6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 novembre 2020 à 15:44, par ben marie
ayant travaillé dans une école privé de 2001 a 2007 Suppléante et de 2007 a 2020 Titulaire professeur des écoles j ai 6 enfants 45 ans j ai toujours été payé par l’ EDUCATION NATIONALE pourriez vous SVP me donner les informations afin de constituer un dossier de retraite Je vous remercie par avance Marie
#^
Le 21 novembre 2020 à 11:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends que vous avez 45 ans , donc vous ne pourrez pas partir en retraite. Si vous envisagez de partie au RETREP, , il faut avoir fait 15 ans d’enseignement privé sous contrat avant le 1/01/2012, à priori, je doute que vous ayez obtenu cette durée de service avant 2012.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 novembre 2020 à 18:46, par Langlois Agnès
Je suis née le 19 juillet 1961.
J’aurai 60 ans en juillet 2021 et 171 trimestres.
Je suis titulaire dans l’enseignement privé sous contrat depuis septembre 1989 en tant que professeur d’anglais. Je suis certifiée depuis 1997.
Je suis en lycée depuis 2008 (j’étais en collège avant)
Je suis mère de deux filles nées en 1988 et 1990.
Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier du Retrep de septembre 2021 à septembre 2023 (date à laquelle je pourrai percevoir ma retraite régime général) ?
Je vous remercie,
A.langlois
#^
Le 7 novembre 2020 à 12:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP ne pourra pas vous prendre en charge car pour les enseignants du secondaire (excepté mères de famille 3 enfants, invalidité, inaptitude, enfant handicapé à 80%) l’âge de départ au RETREP est de 62 ans. Par ailleurs, vous remplissez déjà les conditions pour partir en retraite à taux plein à 62 ans ,Or le RETREP ne prend en charge que les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Par contre, vous pourriez envisager une retraite progressive pour diminuer la charge de travail (voir fiche 25)
#^
Le 8 novembre 2020 à 09:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète ma réponse ci dessus ", le RETREP ne prend en charge que les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein." qui laisse supposer que s’il manque des trimestres -donc avec une décote-, le RETREP prendra en charge les personnes.
Il faut y ajouter : si la décote applicable par le RETREP est identique à celle du régime général de sécurité sociale ( c’est le cas depuis plusieurs années) , les personnes n’ont pas droit au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2020 à 17:24, par bernard tourret
Bonjour,
Ayant à 21 ans (avant dintégrer une mairie)travaillé un an dans un établissement privé(sous contrat)et devant prochainement prendre ma retraite comme fonctionnaire territorial j’aimerais savoir s’il ne m’est pas possible de racheter un trimestre plûtôt qu’avoir cette période intégrée comme retraite salarié du privéet quelle démarche accomplir.
merci d’avance
Ben cordialement
#^
Le 10 novembre 2020 à 14:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors du départ en retraite, tous vos trimestres y compris ceux en établissement privé seront pris en compte pour déterminer si vous avez le nombre de requis - compte tenu de votre année de naissance - pour ne pas avoir de décote.
Le coût de rachat d’un trimestre - s’il est nécessaire- ne peut être fait que pour études supérieures et il peut être assez onéreux selon votre situation reportez vous à la fiche 45 du guide des retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2020 à 14:10, par JACQ
Bonjour
Merci pour cette mine d’informations, quelle efficacité !!
Je bénéficie de l’ATCA depuis septembre 2020 après avoir été enseignante 35 ans et élevé 3 enfants.
Comment puis je obtenir le montant de mes prélèvements à la source et connaître donc le montant net de l’ATCA ?
Merci pour votre réponse
#^
Le 7 novembre 2020 à 21:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Merci pour vos encouragements.
Le taux de prélèvement à la source figure sur vos derniers bulletins de salaire . En appliquant ce taux au montant net ATCA (une fois les cotisations sociales enlevées) , vous aurez une bonne approche du montant perçu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2020 à 12:58, par de groote labar
Bonjour,
Je suis professeur des écoles dans une école privée sous contrat depuis décembre 1999, bientôt 20 ans !
J’ai 59 ans et aurais voulu partir à 62 ans, par contre j’ai vu sur "info retraite" que son montant serait de 750 euros !!! catastrophe
J’ai commencé remplaçante car j’ai eu mon diplôme en Belgique en 1982 et j’ai du repasser le concours, ensuite "institutrice et professeur des écoles.
J’ai commencé à retravailler en France à 39 ans, j’ai 2 enfants de 37 et31 ans, ai je un avantage ?
Qui dois je contacter pour le calcul de ma retraite, merci de votre aide et de votre compréhension
Catherine Labar
Si vous avez travailler et cotiser en Belgique, vous aurez une retraite de ce pays (voir fiche 57).
La retraite est un droit contributif donc en rapport avec la duré validée Vous aurez 8 trimestres par enfant gratuitement en plus, mais cela résout une interruption de carrière, pas une demi-carrière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2020 à 10:40, par Vey
Bonjour
depuis le 16 juillet je suis en invalidité, j’ai un dossier retrep en cours. Impossible de savoir où en est mon dossier. La personne que je suis arrivée à avoir une fois au téléphone me dit d.attendre. Mon état de santé ne me permet pas d’avoir des mois devant moi. Pouvez vous me donner le nom et adresse du service de gestion qui succède à Garches les gonesses ? On m’a parlé de Nantes ? dans l’attente de vos commentaires
sautations
christine vey
#^
Le 2 novembre 2020 à 15:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Le service des Pensions de l’Education Nationale se situe à La Baule adresse trouvée sur internet
9 route de la Croix-Moriau CS 002 44351 Guérande Cedex Tel 02 40 62 71 00
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er novembre 2020 à 19:26, par christine Delabie
Bonjour, je suis née en octobre 63 et maman de deux enfants.
Je suis entrée dans l’enseignement et tant que suppléante en sept 82 sur deux mi-temps dans la même école, j’ai eu mon diplôme en 85. Le15 juin 1987, j’ai eu un poste à mi-temps de titulaire (date à laquelle un de mes deux mi-temps en tant que suppléante s’est libéré) et j’ai continué l’autre mi-temps en tant que suppléante. le 1er septembre 90 titulaire à temps complet, puis je suis passée professeur des écoles le 1er septembre 2002.
J’ai demandé mon évaluation à l’académie et je ne sais plus si je correspond à la carrière longue ?
Au niveau de toutes mes années de suppléance, l’académie me retire toutes les grandes vacances, alors que j’ai toujours travaillé dans la même école (et j’y suis encore).
Certaines années, la date de fin de mon remplacement est le 15 juin alors que j’étais présente jusqu’aux vacances (mais je ne peux le prouver par un document comme j’étais suppléante pour l’année sans date butoir), j’ai envoyé toutes mes fiches de paye, mais l’académie refuse de prendre ces documents comme preuve... ces temps vont-ils être déduits pour calculer ma retraite ?
J’étais titulaire le 15 juin 87, et l’académie me compte bien mon temps de titulaire du 15 juin au 30 juin, puis "un gouffre" du 1er juillet au 1er février... (date à laquelle j’ai reçu l’arrêté attestant de mon premier échelon à compter du 1er février 88 avec une ancienneté générale de service de 1 an et 10 mois et une ancienneté de 10 mois dans l’échelon) car je n’ai pas d’autres preuves que mes fiches de paye...comment puis-je prouver de mes "services accomplis".
Mon dossier a été envoyé à l’académie. En mai, il "était" complet, puis repris en septembre par d’autresss personnesss, et des pièces me sont constamment réclamées, documents que je n’ai pas...
le 1er novembre, mon dossier a été envoyé au service des pensions de l’Education nationale à Garges les Gonesses avec "des pièces manquantes et des "trous" dans mes services alors qu’il n’y a jamais eu d’interruption.
Que puis-je faire ? vers qui puis-je me tourner pour obtenir ces documents et enfin compléter ce dossier.
#^
Le 2 novembre 2020 à 15:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous parlez d’un dossier envoyé au service des pensions : Quel dossier ?
Le sujet de votre temps de service relève d’un syndicat départemental et non des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 12:56, par Régine
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre dernier. J’ai transmis mon dossier de demande de retraite additionnelle au service du rectorat mais je n’ai pas été contactée depuis.Je me suis aussi faite un peu ’rabrouée’ parce que j’ai envoyé un certificat de cessation de paiement alors qu’il était inutile à ce service, ce que je ne savais pas. Je l’ai envoyé pensant qu’il servait pour la retraite additionnelle puisqu’il était stipulé qu’il fallait l’envoyer aux organismes de retraite. J’ai commis une erreur, je le conçois ! Ce qui m’inquiète, c’est de ne pas avoir de nouvelles du tout de l’APC. Et surtout, franchement, c’est le flou absolu ! Lire votre rubrique ’Poser une question’ m’a aidée à comprendre qu’il fallait attendre plus d’un an (le virus COVID étant passé par-là et continuant de nous embêter) ou plus encore. On attend sans être payé, ça, c’est ce que je comprends. Donc, on perd.
Je vous remercie chaleureusement d’avoir transmis l’adresse courriel de l’APC. Je vais leur téléphoner un de ces matins pour me renseigner. Mais, vous savez quoi ? Ils vont me répondre qu’ils n’ont pas mon dossier.... Quand tu es à la retraite, tu as cotisé toute ta vie pour autrui, et c’est bien. J’aime et j’adhère à l’idée. Quand tu es à la retraite, tu as besoin que l’on reconnaisse ta contribution à l’essor de la société. Attendre un an ou plus d’un an pour voir nos retraites compensées me semble long. Nos cotisations n’ont pas été aussi longues : nous avons cotisé sur nos salaires et directement !
Un an d’attente ou plus, c’est trop. Et je suppose que ce n’est pas rétroactif, donc nous perdons un an.
Je sais que la CFDT se mobilise avec toute sa force pour rétablir les choses et niveler les injustices.
Merci de m’indiquer ce que je dois faire pour être tenue au courant sur ma retraite additionnelle.
Trés cordialement.
Régine.
#^
Le 14 octobre 2020 à 09:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie en retraite au 1/09, il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas de nouvelles de l’APC retraite. Je ne vois pas ce que le " certificat de cessation de paiement" vient faire la dedans.
Rassurez vous, la retraite additionnelle aura comme point de départ la date du premier septembre 2020, donc "rien de perdu" contrairement à votre message.
Bonjour,
Merci Norbert pour votre réponse. Le ’certificat de cessation de paiement’ m’a été envoyé avec pour instruction de le faire parvenir aux organismes dont je dépends maintenant. Comme on ne sait strictement rien sur l’APC, j’ai envoyé ce certificat à la personne à qui j’ai fait parvenir mon dossier de retraite additionnelle pensant qu’elle devait transmettre ce document à l’organisme chargé de cette retraite.
La dernière ligne de votre message me rassure sur la date du point de départ du calcul de la retraite additionnelle : ’rien de perdu’ donc, et c’est une bonne nouvelle.
L’embêtant, c’est tout de même le manque de nouvelles de la part de l’APC et le fait que nous devions les contacter nous pour être tenus un peu au courant.
Encore merci, Norbert, et à travers vous, je tiens à remercier la CFDT.
Cordialement, Régine.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2020 à 09:18, par Isabelle Ablard Dupin
Bonjour,
Ancienne enseignante du privé sous contrat, je sais que je peux demander le régime additionnel... mais je ne sais pas comment faire.
Merci de votre aide.
Cordialement. Isabelle Dupin
#^
Le 20 octobre 2020 à 12:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut vous adresser aux autorités académiques de votre département ou région pour demander un dossier de retraite additionnelle que vous transmettrez à l’APC retraite dont l’adresse figure dans cette fiche.
Vous pouvez aussi demander le formulaire à votre ancien établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 11:23, par Corre
Bonjour.
Pouvez vous me dire si un enseignant du privé sous contrat peut bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité. J’ai été victime d’un accident de travail avec IPP de 20 % en 1986 mais au rectorat on me dit que ce dispositif n existe pas. Pourtant nous relevons du régime général et cette possibilité existe bien au régime général. Merci de vos conseils.
#^
Le 14 octobre 2020 à 18:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous faites état d’un accident de travail, donc la pénibilité ne s’applique pas à vous ( voir les critères fiche 11 du Guide des retraites CFDT). Suite à un accident de travail, ce qui pourrait s’appliquer , c’est la retraite pour incapacité permanente (voir fiche 12).
Je vérifie pour savoir si ce dispositif s’applique aux enseignants du privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 août 2020 à 12:41, par Anne M.
Je vais avoir 56 ans en décembre 2020.
J’ai eu 3 enfants et je travaille dans l’enseignement sous contrat depuis 1986.Si j’ai bien compris, je pourrai demander le RETREP à partir de mes 57 ans.
L’allocation que je percevrait est-elle basée sur l’ensemble de ma carrière (25 meilleures années) ou seulement sur la base des 17 ans de services nécessaires pour obtenir le retrep ?
Merci de votre réponse
#^
Le 22 août 2020 à 14:20, par Norbert (CFDT retraités)
Voici les conditions pour partir au RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants
– être en activité au moment du départ
– avoir 15 ans de service avant le 1/01/2012, les temps incomplets sont comptabilisés au prorata
– avoir 3 enfants vivants (ou décédés après avoir été élevés pendant 9 ans) nés avant le 1/01/2012
Il n’est pas nécessaire d’avoir plus de 57 ans
Le calcul se fait selon les règles de droit commun , donc sur les 25 meilleures années dans l’enseignement privé sous contrat
Les 17 années de service sont nécessaires pour bénéficier de la retraite additionnelle
Merci de votre réponse
J’ai une question complémentaire, j’ai commencé ma carrière en 1986 comme institutrice et je suis passée professeure des écoles en 2003. Mon dernier des mes enfants est né en 1995.
Je suis toujours en activité comme professeure des écoles, cela remet-il en cause mon départ en RETREP ?
Vous dites qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plus de 57 ans pour partir en Retrep. J’aurai fin 2020 146 trimestres cotisés + 24 trimestres pour les enfants, soit 170 trimestres (je devrai en faire 169).
Dans ce cas, je pourrai faire ma demande. A qui dois-je la faire ?
#^
Le 15 octobre 2020 à 12:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour partir au RETREP, il faut obligatoirement être en activité , donc le fait d’être prof des écoles vous permet de partir avec ce dispositif.
Il me semble que vous faites une assimilation entre 2 possibilités de partir au RETREP
1 - mère de 3 enfants ou plus qui remplit les conditions citées précédemment : le départ est possible à n’importe quel âge
2 - instit titulaire pendant au moins 15 ans : le départ n’est possible qu’à partir de 57 ans
Dans le primaire, le départ ne peut se faire qu’à la fin de l’année scolaire
Comme vous avez plus de trimestres qu’exigés, vous n’aurez pas de décote
Il vous faut demander un dossier RETREP près de l’académie dont vous dépendez
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 octobre 2020 à 10:48, par Françoise Méchet
Bonjour,
Enseignante dans un établissement privé sous contrat, j’ai terminé ma carrière avec 2 ans de retraite progressive (de septembre 2018 au 31 août 2020). À présent, j’ai demandé à la caisse de retraite le paiement intégral de ma pension.
Je voulais savoir si le versement de la retraite additionnelle se fera automatiquement ou si je dois fournir à nouveau un document (j’ai déjà complété un dossier durant ma dernière année de retraite progressive) ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
F Méchet
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2020 à 23:07, par Alex
Bonjour,
Un ex-instit, ayant l’ancienneté requise pour bénéficier du RETREP, envisage de partir à 60 ans au 1er septembre 2024, avec 167 trimestres validés (dont 2 trimestres pris en compte pour 2024) pour 168 trimestres dus. Il aura donc 1 trimestre de décote.
A 62 ans, en 2026, peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein sachant que le montant gagné en 2024 lui vaudra 4 trimestres pour la CARSAT, ou restera-t-il au RETREP jusqu’à 66 ans et 9 mois ?
Merci de votre réponse
#^
Le 7 octobre 2020 à 10:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez été instit titulaire pendant 17 ans (à vérifier avec un état de services actifs), vous aviez la possibilité de partir au RETREP à partir de 57 ans.
Pour ne pas avoir de décote, étant né en 1964, il vous faut 169 trimestres et non 168
A 62 ans lors du passage à la CARSAT, vous aurez atteint ce nombre de trimestres puisque la CARSAT déterminera le nombre de trimestres de 2024 à partir des cotisations vieillesse payées.
Lorsque vous aurez la notification du RETREP, vérifiez la date de fin de prise en charge
#^
Le 12 octobre 2020 à 14:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP tient compte du fait que vous aurez tous vos trimestres lors du passage au RGSS à 62 ans.
En cas de problème , les contacter pour expliquer votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 18:29, par Benmahdjoub
Bonjour,
Je suis un enseignant du privé sous contrat qui a bénéficié d’une retraite additionnelle depuis mars 2018, mais maintenant je ne la perçois plus.
Est ce que c’est normal ?
Cordialement.
#^
Le 11 octobre 2020 à 14:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Demandez au RETREP en téléphonant le matin pour expliquer votre situation. Sinon votre notification de RETREP avec les décomptes joints et les versements effectués sur votre compte bancaire suffiront peut être.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2020 à 10:08, par corinne
Bonjour
J’envisage de prendre ma retraite en sept 2022. J’aurai alors 60 ans et assez de trimestres. Je peux partir avec le retrep (je remplis les conditions) ou faire valoir une carrière longue . Quel est le plus avantageux à tout point de vue.
Merci d’avance pour votre réponse.
cordialement
corinne
#^
Le 10 octobre 2020 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’aurez pas le choix : si vous demandez le RETREP et que l’APC retraite qui gère le dispositif constate que vous remplissez les conditions pour partir en carrière longue , vous ne pourrez pas être pris en charge par le RETREP.
Je vous signale que pour partir en carrière longue , outre les 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans, il vous faudra avoir 168 trimestres COTISES, les majorations de trimestres pour enfants ainsi que les trimestres obtenus au titre de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer ne sont pas des trimestres cotisés
Regardez la fiche 13 du Guide Retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 octobre 2020 à 16:08, par RakotoJ
Bonjour , J’étais au Retrep depuis Octobre 2018 bien que je n ’avais pas toutes mes années . Au mois de Juillet 2019 je bascule au régime CARSAT ,
Par contre je n ’ai pas touché l indemnité de départ . A qui puis - je m ’adresser .? j ’avais exercé pendant 30 ans dans l enseignement catholique .
Merci pour votre aide .
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2020 à 16:21, par CHELLYS henri
Bonjour,
je touche actuellement une retraite pour invalidité versée par le RETREP. Je voudrais avoir des précisions sur le passage du RETREP à la CARSAT et à la retraite complémentaire des cadres...
Est-ce que je dois simplement faire ma demande en ligne sans avoir à justifier ma situation puisque le RETREP aura, 4 mois environ avant la fin de mes droits chez eux, averti la CARSAT et les caisses ARRCO/AGIRC ?
Ou bien,devrai-je engager des démarches pour leur prouver ma situation, leur fournir des justificatifs ?
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
#^
Le 6 octobre 2020 à 21:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP vous préviendra 4 mois avant la fin de prise en charge que vous devez entreprendre les démarches près des caisses de retraite : CARSAT et complémentaires. Il vous faudra donc faire les dossiers de liquidation de retraite soit en ligne ( un seule demande à faire) ou sous forme papier (un dossier par caisse)comme n’importe quel assuré.
L’APC retraite continuera à vous verser la retraite additionnelle sans que vous ayez à faire de démarches.
Ce que je voudrais savoir précisément c’est si j’ai juste à faire ma demande en ligne sans avoir à expliquer et à justifier ma situation, le RETREP ayant en amont transmis aux caisses les justificatifs nécessaires, ou bien si c’est à moi de fournir tous les justificatifs nécessaires. En effet, si je consulte mon relevé de points ou ma situation CARSAT, ça s’arrête avant ma prise en charge par le RETREP, si je fais une simulation, je n’ai pas la retraite à taux plein à laquelle j’aurai droit, ce n’est pas actualisé.
J’ai peur d’avoir à batailler car la notion-même de RETREP semble inconnue de certaines employées qui travaillent pour les caisses de retraite complémentaire !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 septembre 2020 à 14:46, par Chantal RIGOUSTE
Bonjour,
Âgée de 63 ans,je suis à la retraite de l’enseignement privé depuis le 1/10/2019,après y avoir enseigné pendant 25 ans.
J’ai envoyé le dossier complet,afin de percevoir le regime additionnel, aux services de Garges les Gonesses le 6/01/2020.
Depuis, je n’ai reçu aucun signe de leur part.
Il est impossible de les joindre par telephone ou par mail.
Que faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Je ne suis pas du tout un "bénévole de la CFDT", mais je me permets d’apporter un élément de réponse à votre question...
S’il est exact que l’on ne peut contacter l’APC-RETREP par mail, on peut par contre les joindre par téléphone ; il faut souvent insister.
Voici les numéros : 01 39 92 74 08
01 39 92 74 65
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2020 à 12:24, par Simon
Bonjour,
Je suis à la retraite progressive depuis septembre 2020 et j’aurai 63 ans en juillet 2021. Dans la mesure où le montant de la retraite définitive est calculé sur les 25 meilleures années de salaire, est-il possible d’augmenter ce montant en travaillant au-delà de 63 ans en retraite progressive ou est-ce inutile ?
Merci par avance,
Cordialement,
Isabelle
#^
Le 5 octobre 2020 à 11:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Tout dépend de votre situation ;
Le fait de travailler une année de plus peut (à calculer) vous permettre de remplacer une mauvaise année de début de carrière par une bonne année de fin de carrière et ainsi améliorer durablement le SAM.
Le fait de valider de nouveaux trimestres peut engendrer une surcote sur la retraite de base
Par ailleurs, si vous aviez déjà les 167 trimestres requis en juillet 2020 , le fait de prolonger jusqu’en 2021 vous permet d’éviter le malus de 10% sur les retraites complémentaires, aller jusqu’à 64 ans vous permettrait d’obtenir un bonus de 10% pendant 1 an
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2020 à 19:58, par Françoise
Bonjour,
Je suis très interessée par une demande de RETREP et je remplie les conditions (3 enfants, contrat depuis 1992...) mais je me pose beaucoup de questions :
1- qui peut nous faire une estimation rapide fiable ?
2-concernant le calcul pour le retrep, vous dites qu’il se fait à partir de la date du contrat définitif dans l’enseignement privé,
-quid des cotisations versées les années antérieures au contrat définitif ,dans d’autres contrats (vacations dans le public par exemple ) ?
-on percevra seulement ces retraites à la date de la retraite définitive ? Ce qui supposerait qu’on ne les "liquide" pas.?
3- Peut-on travailler en auto entreprise par exemple en percevant le RETREP ?Quelles conditions ?
Un grand merci pour vos réponses, j’avoue que c’est un peu complexe...
#^
Le 1er octobre 2020 à 11:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Les syndicats départementaux CFDT enseignement privé disposent d’un logiciel permettant de faire une estimation des pensions RETREP. Les modalités de calcul sont décrites dans les fiches 20 et 21 du Guide des retraites CFDT
Pour calculer la décote du RETREP , l’APC retraite prend en compte tous les trimestres validés (enseignement et hors enseignement) ; Par contre, la proratisation ( durée d’assurance dans le régime) de la pension ne prend en compte que les trimestres d’enseignement+ les majorations de trimestres pour enfants
Seuls les points ARRCO AGIRC correspondant aux périodes d’enseignement sont pris en compte
Lors du départ en retraite définitif, toute votre carrière sera intégrée
Oui , il est possible de travailler en auto entreprise mais il faudra obligatoirement prévenir le RETREP de cette nouvelle activité
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2020 à 17:36, par Corre
Bonjour,
je suis enseignant en collège privé, je vais avoir 60 ans en mai 2021, j’ai été victime d’un accident de travail en 1986 et il m’a été attribué une IPP de 20%. Est ce que je peux faire une demande de retraite anticipée pour pénibilité ? Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 septembre 2020 à 16:20, par Verheyde monique
Monsieur,
Je suis à la retraite depuis 2001.
Je viens d’apprendre l’existence de la retraite additionnelle depuis septembre 2005.
J’aimerais savoir si j’y ai droit.
Merci d’avance.
#^
Le 28 septembre 2020 à 20:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas avoir droit à quelque chose qui n’existait pas lors de votre départ en 2001, la Retraite Additionnelle ayant été créée en 2005.
A l’époque , vous avez dû bénéficier de l’IDR (indemnité de départ en retraite)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 septembre 2020 à 13:20, par MERSCHARDT CATHERINE
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 2 ans,je reçois de la Carsat et de ma complémentaire agirc-arrco mais rien de la retraite additionnelle alors que j’avais fait ma demande.
Comment savoir si j’y ai droit ,j’ai fait toute ma carriere d’institutrice dans le privé) et que dois-je faire ?
#^
Le 25 septembre 2020 à 09:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat, vous avez droit à la retraite additionnelle.
Les services de l’APC Retraite qui gèrent le RETREP et la retraite additionnelle donnent la priorité aux dossiers RETREP des personnes parties le 1/09/2020 afin que celles-ci disposent de ressources financières au mois de septembre. Ensuite, ils traitent les dossiers retraite additionnelle des personnes parties en retraite CARSAT, ce qui demande un délai d’environ un an. Compte tenu de la période de confinement, les délais ont été allongés.
Essayez de joindre l’APC au téléphone le matin. Une adresse électronique a été mise en place apc-enseignement@malakoffhumanis.com.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 septembre 2020 à 14:27, par Isabelle
Bonjour,
Je vais avoir 60 ans en avril 2021, je suis professeur des écoles en école privée sous contrat à temps plein depuis 2002 et j’ai travaillé avant en tant qu’ingénieur en entreprise.
J’ai eu 2 enfants et j’ai actuellement 156 trimestres à fin 2019.
Pour cette année scolaire 2020/2021 je travaille en TPA à 50%. Et je n’ai pas pu bénéficier d’une retraite progressive.
Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier du retrep à partir de juillet 2021, quel serait le pourcentage de mon salaire actuel, et si mes années en entreprise comptent.
#^
Le 23 septembre 2020 à 11:57, par Norbert (CFDT Retraités)
Compte tenu de ce que vous écrivez, vous ne remplissez pas les conditions pour partir au RETREP car il vous faudrait avoir été instit titulaire pendant 15 ans.
Vous n’avez pas pu bénéficier de la retraite progressive car vous n’aviez pas 60 ans. Par contre , vous pourrez en bénéficier à partir de septembre 2021. Faites les démarches près des services académiques puis des caisses de retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 septembre 2020 à 13:10, par Jean-Marc
Bonjour, âgé de 52 ans et enseignant depuis 1990, je suis en arrêt de travail (Parkinson) depuis décembre 2019.J’attends d’être mis en congé longue maladie, j’ai vu un neurologue expert qui a donné un avis favorable au CLM mais le comité médical ne s’est pas encore réuni à ce jour.
Après le congé longue maladie qui dure 3 ans, et donc je toucherais le retrep. si je suis mis en invalidité
L’invalidité concerne-t-elle seulement le métier d’enseignant ?
Cotise-t-on pendant le retrep ?
A quel âge vais-je basculer du retrep à la retraite ?
Comment est alors calculée la retraite ?
Pendant un congé longue maladie, est-il possible de se former pour envisager une reconversion ?
#^
Le 22 septembre 2020 à 18:29, par Norbert (CFDT Retraités)
L’invalidité concerne tous les métiers. Cependant les enseignants du privé ont droit au RETREP pour invalidité.
Pendant le RETREP, la personne ne cotise pas mais les trimestres à échoir jusqu’à 62 ans sont intégrés à sa carrière et des points gratuits ARRCO-AGIRC seront rajoutés lors du passage au RGSS. La pension RETREP ne prend en compte que les trimestres et les points acquis pendant des périodes d’enseignement
La personne perçoit la pension du RETREP complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net.
La retraite est calculée selon les règles du régime général pour la retraite de base et de l’ARRCO-AGIRC pour les complémentaires
#^
Le 20 septembre 2020 à 09:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut faire une demande de retraite additionnelle que vous pouvez vous procurer près des instances académiques dont vous dépendez. Ce dossier sera ensuite transmis à l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 septembre 2020 à 20:04, par Chauzeix daniele
bonjour ;
J’ai eu mon contrat définitif en juin 984,j’ai enseign"=é non stop depuis,aurai je toute la retraite additionnelle à 8 % OU NON ET les 8% EN FAIT OU 2 % SE CALCULE T’il sur la
retraite de la sécurité sociale seulement ou la retraite complémentaire seulement ou sur les deux ;merci de la réponse.
Cordialement ;dc
#^
Le 15 septembre 2020 à 09:05, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est 2% et 8% sauf si vous êtes mère de famille 3 enfants (ou instit titulaire) ayant eu la possibilité de partir au RETREP avant le 20/02/2013. Ce pourcentage s’applique aux 2 retraites (base et complémentaire) calculées uniquement sur les périodes d’enseignement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 septembre 2020 à 13:21, par Le Guyader
Bonjour, je suis enseignante et j’ai 54 ans. J’ai trois enfants. J’ai enseigné plus de 15 ans avant 2012 et me suis arrêtée pour les congés maternité.
j’ai au 31 décembre 2019, 132 trimestres cotisés soit 156 trimestres retenus.
Me sera-t-il possible de partir à l’âge de 56 ans ? 57 ans ? et à taux plein ?
merci !
#^
Le 14 septembre 2020 à 16:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1966, il vous faut avoir validé 169 trimestres pour ne pas avoir de décote.
Vous n’aurez le taux plein de 50% que lorsque vous aurez acquis ces 169 trimestres.
Pour partir avec le RETREP, en qualité de mère de famille 3 enfants, il faut les 15 ans de services d’enseignement (à vérifier). Pour calculer la décote que vous aurez , rapprochez vous de votre syndicat CFDT.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 septembre 2020 à 11:45, par Reynald Denière
Bonjour,
Je bénéficie dans 9 mois, à 60 ans d’un départ à la retraite pour carrière longue (168 trimestres cotisés).
Chacun sait qu’une décote de 10% s’applique pendant 3 ans si je ne travaille pas jusque 61 ans.
Puis je bénéficier du retrep dans mon cas pour faire cette année de plus alors que j’ai suffisamment cotisé ?
Merci d’avance.
RD
Le Retrep compare avec les fonctionnaires.
Cette minoration temporaire ne concerne que la retraite Agirc-Arrco comme expliqué fiche 36. Des exonérations sot possibles.
#^
Le 13 septembre 2020 à 19:12, par Reynald Denière
Merci Claude pour votre réponse.
Je ne suis pas sûr de mettre fait comprendre dans ma question.
Si à 60 ans je peux prendre ma retraite, un coefficient de minoration s’applique pendant 3 ans depuis 2019.
Je vais devoir faire un an de plus pour ne pas être impacté. Puis je alors bénéficier du retrep alors que j’aurais 60 ans ( condition requise) mais sachant que le retrep est réservé aux personnes à qui il manque des trimestres. Ce qui ne sera pas mon cas.
Merci d’avance.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2019 à 16:54, par Le Guyader
bonjour, j’ ai 53 ans et je suis enseignante au collège depuis 32 ans et j’ai 3 enfants. j’aimerais savoir si je partir en retraite anticipée dès mes 57 ans grâce au Retrep ?
j’aurai alors tous mes trimestres.
Dès lors que vous remplissez les 3 conditions de départ en qualité de mère de 3 enfants
– avoir 3 enfants vivants nés avant le 1/01/2012
– s’être arrêté au moins 2 mois à la naissance de chaque enfant (congé de maternité) ou avoir réduit son activité
– avoir 15 ans de service tous services confondus au 1/01/2012
Vous pouvez partir au RETREP n’importe quand donc à 57 ans et même avant . Mais si vous n’avez pas
les trimestres requis, vous subirez une décote.
L’âge de 57 ans permet aux instits titulaires qui n’ont pas 3 enfants de partir dès cet âge
#^
Le 12 septembre 2020 à 15:57, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis (fonction de votre année de naissance) , vous subirez une décote , donc vous n’aurez pas le taux plein de 50%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2020 à 15:51, par CHANTAL THIEBAUX
EN CAS DE CHANGEMENT D’IDENTITE BANCAIRE ? A QUI DOIS-JE FAIRE PARVENIR UN RIB, ? assurance retraite, via mon espace personnel ? je bénéficie d’un versement de : - la retraite additionnelle
- agirc - arcco
- carsat
les 3 organismes seront-ils informés de ce changement si je fais parvenir le document à l’assurance retraite ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2020 à 16:15, par Maurille M.Cécile
Bonjour,
J’ai reçu l’acceptation de la prise en charge du Retrep au 1/09/2020. Toutefois, je n’ai pas reçu le montant exact de ma pension. En mars 2020, j’ai reçu uniquement une estimation.
Comme je n’arrive pas à les joindre au téléphone et que je n’ai pas d’adresse mail, des questions subsistent.
Recevrais je ma pension fin septembre, à terme échu ? L’estimation correspondra t-elle au montant versé ?
Le retrep informe t-il les caisses de retraite quand ce régime s’arrête ? Serais-je informée ? Dois je réaliser d’autres démarches ?
Merci de me renseigner.
Bien cordialement,
MC Maurille
#^
Le 8 septembre 2020 à 18:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez reçu l’estimation du montant de votre pension,et l’acceptation de prise en charge, vous devriez recevoir fin septembre un peu plus que le montant prévu. Les services du RETREP ont du retard, est ce que celà concernera les paiements ??
Le RETREP vous informera de la date à laquelle vous cesserez d’être prise en charge et des formalités à réaliser 6 mois environ avant cette date.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2020 à 16:28, par Hartmann Claudie
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 2006. Je voudrais changer mes coordonnées bancaires. Quelle est la procédure à suivre ?
Merci de me répondre rapidement car le versement été refusé par mon ancienne banque.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 septembre 2020 à 10:32, par COLETTE VIEIRA DA SILVA
Suite a votre réponse :.
Sur le bulletin de salaire est précisé dans le libellé " lycée privé" il n ’a plus de doute, et payée par le trésor public J ’avais le titre du bulletin de salaire est indiqué de " maitre auxiliaire échelon 4 " ..Dans le récapitulatif annuel des retenues dans la colonne "régime complémentaire" est indiqué un montant ... ,
Je n’ai pas de colonne 504 mais il y a il y a une colonne URCREP avec un montant et non RETREP, le mieux serait de vous adresser le scan VDE CETTE PARTIE d un bulletin de salaire ; je souhaite avoir une réponse car je tourne en rond vu que l’établissement ne répondait pas clairement ou se fait mal comprendre. ;
Merci par avance pour votre réponse pour me permettre d’avancer
Bien cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2020 à 14:46, par Pierre GUILLE
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2020. J’étais enseignant dans le privé sous contrat de puis 39 ans.
Je suis parti à 60 et 1 mois ans pour carrière longue.
J’ai la totalité de mes trimestres et à l’aide du secrétariat de mon établissement j’ai complété le dossier et fournit toutes les pièces pour la retraite complémentaire APC de Garges Les Gonesse.
Savez-vous au bout de combien de temps on peut espérer avoir des nouvelles de cette caisse de retraite ? Je trouve que 8 mois c’est déjà pas mal pour instruire un dossier.
Merci d’avance pour votre réponse
PG
#^
Le 3 septembre 2020 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes parti de façon anticipée pour carrière longue, l’APC retraite ne vous versera la retraite additionnelle ( indiquée complémentaire dans votre message) qu’à partir de l’âge légal de 62 ans.
Donc vous n’aurez pas de nouvelles avant cette date , d’autant plus que, suite au confinement, l’APC a pris du retard dans le traitement des dossiers et traite en priorité les dossiers RETREP/ATCA par rapport aux dossiers ne comportant que la retraite additionnelle pour les personnes parties en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 août 2020 à 19:52, par COLETTE VIEIRA DA SILVA
Bonjour
Je suis à la retraite ayant constitué mon dossier AGIC ARCO. J’ai travaillé dans le prive en tant que cadre et j’ai enseigné durant 10 ans des BTS, et payée par l’ éducation nationale ( trésor public) sous la gestion du lycée privé qui éditait les bulletins de salaires. ( le mot établissement privé et le mot gestion sont clairement indiqués sur les bulletins de salaire)
J’ai découvert dernièrement qu’aucune retraite complémentaire n’a été cotisée à l’ IRCANTEC..
- De ce que je sais les cotisations par l ’employeur à la retraite complémentaire est obligatoire depuis 1973. J’ai contacté l’ établissement privé qui m’a expliqué qu il n’a pas cotisé parce que cela faisait double emploi s’agissant de 2 établissements publics et qu il n’avait aucune obligation de cotiser ..
Or le lycée privé gérait l" édition des bulletins de salaires et l’éducation nationale versait les salaires.
C’est le lycée privé qui gérait pour le compte de l’éducation nationale .
– Sauf erreur de ma part l n’y a donc pas double emploi ni de similitude entre les 2 organismes que la CADENELLE dit public ; l’ un est privé et l’autre est l’éducation nationale.
Or personne n’a cotisé à la complémentaire IRCANTEC où aucune cotisation n’ apparaît ni même mon nom.
J’ai contacté l’AGIRC qui m’a confirmé qu’à cette période j’étais cadre ( et en dessous du plafond SS), que je devais contacter l’IRCANTEC pour faire des recherches car l employeur avait obligation de cotiser .
.Ce que j’ai fait mais l’ IRCANTEi n’a aucune trace de cotisation sur mes 10 ans d’enseignement et ne me connait pas. ;
– J’en déduis que personne n’a cotisé à la caisse complémentaire IRCANTEC ( ?)
– Que dois faire pour faire valoir mes droits ? Etait ce à l éducation nationale de cotiser ou au lycée privé ?
– Existe il une autre caisse ou l "éducation nationale aurait pu cotiser sans que je le sache puisque j’ai la confirmation du lycée que lui n’a pas cotisé ?
– Ou alors existe il un texte de loi ( avant 1990) qui exonère le lycée de cette obligation en tant que gestionnaire pour le compte de l’éducation nationale ?
Qui devait payer les cotisations de la complémentaire ??
Colette
#^
Le 31 août 2020 à 19:50, par Norbert CFDT Retraités
Je ne comprends pas bien votre questionnement, merci d’éclaircir votre situation car je ne sais pas si vous avez travaillé dans un établissement public (statut fonctionnaire ou vacataire) et/ou dans un établissement privé
Voici mon analyse
Vous avez enseigné dans un établissement privé sous contrat et vos bulletins de salaire avaient pour entête
le Ministère de l’Education Nationale. De ce fait, vous avez cotisé aux complémentaires ARRCO-AGIRC et non à l’IRCANTEC. Vérifiez sur vos bulletins de salaire si vous avez des lignes de cotisations commençant par les 3 chiffres 504 avec comme intitulé cotisations URCREP et donnez moi la réponse.
Vous citez La Cadenelle : une recherche sur internet me permet de dire qu’il s’agit d’un établissement privé sous
contrat
#^
Le 1er septembre 2020 à 18:41, par COLETTE VIEIRA DA SILVA
Merci pour la rapidité de votre réponse , c’est précieux.
Sur le bulletin de salaire est précisé dans le libellé " lycée privé" il n ’a plus de doute, j’avais fait des recherches auparavant. J ’avais le titre de " maitre auxiliaire échelon 4 " ..Dans le récapitulatif annuel des retenues dans la colonne "régime complémentaire" est indiqué un montant ... ,
Je n’ai pas de colonne 504 mais il y a il y a une colonne URCREP avec un montant , le mieux serait de vous adresser (en privé ) le scan d un bulletin de salaire ; je souhaite avoir une réponse depuis le temps que je tourne en rond vu que l’établissement ne répondait pas clairement ou se fait mal comprendre. ;
Bien cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 juin 2020 à 17:09, par Vangheluwe
Bonjour, je sortirai du RETREP au premier sept 2020. Je viens de recevoir la notification du régime général avec la somme qui me sera allouée.
Qu’ en est il de la somme que je reçois actuellement du régime additionnel ? Sera t elle calculée automatiquement ou faut il en faire la demande et auprès de qui ?
Avec mes remerciements
Un grand Merci pour votre réponse qui me rassure sur ce versement du régime additionnel. Vos fiches nous sont très utiles , soyez en vivement remercié.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 août 2020 à 14:56, par CHANTAL BREBION
Bonjour,
Afin de continuer à bénéficier de ma complémentaire AGRICA, il m’est demandé de fournir un justificatif du dernier versement de mon régime de base.
Je souhaite donc contacter les bureaux du RETREP ( je suis en invalidité ) mais il est impossible de les joindre : aucun des numéros communiqués ne
répond . Pouvez-vous m’aider ? Je n’arrive pas à m’en sortir et ne sais plus quoi faire.
Par avance je vous en remercie
Chantal BREBION
#^
Le 27 août 2020 à 15:56, par Norbert CFDT Retraités
Lorsque vous demandez à bénéficier de la complémentaire AGRICA, je suppose qu’il s’agit de la complémentaire santé. Vous êtes au RETREP pour invalidité, le versement sur votre compte bancaire comprend l’avantage de base et l’avantage complémentaire et un montant beaucoup plus petit : la retraite additionnelle. Ces versements que vous recevez tous les mois ne peuvent-ils pas servir de justificatifs avec la notification de pension que vous avez reçu au début de votre prise en charge par le RETREP ??
Le RETREP nous a informé de retards dans les traitements des dossiers ,retards liés au confinement .
L’APC retraite consacre tous ses efforts sur le traitement des dossiers RETREP/ATCA en mettant de côté les dossiers retraite additionnelle. Une adresse électronique a été mise en place et communiquée aux académies (apc-enseignement@malakoffhumanis.com).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 août 2020 à 00:27, par François
Bonjour,
Je suis enseignant ( certifié) sous contrat.
Je vais commencer ma 3me année de CLM ;
J’aurais quelques questions à vous poser.Je vous remercie d’avance.
Si je venais ( après ces trois années de CLM) à passer en disponibilité d’office pour raisons de santé en attendant l’invalidité , je crois que ma prévoyance compléterait ce qui me serait versé par l’assurance maladie ( j’ai plus de 20 ans d’ancienneté). Qu’est-ce qui serait pris en compte pour la calcul de ma retraite ? ( ce que l’assurance maladie me verse ? La part prévoyance ? ).
Ensuite si je passe en invalidité, je crois que ce que me versera la prévoyance sera retenu comme des points pour la retraite ? Il y aura la part prévoyance + la part assurance maladie : quelle partie comptera pour la retraite et si c’est le cas, est-ce que ce sont des trimestres validés et cotisés ? Ce qui est différent.
Un grand merci.
François.
#^
Le 10 août 2020 à 18:36, par Norbert (CFDT retraités)
Seuls les salaires versés pendant le CLM sont pris en compte pour le calcul de la retraite de base , les versements de la Prévoyance ne le sont pas .
En étant en invalidité , les caisses de retraite complémentaire pourront vous attribuer des points "gratuits" basés sur votre salaire de l’année précédant votre CLM.
Les trimestres cotisés ne sont utiles que pour un départ en carrière longue à partir de 60 ans , pendant la période d’invalidité , vous allez valider des trimestres , seuls 2 de ces trimestres sur toute la carrière seront des trimestres "réputés cotisés" . Reportez vous à la fiche 13 du Guide des retraites
Vous pourriez peut être partir au RETREP pour invalidité, voir avec votre syndicat départemental
#^
Le 8 août 2020 à 10:32, par Norbert (CFDT retraités)
La date de fin de prise en charge par le RETREP figure sur les relevés que vous avez reçu. A cette date, le RETREP cessera ses versements donc vous n’aurez plus cette ressource financière
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 août 2020 à 16:37, par Lec
par Lec
Bonjour
Dans les années 80 (pendant 7 ans exactement) j’ai été employé comme enseignant dans une école privée non catholique (donc hors contrat). Pendant cette période mon employeur a cotisé pour moi à la CANAREP.
Je vais partir en retraite le 1er décembre 2020 (j’ai déjà effectué les démarches officielles pour demander ma retraite).
Ma question : comment faire pour demander le virement de cette retraite complémentaire (CANAREP), à qui m’adresser ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Le régime de retraite complémentaire Canarep a fusionné avec l’Arrco en 1999, comme 44 autres. Tous vos points ont été transformés en points Arrco à cette date.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 août 2020 à 18:15, par Véronique BOYER
Bonjour,
J’ai 60 ans et devrait prendre ma retraite dans 2 ans. Je me renseigne donc. J’ai vu qu’il y a le dispositif ’Régime additionnel de retraite (RAR)" possible. J’ai vu qu’il fallait déjà être en retraite, très bien, mais ce que je ne sais pas c’est si j’y ai droit ?
Je suis professeur en lycée professionnel depuis 2001 (19 ans).
Pouvez-vous m’éclaire sur ce sujet ?
Merci. Bonne journée.
Cordialement.
#^
Le 7 août 2020 à 09:32, par Norbert (CFDT retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, il faut 17 ans de temps de service. Ils diffèrent des trimestres validés par la CARSAT ou la MSA. Dans ce calcul, les temps partiels sont calculés au prorata, et la première année d’enseignement (si elle a commencé au 1er septembre) n’est comptabilisée que pour 120 jours de temps de service même si 4 trimestres sont validés par la CARSAT/MSA.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er août 2020 à 10:54, par J. Brechaire
Bonjour,
J’aurai 62 ans en janvier 2021. Je suis en retraite depuis octobre 2019 (carrière longue) ;
Pouvez vous me communique les coordonnées de l’APC afin d’effectuer ma demande de retraite additionnelle ?
Merci de votre réponse.
J.B
#^
Le 1er août 2020 à 15:15, par Norbert (CFDT retraités)
Demandez à l’ établissement ou vous exerciez ou bien aux services académiques ou agricoles les formulaires de demande de retraite additionnelle, il vous faudra joindre à cette demande un certain nombre de pièces ;
Comme vous l’indiquez, la retraite additionnelle n’est valide qu’à partir de l’âge légal de 62 ans et elle ne prend en compte que les services d’enseignement (trimestres et points)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 juillet 2020 à 14:58, par malheurty daniel
Bonjour,
je prends ma retraite au 1er septembre 2020. J’ai deux contrats de travail : temps plein dans l’enseignement agricole privé et contrat de droit privé.
Quand j’ai souhaité récupérer mes bulletins de salaire en ligne du Ministère en mars dernier pour faire ma demande de retraite, je n’ai pas pu sur le site de l’ensap. Raison : mon n° d’insee figurant sur mon bulletin de salaire (depuis que nous sommes passés contractuels) ne correspond pas à mon véritable n° d’insee (le numéro de la commune ne correspond pas). Je me suis aperçu de cette erreur seulement en mars dernier. Depuis malgré des mails de relance, la situation n’a pas évolué : on me répond que ma demande a été transmise...
J’avais rendez-vous au CICAS d’Angers lundi 27 juillet. Ils ne savent pas à quoi correspondent les cotisations URCREP et ne me retrouvent nulle part : peut-être lié à ce faux numéro d’insee ?
Pouvez-vous me préciser quelle est cette caisse URCREP afin que je transmette l’info au CICAS ? merci de vos réponses.
Daniel
#^
Le 29 juillet 2020 à 19:43, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’URCREP n’est pas une caisse de retraite. C’est une institution qui reçoit les cotisations des ministères (Éducation nationale et Agriculture) pour les maîtres et les reverse aux institutions de retraite complémentaires compétentes. C’est à dire celles auxquelles sont affiliées les établissements où vous travaillez. Il est vraisemblable que l’institution de retraite concernée soit Humanis Malakoff Médéric.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juillet 2020 à 12:04, par sanchez
Bonjour,je suis PE travaillant en SEGPA dans un collège.Je voudrais savoir si on peut partir à la retraite un 1er janvier ou seulement en fin d’année scolaire ??? Merci
#^
Le 17 juillet 2020 à 16:31, par Norbert (CFDT retraités)
Les textes concernant le départ en retraite en cours d’année scolaire se réfèrent à la catégorie à laquelle vous appartenez : instit et PE .
Je cite l’article L. 921-4 du code de l’éducation "les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge,"mis à la retraite pour invalidité ou parents d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Comme vous êtes en SEGPA, consultez votre accadémie
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2020 à 15:21, par didier REGNIER
Bonjour,
J’ai actuellement 60 ans (61 au mois d’octobre) et j’enseigne dans un établissement privé. D’après un collègue, il serait possible de demander un 50%, avec une rémunération correspondant à 80% de mon salaire actuelle. Et cela en enclenchant une partie de mes droits à la retraite.
Est ce possible ? Si oui sous quelles conditions, et avec quelles démarches ? Et quelles conséquences pour une retraite définitive ?
Avec mes remerciements pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
#^
Le 10 juillet 2020 à 15:45, par Norbert (CFDT retraités)
Dans l’enseignement , il faut un contrat de travail à temps partiel compris entre 50% et 80% du plein temps.
Mais il n’est pas possible d’obtenir 80% de salaire avec un temps de travail de 50% ( ce qui était le cas avec la CPA -Cessation Progressive d’Activité- qui n’existe plus depuis la loi du 9/11/2010).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juillet 2020 à 12:03, par Devigne Marie-Françoise
J’aurai 62 ans le 9 juillet prochain et 167 trimestres le 1° octobre 2020. Pour ne pas avoir la décote sur la retraite complémentaire, j’ai choisi de travailler encore une année.
Pour ne pas avoir cette décote sur la retraite complémentaire, il me faut aller jusqu’au 1° octobre 2021. Suis-je obligée de reprendre les cours en septembre 2021 ou puis-je être affectée en surnombre dans l’établissement ?
#^
Le 9 juillet 2020 à 16:58, par Norbert (CFDT retraités)
Le terme de décote n’est pas approprié à cette situation, il s’agit d’un coefficient de solidarité plus communément appelé malus de 10% sur les retraites complémentaires.
Comme vous remplirez les conditions pour partir à taux plein (donc sans décote)le 1er octobre 2020, vous voulez poursuivre un an pour éviter ce malus. De ce fait , vous allez bénéficier d’une surcote de 1.25% par trimestre au delà du 1/10/2020 , surcote appliquée à la retraite de base.
La note DAF D1 16 042 du Ministère en date du 17 février 2016 précise "bien que les maîtres du second degré puissent faire valoir leurs droits à la retraite à la date de leur choix, cette mesure de départ au 1er octobre est avant tout destinée aux maîtres qui -à la date du 1er septembre- ne disposeraient pas des trimestres nécessaires pour partir en retraite à taux plein", certaines académies ajoutent le terme "sans surcoter"
Je vous conseille de contacter votre académie et de nous informer de la suite
#^
Le 9 juillet 2020 à 21:33, par Norbert (CFDT retraités)
Ma réponse n’a pas été suffisamment précise : dans le texte en italique ci dessus le terme mesure signifie que l’enseignant qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein est affecté pendant le mois de septembre en surnombre dans son établissement pour effectuer notamment des tâches d’accueil de stagiaires et de remplacement.
Dans l’autre cas, pour obtenir un trimestre supplémentaire avec surcote , les enseignants assureront leurs cours en septembre.
