UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
 ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
 précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
 modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
 ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
 actualisation des exemples (16/3/19) ;
 ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
 montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
 conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
 conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
 maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
 minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
 montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre 2018 à 21:41

    Bonjour
    Je voudrais savoir si j’ai un recours car je suis en retraite depuis le 01012018 et ma notification de retraite en octobre 2017 et je viens de recevoir un indus pour erreur de calcul de la reversion de ma femme décédé en 2014 ! Il me réclame un trop percu depuis 02/2018 mais si j’ai bien compris c’est hors delais avec la cristallisation ? Donc quel action je dois faire ?
    Merci davance

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 22:17

      Cette fiche vous explique le droit et vous trouverez dans le forum l’article du code qui vous servira de référence. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2018 à 18:16

    Bonjour
    mon père est décédé il y a peu et je dois remplir la demande de réversion pour ma mere
    j’ai du mal à comprendre certaines choses que je dois remplir
    en effet sur la page de déclaration de resources,on me demande de remplir les sommes brut ,les payeurs ainsi que la références et le point
    de départ .
    ou puis je trouver ces renseignements ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2018 à 19:02

      Votre mère doit savoir les retraites qu’elle perçoit (question 8). Vous pouvez vous connecter à son compte personnel dans chaque régime de retraite pour avoir connaissance de sa retraite brute.
      Pour la déclaration de ressources, je vous invite à lire attentivement ce qui est indiqué dans cette fiche et dans la notice au début du formulaire. Vous allez trouver que c’est compliqué, mais c’est le revenu de votre mère pour l’avenir que vous préparez. Lisez aussi la fiche 65.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2018 à 16:13

    Bonjour, dans le texte suivant je ne comprends pas la différence entre les revenus mobiliers pris en compte et ceux non pris en compte.
    Nous sommes tous les deux retraités et mariés.Nous avons acheté autrefois une maison que nous louons aujourd’hui à un locataire. Si demain l’un de nous disparaît les revenus de ce loyer seront-ils pris en compte ou pas SVP ?
    extrait du texte :
    Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.
    Sont donc concernés :
    — -
    les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
    Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

    Ressources non prises en compte.}

    — -
    les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
    — -

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2018 à 13:58

    Bonjour,
    Je suis la seule ayant droit de mon ex-époux dont j’ai divorcé il y a plus de trente ans. Il ne s’est pas remarié et moi non plus et n’ avons aucun enfant ni bien mobilier ni immobilier en commun, nous n’en avons pas eu le temps en 7 ans de vie commune.
    Il est décédé en 2008 et je n’ai appris son décès qu’en 2012 en faisant des recherches généalogiques.Il est décédé à l’âge de 59 ans et n’avait donc pas demandé sa retraite perso.
    J’ai donc fait les démarches nécessaires pour demander sa retraite fictive et me suis aperçue qu’il avait eu une courte carrière déclarée mais plus de 60 trimestres.
    J’ai donc demandé ma réversion à l’age de 57 ans mais mes revenus dépassant le plafond autorisé, je n’ai rien touché depuis maintenant 10 ans que mon ex-époux est décédé.
    Sauf pour les complémentaires qui sont dérisoires cause carrière courte. ( Il travaillait dans les DOM et ne se faisait pas déclarer par les employeurs).Il a un manque de carrière de 10 ans environ d’après sa reconstitution mais heureusement il a quand même plus de 60 trimestres.
    Je viens d’obtenir au 01/08/2018 ma propre retraite et j’ai donc redemandé ma réversion pour le 01/11/2018 (après 3 mois de retraite effective).
    J’en viens à ma question pour les ressources : J’ai ouvert un compte d’assurance vie en 2008 suite au décès de mes parents qui m’ont laissé un petit héritage financier et j’ai ensuite alimenté ce compte assurance vie avec mes revenus d’intéressements et de participations depuis l’ouverture de ce compte en 2008 qui ont été déclarés dans mes impôts.
    Je possède également 2 pensions de rente accident du travail à moi personnellement qui sont, je l’ai lu dans vos commentaires non déclarables puisque ce sont les réparations de préjudice et non des allocations.
    J’ai pourtant indiqué ces montants en remplissant ma déclaration à la CARSAT de Nantes et à cause de cela je crains que ma réversion soit amputée considérablement car je n’atteint pas les 1700 euros avec mes propres retraites. Il en est également de mes livrets A et LDD qui n’étaient alimentés que par mes revenus salariaux, donc déclarés dans mes impôts.Je me pose la question donc : ai-je eu raison d’indiquer sur les ressources : mon assurance vie en totalité ainsi que mes livrets A et LDD à la date de ma demande soit pour le 01/11/2018 ???
    Je précise que je n’ai aucun bien immobilier étant locataire de mon logement et vivant seule.Si je n’obtiens pas cette réversion minimale soit 286.14 euros et qu’elle soit amputée à cause de mes économies pour la retraite,je vais être dans une situation délicate.Pouvez-vous me rassurer sur ces revenus à déclarer : assurance vie et pensions d’invalidité accident du travail : une de 15% IPP et une de 25% IPP.
    Et comme j’ai déjà envoyé mon dossier et attends ma première notification, est-il possible de réclamer si j’ai fait une erreur en déclarant des sommes que je n’aurais pas du déclarer si c’est le cas ?????
    Merci de votre réponse et désolée de la longueur du message mais je voulais être la plus précise possible. Claudine HEILAUD.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2018 à 10:08

      Dans un forum public, il est conseillé d’utiliser un pseudo.
      Tous vos biens mobiliers (assurance, vie, livret A...) et immobiliers sont à déclarer puisque vous n’avez rien en commun avec votre ex-époux.
      Seule la rente de réversion AT-MP n’est pas à déclarer, la rente personnelle se déclare.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2018 à 08:00

    Pouvez-vous m’aider à calculer ma reversion svp
    Ma retraite est de 1530euros brut, je vis seul et 68ans.
    calcul sur la base de 50 pour cent de la retraite de l’époux décédé qui correspond à 580euros à 600 euros.
    De combien puis-je pretendre svp

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2018 à 14:05

    Bonjour,
    Mon ex mari est décédé en 2002, la conjointe survivante a sollicité la reversion immédiatement après le décès et elle en perçoit la totalité.
    Je fais une demande et j’ai eu un refus au motif qu’au jour du décès ( décembre 2002), la pension était déjà versée en totalité à la conjointe survivante et que je ne remplissais pas les conditions d’octroi à cette date !!
    Or, il me semble que les droits à la reversion est étudiée au jour de la demande et non au jour du décès ? Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2018 à 20:04

      Si vous n’avez jamais demandé la pension de réversion à l’assurance retraite, votre droit est ouvert et la caisse de pouvait pas le cristalliser. Commencez par un courrier à la commission de recours amiable contestant ce refus (voir fiche 5).
      Toutefois, les règles étaient différentes en 2002 : le remariage supprimait le droit à la réversion si la caisse en était informée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2018 à 14:43

    Bonjour, j ai constitué un dossier de demande de retraite de réversion auprès de la cnav,je vous informe que mon époux a exercé une période d activité de 64 trimestres ,sa pension est de 465 € par mois jusqu’à a son décès au mois d avril de cette année.Ma question est combien pourrais-je bénéficier autant que son épouse comme je vous informe que j ai bénéficié d une pension de réversion en Algérie son montant est de 39000Da soit en euro dans les 300€ je compte sur votre bonne compréhension dans l attente d une explication. Merci d avance et salutations.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre 2018 à 09:44

    bONJOUR
    Tant les informations qu’on donne à mes questions sont diverses je m’en remets à vous car j’ai pu pour autre chose apprécié la qualité de vos
    réponses :Mon épouse et moi sommes agés de 75 ans ; je suis retraité du privé et perçoit comme pensions mensuelles 1258 euros de la SS et 1206 de l’arrco ; mon épouse est retraitée de l’éducation nationale et perçoit 2032 euros brut par mois ; nous n’avons pas d’autres revenus ; à titre indicatif que percevrait mon épouse si je décédais sachant que nos 3 enfants ne sont plus à charge naturellement .
    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2018 à 22:03

      Du régime général, elle ne percevra rien car elle dépasse le plafond de ressources (indiqué dans cette fiche). Mais elle aura droit à la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre 2018 à 13:37

    Bonjour
    J’ai eu la désagréable surprise suite à un contrôle pour une révision à 5 ans de recevoir de la Carsat une demande de remboursement d’un trop perçu de 12000€ depuis 6 ans , il m’aurait versés 400 € par mois au lieu de 200€....J’avoue ne pas comprendre
    A ma demande de retraite j’ai donc fourni tous les papiers demandés , j’étais en invalidité depuis 6ans et je touchais depuis le dècès de mon ex conjoint en 93 une reversion de la CRI pour élever mes enfants ...
    J’ai eu en 2017 un contrôle avec demande de justificatifs comme cette fois çi rien, et là je reçois ce courrier ....
    Bien sûr que je vais faire une demande de recours mais pourquoi l’on m’a attribué une retraite en 2013 avec tous les papiers que l’on connait et que j’ai bien sûr fournis , je n’ai pas de changement dans ma situation et là cette réclamation ....
    Au prés de qui puis je avoir des éléments pour justifier : un de ma bonne foi et deux avoir gain de cause
    Par avance merci pour votre réponse

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    • Le 7 novembre 2018 à 23:46

      Nul n’est censé ignorer le droit, et ne peut bénéficier d’une erreur. S’il’y a eu une erreur de calcul et que vous êtes de bonne foi, le rappel ne peut pas dépasser la prescription de deux ans.
      Vérifiez votre droit en lisant cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2018 à 14:11

    Bonjour,

    Ma maman agée de 90 ans est veuve depuis 03/2018. Elle perçoit donc une réversion depuis le 01.04.2018.
    Ne pouvant plus vivre seule, elle envisage de vendre sa maison et devenir vivre avec nous.
    Sa maison est un bien propre.
    Suite à un appel auprès de la CARSAT, la conseillère m’a informée que si ma mère venait vivre à notre foyer, toutes les ressources du foyer seraient retenues pour le calcul de sa reversion. Cette information est-elle correcte ?
    La cristallisation s’applique-t-elle ? Si oui à partir de quand car elle a fait valoir ses droits à ses retraites personnelles et complémentaires, il y a plus de 30 ans ?
    Et elle touche une retraite personnelle d’environ 300 € + 175 € de reversion suite au décès de son 1er époux.
    Si elle vend sa maison devra-t-elle le déclarer ? les 3% s’appliquent t-ils sur plusieurs années ? elle vendrait sa maison entre 80 000 et 90 000 €.
    Cela peut-il entrainer une baisse ou voire une suppression de sa reversion par la Carsat ?
    Car même si elle vient vivre à la maison, elle aura des frais pour la nourriture, sa mutuelle, etc.
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 5 novembre 2018 à 21:25

      Votre question me sert d’occasion pour rappeler le texte officiel du code de la sécurité sociale, R353-1-1 :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
      Il me semble évident que la réversion de votre mère n’est plus révisable et qu’elle n’a aucune déclaration à faire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2018 à 19:15

    Bonjour, j ai mon époux qui est décédé le 02 avril 2018 ,j ai déclaré le décès de mon époux le 04 du même mois ,deux jours après.Je vous informe que l échéance de ce mois nous ai pas parvenu même on a demander la mise jour .Ma question est ce que nous pouvons bénéficier de cet échéance (dernier paiement de mon défunt).Merci .

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    • Le 5 novembre 2018 à 20:56

      Vous ^tes dans le site d’un syndicat de retraités qui renseigne sur vos droits. Lisez cette fiche et la fiche 62. Il faut faire une demande de retraite de réversion sur une formulaire officiel.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2018 à 09:14

    Bonjour,
    Veuve depuis 2009 je perçois une pension de réversion du RSI. J’ai liquidé la totalité de mes retraites personnelles le 01/04/2017.
    En 08/2018 j’ai reçu un questionnaire de déclaration de ressources du RSI.
    Il s’avère que je n’ai plus le droit à la réversion et on me demande de rembourser a compter de 07/2017.
    Je pensais que ma réversion était cristallisée.
    J’ai porté réclamation auprès du médiateur qui me confirme la suppression de la réversion.
    Pourriez vous me confirmer leur décision
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 09:19

      C’est votre situation de revenus trois mois après votre départ en retraite qu’il faut regarder, car c’est un calcul à ce moment qui compte pour la cristallisation. Nous l’expliquons dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2018 à 11:06

        Merci pour votre réponse.
        J’ai toujours du mal a comprendre. Le texte dit que la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la liquidation de la retraite personnelle.
        Donc pour moi je pensais qu’on ne pouvait pas la supprimer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre 2018 à 09:48

    Bonjour,

    Mon épouse, veuve d’un premier mariage, a liquidé l’ensemble des avantages personnel de base et complémentaire en septembre 2017. Elle n’a pas droit à la pension de réversion pour cause de plafond de ressources. Depuis janvier 2018, je suis à la retraite et mes revenus personnels ont sensiblement baissé, ce qui nous ferait passer en dessous du plafond de ressources.
    Question : mon épouse peut-elle demander une pension de réversion à partir de janvier 2018 ou, nécessairement, 3 mois après sa liquidation définitive (septembre 2017), période à laquelle j’étais encore salarié et donc au-dessus du plafond de ressources.
    Merci pour l’attention que vous accorderez à ma requête.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2018 à 22:08

      Comme expliqué dans cette fiche, ses droits on été cristallisés. Mais elle peut faire la demande.

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    • Le 2 novembre 2018 à 03:13

      @LACLAU

      Bonsoir,

      Si votre épouse n’a jamais fait de demande de pension de réversion ,son intérêt est de la faire un minimum de 4 mois après la première perception de vos retraites personnelles puisque votre prise de retraite est postérieure à celle de votre épouse. Autrement dit dés maintenant.

      Si une demande a été faite et a été rejetée pour cause de dépassement du plafond de ressources,aucune nouvelle demande n’est possible puisque votre épouse a perçu depuis plus de 3 mois toutes ses retraites personnelles.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 octobre 2018 à 15:08

    Bonjour
    Suite au décès de mon mari intervenu en 2007, je perçois une pension de réversion de 286€/mois.
    depuis 2014, je vis en union libre et n’ai à aucun moment (et en toute bonne foi) pensé à en informer la carsat, ni d’ailleurs aucun organisme.
    Je viens de demander ma retraite personnelle, et, à cette occasion j’ai déclaré dans l’imprimé "demande de reversion" les ressources de mon concubin. La prise en compte de ses ressources (environ 5500€) me situent au dessus des plafonds. Je comprends que ma pension de réversion me sera supprimée, mais je me demande si la carsat peut me reprendre le pensions servies depuis 2014 et sans lesquelles je n’aurais bien sûr pas pu vivre.?Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 octobre 2018 à 20:31

    au point 5 " Majoration de la réversion des basses pensions" vous indiquer une majoration pour faible revenus avec un plafond . quel est le montant de ce plafond ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2018 à 14:03

    Bonjour, j’aimerai savoir si la pension de reversion est calculée sur le brut ou sur le net des pensions de retraite personnelles pour le plafond ?

    Car je touche une pension de reversion depuis 15 ans et alors que je n’ai aucun changement sur mes ressources, je viens sans enquète préalable sur mes ressources, de recevoir un courrier me supprimant ma retraite de reversion au 1 er octobre, sans explication ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    Monique Bros

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 21:44

      Tout est calculé sur le brut, et le réversion obtenue est un montant brut.
      Mais cette suppression après 15 ans est surprenante, je n’ai jamais entendu cela. C’est bien l’assurance retraite qui est supprimée sans vous prévenir ? Lisez attentivement cette fiche pour connaître vos droits.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2018 à 10:19

        Oui, c’est un courrier de la CARSAT de Montpellier :

        Qui indique : à compter du 1 er octobre 2018 nous ne payons plus votre retraite de reversion en raison de vos ressources, hors mes ressources sont inchangées et qu’il ne pas été demandé de dossier justificatif au préalable !

        Que me conseillez-vous ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre 2018 à 10:37

          Tout d’abord, nous ne donnons pas de conseils (la loi nous l’interdit sauf pour nos adhérents), mais des renseignements afin que vous puissiez décider vous même.
          Lisez attentivement cette fiche afin de vérifier si vous avez toujours droit à la retraite de réversion. Si oui, écrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5).
          Votre Carsat sait par l’Urssaf ce que vous avez cotiser pour la retraite et peut en tenir compte.

          Répondre à ce message

        • Le 29 octobre 2018 à 16:59

          @ MONIQUE BROS

          Bonjour,

          Que me conseillez-vous ?

          De demander à la CARSAT de justifier sa décision.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2018 à 14:17

    Bonjour ,

    Je suis actuellement allocataire de l’amiante . Vivant a l’étranger , marie a une étrangère ( 38 ans. sans emploi ) et père d un fils de 13 ans , ( inscrits sur mon livret de famille ).
    Auront ils droit a une pension de réversion a mon décès , et a partir de quand ?

    Merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2018 à 14:22

      Que vous résidiez en France ou à l’étranger, la règle est la même pour la pension de réversion. La survivante droit conserver ou reprendre un emploi au moins jusqu’à ses 55 ans.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2018 à 19:38

    Bonjour,

    Ma seconde femme est étrangère et vit à l’étranger suite à notre séparation. Elle élève notre fils qui a 7 ans.

    Je souhaite savoir si elle aurait droit à une pension de réversion s’il m’arrive quelque chose et comment cela se passe notamment pour évaluer ses revenus à l’étranger notamment parce qu’elle occupe un poste d’intermédiaire indépendante dans l’immobilier.
    NB : elle a aujourd’hui 47 ans et serait éligible dans 8 ans pour cette pension de réversion mais il est bon de savoir ce que l’avenir réserve pour prendre des dispositions pour mon jeune fils.

    D’autre part la majoration pour 3 enfants de la pension de réversion est-elle évaluée sur moi père de 5 enfants (3 d’un premier mariage puis 2 du second) ou évaluée pour chaque épouse ou ex-épouse qui reçoit la pension de réversion, soit accordée pour mon ex-épouse (3 enfants) et refusée pour la seconde (2 enfants) ?

    Merci de vos réponses,

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2018 à 22:04

      Les règles sont les mêmes si le survivant vit à l’étranger.
      Oui, vous avez droit à la majoration pour vos enfants (voir fiche 24).

      Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2018 à 04:19

      @ CARLIER

      Bonjour,

      pour mon ex-épouse (3 enfants) et refusée pour la seconde (2 enfants) ?

      Si au moment de votre décès,vos ex-épouses non remariées ont 2 enfants et plus encore à charge, la pension de réversion complémentaire AGIRC-ARCCO au prorata des durées de mariage leur est acquise sans condition d’âge.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2018 à 09:18

    Bonjour
    Je suis veuve avec pension de réversion du privé.
    Au cours d’un entretien avec la Carsat pour mon départ en retraite, l’interlocuteur m’apprend que si héritage de mes parents (vente de leur maison)
    je dois lui faire une déclaration qui impliquerait une déduction de 3% sur le capital /12 mois - somme qui serait déduite sur ma pension de réversion ????
    Si je fais une donation à mes enfants dans les 5 ans qui suivent cet héritage, cette même déduction s’appliquerait.
    Pourriez-vous SVP me faire connaître exactement l’impact d’un héritage -si vraiment il y a- sur la pension de réversion Carsat/retraites complémentaires ?
    Avec mes remerciements.

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    • Le 20 octobre 2018 à 12:29

      Tant que votre réversion n’est pas cristallisée, tout changement dans vos ressources, et donc vos biens, doit être signalé et la réversion est recalculée. Un héritage est un bien nouveau censé apporter un revenu annuel égal à 3% du capital (valeur du bien).
      Tout est expliqué dans cette fiche. C’est complexe, mais son étude vaut la peine.

      Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2018 à 15:45

      @Marie

      Bonjour,

      Au cours d’un entretien avec la Carsat pour mon départ en retraite, l’interlocuteur m’apprend que si héritage de mes parents (vente de leur maison)
      je dois lui faire une déclaration qui impliquerait une déduction de 3% sur le capital /12 mois - somme qui serait déduite sur ma pension de réversion ????
      Si je fais une donation à mes enfants dans les 5 ans qui suivent cet héritage, cette même déduction s’appliquerait.

      C’est exact.

      Pour éviter ce souci vous devez 4 mois après la première perception de toutes vos retraites personnelles ( base + complémentaires ) demander la cristallisation de votre pension de réversion. ( elle ne pourra plus être recalculée). Concrètement,il vous suffira à cette date de déclarer un changement de ressources et de remplir un formulaire de déclaration de ressources à la suite duquel vous recevrez une nouvelle notification de la CARSAT du montant de la pension de réversion. Cette notification sera à produire en cas de contrôle de la CARSAT à vos 67 ans.

      /retraites complémentaires ?

      La pension de réversion des retraites complémentaires n’est pas soumise à conditions de ressources.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre 2018 à 18:27

    bonjour, je trouve sur le relevé de compte de ma mère de octobre 2015 2 versements retraite 1 le 1er l autre le 10 , or maintenant que je m occupe de ses comptes je ne retrouve que le versement de 624£ c ’ est ne pension de reversion sncf mon père est decédé en 1998 et ma mère a 98 ans. pouvez-vous me renseigner. merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre 2018 à 05:16

    BONJOUR J AI DEPOSER UNE DEMANDE DE REVERTION J AI 51 ANS MON XE CONJOINS ET DECEDER A 47 ANS EN 2007 J AI FAIT LA DEMANDE JE C ES QUE J AI DROIT A LA PENTIONT DE REVERTION MAIS JE SUIS HINDICAPER ET JE TOUCHE LA PENTION ANDULTE HENDICAPER C ES MA SEULE RESOURCE ET IL A TRAVAILLER QUE 8 ANS EN FRANCE ET MA QUESTION COMBIEN JE VAIS PERCEVOIR DE PENTION DE REVERTION.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2018 à 14:36

      La pension de réversion sera calculée à partir des retraites acquises par les cotisations du décédé. Pour 8 ans, ce sera très faible, soit environ 32/60e du minimum, ou environ 150 euros..

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 août 2018 à 14:31

    bonjour je souhaiterai savoir si j ai droit a une pension de reversion apres le divorce.Le montant des revenus maximun est de 20550 euros , c est en net ou en brut ? Ma pension de retraite est de1759euros net soit 21120 net par an si le plafond est en net je n y ai pas droit mais si c est en brut peut etre que oui . je vous remercie et vous souhaite une bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2018 à 18:01

      On calcule toujours en brut : vos revenus bruts comparez au plafond brut indiqué.

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      • Le 18 août 2018 à 10:46

        Bonjour monsieur , je vous remercie pour votre reponse. Je vais faire approximativement car je n ai pas de fiche de paie,ma pension est versée sur mon compte et je ne connais donc pas le brut . je vous souhaite une bonne journée .Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 août 2018 à 11:10

          Chacun a accès à son compte sur le site de l’assurance retraite, demandez une attestation de paiement détaillée.
          Mais vous pouvez reconstituer le brut à partir du net en lisant la fiche 28 de ce guide.

          Répondre à ce message

          • Le 20 août 2018 à 15:53

            merci beaucoup et bonne continuation cordialement

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          • Le 17 septembre 2018 à 17:00

            bonjour, ce site est très intéressant car c’est impossible d’avoir des réponses claires autrement Merci d’avance pour vos aimables et réponses avisées ! En bref j’ai été notifiée du montant de ma retraite de base et complémentaire en mars 2013 ; je touchais depuis 2 ans la pension de réversion, qui à cette occasion a fait l’objet de contrôle , ce qui me parait normal. J’ai pris ma retraite a l’âge de 60 ans et 8 mois comme j’avais cotisé suffisamment .A soixante six ans ils contrôlent à nouveau mais je n’ai pas retravaillé aucun changement Le calcul a taux plein déjà effectué il y a six ans est recalculé mais sans changement par contre recalcul pension réversion alors que je suis en dessous du plafond ouvrant droit a cette pension :hé bien recalcul quand même avec réduction et suppression de 2 mois alors que j’ai toujours les mêmes revenus..c’est incroyable je fais une réclamation j’ai l’impression de ne pas être entendue pourtant toutes les preuves f impôts ! est ce que les commissions de recours sont vraiment objectives ?

            Répondre à ce message

            • Le 17 septembre 2018 à 22:09

              Si votre retraite de réversion a changé c’est que votre déclaration de revenus a changé ou que la retraite complémentaire n’était pas encore connue. Vous devez étudier vos droits en lisant attentivement cette fiche. Si vos droits ne sont pas respectés, il faut refaire un recours amiable en disant ce qui n’est pas respecté. Ensuite si la réponse ne respecte pas le droit, vous pourrez au au Tass (voir fiche 5).

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            • Le 13 octobre 2018 à 12:30

              Bonjour, en regardant votre site je vois que les réponses à nos questions de retraités perdus dans les règlementations , que les réponses sont faites par un militant. retraité bénévole. Je viens ici au nom de tous(car certains oublient de la faire°) vous remercier chaleureusement de vos conseils très avisés. Je trouve toutefois plus que dommageable que l’assurance retraite ne donne pas les règles dès le départ avec par exemple un livret informatif dès la demande ou au plus tard à la liquidation.(tout le monde n’a pas internet et de toute façon leur site c’est de la crotte) Tout ceci pour vous dire que comme beaucoup, j’avais retenu qu’il m’avait été communiqué sommairement que je devais déclarer tout changement de situation. Comme je n’en n’ai pas eu je n’ai rien déclaré( je ne me suis pas remise en ménage, pas repris de travail…) Il a fallu que l’assurance retraite refasse un calcul 5 ans après la liquidation pour recalculer ma pension de réversion .et que j’essaie de comprendre. Pourquoi ne sont -ils pas plus explicites, pourquoi n’envoient-ils pas un document qu’on aurait à remplir 4 mois après la liquidation retraite personnelle et que celui qui n’a rien à se reprocher enverrai sans souci ! ; Non il faut deviner car on ne sait pas dès le départ !! De plus ce qui est curieux c’est qu’ils ont tous les éléments en main pour faire tous les calculs car ils communiquent avec l’administration fiscale mais ne le font pas, et plusieurs années passent sans récupérer de suite des soi disant trop perçus. Bonjour la gestion ! et si la personne retraitée décède entre temps, que se passe t-il, ils vont réclamer aux ascendants ? tout cela est choquant, mais surement pas pour vous qui y êtes habitué !
              Pourrait-on envisager une intervention groupée pour faire changer cette administration, car ses pratiques sont tellement lourdes, compliquées et inadaptées .Merci à vous

              Répondre à ce message

              • Le 14 octobre 2018 à 22:35

                Merci pour votre message. Depuis dix ans que nous publions notre guide des retraites (280 pages papier), disponible dans toutes les implantations de la CFDT Retraités et dans notre site, nous apprenons les problèmes rencontrés par les veuves (et veufs). Nous interpellons régulièrement la caisse nationale (Cnav) via notre confédération CFDT ou directement. Mais c’est la législation qu’il faudrait changer et nous sommes les seuls à signaler les problèmes autour de la retraite de réversion et de la cristallisation.
                Votre message va nous servir pour sensibiliser dans la CFDT sur ce problème dus le plus souvent à un manque d’information. Donc merci pour votre message.

                Répondre à ce message

              • Le 16 octobre 2018 à 00:27

                @ cucurieuse

                Bonsoir,

                pourquoi n’envoient-ils pas un document qu’on aurait à remplir 4 mois après la liquidation retraite personnelle et que celui qui n’a rien à se reprocher enverrai sans souci !

                Parce que cela permet aux caisses de manière illégale au vu de la réglementation de prendre en compte par exemple des héritages perçus entre la liquidation de vos retraites personnelles et vos 67 ans.

                C’est pourquoi il faut 4 mois après la liquidation définitive de toutes vos retraites personnelles déclarer un changement de ressources ce qui vous permet après notification de la CARSAT d’avoir votre pension de réversion cristallisée.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2018 à 15:19

    bonjour,

    je touche actuellement une petite pension de reversion.
    mes droits a la retraite seront liquidés le 01/01/2019.
    si j’ai bien compris,3 mois aprés le 1er versement il me faudra déclarer
    mes revenus(retraite et complémentaire) suite a quoi le montant de ma
    reversion sera cristalisé...
    mais il se trouve que j’ai,aussi,travaillé dans la fonction publique,
    et de ce fait,quelques mois aprés mon age légal de départ a la retraite
    je vais toucher une Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
    sous forme de versement unique vu que je n’ai pas assez de points pour qu’elle
    me soit versée sous forme de rente mensuelle.
    somme que je devrait a nouveau déclarer a la cnav.

    l’impact de cette pension sous forme de versement unique sur le plafond de ressources maxi permettant le calcul
    de l’attribution de la reversion n’est pas du tout le meme que si j’avais eu assez de points pour me permettre de toucher la RAFP sous forme de rente mensuelle(une 20 aine d’euros environs)

    pouvez vous me dire si la cnav prends en compte ce type de cas de figure,ce qui est le cas des impots par exemple ?et si oui comment est ce calculé ?

    voila

    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 22:40

      Comme indiqué, ce capital sera pris en compte comme tous biens mobiliers et immobiliers non issus du mariage. S’il est versé plus de trois mois après votre départ en retraite et votre signalement du changement dans vos revenus.
      Sachez que jusqu’à la cristallisation, tous changement dans les revenus doit être signalé. La caisse sera informée de votre départ en retraite et refera un calcul dès votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2018 à 09:56

        bonjour et merci pour votre réponse.

        mais il y a cependant un point qui n’est pas très clair pour moi.

        actuellement j’ai 60 ans et je touche une retraite de la fontion publique depuis 2017.

        je toucherai une petite pension du régime général(CNAV) le 01/01/2019 a 62 ans.
        l’ouverture des droits a la RAFP et le versement de cette dernière me sera fait
        que quelques mois plus tard vers le 01/06/2019.
        ma question est : vu que le capital RAFP qui me sera versé est une retraite complémentaire,
        c’est celui ci qui déclanchera la cristalisation je suppose ?et non pas le versement de la pension CNAV ?
        il n’y aura donc plus de possibilité de recalcul de la réversion après ce versement
        meme si ce dernier est unique et si par la suite mes revenus reviendront très largement en dessous
        du plafond permettant de toucher la réversion ?

        merci pour le temps que vous consacrez a aider les internautes

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        • Le 27 septembre 2018 à 23:18

          A mon avis, le capital unique de la RAFP ne sera pas être considéré par l’assurance retraite comme une pension puisqu’elle n’est versée qu’une seule fois. Ils savent que vous avez droit à la RAFP mais ne savent pas que ce sera un capital.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2018 à 18:20

            je vais prendre rendez vous a la cnav pour lever le doute
            sur le fait que se soit consideré comme pension ou pas...

            et si c’est le cas ,si je demande le versement de la RAFP dans 12
            ou 24 mois ,la réversion étant cristalisée 3 mois après l’ouverture de mes droits
            au régime général,en principe ils ne prendront plus en compte le versement de ce capital ?
            ou alors je n’ai pas bien saisi la définition de la notion "cristaliser la pension"
            appliquée a la réversion...

            c’est vrai que tout ca est encore très flou pour moi.
            et je ne voudrais pas avoir a rembourser un trop perçu...
            si je ne trouve pas de réponse claire a mon problème
            je pense renoncer au RAFP,tant pis....
            en effet il est moins intéressant que le versement d’une réversion sur
            2 ans par exemple...
            merci pour toutes vos réponses,cela me permet d’y voir un peu plus clair.

            sophie

            Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2018 à 02:11

      @ sophie cavaco

      Bonsoir,

      si j’ai bien compris,3 mois aprés le 1er versement il me faudra déclarer
      mes revenus(retraite et complémentaire) suite a quoi le montant de ma
      reversion sera cristalisé...

      OUI si toutes vos pensions de retraites sont liquidées.

      mais il se trouve que j’ai,aussi,travaillé dans la fonction publique,
      et de ce fait,quelques mois aprés mon age légal de départ a la retraite
      je vais toucher une Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
      sous forme de versement unique vu que je n’ai pas assez de points pour qu’elle
      me soit versée sous forme de rente mensuelle.
      somme que je devrait a nouveau déclarer a la cnav.

      OUI ce qui induit qu’aucune cristallisation ne sera effective avant la prise en compte de ce versement.

      Si vous percevez vos retraites et le versement unique de la RAFT,avant vos 67 ans,il vous suffira 3 mois après ce versement unique de déclarer un changement de ressources afin de cristalliser le nouveau montant de la pension de réversion.
      Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2018 à 18:41

        bonsoir P-O et merci d’avoir pris le temps de me répondre.

        oui ce sera avant mes 67 ans.
        actuellement j’ai une pension CNARL et dans 2 ans celle
        du régime géneral.
        je ne comprends pas ce que vous voulez dire par"Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère."
        il sera forcement pris en compte dans sa totalité,non ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2018 à 20:49

          @ sophie cavaco

          Bonsoir,

          Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par"Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère."

          Si vous demandez la cristallisation de votre pension de réversion 4 mois après le versement unique de la RAFT et avant 67 ans ce versement ne sera pas pris en compte pour le nouveau calcul de votre pension de réversion dont vous demandez la cristallisation et dont le montant deviendra définitif.Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux des 3 derniers mois.

          il sera forcement pris en compte dans sa totalité,non ?

          OUI mais la pension de réversion ne sera pas cristallisée à cette date puisque vous n’aurez pas atteint l’âge de 67 ans.

          Pour résumer vous devrez déclarer à la CARSAT un changement de ressources à chaque fois que vos revenus changent ou qu’une de vos retraites est liquidée ce qui entrainera un nouveau calcul de la pension de réversion et demander la cristallisation de cette pension avant vos 67 ans et 4 mois après la liquidation de votre dernière retraite.(RAFP).

          La cristallisation d’une pension de réversion est à demander par l’assuré.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2018 à 19:37

            @ P-O

            bonsoir,

            ok,merci.

            dans mon esprit je pensai que la cnav pouvait demander et prendre en compte,éventuellement,
            les ressources au dela des 3 derniers mois de ressources déclarés par le retraité.
            ne demander une cristalisation que 4 mois après le versement du capital rafp de facon a ce qu’il ne
            soit pas pris en compte dans le nouveau calcul de la réversion me semble un peu illogique.
            je poserai la question a l’agent en charge du dossier car je ne suis pas sure que se soit faisable ca....

            Répondre à ce message

            • Le 10 octobre 2018 à 16:21

              bonjour,

              les réponses faites par P-O a mes questions
              ne s’affichent plus.
              j’aimerais lui répondre,serait il possible d’avoir,a nouveau,accès
              a la totalité des réponses qui m’ont été faites ?
              est ce un bug peut-etre ?
              il manque plusieurs posts....

              merci

              Répondre à ce message

              • Le 10 octobre 2018 à 16:27

                Merci de recommencer en posant une question. Il y avait trop de messages successifs pour rester lisible.

                Répondre à ce message

              • Le 14 octobre 2018 à 17:44

                @ sophie cavaco

                Bonsoir,

                Pour résumer nos échanges.

                1) vous n’avez pas à ce jour demandé votre retraite CNAV.

                2) Donc il vous suffit de demander votre retraite CNAV un minimum de 4 mois après le versement unique de la RAFP.

                3) Après notification de votre pension CNAV,demander la cristallisation de celle-ci.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2018 à 10:19

    Bonjour,
    Marié trois fois, mais une de mes ex. épouses perçoit
    une retraite dont le montant dépasse le plafond des
    ressources pour le calcul de la réversion.
    Que fait on de sa part de réversion ??
    Reste-t-elle dans les caisses ou est-elle répartie entre
    les deux autres épouses.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 octobre 2018 à 15:07

    fiche 61
    Bonjour ;

    J’ai lu dans cette fiche que le minimum de de la réversion est de 283 euros pour 60 trimestres validés. Or je ne reçois que 177 euros, pour 62 trimestres et 360 euros de retraite (donnée téléphonique). Les services du CARSAT sont-ils dans l’obligation de m’informer de leur calcul ou dois-je entamer un recours ?
    Merci

    Cordialement
    MLG

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2018 à 15:30

      Oui, il y a bien un montant minimum dont je viens de mettre à jour le montant. Demandez l’application de l’article D353-1 du code de la sécurité sociale, par écrit.

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre 2018 à 15:32

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide. Je pense que le compte y est, en effet je touche la réversion RSI pour 164 euros plus les 177 Carsat.

        cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2018 à 10:08

    bonjour,
    je perçois depuis 2014 une pension de réversion de mon ex mari buraliste décédé s’élevant à 1133e NET/mois(RAVGDT pour le tabac+Malakoff Mederic pour la complémentaire+RSI +Sécurité sociale)
    J’ai eu 62 ans en septembre 2018 âge légal de mon départ en retraite mais ayant été "CommerçanteBuraliste"23ans dont"conjointe- collaboratrice non salariée"pendant 5 ans j,obtiendrai ma retraite à taux plein à 67 ans ;
    L’estimation indicative globale de ma retraite s’élèverait à 735e BRUT/mois à 63 ans pour atteindre 1025eBRUT/mois à mes 67ans ;
    Sachant que le plafond de réversion est égal à 1712e BRUT/mois , je vais donc dépasser le montant du plafond dès mes 63ans .
    Pour le moment je suis au chômage ayant été licenciée en juin pour inaptitude au travail cause maladie professionnelle reconnue en tant que distributrice de prospectus et je perçois 615e/mois d’allocations par Pôle-Emploi(+ les 1133e de pension) et ce jusqu’en Juin 2020 si je ne retrouve pas un emploi.
    En recherche active de travail et consciente de la difficulté à retrouver un emploi lié à l’âge ne correspondant plus au profil des recruteurs Je viens de trouver une mission de 3mois pour effectuer des enquêtes rémunérée à 300e/mois.
    Dans mon cas : Que vaudrait-il mieux que je fasse ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2018 à 13:31

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Vous devez donc regarder ces règles pour le régime de base (cette fiche), la complémentaire Arrco (fiche 62) et le site du régime spécial des buralistes.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2018 à 17:06

    j’ai 68ans et j’ai une pension de réversion depuis mon départ à la retraite,à 65ans, ou on m’a demandé un contrôle de ressources que j’ai fourni,et 3 ans après ce calcul , on me l’a supprime parce que je dépasse le plafond,alors que rien n’a changé depuis ce contrôle à mes 65ans,je comprends pas

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 23:38

      Vous êtes à même de comparer ce que vous avez déclaré à 65 ans et lors de votre retraite. Lisez attentivement cette fiche pour vérifier vos droits. Si la caisse a mal calculé et vous a supprimé la réversion à tort, écrivez à la commission de recours amiable en vous appuyant sur le droit.
      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, adressez vous à un militant on vous aidera.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2018 à 14:04

    Bonjour, j’ai 67 ans et divorcée, j’ai touche la pension de réversion de mon ex mari en 2017 avec rappel puisqu’il est,mort en 2016. je touchais 870e de retraite et 200e de complémentaire.
    La caisse m’a donne 1400e et la complémentaire 407e.Aujourd’hui je reçois un courrier me réclamant un trop perçu de juillet et aout.Je n’ai pas eu de ressources en plus. je n’y comprends rien. Je croyais que la retraite était cristallisée après 3 mois ?
    Je vous remercie a l’avance de vos précieux conseils. cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2018 à 19:40

      Oui, la réversion est cristallisée après la liquidation de toutes vos retraites mais par un calcul effectué le quatrième mois qui suit cette retraite. Étudiez attentivement cette fiche pour connaître vos droits et les faire valoir si besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2018 à 20:21

        Merci pour votre reponse rapide, j’ai liquide ma retraite a 60 ans.Depuis la mort de mon ex mari j’ai touche le rappel de 6 mois de pension de reversion ce qui a fait augmenter mon revenu.Pensez vous que cela vient de la ? cdt

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2018 à 21:47

          Non, ce n’est pas cela. Avez vous rempli à nouveau une déclaration de ressources ? Soit il y a une raison en droit, soit c’est une erreur. Lisez attentivement cette fiche, cela vaut la peine pour vous de bien connaître vos droits.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2018 à 12:11

            Bonjour, je vous remercie encore pour votre aide, non je n’ai rien rempli depuis que l’on m’a accorde cette pension et mes ressources n’ont pas changé.Ce qui m’etonne c’est que l’on me diminue le mois de juillet et aout .alors que le versement est le meme depuis janvier ?Je viens de recevoir un courrier du service recouvrement avec questionnaire de mes ressources mais pour m’eviter de payer le trop perçuJe vais leur ecrire mais avant je voulais etre sure de ce que je vais dire.J’ai consulte le site de la cnav et il est bien explique qu’apres 67 ans et 3 mois aucune modification n’etait possible.cdt

            Répondre à ce message

            • Le 1er octobre 2018 à 19:28

              Dans ce cas, la seul hypothèse serait une erreur de calcul de la Carsat dans le calcul de la réversion.

              Répondre à ce message

              • Le 2 octobre 2018 à 15:06

                Bonjour, je vous remercie pour votre aide si précieuse, j’ai envoyé un message a la cnav et je vous tiens au courant. cdt

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2018 à 08:46

    Bonjour.
    Au décès de mon mari en 2014, je n’ai pas demandé la réversion à la carsat puisque je cumule salaire et pension de retraite personnelle.
    J’ai l’intention d’arrêter mon emploi, j’ai 67 ans, combien de temps avant demander la réversion de mon mari pour ne pas me retrouver avec des ressources réduites.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 10:30

      Comme indiqué dans cette fiche, la réversion est calculée en vérifiant les revenus des trois mois précédent la demande. Votre intérêt est donc attendre le quatrième mois après la baisse de vos revenus pour déposer votre demande.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 septembre 2018 à 09:36

    bonjour ma femme est décédée au moi d’avril a l’age de 60 ans en temps que fonctionnaire hospitalier donc l’hopital a fait le necessaire pour la pension de reversion du public. est ce que je dois me déplacer pour la pension de reversion dans le privé ou cela se fait automatiquement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2018 à 09:48

      Non, ce n’est pas automatique dans les autres régimes car ils ne dépendent pas de l’employeur. Vous devez faire une demande à l’aide du formulaire officiel. Et vous devriez étudier vos droits au régime général dans cette fiche afin de faire la demande au bon moment. Si elle a cotisé dans une retraite complémentaire obligatoire (fiches 62 et 63), vous devez aussi faire une demande spécifique (rendez vous dans un Cicas).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2018 à 09:45

    Bonjour,
    Ma mère avait droit à la reversion de mon père décédé. Elle s’est mise en concubinage et celle-ci a été écrétee. Son concubin est décédé. Peut-elle demander à reviser le montant de sa pension de réversion.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2018 à 16:15

    mon beau frère a travaillé a l ’URSSAF pendant 38 ans à temps plein comme cadre .Il est décédé et l ’URSSAF a informé ma sœur qu ’elle ne pouvait pas bénéficier de la pension de réversion. Pourquoi ? elle n ’est pas remariée ni pacsée Y a t il une condition de ressource, d ’ancienneté ou autre ? merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2018 à 18:03

      Ce n’est pas l’Urssaf qui attribue la pension de réversion mais l’assurance retraite (Cnav ou Carsat).
      Il y des conditions à respecter pour y avoir droit comme expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement : 55 ans et revenus inférieurs à un plafond.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 septembre 2018 à 15:54

    BONJOUR je touchais une pension de réversion de mon ex mari décédé ; à la prise de ma propre retraite en avril 2017( je suis née en 1952 mais j’ai travaillé jusqu’à fin mars 2017 pour surcôter) elle a été révisée à la baisse car n’ayant plus l’abattement de 30% lorsque l’on travaille je dépassais le plafond elle est passée de 339 euros à 94.57 euros brut montant qui a été notifié par courrier pour le mois de juillet 2017 ; pour le mois d’août j’ai bien eu le même montant mais à partir de septembre 2017 jusqu’à ce jour on m’ a baissé le montant brut à 79.04 euros ; cela fait bientôt un an que j’envoie des lettres des mails pour expliquer que le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisée trois mois après avoir pris sa propre retraite mais rien ne change , je précise que je n’ai pas eu de changements dans mes ressources .
    la carsat a t elle le droit de me baisser ma pensions de réversion qui avait été évaluée à 94.57 euros je ne dépasse pas le plafond de ressources qui était pour 2017 à 1691.73 euros brut mensuel et en 2018 à 1712.53 euros ; à ce jour j’arrive à un montant brut de 1692.97 euros brut donc je ne dépasse pas le plafond ; est ce que ma pension de réversion comme on dit qu’elle ne peut pas être révisée trois mois après avoir pris sa propre retraite peut elle revenir à la hausse pour atteindre le plafond c’est à dire 19.56 euros pour avoir 1712.53 euros est ce que cela est possible ou reste t elle définitivement bloquée
    je vous en remercie par avance
    cordialement
    sylviane

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2018 à 17:26

      La retraite est cristallisée si elle a été calculée avec les revenus à déclarer de vos trois premiers mois de retraite, retraite complémentaire propre comprise.
      Si le montant de la réversion ne correspond pas à vos droits, commencez par un recours amiable (comme expliqué fiche 5), lettre recommandée AR.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2018 à 17:30

    Bonjour,
    Mon épouse touchait une pension de retraite de la CNRACL (8444€/an) et une de la CARSAT (3949€/an) et avait aussi une complémentaire Ag2R Arcco Reunica (2320€/an)
    De mon côté, de n’ai qu’une pension de la CARSAT et une complémentaire Ag2R Arcco Reunica, le total ne dépassant pas 1260€ par mois.
    Ai-je droit aux réversions CNRACL et CARSAT cumulées ? et à la reversion de Ag2R ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 21:53

      Vous avez droit à la réversion Arrco (fiche 62).
      Vous avez droit à la réversion de la CNRACL (fiche 64) mais cette réversion sera prise en compte dans vos ressources par la Carsat pour la réversion de la retraite de base (cette fiche) ce qui vous amènera à dépasser le plafond il me semble.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2018 à 19:20

    Bonjour,
    Ma mère a pris sa retraite le 1er juillet 2018, elle était nourrice agréée. Elle a continué son activité pour terminer les contrats qu’elle avait avec ses employeurs.
    Elle croyait que ce revenu ne pouvait pas être pris en compte car il n’y a pas de limite de revenu pour cette activité.
    Cependant, on lui supprime une grosse partie de sa pension de réversion à cause de ce revenu supplémentaire, de plus ce n’est pas possible de revenir en arrière apparement car le montant va être cristallisé au 1er octobre 2018. est-il possible de faire quelque chose ? En apprenant la nouvelle, elle a arrêté tous ces contrats fin août mais pour la cristallisation les revenus de juillet et août vont quand même être pris en compte.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 09:13

      Effectivement, elle avait le droit de continuer et percevoir ses retraites propres. Mais pas pour la retraite de réversion de base qui est sous condition de ressources. La cristallisation n’est pas faite automatiquement en général. Elle attend décembre pour signaler à la caisse un changement de revenus et elle déclare ses revenus de septembre à novembre. Le résultat n’est pas garanti mais cela vaut la peine d’essayer.

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      • Le 17 septembre 2018 à 18:51

        Merci pour votre réponse rapide, on va essayer

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre 2018 à 14:31

    je viens de recevoir une notification du carsat qui change mes droits de retraite en baissant le montant de la réversion en 2013 le 05 05 ma pension était de :
    personnelle:928,92€+348.15 de reversion et une retraite complémentaire arrco de 482€
    aujourd’hui de retraite personnelle:937.27€+76.33€ de reversion et complémentaire de 482€ et ils demandent un trop perçu de 6000,77€pour la période du
    01 08 2016 au 31 07 2018 est-ce normal ?
    je possède une maison en usufruit.
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2018 à 14:36

      Vous donnez la réponse vous-même : il faut ajouter à vos revenus les biens mobiliers et immobiliers évalués forfaitairement à 3% de leur valeur. Vous avez déclaré un valeur pour votre maison en usufruit (non habitée par vous) et cela a du changer vos droits.
      C’est complexe, l’évaluation des biens mobiliers et immobiliers. Lisez attentivement cette fiche. Vous avez un indu car vous n’aviez pas déclaré avant ce bien alors qu’il est déclaré maintenant.

      Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 17:21

      concernant le message de josette grison du 03/09/2018 comment se fait-il qu’à ce jour sa pension de reversion n’est pas cristallisée car apparemment elle avait sa retraite personnelle en 2013. Ou à moins qu’elle aurait oublié de déclarer sa maison en usufruit en 2013. Merci de bien vouloir m’éclaicir car la cristallation fait peur si elle n’est pas appliquée 5 ans après.

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      • Le 15 septembre 2018 à 22:25

        La cristallisation est expliquée à la fin du point 6, il faut faire une déclaration de changement de revenus quatre mois après sa retraite personnelle, et bien garder un double de sa déclaration pour refaire la même lors d’un contrôle ultérieur.
        On constate deux erreurs commises par les veuves et les veufs : ne pas vérifier que la caisse prend en compte toutes les retraites et en particulier la retraite complémentaire : la réversion est recalculée juste avant la retraite et la caisse n’a pas toutes les infos. Au contrôle suivant, il faut rembourser. Autre erreur, les biens communs du couple ne se déclarent pas à la première demande ni aux suivantes, même s’ils ont été utilisés et investis ailleurs.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2018 à 19:54

    Bonjour, si quelqu’un peut me répondre, qu’on m’envoie un e mail Merci ! Alors voilà, j’ai demandé ( avec beaucoup de difficulté ) à la CNAV de me dire quel etait le montant de la réversion a laquelle j’avais droit lors de la demande de retraite en 2007... je n’ai plus accès à mes documents de départ pour l’instant ... on m’a envoyé une " ventilation" ma retraite DONT la majoration pour les trois enfants... ce que je veux savoir et que j’ai demandé par écrit cette fois ....( sans réponse depuis le 7 juillet ! ) c’est si la réversion est comprise dans la somme auquel cas pourquoi ne figure pas deux lignes une pour ma retraite+maj.enfants et une deuxième ligne pour la réversion ? Car je dois savoir si je vends mon peti t studio en viager et comme je devrais ajouter le montant de la rente à ma retraite de base si je conserve la réversion ? ... mais d’abord si quelqu’un peut me dire, si il ou elle touche une réversion de son ex mari décédé, si sur les extraits de banque il figure une seule ligne un seul montant pour les deux choses ou bien deux lignes ? Voilà en espérant n’avoir pas été trop longue et assez claire je vous remercie par avance 📮

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    • Le 15 septembre 2018 à 16:17

      La question que vous posez n’est pas suffisamment précise et surtout quel est l’objectif visé. Mais je crois deviner.
      Vous percevez une pension de réversion de votre époux (ou ex époux) décédé.
      Vous craignez de perdre le bénéfice de la pension de réversion car vous pensez que l’ajout de la rente viagère risque de vous faire passer au dessus du plafond de ressources de la pension de réversion.
      Vous touchez vous même une pension de retraite de base et éventuellement une complémentaire.
      Si telle est votre situation et si vous avez liquidé toutes vos retraites, la pension de réversion ne peut plus être modifiée même si vous avez des revenus supplémentaires. C’est expliqué au point 6 ci-dessus.
      Le virement de la caisse ne comporte qu’une somme globale.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2018 à 22:29

    J ai demandé un dossier de reversion secu ,j’ai alors 56 ans est ce que le calcul sera rétroactif ? ? Merci pour votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2018 à 13:26

    Bonjour
    Je touchais depuis fin 2016 une pension de réversion ayant pris ma retraite depuis le 1er mai ma pension de réversion a été suspendue dans l’attente du calcul
    Tenant compte de mes nouveaux revenus j ai donc reçu le décompte de mes versements mais la réversion. Ne démarre qu en aout soit 3 mois de carence
    Pourquoi ?
    Par contre en mai il m avait versé l’,ancienne réversion par erreur dont il me réclame bien sur le remboursement
    Est il normal que 3 mois de réversion soient supprimés
    Merci de votre reponse

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    • Le 7 septembre 2018 à 13:44

      Jusque trois mois après votre retraite, la réversion peut changer chaque mois en fonction de vos revenus des trois mois précédents. Lisez attentivement cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2018 à 11:01

    Bonjour,

    Ma pension de reversion est en révision ’j’ai 68 ans, je ne devrais pas dépasser le plafond mais j’ai quelques produits financiers que je dois déclarer si je dépasse le plafond de peu quelques dizaine d’euros, elle est supprimée ou bien amputer d’une difference

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    • Le 7 septembre 2018 à 11:06

      Vos produits financiers ne sont pas issus de biens du couple au moment du décès !
      La réversion est écrêtée en cas de dépassement du plafond, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2018 à 09:52

    Bonjour,
    Je viens juste d’etre à la retraite le 1 septembre et je percevais la pension de réversion de mon mari décédé le 2 juillet 2016, d’après la notification de ma retraite ,la pension de réversion me sera supprimée à compter du 1 octobre ,je ne touchais pas énormément, je suis veuve depuis peu, ma douleur de la perte de mon mari a été très dure et elle s’est réveillée .Je sais que je peux avoir un recours amiable par lettre au Président de la commission avant 2 mois d’ après la notification, je n’ arrive pas à faire cette lettre.

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    • Le 7 septembre 2018 à 10:50

      Lisez attentivement cette fiche pour vérifier si vous avez droit ou pas à la pension de réversion de votre mari dans ce régime avant de faire un recours.
      Par contre, pour la retraite complémentaire c’est différent, lisez la fiche 62.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre 2018 à 19:12

    Bonjour,
    je dois percevoir une pension de réversion de mon défunt mari. Mon mari a été marié une première fois ; son ex femme qui depasse le plafond par son metier s’est remariée et elle était veuve avant le décès de mon mari. Touchera t-elle une partie de la pension de mon mari malgré le dépassement de plafond et le fait qu’elle soit déjà veuve ?
    21.

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    • Le 3 septembre 2018 à 21:41

      Non, si elle ne remplit pas les conditions, elle ne touchera pas sa part de réversion comme expliqué au point 7.

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    • Le 5 septembre 2018 à 17:02

      @ Etienne

      Bonjour,

      Touchera t-elle une partie de la pension de mon mari

      NON,mais cela n’augmentera pas votre part de réversion.Elle sera juste recalculée en votre faveur si l’ex épouse de votre mari décède avant vous.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août 2018 à 12:24

    Bonjour à vous,
    Je souhaiterais savoir si ma pension d’invalide de guerre 95% (A.F.N.), doit rentrer dans le calcul de mes revenus pour toucher la réversion due, suite au décès de mon épouse.
    D’avance, je vous remercie de votre réponse. Sincères salutations.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août 2018 à 15:38

    Bonjour,
    Pouvez vous me préciser si j’ai droit à la pension de reversion.
    Je suis divorçée et a élevé seule mes 3 enfants.
    Je suis non imposable mais je ne sais pas s’il faut se baser sur le revenu brut et après abattement ou sur le revenu fiscal de référence.
    Vous remerciant à l’avance, je vous prie d’accepter mes respectueuses salutations

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 août 2018 à 17:31

    Pour le partage de pension de réversion entre conjoint et ex conjoint ,si l ex conjoint dépasse le plafond de ressource est ce que sa part est injectée a la personne qui perçoit une partie ?
    Fiche numéro 15

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août 2018 à 16:53

    Bonjour, mon dossier de demande de reversion a été déposé le 17 decembre 2017, il manquait des documents fournis par les caisses de retraite, on m’annonce qu’il est traité et remis au controleur je devais avoir une réponse fin juillet et toujours rien ils ont du retard me dit-on.. Ma question qu’elle est la fonction du controleur, de liquider et payer ou de rejeter le dossier si dépassement des revenus merci de me l’expliquer. Bien à vous

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    • Le 28 août 2018 à 22:24

      Dans chaque caisse, on sépare l’ordonnateur du payeur. Par conséquent, chaque dossier est contrôlé par le représentant du payeur (agent comptable). Cet expert de la retraite renvoie le dossier s’il considère qu’il y a une erreur.

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      • Le 29 août 2018 à 13:22

        Merci pour votre réponse j’ai donc passé le cap de l’ordonnateur ce qui veut dire que je peux estimer y avoir droit mais il y a aussi et de nouveau vérification ? avant l’étape du payeur merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 août 2018 à 14:39

    bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/04/2018 - je percevais déjà une pension de réversion depuis le décès de mon mari -.La CARSAT m’a demandé mes nouvelles ressources pour avril - mai - juin pour révision de la pension de reversion. Ai reçu une nouvelle notification précisant le montant de ma retraite personnelle et celle de la reversion.
    A ce jour la carsat me réclame mon avis d’imposition 2018 (sur les revenus 2017) pour compléter le questionnaire de ressources déjà envoyé depuis la date de ma retraite personnelle. Les revenus 2017 vont-ils être pris en compte pour le calcul de la réversion ? merci pour votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2018 à 14:12

    Bonjour , je souhaiterai savoir sur la réversion si le CNAV à le droit quant un dossier arrive a sa fin d’un délai de 22 a 28 jours pour juin qui devait passer et aujourd’hui mon dossier recule a la 3ème étape avec un traitement depuis le 20/08/2018 après mon coup de téléphone traitement reparti de 3 mois et 5 jours ?????? je vous remercie . Cordialement

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    • Le 23 août 2018 à 17:10

      Cette situation n’a rien à voir avec votre appel à mon avis. Votre dossier de retraite est liquidé mais le contrôleur du payeur (pas le même service et pas les mêmes chefs) n’est pas d’accord et le dossier est renvoyé au liquidateur. Nous avons déjà signalé que le message devrait être plus clair. Le délai de quatre mois ne doit pas être remis en cause.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août 2018 à 16:23

    Notre père vient de décéder fin juillet
    Ma mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer et vient d’être hospitalisée en attente d’une entrée en EHPAD sécurisée
    Nous devons faire la demande de réversion de la retraite de notre père
    Ma mère ne pouvant signer elle même sa demande, la CARSAT nous demande d’avoir un certificat médical certifiant qu’elle n’a plus la capacité de signer et la signature d’un médecin et d’une personne du service médical sur le formulaire de demande
    Le service médical veux bien nous donner le certificat mais ne veux pas signer le demande sous prétexte que ce n’est pas de leur compétence
    Que pouvons nous faire pour agir rapidement en sachant que notre mère à une très petite retraite
    La demande de mise sous tutelle n’est pas encore demandée et les délais de traitement sont très long

    Remerciements

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2018 à 11:55

    Bonjour
    d’abord un grand merci pour le temps que vous passez à répondre. Mon ex mari est décédé, nous sommes divorcés depuis 27 ans. comment puis-je connaître ses activités professionnelles après notre divorce, mais aussi pendant notre mariage et avant notre mariage ? De même, s’il percevait une retraite correspondante. Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 13 août 2018 à 22:08

      POur le savoir, faites une demande de retraite de réversion aux principaux régimes de retraite : assurance retraite (Cnav, Carsat) et retraite complémentaire (voir un Cicas).

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