A. En savoir plus


6 Retraite des enseignants du privé sous contrat


Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.

Mise à jour :
- ajout d’en encadré en fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
- ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
- ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
- mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20).

Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent tous une retraite additionnelle depuis 2005 (points 5 à 7).

1. L’allocation temporaire de retraite (Retrep ou Atca)

Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir dans le cadre du régime général à taux plein, ces enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire. Le régime général ou la MSA et les régimes complémentaires ne peuvent traiter ce dispositif. Cet avantage temporaire de retraite ne prend en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
Dans le cas d’une reprise d’activité, il faut impérativement prévenir l’APC qui sert le Retrep.

APC Retraite

Pour le Retrep & l’ATCA, une seule adresse : APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse - tél : 01 39 92 74 08 ou 01 39 92 74 65.

Attention !

Demander ses droits

Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.

2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire

La loi de 2010 a prévu l’allongement de la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.

Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :

  • être en activité (sous contrat) lors de la demande ;
  • ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
  • justifier d’une durée de service passant progressivement de 15 ans à 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
  • avoir une condition d’âge qui passe progressivement de 55 ans à 57 ans pour les maîtres du primaire qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs pendant au moins quinze ans ; elle passe progressivement de 60 ans à 62 ans pour les autres en 2012 (voir fiche Fonctions publiques sur l’ouverture du droit) ;
  • le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ;
    des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2011 et à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits, ou s’il réunit les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche Fonctions publiques sur les départs anticipés).

3. Le montant de l’allocation temporaire

L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général (régime de base et retraites complémentaires), en prenant en compte uniquement les années de contractuel dans l’enseignement privé sous contrat. Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.

Bon à savoir

Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé

Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.

4. La sortie du régime temporaire

Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :

  • si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote ;
  • si le maître a subi une décote, la sortie se fera à un nombre de trimestres tel que la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, soit « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.

À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général.
En cas de reprise d’une activité, il faut en informer les services du Retrep, car les nouveaux droits acquis modifient la date de sortie du Retrep.

Contrôler ses droits du Retrep à la retraite

Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.

Circulaire Cnav sur Retrep

5. Régime de retraite additionnelle

Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaires Arrco et Agirc.

C’est un régime par répartition qui est :

  •  financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
  •  géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).

Le régime additionnel n’est pas servi au moment d’un départ en retraite progressive.

Attention !

Validation Agirc Arrco des périodes d’incapacité de travail

Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.

6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle

Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :

  •  avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
  •  avoir fait valoir ses droits à la retraite ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Bon à savoir

Anciens maîtres du privé

Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle

La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés sur les prélèvements effectués sur cette retraite. Ils vont recevoir une feuille d’information précisant le montant brut de cette retraite, les montants des prélèvements obligatoires et en particulier le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont le taux a été communiqué par les Finances publiques.

7. Montant de la retraite additionnelle

Le montant de cette retraite est égal à une fraction des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.

Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :

  •  un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
  •  un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.

Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.

Bon à savoir

Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites

Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les dossiers ne peuvent être traités de manière anticipée.

8. Ne pas oublier l’Ircantec

Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension. C’est un revenu qui viendra en plus de la retraite du régime général, des régimes complémentaires Arrco et Agirc et du régime additionnel.

Poser une question

1594 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 7 juin 2015 à 22:25

    Bonjour,
    Pour demander la retraite additionnelle il faut en faire la demande auprès du rectorat de l’académie concernée en joignant les 3 notifications de retraite de la CNAV, de l’ARRCO et de l’Agirc (dans mon cas), c’est bien ça ?
    Et le calcul prend en compte les retraites complémentaires ?

    Faut-il également fournir une reconstitution des temps de service année par année pour la proratisation sur la durée des services ?
    Cordialement
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 08:39

      Le régime additionnel prend en compte les pensions du régime de base plus les pensions des complémentaires au prorata des années effectuées dans l’enseignement sous contrat.
      C’est l’Académie qui valide ces années de service. Par contre il n’y a pas de recalcul pour évaluer les éléments qui viennent des services d’enseignement et ceux qui auraient une autre origine.

      Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 15:02

      Merci pour ces éléments de réponse.
      On fait donc une simple demande de validation des années d’enseignement auprès des services académiques, lesquels transmettent ensuite à l’organisme gestionnaire (l’APC). Il n’est pas nécessaire de fournir aux services académiques les notifications de retraite Cnav et complémentaires ?
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2015 à 09:16

        La demande effectuée sur un document émanant de l’Académie (normalement disponible dans les établissements) doit être adressée aux services qui gèrent le Régime additionnel (APC) avec les éléments fournis par la Carsat et les régimes complémentaires. Ils sont indispensables pour calculer le montant du régime additionnel.

        Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2015 à 21:31

      Merci beaucoup, Marie-Solange, pour ces précisions importantes.
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 12 juin 2015 à 18:53

    comment accéder au relevé de carrière ?

    Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 juin 2015 à 19:17

    Bonjour,
    Après plus de 26 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé, à la suite d’un AVC, je touche, depuis mars 2014, mensuellement, une pension d’invalidité du RETREP ainsi qu’un versement des régimes ARRCO et AGIRC.
    J’ai entendu parler de la retraite additionnelle. Suis-je concernée ? Sinon, quand et à qui devrais-je en faire la demande ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 23:11

      Vous parlez de la retraite additionnelle expliquée dans cette fiche ?

      Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2015 à 08:41

      Je pense qu’en effet il s’agit de celle-là, car je ne sais s’il en existe d’autres. Je viens juste de découvrir son existence...Il est très difficile d’obtenir les bons renseignements car on est rarement adressé aux bonnes personnes. Merci à l’avance de votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2015 à 13:50

        Le régime additionnel est un élément de retraite versé aux enseignants sous contrat. Il est calculé en fonction du montant des pensions servies au titre du régime général et des régimes complémentaires en fonction des années d’exercice dans l’enseignement sous contrat.
        Il est versé dès lors que vous bénéficiez de votre retraite. Les établissements disposent des formulaires pour en faire la demande. Comme tout droit à retraite, c’est un droit quérable. Il faut le demander pour en bénéficier.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 juin 2015 à 20:44

    Bonjour
    Né en 1954, enseignant dans le privé, j’ai pu partir à la retraite pour carrière longue en septembre 2014.
    L’APC qui gère le régime additionnel, m’a informé que je ne pourrai bénéficier de ce régime qu’ à l’age légal qui est pour moi à 61 ans et 7 mois, c’est à dire à partir de mars 2016. Pouvez vous me confirmer cette information que je n’avais pas eu avant.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 08:36

      C’est effectivement la règle, ,et cela depuis sa mise en place. On bénéficie du régime additionnel soit à l’âge légal soit lorsque l’on entre dans le dispositif de retraite du Retrep. Mais pour tout départ anticipé, carrières longues en particulier, c’est l’âge légal qui sert de point de départ au versement du régime additionnel.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 mai 2015 à 23:36

    Bonjour,

    Je suis à la retraite (carsat et un peu msa) depuis le 1er janvier 2015.

    J’étais professeur de l’enseignant privé sous contrat et j’ai en plus en 2012 ; 2013 et 2014 fait des vacations pour le cnfpt (centre national de la fonction publique territoriale) ; je viens de m’apercevoir que pour toutes les vacations du cnfpt, il n’y a eu aucune cotisation vieillesse ni ircantec sur mes salaires (les seules cotisations étant csg, crds et fonds de solidarité) ; car le cnfpt m’avait considéré à tort comme fonctionnaire alors que j’étais contractuel de droit public.
    De ce fait, mes vacations cnfpt (environ 2 000 € par an pour chacune des trois années) n’ont pas été prises en compte pour ma retraite (de base et ircantec), j’ai fait mes calculs : cela représente environ un manque à gagner de 150 € par an. Je précise que tout en étant en fin de carrière, je n’étais pas au plafond sécurité sociale car j’ai terminé ma carrière d’enseignant à temps partiel et que les années 2012 ; 2013 et 2014 entrent dans la calcul de mon sam.

    Ma question : 5 mois après le début de ma retraite, est-il possible de régulariser ma situation ?

    A priori, cela me paraît très compliqué parce qu’il faudrait déjà que le cnfpt régularise les cotisations non versées pour les années 2012 ; 2013 et 2014 puis que la carsat et l’ircantec acceptent de recalculer ma retraite.

    J’aimerais avoir votre avis sur cette question s’il vous plaît.

    D’avance merci.

    Gérard.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2015 à 20:02

      Il semble étrange que le CNFPT n’ait pas acquitté de cotisations, mais vous étiez peut-être considéré comme formateur occasionnel, pour lequel le régime social est différent.
      Avant d’envisager de recalculer vos droits, est aussi posé le problème du montant du rachat, car vous devrez aussi acquitter votre partie de cotisations pour ces périodes.
      Ensuite le différentiel que cela apporterait sera "écrasé" dans la moyenne des 25 meilleure années.
      Avant de s’engager dans cette démarche, il convient de faire tous vos calculs.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2015 à 23:26

      Bonjour,
      Tout d’abord merci pour votre réponse, j’ai pris un peu de temps et j’ai refait tous mes calculs, si j’intègre mes revenus du cnfpt de 2012 ; 2013 et 2014 et que je recalcule mon sam, puis que j’applique la règle des 50 %, j’arrive bien à environ 150 € annuel (soit environ 12 €/mois) de retraite en plus : cela n’est pas négligeable car j’ai eu une carrière en dents de scie et du coup, j’ai une retraite de base modeste d’environ 1 100 € par mois.
      Mais avant de m’engager dans une démarche de régularisation, j’ai une question importante : au cas où le cnfpt régularise les cotisations et que je m’acquitte également de ma part de cotisations, la carsat acceptera-t-elle de recalculer ma retraite (je suis en retraite depuis le 1er janvier 2015) et ne fera-t-elle pas valoir le fait que c’est la date à laquelle sont versées les cotisations qui doit être pris en compte, sachant que le versement aurait lieu en 2015, que j’ai liquidé ma retraite et que je ne peux donc plus prétendre à de nouveaux droits à retraite.
      Dans des rubriques de votre forum, certains cas ont été soulevés : pour des salaires de décembre de l’année n, versés début janvier, la carsat refusait de prendre en compte ce salaire dans l’année n, en invoquant le fait que c’était la date de versement des cotisations qui comptait et qu’en l’occurrence ce salaire serait pris en compte pour l’année n+1 (année du versement des cotisations).
      Cette question est d’une extrême importance car la démarche de régularisation risque d’être très compliquée et longue et si au final le résultat c’est que je dois acquitter des cotisations sans qu’elles me donnent de nouveaux droits à retraite, vous comprendrez aisément que dans ce cas, je ne me lance pas dans une telle démarche.
      D’avance merci si vous pouvez m’apporter une réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2015 à 09:07

        La Carsat régulariserait sous réserve :
        - d’avoir la preuve du reversement de cotisations
        - d’avoir des bulletins de salaires rectificatifs
        - et que soit bien précisées les affectations par année
        la révision n’est pas rétroactive, elle prend effet le 1er jour du mois suivant le versement des cotisations. ("Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues article 351-11 du code de la sécurité sociale).

        Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2015 à 09:51

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse et pour toutes vos informations.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 2 juin 2015 à 15:52

    Bonjour,
    maman de 4 enfants, je suis rentrée dans l’enseignement privé en septembre 2002.
    Reconnue travailleur handicapé depuis 10 ans (environ) et en invalidité 1ère catégorie depuis quelques années, je voudrais savoir si je peux partir à la retraite de façon anticipée. Quelles en sont alors les conditions de départ à la retraite et les démarches à effectuer.
    Je vous remercie pour votre attention
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 31 mai 2015 à 17:30

    Bonjour,
    J’enseigne depuis 36 ans ,dont 11 ans de temps partiel pris pour mon fils handicapé de 23 ans (80% invalidité). Puis-je bientôt bénéficier de la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    M.Aubree

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2015 à 08:48

      Votre départ pourrait se faire de manière anticipée dans le cadre du Retrep. Les conditions que le Retrep applique sont celles des pensions civiles. Consultez la fiche 43.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 24 mai 2015 à 23:25

    Bonjour, né en 1955, j’ai 60 ans, élevé 3 enfants dont un avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, et dans l’enseignement privé sous contrat pendant 36 ans à la fin 2014 et je totalise 163 trimestres retenus. Je pense partir le 1 octobre 2015 dans le cas d’une carrière longue acceptée par la Carsat.
    Aurais-je droit à une retraite additionnelle ? et comment l’évaluer ?
    Dois-je enseigner le mois de septembre ?
    Merci de votre réponse.
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 22:07

      Le régime additionnel n’est versé qu’à partir du moment où vous avez atteint l’âge légal (pour votre génération) du départ en retraite. Si c’est une retraite dans le cadre d’un départ anticipé vous ne pourrez en bénéficier qu’à l’âge légal. Il faudra donc penser à en faire la demande à ce moment là.
      La date courante du départ en retraite dans l’enseignement est le 1er septembre. Si vous bénéficiez d’un nombre suffisant de trimestre qui vous permette de partir à ce moment là, ce sera la date de votre départ en retraite. Le mois de septembre peut être éventuellement travaillé s’il vous manquait un trimestre pour bénéficier du taux plein.
      La Carsat prend en compte la dernière année d’activité quand elle est incomplète des trimestres calendaires complets. Un trimestre où vous travaillez ne peut être en même temps compté pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 mai 2015 à 11:40

    Bonjour,
    J’ai enseigné 31 ans dans l’enseignement privé sous contrat dans le secondaire. J’ai quitté l’Enseignement en 2008. Je suis à la retraite depuis le 1er février 2015. Quelles démarches (et auprès de quel organisme exactement : rectorat ? APC... ?) dois-je entreprendre pour obtenir une retraite additionnelle ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Martine Jannot

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2015 à 12:53

      Les établissements ont le document pour la demande. mais comme vous n’êtes plus en poste, adressez vous au service de l’enseignement privé du rectorat. Il faut en tout état de cause prendre contact avec eux, puisque ce sont ces services qui valident vos années d’activité dans l’enseignement sous contrat, seuls pris en compte pour le régime additionnel.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 21 mai 2015 à 00:31

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2014 (60 ans et 2 mois : carrière longue). Humanis qui gère le versement de la retraite additionnelle me dit que celle-ci ne sera versée qu’à partir de mes 61 ans et 7 mois (âge légal car né en 1954). Qu’en est-il, sur quel texte cela est-il mentionné ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2015 à 20:16

      Depuis sa création, il est inscrit dans les textes que le régime additionnel est servi au moment du départ en retraite à l’âge légal. Les personnes qui bénéficient d’un départ anticipé, carrières longues, ... ne le touchent qu’à partir du moment où elles ont atteint cet âge légal.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 mai 2015 à 03:31

    Bonjour,

    La charge de prof principal et les heures supplémentaires sont -elles prises en compte pour la retraite ?
    Merci !
    Francis

    Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 mai 2015 à 14:56

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 01/07/2014 (1/2 retraite et temps partiel de 50%).
    Je pars en retraite complète le 31/08/2015.
    Les nouvelles modalités relatives au cumul emploi retraite en vigueur depuis le 01/01/2015, me seront elles applicables ou non ?
    Merci
    A2D

    Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 avril 2015 à 09:46

    je n’arrive pas à savoir si la pension que je peux avoir pour invalidité dépend du taux d’invalidité que la commission va décider ? je travaille dans l’enseignement privé et j’ai terminé 5 ans de droit maladie, j’ai passé une visite chez un psy qui a donné 15 % puis chez un neurologue qui n’a rien ajouté car ma maladie ne rentre pas dans l’article 1 ou 2 pourtant il m’a déclarée être en invalidité pour le travail. De plus le psy qui m’a donné ce taux n’avait pas mon dossier. Je suis très inquiète. La commission se réunit vendredi matin et je vais y assister car je vais donner un certificat de mon psy personnel qui m’aide face à ces douleurs) et de mon cardiologue mais ne sachant pas que ma maladie (migraines chroniques et invalidantes avec pose d’un stimulateur) ne figure pas au tableau, je suis très inquiète si je dépends du taux d’invalidité ou si je dois seulement être reconnu inapte , je n’ai pas trouvé de réponse dans tout ce que j’ai lu et je ne sais pas ce que je peux faire (j’ai reçu mon avis de commission jeudi dernier donc une semaine seulement pour trouver des réponses)
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2015 à 21:07

      Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il sera mieux à même de répondre à vos questions.
      La commission dont vous parlez est vraisemblablement celle de l’Académie, et dans ce cas, la procédure mise en œuvre leur est connue.

      Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2015 à 09:28

      et bien non je n’ai pas réussi à avoir de réponse, pouvez-vous m’en donner une ?
      merci de votre aide
      est-ce que je peux faire appel si mon taux reconnu est insuffisant ? (le psy qui me suit m’a proposé cela puisqu’il n’a pas été concerté pour le dossier et que j’ignorai qu’il aurait pu fournir un bilan)

      Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2015 à 13:59

      je suis passée ce matin devant la commission, la retraite pour invalidité m’a été accordée mais mon dossier sera examiné par l’académie je crois
      non les représentants du syndicat n’ont pas répondu à ma question qui est : le montant de la pension d’invalidité dépend telle du taux donné par la commission ou est-il seulement nécessaire pour percevoir une pension qui s’élève à ????????????? d’être reconnu inapte ? je ne trouve pas ce renseignement alors je stresse
      merci de votre aide et désolée d’insister

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril 2015 à 14:30

        Pour la sécurité sociale, cela dépend du classement de votre invalidité. Mais cela dépend aussi des années effectuées, du montant de votre rémunération ... Il peut être opportun de vérifier s’il est plus intéressant pour vous d’entrer dans le cadre du régime général ou d’entrer dans le dispositif spécifique des enseignants sous contrat (en passant par le Retrep par exemple), raison pour laquelle nous vous avons conseillé de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé.
        Beaucoup d’éléments sont à analyser, par exemple, le fait générateur de votre maladie, avant ou après 2005 et donc si vous releviez du régime général ou non du régime des fonctionnaires pour la maladie... Ils peuvent ne pas avoir répondu à vos interrogations parce que la situation peut être complexe, relevant de la compétence d’un militant qui pouvait être absent. Les militants dans les syndicats sont des bénévoles qui ont aussi leur activité professionnelle.

        Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 avril 2015 à 12:06

    Bonjour
    En retraite depuis le 01.02.2014 après 4 ans de retrep, je touche mes retraites SS, arco et agir
    Le montant du régime additionnel est resté le même alors qu’il devrait être supérieur
    Est ce normal et si non à qui doit on s’adresser
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2015 à 14:20

      Il n’y a aucune raison que le régime additionnel soit supérieur, dans la mesure où il a été calculé sur vos pensions correspondant aux seules années effectuées dans l’enseignement sous contrat. Il a été calculé au moment de votre départ au Retrep sur ces bases.
      Si au moment de votre départ définitif en retraite au régime général, votre pension est supérieure à ce que vous versait le Retrep (régime de base + régimes complémentaires), parce-que vous avez une partie de carrière hors enseignement sous contrat, les services effectués dans l’enseignement sous contrat sont les mêmes.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 29 avril 2015 à 10:45

    bonjour
    nous sommes le 29 et rien à ce jour de ma retraite additionnelle..c est arrivé en septembre 2014 réglé le 2 octobre au lieu du 26 habituel du mois suis je la seule ? merci

    Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 29 avril 2015 à 11:53

    Peut-on choisir librement sa date de départ lorsque l’on remplit toutes les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (ce qui est mon cas).
    Je voudrais partir au 1er septembre 2015. Est-ce possible ? j’ai entendu parler de faire des trimestres complets !!!
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2015 à 14:34

      Dès lors que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir. Mais bien vérifier auprès de la Carsat que vous avez tous les trimestres et remplissez les conditions pour partir au titre des carrières longues.
      Pour ce qui concerne la date de départ, la règle communément appliquée est celle d’un départ en retraite au moment de la rentrée scolaire. Vous parez donc dans ce cadre au 1er septembre.
      La notion de trimestre complet est utile au cas où il vous manquerait par exemple un trimestre pour bénéficier du taux plein. En effet, si vous partez le 1er septembre, la Carsat ne peut vous compter que 2 trimestres pour l’année 2015, puisque vous ne pouvez sur un même trimestre être à la fois salarié et retraité.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 28 avril 2015 à 19:54

    Je n’arrive pas à obtenir une attestation fiscale de ma retraite 2014. Comment procéder. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2015 à 23:18

      L’assurance retraite a décidé de ne plus les envoyer considérant que les sommes étaient inscrites sur la déclaration de revenus. Vous pouvez la télécharger sur compte personnel sur leur site.

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 20 avril 2015 à 11:42

    Bonjour,
    Actuellement en retraite progressive, j’ai demandé aux services du rectorat à bénéficier du RETREP à compter du 1er Octobre 2015. Le rectorat m’a bien transmis une notification de "cessation d’activité" à partir de cette date... Ai-je des démarches à accomplir auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires ou cela se fait-il automatiquement ?
    Cordialement.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2015 à 08:38

      C’est avant tout avec les services qui gèrent le Retrep qu’il faut prendre contact. Il vous indiqueront les pièces à leur fournir. Il faut en effet qu’ils disposent des relevés de vos droits acquis auprès du régime général et auprès des régimes complémentaires avec leur origine, de manière çà identifier les droits qui relèvent bien de leur compétence : ceux qui sont acquis au titre de vos services dans l’enseignement sous contrat.
      En matière de retraite, rien ne se fait automatiquement, il s’agit d’un droit quérable. On ne peut bénéficier d’un droit que l’on a pas demandé.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 14 avril 2015 à 17:10

    J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1er octobre 2012. Je suis donc à la retraite depuis 2 ans et je n’ai toujours pas perçu ma retraite additionnelle. J’ai pris contact avec mon academie ce matin et le personnel m’a donné un numero de vos services qui ne répond pas . Que dois je faire pour savoir où en est mon dossier.?Merci de me répondre .Cordialement. J. DORVILLE

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2015 à 09:40

      Pour bénéficier d’un droit à la retraite quel qu’il soit, il faut en faire la demande auprès des services concernés. Votre dossier de demande a - t -il été en son temps adressé à l’APC avec la validation par l’académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat.
      Ensuite, pour valider définitivement vos droits au régime additionnel, l’APC doit disposer du montant des pensions qui vous sont servies par le régime général et par les retraites complémentaires. Aviez vous adressé ces documents à l’APC ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat Le 25 mars 2015 à 16:42

    Bonjour,
    J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2014. ( Je suis né le 11 juin 1954 et j’ai validé 175 trimestres. Il me fallait 165 trimestres pour être admis dans le cadre des carrières longues).
    Ce matin (Je suis à la retraite à ce jour depuis 9 mois) je prends contact avec l’APC l’organisme payeur des retraites additionnelles .
    Réponse : Vous toucherez votre retraite additionnelle à 61 ans et 7 mois.

    Je cherche toujours l’article de loi qui justifie cette réponse et envisage un recours auprès du tribunal de la sécurité sociale. Je ne suis certainement pas le seul dans ce cas . Qu’en pensez vous. cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2015 à 18:26

      C’est la règle. Les textes qui fondent le régime additionnel, loi et décrets précisent que celui ci intervient à l’âge légal de la retraite (ou au moment d’un départ dans le cadre du Retrep). Un départ au titre des carrières longues est une anticipation. Ce n’est donc qu’à l’âge légal de départ en retraite fixé pour votre génération que vous pourrez en bénéficier.
      Cordialement

      Répondre à ce message