6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 novembre 2024 à 23:39, par Armelle
Je suis enseignante dans le secondaire enseignement privé depuis 1984 et j’ai cotisé un trimestre en 1983. Je suis née le 15 /12/1963. J’ai fin 2023 cotisé 161 trimestres.
j’ai eu 3 enfants en 1984.1986 et 1987. Je compte prendre ma retraite le 1 Octobre 2026, donc à la date légale pour obtenir une retraite sans aucune décote.
il semble que j’aurai 24 trimestres de majoration pour mes 3 enfants. Pouvez vous me dire si la date du 1 Octobre 2026 est la date la plus optimale pour partir en retraite.
#^
Le 4 novembre 2024 à 17:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre départ en retraite ne peut se faire qu’à l’âge légal de 62 ans 9 mois soit le 1/10/2026, pour ne pas avoir de décote, il vous faut avoir validé 170 trimestres.
A cette date , vous aurez obtenu 161 trimestres+24 trimestres majoration enfants+11 trimestres pour 2024-2025 et 2026, donc pas de décote.
La date optimale est difficile à déterminer car elle dépend de votre situation et de vos objectifs. En partant à cette date, votre salaire de 2026 ne sera pas pris en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) des 25 meilleures années car l’année n’est pas complète. Pour qu’il soit intégré, il faut terminer votre carrière le 31/12/2026, ce qui vous permettra également d’obtenir une surcote de la retraite de base de 1.25% pour 1 trimestre au delà de l’âge légal et de 170 trimestres et des points AGIRC-ARRCO supplémentaires.
Il faudra vous reporter à la circulaire de cessation d’activité du rectorat pour vous guider dans les démarches à faire.
#^
Le 4 novembre 2024 à 22:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète mon message
Si vous ne souhaitez pas commencer l’année scolaire 2026-2027, vous pouvez
– prendre une disponibilité pour le mois de septembre
– être mis à la disposition de l’établissement pour des fonctions d’accueil de stagiaires, de remplacement mais il faudra le vérifier près du rectorat
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2024 à 23:04, par KANE
Bonsoir,
Je suis Salla retraitée depuis 2019
après une période d’invalidité. 2012, j’ai perçu la pension additionnelle mais je n’ai jamais envoyé à l’APC Retraite les relevés définitifs des pensions CNAV et complémentaires .Faut-il le faire ?
Je vous remercie
Cordialement Mlle KANE
#^
Le 31 octobre 2024 à 11:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au RETREP pour invalidité en 2012 et à ce moment là vous avez fait votre demande de retraite additionnelle. Si vous n’avez pas retravaillé depuis cette date, l’APC Retraite connait le nombre de trimestres que vous avez obtenu ainsi que le nombre de points de vos périodes d’enseignement, vos relevés définitifs ne sont donc pas utiles dans votre cas et l’APC Retraite continue à vous verser la retraite additionnelle.
NB : Lors du départ en retraite définitive, la caisse complémentaire attribue des points "gratuits" pour la période d’invalidité, vérifiez si celà a été le cas
Merci pour la diligence et la clarté.de votre réponse .
NB :
Pour "les points gratuits " de la complémentaire où et comment puis-je vérifier que j’en ai eu le bénéfice.
#^
Le 3 novembre 2024 à 10:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme votre départ en retraite est ancien (2019) vous ne pourrez plus obtenir de relevés de points AGIRC-ARRCO. La solution qui vous reste, c’est de comparer le nombre de points que vous aviez lors de votre départ au RETREP et celui que vous avez obtenu en retraite.
NB : Depuis le 1/01/2019, les points AGIRC ont été transformés en points AGIRC-ARRCO à égalité de valeur en utilisant le coefficient 0.347791548
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er novembre 2024 à 10:21, par Anne
Bonjour , pour savoir si j’ai droit au RETREP en tant que mère de trois enfants, je voudrais savoir ce qu’on appelle 15 ans de service effectif en équivalent temps plein. J’ai une ancienneté de 15 ans 10 mois au 31/12/2011 mais je me demande si il s’agit bien de 15 années équivalent temps plein. Les congés de maternité et maladie font-ils partie du service effectif ? Comment est décompté le premier trimestre de l’année (septembre-décembre) ? Les années de suppléance font-elle partie du service effectif ? Merci pour votre réponse.
#^
Le 2 novembre 2024 à 11:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps partiels de droit ou sur autorisation sont comptabilisés comme du temps plein, les temps incomplets le sont au prorata, les congés de maternité en font partie
Les années de suppléance ne font pas partie des services effectifs pour l’ouverture du droit à partir mais sont ensuite intégrées dans la durée de service pour le calcul de la pension.
Le premier trimestre de l’année compte pour 120 jours de service, alors que les relevés de carrière de la CARSAT vont indiquer un nombre de trimestres ( de 1 à 4), le calcul étant fonction des salaires de l’enseignant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2024 à 19:58, par Robert
Bonsoir,
je suis enseignante et suis née en 1965. Il me faut 172 trimestres pour partir à la retraite.
J’ai 3 enfants, travaillé 15 ans en étant "institutrice" et validé 151 trimestres au 31 décembre 2023. J’en aurais 6 de plus au 01 septembre 2025, date à laquelle j’aimerais prendre ma retraite en bénéficiant du retrep. Mes 3 enfants m’apportent 24 trimestres supplémentaires. J’aurai donc 181 trimestres validés.
L’AGIRC-ARRCO me dit que je serai décotée de 34% comme il me manque 15 trimestres cotisés.
Est-ce que cette décote sera maintenue lorsque je sortirai du régime temporaire pour le régime général ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Isabelle
#^
Le 29 octobre 2024 à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1965, votre âge légal de départ est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres enfants compris pour ne pas avoir de décote.
Votre interlocuteur(trice) ne connait visiblement pas le RETREP et évoque les trimestres cotisés qui n’ont d’utilité que pour les départs en carrière longue.
Selon votre calcul , vous aurez validé 181 trimestres au 1/09/2025, donc -si vous remplissez les conditions du RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants indiquées fiche 43 a du Guide des Pensions points 1 et 2- vous n’aurez aucune décote sur les avantages de base et complémentaires pendant le RETREP et par la suite pendant votre retraite
bonsoir,
je lis votre retour et suis soulagée de cette réponse. Effectivement, on m’a dit que la retraite des enseignants du privé était complexe mais comme il y a eu des changements avec la dernière réforme, je pensais que cela pouvait être possible.
Un grand merci à vous de votre retour rapide !
Bien cordialement.
Isabelle Robert
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 octobre 2024 à 09:39, par javaudin
J’ai reçu en septembre ma première pension RETREP. Comment fait-on pour obtenir un justificatif du montant versé. As-t-on un relevé mensuel comme les bulletins de salaire ?
Merci
#^
Le 28 octobre 2024 à 12:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut demander ce justificatif à l’APC Retraite , les coordonnées figurent sur votre notification de RETREP, si vous les contactez par téléphone, il faut le faire le matin entre 9 et 12 heures.
L’APC Retraite n’envoie pas de justificatifs à chaque paiement mais vous recevrez en mars avril un décompte des montants perçus pour la déclaration des revenus de l’année 2024.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2024 à 11:06, par FASSY Hélène
Bonjour,
J’aurai aimé savoir si vous étiez en mesure de calculer le montant de ma retraite si je voulais partir en bénéficiant du RETREP. Si non, savez-vous à qui je pourrai m’adresser pour effectuer ce calcul ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
#^
Le 25 octobre 2024 à 22:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Les syndicats départementaux ou régionaux de la FEP CFDT ont à leur disposition permettant de calculer le montant de la pension RETREP.
Les principes de calcul sont indiqués fiche 21 du Guide des Pensions de Retraite CFDT : pour le RETREP, tous les trimestres sont intégrés pour le calcul du taux mais seuls les trimestres d’enseignement privé sous contrat sont retenus pour la proportionnalité de l’avantage de base (point 6 de la fiche 21). Il en est de même pour les points de retraite complémentaire avec uniquement les points correspondant à des périodes d’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2024 à 10:41, par Mathieu
Bonjour,
je suis en retraite pour invalidité dans la fonction publique (professeur des écoles) en catégorie 1 et je touche une pension de retraite. Je souhaite postuler pour un poste de professeur des écoles ou de collège dans le privé. Est-il possible de cumuler et la pension issu de la fonction publique et le salaire issu du nouveau poste dans le privé ?
Merci pour réponse.
Vous étiez fonctionnaire titulaire et vous avez été mis à la retraite pour invalidité, si j’ai bien compris (fiche 40 de ce guide). Ce type de retraite (où il n’y a pas de catégorie) vous autorise à reprendre un emploi ailleurs sans plafond ni limites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 octobre 2024 à 03:59, par Sally
Bonjour,
J’aurais pu partir à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans car j’avais 167 trimestres dont 16 trimestres pour mes deux enfants. J’ai choisi de continuer à travailler pendant 4 ans afin de bénéficier d’une surcote. Je suis partie à la retraite au 1 septembre 2024. J’ai donc, il me semble, un total de 183 trimestres. Néanmoins, la notification de retraite que j’ai reçue mentionne seulement 167 trimestres. Est-ce une erreur de l’assurance retraite ou me suis-je trompée dans mon calcul de la surcote ? J’ai envoyé une réclamation le 2 septembre et je n’ai toujours pas de nouvelles. Merci beaucoup de votre aide.
#^
Le 24 octobre 2024 à 19:47, par Norbert (CFDT Retraités)
Je déduis de votre message que vous êtes née en 1958 et que vous êtes partie en retraite le 1/09/2024 à 66 ans.
Le calcul de la retraite de base comporte 3 éléments : le salaire annuel moyen, le taux (pour vous 50% que vous avez atteint en 2020) et la proratisation ou proportionnalité (rapport entre votre nombre de trimestres validés et 167 trimestres). Cependant , ce dernier rapport ne peut jamais être supérieur à 1, c’est pourquoi la CARSAT écrit 167/167 et non 183/167. Dans le calcul de la CARSAT, vous devez avoir une ligne ou est indiquée le montant de la surcote à raison de 1.25% par trimestre au delà des 62 ans ET 167 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 octobre 2024 à 16:02, par magali
Bonjour,
Je vous contacte car je suis totalement perdue et le rectorat ne sait me répondre clairement.
Je suis née en 1975, je travaille dans l’enseignement privé depuis 2001. Je suis en arrêt longue durée depuis janvier 2020 suite à un cancer.
J’ai été reconnue adulte handicapée en 2021 et mon CLD prend fin en janvier 2025. J’ai vu un expert médical du rectorat en juillet 2024 et il a déclaré que je ne pourrai pas reprendre mon travail, plus jamais devant élève en tout cas. Il m’a dit de faire une demande d’invalidité auprès de la Sécurité Sociale.
Le rectorat va me faire passer en novembre 2024 devant le comité médical pour prononcer un reclassement mais en précisant que c’était très compliqué ( au vu de mon état de santé) et pensait plutôt à une retraite pour invalidité. Est ce que c’est la RETREP ?
Je suis jeune, 48 ans et je n’ai cotisé que 23 ans (sans enfant) je voudrais donc savoir si je vais toucher à peu près le même salaire, ou très peu au vu de mes trimestres manquants. Et que se passera t il quand je pourrai partir vraiment à la retraite à 62 ans, ou plus. Car j’imagine que je ne vais plus cotiser pour des trimestres pendant la RETREP et que j’aurais une très petite retraite.
Je ne sais pas ce qui est mieux, le plus avantageux, être en invalidité ou à la retraite pour inaptitude ?
Je vous remercie par avance pour tous les éclaircissements que vous pourrez me donner.
#^
Le 9 octobre 2024 à 11:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Le Comité Médical donnera un avis sur votre situation. Le Rectorat vous transmettra alors un dossier de demande de RETREP pour invalidité et sera ensuite le gestionnaire de votre dossier.
Votre pension RETREP sera calculée au taux plein de 50% et prendra en compte les trimestres que vous avez validé auxquels seront ajoutés les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans. Votre pension sera complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net antérieur, votre établissement a dû ouvrir un dossier de Prévoyance pour vos 2 années de CLD à mi traitement.
Des points Agirc-Arrco pour la période d’invalidité vous seront attribués à 62 ans
Merci beaucoup pour votre réponse et vos éclaircissements.
Je vais donc attendre de passer devant le comité médical, en espérant qu’un reclassement comme documentaliste soit possible.
Merci encore pour votre aide. Magali
Bonjour.
Ma compagne est exactement dans la même situation et les réponses à nos questions sont difficiles à obtenir.
Vous dites que la pension versée sera complétée à hauteur de 95% du salaire antérieur. Quel est la base de calcul de ce salaire antérieur svp ? Le dernier mois payé ? Si la personne est en maladie, CLM ou CLD, est ce que les sommes perçues sont considérées comme salaire antérieur ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 octobre 2024 à 11:03, par Piquerey Yvonne
Bonjour
Je suis enseignante dans l’enseignement privé depuis 1984 en contrat définitif depuis 1988 et je termine ma carrière certifiée
Depuis le 1 octobre 2024 j’ai pris ma retraite à l’âge légal.
comment puis-je bénéficier du régime additionnel de la retraite de l’ensignement privé
Cordialement
Y.Piquerey
#^
Le 9 octobre 2024 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez dû remplir un formulaire de demande de retraite additionnelle fin décembre 2023 formulaire transmis au rectorat ou à l’académie en même temps que votre avis de cessation de fonction .
Si vous ne l’avez pas fait, référez vous à la circulaire rectorale ou académique de votre région qui parait généralement en octobre et joignez y vos notifications définitives de pension CARSAT et Agirc-Arrco
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 septembre 2024 à 14:34, par Jean Pol
Bonjour, je suis enseignant dans le privé catholique et je prends ma retraite à la fin du mois. J’ai demandé ma retraite additionnelle et on me réponds par courrier que je n’y ai pas droit car je n’ai pas les 17 années de cotisation à temps complet. Effectivement, j’ai occupé des fonctions de direction et donc un temps partiel d’enseignement. Je ne vois dans aucun texte ni dans la fiche 6 le fait de prendre en compte au prorata pour cette retraite additionnelle. Pourriez-vous vous m’éclairer ? Merci Jean Pol
#^
Le 26 septembre 2024 à 10:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Voici le texte du Comité Technique du RETREP du 25/11/2008 "Question 6 : Les années au cours desquelles un enseignant a exercé des fonctions d’instituteur titulaire. à temps incomplet, associées à des fonctions de formateur ou de directeur d’école sont-elles prises en compte pour une année complète au titre des services actifs permettant un départ à 55 ans ?
Réponse
? oui pour l’activité de directeur d’école du 1er degré au titre d’une décharge
? non pour l’activité de formateur
Les périodes d’exercice à temps incomplet en tant qu’instituteur titulaire associées à une activité de directeur d’école peuvent être décomptées à temps complet sous réserve de deux conditions
? que l’activité de direction soit exercée dans le 1’ degré dans le cadre d’une décharge de service partiel ou total en vertu du décret n’ 89-122 du 24 février 1989 modifié
? que la rémunération versée au titre de la décharge relève de l’échelle indiciaire d’instituteur titulaire de l’enseignement public"
Ce texte est précis : il s’applique uniquement au premier degré et il fait référence à un temps incomplet , ce qui diffère du temps partiel dont vous faites état dans votre message
Donc si je comprends bien, car j’étais dans le second degré, lors de mes fonctions de directeur adjoint mon temps d’enseignement incomplet doit bien être pris au prorata ?
Donc, si je comprends bien en tant qu’enseignant dans le secondaire mes années comme directeur adjoint mon temps incomplet d’enseignant sont prises au prorata ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 octobre 2024 à 21:24, par Jean-Michel
Bonjour et merci de me lire.
Je suis enseignant dans le secondaire dans un établissement sous contrat d’association avec l’état. Je suis éligible à la retraite le 1 juillet 2025.
Mon interlocutrice à la CARSAT m’a fait part de plusieurs remarques :
1°) nous avons droit aux médailles du travail. Je n’en ai jamais eu et j’ignorais qu’on pouvait les avoir. Il s’agit du CERFA 11796. On peut avoir les 4 médailles d’un coup ce qui représente plus de 1.000 euros tout de même. Qu’en pensez-vous ?
2°) Elle m’a aussi dit que tout salarié avait droit à une indemnité de départ en retraite (IDR). Or, mes recherches me disent que si cela est vrai pour les salarisé sous contrat simple, cela ne l’est pas pour les salariés sous contrat d’association considérés comme de droit public et donc n’y ayant plus droit depuis le 01/01/2011 (abrogation de la loi). *Pour information, dans mon cas, cela correspondrait à 4 mois de salaire !
2 bis) cependant, ayant travaillé un peu pour l’OGEC, j’aurai droit, à ce moment-là, à cette IDR mais j’imagine sur les montants versés par l’OGEC. Qu’en pensez-vous ?
3°) Ma conseillère, toujours, me dit que mon employeur doit me payer mes congés. J’ignorais que nous avions des congés annuels car nous ne pouvons pas poser les dates mais je comprends le principe. Cela donne 25 jours de an. Si je m’arrête fin septembre alors, sans parler du trimestre en plus, je ne devrai pas retourner au lycée car cela correspondrait à mes congès payés. Qu’en pensez-vous ?
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir cherché réponses à mes interrogations.
Bon courage pour ceux qui sont dans cette dernière ligne droite avant le panneau FIN.
#^
Le 8 octobre 2024 à 10:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Visiblement, votre interlocutrice CARSAT ignore que la quasi totalité des enseignants des établissements privés sont sous contrat avec l’Etat et rémunérés par celui-ci., la circulaire CNAV 2015-29 du 5 mai 2015 fait état de leur situation de contractuels de droit public. C’est l’Etat qui est l’employeur des enseignants sous contrat d’association
En conséquence
– ils n’ont pas droit à la médaille du travail
– l’IDR a diminué progressivement entre 2005 et 2010 pour être remplacée par la retraite additionnelle de
l’enseignement privé .
– les enseignants de droit public n’ont pas droit aux congés payés comme les salariés de droit privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2024 à 04:23, par Clarisse
Madame, monsieur,
J ai effectué toute ma carrière dans l enseignement privé et j ai bénéficié du Retrep en 2019. Née en 1962, je reçois aujourd’hui un courrier du Retrep me précisant que JE PEUX prétendre à une retraite à taux plein puisque je réunis 172 trimestres et que j atteins l âge de 62 ans et 6 mois. J étais persuadée que je ne devais faire cette démarche qu à 67 ans 🤔
Pouvez vous me dire ce que je dois faire svp ?
En vous remerciant,
#^
Le 7 octobre 2024 à 10:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Dès lors que vous avez atteint l’âge légal correspondant à votre année de naissance et que vous avez validé 169 trimestres, le RETREP cesse de vous prendre en charge puisque vous remplissez les conditions d’un départ en retraite au taux plein.
Il vous donc faire les démarches de liquidation près des caisses de retraite (CARSAT et complémentaires AGIRC-ARRCO) soit par internet, soit sous forme de dossier papier. En faisant les démarches par internet, vous n’aurez qu’un dossier à faire et il sera transmis à toutes les caisses ou vous avez cotisé. L’APC retraite continuera à vous verser la retraite additionnelle de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2024 à 16:08, par Jean-Michel
Bonjour Norbert,
Je viens d’avoir l’avis du comité médical qui m’attribue 20% d’IPP suite à un AT. j’ai 56 ans (né en 1968) et cotisé 150 trimestres à 60 ans j’aurais donc cotisé 166 trimestre. Pourrais je partir à 60 ans compte tenu de mon IPP de 20 % ? En sachant que je n’aurais pas tous mes trimestres de cotisés. Merci
#^
Le 7 octobre 2024 à 11:30, par Norbert (CFDT Retraités)
En principe oui, vous pourrez partir à 60 ans. Mais je vous invite à prendre contact avec les services sociaux de l’académie ou du rectorat pour avoir les précisions adaptées à votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 septembre 2024 à 22:11, par Pascale
Bonjour
Que se passe t il si l’on ne respecte pas le préavis de 6 mois pour demander sa retraite au directeur de l’établissement ,si on ne l’avertit que 2 mois avant le départ ?
Merci
#^
Le 28 septembre 2024 à 17:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre poste ne pourra pas être mis au mouvement (vacant ou susceptible d’être vacant)
Si vous faites les démarches près de la CARSAT et des complémentaires 2 mois avant votre départ en retraite, les premiers payements de pension seront décalés dans le temps, d’où des problèmes éventuels de ressources financières pendant quelques mois.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2024 à 14:39, par CAMD
Bonjour !
– Quand est-ce que je dois informer l’académie que je souhaite prendre ma retraite ?
La secrétaire m’a dit que je dois faire la demande un an avant et que je ne peux pas revenir en arrière une fois que la date est posée. Cependant, je ne voudrais pas partir avec une décote et au vu de ma situation - je suis en attente de la validation des trimestres travaillés à l’étranger – je ne voudrais pas poser une date et me retrouver avec une décote.
En même temps, si j’ai compris, j’aurais 28 trimestres de l’étranger et pourrais partir dès le mois de mars avec 180 trimestres total et ce, sans surcote, car tous les trimestres n’ont pas été travaillés en France, mais est-ce que le montant mensuel de la retraite continue à croitre tant que je continue à travailler ?
– Pourrais-je poser ma demande de départ en retraite à l’éducation nationale en janvier pour mars ? Sinon, quel est le délai, s’il vous plaît ?
– Est-ce que j’ai le droit à « la retraite additionnelle » ?
Voici mon « historique » :
Rentrée dans l’éducation nationale en établissement privé sous contrat en septembre 2006 voire même plus tôt si les heures au GRETA comptent, avec une suppléance en collège publique pour une classe pour l’année scolaire 2004, j’ai réussi le concours CAER/CAPES en 2012 et l’ai validé avec l’inspection finale en juin 2014, car la première tutrice n’a pas validé mes compétences en français. :-( Je m’excuse d’avance pour d’éventuelles fautes.
Née en septembre 1962, j’ai eu une carrière à l’étranger avec 28 trimestres. J’ai déjà fait la demande de "mise à jour" du relevé du carrière en juillet 2024 et suis en attente des informations qui prennent en moyenne 6 mois.
J’ai trois enfants français nés en France en 1988, 19889 et 1992. J’étais mère au foyer à l’époque. En date d’aujourd’hui (septembre 2024) j’ai enregistré 124 trimestres sans compter les enfants. Quand je fais une simulation, le site m’indique les informations suivantes : « Pour un départ à l’âge légal de 62 ans et 6 mois, (04/2025), vous aurez enregistré 153 trimestres au total. »
Cette information inclus les trimestres accordés pour les enfants, mais pas encore les trimestres travaillés à l’étranger.
#^
Le 10 septembre 2024 à 16:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en septembre 1962, l’âge légal est de 62 ans 6 mois, soit le 1/04/2025 (et non le 1/03 sauf si vous êtes née le 1/09) et il vous faut 169 trimestres validés (enfants compris) pour ne pas avoir de décote.
Le décompte de vos trimestres figure sur le Relevé Individuel de Situation (RISE) que vous pouvez obtenir sur le site info retraite, en général il faut plus de 6 mois pour obtenir l’inscription des trimestres travaillés à l’étranger sur le relevé CARSAT.
Les démarches à réaliser sont de 2 types :
– vis à vis du rectorat, les circulaires concernant la fin d’activité pour 2025 paraissent en octobre et il faut retourner le dossier pour le 31 décembre. Cependant comme vous envisagez, me semble-t-il,de partir le 01/04/2025, il faut mieux prévenir avant le 31/12 par la voie hiérarchique
– vis à vis des caisses de retraite CARSAT, AGIRC-ARRCO, il faut faire les démarches de liquidation 6 mois avant le départ
Tant que vous travaillez, vous validez des trimestres et des points de retraite complémentaire, le salaire de la dernière année n’est pris en compte pour le calcul du SAM (Salaire Annuel Moyen)que si l’année est complète (en partant le 1/04/2025, le dernier salaire retenu sera celui de 2024)
Pour bénéficier de la retraite additionnelle, il faut avoir 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat
Est-ce que les années en tant que contractuelle pour des contrats de suppléances comptent pour les 17ans de service ou c’est seulement les années en contrat définitif une fois certifiée ?
Hormis une remplacement/suppléance "maternité" de quelques mois, ma toute première pleine temps dans un établissement privé sous contrat était en 2007 en tant que contractuelle. J’ai toujours été à temps pleine sauf l’année pendant laquelle j’ai passé le concours où j’étais à temps partiel (9h00). Existe-t-il un site ou un service auprès duquel je peux avoir confirmation que je bénéficie bien de la retraite additionnelle ?
Une fois la date posée, est-ce possible de la modifier si jamais j’apprend que j’aurais un décote ?
Bonjour Norbert et merci beaucoup pour ces informations !
Est-ce que les années en tant que contractuelle pour des contrats de suppléances comptent pour les 17ans de service ou c’est seulement les années en contrat définitif une fois certifiée ?
Hormis une remplacement/suppléance "maternité" de quelques mois, ma toute première pleine temps dans un établissement privé sous contrat était en 2007 en tant que contractuelle. J’ai toujours été à temps pleine sauf l’année pendant laquelle j’ai passé le concours où j’étais à temps partiel (9h00). Existe-t-il un site ou un service auprès duquel je peux avoir confirmation que je bénéficie bien de la retraite additionnelle ?
Une fois la date posée, est-ce possible de la modifier si jamais j’apprend que j’aurais un décote ?
#^
Le 19 septembre 2024 à 21:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les services - suppléances comprises- sont pris en compte pour la retraite additionnelle . La durée de service est calculée en années, mois et jours , elle ne correspond pas au nombre de trimestres validés par la CARSAT. Exemple un enseignant débutant commencera son activité le 1/09, sa première année correspondra à 120 jours de service (4 mois*30 jrs) mais la CARSAT lui validera vraisemblablement 3 à 4 trimestres puisqu’il faut un salaire brut de 1747.50 € pour obtenir un trimestre en 2024
L’académie peut vous fournir un état de services.
Une fois la date posée près des services académiques, il est possible de reporter la date, vous pouvez éventuellement indiquer sur le formulaire de départ "sous réserve des montants de retraite établis par la CARSAT" puisque c’est la CARSAT qui détermine si vous aurez ou non une décote.
Savez-vous où je pourrais trouver le texte du loi pour le soumettre à la secrétaire de direction en même temps que je pose ma demande de départ à la retraite ?
Ce sont les textes précisant que je peux demander la retraite 6 moins auparavant ou avant le 31 décembre 2024 pour un départ en avril 2025 et surtout surtout que je peux demander ma retraite "sous condition" de ne pas avoir une décote.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre 2024 à 19:43, par vattant
Bonjour,
À la retraite depuis avril 2024, je me suis rendue compte que sur mes bulletins de 2018 à 2021 mes cotisations ont été versées sur l’Ircantec et non plus sur Agirc-Arrco.
J’ai écrit aux académies dont je dépends et aux organismes de retraite complémentaire, mais aucune réponse explicative...ou même aucune réponse....J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé et dois finir avec Agirc-Arrco...je ne sais plus à qui m’adresser pour rectifier les cotisations erronées sur l’IRCANTEC.
D’avance je vous remercie pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
Brigitte Vattant
#^
Le 9 septembre 2024 à 15:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Il se peut qu’une erreur ait été commise ; Les enseignants nouvellement embauchés ou ayant changé de Ministère de tutelle cotisent à l’IRCANTEC depuis janvier 2017, est ce que celà correspond à votre situation ? Selon vos dires, sur vos bulletins de salaire, les cotisations retraite complémentaire ont été versées à l’IRCANTEC de 2018 à 2021 et ensuite à l’Agirc-Arrco ??
Vous pouvez dans un premier temps contacter l’Agirc-Arrco à l’adresse mail https://www.agirc-arrco.fr
ou le CICAS de votre département, dans un second temps le service de paiement de vos salaires du Ministère dont vous dépendez
N’ayez crainte car vous avez obtenu des points IRCANTEC vous donnant droit à une pension IRCANTEC au lieu d’une pension Agirc Arrco pour cette période.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 septembre 2024 à 15:49, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre et espérais prendre ma retraite définitive le 1er janvier 2025 -j’aurais 64 ans... je crains de devoir continuer car :
Je viens de recevoir mon relevé Agirc Arrco. J’ai toujours été employée par le rectorat de Versailles depuis 1986 mais le relevé indique "salarié ogec " jusqu’en 2021 inclus. Du 1/1/22 au 31/12/23 : salarié-rectorat de l’ac Versailles. Est-ce normal ? Si non, ai-je un avantage à faire modifier ce relevé -auquel je ne comprends pas grand chose- si ce n’est que ma complémentaire brute sera de 224€/mois. Donc petite retraite...
Je n’ai plus accès au simulateur d’ info-retraite, alors que je m’étais basée l’an dernier sur le montant simulé pour décider de ma date de départ.
Y-a-t-il un moyen de faire étudier, vérifier, accompagner son dossier retraite personnel par votre syndicat ?
#^
Le 4 septembre 2024 à 19:47, par Norbert (CFDT Retraités)
Pendant la retraite progressive, il n’est plus possible d’obtenir un RISE pas plus qu’une simulation sur le simulateur d’info retraite, cependant il est possible d’avoir un relevé de points Agirc-Arrco en allant sur le site https://www.agirc-arrco.fr
Si vous avez été rémunérée par le rectorat, il n’y a pas de raison que la dénomination OGEC apparaisse sur le relevé sauf si vous avez eu des heures payées directement par l’établissement. Faites rectifier la dénomination par l’Agirc-Arrco, vous pouvez aussi contacter le CICAS de votre département.
Votre pension de retraite complémentaire m’apparait faible si vous avez travaillé à plein temps pendant toute votre carrière. Vous pouvez vous adresser au syndicat FEP CFDT de votre établissement ou de votre département pour analyser et vérifier votre dossier, il dispose d’un simulateur de retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 août 2024 à 16:11, par Pascale
Bonjour,
Je fais de nouveau appel à vous afin d’avoir un éclaircissement concernant les démarches à effectuer pour une demande de retraite progressive.
La CARSAT m’a demandé entre autres documents de faire compléter un formulaire à mon employeur attestant que mon taux de temps partiel est bien inférieur ou égal à 80 pour cent.
Ce formulaire, qui sera envoyé sous format papier, doit-il être complété par le directeur de mon établissement ou par le Rectorat ?
#^
Le 19 août 2024 à 08:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé sont des contractuels de droit public employés par l’Etat et rémunérés par celui-ci. C’est donc le rectorat qui doit attester du temps partiel pour la demande de retraite progressive. Il vous faudra ensuite transmettre à la CARSAT cette attestation employeur signée.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 août 2024 à 21:32, par Marie Christine
Bonjour ,
Je suis née en 1957 et de Septembre 1978 à Septembre1993 , j’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat d’association comme remplaçante pendant 5 ans , puis comme titulaire en classe maternelle pendant 10 ans . J’ai arrêté l’enseignement pour convenances personnelles . J’ai donc 60 trimestres , pas d’enfants et pas de handicap .
Aujourd’hui j’ai fait une demande de retraite auprès de la Carsat.
Si j’ai bien compris , je n’ai pas droit à la retraite complémentaire Arrco ? C’est ce que cet organisme m’à repondu.
Merci de m’éclairer sur ce point .
Bien cordialement , Marie Christine
#^
Le 12 août 2024 à 08:26, par Norbert (CFDT Retraités)
En partant à 67 ans, vous n’aurez aucune décote sur votre pension de base CARSAT mais votre pension sera proportionnalisée à 60/166 d’une pension pleine.
Votre pension Agirc-Arrco vous sera attribuée sans minoration car vous partez avec le taux plein du régime général (voir fiche 36 du Guide des pensions de retraite cfdt retraités en ligne) .
Bonsoir Norbert ,
Et merci pour vos précisions. Je n’ai effectivement pas de décote à la Carsat , mon souci est que l’Arrco me répond que je n’ai pas droit à une retraite complémentaire. Je ne comprends pas bien pourquoi, ils ne me donnent pas plus de précisions.
Marie Christine
Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel www.info-retraite.fr pour connaître vos droits à la retraite. Dites nous ce que vous y lisez.
Bonjour ,
Sur info retraite , j’ai bien 60 trimestres enregistrés, la Carsat à déjà accordé ma retraite , et sur la rubrique Agirc-Arrco ,dans la case total des points , apparaît la mention "données non disponibles "
Pourtant quand je travaillais , je recevais des relevés de la Canarep . Je ne les ai malheureusement pas tous reçus.
Marie Christine
#^
Le 16 août 2024 à 16:19, par Norbert (CFDT Retraités)
La mention "données non disponibles" signifie sans doute que l’Agirc-Arrco travaille sur votre dossier de retraite. Les bulletins de salaire sont la preuve que vous avez cotisé, donc acquis des points retraite.
Vous avez indiqué avoir fait votre demande de liquidation près de la CARSAT, si vous l’avez fait par internet, votre demande a été transmise également à l’Agirc-Arrco , sinon il faudra faire la demande près de votre caisse complémentaire.
Bonsoir,
Un grand merci à tous pour votre grande disponibilité et pour vos conseils , je me sentais bien seule avant de découvrir votre site très documenté et néanmoins clair et facile à consulter . Encore merci , j’y vois plus clair !
Bon week-end .
Bien cordialement
Marie Christine
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 juillet 2024 à 08:09, par BAUER Josiane
Bonjour
Enseignante en collège de 1981 à 2011 et née en 1960, j’ai bénéficié du RETREP de septembre 2011 à juin 2024.
Je suis mère de 2 enfants, Camille et Jean-Baptiste, nés respectivement en 1888 et 1992. Jean -Baptiste est atteint d’un handicap dont le taux d’invalidité a été évalué à 80%.
A ce titre et justifiant de la perception de l’AES, j’ai pu bénéficier de cet avantage RETREP.
En février 2024, on me notifie que la date de cessation de service est fixée au 30/06/2024 avec pour motif 65 ans avec décote. Or, je n’ai que 64 ans. Renseignement pris, on me dit que ces courriers étant manuels, il s’agit d’une erreur de frappe. Quant à la décote, il semblerait qu’elle soit liée au fait que nous ayons touché uniquement l’AES et pas son complément.
En 2011, je réunissais toutes les conditions pour prétendre à cette retraite anticipée sans décote et sans condition d’âge, à savoir mère d’un enfant handicapé avec un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 80% et 15 années d’ancienneté. L’année de référence (1996) étant antérieure à janvier 2006, date d’entrée en vigueur des conditions de décote, cette décote me semble injustifiée.
Suite au courrier de février 2024, j’ai effectué toutes les démarches auprès de la CARSAT et d’AGIRC-ARRCO pour demander ma retraite personnelle.
Parce que cette décote était appliquée pour le versement du RETREP, ma retraite AGIRC-ARRCO est minorée de 12% et je viens de réceptionner un courrier de l’assurance retraite stipulant que j’aurais droit à une retraite au taux maximum de 50 % d’un montant de 936 € à compter du 01/07/2027. Or, si je demande ma retraite calculée avec un taux réduit à compter du 01/07/2024, je ne perçois que 795 €. Totalisant 136 trimestres d’assurance (120 trimestres travaillés + 16 trimestres pour les enfants ) et compte- tenu de mon âge, j’ai droit à un taux de 42,5%.
Par ailleurs, on m’avait certifié que je pouvais bénéficier d’une majoration de 8 trimestres pour le handicap de mon fils, majoration non appliquée dans le calcul de ma retraite à taux réduit.
Y-a-t-il un recours à cette situation ?
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Avec mes remerciements anticipés,
Josiane BAUER
#^
Le 10 juillet 2024 à 14:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut que je me "replonge" dans les conditions de l’époque, c’est à dire avant la réforme liée à la loi du 9 novembre 2010.
Si je comprends bien votre situation, vous êtes partie au ,RETREP le 1/07/2011 en qualité de mère de famille d’un enfant handicapé à 80% après avoir demandé le bénéfice de ce dispositif avant le 31/12/2010. Celà avait pour conséquence de ne pas avoir de décote même s’il vous manquait des trimestres mais votre pension était proratisée en fonction des trimestres acquis (majorations de trimestres pour enfants comprise) par rapport à la durée de référence. Est ce que celà correspond à votre situation ?
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Oui, j’ai demandé mon départ en retraite anticipée le 02/09/2010.
J’ai bénéficié du dispositif RETREP avec une décote de 15%.
Dans le cadre de ma demande de retraite auprès de la CARSAT, je ne peux bénéficier des 4 trimestres pour enfant handicapé n’ayant perçu que l’AES et non son complément. On ne m’octroie qu’une majoration de 4 trimestres pour adulte handicapé.
Cette décote du RETREP aurait-elle un lien avec la non perception du complément de l’AES ?
Bien cordialement
Josiane Bauer
#^
Le 11 juillet 2024 à 18:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suis étonné que vous ayez eu une décote car étant partie au RETREP le 1/07/2011,vous ne devriez pas avoir de décote. J’ai vérifié sur les dossiers d’enseignantes parties à cette date que j’ai suivi : aucune d’elles n’a eu de décote. Est ce que vous ne confondez pas décote et proportionnalité (ou proratisation) ? (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de retraite accessible en ligne), ce dernier critère étant lié au nombre de trimestres que vous aviez acquis au 1/07/2011.
La décote ne peut pas être liée au versement du complément de l’AES, pour y voir plus clair merci de m’indiquer le calcul de votre pension RETREP comptait au 1/07/2011 selon la formule Sam x Taux x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise), figurant sur votre décompte de pension reçu en 2011 (NB, je n’ai pas besoin que vous indiquiez le montant du SAM)
Je pourrais ainsi répondre à vos questions liées aux démarches près de la CARSAT et de l’AGIRC-ARRCO
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
Voilà la formule figurant sur le titre de pension du RETREP qui m’a été transmis le 31 août 2011 :
23160,75 X 134 / 165 X 50 / 100 / 12 -15%
S’agit-il bien là du calcul auquel vous faisiez allusion dans votre réponse ?
Bien cordialement,
Josiane Bauer
#^
Le 17 juillet 2024 à 12:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui , c’est bien ce calcul dont j’avais besoin : vous n’avez pas confondu décote et proratisation.
La décote de 15% y figurant bien, j’ai relu votre message du 8 juillet et constaté que vous êtes partie au RETREP le 1er septembre 2011. et non le 1er juillet 2011 comme je le supposais dans ma réponse du 10 juillet (avec une absence de décote pour un départ le 1/07 pour les mères de famille 3 enfants à condition que le dossier de demande soit déposé avant le 1er janvier 2011 ).
Avez vous contacté l’APC Retraite à cette époque :
- pour signaler que cette décote vous paraissait injuste car vous remplissiez les conditions pour ne pas avoir de décote en 2011 et sans condition d’âge
- et pour vérifier le nombre de trimestres attribués au titre du handicap de votre fils ?
Je vous conseille de le faire car l’APC a tous les éléments de votre dossier
L’âge du taux plein de 50% lors du passage RETREP/retraite CARSAT est de 65 ans pour les parents bénéficiant d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé (fiche 20 du guide fin du point I). Pour l’AGIRC-ARRCO, référez vous à la fiche 36.
Demandez un RdV à la CARSAT pour expliquez votre situation car je ne distingue pas dans votre message la date à laquelle le RETREP cessera de vous prendre en charge et donc celle à laquelle vous liquiderez votre retraite près de la CARSAT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juillet 2024 à 20:18, par Claude
Bonsoir, peut-on cumuler Retrep et pension d’invalidité niveau 2 ? si ce n’est pas possible, lequel des deux est supprimé ? Merci beaucoup et belle soirée à vous.
#^
Le 16 juillet 2024 à 11:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’est pas possible de cumuler pension d’invalidité CPAM et RETREP. Vous ne pourrez bénéficier du RETREP pour invalidité qu’après une décision des autorités administratives (rectorat ou académie) faisant suite à l’avis du Conseil Médical. Lors du RETREP pour invalidité, votre pension sera complétée -s’il y a lieu- par des indemnités de la Prévoyance jusqu’à hauteur de 95% du salaire net antérieur à vos arrêts de travail.
L’APC vient de me notifier l’acceptation du RETREP à hauteur de 95% de mon salaire passé, soit environ 1900 euros. Mais je touche depuis un an une pension d’invalidité niveau 2 d’environ 1500 euros.
Il faut donc que je prévienne l’APC qui va prendre en compte le montant de ma pension et me verser le complément pour arriver aux 1900 euros soit environ 400 euros ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juillet 2024 à 02:04, par Niedermeyer Jean-Michel
Madame, Monsieur,
Je suis à la retraite depuis le 01.07.2021 et j’habite en Allemagne. J’ai enseigné dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1985.
Je bénéficie depuis 2023 (avec anticipation depuis mon départ à la retraite) d’une Rente viagère d’invalidité. En France, cette rente n’est pas imposable.
Dans un forum public accessible à tous on préserve son anonymat.
C’est la convention fiscale entre la France et l’Allemagne qui compte. Les revenus français qui sont soumis à l’impôt en France ne sont pas pris en compte en Allemagne, en principe. Cette rente est un revenu de France exonérée de la base de calcul de l’impôt en France. Elle ne doit donc pas être déclarée en Allemagne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 juin 2024 à 11:47, par Marie-Claire
Bonjour,
Je suis née en Septembre 1970 et je pense partir en octobre 2027 en RETREP 3 enfants. (donc à 57 ans).
J’aurai une décote de 11 trimestres en prenant en compte les "trimestres enfants".
Dans la fiche 6, 4-fin de l’allocation temporaire, pour sortie du RETREP et passage à la retraite, je suis concernée par le point 2, sortie avec décote.
Je n’ai pas bien compris le calcul de sortie (quand la décote appliquée par le régime général en fonction de l’année de naissance sera la plus proche de la décote RETREP).
Il me manquera 11 trimestres, cela fait donc partir en retraite régime général quand ? 64 ans ?
Si je rachète des trimestres "études" avant de partir en RETREP et que la décote ne soit plus que de 2 trimestres. Le passage RETREP/retraite se ferait à quel âge ? 64 ans aussi ?
#^
Le 25 juin 2024 à 14:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Vu votre date de naissance, il vous faut 64 ans ET 172 trimestres pour ne pas avoir de décote sur la retraite de base et les complémentaires.
Vous pouvez partir au RETREP sans condition d’âge en qualité de mère de 3 enfants si vous remplissez les conditions : avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012, avoir 3 enfants nés ou adoptés avant cette date et vous être arrêtée au moins 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants.
Vous envisagez de partir le 1/10/2027 avec 161 trimestres validés(majoration de trimestres pour enfants comprise)
Les taux de décote du RETREP et du RGSS sont actuellement les mêmes : 1.25% par trimestre manquant, soit 0.625% sur le taux de 50%. Au 1/10/2027, vous aurez 11 trimestres manquants, le RGSS rajoutera 1 trimestre en fonction des cotisations vieillesse payées en 2027 au moment du passage RETREP/RGSS, il vous manquera donc 10 trimestres , soit 2 ans 6 mois. Vous quitterez donc le RETREP à 64 ans 6 mois calculé par rapport à l’âge du taux plein de 67 ans : 67 ans - 2 ans 6 mois Ainsi, votre taux de décote RGSS sera le plus proche de celui du RETREP
Le rachat de trimestres est onéreux : à titre indicatif, en 2024 pour un rachat effectué à 55ans il est de 2980 € à 3973 € par trimestre racheté en fonction de votre revenu en choisissant l’option pour le taux seul. (voir fiche 16 du Guide des Pensions de retraite CFDT Retraités) . Mais en aucun cas, vous ne pourrez partir au RGSS avant 64 ans. Renseignez vous bien avant de prendre la décision de rachat, et demandez une évaluation à la CARSAT ;
Bonjour.
Merci pour ces informations. Je vais demander une évaluation à la CARSAT.
En cas de rachats de trimestres, si au final il m’en manque 2, je quitterai le RETREP et partirai à la RGSS à 67 ans - 2 trimestres Est-ce cela ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juin 2024 à 01:18, par CHAPPE-BORDES Hélène
Née le 29/03/1962, Institutrice enseignement privé depuis 1985 Académie Aix-Marseille, j’ai été arrêtée par mon médecin pour Burn out en 2015. Déclarée en Retraite Anticipée pour Invalidité j’ai été rémunérée par l’ APC-RETREP depuis le 28/05/2019 jusqu’à mes 62 ans, le 29/03/2024.
J’ai envoyé mon Dossier Retraite CARSAT en Déc.2023. PAS de rémunération depuis avril 2024. Le 11/06/24, lors d’un RV en présentiel, un conseiller Retraite CARSAT a vu sur son ordinateur que le médecin Sécurité Sociale a émis un avis DÉFAVORABLE à mon Invalidité (pourtant actée depuis 5 ans). POURQUOI ?
Ce médecin ne m’a ni contactée par tél., ni convoquée en commission. POURQUOI ?
Je n’ai PAS reçu de courrier avec sa décision.... POURQUOI ? Le conseiller Retraite CARSAT m’a dit que je n’apparais plus dans leur dossier depuis 2019 !!! POURQUOI ? Et que, en conséquence, lorsque mon Dossier Retraite sera finalisé, ma retraite sera caculée avec un Taux MINORÉ ... POURQUOI ?
Quelles démarches puis-je faire ?
Comment puis-je contacter ce Médecin ?
Je suis démunie ! MERCI de me donner des pistes dans votre réponse. Hélène
#^
Le 25 juin 2024 à 21:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au RETREP pour invalidité en mai 2019. Votre situation a été examinée par le Comité Médical puis par la Commission de Réforme (1) qui ont donné un avis. C’est ensuite l’académie dont vous dépendez qui a prononcé votre mise en retraite pour invalidité puisque seule l’administration a le pouvoir décisionnaire et qui vous a transmis le dossier RETREP à remplir. Puis l’APC Retraite vous a réglé votre pension jusqu’à vos 62 ans, ce qui est normal. Un contact de votre part avec le médecin de la Sécurité Sociale n’aura aucune utilité.
Il est étonnant que vous ne figuriez plus dans les fichiers de la CARSAT puisque le RETREP est un régime de retraite temporaire des enseignants du privé dans l’attente d’une retraite définitive. Normalement, vous avez dû recevoir de l’APC Retraite un avis de cessation de prise en charge par le RETREP 5 - 6 mois avant vos 62 ans, avis qui a été transmis également à la CARSAT. N’auriez vous pas changé de région ?
Je vous conseille donc de téléphoner à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche pour savoir si cela a été fait. Puis ensuite recontactez la CARSAT en vous faisant accompagné par une personne de votre choix , si possible un délégué syndical de l’enseignement privé.
(1)Depuis mars 2022, c’est le Conseil médical qui remplace Comité Médical et Commission de Réforme
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin 2024 à 17:20, par Pascale
Bonjour,
Je suis éligible au dispositif de retraite progressive à partir du 1/05/2025 et dans cette perspective, je vais assurer 14h de cours à partir de la rentrée prochaine afin de ne pas dépasser les 80% requis.
Mon objectif est ensuite de passer à mi-temps pour la fin de ma carrière, soit 9h/semaine.
Ce matin, une collègue m’a dit qu’il était plutôt conseillé de faire 10h par semaine mais j’ignore pour quelle raison.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Merci beaucoup.
#^
Le 22 juin 2024 à 16:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous souhaitez faire 9h/semaine, soit 50% du plein temps, vos retraites progressives (base et complémentaire) seront basées sur 50% de vos retraites calculées au 1/09/2025. Je ne vois pas la raison d’être à 10h par semaine (soit 55% de temps de travail et 45% de retraite) sauf si celà correspond à la totalisation des horaires hebdomadaires de votre matière dans les différentes classes ou vous enseignerez. Avec 55% de temps de travail et 45% de retraite, vos revenus (salaire +retraite) seront plus élevés qu’avec 50% 50% sauf carrière particulière.
NB :De façon générale, il n’est pas facile de changer de proportion de temps de travail en cours d’année scolaire .
Une précaution à prendre avant la date de départ en retraite progressive, demandez un RISE (Relevé Individuel de Situation) sur le site de l’assurance retraite car ensuite, vous n’y aurez plus accès.
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide !
Je ne pourrai effectivement pas modifier mon temps de travail en cours d’année scolaire aussi je dois anticiper... d’où ma question.
Je vais suivre vos précieux conseils.
Excellent week-end à vous.
Pascale
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er juin 2024 à 11:33, par Marie-Claire
Bonjour,
Professeur en collège privé, j’envisage de partir en RETREP 3 enfants en 2027 (je remplis toutes les conditions).
Depuis 8 mois je suis reconnue handicapée entre 50% et 79%. (je n’ai malheureusement pas fait reconnaitre mon handicap avant).
Est-ce que ce taux, supérieur à 50%, annulera ma décote (il me manquera 11 trimestres) lors du départ en RETREP 3 enfants ?
Je lis des choses en ce sens, sauf erreur d’interprétation , pour les fonctionnaires, quid pour la retraite privé ?
Merci pour votre aide.
Marie-Claire
#^
Le 2 juin 2024 à 15:04, par Norbert (CFDT Retraités)
L’annulation de la décote pour les personnes handicapées suppose que les conditions de départ anticipé soient remplies (voir fiche 10 du Guide des Pensions de retraite) en particulier le nombre de trimestres cotisés, ce qui n’est pas votre cas. Le RETREP ne prend pas en charge les personnes au titre du handicap.
Si vous remplissez les conditions pour prétendre au RETREP (voir fiche 43 a ) en qualité de mère de famille 3 enfants, vous subirez une décote en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée de référence de votre année de naissance.
#^
Le 31 mai 2024 à 15:14, par Norbert (CFDT Retraités)
IL vous faut contacter directement l’APC Retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Les agents vous indiqueront les pièces à fournir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mai 2024 à 01:30, par Julie Jarman
Bonjour,
J’ai besoin d’une attestation d’invalidité et d’une preuve de mes revenus dans le cadre de la location d’un nouveau logement (urgent).
Cela pour remplacer le contrat de travail et les bulletins de salaire demandés par les propriétaires.
Je ne parviens pas à trouver ces documents ; j’ai essayé sur mon compte Ameli, sans succès. J’ai consulté beaucoup de sites mais pas de résultat.
Que pouvez-vous me conseiller ?
D’avance merci !
Julie Jarman
#^
Le 27 mai 2024 à 11:18, par Norbert (CFDT Retraités)
L’avis de situation déclarative aux services fiscaux de vos revenus de 2023 (fait ou à faire selon les zones en 2024) constitue une preuve de vos revenus , les organismes payeurs ont dû vous transmettre ( par internet ou par courrier) des attestations fiscales justificatives des montants payés en 2023.
A défaut contactez les par téléphone pour obtenir les justificatifs de versements mensuels
Sur votre compte Ameli, il faut aller à la rubrique "Mes paiements"
Puisque vous êtes en invalidité, celle-ci a été prononcée par les autorités administratives (rectorat ou académie)
sur la base de justificatifs médicaux . Vous pouvez les contacter.
#^
Le 2 mai 2024 à 14:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Celà dépend de l’année ou vous êtes partie au RETREP :
– si vous êtes partie avant le 1/01/2015 et que vous avez retravaillé pendant la période RETREP, celà vous a permis de valider des trimestres et des points de retraite complémentaire
– si vous êtes partie après cette date, un travail pendant cette période ne vous a pas permis de valider des trimestres ni des points.
Si, comme beaucoup d’enseignant(e)s, vous êtes partie au RETREP le 1/09, le RETREP vous a validé 2 trimestres civils entiers pour la dernière année qui était incomplète, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres pour la dernière année, le calcul CARSAT étant fait en fonction des salaires obtenus à raison d’un trimestre pour 150 heures de SMIC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 avril 2024 à 17:55, par Christine
Bonjour,
Je suis professeur en collège privé et envisage de prendre ma retraite en 2027 (je suis née en 1964). Suite à diverses pathologies, j’ai été reconnu travailleur handicapé le 19 janvier 2023 avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Mes problèmes de santé s’aggravent et me posent des difficultés dans mon travail. Suis-je éligible à la retraite anticipée à 62ans (inaptitude ?).
Merci pour votre aide car j’ai du mal à obtenir des renseignements sur ma situation. Cordialement.
Marie-Christine.
#^
Le 29 avril 2024 à 13:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas partir en retraite anticipée pour personnes handicapées car vous ne remplissez pas les conditions (voir Fiche 10 du Guide des pensions de Retraite réalisé par la CFDT Retraités)
Pour bénéficier du RETREP pour invalidité, il faut avoir été déclaré inapte à toutes fonctions, ce qui suppose un avis favorable du Conseil Médical, avis suivi d’une décision rectorale. Je vous conseille donc de prendre contact avec le rectorat de votre région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2024 à 18:38, par FERRAND LAURENCE
BONJOUR JE SUIS CHEF D ETABLISSEMENT et aimerait partir en retrep progressive ( 75% de travail) à la rentrée 2025 pour terminer officiellement en mars 2026 avec tous mes trimestres cela est il possible ? je suis sous tutelle congréganiste .
#^
Le 24 avril 2024 à 12:20, par Norbert (CFDT Retraités)
En votre qualité de chef d’établissement, vous êtes salarié de l’OGEC, donc vous avez le droit de prétendre à la retraite progressive si vous remplissez les conditions (voir la fiche 25 du Guide des Pensions)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2024 à 11:13, par Isabelle Prével
Bonjour,
Enseignante titulaire dans l’enseignement privé j’aurais quelques questions car mon parcours est un peu atypique.
J’ai travaillé durant 7,5 années comme maîtresse d’internat pour l’éducation nationale de 1991 à 1998 durant mes études.
Ensuite j’ai travaillé comme enseignante remplaçante durant 3,5 ans, puis comme professeur titulaire durant de 2004 à 2024 (soit prof des écoles 7,5 années entre 2004 et décembre 2011).
J’ai eu le concours en 2003 et j’’ai été prof stagiaire de 2003 à 2004 , soit une année de contrat stagiaire.
Au total je bénéficie de de de 19,5 années dans la fonction publique avant 2012. Dont 15 ans entre ma fonction de maîtresse d’internat et 7,5 en professeur des école titulaire) sans compter mes autres postes toujours dans la fonction publique.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique éducation nationale et avoir eu 3 enfants avant 2012 ?
A quel organisme dois-je m’informer ?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Isabelle- P
#^
Le 23 avril 2024 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 43 a Retraite anticipée des fonctionnaires pour raisons familiales.
La majoration de trimestres pour enfants est attribué prioritairement par le régime de la Fonction Publique.
Il faut vous adresser aux services académiques ou au SGEN CFDT (syndicat de l’Education Nationale) pour avoir de plus amples renseignements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril 2024 à 16:49, par Elisabeth P.
Bonjour,
Je suis en train de constituer mon dossier de retraite progressive à 80% pour sept. 24.
Mon temps plein est de 18h ; à quel quotité horaire correspond le temps partiel de 80% alors que le bulletin de salaire donne "temps plein : 151,..h", ceci pour l’attestation employeur.
*En bref : quelle quotité horaire doit apparaitre pour le temps plein et pour le temps partiel à 80% sur l’attestation employeur ?
*Je perçois une pension de réversion : sera-t-elle conservée lorsque je serais en retraite progressive puis définitive ?
*Je partirais en retraite définitive, taux plein et trimestres ok, à 64 ans révolus, 1er janvier 2025 (je suis née en 1960) : le bonus de 10% sur 1 an existera-t-il ?
En vous remerciant,
Elisabeth
#^
Le 22 avril 2024 à 11:31, par Norbert (CFDT Retraités)
80% de 18h correspondent à 14,40 soit 14 h 24 mn, ce qui ne coïncide pas exactement à des horaires de cours exprimé en heures ou demi-heures. Les circulaires rectorales de demande de temps partiel sur autorisation indiquent l’organisation qui peut être mise en place sur l’année pour effectuer le 80% de temps partiel. Il ne faut pas dépasser ce seuil de 14h 24 mn : la retraite progressive vous serait refusée. Des heures complémentaires peuvent être effectuées.
La pension de réversion CARSAT est attribuée sous condition de ressources. Les retraites étant inférieures aux salaires obtenus pendant la vie active ne vont pas remettre en cause votre pension de réversion.
Le bonus de 10% sur les retraites complémentaires a été supprimé le 1/12/2023.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 avril 2024 à 08:32, par IsabelleMaulard
Bonjour,
Dans le cadre des réponses à la carte, en septembre, j’avais posé la même question pour laquelle aucune réponse n’avait été apportée car peut-être trop technique. C’est pour cela que je reviens vers vous.
Je suis née le 2 juin 1962. Je suis actuellement en retraite progressive (50%).
J’ai appris par une amie dans le public que je pourrais prétendre à prendre ma retraite des 168 T dans le cadre du service actif (+ de 16 ans institutrice). Ce qui serait mon cas en juin 2024. On vient de me transmettre une information du SGEN : https://sgenplus.cfdt.fr/article/retraite-instituteurs-devenus-pe/
Dans ce cadre, puis-je effectuer une demande pour rester en service actif au-delà de mes 62 ans et demander ma retraite au 1er septembre 2024 ou effectuer ma demande de retraite à ma date anniversaire ?
En vous remerciant pour tout ce que vous faites.
#^
Le 12 avril 2024 à 09:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Le lien que vous citez concerne les enseignants du public qui ont le statut de fonctionnaire alors que les enseignants du privé sont des contractuels de droit public. Donc les règles ne sont pas les mêmes bien que certaines dispositions pour les enseignants du privé soient calquées sur celles du public. C’est le cas du RETREP (voir la fiche ci dessus). Les instits du privé qui ont été titulaires pendant 15 ans avant d’être prof des écoles ont la possibilité de partir en retraite temporaire (RETREP) à partir de 57 ans puisqu’ils(elles) font partie des catégories actives.
Depuis la loi de l’an passé, les enseignants du primaire peuvent partir en retraite en cours d’année scolaire à condition de prévenir les services académiques 6 mois avant le départ.
Comme vous êtes née en juin 1962, votre âge légal de départ en retraite définitive est de 62 ans 6 mois , soit le 1/01/2025. Pour ne pas avoir de décote, il vous faut avoir validé 169 trimestres.
Comme vous semblez remplir les conditions pour prétendre au RETREP en qualité d’instit titulaire pendant 15 ans, contactez l’académie de votre région pour un départ au 1/09/2024 mais les dossiers RETREP étaient normalement à faire pour le 31/12/2023.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2024 à 12:05, par RAIMBAULT
Bonjour,
Je suis enseignante en LP Privé sous contrat depuis 1984, née en 1963. Mon départ en retraite est prévu à 62 ans et 9 mois soit au 1er février 2026. Je suis RQTH depuis sept 2022 et en CLM fractionné 12/18 ème depuis 2 ans, 9/18 ème à la rentrée prochaine. Cela change t’il quelque chose pour ma date de départ en retraite ?
Merci par avance si vous avez des infos à ce sujet,
Cordialement
Martine
#^
Le 18 avril 2024 à 10:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1963, votre âge légal de départ est de 62 ans 9 mois et il vous faut 170 trimestres pour avoir le taux plein donc ne pas subir de décote. En travaillant à temps partiel, vous continuez à acquérir des trimestres ( en 2024, il faut un salaire brut de 1747,50 € pour valider un trimestre, un salaire brut annuel de 6990 € permet de valider 4 trimestres), donc celà ne remet pas en cause le moment de votre départ en retraite.
Par contre, votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années sera moins élevé que si vous étiez à plein temps.(voir fiches 19 à 22 du Guide des Pensions de Retraite fait par la CFDT Retraités)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 avril 2024 à 19:43, par FranVal
Bonjour,
Juste pour vous remercier des réponses apportées à mes différentes questions ces dernières années
Partie à la retraite en septembre 22, je viens juste de percevoir ma retraite additionnelle soit 19 mois après. Mon dossier était complet depuis septembre 23 car il a fallu 1 an à agirc arrco pour régulariser ma complémentaire après la fin de ma retraite progressive. La faute au logiciel disaient ils, MDR répondait l’ex prof de gestion paie que j’étais !
courage et patience donc aux collègues qui vont se retrouver dans ce cas ! Mais tout fini par arriver, reliquats compris mais sans intérêts de retard !
bonne continuation à vous dans l’aide apportée à tous.
Merci pour votre témoignage. Il va nous servir pour une nouvelle intervention auprès de la fédération Agirc-Arrco.
Pour le moment tous les régimes de retraite refusent de modifier leur logiciel gérant des millions de retraités et plus de 700.000 départs par an pour quelques milliers de retraites progressives. C’est ce que l’assurance retraite nous répond. Pour la retraite de base, nous constations des oublis de revalorisation annuelle pour certaines anciennes retraite progressive. Cela les oblige à une intervention manuelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 avril 2024 à 17:20, par Armelle Mme Lambert
Bonjour
Je suis enseignante en Lycée mere de 3 enfants et née en décembre 1963.
je voudrais partir en retraite en Octobre 2026 car j’aurais bien tous mes trimestres. Quand dois je faire ma demande ?
#^
Le 8 avril 2024 à 10:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1963, il vous faut avoir
– atteint l’âge légal de 62 ans 9 mois pour partir en retraite
– et validé 170 trimestres (majoration de durée d’assurance pour enfants comprise) pour ne pas subir de décote.
La demande de retraite est à faire 6 mois avant le départ :
– soit par internet la demande sera alors transmise à toutes les caisses auxquelles vous avez cotisé
– soit en remplissant les formulaires papier mais il faudra faire autant de dossiers que de caisses.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2023 à 21:57, par sophie
Bonsoir,
Je suis née en 1969, j’ai commencé à enseigner en septembre 1991 en tant qu’institutrice et ceci durant 15 ans. Je commence ma 18ième année en tant que professeur des écoles. J’ai deux enfants, le premier né en 1999 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois. Le deuxième né en 2004 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois également.
J’aurai 55 ans au mois de mars prochain.
Depuis la parution des décrets d’application de la reforme, à quel âge puis-je prendre ma retraite ?
Merci pour votre réponse.
sophie.
#^
Le 8 décembre 2023 à 22:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1969, votre âge légal de départ en retraite est de 64 ans. Si à cette date, vous avez cumulé 172 trimestres dont 16 pour vos 2 enfants , vous n’aurez pas de décote.
Il vous sera possible de prétendre à la retraite progressive à 62 ans si vous remplissez les conditions (voir fiche 25)
Si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans (les temps de suppléances, remplacement, stagiaire.. sont exclus) avant le 1/07/2011 , vous pourrez bénéficier du RETREP à partir de 57 ans.
#^
Le 9 décembre 2023 à 09:05, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai fait une erreur dans mon message : l’âge de 57 ans concerne les personnes nées avant le 1er septembre 1966. Comme vous êtes née en 1969, l’âge à partir duquel vous pouvez prétendre au RETREP est de 58 ans.
bonjour , je suis dans ce meme cas 15 ans en tant qu instit mais j ai pris un temps partiel pendant 1 an apres la naissance de mon fils . est ce que le temps partiel est comptabilisé comme un temps complet pour les 15 ans d instit ? MERCI POUR VOTRE R2PONSE
en fait j ai travaillé à mi temps :mi temps de droit .est ce que cela compte pour un temps plein pour les 15 années en tant qu instit , merci pour votre retour , et désolée d insister . bonne journée , mme reynier
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars 2024 à 11:48, par Ludot Bernadette
Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai eu trois enfants, j’ai exercé pdt 42 ans
dont 10 à mi temps , j’ai mon nombre de trimestres demandés et je dois partir à la retraite en novembre 2024 avec la nouvelle réforme pour partir à taux plein. Puis je bénéficier du RETREP et éviter de faire la rentrée 2024 ? Quel sera alors le montant de ma retraite ? Merci d’avance
#^
Le 14 mars 2024 à 13:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Vos questions nécessitent plusieurs réponses :
Si vous remplissiez les conditions indiquées au point 2 de cette fiche au 1/01/2012, vous pouvez bénéficier du RETREP en qualité de mère de 3 enfants à savoir
– avoir eu 3 enfants avant le 1/01/2012
– s’être arrêter 2 mois à la naissance de chaque enfant ou avoir réduit son activité
– avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012 : les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés
comme du temps complet
Il est possible de bénéficier du RETREP pour 2 mois : septembre et octobre 2024 mais il est temps de faire le dossier près du rectorat ou de l’académie.
Nous ne faisons pas d’évaluation mais vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département ou région : il dispose d’un simulateur de calcul
Bonjour Monsieur,
J’ai donné tous les documents nécessaires à ma directrice qui les a transmis au rectorat début mars. J’ai contacté l’APC qui me dit n’avoir rien reçu.Nous avons relancé la personne du rectorat, aucune réponse de sa part. Je suis très inquiète car le temps passe.
Que dois je faire ?
Sunceres salutations
#^
Le 4 avril 2024 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas de quels documents il s’agit : RETREP, Retraite additionnelle.
Le transfert du rectorat à l’APC retraite ne se fait pas immédiatement, le rectorat vérifie si vous remplissez les conditions et votre état de services. Recontactez le rectorat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er avril 2024 à 15:29, par Roselyne
Question posée par une adhérente :
Bonjour,
Née en novembre1964 et mère de 3 enfants, je suis au RETREP depuis septembre 2022. La retraite devait prendre le relais en décembre 2026. Toutefois avec la réforme mon départ devrait être reculé d’un an. Ma question est de savoir si je vais être prolongée d’un an au RETREP ou si je vais partir à la date prévue initialement à la retraite ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour passer du RETREP à la retraite ? Quel délai pour commencer les démarches ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement,
#^
Le 2 avril 2024 à 10:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née en 1964, logiquement votre fin de prise en charge par le RETREP sera reportée d’un an sauf si des dispositions contraires étaient prises. L’APC retraite vous préviendra 6 mois avant la fin du RETREP qu’il vous faut faire les démarches de liquidation près des caisses de retraite : CARSAT et complémentaires.
Ces démarches (à faire 5 à 6mois avant le départ) peuvent être faites en ligne : vous n’aurez qu’un seul dossier à faire pour toutes les caisses ou vous avez cotisé. Si vous préférez faire les demandes sous forme de dossier papier, il vous faudra faire autant de dossiers que de caisses avec les mêmes justificatifs à fournir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2024 à 22:30, par Krysteen
Bonjour,
J’ai débuté ma carrière en 2001 comme contractuelle dans l’enseignement public. Depuis 2006, je suis professeur dans le second degré dans l’enseignement privé (suppléante puis certifiée en 2013).
Je suis actuellement en congé longue durée depuis 2021. Je passe à mi traitement fin mars 2024. Au vu de mon dossier, l’expert que j’ai vu a déjà évoqué une mise en invalidité à la fin de mes droits en CLD.
Depuis, je me pose beaucoup de questions si l’invalidité s’avère être mon avenir.
– Il m’a été dit que je serai mise en retraite anticipée pour invalidité, est ce bien cela ?
– Que je toucherai 93% de mon salaire net jusqu’à mes 62 ans (retraite normale), est ce exact ?
– En invalidité, est ce que je cotiserai pour ma retraite ?
– Si oui, de quelle manière ?
– Auprès de qui CPAM, AGIRC ARCO, autres ?
– En invalidité, est ce que cela signifie que je ne peux plus du tout travailler ?
– Si à l’inverse je peux travailler, quelles en sont les conditions ?
J’avoue que je suis un peu perdue et ai beaucoup de mal à obtenir des informations !
Merci infiniment pour vos réponses.
#^
Le 16 mars 2024 à 16:57, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes mise au RETREP pour invalidité à la fin de votre CLD, vous aller percevoir une pension RETREP complétée par la Prévoyance jusqu’à 95% de votre salaire net antérieur jusqu’à 62 ans.
Votre pension sera calculée au taux plein de 50% mais sera proportionnelle à vos trimestres acquis dans l’enseignement privé auxquels seront ajoutés les trimestres à échoir jusqu’à 62 ans . Des points gratuits Agirc-Arrco vous seront attribués lors du passage à la retraite du Régime Général.
En invalidité , vous ne cotiserez pas pour votre retraite car les trimestres à échoir sont intégrés par anticipation.
Si vous travaillez pendant le RETREP, les indemnités de la caisse de Prévoyance seront réduites ou suspendues en fonction des salaires obtenus pour ne pas dépasser (pension RETREP+ nouvelle activité) 100% de votre salaire net antérieur
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mars 2024 à 16:41, par Simon
Bonjour,
Professeur titulaire du concours privé travaillant dans le privé sous contrat, je voulais savoir si les heures supplémentaires année comptaient dans le calcul de la retraite. Merci
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Le 16 mars 2024 à 09:51, par Norbert (CFDT Retraités)
Le salaire brut annuel y compris les heures supplémentaires est pris en compte pour la retraite de base dans la limite du Plafond Sécurité Sociale (46368 € en 2024). L’intégralité du salaire permet d’obtenir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec
Les modalités de calcul des retraites de base sont indiquées fiches 19 à 21 du présent Guide des Pensions, celles des retraites complémentaires fiches 34 à 36 et 39
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2024 à 12:16, par GUYON née MIREBEAU ANNICK
bonjour
En tant qu’ancienne enseignante du privé sous contrat, je perçois une petite retraite intitulée APC:ADD RETREP. en janvier 2024 j’ai reçu un virement de 222.30€ ainsi qu’en février 2024 au lieu de 246.44€ en décembre 2023. ce qui fait environ -10%. même si mon taux de prélèvement est passé de 5.9% à 6% ça ne peut pas faire -24.14€.
comment puis-je avoir des explications ?
je ne sais où m’adresser ?
si je pouvais avoir une adresse mail pour demander des renseignements, j’en serais très heureuse
merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2024 à 19:12, par Catherine
J’aurai 168 trimestres au 1 octobre 2025.
Je serai en retraite progressive à 50% a partir de septembre 2024.
Que se passera -t-il au mois de septembre 2025 ? Devrai-je assurer mes 9 heures de cours pour 1 mois ?
Merci pour votre réponse
Catherine
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Le 27 février 2024 à 16:08, par Norbert (CFDT Retraités)
Ne connaissant pas votre année de naissance , je ne peux pas savoir le nombre de trimestres qu’il vous faut pour obtenir le taux plein de 50% donc ne pas subir de décote.
Si ce trimestre supplémentaire (juillet, août, septembre 2025) est nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres exigés (les 168 dont vous parlez), vous serez mise à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre sans avoir de cours à assurer car vous êtes dans le secondaire.
Par contre, si ce trimestre supplémentaire a pour but d’obtenir une surcote, vous aurez à assurer ces 9 heures de cours pendant le mois de septembre.
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Le 27 février 2024 à 22:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes née avant le 1er septembre 1961, il vous faut 168 trimestres pour avoir le taux plein. Mais si vous êtes née du 1er septembre au 31 décembre 1961, il vous en faudra 169.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2024 à 18:47, par Deguise épouse Foy
Bonjour,
Ayant travaillé comme professeure (MA II) de l’enseignement privé sous contrat , de septembre 1992 à décembre 2015 , soit 23 ans (ensuite j’ai bénéficié d une disponibilité jusqu’à ma retraite en 2023), comment dois-je procéder pour obtenir la retraite additionnelle ? A qui dois-je m’adresser ?
D’avance merci pour votre réponse. Cordialement
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Le 27 février 2024 à 16:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut vous adresser à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
Contactez aussi le rectorat de votre région pour obtenir la circulaire de cessation d’activité. Celle ci indique les pièces justificatives nécessaires pour votre dossier de retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mai 2019 à 10:17, par Damlamian Monique
Bonjour,
En tant qu’enseignante de l’enseignement privée sous contrat, je reçois une retraite additionnelle de l’APC.
Pouvez-vous m’indiquer où je dois m’adresser pour obtenir l’attestation fiscale 2018 (adresse, n° de tel, site internet)
Merci d’avance
Cordialement
MD
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Le 10 mai 2019 à 09:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les coordonnées de l’APC figurent dans la fiche 6. Les attestations fiscales parviennent depuis le début du mois aux bénéficiaires. Vous devriez la recevoir.
bonsoir,
retraitée prof des écoles du privé sous contrat, ayant cessé le 1/9/2017, j’ai perçu le RETREP jusqu’au 01/09/2021 année de mes 62 ans (née le 7/9/1959) et depuis je perçois une allocation versée par la DRFIP de Paris (semble-t-il seul payeur national alors que j’habite en région Centre Val de Loire. Ce montant de pension est prérempli sur ma DPR mais aucun recoupement ou attestation ne semble disponible même en ligne afin d’en vérifier le montant. Quid svp ? Où m’adresser à ce sujet ? Merci de votre réponse. Bien cordialement
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Le 16 février 2024 à 13:46, par Norbert (CFDT Retraités)
L’allocation que vous percevez en provenance de la DRIFP correspond vraisemblablement à la retraite additionnelle que vous continuez à percevoir depuis la fin de prise en charge par le RETREP. L’APC Retraite qui gère le RETREP et la RAEP ne communique pas en ligne. Vous recevrez par courrier au mois d’avril une attestation du montant que vous avez perçu en 2023 aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février 2024 à 14:57, par Billiet
Bonjour
je suis actuellement enseignante certifiée titulaire dans l’enseignement public depuis 1998 et je suis aussi à la classe exceptionnelle.
Je voudrais postuler pour un poste dans un établissement privé sous contrat à la rentrée prochaine.
Question : vais je passer dans le privé sous contrat et être perdante en terme de retraite (perte statut fonction publique ?, sachant que j’ai 53 ans et que je vais devoir aller jusqu’à 68 ans pour une retraite correcte ?
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Le 15 février 2024 à 10:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Les modes de calcul des retraites sont très différents entre la Fonction Publique et le privé sous contrat.
Dans la Fonction Publique, la retraite est calculée à partir de l’indice de traitement des 6 derniers mois d’activité (voir la fiche 49 de ce guide) à laquelle s’ajoute la retraite additionnelle de la Fonction Publique (voir fiche 53) sur les indemnités et primes acquises depuis 2005.
Dans l’enseignement privé sous contrat , les retraités perçoivent 3 retraites
– la retraite de base calculée à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (Fiche 21)
– la retraite complémentaire Agirc-Arrco fonction du nombre de points accumulé pendant toute la carrière (Fiche 36)
– la retraite additionnelle de l’enseignement privé calculée sur la base d’un pourcentage des montants de retraite de base et complémentaire acquis dans l’enseignement privé (voir cette fiche points 5 à 7)
Renseignez vous près du rectorat de votre lieu d’habitation sur les possibilités de poste qui vous seraient ouvertes
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Le 14 février 2024 à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Un mi temps pendant aura une influence sur votre retraite, mais il faut la chiffrer car chaque carrière est particulière
– au niveau de la retraite de base le salaire de ces dernières années- qui sont les meilleures- ne fera plus partie des 25 meilleures années pour le calcul du SAM sauf si vous avez eu au cours de votre carrière des années à faible salaire
– au niveau de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, votre nombre de points sera plus faible : peut être divisé par 2 en fonction de votre traitement de fin de carrière
Un calculateur vous est proposé à la fin de la fiche 21 de ce guide des pensions
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2024 à 20:45, par Jean-Pierre
Bonjour,
Je suis élu CFDT ( Enseignant titulaire)au sein du CSE de mon établissement, je perçois des indemnités pour les heures de délégation, est que cela sera pris en compte pour ma retraite ? Merci pour votre réponse.
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Le 12 février 2024 à 09:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans ce cas, le montant de vos indemnités sera ajouté au traitement brut que vous percevez pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (voir fiche 21 de ce guide) , celà dans la limite du Plafond SS.
