu as ce droit comme enseignant sous contrat pendant 17 années. La demande s’effectue auprès du rectorat qui valide et transmet à l’APC pour paiement.
Merci et bienvenue à la CFDT Retraités !
Dès ton transfert à l’UTR CFDT la plus proche tu recevra la magazine des adhérents Fil Bleu. Et ton UTR peut t’abonner au Retraité Militant. Si tu souhaites des exemplaires, donne moi ton adresse postale (ne sera pas publiée) et je te les envoie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 juillet 2021 à 09:47, par Henry M.
Je m’apprête à faire ma demande de retraite et à quitter le RETREP pour invalidité.
Voici ma question : ai-je droit à des points gratuits de l’ircantec au titre de l’invalidité, comme pour l’ARRCO ?
Mon relevé de points ircantec correspond à des participations au Jury du Bac au cours de ma carrière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2021 à 19:25, par Brigitte P.
Professeur des écoles ds l’enseignement privé , j’aurai 60ans en décembre 2021, quels seront mes droits à l’issue de mon CLD qui se terminera au 2/01/2022 ? (5 ans de CLD )
Je voudrais faire valoir mes droits au RETREP puisque je suis mère de trois enfants (183 trimestres en janvier 2022 au titre de mes 3 enfants, mais l’académie me dit que les départs en janvier ne sont pas possibles.
– Dois-je demander une mise en incapacité définitive ? Est ce que mes droits dans ce cas seraient moindres (le montant de la pension de retraite je veux dire) ?
– Devrais-je alors solliciter la caisse complémentaire de l’établissement pour percevoir une indemnité ?
– Est il préférable de demander le RETREP dans l’espoir que ce sera accepté bien que ce soit en cours d’année ?
– Serait il préférable de demander une reprise à mi-temps thérapeutique sachant que je ne pourrais certainement pas assurer mon service.
Merci de votre aide
Je m’inquiète du calcul de montant de retraite dans le cas où le comité médical me classe inapte à mes fonctions.
#^
Le 12 juillet 2021 à 16:45, par Norbert (CFDT Retraités)
A l’issue de votre CLD, il y a plusieurs hypothèses possibles selon l’avis du Comité médical et de la Commission de Réforme en fonction de votre état de santé : réintégration, mi temps thérapeutique, admission à la retraite pour inaptitude ou invalidité.
Dans ce dernier cas, vous bénéficierez du RETREP jusqu’à 62 ans sans aucune décote au vu du nombre de trimestres que vous avez mais proportionnellement aux trimestres obtenus dans l’enseignement privé+ les majorations de trimestres pour enfants( au nombre de 24). La Prévoyance vous versera si nécessaire le complément jusqu’à 95% du salaire net, il vous faudra solliciter votre caisse de Prévoyance.
Si toute -ou presque toute- votre carrière a été faite dans l’enseignement privé sous contrat, la pension du RETREP sera équivalente à la pension que vous obtiendriez en retraite (régime général+complémentaires)
Je vous conseille de reprendre contact avec l’académie pour voir si vous ne pouvez pas partir en janvier 2022.
Sinon, il vous est possible -si vous remplissez les conditions énumérées dans cette fiche fin du point 2- de faire une demande de RETREP pour le 1/09/2021 en qualité de mère de 3 enfants.
