6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2021 à 15:22, par THIBERVILLE Myriam
Bonjour,
Je suis enseignante ( professeur des écoles) en IME (institut médico éducatif) et donc avec un contrat simple depuis 8 ans.Auparavant en école sous contrat d’association depuis 1993.
J’aurais aimé bénéficier d’une cessation progressive d’activité pendant 2 ans à mi-temps afin d’atteindre l’âge du taux plein pour ma retraite. (Je me suis effectivement arrêtée pour élever mes 3 enfants) ; Cependant mon chef d’établissement n’y est pas favorable car il craint de ne pas trouver de suppléant sur un mi-temps ( pour compléter mon mi-temps) et capable de prendre des jeunes en situation de handicap mental en charge.
Je suis née en janvier 1957.
Mes questions :
1 Si je travaille à mi-temps, comment mes trimestres seront-ils comptabilisés pour ma retraite.
2 J’ai un contrat simple, puis-je négocier une rupture conventionnelle avec mon chef d’établissement et bénéficier du chômage ?
Si oui, pendant combien de temps et comment mes trimestres seront-ils comptabilisés pour ma retraite ?
3 Qu’est-ce que le RETREP ? Puis-je en bénéficier et quels en sont les avantages ou les inconvénients ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Respectueusement,
THIBERVILLE Myriam
#^
Le 7 janvier 2021 à 14:28, par Norbert (CFDT Retraités)
L’accord de l’employeur est nécessaire pour bénéficier d’une retraite progressive.
En travaillant à mi temps, il est vraisemblable que vous aurez 4 trimestres dans l’année car un salaire brut de 1537.50 € permet de valider un trimestre en 2021.
Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle (si votre employeur est d’accord) et bénéficier du chômage , il est alors attribué un trimestre par période de 50 jours civils de chômage indemnisé pendant 3 ans mais renseignez vous car celà dépend de votre situation et vous avez 64 ans.
Le RETREP est un régime de retraite temporaire de l’enseignement privé ,il ne peut vous être attribué que si vous ne pouvez pas bénéficier d’une retraite et que si vous remplissez les conditions citées dans cette fiche pour y avoir droit ( mères de 3 enfants ayant 15 ans de services d’enseignement avant le 1/01/2012 et s’étant arrêté 2 mois à la naissance de chaque enfant)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je suis enseignante et je suis née le 30/01/1957 mais je n’obtiendrai mon taux plein qu’au 01/10/2023
Employeur : IME
Je suis sous contrat simple avec l’état 2013 > 2021 : académie de Créteil
Est-ce que sous contrat simple, nous cotisons également pour le chômage ?
(Sous contrat d’association 1993> 2013)
Quelle est la démarche pour obtenir une rupture conventionnelle ?
Je dois avoir l’accord de mon chef d’établissement uniquement ou également de l’académie ?
Quels documents sont à fournir ?
J’ai 64 ans ce mois-ci, pourrais-je en bénéficier jusqu’à mon taux plein ?
J’ai tenté de joindre Pôle Emploi pour avoir plus de renseignements mais on ne peut prendre de RDV que si nous sommes inscrits comme demandeur d’emploi.
Encore merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2020 à 10:19, par franval
bonjour,
enseignante dans un centre de formation dépendant de l’OGEC de mon établissement j’ai travaillé à temps plein pendant plus de 19 ans et depuis 1 an à temps partiel très faible (1 h hebdomadaire). je prendrai ma retraite à la fin de cette année scolaire.
comment sera calculée mon indemnité de départ à la retraite ?
#^
Le 5 décembre 2020 à 16:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends de votre message que vous êtes enseignante de droit privé
La convention collective de l’enseignement privé catholique indique que l’IDR est de 2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 à 20 ans dans l’établissement.
bonsoir, je n’avais pas vu votre réponse avant ce soir. Oui je savais que L’IDR était de 2 mois mais des 2 derniers mois ou équivalent à une moyenne des salaires de 2 mois. cette année mes salaires mensuels bruts n’atteignaient pas 30 €v pour une rémunération d’une heure alors que pendant 19 ans j’ai été rémunéré autour de 900 € mensuels
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 janvier 2021 à 09:21, par Gibelin Myriam
Bonjour
J’ai 38 ans. Je suis professeur des écoles depuis 2010.
Je suis en CLD pour dépression sévère et j’arrive en fin de droit.
Je ne sais pas quel choix effectué entre une reprise à mi-temps thérapeutique et la demande de retraite pour invalidité. Je rencontre le médecin expert début février. J’espère qu’il m’aidera à mieux me projeter pour ne pas avoir de regret quant au choix que je ferais.
Je n’arrive pas à trouver de réponses claires à mes questions.
Si je reprends à mi-temps thérapeutique et que je suis obligée de m’arrêter à nouveau, comment cela se passe-t-il au niveau des démarches et au niveau financier ?
Si je demande une retraite pour invalidité, comment serais-je rémunérée ? Combien de temps ?
Est-ce que je pourrais travailler en parallèle ne serait-ce que quelques heures ?
Cette situation me fait énormément peur. J’espère que quelqu’un parmi vous pourra me renseigner.
Je vous souhaite une bonne journée.
Myriam
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2021 à 10:09, par Perriolat
Bonjour, je suis professeur d’anglais dans un lycée privé depuis septembre 1984. Je suis née en juin 1961. Je suis certifiée hors classe. J’ai 2 enfants nés en 1986 et 1990. est ce un bon plan de prendre une retraite progressive sur les 2 années restantes. ?
je serai en retraite en septembre 2023
je sais qu’il n’y a pas de Hsa, j’ai une pondération à 0,70
est une grosse perte ?
Un grand merci, je suis un peu perdue. Que me conseillez vous ?
pascale
#^
Le 17 janvier 2021 à 11:38, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel (entre 50% et 80% du temps plein) tout en obtenant une fraction de sa retraite. Pendant cette période, l’enseignant valide 4 trimestres par an ainsi que des points de retraite complémentaire avec un temps de travail limité donc moins fatiguant, la fin de carrière est plus douce. Est ce un bon plan ? OUI pour valider d’autres trimestres d’autant plus que vous travaillez déjà à 70%.
Est ce une grosse perte ? la perte est limitée du fait de la fraction de retraite qui vous sera versée.
Pour faire un chiffrage, rapprochez vous du syndicat CFDT enseignement privé qui dispose d’un logiciel adapté.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier 2021 à 15:28, par Solange
Bonjour,
Je suis née en janvier 1965. Je suis mère de 3 enfants nés avant 2012. J’ai eu 15 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé catholique avant le 1er janvier 2012 comme enseignante en collège.
Je travaille toujours dans l’enseignement privé, j’ai eu des périodes de temps partiel. Je travaille à plein temps depuis trois ans.
J’ai deux questions :
– Est-ce que je remplis les conditions pour demander le RETREP ?
– J’envisage de demander pour la rentrée de septembre 2021 un temps partiel sur autorisation à 90 %. Cette demande aura-t-elle un impact important sur le montant de ma future pension de retraite ?
#^
Le 15 janvier 2021 à 13:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous répondre avec certitude pour 3 raisons
– les 3 enfants doivent être vivants ou voir été élevés pendant 9 ans
– il faut que vous vous soyez arrêtée de travailler pendant 2 mois à la naissance de chaque enfant (congé maternité)
– il faut 15 ans de temps de service calculé en années mois et jours : ce décompte est fait par les autorités académiques , donc est différent du relevé de carrière CARSAT en trimestre.
Le fait de passer à 90% n’aura qu’une incidence minime sur le montant de votre pension mais celà dépend de toute votre carrière . Pour en être sûr, il faudrait vous rapprocher d’un syndicat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2021 à 18:34, par Duval CORINNE
Bonjour,
Je suis enseignante en collège lycée dans l’enseignement privé sous contrat et atteindrai l’âge limite pour exercer au mois de Juin 2021, soit 66 ans et 7 mois, ce qui me permet de partir au taux plein. J’ ai obtenu 145 trimestres n’ayant enseigné que 25 années (pas toujours en temps complet) et ayant élevé deux enfants. Je voudrais savoir si je peux demander à prendre ma retraite au 1er septembre ou peut-être même au 1er octobre au lieu du 1er juillet car il me semble que cela serait plus intéressant. Je toucherai de cette façon mes salaires de juillet et d’août.
Merci d’avance pour votre aide.
Corinne
#^
Le 13 janvier 2021 à 10:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous invite à regarder la fiche 47 du guide des retraites CFDT points 5 et 6.
A mon avis, il n’y a pas de problème à continuer car l’année scolaire ne se termine pas le 30 juin mais le 31 août et on ne peut pas vous refuser de bénéficier des congés scolaires (congés payés).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2021 à 20:03, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je vous demande conseil car je dois me prononcer dans moins d’une semaine pour mes voeux pour la rentrée prochaine et je me pose encore des questions.
Je suis enseignante en collège dans l’enseignement privé sous contrat.
J’ai eu 62 ans en décembre ; j’ai tous mes trimestres et j’aurai pu prendre ma retraite ce 1er janvier 2021.
J’envisage de partir dans un an exactement : le 01 janvier 2022 :
Ma question : me confirmez-vous que je peux partir en cours d’année puisque j’enseigne en collège ?
J’envisage donc de terminer l’année scolaire en cours et de faire le 1er trimestre de la prochaine rentrée : A MI-TEMPS.
Ma question : ce trimestre travaillé à temps partiel comptera-t-il comme un trimestre entier (et additionné aux autres), pour me faire bénéficier d’une année supplémentaire et donc éviter le malus agirc arrco ?
Enfin, à qui dois-je m’adresser pour faire ma demande de temps partiel : la carsat ? l’agirc ? l’arrco ? l’ircantec ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse :)
Elisabeth
#^
Le 9 janvier 2021 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Enseignante dans le secondaire, vous pouvez partir en cours d’année scolaire.
Avec un départ au 1/01/2022, l’année 2021 sera prise en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen et vous aurez 4 trimestres validés. Lorsqu’une année est complète ce ne sont pas les trimestres civils du calendrier qui comptent mais les salaires bruts obtenus :il faut 150 h de SMIC pour valider un trimestre soit 1537.50 € en 2021.
Pour ne pas être affecté par le malus agirc arrco, il faut décaler d’un an l’âge du départ par rapport à l’âge ou vous avez le taux plein (62 ans et 167 trimestres pour une personne née en 1958).
Il faut s’adresser au rectorat pour la demande de temps partiel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 18:35, par Catherine Schmitt
Bonjour, J ’ai fait toute ma carrière dans l’enseignenemt privé. Je compte solliciter mon départ à la retraite le 01 SEPT 2021. J’aurai alors 165 TRIMESTRES : 63ANS ET 6MOIS.
QUESTIONS : 1 . Est ce que je bénéficierai du taux plein sans décote ?
2. A qui et quand dois je envoyer ma demande de régime additionnel de retraite et pouvez vous me donner une idée du montant mensuel que je percevrai ? (depuis 2013 les retraité subissent un double calcul : nébuleux pour moi :) ?
Merci d’avance pour votre aide. Cordialement C Schmitt
#^
Le 8 janvier 2021 à 09:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née au premier trimestre 1958, il vous faut 167 trimestres pour avoir le taux plein (voir fiche 20 du Guide des retraites CFDT), donc vous aurez une décote
La retraite additionnelle est à transmettre aux autorités académiques dont vous dépendez. Il est impossible de donner un montant car celui-ci est fonction de la carrière de chaque personne. Pour le calcul, si vous aviez 100 trimestres d’enseignement avant le 1er sept 2005 et 65 ensuite, le calcul se fait de façon suivante (100*2%)+(65*8%) le tout divisé par 165 , vous obtiendrez un taux moyen de 4.36% des pensions de base et complémentaires
#^
Le 8 janvier 2021 à 22:17, par SCHMITT CATHERINE
Merci bq pour votre réponse rapide et claire . Toutefois elle m ’incite à vous poser une autre question si vous permettez : puisque je compte solliciter ma retraite à partir du 01 SEPTEMBRE 2021 à 63ans et 6mois avec 165 trimestres : quelle sera ma décote pour les 2 trimestres manquants ? Je vous remercie d’avance. Cordialement C.Schmitt
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 15:17, par Michelle
Bonjour,
Née en 1957, j’aurais 64 ans fin mai 2021. J’ai travaillé à temps plein sans interruption depuis septembre 1980 et à la fin de cette année scolaire j’aurai 41 x 4 = 164 trimestres cotisés sur les 166 demandés pour être en retraite à taux plein.
Je suis à remplir mes papiers de demande de retraite mais je me demande s’il serait intéressant pour moi de faire une demande de départ à la retraite le 1er octobre 2021 plutôt que le 31 août 2021 pour avoir un trimestre cotisé de plus sachant que j’ai eu 4 enfants qui me donnent 32 trimestres supplémentaires.
D’après ce que j’ai lu, mon poste serait tout de même déclaré vacant et je n’aurais qu’à être à la disposition de mon directeur pendant 1 mois.
Merci pour votre réponse,
Michelle.
#^
Le 7 janvier 2021 à 17:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Les circulaires rectorales indiquent que le départ au 1/10 n’est accepté que s’il manque des trimestres pour obtenir le taux plein. Dans votre cas, vous aurez déjà (164+32) trimestres soit plus que les 166 trimestres requis, donc la date de fin d’activité & de fin de rémunération sera le 31/08, le début de la retraite sera le 1/09.
Vous aurez une surcote pour tous les trimestres civils entiers cotisés entre vos 62 ans et le 1/09/2021.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 16:31, par JOLY
Bonjour,
Je suis née le 4 juillet 1955 et enseigne dans un lycée privé sous contrat. Je suis actuellement en retraite progressive (80%) et souhaite prendre ma retraite à la limite d’âge soit 2022 ;.Ma question est la suivante : j’aurai donc 67 ans le 4 juillet 2022 et je souhaite savoir si il est possible de la prendre au 1er octobre de la même année car je dois obtenir le 3e chevron de l’échelle exceptionnelle au 1er septembre 2022. Merci de votre réponse. Bien cordialement
#^
Le 7 janvier 2021 à 17:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous invite à lire la fiche 47 du Guide des retraites CFDT au point 6.
Le fait de partir au 1er Octobre plutôt qu’au 1er Août n’aura aucune incidence sur le salaire annuel moyen car
la dernière année incomplète n’est pas prise en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2021 à 13:31, par Pierre
Bonjour,
Je bénéficie actuellement d’une retraite progressive et assure 50% de mon horaire hebdomadaire, soit 9 heures de cours.
Une de mes collègues sera absente prochainement pour un heureux événement et n’assurera donc pas ses cous pendant un certain temps. Comme il est impossible de trouver un remplaçant pour cette collègue, est envisagée la possibilité de répartir ses cours entre les autres professeurs de lettres volontaires.
Je pourrais dépanner mon établissement en assurant un cours de 2 heures hebdomadaires. Relativement à la législation sur le temps partiel, c’est possible, à condition que ce soit exceptionnel, limité dans le temps et sous forme de HSE. En revanche, il me semble qu’au regard de la caisse de retraite, ce ne soit pas possible : si l’on me verse 50 % de ma retraite, c’est que j’assure seulement et pas plus de 50 % de mon temps de travail.
Ma question est donc la suivante : deux HSE (pour un temps limité) sont-elle, contrairement à mes supputations, compatibles avec une retraite progressive ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2021 à 01:26, par Michelle Parmentier
Bonjour, j’ai été en CLD durant 5 ans puis mise en retraite pour invalidité en 2017, depuis je suis payée par le RETREP et mes droits vont jusqu’à mes 62 ans. Quand j’ai été mise en RETREP, je n’avais pas cotisé tous mes trimestres. Est-ce que mes trimestres au Retrep vont être comptés pour ma retraite. Merci de votre réponse
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Le 6 janvier 2021 à 14:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie au RETREP pour invalidité, les trimestres à échoir entre votre prise en charge par le RETREP (2017) et vos 62 ans ont été incorporés à votre carrière (mais sans salaire) pour le calcul de votre avantage de base : vérifiez sur vos relevés. Lors de votre départ en retraite, ces trimestres seront conservés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2021 à 17:51, par NJ cathy
Bonjour,
Je suis professeure, née le 18 février 1958 et j’ai commencé à travailler en 1978 dans le même établissement privé sous contrat qu’actuellement. J’ai 184 trimestres (168 + 16 pour enfants).
1) Certains de mes collègues me disent qu’ils vont prendre leur retraite en octobre 2021 et non en juin 2021 pour pouvoir gagner davantage. J’avoue ne pas très bien comprendre la raison.
2) Si je prend ma retraite à la fin du mois de juin, mes vacances seront-elles payées ? Il me semble que oui....
3) On me dit (sur mon compte retraite) qu’il y a une anomalie en 2006 car j’aurais cotisé aux retraites complémentaires et pas à celle de base (alors que j’ai tous mes bulletins de salaire de cette année-là !). Comment faire pour corriger ce problème ?
Merci beaucoup d’avance pour votre réponse. (Bonne année).
Cathy NJ
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Le 6 janvier 2021 à 15:20, par Norbert (CFDT Retraités)
En partant au 1/07/2021, vous validerez 2 trimestres en 2021, en partant au 1/10/2021, 3 trimestres. Mais les circulaires rectorales indiquent que le départ au 1/10 n’est accepté que s’il manque des trimestres pour obtenir le taux plein. Dans votre cas, vous avez déjà les 167 trimestres requis, donc la date de départ sera le 1/09 et les vacances d’été vous seront payées (ce qui ne serait pas le cas en partant en retraite le 1/07).
Vos bulletins de salaire de 2006 comportent les mentions cotisation sal vieillesse ou cotisation ouv vieillesse, donc vous avez cotisé à la retraite de base. Mais il arrive parfois qu’une année ne figure pas sur le relevé de carrière. Mettez vous alors en contact avec votre caisse de retraite d’abord par téléphone pour régulariser cette situation : on vous demandera vraisemblablement les photocopies de vos bulletins de salaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 janvier 2021 à 20:45, par Sylvie
Bonjour
J’ai 61 ans et je travaille à temps plein depuis 2008. En janvier 2022 je totaliserai probablement 141 trimestres.
J’aimerais savoir quelle serait l’option la plus avantageuse pour moi , du point de vue de l’impact sur ma retraite :
– travailler à mi-temps 2021-2022 et 2022 -2023
OU
– travailler encore à temps plein l’an prochain et prendre ma retraite définitive en juin 2022 ?
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Le 3 janvier 2021 à 11:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1959, il vous faudra 167 trimestres à 62 ans pour obtenir le taux plein. Comme vous n’aurez que 141 trimestres, vous aurez une décote qui sera calculée de 2 façons (voir la fiche 20 point 3 du guide des retraites CFDT) et c’est la décote la plus faible qui vous sera appliquée. Appliquez celà à votre situation et vous aurez la réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier 2021 à 06:58, par Michel
Bonjour et Bonne Année 2021,
Je suis à la retraite de l’enseignement privé et je touche la retraite additionnelle. J’aimerais savoir si mon épouse la touchera en pension de réversion à mon décès (que j’espère le plus tard possible malgré le corona virus ...) car cela n’apparais pas dans la liste des régimes de retraite quand mon épouse va sur son site de demande de pension de réversion. L’AGIRC Arcco, l’ircantec et la CGSS apparaissent mais pas la retraite additionnelle.
Merci d’avance de votre réponse et encore Bonne Année 2021.
Michel
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Le 3 janvier 2021 à 11:13, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50%. Il faudra alors contacter l’APC retraite qui gère la retraite additionnelle pour avoir communication des pièces à fournir. Meilleurs Vœux pour 2021.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier 2021 à 20:25, par GARCIA Nathalie
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée privé sous contrat depuis 1986.
Je suis née en janvier 1962 et j’aimerais savoir si je peux bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans.
J’ai toujours travaillé à temps complet mais envisage de demander un temps partiel (15 h) dès septembre 2021. De septembre à janvier , je serai rémunérée à temps partiel . Dès mes 60 ans(le 9 janvier) si je peux bénéficier de la retraite progressive, quelle va être l’incidence sur mon salaire ?
D’autre part, j’ai élevé trois enfants , ma propre fille et les deux enfants de mon mari qui sont arrivés en France en 1999 ; Joe avait 12 ans et Roxana 7 ans. J’ai cru comprendre que je pouvais bénéficier de 8 trimestres supplémentaires concernant Roxana mais pas Joe car il avait 12 ans à son arrivée. Est-ce bien exact ?
A ce jour, j’ai travaillé 142 trimestres auxquels il faut rajouter 16 trimestres pour Roxana et Pacarina.
Puis-je envisager de partir à la retraite en janvier 2024 ?
Je vous remercie d’avance.
Je vous souhaite une très belle année 2021.
Bien cordialement
Nathalie Garcia
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Le 3 janvier 2021 à 10:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pourrez bénéficier de la retraite progressive à partir du 1/02/2022 à condition d’avoir 150 trimestres validés les 16 trimestres pour 2 enfants étant inclus dans le décompte (à vérifier en fonction des dates de naissance précises pour Roxana) . Pendant la retraite progressive, vous n’aurez pas le droit de faire d’heure supplémentaire et votre salaire sera les 15/18 d’un plein traitement..
Vous pourrez partir en retraite au 1/02/2024 sans décote si, à cette date, vous avez validé 168 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2020 à 18:20, par Haider
Bonjour,
Je suis née en 1956. Je suis PE titulaire sur un poste payé par la trésorerie générale de Paris, et je travaille actuellement dans une école sous contrat simple avec l’éducation nationale. J’ai été institutrice suppléante payée par la trésorerie générale dans un impro dans les Yvelynes de sept.1995 à aout 2000. Puis, PE de sept.2000 à aujourd’hui à Paris.
J’ai travaillé au-delà de mes 62ans car je ne comptabilisais pas la totalité de mes trimestres et je ne voulais pas partir avec une décote. Je m’apprête maintenant à faire ma demande de départ à la retraite à taux plein. Je termine mon année scolaire 2020-2021. Le mieux, est-il de demander une date de départ à la retraite à compter du 7 juillet ou du 1er septembre ? J’aimerais avoir la certitude que je toucherai bien mes deux mois de salaires en juillet et août 2021.
D’autre part, le trimestre, juillet, aout, septembre 2021 sera-t-il compté dans les calculs. Ma directrice m’a fait savoir que je ne peux pas partir en cours d’année scolaire, soit je fais une année complète ou je quitte à la fin de cette année scolaire. Est-ce normal ?
J’ai à la date du 31/12/2019 acquis 172 trimestres, c’est-à-dire 164 trimestres plus 8 pour mon enfant. Quel est mon taux de surcote ?
Quelle est la durée de préavis pour envoyer à mon employeur "Académie et école privée" ma lettre d’information de départ à la retraite ?
Ai-je droit à des des indemnités de départ ? ou d’autres droits à faire valoir ?
Pour ma période de suppléance, est-ce des points ircantec ou agirc-arrco ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
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Le 29 décembre 2020 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
La fin de l’année scolaire étant le 31/08, ce sera votre date de cessation d’activité et de fin de paiement, vous serez donc rémunérée en juillet et août. Pour l’année 2021, vous n’aurez que 2 trimestres. Effectivement, les circulaires indiquent que les enseignants du primaire doivent terminer l’année scolaire.
Comme vous êtes née en 1956, il vous faut avoir validé 166 trimestres pour ne pas avoir de décote. Comme vous les dépassez, vous aurez une surcote pour tous les trimestres civils entiers travaillés au delà de 166 trimestres ET de 62 ans. La surcote est de 1.25% par trimestre, à vous de faire le décompte.
Demandez la circulaire concernant les départs en 2021 à votre chef d’établissement ou aux services académiques , généralement il faut prévenir avant le 31 décembre.
Il n’y a plus d’indemnité de départ en retraite (IDR) depuis 2010 mais vous devez demander la retraite additionnelle (voir cette fiche)
Pendant les suppléances dans l’enseignement privé , ce sont des points ARRCO-AGIRC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 décembre 2020 à 17:44, par Dhalluin André
Bonjour
Je suis en longue maladie et aurait 3 ans d’arrêt le 28/8/2021.
Je suis né le 23/9/1959 et donc 62 ans le 1/10/21
J’ai acquis au 31/12/2020 167 trimestres
En m’intéressant à la rétribution du mois de septembre 2021 je viens de lire le contenu du Retrep de l’APC.
J’ai 30 ans de carrière dans l’enseignement privé
J’ai 4 enfants
J’ai un handicap inférieur à 80%
Question
Ai-je le droit de prétendre à la retraite avant Octobre 2021 ?
Merci pour votre reponse
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Le 14 décembre 2020 à 14:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Entre la fin de votre CLM et votre date d’admission à la retraite à taux plein (62 ans , plus de 167 trimestres) , il y a un mois de décalage. A l’issue de votre CLM , la Commission de réforme statuera sur plusieurs possibilités en cas d’inaptitude
– reclassement ou réintégration (ce dont je doute pour un mois)
– mise en disponibilité d’office pour raisons de santé
– mise à la retraite (RETREP) pour invalidité
Regardez la fiche 10 de ce guide "Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2020 à 13:42, par Dilios jean
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si pour avoir droit à la retraite additionnel il faut avoir 17 ans en tant que maître contractuel ou qu’ avoir le titre au moment où on la demande (au début j’étais délégué auxiliaire avant de passer mon concours ) est suffisant.
De plus je compte partir à 60 ans ( par anticipation pour carrière longue ) est ce que cela change quelque chose.
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Le 23 décembre 2020 à 11:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps de DA sont retenus dans les 17 ans à condition d’avoir un contrat provisoire.
Le départ anticipé pour carrière longue n’en est pas affecté , la retraite additionnelle n’est prise en compte qu’à partir de l’âge légal de 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 novembre 2020 à 10:10, par Anne
Bonjour,
Je suis enseignante en collège dans l’enseignement privé secondaire et je bénéficie des droits au RETREP en tant que mère de 3 enfants ayant les 15 années de service acquis avant le 31/12/2011.
J’ai récemment fait une demande d’évaluation de mes droits auprès du service RETREP.
Ma situation s’établit à une décote de 6,25 appliquée à la date 01/09/2020, ce qui correspond, il me semble, à 5 trimestres manquants à cette date et donc à un départ possible au 01/10/2021 sans décote.
Je me pose plusieurs questions :
– Peut-on demander à partir avec le RETREP en cours d’année scolaire ou bien faut-il impérativement que cela se fasse au 1er septembre ?
– Cette évaluation a été calculée sur la base d’un horaire complet, or je suis entre-temps passée en temps partiel autorisé à 80%. Cela va-t-il avoir un impact sur le nombre de trimestres validés par an et prolonger la durée de la décote ? et/ou sur la proratisation de mes trimestres d’enseignement ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Anne
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Le 1er décembre 2020 à 10:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans votre cas ( enseignement secondaire) vous pourrez partir au 1/10/2021 car j’ai compris qu’à la date
du 1/09/2021, il ne vous manquerait qu’un trimestre pour avoir le taux plein. Pendant le mois de septembre, vous serez à la disposition de l’établissement.
Le fait que vous soyez passé à 80% n’aura aucun impact sur le nombre de trimestres validés ni sur le nombre de trimestres d’enseignement pour la proratisation, peut être un très faible impact sur le SAM un peu plus faible qu’en restant à plein temps ?????
Bonjour,
Merci beaucoup Norbert pour votre réponse.
Il me manquera effectivement 1 trimestre au 01/09/2021 pour avoir le taux plein. Il faut donc que je travaille pendant le mois de septembre pour valider ce trimestre.
Quand vous dites que je serai à disposition de l’établissement cela signifie-t-il que je ne reprendrai pas mon poste au 1er septembre ? Dans ce cas, quelles fonctions peuvent m’être attribuées : surveillance, secrétariat, remplacement de collègues ?
J’imagine qu’une fois le taux plein atteint (en ce qui me concerne le 01/10/2021), il n’y aura pas de surcote si je prolonge ma carrière jusqu’au 30 juin 2022. Par contre, les nouveaux points Agirc Arrco acquis pendant ces 9 mois seront-ils pris en compte et permettront-ils d’obtenir une petite plus-value sur le montant de ma pension ?
J’ai encore une autre question à vous poser concernant les points IRCANTEC : à quel moment doit-on faire la demande de cette pension, au moment du départ au RETREP ou au moment de la sortie du régime temporaire ?
Bien cordialement.
Anne
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Le 5 décembre 2020 à 15:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les circulaires indiquent qu’en septembre, vous serez affectée à "des fonctions d’accueil de stagiaires et de remplacement"
Vous ne pourrez pas obtenir de surcote car celle-ci est attribuée pour les trimestres civils entiers au delà de l’âge légal (62 ans) et de la durée de référence. Comme vous êtes née en 1964, vous n’aurez pas les 62 ans.
Si vous désirez continuer jusqu’en juin 2022, les points ARRCO-AGIRC que vous obtiendrez dans cette année scolaire 2021-2022 seront pris en compte pour votre pension RETREP.
Les points IRCANTEC n’étant pas des points d’enseignement privé sous contrat ne seront pas pris en compte par le RETREP , il faudra demander la retraite IRCANTEC lors de votre départ en retraite à 62 ans.
Bonjour Anne,
Pour le mois de septembre, cela dépend de votre établissement. J’étais dans votre cas, mon chef d’établissement m’a demandé de ... rester chez moi le mois de septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 décembre 2020 à 14:51, par Juan José GARCIA
Bonjour, je suis actuellement en activité comme professeur certifié de lycée, titulaire d’un contrat définitif acquis par accès au concours externe public CAPES en 1992. J’ai une attestation longue carrière délivrée par la CARSAT Rhône Alpes. Je voudrais savoir si ma pension de retraite sera calculée à partir de la date du taux plein : le 1 juillet 2019 ou alors à partir de mon âge légal : le 1 mars 2021). Je suis né le 12 février 1959. Je compte partir à la retraite au 1 janvier 2022.
Merci pour le temps que vous consacrez bénévolement à toutes ces réponses.
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Le 13 décembre 2020 à 16:12, par Norbert (CFDT Retraités)
La pension de retraite sera calculée sur les salaires et points obtenus jusqu’à votre départ effectif : si celui-ci est le 1/01/2022, le salaire de l’année 2021 sera pris en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années. Conservez bien l’attestation de départ anticipé pour carrière longue , elle vous sera utile pour vous éviter le malus sur les retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2020 à 11:13, par Zafran Jean michel
Bonjour
Je viens d’apprendre que mon dossier de retraite additionnelle de l’enseignement privé Apc est rejeté au titre que je n’ai les 17 ans requis sous contrat éducation nationale
En effet j’étais enseignant en qualité de délégué auxiliaire d’enseignement entre l1 01 septembre 2000 et le 31 aout 2003 puis sous contrat provisoire à partir du 01 septembre 2003
Jai pris ma retraite le 01 septembre 2019 et donc Apc considéré que je nai que 16 ans sous contrat
Qu’en pensez vous ?
J’ai contesté leur décision mais Apc me demande de leur fournir un contrat EN a partir du 01 septembre 2000 est ce que l Arrête de délégation d’auxiliaire d’enseignement de l’académie à valeur de contrat ?
Merci pour votre reponse
Zafran Jean michel
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2020 à 17:19, par BASSOU
Bonjour, je suis enseignant dans le privé et j’aurai mes 62 ans le 22 Janvier 2021 mais je n’aurai pas tous mes trimestres à cette date (Il me manquera 40 trimestres). Pourrai-je travailler jusqu’à mes 67 ans ?
Avec mes remerciements.
Abderrahim.
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Le 10 décembre 2020 à 11:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui , vous pouvez continuer à travailler jusqu’à 67 ans : à cet âge , vous aurez automatiquement le taux plein de 50% même s’il vous manque des trimestres mais votre pension sera proportionnée au nombre de trimestres acquis (environ 147/167).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2020 à 17:17, par Patricia CANNIA
Bonjour,
Je vais demander mon départ en retraite pour le 1/08/2021. J’aurai totalisé 180 trimestres.
Ai-je un intérêt à la demander pour le 1/09/2021 ? Un mois de différence ... est-ce significatif ?
Je suis dans l’enseignement privé catholique. Je totalise 33 années dans l’enseignement catholique, et j’ai eu deux enfants.
Puis-je demander la Retraite additionnelle ? (Je ne vois aucune cotisation à ce régime sur mes fiches de paie)
Pensez-vous que je puisse prétendre à une indemnité de départ en retraite ?
Merci d’avance.
Cordialement
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Le 9 décembre 2020 à 19:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Un mois de plus n’aura aucune incidence sur la retraite mais vous aurez un mois de salaire de plus. Les cotisations Retraite additionnelle apparaissent sous le signe RAEP. Si vous êtes enseignante,sous contrat, il vous faut demander la retraite additionnelle puisque vous avez plus de 17 ans de service , il n’y a plus d’indemnité de départ en retraite. Par contre si vous êtes salariée de droit privé , vous demanderez l’indemnité de départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2020 à 12:18, par Crétet Xavier
Bonjour,
Je suis enseignant dans l’ enseignement privé. J’ai 62 ans et suis actuellement en retraite progressive. Je prendrai ma retraite définitive au 01/10/21, mais je totaliserai à cette date 165 trimestres au lieu des 167 requis. Il va donc me manquer deux trimestres. Puis-je bénéficier du RETREP, de la retraite additionnelle ou ma situation relève-t-elle du régime général ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,
X.Crétet.
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Le 5 décembre 2020 à 16:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes donc né en 1958. A priori, vous ne pourrez pas bénéficier du RETREP car les conditions de départ au RETREP sont exactement les mêmes que celles du Régime Général. Vous pouvez partir en retraite du Régime Général avec une décote pour 2 trimestres manquants et bénéficier de la retraite additionnelle si vous remplissez les conditions de durée de service.
Comme vous êtes en retraite progressive , vous pouvez prolonger votre activité jusqu’à l’obtention du taux plein au 1/04/2022 ou jusqu’en juillet 2022 auquel cas vous aurez une surcote de 1.25% sur la retraite de base.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 novembre 2020 à 09:48, par Anne-Marie Lorho
Bonjour,
J’ai enseigné dans l’enseignement catholique privé sous contrat de 1980 à 2004.Je serai en retraite au mois d’avril 2021. Ai-je le droit de bénéficier de la retraite additionnelle ?
Merci pour votre réponse.
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Le 4 décembre 2020 à 23:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Après avoir pris les renseignements près de l’APC : vous pouvez bénéficier de la retraite additionnelle même si vous avez quitté l’enseignement avant 2005 si vous n’êtes pas encore partie en retraite ou au RETREP/ATCA et si vous avez 17 ans de service.
Il vous faudra alors faire la demande près des services académiques du lieu de votre dernier établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2020 à 19:02, par Christian
Bonjour
En pleine préparation de ma retraite, sur mon relevé de carrière, les salaires annuels ne correspondent ni aux revenus annuels bruts, imposables ou nets.
Comment vérifier que les montants des relevés de carrière sont corrects ?
Merci
Depuis 2017, le salaire reporté au compte retraite de l’assurance retraite correspond à l’assiette mensuelle des cotisations pour la retraite indiquée sur votre fiche de paie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2020 à 11:39, par FOURNIER PHILIPPE DIRECTEUR D’ITEP
Bonjour,
Dans l’Unité d’enseignement de l’établissement que je dirige, (établissement privé sous contrat,) Une enseignante est maitre agrée depuis 17 ans a 53 ans et est coordonnatrice de l’unité d’enseignement.
Un poste d’adjoint de direction vient de se libérer et j’aimerai bien l’embaucher sur ce poste. Elle est d’accord. Si je l’embauche elle devient salariée de l’association et sera donc payée par l’association et plus par l’enseignement privé.
Doit-elle démissionner de son poste ?
Quels sont les risques pour elle concernant sa retraite et plus particulièrement le RETREP ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Philippe FOURNIER
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Le 26 novembre 2020 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Deux questions :
Ce poste d’adjoint de direction sera t-il un temps plein ou un mi temps associé à de l’enseignement ?
Cette personne est-elle susceptible de bénéficier du RETREP ? car les conditions de départ des fonctionnaires (sur lesquelles sont calquées celles des enseignants du privé sous contrat) sont maintenant alignées sur celles du régime Général de la SS. Donc les personnes pouvant bénéficier du RETREP sont les mères de famille 3 enfants ou d’un enfant handicapé à 80% , les instits titulaires pendant 15 ans et les personnes dont l’état de santé les conduit à ne plus pouvoir exercer leur métier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 novembre 2020 à 10:57, par FABIENNE
Bonjour,
J’ai pris ma retraite de l’enseignement privé au 01 09 2020 et le montant de ma retraite (SS agirc arco Ircantec )est inférieur bien sûr à mes derniers salaires ;
Je suis néanmoins soumise au taux de prélèvement de l’impôt de mon dernier salaire ;
dois-je attendre ou contacter les services de l’impôt sur le revenu afin de revoir ce taux qui, me semble t il, devrait baisser ?
Dans l’attente de votre réponse ,recevez mes remerciements anticipés.
Cordialement
Fabienne
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2020 à 16:59, par Renaud
Bonsoir,
Je suis enseignante dans le privé sous contrat depuis 1991 avec une activité en entreprise avant. Je suis titulaire du même poste depuis septembre 1997 après l’obtention du concours.
J’ai 62 et 7 mois et suis titulaire d’une ATI depuis septembre 2017 pour une invalidité de 21% en raison de deux accidents de travail, jusqu’à septembre 2022.
J’ai cru pouvoir prendre ma retraite à 60 ans mais du fait que la branche maladie soit prise en charge par le régime public, cela n’a pas été possible.
J’ai téléphoné à la Carsat pour prendre rv (dont je ne sais s’il aura lieu à la fin de ce mois pour cause de Covid) et j’ai reçu un document qui indique 50 % à faire remplir par mon médecin traitant. J’ai retéléphoné pour dire que j’avais 21 % mais l’interlocutrice dit que c’est le bon document... Si les séquelles des accidents se sont nettement aggravées, mon médecin traitant n’attestera pas 50 %. C’est tellement difficile d’avoir un médecin traitant que je ne peux changer. Avec 145 trimestres je ne puis envisager de travailler (surtout en ce moment avec le danger des lycéens imprudents et l’hybride) jusqu’à mes 67 ans... Pourriez-vous me dire si j’ai le droit à une retraite sans décote ou s’il me faudra accepter une retraite inférieure à 1300 euros nets en septembre 2021 ?
Avec tous mes remerciements anticipés et mes espoirs dans votre réponse, P.RENAUD
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. (et non pas le médecin traitant)
À l’appui de votre demande de retraite pour inaptitude au travail, vous devrez fournir (CSS, art. R. 351-22) :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bonsoir Monsieur Gilbert,
et merci pour la célérité de votre réponse.
Si je vous suis bien, mon espoir résidera, au vu de ce qu’écrira mon médecin traitant dûment attesté par diverses résultats d’examens, dans la considération ou non par le médecin conseil que la poursuite de mon activité "nuirait gravement à ma santé". Il faudra donc que ce médecin conseil considère une logique de santé et non une logique économique. Ce qui actuellement par toutes les dépenses engagées risque d’être prioritaire...
Je vais donc tout de même faire remplir mon imprimé par mon médecin traitant si, en cette période d’activité intense pour cause de Covid, elle accepte de le faire.
C’est cette partie d’explication qui me manquait de la part des interlocuteurs de la Carsat et qui rendait tout cela bien obscur.
Merci de m’avoir ainsi précisément éclairée et bien cordialement à vous,
P. RENAUD
Le médecin conseil ne peut statuer que sur des considérations médicales. S’il en était autrement, l’assuré a le droit de contester par recours à un médecin expert.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 novembre 2020 à 15:44, par ben marie
ayant travaillé dans une école privé de 2001 a 2007 Suppléante et de 2007 a 2020 Titulaire professeur des écoles j ai 6 enfants 45 ans j ai toujours été payé par l’ EDUCATION NATIONALE pourriez vous SVP me donner les informations afin de constituer un dossier de retraite Je vous remercie par avance Marie
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Le 21 novembre 2020 à 11:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends que vous avez 45 ans , donc vous ne pourrez pas partir en retraite. Si vous envisagez de partie au RETREP, , il faut avoir fait 15 ans d’enseignement privé sous contrat avant le 1/01/2012, à priori, je doute que vous ayez obtenu cette durée de service avant 2012.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 novembre 2020 à 18:46, par Langlois Agnès
Je suis née le 19 juillet 1961.
J’aurai 60 ans en juillet 2021 et 171 trimestres.
Je suis titulaire dans l’enseignement privé sous contrat depuis septembre 1989 en tant que professeur d’anglais. Je suis certifiée depuis 1997.
Je suis en lycée depuis 2008 (j’étais en collège avant)
Je suis mère de deux filles nées en 1988 et 1990.
Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier du Retrep de septembre 2021 à septembre 2023 (date à laquelle je pourrai percevoir ma retraite régime général) ?
Je vous remercie,
A.langlois
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Le 7 novembre 2020 à 12:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP ne pourra pas vous prendre en charge car pour les enseignants du secondaire (excepté mères de famille 3 enfants, invalidité, inaptitude, enfant handicapé à 80%) l’âge de départ au RETREP est de 62 ans. Par ailleurs, vous remplissez déjà les conditions pour partir en retraite à taux plein à 62 ans ,Or le RETREP ne prend en charge que les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Par contre, vous pourriez envisager une retraite progressive pour diminuer la charge de travail (voir fiche 25)
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Le 8 novembre 2020 à 09:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète ma réponse ci dessus ", le RETREP ne prend en charge que les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein." qui laisse supposer que s’il manque des trimestres -donc avec une décote-, le RETREP prendra en charge les personnes.
Il faut y ajouter : si la décote applicable par le RETREP est identique à celle du régime général de sécurité sociale ( c’est le cas depuis plusieurs années) , les personnes n’ont pas droit au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2020 à 17:24, par bernard tourret
Bonjour,
Ayant à 21 ans (avant dintégrer une mairie)travaillé un an dans un établissement privé(sous contrat)et devant prochainement prendre ma retraite comme fonctionnaire territorial j’aimerais savoir s’il ne m’est pas possible de racheter un trimestre plûtôt qu’avoir cette période intégrée comme retraite salarié du privéet quelle démarche accomplir.
merci d’avance
Ben cordialement
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Le 10 novembre 2020 à 14:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors du départ en retraite, tous vos trimestres y compris ceux en établissement privé seront pris en compte pour déterminer si vous avez le nombre de requis - compte tenu de votre année de naissance - pour ne pas avoir de décote.
Le coût de rachat d’un trimestre - s’il est nécessaire- ne peut être fait que pour études supérieures et il peut être assez onéreux selon votre situation reportez vous à la fiche 45 du guide des retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2020 à 14:10, par JACQ
Bonjour
Merci pour cette mine d’informations, quelle efficacité !!
Je bénéficie de l’ATCA depuis septembre 2020 après avoir été enseignante 35 ans et élevé 3 enfants.
Comment puis je obtenir le montant de mes prélèvements à la source et connaître donc le montant net de l’ATCA ?
Merci pour votre réponse
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Le 7 novembre 2020 à 21:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Merci pour vos encouragements.
Le taux de prélèvement à la source figure sur vos derniers bulletins de salaire . En appliquant ce taux au montant net ATCA (une fois les cotisations sociales enlevées) , vous aurez une bonne approche du montant perçu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2020 à 12:58, par de groote labar
Bonjour,
Je suis professeur des écoles dans une école privée sous contrat depuis décembre 1999, bientôt 20 ans !
J’ai 59 ans et aurais voulu partir à 62 ans, par contre j’ai vu sur "info retraite" que son montant serait de 750 euros !!! catastrophe
J’ai commencé remplaçante car j’ai eu mon diplôme en Belgique en 1982 et j’ai du repasser le concours, ensuite "institutrice et professeur des écoles.
J’ai commencé à retravailler en France à 39 ans, j’ai 2 enfants de 37 et31 ans, ai je un avantage ?
Qui dois je contacter pour le calcul de ma retraite, merci de votre aide et de votre compréhension
Catherine Labar
Si vous avez travailler et cotiser en Belgique, vous aurez une retraite de ce pays (voir fiche 57).
La retraite est un droit contributif donc en rapport avec la duré validée Vous aurez 8 trimestres par enfant gratuitement en plus, mais cela résout une interruption de carrière, pas une demi-carrière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2020 à 10:40, par Vey
Bonjour
depuis le 16 juillet je suis en invalidité, j’ai un dossier retrep en cours. Impossible de savoir où en est mon dossier. La personne que je suis arrivée à avoir une fois au téléphone me dit d.attendre. Mon état de santé ne me permet pas d’avoir des mois devant moi. Pouvez vous me donner le nom et adresse du service de gestion qui succède à Garches les gonesses ? On m’a parlé de Nantes ? dans l’attente de vos commentaires
sautations
christine vey
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Le 2 novembre 2020 à 15:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Le service des Pensions de l’Education Nationale se situe à La Baule adresse trouvée sur internet
9 route de la Croix-Moriau CS 002 44351 Guérande Cedex Tel 02 40 62 71 00
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er novembre 2020 à 19:26, par christine Delabie
Bonjour, je suis née en octobre 63 et maman de deux enfants.
Je suis entrée dans l’enseignement et tant que suppléante en sept 82 sur deux mi-temps dans la même école, j’ai eu mon diplôme en 85. Le15 juin 1987, j’ai eu un poste à mi-temps de titulaire (date à laquelle un de mes deux mi-temps en tant que suppléante s’est libéré) et j’ai continué l’autre mi-temps en tant que suppléante. le 1er septembre 90 titulaire à temps complet, puis je suis passée professeur des écoles le 1er septembre 2002.
J’ai demandé mon évaluation à l’académie et je ne sais plus si je correspond à la carrière longue ?
Au niveau de toutes mes années de suppléance, l’académie me retire toutes les grandes vacances, alors que j’ai toujours travaillé dans la même école (et j’y suis encore).
Certaines années, la date de fin de mon remplacement est le 15 juin alors que j’étais présente jusqu’aux vacances (mais je ne peux le prouver par un document comme j’étais suppléante pour l’année sans date butoir), j’ai envoyé toutes mes fiches de paye, mais l’académie refuse de prendre ces documents comme preuve... ces temps vont-ils être déduits pour calculer ma retraite ?
J’étais titulaire le 15 juin 87, et l’académie me compte bien mon temps de titulaire du 15 juin au 30 juin, puis "un gouffre" du 1er juillet au 1er février... (date à laquelle j’ai reçu l’arrêté attestant de mon premier échelon à compter du 1er février 88 avec une ancienneté générale de service de 1 an et 10 mois et une ancienneté de 10 mois dans l’échelon) car je n’ai pas d’autres preuves que mes fiches de paye...comment puis-je prouver de mes "services accomplis".
Mon dossier a été envoyé à l’académie. En mai, il "était" complet, puis repris en septembre par d’autresss personnesss, et des pièces me sont constamment réclamées, documents que je n’ai pas...
le 1er novembre, mon dossier a été envoyé au service des pensions de l’Education nationale à Garges les Gonesses avec "des pièces manquantes et des "trous" dans mes services alors qu’il n’y a jamais eu d’interruption.
Que puis-je faire ? vers qui puis-je me tourner pour obtenir ces documents et enfin compléter ce dossier.
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Le 2 novembre 2020 à 15:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous parlez d’un dossier envoyé au service des pensions : Quel dossier ?
Le sujet de votre temps de service relève d’un syndicat départemental et non des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 12:56, par Régine
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre dernier. J’ai transmis mon dossier de demande de retraite additionnelle au service du rectorat mais je n’ai pas été contactée depuis.Je me suis aussi faite un peu ’rabrouée’ parce que j’ai envoyé un certificat de cessation de paiement alors qu’il était inutile à ce service, ce que je ne savais pas. Je l’ai envoyé pensant qu’il servait pour la retraite additionnelle puisqu’il était stipulé qu’il fallait l’envoyer aux organismes de retraite. J’ai commis une erreur, je le conçois ! Ce qui m’inquiète, c’est de ne pas avoir de nouvelles du tout de l’APC. Et surtout, franchement, c’est le flou absolu ! Lire votre rubrique ’Poser une question’ m’a aidée à comprendre qu’il fallait attendre plus d’un an (le virus COVID étant passé par-là et continuant de nous embêter) ou plus encore. On attend sans être payé, ça, c’est ce que je comprends. Donc, on perd.
Je vous remercie chaleureusement d’avoir transmis l’adresse courriel de l’APC. Je vais leur téléphoner un de ces matins pour me renseigner. Mais, vous savez quoi ? Ils vont me répondre qu’ils n’ont pas mon dossier.... Quand tu es à la retraite, tu as cotisé toute ta vie pour autrui, et c’est bien. J’aime et j’adhère à l’idée. Quand tu es à la retraite, tu as besoin que l’on reconnaisse ta contribution à l’essor de la société. Attendre un an ou plus d’un an pour voir nos retraites compensées me semble long. Nos cotisations n’ont pas été aussi longues : nous avons cotisé sur nos salaires et directement !
Un an d’attente ou plus, c’est trop. Et je suppose que ce n’est pas rétroactif, donc nous perdons un an.
Je sais que la CFDT se mobilise avec toute sa force pour rétablir les choses et niveler les injustices.
Merci de m’indiquer ce que je dois faire pour être tenue au courant sur ma retraite additionnelle.
Trés cordialement.
Régine.
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Le 14 octobre 2020 à 09:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie en retraite au 1/09, il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas de nouvelles de l’APC retraite. Je ne vois pas ce que le " certificat de cessation de paiement" vient faire la dedans.
Rassurez vous, la retraite additionnelle aura comme point de départ la date du premier septembre 2020, donc "rien de perdu" contrairement à votre message.
Bonjour,
Merci Norbert pour votre réponse. Le ’certificat de cessation de paiement’ m’a été envoyé avec pour instruction de le faire parvenir aux organismes dont je dépends maintenant. Comme on ne sait strictement rien sur l’APC, j’ai envoyé ce certificat à la personne à qui j’ai fait parvenir mon dossier de retraite additionnelle pensant qu’elle devait transmettre ce document à l’organisme chargé de cette retraite.
La dernière ligne de votre message me rassure sur la date du point de départ du calcul de la retraite additionnelle : ’rien de perdu’ donc, et c’est une bonne nouvelle.
L’embêtant, c’est tout de même le manque de nouvelles de la part de l’APC et le fait que nous devions les contacter nous pour être tenus un peu au courant.
Encore merci, Norbert, et à travers vous, je tiens à remercier la CFDT.
Cordialement, Régine.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2020 à 09:18, par Isabelle Ablard Dupin
Bonjour,
Ancienne enseignante du privé sous contrat, je sais que je peux demander le régime additionnel... mais je ne sais pas comment faire.
Merci de votre aide.
Cordialement. Isabelle Dupin
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Le 20 octobre 2020 à 12:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut vous adresser aux autorités académiques de votre département ou région pour demander un dossier de retraite additionnelle que vous transmettrez à l’APC retraite dont l’adresse figure dans cette fiche.
Vous pouvez aussi demander le formulaire à votre ancien établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 11:23, par Corre
Bonjour.
Pouvez vous me dire si un enseignant du privé sous contrat peut bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité. J’ai été victime d’un accident de travail avec IPP de 20 % en 1986 mais au rectorat on me dit que ce dispositif n existe pas. Pourtant nous relevons du régime général et cette possibilité existe bien au régime général. Merci de vos conseils.
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Le 14 octobre 2020 à 18:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous faites état d’un accident de travail, donc la pénibilité ne s’applique pas à vous ( voir les critères fiche 11 du Guide des retraites CFDT). Suite à un accident de travail, ce qui pourrait s’appliquer , c’est la retraite pour incapacité permanente (voir fiche 12).
Je vérifie pour savoir si ce dispositif s’applique aux enseignants du privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 août 2020 à 12:41, par Anne M.
Je vais avoir 56 ans en décembre 2020.
J’ai eu 3 enfants et je travaille dans l’enseignement sous contrat depuis 1986.Si j’ai bien compris, je pourrai demander le RETREP à partir de mes 57 ans.
L’allocation que je percevrait est-elle basée sur l’ensemble de ma carrière (25 meilleures années) ou seulement sur la base des 17 ans de services nécessaires pour obtenir le retrep ?
Merci de votre réponse
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Le 22 août 2020 à 14:20, par Norbert (CFDT retraités)
Voici les conditions pour partir au RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants
– être en activité au moment du départ
– avoir 15 ans de service avant le 1/01/2012, les temps incomplets sont comptabilisés au prorata
– avoir 3 enfants vivants (ou décédés après avoir été élevés pendant 9 ans) nés avant le 1/01/2012
Il n’est pas nécessaire d’avoir plus de 57 ans
Le calcul se fait selon les règles de droit commun , donc sur les 25 meilleures années dans l’enseignement privé sous contrat
Les 17 années de service sont nécessaires pour bénéficier de la retraite additionnelle
Merci de votre réponse
J’ai une question complémentaire, j’ai commencé ma carrière en 1986 comme institutrice et je suis passée professeure des écoles en 2003. Mon dernier des mes enfants est né en 1995.
Je suis toujours en activité comme professeure des écoles, cela remet-il en cause mon départ en RETREP ?
Vous dites qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plus de 57 ans pour partir en Retrep. J’aurai fin 2020 146 trimestres cotisés + 24 trimestres pour les enfants, soit 170 trimestres (je devrai en faire 169).
Dans ce cas, je pourrai faire ma demande. A qui dois-je la faire ?
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Le 15 octobre 2020 à 12:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour partir au RETREP, il faut obligatoirement être en activité , donc le fait d’être prof des écoles vous permet de partir avec ce dispositif.
Il me semble que vous faites une assimilation entre 2 possibilités de partir au RETREP
1 - mère de 3 enfants ou plus qui remplit les conditions citées précédemment : le départ est possible à n’importe quel âge
2 - instit titulaire pendant au moins 15 ans : le départ n’est possible qu’à partir de 57 ans
Dans le primaire, le départ ne peut se faire qu’à la fin de l’année scolaire
Comme vous avez plus de trimestres qu’exigés, vous n’aurez pas de décote
Il vous faut demander un dossier RETREP près de l’académie dont vous dépendez
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 octobre 2020 à 10:48, par Françoise Méchet
Bonjour,
Enseignante dans un établissement privé sous contrat, j’ai terminé ma carrière avec 2 ans de retraite progressive (de septembre 2018 au 31 août 2020). À présent, j’ai demandé à la caisse de retraite le paiement intégral de ma pension.
Je voulais savoir si le versement de la retraite additionnelle se fera automatiquement ou si je dois fournir à nouveau un document (j’ai déjà complété un dossier durant ma dernière année de retraite progressive) ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
F Méchet
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2020 à 23:07, par Alex
Bonjour,
Un ex-instit, ayant l’ancienneté requise pour bénéficier du RETREP, envisage de partir à 60 ans au 1er septembre 2024, avec 167 trimestres validés (dont 2 trimestres pris en compte pour 2024) pour 168 trimestres dus. Il aura donc 1 trimestre de décote.
A 62 ans, en 2026, peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein sachant que le montant gagné en 2024 lui vaudra 4 trimestres pour la CARSAT, ou restera-t-il au RETREP jusqu’à 66 ans et 9 mois ?
Merci de votre réponse
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Le 7 octobre 2020 à 10:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez été instit titulaire pendant 17 ans (à vérifier avec un état de services actifs), vous aviez la possibilité de partir au RETREP à partir de 57 ans.
Pour ne pas avoir de décote, étant né en 1964, il vous faut 169 trimestres et non 168
A 62 ans lors du passage à la CARSAT, vous aurez atteint ce nombre de trimestres puisque la CARSAT déterminera le nombre de trimestres de 2024 à partir des cotisations vieillesse payées.
Lorsque vous aurez la notification du RETREP, vérifiez la date de fin de prise en charge
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Le 12 octobre 2020 à 14:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP tient compte du fait que vous aurez tous vos trimestres lors du passage au RGSS à 62 ans.
En cas de problème , les contacter pour expliquer votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2020 à 18:29, par Benmahdjoub
Bonjour,
Je suis un enseignant du privé sous contrat qui a bénéficié d’une retraite additionnelle depuis mars 2018, mais maintenant je ne la perçois plus.
Est ce que c’est normal ?
Cordialement.
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Le 11 octobre 2020 à 14:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Demandez au RETREP en téléphonant le matin pour expliquer votre situation. Sinon votre notification de RETREP avec les décomptes joints et les versements effectués sur votre compte bancaire suffiront peut être.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2020 à 10:08, par corinne
Bonjour
J’envisage de prendre ma retraite en sept 2022. J’aurai alors 60 ans et assez de trimestres. Je peux partir avec le retrep (je remplis les conditions) ou faire valoir une carrière longue . Quel est le plus avantageux à tout point de vue.
Merci d’avance pour votre réponse.
cordialement
corinne
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Le 10 octobre 2020 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’aurez pas le choix : si vous demandez le RETREP et que l’APC retraite qui gère le dispositif constate que vous remplissez les conditions pour partir en carrière longue , vous ne pourrez pas être pris en charge par le RETREP.
Je vous signale que pour partir en carrière longue , outre les 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans, il vous faudra avoir 168 trimestres COTISES, les majorations de trimestres pour enfants ainsi que les trimestres obtenus au titre de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer ne sont pas des trimestres cotisés
Regardez la fiche 13 du Guide Retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 octobre 2020 à 16:08, par RakotoJ
Bonjour , J’étais au Retrep depuis Octobre 2018 bien que je n ’avais pas toutes mes années . Au mois de Juillet 2019 je bascule au régime CARSAT ,
Par contre je n ’ai pas touché l indemnité de départ . A qui puis - je m ’adresser .? j ’avais exercé pendant 30 ans dans l enseignement catholique .
Merci pour votre aide .
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2020 à 16:21, par CHELLYS henri
Bonjour,
je touche actuellement une retraite pour invalidité versée par le RETREP. Je voudrais avoir des précisions sur le passage du RETREP à la CARSAT et à la retraite complémentaire des cadres...
Est-ce que je dois simplement faire ma demande en ligne sans avoir à justifier ma situation puisque le RETREP aura, 4 mois environ avant la fin de mes droits chez eux, averti la CARSAT et les caisses ARRCO/AGIRC ?
Ou bien,devrai-je engager des démarches pour leur prouver ma situation, leur fournir des justificatifs ?
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
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Le 6 octobre 2020 à 21:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP vous préviendra 4 mois avant la fin de prise en charge que vous devez entreprendre les démarches près des caisses de retraite : CARSAT et complémentaires. Il vous faudra donc faire les dossiers de liquidation de retraite soit en ligne ( un seule demande à faire) ou sous forme papier (un dossier par caisse)comme n’importe quel assuré.
L’APC retraite continuera à vous verser la retraite additionnelle sans que vous ayez à faire de démarches.
Ce que je voudrais savoir précisément c’est si j’ai juste à faire ma demande en ligne sans avoir à expliquer et à justifier ma situation, le RETREP ayant en amont transmis aux caisses les justificatifs nécessaires, ou bien si c’est à moi de fournir tous les justificatifs nécessaires. En effet, si je consulte mon relevé de points ou ma situation CARSAT, ça s’arrête avant ma prise en charge par le RETREP, si je fais une simulation, je n’ai pas la retraite à taux plein à laquelle j’aurai droit, ce n’est pas actualisé.
J’ai peur d’avoir à batailler car la notion-même de RETREP semble inconnue de certaines employées qui travaillent pour les caisses de retraite complémentaire !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 septembre 2020 à 14:46, par Chantal RIGOUSTE
Bonjour,
Âgée de 63 ans,je suis à la retraite de l’enseignement privé depuis le 1/10/2019,après y avoir enseigné pendant 25 ans.
J’ai envoyé le dossier complet,afin de percevoir le regime additionnel, aux services de Garges les Gonesses le 6/01/2020.
Depuis, je n’ai reçu aucun signe de leur part.
Il est impossible de les joindre par telephone ou par mail.
Que faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Je ne suis pas du tout un "bénévole de la CFDT", mais je me permets d’apporter un élément de réponse à votre question...
S’il est exact que l’on ne peut contacter l’APC-RETREP par mail, on peut par contre les joindre par téléphone ; il faut souvent insister.
Voici les numéros : 01 39 92 74 08
01 39 92 74 65
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2020 à 12:24, par Simon
Bonjour,
Je suis à la retraite progressive depuis septembre 2020 et j’aurai 63 ans en juillet 2021. Dans la mesure où le montant de la retraite définitive est calculé sur les 25 meilleures années de salaire, est-il possible d’augmenter ce montant en travaillant au-delà de 63 ans en retraite progressive ou est-ce inutile ?
Merci par avance,
Cordialement,
Isabelle
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Le 5 octobre 2020 à 11:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Tout dépend de votre situation ;
Le fait de travailler une année de plus peut (à calculer) vous permettre de remplacer une mauvaise année de début de carrière par une bonne année de fin de carrière et ainsi améliorer durablement le SAM.
Le fait de valider de nouveaux trimestres peut engendrer une surcote sur la retraite de base
Par ailleurs, si vous aviez déjà les 167 trimestres requis en juillet 2020 , le fait de prolonger jusqu’en 2021 vous permet d’éviter le malus de 10% sur les retraites complémentaires, aller jusqu’à 64 ans vous permettrait d’obtenir un bonus de 10% pendant 1 an
