UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé


La pension de réversion (notez l'accent sur le « é ») est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré décédé.

La réversion est un droit légal. Elle peut être demandée à n’importe quel moment après le décès. Comme pour la retraite, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les régimes.

1. Historique

Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l’homme que la femme, la réversion bénéficie majoritairement aux femmes, compte tenu de la différence d’espérance de vie. Lors de la création des premiers régimes de retraite pour les fonctionnaires, il était considéré que les femmes se consacrant à l’éducation des enfants, plus nombreux qu’aujourd’hui, n’avaient pas d’activité professionnelle.
Comme elles ne pouvaient pas, de ce fait, acquérir de droits personnels directs, il apparut logique qu’elles puissent, au moment du décès du mari, bénéficier de moyens d’existence. La tendance à la généralisation du travail féminin, avec l’acquisition de droits personnels pour les femmes, et l’ouverture aux hommes de ce droit de réversion ont modifié quelque peu la logique de ce schéma d’origine.

2. Conjoint à charge

La pension de réversion instituée en 1945 dans le régime général est conçue comme une protection du conjoint à charge. D’abord accordée de façon restrictive, son octroi s’est assoupli au fil des ans. Elle continue toutefois à mêler contributif et solidarité.
Ainsi, en 1945, elle est réservée au conjoint à charge de l’assuré, donc sans aucun droit personnel à la retraite et sans aucun revenu autre. En 1971, une condition de ressources se substitue à la notion de conjoint à charge : si la réversion est supérieure à la pension personnelle du survivant, une pension différentielle est servie. Ce n’est que depuis 1975 qu’il est possible de cumuler un droit à réversion et un droit propre (dans certaines limites).

Bon à savoir

Pas de réversion en cas de violences graves

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille précise que la pension de réversion n’est pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit (meurtre, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences sexuelles, menaces de mort...).
Source : Loi 2019-1480.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 3 octobre 2017 à 12:05

    bonjour, je voulais savoir si en tant que fille je peux recevoir la retraite de ma mère décédée en 2013 merci de vos renseignements

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 11 septembre 2017 à 21:35

    Bonsoir, je suis divorcée et mon ex époux est décédé en 2009. J’ai 52 est je suis à la recherche d’un emploi, puis-je prétendre à la pension de reversion. Merci.

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 6 septembre 2017 à 11:25

    Bonjour,
    J’ai 81 ans et depuis le décès de ma femme survenue en 1999 je touche une pension de réversion.
    Hors depuis la disparition du RSI au 1.01.2018, repris par la CNAV, cette retraite de réversion ne me seras plus attribué, soit une perte de 7500E par ans.
    Pourriez vous me faire savoir si les retraités percevant cette retraite, nous sommes plusieurs milliers en France, sont touchers par ce nouveau règlement ou s’ils conservent cette
    avantage que je considère comme un acquis.
    Vous remerciant de votre réponse,
    Veuillez agréer, Messieurs, mes salutation les meilleurs.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2017 à 11:43

      Les avantages versés par le RSI ne sont pas supprimés, heureusement. C’est la gestion du RSI qui est en cause. Le personnel sera dirigé par les dirigeants des différentes branches de la sécurité sociale des salariés et de nouveaux logiciels de gestion seront progressivement mis en place, ceux servant pour les salariés ayant fait leurs preuves.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 août 2017 à 16:07

    Première réversion globale en 2016,de l’époux décédé , avec rappel de 5 ans ( total 9000 euros). Ma déclaration d’ impôts annuelle sur ces 5 ans (2012, 2013, 2014,2015, 2016)
    étant entre 7000 et 8000 euros) et n’a pas donné lieu à imposition. Or cette année on me réclame des impôts, basés apparemment sur le cumul du retard de réversion soit 9000 euros et le montant de ma retraite. Est-ce normal ?, c’est cette info qui me fait défaut ,et il faut noter que pendant ces 5 ans il a fallu se serrer la ceinture. J’ai besoin de comprendre. Pouvez-vous me donner une explication ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 16 août 2017 à 16:39

    Bonjour
    La seconde épouse de mon ex mari militaire (décédé) percevait la pension de réversion, elle est à ce jour décédée. Je ne pouvais à cette époque demander une partie de cette réversion, étant moi-même remariée et aujourd’hui divorcée sans pension alimentaire. Suis-je en droit de solliciter la réversion de mon premier mari ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 8 août 2017 à 16:23

    Bonjour je voulais juste savoir une chose voilà je suis veuve depuis 9 ans je touche une pension de réversion depuis le décès de mon mari qui est décédé 50 ans il aurait eu 60 ans le 1 er juin et des personnes me disent que j’aurais du être augmenté la je touche toujours la même chose 570 euros est ce que je dois écrire et faire une demande pour être augmenté ou cela se fait t’il tout seule merci

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er août 2017 à 00:52

    Bonjour

    Mon beau-père est décédé en 2017. Depuis 2012, il n’était plus salarié. Toutefois, il ne touchait aucune pension car il n’avait que partiellement entrepris les démarches auprès des différents organismes (CNAV, complémentaires...) et le dossier n’était pas finalisé.

    Son ex-femme (ils sont divorcés depuis 2004) peut-elle finaliser les démarches pour toucher une pension de réversion ?

    Si oui, comment doit-elle procéder ?

    Merci de votre aide

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 8 juillet 2017 à 11:35

    Bonjour, ma mère est décédée lorsque j’avais 13ans ,mon père s’est remarier il est décédé il y a quelques mois, j’ai repris mes études j’ai 31ans puis-je prétendre à une reversion ou pension de retraitre pour mon père ou ma mère ?sachant que la deuxième épouse s’est marié avec mon père lorsqu’il était déjà en retraitre quel est le recours possible et mes droits possible .je suis française et mon père et ma mère étaient français,sachant que durant la maladie de mon père sa femme ne sait pas occuper de mon père je dormais chaque jour à l’hôpital avec mon père pendant ce temps sa femme ne sait pas occuper de lui .Il sait remarier sous le régime matrimonial marocain le premier domicile conjugal étant au Maroc

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 2 juillet 2017 à 21:08

    Bonsoir, mon mari décédé le 1 2 novembre 2016 percevait une retraite de la M S A tous les mois. A son décès, j’ai fais le nécessaire auprès de cette caisse pour une pension de réversion et à ce jour du 2 juillet 2017 soit presque 8 mois après, je n’ai toujours rien perçu malgré mes relances et conversations téléphoniques. Je vous remercie par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 21 juin 2017 à 16:21

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer si le plafond de ressources pour une pension de réversion est en brut ou en net ?

    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 15 juin 2017 à 20:05

    Bonjour,

    J’aurais 2 questions à vous soumettre :

    1)Ma mère a fini par se voir reconnaitre une pension de réversion par la cnav après saisie du TASS : la cnav ne voulait pas prendre en compte le déficit bnc de ma mère.
    L’audience préliminaire a été reportée et ma mère a fini par recevoir une notification de la cnav reconnaissant ses droits et indiquant le montant de sa pension.
    La cnav indique que les revenus bnc font l’objet d’un abattement de 30% pour le calcul du plafond de ressources. Il n’est pas précisé dans l’article R353-1 du code de la sécurité sociale si cet abattement s’applique sur les déficits bnc. La cnav considère que si, ce qui conduit à une minoration du montant de pension de retraite de ma mère du fait du plafond de ressources. La cnav a t elle selon vous raison d’appliquer un abattement sur un déficit bnc ? Sinon, sur quel article de loi puis je m’appuyer pour le contester ?

    2)La pension de ma mère a été attribué début juin avec paiement rétroactif depuis le 1/01/2016. Or depuis, les revenus de ma mère ont fortement baissé notamment sur le montant de ses biens mobiliers et immobiliers ce qui lui permet d’être largement en dessous du plafond de ressources aujoud’hui et d’obtenir une pension non plafonnée si elle demandait une révision du calcul de sa pension.
    La pension de ma mère est elle cristallisée du fait que la pension a été payée en juin 2017 avec effet rétroactif au 01/01/2016 (date d’effet) ou le départ de la cristallisation est elle la date à laquelle les droits de ma mère ont été retenus à savoir juin 2017 ? En d’autres termes, ma mère peut elle faire réviser le montant de sa pension ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour et me permets de vous féliciter pour la qualité de votre travail.

    Bien cordialement

    Fabrice Egremont

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2017 à 21:53

      Votre question relève de la fiche 61. Notre échange ne pas pas être lu et ne sera pas utile pour les milliers de lecteurs quotidiens. Je vous répond tout de même.
      1. C’est pour moi une situation jamais rencontrée. Pour la pension de réversion, les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30%, ce qui réduit le montant déclaré. Dans votre cas, le revenu d’activité est déficitaire, donc il diminue les autres revenus. Il parait difficile d’appliquer une réduction de 30% à un déficit. Un recours en commission amiable puis au Tass est possible sur cette base.
      2. De quelle pension parlez vous ? La réversion ou la pension personnelle ? Le sujet de la cristallisation de la réversion est longuement traité fiche 61.

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      • Le 15 juin 2017 à 23:13

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre réponse et désolé de m’être trompé de forum.
        Concernant votre question sur la 2, il s’agit de la réversion. La pension a certes été notifiée mais vous m’indiquez que je peux en contester le montant vu que la cnav a appliqué un abattement de 30% sur un déficit. Vu que l’audience pour contester le montant et fixer les dommages et intérêts dus à ma mère suite au refus d’attribution pendant un an et demi a lieu le 26/06 et qu’elle risque d’ailleurs d’être reportée, cette réversion est elle cristallisée ?

        Bien cordialement

        Fabrice Egremont

        Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 28 mai 2017 à 10:24

    Madame ,Monsieur,

    Je suis veuf a ce jour,je désire me remarier,avec une veuve aussi.A ma mort, t’elle le droit de bénéficier de ma retraite de réversion.
    De son coté,du fait de son remariage,perd t’elle sa retraite de réversion.

    Dans l’attente ,recevez ,Monsieur,Madame,mes salutation respectueuses.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2017 à 10:30

      La réponse dépend de chaque régime de retraite. Lisez les fiches suivantes, 61 et 62 si vous cotisez au régime général et la complémentaire, et 64 si vous êtes fonctionnaire. Idem pour votre future épouse.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 6 mai 2017 à 09:12

    bonjour.
    je suis divorcé depuis de nombreuses années ,mon ex femme touchait une grosse retraite ,étant directrice d’une agence ; mes revenus sont modestes ,est ce que j’ai droit a une partie de sa retraite ,nous n’avions pas d’enfants et elle n’a aucune famille étant fille unique et plus de parents . merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 28 avril 2017 à 20:22

    Bonjour, Mon mari décédé récemment percevait une retraite d’artisan maréchal ferrant de 14 000 E annuels ainsi que des revenus locatifs.
    Aurai-je droit à une pension de réversion ? Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 avril 2017 à 09:36

    mon mari décédé le 18 novembre - nous avons tenu un commerce durant 7 ans de 1961 à 1968 - nous n’avons jamais cotisé à la caisse des commercants car mon mari a toujours continué son travail c’était moi qui s’occupé du commerce - nous avons eu 2 enfants - n’ayant jamais cotisé mon mari à 60 ans n’a donc pas demandé de retraite - mais me voici seule je voudrai savoir si j’ai droit à une reversion de cette caisse retraite des commercants - personnellement j’ai 535.00 euros de reversion carsat de mon mari et 204.00 euros pour moi ayant travaillé après 1968 dans le privé - ce commerce était au nom de mon mari - merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2017 à 18:42

      Pour les commerçants, c’est le RSI qui attribue la retraite. Mais si vous n’avez pas cotisé vous n’avez pas droit à une retraite. Vous pouvez avoir droit à l’Aspa, lisez la fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 23 avril 2017 à 19:44

    Bonjour,
    j’ai fait une demande de réversion, j’ai envoyé un courrier avec, comme quoi, je ne connaissais pas la vie de mon ex mari avant 1976. Mais il m’envoie quand même un courrier me demandant une attestation d’indemnités journalières au titre de la maladie, en 1975, et une déclaration en vue d’une dispense du prélèvements de la cotisation d’assurance maladie, de la CSG, de la CRDS et de la CSA.
    et enfin une attestation de perception de maladie en 1992.
    J’ai essayé d’appeler mais il me faut un numéro que je n’ai pas. écrire, ça ne sert à rien, ils ne lisent pas. Que dois je faire, et que me demande t’on exactement. Il y a plus de 20 ans que mon ex mari est décédé.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2017 à 22:40

      Je vous invite à lire les fiches 61 et 62.
      Si vos ex mari n’était pas en retraite au moment de son décès, les caisses de retraites doivent maintenant calculer sa retraite pour pouvoir calculer la réversion. On vous demande des renseignements pour compléter son relevé de carrière. Si vous ne savez pas, dites que vous ne savez pas.
      Pour les cotisations sociales, c’est votre feuille d’impôt reçue en 2016 que vous devez envoyer.
      Le courrier postal est enregistré, surtout si vous l’envoyez en recommandé, pas le téléphone. Tout recours doit ensuite s’appuyer sur des écrits.
      Avez-vous rempli le formulaire officiel de demande de retraite de réversion. Si oui, vous avez remis une copie de votre acte de naissance qui atteste du mariage.
      Votre numéro de sécu est le seul qui compte.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 28 mars 2017 à 20:58

    bonjour ;

    Je suis une femme Algérienne 86 ans résidant en Algérie, mon conjoint décidé ça fait 1 mois, il avait une retraite de la sécurité sociale (assurance retraite).
    Je sollicite votre bien vaillance de bien vouloir m’éclairer sur les procédures, les documents et surtout l’organisme à qui m’adresser pour recevoir ma retraite de réversion.
    Et aussi si je décide de faire une procuration pour quelqu’un de la famille qui vit en France pour s’occuper de ma retraite donc l’argent restera en France.

    En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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    • Le 28 mars 2017 à 23:26

      Selon la convention entre les deux pays, la demande doit passer par la Caisse nationale de retraite à Alger (voir fiche 59).

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2017 à 21:17

      Bonjour
      Tout dabord tu depose ta demande a la CNR de votre residence puis vous attende 2 ou 3 mois vous recevez lareponse de la caisse francaise.
      Si vous avez besoin de quelque chose mon emai a votre disposition.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 14 mars 2017 à 15:41

    bonjour à tous,

    Je suis une femme marocaine résidant au maroc. je me suis mariée avec un marocain (qui a en même temps la nationalité française) retraité de l’Etat français il ya quelques années. Mon mari est décédé dernièrement sans qu’il finisse la procédure administrative pour me déclarer en tant que sa conjointe en France.
    Ma question est : puis je bénéficier de la pension de retraite en France ? et si oui qu’elle est la procédure que je dois entamer pour la voir surtout que je ne suis jamais allé en France.

    Merci d’avance pour vos réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2017 à 21:38

      Vous devez déposer votre demande à l’organisme désigné au Maroc qui transmettra la demande à la France avec les justificatifs.
      CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CNSS)
      Direction des prestations familiales et sociales
      Division des conventions internationales
      B.P. 2326 Casa Gare Casablanca
      Tél : 00 212 5 22 54 72 12

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2017 à 21:26

      Bonjour.
      Il faut ecrire a la CNAV de paris 110 rue de Flandre 75951 Paris
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 11 avril 2017 à 17:41

    ma belle sœur vient de perdre son "ex" retraité de la fonction publique hospitalière , avec qui elle est restée mariée une dizaine d’années (ils ont eu durant leur vie commune une fille ) . Avec sa fille la situation reste très conflictuelle !.
    Elle souhaiterait malgré tout pouvoir bénéficier de la partie de reversion de la retraite de son ex ( qui ne c’était pas remarié , il avait bien une "copine" mais rien d’officiel ? .
    Quels papiers devra t-elle fournir pour effectuer cette demande ?

    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2017 à 23:55

      Elle trouvera sur le site de la CNRACL l’imprimé officiel. Il faut au moins un acte de naissance car il mentionne avec qui elle a été mariée et la durée.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 3 avril 2017 à 18:21

    l’ex epouse de mon mari vient de deceder , mon mari est toujours vivant.quelle sera ma reversion ? totale ou partielle ?

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er avril 2017 à 15:48

    mon marie est decede le 27 AOUT est ce que peut toucher une partie de la retraite de mon marie est ou s adresse merci

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 31 mars 2017 à 17:32

    Mon père et décédé le 23 juillet 2016 et ma mère n’a toujours pas touchée ? la retraite complémentaire de mon père pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 mars 2017 à 19:25

    Bonjour,
    Je voudrai savoir comment être sûre que ma maman touche bien la pension de reversion de mon père décédé depuis plus de 15 ans. Je ne suis pas certaine que lors de son décès ma mère ait fait les démarches nécessaires. Ma maman étant placé depuis peu dans un établissement spécialisé car elle a la maladie d’Alzheimer, c’est en regardant le montant de sa retraite que je trouve peu élevé que je me suis demandé si elle touchait bien cette pension.
    Est-ce qu’il devrait y avoir plusieurs virement ?
    J’ai demandé un détail auprès de l’assurance retraite et il n’y a aucune majoration ?
    Merci d’avance pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2017 à 23:11

      La réponse dépend du régime de retraite de votre père et de sa date de décès. S’il a travaillé dans le privé, lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2017 à 20:32

        Je ne trouve pas la réponse à ma question dans les fiche 60, 61 et 62.
        Je veux juste savoir s’il doit y avoir deux virements : un pour la retraite de ma mère et un pour la pension de réversion de mon père.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars 2017 à 23:06

          Je n’avais pas compris une question qui ne m’a jamais été posée. Je pense que oui, il y aura deux virements, mais je n’ai rien trouvé dans la réglementation sur ce point.

          Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 25 mars 2017 à 23:19

    Bonjour. M’adresser a qui pour avoir une retraite de réversion de mon marie décidé ça fait 6 mois sachant que je suis algérienne
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2017 à 12:02

      Vous devez faire la demande à la caisse nationale des retraite (CNR) à Alger. Lisez la fiche 59.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars 2017 à 17:28

        encore une question
        Pour le transfert de l’argent dans le compte de mon conjoint décidé vers mon compte je fais quoi ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 9 mars 2017 à 22:19

    Bjr. Après combien d années est il possible de demander la pension de réversion d une épouse dcd ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2017 à 22:05

      Il n’y a pas de date limite mais il n’y aura pas de rappel. Lisez les fiches suivantes suivant le régime de retraite de l’épouse.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2017 à 07:42

        ah ! J avais oui-dire qu’ il y avait une limite. Ma mère est dcd il y a 35 ans et mon père n a jamais perçu sa réversion. Je vais lire le document.

        Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 14 mars 2017 à 12:31

    est ce que les allocations chomages sont considerees revenus salaries donc beneficiant des 30/100 de reduction ?

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 5 mars 2017 à 13:02

    bjrs je voudrais savoir mon mari es dcd en 99 je touche 119euros de complementaire ai_ je le droit de percevoir sa retraite malgres ki les dcd jeune

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 27 février 2017 à 09:25

    mon ex mari vas prendre sa retraite ?nous sommes en cours de divorce
    ,je touche le rsa,puis je pretendre a quelques chose,en sachant que j’ai 56ans

    et je n’ai pas de pension alimentaire,car le juge estime qu’il faut mieux la paix que la guerre, et que de toute maniere le peu de pension alimentaire qu’il me verserais, le rsa me le deduirais, donc que ca ne sert a rien ( je serais toujours dans la meme situation, ni plus pauvre ni plus riche)

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 26 février 2017 à 15:17

    mon ex mari vas prendre sa retraite ?nous sommes en cours de divorce
    ,je touche le rsa,puis je pretendre a quelques chose,en sachant que j’ai 56ans

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2017 à 18:22

      Qu’il prenne sa retraite ou qu’il ne la prenne pas ne change rien. Vous pouvez avoir droit à une pension alimentaire s’il y une grande différence de revenus entre les ex époux.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février 2017 à 09:54

        mon ex mari vas prendre sa retraite ?nous sommes en cours de divorce
        ,je touche le rsa,puis je pretendre a quelques chose,en sachant que j’ai 56ans

        je n’ai pas de pension alimentaire,le juge a dit que cetait inutile,que le rsa me le deduirait

        Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 23 février 2017 à 17:04

    Mon mari est decede le 01/04/2013 pouvez vous m expliquer les démarches pour pouvoir obtenir la réversion de retraite , j étais marier depuis 1998 je suis thaïlandaise nous avons eu une enfant en 1994 j aurais 55 ans 02/04/2017 je vie en thailande .

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2017 à 22:00

      Le demandeur doit déposer sa demande de retraite de réversion au moyen de l’imprimé réglementaire et joindre la copie de l’acte de naissance de l’assuré. Cet acte de naissance doit comporter les mentions marginales.
      Je vous invite à vous adresser à l’ambassade de France.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 20 février 2017 à 12:39

    bonjours mon maris es dcd en 1999 actuellement je touche 119euros de complementaire je voudrais savoir si jai le droit de perçevoir sa retraite merçi

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 décembre 2016 à 10:31

    Je suis marié depuis 6mois es que je vais toucher la réversion de mon mari ?

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er février 2017 à 14:44

    Bonjour,
    Mon conjoint à perdu sa maman il y a quinze jours. Sa maman était divorcée depuis 2007 de son papa. Son papa a fait les pires saloperies à sa maman. Mon conjoint n’a pas de bonnes relations avec son père. La copine de son père qui est son ancienne maîtresse et qu’on ne voit jamais à contacté mon conjoint pour lui dire qu’ils allaient demander la réversion de la retraite (elle n’a pas perdu de temps !! bref !) La mère de mon conjoint à très mal vécue le divorce car son ex-mari là mis dehors, lui a rien laissé, la procédure de divorce à durée des années car il ne voulait rien lui laisser elle à été à la rue du jour au lendemain. Sa maman n’aurait pas voulu qu’il possède cette réversion (normal vu leurs comportements) Ma question est si mon conjoint prouve (il a les documents à l’appuis ) leurs méchancetés lors du divorce, Peut_il faire annuler cette demande sachant que sa mère était dans la fonction publique ? Autre question son père vit avec sa nouvelle compagne mais elle n’est pas déclarée chez lui mais vit bien avec lui que se passe t-il dans ce cas ? Merci de votre aide on est perdus !!!!

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    • Le 1er février 2017 à 23:24

      C’est compliqué à comprendre.
      Nul ne peut retirer le droit à la réversion à un ancien conjoint.
      Le droit à la réversion varie selon le régime de retraite du défunt mais il faut toujours avoir été marié. Lisez les fiches suivantes.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 27 janvier 2017 à 13:20

    Bonjour, j’étais mariée pendant 14 ans et mon ex mari est décédé depuis 8mois. Je vis actuellement au Maroc et inscrite au registre des français à l’étranger.
    Les ex femmes (avant moi) sont décédées. Quelles sont les démarches que je dois faire pour avoir la pension de réversion .
    Merci à l’avance pour votre réponse.
    ZINEB

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 25 janvier 2017 à 18:11

    Bonjour,
    Votre aide me serait précieuse car le dossier pour lequel je voudrais avoir une réponse est ancien.
    En effet, ma mère, aujourd’hui âgée de 85 ans, est retraitée et veuve depuis 1991. Parce que ses revenus dépassaient de quelques francs le plafond, elle s’est vue refuser le bénéfice d’une pension de réversion. Cette décision avait été sans appel et, si j’ai bien compris, elle est sans appel ni possibilité de ré-examen suite aux réformes survenues depuis 1991.
    Or, en reprenant le dossier de ma mère, je viens de réaliser qu’en 1991, date de sa retraite, elle était bénéficiaire d’une pension d’accident du travail. Je crois que c’était un point pouvant modifier les conditions d’attribution (en particulier dépassement du plafond) et permettant à l’allocataire de garder ses droits ouverts à la réversion si, d’aventure, ses revenus venaient à baisser les années suivantes.
    Qui pourrait me donner des informations à ce sujet ? Sur quel texte de loi ou décret se base l’année 1991 ?
    Merci par avance.
    Cordialement

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 janvier 2017 à 12:05

    Bonjour,
    Mon père 89 ans ancien commerçant décédé en novembre 2016 touchait 600 € par mois de retraite rsi. Ma mère 280 € de cette même caisse.
    depuis le rsi a supprimé les versements à ma mère en disant qu il s agissait d une partie de la retraite de mon père
    pouves m éclairer sur ce fait

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 janvier 2017 à 11:55

    Quant est-il de la 1/2part qui a étè supprimée ? Est-il prevu qu’elle soit de nouveau remise ? Merci

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    • Le 24 janvier 2017 à 23:05

      La demi-part pour les veufs et veuves n’ayant pas élevé seul leur enfants a été supprimée sous Sarkosi-Fillon en 2008, il n’est pas prévue de la rétablir.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 20 janvier 2017 à 15:13

    Bonjour,
    Etant marié à une Thailandaise ,je souhaiterai savoir si celle-ci aurait la possibilité de percevoir une pension de reversion après mon décès,sachant qu’elle ne vit pas en France (seulement de cours séjours),et n’y a jamais travaillé.J’ai 65 ans,retraité,mon épouse 55 ans,sans emploi.Nous nous sommes mariés officiellement à Bangkok,il y a un an .
    Je vous remercie par avance pour vos informations.
    Cordialement
    JC Borie

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 14 janvier 2017 à 16:15

    je suis divorcee de mon second époux ai je droit à nouveau la complémentaire de ma première union

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 12 janvier 2017 à 22:22

    bonjour, mon pére est décédé le 28 décembre 2016. Pendant une période il était affilié à l’IRCANTEC dont il n’avait pas demandé ’par oubli je suppose, la retraite, ce qui m’a été précisé par IRCANTEC. Les ayants droits sont ils en droit de réclamer ces versements, d’autant qu’il y aurait aussi une demande de pension de reversion.

    Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer la suite à donner.

    Dans cette attente et avec mes remerciements.

    Salutations

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    • Le 12 janvier 2017 à 23:09

      En droit, la retraite est quérable, elle se demande. La veuve peut demander la pension de réversion d’une retraite pas encore attribuée.

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    • Le 14 janvier 2017 à 14:32

      mon père dcd n’a pas demandé sa retraite à ircantec, cette retraite peut elle être reversée aux ayant droit, d’autant qu’il y aurait une reversion pour sa femme ;

      je vous remercie de votre réponse

      salutations

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 3 décembre 2016 à 20:58

    Bonjour. Mon mari est dcd en 1992. J’ai appris au mois de février que j’avais droit à une pension de reversion depuis mes 52 ans, je ne le savais pas, j’en ai 57
    Je l’ai demandé donc, et je l’ai perçue à compter d’avril
    Voici ma question
    Y a t’il des jurisprudences sur le versement des retraites de reversion dues mais non demandées en temps voulu pour cause de non information
    Pourquoi ne recevons nous pas de courrier pour avoir ces informations ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 décembre 2016 à 21:18

      La retraite, y compris la réversion, est un droit quérable, donc qui se demande au moment de son choix.
      Les caisses de retraite ne découvrent les conjoints mariés qu’au moment de la demande ou par un signalement. Le mariage et le divorce figurent à l’état civil sur l’acte de naissance.

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      • Le 13 janvier 2017 à 08:45

        BELKACEM OMAR EST DECEDE CA FEMME TOUCHE LA PENSSION DE FEMME VEUVE SEULEMENT LE ¨PROBLEME ELLE VIE AVEC UN HOMME POLICIER JE SIGNIALE CE FRAUDE A LA MAISON DE RETRAITE LA PERSONNE HABITE A KENITRA 38 RUE DE SEBTA CENTRE VILLE

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 17 octobre 2016 à 09:36

    Bonjour , on viens de me dire que j’avais peu être du avoir droit à une pension de réversion suite au décés de mon ex mari dont j’ai eu 4 enfants et que nous étions divorçés . Je me suis remarier ai-je droit à cette pension ? il travaillait comme employé de mairie je ne sais pas à quel organisme je dois m’adressée si j’y ai droit .Je ne connaissais pas cette loi mon ex mari est mort à l’age de 52 ans en 2007.es-ce que ce n’est pas trop tard pour demandé si j’ai droit ou pas ? Merci de votre réponse .

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    • Le 17 octobre 2016 à 10:30

      Il n’est jamais trop tard pour démander. Mais je vous invite à lire attentivement cette fiche car le remariage exclut le droit à la réversion.

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      • Le 17 octobre 2016 à 10:37

        Excusez-moi, lisez la fiche 64 pour les veuves de fonctionnaires.

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      • Le 17 octobre 2016 à 12:00

        je vous remercie pour votre réponse .Cordialement .

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      • Le 3 décembre 2016 à 20:53

        Bonjour
        Contrairement à la réponse que vous donnez à la personne
        J’ai perçu la retraite de reversion malgré mon re mariage

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        • Le 3 décembre 2016 à 21:21

          Votre ex-mari était fonctionnaire, vous avez divorcé et vous vous êtes remariée et vous auriez perçu une réversion du régime de retraite des fonctionnaires ? Ce n’est pas conforme au droit (voir fiche 64).

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        • Le 21 décembre 2016 à 16:58

          Je suis dans le même cas

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          • Le 21 décembre 2016 à 17:03

            Excusez-moi, tant que vous être remariée, vous n’avez pas droit à la réversion de votre ex mari s’il était fonctionnaire (fiche 64). Mais s’il avait cotisé au régime général, vous y avez droit (fiches 61 et 62).
            Nous ne sommes pas sous la bonne fiche pour ce genre de question concernant un régime de retraite en particulier.

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        • Le 29 décembre 2016 à 10:55

          Bonjour , je viens de voir votre message disant que malgrès votre remariage vous y aviez droit que faut t’il faire pour savoir ou se renseigné la mairie ne cherche pas à comprendre pour eux je suis remariée donc je n’y ai pas droit à moins que je ne divorce de mon mari actuel ce qui n’est pas le cas .Merci de votre réponse cordialement .

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 décembre 2016 à 10:49

    Bonjour , je viens de demandé la pension de reversion de mon ex mari qui est décédé depuis 9 ans car je ne connaissais pas cette loi . nous sommes restés mariés 13 ans et avons eu 4 enfants . la CNRACL que j’ai contacté à bien reçu mes papiers et m’on dis de me mettre en relation avec la mairie ou mon ex mari travaillé , j’ai pris rdv avec une personne de la mairie j’ai fournis tous les documents nescessaires et il vient de me dire que je n’y avait pas droit car j’était remariée et que j’était toujours avec mon mari actuellement . Pourriez vous me dire si j’y ai droit ou pas il m’a dis que dans le cas de mon ex mari vu qu’il était fonctionnaire je n’y avais pas droit . je vous remerçie par avance . Cordialement .

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 décembre 2016 à 10:52

    bonjour ma maman est décédé li y a15 ans est ce que mon papa peut prétendre a une pension de reconversion en faisant la demande 15 ans après ? merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 21 décembre 2016 à 11:26

    >Bonjour. La pension de réversion c´est pour toute la vie ?
    Merci.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 5 décembre 2016 à 14:01

    Je suis fille d’un ancien combattants âgée de soixante et un ans célibataire je cherche à savoir si j’ai droit à la réversion après le décès de la maman aider moi à me retrouver j’ai été voir l’ambassade de France on m’a dit vous avez droit à la réversion merci.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 2 décembre 2016 à 10:40

    Bonjour
    Ma maman viens d’avoir 55 ans elle souhaite demander la pension de réversion de son défunt mari. Décédé depuis 2001, elle n’a plus ces bulletin de salaire ni autre documents pour justifier de ses activitées.
    Comment faire ?
    De plus il était sans activité professionnelle depuis de nombreuses années si bien qu’il était passé sur le numéro de sécurité sociale de ma maman.
    Aura t elle tout de même droit à une réversion sur ses années de travail précédentes ?

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er décembre 2016 à 08:53

    .mon exe mari etais a la sncf il est décédé je suis remariée .es que j"ai droit a la reversion de sa retaite

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    • Le 1er décembre 2016 à 08:59

      Il s’agit d’une régime spécial qui réserve la réversion aux personnes vivant seules et le fait de vous remarier vous fait perdre tout droit à la réversion (voir site de la CPRSNCF).

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er décembre 2016 à 01:06

    bonjour,

    Le montant de mes ressources me permettent de prétendre à la pension de réversion mais n’étant pas fonctionnaire je dois déclarer mon patrimoine. Quel est le plafond à ne pas dépasser ?
    Par ailleurs, mariée sous le régime de la séparation de biens, j’ai vendu au décès de mon mari notre résidence principale (achetée en commun) pour en acheter une autre plus petite. J’ai investi la différence dans une assurance-vie. Selon la "réponse ministérielle Bacquet", compte tenu qu’il s’agit de réemploi dois-je la déclarer dans mon patrimoine ?
    merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 30 novembre 2016 à 20:18

    bjrs je touche la complementaire de mon mari dcd en 99 pui_je recevoir sa retraite

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