6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 février 2017 à 09:15, par Perriot Raymonde
Bonjour
Je suis professeur documentaliste certifiée, née en 1951. J’ai enseigné dans le Public de 1976 à 1980, puis dans le Privé de 1996 à aujourd’hui. J’ai cessé mon activité entre 1980 et 1995 pour m’occuper de mes enfants. Je n’ai donc validé que 119 trimestres au 31/12/2016. Je souhaite prolonger mon activité pendant encore 3 à 5 ans, car mon travail me passionne et mon état de santé est excellent. Ai-je le droit de le faire et si oui, quelles démarches dois-je effectuer ? Mon établissement employeur m’a indiqué qu’à 65ans et 4 mois, j’aurai du faire valoir mes droits à la retraite. Peut-on m’obliger à prendre une retraite que je ne souhaite pas et dont la rémunération ne me permettrait pas de vivre décemment en raison du nombre insuffisant de trimestres validés.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
R. Perriot
#^
Le 21 février 2017 à 10:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La règle est effectivement qu’il y a un âge plafond au delà duquel vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle. Vous pouvez éventuellement obtenir une prorogation pour terminer une année scolaire par exemple.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2017 à 09:42, par stephanie
Bonjour,
je suis actuellement enseignante dans le public (2eme degré), je souhaite demander un détachement dans un établissement privé sous contrat. Comment sera calculé ma retraite sur cette période, sur le régime privé ou public ? Est ce que je risque d’être fortement perdante financièrement ou pas ? Cordialement Stéphanie.
#^
Le 9 février 2017 à 22:38, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La réponse dépend du statut que vous aurez par rapport au poste occupé. Certains fonctionnaires sont détachés dans l’enseignement sous contrat en conservant leur statut de fonctionnaire. Dans certaines écoles ou sur certains enseignements.
La situation ne serait pas la même si vous démissionnez pour demander ensuite un poste dans l’enseignement sous contrat. Je vous conseille de contacter le syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département. Si vous souhaitez obtenir un poste dans l’enseignement sous contrat, il faut postuler au moment du mouvement et ensuite, des règles de priorité s’appliquent. Le syndicat sera en mesure de vous donner les indications sur ces éléments.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2017 à 16:41, par przymencki Janie
Bonjour,
J’ aurai 63 ans en septembre 2017.Selon l’ estimation indicative globale que j’ ai reçue en 2015 Je peux partir en retraite à taux plein.
J’ ai juste fait parvenir un courrier à l’ académie dont je dépends s/c de mon chef d’ établissement, dans ce courrier je précise que je veux faire valoir mes droits à la retraite à partir du 1/09//2017.J’ai aussi fait parvenir la fiche de renseignements pour la retraite additionnelle.
Pourriez -vous me dire quand je dois prévenir la carsat et les retraites complémentaires ?Est ce que je dois attendre une réponse de l’ académie avant de les contacter
Merci pour le travail que vous faites
#^
Le 9 février 2017 à 22:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le délai pour demander votre retraite auprès de la Carsat et des régimes complémentaires est de 4 à 6 mois. Nul besoin d’attendre la réponse de l’Académie. Il convenait de les prévenir en amont pour que votre poste apparaisse au mouvement dont les opérations commencent très tôt pour la rentrée prochaine.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 janvier 2017 à 11:00, par letellier laurette
Bonjour,
J’ai ouvert un dossier de chèques-vacances. Il m’est demandé une : Copie du titre de pension avec le numéro d’affiliation à la caisse des pensions et des retraites. Où puis-je trouver ce document ?
#^
Le 29 janvier 2017 à 16:19, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Au moment de la liquidation de votre retraite, vous avez reçu un document de la Carsat et des caisses de retraite complémentaire avec le montant de la liquidation de la pension. Vous avez aussi reçu un document de la part du régime additionnel.
L’avis d’imposition est aussi une pièce justificative de vos revenus.
Il faut justifier des revenus de son foyer fiscal, puisque cette aide est accordée en fonction des revenus.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 janvier 2017 à 16:24, par Jean-Jacques
Bonjour,
Pour ma dernière rentrée 2017-2018 où je prendrai ma retraite définitive le jour de mes 62 ans (le 01/10/18), je souhaite demandé un temps partiel à 55% et la retraite progressive pour 45 % (j’y ai droit), je suis professeur de collège. Question : le temps partiel peut être annualisé sur l’année, une période travaillée à 100% et la moitié de l’année non travaillée ; mais alors...est-ce compatible avec une retraite progressive, a-t-on le droit de le faire ??
Merci de votre réponse
#^
Le 26 janvier 2017 à 11:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils sauront vous dire si cela peut être négocié localement, cela peut dépendre de la nature de votre service, de l’établissement où vous effectuez ce service...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 janvier 2017 à 16:41, par BERNARD
Bonjour,
Depuis 1993, je suis professeur documentaliste dans un établissement privé sous contrat d’association. Je fais valoir mes droits à la retraite le 01/10/2017 en sachant que légalement je pourrais partir dès le 01/04/2017 car j’’aurai alors cotisé un nombre de trimestres supérieur à celui qui est demandé soit 178 trimestres.
Par rapport au montant de la retraite additionnelle vous parlez de 8% mais 8% de quoi du montant mensuel de la retraite ? et si oui net ou brut ?
D’autre part, cette somme est versée mensuellement ou annuellement ?
La CARSAT qui m’a calculé approximativement le montant de ma retraite ne m’a pas évoqué cette retraite additionnelle, croyez vous que dans leurs calculs ils en ont tenu compte ?merci pour votre réponse
#^
Le 26 janvier 2017 à 11:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est un régime spécifique créé pour les maîtres sous contrat (et documentalistes) en 2005 parallèlement au régime additionnel de la fonction publique. La Carsat ne le connaît pas et ne le gère pas. C’’est un élément qui vient en plus de la retraite servie par la Carsat et les régimes complémentaires.
C’est un droit quérable, il faut le demander. La demande doit être faite auprès des services de l’APC qui le gèrent. Les formulaires de demande peuvent être demandés soit dans votre établissement soit auprès de l’académie. Il faut que les services académiques valident les périodes que vous avez eues sous contrat.
Les 8% s’appliquent sur le montant des pensions servies au titre des années sous contrat effectuées depuis 2005, période pour laquelle vous avez cotisé au régime additionnel (cf. feuille de paye). Pour les période antérieures à 2005, le montant est de 2%. Ces périodes n’ont pas été cotisées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 janvier 2017 à 15:21, par CAPRERA Brigitte
Bonjour.Je suis en retraite depuis le 1 Septembre et je viens de toucher l indemnité compensatoire.Je suis en peu surprise car j ’ai une collègue, dans la même catégorie que moi ,partie en retraite en 2013 (et d’autres collègues parties en retraite précédemment)qui gagne deux fois plus que moi :plus de 155 euros /mois alors que je (ne)touche (
que)72 euros ...J’ajoute que j’ai tous mes trimestres et que je suis partie en retraite à l’âge légal.Pouvez-vous m’expliquer à quoii est due cette différence et si elle est justifiée.Je vous remercie de votre disponibilité et de votre réponse.
#^
Le 20 janvier 2017 à 10:12, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je suppose que vous voulez parler du régime additionnel. Regardez le paragraphe 7 de la fiche. La différence peut tenir au fait que les personnes parties avant le 21 février 2013 bénéficiaient d’un calcul plus favorable. Toute leur carrière dans l’enseignement sous contrat était prise en compte au taux de 8%. Depuis 2013, il y a un taux différentiel pour les années effectuées avant 2005 pour lesquelles les enseignants n’ont pas cotisé et pour les années postérieures où il y avait cotisation.
#^
Le 20 janvier 2017 à 20:27, par CAPRERA Brigitte
Je vous remercie de votre réponse et je suppose donc que tous ceux qui sont partis en retraite en septembre 2016 touchent-à quelque chose près-la même chose que moi...Si quelqu’un est dans ce cas,j’aimerais bien avoir confirmation.Merci encore...
Les personnes qui avaient le droit de partir avant le 21 février 2013 mais qui ne partent qu’en 2016 ou plus tard conservent le taux de 8% sur toute leur carrière dans l’enseignement : celà concerne les mères de famille 3 enfants ou les instits titulaires pendant 15 ans
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier 2017 à 14:30, par lavisse Nathalie
Bonjour , j’ai 58 ans le mois prochain, j’ai été pendant plus 17 ans institutrice et maintenant je suis professeur des écoles, je travaille à 3/4 temps à l’école saint Léon du Havre (école privée)
je ne sais pas si je suis en droit de partir en retraite, j’en connais pas le montant et comment connaître le montant du retrep.
#^
Le 23 janvier 2017 à 14:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous avez effectué 17 ans comme institutrice, vous pouvez bénéficier d’un départ dans le cadre du Retrep. Vous êtes considérée en catégorie "active".
Consultez la fiche 47 du guide qui donne dans le tableau 3 les conditions de départ en catégorie active pour les fonctionnaires. C’est cette grille qui sert d’élément pour les conditions de départ dans le cadre du Retrep..
Le nombre de trimestres exigés pour le taux plein est le même dorénavant pour le régime général et pour la fonction publique (cf. tableau de la fiche 20).
Le Retrep vous permet de partir plus tôt qu’au régime général. La pension que vous servirait le Retrep correspond à celle que vous auriez dans le cadre d’un départ au régime général. Je vous invite pour plus d’explications à contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2017 à 11:12, par VEYRON DUPLAN
Bonjour,
je suis actuellement en dispo pour convenance personnelle, apres avoir épuisé mon droit à la dispo d’office,étant également en attente d’une décision du comité médical supérieur, dans le but d’obtenir une prolongation dérogatoire d’un an de celle-ci, suite à une premier refus du comité départemental..Ayant beaucoup de mal à me projeter de nouveau dans une classe ,apres presque 4 ans de coupure, suis âgé de 55 ans apres 20 ans d’enseignement non stop..Seuls 123 trimestres sont validés sur 168, pour l’ensemble de ma vie professionnelle...Quelles possibilités s’offrent à moi si je souhaite prendre ma retraite prématurément ?Merci à vous.
#^
Le 17 janvier 2017 à 10:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il est mieux à même de vous présenter les possibilités en fonction de votre situation et des textes en vigueur.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2016 à 18:23, par Elisabeth
Bonjour,
Je suis de 1962 et dois toucher le RETREP pour invalidité depuis le 5/01/2016 et ce jusqu’en 2024.
Je souhaiterais reprendre une petite activité sans doute en tant qu’auto entrepreneur (ou moins sûrement travailleur indépendant ou affiliée à la maison des artistes).
Combien puis-je gagner, sans dépasser le plafond autorisé.
Combien et dans quelles proportions me seront retiré de la prévoyance et de la retraite complémentaire,voire du RETREP ?
Le fait de cotiser pour l’URSSAF ne m’empêchera-t-il pas de bénéficier de la sécurité sociale, ce qui dans mon cas est absolument indispensable, puisque je bénéficie de plusieurs prises en charge en ALD (100%).
Merci.
#^
Le 21 décembre 2016 à 18:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est possible d’avoir un travail quand vous bénéficiez du Retrep. Mais il est indispensable de prendre contact avec les services qui vous versent le Retrep.
Les cotisations maladie continuent à être prélevées sur la pension qu’ils vous servent.
#^
Le 13 janvier 2017 à 12:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela ne change pas ce que vous touchez de la part u Retrep mais peut influer sur la date où vous sortirez du Retrep, dans la mesure où vous cotisez pour de nouveaux trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 janvier 2017 à 13:47, par PAULIN
Bonjour,
En retraite au titre de l’invalidité servie par le RETREP depuis septembre 2011,ma pension est complétée mensuellement par une allocation UNIPREVOYANCE-CANAREP
ainsi que l’Add.
Je souhaiterais savoir si,lors de la liquidation de mes droits le 1er avril 2018 (62 ans,172 trimestres),le montant de ma pension de retraite équivaudra bon an mal an
au montant perçu actuellement au titre du RETREP et de l’Add.Pouvez-vous de même me dire si l’octroi d’une pension d’invalidité 1ère catégorie m’attribue ou non des points gratuits de retraite et entre,éventuellement,dans le calcul de celle-ci ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
T.P
#^
Le 10 janvier 2017 à 18:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous êtes en invalidité, les retraites complémentaires vous attribuent des points au titre des années d’invalidité où vous avez perçu un complément de la part de la prévoyance.
Il faudrait vous reporter au calcul fait au moment où le Retrep vous a pris en charge et qui devait vous donner les éléments concourant à celle ci.
Votre pension devrait être équivalente. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il pourra au vu des pièces de votre dossier vous apporter des éléments.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2017 à 11:21, par Nathalie
Bonjour,
J’aurai 57 ans le 28 février prochain et je suis professeur en lycée privé sous contrat. Au 31 décembre 2016, je comptabilisais 139 trimestres cotisés, 146 validés. J’ai 3 enfants et je bénéficie donc de 24 trimestres supplémentaires, ce qui fait un total de 170 trimestres. J’envisage un départ en retraite au 1er septembre 2017. Etant donné que j’ai demandé une estimation en 2008 et que je ne suis pas syndiquée, je souhaiterais savoir comment obtenir le calcul exact de mon salaire en tant que retraitée. Le site "info-retraite" délivre un document avec une estimation pour 2022 (date de l’âge légal de départ). Je suis donc dans le flou total et je dois prendre ma décision dans les semaines à venir. Pouvez-vous m’aider ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Tout d’abord, vérifiez fiche 43 que vous avez droit à la retraite anticipée pour 3 enfants. Si c’est le cas vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général et des complémentaires, mais au Retrep qui vous rénumère jusque 2022, en principe.
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas ce qu’est la fiche 43. Où la trouve-t-on ?
En ce qui concerne les retraites complémentaires, si je comprends bien ce que vous me dites, je ne les toucherai qu’à 62 ans ?
Bien cordialement.
#^
Le 9 janvier 2017 à 14:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il convient de vérifier que vous pouvez bénéficier du Retrep (Régime temporaire des retraites de l’enseignement privé) - à savoir visiblement, dans votre cas remplir la double condition de 3 enfants et ancienneté avant 2011.
Si vous entrez dans le cadre du Retrep, la pension temporaire qui vous est servie prend en compte à la fois le régime de base (Carsat) et les retraites complémentaires.
C’est au moment où vous sortirez du dispositif Retrep que vous toucherez définitivement la retraite du régime général et celle des régimes complémentaires.
Il peut être utile de prendre contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. D’autant que si vous avez l’intention de partir en retraite, votre poste devrait apparaître à l’occasion du mouvement de cette année.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2017 à 11:53, par Martine
Bonjour,
en retraite progressive, je désire prendre ma retraite définitive au 1/10/17 .
J’ai travaillé en début de carrière dans un établissement où j’avais selon les classes des heures sous contrat et des heures hors contrat.
Dans l’état de services à remplir pour obtenir la refaite additionnelle puis - je mettre le total de mes heures effectués (ou uniquement celles sous contrat)
Merci de votre réponse
Cordialement
#^
Le 8 janvier 2017 à 18:11, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lots que vous avez effectué conjointement des heures sous contrat et des heures hors contrat, ce sont les années effectuées qui sont prises en compte. Pour le calcul du montant à percevoir de la part du régime additionnel, il n’y a pas de différentiation des salaires qui relèveraient de l’un ou de l’autre. La base qui sert de calcul est le relevé du montant de vos pensions régime général et régimes complémentaires pour les années effectuées sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2017 à 09:40, par Hess M
Bonjour,
je suis en train de remplir "ETAT DES SERVICES" pour bénéficier du régime additionnel (avec la demande de cessation d’activité au 1/10/17 pour départ à la retraite).
J’ ai travaillé pendant plusieurs années dans un établissement où j’effectuais quelques heures d’enseignement sous contrat et un nombre bien supérieur d’heures hors contrat.
Puis je mettre le total de ces heures ?
#^
Le 8 janvier 2017 à 18:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour bénéficier du régime additionnel, vous remplissez le tableau des services effectués dans l’enseignement sous contrat (les années concernées).. Mais, en tout état de cause, l’académie vérifiera vos services et validera les services à prendre en compte par les services de l’APC qui gèrent le régime additionnel.
Certains services hors contrat peuvent être pris en compte. Cela peut dépendre de la nature de ces services et du moment où vous les avez effectués -
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2017 à 10:26, par Caux François
Bonjour,
Je suis né 29/01/1952 enseignant en mathématiques dans l’enseignement privé avec mes 164 trimestres cotisés fin juin 2017.
Le rectorat me dit que je dois prendre ma retraite au maximum le 31 juillet et non pas le 1er septembre ou le 1er octobre est ce vrai ?
Cordialement.
Dans tous les régimes de retraite, la pension commence le 1er du mois. Donc il faut cesser votre activité le dernier jour du mois pour ne pas perdre presque un mois de traitement.
N’avez vous pas confondu 31 juillet avec 31 août, ? car il n’y a pas de raison à partir au 31 juillet étant donné que vous atteindrez l’âge du taux plein de 65 ans 9 mois en octobre 2017.
Non je n’ai pas confondu,j’ai cru comprendre que comme j’avais tous mes trimestre le 30 juin .ma limite d’âge était le 31 juillet.
merci de vos réponses.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier 2017 à 12:49, par branchereau sylvie
J’AI EU 60 ANS LE 26/12/56
je totalise 175 trimestres
je n’ai pas 15 années d’instituteur car ai été professeur des écoles au bout de 13 années
l’inspection académique m’a fait fait remplir un dossier retrep pour partir le 1 septembre 2017
y aurais-je droit ?
MERCI
#^
Le 2 janvier 2017 à 11:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si l’inspection vous a fait remplir un dossier, c’est qu’ils estiment que vous pouvez prétendre au départ dans le cadre du Retrep, sous réserve de vérification. Ce sont eux qui peuvent valider le droit au départ.
N’entrez vous pas dans un départ possible lié au fait d’avoir eu 3 enfants et les conditions étaient remplies en 2011 ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 décembre 2016 à 14:23, par Clément
Bonjour,
Pourquoi je ne peux pas bénéficier Régime Additionnel si je pars en retraite au titre d’une carrière longue ?
L’on me dit que je dois attendre mes 62 ans.
Je ne comprends pas la logique.
Merci de votre aide.
#^
Le 27 décembre 2016 à 12:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Depuis sa mise en place, le régime additionnel n’est versé qu’au moment où l’on atteint l’âge légal du départ en retraite au régime général. On peut aussi en bénéficier dès lors que l’on part au Retrep. Pour un départ anticipé, quelle qu’en soit la raison, et le départ au titre des carrières longues est un départ anticipé, le régime additionnel n’est versé qu’au moment où l’on atteint l’âge légal. Il faudra donc le demander au moment où vous atteindrez cet âge.
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Le 29 décembre 2016 à 10:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep est un régime temporaire qui permet de bénéficier d’un départ aux conditions qui sont celles des enseignants fonctionnaires, ce n’est pas un départ anticipé au titre du régime général. Les conditions qui étaient très différentes tendent progressivement à être les mêmes (conditions d’âge et de nombre de trimestres) ce qui amène la disparition progressive du Retrep.
Remettre en cause cette décision ! il s’agit d’un élément inscrit dans la loi qui a mis en place le régime additionnel.
La demande est à faire auprès des services académiques, Ils devraient vous notifier que vous en bénéficierez au moment où vous aurez atteint l’âge légal de la retraite.
le RETREP s’appuie sur le texte de la loi 2010- 1330 du 9 novembre 2010 : article 38
paragraphe V dans lequel Il est fait référence à l’article L 161-17-2 du code de la SS qui stipule "L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. "
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 décembre 2016 à 19:49, par laurent françoise
je suis PLP hors classe 7ème échelon. J’aurai 60 ans en juin 2017 et je bénéficie à ce jour de 158 trimestres de cotisation. Je souhaiterais connaître l’administration à laquelle je dois m’adresser pour faire les démarches nécessaires pour percevoir la quote part retraite. Merci pour les informations que vous voudrez m’apporter
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Le 20 décembre 2016 à 09:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut que vous ayez cotisé 166 trimestres et en tout état de cause, pour votre génération, l’âge possible de départ est 62 ans ( cf. fiche 20 du guide).
A ce moment là (4 mois environ avant votre départ) il faudra faire la demande de retraite auprès de la CARSAT et des régimes complémentaires.
Il faudra aussi demander le régime additionnel. Pour ce dernier, c’est auprès de l’autorité académique qu’il faut faire la demande. Votre établissement dispose peut être du document nécessaire.
Parallèlement, l’académie vous demandera vraisemblablement quelques mois avant l’âge où vous pouvez y prétendre, si vous partez en retraite - pour pouvoir mettre votre poste au mouvement. Ces opérations commençant le plus souvent dans les premiers mois de l’année civile.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 décembre 2016 à 07:05, par Guerin
La retraite additionnelle est elle calculée sur le montant total encaissé ( CNAV + AGIRC + ARRCO) ou uniquement sur AGIRC et ARRCO ?
Merci beaucoup pour votre réponse
AMGuerin
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Le 19 décembre 2016 à 13:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est calculé sur le montant total de la pension - régime de base + complémentaire Arrco et Agirc. 2% sur le montant correspondant aux années sous contrat avant 2005 et 8 % pour les périodes postérieures. C’est pour cette raison qu’il faut adresser au service qui gère le régime additionnel les arrêtés définitifs de pension reçus de la part de l’ensemble de ces régimes avec le déroulé par période.
la retraite additionnelle n’est calculée que sur les périodes d’enseignement tant au niveau des trimestres qu’au niveau des points ARRCO AGIRC, donc les périodes de travail hors enseignement sont exclues.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 décembre 2016 à 22:56, par Varlet MN
Bonjour
je suis née en décembre 1951 ,j’ai commencé à travailler en 1972 et prend ma retraite le 31 décembre 2016 et à ce jour j’ai 196 trimestres ,Travaillant actuellement dans l’enseignement agricole la msa m’en retient 163
ou dois je m’adresser pour obtenir un dossier pour la retraite additionnelle ?Quel taux va t-on prendre en compte et sur quelle base
A la lecture des courriers antérieurs je m’inquiète J’ai été en arrêt plusieurs fois pour des accidents corporels ou maladie toujours inférieur à 3mois je croyais que les IJ étaient automatiquement déclarées Sur les fiches de paie l’état a fait des retenues Doit on tout signaler ?
J’ai effectuer des corrections d’examen j’ai donc reçu des vacations de la DRAF Ces fiches sont elles prises en compte automatiquement par la MSA OU la SECU ?
Merci pour vos réponses
#^
Le 18 décembre 2016 à 09:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La MSA vous retient 163 trimestres car c’est le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein.
Les justificatifs d’arrêt de maladie (soit IJ versées soit document de l’administration) peuvent être nécessaires pour la retraite complémentaire - ces périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation pour cette partie peuvent néanmoins permettre de bénéficier de points supplémentaires par la caisse de retraite complémentaire (Arrco et Agirc).
Pour le régime additionnel, normalement votre établissement doit avoir le formulaire. S’il ne l’a pas, vous adresser au service du ministère de l’agriculture dont vous dépendez. Ces services devront valider les services effectués dans un établissement sous contrat puisque ce sont ces seuls services qui sont pris en compte pour le régime additionnel.
Tous les services effectués sont pris en compte automatiquement, en particulier tout ce qui relève d’une rémunération par la DRAF.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2016 à 18:20, par Marie-Hélène LEFORT
Bonjour,
J’ai commencé ma carrière dans l’industrie en 1975 et jusqu’en 2002.
Je suis enseignante depuis mai 2003 dans le secondaire dans l’enseignement privé sous contrat. Je suis certifiée depuis quelques années.
Je prends ma retraite à la date de mes 62 ans le 1er février 2017. J’ai 181 trimestres retenus de cotisation.
L’essentiel de ma pension de retraite va m’être versé par la CNAV et l’ARGIC-ARRCO.
Je comprends, d’après votre information, que ayant passé moins de 15 ans à enseigner, les sommes que j’ai versées au titre de la retraite additionnelle ne me seront pas restituées sous forme d’une retraite complémentaire. Est-ce que ces sommes vont m’être restituées sous une autre forme, comme un rachat de points par exemple ?
Pour la caisse de l’Ircantec, j’ai cumulé aussi un petit nombre de points, je souhaite savoir aussi où je dois m’adresser pour demander à quoi j’ai droit de ce côté.
#^
Le 10 décembre 2016 à 11:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous ne remplissez pas la condition de durée d’exercice pour bénéficier de la pension servie par le régime additionnel, vous recevrez (mais il faut faire la demande) un capital correspondant aux cotisations salariales que vous avez acquittées pendant votre activité.
En ce qui concerne les points acquis au titre de l’Ircantec, il faudra aussi en faire la demande auprès de l’Ircantec. Vous pouvez faire la demande sur le site de l’Ircantec sur le formulaire en ligne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2016 à 09:38, par Thierry M.
Bonjour,
Je suis actuellement en CLD demi-traitement à partir de décembre 2016 ; je sais que Uniprévoyance va, à partir de ma paye de décembre, compléter cette paye à hauteur de 94%.
A l’issue de ce CLD, je demanderai une retraite pour invalidité servie par le RETREP. J’ai obtenu d’une assistante sociale une estimation de cette allocation temporaire.
Ce que j’ignore, c’est si, dans cette situation, je continuerai à percevoir un complément versé par Uniprévoyance.
#^
Le 10 décembre 2016 à 11:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous bénéficier d’une retraite au titre de l’invalidité servie par le Retrep, il s’agit d’une retraite anticipée qui vous sera servie jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier de l retraite dans le cadre du régime général. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département qui peut vous aider à examiner votre situation. Celle ci dépend en effet de votre âge, du nombre de trimestres acquis etc...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 décembre 2016 à 16:29, par SAILLEY
Bonjour
J’ai 63 ans (né en 1953) et mes 166 trimestres. En tant qu’enseignant en privé sous contrat, je dois remplir un dossier pour le 10 janvier au plus tard.
Dans ce dossier j’ai une feuille déclaration de départ et demande d’ouverture au régime additionnel. En bas de cette feuille deux cases à cocher, une pour les trimestre et l’autre avantages temporaires de Retraite RETREP. Faut-il cocher cette deuxième case ?
J’avoue que je suis un peu perdu, mon départ en retraite est prévu le 1 septembre 2017.
D’avance merci pour votre réponse.
Jean
#^
Le 7 décembre 2016 à 11:38, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite dans le cadre du régime général : âge et nombre de trimestres requis, vous ne bénéficierez pas du régime temporaire (Retrep).
Par contre, il faut faire la demande (donc sur le document fourni) pour bénéficier du régime additionnel, l’académie doit valider les années effectuées dans l’enseignement sous contrat puisque le régime additionnel ne concerne que ces seules activités.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 novembre 2016 à 11:03, par Olivia Richard
Bonjour,
J’ai 63 ans. J’ai 148 trimestres (tout compris - enfants) et je comptais demander le retrep pour quitter l’enseignement à 65 ans et donc faire la transition pour arriver au taux plein pour ma retraite à 66 ans.
Je ne comprends pas trop comment cela fonctionne au niveau du financement (calculs) ni si je perds les points de retraite complémentaire pendant cette période là (un an environ).
Est-ce qu’il est plus intéressant financièrement de faire une retraite progressive à 50% la dernière année ou demander le retrep ?
Merci beaucoup pour tout éclairage que vous pouvez m’apporter. C’est compliqué mais je suis au début de mes recherches !!!
Olivia
#^
Le 27 novembre 2016 à 14:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez bénéficier du retrep que si vous remplissez les conditions pour partir dans des conditions identiques aux fonctionnaires (fiche 47 du guide) et pas possibles dans le cadre du régime général. Le retrep ne vous prend pas si vous remplissez les conditions pour partir au régime général.
Si vous entrez dans le cadre de mère de 3 enfants, ces droits pour le départ devaient être acquis avant 2011. (cf. fiche 43 du guide).
Quand vous partez dans le cadre du retrep, celui ci vous verse une pensions correspondant aux droits que vous avez acquis dans l’enseignement sous contrat (régime général + régimes complémentaires).
La retraite progressive peut être une opportunité. ( fiche 25 du guide).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2016 à 12:31, par brigitte laurence
Bonjour,
Je suis née en février 1956, et je touche l’avantage temporaire depuis septembre 1998 au titre de la disposition "15 ans, 3 enfants".
Je viens de recevoir un courrier de l’assurance retraite SS avec un relevé de carrière, et le moins que l’on puisse dire, c’est que je ne comprends pas tout...
En effet, je valide 4 trimestres par an de 1999 à 2005, puis de 2009 à 2010, mais rien en 2006, 2007 et 2008 alors que ma situation était exactement identique... Pourquoi, je ne sais pas... Est-il possible que ce soit une erreur ?
Depuis novembre 2011, j’ai repris une toute petite activité (avec accord téléphonique de l’APC). Et là, surprise, je ne valide aucun trimestre de 2011 à 2015 , alors que je touche seulement en moyenne 1200 € par an. Est ce que le fait de reprendre une activité aussi minime me pénalise de tous les trimestres retrep (alors qu’il s’agit chaque année de CDD d’octobre à mai...). Ne devrais-je pas valider au moins 3 trimestres en 2011, puis 1 chaque année, puisque je ne travaille jamais de juin à octobre ?
Ce relevé de carrière signifie-t-il que je vais bientôt cesser de recevoir le Retrep ? A quel âge cet avantage s’arrête-t-il ? Avec ce calcul, je n’en suis qu’à 126 trimestres (+ 24 pour mes 3 enfants, soit en tout 150... Avec ce calcul, je ne toucherais apparemment une retraite "à taux plein" (un peu plus de 1000 €...) qu’ à 67 ans ! Si je la prenais à 62 ans, je ne toucherais que 773 €, soit moins que mon retrep actuel ! Est-ce possible ?
Est ce que ces 5 années vont rentrer dans le calcul des 25 meilleures années ? Ce serait vraiment injuste, dans la mesure où j’ai pris cette activité à la base pour rendre service à une association... Et donc, ais-je intérêt à cesser cette activité au plus vite (ne pas signer de nouveau contrat en novembre ?) Cela voudrait dire que ce sont les personnes qui travaillent "au noir" qui ont raison finalement, et que respecter la loi pénalise les gens honnêtes ?
Merci d’avance d’éclairer ma lanterne, car pour l’instant, je nage en plein brouillard !
#^
Le 28 octobre 2016 à 18:42, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Plusieurs éléments différents. Il est logique que vous receviez un document concernant votre carrière. Tous les 5 ans, à partir de 35 ans, les assurés reçoivent un relevé de situation individuelle et à partir de 55 ans une estimation indicative globale. Ce qui y figure c’est le décompte à partir des éléments cotisés pour la carrière qu’ils connaissent. Tous les assurés reçoivent ce document.
Normalement, au moment de votre départ dans le cadre du Retrep, celui ci a estimé vos droits acquis. Le montant qui vous est versé par le Retrep correspond à ce que vous devriez percevoir quand vous serez en retraite définitive. Ce sont les services du Retrep qui vous informeront de la date où vous devrez demander vos droits définitifs.
Etant au Retrep, vous n’avez normalement pas acquis de droits nouveaux.
Si vous avez retravaillé, pour qu’un trimestre soit pris en compte pour le régime général, il faut avoir gagné - jusqu’en 2013, 200 fois la valeur du SMIC horaire. Depuis le premier janvier 2014, il faut avoir gagné 150 fois le SMIC horaire.
Pour le calcul de vos meilleures années, vous les avez acquises et elles doivent être plus élevées que ce vous percevez actuellement par l’activité que vous cumulez avec le Retrep.
#^
Le 29 octobre 2016 à 12:58, par brigitte laurence
Bonjour Marie-Solange,
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, vous avez raison, j’avais déjà les 25 années, si l’on compte les périodes de maladie, de maternité et de congé parental etles périodes"assurance retraite des parents au foyer" ...
Par contre, pourriez vous me dire à quoi peuvent correspondre justement ces périodes "assurance retraite des parents au foyer" qui figurent (après mon passage au retrep) sur le relevé de la caisse générale d’assurance vieillesse, et qui sont ensuite reprises par la CARSAT de Lille sous l’intitulé "activité régime général".
Ces périodes génèrent 4 trimestres par an... A la base, c’est ce qui a entraîné une confusion dans mon esprit, car je croyais que ces trimestres correspondaient à mon allocation Retrep. Mais si celle ci ne peut pas générer de nouveau trimestre, alors qu’est ce que c’est ?
#^
Le 29 octobre 2016 à 13:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’AVPF est une contribution qui peut être versée par la CAF par exemple, pour des périodes de congé parental.
Les périodes au Retrep ne génèrent pas en elles mêmes de trimestres puisqu’il n’y a pas de cotisations versées au titre de la retraite - c’est un régime temporaire de retraite.
Consulter la fiche 29 du guide qui est consacrée à l’AVPF.
Etant née en 1952 : quand j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2005 ,pour bénéficier de l’allocation temporaire du RETREP , il fallait 160 trimestres (en comptant les 8 trimestres supplémentaires par enfant )
Aujourd’hui , quel est le nombre de trimestres à valider pour pouvoir prétendre faire valoir ses droits à la retraite ? La majoration de 8 trimestres par enfant n’existe plus , même pour les mères ayant élevé 3 enfants ?
J’avais 3 enfants : sI j’avais pris ma retraite sans avoir mes 160 trimestres, j’aurais été pénalisée ou pas ?Peut-être pas par le RETREP , mais sùrement par la CARSAT quand je ferai ma liquidation de retraite courant 2017 /
La pension définitive que je toucherai de la CARSAT , sera -t-elle sensiblement la même que ce que je reçois actuellement mensuellement , avec le RETREP ?
Cordialement
#^
Le 13 novembre 2016 à 11:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour une personne née en 1952, Il faut pour bénéficier d’une retraite à taux plein 164 trimestres et avoir atteint au moins 60 ans et 9 mois - cf. tableau fiche 18 du guide.
Si au moment de votre départ au Retrep vous avez bénéficié du "taux plein", les services du Retrep vous prendront en charge jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier du taux plein au régime général.
Ce sont eux qui vous informeront de la date où vous devrez demander la liquidation définitive de votre retraite au régime général. Normalement vos droits seront identiques.
Ayant élevé 3 enfants ,j’ai pu prétendre partir à la retraite avant 55 ans ,sans condition d’âge ,sans avoir le nombre de trimestres requis ;(il m’en manquait 4 ) ,
Mais quand le moment venu pour ma liquidation de retraite , la CARSAT se basera bien sur les conditions du RETREP , à savoir 3 enfants , pas de décote : je ne serai pas pénalisée ??
#^
Le 2 novembre 2016 à 10:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Votre date de départ définitif et les conditions de celui ci dépendent de la date où vous avez bénéficié d’un départ anticipé au Retrep. En effet, depuis 2006 une décote s’est appliquée aux fonctionnaires (progressive) et c’est celle ci que le Retrep a prise en compte. A mpins que vous ne soyez partie avant que cette décote des fonctionnaires ait été mise en place.
En tout état de cause, les services du Retrep vous indiqueront le moment de votre départ dans le cadre de régime général et donc le moment où faire votre demande. Et cela aux conditions dont vous avez bénéficié à votre entrée au Retrep.
Née en 52 , mère de 2 enfants (et ayant élevé mon enfant handicapé au taux supérieur à 90%) , j’ai pu prendre ma retraite sans condition d’âge et donc , j’ai pris ma retraite à 54 ans , en 2006, et je bénéficie du RETREP ;
Pouvez-vous m’assurer que ces conditions particulières seront bien reprises par la CARSAT, (soit 24 trimestres supplémentaires avec les 8 trimestres supplémentaires pour mon enfant handicapé )Quel était le nombre de trimestres à cumuler pour les personnes nées en 52 ?
Je n’aurai aucun abattement ? Ma pension sera sensiblement similaire à celle du régime temporaire RETREP ?
#^
Le 2 novembre 2016 à 09:51, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep vous applique les règles que vous auriez au moment de votre départ définitif. Il vous permet de partir de manière anticipée.
Vous pouvez consulter la fiche 43 qui concerne les départs anticipés pour les fonctionnaires. ce sont ces règles que le Retrep applique.
Le retrep vous indiquera le moment où vous devrez faire votre demande au régime général, en bénéficiant des conditions acquises.
Pour une personne née en 1952, il faut 164 trimestres - cf. fiche 18 du guide.
Merci pour votre réponse ; J’ai pu bébéficier du retrep sans condition d’âge , mais n’avais que 160 trimestres(3 enfants) : je n’aurai pas de décote ? ( car j’avais cessé mon activité à cette condition à ce moment là !)
Merci de me rassurer !
#^
Le 2 novembre 2016 à 16:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous le Retrep vous a attribué une pension sans décote, vous resterez au Retrep jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier de la retraite du régime général sans décote.
Quelles sont les démarches à faire pour quitter le RETREP à 65 ans et 4 mois pour une personne née en 1951 et intégrer le régime sécurité sociale.
Merci de votre réponse !
#^
Le 27 novembre 2016 à 10:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep vous informe du moment où vous quitterez le régime temporaire et entreprendre les démarches vis à vis du régime général et des régimes complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2016 à 14:35, par Françoise
Bonjour,
Je suis professeur dans l’enseignement privé .Les diverses indemnités perçues mensuellement ,par exemple pour ISO, indemnités professeur principal, heure supplémentaire etc...sont- elles prises en compte dans le calcul de la pension de retraite ?
Oui, dans les régimes de retraite auxquels vous cotisez toute est pris en compte pour la calcul des cotisations retraite. Regardez votre fiche de paie pour le vérifier.
#^
Le 23 novembre 2016 à 09:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’âge légal que vous évoquez est le fait que le droit au départ est ouvert si vous avez atteint un certain âge, fixé en fonction de votre année de naissance. Le droit est "ouvert" mais vous pouvez partir plus tard.
En plus de l’âge légal, il faut remplir la condition de nombre de trimestres cotisés.
La possibilité de partir dans le cadre du Retrep est ouverte si vous remplissez les conditions de départ qui s’appliquent aux fonctionnaires, en particulier si vous avez été institutrice (cf. la fiche 47 pour les catégories actives des fonctionnaires) et que vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir partir dans le cadre général.
Mais si vous remplissez les conditions pour partir dans le cadre général, le Retrep ne vous prendra pas en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2016 à 07:48, par MILLANVOYE NADINE
Bonjour,
Merci pour ces informations
Je suis etraitée de l’enseignement privé en 2009 après 38 ans de cotisations, dont 4 ans en maladie longue durée de 2005 à 2009
A qui faire la demande pour la retraite additionnelle de l’enseignement privé ?
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir la retraite additionnelle enseignement privé ?
Je vous remercie par avance
N.MILLANVOYE
#^
Le 12 novembre 2016 à 11:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le document pour la demande de régime additionnel est à faire auprès des services académiques. En effet, ce sont eux qui valident les années d’exercice de l’enseignement sous contrat puisque ce sont ces seules années qui sont prises en compte pour le régime additionnel.
Normalement, au moment de votre départ en retraite, votre établissement aurait dû vous fournir cette information et ce document.
Les services du Retrep qui gèrent le régime additionnel vous demanderont de fournir une copie des documents de liquidation de retraite (Régime général et régimes complémentaires) pour évaluer le montant de vos droits.
Je bénéficie de l’allocation temporaire du retrep , mais en lisant votre article 5 , je n’ai pas souvenance d’avoir dù fournir tous ces justificatifs (ind . journalières ) pour mes arrêts maladie , maternité et incapacité ; si celà a joué sur le calcul de base pour l’allocation temporaire du RETREP ?si le calcul de l’allocation a été minimisé , faute de justificatifs, sans tarder , dès demain , j’envoie tout aux caisses complémentaires (j’ai tout gardé ! décomptes ind. journalières et fiches de paye ) , comme vous mentionnez qu’il est toujours possible pour l’AGIRC et l’ ARRCO ) réviser le dossier en cas de demande de l’allocataire ?
Que le calcul des points soit juste , en tenant compte des arrêts de travail ,c’est aussi important pour le calcul de la CARSAT , lors de ma liquidation de retraite ?
Pour prendre les devants aussi ,et ne plus avoir ce tour , quels seront les justificatifs à fournir quand je ferai ma demande de liquidation de retraite auprès de la CARSAT et des caisses complémentaires en 2018 ? Cordialement
#^
Le 13 novembre 2016 à 10:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ces pièces sont à fournir au moment de la liquidation, c’est à dire lorsque vous prendrez votre retraite définitive.
Vous pourriez contacter les services du Retrep pour savoir de quelle manière ils ont été pris en compte. A l’époque où vous êtes entré dans le dispositif, vous avez dû avoir un document récapitulatif de votre carrière et des droits qui y étaient attachés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 novembre 2016 à 02:11, par André
Bonsoir,
Je suis en retraite et j’ai encore un enfant à charge de 21 ans (étudiant) ; au niveau de la retraite additionnelle, peut-il y avoir une majoration du montant qui est versé ?
D’avance merci.
Gérard
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 octobre 2016 à 16:19, par MORTIER
Bonjour ,
Pouvez-vous me dire s’il y a une différence entre arrêt "accident de travail" et arrêt "maladie "pour la caisse complémentaire ?
, car en préparant mon dossier pour la retraite , je m’aperçois que mon arrêt "Accident de travail "en 2003 ( arrêt AT pendant plus d’un an ) : les points ARRCO ont bien été contabilisés mais pour cette préiode AT , c’est écrit : "maladie "
Est-ce que çà change quelque chose ou pas ?
Merci à vous de me rassurer !
#^
Le 25 octobre 2016 à 11:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est tout à fait logique que pour la période où vous étiez en maladie cela figure sur votre relevé de carrière. Toutes les périodes où il y a un arrêt (maladie, maternité...) sont signalées. Vous avez dû pour cette période percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Durant ces périodes, il n’y a pas (ou que partiellement) des cotisations pour les retraites complémentaires.
Il faut donc conserver tous les justificatifs d’arrêt de maladie que vous avez en votre possession. Ceux ci vous permettront de justifier de cette situation au moment de votre départ en retraite et les caisses complémentaires attribuent des points au titre de ces périodes où vous avez cotisé dans une moindre proportion.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais pour moi , l’essentiel est de savoir si , pour les caisses complémentaires, il n’y a pas d’incidences à ce que , sur le relevé de points ARRCO reçu, il a été mentionné "arrêt maladie ", alors que j’étais en accident de travail .La valeur du point reste inchangée , quel que soit l’arrêt , si c’est arrêt un arrêt maladie ou u arrêt accident de travail ?
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Le 2 novembre 2016 à 10:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La mention qui figure sur le relevé de points Arrco signifie que pour cette période vous avez été vraisemblablement indemnisé par la sécurité sociale ( vous avez dû avoir des indemnités journalières). Ces indemnités journalières ne sont pas assujetties aux cotisations de retraite complémentaire.
Par contre, au moment de votre départ en retraite, des points vous sont accordés au titre de ces périodes. Il faut donc fournir des justificatifs de ces périodes au moment de votre liquidation de carrière. Soit les relevés reçus de l’assurance maladie, soit l’arrêté de l’académie notant votre arrêt de travail.
merci de m’avoir répondu aussi vite , mais çà m’intrigue sérieusement , car je n’ai pas souvenance du tout d’avoir remis ces justificatifs aux caisses : agirc arrco cirica
que faut-il faire ?
çà a sùrement eu une incidence sur le calcul du montant de l’allocation TEMPORAIRE allouée par le RETREP
Faut-il demander à réviser mon dossier (car j’ai tous les justificatifs d’arrêts maladie, maternité , etc )dans ce cas ; que mon allocation soit revalorisée et surtout pour le calcul de ma retraite définitive . ( car ,en relisant les articles, au numéro 6 , il est bien mentionné que l’allocataire peut toujours demander à ce que son dossier soit révisé )
Merci pour vos bons conseils !
Cordialement
#^
Le 2 novembre 2016 à 15:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, quand vous avez été prise en charge par le Retrep, vous avez reçu un récapitulatif de carrière où toutes ces indications étaient portées.
En tout état de cause, au moment de votre départ définitif, certaines périodes peuvent aussi être ajoutées, notamment si vous avez travaillé en dehors de l’enseignement sous contrat. Car le Retrep ne prend que ces seules périodes en compte.
Bonjour, je n’ai pas souvenance de ce récaputilatif de carrière envoyé par le RETREP , mais si tel était le cas, si tous mes arrêts figuraient : les caisses complémentaires étaient au courant ? même du montant des indemnités journalières perçues pour chaque arrêt ?
Mais comment en être sùre ??
Pour le calcul de ma retraite , le RETREP est rentré en contact avec les caisses complémentaires ou pas ?
Merci de me rassurer , car cette situation me contrarie vraiment !
Cordialement
merci de m’avoir répondu aussi vite mais je ne suis pas moins contrariée pour autant car si les caisses complémentaires n’ont pas eu mes relevés d’indemnités journalière maladie-maternité et accident de travail ... automatiquement , çà n’a pas été comptabilisé pour le calcul de mon allocation temporaire de RETREP
Que me conseillez-vous de faire : envoyer tous ces documents aux caisses complémentaires dès à présent ,afin que mon dossier soit révisé et que l’allocation RETREP que l’on me verse depuis dix ans ,soit revalorisée dès à présent ,pour qu’il y ait un rappel ?
Si vous pouviez me donner les adresses postales des caisses AGIRC ARRCO et CIRICA
qui ont mon dossier en mains .
par avance , merci pour tout !
Bien cordialement (suis très angoissée et stressée avec çà , car ,en aucun cas , ne peux me permettre avoir une petite retraite à cause de ces arrêts qui n’auront pas été pris en compte (surtout l’arrêt accident de travail qui a été long )
Cordialement
bonjour, Pouvez-vous me donner les adresses postales AGIIRC ARRCO CIRICA et ACGME groupe Mornay , suis complètement perdue , les adresses qui figurent sur mes imprimés ne figurent plus sur les pages blanches !
Les noms ont changé mais si vous pouviez me dire à quelles adresses envoyer les courriers aux caisses complémentaires et aux caisses de cadres (les 4 abréviations mentionnées).Merci à vous .
#^
Le 2 novembre 2016 à 09:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, les services du Retrep vous indiquent le moment où vous devrez constituer votre dossier et votre demande auprès de la Carsat et des caisses de retraite complémentaire.
Votre date de départ en retraite définitive dépend des conditions qui ont fait que vous avez bénéficié du Retrep.Si vous êtes parti(e) parce que en service actif (instituteur), ou mère de 3 enfants...
Pour savoir l’âge auquel vous pouvez partir en retraite, consulter le tableau de la fiche 18. Mais vous pouvez être maintenu au Retrep au delà de cette date, selon les conditions particulières que vous remplissiez quand vous avez bénéficié de ce régime temporaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 novembre 2016 à 10:33, par Patricia
Bonjour,
Je bénéficie actuellement, et ce depuis 2010, du RETREP et du Régime additionnel.
J’ai 60ans , je suis née le 2 juillet 1956 ; j’ai 3 enfants.
J’ai commencé a travailler dans l’enseignement prive en septembre 1974 comme institutrice et n’ai jamais arrêté de travailler jusqu’en septembre 2010(date de ma prise de retraite).
D’après une première estimation faite par le syndicat en 2008 J’ai cotisé 143 trimestres et ai 24 trimestres de bonifications enfants....et 164 trimestres pris en compte.
Ma question :
– Ayant cotisé plus de cinq trimestres avant l’âge de vingt ans, est ce que je bénéficie de la retraite Sécu à 60 ans ? dois je faire des démarches ?est ce un avantage pour moi
– Le RETREP va t il continuer à me verser ma retraite jusqu’a mes 62 ans ?
– A mes 62 ans dois je faire des démarches auprès de la Sécu S (lesquelles ) ...ou le RETREP s’occupe de tout ?
#^
Le 8 novembre 2016 à 18:14, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, quand vous avez bénéficié du Retrep, votre carrière a été reconstituée, puisque c’est ce qui a servi d’élément au Retrep pour estimer votre pension.
Pour un départ anticipé au régime général au titre des carrières longues, Il vous faudrait 166 trimestres - cotisés et non pas validés - consulter la fiche 13 du guide.
Le Retrep va vous servir votre pension jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier de la retraite du régime général dans les mêmes conditions. Ils vous informeront du moment où vous devrez effectuer les démarches. C’est vous qui devrez le faire à ce moment là.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 novembre 2016 à 20:34, par framboise
Bonsoir,
Mon mari perçoit actuellement la RETREP et le regime additionnel ;Il aura 62 ans en mai 2017 ; Peut il choisir sa date de retraite afin de pouvoir toucher une retraite à taux plein ? ou est il obligé de la prendre à ses 62 ans ?
Merci d’avance pour vos conseils
#^
Le 6 novembre 2016 à 21:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les services du Retrep avertissent les bénéficiaires du moment où ils cesseront de percevoir le Retrep et donc de demander à bénéficier de la retraite définitive.
Cette date dépend des conditions dans lesquelles ils ont bénéficié du Retrep. Avec ou sans décote en fonction des exigences de service de leurs homologues de l’enseignement public. C’est lorsque les conditions sont identiques qu’ils quittent le Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 novembre 2016 à 15:13, par Françoise
Bonjour
je prévois ma cessation d’activités au 1.09.2017 (carrière longue : 60 ans en avril 2016)
je cesserai donc de travailler à 61 ans et 5 mois
à partir de quelle date puis-je percevoir le régime additionnel ?
par ailleurs le calcul se fait en 2 temps (8 % et 2 %), pouvez vous me préciser si c’est sur la masse brute salariale ou nette ?
je vous remercie
#^
Le 2 novembre 2016 à 15:24, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est versé soit au moment du départ dans le cadre du Retrep, soit au moment du départ en retraite. Il n’est pas versé au moment de votre départ au titre des carrières longues, mais seulement au moment où vous arrivez à l’âge légal du départ.
Le calcul 2% (pour les périodes d’enseignement sous contrat effectuées avant 2005) ou 8% (pour les périodes effectuées après 2005).Ces pourcentages sont calculés sur le montant des pensions (régime de base + retraites complémentaires) que vous percevez au titre de ces années.
C’est la raison pour laquelle les services qui gèrent le régime additionnel doivent connaître le montant exact de vos pensions au titre de ces années, validées par les services académiques. Votre établissement disposent normalement des documents pour demander le régime additionnel. Sinon, l’Académie peut vous les fournir.
Bonjour ,
Pouvez-vous me donner les coordonnées postales et téléphoniques des caisses complémentaires : ARRCO
et AGIRC - CIRICA
car j’ai des justificatifs à retourner et depuis que je suis en pré-retraite , les noms ont dù changer , les adresses aussi !
car j’ai encore :
ARRCO 13 rue Bachaumont 75099 PARIS 01 40 41 64 00
AGIRC -CIRICA 226 Bd Voltaire 75535 PARIS 01 40 24 50 00
Si maintenant ,tout est vraiment englobé dans la B2V : quelles sont les coordonnées exactes de la B2V (postales et téléphoniques ) Et je suppose qu’en donnant mes numéros de dossier pour chaque caisse , tout est bien en leur possession ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2016 à 19:16, par Fichet
Bonjour,
je suis enseignante dans le privé sous contrat depuis plus de 20 ans.
Je souhaite démissionner. Vais-je conserver l’intégralité de mes droits à la retraite acquis durant mes années au service de l’éducation nationale ?
Merci pour votre réponse et votre dévouement.
Cordialement
Suis perdue avec le nom des caisses complémentaires pour mon dossier de liquidation de retraite ! la CIRICA existait encore en 2006 : c’est encore ce nom actuellement ?( je ne trouve rien à ce nom dans les pages jaunes )
Par ailleurs, je n’arrive pas à trouver les adresses exactes des caisses complémentaires !Si vous pouviez me les communiquer, je vais les noter précieusement ! adresse de l’ARRCO , de l’AGIRC, de la CIRICA et de l’IRCANTEC ;
Et l’IRCANTEC , quand on a toujours été enseignante dans le privé , on dépend aussi de cette caisse ?
Merci beaucoup pour tous ces renseignements ,
Cordialement ;
#^
Le 2 novembre 2016 à 09:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La CIRICA est devenue l’IRICASA. Il s’agit de la caisse cadre (donc AGIRC) du groupe B2V. Mais comme désormais, c’est le groupe Humanis qui reçoit les cotisations des personnels enseignants travaillant dans des établissements sous contrat, il est possible que ce soit cette institution qui gère votre situation au moment de votre départ en retraite ( cela dépend de la date de votre départ en retraite).
L’ARRCO et l’AGIRC sont les tutelles qui regroupent touts les institutions de retraite complémentaires.
Pour ce qui concerne l’Ircantec, vous avez peut être cotisé, si par exemple vous avez effectué des activités dans l’enseignement public - par exemple, années de surveillance... Normalement les maîtres sous contrat relèvent des caisses Arrco et Agirc puisque leur retraite relève du régime général. Votre retraite relève donc de la Carsat et de ces caisses.
Certaines académies ont aussi versé des cotisations à l’Ircantec lors de certains jurys d’examen. Mais vous devriez dans ce cas avoir reçu des relevés, vous devriez aussi les voir apparaître sur votre relevé de carrière.
merci pour votre réponse rapide ;
Ma cessation d’activité prend effet à septembre 2006 , ma dernière fiche de paye était septembre et le retrep a pris ensuite le relais.
Et donc quelle serait ma caisse de retraites complémentaires ?
#^
Le 2 novembre 2016 à 15:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce devrait être la caisse qui a enregistré vos dernières cotisations. Mais, en tout état de cause, la globalité de votre dossier est enregistré et ne sera pas "perdu".
Bonjour,
Pour la liquidation de ma retraite , les caisses complémentaires, c’est quoi , ARRCO et AGIRC et la Caisse CIRICA :existe-t-elle encore ? car je ne retrouve pas l’adresse dans les pages jaunes !
Pouvez-vous me donner les adresses de ces organismes ? Merci bien !
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 octobre 2016 à 11:14, par Brahem
Bonjour, j’ai cotisé 94 trimestres, je suis actuellement en allègement de service pour handicap donc j’effectue 12/18 de mon temps. Actuellement, je suis en arrêt de travail car je ne peux plus me tenir debout (maladie de Charcot) ! Je suis enseignant e echelon 9 en privé sous contrat.
Ma question : je voudrais passer en invalidité du travail catégorie 3 , mais ce qui me fait hésiter c’est le montant de ma future retraite. Je vis seule . Aurai je une retraite 100% sécurité sociale ? Qu’en est il pour les complémentaires ? J’ai 50 ans avec 94 trimestres de cotisés avec un handicap de 80 % reconnu mdph et cotorep.
Cordialement
#^
Le 25 octobre 2016 à 11:32, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Plusieurs questions, et c’est pourquoi je vous invite à vous rapprocher du syndicat de l’enseignement privé de votre département.
Quel est le statut de votre allègement de service - continuez vous à percevoir votre salaire intégral de l’académie ? Une partie est-elle prise en charge par la prévoyance ?
Le nombre d’années prises en charge par l’académie dépend de la reconnaissance de votre statut - affection longue maladie ou longue durée.
Si vous êtes en invalidité reconnue par l’Académie vous pourrez bénéficier du Retrep Invalidité.
En invalidité, vous percevrez le taux plein (50 %) mais avec une proportionnalité en fonction du nombre de trimestres requis pour votre génération.
Les complémentaires versent le pensions en fonction du nombre de points acquis par cotisation et en sus attribuent des points pour les périodes d’invalidité.
Une ancienne collègue me dit que pour faire valoir mes droits à la retraite , les caisses complémentaires réclament les fiches de salaires des 2 dernières années d’activité (jusqu’à la dernière paye reçue en 2006) ; de ce fait , tout étant bien agrafé par année , j’avais juste 5 fiches de salaires à photocopier (ayant déjà des photocopies pour les autres mois ) . Mais il m’est arrivé un tour fâcheux : le temps que j’aille mettre une pièce à l’horodateur (celui-ci ,en panne et donc chercher un autre horodateur et queue d’attente !) à ma grande surprise de voir que l’on m’avait subtilisé ma farde , laissé sur le siège côté chauffeur : un mauvais plaisantin sùrement !) et donc, je n’ai plus les originaux des fiches de salaires de février à juin 2015 !!!!! Mais je suppose que pour la constitution de mon dossier retraite pour percevoir l’allocation temporaire du RETREP , mon dossier étant complet , çà devrait suffire pour les caisses complémentaires ?Est-ce impératif de joindre les 21 derniers mois d’activité ( soit janvier 2005 à septembre 2006 )Si pouviez me rassurer car cette situation me contrarie bien .L’Inspection Académique pourrait peut-être m’envoyer des duplicatas (tout est sùrement bien archivé dans leurs services )Merci pour vos conseils . Cordialement .
Béa.
#^
Le 2 novembre 2016 à 09:22, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les caisses complémentaires de retraite demandent de fournir les derniers bulletins de salaire lorsqu’on est en exercice car du fait des délais d’enregistrement des cotisations des derniers mois, souvent ils n’ont pas encore reçu les documents permettant d’affecter à votre compte les derniers salaires.
Visiblement votre situation est différente puisque vous semblez être au Retrep. Et vos derniers salaires (s’ils remontent à 2006) ont été enregistrés sur votre compte personnel.
#^
Le 2 novembre 2016 à 10:19, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les fiches de salaire ayant été réalisées par l’Académie qui est votre employeur, c’est lui qui peut fournir les duplicatas. Mais comme je vous l’ai signalé précédemment, la demande des institutions de retraite complémentaire sert à évaluer les droits acquis en fin d’activité alors qu’ils n’ont pas encore reçu les cotisations afférant du fait des délais trop courts pour que les régularisations aient été faites. Ce n’est pas votre cas.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 octobre 2016 à 17:50, par Garnier Brigitte
Bonjour,
Je vais avoir 60 ans le 14 décembre de cette année. Je suis entrée dans l’enseignement privé en 1978, j’ai actuellement 170 trimestres retenus (dont 16 pour 2 enfants). Depuis la rentrée 2015, j’enseigne à temps partiel (80%) . Je suis au dernier échelon de la catégorie hors classe.
Je souhaiterais bénéficier de la retraite progressive à la rentrée 2017. Mes questions sont les suivantes : comment puis-je calculer le montant de mes revenus dans le cas où je prendrai un temps partiel de 50% ? D’autre part, je pourrai prétendre à la retraite définitive le 1 janvier 2019. Si je suis à la retraite progressive, serai-je obligée de terminer l’année scolaire ou bien est ce qu je pourrai cesser mes activités en cours d’année ?
Merci d’avance pour votre réponse.
#^
Le 25 octobre 2016 à 11:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous dire ce que seront vos revenus, cela dépend de votre carrière, des rémunérations perçues tout au long de celle ci.
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils pourront faire une évaluation en fonction de vos rémunérations.
La date de fin d’exercice est normalement la rentrée scolaire. La situation peut être différente si vous êtes en 1er ou en 2d degré. Cela dépend aussi de ce que vous enseignez, si c’est une matière où la situation est "tendue" ou non Là aussi le syndicat peut vous éclairer, ils ont la connaissance de la situation dans l’Académie et des règles appliquées par l’Académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2016 à 15:23, par NEF
Bonjour ,
Je suis payée par le RETREP depuis que je suis à la retraite (enseignement privé )
J’aurai 65 ans le 4 avril 2017 (année 52)
Des collègues me disent , de ne pas m’inquiéter , que quelques mois avant , je serais prévenue par le RETREP ,pour prendre RDV auprès de la CARSAT et faire ainsi le tremplin avec le régime retraite Sécurité sociale .
Mais je suis très inquiète car , beaucoup de personnes (non enseignantes ) me disent de me rapprocher de la Carsat dès maintenant ?
Par ailleurs, on me dit que la durée de versement du RETREP s’est allongée de 9 mois pour les personnes nées en 52 ......Le RETREP me paierait donc jusqu’en janvier 2017 ,et je ne toucherai ma retriate Sécurité Sociale qu’à 65 ans et 9 mois ???
Alors que , beaucoup de personnes autour de moi me disent que la Retraite sécu et complémentaire , çà a toujours été à 65 ans !!!!!!!
Suis perdue !
Tout ceci est extrèmement confus dans ma tête et je tiens à avoir les bonnes informations , n’ai pas droit à l’erreur !
Si vous pouviez me rassurer
Vous remerciant sincèrement .
Cordialement
am Nef
Vous aurez droit à votre retraite du régime général sans décote à l’âge indiqué fiche 18, soit 65 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952.
Prenez le temps de lire les autres fiches de ce guide pour bien vous informer et ne pas dépendre des on-dit.
Le RETREP applique l’augmentation des âges au départ, donc vous passerez au RG
et complémentaires à partir de 65 ans 9 mois.
Pour être complètement rassurée, téléphonez au RETREP à la personne qui est chargée
de votre dossier.
#^
Le 11 octobre 2016 à 13:49, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En tout état de cause, le Retrep vous informera du moment où vous ne bénéficierez plus du Retrep et devrez demander votre retraite au régime général (+ complémentaires).
Pour les points ARRCO ,quand on est en "Arrêt Maladie" ou en "Arrêt Accident Travail " : est-ce que pour le calcul des points ARRCO , il y a une différence ou pas ?
#^
Le 12 octobre 2016 à 15:32, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’institution qui vous rémunère en invalidité peut être le Retrep (Régime temporaire de retraite de l’enseignement privé) si votre invalidité est reconnue par les services académiques. Vous recevrez alors un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité. Ces périodes seront prises en compte par le régime général au moment de votre départ en retraite.
#^
Le 9 octobre 2016 à 10:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Etant dans enseignement sous contrat, vous relevez des règles du régime général pour la retraite. A mi temps certifié 9e échelon, votre rémunération permet de valider 4 trimestres par an. Un trimestre est validé par le régime général dès lors que vous gagnez une rémunération = 150 Smic horaires pour un trimestre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 septembre 2016 à 14:37, par Thierry M.
Je suis né en janvier 1960 et je suis professeur dans le secondaire (enseignement privé sous contrat) depuis 1981.
En raison de mon état de santé, je suis en CLD avec des droits jusqu’en janvier 2019. A cette date, je pourrais demander une retraite anticipée temporaire pour invalidité dans le cadre du RETREP. Je pourrai toucher ma retraite du régime général au 01/10/2022.
Je voudrais comprendre comment on calcule le montant de cette pension temporaire ; les textes officiels disent :"une pension en fonction des droits acquis sans décote et à taux plein". Concrètement, dans mon cas, comment le calcul sera fait ?
Mes 25 meilleures années, si j’arrête le calcul à 2016, me permettent de toucher le plafond de la sécurité sociale.
En janvier 2019, j’aurai validé 38 annuités.
Merci pour votre aide ( car je cherche vainement un article sur internet qui répondrait à mes interrogations).
#^
Le 22 septembre 2016 à 08:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Sans décote et à taux plein signifie que vous n’avez pas de minoration au titre des trimestres manquants. Mais il y a une proratisation en fonction du nombre de trimestres acquis, si vous avez le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance
Lorsque vous dites "plafond" de la sécurité sociale, le montant de la pension du régime général est au maximum de 50 % du plafond. A cela s’ajoutent les régimes complémentaires et le régime additionnel.
Les services du Retrep évaluent le montant de la pension temporaire en fonction du montant que vous auriez en partant dans le cadre général.
Merci pour votre réponse rapide.
Je suis désolé mais je ne comprends pas cette phrase :" Mais il y a une proratisation en fonction du nombre de trimestres acquis, si vous avez le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance"
Je n’aurai le nombre de trimestres requis qu’en 2022, année de mes 62 ans et de mes 41 annuités et 3 trimestres. A ce moment-là, je n’aurai pas besoin du RETREP ; je pourrai toucher ma retraite normale ( régime général + retraite complémentaire + régime additionnel).
Si j’ai le nombre de trimestres requis, une proratisation n’aura pas lieu d’être.
Mais si il y a une proratisation (calculer les droits sur 38 annuités au lieu de 41 et 3 trimestres), je n’aurai pas le nombre de trimestres requis.
En janvier 2019, je totaliserai 38 annuités et j’aurai 59 ans. C’est la reconnaissance de mon invalidité qui me donnerait le droit à une retraite anticipée.
Pouvez-vous m’indiquer la formule du calcul ?
#^
Le 22 septembre 2016 à 23:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La manière dont la retraite est calculée est expliquée sur la fiche 21.
Le taux plein = 50 %. Ensuite, on applique la fraction : nombre de trimestres acquis par rapport au nombre de trimestres exigés selon votre année de naissance. Né en 1960, il faut avoir 167 trimestres. Si vous avez 152 trimestres cotisés, cela signifie 152 / 167.
Il y a un membre de phrase en surplus dans la réponse précédente.
Pour ce qui concerne l’invalidité, elle peut vous être servie par le Retrep ou par le régime général, selon la cause et donc l’avis médical,
Au moment de votre départ définitif en retraite, les trimestres d’invalidité sont validés (non cotisés) et les caisses de retraite complémentaires attribuent aussi des points correspondant à ces périodes (idem pour partie du salaire versée par la prévoyance car non cotisées) - fiche 9.
Merci infiniment ! J’y vois clair maintenant. Vraiment un grand merci !
Un jour, quand je serai moi-même à la retraite, je serai heureux d’aider les autres...
Je reviens sur votre réponse.
Je n’ai pas à cacher la raison de mon arrêt de travail : il s’agit d’une dépression nerveuse sévère. Je suis dépressif depuis longtemps et il y a eu des événements dans ma vie professionnelle qui m’ont fait replonger. Je vais mieux grâce à un traitement assez lourd et surtout parce que je ne travaille pas...
D’après mon psy., l’invalidité devrait m’être accordée sans difficulté, de même que mon actuel CLD ( j’ai été dispensé d’une contre-visite pour la période de 6 mois juillet 2016/ janvier 2017)...Je toucherais donc une retraite anticipée par le RETREP.
Mais, à cause de mon anxiété chronique, je ne peux m’empêcher de m’angoisser et de me dire :"Et si mon dossier était rejeté ? Je serais alors obligé de reprendre mon travail, à l’expiration de mes droits au CLD ( janvier 2019). A moins qu’il existe une autre solution qui me permettrait d’avoir de quoi vivre en attendant de passer à la retraite du régime général ( au 01/10/2022, dans l’état actuel de la loi, à 62 ans et avec 41 annuités et 3 trimestres).
Merci pour votre aide. J’espère que mon message n’est pas trop confus.
#^
Le 3 octobre 2016 à 14:10, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous entrez dans les conditions d’un départ dans le cadre de Retrep pour invalidité, il n’y a pas de raison que celui ci soit remis en cause. Je vous conseille de prendre contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui peut vous expliquer les démarches à effectuer pour que celle ci se fasse dans les meilleures conditions.Ils connaissent le calendrier et les modalités des services académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 octobre 2016 à 12:55, par GRANDVUILLEMIN Frédérique
ayant la totalité de mes trimestres en2016 puis je partir à la retraite au 1er octobre 2017 ou suis je obligée de partir au 1er septembre 2017. Merci se votre réponse.
J’aimerais pouvoir un trimestre supplémentaire de surcote, est ce autorisé ?
#^
Le 3 octobre 2016 à 14:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le départ en retraite est dans la norme au 1er septembre. L’académie peut autoriser à titre exceptionnel un départ au 1er octobre lorsqu’il manque un trimestre pour bénéficier du taux plein. Vous n’entrez pas dans cette configuration si vous avez tous vos trimestres pour le taux plein.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2016 à 13:35, par Arnaud Marie-Pierre
Bonjour Marie-Solange,
Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une retraite par anticipation pour enfant handicapé. Je vais avoir 60 ans le 5 avril prochain. Je travaille actuellement à mi-temps dans un établissement agricole privé mais j’ai effectué plus de 25 années à temps complet. D’après mon bulletin de situation transmis par la MSA, je devrais travailler jusqu’à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Ma fille, née en 1990 a été diagnostiquée handicapée (déficience intellectuelle) à 80 % en 2009 et perçoit depuis cette date une allocation de la MDPH. De septembre 97 à août 98, j’ai cessé de travailler pour pouvoir scolariser ma fille à la maison.
D’après le texte transmis par le SEP Provence, la décote par trimestre manquant ne s’applique pas dans le cas d’une retraite par anticipation pour enfant handicapé, seule le calcul de la pension serait impacté. Peux-tu me confirmer cette information ?
Ma fille ayant été diagnostiquée très tard, suis-je concernée par un départ en retraite par anticipation pour enfant handicapé ou faut-il avoir perçu l’allocation MDPH pendant une durée et avant un âge de l’enfant déterminés.
#^
Le 28 septembre 2016 à 17:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour Marie Pierre,
Le dispositif pour les mères de trois enfants a été fermé pour prétendre à un départ anticipé. Par contre, la règle concernant un enfant invalide est maintenu - C’et au Retrep
( à l’ATCA ) qu’il faut s’adresser - les conditions pour les maîtres sous contrat sont celles qui s’appliquent aux fonctionnaires. cf. fiche 43.
Amicalement
Précision : le dispositif permettant le départ anticipé pour les mères de famille 3 enfants a été fermé pour celles qui ne remplissaient pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
Il existe toujours pour les mères de famille qui remplissaient les conditions avant cette date
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 septembre 2016 à 12:58, par DAVID Chantal
Bonjour, j’ai été en RETREP de 1992 à 2015 , date de ma retraite definitive à l’âge légal.
Pendant ma RETREP , je percevais une majoration familiale de 20 % pour 5 enfants.Depuis eque je suis en Retraite definitive , je n’ai plus aucune majoration pour enfants pour cette periode de Retrep !
Est ce normal ? ? Voilà un an que j’ai fait valoir mes droits et que j’ai porté une réclamation au sevice Ircem qui gère ma retraite (j’ai travaillé 4 ans en tant qu’assistante maternelle) et impossible d’avoir une réponse correcte !
Pouvez vous m’aider ?
Cordialement
#^
Le 14 septembre 2016 à 11:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La majoration familiale que vous avez reçue émanant du Retrep est celle qui est normalement appliquée pour votre retraite définitive.
Les démarches sont différentes selon qu’il s’agisse de la retraite du régime général (Carsat) ou de votre retraite complémentaire. Dans les deux cas, il faut fournir les pièces justificatives - livret de famille au moment de la demande de retraite.
Vous avez été assistante maternelle pendant que vous aviez le bénéfice du Retrep ?
Je vous conseille de contacter l’Union territoriale des Retraités CFDT de votre département qui pourra vous accompagner.
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide !
Lors de ma demande de retraite définitive , j’ai fourni toutes les pièces justificatives à , l’ARRCO, et autres caisses concernées, et tous se renvoient "la balle".Savez vous quel est l’organisme de retraite complémentaire qui gère la retraite des enseignants du privé ? Bien que ce soit l’ARRCO qui est mentionné sur mes feuilles de Retrep en tant que retraite complémentaire , ils ne veulent rien savoir !
J’ai en effet cumulé garde d’enfants et RETREP pendant 4 ans mais mon revenu était largement en dessous du barème appliqué dans ce cas !
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Sauriez vous où contacter l’Union territoriale des retraités CFDT dans le Rhône ? (Je n’ai jamais été syndiquée durant mes années d’enseignement , est ce que cela à de l’importance ? Merci
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Le 16 septembre 2016 à 16:21, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En ce qui concerne l’Union territoriale des retraités du Rhône, elle est à la bourse du travail - 205, rue de Créqui, Lyon 3e. Adresse courriel (les personnes qui tiennent les permanences sont comme nous le sommes tous des retraités et il convient de prendre RV car ils ne sont pas présents tous les jours) - rhone@retraites.cfdt.fr
Certains parmi les responsables sont issus de l’enseignement sous contrat et donc en mesure de répondre à vos interrogations. Il n’st pas nécessaire d’avoir été adhérent dans sa vie active pour le devenir en retraite.
Pour ce qui concerne la caisse d’affiliation, dorénavant, c’est le groupe Humanis (en Arrco et en Agirc). Mais dans votre cas, cela doit être une autre institution. Dans le Rhône, beaucoup d’établissements relevaient du groupe Apicil. Les collègues sur place doivent pouvoir vous donner cette information si vous ne retrouvez pas les relevés que les institutions envoyaient régulièrement.
Cordialement
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Le 22 septembre 2016 à 17:29, par David chantal
Je me permets de revenir vers vous, car je viens de recevoir un rejet pur et simple de IRCEM et ARRCO concernant ma demande de majorations familiales de 5 enfants de 1974 à 1992 !
J’ai retrouvé sur mon relevé de carrière de l’enseignement privé le nom de UNIRS comme retraite complementaire Arrco mais je ne trouve rien sur cette complémentaire ?
J’aimerais quand même savoir si des personnes qui ont été en RETREP et qui sont maintenant retraités perçoivent leurs majorations familiales sans problème ?
Merci de votre disponibilité !
Cordialement
Chantal DAVID
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Le 22 septembre 2016 à 23:22, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’UNIRS n’est pas une institution de retraite, c’était un groupement des caisses de retraite avant la création de l’Arrco. C’est pourquoi, il faudrait vous rapprocher du syndicat local qui doit pouvoir vous dire qu’elle est l’institution à laquelle cotisait votre établissement.
La retraite complémentaire que vous recevez de la part de l’IRCEM prend -telle en compte la totalité de vos droits acquis, y compris dans l’enseignement ?
Les règles qui régissent les caisses de retraite sont les mêmes, elles sont fixées par l’Arrco et par l’Agirc. Si vous avez fourni les justificatifs concernant les enfants, il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas pris en compte.
Une autre hypothèse possible à vérifier : lorsque vous êtes partie au RETREP, vous aviez 4 enfants à charge , les caisses ARRCO et AGIRC attribuaient une majoration de 5% par enfant à charge. Et maintenant ils ne sont plus à charge
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Le 24 septembre 2016 à 16:21, par David chantal
Lorsque je suis partie en RETREP , j’avais 5 enfants à charge !Sur mes relevés de RETREP mensuel la majoration familiale était plus importante, le pourcentage a diminué au fur et à mesure que mes enfants n’etaient plus à charge .Mais depuis 2003 , les majorations sont restées à 20% et n’ont plus bougees depuis que je n’ai plus d’enfants à charge et ce jusqu’à ma retraite definitive en septembre 2015 !
Je pensais que les premières majorations pour enfants à charge ont été remplacées par les majorations pour enfants nés ou élevés ? J’avais lu que ces majorations n’étaient pas cumulables et que c’était la situation la plus intéressante qui était prise en compte ?
J’ai contacte le service retraités CFDT pour prendre rendez vous.
Merci encore pour votre écoute.
Auriez vous autour de vous ,des personnes qui auraient été en RETREP avec majorations et qui seraient en retraite definitive, pour en discuter avec elles ?
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Le 23 septembre 2016 à 12:58, par David chantal
Merci pour votre réponse rapide.L’Ircem prend bien en compte ma période d’enseignement pour le calcul de ma retraite complémentaire, mais n’applique aucune majoration uniquement pour ma période d’enseignement.
Je viens de vérifier sur mon récapitulatif de retraite, il s’agit en fait d’AGIRA S qui est mentionné comme caisse complémentaire pour cette période d’enseignement. Mais je n’arrive pas à trouver les coordonnées pour leur poser la question.
Je vais suivre votre conseil et me tourner vers le syndicat à LYON.
Je vous remercie pour votre disponibilité et vos reponses constructives.
Cordialement
C.DAVID
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Le 24 septembre 2016 à 17:11, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si c’est l’IRCEM qui a fait votre récapitulatif de carrière, au moment où vous êtes partie en retraite, les diverses institutions auxquelles vous aviez cotisé durant votre carrière ont transmis à celle ci les informations correspondant aux cotisations qu’elles avaient perçues.
Si sur votre relevé de carrière IRCEM, ces années sont bien intégrées, la caisse Agira ne peut intervenir.
La majoration de 20% pour 5 enfants m’étonne un peu , ce devrait être 16% et ne concernait vraisemblablement qu’une partie de votre pension RETREP : celle correspondant à la complémentaire AGIRC. Il n’y a aucune raison que vous ne la perceviez pas en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 septembre 2016 à 20:24, par Louis R
bonjour,
pourriez-vous m’indiquer comment sera calculée ma retraite additionnelle : je suis un professeur des écoles du primaire qui aura enseigné 23 ans jusqu’en 2005 et 12 ans jusqu’en 2017, le tout à temps plein, pour une estimation de retraite globale (régime général + complémentaire) de 2000 euros. Je ne parviens pas à avoir d’estimation, même approximative, des services de l’éducation nationale.
La retraite additionnelle est-elle versée mensuellement ou en une seule fois, comme j’ai cru le comprendre ?
Merci pour votre écoute et vos aides.
Cordialement
Louis R
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Le 22 septembre 2016 à 22:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
le montant de votre retraite additionnelle est calculée au prorata.
2% du montant des pensions servies au titre des années dans l’enseignement sous contrat avant 2005
8 % du montant des pensions servies au titre des années effectuées depuis 2005.
C’est la raison pour laquelle les services qui gèrent le régime additionnel ont besoin de connaître le détail précis des services effectués (informations fournies par le rectorat) et des droits acquis selon les périodes concernées (documents fournis par les institutions de retraite).
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 septembre 2016 à 21:49, par christian
Bonjour et un grand merci pour l’aide apportée à tous.
J’ai déposé ma demande de retraite pour le 01 janvier aupres de la carssat , arrco et agirc. En ce qui concerne la retraite additionnelle, la secrétaire du collège m’affirme que le rectorat s’en occupe car j’ai signé un avis de demande de retraite qui leur était destiné. Est ce bien suffisant ? Je n’ai aucune nouvelle à ce jour.
Bien cordialement
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Le 22 septembre 2016 à 08:23, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En ce qui concerne le régime additionnel, si vous avez effectivement rempli la demande auprès du rectorat, l’affaire suit vraisemblablement son cours. Mais c’est une opération longue. Les services qui gèrent le régime additionnel ne peuvent évaluer le montant de votre pension pour ce régime que lorsqu’ils disposent à la fois
- du montant de vos pensions du régime général et des retraites complémentaires
- et du document du rectorat ayant validé vos périodes d’enseignement sous contrat puisque ce sont ces divers éléments qui leur permettent de calculer le montant de la pension au titre du régime additionnel.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 septembre 2016 à 19:03, par Mr BARRES Jean-Pierre
Bonjour,
entre 2012 et 2015 j’ai été en congé longue maladie.En 2012 la totalité de mon salaire m’a été versé par le rectorat de Toulouse.
En 2013 et 2014 le rectorat m’ a versé un demi traitement et la prévoyance (uniprévoyance) m’a versé un complément de traitement.
Je voudrai savoir si ce complément de traitement versé par uniprévoyance sera pris en compte pour le calcul du montant de ma retraite ?
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Le 18 septembre 2016 à 10:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les sommes perçues au titre de la prévoyance ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Il est donc vraisemblable que ces années ne seront pas prises dans les "25 meilleures années", mais cela dépend de l’ensemble de votre carrière.
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Le 18 septembre 2016 à 10:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il convient surtout de vérifier que vous avez bien le nombre d’années requis comme instit auprès des services académiques. Dans ce cas, vous pourriez partir dans le cadre du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 septembre 2016 à 13:06, par Monique POULLAOUEC
Bonjour,
Je suis née en 1954, je suis partie en retraite dans le cadre du RETREP le 01/10/09. Pouvez-vous me dire quand je basculerai sur le régime général + Arrco et Agirc ? Dois-je en faire la demande ? Si oui auprès de quels services ?
Merci d’avance pour votre réponse.
M Poullaouec
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Le 13 septembre 2016 à 09:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les services du Retrep connaissent votre dossier, à savoir les conditions dont vous bénéficiez, en particulier taux ( plein ou non) qui influe sur votre date de mise en retraite définitive au régime général. Ils vous avertiront du moment où vous devrez entamer les démarches auprès du régime de base et des régimes complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre 2016 à 21:57, par Masson
Bonjour,
née en juin 1954, en congé longue maladie au 15 janvier 2012, celui-ci s’est arrete’ au 15 janvier 2015. Les decisions du comité médical et du comité de réforme ont pris du temps la décision finale aussi . le 28 avril 2016 (16 mois plus tard) il a eté décidée une inaptitude totale et définitive avec retraite au 15 janvier 2015.
– le Retrep qui va donc m’etre attribué au titre d’inaptitude prendra-t-il fin lors de mes 62 ans 7mois ou de mes 66 ans ( je ne totalisais pas les 165 trimestres mais normalement d’ai plus de décote étant en ’invalidité’).
– Est-ce le Retrep qui fait le transfert au service des retraites assurance vieillesse ou ai-je a` le faire ?
Je suis en congé longue durée depuis 3 ans .Hier j’ai eté prolongé d’un an Ma question est de savoir a quel moment il faudrait faire la demande de retraite pour invalidité.Combien de temps dure en moyenne l’instruction du dossier.
Si je touche bien pendant ce temps la le mi temps rectorat complété par la prévoyance
J’ai fait toute ma carriere dans l’enseignement prive .Y-a-t-il une gosse difference entre ce que l’on touche (demi traitement + prevoyance) et du retrep
Merci de votre réponse
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Le 14 septembre 2016 à 12:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous répondre, car la décision de votre mise en invalidité relève de l’administration et de la commission médicale. Donc cette décision dépend de votre état de santé et de l’éventualité d’une reprise de service en fonction de votre affection.
En invalidité, vous bénéficiez de la prévoyance dès lors que vous ne bénéficiez plus que d’un demi traitement.
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département.
Cordialement
