H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6308 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2016 à 14:38, par LORRETTE VERONIQUE

Bonjour
je m’occupe des papiers de mes parents depuis qu’ils ont été placé, tout les 2 en hepad.
Mon papa est décédé hier,
et je voudrais savoir, si les comptes bancaires (commun, L.E.P, livret A et LDD) sont pris dans les calculs de la pension de réversion que devrait obtenir ma maman ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Véronique

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2016 à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce qui est le résultat de la vie en commun au moment du décès ne doit pas être déclaré.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2016 à 22:21, par P-O
  
  @ LORRETTE VERONIQUE
  
  NON.
  
  Il font partie des biens de la communauté donc exclus des montants des ressources à déclarer.
  
  Point 2 de cette fiche.
  Ressources non prises en compte.
  les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2016 à 18:49, par patrick

je suis née en 1953, mariée et je bénéficie de pension de réversion d’un premier mariage.
j’ai liquidé tous mes droits à retraite personnelle et suis retraitée avec tous mes trimestres depuis le 01/08/2014.
je viens de reprendre un travail salarié au 01/05/2016, je l’ai déclaré récemment et la carsat me supprime la pension de réversion ! celle-ci n’était elle pas cristallisée et donc définitive et non révisable depuis les 3 mois de délai après liquidation de mes propres droits soit depuis 01/11/2014 ?
merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2016 à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle est cristallisée si un calcul a été fait trois mois après votre départ en retraite. Ensuite, vous n’avez plus à déclarer de changement à la Carsat.
  Je ne peux que vous copier l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1. Il dit :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  A vous d’écrire à votre Carsat à partir ce ces renseignements (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2016 à 15:01, par P-O
  
  @ patrick
  
  Bonjour,
  
  La cristallisation n’est acquise qu’après une demande du bénéficiaire de la pension de réversion du recalcul de ses droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juin 2016 à 22:32, par barres

mon époux est décedè en 2004,je touche une pension de reversion de la cnracl,il etait fonctionnaire.Je sais qu il a travaillè un peu dans le privè.Puis-je demander une pension de la sècu .J ai 59ans et je touche une pension d invalidité ègalemement de la cnracl.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2016 à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez demander, si vous remplissez les conditions pour l’obtenir décrites dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2016 à 00:14, par PETIT

Bonjour
Je voudrai savoir combien ma mère toucherait de réversion lors du DC de mon père qui est actuellement hospitalisé en phase terminale. Ma mère a 11 138€ de revenus nets annuels (CARSAT et complémentaire). Mon père a 17 593€ (CARSAT 12 108€ et complémentaires 5 485). Pas d’autres revenus et 1 seul enfant, tout deux âgés de 80 ans. Je sais que pour les complémentaires c’est 60% sans plafond pour CARSAT 54% mais après le calcul est sur le brut je crois et là nous n’avons que les sommes nettes perçues et déclarées au fisc. Donc j’aimerai savoir combien en nette elle pourrait percevoir. Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 juin 2016 à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut prendre les pensions brutes et les autres revenus pour déterminer son droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2016 à 22:29, par Muys Elisabeth

Bonjour,

je suis à la retraite depuis le 01/02/2016 ,et j’ai déposé une demande de pension de réversion à la Carsat, avec effet au 01/05/2016.
Fin février, j’ai perçu ma retraite de la fonction publique et un versement d´environ 5600€ Correspondant au capital de ma retraite complémentaire RAFP ( car inférieur au seuil pour percevoir une retraite).
En mars , même chose : une somme de 490€ à été versée en même temps que ma retraite fonction publique ( solde du capital RAFP ).

La Carsat me dit que les ressources des 3 derniers mois sont supérieures au plafond pour percevoir une pension de réversion,car ils prennent en compte ce capital versé.
Est ce normal ?
Sans ce capital , je pourrai percevoir une pension de réversion.
dans mon cas, la cristallisation est effective quand ? ( j’ai reçu les notifications Arrco AGIRC début avril)

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juin 2016 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme ce sont les revenus des trois derniers mois qui sont pris en compte, refaites un demande dans trois mois, lorsque vos revenus des trois derniers mois vous donneront à la réversion.
  Comme indiqué la réversion est cristallisée trois mois après la liquidation de toutes vos retraite ou le dernier calcul de la réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2016 à 19:09, par Lincolao

Bonsoir,
Mon histoire est assez longue et compliquée. Mon papa vient de décéder ce dimanche 5 juin. Réfugié chilien, il était reparti au Chili. Divorcée de ma mère, il s’est remarié avec une chilienne. Cette dernière était séparé de mon père depuis un peu près 4 ans, mais le divorce n’avait jamais été prononcé. Nous avons appris hier qu’elle a déposé un dossier à la commission Franco-Chilienne pour prétendre à la réversion retraite de mon père. Hors il n’y a jamais eu de retranscription de mariage et surtout mon père ne voulait plus entendre parler d’elle. Certes encore marié, j’aimerais savoir si ils nous aient possible, nous enfants, de contrer ou faire un recours ? De ce fait, il faudrait peut-être voyager au Chili. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Nerea Lincolao.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin 2016 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la retraite française, n’étant pas divorcée, elle a le droit pour elle. Toutefois votre mère a aussi droit à une partie de la réversion.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin 2016 à 23:28, par P-O
  
  @ Lincolao
  
  Bonsoir,
  
  Un accord de sécurité sociale existant entre la France et le Chili,les 2 épouses successives de votre père auront des droits proportionnellement à la durée de chaque mariage.
  
  Accords de sécurité sociale entre la France et le Chili - Centre des ...
  www.cleiss.fr/pdf/conv_chili.pdf
  Convention de sécurité sociale du 25 juin 1999 de sécurité sociale entre la ... et la République du Chili (Décret n°2001-759 du 28 août 2001) entrée en vigueur ...
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2016 à 17:27, par lamoriniere -durand claudine

bonjour ,

Je me permets de vous adresser ce message car je voudrais connaître l âge à laquelle la pension de reversion ne peux plus être révisée.

Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 02 mai 2008 .mon mari décédé en décembre 2007,je touchais une pension de reversion .

Or depuis septembre 2015 elle m’a à été retirée et en plus je dois plus de 7000 euros à la carsat .j ai fait appel près le président de la

commission de recours il m a été accordée une remise de dette de 20%.

Cette révision alors que mes revenus sont les mêmes depuis le 02 mai 2008 (+cout de la vie) n est pas une erreur de ma part aussi je ne

comprends pas cette dette qui m est demandée.

Je vous remercie d ’avance pour votre réponse et votre compréhension.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin 2016 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle vous a été retirée c’est avec un raison de droit qui vous a été écrite. Par =exemple vous avez répondu à questionnaire...
  Je ne peux que vous redire ce qui écrit dans cette fiche et en particulier le moment de la cristallisation de la pension de réversion (point 6).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mai 2016 à 09:10, par MONICA

Bonjour Claude,

Je me permets de vous adresser à vous car mon père est décédé le 08/05/2015, je suis en train de constituer le dossier de pension de réversion CNAV/RSI pour ma mère qui vient d’avoir 55 ans.

J’aimerai que vous m’aidiez au niveau de ces 3 points car je bloque complètement :

*Au niveau de l’assurance vie de ma mère, celle-ci en a ouvert une en 2013 avec un plan de versement issu de ses salaires, je sais qu’il faut les indiquer à la page 8 rubrique 10 "Nature du bien déclaré PERSONNEL" qu’ils prennent 3% du solde actuel, mais est-ce que cela va être pris en compte sur les salaires bruts ?

*Page 3, On me demande le nom et Adresse de la dernière caisse pour le régime général, à savoir qu’il était au chômage au moment du décès et avant cela il était pour la PRO BTP, j’ai bien contacté le 3960 (CNAV), je suis tombée sur une personne qui m’envoyé bouler. Que dois-je mettre ? Cette personne m’a dit de mettre le Régime Général d’ile de France, sans aucune adresse sans RIEN… mais je doute de sa réponse.

*Page 6, Rubrique 5 : Au niveau des pensions de réversion : je viens de faire une demande de pension de réversion au niveau de la PRO BTP, dois-je le signaler ? A savoir que je n’ai pas de réponse encore ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et je tenais à vous féliciter pour votre site pour toutes les informations utiles..

Cordialement.
Monica

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- # ^ Le 26 mai 2016 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, les revenus forfaitaires des capitaux mobiliers s’ajouent aux revenus.
  Pour la caisse de retraite, il y a un fichier unique pour toute l’assurance retraite (Cnav et Carsat).
  Comme indiqué les réversions des retraites complémentaires ne se déclarent pas, uniquement les retraites personnelles.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 mai 2016 à 10:16, par Joseph
    
    Bonjour Claude
    
    Dans la fiche 61 je lis au paragraphe 2 :
    
    " 2. La réversion sous conditions de ressources
    Ressources non prises en compte : les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage."
    
    Pouvez-vous m’expliquer pourquoi Monica doit déclarer l’assurance-vie de sa mère (issue de ses salaires) et dont les intérêts font partie des revenus du patrimoine du ménage. Ce ne sont pas des "revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage".
    
    Merci pour votre réponse et félicitations pour votre travail
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 mai 2016 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce n’est pas l’assurance-vie du ménage c’est la sienne. Donc pour ce patrimoine, on comptera des revenus forfaitaires.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 mai 2016 à 06:40, par Joseph
        
        Bonjour Claude
        
        Merci de votre réponse.
        
        Donc il faut également déclarer le livret A, le LDD et le LEP qui sont au nom du survivant car alimentés par ses propres salaires.
        Pourtant vous avez répondu, un peu plus bas, à Jo33 (le 23/05) : les biens issus de la communauté ne sont pas à déclarer.
        
        Il me semble que dans un couple, si chaque conjoint ouvre une assurance-vie (et en l’absence d’héritage) , l’argent vient de la communauté : les revenus du ménage.
        
        Merci Claude de votre patience
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 mai 2016 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je lis dans la réglementation d’application de la Cnav que seule l’Assurance vie du décédé versée au conjoint survivant en raison de ce décès fait partie des ressources exclues.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 06:55, par Joseph
        
        bonjour Claude
        
        Pouvez-vous me dire sur quel texte s’appuie la réglementation d’application de la Cnav qui oblige le conjoint survivant à déclarer l’assurance-vie qui est à son nom et qui a été alimenté au cours du mariage.
        
        Merci beaucoup. Joseph
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 23:38, par P-O
        
        @ Claude
        @joseph
        @Monica
        
        Il faut bien comprendre ce qu’est un bien personnel.
        C’est un bien propre donc un bien acquis avant le mariage ou par héritage au cours du mariage pour les personnes mariées sous le régime de la communauté légale.(sans contrat de mariage passé devant notaire).
        
        Une assurance-vie ,un livret d’épargne ,un compte titre ouvert au nom d’un seul des conjoints n’est pas un bien personnel dés l’instant ou les fonds proviennent des revenus du ménage.
        c’est pourquoi ils n’entrent pas dans les ressources à déclarer pour l’octroi d’une pension de réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er juin 2016 à 01:46, par P-O
        
        @Joseph
        
        Bonsoir,
        
        Non.
        
        Il faut différencier les sommes entre celles acquises au jour du décès et les sommes versées et intérêts produits après le décès.
        Les seconds sont à déclarer lors de la 1ére demande de pension et de la cristallisation
        intervenant au plus tôt 3 mois après la prise de sa retraite personnelle.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 mai 2016 à 16:31, par P-O
        
        @Claude
        @Monica
        
        Bonjour,
        
        Si le couple n’était pas marié sous le régime de la séparation de biens,l’assurance-vie souscrite fait partie des revenus du ménage et des biens de la communauté.
        Ce n’est pas un bien propre et en conséquence il n’a pas à être déclaré.
        Le fait qu’il ait été souscrit par un seul membre du couple n’a aucune importance puisque les fonds ne proviennent pas de biens propres au souscripteur.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 mai 2016 à 17:35, par P-O
        
        Complément à mon post précédent.
        
        Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
        Article R353-1 -css.
        La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
        
        3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
        
        L’assurance-vie EN RAISON DE CE DÉCÈS est passée du statut de biens de la communauté au statut de bien propre et donc n’a pas à être déclarée dans les ressources du demandeur.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 07:06, par Joseph
        
        Bonjour P-O
        Oui je comprends bien pour la l’assurance-vie du conjoint décédé mais je posais la question pour l’assurance-vie du conjoint survivant.
        
        Donc selon vous il n’y a pas à déclarer l’assurance-vie souscrite pendant le mariage et alimentée par les salaires de l’un ou de l’autre
        
        Pouvez-vous me préciser quel texte permet d’affirmer cela.
        
        Merci beaucoup Joseph
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 18:05, par P-O
        
        @r Joseph
        
        Bonsoir.
        
        OUI. Sauf les versements faits après le décès par le conjoint survivant.
        
        Le texte copié ci-dessus. Article 353-1 du code de la sécurité sociale ( ce qui est écrit en capitales d’imprimerie).( post du 31/05/2016-17h35)
        
        Les biens issus de la communauté dont l’assurance-vie et les valeurs mobilières ne deviennent les biens propres du conjoint survivant qu’en raison du décès de son conjoint ce qui induit qu’ils n’ont pas à être déclarés.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 18:21, par P-O
        
        @ Joseph
        
        En outre ,ce qui est indiqué au point 2 confirme l’article 353-1 du CSS.
        
        Non pris en compte.
        
        les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
        
        Pris en compte
        conjoint-survivant non retraité
        
        les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
        
        conjoint survivant retraité
        
        les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
        
        La valeur des biens de la communauté au jour du décès et les intérêts ultérieurs produits par ces biens ne sont pas à déclarer.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juin 2016 à 21:43, par P-O
        
        @ Joseph
        
        Bonsoir,
        
        Un complément d’information.
        
        Le remploi d’un bien issu de la communauté n’a pas non plus à être déclaré.
        
        Exemple : Un bien immobilier acquis pendant le mariage et devenu un bien propre au décès du conjoint non déclaré lors de la demande de réversion du conjoint survivant âgé de 56 ans est vendu ,l’argent retiré de cette vente étant placé sur une assurance-vie.
        Lors de sa prise de retraite à 65 ans et de la cristallisation de sa pension de réversion ,le conjoint survivant ne devra pas déclarer le montant de l’assurance-vie à la carsat au motif qu’il est issu d’un bien de la communauté.
        
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte...
        
        Cour de cassation
        chambre civile 2
        Audience publique du jeudi 10 octobre 2013
        N° de pourvoi : 12-14350
        Publié au bulletin Rejet
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai 2016 à 18:47, par PLISSON

Bonjour Claude,
Je m’occupe du dossier de reversion pour ma sœur dont le mari est décédé le 28/12/2015.
Suite à notre demande de reversion, carsat refuse la reversion car ses revenus bruts mensuels s’élèvent à 1689,59 € et de ce fait, dépasse de 13,45 € le plafond actuel en vigueur qui est de 1676,13€
Je suis surpris que ce soit ses revenus bruts qui vont servir de référence et non ses revenus nets qui s’élèvent à 1553,98 €.
Ma sœur a demandé aujourd’hui en recommandé que son dossier soit présenté à la commission de recours amiable.
Y a t’il un espoir d’attribution ?
Pour un dépassement de 13,45 € par mois, ma sœur va perdre le bénéfice de la réversion carsat (entre 450 et 500 €) en cas de non plafonnement.
Si le plafonnement à 2141 € mensuel est appliqué, elle pourrait prétendre à 2141 - 1676,13 € selon l’exemple que je viens de voir sur votre site internet
Cordialement
Marcel

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- # ^ Le 31 mai 2016 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On prend toujours les revenus bruts.
  La réversion est différentielle : si ses revenus étaient inférieurs de 142 euros au plafond elle aurait 142 euros de réversion.
  L’exemple cité est celui d’un couple, donc des revenus du couple.
  Mais elle a droit à la réversion de la retraite complémentaire (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juin 2016 à 12:45, par MARTIN
  
  Bonjour
  Moi aussi vais je prétendre à une pension de réversion Carsat ?
  Mes revenus bruts sont de 1650 euros par mois, je dois rajouter 3% de mon patrimoine acquis après le décès sur 75000 euros.
  Et je viens d’avoir 55 ans mi mai, dont les 30% seront ils calculés ?
  Je pensais que si nous dépassions, il y a un montant recalculé dégressivement.
  Comment calculez vous le plafonnement à 2141 ?
  Merci
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 juin 2016 à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Merci de lire la réponse et la fiche ci-dessus.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juin 2016 à 10:54, par KARINE

Bonjour,
Mon papa est décédé fin février 2016, le dossier de pension de reversion a été adressé début mars à la MSA et CARSAT. A ce jour aucun versement n’a été effectué par aucun des organismes après contact avec la CARSAT celle-ci nous indique rester dans l’attente de position de la MSA. Lorsque nous contactons la MSA celle-ci nous dit qu’il faut attendre... quoi nous ne savons pas ! La personne en ligne à la MSA est plus que désagréable et n’apporte aucune information.
Ma question est la suivante : de quels moyens de pression disposons nous pour faire avancer notre dossier ou tout au moins comprendre ce qui le bloque ? La CARSAT nous indique que notre dossier est bloqué en l’absence de réponse de la MSA à leur courrier. Cette situation peut en conséquence durait un certain temps...
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 juin 2016 à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à lire la fiche 5 pour envoyer une lettre à la commission de recours amiable de la Caisse de la MSA.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juin 2016 à 17:35, par Steunou maurice

Bonjour
Je serais désireux de connaître le montant de la pension de réversion que percevrait mon épouse après mon décès qui heureusement n’est pas encore prévisible, ce renseignement nous serait utile pour déterminer la date de son départ en retraite : 2017,2018 etc.
Ma retraite est composée de : retraite personnelle 371.07,réversion d’un premier mariage 249.52, complément du minimum contributif 86,39, majoration pour enfants 70,69 (issus de mon premier mariage) ces chiffres datent de 2005, je n’ai jamais pu obtenir un décompte plus récent.
Finalement ce qui m’intéresse c’est de connaître les éléments pris en compte pour le calcul de cette pension de réversion qui je l’espère sera versée à mon épouse le plus tardivement possible. Je connais par contre les conditions de ressources retenues par la carsat ainsi que le plafond et le taux 54%
Si je connais précisément parmi les quatre éléments qui composent ma pension ceux qui sont repris pour le calcul de la réversion, par le jeux des pourcentages je serais en mesure de déterminer le montant actuel qui lui serait versé.
Merci par avance à toute personne qui pourrait me fournir ces renseignements

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er juin 2016 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion est égale à 54 % du « montant de base de votre retraite personnelle » (les 371,07 revalorisés comme les pensions depuis son attribution). Le montant de base est le montant calculé de la retraite sans être comparé au minimum et au maximum et sans avantages complémentaires. La surcote fait partie de la pension principale qui sert de base au calcul de la retraite de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mai 2016 à 05:22, par birgy

Bonjour,
J’ai été mariée pendant 13 ans (1970) j’ai eu 2 enfants. Je suis divorcée depuis 30 ans (1983) et ne suis pas remariée, mon ex conjoint non plus. Dans quelle mesure puis-je toucher la pension de reversion

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- # ^ Le 28 mai 2016 à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure au point 7.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2016 à 16:28, par De Jacquelot g

Bonjour
J accompagné une dame qui a 35 ans qui a deux enfants mineurs. Son mari est décédé en 2008 à l âge de 55ans. à t elle droit une pension ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mai 2016 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pas dans ce régime mais uniquement au régime complémentaire Arrco (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2016 à 14:14, par ZAYLIE

Bonjour,
Je touche ma retraite "cnav" et complémentaire "arrco" depuis le 01/10/2015, j’ai reçu le 06/10/2015 à cet effet une notification me précisant le montant de ma retraite.
Je touchais également une pension de reversion de la cnav et le rsi depuis plusieurs années.
Courant du mois de mai 2016, je reçois une nouvelle notification de ces deux organismes me supprimant cesreversions
D’après l’article R 353-161 du code la sécurité sociale la pension de réversion ne peut plus être révisée 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de mes retraites personnelles de base et complémentaire soit au 01.01.2016. J’ai donc notifié cet article à la Commission de Recours gracieux, j’attends la réponse.
Suis-je dans mon droit ? et quelle démarche dois-je effectuer si réponse négative ? Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 mai 2016 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Est-ce que vos revenus actuels sont supérieurs au plafond de la réversion ? Si c’est non, vous avez raison.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2016 à 13:15, par musy joyce

Bonjour
ma maman est decedee et touchait carsat 12000 annuel, humanis 3000 et ag2r 1625.
mon papa toujours vivant touche 11587 du RSI, 5838 de la carsat et 1613 de Malakoff.

on me dit qu’il est au dessus du plafond et ne peut toucher que 14 euros de reversion de ma maman.
je ne comprends pas...pouvez vous me dire si vous etes d’accord, et pourquoi si peu ?
il est actuellment en maison d eretaite et sans une reversion plus importante je vais devoir le changer d’etablissement

mille mercis popur votre retour urgent
joyceMusy

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- # ^ Le 25 mai 2016 à 13:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous posez la question sous la réponse ! La réversion de l’assurance retraite (Carsat) est sous condition de ressources, soit 1665 euros par mois de plafond pour la réversion.
  Par contre celle de l’Arrco ne l’est pas, lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2016 à 20:33, par jo33

Bonjour,
Veuve depuis 7 ans je touche une réversion de 480 € et je vais prendre ma retraite qui sera faible ( 200 € )
J’ai une assurance vie (indemnisation pour préjudice moral suite au décès accidentel de mon mari et d’une indemnité AIPP pour mes blessure lors de l’accident)
Dois déclarer ces placements et ce dans leur totalité ?
Dois je déclarer aussi livret A, LDD et LEP ?
Comment faire cette déclaration ?
à savoir que nous avions en commun des placements qui ont été replacés dans d’autres comptes depuis le décès.
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mai 2016 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux que répéter ce qui est écrit dans cette fiche (et les textes) : les biens issus de la communauté ne sont pas à déclarer.
  J’attire votre attention sur la cristallisation qui doit intervenir trois mois après la liquidation de tous vos droits à la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2016 à 14:14, par Vermaut Dalila

Bonjour,
Veuve depuis novembre 2013, actuellement, j’ai 52 ans, je travaille à mi temps en contrat aidé et je gagne 682 € .
Mon contrat se terminera peut la fin de ce mois d’août 2016 .( à moins qu’il ne me soit renouvelé)
Quand est-ce que je peux faire ma demande de réversion retraite de mon mari décédé qui touché 900 € de retraite de son vivant ?
Je perçois actuellement en cumul, une prime d’activité de 432 € et .
Pour renseignement, pour faire vivre mon garçon en prés adolescence et vivre, j’ai un total de 1116€.
Est qu’on peut cumuler une activité avec la CAF et la réversion retraite ? Et Quand ?

Dans l’attente d’une réponse.
Très cordialement,
Mme Vermaut D

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 mai 2016 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les différents cas de figure sont indiqués dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mai 2016 à 15:37, par VATIN

Bonjour,

Je vie maritalement ou en concubinage depuis 10 ans donc pas mariée (ni pacsée) et nous avons 1 enfant en commun.
Mon concubin a déjà été marié pendant environ 7 ans et a eu 2 enfants, il est resté seule pendant environ 3 ans 1/2 seul.
Son ex-femme vit avec une autre personne depuis environ 13 ans mais n’est pas remariée et tous les 2 ne travaillent pas, ils vivent seulement des aides de l’état.
Sachant que nous ne sommes pas mariés, si j’ai bien compris, au moment de la reversion de la retaite non seulement je ne percevrais rien pour vivre avec notre fille mais en plus c’est son ex-conjointe (non remariée) qui va en bénéficié pour vivre avec son concubin et leur enfant commun. Les 2 ainéés sont majeures.
Est-logique ?

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- # ^ Le 22 mai 2016 à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On répond aux questions sur les droits. Seul le mariage donne des droits mais aussi des devoirs, comme le secours à son époux. C’est vous qui décidez de vos droits, pas l’ex-conjointe. Elle aura droit à la réversion de la sécurité sociale même si elle se remarie.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2016 à 10:34, par Jean claude

Bonjour,
Mon épouse est DCD le 30 avril 2010. Elle ne travaillait plus car en invalidité de 3 ° catégorie avec un taux de 90 %.Elle a été militaire sous contrat et non de carrière. Son invalidité n’était pas due à un accident en service mais à une maladie aux yeux sans rapport donc avec son emploi de militaire.Chaque mois le Centre de paiement des Solde des militaires lui versait son AAH avec un bulletin de solde classique.Son invalidité a été décidée conjointement avec la securite Sociale Militaire et le Médecin de la Cotorep du lieu de résidence.J’ai fait une demande de réversion suite a son décès à la sous direction des Pensions de La Rochelle et il a été rejeté pour motif : Le décès n’est pas imputable au service. Quand je regarde les textes notamment l’article L43 du code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, il est bien précisé cela mais, il est dit aussi que la pension devrait être versée si le défunt était invalide à au moins 60 % en pension civile ou 80 % en pension militaire. Je ne sais pas ou m’adresser donc pour refaire une nouvelle demande car il me semble que cette décision n’est pas justifiée ou je me suis adressé au mauvais endroit. Mon épouse était toujours durant ses derniers moment de vie sous le régime de la Caisse de Sécurité Sociale Militaire. D’autres part, elle a travaillé quelques mois dans des entreprises civiles avant et après son contrat dans l Armée. Dois-je faire une demande ailleurs pour la réversion civile ? Comment procéder également pour cela ? Je suis perdu !! Merci de bien vouloir m’aider dans mon combat pour pouvoir percevoir ce qui pourrait m’être du . Bonne journée.

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- # ^ Le 19 mai 2016 à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle n’était pas encore en retraite. Vous avez droit à une pension de réversion de ses droits à une retraite. Adressez-vous au :
  Service des Retraites de l’Etat
  10, boulevard Gaston-Doumergue
  44964 Nantes cedex 9
  
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  - # ^ Le 19 mai 2016 à 12:39, par Jean claude
    
    Je vous remercie pour votre réponse. Aussi merci de me dire quel document CERFA je dois utiliser soit le 11979*05 (demande de pension suite décès d’un fonctionnaire de l’état, d’un magistrat ou d’un militaire retraité) ou le 11053*01(Demande de pension de cojoint survivant). Je précise qu’elle n’était pas en retraite et su’elle percevait une pension d’invalidité de 3° catégorie avec un taux de 90%. Son age : 49 ans. Merci pour votre aide.
    
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    - # ^ Le 19 mai 2016 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il s’agit bien du premier cité.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2016 à 07:24, par nouch27

Bonjour,

je touche depuis peu une réversion de la sécurité sociale de 124,79 € par mois, Je suis retraitée fonction publique. Si je travaille 1 jour et demi par semaine comme assistante maternelle en touchant 165 € net par mois, vais-je perdre cette réversion ?
merci d’avance pour votre réponse

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- # ^ Le 19 mai 2016 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend de votre situation personnelle et de votre âge, si votre réversion est cristallisée ou pas ?
  
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  - # ^ Le 19 mai 2016 à 16:11, par nouch27
    
    Suite à votre réponse, je ne sais pas si cette réversion est "cristallisée", rien ne l’indique dans le courrier que j’ai reçu.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 mai 2016 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Tout est expliqué dans cette fiche, je ne vais pas le recopier.
      
      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2016 à 21:09, par jo

Bonjour,
Je touche une pension de réversion et je compte prendre ma retraite. Dans le plafond la réversion complémentaire est elle prise en compte ? je suis propriétaire et j’aimerais savoir si la valeur de mon habitation principale est évaluée et comprise dans ce plafond ? Merci de votre réponse

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- # ^ Le 19 mai 2016 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion de la complémentaire ne compte pas.
  Le logement occupé ne compte pas.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mai 2016 à 08:54, par THERESE

Bonjour, veuve depuis 2014 après 51 ans de mariage ,je touche la réversion de mon mari ,mais il a été marié 7 ans en 1ère noce pour cela on me retient
une part de la réversion .je vous informe que j’ai élevé ses 2 enfants âgés de 6 et 8 ans abandonnés par leur mère.
ma question, elle est remariée depuis 50 ans si elle est veuve de son 2ème mari touche-elle la réversion complète de son mari sachant que c’est sa seule femme et a t-on vérifié si ses conditions de ressources lui donne le droit de réclamer la réversion de mon mari ,pour moi cette sommes que l’on me retient me fait défaut,
puis-je faire faire une révision de mon dossier . Merci

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- # ^ Le 11 mai 2016 à 09:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont les mêmes pour tous. Et les réversions doublement vérifiées, ce don se plaignent parfois certaines personnes.
  Cette fiche vous indique vos droits pour aider à les vérifier.
  
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- # ^ Le 15 mai 2016 à 14:52, par P-O
  
  @ THERESE
  
  Bonjour,
  
  Vous touchez actuellement 88% environ (51/58) de la pension de réversion de votre
  mari et son ex-conjointe a des droits sur 7/58 de cette même pension.
  
  La carsat recalculera les montants de la pension de réversion lors du décès de vous même ou de son ex-conjointe pour attribuer la totalité de la pension de réversion à la survivante.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mai 2016 à 21:22, par fafa

bonjour je suis en recherche d éléments sur votre forum mon mari vient de deceder a 58 ans au chomage depuis 22 mois il est parti la semaine dernière, moi j aurai 55 ans dans un mois et demi je gagne environ 18800 euros sur l année et nous avons elevé 3 enfants aurai je une decote de 30% sur le net imposable ou ou sur le brut imposable mensuel c un sac de nœuds ce truc merci

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- # ^ Le 10 mai 2016 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est sous conditions de ressources. Un abattement de 30% des revenus s’applique à partir de 55 ans. Les textes ne précisent pas s’il s’agit du brut ou du net mais je pense qu’il s’agit du salaire perçu, donc du net. Mais attention, on prend les salaires des trois derniers et l’abbattement s’applique à partir de vos 55 ans. Votre intérêt est d’attendre d’avoir 55 ans et 3 mois pour faire votre demande de pension de réversion.
  
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- # ^ Le 10 mai 2016 à 23:25, par fafa
  
  merci de m avoir eclaire car apres consultation de divers fiches je n ai pas trouve d exemple concret detaille de facon explicite
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2016 à 16:12, par collet

Bonjour, Pour le calcul du plafond (pension de réversion) tenez vous compte des parts. Au niveau des impôts j’ai 1part1/2 (enfants élevés plus de 5 ans seule)

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 7 mai 2016 à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, les textes ne prévoient pas de différence.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2016 à 23:25, par MARIE

Bonjour,
j’aurai bientôt 55 ans. je perçois depuis aout 1991 une rente conjoint-survivant suite au décès de mon époux (accident trajet). Nous avons eu 3 enfants (1 décédé ds les premiers mois de sa vie)
j’ai su qu’à l’age de 55 ans je pourrais demander une majoration de ma rente conjoint-survivant de 20 % en téléchargeant un imprimé sur AMELI.COM.

je voudrais savoir, lorsque j’atteindrais l’age de prendre la retraite moi-même, est-ce que je continuerai à percevoir la rente conjoint survivant
que je perçois depuis le décès de mon mari, ou est-ce que ce n’est plus compatible.
Merci de votre réponse.
CM.

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- # ^ Le 7 mai 2016 à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La rente accident du travail est pour la vie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 mai 2016 à 18:00, par Félix

Bonjour,
Une de mes amies âgée de 66 ans perçoit une petite pension personnelle, une pension de réversion de son mari décédé qui était militaire et une autre petite pension de réversion de son mari qui a travaillé quelques années dans le privé. La CARSAT applique une minoration sur cette dernière par rapport au plafond de ressources qui est de 1676 euros actuellement.
Ayant eu trois enfants la pension militaire intègre 10% de bonification. Dans le calcul du montant des ressources prises en compte pour le plafond de 1676 euros la totalité de cette pension de réversion (majoration enfants incluse) est prise en compte. Cela est-il normal ? Existe-il une exception à la règle pour les fonctionnaires qui dit que cette majoration est à exclure du calcul du plafond ?
La question a été posée dans un premier temps par téléphone à la CARSAT qui n’a pas su répondre. Suivant leur conseil un courrier postal a été envoyé pour leur demander des explications et un relevé détaillé du calcul. Courrier envoyé en janvier, aucune réponse à ce jour.

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 5 mai 2016 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes ne prévoient pas d’exclure une partie de la réversion d’un fonctionnaire (article R353-1).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2016 à 20:34, par Guillou Louise

Bonjour,

J’ai déposé une demande de pension de réversion, suite au décès de mon ex-époux ; suite à notre divorce, celui-ci me versait une prestation compensatoire de 481.48 €. Ce montant a été ajouté par la CARSAT, pour le calcul de ma pension de réversion, au montant de ma retraite personnelle qui est de 739.58 €, pour arriver à un total de 1 221.06 €. En ajoutant le montant "théorique" de ma pension de réversion, on dépasse alors le plafond de 236.85 € : ma pension de réversion a alors été êcrétée de ce montant.
J’ai protesté auprès de la CARSAT car cette prestation compensatoire ne m’est plus versée depuis le décès de mon ex-mari ; je ne touche donc, hors ma pension de réversion, que ma retraite personnelle de 789.58 €.
La CARSAT me répond que le calcul se fait de la sorte, et qu’ on ne plus réviser ma pension de réversion pour se baser sur mes ressources réelles, car j’ai perçu ma retraite personnelle il y a plus de trois mois !
On calcule donc ma pension de réversion en fonction de ressources dont on sait pertinemment que je ne les toucherais plus, et on refuse de réviser ma pension de reversion car il y a plus de trois mois que j’ai perçu ma retraite personnelle (Quel relation avec la pension de réversion ?) ! C’est ubuesque !

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- # ^ Le 4 mai 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez demandé votre réversion trop vite : on prend les revenus des trois mois précédent la demande.
  Signalez par écrit que vos revenus ont changé afin de refaire une demande avec les revenus réels actuels.
  Lisez mes précédentes réponses sur la cristallisation de la réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2016 à 10:58, par Villevaux

Bonjour,

Ma mère a divorcée, s’est remariée et est veuve de son deuxième mari. Elle perçoit sa pension de reversion.
Elle vient de rentrer en maison de retraite, car elle est alzheimer.
Mon père a le revenu minimum de la retraite CNAV et probtp et sans logement je voudrais l’installer dans l’appartement vacant de ma mère, que je devrais vendre d’ici un an ou deux pour faire face aux frais de sa maison de retraite, cela permet de maintenir son logement en bon état et à mon père de ne pas avoir de loyer.
Est ce que cela peut faire perdre sa pension de reversion à ma mère ?

Merci de votre réponse

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- # ^ Le 4 mai 2016 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, car en principe sa pension de réversion est cristallisée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai 2016 à 08:23, par ROBERT SERGE

Bonjour suite au décès de mon épouse a l’age de 59 ans, je suis en retraite depuis 2009 avec une décote 155 au lieu de 165 je voudrai savoir s’il est possible de récupérer les 10 trimestres manquants dans les trimestres de mon épouse nous avons 4 enfants j’ai pas droit a sa reconversion ma pension est de 1800 euros
Merci par avance

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- # ^ Le 3 mai 2016 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vos droit à la retraite étant liquidés, ils sont définitifs.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril 2016 à 23:53, par marie claude chauveau

bonjour, maman est dcd depuis 2009 ,je viens ce matin de recevoir un courier de la msa, me demandant un porte fort ,un rib,afin de regler le dossier ,( en foi de quoi ,je demande les ’arrerages,) terme de la lettre ,reçue ce matin
je dois ou la msa , me doit, ?
merci infiniment de votre reponse ps : a savoir qu’il n’y a pas eu de notaire ,puisque maman etait locataire avec petite retraite

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- # ^ Le 1er mai 2016 à 10:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si la Caisse vous demande un porte fort et en l’absence de notaire, c’est en raison de reliquat de pension qui resterait à verser. Le porte fort vous permet de demander les arrérages et il vous engage vis à vis des autres éventuelles héritiers.
  Le porte fort est à faire valider en mairie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2016 à 22:18, par GREBERT Patrice

bonjour Claude. Ma femme a perdu son premier mari il y a quelques années .IL aurait l age de la retraite cette année .Peut elle faire une demande de réversion sachant qu apres le divorce il s etait remarié et etait parti a l etranger . La carsat pourra t elle nous renseigner ?( Nous ne connaissons pas sa fin de carrière professionnelle)Et deuxième interrogation .pourra t elle , si la réponse est favorable ,cumuler ,a mon décès une nouvelle retraite de réversion ?nous sommes conscients également du fait qu il y a aussi ;prorata des mariages.et impossibilité pour les complémentaires de verser cette pension en cas de remariage .Merci d avance et bon premier mai a vous et a l equipe.

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- # ^ Le 29 avril 2016 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, les règles diffèrent selon les régimes.
  Oui, si elle a l’âge (55 ans au moins) et si les ressources du ménage fiscal sont inférieures au plafond indiqué, elle a droit à la réversion du régime de base de son ex-mari au prorata de la durée du mariage.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril 2016 à 22:46, par Marie

Bonjour Claude,

j ai liquidé ma retraite base et complémentaire depuis le 1er novembre 2015. Suite à vos conseils, j’ ai demandé la cristallisation, à la cnav, de ma pension de réversion mi mars 2016 par mail. J’ai également envoyé une lettre recommandée pour la cristallisation mi avril. A ce jour, pas de réponse. A quel moment dois je les relancer ? En vous remerciant

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- # ^ Le 27 avril 2016 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Indiquez que vos revenus ont changé et démander à remplir une nouvelle déclaration.
  Je vous renseigne sur vos droits, je ne peux pas faire plus (sauf pour nos adhérents).
  
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  - # ^ Le 28 avril 2016 à 16:21, par marie
    
    rebonjour,
    je vous remercie de votre réponse. La cnav m’a fait remplir un questionnaire de ressources a l’age légal du taux plein, je reviendrai vers vous si nécessaire car je suis adhérente de la CFDTet estime que vous êtes très efficaces pour vos renseignements et conseille à tous ceux qui se posent des questions sur leurs pensions de réversions ou autres domaines d’adhérer à votre syndicat. salutations
    
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    - # ^ Le 28 avril 2016 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Chère adhérente, si vous avez besoin d’aide, demander à votre syndicat CFDT ou à l’union CFDT de retraités de votre département de vous conseiller.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mars 2016 à 14:39, par Ducourneau

Bonjour, je suis actuellement en activité d assistante maternelle , je suis censée garder les deux enfants pour lesquels je suis déclarée depuis 2 ans et demi jusqu au 1er juillet. J ai 65 ans le 25 avril et la possibilité de prendre ma retraite à cette date.Étant veuve depuis 2012 je bénéficie de la reversion de mon époux, en lisant un article fortuitement je comprends que si je travaille au delà de la date de mon départ à la retraite, la reversion sera révisée sur ses 3 derniers mois de activités cumulés avec ma pension de retraite, ! La reversion sera donc forcément abaissée au vue de mes salaires ? Mon intérêt est donc de prendre ma retraite à la date donnée et de mettre fin à mes deux contrats en avril
Étant assistante maternelle, n existe t il pas un moyen de garder ses enfants jusqu au bout sans perdre de l argent ? Je mets les parents en difficultés et les enfants aussi
J espère avoir été assez claire et je vous remercie de me répondre afin de me confirmer si je ai bien saisi les subtilités de la révision de la reversion
Cordialement
Mme Ducourneau

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- # ^ Le 15 mars 2016 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci d’avoir bien lu cette fiche avant de poser votre question. Vous avez bien compris les règles.
  Il y a bien une dérogation pour les assistantes maternelles, mais c’est uniquement pour le cumul emploi retraite (fiche 26), pas pour la pension de réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 avril 2016 à 22:12, par Aignelot
    
    Bonjour, ma maman est dans cette situation, elle garde des enfants mais ce n’est pas régulier. Elle a pris sa retraite au 1er décembre 2015 et elle a reçu un formulaire à remplir concernant les revenus de décembre janvier et février 2016 pour le calcul définitif de la réversion. Durant ces 3 mois, elle a gardé des enfants plus que d’habitude, ça peut varier du simple au double d’un mois à l’autre, peut elle les calculer sur une période de 12 mois afin de faire une moyenne pour ne pas être pénalisée ?
    De plus, elle cesse de garder les enfants au 30 avril 2016, elle n’aura donc plus d’activité.
    peut-elle demander que cette cessation soit prise en compte pour ne pas voir sa réversion diminuer ?
    merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 avril 2016 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lisez bien cette fiche sur la cristallisation de la pension de réversion après la liquidation de toutes les retraites.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mars 2016 à 07:57, par Ducourneau
  
  Je vous remercie pour votre réponse
  Cordialement
  Mme Ducourneau
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2016 à 14:20, par Franck

Bonjour,

Mon père est décédé le 1er mars 2016. Ma maman touche une petite retraite. Elle s’est vu notifié un refus de reversion de la pension pour motif : dépassement du plafond....Cela concernerait un dépassement de 300 euros environ....
Elle a du mal à joindre les deux bouts à tel point qu’elle n’a pu payer les obsèques de mon père. Fils unique, j’ai bien entendu assumé cette charge.
Je trouve injuste le non versement de cette pension (pour 300 euros ?) sachant au surplus qu’elle assume depuis 10 ans un credit à la consommation (dette de mon père) et que l’assurance vie ne peut être appliquée car valable jusqu’à 75 ans (mon papa est décédé à 75 ans et 5 mois).
Toutes les portes se ferment.

nous allons faire un recours auprès du CNAV mais y a t il des chances de succès ? Que doit-on fournir comme justificatif pour ce recours.

Merci d’avance pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 avril 2016 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne suis pas certain de comprendre. Les retraites personnelles et autres revenus de votre mère dépassent 1665 euros pas mois ?
  Je ne comprend le rapport entre l’assurance vie et les 75 ans passés de votre père ?
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2015 à 10:36, par LEPARE JOSIANE

L ASPA ET LE COMPLEMENT DE RETRAITE SONT ILS A PRENDRE EN COMPTE DANS LES RESSOURCES A DECLARER POUR PERCEVOIR LA REVERSION

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- # ^ Le 24 mars 2015 à 17:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, tous les revenus sont à déclarer. Mais l’Aspa ne sera pas prise en compte. Ensuite le montant de l’Aspa sera revisé car vos revenus auront changé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2016 à 16:00, par corinne
    
    Bonjour
    
    J’ai 47 ans et veuve ,non remariée ,depuis 2005.
    Est ce à moi de faire une demande auprès de la Carsat ou bien recevrai je un courrier quand j’aurai 55 ans ?
    merci de votre disponibilité !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 avril 2016 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce sera à vous de faire la demande, en choisissant le moment en fonction de votre âge et de vos revenus.
      Il en est de même pour la complémentaire (fiche 62).
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2016 à 14:24, par LE LEVRIER

Bonjour

Je suis née en 1949 veuve a 40 ans je perçois ma pension de réversion depuis l age de 55ans . Le 12 janvier 2016 la cnav m’ envoie un courrier me disant suite a une révision de mes prestations (pension de réversion )concernant la période du 01 01 2014 au 31 12 2015 que j’avais un trop perçu de 7011 euros .
Que dois je faire ? ont ils le droit ?
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Jocelyne

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- # ^ Le 18 mars 2016 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué la réversion est sous conditions de ressources jusque 3 mois après votre retraite. La réponse figure dans cette fiche et peut être dans une réponse du forum.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 avril 2016 à 12:19, par le lévrier
    
    Bonjour
    
    Merci de votre réponse , je dois attendre 6 mois pour que mon dossier passe en commission de recours amiable . Es ce un délai normal .
    Merci d’avance de votre réponse
    cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 avril 2016 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la première qu’une personne fait état d’un délai aussi long. La commission se réunit presque tous les mois. Quelle caisse vous indique ce délai ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 avril 2016 à 10:08, par le lévrier
        
        Bonjour
        
        J’envoie mes courriers de réclamations au médiateur de l assurance retraite paris 75951
        cedex 19
        Je vous remercie de vos réponses
        cordialement
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 avril 2016 à 17:55, par TURLES
        
        C’est vrai ! j’ai envoyé en date du 23 mars 2015 mon dossier complet à la CARSAT du 13pour la pension de réversion à laquelle j’ai droit ! mon ex-mari étant décédé le 23/10/2002.... Mon dossier a été pris en compte à partir du 01/06/2015 puisque j’ai eu 51 ans le 21/05/2015.... A ce jour mon dossier est toujours à l’étude ! Je bataille chaque semaine ! Et là je viens de voir que la CARSAT m’envoyait du courrier à ma nouvelle adresse mais à mon nom de femme mariée alors que je suis divorcée depuis mai 1999... Je leur ai fourni tous les documents, jugement de divorce, .... Je ne comprends pas ! Là CARSAT me demande mes revenus de juin 2014 à novembre 2014 ! je viens d’envoyer un courrier précisant que je me retrouve au chômage et que je perds 2200 euros sur 6 mois de salaire ! ....j’attends mais je fulmine grave ! Aberrant tout ça ! Après on s’étonne que des gens soient surendettés et à la rue ! ....
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 avril 2016 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Lisez bien cette fiche et le formulaire de demande de la réversion. Vous devez fournir les trois mois de revenus précédent la demande. Et vous devez signaler tout changement de revenus tant que vous n’avez pas liquidé toutes vos retraites personnelles.
        Vous pouvez faire un recours auprès de la commission de recours amiable (voir fiche 5).
        Vous pouvez aussi vous adressez au Défenseur des droits du département.
        Les retards sont souvent dus à des dossiers mal remplis. Faites vous aider si besoin.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2016 à 18:49, par evelyne

obligée d’envoyer mon dossier au TASS concernant la suppression de la réversion CNAV de mon mari décédé en 89 et d’un trop -perçu de 13270 euros sur 2014/2015, du fait de non - réponse au bout d’un mois de la commission de recours amiable (on se demande du reste si elle existe vraiment). Quel est le pourcentage approximatif de réussite en faveur du retraité par le TASS et combien de temps faut-il compter avant le jugement ? Merci par avance.

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- # ^ Le 24 avril 2016 à 20:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pas besoin d’avocat au Tass, mais vous devez vous appuyer sur le droit.
  Le délai varie d’un Tass à l’autre et ils ne sont pas publics, renseignez vous sur place.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2016 à 18:57, par PELLECUER Michel

Bonjour,
Ma mère, 92 ans, vient de se voir notifier par la CARSAT la pension de réversion suite au décès de mon père le 01/01/2016 à l’âge de 94 ans.
Mes parents étaient mariés en uniques noces.
Ladite retraite de réversion de la CARSAT se trouve réduite à 120,45€.
Je suis très surpris par ce montant car ma mère, compte tenu de ses pensions complémentaires et des pensions de réversion complémentaires de mon père décédé ne dépasse pas le plafond de revenus en vigueur de 1665€. et que, d’après ce que je lis le minimum de pension de réversion, devrait être de 283,59€.
Lors de la constitution du dossier, j’ai signalé pour mémoire, que ma mère possédait un contrat d’assurance-vie issu et souscrit dans le cadre de la communauté.
Merci de m’éclairer
Cordialement
Vernon

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- # ^ Le 24 avril 2016 à 20:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il s’agit d’ un problème de prise en compte des revenus de votre mère. Les règles sont décrites dans cette fiche. Lisez les attentivement. Il y a peut-être une prise en compte de l’assurance vie.
  Le minimun entre en jeu pour une petite carrière et sans autre revenu.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2016 à 10:56, par polosse

Bonjour,

Ma mère vient de recevoir une notification de la cnav comme quoi on lui supprimé la réversion de mon père au motif de non renvoi du questionnaire. Je l’ai moi meme renvoyer le 15 avril 2016. Du coup je ne comprend pas surtout qu’il n’était pas indiqué de date limite de renvoi du questionnaire. Quel recours avons nous à part notre bonne foi ?

Cordialement.

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- # ^ Le 24 avril 2016 à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  D’abord, pourquoi un questionnaire ? La plupart ne sont pas justifiés. Lisez bien cette fiche et en particulier la partie sur la cristallisation des pensions de réversion trois mois après le départ en retraite du bénéficiaire. J’ai souvent répondu qu’il faut demander l’application du code de la sécurité sociale. Voir recours fiche 5.
  
  Je ne peux que vous copier l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1. Il dit :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  A vous d’écire à partir ce ces renseignements.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 septembre 2015 à 15:20, par alexandra

Bonjour

Mon père vient de décéder, ma mère est en train de remplir les dossiers de demande de réversion carsat et arcco.
Au bout de combien de temps pourra t elle les percevoir ?
elle est sans revenus car sans profession depuis de nombreuses années, elle peut donc prétendre au maximum des taux ?

merci d’avance de vos réponses

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- # ^ Le 13 septembre 2015 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez bien lu pour le montant se la pension de réversion. Le délais varient selon la Carsat ou la CNAV. Mais une veuve sans revenus devrait être prioritaire.
  
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  - # ^ Le 20 avril 2016 à 19:16, par Montacir RABIA
    
    Je suis la 2ème veuve d un retraite decedes j’ai deux enfants a charge la cnss m a envoyé un e lettre d attendre depuis 13 11 2015 mais jusqu’à maintenant pas de réponse est ce que j ai le droit d une retraite de reversion mon âge est 50 ans
    
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    - # ^ Le 20 avril 2016 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les règles de ce régime autonome sont différentes de celles de la métropole.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril 2016 à 12:48, par drouin

Bonjour
En retraite depuis Février 2013 je perçois une pension sécu 726 £
pension Arrco 299 £ mensuel 1025 euro ,donc pas imposable

J’ai un pel ou je prélève tous les mois de l’argent pour subvenir à mes besoins ,et plus lorsque j’ai des travaux a effectués ,si mon mari venait a dcd ,comment sera calculer ma pension de réversion, vu que mes économies fondent rapidement

Je vous remercie pas avance

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- # ^ Le 18 avril 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la retraite de réversion sécu, vous posez la question sous la réponse. Merci de lire cette fiche.
  
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  - # ^ Le 19 avril 2016 à 11:15, par JUNGAS
    
    Bonjour,
    
    Pouvez-vous m’indiquer SVP quelle est la durée de versement d’une retraite de reversion ? Y a t’il une durée limite ou bien le veuf ou veuve peut la percevoir jusqu’à la fin de ses jours.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    André
    
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    - # ^ Le 19 avril 2016 à 12:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La pension de réversion est un revenu de remplacement qui court jusqu’au décès de l’ayant droit.
      
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  - # ^ Le 19 avril 2016 à 11:18, par drouin
    
    Je suis désolée ,mais je n’ai pas compris votre réponse
    
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    - # ^ Le 19 avril 2016 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lisez la fiche ci-dessus.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril 2016 à 12:02, par christine38100

Bjr, j’ai été déclarée en invalidité 2 eme catégorie en 2007 et perçoit à ce titre une pension mensuel de 1053 eu BRUT soit 975 eu NET. Mon mari est décédé en 2010 (retraité), je perçois donc sa pension de révérsion de l’ARCCOO (205 eu net) et sa pension de la CNAV (408 eu net). Je viens d’apprendre que ma mère est morte et laisse pour tout héritage une somme d’argent (environ 7 000 eu) sur un livret. Je sais que si j’accepte cette somme, celle-ci va impacter sur ma pension de réversion CNAV. Depuis près de 2 mois et après de nombreux appels, je n’ai toujours pas obtenu les renseignements que je souhaite à savoir : au vu des éléments ci-dessus cités (et qu’ils connaissent parfaitement puisque le dossier réversion est bouclé depuis 2014), quel diminution vais-je subir sur ma pension réversion CNAV et pendant combien de temps ? est-ce provisoire ou définitif ? ou sera-t-elle tout simplement supprimée à titre provisoire ? à titre définitif ? La CNAV refuse de me répondre, arguant du fait "que ce sont des calculs très compliqués" (de quoi rire à ce genre de réponse), qu’il me faut déclarer si j’accepte cette somme d’argent (ils semblent obsédés à chaque appel, comme si cette misérable somme allait combler le PIB de la France !) Bref, je dois avoir ces renseignements très vite avant de prendre ma décision puisque la succession doit être acceptée ou refusée avant le 30 mai. Quelqu’un peut-il m’aider, me donner des filières à suivre ? Merci beaucoup par avance

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- # ^ Le 17 avril 2016 à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a plus de contrôle des ressources ni donc de révision de la pension à partir du quatrième mois qui suit le départ à la retraite du bénéficiaire de la retraite de réversion (l’intéressé doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits : pensions de base et complémentaires),
  
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  - # ^ Le 18 avril 2016 à 09:01, par christine38100
    
    Bjr, je vous remercie pour cette réponse, mais vous ne prenez pas en compte le fait que je ne suis PAS retraitée, mais INVALIDE. La pension de 975 eu net que je perçois est UNE PENSION D’INVALIDITE 2 eme catégorie. Cordialement
    
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    - # ^ Le 19 avril 2016 à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Excusez moi j’ai fait une confusion.
      S’agissant de la succession, toute somme qui a le caractère d’un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant.
      Le plafond de ressources pour la pension de réversion est de 1676€ pour une personne seule.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 avril 2016 à 10:52, par denise

Peut on demander une revision d’un dossier lorsque des faits se sont produits !!!! décès divorce par exemple ???

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2016 à 18:46, par pomelle yvette (( ex conard andré décédé en 2013 ))

Bonjour
mon ex mari est décédé depuis juillet 2013 ; avec lequel j’ai été mariée pendant 21 ans ::j’ai divorcé en 1985 !!!
je me suis remariée ; mais divorcée depuis juin 2014 je vis seule
Je dois avoir droit à une allocation de réversion !!!
Pourriez vous me renseigner
Je vous remercie
JE NE SUIS PAS IMPOSABLE

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- # ^ Le 14 avril 2016 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Remariée ou pas, vous avez droit à sa pension de réversion comme indiqué dans cette fiche.
  
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  - # ^ Le 15 avril 2016 à 11:05, par pomelle yvette (( ex conard and)
    
    ou dois je me rendre pour valoir mes droits !!!
    
    Les formulaires à remplir !!!
    Car je viens d’arriver dans cette région
    merci de me diriger vers les services compétents
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 15 avril 2016 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Avec internet on trouve facilement une antenne de l’Assurance-retraite.
      Comment vouliez vous que je vous aide ne sachant pas votre ville de résidence !
      
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      - # ^ Le 15 avril 2016 à 17:51, par pomelle yvette ))
        
        J’habite montivilliers près du havre
        
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        # ^ Le 15 avril 2016 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il y a une agence dans votre ville :
        Carsat Normandie Agence Retraite
        6 r des Verdiers, 76290 MONTIVILLIERS
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2016 à 13:30, par anne marie

bjr ma pension de reversion n’a pas cristallisée en 2013 lors de l’obtention de mes retraites personnelles et je voudrais demander a la cnav de le faire en invoquant l’article R 353-1-1 mais sera t’elle obligée de le faire car j’avais deja demandé par téléphone et on m’avait répondu que je n’étais pas concernée en invoquant un article ou un disposition de 2006 et on m’avait dit que je pouvais être controlée jusqu’a la fin de ma vie mais est ce exact ? Je précise que ma pension de reversion date de 2005 et mes ressources sont inchangées depuis l’obtention de mes droits personnels merci de votre réponse

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- # ^ Le 14 avril 2016 à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les caisses doivent appliquer le code de la sécurité sociale. Écrivez pour signaler un changement de revenus ce qui oblige un recalcul qui sera cristallisé en application de cet article du code obtenu en 2004 (La CFDT fait reculer le Gouvernement sur les pensions de réversion).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2016 à 16:54, par nouch27

Bonjour,

je suis veuve depuis 2001. Je suis retraitée depuis décembre 2014. Je touche une pension de réversion de 127 € par mois depuis janvier 2016. Si je travaille quelques heures par semaine pour garder des enfants, ma pension de réversion risque-t-elle d’être supprimée ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 13 avril 2016 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre pension de réversion est définitive si elle a été recalculée trois mois après la liquidation de toutes vos retraites.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2016 à 12:51, par le ro

bonjour .mon ex mari est décédé en juin 2007-à cette époque ,j’avais une retraite fonctionnaire incompléte ..une pension de reversion partielle m’a été accordée
.en 2009, ayant eu 60 ans , j’ai constitué mon dossier retraite du privé. la pension de réversion a été diminuée. en fonction de mes nouveaux revenus et voila qu’en février 2016, je reçois une notification de trop perçu avec un remboursement demandé- j’ai écrit au président de la commission de recours amiable pour contester , le 17 février. .depuis aucune réponse. par contre ma retraite de reversion a été réduite. que puis je faire ?? il e semblait qu’une fois la retraite liquidée on ne pouvait plus revenir sur le montant de la reversion.
cordialement

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- # ^ Le 13 avril 2016 à 13:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, c’est trois mois après la liquidation de toutes vos retraites que la réversion est cristallisée (article R353-1-1 du CSS).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2016 à 06:08, par Gaillard.a@ hotmail.com

Bonjour,je suis toujours en activite et je mets 50€ par mois pour une assurance vie qui est a mon nom ce n est pas un heritage .Ce n est pas une grande somme ca ne depasse pas 15000€ mais ca peut servir pour les moments difficiles. Pour la reversion est ce que c est pris en compte ? Je dois declarer mon assurance vie quand je demande la reversion ? De toute facon elle est declare aux impots. Ca peut diminuer la reverson ? J ai deja lu sur la page 61 mais je n ai rien compris si vous pouvez m aider et me repondre s il vous plait .Je vous remercie d avance de votre patience pour repondre a tous ces questions.

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- # ^ Le 13 avril 2016 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, cette assurance vie est un capital qui sera pris en compte. En effet, les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande. Donc la caisse ajoutera à vos revenus 3% de votre capital d’assurance vie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2016 à 12:28, par hamrat

Bonjour,
Mon épouse est décédée depuis 2012 et je perçois une allocation de réversion et une allocation amiante, je viens d’avoir mes 60 ans et j’ai demandé ma retraite personnelle, depuis le 14 décembre 2015, à ce jour je n’ai pas de réponse et mon allocation amiante se termine ce mois ci.
Lors de ma demande de retraite j’ai fourni l’attestation de la caisse pour avoir élevé les enfants de mon épouse défunte, ai-je droit à cette valorisation de 10% pour 6 enfant sur ma réversion et à partir de quand.
Cordialement.

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- # ^ Le 11 avril 2016 à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour votre pension et les enfants, lisez la fiche 24. Pour la réversion lisez le point 3 de cette fiche.
  La réversion est sous condition des ressources comme indiqué. Elles sont en cours de vérification je suppose. Mais si vous trouvez le délai trop long, faite une réclamation à la commission de recours amiable.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2016 à 01:22, par GATINET

Bonjour,
Mon épouse est décédée en novembre 2015. Avant de faire ma demande de pension de réversion j’aimerais savoir si je peux en bénéficier.
Montant de ma retraite pour les mois suivants :
– Septembre/Octobre/Novembre 2015 : 1820,00€ x 3 = 5460,00€
Merci de votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 11 avril 2016 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au point 2, vous dépassez largement le plafond de ressources. Elle vous sera refusée. Mais vous pouvez demander la complémentaire (fiche suivante).
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage