6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2020 à 13:23, par Mélisse
Merci de tous ces services rendus. Mes questions : QESTION1 ;- Retrep prévu le1-9 2021. (Née en 1965. Mére de 3 enfants. Cert. H cl. éch 6. Fin 2020 :134 TR+ 24 pour enfants sur 169 ). Partir le 1-10 atténuerait la décote de combien ? QESTION 2:Abattement sur complémentaire : même si décote ? Pendant Retrep ou retraite ? QESTION 3:Manques sur elevé de l’Assurance retraite : A-année de naissance de mon second enfant : des congés maladie:27/6 au 6/7 et 28/9 au27/6-puis congé maternité 29/10 au 17/2 de l’année suivante( naissance : 19 novembre). Mais aucune mention de ces congés sur ces 2 années .Demander à les ajouter ? Mais seule preuve restante : les précomptes d’IJ, avec montants sur mes bulletins de paye, sans précision de dates : preuve quand même suffisante ? B-année 1999 : décisions du rectorat :congés de maladie 25 au31/1, puis1/3 au 1/6 dont 1/2 traitement du 24/4 au I/6. Mais aucune mention sur mon relevé. Et pour 1999, je n’ai que 3T (base SS 31262 F, car congé enfant - de 8 ans à c. du 1/9) : Avec mes bulletins de paye portant précomptes des IJ,( leurs montants sont précisés mais pas les dates),est ce que je peux demander à la Carsat.de m’attribuer au titre des congés de maladie le 4 ème trimestre 1999 ? Pris en compte seulement pour la retraite ? QESTION 4. Sur les relevés de M.Humanis, aucun point attribué :ni au titre de chaque congé de maternité , ni au titre de congé de maladie de plus de 50 jours. Pourtant, pour chacune des années concernées, le nombre de points de l’année antérieure était supérieur : je demande les points-période assimilée (à M.H et pas à ARRCO de mon actuel département ?) QESTION 5 ; Ces dernières années, bases CARSAT très inférieures aux bases cumulées de mes bulletins de salaire ( ex:chiffres arrondis* 34600 e soit -1460e, *ou 38000 soit -1800e,*ou 38600 e soit -3450e, ou*39200e soit -3400e *39700e soit :-4500e * 40500 e soit -1000e alors que 4 mois à 80%) : c’est normal ? ou à rectifier ? MERCI BEAUCOUP.
#^
Le 17 novembre 2020 à 20:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Quelle avalanche de questions : je ne peux vous répondre que de façon générale, rapprochez vous d’un syndicat pour avoir une analyse détaillée
Q1 : la décote sur le taux de 50% est de 0.625% par trimestre manquant (voir la fiche 20 de ce Guide)
Q2 : Je suppose que vous voulez parler du malus, il ne s’applique qu’en retraite et que lorsque la personne a le taux plein de 50%
Q3 et 4 : les points pour maladie et maternité ne figurent pas toujours sur les relevés de points, ils seront alors calculés lors de votre départ en retraite ; Contactez le CICAS de votre département.
Q5 les salaires figurant sur les relevés de carrière ne sont pris en compte qu’à hauteur du Plafond SS.
Merci de m’avoir si vite répondu : je vais donc continuer les démarches.
Je me permets encore cette question :
RETREP, calculé sur du temps complet :
Etat des services du Rectorat :
*les H S effectuées toute l’année en plus du temps complet doivent -elles être exactement mentionnées ?
*et ( années à temps complet ou bien partiel) :les H S effectuées une partie de l’année, pour remplacement de congés de maladie ou maternité par ex.?
Bonjour,
– Première période de chômage non indemnisé :
La Carsat m’accorde 4 trimestres ( année 1984)
J’ai travaillé-1er emploi chez même employeur- de mi-juin à mi-juillet des années 1984, 1985, 1986(cotisations insuffisantes pour obtention de trimestre).
Je pensais obtenir 3 T assimilés pour 1984 + 3T assimilés pour 1985 ? Puis-je saisir la commission de recours et en demandant combien de TRIMESTRES ?
– AVPF : ( Rien sur mon relevé)
J’ai perdu les documents de la CAF:je lui ai écrit (LR avec AR), demandant si j’avais perçu Allocation jeune enfant, Allocation parentale d’éducation (enfants nés en 1991, 1992, 1996 : temps partiel de sept.1991à sept.1999, avec 2 congés parentaux de 6 mois en 1992 et 1997). Mais aucune réponse.Que faire ? Demander à Carsat que Caf lui fournisse déclaration nominative ?(mais délais, car RETREP prévu le 1/10 ?)
Merci beaucoup pour tous vos conseils.
#^
Le 20 janvier 2021 à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Les trimestres sont attribués en fonction des cotisations sur salaires, donc des salaires . En 1984, un salaire brut de 4556 F permettait de valider un trimestre, en 1985 4872 F, en 1986 5208 F. Celà vous permettra de vérifier à partir de vos bulletins de salaire le nombre de trimestres auquel vous avez droit. D’autres trimestres vous ont peut être attribués pour des périodes de chômage ou de maladie ces années là.
Pour l’AVPF, reportez vous à la fiche 29 du guide des retraites CFDT mais en l’absence de preuves, il vous sera difficile de saisir la CARSAT .
Compte tenu du nombre de questions que vous posez, rapprochez vous d’un syndicat avec tous les documents dont vous disposez.
Merci encore : suite à votre réponse du 20 janvier, je précise
* qu’en 1984 ,, comme en 1985, je n’ai aucun autre trimestre, autre que pour cette " 1ère période de chômage non indemnisé" : en effet , en 1984, comme en 1985, j’ai travaillé de mi juin à mi juillet, mais salaire insuffisant pour validation de trimestre.
*Par période de 50 jours de chômage , je croyais obtenir, 3 trimestres pour 1984 et 3 T pour 1985.?
Le service de la Carsat ( R.V en janvier) a mis sur mon relevé 2tr. en 1984 et 2tr. en 1985 ( argument= un an , de chômage ou non, ne valide que 4 tr) et a transmis mon dossier à la Commission de recours.
La commission de recours(qui m’accorde une suite positive pour un problème-différent- d’une année ultérieure ) ne me répond pas du tout sur ce point : Simplement, je vois que mon relevé porte encore 2tr.en 1984 ;, et 2tr. en 1985.
Puis-je m’adresser de nouveau à la Commission pour les 2 trimestres non accordés ? Quels arguments ?
Un texte existe-il ?
( Mais absence de certificats d’ inscription à ANPE : Y-a-t-il risque de remise en cause des 4 tr.?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mars 2021 à 15:48, par Muriel Houdement
Bonjour,
Ma question concerne le CLD et la retraite.
Je suis née le 24 septembre 1959.Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé primaire. Depuis le 31 août 2018 je suis en CLD à plein traitement jusqu’au 30 août 2021.
A compter du 31 août 2021,je pense demander la prolongation de mon CLD à mi-traitement complété par l’Uniprévoyance de mon école.
En effet,je n’aurai 62 ans que le 24 septembre 2021 et n’aurai 167 trimestres qu’en avril 2022.
J’ai lu que c’était le comité médical qui décidera de ma mise à la retraite. Est-ce exact ?
Est-ce que j’ai intérêt à rester 2 ans à mi-traitement jusqu’au 30 août 2023 ?
Quand ai-je intérêt à demander ma retraite et enfin,est-ce que le fait d’être à mi-traitement va me pénaliser au niveau du montant de ma retraite ? J’espère avoir été à peu près claire,ce n’est pas facile et jusqu’à présent personne n’a pu me renseigner. D’avance merci pour votre réponse et l’aide apportée
#^
Le 10 mars 2021 à 12:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Le Comité Médical donne seulement un avis , cet avis est transmis à la Commission de Réforme.
En poursuivant votre CLD jusqu’au 30/08/2023, vous percevrez un mi traitement+Prévoyance dont le montant global est supérieur à ce que vous percevrez en retraite.
Ces années à mi traitement n’auront pas d’incidence sur le nombre de trimestres validés puisque vous en aurez 4 par an, elles influenceront peut être le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (fiche 21 du Guide des retraites), celà dépend du niveau de salaires de votre carrière antérieure.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2021 à 17:33, par Noémie B
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces informations précieuses que vous nous communiquez.
J’ai une question concernant la naissance des enfants dans une majoration du calcul de la retraite pour les femmes. Je suis actuellement en disponibilité de droit pour suivre mon conjoint à l’étranger et je vais réintégrer mon académie en septembre prochain. Je n’ai donc pas cotisé à la retraite durant mon expatriation. Je suis actuellement enceinte et le terme était prévu pour septembre. Toutefois, je viens d’apprendre qu’il s’agit de jumeaux et le terme est donc avancé au mois d’août alors que je serai encore en disponibilité. Est-ce que cela signifie que ces deux naissances ne seront pas comptabilisées dans le calcul de ma retraite ? Ou au contraire, cela n’aura aucun impact dans la mesure où je suis quand même sous contrat définitif de l’enseignement privé sous contrat depuis 2018 ?
Je vous remercie par avance pour votre précieux temps et votre future réponse.
#^
Le 10 mars 2021 à 10:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous aurez droit à 8 trimestres par enfant : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation. Ces derniers peuvent être partagés entre votre conjoint et vous selon votre choix qu’il faudra exprimé dans les 6 mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant, à défaut, ceux-ci sont attribués à la mère.
L’attribution de ces trimestres n’est pas fonction de votre situation professionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2021 à 19:28, par Le nepvou Noëlle
bonjour
Mon avocat me demande un relevé des paiements effectués à mon adresse de janvier 2020 à décembre 2020.
Pourriez-vous me dire où m’adresser pourl l’obtenir SVP ?
remerciements
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mars 2021 à 09:42, par Julien C
Bonjour, je suis à retraite depuis le 1/12/2021 et j’étais professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat. Ai-je encore droit à une indemnité de départ à la retraite ? Si oui, à qui la demander et y a-t-il un délai ? Cordialement
#^
Le 6 mars 2021 à 17:17, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi Censi de 2005 a prévu l’extinction progressive de l’indemnité de départ en retraite (IDR) entre 2005 et 2010 pour les enseignants de droit public payés par le Ministère. Elle a été "remplacé" par la retraite additionnelle décrite dans cette fiche.
Cependant , l’IDR existe toujours pour les enseignants et le personnel de droit privé rémunérés par l’OGEC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2021 à 17:58, par Bruno ANEL
J’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat de janvier 1971 à septembre 1975 soit 20 trimestres . Je suis ensuite passé dans l’enseignement public comme fonctionnaire. Pour ces 20 trimestres effectués dans le privé sous contrat comme maître auxiliaire, je ne reçois du régime général que 70 euros de pension par mois. Est-ce normal ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 février 2021 à 18:41, par patricia Jardon
Bonjour
J’aurai 62 ans le 30 avril 2021 avec suffisamment de trimestres pour partir en retraite au taux plein Je désire cependant terminer cette année scolaire .
Je ne sais pas si je dois demander mon départ à la retraite pour le 1er septembre 2021 ou le 1er Octobre .
Que me conseillez-vous ?
Merci pour votre réponse
Patricia
#^
Le 23 février 2021 à 10:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1959, il vous faut 167 trimestres validés pour obtenir le taux plein.
Si vous enseignez dans le primaire, il vous faut terminer l’année scolaire le 31août.
Si vous enseignez dans le secondaire, le départ au 30 septembre ne vous sera pas accordé car vous auriez un trimestre de surcote, or les circulaires rectorales ne l’autorisent pas, car le Ministère aurait alors à rémunérer 2 personnes pendant le mois de septembre : votre remplaçant et vous.
#^
Le 23 février 2021 à 12:53, par patricia Jardon
Merci pour la rapidité de votre réponse , me voilà rassurée je peux donc envoyer ma demande de retraite additionnelle pour le 1er Septembre 2021 ( fiche reçue seulement hier à renvoyer avant le 1er mars )
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Le 25 février 2021 à 11:06, par CILLIERRE Stéphane
Bonjour,
Vous écrivez : " [...] le départ au 30 septembre ne vous sera pas accordé car vous auriez un trimestre de surcote, or les circulaires rectorales ne l’autorisent pas [...]
De quelles circulaires parlez-vous ?
J’ai pu lire par ailleurs que :
Le maître pourra poursuivre son activité jusqu’au 30 septembre (circulaire DAF D1 n°19-087 du 20/03/2019) :
[...] Le maître souhaitant s’arrêter au 30 septembre pour obtenir une surcote devra poursuivre ses fonctions jusqu’à cette date. Son poste ne sera pas déclaré vacant et ne pourra pas être pourvu au mouvement. Un délégué auxiliaire sera nommé au 1er octobre pour pourvoir à son remplacement.
#^
Le 25 février 2021 à 16:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Exact au vu de la circulaire que vous citez qui précise les circulaires DAF de 2011.
Il est possible de poursuivre jusqu’au 30 septembre et de surcoter mais il faudra effectivement exercer votre activité d’enseignant jusqu’à cette date . Le poste ne sera alors pas déclaré vacant et ne pourra pas être pourvu au mouvement. Un délégué auxiliaire sera nommé au 01er octobre pour pourvoir à son remplacement.
Merci d’avoir apporté cette précision car l’une des circulaires dont je dispose n’évoque pas cette possibilité
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février 2021 à 11:28, par BOISSARD Marie-Agnès
Bonjour
Est-il normal que je ne reçoive aucun justificatif, au moins annuel, pour le régime additionnel ? J en ai reçu un pour l’année 2019, mais rien pour l’année 2020. Et je ne pense pas que la raison du non-envoi de documents soit la crise sanitaire.
Faut-il toujours écrire pour les joindre ? N-y a-t-il toujours pas d’adresse mail ?
Comme nous (mon mari et moi-même) devons réactualiser au moins deux fois par an notre déclaration fiscale, j’aimerais avoir les documents adéquats, comme pour le régime général et l’Agirc-Arrco.
Merci pour votre réponse
Marie-Agnès
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2021 à 00:03, par Odile
Bonjour,
Je suis enseignante à temps plein dans un collège privé sous contrat. Je vais avoir 62 ans. J’ai trois enfants.
D’après mon dossier je peux prendre ma retraite à taux plein le 1er octobre 2023.
Le tableau indique un montant de retraite de :
1209 € en 07.2023
1338 € en 07.2024
1444 € en 07.2025
Quel est le montant correspondant au taux plein dans ma situation ?
Le fait d’avoir 3 enfants rajoute-t-il des trimestres ou bien est-ce un supplément versé ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Odile
#^
Le 17 février 2021 à 11:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Il m’est impossible de vous dire quel montant correspond au taux plein, celui-ci est indiqué en grisé dans l’évaluation que vous avez reçu, l’âge n’étant qu’un des 2 critères, l’autre le nombre de trimestres validés.
Le fait d’avoir 3 enfants engendre d’une part des majorations de durée d’assurance (8 trimestres par enfant) et d’autre part des majorations de la pension de base et des complémentaires (10% depuis le 1/01/2012)
Vérifiez si vos 24 trimestres de majoration pour 3 enfants sont inclus dans le calcul qui vous a été fait car si ce n’est pas le cas, vos pensions sont sous évaluées..Regardez les fiches 19 et 36 du Guide des retraites CFDT ou rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 février 2021 à 11:09, par Maryse
Bonjour
Enseignante depuis 1993, dans l’enseignement privé sous contrat comme professeur des écoles, mère de 3 enfants , à mi temps.(10 ans instit seulement et en congé parental pour chaque enfant)
J’ai 51 ans et totalise 112 trimestres
Pourrai je bénéficier du rétrep et à partir de quel âge, 57 ans ? À partir de quand faire une simulation ?
Merci beaucoup de votre réponse
Maryse
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Le 16 février 2021 à 10:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les 3 conditions indiquées dans la fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants) avant le 1/01/2012, vous pourriez bénéficier du RETREP sans condition d’âge. Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département ou région après avoir demandé un état de services près de votre académie, celui-ci pourra ainsi analyser votre situation.
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Le 12 février 2021 à 18:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1958, les conditions du RETREP (taux de décote, âge pivot) sont les mêmes que celles du Régime Général. Vous ne pourrez donc pas prétendre au RETREP.
Le nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein de 50% étant de 167, il vous manquera 4 trimestres, donc vous aurez une décote de 0,625% par trimestre manquant, votre taux sera de 47.5% au lieu de 50%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2021 à 15:16, par Sylvie
Bonjour,
Je suis actuellement enseignante dans un collège privé sous contrat à temps plein (18h) . Je vais avoir 60 ans le 18 février et j’ai l’intention de faire une demande de retraite progressive pour la prochaine rentrée 2021-2022.
J’ai le nombre de trimestres exigés pour faire cette demande et je souhaiterais travailler à 80%. J’ai cru comprendre que je serai rémunérée à 85.7% tout en ayant la possibilité de continuer à cotiser pour ma retraite à taux plein.
Pourriez-vous me confirmer cette information ?
En vous remerciant infiniment pour votre réponse.
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Le 11 février 2021 à 13:31, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour obtenir la retraite progressive, il vous faut l’accord de l’employeur signifié par une attestation d’employeur (rectorat pour vous) précisant le temps partiel que vous souhaitez obtenir : respectez bien les 80% en temps hebdomadaire ou annuel. Le Ministère n’accepte pas de cotiser comme si vous étiez à plein temps. Il est temps de faire les démarches près des autorités académiques pour obtenir le temps partiel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 février 2021 à 08:00, par Legrand
Bonjour
J’ai pris ma retraite le premier Janvier 2021, j’étais enseignante dans un collège privé sous contrat. Y a t-il des démarches à effectuer pour toucher la retraite additionnelle ? Lorsque j’ai fait les démarches sur le site "retraite" à aucun moment n’est mentionnée cette retraite additionnelle . Je n’en ai entendu parler que par des amies retraitées elles aussi.
merci pour votre réponse
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Le 5 février 2021 à 09:57, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est spécifique aux enseignants du privé, elle ne figure donc pas sur les sites retraite.
Comme toute retraite, il faut la demander. Pour celà, il y a une demande avec justificatifs à transmettre au rectorat dont vous dépendez. Consultez la circulaire rectorale de votre académie (septembre octobre 2020) concernant la cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé, votre établissement doit l’avoir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 février 2021 à 15:02, par Sana
Bonjour,
je viens de recevoir de la part du Retrep le calcul de la pension d’invalidité qui me sera versée ; or la retraite additionnelle est refusée car j’ai longtemps travaillé à temps partiel (temps inférieur à 17 ans). J’aimerai m’assurer que le mode de calcul est juste et que les années à temps partiel sont comptabilisés comme tel.
Par ailleurs dans l’article 6 de votre guide, il est mentionné : "Bon à savoir Anciens maîtres du privé. Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit."
Dans la mesure où j’atteins presque 16 ans de travail effectif, dans quelle mesure puis-je bénéficier de ce régime additionnel ?
Un grand merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Sana
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Le 4 février 2021 à 09:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Le temps de service pour bénéficier de la retraite additionnelle est déterminé par l’année de départ : : depuis 2015, c’est 17 ans. Si le départ en retraite ou au RETREP a eu lieu avant 2015, les durées de service exigées varient entre 15 et 17 ans. Pour vérifier ce temps de service , analysez l’état de service provenant des autorités académiques ou rapprochez vous d’un syndicat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 11:42, par Pozzoli
Bonjour,
enseignant en lycée sous contrat privé, mes droits à la retraite sont en novembre,
puis-je partir en janvier ? Ou dois je attendre la fin de l’année scolaire ?
merci de votre réponse
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Le 1er février 2021 à 18:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous enseignez en Lycée, vous pouvez partir à n’importe que moment de l’année scolaire.La fin de l’année scolaire facilite la gestion des postes. Mais, ayant un contrat de travail de droit privé, vérifiez si des précisions sont données à ce sujet.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 17:32, par Marie
Bonjour,
Je suis retraitée depuis le 1er janvier 2021. J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement agricole et je dépends donc de la MSA. Lors d’un premier rendez-vous afin de savoir à quel âge je pouvais partir ou bénéficié d’une retraite progressive, j’avais indiqué des erreurs dans mon relevé de carrière. Erreurs que j’ai à nouveau signalées lors de mon dernier rendez vous c’est à dire 6 mois avant mon départ ( pièces à l’appui), J’ai renouvelé encore par courrier ma demande de correction au cours du mois de décembre ( avec les pièces nécessaires encore une fois) et rien n’est corrigé au moment où on me signifie le montant de ma retraite. J’ai à nouveau déposé par recommandé cette fois une nouvelle demande avec cette fois toutes les erreurs que j’ai pu noter non pas pour les 25 meilleures années mais pour l’ensemble de ma carrière ( en ma faveur et défaveur). Au téléphone aujourd’hui, il faut attendre et cela risque de prendre du temps car les pièces fournies, m’a t-on dit ne sont pas suffisantes ( bulletins de salaire et jusqu’ici aucune autre pièce ne m’a été demandée).
1 - Je suis très embêtée car toutes les autres caisses ( complémentaire, supplémentaire, additionnelle) me demandent soit ma notification définitive ou au moins un relevé définitif de ma carrière que je ne peux fournir puisqu’il comporte des erreurs flagrantes ce qui impacte mon SAM.
2 - Le bulletin de salaire de décembre pour ces années n’est-il pas une pièce justificative d’autant plus que mon employeur était l’Etat ?
3 - Mon interlocutrice n’a pas eu l’air étonné de ma demande.
Merci de vos réponses
Marie
Pour votre désaccord avec la MSA, écrivez maintenant un recours amiable comme expliqué fiche 5. Vérifiez dans nos fiches si vous êtes dans votre droit (fiches 19 à 21).
1. Vous pouvez donner votre notification de la MSA aux retraites complémentaires car ce n’est pas votre montant qui les intéresse mais votre droit à la retraite sans décote (lisez la fiche 36).
2. Non.
3. Ceux qui répondent au téléphone entendent toute les journées des réclamations, plus rien ne les étonne je suppose..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 10:46, par Turgis Réjane
Bonjour,
je suis partie en retraite définitive le 01/09/2020 à taux plein à l’âge de 63 ans 1/2.
L’aggirc/Arrco veut me prélever une minoration de 10% sur 3 ans alors que je remplis les conditions du taux plein depuis mes 62 ans et que j’ai travaillé au-delà de mes 63 ans.
Pouvez-vous me rassurer sur le fait que je ne devrais pas perdre ces 10% de minoration.
Merci par avance pour votre réponse.
Mme TURGIS Réjane
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2021 à 12:01, par GRANCHAMP
Madame, Monsieur,
J’ai un différend avec le Ministère de l’agriculture au sujet de la retraite additionnelle du personnel de l’enseignement agricole privé, qui dure maintenant depuis plus de 2 ans.
De quoi s’agit-il ?
En Mars 2003, j’ai cessé de travailler à cause de gros problèmes de dos et j’ai été mis en congé de maladie.
En Janvier 2004 ma santé ne s’arrangeant pas j’ai été mis en invalidité.
En Mai 2005 a débuté ma retraite.
J’ignorais à l’époque qu’une retraite additionnelle avait été instaurée ; je ne l’ai su que bien plus tard, par hasard.
En date du 4 mars 2019, j’ai sollicité auprès du ministère une demande de retraite additionnelle.
Le 16 Avril 2019, Madame CHAMPY (veronique.champy@agriculture.gouv.fr) me répondait par la négative, sous prétexte que je n’avais plus de contrat avec le lycée agricole, ce qui est vrai puisque j’avais eu d’abord un arrêt maladie avant d’être mis en invalidité.
Je lui ai envoyé un nouveau courrier pour lui expliquer que si je n’étais plus sous contrat, c’était dû à la maladie et à ma mise en invalidité, et que, si cela n’avait pas été le cas, j’aurais terminé ma carrière en septembre 2005, et ai donc contesté cette décision.
Depuis, j’ai renvoyé un courrier de rappel, ai téléphoné plusieurs fois, j’ai envoyé un mail selon ses conseils. Résultat ? Cette dame fait la sourde oreille, ne me répond qu’ »elle a trop de travail et n’a pas le temps de s’occuper de ce dossier » !
Je voudrais aujourd’hui être fixé sur le bien-fondé de ma demande. C’est la raison pour laquelle je vous demande conseil
et souhaite votre intervention dans ce dossier.
Dans cet espoir, je vous prie de croire en mes sentiments les plus cordiaux.
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Le 25 janvier 2021 à 15:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Une question pour bien comprendre votre situation : en mai 2005 êtes vous partie en retraite ou au RETREP pour invalidité ? En quelle année êtes vous née ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier 2021 à 19:31, par franval
bonsoir,
Je suis enseignante certifiée née en 1958 et disposant d’un droit au départ à la retraite pour carrière longue depuis janvier 2020
Eligible à la retraite progressive, je viens de demander pour 21 22 un temps partiel sur autorisation de 50 % qui vient de recevoir un avis défavorable du chef d’établissement.
Je suis travailleur handicapé et détenteur d’une RQTH et à ce titre je pensais réitérer ma demande mais pour un temps partiel de droit. Peut on me le refuser. Et s’il est accordé puis je l’associé à une retraite progressive au 1 09 21
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Le 22 janvier 2021 à 15:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Selon les textes concernant les temps partiels (circulaires rectorales du 4 ème trimestre 2020) , vous pourriez obtenir un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention ou du travail qui se prononcera sur votre situation.
La circulaire CNAV 2018-31 du 21 décembre 2018 indique les conditions pour prétendre à la retraite progressive L’obtention de la retraite progressive nécessite un temps partiel sur autorisation de l’employeur (rectorat) pour les enseignants , je ne vois pas de raison pour lesquelles le temps partiel de droit en serait exclu.
Le médecin de prévention s’est déjà prononcé et par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 3 10 19 j’ai été reconnu travailleur handicapé.
Je vais refaire ma demande pour cette fois un temps partiel de droit à la rentrée 2021 2022. J’adresse également à mon chef d’établissement l’attestation de la carsat pour que le tout soit transmis à la rectrice.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2021 à 20:16, par Anne
Bonjour,
Je suis née en 1958 et je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé.
J’ai tous mes trimestres ,malgré tout j’hésite à prendre ma retraite.
Quelle est la date limite pour prendre ma décision ?
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Le 16 janvier 2021 à 10:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a 2 séries de démarches à réaliser
– vis à vis des autorités académiques : en principe c’est avant le 31/12 de l’année précédant le départ (procurez vous la circulaire de cessation d’activité concernant votre région)
– vis à vis des caisses de retraite Régime Général et complémentaires : 4 mois avant le départ ; ce délai n’est pas impératif mais en le respectant, vous éviterez des problèmes de trésorerie lors du départ.
je me permets de répondre car je suis dans le même cas. J’ai interrogé le rectorat, car dans mon académie, les dossiers de départ en retraite devaient être montés avant le 15 janvier et je trouvais que 7,5 mois avant une prise de retraite c’était un peu long comme préavis.
ils m’ont répondu que cette date était juste donné pour connaitre les postes à pourvoir mais que si je montais mon dossier en juin pour septembre (soit les 2 mois légaux) il étaient obligés d’y répondre favorablement.
Après il faut juste avoir la trésorerie nécessaire pour tenir le temps que carsat et arcco Agirc débutent le versement des pensions.
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Le 21 janvier 2021 à 21:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Les autorités académiques ont besoin de savoir assez tôt les souhaits des enseignants pour connaître les postes libérés par les départs en retraite ou au RETREP et les demandes de temps partiels.
Vis à vis des caisses de retraite, il est préférable de faire les demandes 4 mois avant la date de départ pour que les versements débutent le 2 septembre pour les retraites complémentaires (paiement par avance) et le 8-9 octobre pour la CARSAT (paiement à terme échu)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2021 à 15:22, par THIBERVILLE Myriam
Bonjour,
Je suis enseignante ( professeur des écoles) en IME (institut médico éducatif) et donc avec un contrat simple depuis 8 ans.Auparavant en école sous contrat d’association depuis 1993.
J’aurais aimé bénéficier d’une cessation progressive d’activité pendant 2 ans à mi-temps afin d’atteindre l’âge du taux plein pour ma retraite. (Je me suis effectivement arrêtée pour élever mes 3 enfants) ; Cependant mon chef d’établissement n’y est pas favorable car il craint de ne pas trouver de suppléant sur un mi-temps ( pour compléter mon mi-temps) et capable de prendre des jeunes en situation de handicap mental en charge.
Je suis née en janvier 1957.
Mes questions :
1 Si je travaille à mi-temps, comment mes trimestres seront-ils comptabilisés pour ma retraite.
2 J’ai un contrat simple, puis-je négocier une rupture conventionnelle avec mon chef d’établissement et bénéficier du chômage ?
Si oui, pendant combien de temps et comment mes trimestres seront-ils comptabilisés pour ma retraite ?
3 Qu’est-ce que le RETREP ? Puis-je en bénéficier et quels en sont les avantages ou les inconvénients ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Respectueusement,
THIBERVILLE Myriam
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Le 7 janvier 2021 à 14:28, par Norbert (CFDT Retraités)
L’accord de l’employeur est nécessaire pour bénéficier d’une retraite progressive.
En travaillant à mi temps, il est vraisemblable que vous aurez 4 trimestres dans l’année car un salaire brut de 1537.50 € permet de valider un trimestre en 2021.
Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle (si votre employeur est d’accord) et bénéficier du chômage , il est alors attribué un trimestre par période de 50 jours civils de chômage indemnisé pendant 3 ans mais renseignez vous car celà dépend de votre situation et vous avez 64 ans.
Le RETREP est un régime de retraite temporaire de l’enseignement privé ,il ne peut vous être attribué que si vous ne pouvez pas bénéficier d’une retraite et que si vous remplissez les conditions citées dans cette fiche pour y avoir droit ( mères de 3 enfants ayant 15 ans de services d’enseignement avant le 1/01/2012 et s’étant arrêté 2 mois à la naissance de chaque enfant)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je suis enseignante et je suis née le 30/01/1957 mais je n’obtiendrai mon taux plein qu’au 01/10/2023
Employeur : IME
Je suis sous contrat simple avec l’état 2013 > 2021 : académie de Créteil
Est-ce que sous contrat simple, nous cotisons également pour le chômage ?
(Sous contrat d’association 1993> 2013)
Quelle est la démarche pour obtenir une rupture conventionnelle ?
Je dois avoir l’accord de mon chef d’établissement uniquement ou également de l’académie ?
Quels documents sont à fournir ?
J’ai 64 ans ce mois-ci, pourrais-je en bénéficier jusqu’à mon taux plein ?
J’ai tenté de joindre Pôle Emploi pour avoir plus de renseignements mais on ne peut prendre de RDV que si nous sommes inscrits comme demandeur d’emploi.
Encore merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2020 à 10:19, par franval
bonjour,
enseignante dans un centre de formation dépendant de l’OGEC de mon établissement j’ai travaillé à temps plein pendant plus de 19 ans et depuis 1 an à temps partiel très faible (1 h hebdomadaire). je prendrai ma retraite à la fin de cette année scolaire.
comment sera calculée mon indemnité de départ à la retraite ?
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Le 5 décembre 2020 à 16:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends de votre message que vous êtes enseignante de droit privé
La convention collective de l’enseignement privé catholique indique que l’IDR est de 2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 à 20 ans dans l’établissement.
bonsoir, je n’avais pas vu votre réponse avant ce soir. Oui je savais que L’IDR était de 2 mois mais des 2 derniers mois ou équivalent à une moyenne des salaires de 2 mois. cette année mes salaires mensuels bruts n’atteignaient pas 30 €v pour une rémunération d’une heure alors que pendant 19 ans j’ai été rémunéré autour de 900 € mensuels
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 janvier 2021 à 09:21, par Gibelin Myriam
Bonjour
J’ai 38 ans. Je suis professeur des écoles depuis 2010.
Je suis en CLD pour dépression sévère et j’arrive en fin de droit.
Je ne sais pas quel choix effectué entre une reprise à mi-temps thérapeutique et la demande de retraite pour invalidité. Je rencontre le médecin expert début février. J’espère qu’il m’aidera à mieux me projeter pour ne pas avoir de regret quant au choix que je ferais.
Je n’arrive pas à trouver de réponses claires à mes questions.
Si je reprends à mi-temps thérapeutique et que je suis obligée de m’arrêter à nouveau, comment cela se passe-t-il au niveau des démarches et au niveau financier ?
Si je demande une retraite pour invalidité, comment serais-je rémunérée ? Combien de temps ?
Est-ce que je pourrais travailler en parallèle ne serait-ce que quelques heures ?
Cette situation me fait énormément peur. J’espère que quelqu’un parmi vous pourra me renseigner.
Je vous souhaite une bonne journée.
Myriam
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2021 à 10:09, par Perriolat
Bonjour, je suis professeur d’anglais dans un lycée privé depuis septembre 1984. Je suis née en juin 1961. Je suis certifiée hors classe. J’ai 2 enfants nés en 1986 et 1990. est ce un bon plan de prendre une retraite progressive sur les 2 années restantes. ?
je serai en retraite en septembre 2023
je sais qu’il n’y a pas de Hsa, j’ai une pondération à 0,70
est une grosse perte ?
Un grand merci, je suis un peu perdue. Que me conseillez vous ?
pascale
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Le 17 janvier 2021 à 11:38, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel (entre 50% et 80% du temps plein) tout en obtenant une fraction de sa retraite. Pendant cette période, l’enseignant valide 4 trimestres par an ainsi que des points de retraite complémentaire avec un temps de travail limité donc moins fatiguant, la fin de carrière est plus douce. Est ce un bon plan ? OUI pour valider d’autres trimestres d’autant plus que vous travaillez déjà à 70%.
Est ce une grosse perte ? la perte est limitée du fait de la fraction de retraite qui vous sera versée.
Pour faire un chiffrage, rapprochez vous du syndicat CFDT enseignement privé qui dispose d’un logiciel adapté.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier 2021 à 15:28, par Solange
Bonjour,
Je suis née en janvier 1965. Je suis mère de 3 enfants nés avant 2012. J’ai eu 15 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé catholique avant le 1er janvier 2012 comme enseignante en collège.
Je travaille toujours dans l’enseignement privé, j’ai eu des périodes de temps partiel. Je travaille à plein temps depuis trois ans.
J’ai deux questions :
– Est-ce que je remplis les conditions pour demander le RETREP ?
– J’envisage de demander pour la rentrée de septembre 2021 un temps partiel sur autorisation à 90 %. Cette demande aura-t-elle un impact important sur le montant de ma future pension de retraite ?
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Le 15 janvier 2021 à 13:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous répondre avec certitude pour 3 raisons
– les 3 enfants doivent être vivants ou voir été élevés pendant 9 ans
– il faut que vous vous soyez arrêtée de travailler pendant 2 mois à la naissance de chaque enfant (congé maternité)
– il faut 15 ans de temps de service calculé en années mois et jours : ce décompte est fait par les autorités académiques , donc est différent du relevé de carrière CARSAT en trimestre.
Le fait de passer à 90% n’aura qu’une incidence minime sur le montant de votre pension mais celà dépend de toute votre carrière . Pour en être sûr, il faudrait vous rapprocher d’un syndicat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2021 à 18:34, par Duval CORINNE
Bonjour,
Je suis enseignante en collège lycée dans l’enseignement privé sous contrat et atteindrai l’âge limite pour exercer au mois de Juin 2021, soit 66 ans et 7 mois, ce qui me permet de partir au taux plein. J’ ai obtenu 145 trimestres n’ayant enseigné que 25 années (pas toujours en temps complet) et ayant élevé deux enfants. Je voudrais savoir si je peux demander à prendre ma retraite au 1er septembre ou peut-être même au 1er octobre au lieu du 1er juillet car il me semble que cela serait plus intéressant. Je toucherai de cette façon mes salaires de juillet et d’août.
Merci d’avance pour votre aide.
Corinne
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Le 13 janvier 2021 à 10:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous invite à regarder la fiche 47 du guide des retraites CFDT points 5 et 6.
A mon avis, il n’y a pas de problème à continuer car l’année scolaire ne se termine pas le 30 juin mais le 31 août et on ne peut pas vous refuser de bénéficier des congés scolaires (congés payés).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2021 à 20:03, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je vous demande conseil car je dois me prononcer dans moins d’une semaine pour mes voeux pour la rentrée prochaine et je me pose encore des questions.
Je suis enseignante en collège dans l’enseignement privé sous contrat.
J’ai eu 62 ans en décembre ; j’ai tous mes trimestres et j’aurai pu prendre ma retraite ce 1er janvier 2021.
J’envisage de partir dans un an exactement : le 01 janvier 2022 :
Ma question : me confirmez-vous que je peux partir en cours d’année puisque j’enseigne en collège ?
J’envisage donc de terminer l’année scolaire en cours et de faire le 1er trimestre de la prochaine rentrée : A MI-TEMPS.
Ma question : ce trimestre travaillé à temps partiel comptera-t-il comme un trimestre entier (et additionné aux autres), pour me faire bénéficier d’une année supplémentaire et donc éviter le malus agirc arrco ?
Enfin, à qui dois-je m’adresser pour faire ma demande de temps partiel : la carsat ? l’agirc ? l’arrco ? l’ircantec ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse :)
Elisabeth
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Le 9 janvier 2021 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Enseignante dans le secondaire, vous pouvez partir en cours d’année scolaire.
Avec un départ au 1/01/2022, l’année 2021 sera prise en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen et vous aurez 4 trimestres validés. Lorsqu’une année est complète ce ne sont pas les trimestres civils du calendrier qui comptent mais les salaires bruts obtenus :il faut 150 h de SMIC pour valider un trimestre soit 1537.50 € en 2021.
Pour ne pas être affecté par le malus agirc arrco, il faut décaler d’un an l’âge du départ par rapport à l’âge ou vous avez le taux plein (62 ans et 167 trimestres pour une personne née en 1958).
Il faut s’adresser au rectorat pour la demande de temps partiel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 18:35, par Catherine Schmitt
Bonjour, J ’ai fait toute ma carrière dans l’enseignenemt privé. Je compte solliciter mon départ à la retraite le 01 SEPT 2021. J’aurai alors 165 TRIMESTRES : 63ANS ET 6MOIS.
QUESTIONS : 1 . Est ce que je bénéficierai du taux plein sans décote ?
2. A qui et quand dois je envoyer ma demande de régime additionnel de retraite et pouvez vous me donner une idée du montant mensuel que je percevrai ? (depuis 2013 les retraité subissent un double calcul : nébuleux pour moi :) ?
Merci d’avance pour votre aide. Cordialement C Schmitt
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Le 8 janvier 2021 à 09:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née au premier trimestre 1958, il vous faut 167 trimestres pour avoir le taux plein (voir fiche 20 du Guide des retraites CFDT), donc vous aurez une décote
La retraite additionnelle est à transmettre aux autorités académiques dont vous dépendez. Il est impossible de donner un montant car celui-ci est fonction de la carrière de chaque personne. Pour le calcul, si vous aviez 100 trimestres d’enseignement avant le 1er sept 2005 et 65 ensuite, le calcul se fait de façon suivante (100*2%)+(65*8%) le tout divisé par 165 , vous obtiendrez un taux moyen de 4.36% des pensions de base et complémentaires
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Le 8 janvier 2021 à 22:17, par SCHMITT CATHERINE
Merci bq pour votre réponse rapide et claire . Toutefois elle m ’incite à vous poser une autre question si vous permettez : puisque je compte solliciter ma retraite à partir du 01 SEPTEMBRE 2021 à 63ans et 6mois avec 165 trimestres : quelle sera ma décote pour les 2 trimestres manquants ? Je vous remercie d’avance. Cordialement C.Schmitt
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 15:17, par Michelle
Bonjour,
Née en 1957, j’aurais 64 ans fin mai 2021. J’ai travaillé à temps plein sans interruption depuis septembre 1980 et à la fin de cette année scolaire j’aurai 41 x 4 = 164 trimestres cotisés sur les 166 demandés pour être en retraite à taux plein.
Je suis à remplir mes papiers de demande de retraite mais je me demande s’il serait intéressant pour moi de faire une demande de départ à la retraite le 1er octobre 2021 plutôt que le 31 août 2021 pour avoir un trimestre cotisé de plus sachant que j’ai eu 4 enfants qui me donnent 32 trimestres supplémentaires.
D’après ce que j’ai lu, mon poste serait tout de même déclaré vacant et je n’aurais qu’à être à la disposition de mon directeur pendant 1 mois.
Merci pour votre réponse,
Michelle.
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Le 7 janvier 2021 à 17:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Les circulaires rectorales indiquent que le départ au 1/10 n’est accepté que s’il manque des trimestres pour obtenir le taux plein. Dans votre cas, vous aurez déjà (164+32) trimestres soit plus que les 166 trimestres requis, donc la date de fin d’activité & de fin de rémunération sera le 31/08, le début de la retraite sera le 1/09.
Vous aurez une surcote pour tous les trimestres civils entiers cotisés entre vos 62 ans et le 1/09/2021.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 16:31, par JOLY
Bonjour,
Je suis née le 4 juillet 1955 et enseigne dans un lycée privé sous contrat. Je suis actuellement en retraite progressive (80%) et souhaite prendre ma retraite à la limite d’âge soit 2022 ;.Ma question est la suivante : j’aurai donc 67 ans le 4 juillet 2022 et je souhaite savoir si il est possible de la prendre au 1er octobre de la même année car je dois obtenir le 3e chevron de l’échelle exceptionnelle au 1er septembre 2022. Merci de votre réponse. Bien cordialement
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Le 7 janvier 2021 à 17:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous invite à lire la fiche 47 du Guide des retraites CFDT au point 6.
Le fait de partir au 1er Octobre plutôt qu’au 1er Août n’aura aucune incidence sur le salaire annuel moyen car
la dernière année incomplète n’est pas prise en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2021 à 13:31, par Pierre
Bonjour,
Je bénéficie actuellement d’une retraite progressive et assure 50% de mon horaire hebdomadaire, soit 9 heures de cours.
Une de mes collègues sera absente prochainement pour un heureux événement et n’assurera donc pas ses cous pendant un certain temps. Comme il est impossible de trouver un remplaçant pour cette collègue, est envisagée la possibilité de répartir ses cours entre les autres professeurs de lettres volontaires.
Je pourrais dépanner mon établissement en assurant un cours de 2 heures hebdomadaires. Relativement à la législation sur le temps partiel, c’est possible, à condition que ce soit exceptionnel, limité dans le temps et sous forme de HSE. En revanche, il me semble qu’au regard de la caisse de retraite, ce ne soit pas possible : si l’on me verse 50 % de ma retraite, c’est que j’assure seulement et pas plus de 50 % de mon temps de travail.
Ma question est donc la suivante : deux HSE (pour un temps limité) sont-elle, contrairement à mes supputations, compatibles avec une retraite progressive ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2021 à 01:26, par Michelle Parmentier
Bonjour, j’ai été en CLD durant 5 ans puis mise en retraite pour invalidité en 2017, depuis je suis payée par le RETREP et mes droits vont jusqu’à mes 62 ans. Quand j’ai été mise en RETREP, je n’avais pas cotisé tous mes trimestres. Est-ce que mes trimestres au Retrep vont être comptés pour ma retraite. Merci de votre réponse
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Le 6 janvier 2021 à 14:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie au RETREP pour invalidité, les trimestres à échoir entre votre prise en charge par le RETREP (2017) et vos 62 ans ont été incorporés à votre carrière (mais sans salaire) pour le calcul de votre avantage de base : vérifiez sur vos relevés. Lors de votre départ en retraite, ces trimestres seront conservés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2021 à 17:51, par NJ cathy
Bonjour,
Je suis professeure, née le 18 février 1958 et j’ai commencé à travailler en 1978 dans le même établissement privé sous contrat qu’actuellement. J’ai 184 trimestres (168 + 16 pour enfants).
1) Certains de mes collègues me disent qu’ils vont prendre leur retraite en octobre 2021 et non en juin 2021 pour pouvoir gagner davantage. J’avoue ne pas très bien comprendre la raison.
2) Si je prend ma retraite à la fin du mois de juin, mes vacances seront-elles payées ? Il me semble que oui....
3) On me dit (sur mon compte retraite) qu’il y a une anomalie en 2006 car j’aurais cotisé aux retraites complémentaires et pas à celle de base (alors que j’ai tous mes bulletins de salaire de cette année-là !). Comment faire pour corriger ce problème ?
Merci beaucoup d’avance pour votre réponse. (Bonne année).
Cathy NJ
#^
Le 6 janvier 2021 à 15:20, par Norbert (CFDT Retraités)
En partant au 1/07/2021, vous validerez 2 trimestres en 2021, en partant au 1/10/2021, 3 trimestres. Mais les circulaires rectorales indiquent que le départ au 1/10 n’est accepté que s’il manque des trimestres pour obtenir le taux plein. Dans votre cas, vous avez déjà les 167 trimestres requis, donc la date de départ sera le 1/09 et les vacances d’été vous seront payées (ce qui ne serait pas le cas en partant en retraite le 1/07).
Vos bulletins de salaire de 2006 comportent les mentions cotisation sal vieillesse ou cotisation ouv vieillesse, donc vous avez cotisé à la retraite de base. Mais il arrive parfois qu’une année ne figure pas sur le relevé de carrière. Mettez vous alors en contact avec votre caisse de retraite d’abord par téléphone pour régulariser cette situation : on vous demandera vraisemblablement les photocopies de vos bulletins de salaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 janvier 2021 à 20:45, par Sylvie
Bonjour
J’ai 61 ans et je travaille à temps plein depuis 2008. En janvier 2022 je totaliserai probablement 141 trimestres.
J’aimerais savoir quelle serait l’option la plus avantageuse pour moi , du point de vue de l’impact sur ma retraite :
– travailler à mi-temps 2021-2022 et 2022 -2023
OU
– travailler encore à temps plein l’an prochain et prendre ma retraite définitive en juin 2022 ?
#^
Le 3 janvier 2021 à 11:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1959, il vous faudra 167 trimestres à 62 ans pour obtenir le taux plein. Comme vous n’aurez que 141 trimestres, vous aurez une décote qui sera calculée de 2 façons (voir la fiche 20 point 3 du guide des retraites CFDT) et c’est la décote la plus faible qui vous sera appliquée. Appliquez celà à votre situation et vous aurez la réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier 2021 à 06:58, par Michel
Bonjour et Bonne Année 2021,
Je suis à la retraite de l’enseignement privé et je touche la retraite additionnelle. J’aimerais savoir si mon épouse la touchera en pension de réversion à mon décès (que j’espère le plus tard possible malgré le corona virus ...) car cela n’apparais pas dans la liste des régimes de retraite quand mon épouse va sur son site de demande de pension de réversion. L’AGIRC Arcco, l’ircantec et la CGSS apparaissent mais pas la retraite additionnelle.
Merci d’avance de votre réponse et encore Bonne Année 2021.
Michel
#^
Le 3 janvier 2021 à 11:13, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50%. Il faudra alors contacter l’APC retraite qui gère la retraite additionnelle pour avoir communication des pièces à fournir. Meilleurs Vœux pour 2021.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier 2021 à 20:25, par GARCIA Nathalie
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée privé sous contrat depuis 1986.
Je suis née en janvier 1962 et j’aimerais savoir si je peux bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans.
J’ai toujours travaillé à temps complet mais envisage de demander un temps partiel (15 h) dès septembre 2021. De septembre à janvier , je serai rémunérée à temps partiel . Dès mes 60 ans(le 9 janvier) si je peux bénéficier de la retraite progressive, quelle va être l’incidence sur mon salaire ?
D’autre part, j’ai élevé trois enfants , ma propre fille et les deux enfants de mon mari qui sont arrivés en France en 1999 ; Joe avait 12 ans et Roxana 7 ans. J’ai cru comprendre que je pouvais bénéficier de 8 trimestres supplémentaires concernant Roxana mais pas Joe car il avait 12 ans à son arrivée. Est-ce bien exact ?
A ce jour, j’ai travaillé 142 trimestres auxquels il faut rajouter 16 trimestres pour Roxana et Pacarina.
Puis-je envisager de partir à la retraite en janvier 2024 ?
Je vous remercie d’avance.
Je vous souhaite une très belle année 2021.
Bien cordialement
Nathalie Garcia
#^
Le 3 janvier 2021 à 10:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pourrez bénéficier de la retraite progressive à partir du 1/02/2022 à condition d’avoir 150 trimestres validés les 16 trimestres pour 2 enfants étant inclus dans le décompte (à vérifier en fonction des dates de naissance précises pour Roxana) . Pendant la retraite progressive, vous n’aurez pas le droit de faire d’heure supplémentaire et votre salaire sera les 15/18 d’un plein traitement..
Vous pourrez partir en retraite au 1/02/2024 sans décote si, à cette date, vous avez validé 168 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2020 à 18:20, par Haider
Bonjour,
Je suis née en 1956. Je suis PE titulaire sur un poste payé par la trésorerie générale de Paris, et je travaille actuellement dans une école sous contrat simple avec l’éducation nationale. J’ai été institutrice suppléante payée par la trésorerie générale dans un impro dans les Yvelynes de sept.1995 à aout 2000. Puis, PE de sept.2000 à aujourd’hui à Paris.
J’ai travaillé au-delà de mes 62ans car je ne comptabilisais pas la totalité de mes trimestres et je ne voulais pas partir avec une décote. Je m’apprête maintenant à faire ma demande de départ à la retraite à taux plein. Je termine mon année scolaire 2020-2021. Le mieux, est-il de demander une date de départ à la retraite à compter du 7 juillet ou du 1er septembre ? J’aimerais avoir la certitude que je toucherai bien mes deux mois de salaires en juillet et août 2021.
D’autre part, le trimestre, juillet, aout, septembre 2021 sera-t-il compté dans les calculs. Ma directrice m’a fait savoir que je ne peux pas partir en cours d’année scolaire, soit je fais une année complète ou je quitte à la fin de cette année scolaire. Est-ce normal ?
J’ai à la date du 31/12/2019 acquis 172 trimestres, c’est-à-dire 164 trimestres plus 8 pour mon enfant. Quel est mon taux de surcote ?
Quelle est la durée de préavis pour envoyer à mon employeur "Académie et école privée" ma lettre d’information de départ à la retraite ?
Ai-je droit à des des indemnités de départ ? ou d’autres droits à faire valoir ?
Pour ma période de suppléance, est-ce des points ircantec ou agirc-arrco ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
#^
Le 29 décembre 2020 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
La fin de l’année scolaire étant le 31/08, ce sera votre date de cessation d’activité et de fin de paiement, vous serez donc rémunérée en juillet et août. Pour l’année 2021, vous n’aurez que 2 trimestres. Effectivement, les circulaires indiquent que les enseignants du primaire doivent terminer l’année scolaire.
Comme vous êtes née en 1956, il vous faut avoir validé 166 trimestres pour ne pas avoir de décote. Comme vous les dépassez, vous aurez une surcote pour tous les trimestres civils entiers travaillés au delà de 166 trimestres ET de 62 ans. La surcote est de 1.25% par trimestre, à vous de faire le décompte.
Demandez la circulaire concernant les départs en 2021 à votre chef d’établissement ou aux services académiques , généralement il faut prévenir avant le 31 décembre.
Il n’y a plus d’indemnité de départ en retraite (IDR) depuis 2010 mais vous devez demander la retraite additionnelle (voir cette fiche)
Pendant les suppléances dans l’enseignement privé , ce sont des points ARRCO-AGIRC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 décembre 2020 à 17:44, par Dhalluin André
Bonjour
Je suis en longue maladie et aurait 3 ans d’arrêt le 28/8/2021.
Je suis né le 23/9/1959 et donc 62 ans le 1/10/21
J’ai acquis au 31/12/2020 167 trimestres
En m’intéressant à la rétribution du mois de septembre 2021 je viens de lire le contenu du Retrep de l’APC.
J’ai 30 ans de carrière dans l’enseignement privé
J’ai 4 enfants
J’ai un handicap inférieur à 80%
Question
Ai-je le droit de prétendre à la retraite avant Octobre 2021 ?
Merci pour votre reponse
#^
Le 14 décembre 2020 à 14:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Entre la fin de votre CLM et votre date d’admission à la retraite à taux plein (62 ans , plus de 167 trimestres) , il y a un mois de décalage. A l’issue de votre CLM , la Commission de réforme statuera sur plusieurs possibilités en cas d’inaptitude
– reclassement ou réintégration (ce dont je doute pour un mois)
– mise en disponibilité d’office pour raisons de santé
– mise à la retraite (RETREP) pour invalidité
Regardez la fiche 10 de ce guide "Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2020 à 13:42, par Dilios jean
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si pour avoir droit à la retraite additionnel il faut avoir 17 ans en tant que maître contractuel ou qu’ avoir le titre au moment où on la demande (au début j’étais délégué auxiliaire avant de passer mon concours ) est suffisant.
De plus je compte partir à 60 ans ( par anticipation pour carrière longue ) est ce que cela change quelque chose.
#^
Le 23 décembre 2020 à 11:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps de DA sont retenus dans les 17 ans à condition d’avoir un contrat provisoire.
Le départ anticipé pour carrière longue n’en est pas affecté , la retraite additionnelle n’est prise en compte qu’à partir de l’âge légal de 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 novembre 2020 à 10:10, par Anne
Bonjour,
Je suis enseignante en collège dans l’enseignement privé secondaire et je bénéficie des droits au RETREP en tant que mère de 3 enfants ayant les 15 années de service acquis avant le 31/12/2011.
J’ai récemment fait une demande d’évaluation de mes droits auprès du service RETREP.
Ma situation s’établit à une décote de 6,25 appliquée à la date 01/09/2020, ce qui correspond, il me semble, à 5 trimestres manquants à cette date et donc à un départ possible au 01/10/2021 sans décote.
Je me pose plusieurs questions :
– Peut-on demander à partir avec le RETREP en cours d’année scolaire ou bien faut-il impérativement que cela se fasse au 1er septembre ?
– Cette évaluation a été calculée sur la base d’un horaire complet, or je suis entre-temps passée en temps partiel autorisé à 80%. Cela va-t-il avoir un impact sur le nombre de trimestres validés par an et prolonger la durée de la décote ? et/ou sur la proratisation de mes trimestres d’enseignement ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Anne
#^
Le 1er décembre 2020 à 10:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans votre cas ( enseignement secondaire) vous pourrez partir au 1/10/2021 car j’ai compris qu’à la date
du 1/09/2021, il ne vous manquerait qu’un trimestre pour avoir le taux plein. Pendant le mois de septembre, vous serez à la disposition de l’établissement.
Le fait que vous soyez passé à 80% n’aura aucun impact sur le nombre de trimestres validés ni sur le nombre de trimestres d’enseignement pour la proratisation, peut être un très faible impact sur le SAM un peu plus faible qu’en restant à plein temps ?????
Bonjour,
Merci beaucoup Norbert pour votre réponse.
Il me manquera effectivement 1 trimestre au 01/09/2021 pour avoir le taux plein. Il faut donc que je travaille pendant le mois de septembre pour valider ce trimestre.
Quand vous dites que je serai à disposition de l’établissement cela signifie-t-il que je ne reprendrai pas mon poste au 1er septembre ? Dans ce cas, quelles fonctions peuvent m’être attribuées : surveillance, secrétariat, remplacement de collègues ?
J’imagine qu’une fois le taux plein atteint (en ce qui me concerne le 01/10/2021), il n’y aura pas de surcote si je prolonge ma carrière jusqu’au 30 juin 2022. Par contre, les nouveaux points Agirc Arrco acquis pendant ces 9 mois seront-ils pris en compte et permettront-ils d’obtenir une petite plus-value sur le montant de ma pension ?
J’ai encore une autre question à vous poser concernant les points IRCANTEC : à quel moment doit-on faire la demande de cette pension, au moment du départ au RETREP ou au moment de la sortie du régime temporaire ?
Bien cordialement.
Anne
#^
Le 5 décembre 2020 à 15:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les circulaires indiquent qu’en septembre, vous serez affectée à "des fonctions d’accueil de stagiaires et de remplacement"
Vous ne pourrez pas obtenir de surcote car celle-ci est attribuée pour les trimestres civils entiers au delà de l’âge légal (62 ans) et de la durée de référence. Comme vous êtes née en 1964, vous n’aurez pas les 62 ans.
Si vous désirez continuer jusqu’en juin 2022, les points ARRCO-AGIRC que vous obtiendrez dans cette année scolaire 2021-2022 seront pris en compte pour votre pension RETREP.
Les points IRCANTEC n’étant pas des points d’enseignement privé sous contrat ne seront pas pris en compte par le RETREP , il faudra demander la retraite IRCANTEC lors de votre départ en retraite à 62 ans.
Bonjour Anne,
Pour le mois de septembre, cela dépend de votre établissement. J’étais dans votre cas, mon chef d’établissement m’a demandé de ... rester chez moi le mois de septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 décembre 2020 à 14:51, par Juan José GARCIA
Bonjour, je suis actuellement en activité comme professeur certifié de lycée, titulaire d’un contrat définitif acquis par accès au concours externe public CAPES en 1992. J’ai une attestation longue carrière délivrée par la CARSAT Rhône Alpes. Je voudrais savoir si ma pension de retraite sera calculée à partir de la date du taux plein : le 1 juillet 2019 ou alors à partir de mon âge légal : le 1 mars 2021). Je suis né le 12 février 1959. Je compte partir à la retraite au 1 janvier 2022.
Merci pour le temps que vous consacrez bénévolement à toutes ces réponses.
#^
Le 13 décembre 2020 à 16:12, par Norbert (CFDT Retraités)
La pension de retraite sera calculée sur les salaires et points obtenus jusqu’à votre départ effectif : si celui-ci est le 1/01/2022, le salaire de l’année 2021 sera pris en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années. Conservez bien l’attestation de départ anticipé pour carrière longue , elle vous sera utile pour vous éviter le malus sur les retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2020 à 11:13, par Zafran Jean michel
Bonjour
Je viens d’apprendre que mon dossier de retraite additionnelle de l’enseignement privé Apc est rejeté au titre que je n’ai les 17 ans requis sous contrat éducation nationale
En effet j’étais enseignant en qualité de délégué auxiliaire d’enseignement entre l1 01 septembre 2000 et le 31 aout 2003 puis sous contrat provisoire à partir du 01 septembre 2003
Jai pris ma retraite le 01 septembre 2019 et donc Apc considéré que je nai que 16 ans sous contrat
Qu’en pensez vous ?
J’ai contesté leur décision mais Apc me demande de leur fournir un contrat EN a partir du 01 septembre 2000 est ce que l Arrête de délégation d’auxiliaire d’enseignement de l’académie à valeur de contrat ?
Merci pour votre reponse
Zafran Jean michel
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2020 à 17:19, par BASSOU
Bonjour, je suis enseignant dans le privé et j’aurai mes 62 ans le 22 Janvier 2021 mais je n’aurai pas tous mes trimestres à cette date (Il me manquera 40 trimestres). Pourrai-je travailler jusqu’à mes 67 ans ?
Avec mes remerciements.
Abderrahim.
#^
Le 10 décembre 2020 à 11:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui , vous pouvez continuer à travailler jusqu’à 67 ans : à cet âge , vous aurez automatiquement le taux plein de 50% même s’il vous manque des trimestres mais votre pension sera proportionnée au nombre de trimestres acquis (environ 147/167).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2020 à 17:17, par Patricia CANNIA
Bonjour,
Je vais demander mon départ en retraite pour le 1/08/2021. J’aurai totalisé 180 trimestres.
Ai-je un intérêt à la demander pour le 1/09/2021 ? Un mois de différence ... est-ce significatif ?
Je suis dans l’enseignement privé catholique. Je totalise 33 années dans l’enseignement catholique, et j’ai eu deux enfants.
Puis-je demander la Retraite additionnelle ? (Je ne vois aucune cotisation à ce régime sur mes fiches de paie)
Pensez-vous que je puisse prétendre à une indemnité de départ en retraite ?
Merci d’avance.
Cordialement
#^
Le 9 décembre 2020 à 19:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Un mois de plus n’aura aucune incidence sur la retraite mais vous aurez un mois de salaire de plus. Les cotisations Retraite additionnelle apparaissent sous le signe RAEP. Si vous êtes enseignante,sous contrat, il vous faut demander la retraite additionnelle puisque vous avez plus de 17 ans de service , il n’y a plus d’indemnité de départ en retraite. Par contre si vous êtes salariée de droit privé , vous demanderez l’indemnité de départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2020 à 12:18, par Crétet Xavier
Bonjour,
Je suis enseignant dans l’ enseignement privé. J’ai 62 ans et suis actuellement en retraite progressive. Je prendrai ma retraite définitive au 01/10/21, mais je totaliserai à cette date 165 trimestres au lieu des 167 requis. Il va donc me manquer deux trimestres. Puis-je bénéficier du RETREP, de la retraite additionnelle ou ma situation relève-t-elle du régime général ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,
X.Crétet.
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Le 5 décembre 2020 à 16:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes donc né en 1958. A priori, vous ne pourrez pas bénéficier du RETREP car les conditions de départ au RETREP sont exactement les mêmes que celles du Régime Général. Vous pouvez partir en retraite du Régime Général avec une décote pour 2 trimestres manquants et bénéficier de la retraite additionnelle si vous remplissez les conditions de durée de service.
Comme vous êtes en retraite progressive , vous pouvez prolonger votre activité jusqu’à l’obtention du taux plein au 1/04/2022 ou jusqu’en juillet 2022 auquel cas vous aurez une surcote de 1.25% sur la retraite de base.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 novembre 2020 à 09:48, par Anne-Marie Lorho
Bonjour,
J’ai enseigné dans l’enseignement catholique privé sous contrat de 1980 à 2004.Je serai en retraite au mois d’avril 2021. Ai-je le droit de bénéficier de la retraite additionnelle ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 4 décembre 2020 à 23:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Après avoir pris les renseignements près de l’APC : vous pouvez bénéficier de la retraite additionnelle même si vous avez quitté l’enseignement avant 2005 si vous n’êtes pas encore partie en retraite ou au RETREP/ATCA et si vous avez 17 ans de service.
Il vous faudra alors faire la demande près des services académiques du lieu de votre dernier établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2020 à 19:02, par Christian
Bonjour
En pleine préparation de ma retraite, sur mon relevé de carrière, les salaires annuels ne correspondent ni aux revenus annuels bruts, imposables ou nets.
Comment vérifier que les montants des relevés de carrière sont corrects ?
Merci
Depuis 2017, le salaire reporté au compte retraite de l’assurance retraite correspond à l’assiette mensuelle des cotisations pour la retraite indiquée sur votre fiche de paie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2020 à 11:39, par FOURNIER PHILIPPE DIRECTEUR D’ITEP
Bonjour,
Dans l’Unité d’enseignement de l’établissement que je dirige, (établissement privé sous contrat,) Une enseignante est maitre agrée depuis 17 ans a 53 ans et est coordonnatrice de l’unité d’enseignement.
Un poste d’adjoint de direction vient de se libérer et j’aimerai bien l’embaucher sur ce poste. Elle est d’accord. Si je l’embauche elle devient salariée de l’association et sera donc payée par l’association et plus par l’enseignement privé.
Doit-elle démissionner de son poste ?
Quels sont les risques pour elle concernant sa retraite et plus particulièrement le RETREP ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Philippe FOURNIER
#^
Le 26 novembre 2020 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Deux questions :
Ce poste d’adjoint de direction sera t-il un temps plein ou un mi temps associé à de l’enseignement ?
Cette personne est-elle susceptible de bénéficier du RETREP ? car les conditions de départ des fonctionnaires (sur lesquelles sont calquées celles des enseignants du privé sous contrat) sont maintenant alignées sur celles du régime Général de la SS. Donc les personnes pouvant bénéficier du RETREP sont les mères de famille 3 enfants ou d’un enfant handicapé à 80% , les instits titulaires pendant 15 ans et les personnes dont l’état de santé les conduit à ne plus pouvoir exercer leur métier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 novembre 2020 à 10:57, par FABIENNE
Bonjour,
J’ai pris ma retraite de l’enseignement privé au 01 09 2020 et le montant de ma retraite (SS agirc arco Ircantec )est inférieur bien sûr à mes derniers salaires ;
Je suis néanmoins soumise au taux de prélèvement de l’impôt de mon dernier salaire ;
dois-je attendre ou contacter les services de l’impôt sur le revenu afin de revoir ce taux qui, me semble t il, devrait baisser ?
Dans l’attente de votre réponse ,recevez mes remerciements anticipés.
Cordialement
Fabienne
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2020 à 16:59, par Renaud
Bonsoir,
Je suis enseignante dans le privé sous contrat depuis 1991 avec une activité en entreprise avant. Je suis titulaire du même poste depuis septembre 1997 après l’obtention du concours.
J’ai 62 et 7 mois et suis titulaire d’une ATI depuis septembre 2017 pour une invalidité de 21% en raison de deux accidents de travail, jusqu’à septembre 2022.
J’ai cru pouvoir prendre ma retraite à 60 ans mais du fait que la branche maladie soit prise en charge par le régime public, cela n’a pas été possible.
J’ai téléphoné à la Carsat pour prendre rv (dont je ne sais s’il aura lieu à la fin de ce mois pour cause de Covid) et j’ai reçu un document qui indique 50 % à faire remplir par mon médecin traitant. J’ai retéléphoné pour dire que j’avais 21 % mais l’interlocutrice dit que c’est le bon document... Si les séquelles des accidents se sont nettement aggravées, mon médecin traitant n’attestera pas 50 %. C’est tellement difficile d’avoir un médecin traitant que je ne peux changer. Avec 145 trimestres je ne puis envisager de travailler (surtout en ce moment avec le danger des lycéens imprudents et l’hybride) jusqu’à mes 67 ans... Pourriez-vous me dire si j’ai le droit à une retraite sans décote ou s’il me faudra accepter une retraite inférieure à 1300 euros nets en septembre 2021 ?
Avec tous mes remerciements anticipés et mes espoirs dans votre réponse, P.RENAUD
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. (et non pas le médecin traitant)
À l’appui de votre demande de retraite pour inaptitude au travail, vous devrez fournir (CSS, art. R. 351-22) :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bonsoir Monsieur Gilbert,
et merci pour la célérité de votre réponse.
Si je vous suis bien, mon espoir résidera, au vu de ce qu’écrira mon médecin traitant dûment attesté par diverses résultats d’examens, dans la considération ou non par le médecin conseil que la poursuite de mon activité "nuirait gravement à ma santé". Il faudra donc que ce médecin conseil considère une logique de santé et non une logique économique. Ce qui actuellement par toutes les dépenses engagées risque d’être prioritaire...
Je vais donc tout de même faire remplir mon imprimé par mon médecin traitant si, en cette période d’activité intense pour cause de Covid, elle accepte de le faire.
C’est cette partie d’explication qui me manquait de la part des interlocuteurs de la Carsat et qui rendait tout cela bien obscur.
Merci de m’avoir ainsi précisément éclairée et bien cordialement à vous,
P. RENAUD
Le médecin conseil ne peut statuer que sur des considérations médicales. S’il en était autrement, l’assuré a le droit de contester par recours à un médecin expert.
