6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juillet 2021 à 10:25, par Bazoge
Professeur des écoles dans le privé sous contrat d’association, je pars en retraite le 1er septembre 2021 à l’âge de 63 ans avec un total de 192 trimestres. Ayant effectué un an et un mois de plus dans mon travail, je viens de découvrir que je n’avais pas droit à une surcote de 5% mais de 3,75% car le calcul se fait sur les trimestres civils, ce qui est complètement injuste car l’année est travaillée et il y a donc des mois de travail dont on ne tient pas compte. D’autre part, ma question va alors se poser sur l’agirc arcco car si le calcul est le même, c’est à dire sur les trimestres civils on veut m’appliquer 10% de malus jusqu’à mes 67 ans. Est ce bien normal avec une si longue carrière, sachant aussi que j’avais le droit de partir bien avant ayant une enfant avec un handicap de 80% ? Tous mes papiers de la retraite sont faits, mon école est prévenue de mon départ et quelqu’un est déjà nommée sur mon poste ? Que dois je faire alors car pour avoir 4 trimestres, il me faudrait retravailler un mois de plus ? Ayant travaillé un an effectif de plus, j’avoue être écœurée de ce système qui est loin d’être juste car les professeurs des écoles ont le couteau sous la gorge car, contrairement aux professeurs des collèges et lycées, nous ne pouvons pas décider de partir à la date que nous désirons. Ma perte en salaire sera conséquente et cela m’inquiète. Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2021 à 14:12, par Bazog
Bonjour, enseignante dans le privé sous contrat d’association, je pars à la retraite le 1er septembre 2021 à l’âge de 63 ans et un mois. Ayant travaillé 1 an de plus, je devais percevoir 5% de surcote. Or, on m’annonce que je ne percevais que 3,75% de surcote. Est ce normal ?
Merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2020 à 17:10, par le bihan
Bonjour, je suis à la retraite depuis avril 2020. Or je m’aperçois que des périodes de chomage en tant que maitre auxiliaire de l’enseignement prive sous contrat ne sont pas validées pour le paiement de ma retraite complémentaire. Mes bulletins de paie émanent du Trésor Public. Arrco me répond qu’il n’existe pas de cotisations me concernant chez eux pour ces périodes.
J’aimerais savoir si et où ces cotisations ont été versées de façon à percevoir une retraite complémentaire en fonction.
Pouvez vous m’aider ?
Merci beaucoup
Suite à la non validation de mon concours PLP en 2003(...des lauréats... mais pas de poste en fait, et impossibilité de redevenir MA), ont suivis, chômage, maladie, puis invalidité, à savoir 14 années très sombres(2006 2020) que agirc arrco B2V refuse à présent de valider pour ma retraite complémentaire. Je me verrais, s’ils sont ds leurs droits, pénalisée...une 2ème fois. Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juin 2021 à 09:36, par Pascale Doledec
Bonjour,
J’ ai 61 ans et j’ai fais les démarches de demande de liquidation des droits à la retraite à compter du 1/09/21. Ma demande a été transmise par le rectorat au retrep le 6/04 qui a calculé mes droits éventuels. A ce jour, je n’ai pas reçu d’arrêté officiel stipulant ma mise effective à la retraite au 1/09. Avez vous une idee du délai de réception de cet arrêté ?
en vous remerciant pour votre réponse
#^
Le 27 juin 2021 à 22:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas si le 1/09/2021, vous partez en retraite ou au RETREP car les procédures administratives ne sont pas les mêmes. Bien entendu, dans l’un et l’autre cas, vous avez signalé au rectorat votre intention de partir et vous recevrez un arrêté de cessation d’activité dans le mois qui vient.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mars 2021 à 18:49, par Marina
Bonjour
j ai 58 ans et j ai enseigné dans le prive sous contrat de 1992 a 2014. (Depuis je suis a l étranger en gestion directe. AEFE, contrat local.)
Salaires du tresor public
capes externe 1995
certifiée classe normale echelon 10.
J ai eu 3 enfants.
Ai je le droit de partir / avais-je le droit de partir au bout des 15 ans de service ? ( je les avais avant l abrogation en 2011)
d avance un grand grand merci pour votre reponse.
Marina Nikasinovic
#^
Le 4 mars 2021 à 12:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Il semble que vous remplissez certaines conditions pour partir au RETREP : 15 ans de service,3 enfants ; le dispositif a été abrogé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de durée de service et 3 enfants avant le 1/01/2012, mais il existe toujours pour les autres.
L’une des autres conditions , c’est d’être en activité c’est à dire maître contractuel ou agréé titulaire d’un contrat définitif dans un établissement privé sous contrat avec l’Etat, je ne sais pas si vous remplissez cette condition.
Bonjour,
Je suis au Retrep depuis 1 an et en principe jusqu’ à mes 62 ans, en mai 2022 ( Je suis née en mai 60) Quelles seront alors les démarches à faire auprès du Retrep mais aussi auprès de la Carsat et retraites complémentaires ? Le Retrep assurera-t- il le lien ou dois-je entreprendre 6 mois avant les démarches comme pour un départ en retraite classique ? Merci par avance de votre réponse.
#^
Le 23 juin 2021 à 09:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Pourquoi indiquez vous " en principe" ? Le RETREP cessera les paiements à la date qui figure sur les notifications de pension RETREP que vous avez eu.
L’APC retraite vous averti 4-5 mois avant cette date qu’il vous faut faire les démarches près de la CARSAT et des retraites complémentaires comme pour un départ en retraite classique, c’est à vous qu’il appartiendra de faire ces démarches. En les faisant par internet, vous n’aurez qu’un dossier à faire.
Vous continuerez à percevoir la retraite additionnelle de l’APC Retraite sans aucune démarche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juin 2021 à 09:53, par Philippe La Rochelle
Bonjour et mille mercis pour vos réponses précieuses !
En lisant les messages, je remarque que les questions concernant la retraite additionnelle et le délai incroyable du traitement des dossiers sont très fréquentes...
Ne serait-il pas possible que la CFDT en tant que représentant majeur des enseignants du privé intervienne pour demander à cet organisme d’accélérer le paiement de cette retraite ? Ne pourrait-on pas leur demander de recruter du personnel afin de traiter le nombre incroyable de dossiers en attente ?
Merci encore pour votre professionnalisme.
#^
Le 18 juin 2021 à 09:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Merci pour vos encouragements.
Certes le délai est long mais l’APC retraite ne peut traiter le dossier qu’à partir du moment ou elle a en sa possession les relevés définitifs de retraite de base et complémentaire. Donc il faut juger ce délai non pas par rapport à la date de départ en retraite (souvent le 1/09) mais par rapport à la date ou les enseignants nouvellement retraités ont transmis le dernier relevé définitif provenant des caisses ARRCO-AGIRC.
Bonjour ; j’interviens car je suis personnellement à la retraite depuis le 1er septembre 2020 ; j’ai envoyé mon dossier complet à l’APC retraite en février et je n’ai toujours aucune nouvelle. Je me demande, comme Philippe de La Rochelle, si la CFDT ne pourrait pas intervenir officiellement ? Il y a là clairement un dysfonctionnement qui ne va faire que s’amplifier si rien n’est fait.
Merci en tout cas pour le travail que vous faites et les réponses que vous nous apportez.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 juin 2021 à 22:03, par Dominique PAQUET
Bonjour,
Enseignante du privé, née en 1957, j ai demandé une retraite progressive pour les 2 années qui me restent à faire (car je n ai pas mes trimestres). Sommes nous de droit privé ou de droit public puisque je lis que nous ne pouvons pas continuer à cotiser comme sur un tps plein comme les salariés de droit privé ? D autre part, ne vaut il pas mieux partir le 31 décembre plutôt que le 31 août ?
Merci bcp pour votre réponse
Vous avez un emploi de droit public, mais comme tous les fonctionnaires non titulaires vous cotisez à l’assurance retraite de la sécurité sociale. Lisez la fiche 25.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 juin 2021 à 12:27, par Thierry_83
Bonjour, je touche actuellement le Retrep pour invalidité et donc aussi la retraite additionnelle. Je bascule au régime général au 01/02/22. Est-ce que j’ai une démarche à faire pour la retraite additionnelle ?
#^
Le 19 juin 2021 à 11:54, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC retraite sans aucune démarche de votre part.
Par contre, il vous faudra faire les démarches près de la CARSAT, près des complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC s’il y a lieu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juin 2021 à 22:56, par Claire H
Bonjour,
j ai demandé mon départ en septembre 2021, je vais bénéficier du retrep, J’ai fait une d’amande de CLD qui est en cours de traitement et qui suis un CLM.
j’ai 58 ans, quatre enfants et je ne savais pas que je pouvais obtenir un congé longue durée pour trois ans… mes démarches ont été faites dans le stress de la,maladie et l urgence .
Ma question était de savoir si on pouvait annuler cette mise en œuvre , départ en retraite, liquidation du dossier du point de vue académique ce qui me permettrait de toucher mon plein traitement et de moins perdre durant ma retraite ?
Je suis très en colère contre moi même pour mon ignorance.
merci pour vos infos et pour la future réponse .
#^
Le 17 juin 2021 à 12:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant d’annuler votre demande de RETREP, il faudrait que vous soyez sûre que votre CLM puisse être transformée en CLD , la décision est du domaine médical qui se base sur votre état de santé et en référence à une liste de maladies.
Je vous conseille de prendre contact avec les autorités académiques de votre région ainsi qu’avec l’APC retraite qui gère le RETREP dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1 pour savoir si vous pouvez annuler votre demande de RETREP. Le fait d’être en CLD ou au RETREP n’aura aucune influence sur le poste qui de toute façon est libéré.
Vous pouvez aussi contacter un syndicat de l’enseignement privé de votre département
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 juin 2021 à 15:00, par corinne H
Le RAR est calculé en fonction de la retraite de base et Agirc Arrco est il écrit .
cela signifie t il que les points Ircantec ne sont pas pris en compte ?( les maitres embauchés depuis 1/1/17 cotisent à l Ircantec et non plus à l Agirc Arrco)
merci pour votre expertise !
#^
Le 11 juin 2021 à 16:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Les décrets d’application de la loi Censi N° 2005-1233 du 30/09/2005 et 2013-145 du 18/02/2013 indiquent dans leur article 7 "La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat à raison des services définis à l’article R. 914-138 du code de l’éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite". Pour les maîtres embauchés depuis le 1/01/2017, l’IRCANTEC sera le régime de retraite complémentaire obligatoire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mai 2021 à 10:42, par MPOFep35
Bonjour,
Dans le cadre du syndicat j’accompagne une collègue syndiquée. Suite à un arrêt longue maladie, le Rectorat lui propose un départ dans le cadre de l’invalidité. Or, elle n’a pas tous ses trimestres et n’a pas d’enfant. Elle est donc inquiète pour sa retraite. Je vérifie que j’ai bien lu toutes les informations pour l’aider dans son estimation.
Elle est née en mai 1962, fin 2020 elle avait 147 trimestres. Avec les trimestres qui vont être attribués pour les 3 années entières d’invalidité + 1 pour l’année 2024. Elle atteindra 160 trimestres. Il lui en manquera donc 8 par rapport à son année de naissance.
Si j’ai bien lu les différentes fiches, dans le cadre d’un départ pour Invalidité, il n’y a pas de décote. Reste juste dans le calcul la proratisation. Le calcul serait donc SAMx50%x160/168.
Donc pas de décote ni pour la retraite de base ni pour la retraite complémentaire et pas de coefficient de solidarité.
Merci d’avance pour votre réponse
MPOFep35
#^
Le 29 mai 2021 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Exact, votre raisonnement est juste pour le RETREP : pas de décote et proratisation en fonction des trimestres acquis dans l’enseignement privé + ceux à échoir jusqu’à ses 62 ans.(les trimestres hors enseignement privé sous contrat ne sont pas intégrés dans la proratisation)
Le coefficient de solidarité ne s’applique qu’au moment du départ en retraite et il ne s’applique que si la personne a le taux plein, ce qui ne sera pas le cas puisqu’il lui manque des trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juin 2021 à 22:31, par Jean-claude CAZAUBON
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis la fin de l’année scolaire 2019-2020. J’ai enseigné depuis 1984 dans le privé sous contrat (St Paul à Orléans, St Michel à St Mandé et Ste Marie à Joinville le Pont). J’ai fait ma demande de retraite additionnelle et mon dossier a été transféré pour traitement ... mais depuis, silence radio : je n’ai aucune nouvelle, depuis début 2021. L’IRCANTEC m’a envoyé un courrier en me disant que je n’aurais rien avant la fin de l’année 2021 mais pour le retraite additionnelle, aucune nouvelle. Pourriez-vous m’indiquer si cela est normal et dans le cas contraire, à qui puis-je m’adresser ? Je vous avoue que je suis un peu perdu !
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Jean-Claude Cazaubon
#^
Le 8 juin 2021 à 15:40, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite traite d’abord les dossiers RETREP ATCA avant ceux des enseignant(e)s parti(e)s en retraite.
Pour ces derniers, l’APC doit attendre d’avoir les relevés définitifs des pensions de base du Régime Général ou de la MSA et des retraites complémentaires pour calculer la retraite additionnelle. Comme les retraites complémentaires tardent à être établies, il faut attendre car la grande majorité des enseignants partent en même temps à la fin de l’année scolaire.
Vous pouvez contacter l’APC par téléphone le matin ou par mail, les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mai 2021 à 22:34, par Marie
Bonjour,
Je suis enseignante retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis Février 2019 année de mes 62 ans. J’ai enseigné durant 33 ans. Depuis 2012 j’étais en disponibilité pour raisons personnelles puis j’ai démissionné 2 ans avant ma retraite. Depuis je ne touche toujours pas la retraite additionnelle. Je n’ai pas fait de démarche en ce sens croyant qu’elle se ferait par le rectorat. Est-ce encore possible de la réclamer ?
Merci
Cordialement
#^
Le 23 mai 2021 à 16:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas fait de demande, pas étonnant que pour ne perceviez rien ; toutes les retraites sont quérables : il faut les demander.
Il n’est pas trop tard : demandez le formulaire de retraite additionnelle près du rectorat, , y joindre les justificatifs exigés et les transmettre à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mai 2021 à 18:47, par Loïc FURET
Bonsoir,
Je suis professeur de l’enseignement privé dans l’académie de Nantes ; afin de ne pas subir de décote (malus de 10% pendant 3 ans) sur ma retraite complémentaire, je souhaite travailler 4 trimestres supplémentaires ce qui m’amènera à prendre ma retraite au 01/10, soit à travailler jusqu’au 30 septembre.
La circulaire académique du 30/09/2020 sur "la cessation d’activités des maitres" indique qu’un enseignant ne peux pas travailler en septembre (sauf si il n’a pas tous ces trimestres pour le régime général) et qu’il doit prendre une disponibilité pour ce mois ou démissionner ! Donc, quelque soit le cas, pas de rémunération en septembre ; ce qui annule en gros l’absence de malus obtenu en travaillant ,comme l’état nous y encourage, 4 trimestres de plus.
Est ce que cela fonctionne comme cela dans toute les académies ? et surtout est ce que l’on peut m’empêcher de travailler en septembre vu que ma retraite ne sera prise qu’au 01/10 ?
Merci pour vos éclaircissements ; cordialement.
L.FURET
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Le 8 mai 2021 à 10:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Précision terminologique : la décote c’est lorsqu’il manque des trimestres, celle-ci s’applique alors à la retraite de base et aux retraites complémentaires. Le malus c’est lorsque la personne part en retraite au moment du taux plein ( âge et nombre de trimestres) , il ne s’applique qu’aux retraites complémentaires et de façon temporaire.
La circulaire de l’académie de Nantes concernant les cessations d’activité n’évoque la possibilité de travailler jusqu’au 30 septembre que dans un cas bien précis (aucune surcote). Elle ne fait pas état de la circulaire DAF D1 sous Direction de l’Enseignement Privé n° 19-087 en date du 20/03/2019 qui précise :
– ....."les enseignants peuvent faire valoir leurs droits à une pension retraite à la date de leur choix.".....
– ......"les maîtres souhaitant s’arrêter au 30 septembre pour obtenir une surcote devront poursuivre leurs fonctions jusqu’à cette date"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mai 2021 à 18:45, par OUCHET
Bonsoir
Enseignante dans le privé, je pars en retraite dans 2 mois. J’aimerais savoir si l’IDR existe toujours et si oui, doit on en faire la demande et auprès de qui
Merci
Bien à vous
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Le 24 avril 2021 à 18:28, par Norbert (CFDT Retraités)
OUI , car le congé longue maladie ne rompt pas le contrat qui vous liait à l’Etat, donc vous êtes toujours en activité. Pour prétendre au RETREP, il faut que vous remplissiez les conditions indiquées dans cette fiche point 2.
Bonjour
J’ai été en congé longue maladie pendant un peu plus d’un an et débuter un congé longue durée avec reprise du travail. Depuis mon cancer, je suis toujours en soins et continue mon travail à plein temps. Je suis épuisée J’ai un seul enfant. J’avoue que j’aimerais partir à la retraite le plus tôt possible. Je n’arrive pas à trouver de réponse précise. J’ai eu une reconnaissance par la MDPH de RQ T.H. Est-ce que cela peut m’aider à partir plutôt à la retraite car partir à 67 ans m’effraie énormément
Merci beaucoup pour votre réponse et suis prête à rencontrer quelqu’un si possible
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Le 3 mai 2021 à 14:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas très bien votre question : vous écrivez travailler à plein temps et débuter un congé longue durée, ce qui est contradictoire ........
Si vous êtes en congé longue durée, il vous faut utiliser les droits de ce congé (3 ans à plein traitement +2 ans à mi traitement complété par la Prévoyance). A la fin de ce congé , en fonction de votre état de santé , vous pourriez être classée en invalidité et bénéficier du RETREP .
Pour analyser de façon précise , rapprochez vous d’un syndicat CFDT de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mai 2021 à 17:24, par Emg
Bonjour.
Etant à la retraite en Espagne, je reçois ma retraite d’enseignant de lycée sous contrat, en partie de la Cnav l’autre part venant de l Agirc Arco.
Pour ma déclaration d’impots en Espagne, je souhaiterai savoir si une portion de cette retraite est considérée comme un retraite publique ou bien si tout est considéré comme retraite du privé.
Cordialement.
Mon ex mari était enseignant dans un collège privé sous contrat. Nous sommes divorcés , il est remarié , mais moi non.
Il vient de décéder. Aurai-je droit à la pension de reversion proportionnelle aux 20 ans de vie commune ? Avec ou sans conditions de ressources ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 avril 2021 à 12:17, par UNTEL
Bonjour,
Ma demande de CLM sera examinée au comité médical départemental, une dizaine de jours aprés la fin de mon arrêt maladie ordinaire en cours,
A la fin de celui-ci, faudra-t-il le renouveler ( le CMO) en attendant l’avis du comité médical ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse à ma question.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril 2021 à 18:27, par Béatrice BRETON
Bonjour
Je suis en retraite à partir du 1er septembre 2021.
J’ai effectué toutes les démarches nécessaires et ai déjà reçu le relevé de l’assurance retraite.
J’attends celui de la complémentaire.
Lors de ma demande de retraite j’ai aussi rempli le formulaire de demande de retraite additionnelle.
Cependant je n’ai aucune information sur la retraite additionnelle ni aucun retour.
La caisse de retraite ne répond pas à mes questions.
Aussi je me permets de vous demander si vous savez à qui je dois m’adresser pour connaitre le montant de ma retraite additionnelle et qui va me la verser.
Quel site dois-je consulter ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
#^
Le 26 avril 2021 à 17:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’aurez pas de retour concernant le montant de la retraite additionnelle qui vous sera versée par l’APC retraite comme indiqué dans cette fiche.. Comme vous n’êtes pas encore partie en retraite, il vous faudra obtenir les relevés définitifs de la CARSAT et des retraites complémentaires pour les expédier à l’APC. Vous percevrez la RA fin du second trimestre -courant troisième trimestre 2022. Inutile de téléphoner avant.
Pour cerner son montant , rapprochez vous d’un syndicat CFDT de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2021 à 23:56, par Chantal PARISOT
Bonjour,
Je suis née en octobre 1959 et je prépare actuellement mon départ à la retraite, sans doute pour le 1er novembre 2023 afin d’éviter le malus de 10 % des caisses AGIRC-ARCO. Je suis enseignante en lycée polyvalent privé depuis 1983 (lycée sous contrat d’association).
Tous les ans, j’ai été convoquée par le Rectorat pour faire passer les épreuves du bac (correction d’épreuves écrites, interrogations orales). J’ai été rémunérée pour ces examens et mes fiches de paie mentionnent les sommes que j’ai perçues à ce titre.
Mon estimation indicative globale récupérée sur le site INFO RETRAITE ne fait pas mention, dans la partie Ircantec, de points obtenus.
Merci de bien vouloir m’indiquer si je peux prétendre à réclamation à ce sujet et si c’est le cas à qui je dois m’adresser.
Bien cordialement.
#^
Le 24 avril 2021 à 18:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez sur vos "fiches de paye" s’il y a eu un prélèvement de cotisation sociales au titre de la retraite complémentaire IRCANTEC. Il me semble que depuis une quinzaine d’années, les vacations d’examen sont portées sur les bulletins de salaires mensuels, mais je n’en suis pas certain.
L’EIG (estimation indicative globale) n’enregistre que les renseignements qui lui ont été fournies par les caisses de retraite, donc si vous avez la preuve de cotisations versées à l’IRCANTEC, vous pouvez réclamer soit près des académies qui gèrent les examens auxquels vous avez participé,soit près de l’IRCANTEC.
En règle générale, le nombre de points attribués pour les vacations d’examen est très minime et donne lieu à un versement unique lors du départ en retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2021 à 15:02, par Catherine goiffon
Bonjour ,
Bénéficiant actuellement du RETREP, je souhaite savoir si je peux avoir accès à mon compte formation, et si oui comment m’y prendre .
bien cordialement
CG
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril 2021 à 10:50, par A.L’HÔTE
Bonjour ,
Et merci pour la clarté des informations que vous proposez.
Voici ma question :
Retraitée depuis septembre 2020 après 35 années d’enseignement en collèges et lycées privés (+ 4 enfants), je suis âgée de 63 ans. Il me semble donc réunir les conditions pour bénéficier du RAR . J’ai adressé mon formulaire de demande avant le 15/2/2020 comme demandé. Cependant je ne vois rien qui corresponde à un quelconque versement RAR.
Comment apparaîtrait cet éventuel versement ? Est-il normal que je ne le perçoive pas (encore) ? A qui dois-je m’adresser sinon ?
Merci par avance de votre réponse
Agnès
#^
Le 22 avril 2021 à 14:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Celà viendra , les délais de traitement sont longs, l’APC retraite traitant d’abord les dossiers de ceux qui sont partis au RETREP ou en ATCA , dont la pension constitue l’unique ressource. Ensuite viennent les dossiers de retraite additionnelle de ceux qui perçoivent depuis leur départ en retraite les pensions du régime général/MSA et des complémentaires.Vous pouvez contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
Vous recevrez un décompte de vos droits puis en fin de mois les montants sous l’intitulé Virement Drfip ......APC add
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 avril 2021 à 16:48, par Deleest
Bonjour, pourriez-vous me dire à quoi correspond le montant déclaré par le Retrep pour la déclaration fiscale ? Je ne trouve pas de correspondance entre ce que je perçois net du Retrep et ce qui apparaît sur la déclaration pré-remplie.
Merci.Cordialement
#^
Le 19 avril 2021 à 09:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant que vous avez perçu correspond au montant brut en déduisant la CSG Déductible, la CSG non déductible et la CRDS , et le prélèvement à la source. Le montant porté sur la déclaration fiscale correspond au montant brut moins la CSG déductible. Vous allez recevoir de l’APC retraite un relevé indiquant ces détails.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2021 à 12:30, par LIBERAL JOELLE
Bonjour,
Sur ma déclaration préremplie, je vois apparaitre la somme de 2020 euros au titre de APC Régimes Speciaux. Je ne sais pas à quoi correspond cette somme ??? Pourriez vous me renseigner s’il vous plaît. Je vous remercie d’avance.
#^
Le 17 avril 2021 à 18:37, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est la retraite additionnelle des enseignants du privé versé par l’APC Association de Prévoyance Collective qui gère le RETREP et la Retraite Additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril 2021 à 00:41, par Jean
Madame, Monsieur,
Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat .
Dans quelques années, j’ aurai cotisé le nombre suffisant de trimestres pour faire valoir mes droits à la retraite.
Lors d’ un rendez -vous avec un conseiller de l’Assurance retraite , j ’ai su que je pouvais percevoir ma retraite "régime général" et "Agirc Arco " même si je partais en cours d’année scolaire, un 1er janvier idéalement .
Comme j’enseigne dans le primaire , je devrai donc demander ma démission .
Je souhaiterais savoir si , ayant cotisé durant le nombre de trimestres nécessaires et en démissionnant en cours d’année scolaire pour partir à la retraite, je peux prétendre de droit au versement de la retraite additionnelle de l’enseignement privé ou si je perds cette retraite additionnelle en raison de cette démission.
En espérant que vous serez en mesure de m’ éclairer à ce sujet, je vous remercie pour votre réponse qui va être déterminante.
Jean
#^
Le 15 avril 2021 à 11:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Deux types de règles s’appliquent : celles du Régime de retraite et celles du Ministère de l’Education Nationale.
Lorsque vous aurez l’âge de 62 ans et le nombre de trimestres exigés au vu de votre année de naissance, vous pourrez partir en retraite sans décote . Il faudra démissionner de votre poste en cours d’année scolaire puisque vous enseignez dans le primaire. Celà ne supprimera pas vos droits à la retraite additionnelle, celle-ci n’étant pas liée à un maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les décrets régissant la retraite additionnelle sont le 2005-1233 du 30 septembre 2005 et 2013-145 du 18 février 2013
Cher Monsieur,
Un grand merci pour votre réactivité et pour votre précision.
Je sais donc maintenant que je pourrai donc partir en retraite un 1er janvier par exemple en démissionnant et sans aucune conséquence sur ma pension de retraite aussi bien celle du régime général que celle de la raep.
Bien cordialement et encore merci,
Jean
#^
Le 16 avril 2021 à 08:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Ma réponse concernait essentiellement l’éventuelle pénalisation de la retraite additionnelle. Pour la démission, prenez contact avec les autorités académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 avril 2021 à 10:44, par untel
Bonjour,
Merci pour tous vos conseils et aide donnés à travers ce forum.
Ma question est la suivante : pour un enseignant du second degré bénéficiant d’une rupture conventionnelle, l’âge pivot pour un départ à la retraite et le mode de calcul
du salaire annuel moyen changent-ils ? peut-il bénéficier du RETREP ?
#^
Le 11 avril 2021 à 17:10, par Norbert (CFDT Retraités)
La rupture conventionnelle rompt le contrat qui liait l’enseignant à l’Etat, de ce fait, il ne peut plus bénéficier du RETREP puisqu’il n’est plus en activité.
Le calcul du SAM pour les périodes accomplies dans les régimes alignés (RG, MSA, RSI) restera basé sur les 25 meilleures années mais sera proratisé en fonction du nombre total de trimestres acquis dans ces régimes. A celà s’ajoutera la pension pour la période après rupture conventionnelle si elle est effectuée dans d’autres régimes. L’âge légal de départ sera de 62 ans avec ou sans décote selon le nombre total de trimestres validés avant et après la rupture conventionnelle, à 67 ans , vous aurez le taux plein de 50%
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril 2021 à 16:21, par SAMSON
Bonjour,
Bénéficiant du Retrep depuis quelques années, j’ai aussi une activité pour un journal en tant qu’indépendante. Avec la pandémie, cette activité a cessé depuis un an. Je n’ai pas demandé à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l’Etat car j’avais lu que les retraités ne pouvaient y prétendre. En fait, si on perçoit le Retrep est-ce considéré comme une retraite du régime général impossible à cumuler avec le fonds de solidarité ?
Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements sur cette question.
Cordialement.
Le cumul du Retrep avec un emploi est autorisé mais avec un plafond identique à celui indiqué au point 3 de la fiche 54 car vous relevez des règles des fonctionnaires pendant cette période. L’APC peut vous le préciser.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 16:07, par Catherine
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée privé sous contrat depuis le 01/09/1991. J’aurai 60 ans le 01/09/2021. Je totalise les 15 années requises avant le 01/01/2012 pour prétendre au Retrep. J’ai 3 enfants nés avant cette date.
Mes deux premiers sont nés en 1985 et 1987, alors que je ne travaillais pas encore dans l’enseignement privé.
– Cela a-t-il une incidence sur mon droit au Retrep ?
J’ai pris un congé parental de 3 ans pour mon troisième enfant, né le 01/10/1993.
– Ces années sont-elles prises en compte dans le décompte des trimestres pour la retraite ?
Si oui quelle démarche dois-je faire : je ne dispose que des arrêtés fournis par le rectorat ?
– Dans la mesure où je remplis les conditions pour bénéficier du Retrep, le montant sera-t-il comparable à celui de la retraite progressive, que je prendrais à compter du 01/09 ou 01/10/2021. Je travaille actuellement à temps partiel autorisé (60%) ?
Merci d’avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre.
Bien cordialement
Catherine
#^
Le 8 janvier 2021 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Parmi les conditions, il faut aussi que vous vous soyez arrêtée 2 mois à la naissance de chaque enfant (voir la fiche 43a du guide des retraites).Le fait que vos enfants soient nés avant que vous soyez dans l’enseignement n’a pas d’importance.
Le congé parental de 3 ans de date à date peut vous permettre d’avoir une majoration de trimestres pour enfant supérieure aux 8 trimestres du Régime Général ( voir fiche 19 point 5), il faut vous adresser à la CARSAT.
Impossible de répondre à votre troisième question :rapprochez vous d’un syndicat qui fera le calcul.
Les périodes de mi temps de droit (50 pour cent ) faisant suite à un congé maternité sont elles prises en compte en totalité (dans la durée, années, mois, jours à renseigner dans l’évaluation de droit pour un départ avec le RETREP) comme un plein de travail de travail.
En résumer ces périodes de mi temps comptent elles comme un plein temps dans les 15 ans de services obligatoires dans la catégorie active des anciens Instituteurs.
#^
Le 29 mars 2021 à 17:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps partiels de droit ou sur autorisation sont comptés comme du temps plein, seuls les temps incomplets sont proratisés en fonction de leur durée effective.
Pour être pris en compte dans les 15 ans de la catégorie active , il faut que vous ayez été titulaire d’un contrat ou d’un agrément définitif et rémunérée sur l’échelle des instituteurs titulaires
Les temps de suppléances , de remplacement ne sont pas pris en compte dans ces 15 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 janvier 2021 à 19:50, par GRESSIER Sylvie
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée privé sous contrat depuis septembre 1991. Née le 25/10/1958, je bénéficie du dispositif de la retraite progressive depuis septembre 2019 à mi-temps (9h), pour bénéficier de ce dernier, le relevé de carrière calculé au 31/12/2018 faisait état de 157 trimestres validés. Je souhaiterai faire valoir mes droits à la retraite le 01/11/2021, à l’âge de 63ans validant ainsi 168 trimestres et permettant d’éviter l’application de la minoration sur la retraite complémentaire. Je ferais également la demande du RAR.
Malheureusement je suis victime de la perte de mon poste ( professeur certifiée Hors Classe V économie gestion option marketing) au 01/09/2021, mon établissement ferme la section STMG dans laquelle j’enseigne depuis 30 ans. Dans l’impossibilité de me trouver un poste vacant, je vais être prioritaire au mouvement sur un poste équivalent dans l’académie au sein d’un nouvel établissement privé.
Une fin de carrière que je n’avais pas du tout envisagée ! Que me conseillez vous ? M’arrêter au 31/08/2021 ? Postuler pour deux mois ? Je ne me rends pas compte de la perte financière qu’engendrerait un arrêt prématuré ? Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma situation.
Bien cordialement
Sylvie Gressier
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Le 28 janvier 2021 à 12:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1958, il vous faut 167 trimestres pour avoir le taux plein de 50%. Donc si vous avez 157 trimestres au 31/12/2018, il faut rajouter 4 trimestres pour 2019 et 2020 et 2 trimestres pour 2021 pour atteindre les 167 trimestres. En partant au 31/08/2021, vous n’aurez aucune décote., vous serez cependant affectée par le malus de 10% sur les complémentaires pendant 3 ans.
Bonjour,
Je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée, je réfléchis encore sur le fait d’accepter les 10% de décote de la retraite complémentaire car c’est vraiment dommage à 2 mois près !
Bien à vous
Sylvie Gressier
#^
Le 24 mars 2021 à 11:08, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour ne pas subir le malus de 10% sur la retraite complémentaire, il vous faudrait reporter d’un an la date de votre départ en retraite et non pas 2 mois. Le malus s’applique au moment ou la personne a 62 ans ET le nombre de trimestres requis (167 pour vous) , si elle part un an plus tard que la date ou ces 2 critères ont été remplis, le malus est supprimé. (voir la fiche 36 du Guide des retraites CFDT Point 3)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2020 à 13:23, par Mélisse
Merci de tous ces services rendus. Mes questions : QESTION1 ;- Retrep prévu le1-9 2021. (Née en 1965. Mére de 3 enfants. Cert. H cl. éch 6. Fin 2020 :134 TR+ 24 pour enfants sur 169 ). Partir le 1-10 atténuerait la décote de combien ? QESTION 2:Abattement sur complémentaire : même si décote ? Pendant Retrep ou retraite ? QESTION 3:Manques sur elevé de l’Assurance retraite : A-année de naissance de mon second enfant : des congés maladie:27/6 au 6/7 et 28/9 au27/6-puis congé maternité 29/10 au 17/2 de l’année suivante( naissance : 19 novembre). Mais aucune mention de ces congés sur ces 2 années .Demander à les ajouter ? Mais seule preuve restante : les précomptes d’IJ, avec montants sur mes bulletins de paye, sans précision de dates : preuve quand même suffisante ? B-année 1999 : décisions du rectorat :congés de maladie 25 au31/1, puis1/3 au 1/6 dont 1/2 traitement du 24/4 au I/6. Mais aucune mention sur mon relevé. Et pour 1999, je n’ai que 3T (base SS 31262 F, car congé enfant - de 8 ans à c. du 1/9) : Avec mes bulletins de paye portant précomptes des IJ,( leurs montants sont précisés mais pas les dates),est ce que je peux demander à la Carsat.de m’attribuer au titre des congés de maladie le 4 ème trimestre 1999 ? Pris en compte seulement pour la retraite ? QESTION 4. Sur les relevés de M.Humanis, aucun point attribué :ni au titre de chaque congé de maternité , ni au titre de congé de maladie de plus de 50 jours. Pourtant, pour chacune des années concernées, le nombre de points de l’année antérieure était supérieur : je demande les points-période assimilée (à M.H et pas à ARRCO de mon actuel département ?) QESTION 5 ; Ces dernières années, bases CARSAT très inférieures aux bases cumulées de mes bulletins de salaire ( ex:chiffres arrondis* 34600 e soit -1460e, *ou 38000 soit -1800e,*ou 38600 e soit -3450e, ou*39200e soit -3400e *39700e soit :-4500e * 40500 e soit -1000e alors que 4 mois à 80%) : c’est normal ? ou à rectifier ? MERCI BEAUCOUP.
#^
Le 17 novembre 2020 à 20:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Quelle avalanche de questions : je ne peux vous répondre que de façon générale, rapprochez vous d’un syndicat pour avoir une analyse détaillée
Q1 : la décote sur le taux de 50% est de 0.625% par trimestre manquant (voir la fiche 20 de ce Guide)
Q2 : Je suppose que vous voulez parler du malus, il ne s’applique qu’en retraite et que lorsque la personne a le taux plein de 50%
Q3 et 4 : les points pour maladie et maternité ne figurent pas toujours sur les relevés de points, ils seront alors calculés lors de votre départ en retraite ; Contactez le CICAS de votre département.
Q5 les salaires figurant sur les relevés de carrière ne sont pris en compte qu’à hauteur du Plafond SS.
Merci de m’avoir si vite répondu : je vais donc continuer les démarches.
Je me permets encore cette question :
RETREP, calculé sur du temps complet :
Etat des services du Rectorat :
*les H S effectuées toute l’année en plus du temps complet doivent -elles être exactement mentionnées ?
*et ( années à temps complet ou bien partiel) :les H S effectuées une partie de l’année, pour remplacement de congés de maladie ou maternité par ex.?
Bonjour,
– Première période de chômage non indemnisé :
La Carsat m’accorde 4 trimestres ( année 1984)
J’ai travaillé-1er emploi chez même employeur- de mi-juin à mi-juillet des années 1984, 1985, 1986(cotisations insuffisantes pour obtention de trimestre).
Je pensais obtenir 3 T assimilés pour 1984 + 3T assimilés pour 1985 ? Puis-je saisir la commission de recours et en demandant combien de TRIMESTRES ?
– AVPF : ( Rien sur mon relevé)
J’ai perdu les documents de la CAF:je lui ai écrit (LR avec AR), demandant si j’avais perçu Allocation jeune enfant, Allocation parentale d’éducation (enfants nés en 1991, 1992, 1996 : temps partiel de sept.1991à sept.1999, avec 2 congés parentaux de 6 mois en 1992 et 1997). Mais aucune réponse.Que faire ? Demander à Carsat que Caf lui fournisse déclaration nominative ?(mais délais, car RETREP prévu le 1/10 ?)
Merci beaucoup pour tous vos conseils.
#^
Le 20 janvier 2021 à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Les trimestres sont attribués en fonction des cotisations sur salaires, donc des salaires . En 1984, un salaire brut de 4556 F permettait de valider un trimestre, en 1985 4872 F, en 1986 5208 F. Celà vous permettra de vérifier à partir de vos bulletins de salaire le nombre de trimestres auquel vous avez droit. D’autres trimestres vous ont peut être attribués pour des périodes de chômage ou de maladie ces années là.
Pour l’AVPF, reportez vous à la fiche 29 du guide des retraites CFDT mais en l’absence de preuves, il vous sera difficile de saisir la CARSAT .
Compte tenu du nombre de questions que vous posez, rapprochez vous d’un syndicat avec tous les documents dont vous disposez.
Merci encore : suite à votre réponse du 20 janvier, je précise
* qu’en 1984 ,, comme en 1985, je n’ai aucun autre trimestre, autre que pour cette " 1ère période de chômage non indemnisé" : en effet , en 1984, comme en 1985, j’ai travaillé de mi juin à mi juillet, mais salaire insuffisant pour validation de trimestre.
*Par période de 50 jours de chômage , je croyais obtenir, 3 trimestres pour 1984 et 3 T pour 1985.?
Le service de la Carsat ( R.V en janvier) a mis sur mon relevé 2tr. en 1984 et 2tr. en 1985 ( argument= un an , de chômage ou non, ne valide que 4 tr) et a transmis mon dossier à la Commission de recours.
La commission de recours(qui m’accorde une suite positive pour un problème-différent- d’une année ultérieure ) ne me répond pas du tout sur ce point : Simplement, je vois que mon relevé porte encore 2tr.en 1984 ;, et 2tr. en 1985.
Puis-je m’adresser de nouveau à la Commission pour les 2 trimestres non accordés ? Quels arguments ?
Un texte existe-il ?
( Mais absence de certificats d’ inscription à ANPE : Y-a-t-il risque de remise en cause des 4 tr.?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mars 2021 à 15:48, par Muriel Houdement
Bonjour,
Ma question concerne le CLD et la retraite.
Je suis née le 24 septembre 1959.Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé primaire. Depuis le 31 août 2018 je suis en CLD à plein traitement jusqu’au 30 août 2021.
A compter du 31 août 2021,je pense demander la prolongation de mon CLD à mi-traitement complété par l’Uniprévoyance de mon école.
En effet,je n’aurai 62 ans que le 24 septembre 2021 et n’aurai 167 trimestres qu’en avril 2022.
J’ai lu que c’était le comité médical qui décidera de ma mise à la retraite. Est-ce exact ?
Est-ce que j’ai intérêt à rester 2 ans à mi-traitement jusqu’au 30 août 2023 ?
Quand ai-je intérêt à demander ma retraite et enfin,est-ce que le fait d’être à mi-traitement va me pénaliser au niveau du montant de ma retraite ? J’espère avoir été à peu près claire,ce n’est pas facile et jusqu’à présent personne n’a pu me renseigner. D’avance merci pour votre réponse et l’aide apportée
#^
Le 10 mars 2021 à 12:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Le Comité Médical donne seulement un avis , cet avis est transmis à la Commission de Réforme.
En poursuivant votre CLD jusqu’au 30/08/2023, vous percevrez un mi traitement+Prévoyance dont le montant global est supérieur à ce que vous percevrez en retraite.
Ces années à mi traitement n’auront pas d’incidence sur le nombre de trimestres validés puisque vous en aurez 4 par an, elles influenceront peut être le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (fiche 21 du Guide des retraites), celà dépend du niveau de salaires de votre carrière antérieure.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2021 à 17:33, par Noémie B
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces informations précieuses que vous nous communiquez.
J’ai une question concernant la naissance des enfants dans une majoration du calcul de la retraite pour les femmes. Je suis actuellement en disponibilité de droit pour suivre mon conjoint à l’étranger et je vais réintégrer mon académie en septembre prochain. Je n’ai donc pas cotisé à la retraite durant mon expatriation. Je suis actuellement enceinte et le terme était prévu pour septembre. Toutefois, je viens d’apprendre qu’il s’agit de jumeaux et le terme est donc avancé au mois d’août alors que je serai encore en disponibilité. Est-ce que cela signifie que ces deux naissances ne seront pas comptabilisées dans le calcul de ma retraite ? Ou au contraire, cela n’aura aucun impact dans la mesure où je suis quand même sous contrat définitif de l’enseignement privé sous contrat depuis 2018 ?
Je vous remercie par avance pour votre précieux temps et votre future réponse.
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Le 10 mars 2021 à 10:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous aurez droit à 8 trimestres par enfant : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation. Ces derniers peuvent être partagés entre votre conjoint et vous selon votre choix qu’il faudra exprimé dans les 6 mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant, à défaut, ceux-ci sont attribués à la mère.
L’attribution de ces trimestres n’est pas fonction de votre situation professionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2021 à 19:28, par Le nepvou Noëlle
bonjour
Mon avocat me demande un relevé des paiements effectués à mon adresse de janvier 2020 à décembre 2020.
Pourriez-vous me dire où m’adresser pourl l’obtenir SVP ?
remerciements
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mars 2021 à 09:42, par Julien C
Bonjour, je suis à retraite depuis le 1/12/2021 et j’étais professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat. Ai-je encore droit à une indemnité de départ à la retraite ? Si oui, à qui la demander et y a-t-il un délai ? Cordialement
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Le 6 mars 2021 à 17:17, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi Censi de 2005 a prévu l’extinction progressive de l’indemnité de départ en retraite (IDR) entre 2005 et 2010 pour les enseignants de droit public payés par le Ministère. Elle a été "remplacé" par la retraite additionnelle décrite dans cette fiche.
Cependant , l’IDR existe toujours pour les enseignants et le personnel de droit privé rémunérés par l’OGEC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2021 à 17:58, par Bruno ANEL
J’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat de janvier 1971 à septembre 1975 soit 20 trimestres . Je suis ensuite passé dans l’enseignement public comme fonctionnaire. Pour ces 20 trimestres effectués dans le privé sous contrat comme maître auxiliaire, je ne reçois du régime général que 70 euros de pension par mois. Est-ce normal ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 février 2021 à 18:41, par patricia Jardon
Bonjour
J’aurai 62 ans le 30 avril 2021 avec suffisamment de trimestres pour partir en retraite au taux plein Je désire cependant terminer cette année scolaire .
Je ne sais pas si je dois demander mon départ à la retraite pour le 1er septembre 2021 ou le 1er Octobre .
Que me conseillez-vous ?
Merci pour votre réponse
Patricia
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Le 23 février 2021 à 10:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1959, il vous faut 167 trimestres validés pour obtenir le taux plein.
Si vous enseignez dans le primaire, il vous faut terminer l’année scolaire le 31août.
Si vous enseignez dans le secondaire, le départ au 30 septembre ne vous sera pas accordé car vous auriez un trimestre de surcote, or les circulaires rectorales ne l’autorisent pas, car le Ministère aurait alors à rémunérer 2 personnes pendant le mois de septembre : votre remplaçant et vous.
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Le 23 février 2021 à 12:53, par patricia Jardon
Merci pour la rapidité de votre réponse , me voilà rassurée je peux donc envoyer ma demande de retraite additionnelle pour le 1er Septembre 2021 ( fiche reçue seulement hier à renvoyer avant le 1er mars )
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Le 25 février 2021 à 11:06, par CILLIERRE Stéphane
Bonjour,
Vous écrivez : " [...] le départ au 30 septembre ne vous sera pas accordé car vous auriez un trimestre de surcote, or les circulaires rectorales ne l’autorisent pas [...]
De quelles circulaires parlez-vous ?
J’ai pu lire par ailleurs que :
Le maître pourra poursuivre son activité jusqu’au 30 septembre (circulaire DAF D1 n°19-087 du 20/03/2019) :
[...] Le maître souhaitant s’arrêter au 30 septembre pour obtenir une surcote devra poursuivre ses fonctions jusqu’à cette date. Son poste ne sera pas déclaré vacant et ne pourra pas être pourvu au mouvement. Un délégué auxiliaire sera nommé au 1er octobre pour pourvoir à son remplacement.
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Le 25 février 2021 à 16:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Exact au vu de la circulaire que vous citez qui précise les circulaires DAF de 2011.
Il est possible de poursuivre jusqu’au 30 septembre et de surcoter mais il faudra effectivement exercer votre activité d’enseignant jusqu’à cette date . Le poste ne sera alors pas déclaré vacant et ne pourra pas être pourvu au mouvement. Un délégué auxiliaire sera nommé au 01er octobre pour pourvoir à son remplacement.
Merci d’avoir apporté cette précision car l’une des circulaires dont je dispose n’évoque pas cette possibilité
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février 2021 à 11:28, par BOISSARD Marie-Agnès
Bonjour
Est-il normal que je ne reçoive aucun justificatif, au moins annuel, pour le régime additionnel ? J en ai reçu un pour l’année 2019, mais rien pour l’année 2020. Et je ne pense pas que la raison du non-envoi de documents soit la crise sanitaire.
Faut-il toujours écrire pour les joindre ? N-y a-t-il toujours pas d’adresse mail ?
Comme nous (mon mari et moi-même) devons réactualiser au moins deux fois par an notre déclaration fiscale, j’aimerais avoir les documents adéquats, comme pour le régime général et l’Agirc-Arrco.
Merci pour votre réponse
Marie-Agnès
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2021 à 00:03, par Odile
Bonjour,
Je suis enseignante à temps plein dans un collège privé sous contrat. Je vais avoir 62 ans. J’ai trois enfants.
D’après mon dossier je peux prendre ma retraite à taux plein le 1er octobre 2023.
Le tableau indique un montant de retraite de :
1209 € en 07.2023
1338 € en 07.2024
1444 € en 07.2025
Quel est le montant correspondant au taux plein dans ma situation ?
Le fait d’avoir 3 enfants rajoute-t-il des trimestres ou bien est-ce un supplément versé ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Odile
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Le 17 février 2021 à 11:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Il m’est impossible de vous dire quel montant correspond au taux plein, celui-ci est indiqué en grisé dans l’évaluation que vous avez reçu, l’âge n’étant qu’un des 2 critères, l’autre le nombre de trimestres validés.
Le fait d’avoir 3 enfants engendre d’une part des majorations de durée d’assurance (8 trimestres par enfant) et d’autre part des majorations de la pension de base et des complémentaires (10% depuis le 1/01/2012)
Vérifiez si vos 24 trimestres de majoration pour 3 enfants sont inclus dans le calcul qui vous a été fait car si ce n’est pas le cas, vos pensions sont sous évaluées..Regardez les fiches 19 et 36 du Guide des retraites CFDT ou rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 février 2021 à 11:09, par Maryse
Bonjour
Enseignante depuis 1993, dans l’enseignement privé sous contrat comme professeur des écoles, mère de 3 enfants , à mi temps.(10 ans instit seulement et en congé parental pour chaque enfant)
J’ai 51 ans et totalise 112 trimestres
Pourrai je bénéficier du rétrep et à partir de quel âge, 57 ans ? À partir de quand faire une simulation ?
Merci beaucoup de votre réponse
Maryse
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Le 16 février 2021 à 10:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les 3 conditions indiquées dans la fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants) avant le 1/01/2012, vous pourriez bénéficier du RETREP sans condition d’âge. Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département ou région après avoir demandé un état de services près de votre académie, celui-ci pourra ainsi analyser votre situation.
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Le 12 février 2021 à 18:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1958, les conditions du RETREP (taux de décote, âge pivot) sont les mêmes que celles du Régime Général. Vous ne pourrez donc pas prétendre au RETREP.
Le nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein de 50% étant de 167, il vous manquera 4 trimestres, donc vous aurez une décote de 0,625% par trimestre manquant, votre taux sera de 47.5% au lieu de 50%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2021 à 15:16, par Sylvie
Bonjour,
Je suis actuellement enseignante dans un collège privé sous contrat à temps plein (18h) . Je vais avoir 60 ans le 18 février et j’ai l’intention de faire une demande de retraite progressive pour la prochaine rentrée 2021-2022.
J’ai le nombre de trimestres exigés pour faire cette demande et je souhaiterais travailler à 80%. J’ai cru comprendre que je serai rémunérée à 85.7% tout en ayant la possibilité de continuer à cotiser pour ma retraite à taux plein.
Pourriez-vous me confirmer cette information ?
En vous remerciant infiniment pour votre réponse.
#^
Le 11 février 2021 à 13:31, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour obtenir la retraite progressive, il vous faut l’accord de l’employeur signifié par une attestation d’employeur (rectorat pour vous) précisant le temps partiel que vous souhaitez obtenir : respectez bien les 80% en temps hebdomadaire ou annuel. Le Ministère n’accepte pas de cotiser comme si vous étiez à plein temps. Il est temps de faire les démarches près des autorités académiques pour obtenir le temps partiel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 février 2021 à 08:00, par Legrand
Bonjour
J’ai pris ma retraite le premier Janvier 2021, j’étais enseignante dans un collège privé sous contrat. Y a t-il des démarches à effectuer pour toucher la retraite additionnelle ? Lorsque j’ai fait les démarches sur le site "retraite" à aucun moment n’est mentionnée cette retraite additionnelle . Je n’en ai entendu parler que par des amies retraitées elles aussi.
merci pour votre réponse
#^
Le 5 février 2021 à 09:57, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est spécifique aux enseignants du privé, elle ne figure donc pas sur les sites retraite.
Comme toute retraite, il faut la demander. Pour celà, il y a une demande avec justificatifs à transmettre au rectorat dont vous dépendez. Consultez la circulaire rectorale de votre académie (septembre octobre 2020) concernant la cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé, votre établissement doit l’avoir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 février 2021 à 15:02, par Sana
Bonjour,
je viens de recevoir de la part du Retrep le calcul de la pension d’invalidité qui me sera versée ; or la retraite additionnelle est refusée car j’ai longtemps travaillé à temps partiel (temps inférieur à 17 ans). J’aimerai m’assurer que le mode de calcul est juste et que les années à temps partiel sont comptabilisés comme tel.
Par ailleurs dans l’article 6 de votre guide, il est mentionné : "Bon à savoir Anciens maîtres du privé. Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit."
Dans la mesure où j’atteins presque 16 ans de travail effectif, dans quelle mesure puis-je bénéficier de ce régime additionnel ?
Un grand merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Sana
#^
Le 4 février 2021 à 09:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Le temps de service pour bénéficier de la retraite additionnelle est déterminé par l’année de départ : : depuis 2015, c’est 17 ans. Si le départ en retraite ou au RETREP a eu lieu avant 2015, les durées de service exigées varient entre 15 et 17 ans. Pour vérifier ce temps de service , analysez l’état de service provenant des autorités académiques ou rapprochez vous d’un syndicat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 11:42, par Pozzoli
Bonjour,
enseignant en lycée sous contrat privé, mes droits à la retraite sont en novembre,
puis-je partir en janvier ? Ou dois je attendre la fin de l’année scolaire ?
merci de votre réponse
#^
Le 1er février 2021 à 18:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous enseignez en Lycée, vous pouvez partir à n’importe que moment de l’année scolaire.La fin de l’année scolaire facilite la gestion des postes. Mais, ayant un contrat de travail de droit privé, vérifiez si des précisions sont données à ce sujet.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 17:32, par Marie
Bonjour,
Je suis retraitée depuis le 1er janvier 2021. J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement agricole et je dépends donc de la MSA. Lors d’un premier rendez-vous afin de savoir à quel âge je pouvais partir ou bénéficié d’une retraite progressive, j’avais indiqué des erreurs dans mon relevé de carrière. Erreurs que j’ai à nouveau signalées lors de mon dernier rendez vous c’est à dire 6 mois avant mon départ ( pièces à l’appui), J’ai renouvelé encore par courrier ma demande de correction au cours du mois de décembre ( avec les pièces nécessaires encore une fois) et rien n’est corrigé au moment où on me signifie le montant de ma retraite. J’ai à nouveau déposé par recommandé cette fois une nouvelle demande avec cette fois toutes les erreurs que j’ai pu noter non pas pour les 25 meilleures années mais pour l’ensemble de ma carrière ( en ma faveur et défaveur). Au téléphone aujourd’hui, il faut attendre et cela risque de prendre du temps car les pièces fournies, m’a t-on dit ne sont pas suffisantes ( bulletins de salaire et jusqu’ici aucune autre pièce ne m’a été demandée).
1 - Je suis très embêtée car toutes les autres caisses ( complémentaire, supplémentaire, additionnelle) me demandent soit ma notification définitive ou au moins un relevé définitif de ma carrière que je ne peux fournir puisqu’il comporte des erreurs flagrantes ce qui impacte mon SAM.
2 - Le bulletin de salaire de décembre pour ces années n’est-il pas une pièce justificative d’autant plus que mon employeur était l’Etat ?
3 - Mon interlocutrice n’a pas eu l’air étonné de ma demande.
Merci de vos réponses
Marie
Pour votre désaccord avec la MSA, écrivez maintenant un recours amiable comme expliqué fiche 5. Vérifiez dans nos fiches si vous êtes dans votre droit (fiches 19 à 21).
1. Vous pouvez donner votre notification de la MSA aux retraites complémentaires car ce n’est pas votre montant qui les intéresse mais votre droit à la retraite sans décote (lisez la fiche 36).
2. Non.
3. Ceux qui répondent au téléphone entendent toute les journées des réclamations, plus rien ne les étonne je suppose..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2021 à 10:46, par Turgis Réjane
Bonjour,
je suis partie en retraite définitive le 01/09/2020 à taux plein à l’âge de 63 ans 1/2.
L’aggirc/Arrco veut me prélever une minoration de 10% sur 3 ans alors que je remplis les conditions du taux plein depuis mes 62 ans et que j’ai travaillé au-delà de mes 63 ans.
Pouvez-vous me rassurer sur le fait que je ne devrais pas perdre ces 10% de minoration.
Merci par avance pour votre réponse.
Mme TURGIS Réjane
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2021 à 12:01, par GRANCHAMP
Madame, Monsieur,
J’ai un différend avec le Ministère de l’agriculture au sujet de la retraite additionnelle du personnel de l’enseignement agricole privé, qui dure maintenant depuis plus de 2 ans.
De quoi s’agit-il ?
En Mars 2003, j’ai cessé de travailler à cause de gros problèmes de dos et j’ai été mis en congé de maladie.
En Janvier 2004 ma santé ne s’arrangeant pas j’ai été mis en invalidité.
En Mai 2005 a débuté ma retraite.
J’ignorais à l’époque qu’une retraite additionnelle avait été instaurée ; je ne l’ai su que bien plus tard, par hasard.
En date du 4 mars 2019, j’ai sollicité auprès du ministère une demande de retraite additionnelle.
Le 16 Avril 2019, Madame CHAMPY (veronique.champy@agriculture.gouv.fr) me répondait par la négative, sous prétexte que je n’avais plus de contrat avec le lycée agricole, ce qui est vrai puisque j’avais eu d’abord un arrêt maladie avant d’être mis en invalidité.
Je lui ai envoyé un nouveau courrier pour lui expliquer que si je n’étais plus sous contrat, c’était dû à la maladie et à ma mise en invalidité, et que, si cela n’avait pas été le cas, j’aurais terminé ma carrière en septembre 2005, et ai donc contesté cette décision.
Depuis, j’ai renvoyé un courrier de rappel, ai téléphoné plusieurs fois, j’ai envoyé un mail selon ses conseils. Résultat ? Cette dame fait la sourde oreille, ne me répond qu’ »elle a trop de travail et n’a pas le temps de s’occuper de ce dossier » !
Je voudrais aujourd’hui être fixé sur le bien-fondé de ma demande. C’est la raison pour laquelle je vous demande conseil
et souhaite votre intervention dans ce dossier.
Dans cet espoir, je vous prie de croire en mes sentiments les plus cordiaux.
#^
Le 25 janvier 2021 à 15:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Une question pour bien comprendre votre situation : en mai 2005 êtes vous partie en retraite ou au RETREP pour invalidité ? En quelle année êtes vous née ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier 2021 à 19:31, par franval
bonsoir,
Je suis enseignante certifiée née en 1958 et disposant d’un droit au départ à la retraite pour carrière longue depuis janvier 2020
Eligible à la retraite progressive, je viens de demander pour 21 22 un temps partiel sur autorisation de 50 % qui vient de recevoir un avis défavorable du chef d’établissement.
Je suis travailleur handicapé et détenteur d’une RQTH et à ce titre je pensais réitérer ma demande mais pour un temps partiel de droit. Peut on me le refuser. Et s’il est accordé puis je l’associé à une retraite progressive au 1 09 21
#^
Le 22 janvier 2021 à 15:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Selon les textes concernant les temps partiels (circulaires rectorales du 4 ème trimestre 2020) , vous pourriez obtenir un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention ou du travail qui se prononcera sur votre situation.
La circulaire CNAV 2018-31 du 21 décembre 2018 indique les conditions pour prétendre à la retraite progressive L’obtention de la retraite progressive nécessite un temps partiel sur autorisation de l’employeur (rectorat) pour les enseignants , je ne vois pas de raison pour lesquelles le temps partiel de droit en serait exclu.
Le médecin de prévention s’est déjà prononcé et par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 3 10 19 j’ai été reconnu travailleur handicapé.
Je vais refaire ma demande pour cette fois un temps partiel de droit à la rentrée 2021 2022. J’adresse également à mon chef d’établissement l’attestation de la carsat pour que le tout soit transmis à la rectrice.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2021 à 20:16, par Anne
Bonjour,
Je suis née en 1958 et je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé.
J’ai tous mes trimestres ,malgré tout j’hésite à prendre ma retraite.
Quelle est la date limite pour prendre ma décision ?
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Le 16 janvier 2021 à 10:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a 2 séries de démarches à réaliser
– vis à vis des autorités académiques : en principe c’est avant le 31/12 de l’année précédant le départ (procurez vous la circulaire de cessation d’activité concernant votre région)
– vis à vis des caisses de retraite Régime Général et complémentaires : 4 mois avant le départ ; ce délai n’est pas impératif mais en le respectant, vous éviterez des problèmes de trésorerie lors du départ.
je me permets de répondre car je suis dans le même cas. J’ai interrogé le rectorat, car dans mon académie, les dossiers de départ en retraite devaient être montés avant le 15 janvier et je trouvais que 7,5 mois avant une prise de retraite c’était un peu long comme préavis.
ils m’ont répondu que cette date était juste donné pour connaitre les postes à pourvoir mais que si je montais mon dossier en juin pour septembre (soit les 2 mois légaux) il étaient obligés d’y répondre favorablement.
Après il faut juste avoir la trésorerie nécessaire pour tenir le temps que carsat et arcco Agirc débutent le versement des pensions.
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Le 21 janvier 2021 à 21:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Les autorités académiques ont besoin de savoir assez tôt les souhaits des enseignants pour connaître les postes libérés par les départs en retraite ou au RETREP et les demandes de temps partiels.
Vis à vis des caisses de retraite, il est préférable de faire les demandes 4 mois avant la date de départ pour que les versements débutent le 2 septembre pour les retraites complémentaires (paiement par avance) et le 8-9 octobre pour la CARSAT (paiement à terme échu)
