6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25) ;
– complément dans encadré du début (1/09/25) ;
– réécriture dans le point 7 (8/9/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier d’une allocation temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Comment demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
Les dossiers de liquidation de l’allocation temporaire versée par le Retrep se demandent au rectorat ou à l’académie à la fin de l’année précédant le départ. L’allocation temporaire versée par l’Atca se demande à la Draaf au début de l’année de départ. Il en est de même pour la retraite additionnelle.
L’APC Retraite peut réaliser une évaluation de la pension Retrep ou Atca si la demande est formulée dans l’année précédant l’année de départ envisagé. Mais une seule évaluation est autorisée au cours de la carrière.
Consultez les circulaires de fin d’activité de l’académie, du rectorat ou du ministère de l’Agriculture pour connaître les dates de remise des dossiers.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC Retraite).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’une allocation temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’Atca, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote) ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire (Retrep ou Atca) s’applique aussi au agents :
– en situation d’incapacité permanente (invalidité) ; dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
– parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
– ayant un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des droits à une retraite personnelle et à une réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique (fiche 49).
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit à la retraite additionnelle, devenue complexe. Le syndicat dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir de l’allocation temporaire, plusieurs cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
– si le maître bénéficie de l’allocation temporaire pour invalidité, il a droit à une retraite anticipée à 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
À l’issue de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le versement de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie de l’allocation temporaire (Retrep). Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de la retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
– financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
– géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et Ircnatec). Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
– avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
– avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de la retraite additionnelle, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de la retraite additionnelle est égal à un pourcentage de toutes les retraites obligatoires obtenues lors des seules périodes d’enseignement sous contrat. L’enseignant peut avoir cotisé à l’assurance retraite et/ou la MSA pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco et/ou l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Le montant dépend d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Pour mémoire, ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
– un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
– un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
La même fraction de trimestres sera utilisée pour calculer la retraite additionnelle sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et/ou Ircantec).
Exemple. Une personne a 155 trimestres d’enseignement dont 80 trimestres avant septembre 2005 et 75 trimestres après. Sa retraite mensuelle brute de de base s’élève à 1000 € (montant fictif). Sa retraite additionnelle sur la retraite de base sera de 49,03 € calculée comme suit :
– au taux de 2% : 1000 € x (80/155) x 0,02 = 10,32 € ;
– au taux de 8% : 1000 x (75/155) x 0,08) = 38,71 €.
Le même calcul sera effectué sur la retraite complémentaire.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit à la retraite additionnelle avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue par exemple).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant la retraite additionnelle ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de la retraite complémentaire Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande à l’Ircantec, sauf si on effectue une demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 octobre 2025 à 14:15, par Deltour
Bonjour,j’aurai 62 en janvier,et je désirerais partir à la retraite puisque j’ai une Ald ,cependant il me manque 22trimestre.Je suis perdue dans toutes les démarches à effectuer . Est ce que l’Ald me donne droit à partir plus tôt ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 15 octobre 2025 à 19:46, par Norbert (CFDT Retraités)
L’ALD vous permet d’obtenir une prise en charge à 100% pour les soins médicaux liées à la maladie pour laquelle vous avez été mise en ALD.
Mais l’ALD ne vous permet pas de partir plus tôt en retraite.
L’âge légal de départ en retraite pour les personnes nées en 1962 est de 62 ans 6 mois et il faut 169 trimestres validés pour ne pas avoir de décote. Il y a des majorations de trimestres pour enfants , ceux-ci ne figurent peut être pas sur le relevé de carrière ou RISE que vous avez.
Consultez les fiches 19 à 21 du Guide des Pensions CFDT
#^
Le 15 octobre 2025 à 19:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Excusez moi, j’ai lu trop vite : vous êtes née en 1964, donc l’âge légal est de 63 ans et il faut 171 trimestres pour le taux plein. Attendons de voir les modifications à venir
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2025 à 17:20, par Armelle
Bonjour
Je suis née en 1963 et mon âge legal pour partir est de 62 ans et 9 mois, ce qui me fait partir le 01 10 2026 avec 196 trimestres. Je suis mère de trois enfants et enseignante dans le second degrés.
Ma premiere question est : je dois faire une demande d’avis de cessation de fonction auprès de mon académie
je dois donc completer l’annexe 1 demande de retraite au titre du régime gènérale de la sécurité sociale au motif de l’ancienneté.
par contre dois je faire en même temps un dossier pour demander la retraite additionnelle. C’est à dire l’annexe 2 ?
ma deuxième question est la suivante : De plus en septembre, comme je pars à l’âge légale, est ce que l’on va m’attribuer des classes ou bien serais je au service de mon établissement uniquement ?
#^
Le 13 octobre 2025 à 16:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui , il faut remplir le formulaire de demande de retraite additionnelle. Lorsque vous aurez reçu les notifications définitives de retraite CARSAT et AGIRC-ARRCO, il vous faudra les transmettre au rectorat pour compléter la demande de retraite additionnelle.
Comme vous aurez validé 196 trimestres donc plus que la durée de référence exigée, vous devrez assurer vos cours pendant le mois de septembre 2026.. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre poste, vous pouvez demander une disponibilité pour le mois de septembre et demander votre retraite au 1er octobre.
Vous pourriez aussi demander le RETREP en qualité de mère de 3 enfants -à condition d’avoir rempli les conditions-
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 octobre 2025 à 10:22, par Louise
Bonjour
je suis née en 1965, j’ai eu deux enfants. J’ai travaillé de 1987 à décembre 2019 ; j’ai 143 trimestres enregistrés sur mon compte retraite. Depuis le 17/12/2019, je touche le retrep pour invalidité. Pouvez-vous m’indiquer si je partirai en 2027 au taux plein ? Autrement dit, les trimestres de 2020 à 2027 me permettront-ils d’obtenir le nombre de trimestres requis, 172 ?
Je vous remercie pour le temps que vous voudrez bien m’accorder.
#^
Le 9 octobre 2025 à 16:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1965, le RETREP pour invalidité cessera à 62 ans soit en 2027, le mois est fonction de votre date de naissance.
Comme vous êtes en invalidité, vous aurez automatiquement le taux plein de 50%
Entre décembre 2019 et le 1/01/2027, 7 années se seront écoulées , soit 28 trimestres auxquels il faudra ajouter un ou des trimestres pour 2027. Ceux-ci se cumuleront avec les 143 trimestres que vous avez sur votre compte retraite , ce qui ferait 171 trimestres minimum
En 2019, la notification que vous avez reçu du RETREP indique à propos des avantages de base le mode de calcul de votre pension RETREP avec le taux plein de 50% et le nombre de trimestres qui vous a été attribué ainsi que le moment de cessation de la prise en charge RETREP
Des modifications se sont produites depuis 2019 en ce qui concerne le nombre de trimestres et la date de fin de la prise en charge. Le paragraphe "Bon à savoir" à la fin du point 1 de cette fiche vous concerne : née en 1965, la durée de référence reste pour vous à 169 trimestres au lieu de 172
Bonsoir Norbert
Je vous remercie beaucoup pour le temps que vous avez pris pour répondre à mon interrogation. Vos explications son très complètes.
Meilleures salutations.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 septembre 2025 à 12:10, par Susanne Knauf
Bonjour, nee le 10.07.1963, je travaille comme prof. certifiée dépuis la rentrée 2015. Entre 02’2009 et la certification j’était MA II en temps partielle. Avant 2009 j’ai travaillé en Allemagne. En France et en Allemagne ensemble, j’arrive à 173 trimestre le 1.10.2026 (l’age égal et taux plein). La date où je veux prendre ma retraite. Le 1.10. et pas le 1.09.26 parce que j’ai une minoration pour les trimestres en Allemagne (83/170). Dans mon cas, est-il aussi possible de terminer ce dernier trimestre sans avoir une classe en septembre 2026 ?
Mes années comme MAII dans l’enseignement privé comptent pour les 17 ans, necéssaire pour la Retraite additionnelle ?
#^
Le 26 septembre 2025 à 11:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1963, votre âge légal est de 62 ans 9 mois (soit le 1/05/2026) et il vous faut 170 trimestres pour avoir le taux plein de 50%.
Vous indiquez avoir 173 trimestres le 1/10/2026, soit plus que la durée de 170 exigée. Je ne comprends pas bien la minoration de 83/170.
La règle est la suivante : si au 1/09, il vous manque un trimestre pour avoir le taux plein, vous serez mise à disposition de l’établissement pendant le mois de septembre et votre remplaçant sera nommé et assurera les cours, vous serez donc en surnombre et le troisième trimestres 2026 sera pris en compte pour votre retraite..
Si vous avez déjà le nombre de trimestres exigé (170 dans votre cas), vous assurerez des cours pendant le mois de septembre pour valider ce troisième trimestre permettant ainsi une surcote et votre successeur ne sera en place qu’à partir du 1/10.
Le temps de MAII est pris en compte pour la retraite additionnelle.
Les trimestre en Allemagne comptent pour le 170 trimestres demandés mais pas pour le montant de la retraite. Pour cela on a, avec une carrière à l’étrangère seulement la quotité des trimestres cotisés en France, alors 83/173. Pour cela chaque trimestre en plus améliore un petit peu cette minoration (84/173).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 septembre 2025 à 18:02, par CLEMENCEAU
Bonjour,
J’ai 60 ans, je suis en mi-temps thérapeutique (50%) depuis le 1er septembre 2025. Je suis atteind d’un laryngocèle inopérable. Je vais prolonger ce mi-emps thérapeutique au maximum, donc 1 an. Et après ? j’aurais m’a retraite qu’à 63 ans. Incapable de reprendre à plein temps, quelles solutions ? Retrep ? CLM ?
Merci de votre aide
#^
Le 29 septembre 2025 à 17:54, par Norbert (CFDT Retraités)
La décision sera d’ordre médical (Conseil Médical) et administratif puisque c’est le rectorat qui est l’instance décisionnelle. Elle se prononcera sur la fin de votre carrière , vous continuerez à valider des trimestres si vous êtes placé en CLM , si vous êtes déclaré inapte à la fonction et placé au RETREP, les trimestres à échoir jusqu’à 62 ans seront intégrés à votre carrière
Dans les 2 cas, la Prévoyance interviendra à hauteur de 95% du salaire net antérieur à votre arrêt de travail initial
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 septembre 2025 à 10:18, par BENJELLOUN
Bonjour,
Je suis maître dans l’enseignement privé sous contrat et je prends ma retraite au 1 octobre 2025. Mon dernier salaire de septembre est très inférieur à celui de septembre 2024. Quelles peuvent être les raisons de cette diminution ?
Merci
Bonjour,
Je viens de voir mon bulletin de salaire (dernier avant ma retraite) et mon salaire a été amputé car sur le bulletin il est précisé temps partiel 15/18 (je suis agrégé). C’est une sacré surprise ! Mon salaire a été diminué de 18%.
J’ai vraiment du mal à comprendre. Le rectorat a sans doute une explication...
#^
Le 26 septembre 2025 à 20:16, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est vraisemblablement une erreur d’interprétation lors de la saisie , le nombre d’heure hebdomadaire d’un agrégé étant de 15 h . Contactez le rectorat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 septembre 2025 à 13:00, par Rolland-Morio
Bonjour,
depuis septembre , on peut partir en retraite progressive à partir de 60 ans ,
peut-on demander celle-ci en cours d’année dans l’enseignement primaire ?
Merci
#^
Le 24 septembre 2025 à 19:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui, les enseignants peuvent bénéficier de la retraite progressive en cours d’année scolaire à condition d’être en temps partiel depuis le 1er septembre. Les temps partiels sur autorisation ne peuvent être attribués que pour une période correspondant à l’année scolaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2025 à 19:43, par Isabelle Rodde
Bonjour
je suis en CLM depuis un an, j’ai 61 ans, je vais passer la visite de renouvellement du CLM en novembre
Ai-je intérêt à demander le prolongement du CLM jusqu’à mes 63 ans (âge retraite normale pour moi /1964) ou demander une invalidité qui m’accorderait une retraite à 62 ans ?
Dans ces 2 cas quelles sont les différences en terme de montant de retraite ?
J’ai plus de 17 ans d’ancienneté
Merci de votre réponse
cordialement
#^
Le 10 septembre 2025 à 12:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous présentez 2 alternatives, or vous n’êtes pas décisionnaire.
La décision d’invalidité est d’ordre médical et administratif que l’on ne peut préjuger ; il est conseillé d’épuiser vos droits à CLM (3ans).
Vous avez été rémunérée à plein traitement pendant 1 an, vous serez rémunérée à mi traitement pendant 2 ans. Ce demi traitement sera complété par l’assurance prévoyance à hauteur de 95% du salaire net antérieur à votre arrêt de travail d’il y a un an.
Pendant ces 2 années, vous validerez des trimestres mais les indemnités obtenues de la prévoyance ne sont pas comptabilisées avec le salaire des 2 dernières années pour le calcul du salaire annuel moyen (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions).
#^
Le 4 septembre 2025 à 16:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous parlez du RETREP pour invalidité.
Nous ne faisons pas d’estimation individuelle mais vous pouvez contacter le syndicat FEP CFDT de votre département ou région, il dispose d’un logiciel de calcul.
Pendant la période du RETREP, vous percevrez
– un "avantage" de base calculé sur les mêmes bases que la CARSAT
Je vous signale que le RETREP ajoutera à vos 106 trimestres les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans, ces derniers seront intégrés à votre carrière lors de votre départ en retraite CARSAT.
– un "avantage" complémentaire calculé sur les mêmes bases que l’Agirc-Arrco
– la retraite additionnelle (voir points 5 à 7 de cette fiche N°6)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2025 à 11:13, par Hirt Nathalie
Bonjour à tous,
la question est la suivante : ma tante âgée de 85 ans souffrante, ne perçoit plus sa retraite de l’enseignement secondaire ( lycée catholique de Marseille) depuis quelques mois .
pourriez vous me dire à quel organisme je dois m’adresser ? Elle n’est plus en capacité d’agir par elle même et je souhaite l’aider dans ses démarches .
merci bcp par avance pour vos conseils
bien cordialement
n Hirt
#^
Le 2 septembre 2025 à 18:13, par Norbert (CFDT Retraités)
Normalement, votre tante doit percevoir au moins 2 retraites
* une retraite de base : Il faut vous adresser à la CARSAT de votre département
* une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : il faut vous adresser à www.agirc-arrco.fr
Pour les contacter, munissez vous du N° SS de votre tante. A défaut de la présence de votre tante à vos côtés une procuration de votre tante sera peut être exigée.
Demandez un RdV à la CARSAT de votre département avec les pièces justificatives
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 août 2025 à 17:00, par Anne-Marie
Bonjour,
Je ne sais si si je suis sur le bon fil, mais je tente quand même.
Je me permets de poser une question concernant la reconnaissance d’un accident de service.
Je suis enseignante dans le privé sous contrat, et le 27 mars 2025, j’ai reçu un courrier de mon chef d’établissement me mettant gravement en cause pour des faits que je conteste formellement. Ce courrier a eu un fort impact psychologique sur moi.
Le 7 mai 2025, mon médecin traitant, estimant que mon état de santé était directement lié à ce courrier, m’a arrêtée pour maladie et a établi une déclaration d’accident de service.
Or, le rectorat a rejeté cette déclaration, au motif d’une irrecevabilité liée au non-respect du délai prévu par l’article 47-3 du décret (déclaration dans les 15 jours suivant la constatation médicale de l’accident).
Voici ma question :
Est-il normal que ma déclaration soit rejetée au motif que j’ai consulté mon médecin plus d’un mois après les faits (le 7 mai pour un événement survenu le 27 mars), alors même que le médecin considère que mon état de santé découle directement de cet événement ? N’est-ce pas la date de la constatation médicale (7 mai) qui déclenche le délai de 15 jours pour déclarer l’accident, et non la date du fait générateur ?
Par ailleurs, quels recours sont envisageables pour contester cette irrecevabilité si je suis en désaccord avec l’analyse du rectorat ?
Je vous remercie d’avance pour votre éclairage.
On joue sur le mots au rectorat ! Ce n’est pas un accident de service mais une maladie professionnelle imputable au service. Vous avez deux ans pour demander sa reconnaissance.
« L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. »
Il existe un formulaire de déclaration de maladie professionnelle pour les fonctionnaires titulaires disponible dans cet page officielle : Accidents et maladies professionnelles.
Mais je laisse Norbert, un autre militant, compléter ma réponse si besoin compte tenu des particularités de votre statut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 août 2025 à 10:55, par Moulineau MClaude
Bonjour,
Je suis retraitée de l’enseignement privé. Je perçois chaque mois depuis septembre 2024 une pension de l’assurance retraite et une autre de Malakoff Humanis Agirc Arrco. Je reçois également un virement de DRFIP Ile de France et de Paris ayant pour motif APC APP :ADD RETREP BASE. Je me demande si cela est normal n’étant plus au RETREP ?
Je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Cordialement
MC M
#^
Le 28 août 2025 à 11:37, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est normal , celà correspond à la Retraite Additionnelle qui vous sera versée pendant toute votre vie, c’est ce que signifie l’abréviation ADD qui figure sur vos relevés bancaires.
Je vous invite à lire les points 5 à 7 de cette fiche N°6 du Guide des Pensions de Retraite de la CFDT Retraités.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 août 2025 à 16:49, par Gronnier
Bonjour
J’ai commencé a enseigner dans le privé sous contrat en 1986.Je dois être en retraite le 1 er septembre 2025. Depuis 2014 je touche la retrep.
La CARSAT m’a demandé de faire remplir un dossier médical par mon jeune et nouveau médecin traitant qui n’a pas vécu les années difficiles motivant ma mise en invalidité. J’ai peur de ne pas toucher une retraite pleine. Que peut il m’arriver raiment.
#^
Le 27 août 2025 à 12:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous avez bénéficié du RETREP pour invalidité. Le fait que votre médecin soit jeune et nouveau ne changera en rien votre parcours professionnel et le bénéfice du RETREP. Vous avez du recevoir il y a quelques mois un courrier de l’APC Retraite -qui gère le RETREP- vous demandant de faire les démarches de liquidation de retraite près de la CARSAT et des complémentaires 6 mois avant le 1er sept 2025.
Les trimestres à échoir entre votre début de RETREP en 2014 et maintenant ont été ajoutés aux trimestres validés que vous aviez cumulés depuis 1986. Ils seront pris en compte par la CARSAT et des points gratuits Agirc-Arrco seront ajoutés à ceux que vous aviez obtenus lors du départ au RETREP.
Je vous conseille de vous connecter rapidement à votre espace personnel retraite et de demander un relevé individuel de situation (RISE) , vous ne pourrez plus l’obtenir une fois partie en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 août 2025 à 11:39, par raffo
bonjour
je suis née en 1960 et j’enseigne en tant que professeur des écoles en école privée sous contrat, depuis 1983. Je suis depuis l’année dernière 2024 2025 en retraite progressive à mi temps, je continue ainsi cette année scolaire 2025 2026. J’aimerais savoir si je peux encore continuer ainsi jusqu’en décembre 2026 ou à temps plein , je ne sais pas si c’est possible de reprendre à tps plein pour un trimestre (après j’aurai 67 ans et âge limite pour éducation nationale) et si c’est mon intérêt côté rémunération en retraite après.
Je vous remercie pour votre retour.
Bien à vous
G Raffo
#^
Le 25 août 2025 à 10:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez continuer en retraite progressive jusqu’au 1/01/2026 ou à plein temps bien que je doute de la faisabilité pour un trimestre. L’âge limite de 67 ans peut être dépassé dans un certain nombre de cas en particulier pour finir l’année scolaire.
Est ce votre intérêt sur le plan financier ? (voir fiches 20 et 21 du Guide des pensions de retraite CFDT)
– Tout dépend de votre carrière et du nombre de trimestres que vous avez validé ( il vous faut 167 trimestres pour avoir le taux plein de 50%) mais aussi de votre situation personnelle
– Une année supplémentaire à mi temps vous permettra de valider des trimestres mais ne sera vraisemblablement pas prise en compte dans les 25 meilleures années pour le calcul du SAM
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 août 2025 à 02:29, par Christine B
Bonjour,
La retraite progressive a 60 ans est aujourd’hui possible à partir de septembre.
Atteignant mes 60 ans en juin de l’année prochaine en tant que professeure dans le secondaire privé et travaillant déjà à 80 pour cent en temps partiel de droit. J’aimerais savoir si je pourrais réduire mon temps partiel lors de ma demande de retraite progressive et si cela ne me sera pas préjudiciable financièrement.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
Lisez cette fiche : 25 La retraite progressive
La retraite progressive repose sur un temps partiel donc un salaire moindre. La partie non travaillée est remplacée par une fraction de retraite calculée au moment de la demande, donc inférieure en général à la retraite normale. Si vous demandez une retraite progressive en restant à 80%, vos revenus seront supérieurs.
Lisez nos fiches sur le calcul de la retraite.
#^
Le 5 août 2025 à 18:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Les formalités sont de 2 types
– vis à vis du rectorat : il vous faut faire parvenir au rectorat "l’attestation employeur" qui attestera de votre temps de travail à temps partiel pour l’année à venir. Vous trouverez cette attestation sur internet : formulaire CERFA 13362.02 .Le temps partiel pour la retraite progressive est un temps partiel sur autorisation. En octobre novembre de chaque année, le rectorat publie une circulaire concernant les cessations d’activité , je vous conseille de vous y référer.
– vis à vis des caisses de retraite (CARSAT et complémentaires) faire la demande de retraite progressive en ligne en y joignant l’attestation employeur remplie
Pouvez-vous préciser s’il vous plaît, je suis à temps partiel de droit car mon mari est en soins permanents, est-ce que je rentre dans les critères pour ma demande de retraite progressive ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 juillet 2025 à 17:39, par Annick
Bonjour
Retraitée depuis le 1er janvier 2025 de l’enseignement privé sous contrat (carrière complète de 42 ans), j’ai participé presque chaque année à des corrections d’examen. Pouvez-vous me donner des précisions sur le point 8 IRCANTEC de la fiche 6 sur un éventuel droit à des points IRCANTEC pour correction d’examens ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
#^
Le 1er août 2025 à 10:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Le calcul des points IRCANTEC se fait de façon suivante
1 - calcul des cotisations payées sur les vacations d’examen
2 - division du montant des cotisations par le prix d’achat d’un point IRCANTEC (5.735 en 2025) pour obtenir le nombre de points
Ensuite , le nombre de points de la carrière est multiplié par la valeur du point (0.55553 €) pour obtenir la pension bruite annuelle
Je vous invite à consulter les fiches 38 et 39 du Guide des Pensions de Retraite de la CFDT Retraités
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juillet 2025 à 18:45, par Armelle
Bonjour
Je suis enseignante dans le second degré et souhaite partir en retraite le 01 10 2026 à l’age légal.
Ma premier question est la suivante. A qui dois je faire ma demande de retraite ? uniquement par internet sur le site info retraite et (ou) une demande à l’académie ?
Ma deuxième question est la suivante : Est ce que des classes me seront attribuées en septembre 2026 ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
#^
Le 28 juillet 2025 à 17:21, par Norbert (CFDT Retraités)
La demande de liquidation de retraite est à faire près des caisses de retraite 6 mois avant le départ : le plus simple est de la faire par internet, cette demande sera transmise à toutes les caisses auxquelles vous avez cotisé. Mais vous devrez également signaler au rectorat au mois de décembre 2025 votre intention de partir en retraite : une circulaire du rectorat qui parait en octobre-novembre vous informe des démarches à réaliser.
La réponse à votre seconde question dépend du nombre de trimestres que vous aurez validé au 1/10/2026.
Si vous dépassez le nombre de trimestres exigés au vu de votre année de naissance, vous travaillerez en septembre sauf si vous demandez une disponibilité pour un mois.
Par contre s’il vous manque 1 ou 2 trimestres vous serez mise à disposition de l’établissement sans avoir de cours à assurer pendant le mois de septembre et votre remplaçant sera en poste dès le 1/09/2026
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juillet 2025 à 23:54, par bruno Espic
Une retraite à ce titre m’était versée mensuellement par l’intermédiaire de l’APC Retraite et Prévoyance de Garges-Lès-Gonesse - ATCA Retraite additionnelle.
Elle a définitivement fermée !
Cela semble passer par la DRFIP Ile-de-France et de Paris.
Voici un copier/coller du dernier virement reçu
Libellé complet :
VIR SEPA DRFIP ILE DE FRANCE ET DE PARIS, , , SPIC BRUNO, 1D0750000ALLOCATION/BEN/906854400
Merci de me donner de plus amples informations :
Ou est mon compte afin de que je puisse y avoir accès, le consulter, changer la banque servant au virement...
Avec mes remerciements
#^
Le 22 juillet 2025 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous conseille de contacter l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche pour avoir des explications sur cette "fermeture "
L’ATCA ne peut vous être versée que jusqu’à votre départ en retraite définitive , par contre la retraite additionnelle est une rente à vie.
Vous ne pouvez pas consulter votre compte sur internet ; si vous avez changé de banque, il vous faut informer l’APC retraite de ce changement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juillet 2025 à 08:34, par Juliette
Bonjour Norbert,
Voici ma situation, je suis né en 1970 j’ai 55 ans, en arrêt maladie depuis 4 mois, je ne serais pas en mesure de reprendre en septembre et je vais demander un Clm, sachant que j’ai 141 trimestres de validé et que le Clm peut durer 3 ans, des trimestres seront ils validés durant mon arrêt. Et si à l’issue de mes trois ans de Clm ce qui est une hypothèse à ce stade comment cela se passera t’il pour la suite, merci.
#^
Le 22 juillet 2025 à 11:51, par Norbert (CFDT Retraités)
L’attribution d’un CLM est une décision médicale puis administrative. Celui-ci vous sera attribué pour une durée de 6 mois reconductible, le point de départ étant la date de votre arrêt maladie d’il y a 4 mois.
Pendant ce CLM, vous serez rémunéré à plein traitement pendant un an puis à mi traitement pendant 2 ans complété par les indemnités de l’assurance Prévoyance pour laquelle votre établissement devra établir un dossier de prise en charge. Pendant le CLM, vous validerez des trimestres puisque vous cotiserez à l’assurance vieillesse pour votre retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
A l’issue de votre CLM, le Conseil Médical statuera -en fonction de votre état de santé- et transmettra au rectorat ou à l’académie un avis, l’administration pourra vous proposer soit une réintégration ou reclassement , soit une mise en invalidité.
Dans ce dernier cas, vous serez prise en charge financièrement par le RETREP jusqu’à vos 62 ans : pendant cette période , vous validerez des trimestres et des points de retraite complémentaire vous seront attribués à la fin de celle-ci.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2025 à 10:03, par Krachlak
Bonjour, j’ai fait valoir mes droits à la retraite pour le 1er septembre 2025. Mon dossier est complet , j’ai fait ma demande pour la retraite additionnelle qui m’a été accordée. Juste savoir quel sera le montant de mon dernier salaire ? Aurai-je une indemnité ?
Merci de votre retour
Bonne journée
#^
Le 10 juillet 2025 à 11:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre dernier salaire sera celui d’août 2025 calculé selon votre indice de traitement. Le terme "indemnité " que vous évoquez correspond vraisemblablement à l’indemnité de départ en retraite. Celle-ci a été supprimée de façon progressive entre 2005 et 2010 du fait de la création de la retraite additionnelle en 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 juin 2025 à 17:43, par Berthier Marie
Bonjour…. À deux jours de la fin de l’année scolaire je n’ai toujours pas la réponse du Retrep pour savoir si ma demande de liquidation de carrière est acceptée !!!! Un vrai cauchemar. Le dossier a été déposé en février et j’ai appelé trois fois le Retrep depuis … « votre dossier est en cours » … Ils ne répondent plus du tout au téléphone depuis deux semaines. …. Je prépare mon pot de départ pour vendredi …sans savoir …Je vide ma classe … sans savoir ! Est-ce que je suis seule à vivre cette angoisse ? Quel est le problème au Retrep ? Manque de personnel ? Le rectorat a appelé pour moi sans plus de succès. L’enseignement catholique a appelé ( via ma cheffe d’établissement ) … pas plus de précisions. C’est vraiment difficile de partir ( ou non !) dans de telles conditions ( même si j’ai bien conscience de la chance que j’ai de pouvoir le faire avant 64 ans !) . Merci de vos commentaires si vous avez des informations sur ce drôle de fonctionnement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 juin 2025 à 14:55, par CMoro
Bonjour
Je cherche partout le formulaire pour demander la retraite additionnelle, mais je ne trouve qu’un formulaire RETREP. Auriez-vous un lien pour le télécharger, s’il vous plaît ?
#^
Le 18 juin 2025 à 21:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Chaque année , le rectorat et l’académie de votre région publient en octobre novembre une circulaire concernant la cessation d’activité des enseignant(e)s du privé dans laquelle vous trouverez le formulaire de demande de retraite additionnelle.
Contactez le rectorat ou l’académie de votre région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mai 2025 à 01:10, par Jean
Bonjour si je pars habiter en Belgique vais je devoir payer mes impots en Belgique sur retraite ou en France en tant que ancien prof du prive en France ?
Ou est ce encore un droit uniquement reserve aux fonctionnnaires du public de me payer ses impots qu en France
Je suis certifie meme concours meme job pas le meme salaire ni la meme retraite 😖
Vous devrez payer l’impôt sur le revenu en Belgique si votre résidence principale est en Belgique, comme les anciens fonctionnaires d’État.
Je vous signale que 25% des agents de l’Etat ne sont pas fonctionnaires titulaires et ne relèvent pas de la même grille de salaire et du même régime de retraite. Je ne compte pas les agents publics de France Travail, par exemple. Par contre les employés de la sécurité sociale (retraite, maladie, famille...) sont de droit privé car gérés par les partenaires sociaux du privé lors de sa création en 1945.
Vous pouvez le vérifier dans la convention fiscale entre les deux pays et en appelant le service des impôts spécialisé dans les conventions fiscales avec les autres pays.
Bonjour merci pour votre reponse et serai je exonere au moins de la cgs crds dans ce cas ou vais je devoir subir et un impot de 4500 e pour 28000 e en Belgique et Les retenue bruts nets de France en meme temps ?
Je complète ma réponse.
Ne sont pas imposables en Belgique les retraites versées par le service les retraites de l’État : « Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État. ».
Les enseignants du privé sous contrat bénéficient de retraites versées par la sécurité sociale et ses complémentaires, ils paient leur impôt sur le revenu dans l’État de résidence.
#^
Le 30 mai 2025 à 10:08, par Norbert (CFDT Retraités)
Reportez vous à la fin du point 1 de la fiche 48 du Guide des pensions de retraite de la CFDT Retraités.
Je vous joins par message séparé le contenu du décret.
Il est indiqué que la validation de cette période IUFM se fait pour ceux-celles qui rejoignent un" corps d’enseignants" dans la Fonction Publique semble-il
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 mai 2025 à 11:50, par Gagne
{{}}bonjour
J’ai changé de compte bancaire et malgré des demandes de mon nouveau banquier pour verser la retraite additionnelle sur mon nouveau compte (crédit coopératif), elle est jusqu’à ce jour encore versé sur mon compte bred que je vais fermer. Comment faire pour modifier mes coordonnées bancaires.
Merci pour votre reponse
#^
Le 26 mai 2025 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Contactez l’APC Retraite dont les coordonnées figurent au point 1 de cette fiche N°6 du Guide des Pensions de Retraite CFDT pour leur signaler ce changement. Il vous faudra joindre un RIB de votre nouveau compte bancaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mai 2025 à 11:19, par Nicole
Bonjour,
j’ai bien lu la fiche et elle est lumineuse.
Je viens de demander ma retraite. J’étais Retrep depuis 2010.
En me plongeant dans les chiffres je note que Retrep a vraisemblablement fait quelques erreurs (omission de trimestre, omission de meilleure année de rémunération, ce en plein milieu de ma carrière de prof donc sans équivoque possible de mon point de vue) ayant conduit à minorer mon indemnité de base (y.c. additionnelle).
L’année dernière mon interlocuteur retrep à qui j’indiquais ne jamais avoir eu de détail sur une baisse de mon allocation et sur la base de généralités m’avait indiqué que toute erreur serait régularisée. Du coup j’ai juste envoyé un courrier factuel à Retrep mais sans retour à date.
Question : quelle serait la "procédure" adéquate pour réclamer un manque à gagner cumulé passé (et un manque à gagner qui continue pour la retraite additionnelle) ? Peut-être y-a-t-il des prescriptions ?
En vous remerciant d’avance
Cordialement
#^
Le 22 mai 2025 à 13:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors de votre demande de RETREP, l’APC Retraite s’est basé sur les relevés CARSAT et complémentaires que vous avez transmis. Les éventuelles erreurs ou omissions que vous avez pu constater par la suite ne peuvent être connues de l’APC Retraite que si vous l’en informez après votre départ au RETREP.
Vous pouvez contacter l’APC Retraite pour réajustement, il y a une prescription de 5 ans, donc les versements depuis 2020 pourraient être corrigés si nécessaire.
Je conseille toujours aux personnes de bien vérifier (ou faire vérifier) leurs relevés de retraite anticipée ou définitive afin d’éviter ces situations de réclamations tardives.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mai 2025 à 12:37, par Vignon M
Bonjour,
Je me pose plusieurs questions au sujet de l’ATCA.
– L’ATCA doit-elle être prise au 1er septembre d’une année scolaire ? Ou bien est-il possible de la prendre en cours d’année scolaire ?
– À la fin de l’ATCA, lorsque l’on prend sa retraite, quel est le montant de l’allocation retraite ?
> est-ce que le montant de l’allocation retraite est le même que si l’enseignant avait travaillé jusqu’à la retraite, sans prendre l’ATCA ?
> est-ce que le montant de l’allocation retraite subit une décote en fonction de la durée de l’ATCA ?
Par avance merci pour vos réponses et merci pour votre engagement.
Bonne journée.
#^
Le 16 mai 2025 à 16:57, par Norbert (CFDT Retraités)
L’ATCA (comme le RETREP) peut être prise en cours d’année scolaire, il faut en faire la demande 6 mois avant le départ.
Les calculs de la pension ATCA sont identiques à ceux de la retraite (voir fiche 21 du Guide des Pensions).
Pour le calcul du taux, tous les trimestres de la carrière sont retenus mais la durée d’assurance retenue (proratisation) ne comprend que les trimestres d’enseignement privé sous contrat plus la majoration de trimestres pour enfants excluant ainsi tous les trimestres hors enseignement privé sous contrat. Il en est de même pour les points de retraite complémentaire.
A la fin de l’ATCA, le montant de la retraite définitive (CARSAT ou MSA) sera identique à celui de l’ATCA si tous les trimestres validés étaient des trimestres d’enseignement privé sous contrat. Par contre, si la personne a travaillé hors enseignement privé sous contrat, sa pension de retraite définitive sera supérieure à celle de l’ATCA
L’ATCA étant sollicitée avant l’âge légal de départ en retraite, le nombre de trimestres de travail sera moindre que celui de la retraite mais celà dépend aussi des salaires obtenus (donc du temps de travail ) lors des années précédant la retraite. Il n’y a pas de "décote" en fonction du temps passé en ATCA
Renseignez vous près d’un syndicat de l’enseignement privé, la CFDT dispose d’un simulateur adapté à l’enseignement privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mai 2025 à 11:43, par Dervieux Bruno
Bonjour,
Je suis né le 12 août 1961. J’ai été pendant l’essentiel de ma carrière enseignant "titulaire" (contrat définitif dans l’enseignement privé agricole en 1990). Je voulais prendre ma retraite le 1er octobre 2024, puisqu’à cette date j’avais bien 63 ans, et 168 trimestres complets. La MSA et AGIRC ARCCO ont commencé à me verser chacun une pension. Mais j’ai reçu cet automne un courrier du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire m’indiquant qu’ on m’avait placé en retraite "à compter du 1er juin 2024 suite à votre admission à la retraite pour limite d’âge", et par conséquent on me demandait de reverser le salaires "reçus à tort" pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2024. Dans ces conditions, je n’ai plus que 167 trimestres (voire 166 trimestres complets) au lieu de 168, et donc ma pension ne sera pas complète.
J’ai adressé un recours hiérarchique auprès du MASA, sans succès ( = pas de réponse de leur part). Je suis en train de former un recours au tribunal Administratif de Paris. Pouvez vous m’indiquer les références du texte qui empêche l’employeur (l’Etat), sauf cas particulier, de placer un enseignant à la retraite pour limite d’âge avant 67 ans lorsqu’il n’a pas tous ses trimestres ? (je tiens évidemment à ne pas avoir de décote !)
#^
Le 15 mai 2025 à 16:40, par Norbert (CFDT Retraités)
La limite d’âge est de 67 ans ; Comme vous êtes né en août 1961, celà vous conduirait au 1/09/2028. Il n’y a donc aucune raison que le MASA vous signifie une mise à la retraite pour limite d’âge . Je vous envoie par mail CFDT des documents.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril 2025 à 19:40, par MAROT Sarah
Bonjour,
Je suis née en 1971 et enseignante depuis 1995 où j’ai commencé comme déléguée auxiliaire avec des postes à l’année. J’ai obtenu mon CAER en 1999 et j’ai donc été en contrat définitif en septembre 1999. Je n’ai jamais arrêté de travailler mais je suis passée à 80% pendant 3 ans. J’ai 4 enfants et le dernier est né en 2006. Ai-je droit au Retrep ? Je pense remplir les conditions mais j’ai un doute avec les contrats provisoires et définitifs. Pouvez-vous me renseigner ?
Merci pour le temps consacré à apporter des réponses.
Bien cordialement
Sarah
#^
Le 28 avril 2025 à 17:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour avoir droit au RETREP en qualité de mère de 3 enfants ou plus, il faut remplir les 3 conditions citées dans la fiche 43a de ce guide avant le 1/01/2012.
Il est délicat de vous dire avec certitude si vous remplissez la condition des 15 ans de services effectifs ; contactez le rectorat pour une information sûre qui tiendra compte de l’exactitude de votre carrière. Les 3 années à 80% sont comptabilisées comme du temps plein s’il s’agissait de temps partiel de droit ou sur autorisation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars 2025 à 16:01, par BRANGEON
Objet : Demande d’information sur la prise en compte de l’ancienneté pour un départ anticipé
Madame, Monsieur,
Actuellement enseignant(e) dans l’enseignement privé sous contrat depuis le 01/09/1997, je me renseigne sur les conditions d’un départ anticipé. D’après mes calculs, il me manquerait environ 8 mois d’ancienneté pour atteindre les 15 années effectives requises.
Avant de conclure définitivement que je ne peux pas en bénéficier, je souhaiterais savoir s’il existe des situations ou des exceptions à cette règle. J’ai notamment effectué des suppléances avant mon entrée sous contrat et pris un congé parental avant 2012. Je voudrais savoir si certaines de ces périodes pourraient être comptabilisées d’une manière ou d’une autre dans mon ancienneté.
Pourriez-vous me confirmer si ma situation est définitivement bloquée ou s’il existe une possibilité de reconnaissance de ces périodes ?
Y a t-il des possibilités de compenser cette perte de moins de un an ?
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
#^
Le 24 mars 2025 à 16:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 15 années sont des durées impératives. Je ne sais pas à quel titre vous voulez partir au RETREP. Si vous enseignez dans le second degré , la circulaire du rectorat de ma région indique "Vous devez comptabiliser vos années d’enseignement privé sous contrat en décomptant les périodes de chômage, de congé parentaux et de disponibilité qui n’entrent pas dans le calcul des services. Le temps partiel sera considéré comme du temps plein dans le calcul de l’ancienneté mais le temps incomplet sera à proratiser"
J’ai effectué 13 ans de service actif (institutrice) + 2 ans de formation d’institutrice.
Je suis passée prof des écoles en 2005.
Les années de CFP comptent-elles dans le service actif ? Il ma semble que dans le public cela compte...
La moindre des choses seraient que les syndicats se battent pour car pour le passage àla HC nous avons perdu plus de 10 ans d’ancienneté qui compte pour zéro ! Passage à la HC en 2024 pour un diplôme d’instit obtenu en 1992 ! soit deux ans de fac pour un DEUG et deux ans de CFP à l’époque....
Bref, les ex instits vont ils rester les oubliés qui non seulement se font avoir pour l’avancement puisque l’ AGS ne compte pas et perdent le seul avantage du départ anticipé en retraite. Qu"en pensez-vous ?
#^
Le 23 avril 2025 à 11:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Les années de CFP ne comptent pas comme service actif.
Les points que vous soulevez sont du ressort des syndicats d’actifs. Le but de ce Guide des Pensions de Retraite est d’informer les personnes sur leurs droits retraite , les réponses aux questions posées sont faites par des retraités bénévoles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2025 à 16:59, par Letty Claude
Bonjour, après avoir été au retrep pendant des années, je vais être vraiment retraitée, j’ai bientôt 67 ans. Dois-je faire une demande de retraite additionnelle ? Merci.
#^
Le 18 avril 2025 à 09:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes au RETREP , vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle versée en fin de mois sous la terminologie DRFIP .....APC ADD. Celle-ci continuera à vous être versée lorsque vous serez en retraite sans formalité de votre part.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 avril 2025 à 17:22, par Véronique
Bonjour,
J’ai enseigné comme institutrice puis professeur des écoles dans l’enseignement privé de Mai 1986 à septembre 2012, date à laquelle j’ai démissionné. je suis aujourd’hui travailleur non salarié, profession libérale.
je suis née en 1964 et commence à envisager ma retraite.
pouvez-vous m’éclairer sur 2 points :
– j’étais en 1996 et 1998 en congé pour élever un enfant de moins de 8 ans. ces périodes sont-elles considérées comme des périodes d’activité ? comptent-t-elles dans le calcul des trimestres ? ( j’ai 4 enfants nés entre 1989 et 1999 et bénéficie donc d’une bonification de 8 trimestres par enfants)
– puis-je bénéficier de la retraite additionnelle ?
merci de vos éclaircissements
#^
Le 16 avril 2025 à 17:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les conditions de 17 ans de service à temps plein (les congés pour élever un enfant de moins de 8 ans sont exclus), vous pourrez bénéficier de la retraite additionnelle lorsque vous partirez en retraite.
Les modalités de calcul de la retraite additionnelle sont les mêmes que celles des retraites de base CARSAT et des retraites complémentaires Agirc-Arrco (voir fiche 21 de ce guide des Pensions de retraite)
¤ Le taux plein de 50% intègre les majorations de trimestres pour enfants
¤ la durée d’assurance RG ne prendra en compte que vos trimestres d’enseignement privé sous contrat entre 1986 et septembre 2012 plus les 32 trimestres pour enfants
¤ Le taux de retraite additionnelle qui vous sera appliqué sera peut être de 8% si vous remplissiez avant le 1/01/2012 les conditions indiquées au point 2 de cette fiche pour partir au RETREP (voir fiche 43 a du Guide)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril 2025 à 06:50, par Cecile Fauré
Bonjour,
Mon mari est atteint d une maladie neurologique dégénérative. Depuis octobre 2024 il est en CLM.
Il a 54 ans et enseigne dans le privé sous contrat depuis 2007 en tant que titulaire du concours ( il a ete contractuel de 2003 a 2007).
La semaine dernière il a ete reçu au rectorat l a reçu pour lui indiquer qu un reclassement ne sera pas possible et que la mise en retrep est envisagée.
Nous sommes un peu perdus et c est moi qui vais gérer tout cela car il n en est malheureusement pas capable.
Dois je attendre que le rectorat nous envoie des documents ou ai je des démarches a effectuer ?
Nous avons 3 enfants a charge avec les deux grands en etudes superieures, et nous sommes donc inquiets quant au salaire. Actuellement la prévoyance de l établissement où il enseignait lui complete son salaire à 95%.
Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous pourrez nous apporter.
Cordialement
#^
Le 7 avril 2025 à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant la fin du CLM de votre mari en octobre 2027, le Conseil Médical se réunira en formation restreinte puis plénière et donnera un avis à l’administration qui statuera sur la mise en retraite anticipée pour invalidité (RETREP). Généralement, le rectorat anticipe cette mise en invalidité et transmet aux enseignants concernés le dossier RETREP à remplir avant que la décision officielle soit prise. Vous pouvez contacter le rectorat en début d’année 2027 pour demander le dossier RETREP.
Les pensions temporaires RETREP seront calculées avec le taux plein de 50% (sans décote) et en fonction des trimestres d’enseignement privé sous contrat acquis par votre mari (les trimestres hors enseignement privé sous contrat sont exclus) auxquels s’ajouteront les trimestres à échoir jusqu’à ses 62 ans. La Prévoyance pourra compléter la pension à hauteur de 95% du salaire net antérieur à l’arrêt de travail initial.
Le RETREP cessera sa prise en charge à 62 ans et votre mari percevra alors ses pensions du Régime Général et des complémentaires Agirc-Arrco .
Le mode de calcul des pensions est indiqué fiche 21 de ce Guide des Pensions
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 avril 2025 à 08:12, par Marie
Bonjour. J’ai fait une demande de départ au Retrep concernant la rentrée 2025. Mon dossier a été traité par le rectorat (j’ai eu un mai me disant que pour eux je remplissais les conditions) et transmis au Retrep mais depuis je n’ai aucune nouvelle. Puis-je quand même considérer que ce n’est qu’une question de jours ou semaines ou bien y a-t-il une possibilité pour que ma demande soit finalement refusée ? Merci beaucoup.
#^
Le 3 avril 2025 à 10:27, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite qui gère le RETREP n’a peut être pas encore reçu votre dossier provenant du rectorat ? Le rectorat vous ayant indiqué que vous remplissez les conditions, ne vous faites pas de soucis. Vous pouvez contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 mars 2025 à 05:15, par Nathalie
Bonjour,
Merci pour cette source d’informations de ce forum. Je suis née en septembre 1965.
Suite à un changement de direction, comme 4 autres de mes collègues autour de mon âge, je me suis mise en arrêt à la rentrée 2021. A l’époque j’allais avoir 56 ans. Après 1 année de CLM, je suis passée en CLD renouvelée tous les 6 mois avec, à chaque fois, accord de l’expert et de la commission médicale. Mes droits à plein traitement se sont épuisés fin octobre 2024. Depuis, je suis en demi traitement avec complément de la prévoyance. Ma CLD prendra fin en octobre 2026.
J’aurai 60 ans en septembre 2025 et j’aurai mes 172 trimestres en mars 2026 ( 148 trimestres + 24 trimestres de mes 3 enfants).
Puis-je demander ma retraite anticipée pour incapacité à mes 60 ans où vont-ils m’y mettre d’office à le fin de ma CLD ?
D’autre part, je suis actuellement dans un département très éloigné de celui de mes origines, quand me sera-t-il possible de déménager.
Je suppose que cela ne peut être en situation de CLD, mais en Retrep ?
Merci infiniment de votre retour.
Nathalie
#^
Le 31 mars 2025 à 11:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant la fin de votre le CLD, le Conseil Médical se réunira en formation restreinte puis plénière et donnera un avis à l’administration qui statuera sur votre mise en retraite anticipée pour invalidité (RETREP). Si vous êtes reconnue en invalidité, vous percevrez alors vos pensions sans décote en fonction des trimestres d’enseignement privé sous contrat +24 trimestres enfants auxquels s’ajouteront les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans. La Prévoyance pourra compléter votre pension à hauteur de 95% du salaire net antérieur à votre arrêt de travail.
Le RETREP cessera de vous prendre en charge le 30 septembre 2027 et vous passerez au Régime Général .
Vous pourrez envisager votre déménagement lorsque vous aurez la décision de prise en charge par le RETREP, n’oubliez pas par la suite d’indiquer vos changements d’adresse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mars 2025 à 11:51, par Bénédicte ALVISET
Bonjour,
Je me permets de transférer mon message d’hier et la réponse d’un de vos confrères car il semble à juste titre que ma question est plutôt du ressort d’un spécialiste "enseignants du privé".
En vous remerciant par avance pour le temps consacré.
Bien cordialement
bonjour,
Mon compagnon est un ancien enseignant de l’enseignement privé sous contrat et de ce fait salarié de l’état de droit privé.
Alors qu’il était encore en fonction, il a été placé en Congé Longue Durée (CLD) par son employeur (Rectorat de Créteil) à partir du 5-12-2018, par renouvellements successifs,
(soit conformément à la loi, pour une durée totale de 5 ans, donc théoriquement jusqu’au 5-12-2023). -
Cependant, en début d’année 2022, son employeur l’informe de la fin de son CLD à compter du 6-12-2021. Il a donc été par conséquent dans l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite, ce qu’il a fait immédiatement sur leurs conseils. Il a alors commencé à percevoir une pension à dater du 1-02-2022.
Néanmoins, en novembre 2022, le Rectorat revient sur sa décision et prolonge son CLD de deux ans (comme le prévoit la loi) jusqu’au 1-12-2023, date à laquelle il est effectivement et définitivement à la retraite.
Il a, par conséquent, continué à cotiser entre décembre 2021 et novembre 2023, ce qui semble ne pas avoir été pris en compte dans la revalorisation du montant de sa pension de retraite. Dès le 12 décembre 2023, il a initié une demande de ré-évaluation de sa retraite par courriers, mails et nombreux appels sur la plateforme téléphonique de la CNAV sans aucun succès à ce jour. Jusqu’à ce qu’un de leurs conseillers l’incite à déposer une réclamation auprès du service clientèle... sans plus de réponse... puis auprès de la CRA (commission de recours amiable) ... sans aucune nouvelle non plus.
De mois en mois ni revalorisation, ni information ...
Et aujourd’hui, appelant pour la nième fois la plateforme, il lui a été indiqué :
1/ que la date de départ à la retraite étant fixée au 1-02-2022, il ne peut y en avoir une autre...
2/ que les mois travaillés en plus (entre décembre 2021 et novembre 2023) peuvent être considérés comme un cumul emploi-retraite, qu’il a cotisé pour des "droits secondaires"... et qu’il conviendrait de déposer un dossier en ce sens ... (mais dixit le conseiller, c’est un dossier complexe et son traitement fort long !). D’autant que ces 2 dernières années n’étant pas parmi les 25 meilleures années de sa carrière, elles ne donnaient pas lieu à une revalorisation du montant de la retraite ... ou très peu.
Donc, en fait, il a continué à supporter et sa maladie + traitements à Gustave Roussy et la tracasserie administrative ... pour rien, si nous comprenons bien et à cotiser à perte !
Ayant entendu tout et son contraire dans cette affaire, nous ne savons plus qui et que croire !
Qui pourrait vraiment nous aider à y comprendre quelque chose ? Nous avons vu qu’il existait un défenseur des droits près de chez nous ou que l’on pouvait saisir le tribunal judiciaire pour absence de réponse de la part de l’administration ... Mais cela doit être encore une procédure longue et nous sommes à bout de souffle.
Que faire ?
Un grand merci pour votre patience à nous lire...
Dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement,
B. ALVISET
Répondre à ce message
Le 25 mars à 00:02, par Claude (CFDT Retraités)
Les particularités des enseignants du privé sous contrat sont traitées dans ce guide dans la fiche 6.
Je regrette que vous n’ayez pas pris des renseignements au moment où le rectorat vous a demandé , puis il a changé d’attitude. Mais le mal était fait. Et a mon avis seule un juge peut changer la situation.
Je demande au militant qui répond aux questions de votre profession fiche 6 de venir apporter un complément à ma réponse, s’il le juge utile.
#^
Le 27 mars 2025 à 16:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre situation étant très complexe, il est impossible de la traiter par mail
Pour préciser votre situation, il faudrait savoir l’année de naissance de votre compagnon, si la retraite obtenue à partir du 1/02/2022 était à taux plein, s’il a reçu son traitement à 50% entre février et novembre 2022 ....
Entre décembre 2021 et novembre 2023, les salaires étant à 50% du plein traitement, il n’est pas certain que celà puisse permettre une réévaluation de la retraite
Je ne sais pas ce que veut dire "droits secondaires" , peut être celà veut-il dire "seconde retraite" mais celle-ci ne peut concerner que l’année 2023
Avez vous demandé un RdV avec le rectorat et avec la CARSAT pour expliquer votre situation ? Demandez à être reçu par une personne ayant pris connaissance de votre dossier.
Avez vous pensé au médiateur de l’enseignement et au médiateur de la CARSAT ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars 2025 à 14:35, par Jean-Luc
Bonjour
Je suis enseignant dans le privé depuis septembre 1990. Atteint de Sclérose en Plaques je suis en arrêt longue maladie depuis deux ans. Étant également directeur adjoint de l’établissement depuis 2011 je viens d’être convoqué par la CPAM qui a évoqué l’idée de me placer en invalidité deuxième catégorie. Je me demande quelle incidence cela pourrait avoir sur mon statut d’enseignant et est-ce que le conseil médical va t’il en tenir compte et me mettre également en incapacité ?
#^
Le 13 mars 2025 à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé dépendent de la loi Censi de 2005 en ce qui concerne les risques maladie, invalidité .
La CPAM fixera un taux d’invalidité
Le Conseil Médical suite à l’examen de votre dossier donnera un avis sur votre situation. Mais c’est l’administration qui décide ou non de votre mise en invalidité
Si cet avis est favorable à une mise en invalidité, le rectorat vous transmettra un dossier RETREP ; votre temps de service (enseignement + directeur adjoint) sera assimilé à du plein temps. Pendant votre période RETREP, vous aurez le taux plein de 50% et les trimestres à échoir entre la fin de votre CLM et l’âge de 62 ans seront incorporés à votre carrière. Des points gratuits vous seront attribués à la fin du RETREP.
La Prévoyance complètera s’il y a lieu votre pension RETREP à hauteur de 95% du salaire net antérieur.
Bonjour Norbert
Merci pour votre réponse. J’aurais souhaité deux éclaircissements s’il vous plaît.
1 Je suis enseignant à temps plein et contrat en temps partiel avec l’ogec. Quand vous dites que les deux seront assimilés à un temps plein cela veut il dire que le salaire de directeur adjoint ne sera pas pris en compte ?
2 J’aurais 169 trimestres à l’âge de 62 ans. Y aura t’il une décote sur le calcul de ma retraite ?
J’ai oublié de préciser ma date de naissance
Je suis né en octobre 1967
J’aurais 154 trimestres validés fin 2025.
Si je suis admis au retrep en janvier 2026 ( fin de mon congé longue maladie) lorsque je basculerais, à 62 ans au RGSS le calcul de ma retraite prendra t ’il en compte 154 trimestres ou 169 trimestres ? ( 15 trimestres passés au retrep).
J’aurais dû partir à 62 ans et 9 mois pour carrière longue mais il me semble qu’au retrep pour invalidité on est obligé de partir à 62 ; Il me manquera donc 3 trimestres ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 18 mars 2025 à 11:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Je réponds à vos 2 messages
Vos salaires d’enseignant et de directeur adjoint seront additionnés pour le calcul de la pension de base sans pouvoir dépasser le plafond de la la Sécurités Sociale pour chacune des années. (voir la fiche 21 de ce guide)
Né en octobre 1967, les paramètres de la retraite sont les suivants âge légal 63 ans et 9 mois et 172 trimestres.
Si, en janvier 2026, vous êtes admis au RETREP pour invalidité, le RETREP vous attribuera les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans, soit le 1/11/2029, soit 15 trimestres. Vous aurez automatiquement le taux plein de 50% , donc pas de décote . Mais votre pension sera proratisée à 154+15/172. Le RETREP sera complété, s’il y a lieu, par la Prévoyance
Il en sera de même lors de votre passage au Régime Général . A ce moment là des points Agirc-Arrco pour la période 2026-2029 vous seront attribués par les caisses de retraite complémentaire .
J’espère ne pas abuser de votre temps.....
J’ai encore quelques questions :
La prévoyance prendra t’elle en compte les deux salaires pour le complément ?(tous deux dans l’enseignement privé) Si non y a t’il un moyen de récupérer le salaire de directeur adjoint que j’aurais perdu ? Prime d’invalidité par la CPAM peut-être ?
Sur quelle base l’AGIRC ARCCO attribue t’elle des points sur les 15 trimestres ajoutés ?
Encore Merci.
#^
Le 21 mars 2025 à 17:14, par Norbert (CFDT Retraités)
La Prévoyance complètera votre pension RETREP jusqu’à hauteur de 95% du salaire net de référence, c’est à dire salaire net des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Un régime de Prévoyance existe également pour les salariés de droit privé dont dépend votre activité de directeur adjoint : contactez la DEC de votre département
L’AGIRC-ARRCO se base également sur les points de l’année précédant l’arrêt de travail
Merci Norbert.
Une dernière question.
La retraite additionnelle est elle versée pendant le retrep pour invalidité ou au passage à la retraite du régime général à 62 ans et faut-il la demander ?
Merci
#^
Le 24 mars 2025 à 09:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Elle est versée pendant le RETREP et ce versement continue après le passage à la retraite du RG.
Toutes les retraites sont quérables : il faut les demander, le rectorat vous transmettra le formulaire ;
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars 2025 à 07:53, par Robert
Bonjour,
je suis enseignante dans le privé, j’ai le droit de partie au RETREP à partir de Septembre 2025.
Je voulais savoir si, en partant au 1er janvier 2026, je serais gagnante sur ma retraite, sachant que je déclare 49 OOO€ pour l’année 2025 contre 20 567 € la première année des 25 meilleures).
Est-ce judicieux de faire 4 mois de plus ou cela ne m’apporterait pas beaucoup plus ?
Si oui, puis-je demander un poste dans l’enseignement privé qui ne soit pas de l’enseignement tout en gardant mon salaire ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Isabelle Robert
#^
Le 22 mars 2025 à 19:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour connaitre ce que celà vous apporterait, allez à la fiche 21 de ce guide des pensions : le tableur Excel qui figure à la fin de cette fiche vous permettra de faire le calcul avec les 2 hypothèses.
Le salaire de 20567 € de la plus mauvaise des 25 années doit être revalorisé par les coefficients de cette année là.
Pour pouvoir prétendre au RETREP, il faut être en activité d’enseignement ( les documentalistes sont des enseignants)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars 2025 à 07:57, par Elisabeth
Bonjour,
Je suis enseignante dans le premier degré en Congé Longue Durée depuis le 7 septembre 2021. Je peux prétendre au départ à la retraite le 1er Novembre 2025. Je pense que je pourrais aussi prolonger le CLD jusqu’au 7 septembre 2026 (date de fin des 5 ans de CLD). Je ne sais pas ce qui serait le plus avantageux pour moi pour le calcul de la retraite sachant que les 2 dernières années sont à mi-traitement compensé par la prévoyance. Je ne sais pas si cette prévoyance rentre dans les cotisations retraite.
Si je décide de partir au 1er novembre 2025, est-ce que j’aurais dû en informer l’Académie et la DDEC pour le 3 mars dernier alors que mon poste ne sera de toute façon pas disponible à la rentrée 2025 ou bien est-ce possible à n’importe quel moment ou bien est-ce trop tard et c’est reparti jusqu’à la rentrée 2026 ? Mon chef d’établissement ne sait pas non plus.
J’ai appelé l’Académie (Service Congés Enseignement Privé) où l’on m’a conseillée d’appeler l’Assurance Retraite où l’on n’a pas pu répondre à mes questions.
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer, si possible, sur ma situation particulière ou m’indiquer à qui m’adresser pour obtenir de l’aide.
Elisabeth
#^
Le 12 mars 2025 à 16:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas votre date de naissance, je suppose que le 1/11/2025 vous aurez atteint l’âge légal et le nombre de trimestres pour avoir le taux plein, donc pas de décote.
Si vous allez jusqu’au 7/09/2026, votre année 2025 ne sera vraisemblablement pas intégrée dans les 25 meilleures années car vous serez rémunérée à mi temps complétée par la Prévoyance (cette dernière n’est pas intégrée dans le calcul des retraites). De façon générale : le total salaire mensuel à 50% +le montant de la prévoyance est supérieur au montant de la retraite que vous percevrez mais celà dépend beaucoup du déroulement de votre carrière.
Il faut informer les services académiques 6 mois avant la date de départ envisagée pour que ceux-ci puissent prendre les dispositions en ce qui concerne votre poste, donc recontactez les rapidement.
Bonjour Norbert,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Je pense faire les démarches auprès de l’Académie pour prendre ma retraite le 1er Novembre.
Je vous souhaite une belle journée.
Cordialement
Elisabeth
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars 2025 à 17:07, par Cathy
Bonjour,
Je suis professeur des écoles dans le privé sous contrat. Je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive et cotiser à taux plein afin de ne pas affecter financièrement le montant de ma retraite définitive. Pouvez vous me dire si cela est possible, quelles seraient les démarches à faire et à qui m’adresser ?
Par avance, je vous remercie.
#^
Le 13 mars 2025 à 10:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Cotiser à plein temps signifie que vous paierez des cotisations sociales plus élevées mais votre employeur également. Or le Ministère refusait de cotiser sur le plein temps. Contactez les services académiques de votre région pour savoir si le dispositif a changé .
Faites aussi des calculs pour savoir s’il est intéressant de cotiser à plein temps car celà dépend de chaque déroulement de carrière
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 février 2025 à 23:26, par lucia
Bonjour,
Je suis enseignante dans le second degrés (privé sous contrat) depuis 22 ans. Étant actuellement en CLD, j’ai rencontré un médecin spécialiste agréé le 17/12/2024 pour demande de prolongation. J’aurai 61 ans en octobre 2025 et j’ai actuellement 168 trimestres au 01/01/2025 (dont 16 pour enfants).
Arrivant en fin de droit de CLD le 30/08/2025, la formation restreinte du conseil médical ministériel en février 2025 m’a reconnue inapte à mes fonctions et a émis un avis défavorable au reclassement, ainsi qu’à toutes fonctions, et a émis un avis favorable pour une mise en retraite pour invalidité non imputable au service (RETREP).
Un formulaire de demande RETREP à remplir m’a été envoyé le 14/02/2025 (pour une cessation d’activités au 31/08/2025) et la date du 17/03/2025 m’a été donné pour le passage de mon dossier en formation plénière.
Aujourd’hui, le 20/02/2025, l’on me donne RV à nouveau avec un médecin généraliste agréé pour évaluer mon taux d’invalidité ou pas en mars 2025, et la date de la formation plénière pour émettre un avis sur mon dossier est reportée au 07/04/2025. Je suis reconnue rqth depuis 2019 sans compensation financière.
Pourriez-vous me dire si ces démarches sont habituelles (évaluer le taux d’invalidité) et quelles avantages (ou inconvénients) si un taux d’invalidité est reconnu par rapport à la RETREP, à la prévoyance, et à la retraite définitive ?
Mille mercis pour les précisions que vous pourrez me donner et pour toutes les informations trouvées sur cet espace.
#^
Le 22 février 2025 à 10:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Ces démarches sont habituelles : le taux d’invalidité n’a aucune conséquence sur le montant de la pension RETREP , ni sur le montant de la prévoyance, donc ne vous faites pas d’inquiétudes.
Votre pension RETREP sera calculée au taux plein de 50% (vous n’aurez pas de décote) et des trimestres à échoir jusqu’à 62 ans seront ajoutés à vos 170 trimestres(168+2) au 30/08/2025. Votre pension sera proratisée en fonction des trimestres acquis dans l’enseignement privé sous contrat +les trimestres à échoir + les 16 trimestres pour enfants. (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de Retraite de la CFDT Retraités)
Vous quitterez le RETREP pour la retraite définitive à 62 ans, à ce moment, vos trimestres hors enseignement seront pris en compte dans la proratisation.
Le Conseil Médical a donné son avis mais c’est le rectorat qui prendra la décision de votre mise en invalidité.
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
La RETREP (si elle est acceptée) sera complétée par la prévoyance à hauteur de 95 % du salaire avant le premier arrêt maladie si j’ai bien compris ?
Merci pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 février 2025 à 14:49, par Pascale
Bonjour,
Je vais être en retraite progressive à partir du 1er mai 2025.
Pouvez-vous me dire si ce statut me donne la possibilité d’être exemptée de participer aux épreuves d’examen finales puisque mes élèves ne sont concernés que par les CCF (que j’assure) dans la matière que j’enseigne ? J’entends par là des surveillances, des corrections ou des oraux en-dehors de mon établissement (LP).
Plus largement, le fait d’être en retraite progressive apporte-t-il des latitudes particulières au sein d’un établissement scolaire ? Le Rectorat en tient-il compte ?
#^
Le 1er mars 2025 à 09:31, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif de la retraite progressive permet de faire des heures complémentaires : c’est à dire des heures au delà du pourcentage de temps de travail indiqué dans l’attestation employeur.
Votre autre question relève d’un syndicat d’actifs.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 février 2025 à 13:09, par Marie-Pierre
Bonjour,
tout d’abord je vous remercie pour vos explications claires suivant chaque cas particulier. C’est réconfortant !
Je vous expose ma situation :
– je suis le 09/08/1965
– J’ai 35 ans de services dans l’enseignement privé sous contrat.
– J’ai cinq enfants nés entre 1989 et 2000, que j’ai élevés seule durant 15 ans.
– Je suis à temps partiel de droit à 55% suite à la RQTH, depuis le 01/12/2023, avec un salaire complété par la prévoyance.
– J’ai validé 141 trimestres au 31/12/2024.
mon âge légal de départ à la retraite est le 01/12/2028, avec 156 trimestres.
J’aurai Le Taux plein au 01/09/2032, à 67 ans ! Ce qui est impossible relativement à mon état de santé.
– Mes questions sont les suivantes :
À partir de quand puis-je prétendre à la RETREP ? 61 ou 62 ans ?
– Le calcul des droits par la RETREP prend-il en compte les 40 trimestres pour les enfants ? Ou seulement par le régime général une fois la fin de la prise en charge par la RETREP ?
– La RETREP s’arrête-t-elle bien à l’âge légal du départ à la retraite, soit dans mon cas, 63 ans et 3 mois ? Quel est le calcul opéré par l’Agirc, dans le cadre de la RETREP ? Et prend-elle en compte les trimestres pour les enfants ?
– Dans l’évaluation des 25 meilleures années, le complément familial qui apparaît sur mon relevé de carrière sur dix années est-il pris en compte dans le calcul de mes droits ?
Dernière question ??
Que pouvez-vous me conseiller ? Attendre l’âge légal ou demander la RETREP en matière de rémunération ?
Je vous remercie chaleureusement pour l’attention que vous porterez à mes nombreuses questions.
Avec mes meilleures salutations,
Marie-Pierre
#^
Le 26 février 2025 à 16:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1965, votre âge légal est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres pour ne pas avoir de décote.
A partir des renseignements fournis, vous avez 141 trimestres au 31/12/2024 ( nombre confirmé par vos 35 ans de service)+ 40 trimestres pour vos 5 enfants soit 181 trimestres.
Pour avoir droit au RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants, il vous faut remplir les 3 conditions suivantes avant le 1/01/2012 (voir fiche 43 a)
– 3 enfants nés avant cette date, c’est le cas
– s’être arrêtée 2 mois ou avoir réduit son activité à la naissance de 3 enfants
– justifier de 15 ans de services à temps plein.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier du RETREP sans aucune condition d’âge y compris en cours d’année scolaire. Celui-ci se terminera à votre âge légal et vous n’aurez pas de décote au RETREP et à la retraite.
Les calculs du RETREP respectent les lois et textes sur les retraites :
– vos trimestres pour enfants sont pris en compte
– le complément familial est intégré dans le calcul du SAM des 25 meilleures années.
– l’Agirc-Arrco intègre les majorations de points pour vos 5 enfants
Vous pouvez vous reporter :
¤ à la fiche 21 pour le calcul de la pension retraite de base, un calculateur Excel est présenté à la fin de cette fiche pour obtenir le SAM des 25 meilleures années.
¤ à la fiche 36 pour le calcul de la pension complémentaire
Rappel : les trimestres et points hors enseignement sont exclus du calcul.
Si vous n’avez pas de période de travail hors enseignement, votre pension RETREP sera la même que la pension retraite
Norbert,
je vous remercie chaleureusement pour vos réponses claires et précises.
Je vais faire le nécessaire afin de vérifier les montants et me rapprocher des services concernés.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Avec mes cordiales salutations,
Marie-Pierre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 février 2025 à 17:35, par LUCAS Gilles
Bonjour
Comment puis-je savoir si la RAR de l’enseignement privé à été prise en compte ?
Merci de votre réponse et, meilleures salutations.
Enseignant dans le privé de 1959 à 1975.
#^
Le 21 février 2025 à 11:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Au vu de votre date de début d’enseignement(1959), j’en déduis que vous avez du partir en retraite avant 2005, date de création de la retraite additionnelle ; dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre à la RAR.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2025 à 21:35, par Marie -Noëlle
Bonsoir. Je vais demander la liquidation de ma carrière pour demander le RETREP dès le 01/09/2025( le rectorat m’accorde encore quelques jours !) mais les rectifications ( mises à jour suite à quelques erreurs )demandées d’une part à la Carsat et d’autre part à l’Agirc Arrco ne sont pas encore traitées à ce jour ( je m’en suis occupée récemment, y compris en me déplaçant directement en agence Agirc Arrco ). Que va t-il se passer si elles interviennent après le calcul de la liquidation ? Ai-je un recours ensuite ? Un grand merci pour votre aide précieuse.
#^
Le 18 février 2025 à 11:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Lorsque vous serez en possession des relevés corrigés, vous pourrez les transmettre au rectorat qui les fera parvenir à l’APC Retraite. Si ces nouveaux relevés vous parvenaient après que vos avantages RETREP aient été calculés, vous les transmettrez directement à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche avec un mot d’explication.
#^
Le 15 février 2025 à 10:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme indiqué au point 7, ce taux moyen pondéré est appliqué aux montants de la retraite de base CARSAT-MSA et complémentaires Agirc-Arrco des périodes d’enseignement privé sous contrat.
Celà veut dire que les salaires, trimestres et points des périodes hors enseignement doivent être éliminés du calcul., ce qui peut conduire à faire un calcul du SAM différent de celui de la CARSAT-MSA.
Nb : le taux moyen pondéré est une représentation simplifiée du calcul réalisé par l’APC retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février 2025 à 20:23, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai hélas une nouvelle question pour compléter le tableau exel de demande de RAR :
J’ai travaillé sur 2 établissements pendant quelques années pour avoir un temps plein. Je n’ai plus les avenants ou autres papiers, sauf un PV d’installation -dont je n’arrive pas à faire correspondre la date dans le tableau par rapport à "le nom d’un établissement apparait quelques mois, puis c’est l’autre selon les périodes sur les bulletins de salaire. "
Dois-je tenir compte de la date du PV d’installation ?
Ou
Puis-je me baser sur l’unique établissement nommé sur les bulletins de salaire pour compléter le tableau sachant que le nom d’un établissement apparait quelques mois, puis c’est l’autre selon les périodes sur les BS ?
Ou
Dois-je -obligée- de mentionner les 2 collèges ?
Mille merci !
Elisabeth
#^
Le 13 février 2025 à 17:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a peut être un établissement de rattachement chargé de votre gestion administrative et un établissement ou vous avez fait des complément d’horaires.
Vous pouvez très bien indiquer les 2 établissements et le temps global d’enseignement dans ces 2 établissements, l’important étant le temps total par année scolaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2025 à 17:47, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je suis à la retraite depuis le 1er janvier et commence à compléter ma demande de RAR/RAEP, avec 1 an de retard...
* les heures supplémentaires comptent-elles pour le calcul de cette retraite ?
Pour le tableau de décompte des services, seriez-vous en mesure de me renseigner :
* comment faut-il compléter :
"nature de la fonction" : "enseignant ?" "Prof de ...." ? "MA ou PC" ? ou ...?
"durée hebdomadaire" : "temps plein" ou "18h" "20h..." ou ....?
Si j’ai bien compris la démarche : je complète ce dossier qui sera envoyé par voie hiérarchique au rectorat, qui vérifie (durée 6 mois à 1 an) et l’envoie à APC. Lorsque je reçois mes notifications définitives Carsat, Agirc, Ircantec, je les adresse directement à APC. Le versement est rétroactif. Est-ce bien cela ?
Un grand, grand merci pour votre réponse et toutes les informations trouvées sur cet espace.
Cordialement,
Elisabeth
#^
Le 11 février 2025 à 16:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les éléments du salaire, y compris les heures supplémentaires, sont intégrés dans le salaire brut pour le calcul de la retraite mais ce dernier n’est retenu que dans la limite du plafond SS de chaque année.
Votre fonction : enseignante, durée hebdomadaire : temps plein ou temps partiel avec le %
Ces informations sont vérifiées par le rectorat
La démarche telle que vous l’avez décrite est exacte , le versement est rétroactif depuis votre date de départ.
