UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 janvier 2016 à 11:55

    bjr pouvez me dire depuis quelle date l’article R 353 1-1 est en application et de plus j’aimerais savoir qui évalue une résidence secondaire que la caisse de retraite comptabilise a raison de 3 % dans les revenus merci de votre réponse

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    • Le 25 janvier 2016 à 22:41

      L’article actuel qui prévoit le gel est entré en vigueur en janvier 2004. Avant il n’y avait pas de gel et je peux vous retrouver des déclarations de la CFDT Retraités contre la réversion révisable jusqu’u décès.
      Les services fiscaux et les notaires utilisent une base officielle des ventes pour évaluer les biens immobiliers.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2016 à 20:02

    j’ai validé toutes mes retraites le 1 novembre 2010(je suis née en 1950,)je perçois une retraite de réversion.
    3mois aprés avoir percue ma retraite j’ ai eu un controle l employé m ’a alors informé que ma réversion allait étre cristallisée,.aujourd’ hui on me demande un controle celon le dire de la caisse il n’aurait pas eu la notification de ma retraite complémentaire ce qui me parrait étrange.Aujourd’hui j’ai envoyé une copie de cette notification
    vont il prendre en compte la date de départ à la retraite(2010) ou la date de mon dernier envoie.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 10:00

      Il fallait envoyer la retraite complémentaire perçue en 2010. Mais vous pouvez vérifier les calculs de 2010 avec les renseignements donnés dans cette fiche. En 2010, le plafond de revenus pour un trimestre était de 4 607,20 €.

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      • Le 25 janvier 2016 à 12:50

        Bonjour.
        Merci pour votre .réponse.En novembre 2010le montant total de mes ressources(retraites)
        étaient de 3750€ pour un trimestre. le calcul à été revu
        en janvier 2011 .la caisse de retraite (carsat)était en possession du montant de mes retraites complémentaires.

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier 2016 à 22:00

          Si vous avez tout déclaré, répondez par un courrier en recommandé citant l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1 (déjà copié dans cette page). Vous spécifiez bien que toutes vos pensions ont été prises en compte lors du dernier contrôle trois mois après votre retraite, y compris la retraite complémentaire.
          Ces contrôles sont liés à la lutte contre la fraude...

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier 2016 à 23:21

    bonjour Claude et chapeau pour votre dévouement ! je suis retraité et j ai élevé deux enfants avec ma femme ;je n ai donc pas la majoration pour enfants ! pouvez vous me dire si lors de mon décés, ma femme aura une réversion majorée de 10 pour cent car ma femme a élevé trois enfants (les deux avec moi et un troisieme d un premier mariage)Retraite de base et complémentaire, ? Merci ! Bon dimanche

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    • Le 24 janvier 2016 à 16:51

      Selon ma lecture de l’article L353-1 du code de la sécurité sociale ma réponse est oui. Mais je n’en suis pas certain car la réversion est un taux de la pension totale du défunt.
      Pour la retraite complémentaire c’est non.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 janvier 2016 à 19:54

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en 2004 et je vais avoir 51 ans. J’ai lu sur votre site que je pouvais prétendre à la pension de réversion. Pouvez vous me dire si je fais la demande et que celle ci est refusée car mes ressources dépassent le plafond, est-ce que je peux refaire une demande l’année suivante ? mes revenus ne sont pas fixes car j’ai des primes en juin et décembre et de ce fait je dépasse le plafond mensuel en juin et décembre. sur quelle base sera calculée la pension ? Je perçois également une pension de réversion Arrco est elle comprise dans le calcul ? Merci pour votre écoute et réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 22:08

      Le calcul des ressources se fait sur trois mois. Nous avons indiqué un plafond mensuel car c’est plus facile à comprendre.
      Il est préférable de faire la demande quand on y a droit. Les papiers à fournir sont conséquents.
      Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2016 à 19:36

    Merci Claude pour votre réponse. je crois que les retraites personnelles, que l’on s’est prévues, comptent pour le calcul de la réversion à la retraite, je l’avais vu sur le dossier que j’avais rempli, alors pour celle que j’ai faite au CGOS je vais retirer 20% , afin d’avoir une plus petite rente pour éviter une baisse de réversion.
    Vous êtes d’accord avec cela ??
    Bonne soirée et merci encore

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 janvier 2016 à 07:53

    Bonjour ma mère est à la retraite depuis 2002 et touche la pension de réversion de mon père depuis 2015. Elle a reçu un formulaire indiquant contrôle à compter de l âge légal d obtention du taux plein . je me demande pourquoi ce contrôle de situation vu qu’il indiqué sur ce formulaire CNAV que :Toutefois sachez que votre retraite cessera d être révisable 3 mois après le point de départ de l ensemble de vos retraites personnelles. Donc je ne comprend pas pourquoi puisque ma mère est à la retraite depuis 2002 . je vous remercie pour votre ecoute

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 09:39

      Je ne peux que vous copier l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1. Il dit :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
      A vous de répondre à partir ce ces renseignements.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 janvier 2016 à 18:03

    bonsoir .
    que veut dire cristallise le dossier pension de réversion carsat et combien de temps d’attente pour une réponse . merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 22:06

      Cristallisé veut dire figé, invariable, intangible, donc que la pension de réversion ne changera plus même si vos revenus augmentent. Le temps dépend de la caisse régionale et de sa charge de travail.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 janvier 2016 à 15:56

    bonjour Monsieur,
    je prendrai ma retraite pour carrière longue en juillet 2017. j’ai 18 trimestres cotisés à l’ircantec, pensez-vous que je toucherai la totalité de ces 18 trimestres en une seule fois ? je toucherai également une prime de départ pour toutes mes années dans la fonction publique. Ces revenus risquent -ils de me baisser ma pension de réversion, étant donné qu’elle est calculée sur les 3 derniers mois après mon départ avant d’être figée
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2016 à 19:11

      L’Ircantec est une retraite complémentaire en points, pas en trimestres.
      Il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite dans les fonctions publiques.
      La réversion du régime général est figée trois mois après votre départ en retraite, et comme on prend vos revenus des trois derniers mois, seules vos retraites compteront.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2016 à 10:21

    bonjour,
    je suis retraitée depuis le 1er aout 2007, mes retraites arco, carsat, ont été calculées, ainsi que la réversion de mon mari, décédé en mai 1994. il y a trois, l année de mes 65 ans, j ai reçu des documents à remplir,de la carsat pour controle de reversion, mais ma situation n ’avait pas changé depuis aout 2007, pas reçu de réponse carsat, en décembre 2014, nouveau courrier carsat, la caisse voulait savoir à quelle époque j avais ouvert un livret A, avec quel montant et le montant actuel, j ai répondu et envoyer des photocopies, pas de réponse, donc c est OK, je pense !
    actuellement j ai 68 ans, et si je décidais de vivre en concubinage, pour éviter la solitude, perdrais- je la réversion, je ne pense pas, celà fait 8 ans, la réversion doit etre cristallisée, je voudrais en etre sure, merci d avance pour votre réponse.

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    • Le 13 janvier 2016 à 15:15

      e ne peux que vous copier l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1. Il dit :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
      Si la caisse vous interroge à nouveau, vous lui répondez avec cet article du code qu’elle ne doivent pas ignorer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 janvier 2016 à 20:09

    Bonjoir
    J ai liquidé ma retraite début novembre 2015. La dernière revision de ma pension de réversion se fera t elle sur le montant des ressources 2015 ou le nouveau montant 2016. En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 11:01

      La dernière révision doit se faire trois mois après votre départ en retraite du 1er novembre. Elle portera sur vos revenus des trois derniers mois, soit novembre, décembre et janvier. N’hésitez pas à leur rappeler cette obligation si vous avez liquidé toutes vos retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier 2016 à 13:15

        Bonjour entendu. Et merci mille fois pour votre forum et votre rapidité de réponse. Celui ci est devenu pour moi une référence pour avoir des renseignements précis.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 janvier 2016 à 17:00

    Bonjours je voudrais s’avoir si je peux demandé la pension de réversion étant sans emploi avec une allocation ass ce qui me bloque pour travaillé car sinon il me faudrait un emploi à plein temps chose trés difficile merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 22:12

      Oui, si vous avez 55 ans vous pouvez la demander. Mais son montant sera réduit si vous en tout plus de 1665 euros bruts par mois pendant trois mois. Lisez attentivement cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier 2016 à 11:00

    bjr j’ai une pension de reversion qui n’a pas été cristallisée lors de la prise de mes retraites en 2013 je voudrais savoir si ma caisse de retraite peux me demander ce que j’ai sur mon compte courant et de fournir mes relevés bancaires lors d’un controle de ressources merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2016 à 20:18

    Bonsoir
    Mon ex mari est decede il y a 6 ans je viens d apprendre dans un article dans le journal que je peux pretendre a sa pension de reversion je viens de deposer un dossier on me dis que ce n est pas retroactif cela veut dire que j ai perdu 6 ans ! que puis je faire j ai 55 ans et je vis avec 800 euros de mon comcubain es ce la loi ou es ce que je peux contester merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2016 à 22:37

      Si la demande n’est pas déposée dans l’année suivant le décès, le paiement de la pension interviendra au 1er du mois suivant la demande. Une réclamation de paiement rétroactif est vouée à l’échec.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2016 à 09:23

    Bonjour , pour le dossier de la demande de pension de reversion , doit on déclarer ce qu il y a sur le compte bancaire commun , ou seul ?
    Cordialement .

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier 2016 à 18:02

    Mon mari est décédé le 4 juillet 2015,J’ai fait les papiers nécessaires pour toucher la réversion , on me répond que je n’ai droit à rien.
    Je vis seule sans enfants.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 janvier 2016 à 21:52

    Bonjour,
    En parcourant certains sites je suis très étonnée de voir que certaines personnes ne savent pas que leur pension de réversion n’est pas cristallisée. Comment procède la carsat, doit elle nous prévenir ? Sinon comment en être sûre lorsque toutes les retraites personnelles sont liquidées que l’organisme a procédé a cette cristallisation (trois mois après la liquidation de la retraite personnelle). En vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2016 à 11:56

      Le problème provient du fait que les Carsat doivent faire deux calculs successifs du montant de la réversion : à la date de retraite personnelle et trois mois après. Et le deuxième terme est parfois oublié. Nul n’est censé ignorer le droit, mais il vaut mieux informer, ce que nous faisons auprès de nos adhérents et dans notre guide en ligne.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 janvier 2016 à 20:37

    Bonjour,
    Je suis étonnée de voir que le forum est par ordre chronologique du plus ancien au plus récent. Donc pour suivre les discussions cela me pose un problème. Je ne pense pas que ceci est du à un problème venant de mon ordinateur. Est un changement qui vient de votre organisation. En vous remerciant de bien vouloir me répondre.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 décembre 2015 à 18:35

    Bonsoir , j ai 58 ans et suis à la mdph , mon mari était en invalidité depuis 2009 , il est décédé ce mois
    je dois faire une demande de pension de reversion ; mes allocations handicapées seront elles prises en compte ?
    En attendant le paiement des reversions sécu et complémentaires , puis je demander à la caf de revoir mes droits car je n ai que 187 euros pour vivre à présent
    _et en étant en invalidité sécu 2ème catégorie mon époux cotisait il pour sa retraite et la complémentaire ?
    Je vous remercie d avance
    Même dans ces circonstances pour moi , je vous souhaite mes vœux pour Noêl

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2015 à 11:01

      Pour l’évaluation des ressources, le montant de votre Allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est pas pris en compte. Vous devez informer la Caf de votre changement de situation.
      Si l’invalidité de votre mari a suivi une période de travail salarié, il a obtenu des droits au titre de la solidarité (gratuites) pour la retraite de base et la complémentaire. La deamlnde se fait auprès de l’assurance retraite (Cnav ou Carsat) et du Cicas (Arrco...).

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2015 à 17:06

        Bonjour ,
        je vous remercie pour la rapidité de votre réponse .
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 décembre 2015 à 10:17

    Bonjour,
    Pour la révision de ma réversion en 2013 - correspond à une période de chômage -, j’ai déclaré en ressources mes allocations chômage. J’ai inscrit le montant NET mensuel perçu. Je viens de voir qu’il fallait déclarer le BRUT. Dans ce cas, il fallait déclarer quoi ? Exemple : pour un NET de 932,17 €, il y a 45,57 € de retraite complémentaire, soit un BRUT de 977,74 €. J’ai commis cette erreur depuis 2013. Y-a-t’il de gros dégâts ?
    Très inquiète... Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2015 à 10:40

      Ce n’est pas grave, vous n’êtes pas la première. Si le code de la sécu est clair (R815-24), le formulaire de demande de pension de réversion ne précise s’il s’agit de brut ou de net à déclarer (Cerfa n°51671).

      Répondre à ce message

      • Le 24 décembre 2015 à 15:07

        Merci Claude,
        Ce qui veut dire que mes allocations chômage sont basés sur mes anciens salaires qui étaient de environ 1500 € Brut et que pour ma réversion, il a été tenu compte d’un abattement de 30 % , donc en déclarant mes revenus assedic sur le document "Retraite de réversion", il n’y a pas à faire référence de mes anciens salaires soit 1500 € brut.
        Je me suis fait une peur bleue pour rien, n’est-ce-pas ?
        Merci pour tout et bravo pour votre site qui renseigne correctement.
        Je vous souhaite de passer des Bonne Fêtes. OUPS ! 56

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 décembre 2015 à 17:11

    bonjour... A la fin de l’année dernière, j’ai reçu un questionnaire relatif a la retraite de réversion controle a compter de l’age légal d’obtention a taux plein. J’étais a cette époque en pleine dépression a cause de graves ennuis occasionnés par mon fils ainé de 41 ans handicapé mental. Je n’ai pas envoyé ce questionnaire assez vite ce qui m’a valu que ma pension soit supprimée en février 2015. J’ai donc fait ensuite le nécessaire croyant qu’elle allait etre rétablie mais je n’ai eu aucune nouvelle pendant sans pendant plusieurs mois. J’ai eu entretemps un infarctus en avril ce qui n’a pas arrangé les choses pour mettre de l’ordre dans mes papiers

    Jai donc envoyé un recommandé avec accusé de réception dernièrement et j’ai été mise en relation avec une personne que j’ai pu contacter par téléphone qui m’a parlé de cristallisation un terme que j’ignorais totalement. J’ai regardé sur internet pour en savoir un peu plus et j’ai appris que la date de cristallisation était dans les 3 mois qui suivent le départ de ma retraite personnelle. Ceci n’a pas été fait. J’ai appris aussi sauf erreur de ma part que si cela n’avait pas été fait, la révision se faisait a l’age de 65 ans, ce qui semble donc etre le cas en ce qui me concerne.

    Mon dossier doit-il etre étudié en fonction des revenus que j’ai déclaré dernièrement ?ce qui ne poserait en aucun cas un dépassement pour le plafond.(1150 euros net toutes ressources confondues et ne vivant pas en couple)

    Le problème qui se pose est le suivant : Ayant eu des contrats reconductibles dans l’éducation nationale, il me restait un an a faire quand j’ai atteint l’age de 60 ans. Comme je travaillais a temps partiel et que mon salaire était peu élevé j’ai eu la malencontreuse idée de cumuler retraite et emploi en demandant un emploi de 18h par semaine au lieu de 27 l’année précédente ceci pour ne pas dépasser le plafond.
    .

    j’ai la nette impression qu’ils viennent de rendre compte qu’ils auraient du cristalliser mes revenus en 2009 alors qu’ils ont négligé de le faire et tentent de refuser de prendre en compte mes revenus de l’année dernière.

    Par ailleurs, j’ai cru comprendre que la prescription est de 2 ans et de 5 ans s’il y a eu fraude ce qui n’est manifestement pas mon cas. On me réclame les pensions depuis 6 ans ? ; ;en ont-ils le droit ?

    Toujours est-il qu’il faut que j’intervienne très rapidement car j’ai reçu aujourd’hui une lettre m’enjoignant de rembourser ma dette avant le 2 février 2016 alors que le délai de 2 mois pour me défendre n’est meme pas écoulé.

    J’ai parcouru votre site et il m’a beaucoup éclairée mais j’aimerais avoir des réponses a mes questions pour me conseiller et vérifier que je n’ai pas mal interprété ce que j’ai lu

    Je vous en remercie infiniment à l’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2015 à 23:01

      Vous avez bien lu.
      La cristallisation a lieu trois mois après votre départ en retraite car on prend en compte les trois derniers mois.
      Si cela n’a pas été fait, la caisse est aussi responsable. Demandez une cristallisation maintenant par écrit. Suivez la procédure décrite fiche 5 et préparez vous à défendre votre dossier y compris au Tass.
      La CARSAT n’a-t-elle pas failli à son obligation d’envoyer une demande de justification des ressources en adressant le formulaire ad hoc comme le précise le point 3 de la Circulaire n° 2010/58 du 30 juin 2010 ? C’est la seule voie d’une contestation possible pour une intervention au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

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    • Le 19 décembre 2015 à 15:47

      merci pour votre réponse. La personne qui s’occupe de mon dossier m’a dit qu’il fallait que j’envoie une lettre rar une demande de remise de dette qui finalement n’en n’est pas une mais je suppose que ceci est fait pour arreter le processus de contentieux car il est hors de question que je reconnaisse etre redevable d’une dette de ce montant ; Je vais l’envoyer dans un premier temps a la commission de recours gracieux et m’adresser par ailleurs au directeur pour demander une cristallisation ba sée sur mes revenus actuels en lui précisant qu’il n’a pas le droit de revenir en arrière en 2009. Encore merci pour vos renseignement si précieux.

      Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2015 à 18:25

      bonjour. si j’ai bien compris, la cristallisation de la pension doit se faire après que toutes les retraites aient été liquidées, c’est a dire calculées et payées.

      Or, en ce qui concerne la complémentaire pour l’éducation nationale, l’ircantec a effectué un premier versement en octobre 2010 et procédé a un rappel de paiement pour la période de septembre a décembre 2009 puisque ma retraite complémentaire ne pouvait pas etre calculée avant du fait que le cumul emploi retraite faisait l’objet d’un 6eme et dernier contrat reconductible.

      M’est-il donc permis de considérer que la cristallisation de ma pension ne pouvait pas se faire en décembre 2009 mais en décembre 2010 ? Si tel est le cas, la cristallisation de la pension ne poserait plus de problème pour ce trop perçu car j’ai cessé mon emploi cumulé avec ma retraite au premier septembre 2010. Donc 3 mois après je n’aurais plus eu de salaires a déclarer pour la cristallisation.

      Je m’étonne aussi que la personne qui s’occupe de mon dossier n’avait pas évoqué la prise en compte de cette retraite complémentaire. Par contre, elle avait pris en compte mes ressources avant septembre 2009 qui n’étaient pas les memes car je travaillais 27h par semaine a cette époque alors que le contrat suivant était de 18h par semaine.

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    • Le 22 décembre 2015 à 21:24

      Je ne peux que vous copier l’article du code de la sécurité sociale, R353-1-1. Il dit :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en b) est celui de 65 à 67 ans selon l’année de naissance.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2015 à 20:09

    Bonjour,

    J’essaie de remplir le dossier de réversion pour ma mère et j’aurais besoin de quelques précisions :

    1)Le revenu de ma mère (activité professionnelle + retraite) est globalement négatif. Dois je indiquer un revenu négatif et si oui, un revenu négatif fait il l’objet d’un abattement de 30% dans la prise en compte ?
    2)Peut on déclarer en tant que revenus des actifs type valeurs mobilières, le revenu réel tiré de ces actifs ou la CNAV calcule t elle obligatoirement un revenu fictif de 3% sur la valeur de ces actifs ?
    3)Ma mère est actuellement locataire mais a décidé d’acheter une résidence principale. Celle ci est elle prise en compte dans le calcul du revenu fictif de 3% comme le prétend un conseiller CNAV du fait d’un achat postérieur au décès de mon père ? Par ailleurs, une partie de cet achat est effectué via une donation à mon frère. Doit on déclarer le montant de la donation ou celle ci n’est elle pas prise en compte, compte tenu de la destination finale de cette donation à savoir l’achat de la résidence principale de ma mère ?
    4)En cas de donation d’usufruit par ma mère, sur quelle base s’effectue le calcul de revenu fictif : la nue propriété qu’elle conserve ou l’usufruit ou le bien non démembré ? Inversement, en cas de donation de nue propriété, quelle règle s’applique ?

    Merci à tous pour vos retours.

    Cdt

    Fabrice

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    • Le 9 décembre 2015 à 22:19

      Excusez-moi, mais ce n’est pas un renseignement que vous demandez mais une consultation juridique. De plus vous avez posé vos questions de nombreuses fois sous deux fiches différentes...
      1. Vous aurez du mal à prouver un revenu négatif permanent !
      2. La Cnav a une marge d’appréciation.
      3. Un achat postérieur peut être considéré comme un bien personnel et non issu du décès mais cela se défend.
      4. La donation est prise en compte car elle peut être considérée comme une manière de s’appauvrir.
      « Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande de retraite de réversion est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
      – 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      – 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »

      Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2015 à 16:27

      Bonjour Claude,

      Merci pour votre précieux retour. Effectivement j’ai posté plusieurs fois mon message car il n’apparaissait pas à l’écran au bout de 24h00. J’ai cru qu’il y avait un bug dans le système et j’en suis désolé.

      Je me permets quelques précisions complémentaires :

      1)En fait, si, le revenu négatif de ma mère est permanent : ma mère est à la retraite (79 ans) mais souhaite conserver une activité par passion pas pour gagner de l’argent. En outre, je comprends que la pension est cristallisée au bout de 3 mois si sa situation n’a pas changée, donc la question reste la même : l’abattement de 30% s’appliquera t il ?
      2)Cette histoire de résidence principale est un peu étrange : elle ne peut plus payer le loyer de l’appartement qu’elle occupait avec mon père et elle achète pour se loger et éviter de continuer à payer un loyer, pas pour frauder la CNAV. De même, je crois comprendre que les soldes des comptes courants ne sont pas pris en compte. Or, avant d’acheter, elle va vendre des actifs mobiliers ce qui crééra des soldes de comptes courants. Donc si elle attend la cristallisation avant d’acheter, elle touchera la retraite de base à coup sûr alors que si elle achète, ce ne serait peut être pas le cas. Pas très logique.
      3)Pour la donation, j’avais bien noté cette règle. En revanche, si la CNAV demande de préciser les parts de nue propriété et d’usufruit en cas de démembrement, c’est qu’il y a une raison je suppose mais je n’ai trouvé nulle part l’explication. Peut être y a t il un texte de référence que je pourrais consulter.

      Dernier point : Vous avez raison et j’en suis désolé, ma demande fait un peu consultation juridique. En même temps, ce que j’avais compris du principe des questions c’était de demander des éclaircissements sur ce qui n’était pas présent dans les fiches et correspondait à des situations de vie concrètes. D’ailleurs, vous ne manquez pas de rappeler à raison aux demandeurs de bien lire ces fiches avant de poser leurs questions ce qui a été mon cas a priori. Maintenant, n’hésitez pas à me renvoyer aux textes de lois complets traitant de ces points particuliers.

      Merci encore pour vos éclaircissements.

      Cordialement

      Fabrice

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      • Le 10 décembre 2015 à 18:02

        Oui, j’ai tardé à répondre aux messages mais vous en avez posté 7.
        1. Les 30% s’appliquent uniquement aux revenus d’activités. Je ne sais comment la caisse va faire.
        2. Si vous avez un notaire qui certifie que ce sont les biens de la communauté, votre mère sera peut-être entendue. Il y a tant de situations différentes que les textes ne prévoient pas tout.
        3. Les textes sont dans le code de la sécurité sociale, recherchez sur l’évaluation des ressources. Il y a aussi des circulaires et la jurisprudence.
        Allez sur le site de législation de la Cnav vous aurez beaucoup d’infos.

        Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2015 à 14:33

      Bonjour Claude,

      Encore merci pour vos précieux conseils.

      Cordialement

      Fabrice

      Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2015 à 15:41

      Bonjour Claude,

      J’ai regardé un peu partout sur le site CNAV et de la sécurité sociale mais je n’arrive pas à trouver de texte qui précise que la résidence principale achetée par le conjoint survivant avec ses biens propres doit être prise en compte pour le calcul des revenus fictifs : tous les textes précisent que la résidence principale du demandeur d’une pension est exclue du calcul des ressources prises en compte et nulle part l’origine des fonds utilisés à son achat n’est mentionnée.

      Pourriez vous me communiquez le ou les références du ou des textes qui précisent ce point.

      Je vous en remercie par avance.

      Cordialement

      Fabrice

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2015 à 23:17

        Tout est pris en compte sauf ce qui est exclu. Les biens propres ne sont pas exclus des revenus. C’est écrit dans l’article R353-1 du code de la sécurité sociale.

        Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2015 à 12:19

      Bonjour Claude,

      Merci encore pour cette précision.

      Cordialement

      Fabrice

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2015 à 10:56

    bjr actuellement j’ai une retraite personnelle depuis 2013et une reversion depuis 2005 qui aurait du etre cristallisé 3 mois apres l’obtention de toutes mes retraites personnelles mais on ne m’a pas demandé mes ressources de toute façon je suis en dessous du plafond je voudrais savoir au cas ou je me mettrais en ménage avec un nouveau compagnon ses ressources seraient telles prises en compte bien que ma reversion devrait etre cristallisé ou il ne peut pas y avoir de changement merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 11:11

      S’il n’y a pas eu la cristallisation, il va être difficile de contester un changement. Si vous remplissez les conditions pour maintenir votre pension de réversion actuelle, faites-le de suite. Elle sera ainsi figée et vous serez tranquille pour l’avenir.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 11:37

      merci comme j’ai pris mes retraites avec une décote a 61 ans je pense que la cram attend que j’ai 66 ans age ou j’aurais eu la retraite a taux plein pour la cristalliser

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2015 à 11:22

    Bonjour,

    Est-il possible pour un jeune (23 ans), à la charge de sa mère au moment du décès de celle-ci (toujours en activité) de percevoir une pension de réversion qu’elle soit CNAV ou ARRCO ? Le cas échéant, quelles en sont les conditions ?

    Ce jeune a terminé ses études en septembre 2015, puis s’est occupé de sa mère malade jusqu’au décès de celle-ci le 10/12/2015. Il n’est dons pas encore inscrit à pole emploi mais on s’en occupe au plus vite .....Il n’a aucun revenu et n’est plus vraiment en lien avec le papa (jamais marié avec la maman) lui même au RSA ......

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2015 à 13:27

    BONJOUR CLAUD. J’ai reçu le 24 OCT 2015 de CNAV ma notification de retraite de réversion (mon conjoint décédé le 06/10/2012) cet notification contient que le montant mensuel et 10% de majoration pour enfants , j’ai constaté que certains éléments ne sont pas prise en compte dans le calcul des montants mensuels il s’agit de :
    1-Majoration de tierce personne prévue à art. L 355-1 CSS ou PCRTP prévue à l’article 85 de la loi n° 2012-1404 (copie des certificats médicale jointe).
    2-Majoration des pensions de réversion (11.1%) à l âge de 65 ans prévue à art. L353-6 CSS.
    3-Majoration du versement pour la retraite payé par échelonnement les années 2013-2014-2015 (circulaire n° 2012-74 du 16-11-2012 ……).
    Prière m’expliquer si j’ouvre droit aux éléments sus-indiqués ou non.
    Dans l’attente d’une réponse explicative veuillez agréer monsieur mes meilleurs salutations.
    mme FERDI.

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2015 à 14:59

      La majoration pour tierce personne n’est pas de la retraite, il n’y a donc pas de réversion. La majoration de la pension de réversion pour faibles revenus ne doit pas vous concerner si vos revenus sont supérieures au montant indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2015 à 23:11

      merci . j’attire votre attention que je suis malade de PARKINSON depuis 2008 et besoin de l’assistance des tierce pour faire des actes ordinaire de la vie , a ce que je bénéficier de MTP ? et à qui j’adresse la demande ?Merci beaucoup. Cordialement,

      Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2015 à 14:25

      Adressez vous au conseil départemental pour la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui a remplacé l’ACTP (tierce personne).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2015 à 11:49

    Date de naissance 26/09/1949
    Mari décédé en 1995

    À ma demande en septembre 2004, la CNAV m’a versé, après étude de mon dossier, une pension de réversion de 454,41 € à partir d’octobre 2004.
    J’ai pris ma retraite au 01/01/2011, retraite à taux plein.
    12/01/2011 : Notification de retraite CNAV : Ma retraite personnelle : 1014,84 €
    Retraite de réversion réduite : 60,45 €/mois

    31/03/2011 : La CNAV m’envoie un document : Retraite de réversion – questionnaire de ressources sur 3 mois
    Que je renvoie complété le 08/04/2011
    12/05/2011 Nouvelle notification de la CNAV : Ma retraite personnelle : 1036,15 €
    Retraite de réversion réduite : 270,51 €/mois
    13/12/2014 : La CNAV m’envoie un document : Retraite de réversion : Contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein. Obtention de mon taux plein au 01/01/2011
    Sur lequel il est précisé : « Toutefois sachez que votre retraite cessera d’être révisable 3 mois après le départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (régime de base et complémentaires) »
    Je renvoie le questionnaire complété en précisant que l’ensemble de mes retraites personnelles est effectif depuis le 01/01/2011.
    Je les appelle et leur parle de la « cristallisation ». La personne au téléphone est incapable de m’éclaircir » ??

    17/03/2015 – Nouveau courrier de la CNAV me demandant mes notifications au 01/01/2011 AGIRC, ARRC et IRCANTEC idem pour la CIPAV. Je croyais que pour cet organisme CIPAV n’était pas concerné par la CNAV ?
    Je renvoie l’ensemble de ces documents le 30/03/2015.

    Aucune nouvelle

    13/11/2015 - Notification de retraite CNAV : Ma retraite personnelle : 993,34 € en baisse depuis le 01/01/2011
    Retraite de réversion réduite : rien n’apparaît
    Et on m’indique un trop perçu du 01/04/2011 au 31/10/2015 de 13958,40 €
    17/11/2015 – Trop perçu – demande de remboursement avant le 01/01/2016

    Je pense que compte tenu de la « cristallisation » de ma retraite je n’aurais pas dû justifier de ce qui m’a été demandé le 13/12/2014.

    Que me conseillez-vous, je vous en remercie bien vivement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2015 à 19:06

      Nous n’avons pas le droit de donner des conseils, mais seulement de vous dire le droit.
      Mais vous avez bien lu notre fiche et les questions-réponses déjà faites et vous avez compris le problème (notez que la Cipav personnelle se déclare).
      Si vous pensez que le droit n’est pas respecté, lisez la fiche 5 sur les voies de recours.

      Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2015 à 08:48

      Merci Claude pour le temps que vous avez pris.
      Je vais utiliser mes possibilités de recours et pour la bonne cause, je vous tiendrai au courant.
      Merci encore

      Françoise

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2015 à 09:52

    Bonjour
    Ayant vendu notre maison avant le décès de mon époux je vois ma pension de reversion ecretee de 236euros par mois, ce qui depasse de beaucoup les intérêt rapportés. Yaurait il eu cette décote si j etais restée propriaitaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2015 à 09:58

      Oui, si vous étiez seule propriétaire. Non, si c’était une propriété commune. Les revenus du patrimoine du ménage ne sont pas pris en compte, c’est indiqué dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 décembre 2015 à 00:01

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si le captal d’une assurance vie souscrite en co-adhésion avec son époux(se), avant son décès, avec dénouement au 2e décés et clause de préciput sur assurances vie,étant mariés sous le régime de la communauté, est à déclarer à la CNAV pour la réversion ?
    La clause de préciput ne peut se faire que sur les biens de communauté.
    Votre article ci-dessus, stipule que les Ressources non prises en compte comprennent les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.
    Cette clause de préciput incluant les assurances vie, qui est un aménagement du contrat de mariage, permet de prélever sur la communauté les assurances vie avant la régularisation de la succession. L’assurance vie au nom des 2 époux est donc réservée, par contrat de mariage, au survivant. Je ne trouve aucun texte permettant de prouver à la CNAV que l’assurance-vie en co-adhésion qui se retrouve non dénouée et au nom du survivant après le 1er décès est à exclure des biens à déclarer. Merci beaucoup. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2015 à 09:32

      Je n’ai jamais eu cette question. La réponse à votre question doit probablement figurer dans le code des assurances. Mais le notaire me semble la personne la plus compétente pour vos donner la bonne réponse et vous dire où c’est écrit.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2015 à 19:51

    Bonjour’
    je suis en retraite depuis début novembre et je n ai toujours pas ma notification de ma complémentaire agirc qui théoriquement sera un versement unique. Ma complémentaire arrco m a fait un virement provisoire, mais malgré mes appels auprès de l agric je n ai toujours pas de réponse. Touchant une pension de réversion je ne sais pas si la cristallisation se fera 3 mois à la liquidation de ma retraite ou 3 mois après le versement de l agric. Qu en pensez vous ? En vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2015 à 12:12

    suite au deces de mon mari je touche la pension de reversion d un montant de 450 euros et 244 de complementaire ,si je travail pour 300 euros par mois la dite pension sera t elle revue.
    merci de me repondre

    Cordialement
    Mme Micaelli

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2015 à 13:49

      Tant que vous n’êtes pas vous même en retraite depuis au moins trois mois, votre pension est révisable à chaque changement de vos revenus. Il y a un plafond. Lisez cette fiche attentivement.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2015 à 03:42

    J’ai besoin d’être rassurée, il y a quelques jours, la Carsat m’a envoyé un courrier pour contrôler mes revenus,

    Je suis veuve depuis le 1er Janvier 2001, mon mari m’a légué une maison en usufruit et la nue propriété a été léguée à ses enfants issus de son premier mariage, suite à désaccord familial, les enfants de mon défunt mari ont souhaité racheté mon usufruit, et après plusieurs tentatives de leurs part j’ai cédé et vendu mon usufruit, cela a été fait en 2011 à la suite de cette vente, et avec cet argent j’ai acheté un petit appartement F2 que je loue pour améliorer ma retraite qui est de 907,15 + 337,72 de réversion.

    pour votre information, la location de mon appartement me rapporte un loyer de 344,65/mois.

    Les questions posées par la CARSAT, sont sur l’achat de mon appartement, ils me demandent si celui ci m’appartient personnellement ou si il est issu de la communauté, veulent connaitre le montant de sa valeur actuelle, et demandent les copies d’avis d’imposition des 2013 et 2014. Je m’inquiète donc de savoir si la réversion de mon époux risque d’ être supprimée ???? Je vous avoue que ça me soucis beaucoup, j’ai déjà du mal à arriver de plus, je précise qu’actuellement je suis locataire du logement que habite et je paie donc un loyer de
    405,00 Euros.

    Merci de me renseigner sur ce que je risque, d’autant que je n’ai jamais voulu tricher je pensais que mes droits étaient définitivement acquis, j’ose espérer que je ne serai pas pénalisée d’un trop versé car je suis actuellement dans l’impossibilité de rembourser.

    D’avance merci pour vos réponses

    Cordialement

    Angèle JOURDAN

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2015 à 11:32

      Vous ne dites pas si vous êtes retraitée et depuis quand. Cette fiche vous montre son importance.
      Mais vous pouvez répondre que ce bien est issu de la communauté.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2015 à 13:31

    Bonjour je suis retraitée j’ai 63 ans je touche la pension de réversion de mon mari décédé, ci je me remet en ménage et que je perd ma pension de réversion et ci mon nouveau couple ne tien pas, pui-je récupérer ma pension de réversion. merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2015 à 10:54

    bonjour
    mon ex-conjoint vient de décédé et était non remarié
    j’ai eu 3 enfants avec lui
    je suis remariée depuis 11 ans, en retraite depuis juillet 2015, mes revenus ont baissés de 30 %
    mon conjoint est fonctionnaire en activité jusqu’en 2016
    question :
    le plafond mensuel de 2665 € pour obtenir la réversion de mon ex-conjoint, est-il revalorisé pour 3 enfants ?
    dans le cas ou le cumul des 2 est supérieur à l’heure actuelle :
    pourrais-je toujours demander la réversion de mon ex-conjoint, au fils des années, en cas de changement des revenus de mon foyer ?
    merci
    salutations

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2015 à 19:09

      Il n’y a qu’un seul plafond de prévu par les textes.
      Oui, si vos revenus changent vous pourrez refaire une demande.
      N’oubliez pas de lire la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 novembre 2015 à 17:29

    bonjour,

    quand vous parlez de plafond de ressources pour avoir droit à une reversion, est-ce que vous comptez la retraitre sécu + la complémentaire ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 novembre 2015 à 14:37

    Je suis à la retraite depuis 2007. Au départ j’ai eu une réversion réduite de 176,13 euros. Le 2.12.2009 après étude de mon dossier j’ai eu une révision d’après les ressources que je leur ai envoyées reprise depuis 2.007 jusqu’au 1er 12.2009 7500 euros versés sur mon compte et signé par l’agent comptable E NALLET et le Directeur ....Depuis je touchais 430,65 E.de réversion. En 2013 la CRAM m’a demandé des attestations des caisses complémentaires que je leur ai envoyées, mes revenus étant inchangés.
    Le 5 novembre 2015 un courrier m’est envoyé et me réclame 10.737,07 perçu à tort, et suppression totale de ma réversion alors que j’ai 68 ans mes revenus sont toujours inchangés.
    Que faire ? Je n’ai plus cette somme.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2015 à 17:12

      Les règles décrites dans cette fiche sont valables depuis votre départ en retraite. Il est écrit que votre réversion est définitive 3 mois après votre départ en retraite. L’avez vous lue.
      En droit, si vous a trop versé, c’est un indu qui doit être remboursé.
      Mais vos droits ont-ils bien été calculés à chaque fois ? Votre situation nécessite une étude de votre dossier pour comprendre. Trouvez une personne compétente pour étudier votre dossier sauf si vous êtes adhérente à la CFDT Retraités.
      Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits de votre département.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 novembre 2015 à 18:30

    Bonjour,
    je voudrais savoir si en prenant ma retraite je peux toujours percevoir la pension de reversion ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    Mme MJ PIN

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 novembre 2015 à 19:04

    pourquoi en ne depassant pas le pafond pour la reversion ai je pas droit a a somme autoriser alors une dame touchant plus que moi a54 : de la reversion de son epoux comment et calculer encore cette some est encore a la tete du clint komme les impots

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2015 à 09:01

    .Vous parlez de patrimoine ( valeursmobilieres ou revenus immobilieres )moi j ai herite que de l appartement ou j habite pas de residence secondaire. Est ce que c est pris en compte sur la reversion ? merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre 2015 à 12:21

    Je ai 67 ans, toutes mes retraites personnelles sont liquidées depuis 2009, à 61 ans, mon mari étant décédé à ce moment on m’a octroyé une pension de reversion. Je ai reçu à 65 ans un questionnaire de ressources dans lequel j’ai dit que toutes mes retraites étaient liquidées depuis 2009.
    Depuis 18 mois j’accueille chez moi un jeu e homme que je ai élevé en tant qu accueillant familial et perçois un revenu à déclarer de 600 euros par mois. Je reçois à nouveau le questionnaire de révision de la retraite de reversion , est ce une erreur ? Je croyais comprendre qu’une fois les retraites liquidées, tout était cristallise et il n’y y avait plus de conditions de ressources. Que dois-je je faire ?merci de me répondre dresse car je suis angoissée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2015 à 19:12

      Dans vote réponse vous pouvez vous appuyer sur un article du code de la sécurité sociale, l’article R353-1-1.
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en fin d’article est celui de 65 à 67 ans selon l’année de naissance.
      Si ce contrôle de ressources n’est pas justifié, répondez à la demande en recommandé avec AR en citant cet article du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2015 à 21:10

      Je suis née en 1948, je pense ne pas avoir à répondre ayant liquide toutes mes pensions en 2009, à 61 ans.Si je répond en recommandé dois je quand même remplir le questionnaire des ressources ou simplement mentionner l’article 353 1 1 et retourner le questionnaire ?merci de me répondre aussi vite !,

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2015 à 15:05

    mes revenus propres : retraite , arrco, cmsa, rsi, ircantec.
    réversion de mon épouse , 1/2 retraite ,1/2 ircantec, 1/2 cnp (sur complémentaire)
    ma pension de réversion vient d’être écrêtée j’aimerais savoir quels sont les éléments pris en compte pour le calcul du plafond.
    merci pour votre réponse
    cordialement daniel

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2015 à 17:07

    Bonjour,

    Mon ex mari est décédé pour faire la demande réversion, je n’ai pas assez d’éléments car il avait changé de ville, je n’ai pas non plus son n de sécurité sociale, comment puis je faire une demande.
    Merci pour votre réponse.

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2015 à 22:46

    Bonjour.

    Peut-on toucher en même temps la réversion Carsat et Arrco.

    Merci .

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2015 à 21:44

    Bonjour ,

    j’aurai aimé s’avoir si je toucherai toujours la pension de réversion à ma retraite .

    Merci .

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2015 à 22:05

      Jusqu’à votre retraite définitive, votre pension de réversion est révisable à tout moment en fonction de l’évolution de vos revenus. Elle est révisable une dernière fois trois mois après votre départ en retraite et son montant dépend de vos revenus.
      Tout est expliqué dans cette fiche !

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 novembre 2015 à 15:52

    Bonjour,
    Je suis veuve depuis 3 ans avec 3 enfants à charge et j’ai 55 ans cette année. Je travaille à temps plein.

    Puis-je prétendre à la pension de réversion de la sécurité sociale ?
    Pour le calcul, ils parlent de personne seule ou de couple. Certes je suis seule mais avec mes 3 enfants à élever et qui font des études et je ne sais sur quoi me baser pour faire un hypothétique calcul ....

    Merci pour vos réponses.
    Val

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2015 à 16:50

      La pension de réversion dépend des revenus du ménage fiscal, soit une personne seule, soit un couple. Ce sont bien vos revenus qui sont pris en compte.
      Attention, il y a un abattement de 30% sur vos revenus mais à partir de vos 55 ans. Comme ce sont les revenus des trois précédent la demande qui sont pris en compte, faites votre demande trois mois après vos 55 ans su vous êtes proche du plafond.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre 2015 à 20:29

    Bonjour,
    j’ai eu ma notification de retraite cnav. Ma caisse de retraite complémentaire me demande des documents maintenant alors que ma demande a été formulée il y a presque 4 mois et se trouve en étude d après internet depuis longtemps. Maintenant le service retraite complémentaire me parle de notification définitive dans 5 a 6 semaines. Malgré tout ils me font un versement provisoire mais cela m’ennuie car je ne sais pas à quel moment la cristallisation de ma pension de réversion se fera. Est ce 3 mois à la date de la liquidation de retraite cnav ou 3 mois après la notification définitive de ma complémentaire ? En vous remerciant par avance salutations

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2015 à 10:30

    bonjour

    j’ai demandé mes droits à la retraite , je suis née en 1953 et veuve depuis 9 ans

    je touche actuellement ; 374 euros net de reversion regime générale et 1000 euros de complémentaire reversion agirc , arco , et 109 euros de rsi

    le régime général me propose soit de prendre mes droits immédiatement à 364 euros brut par mois
    je touche déjà 200 euros de la caisse complémentaire

    je n ’arrive pas à comprendre si je vais réellement garder la totalité de la reversion de mon mari et cumuler avec ma retraite générale et complémentaire, merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2015 à 23:39

      nous nous sommes efforcés d’expliquer le plus simplement possible dans cette fiche les règles complexes de la pension de réversion. Posez une question sur le point que vous ne comprenez pas.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2015 à 11:37

    Bonjour, Je suis veuve depuis le 30/07/2015 j’ai reçu la pension de reversion ( j’ai 68 ans cette année) j’ai lu dans un article que si nous avions plus de 65 ans au décès du conjoint il y avait une plus value, mais il me dise que je suis au dessus du plafond (ce plafond est-il seulement pour mes revenus ou les revenus avec la reversion de mon mari, (c’est que qu’il on pris comme base) , or ma retraite CNAV est de 532,24 € à priori je ne suis pas au plafond. Merci de m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2015 à 23:36

      La pension de réversion est recalculée la dernière fois quand vous prenez votre retraite personnelle ou, entre 65 et 67 ans si vous n’avez jamais cotisé.
      Les règles sont indiquées dans cette fiche. Si elles ne sont pas respectées, lisez la fiche 5 sur les recours.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre 2015 à 21:57

    Bonsoir,
    Je souhaite vous faire part de la situation de ma mère concernant la pension de réversion de mon père décédé en 1992 .
    En effet, apres une situation financière difficile , nous avons appris seulement en 2013 que ma mère pouvait bénéficier d’une pension de réversion suite au décès de mon père .
    Ma mère ne s’est jamais remarié et n’a jamais travaillé .
    Nous avons fait une reclamation auprès de la CRA en avril 2013 pour bénéficier de la totalité de la pension de 1992 à 2013 mais aucun retour de leur part depuis 2 ans ! La caisse des retraites nous avez indiqué ce délai ...
    Pouvons nous récupère cette somme ? Et quels sont les recours vu que la CRA nous a jamais répondu ?
    Je vous remercie de votre aide précieuse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 22:02

      La pension de réversion se demande et tout les survivants ne la touchent pas car elle est sous condition de ressources. C’est pourquoi je ne connais pas de cas de versement rétroactif sauf si la demande est faite dans la première année après le décès.
      Les voies de recours sont décrites fiche 5. Mais il faut s’appuyer sur les textes officiels pour faire un recours (code de la sécurité sociale).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre 2015 à 14:59

    Bonjour,
    Dans votre explication au paragraphe ’B- Veuve seule au dessus du plafond" votre calcul est de 309€ de pension de reversion mensuelle.

    Or, il me parait que le minimum d’une pension de reversion est de 283,87€ depuis le 1er octobre 2015.

    Ce minimum n’est-il accordé qu’en cas de basse pension (en dessous dudit mimimum ?).
    Merci. Cordialités.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 21:20

      Ce minimum de pension de réversion est calculé quand l’assuré décédé avait peu de retraite. Mais il n’est pas attribué si vos revenus dépassent le plafond. L’exemple B montre qu’il est écrêté, ce qui est possible même au-dessous du minimum.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 octobre 2015 à 09:20

    le 29 octobre 2015 par dominique retraité
    bonjour
    j’ai été marié de 1968 a 1986 mon ex mari vient de décédé . j ai été a nouveau en couple en 1987 on s est separé en 1996 et il est décédé en 2003 je touche donc une reversion de la marine .
    ma question est : puis je prétendre a une reversion de mon premier mari ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 octobre 2015 à 13:40

    Bonjour,

    mon père est décédé en juillet 2013.
    ma belle mère touche actuellement une pension de reversion car marièe avec lui depuis 1984.
    ma mère a été mariée avec mon père de 1969 à 1982 ; elle n’a pas demandé a la mort de mon père de participation à cette pension de reversion.

    J’aimerai savoir si elle peut à aujourd’hui après 2 années, avoir encore droit à cette pension de reversion et en faire la demande ; si oui comment exactement ?

    Merci d’avance

    Cordialement

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    • Le 28 octobre 2015 à 17:33

      Oui, elle y a droit. Elle doit faire la demande à la caisse de retraite de votre père (Cnav ou Carsat), sans oublier la retraite complémentaire (voir le Cicas proche).

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