6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 novembre 2023 à 15:08, par Bouet Françoise
Bonjour,
Je suis à la retraite sous le régime du RETREP depuis le 1er septembre 2022.
On me demande de participer au recensement de ma commune. Pour informations, si je démarche 300 personnes ( ce qui est un maximum), je peux prétendre à un revenu de 900€, sur la période du 3 janvier au 18 février 2023.
Je souhaiterais savoir si ayant cessé mon activité d’enseignante j’ai le droit d’accepter ce « travail temporaire ».
Merci pour votre réponse.
#^
Le 11 novembre 2023 à 21:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme il s’agit d’une activité ponctuelle et d’un revenu limité, vous pouvez accepter ce travail temporaire car il ne remettra pas en cause votre pension Retrep.
Prévenez l’APC Retraite pour être en conformité avec les règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2023 à 11:06, par de Montullé marie
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 28 aout 2022 et dois prendre ma retraite au 1 aout 2024 car je suis née en janvier 1962
Je découvre qu’il va me manquer des trimestres non cotisés( j’ai assez de trimestres validés mais pas cotisés car congés parentaux ;.° et donc une décote de &,é( par trimestre manquant. J’envisageai de reprendre seulement un mi temps pour continuer à valider des trimestres mais il me semble plus intéressant de demander une retraite progressive. Comment effectuer cette démarche ?
Puis je y prétendre alors que je bénéficie actuellement d’un temps partiel autorisé de 15H/ 18 ème ? on m’a souvent dit qu’il fallait un temps plein pour avoir soit un mi temps thérapeutique à l’issue d’un congé longue maladie ou pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Dernière questions plus claire : puis je bénéficier d’un mi temps thérapeutique si l’année précédent ma demande j’ai été en congé maladie ordinaire et en en temps partiel autorisé ( 15 / 18 ) et sinon qui dois je contacter pour une retraite progressive éventuelle et à quelle période de l’année ? Merci pour votre aide. Marie
#^
Le 20 octobre 2023 à 16:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en janvier 1962, l’âge légal pour votre départ en retraite est de 62 ans 6 mois, soit le 1/08/2024. Pour ne pas subir de décote, il vous faut 169 trimestres validés, c’est à dire tous les trimestres figurant sur votre relevé de carrière qu’ils soient cotisés ou non, majoration de trimestres pour enfants comprise. Les trimestres cotisés ou réputés cotisés n’interviennent que pour les départ anticipés en carrière longue, (voir fiche 13 du Guide des pensions de retraite).
Pour bénéficier d’une retraite progressive (voir fiche 25 du Guide) , il n’est pas nécessaire de diminuer son temps de travail , il faut avoir un temps partiel autorisé compris entre 50% et 80% du plein temps , soit au maximum 14 h 40 soit 14 h 24 mn dans votre cas.
Il vous faut contacter le rectorat (si vous enseignez en secondaire) ou l’académie (si vous enseignez en primaire) de votre région qui connait votre situation pour être orientée vers le dispositif le plus adéquat pour vous.
#^
Le 23 octobre 2023 à 19:27, par de Montullé marie
Bonsoir
je vous remercie vraiment pour votre réponse. Autour de moi j’entendais parler de trimestres validés et de trimestres cotises. Donc, je peux partir en aout 2024 sans subir de décote, c’est bien ça ?
évidemment ma retraite sera calculée sur la base des mes services effectués .
Bonne soirée à vous. Encore merci !
puis je après mon départ en retraite de l’éducation nationale accepter de donner des cours rémunérés dans des associations ?
#^
Le 24 octobre 2023 à 11:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne sais pas si vous n’aurez pas de décote car je ne connais pas votre nombre de trimestres validés.
Si vous avez 169 trimestres validés ou plus, vous n’aurez pas de décote.
Oui, vous pourrez donner des cours rémunérés pour des associations, je suppose que les montants ne seront pas très élevés et vous aurez droit au cumul intégral de ces revenus avec votre pension retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2023 à 15:33, par ROUSSEAU Marc
Bonjour,
Savez -vous si cette année " le ratio d’équilibre des charges prévu à l’art.19 du Décret 2005-1233 du 30 septembre 2005 est toujours inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au Comité de Participation à la Gestion du Régime" Additionnel de Retraite des Professeurs de l’Enseignement Privé ( RAEP),ou s’il est supérieur à 1 nous permettant (ou non) ainsi d’espérer une revalorisation à/c du 01/01/2024 sur le fondement de l’art.914-141§1et 2 du Code de L’éducation ? Conscient du caractère très "pointu" de ma question je vous remercie d’essayer malgré tout d’y répondre.
#^
Le 19 octobre 2023 à 16:46, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite s’appuie sur les textes pour calculer la retraite additionnelle. Or le ratio d’équilibre des charges est inférieur à 1 et celà depuis sa création, donc il ne faut pas espérer d’augmentation. Celle de 2023 a été exceptionnelle.
Compte tenu de ce déséquilibre , le régime du Régime Additionnel de l’Enseignement Privé (RAEP) institué par le décret 2005-1233 du 30/09/2005 a été modifié par le décret 2013-145 du 18/02/2013 aboutissant à une baisse des pensions RAEP (voir modalités de calcul dans cette fiche point 7)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 octobre 2023 à 15:56, par AUDONNET
Bonjour
je suis en retraite définitive depuis le 1 Janvier 2023 ; mon dossier complet a été transmis dans les temps par l’intermédiaire du rectorat . Quand puis je espérer recevoir la retraite additionnelle ? j’ai tenté de les joindre par mail mais il m’a été retourné car impossible à distribuer..... !
je vous remercie d’avance pour votre réponse
#^
Le 17 octobre 2023 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut en moyenne attendre un an pour percevoir la retraite additionnelle à condition d’avoir expédié les notifications définitives de pension CARSAT et retraite complémentaire Agirc-Arrco que vous avez reçu suite à votre départ en retraite. Vous pouvez les contacter par téléphone uniquement le matin entre 9 et 12 h au numéro figurant dans cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2023 à 12:20, par MAUNY CAROLE
Bonjour,
Enseignante spécialisée exercant en IME sous contrat simple, (l’asso gestionnaire est mon employeur même si ma rémunération est versée par le ministère de l’Education Nationale), et bénéficiant des dispositions conventionnelles régissant le secteur medico social,
je voudrais savoir si je peux prétendre aux indemnités de départ en retraite (article 18 de la convention 66) sur la base des rémunérations versées par l’Education Nationale (bien sûr en fonction de l’ancienneté) ?
#^
Le 16 octobre 2023 à 09:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les conditions de cette convention dite de 1966 , il n’y a pas de raison pour que vous ne puissiez en bénéficier. Il y a une autre convention dite de 1951 qui concerne également le personnel des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31/10/1951 , L’article 15.03.2 traite de l’allocation de départ en retraite. Regardez de quelle convention vous dépendez.
PS : La réforme 2023 permet aux enseignant(e)s du primaire de partir en cours d’année scolaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2023 à 11:45, par LE MOAL FRANCOISE
Bonjour
Je bénéficie du RETREP depuis 2015, je suis née le 27 septembre 1961. J’ai 4 enfants .Je dois normalement partir en retraite à 62 et 3 mois. Sur mon relevé de carrière il est indiqué que j’ai acquis 156 trimestres et je m’inquiète car je crois qu’il est demandé 169 trimestres. Est-ce que le RETREP donne droit à des trimestres ?
Merci de votre retour
Très bonne journée
Françoise LE MOAL
#^
Le 11 octobre 2023 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez bien votre relevé de carrière : les 32 trimestres pour enfants sont-ils pris en compte dans les 156 trimestres ?
Le RETREP ne donne pas droit à des trimestres, cependant lors de votre départ en retraite à 62 ans 3 mois, la CARSAT rajoutera 2 trimestres pour votre dernière année de travail. Le RETREP prend en compte les trimestres civils écoulés jusqu’au départ soit 2 jusqu’au 1/09/2015 alors que la CARSAT attribue des trimestres en fonction des salaires obtenus : en 2015, il fallait 1441.50 € pour valider un trimestre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2023 à 16:18, par Lagueyte
Bonjour
Je suis en retraite progressive depuis septembre 2022 (50/50) pour un départ à la retraite prévu en mars 2025 compte tenu du prolongement de l’âge de la retraite. Or, je viens d’apprendre cette semaine que je suis atteinte d’une maladie chronique qui risque d’empirer si je ne me ménage pas davantage.
J’ai 61 ans et j’ai eu pendant 15 ans le statut d’institutrice.
Je voudrais savoir si, malgré le fait que je bénéficie d’une partie de ma retraite à la CARSAT et à l’AGIRC ARCCO, je peux bénéficier du RETREP pour partir plus tôt que prévu, en septembre 2024, donc pour six mois.
#^
Le 29 septembre 2023 à 17:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour pouvoir bénéficier du RETREP, il faut en remplir les conditions en particulier , il faut 15 ans de service comme instit titulaire, ce dernier mot est important. Vous pourrez peut être partir au RETREP pour inaptitude en fonction de la maladie qui vous affecte mais celà dépend de décisions médicales.
Il est possible de bénéficier du RETREP bien que vous soyez en retraite progressive à condition de renoncer à la retraite progressive et d’en informer la CARSAT et la caisse AGIRC-ARRCO.
Dans le même cas. Il faut dire que le rectorat a fait traîner les choses pendant plus de 6 mois pour ensuite fournir des informations fausses sur la date de mon départ en retraite…..
contactés l’APC m’a indiqué avoir enfin un dossier ouvert à mon nom et je viens seulement de leur adresser ma notification de retraite agirc arrco que j’ai attendue (avec les sommes dues) plus de 10 mois.
C’est scandaleux je trouve. la situation est due, à leurs dires, à un changement de logiciel entre les retraites progressives et définitives
Des économies forcées et au rapport de placement nul !
Oui, il y a de gros retards dans les instituions Agirc-Arrco sur la liquidation définitive des retraites progressives. Cela demande une intervention manuelle longue. Si cela vous pose un problème financier, écrivez une courrier de réclamation à la direction de votre institution pour demander un traitement plus rapide.
Merci Claude de cette réponse. Un traitement manuel en 2023 ? Ayant enseigné pendant 42 ans la gestion (automatisée au milieu des années 80) soit depuis plus de 35 ans, je crois rêver en entendant cet argument. Je n’avais heureusement pas de problème financier mais je comprends comment l’agirc arrco se constitue une cagnotte ! J’engage les collègues à faire preuve de beaucoup de patience et qu’ils n’hésitent pas à les harceler. Les derniers temps je les appelais presque tous les jours.
En tout cas merci à tous les bénévoles présents sur ce site. J’ai toujours eu des réponses pertinentes et rapides. Je recommande ! J’espère ne plus avoir besoin de vous maintenant que ne me reste plus qu’à percevoir ma retraite additionnelle. A ce sujet, une dernière chose, dans les établissements beaucoup de collègues ne connaissent pas encore ce dispositif. Partageons partageons !
La retraite progressive pose des problèmes dans tous les régimes de retraites. Ils ne veulent modifier leur systèmes gérant des centaines de milliers de départs par an pour moins de 10.000 ! La hantise du bug les obnubile. Si vous pouviez leur faire un cours pour leur dire comment faire leur travail, ça nous aiderait !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2023 à 21:53, par ANDRÉ
Bonjour
Enseignante dans le privé
J étais en retraite progressive
Je viens de passer en retraite définitive au1er sept.
L AGIR ARCO contactée il y a plus de 6 mois a attendu la validation de la CARSAT pour daigner étudier ma demande de retraite définitive ( que j’ai eu en août seulement)
Ils me disent qu’il faut maintenant attendre encore au moins 3 moins
A qui je dois m’adresser pour avoir une "avance " pécuniaire ?
Merci de votre reponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juin 2023 à 12:24, par jeannine
bonjour
je viens d’obtenir ma retraite ce mois de juin ayant eu 67 ans au mois d’avril .
J’ai travaillé de 1977 à 1993 dans l’enseignement privé sous contrat soit une carrière de 15 ans
Avec 3 enfants j’ai faire valoir mes droits et ai bénéficié du retrep jusqu’à fin avril ;
maintenant c’est la retraite officielle .
Après lecture de votre notice qui explique le basculement retrep vers retraite définitive je me demande si j’ai le droit à une retraite additionnelle ,
Si oui comment y procéder pour l’obtenir ?
MERCI DE VOS INFORMATIONS
#^
Le 10 juin 2023 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 précise que " Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005". Comme vous avez bénéficié du RETREP avant le 31/08/2005, vous ne pouvez pas bénéficié de la retraite additionnelle.
Par ailleurs la durée de service nécessaire pour en bénéficier est de 17 ans avec une exception pour les instits titulaires ayant exercé pendant 15 ans avant le 1/07/2011.
Bonjour
Enseignante dans un lycée professionnel privé du ministère de l agriculture, j attends le traitement de mon dossier pour une retraite pour invalidité 20%(inapte à toute fonction et sans reclassement possible) et 19 ans de service.
Peut on me refuser cette retraite ?
Merci
#^
Le 9 octobre 2023 à 23:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous voulez parler de l’ATCA à la fin d’un CLM ou d’un CLD. Si vous remplissez les conditions et que vous avez reçu l’avis du Conseil Médical, l’ATCA pour invalidité vous sera attribuée après décision du Ministère de l’Agriculture. Pour savoir ou en est votre dossier, contactez la DRAF de votre région en passant par votre chef d’établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2023 à 18:10, par lise
Bonjour
Lorsque l’on est en retraite définitive depuis le 1er septembre 2022 et que la demande a été réalisée dans les temps , quand est-on susceptible de recevoir la retraite additionnelle ?
Merci pour le travail que vous faites .
Bonne soirée
#^
Le 5 octobre 2023 à 10:34, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite est confrontée - comme toutes les caisses de retraite - à la publication tardive des décrets concernant la réforme. Elle a donné la priorité aux enseignant(e)s parti(e)s au RETREP/ATCA ,cette pension provisoire constituant l’unique ressource, par rapport aux dossiers de retraite additionnelle, celle-ci ne représentant qu’un complément de ressources. Normalement, la retraite additionnelle devrait être payée pour la fin de l’année.
Petit rappel : les enseignant(e)s parti(e) en retraite doivent transmettre à l’APC retraite les notifications définitives de retraite de base Carsat et complémentaires Agirc-Arrco pour que le dossier de retraite additionnelle soit traité.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 septembre 2023 à 15:15, par Deplancke
Bonjour,
je suis au Retrep depuis 2011, et ces droits s’arr^tent au 01/01/2024.Je dois donc déposer ma demande de retraite.
pendant cette période(2014-2020) j’ai été élue et j’ai perçu une indemnité sur laquelle il y avait cotisation .
Comment dois-je procéder ?
Merci pour votre réponse
C Deplancke
#^
Le 1er octobre 2023 à 14:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Entre 2014 et 2020, vous avez perçu des indemnités d’élue alors que vous étiez au Retrep depuis 2011.
Ces indemnités doivent figurer comme revenus sur le relevé de la CARSAT, elles serviront peut être au calcul du SAM des 25 meilleures années lors de votre départ en retraite le 1/01/2024 si l’une ou plusieurs de ces années vous ont permis d’acquérir un revenu revalorisé supérieur à celui de certaines années d’avant le Retrep
Parmi les cotisations retenues sur vos indemnités élues, il y a la cotisation retraite complémentaire IRCANTEC vous ouvrant des droits à pension de retraite IRCANTEC élu dont vous pourrez bénéficier le 1/01/2024.
Si vous faites votre demande de retraite en ligne, tous les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé seront informés de votre départ et calculeront vos pensions respectives. Si vous faites votre demande sous forme de dossier papier, il faudra faire une demande de liquidation IRCANTEC, vous pouvez vous faire aider par le CICAS de votre département pour les retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2023 à 11:12, par ROUSSEAU Marc
Bonjour Norbert,
Peut-on raisonnablement penser que,comme en Juillet 2022(de 4%,et rétroactivement en Avril 2023 pour la Complémentaire),la décision récente de B Le Maire de revaloriser toutes les retraites de 5,2% à/c du 01/01/2024 s’appliquera aussi à notre Régime Additionnel(Base et Complémentaire) ?Merci de votre sentiment à ce sujet et de votre réponse. Marc Rousseau
Le ministre annonce mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision : voir fiche 27 la règle prévue par la loi.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2023 à 09:32, par Degomme Jean Jacques
Bonjour, je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat depuis presque 1 an et je ne perçois toujours pas ma retraite additionnelle via l’APC. J’ai déjà relancé plusieurs fois ce service de Malakoff humanis qui argumente des dossiers longs à traiter et de l’attente ? Quelle est l’instance juridique officielle qui pourrait intervenir dans ce genre de situation auprès de ce service ? J’avais déjà sollicité 4 personnes (député, sénateur puis Ministre et médiateur de l’enseignement) pour qu’une personne transfère mon dossier du Ministère à l’APC !!! Merci de m’informer sur ce sujet.
Mr Degomme
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Le 28 septembre 2023 à 11:19, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite - qui gère le RETREP/ATCA et la retraite additionnelle- a dû faire face aux incertitudes liées à la publication tardive des décrets et les agents ont concentré leurs efforts sur les dossiers RETREP et ATCA .Pour les nouveaux retraités partant de façon anticipée, c’est la seule ressource , alors que pour vous, la retraite additionnelle n’est qu’un complément de la retraite de base RG-MSA et complémentaires.
Celà explique les retards dans le traitement des dossiers de RA.
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Le 25 septembre 2023 à 10:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP est une retraite temporaire. Par conséquent, le calcul se fait selon les règles d’une retraite (voir la fiche 21) et non en fonction du dernier salaire.
Aux trimestres que vous avez obtenus sont ajoutés des trimestres à échoir jusqu’à l’âge légal mais sans salaire pour ces années. Des points gratuits vous seront attribués lors de votre départ en retraite définitif.
Le RETREP est complété par la Prévoyance jusqu’à 95% du salaire net de référence.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 septembre 2023 à 21:33, par Line
Bonjour,
Une adhérente de 57 ans pensait bénéficier du RETREP car, avant 2012, elle avait 15 ans de service et a eu 4 enfants (mais 2 d’entre eux sont décédés à 1 mois).
Réponse du RETREP : elle ne peut y prétendre car les enfants n’ont pas été élevés jusqu’à leur 15 ans.
Y a-t-il un recours ?
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 septembre 2023 à 17:53, par mimidu
Bonjour,
j’étais enseignante spécialisée en IME usqu’au 31/08/23.Je suis née le 30/01/1957 et j’atteindrai mon taux plein le 01/10/23 à partir de ce 1/9/23 j
Je suis sur le retrep depus le 1/9/23 et ce jusqu’au 31/02/24, date de mes 67 ans ou le régime ordinaire prendra le relais.
J’ai travaillé pendant 10 ans dans cet IME avec un contrat simple : 8 ans à taux plein et 2 ans à mi-temps en retraite progressive.
Je voudrais savoir si j’ai droit à une indemnité de départ à la retraite de la part de on employeur (L’IME).
Merci pour votre aide
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Le 19 septembre 2023 à 11:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au Retrep , donc vous devez percevoir la retraite additionnelle si vous avez 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat : c’est la prestation liée aux cotisations RAEP qui ont été retenues sur vos salaires.
La retraite additionnelle a remplacé l’indemnité de départ en retraite (IDR) dont l’extinction a été progressive entre 2005 et 2010.
Cependant pour les enseignants travaillant en IME, il y a une convention du 15 mars 1966 dite "convention de 1966 " toujours en vigueur qui accorde une IDR . Vous pouvez y faire référence près de l’association employeur.
NB : Vous écrivez avoir "le taux plein le 1/10/2023" et ensuite le Retrep vous prendra en charge "jusqu’au 31/02/2024". Celà m’étonne car logiquement le Retrep cesse sa prise en charge dès que vous avez le taux plein
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2023 à 08:30, par Lair
Bonjour,
Je suis enseignante dans ce le privé sous contrat et en disponibilité depuis le 1er septembre.
je souhaite continuer à cotiser volontairement à ma caisse de retraite. A qui m’adresser ? Quel document remplir ?
merci beaucoup
Marie Lair
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2023 à 16:37, par Michel
Bonjour,
Je suis enseignant dans un collège privé sous contrat d’association et je suis dans l’attente d’une régularisation de ma carrière par la Carsat. En principe, cette régularisation devrait être effectuée ce mois-ci ou le mois prochain et elle me permettrait d’avoir tous mes trimestres. Si ma situation était régularisée en octobre ou en novembre, pourrais-je demander un départ à la retraite au 1er janvier 2024 ? Y a-t-il un préavis LEGAL à respecter vis-à vis de mon rectorat ? J’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé aucun texte fixant ce préavis, juste des recommandations.
Merci d’avance pour votre aide.
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Le 6 septembre 2023 à 22:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous est possible de partir en cours d’année scolaire même si votre situation n’est pas encore régularisée , il y a des voies de recours (voir fiche 5 du Guide des Pensions CFDT)
Pour le préavis, repotez vous au décret 86-83 du 17 janvier 1986 Articles 46 et 48
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2023 à 09:06, par Daurelle
Bonjour,
Combien donne de trimestres un enfant ? Je suis une maman de trois enfants.
A combien de trimestres me donnent droit mes trois enfants ?
Je suis née en 1966.
Merci
Laurence Daurelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2023 à 22:40, par Sophie
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée agricole privé. Je pourrai partir en retraite à taux plein le 1 er janvier 2024. Pour éviter les 10% de décote de l’aggirc, je souhaite faire un an de plus. Pouvez vous me dire si je peux partir en cours d’année scolaire ( janvier 2025) pour la raison citée ci dessus ? Je vous remercie.
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Le 21 août 2023 à 10:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif dit du "bonus malus" a été mis en place par les partenaires sociaux qui gèrent l’Agirc-Arrco pour inciter les actifs à repousser leur âge de départ en retraite d’un an ou plus.
Vous pouvez donc faire un an de plus pour éviter ce "malus" de 10% et partir en cours d’année scolaire. La loi du 14 avril 2023 permet maintenant aux enseignant(e)s du primaire de partir en retraite en cours d’année scolaire comme c’était le cas pour les enseignant(e)s du secondaire.
En septembre-octobre 2023, les partenaires sociaux se retrouveront pour analyser le bienfondé du dispositif de "bonus malus" compte tenu de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 août 2023 à 12:26, par Moncoq
Bonjour,
Je tente de compléter mon dossier retraite :Les mois de
Maître auxilliaire dans un collège privé catholique sous contrat apparaissent bien sur mon relevé mais sans rémunérations sur Argic’arco,est-ce normal ?? Ai-je aussi des points pour l’Ircantec ?? Suis-je dans ce cas contractuel de droit public ou salarié privé ????......Un grand merci pour votre réponse !!!!
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Le 5 août 2023 à 10:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vérifiez sur vos bulletins de salaire de la période concernée si des cotisations sociales pour retraite complémentaire ont été prélevées. Si c’est le cas, signalez à la caisse Agirc-Arrco (ou Ircantec ?) que vous n’avez pas de points pour cette période.
C’est à vous de savoir si votre contrat de travail de l’époque était signé avec le Ministère ou avec l’établissement..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin 2023 à 23:19, par Fraile
Bonjour
j’aurais peut-être souhaité avoir un rdv physique
si cela est possible…
j’avoue avoir beaucoup de mal, à l’heure de passer au régime general(62ans)… venant du Retrep pour incapacité permanente à l’exercice de mes fonction de prof d’EPS à la suite de plusieurs accidents graves du travail…à comprendre le mécanisme…
j’ai attendu le courrier du retrep, reçu il y a 1 mois m’informant du passage au régime g, en juillet prochain… visiblement il me manque sur le rélevé de l’assurance retraite, des trimestres. Mais la période Retrep n’a pas été intégrée…2016-2023
le Retrep me dit qu’ils appellent cela les trimestres gratuits, l’assurance retraite me dit que ce ne sont pas des trimestres, mais que ma retraite sera à taux plein…comment l’agirc Arrco fera son calcul si ce ne sont pas des trimestres ? D’autre part je touche une complémentaire d’apicil actuellement l’aurais je encore ?
dernier point, ais je droit à une retraite additionnelle !
et mon invalidité me donne t elle droit à autre chose ?
merci pour votre aide !!!
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Le 22 juin 2023 à 16:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour un RdV en présentiel, contactez un syndicat de l’enseignement privé de votre département.
S’il vous manque des trimestres sur le relevé de l’assurance retraite, contactez la CARSAT pour les faire régulariser en lui transmettant les justificatifs pour ces trimestres non retenus. Comme vous avez prise en charge par le RETREP pour incapacité permanente à partir de 2016, le RETREP vous a attribué des trimestres gratuits de 2016 à 2023, trimestres qui vont être reportés sur votre relevé CARSAT mais sans aucun "salaire" pour ces années. Votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années n’intégrera donc pas les années 2016-2023. Vous aurez le taux plein de 50% , donc aucune décote.
L’Agirc-Arrco vous attribuera des points gratuits pour la période 2016-2023 en fonction de votre salaire obtenu la dernière année de travail précédant votre mise en incapacité.
Vous ne percevrez plus le complément de la Prévoyance à partir de votre retraite du Régime Général
Vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle , c’est une petite somme versée chaque fin de mois avec l’intitulé DRIFP.... APC add . Celle-ci est versée à condition que vous remplissiez les conditions indiquées dans cette fiche et que vous l’ayez demandé.
Un grand merci pour ces précisions fort utiles , qui clarifient ma situation...
bravo pour finalement " mettre tout en relation" ce que tout le monde attend et ce qu’aucune des instances n’est capable de faire...
En ce qui concerne la retraite additionnelle ... je ne pense pas en avoir beneficié...pour autant je remplis tout a fait les conditions... a qui dois je demander ?
bien cordialement
Michel
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Le 4 juillet 2023 à 18:40, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce montant n’est pas élevé mais celà dépend de votre carrière et du nombre d’années que vous avez passé dans l’enseignement. Vous devez percevoir ce montant chaque mois et celà après votre fin de prise en charge par le RETREP, ce sera fait sans démarche de votre part.
Bonjour
Mon mari est décédé le 17.03.23. Il bénéficiait d’une rente additionnelle mensuelle versée par APC selon le détail du virement bancaire et le courrier du 12.12.19 du régime additionnel.
A ce jour, la prestation est toujours versée malgré un courrier du 17.03
23 accompagné d’un certificat de décès.
Malgré différents appels à des numéros différents, personne ne semble connaître cette prestation.
Pouvez vous m’aider svp ?
Merci
#^
Le 6 juillet 2023 à 17:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Cette prestation est attribuée uniquement aux enseignants du privé et ne transite pas par les circuits courants de retraite (CARSAT et complémentaires ) d’où la méconnaissance de ce régime alimenté par les cotisations des enseignants et par le budget de l’Etat.
Il vous faut contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche consacrée aux particularités des retraites des enseignants du privé et demander la réversion de la pension de votre mari.
Si vous téléphonez, il faut le faire le matin entre 9 et 12 heures.
Norbert a apporté précédemment un éclairage important sur mes questions concernant mon RETREP...
Je suis maintenant officiellement en retraite et donc passé au régime général. au RETREP quelqu’un m’a affirmé que le montant de ma retraite devrait être du même montant que celui du RETREP, ce qui dans la pratique n’est pas du tout le cas, est ce juste ?
Maintenant... sur un fond beaucoup plus philo... mes accidents du travail (4) dans le cadre de mes fonctions de professeur d’EPS ) qui ont conduit à une invalidité permanente et donc au RETREP m’ont empêché de percevoir un traitement qui aurait du entrer dans le calcul de mes meilleures années... mais qui m’ont aussi empêché de progresser en terme d’échelon... bref je me retrouve avec un calcul de mes meilleures années quelque part assez injuste...y a t’il négociation possible ? si oui auprès de qui ?
bien cordialement
Michel F
#^
Le 11 août 2023 à 15:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de vous dire si c’est juste ou pas, tout dépend de votre carrière.
Les règles appliquées par le RETREP pour le calcul de vos pensions sont strictement identiques à celles du Régime Général sauf que les 25 meilleures années retenues pour le calcul du SAM ainsi que les trimestres retenus pour la proratisation de la pension de base et les points Agirc-Arrco sont uniquement ceux acquis(e)s dans l’enseignement privé sous contrat.
Comme vous êtes parti au RETREP pour invalidité, il est possible que vous n’ayez pas eu 25 années d’enseignement prises en compte, d’où un SAM plus élevé avec le RETREP (car avec moins d’années) qu’avec le Régime Général qui en aura retenu 25.
Il n’y a pas de "négociation" possible si les règles de calcul de la retraite CARSAT et Agirc-Arrco sont conformes à la règlementation. Vérifiez ou faites vérifier vos relevés de pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juillet 2023 à 11:47, par Gilles
Sujet : conditions d’attribution de la retraite additionnelle :
Bonjour,
Vous écrivez : "avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat".
Un autre syndicat ajoute : "Les services exercés en tant que non titulaire ne sont pas pris en compte pour la durée de service exigée (17 ans)".
Est-ce que les 17 ans de service ne concernent que les CDI, à l’exclusion des CDD ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 juillet 2023 à 12:13, par Jean-Philippe
Bonjour,
Une info rectorale (Grenoble) du 15 novembre 2021 concernant les maîtres du privé nous indique : " Les demandes de retraite au 1er octobre concernent uniquement les enseignants qui atteignent 62 ans à la date du 1er octobre ou ceux auxquels il manque au moins un trimestre de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.". Est-ce à dire que si nous sommes dans les trimestres en surcote nous devons faire une croix sur le dernier trimestre qui ne sera pas pris en compte ou bien partir au 1er novembre ? Cela parait un peu fort de café !
Merci
#^
Le 27 juillet 2023 à 15:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Un exemple facilitera la compréhension : supposons une personne ayant 62 ans le 1/07/2023 dont le taux plein nécessite 169 trimestres (majoration de trimestres pour enfants comprise). Deux cas peuvent se présenter :
1 - Si à cette date du 1/07, elle a validé 168 trimestres, elle peut demander un départ au 1/10/2023 pour valider le trimestre supplémentaire. Son remplaçant sera alors en poste en septembre et cette personne sera à disposition de l’établissement pour des fonctions d’accueil de stagiaires, de remplacement et elle sera rémunérée pendant le mois de septembre
2 - Si la personne a déjà acquis les 169 trimestres au 1/07, l’obtention d’un trimestre supplémentaire lui permettra d’obtenir une surcote de 1.25 % sur la retraite de base. Dans ce cas, la personne sera obligée de poursuivre son activité donc d’enseigner pendant le mois de septembre. Ce trimestre supplémentaire sera intégré à sa carrière par la CARSAT.
Elle peut toutefois demander une disponibilité pour un mois ou démissionner le 1/09 et ne demander la liquidation de sa retraite qu’au 1/10.
Rebonjour et merci de votre réponse.
La lettre de cette note rectorale grenobloise, réitérée en décembre 2022, semble pourtant exclure le départ au 1er octobre des maîtres ayant dépassé l’âge légal (62 ans dans mon cas) et le nombre de trimestres du taux plein (168 dans mon cas). Selon vous ce n’est donc pas le cas à condition de travailler en septembre ?
#^
Le 28 juillet 2023 à 16:24, par Norbert (CFDT Retraités)
L’administration ne peut pas empêcher une personne de travailler après 62 ans sauf si elle atteint la limite d’âge de 67 ans, auquel cas l’administration peut -sauf exceptions- vous mettre à la retraite d’office.
Ces dispositions concernant le départ au 1er septembre ou 1er octobre figurent dans les circulaires DAF D1 n°11-219 du 24 mai 2011, n°14-048 du 26 mars 2014 qui ont ensuite été reprises et précisées au fil des années.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 juillet 2023 à 11:11, par Jean-Philippe
Bonjour,
qu’en est-il du paiement des congés d’été pour un enseignant (du privé dans mon cas) s’il part en retraite au premier septembre de l’année considérée ou avant la fin de l’année civile ? On m’a dit que dans ce cas le mois d’août n’est pas rémunéré, est-ce vrai ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 juillet 2023 à 15:02, par jean marc RAMBAUD
Bonjour, âgé de 55 ans, je suis en attente de finalisation de mon dossier au service des retraites de l’état. je suis en congé longue maladie depuis le 3 décembre 2019.
D’après la simulation effectuée par un membre de la CFDT, le montant du retrep s’élèverait à 1616 € et uniprévoyance complèterait mon salaire à hauteur de 95 %.
MA question est quand vais je passer en retraite ? et quelle sera le montant de la retraite ? Qui et comment décide le passage du retrep à la retraite ?
La simulation a été calculée avec une date de cessation au 1er juillet 2030, soir 62 ans pour un montant de 1851 € net.
Merci d’avance
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Le 21 juillet 2023 à 12:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous quitterez le RETREP pour la retraite du Régime Général à l’âge légal de votre génération qui était 62 ans , âge qui sera prolongé jusqu’à 64 ans puisque vous êtes né en 1968. Les règles de fin de RETREP ont été définies par la loi.
Le montant de votre retraite à ce moment là est plus élevé -selon la simulation qui vous a été faite- car vous avez dû travailler hors enseignement privé sous contrat au cours de votre carrière
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Le 9 juillet 2023 à 14:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes née avant le 1/09/1961, vous n’êtes pas concernée par la réforme Macron. Pour partir en retraite en ayant 62 ans (le 1/08/2023), il vous faudra avoir 168 trimestres validés pour ne pas avoir de décote soit un départ au 1/04/2025 puisque vous aurez 167 trimestres au 31/12/2024..
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Le 11 juillet 2023 à 14:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question laisse supposer que vous enseignez en primaire. La loi de réforme Macron permet à ces enseignants de partir en cours d’année scolaire.
Avec un départ au taux plein, vous n’aurez aucune décote pendant TOUTE votre retraite , tant au niveau de la retraite de base que des complémentaires. Vous serez peut être pénalisée par le malus temporaire (3 ans) sur les complémentaires ; cette disposition (appliquée à partir du 1/01/2019) est réexaminée par les partenaires sociaux qui gèrent les retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Merci pour votre réponse. En fait je suis professeur en collège lycée. Je prends à partir de la rentrée 2023 une retraite progressive a 14h. Peut être que j’effectue un mauvais calcul des trimestres. Voila j’hésite à partir au 1 octobre 2024. Je pense avoir comptabilisé alors 167 trimestres. Ou bien partir au 1 octobre 2025 pour avoir cette fois 170 trimestres. Est ce bien comme cela qu’il faut compter ? Cc’est pour cela que je parlais d’une année supplémentaire. Merci pour votre réponse. Catherine
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Le 13 juillet 2023 à 16:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Je réponds suite à vos affirmations n’ayant aucun relevé de votre carrière pour justifier mes affirmations. Mais je ne comprends pas bien le moment ou vous aurez 167 trimestres : est ce au 31/12/2024 comme indiqué dans votre premier message ou le 1er octobre 2024 comme le laisse supposer votre dernier message ?
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il vous faut 168 trimestres validés pour partir en retraite sans décote, que vous pouvez partir en retraite en cours d’année scolaire (celà a toujours été le cas pour les enseignants du secondaire) . Chaque trimestre civil entier au delà des 168 vous permettra d’obtenir une surcote de 1.25% sur la retraite de base.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juillet 2023 à 13:15, par FranVal
Bonjour,
ceci n’est pas une question mais une information pour vous indiquer qu’après plus de 10 mois d’attente, et des dizaines de réclamations, je viens enfin de percevoir mon allocation de complémentaire définitive Mais faire bien et juste du premier coup ne doit pas être dans leurs capacités car le montant versé présente un écart de plus de 1500 € avec le montant du…. J’attends, en revanche, toujours mon relevé de points, le calcul fait qui me permettra de faire réviser les montants et la notification qui me permettra enfin de faire la demande de retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 juillet 2023 à 20:56, par Florence
Bonjour
J’aurais mes trimestres pour la retraite à taux plein au 1 er octobre 2024. Je suis titulaire dans un collège privé sous contrat. Est-ce possible de partir au 1 er octobre ? Merci pour votre réponse.
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Le 8 juillet 2023 à 23:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui, vous pouvez partir le 1er octobre. Si votre départ à cette date vous permet d’obtenir juste le nombre de trimestres pour le taux plein, pendant le mois de septembre, votre remplaçant sera nommé et en poste, vous serez mise à disposition de l’établissement pour assurer notamment des fonctions d’accueil de stagiaires ,de remplacement (Note DAF D1 n°11-219 du 24 mai 2011).
Si ce départ engendre un trimestre de surcote, vous enseignerez pendant le mois de septembre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juin 2023 à 12:47, par Florence
Bonjour.
Je n’arrive pas à savoir combien de trimestres me seront attribués pour 1 enfant. 4 trimestres ou 8 trimestres ? Je suis enseignante titulaire dans un établissement privé sous contrat.
merci pour votre réponse.
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Le 26 juin 2023 à 09:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez toujours travaillé dans l’enseignement privé, c’est 8 trimestres : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation de l’enfant (voir la fiche 19 de ce guide des pensions de retraite)
Merci pour la réponse de Norbert concernant le nombre de trimestres pour enfants. Est ce que c’est 8 aussi pour un enfant adopté ? 4 trimestres au titre de la maternité. Pourrais je en bénéficier puisque je n’ai pas porté mon enfant ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juin 2023 à 15:28, par Christine
Bonjour,
Je suis née le 01/01/1960.
Je travaille dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1986 (avec, avant, 3 ans dans le publique). Je demande ma retraite progressive le 01/09/23 avec mi temps 50%.
Aurai-je le droit de faire heures supplémentaires (ou complémentaires, je ne vois pas trop la différence) pendant cette année 23-24 ?
Merci pour votre aide.
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Le 26 juin 2023 à 09:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires, ce terme "supplémentaires" s’applique aux personnes qui sont à plein temps. Mais vous avez le droit de faire des heures complémentaires , terme qui s’applique aux personnes qui sont à temps partiel. Ces dernières ne peuvent aboutir à dépasser le temps légal de travail (18 h/semaine)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juin 2023 à 15:15, par Christine
Bonjour,
Je suis née le 1 janvier 1960, je travaille dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1986 (avec avant 3 ans enseignement publique).
J’ai demandé, pour l’année 23-24, une retraite progressive avec 50% temps. Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires (ou complémentaires, je ne vois pas vraiment la différence !) pendant cette année 23-24 ?
Merci pour votre aide.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 juin 2023 à 07:16, par Millet patricia
Bonjour,
Je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat, j’aurai 62 ans le mois prochain et ne justifiant pas des trimestres de cotisations requis pour bénéficier d’une retraite à taux pleins, j’ai demandé à bénéficier du RETREP, l’accusé de réception de ma demande m’a été envoyé au mois de mars.
Or, je viens de recevoir un courrier signifiant que « le taux de décote de la fonction publique s’est aligné sur celui-ci du régime général » et que de ce fait je n’ai pas de droit à faire valoir au RETREP, « vos demandes de retraites doivent être formulées auprès de la CARSAT ».
Ma demande de retraite est-elle totalement invalidée ? le service du rectorat ne m’ayant fourni aucune explication, pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre ?
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Le 17 juin 2023 à 22:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP ne peut vous prendre en charge que si celà présente un avantage (taux de décote) par rapport à un départ en retraite du Régime Général à 62 ans. Or le taux de décote appliqué pour le RETREP (celui de la Fonction Publique) est le même que celui du Régime Général : 1.25% par trimestre manquant.
Le RETREP ne vous prendra pas en charge puisque vous pouvez partir en retraite CARSAT à 62 ans avec la même décote. Il vous faut très rapidement (avant la fin du mois) faire les démarches de liquidation de retraite CARSAT et complémentaires Agirc-Arrco, soit par internet, soit sous forme de dossier papier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 juin 2023 à 11:42, par FRAN65
Bonjour, deux décrets relatifs à la réforme des retraites de 2023 viennent d’être publiés sur le site legifrance.gouv.
Le décret 2023-435, fait référence aux maîtres de l’enseignement privé :
Chapitre IV : Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l’enseignement privé (Article 12).
J’ai beau les lire et relire, ce n’est pas compréhensible pour la profane que je suis... Pourriez-vous nous les décoder, s’il vous plait ?
Pensez-vous qu’il y aura une "cristallisation" des calculs pour les personnes au RETREP avant 2023, lors de leur bascule vers le RGSS comme lors de la précédente réforme ?
Par avance merci pour votre aide et vos réponses. Cordialement.
#^
Le 6 juin 2023 à 14:25, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 12 du décret modifie la numérotation de certains renvois au code de l’éducation qui fait lui-même référence au Code des Pensions civiles et militaires, et au Code de la Sécurité Sociale. Mais il n’y a pas de modifications notoires des contenus concernant les avantages temporaires , c’est à dire le RETREP/ATCA.
Aucun élément nouveau concernant la "cristallisation".
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 juin 2023 à 15:33, par BAILLEUL
BONJOUR
Mon mari est décédé le 19.05.2023 Il percevait une retraite aditionnelle ; Ou et à qui demander la pension de réversion de cette retraite aditionnelle ;
Merci de votre réponse
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Le 3 juin 2023 à 09:55, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% . Il vous faut contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Les agents vous indiqueront les documents à fournir. En cas de contact téléphonique , il faut appeler le matin entre 9 et 12 heures.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 mai 2023 à 10:24, par maryannick DOYHENARD
Bonjour,
Enseignante dans un collège privé depuis septembre 1981, je suis née en mai 1961, j’ai pu partir à la retraite en octobre 2021, ayant bénéficier du dispositif : carrière longue.
D’après mes renseignements, je devais attendre l’âge légal de 62 ans pour faire ma demande de retraite additionnelle.
Merci de bien vouloir m’indiquer quelle démarche je dois suivre maintenant et à qui m’adresser pour cela.
Par avance, un grand merci
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Le 22 mai 2023 à 15:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors de votre départ en retraite, vous avez peut être rempli un formulaire de demande de retraite additionnelle dans lequel vous avez indiqué les services d’enseignement que vous avez assuré. Si ce n’est pas le cas, il faut le demander au rectorat dont vous dépendez et y joindre vos relevés définitifs de pension de base et complémentaires ainsi qu’un certain nombre de pièces : état civil, livret de famille, RIB, attestation de carrière longue etc ...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2023 à 10:13, par NOBLE Pascale
Bonjour,
Après 2 ans de Retrep,ma retraite est effective depuis le 1er Avril.
Où faut il s’adresser pour la retraite additionnelle ?
(Enseignante ds le privé).
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
Mme NOBLE Pascale
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Le 24 avril 2023 à 08:55, par Norbert (CFDT Retraités)
La demande de retraite additionnelle est à faire près de l’APC Retraite dont l’adresse figure dans cette fiche si vous enseignez dans l’EN (adressez vous aux autorités académiques pour obtenir le formulaire de demande contenu dans les circulaires de cessation d’activité ), ou près du Ministère de l’Agriculture rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr si vous enseignez dans l’agricole.
Faites cette demande dès maintenant en joignant les notifications définitives de pension CARSAT ou MSA et AGIRC-ARRCO, cette dernière notification arrive plus tardivement.
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Le 24 avril 2023 à 16:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Je rectifie et complète la réponse que je vous ai faite. Puisque vous étiez au Retrep :
– vous enseigniez dans l’EN puisque pour les enseignant(e)s de l’agricole, le terme utilisé est ATCA
– lorsque vous étiez au RETREP, en fin de mois si vous avez reçu 2 montants l’un élevé et l’autre peu important
avec l’intitulé DRIF APC, ce second montant correspond à la retraite additionnelle que vous devez continuer à percevoir actuellement
Bonjour, je suis partie en retraite le 1er mai 2022 à 62 ans de l’enseignement agricole. J’ai transmis à l’époque mon dossier de demande de retraite additionnelle par voie hiérarchique, au ministère de l’agriculture. J’ai envoyé des mails depuis à l’email que vous indiquez. Au début, ils ont accusé réception de mon dossier et m’ont répondu qu’ils reviendraient vers moi si s’il manquait des documents, puis plus rien. Ça fera un an le 1er mai que je suis en retraite, est ce normal ? Merci pour votre retour. J. Ermine.
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Le 28 avril 2023 à 10:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour les enseignants de l’agricole , le dossier passe par le Ministère de l’Agriculture qui le transmets lorsqu’il est complet à l’APC retraite pour le calcul et le paiement de la retraite additionnelle. Tout celà nécessite un certain temps . Avez vous transmis au Ministère les notifications définitives de vos pensions MSA et Complémentaires Agirc-Arrco ?
Bonjour,
J’ai bien transmis effectivement par mail (rar.eaprive.sg....) les notifications retraite MSA et Agirc Arrco. Vous pensez que je dois aussi les transmettre par voie hiérarchique ?
Merci pour votre retour. Joëlle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 mai 2023 à 22:29, par rousseau
N’oubliez pas non plus(toujours sur les conseils de "notre" précieux" Norbert !!!),pour obtenir tout renseignement précis que vous désirez,d’utiliser la boite mail d’APC dont l’adresse est:apc-enseignement@malakoffhumanis.com.Patience,compréhension et respect pour cet Organisme de dimensions restreintes et,surtout,à effectif réduit.Bon Courage ;
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mai 2023 à 11:57, par rousseau marc
02/05/2023 11h30
A TOUTES ET A TOUS
Je viens de réussir à joindre APC RET.ADD.:L’augmentation( et le retard de versement à ce jour 02/05)est dû aux calculs(compliqués !!)de la revalorisation de4% de la part "Complémentaire" de notre Ret.Add.rétroactivement au 01/07/2022,comme cela s’était fait en Sept ;2022 pour la part"Base".En espérant vous avoir été utile !!
Merci mille fois pour votre message.
Voilà que je comprends pourquoi je n’ai pas reçu ce mois ci, le montant complémentaire, de ma retraite de l’enseignement privé,.
Mais où pouvons nous avoir des renseignements aussi précis que les vôtres ?
Je n’obtiens pas de réponse lorsque je téléphone aux services concernés.
Bien à vous.
E.Plaquin.
Evelyne,
J’ai toujours eu des renseignements précis à chaque fois que(sur les conseils de Norbert !)je me suis armé de patience au 0139926929,puis "touche"1,puis "touche"2 de votre tél. entre 9h et12h.Encore aujourd’hui(certes après 30 Min. d’attente !!!),j’ai eu un Conseiller qui,sur ma demande,m’a envoyé par mail mon Décompte de Paiement d’Avril avec toutes les révisions de +4% de Juillet 2022 à Mars 2023 compris.En espérant vous avoir été utile.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mai 2023 à 10:45, par philippe
En retraite depuis le 1er septembre 2022...et toujours pas de versement de retraite additionnelle. Au téléphone on me répond que cela pourrait être réglé fin mai 2023 ...9 mois d’attente ! Ce sujet fait réagir bon nombre de retraités... Les syndicats du privé ne pourraient ils pas intervenir en force et ensemble pour faire réduire ce délai ? Merci pour toute votre aide !
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Le 3 mai 2023 à 18:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Le délai moyen pour obtenir le premier règlement de la retraite additionnelle est de l’ordre de 12 mois.
La demande se fait au mois de décembre janvier précédant le départ en septembre. L’APC retraite traite en priorité les dossiers de RETREP et d’ATCA pour lesquels les avantages retraite sont les seules ressources comparativement aux personnes parties en retraite.
Les enseignan(e)s parties en retraite doivent ensuite transmettre à l’APC retraite leurs relevés définitifs de pension de base CARSAT/MSA et de pension complémentaire Agirc-Arrco (ce dernier ne parvient que plus tard). L’APC retraite doit ensuite calculer les trimestres et points d’enseignement privé sous contrat au regard des états de service de l’enseignant(e)
Je vous confirme que je n’ai également pas reçu ma retraite additionnelle APC. Je pense donc que c’est un problème général de la part d’APC et qui ne vient donc pas de sa Banque ou de son cas personnel.
Je vais adresser un mail à APC sans être sûr d’obtenir une réponse mais une explication serait correcte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 avril 2023 à 09:50, par Marie-Noëlle Signoret
Bonjour
ce mois ci je n’ai pas touché ma retraite aditionnelle et je voudrais savoir quand elle va être versée sur mon compte bsncaire.
je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat d’association.
Normalement elle est versée le 26 du mois. Où dois-je m’adresser pour contacter l’organisme ?
Merci par avance
Cordialement
MN Signoret
Nous sommes le 29 avril et la retraite additionnelle mon épouse ainsi que la mienne ne sont toujours pas payées. Normalement le paiement se fait le 26 du mois. Est-ce normal ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 avril 2023 à 17:00, par FranVal
Bonjour
un peu désemparée, je ne sais plus quoi faire pour obtenir le versement de ma retraite complémentaire complète. Comme je vous l’ai déjà expliqué je suis à la retraite définitive depuis le 1/09/22 et je ne perçois que 48% de ma retraite complémentaire (taux de ma progressive). Cela commence à devenir compliqué financièrement. Que puis je faire ? Je les appelle tous les mois et la seule chose qu’ils répondent c’est : patienter…. Y a t’il d’autres collègues retraités dans mon cas ? Combien de temps à duré leur attente ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2023 à 17:38, par Walter
Bonjour
Je pars à la retraite, à taux plein à 65 ans en juin 2023.
J’ai toujours travaillé dans des établissements scolaires privés du 2 degré sous contrat.
Est- ce que j’ai le droit de travailler comme contractuel dans des établissements scolaires publics, sans plafonnement de mon salaire ?
merci.
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Le 24 avril 2023 à 16:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez la fiche 26 du présent guide des pensions de la CFDT Retraités.
Selon les informations de votre message, vous remplissez les conditions pour un cumul intégral sans limitations.
Mais votre contrat avec les établissements privés étant rompu du fait de votre départ en retraite, vous "repartirez" sans aucune ancienneté. Par ailleurs, vous allez payer des cotisations sociales dans ce nouvel emploi sans acquérir de nouveaux droits retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars 2023 à 11:01, par Pascale
Bonjour,
Je bénéficie du Retrep depuis Septembre 2018, avec une décote (143 trimestres validés). J’aurai 62 ans en juin 2023. Alors que je les appelais pour des information quant à ma demande de retraite, l’APC, organisme de gestion du Retrep me dit qu’ils "me gardent" jusque 2025 (mes 64ans) car c’est plus avantageux pour moi. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi c’est plus avantageux ? J’ai lu votre fiche mais j’ai du mal à comprendre ce que veut dire exactement "la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire".
Avec tous mes remerciements.
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Le 17 mars 2023 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Je prends un exemple pour expliquer cette phrase en utilisant le nombre de trimestres
Il manque 10 trimestres à une personne partie au RETREP le 1/09/2018. Lors du passage à la retraite, la CARSAT va ajouter 2 trimestres en fonction des cotisations payées dans la dernière année (2018) , il ne manquera alors que 8 trimestres , donc l’âge auquel le RETREP ne vous prendra plus en charge sera de 67 ans (âge du taux plein sans décote) moins 2 ans ( équivalent à 8 trimestres) soit 65 ans.
La date initiale de fin du RETREP figurait sur les relevés que vous avez reçu en 2018.
Vous êtes née en 1961 mais il faudrait savoir à quel titre vous êtes partie au RETREP : mère de 3 enfants ou instit titulaire pendant 15 ans. Est ce plus avantageux ? Celà dépend de votre carrière si vous avez été -ou non-dans l’enseignement privé sous contrat pendant la totalité de votre carrière
Bonjour
Si on continue avec l’exemple que vous avez donné :
Lors du départ en Retrep, comme il manquait 10 trimestres, une décote de 10*1,25% soit 12,5% a été appliquée.
Cette décote de 12,5% reste-t-elle aussi après la sortie du Retrep, ou passe-t-elle à 8*1,25%, soit 10% du fait de la récupération des 2 trimestres ?
Cordialement
M.G.
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Le 20 avril 2023 à 10:59, par Norbert (CFDT Retraités)
La décote est de 1.25% par trimestre manquant mais comme le taux appliqué au SAM est au maximum de 50% , cette décote sur le taux n’est que de 0.625%. Dans l’exemple cité, le taux appliqué lors du départ au RETREP est de 50%-(10*0.625%) = 43.75% et lors du passage au RGSS 50%-(8*0.625%) = 45%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril 2023 à 15:38, par Béatrice F.
Bonjour,
Je suis au RETREP depuis 2004.
Je bascule à la retraite le 30/06/2023.
L’APC qui gère mon dossier retraite me dit que je ne peux pas prétendre à la retraite additionnelle.
Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir mes sincères salutations
.
Béatrice F.
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Le 20 avril 2023 à 21:49, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 concernant le régime additionnel précise que :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Comme vous êtes partie au RETREP avant cette date, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril 2023 à 18:31, par Alain LE FUR
Bjr Mme M. ,
Après près de 3 ans de retraite progressive je demande ma retraite totale et définitive au 1er septembre 2023.
Je voudrais juste savoir quand faire la demande de retraite additionnelle et à qui ?
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Le 15 avril 2023 à 18:24, par Norbert (CFDT Retraités)
La demande de retraite additionnelle peut être faite près de l’APC Retraite dont l’adresse figure dans cette fiche si vous enseignez dans l’EN (vous avez dû faire la demande en décembre janvier près des autorités académiques), ou près du Ministère de l’Agriculture rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr si vous enseignez dans l’agricole.
Faites cette demande dans le mois qui précède votre départ : il faudra par la suite expédier aux services cités ci dessus les notifications définitives de pension CARSAT ou MSA et AGIRC-ARRCO, cette dernière notification arrive plus tardivement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 avril 2023 à 14:02, par Audeguy
Bonjour, j’ai bénéficié du RETREP pour invalidité durant 3 ans .Mon dossier ayant tardé à se mettre en place j’ai bénéficié de 1/2 traitement de l’éducation nationale pendant 2,5 années .J’ai remboursé le cumul de ces sommes au trésor public, or je ne vois pas ce remboursement apparaître dans ma déclaration d’impôts .
Comment et dans quelle rubrique déduire cette somme sur la déclaration d’impôts.
Merci d’avance pour votre réponse
C.A
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Le 14 avril 2023 à 11:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Les règles sont les suivantes : votre demi-traitement a été imposé chaque année pendant lesquelles vous les avez perçu. Il faut déduire de vos revenus le remboursement effectué l’année ou il a été réalisé avec une feuille d’explication.
Si le supplément d’impôt payé lors de leur déclaration est supérieur à la réduction d’impôt lors de leur déduction, vous pouvez faire un recours amiable près des services fiscaux.
Contactez les services fiscaux pour l’aspect pratique de la déduction et communiquez la réponse obtenue sur cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 avril 2023 à 14:01, par Franval
Bonjour, en retraite définitive depuis le 1/09/22 après une année scolaire en progressif je n’ai tjrs pas perçu ma retraite définitive agirc arrco en totalité mais juste la part du progressif doit48% depuis maintenant 8 mois.
j’appelle chaque moi l’agirc arrco qui me dit juste de patienter mais je trouve abusif que 8 mois après rien ne soit encore soldé.
avez vous des conseils à me donner pour accélérer. Ils me doivent presque 10 000 € depuis septembre, vont ils me verser des intérêts compensatoires ? Et je perds également pour l’additionnelle incapable de lancer mon dossier sans les informations définitives.
collègues retraités, mettez de la treso de côté…..
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Le 12 avril 2023 à 16:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Hélas, je ne peux que déplorer cette situation sinon inciter les caisses AGIRC-ARRCO à améliorer le logiciel de traitement des dossiers de personnes qui -avant le départ en retraite- étaient en retraite progressive ou au RETREP.
Il n’y aura pas d’intérêts compensatoires, la retraite additionnelle vous sera versée avec effet rétroactif depuis la date de départ
