6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 septembre 2016 à 10:07, par Louis R
Bonjour,
Je suis professeur des écoles en IME et j’aurai 60 ans fin décembre 2016. Après étude de mon dossier, la CARSAT m’a indiqué que je pouvais partir en retraite dans le cadre des carrières longues à compter du 1/01/2017.
1°)Puis-je partir à cette date sans finir l’année scolaire ? Pour l’instant, les services de l’enseignement privé de l’inspection académique n’ont pas pu répondre à ma question.
2°) Si je pars en retraite dans le cadre des carrières longues, est-ce que je toucherai ma retraite additionnelle ?
Merci de me renseigner car je suis un peu désabusé par les non-réponses des services de l’inspection académique .
Les enseignants du primaire- c’est votre cas- doivent terminer l’année scolaire, il y a
peut être des exceptions ?
La retraite additionnelle n’est payée qu’à l’âge légal de départ, soit 62 ans dans votre cas.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 septembre 2016 à 13:17, par SImonneau marie helene
bonjour,
je suis née en 1955 j,ai effectué toute ma carrière sous contrat d’association avec l’état. Je suis au régime du RETREP depuis septembre 2002 (3 enfants) ai je le droit au régime additionnelle
merci d’avance
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 septembre 2016 à 17:36, par Prodhomme Fromont Mireille
Bonsoir,
Concernant le retrep
Je suis née en 1961, il me faut 17 ans de services actifs : J’ai eu mon diplôme d’instituteur en juin 1984 et je suis professeur des écoles depuis septembre 2002. Donc j’ai bien les 17 années requises. Mais en 1986/87 ne trouvant pas de poste suffisamment près de mon domicile(Angers) , la DDEC m’a proposé d’effectuer des suppléances pendant une année scolaire et 3 mois, est ce que ces suppléances , effectuées après ma titularisation en tant qu’instituteur sont prises en compte pour le calcul des 17 années nécessaires pour que je puisse bénéficier du retrep ?
Merci d’éclairer
ma lanterne !!
cordialement
M.Prodhomme
#^
Le 7 septembre 2016 à 08:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce sont les services de l’Académie qu’il faut voir. Ce sont eux qui valident votre carrière au regard de l’exigence des années de service pour bénéficier du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 septembre 2016 à 19:41, par Philippe BERRIGAUD
Bonjour,
Né en septembre 1953, je compte demander ma retraite définitive (actuellement en retraite progressive) au 1er octobre 2017 pour atteindre 165 trimestres.
Existe-t-il une dérogation permettant la nomination d’un titulaire au 1er septembre ? Si oui, puis-je me considérer comme "retraité définitif" à cette date, ou aurai-je des obligations à remplir auprès de mon établissement ? Sinon, ne vaut-il pas mieux demander ma retraite au 1er juillet avec un trimestre manquant ? Je ne me vois pas "reprendre le collier" pour 3 semaines de cours !!!
Merci.
Cordialement
P.B.
#^
Le 7 septembre 2016 à 08:50, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
A priori, vous devriez pouvoir bénéficier d’un départ au 1er octobre. Cette tolérance existe pour les personnes à qui il manque 1 trimestre pour bénéficier du taux plein.
Les modalités de votre activité pour le mois de septembre sont variables. C’est à voir avec l’Académie et cela dépend de la tension locale sur l’emploi ...
Normalement, votre poste devrait être mis en poste vacant à l’occasion du mouvement et donc un titulaire sur celui ci.
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui connaît les us et coutumes locaux dans cette situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 août 2016 à 16:25, par Thebaud-Courtois Jocelyne
Bonjour,
Je suis enseignante en classe préparatoire (ECE) ; née en octobre 1954, je peux faire valoir mes droits à la retraite depuis juin 2016. Cependant je souhaite poursuivre une activité jusqu’à 65 ans : j’ai vu qu’il existe un dispositif permettant de prendre une retraite progressive.
Ma question est la suivante : professeur agrégée en classe préparatoire, mon obligation de service est de 9 heures, à supposer que je souhaite travailler à mi-temps en classe préparatoire, mon obligation de service sera-t-elle calculée sur une ORS de 9 heures ou sur une ORS de 15 heures comme un agrégé en lycée ?
Je vous remercie de m’apporter une information ainsi que les références des textes et décrets juridiques permettant de la justifier.
Vous avez droit à la retraite progressive si vous respectez les conditions indiquées fiche 25. Renseignez vous auprès du syndicat CFDT de l’enseignement privé qui a un très bonne connaissance des spécificités des enseignants du privé sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2016 à 19:51, par Portier Hélène
Bonjour, je suis née en 1953, je suis professeur des écoles, je totalise environ 25 ans d’ancienneté dans l ’enseignement privé, ma dernière régularisation de carrière du 06/07/2016 valide 152 trimestres, j’obtiendrai ma retraite avec le taux plein le 01/11/2019 à 66 ans et 2 mois. J’ai trois enfants. Je travaille à mi temps depuis deux ans. Ai- je droit à la retraite progressive et pour combien de temps ? Est-ce plus intéressant pour moi de demander la retraite progressive, additionnelle, le RETREP ? je suis un peu noyée dans tout cela. Qu’est ce qui financièrement est plus intéressant, sachant que le montant de ma retraite avec le taux plein sera environ de 1426 euros par mois brut ( estimation en 2013).
Merci beaucoup de votre réponse ;
Cordialement
Hélène portier
#^
Le 3 septembre 2016 à 11:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
les réponses à vos interrogations sont multiples.
Le régime additionnel est une pension versée aux maîtres contractuels que leur départ s’opère dans le cadre du Retrep ou dans le cadre du régime général.
Vous dites que vous avez 152 trimestres validés. Les trimestres pour enfants sont-ils pris en compte dans ce nombre ?
L’estimation qui a été faite en 2013 ne pouvait tenir compte que des droits acquis à cette date, nombre de trimestres et points au titre des régimes complémentaires. Cette évaluation (même si un décompte fictif est fait pour un départ à un âge plus tard) ne peut prendre en compte que ce qui est acquis, on ne peut savoir si vous allez travailler ou non après cette date. . Donc, vous avez depuis cette date acquis des droits
supplémentaires.
Ayant eu trois enfants, vous devriez pouvoir bénéficier d’un départ dans le cadre du Retrep. Les conditions de départ sont celles de la fonction publique. Regardez les fiches Fonction publique.
je vous invite aussi à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils peuvent vous fournir des indications précises correspondant à votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 août 2016 à 14:04, par Gilberte MAITRE
bonjour
je veux partir à la retraite au 1er Sept 2017 , je bénéficie du RETREP , j’ai lu qu’il faut demander 18 mois avant... j’espere ne pas avoir raté la date , je vais le faire de suite .
pouvez vous me répondre
Bien cordialement
G maitre
#^
Le 27 août 2016 à 16:55, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous êtes au Retrep, ce sont normalement les services du Retrep qui vous indiquent le moment où vous cesserez de bénéficier de cette retraite temporaire et donc celui où vous devrez faire votre demande de liquidation auprès de la Carsat et des organismes complémentaires.
Le délai est beaucoup plus court d’autant plus que ces diverses institutions ont déjà procédé à votre reconstitution de carrière au moment de votre départ au Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 août 2016 à 10:17, par Martine
Bonjour et merci pour votre aide
Née en 1959 je suis partie en retraite grâce au Retrep en septembre 2015 avec 177 trimestres dont 24 pour mes 3 enfants à quel âge vais je sortir du Retrep et à qui s adresser , merci à vous ,
Cordialement
#^
Le 26 août 2016 à 10:39, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En fonction de votre situation, ce sont les services du Retrep qui vous indiqueront le moment où vous sortirez du dispositif. Et donc, le moment où vous devrez entreprendre les démarches auprès des différentes institutions de retraite : Carsat et régimes complémentaires. Comme vous semblez avoir le nombre de trimestres requis pour le taux plein, c’est au moment où vous aurez atteint l’âge "légal" de départ en retraite au régime général, à savoir 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 mai 2016 à 19:55, par llopis
J’aurai atteint 60 ans en fin Decembre 2016 et je peux pretendre à un depart anticipé pour carriere longue puisque j’ai cotisé au moins 4 trimestres avant mes 20 ans (Nee au 4eme trimestre de l’annee). Je dispose au 1er janvier 2017 de 155 trimestres (+16 pour 2 enfants).la CARSAT de Lorient me dit qu’il faut que je valide mon 166ème trimestre pour obtenir la liquidation de mes droits à la retraite. Pourrais-je obtenir le Retrep pour ce trimestre manquant ?
Cordialement
Travailler en janvier et partir au 1er fevrier me permettrait de valider le 166eme trimestre...mais en partant au 1er fevrier, je ne toucherais ni salaire, ni retraite avant le 1er avril. Cela ne rentre-t-il pas dans le cadre du Retrep ?
Quel est le delai pour deposer une demande ?
Merci de vos réponses
Bonjour
Je suis née en 1958 et je travaille dans un établissement privé sous contrat dans le second degré. Je voudrais savoir si je peux bénéficier d’une cessation progressive d’activité à partir de 60 ans.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 août 2016 à 20:39, par Cornu Christine
Bonjour,
J’ai été institutrice en Métropole de l’enseignement privé sous contrat avec l’Etat à partir du 13 septembre 1976 jusqu’au 2 septembre 1996, date à laquelle j’ai quitté la France métropolitaine pour la Polynésie française.
J’ai ensuite exercé en tant qu’institutrice en Polynésie française également dans l’enseignement privé sous contrat avec l’Etat à partir du 1er septembre 1996 jusqu’au 31 juillet 2016.
J’ai fait valoir mes droits à la retraite auprès de la Caisse de Prevoyance sociale en Polynésie française pour mes périodes travaillées et cotisées en PF, à compter du 31 juillet 2016. Je n’ai pas rencontré de difficultés pour faire valoir mes droits à la retraite pour les périodes cotisées en PF, étant précisé que la PF, en vertu de son statut d’autonomie, est compétente pour définir sa propre réglementation en matière de protection sociale.
En revanche, je recontre de sérieuses difficultés en Métropole, ne sachant pas à qui m’adresser pour faire valoir mes droits à la retraite pour mes périodes travaillées et cotisées en Métropole, sachant que je suis toujours domiciliée en Polynésie française et que j’ai obtenu ma cessation d’activité au 31 juillet 2016.
– à cet égard, pourriez-vous me préciser si je peux bénéficier de la retrep sachant que j’ai 60 ans et aurais 61 ans le 20 août 2016 ? Dans l’affirmative, à qui dois-je m’adresser pour retirer un dossier et quels papiers dois-je fournir ?
– A qui dois-je m’adresser pour constituer mon dossier de retraite générale, sachant que je suis domiciliée en PF ?
– A qui dois-je m’adresser pour bénéficier de ma retraite complémentaire Argirc- Arrco, sachant que je suis domiciliée en PF ?
Vous n’êtes plus agent de l’Etat, vous ne pouvez pas bénéficier du Retrep.
Vous avez cotisé au régime général et aux régimes Arrco et Agirc. Vous aurez droit à ces régimes selon les règles françaises (62 ans) et en application de la convention entre la métropole et le Tom (voir site du Cleiss).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 juillet 2016 à 13:05, par Claude
Bonjour,
Je découvre votre site. Pourriez-vous m’indiquer :
– Quel sort est réservé aux enseignants suppléants du privé SVP ?
– Un enseignant suppléant né en décembre peut-il accepter un poste de 4 mois à la rentrée scolaire puis faire valoir ses droits à la retraite fin décembre ?
– A-t-il droit à la retraite additionnelle ? (24 ans d’enseignement en secteur privé maternel et primaire)
– Etc...
Merci de votre aide
#^
Le 2 août 2016 à 10:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Visiblement, vous avez de multiples questions -
Je suppose que toute votre carrière n’ a pas été comme suppléant. Vous ne précisez pas non plus si vous êtes en 1er ou en 2d degré.
Le principe général est que les départs en retraite ont lieu normalement en fin d’année scolaire - à savoir fin Aout, mais il peut être admis de partir à d’autres moments en fonction de situations particulières. La date de départ en retraite peut être lié à des éléments multiples. Selon que vous êtes à l’âge minimum auquel vous pouvez prétendre à la retraite, ou si vous avez atteint l’âge limite.
Pour ce qui concerne le régime additionnel, vous avez sur votre bulletin de salaire une ligne RAEP si vous cotisez pour celui ci. Dès lors que vous cotisez, vous y avez droit si vous remplissez les conditions de durée et d’exercice.
Vous pourriez vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui a compétence pour répondre à toutes vos questions qui semblent nombreuses.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juillet 2016 à 16:43, par catherine Grataroli
Madame, Monsieur, bonjour.
Je suis professeur dans un lycée privé sous contrat avec l’État, j’aimerais savoir si en cas de décès, mon mari pourrait bénéficier d’une pension de reversion.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 janvier 2016 à 00:01, par RENAUT
Bonjour,
Je suis née le 09 mai 1951. J’aurai donc 65 ans à cette date et ne pourrai plus continuer à enseigner. J’ai déposé, auprès du rectorat, une dérogation pour enseigner jusqu’à la fin de l’année scolaire. Je cherche à me préparer à ma demande de départ auprès des organismes concernés mais ils insistent sur l’importance de la date à déclarer.
Que dois-je déclarer comme date de départ ? Les avis divergent entre ceux de mon établissement, ceux du rectorat et ceux de ce site : http://www.retraiteenseignementprive.com dont je ne parviens pas à savoir s’il est officiel ou géré par un autoentrepreneur.
Pour mon établissement, j’ai fait mon année scolaire complète, j’ai donc droit à la totalité de mes congés payés et je dois donc annoncer un départ le 31/08/2016( ou 01/09/2016 car sur le site de la CNAV on ne parle que début de mois.) Pour le site consulté, je dois dire le 01/08/2016 et le rectorat dit le 31/08/2016. Qu’en est-il ? Quel est le risque en cas d’erreur de ma part à part celui de rembourser le trop perçu, ce qui me semble logique. ?
Merci d’avance de votre réponse et de votre aide.
#^
Le 30 janvier 2016 à 18:17, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que le rectorat vous autorise à terminer l’année, c’est cette autorisation qui fait foi. La date "normalement" admise pour un départ en retraite est le 31 Août qui est la date de la "fin de l’année scolaire". Dans cette configuration, le point de départ de votre retraite serait le 1er septembre.
Mais, prenez comme référence la date que le rectorat vous donne, dans la mesure où vous atteignez l’âge "plafond" et que vous devriez partir le 1er du mois qui suit votre date anniversaire. C’est lui qui est votre employeur et vous retirera de la liste des enseignants à la date qu’ils indiquent.
En ce qui concerne le site que vous évoquez, il est géré par une seule personne.
Le notre est un site géré collectivement où les réponses sont données par diverses personnes en fonction de leurs compétences. Le nombre conséquent de questions / réponses permet d’affiner votre approche.
bonjour
je trouve un peu fantaisiste le choix des dates de départ à la retraite fixées par les rectorats.
Avec 65 ans en juin 2016 le rectorat me met à la retraite le 1/08/2016.
or d’après le forum je constate que certains partent le 31/08 ou espèrent partir en octobre.
Le choix de la date est-il donc arbitraire selon les académies ?
Mon collègue détaché du public, 65 ans en mars 2016 part au 1/09/2016. Nous sommes dans le même lycée avec les mêmes élèves !
Bien cordialement
Si votre question porte sur l’âge limité je vous invite à lire la fiche 47.
Pour la date de départ en fin d’année scolaire, c’est le 31 Aout, pour un départ en retraite le 1er septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juillet 2016 à 15:25, par Laurent TOUATI
Bonjour,
J’ai exercé de 1978 à 2005 dans un lycée privé sous-contrat. Mon relevé AGIRC fait apparaître des années travaillées à 0 point. L’organisme collecteur était la CIPC, mais quand je demande à mon établissement, il me renvoie à l’IRCANTEC (!), ce qui est manifestement une erreur.
Questions :
1) Était-ce bien l’établissement et les salariés qui cotisaient chacun pour partie à hauteur totale de 16% ? Dans ce cas ces cotisations n’apparaissent pas sur les relevés de salaire de l’Académie,
2) Si c’est bien ainsi, comment avoir trace de ces cotisations puisque mon ancien établissement n’a pas l’air très au courant...
Les enseignants du privé sous contrat ont toujours cotisé aux régimes Arrco et Agirc. Adressez-vous au syndicat CFDT de l’enseignement privé, ils ont une bonne expérience du sujet et pourrons vous aider à faire valoir vos droits.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 juillet 2016 à 20:13, par HITTE Elisabeth
J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement catholique sous contrat et j’ai pris ma retraite avec le RETREP en septembre 2012.Depuis juin 2016 je touche ma retraite définitive avec une pension de base du régime général+pension ARRCO+pension AGIRC mais toujours pas de pension du régime additionnel.Est-ce courant et que dois-je faire car je ne sais pas qui contacter.Sans ce régime additionnel ma retraite actuelle a diminué d’environ 100 euros qui me font défaut ! Cordialement
Les conditions pour bénéficier de la retraite additionnelle étant les mêmes que celles du RETREP, il n’y a aucune raison que le versement de la RA ait été interrompu. Adressez vous à l’APC retraite qui vous versait le RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin 2016 à 20:46, par CEPHISE
Bonjour,
Je suis enseignante sous contrat simple depuis depuis janvier 1981 jusqu’à nos jours. Mais d’octobre 1979 à décembre 1980 j’ai travaillé en tant qu’instituteur de l’enseignement spécialisé mais sous convention. L’IRCOM MARTINIQUE qui s’occupe des dossiers de demande de départ à la retraite pour la retraite complémentaire calculée« par L’AG2R LA MONDIALE » n’a pas tenu compte de cette période d’octobre 1979 à décembre 1980. Je n’ai aucune fiche de salaire de cette période.
Mes questions :
les enseignants du privé sous convention en 1979 ont ils cotisé à l’époque à la caisse complémentaire des travailleurs de droits privé ou les travailleurs de droits public ?
Que me conseiller vous de faire ?
Est-ce que votre employeur privé de l’époque a cotisé pour vous ? Si vous n’avez aucune preuve que vous avez cotisé, lui en a peut-être !
Si c’était un employeur public il a peut-être versé les cotisations à l’Ircantec. Renseignez-vous dans un Cicas.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juin 2016 à 21:55, par WAGNER Geneviève
Bonsoir
Je suis née le 27 Août 1955, je suis professeur des écoles dans un établissement privé et je sollicite mon admission à la retraite à compter du 01/092016.
J’ai envoyé mon courrier à l’inspecteur d’Académie le 29 Février 2016, leur précisant que je relèverai du RETREP et je leur demande que me soit adressé un dossier de demande de liquidation d’avantages temporaires de retraite et de liquidation de retraite additionnelle.
A ce jour, je n’ai toujours rien reçu,est-ce normal ?
Mon poste a été mis au mouvement pour la rentrée 2016.
Merci pour votre réponse.
Comme vous êtes née en 1955, vous ne pourrez partir au RETREP ou en retraite qu’à 62 ans soit en 2017 sauf si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans avant d’être professeur des écoles ou si vous êtes mère de 3 enfants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 juin 2016 à 09:51, par Francezon Jeannine
Bonjour,
Je suis professeure des écoles en Isère, née en 1955, le 29 septembre, sans enfants.
J’aurai 166 trimestres fin juin 2017 et je souhaite prendre ma retraite le 1er septembre 2017 avec le RGSS mais j’aurai 62 ans fin septembre.
D’après les renseignements que j’ai eus, je peux partir le 1er septembre 2017 mais ne serai pas payée pour le mois de septembre.
On m’a dit aussi qu’il fallait faire une demande au RETREP (par le biais de l’Académie) pour la période allant du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2017.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Merci d’avance !
JF
Vous ne pouvez pas demander votre retraite avant 62 ans, donc avant le 1er octobre.
Le Retrep intervient s’il y a une différence avec le régime des fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas. Adressez-vous au syndicat CFDT de l’enseignement privé, ils sont très bien renseignés sur ce sujet de la fin de carrière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juin 2016 à 04:28, par DE LAT
Bonjour
Mon parcours professionnel : Enseignant de 1974 à 1985 puis chef d’établissement de college prive de 1985 à 2015 (avec un peu d’enseignement au début de la carrière de chef d’établissement))
Le releve de carrière par le rectorat donne 16 ans 2 mois et 16 jours
Ma retraite a été prise dans le cadre des carrières longues (date de naissance 05/12/1954)
Aujourd’hui APC me répond que je n’ai pas droit à bénéficier de la retraite additionnelle car je n’ai pas 17 ans de carrière enseignant
Je croyait qu’il en fallait 15 !!
Comme indiqué au point 6 et dans nos fiches fonctionnaires, la réforme de 2010 a fait passer la durée minimum de 15 ans à 17 ans. Pour les départs à partir de 2015, c’est 17 ans. Je comprend votre déception.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juin 2016 à 22:34, par de Commines Elisabeth
Madame, monsieur,
j’ai rendu mon poste dans l’enseignement privé fin juin 2011 et bénéficie du Retrep depuis le 1er juillet 2011.
J’ai repris quelques heures d’enseignement (2 classes, soit 7h hebdomadaires) en septembre 2011 et ce depuis 5 années scolaires.
Est-ce que ma reprise d’activité qui se cumule avec le Retrep génère des droits supplémentaires et me permet de continuer à acquérir des trimestres pour ma retraite définitive ? Car je dois justifier de 167 trimestres pour un taux plein...
Merci de votre réponse.
Elisabeth
#^
Le 9 juin 2016 à 22:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous bénéficiez du Retrep, si vous reprenez une activité professionnelle, vous devez absolument en informer les services du Retrep.
En effet, ce régime temporaire a été créé pour permettre aux enseignants sous contrat de partir aux conditions de leurs homologues du public. Une reprise d’activité peut modifier le moment où vous devrez sortir du Retrep pour bénéficier d’une retraite définitive. Ce dispositif n’a pas pour objet de vous permettre d’acquérir des droits supplémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mai 2016 à 18:46, par Dron Sylvie
J’aimerai qu’on me dise à partir de quand je peux partir en retraite .
je suis née en 1961, j’enseigne dans le privé depuis sept 1989.
J’ai auparavant fait 2 colonies, travaillé 2 mois comme caissière et assuré un poste de surveillante pendant 7 ans.
j’ai 3 enfants.
Si vous avez 3 enfants (biologiques ou adoptés) à condition de vous être arrêtée
2 mois à la naissance ou à l’adoption de chacun de ces enfants et que vous avez 15 à 17 ans de service d’enseignement avant le 1/01/2012, vous pouvez partir au RETREP à chaque rentrée scolaire , il faut entreprendre les démarches avant le 31 décembre de l’année précédant votre départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mai 2016 à 18:08, par Hubert
Bonjour,
Je suis enseignant dans le premier degré et j’aurai cotisé 166 trimestres au 31 décembre 2016. Je peux prétendre à un départ à la retraite à cette date dans le cadre d’une carrière longue. Un départ en retraite en cours d’année scolaire n’étant pas autorisé, j’ai l’intention de démissionné le 31.12.2016. ( La CARSAT me versera ma retraite au 1er janvier).
L’inspection académique me met dès maintenant la pression en me disant qu’en cas de démission la retraite additionnelle ne me sera jamais versée. J’ai interrogé le RETREP qui m’a indiqué que je toucherai la part additionnelle dès mes 62 ans.
Pouvez-vous m’indiquer si l’inspection académique peut légalement mettre en œuvre sa menace.
Merci pour votre réponse.
La question ne s’étant jamais posée, je vous invite à interroger le syndicat CFDT de l’enseignement privé. Car la question est de savoir si une sanction est possible et laquelle ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mai 2016 à 07:36, par marie-lou
Bonjour,
agrégée hors classe, mère de trois enfants, née le 23 sept 1955, je suis tentée de faire une demande de mutation dans un établissement privé sous contrat pour les 4 dernières années qui suivent avant le 23 sept 2020.
Je pense être (car trois années sont pour l’instant en attente dans les circuits des logiciels mais je ne laisse pas tomber) dans une situation de carrière longue puisque je travaille depuis le 2 mai 1974 dans divers emplois. Je suis professeure depuis le 1er sept 1983.
Deux de mes enfants sont encore étudiants pour encore deux ou trois ans. Donc, il est plus intéressant financièrement de travailler à temps plein.
Je suis divorcée.
Il est évidemment intéressant pour moi du point de vue professionnel de faire cette expérience dans l’enseignement public. Est-ce stupide du point de vue de la perspective de la retraite, j’entends financièrement bien entendu.
Même si les enseignants du privé sous contrat sont payés par le rectorat, ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics. Vous devrez quitter la fonction publique d’Etat. Les régimes de retraite sont différents et vous passerez au régime général pour la retraite de base et Agirc-Arrco pour la complémentaire. Les modes de calcul de la retraite sont différents.
Au final, vous aurez droit à plusieurs retraites mais les polypensionnés ne sont jamais gagnants avec des systèmes de retraite conçus à une période où on faisait toute sa carrière dans la même entreprise (ou branche).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 mai 2016 à 09:08, par Cat
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 01 11 2015. J’ai bénéficié du dispositif carrières longues.
Mon dossier avec les différents organismes CARSAT, ARRCO, AGIRC et IRCANTEC est en passe de se régler.
J’ai le formulaire retraite additionnelle enseignement privé à remplir. Or j’entends dire que cette retraite n’est pas versée pour les départs carrières longues. A aucun moment je n’ai eu cette information, même pas par le Rectorat qui m’a envoyé le dossier à remplir. Confirmez vous ?
Cordialement
La retraite additionnelle est versée à partir de l’âge légal uniquement. J’ai interrogé Marie-Solange, notre spécialiste de ce régime, nous allons le préciser dans cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 décembre 2015 à 14:16, par FLORES GUY
Je suis né le 19 juillet 1951. J’ai droit au taux plein depuis le 1/1/2014.
Je compte partir le 1° octobre 2016. Je travaille dans l’enseignement catholique sous contrat depuis 1981 et je suis agrégé hors classe.
Je voudrais savoir sur quelle base sera calculée ma retraite additionnelle...
Comme je n’en ai aucune idée pourriez vous me donner un "ordre de grandeur" de son montant.
Merci pour votre réponse et pour votre site qui est très éclairant.
Merci pour votre réponse rapide.
Justement je ne comprends pas trés bien ce que signifient les expressions de la fiche 7 (et oui, il y a des choses auxquelles un philosophe, fut-il agrégé, est assez hermétique !) :
Que veut dire exactement : 8% sur la période cotisée depuis septembre 2005 PRORATISEE sur l’ensemble du service. Idem pour les 2% sur la période non cotisée avant septembre 2005 PRORATISEE sur l’ensemble du service.
Enfin, à quelle condition peut-on bénéficier de la "dérogation" de 8% ...
Désolé pour cette demande d’explication de texte qui doit vous paraitre bien étrange...
Merci d’avance.
Guy
Je prend un exemple simple. Si vous avez droit à un total de retraites de 2000 euros et que pendant vos 160 trimestres de services totaux, vous avez été enseignant sous contrat pendant 120 trimestres avant septembre 2005, la retraite additionnelle sera de 2000x120/160x0,02. Vous ajoutez ensuite la période depuis 2005 à 8% = 2000x40/160x0,08.
#^
Le 30 décembre 2015 à 23:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous remplissiez les conditions pour partir en retraite ou au Retrep au moment du décret (février 2013), vous pourriez bénéficier du taux de 8% sur la totalité de votre carrière dans l’enseignement sous contrat.
Sinon, le taux est de 2% (du montant de votre pension) pour les années effectuées avant 2005 et de 8% pour les années effectuées depuis septembre 2005.
C’est la raison pour laquelle les services de l’APC vous demandent pour régler le montant du régime additionnel le récapitulatif de votre carrière validé par l’Académie.
Cordialement
Ce calcul de régime additionnel ne me parait pas cohérent. Je ne comprends pas pourquoi on a pas l’inverse pour ce calcul.Si on ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux de 8% sur la totalité sur sa carrière, on devrait bénéficier d’un taux de 8% pour les années effectuées AVANT septembre 2005 et un taux de 2% pour les années effectuées APRES septembre 2005. Ce sont les personnes les plus âgées qui devraient le moins perdre avec ce nouveau calcul et qui devraient retrouver inférieur à 8 % mais sans en être aussi éloignées...
.
Les enseignants n’ont cotisé à la retraite additionnelle qu’à partir de septembre 2005 en application de la loi Censi . Avant, cette date, ce sont des "avantages gratuits" qui figurent sur les relevés retraite additionnelle avec un taux de 2%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 avril 2016 à 09:05, par Pierre
Bonjour,
Je suis né en mars 1958 et dois donc avoir validé 167 trimestres. J’ai commencé à enseigner en collège en sept 1983 après quelques périodes dans le secteur privé.
Sur mon relevé RGSS fin 2013 j’avais 131 trimestres au régime général.Donc si je souhaite prendre une retraite progressive (60 ans + 150 trimestres) je dois attendre le 1 oct 2018. Est-il possible de valider une retraite progressive, à 50% par exemple, durant l’année scolaire ? Faut il aller jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-18 pour valider ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Recevez mes salutations syndicales,
Pierre
Il faut vous référer aux circulaires du rectorat.
Ce qui est indiqué dans celles que j’ai consulté, c’est que la demande "doit intervenir dans le cadre d’une année scolaire", ce qui est logique puisque celà correspond aux demandes de temps partiel
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril 2016 à 22:59, par Meyniel Marie
Bonjour
enseignante dans un IMP sous contrat simple je vais partir en retraite en septembre 2016 avec tous mes trimestres validés et à l’âge légal . L’Etablissement est sous la convention collective 66. Ai je droit à une indemnité de départ en retraite comme les autres salariés de l’établissement ? Cette indemnité doit elle être calculée par rapport à mon salaire versé par l’ éducation nationale ou uniquement sur les heures supplémentaires effectuées en plus pour l’établissement ?
Dans cet établissement j’ai eu un statut d’éducateur spécialisé pendant 4 ans puis d’enseignante depuis mai 1981.
Merci de me répondre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril 2016 à 16:53, par Evelyne
Bonjour,
Je suis Chef d’établissement du 1er degré. J’envisage de cesser mes fonctions avec le Retrep à 57 ans.(née en 1961 et + de 15 Ans de Service comme Instit).Les indemnités de direction sont-elles bien prises en compte dans le calcul en plus du salaire de l’Académie ? Et quelles sont les décotes appliquées et jusqu’à quand ?
Dans l’attente de votre réponse, Cordialement
Comme indiqué au point 3, les montants sont calculés comme les règles du régime général, donc en prenant tout.
Les règles de la décote pour un fonctionnaire sont décrites fiche 49.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 avril 2016 à 19:50, par BiBUS Oivier
Bonsoir, je suis en retrep invalidité de l’enseignement privé sous contrat et je me posais la question en remplissant ma déclaration d’impôt, comment déclarer cette invalidité ? quel est mon pourcentage d’invalidité ? je ne sais pas. Merci d’avance
Cette pension d’invalidité ne figure pas sur vos déclaration préremplie, c’est surprenant, vérifiez.
On ne peut pas deviner votre taux d’invalidité en lisant votre question !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2016 à 19:42, par Chantal
Bonjour,
j’ai enseigné comme maitre auxiliaire en 1970 dans un lycée privé sous contrat. Je prend ma retraite en mai 2016, mais l’Ircantec ne reconnait pas cette période d’activité. Est-ce normal ?
merci pour votre aide.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 avril 2016 à 15:40, par Tivolle monin blandine
bonjour,,je suis née en avril 1956(,60 ans dans15 jours), enseignante sous contrat depuis 34 ans,je craque,avec mes 20 classes en Arts plastiques en collège.....merci de me renseigner sur les démarches à suivre pour une diminution de mon temps de travail (temps partiel)ou,ai-je le droit au RETREP ?et est-il encore temps de faire des démarches en ce sens pour l’année scolaire prochaine ?.....je craque et je suis dans le "flou peu artistique":je précise que j’ai commencé dans l’enseignement en 1982,que je totalise pour 2015, 154 trimestres,que j’ai deux enfants, et que mon départ à la retraite est évalué au 1er mai 2018.merci de faire ce que vous pouvez,je jongle avec vos différentes rubriques,mais je piétine !
Comme vous enseignez en secondaire, vous ne pourrez partir au RETREP qu’à 62 ans
à condition qu’il vous manque des trimestres (il vous en faut 166, majorations de trimestres pour enfants comprise, soit 16 trimestres.).
Pour diminuer votre temps de travail, vous pouvez vous référer aux circulaires du rectorat
ou demander une retraite progressive puisque vous en remplissez les conditions (60 ans
et plus de 150 trimestres validés ) Mais encore faut-il que votre établissement accepte
un temps partiel car vous enseignez une discipline bien spécifique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2016 à 15:32, par simermann gilles
Bonjour,
j’ai demandé un départ en retraite au 31 08 2016, à cette date j’aurai 188 trimestres, je suis enseignant dans le privé depuis 1977. Comment calculer le montant de ma retraite additionnelle ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 avril 2016 à 11:08, par Sabine
Bonjour,
Je suis née le 28 mars 1953, j’ai 3 enfants
Je bénéficie du RETREP depuis octobre 2007
Je suis partie avec 164 trimestres (dont 24 trimestres pour mes enfants), je devais quitter le RETREP en 2013 mais entre temps un trimestre supplémentaire pour les personnes nées en 1953 a été ajouté, soit 165 trimestres.
Je reste donc au RETREP jusque mars 2019 pour éviter la décote.
On parle d’appliquer une décote à partir de 2019 pour les caisses ARRCO-AGIRC.
Suis-je concernée ?
Beaucoup d’exemples sont donnés pour les personnes nées en 1959.
Cela veut-il dire que ce sera appliqué pour les générations 1959 et suivantes ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2016 à 10:28, par frank
Bonjour
Je suis plp hors classe dans né en novembre 1955 j’enseigne dans un établissement en contrat d’association depuis 1979 je suis en arrêt depuis décembre 2014 j’ai perçu mon traitement durant les 3 premiers mois puis un demi traitement complété par la prévoyance durant les 9 mois suivants.
En traitement suite à une dépression j’avais sollicité un clm qui m’a été refusé par le comité médical.
Lors d’une convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale ce dernier a émis un avis favorable à une invalidité catégorie 2 au vue de mon état de santé en novembre 2015. J’ai donc fait une demande de retraite pour invalidité et depuis décembre 2015 je perçois une avance du rectorat (demi traitement complété par la prévoyance ).J’aurais voulu savoir au cas où le comité médical refuserait ma demande quels seraient les recours ? Devrais-je demander un congé sans solde jusqu’à novembre 2017 (date à laquelle j’aurai 62 ans) ?
Aurais-je droit au retrep ?
Quelles seraient les incidences sur le montant de ma retraite ?
Je vous remercie
#^
Le 11 mars 2016 à 11:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Enseignant sous contrat, vous relevez pour la maladie du régime des fonctionnaires. Il faut donc que les démarches de mise éventuelle en invalidité passent par l’académie, par le comité médical du rectorat. Si l’invalidité était accorée, vous pourriez bénéficier du RETREP invalidité. En cas de refus, il y a des procédures d’appel.
Il serait opportun de prendre contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2016 à 17:42, par Choplin Marie C
Bonjour
Je suis enseignante dans un IME depuis plus de trente ans et je dois bénéficier du régime temporaire de retraite en septembre 2016.
L’IME où j’exerce, est sous contrat simple avec l’éducation nationale et m’a également rémunérée pour des heures en sus( réunions, enseignement...) , tous les mois, depuis plus de trente ans. J’ai donc chaque moi deux bulletins de salaire.
Je me suis renseignée auprès de ma direction pour savoir si je bénéficierai d’une prime de départ en retraite . Il semblerait que ce ne soit pas le cas puisque je partirai avant l’âge légal de la retraite (57 au lieu de 62 ans).
Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des informations quant à cette question.
Marie-C
#^
Le 11 mars 2016 à 11:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Enseignant dans un IME, pour ce qui concerne la prime de départ en retraite, c’est la convention collective voire les accords conclus dans l’établissement qui ont du en fixer les règles. Il est possible que dans l’accord, la règle établie ait été celle de l’âge "légal" de départ en retraite.
#^
Le 11 mars 2016 à 11:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dans la mesure où vous êtes dans un IME, ce sont les règles en vigueur dans la branche santé, voire un accord d’établissement qui a fixé les règles de l’indemnité de départ en retraite. Il est effectivement possible que celle ci soit versée au moment de l’âge "légal". L’’état pour sa part ne verse pas d’indemnité de départ pour ses agents.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mars 2016 à 09:08, par MICHEL X
Bonjour,
J’ai normalement déjà posé cette question il y a 2 semaines environ ; y-a-t-il eu fausse manœuvre de ma part… Je renouvelle ma demande :
Enseignant en lycée privé sous contrat, je me suis mis en retraite progressive (50%) à partir de 01/12/2015.
J’ai fait la demande au rectorat de cotiser pour la retraite définitive sur la base d’un temps plein. Le rectorat m’a répondu que cette possibilité n’était ouverte que pour les enseignants du public.
En faisant une recherche des textes, il me semble que je devrais pouvoir tout de même avoir droit à cette possibilité.
La circulaire cnav_2014_6523122014 indique au paragraphe 11.1 la possibilité de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur la base du taux plein.
Le code sécu Article L241-3-1 indique la même chose.
La circulaire 2015—DRJ précise cette même possibilité pour la retraite complémentaire des cadres AGIRC et ARRCO.
Avez-vous un conseil à me donner ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
MICHEL
#^
Le 11 mars 2016 à 11:24, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il faudrait prendre contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il semble que certains ont pu l’obtenir après démarches, mais il a fallu insister. Le syndicat pourrait vous indiquer de manière plus précise les démarches les plus efficaces et les documents sur lesquels s’appuyer.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mars 2016 à 09:18, par Michel Guerinel
Validation Agirc Arrco des périodes d’incapacité de travail.
Bonjour,
Comment effectivement savoir si les périodes d’incapacité de travail ont effectivement prise en compte ? Enseignant dans le privé, j’ai eu un arrêt d’un an complet pour cause d’accident (domestique) : le traitement "plein salaire" a duré 6 mois, ensuite c’est la mutuelle (Ag2R) qui a pris en charge la rémunération.
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mars 2016 à 15:29, par André
Bonjour
Je suis né en 1957 et enseigne dans un collège privé depuis 1978 (auparavant , entre 1976 et 1977 j’ai accumulé 4 trimestres.), compte tenu de ces éléments combien de trimestres dois je cotiser et en qu’elle année pourrais-je partir en retraite.
Sur quel montant de retraite puis je compter ... complémentaire comprise.?
Je vous remercie pour votre réponse.
André
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 février 2016 à 14:01, par Retraite des enseignants du privé sous contrat
Bonjour,
Je suis né fin Novembre 1955, je travaille dans le privé catholique depuis 1977 et réside en Guadeloupe ou j’ai commencé dans l’île de St-Barthélémy pendant 3 ans avant d’être muté à Basse-Terre au pensionnat de Versailles. J’ai exercé en qualité d’instituteur puis je suis passé professeur des écoles lors de la réforme. Je n’ai pas d’enfants. J’ai eu 60 ans en novembre 2015 et je totalise pour l’instant 156 trimestres. Puis-je avoir droit au Retrep ou à l’Atca et prétendre à partir en retraite ? Dans quels conditions ? Si possible je souhaiterais ne pas faire la rentrée de septembre 2016, est-ce possible ? ou faut-il obligatoirement aller jusqu’en 2017 car toutes les simulations que j’ai fait sur les sites de la sécu me donne une évaluation à partir de 2017. En fait je suis un peut perdu car les informations que je reçois son très ambiguës et je ne sais plus ou trouver la bonne et sérieuse information ? En Guadeloupe je ne sais pas ou m’adresser pour mes droits, dans cet article vous dites : ATTENTION !Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.OU les demander en « Guadeloupe » ?
Pouvez-vous me donner quelques pistes et conseils ?
Dans l’attente impatiente de votre réponse.
Cordialement
Charlie.
Pour avoir droit au Retrep, il faut remplir les conditions d’une retraite de fonctionnaire et ne pas avoir droit à une retraite du régime général (lisez la fiche 47). Ce qui est devenu très rare car les durées d’assurance ont été alignées.
Si vous êtes syndiqué, adressez vous au syndicat CFDT de l’enseignement privé s’il existe (voir site de la FEP CFDT), ou directement au rectorat qui gère les demandes pour le Retrep.
Ce qui détermine l’âge au départ, c’est le déroulement de votre carrière
– Si vous avez été instituteur titulaire pendant 15 ans (les temps de suppléance et de prof des écoles sont exclus), vous pouviez partir à 55 ans
– Si vous ne l’avez pas été, il faut attendre 62 ans pour pouvoir partir en retraite comme
pour le RETREP ( l’ATCA ne concerne que les enseignants de l’agricole)
Pour savoir si vous avez été instit titulaire, il faut demander un état de services actifs à l’académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier 2016 à 22:38, par THIERRY
Bonsoir Marie-Claude,
J’essaie de vous répondre en utilisant le lien "Répondre à ce message" mais le clic d’envoi m’amène bizarrement sur l’espace privé CFDT, une page que je ne connais pas...
Votre message était le suivant :
Le 12 janvier à 10:01 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Toutes mes excuses pour n’avoir pas répondu plus vite, mais ces modalités ne sont pas inscrites au code de l’éducation, elles relèvent de circulaires, donc plus difficiles d’accès.
Les règles ont été modifiées à partir de 2013. Pour bénéficier du régime additionnel, il fallait auparavant 15 années de service. La durée exigée passe de 15 à 17 ans progressivement, et ceci non pas en fonction de l’année de naissance mais en fonction de la date de liquidation. Pour une liquidation depuis le 1er janvier 2015, la durée de service exigée est de 17 ans.
Et ma réponse de ce jour :
Vous êtes tout excusée Marie-Claude, je sais votre dévouement, aussi je patientais sereinement car je savais que c’était une question difficile et que des recherches étaient nécessaires. Soyez d’autant plus remerciée pour votre réponse.
Je vais vous demander une ultime précision : cela change-t-il quelque chose si comme dans mon cas, avec une liquidation en 2015, on a 15 ans (et non 17) de services dans l’enseignement privé (avant 2013), mais en terminant son activité professionnelle EN DEHORS de l’Education Nationale dans un autre secteur d’activité ?
Cordialement
Thierry
#^
Le 14 janvier 2016 à 14:14, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour bénéficier du régime additionnel, il n’est pas indispensable d’être en activité dans l’enseignement sous contrat au moment où l’on part en retraite, dès lors que les droits étaient acquis.
Bonsoir Marie-Solange,
Je retrouve mon accès internet, et par la même occasion votre réponse...Merci infiniment pour l’ensemble des précisions fournies au long de cet échange !
Cordialement
Thierry
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 janvier 2016 à 18:34, par Patrick
Bonjour
Né en 1954, je suis en retraite carrière longue depuis Septembre 2014. J’ai fait une demande de retraite additionnelle qui ne m’est pas encore versée. La raison donnée est que je n’ai pas l’ âge légal. Je ne comprends pas cette décision qui semble en contradiction avec les conditions d’ attribution que vous indiquez, c’est à dire avoir fait valoir ces droits à la retraite. Est-il possible de demander un rappel depuis septembre 2014. Merci pour votre réponse.
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Le 1er février 2016 à 09:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est effectivement versé à partir du moment où l’on a l’âge légal de départ (variable donc en fonction de votre année de naissance).
Un départ anticipé au titre des carrières longues est différent de l’âge légal.
Depuis son origine, c’est la règle qui s’applique au régime additionnel. C’est donc au moment où vous aurez atteint 61 ans et 7 mois que vous bénéficierez du régime additionnel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2016 à 14:31, par BOUCHER Alain
Bonjour,
L’âge de la retraite approchant, je m’essaye à calculer le montant de ma pension. Je voudrais, s’il vous plaît, que vous m’apportiez une précision concernant le calcul de ma retraite de base qui, pour moi enseignant du privé, sera effectué sur mes 25 meilleures années. Sur mon relevé de carrière, j’observe une case "salaires" et une case "salaire revalorisé", la seconde étant beaucoup plus favorable que la première. Dois-je prendre en compte ce deuxième montant ? Puis effectuer le calcul suivant : montant moyen des 25 meilleures années : 12 amputé de 8,4 % de cotisations ?
Merci beaucoup de vos précieux renseignements !
Oui, vos salaires sont revalorisés en euros de maintenant. Les règles sont expliquées fiche 21 et en plus nous mettons à votre disposition un tableur afin de vérifier les calculs de l’assurance retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 janvier 2016 à 19:27, par dominique B
bonjour,
j’ ai déposé un dossier retraite à la CNAV pour un depart le 1/06/2016.
j’ étais depuis 2008 au RETREP et je percevais la retraite additionnelle.
dois je faire une demande auprès de l’APC pour continuer à percevoir cette retraite addionnelle ?
merci de votre réponse
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Le 14 janvier 2016 à 18:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Lorsque vous bénéficier d’une pension du Retrep, celle ci est évaluée en fonction de ce que vous aurez de la part du régime de base et des régimes complémentaires au moment de votre départ définitif en retraite. Mais le Retrep ne prend en compte que les années de service dans l’enseignement sous contrat.
Si vous avez travaillé dans d’autres entreprises, les trimestres acquis à ce titre seront comptabilisés pour votre retraite définitive, celle ci pourrait donc être supérieure.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 janvier 2016 à 19:22, par THIERRY
Bonjour,
Pouvez-vous préciser, dans le paragraphe 6 ("Conditions d’attribution de la retraite additionnelle"), ce que signifie : "avoir entre 15 et 17 ans (selon année de naissance) de service". Quelle est la durée de service requise pour un enseignant né en 1950 ?
Cordialement
Thierry
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Le 12 janvier 2016 à 10:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Toutes mes excuses pour n’avoir pas répondu plus vite, mais ces modalités ne sont pas inscrites au code de l’éducation, elles relèvent de circulaires, donc plus difficiles d’accès.
Les règles ont été modifiées à partir de 2013. Pour bénéficier du régime additionnel, il fallait auparavant 15 années de service. La durée exigée passe de 15 à 17 ans progressivement, et ceci non pas en fonction de l’année de naissance mais en fonction de la date de liquidation. Pour une liquidation depuis le 1er janvier 2015, la durée de service exigée est de 17 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2016 à 11:42, par Anna BATES
Bonjour,
j’ai pris ma retraite au 1er septembre 2015. Au moment de la liquidation de mes droits, la CNAV refuse de prendre en compte les trois premières années de ma carrière qui se sont déroulées de 1976 à 1979 dans un établissement privé sous contrat de Polynésie Française, ce qui a entraîné une décote de 5% environ, puisqu’il me manque dès lors 12 trimestres. J’ai fourni des copies du contrat et des fiches de paie de cette époque : en vain.
Pensez-vous que je suis en droit de contester cette décision auprès du TASS ?
Merci de vos avis.
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Le 11 janvier 2016 à 12:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Quelle explication a été donnée à cette non prise en charge ?
Il est toujours possible de contester, et vous devez pour ce faire avoir les justificatifs concernant les rémunérations et cotisations pour cette période.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2016 à 18:05, par COCHENNEC
Bonjour Madame, Monsieur,
Tout d’abord merci pour votre réponse précédente.
Je vous rappelle que suis né le 24 mars 1950, que je prends ma retraite le 1/04/2016 à l’âge de 66 ans, que j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite (pour moi 60 ans) le 24 mars 2010 et que j’ai eu mes 162 trimestre nécessaires en juin 2011.
En plus de mon travail dans le lycée professionnel privé où j’enseigne je donne, depuis plusieurs années en tant que vacataire, des cours pour adultes au Gréta (organisme de formation continue de l’éducation nationale), cours que j’avais l’intention de continuer jusqu’à la fin de l’année scolaire voire l’année prochaine. Etant vacataire dois-je déclarer dans le document « Demande de retraite personnelle » le Gréta comme deuxième employeur ?
Sur les fiche de déclaration d’heures du Gréta, j’ai toujours coché la case « Vacataire fonctionnaire » au lieu de la case « Vacataire non fonctionnaire », car en tant qu’agent public de l’état je me considérais comme « assimilé fonctionnaire » et je pensais que je devais cocher cette case.
Avec le recul lié au travail sur mon dossier de retraite je pense que c’était une erreur.
Qu’en pensez-vous ? Si l’erreur est avérée comment faire pour prendre ma retraite en toute légalité ? S’il devait y avoir régularisation avec appel des cotisations salariales et patronales quelle en serait la durée maximale ? Comment dois-je procéder ?
J’ai lu dans le document « Demande de retraite personnelle » que m’a envoyé la CARSAT dans le paragraphe relatif au cumul emploi-retraite que celui-ci peut être total si « vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles dont les droits sont ouverts à la date de votre reprise d’activité :
o à partir de l’âge légal de départ à la retraite, si vous justifiez de la durée d’assurance pour le taux plein ;
o ou à partir de l’âge du taux plein. ».
Ce qui est mon cas. Puis-je dans ce cas bénéficié du cumul total ?
La phrase en gras ci-dessus signifie-t-elle « la date de départ en retraite » ?
Puis-je dans ce cas continuer mes vacations au Gréta dès le mois d’avril, c’est à dire le mois de ma prise de retraite ?
Je vous pose la question car, dans le même paragraphe, il est dit « Si vous ne remplissez pas les conditions précitées, …. La reprise d’une activité salariée chez votre dernier employeur peut intervenir six mois après la date d’effet de votre retraite …. ». La « date d’effet » signifie-t-elle la date de départ en retraite ? Comme je remplis les conditions précitées dois-je comprendre que je peux continuer mes vacations dès le mois d’Avril ?
Merci par avance de répondre à mes interrogations multiples.
Salutations syndicales
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Le 8 janvier 2016 à 18:49, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il faudrait vérifier sur vos bulletins de salaire du Greta auprès de quel organisme les cotisations sociales ont été versées. Enseignant dans le privé, vous n’êtes pas fonctionnaire mais agent de droit public et vous dépendez du régime général pour votre retraite (Carsat et régimes complémentaires Arrco et Agirc).
Pour ce qui concerne votre poursuite d’activité, celle ci ne devrait plus générer de droits.
