UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juin 2022 à 16:48

    Bonjour
    Pour détermination de mes ressources personnelles pour une demande de pension de reversion ,n’ayant jamais travaillé, ma retraite est constituée du ’minimum contributif et de sa majoration et majoration pour enfants . Est ce retenu ?
    Vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2022 à 12:24

    Bonjour Madame, Monsieur
    Mon fils était âgé de 32 ans quand il est décédé des suites d’un accident de moto. Il travaillait depuis l’âge de 18 ans, il était pacsé et avait une petite fille issue d’une ancienne liaison. Il n’a donc jamais été marié. Cette petite fille (notre petite fille ) a perçu une certaine somme versée par l’entreprise qui l’employait mais, ma question concerne les cotisations de retraite qu’il a versées durant toutes ces années ? Que deviennent ces cotisations ? Je vous remercie par avance.
    M. Marc GODEFROY

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2022 à 21:01

      C’est la règle depuis toujours, les cotisations payent les retraites de l’année. Et on ne bénéficie d’une retraite que si on est vivant à l’âge de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2022 à 16:52

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification concernant la pension de réversion de la CNAV.
    Puis je demander leur méthode de calcul car je crois qu’il y a une erreur ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2022 à 16:46

    Bonjour,
    je voulais savoir si je dois déclarer un héritage perçu quand j’étais mariée (nous n’avons pas fait de contrat de mariage) ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2022 à 12:57

    L’assurance retraite de Midi-Pyrénées m’a demandé de daté et signé les trois courrier suivants : Retraite de rÈversion - Date de derniËre rÈvision, Déclaration sur l’honneur de situation matrimoniale et Confirmation du point de départ. Est ce que ma signature doit être légalisé auprès de mairie ( cachet en arabe) ou bien consulat de France à Tunis ou bien tout simplement une simple signature sans légalisation ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin 2022 à 15:19

    Svp j’ai reçu un courrier de la part de carsat Midi-Pyrénées qui me demande de fixer une date de point de début de ma pension de retraite et il dit que la CNSS a déclaré que j’ai déposé ma demande en 2021 (+ un an après la mort de mon conjoint) alors que j’ai des pièce justificatives comme le formulaire de convention de sécurité sociale entre Tunis et France SE 351-14 avec cachet de la carsat qui montre que la date de l’introduction de ma demande est le 06/03/2019 même j’ai un décharge de la part de cnss daté de 06/03/2019 avec un numéro de dépôt , ce dernier est indiqué dans l’une de réponse de carsat en mars 2020 et dans cette réponse qui est signé par la directrice elle a mentionné que ma demande de de pension de retraite de 06/03/2019 est rejeté parce-que ai envoyé les documents nécessaire et que je dois relancer la demande. Donc là au moins j’ai une justification que ma demande était déposé en 2019 et pas octobre 2021 comme mentionné dans le courrier de fixation de date de début. Ma question est : Donc est-ce que ces documents csont suffisants pour que je puisse choisir la date 01/03/2019 comme point de départ de ma retraite de réversion et ma demande sera accepté en délai raisonnable ? Ou bien je dois vous fournir d’autres justificatifs de la part de CNSS pour corriger la date ? Ou bien c’est mieux d’accepter la date de 2021 et après le reçu ma retraite je lance une demande de révision ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2022 à 07:56

      Une demande enregistrée moins de un an après le décès (la date exacte a de l’importance) prend effet au début du droit.
      Vous pouvez répondre que vous avez déposer votre première demande en 2019 (en précisant la date exacte) et vous joignez la preuve.
      Attendez la notificaction pour faire une recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2022 à 13:28

    Bonjour , Veuve en 2005, j’ai touché la pension de réversion de mon défunt mari jusqu’en 2012. Elle m’a été supprimée dès que je me suis remariée en 2012 …cette pension touchée compte -elle pour ma retraite personnelle que je vais demander d’ici peu ? En bref, aurai je droit à des trimestres cotisés avec cette pension ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2022 à 15:32

    bonjour.
    mon mari est décédé le 6 janvier 2022,je suis toujours en activités .
    la réversion est calculée en fonction de mes salaires.
    j’aimerais savoir au moment de ma retraite je pourrai récupérer la totalité de ma réversion,car ma retraite sera vraiment plus basse que mon salaire ?
    merci de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 17:28

      Le montant de la pension de réversion est soumise à condition de ressources. Les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois. La pension de réversion sera cristallisée 3 mois après le décès de votre mari, donc sur la base de vos retraites et non pas de vos salaires. Lisez le point 6 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2021 à 18:23

    Bonjour,
    Je suis retraité et je voudrais renouveler la demande de pension de réversion pour mon épouse décédée.
    Mes revenus se composent du montant de mes retraites personnelles et du rachat mensuel programmé sur assurance vie.
    Sachant que c’est le montant correspondant à 3 % sur le capital assurance vie qui est pris en compte.
    Ma question est de savoir si c’est le revenu fiscal de référence ou le montant des pensions, retraites, calculés avant les abattements accordés par les services fiscaux qui est à ajouté aux 3% ??
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2021 à 18:47

      Rien n’est ajouté, les 3% sont une évaluation forfaitaire sur le capital (le bien mobilier).

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2022 à 10:27

        Est ce que les 3 % de ma résidence secondaire sera déduit de la pension de réversion que j aurai du toucher merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin 2022 à 11:09

          Oui, si vous déclarez cette résidence secondaire comme propriété personnelle et non issue du couple, 3% annuels de sa valeur son pris en compte dans vos revenus, donc cela peut réduire la réversion si vous dépassez le plafond.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2022 à 19:26

    Bonsoir,

    Ma Maman, est décédée le 28 Janvier 2022, à l’âge de 81 ans. Pourrais-je percevoir, tout ou partie, de sa Retraite de base, et sa Retraite complémentaire, sachant que, j’ai eu, un très grave accident, l’année de mes 19 ans, qui fait, qu’aujourd’hui encore, je suis reconnu handicapé. Aussitôt mon accident, Maman m’a prise en charge et, nous avons toujours vécus ensemble. J’ai maintenant 56 ans, je n’ai que le RSA à 500 € pour vivre, je suis menacé d’expulsion au 15 Juillet 2022, car le loyer (près de 600 €), était au nom de Maman. Je n’ai donc droit, à aucunes aides (APL et autres). Sauf que, je suis reconnu Travailleur Handicapé et RQTH, auprès de la MDPH, et je me bats actuellement, pour ne pas sombrer. Je ne mange, pratiquement plus. Si aucune solution, n’est trouvée, je mettrais fin à mes jours.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 20:57

      Vous avez probablement droit à l’Allocation adulte handicapé. Contactez la MDPH de votre département qui saura vous renseigner sur vos droits.
      Il existe aussi des assistantes sociales dans les CCAS pour été renseigné sur les aides possibles.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin 2022 à 23:16

        Je vous remercie pour votre retour rapide.
        Bien cordialement,
        Linda

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2022 à 14:02

    Bonjour,
    La carsat demande à ma mère de rembourser un trop perçu de la pension de réversion de 2000 euros (sur les 2 dernières années)or ma mère va avoir 68 ans elle est à la retraite depuis 2 ans.Elle touche sa retraite + complémentaire. Sa pension de réversion devrait être cristallisée. Fallait il faire une demande de cristallisation ou est-ce automatique 3 mois après l’attribution de la retraite. Je voudrais contester mais je ne trouve pas le texte de loi pour appuyer ma demande d’annulation de la dette. Merci pour votre temps et votre contribution. Linda

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    • Le 11 juin 2022 à 22:09

      Si cette Carsat a appris après un contrôle de ressources que votre mère n’a pas déclaré toutes ses retraites lors de son départ en retraite, elle ne peut rien faire. Cela arrive souvent que la retraite complémentaire ne soit pas déclarée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2022 à 11:47

    Bonjour
    suite au décès de mon conjoint je touche trimestriellement une rente conjoint temporaire jusqu’à ma propre retraite liée au contrat prevoyance employeur.
    Je cherche à savoir si je dois la déclarer à la Carsat pour le calcul de la réversion.
    Merci.
    cordialement
    Lydie Lacour

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2022 à 17:08

    Bonjour
    Mon père est décédé le 30 mars 2022, le 04 avril, la pension complémentaire trimestrielle agirc-arrco est versée dans son compte bancaire et celle mensuelle de la sécurité sociale est versée le 08 avril. De son vivant, mon père résidait au Maroc. les formalités de la déclaration de son décès auprès des deux caisses ont été réalisées par courrier au lendemain de son décès. Pour partager le solde bancaire entre les ayants droits, la banque nous réclame un écrit par lequel Agirc-Arrco atteste que la somme versée appartiennent aux ayants droit, est-ce que c’est normal ? et quel est le sort de pensions versées après le mois du décès ?
    Merci de m’éclaircir sur ces deux points
    Mes salutations les plus sincères

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    • Le 25 mai 2022 à 17:13

      – Les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont versée d’avance le 1er jour du mois. Vous devez donc rembourser le mois suivant le mois du décès.
      – Par contre, la retraite de base est versée le 9 du mois suivant, donc le 8 avril il a reçu la retraite du mois du décès, elle n’est pas à rembourser.

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      • Le 25 mai 2022 à 18:01

        Merci beaucoup pour votre réponse
        pour la pension à rembourser, est-ce que c’est la banque qui devra le faire, ou bien c’est aux ayants droit, ou bien c’est à ma mère de la faire puisque c’est elle qui a droit à la réversion de la pension de mon défunt père ?
        Cordialement votre

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        • Le 25 mai 2022 à 18:41

          S’il y a une réversion, ce sera retiré de la réversion avec la mention Tiers institution.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mai 2022 à 18:52

            Merci beaucoup pour ces précieuses éclaircissements
            Donc, la banque, en aucun cas, ne se chargera de restituer le montant de la pension à rembourser à Agirc-Arcco ?

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            • Le 25 mai 2022 à 20:58

              Selon la réglementation, au décès de l’allocataire, l’allocation, versée au titre du mois, du trimestre ou de l’année du décès, reste acquise intégralement à la succession sans qu’il y ait à réclamer un prorata au décès.
              Cela signifie que, comme Il recevait un versement trimestriel, il n’y aura rien à rembourser.

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        • Le 7 juin 2022 à 18:38

          Bonsoir
          Je suis a l’etranger je touche une pension de reversion, des la premiere fois. Jai contribuer a la securite sociale mais je n’ai pas d’aide concernant mes depenses medicales comment faire pour recevoir une aistance dans mes traitement alors que j’ai faos un accident en 2020 et je suis tousjour en traitement jai envoyer mesfacture pas de reponse
          Merci de considerer mon message et deme repondre favorablement revevez mes sentiments les plus distingue. je suis Margaret sheik joomun de Maurice

          Répondre à ce message

          • Le 7 juin 2022 à 21:06

            Il faut résider en France pour avoir droit à l’assurance maladie.

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            • Le 9 juin 2022 à 20:51

              Bonsoir si je dois resider en France pour avoir droit a l’assurance maladie pourquoi on me fait payer pour la sécurité social depuis 2009 d’ou va cette argent ?

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              • Le 9 juin 2022 à 23:06

                Vous pouvez être prise en charge lors de séjours temporaires en France. C’est expliqué dans le site de l’assurance maladie, Ameli. Mais vous devez vous inscrire au Cnarefe.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2022 à 16:48

    Bonsoir_
    juste cette question. Pourquoi ma maman décédée un 24 octobre 2020 n’a t’elle pas toucher sa pension en novembre ? ni ARCCO_ ni sécurité sociale. normal ou pas ?
    Son fils unique vous remercie par avance

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    • Le 9 juin 2022 à 16:52

      La retraite complémentaire est versée d’avance. Par contre si la retraite de base n’a pas été versé, un héritier peut faire la demander en se portant fort pour les autres héritiers en joignant une attestation de sa qualité d’hériter.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2022 à 16:33

    Bonjour,
    Mon époux est décédé en août 2021 , il touchait une pension de la MSA et de la CARSAT.
    A ce jour, je bénéficie d une réversion partielle de la CARSAT car la MSA n a toujours pas traité le dossier. Suite à un appel téléphonique de ma part , La MSA me répond avoir contacté la CARSAT mais cette dernière n a pas de courrier de la MSA !! Que puis je faire pour débloquer la situation ?
    merci pour votre reponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juin 2022 à 11:34

    Bonjour,

    Actuellement, compte tenu des revenus de mon mari, je ne peux pas bénéficier de la pension de réversion de mon ex-mari.
    Je voudrais savoir si il est possible de faire une nouvelle demande dans quelques mois ou années si les revenus de mon mari diminuent.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2022 à 09:31

    Bonjour

    En cas de réversion, la majoration pour enfant à charge s’applique jusqu’à 20 ans ? ou plus (ex étudiant) ?

    Merci
    Cordialement

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    • Le 23 mai 2022 à 11:27

      L’âge limite est fixé à la majorité pour l’enfant à charge de l’assuré, de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Cet âge limite est repoussé à 20 ans pour l’enfant qui poursuit ses études ou l’enfant infirme ou malade chronique qui est dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2022 à 18:36

    Bonjour

    Suite au décès de mon mari, en 2014, j’ai fait une demande de réversion sur laquelle j’ai déclaré un bien immobilier que j’avais acquis avant notre mariage.
    Aujourd’hui, je souhaiterai le vendre. Qu’en sera-t-il de la pension de réversion ? Est-il plus judicieux d’attendre 2024 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2022 à 01:06

    Bonjour,

    En lisant votre fiche 61 sur la réversion des retraites sécurité sociale, vous informez que la personne qui perçoit la pension de réversion a la possibilité de se marier et peut continuer à percevoir cette réversion si les ressources du couple au 01/01/2022 ne dépasse pas 2 931€.
    Es ce que ce couple en achetant un appartement en résidence principal, ce bien immobilier rentrera dans le patrimoine faisant dépasser le plafond ?
    En sachant que les ressources mensuels du couple avec la la réversion seront bien inférieur à 2 931€. La réversion continuera-t-elle a être versée ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2022 à 17:38

      Si vous pouvez acheter ce bien immobilier c’est que vous avez déjà la même somme en bien mobilier. Donc vous auriez le déclarer, si j’ai bien compris.

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      • Le 21 mai 2022 à 19:14

        Non, je n’ai pas la même somme en bien mobilier. En se remariant le futur conjoint apporte une certaine somme pour l’acquisition d’un bien mobilier qui sera leur résidence principale. Sur ce bien il y aura un prêt et il y aura des mensualités à rembourser.
        Faudra t-il déclarer ce bien ? En sachant qu’il ne rapporte pas 3% d’intérêts,
        C’’est la résidence principale ou il y aura mensuellement un remboursement.
        Les deux ressources du couple avec la réversion sont de 2650€. Il ne dépasse pas le plafond de 2931€..

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai 2022 à 08:50

          Ne sont pas à déclarer les locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et sa famille vivant à son foyer.
          Le remariage va supprimer le droit à la réversion de la retraite complémentaire (voir fiche 62).

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          • Le 22 mai 2022 à 16:27

            Oui, je suis informée de la suppression de la réversion de la retraite complémentaire.
            Mais lorsqu’on perçoit par le même organisme l’Assurance retraite des Indépendants, la réversion du Régime de base des Indépendants et la réversion complémentaire des indépendants.
            Es ce que c’est supprimé ? Je ne perçois qu’un seul versement par la Caisse de Retraite des indépendants.

            Je vous remercie pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2022 à 09:06

    Bonjour , je suis veuve non remariée depuis 2016 et je prendrai ma retraite au mois d’octobre prochain ; 3 pourcents de mon patrimoine mobilier et immobilier représentent environ 7000 € , ma retraite de profession libérale sera d’environ 16800 € par an tout compris , pourrai- je prétendre à la réversion de la retraite Cnav de mon défunt mari dont 54 pourcents devrait avoisiner 650€ ?
    Merci d’avance pour votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2022 à 09:57

      Les 3% annuels ont une influence sur le montant de la réversion qui repose sur une revenu mensuel calculé sur les rois mois précédent la demande. Soyez attentive à faire votre demande à la bonne date.
      Je vous rappelle que les biens issu du mariage et détenus lors du décès ou à cause du décès ne sont pas à déclarer.
      C’est votre réversion et je vous laisse faire le calcul.

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      • Le 21 mai 2022 à 16:13

        Bonjour , merci de votre réponse ; si je calcule mes ressources cela fait 7000 +16800 = 23800 € , au mois cela fait 1983 € ce qui dépasse le plafond que vous indiquez , donc si je comprends bien je n’aurai pas droit à la réversion ?
        (étant mariée sous le régime de séparation de biens , je suis obligée de déclarer les biens acquis pendant mon mariage )
        Merci pour votre réponse et à bientôt

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2022 à 17:11

          On prend d’abord les ressources des trois derniers mois, puis si besoin les 12 derniers mois.
          L’assurance retraite ne tient pas compte du régime matrimonial et donc de la séparation de biens.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2022 à 16:44

    Bjr. Je suis retraitée depuis le premier mai 2022
    (62 ans et 167 trimestres donc à taux plein )j’ai aussi droit à une pension de reversion depuis 2 ans .
    La MSA vient de m’envoyer un dossier pour la déclaration de ressources du foyer du 1 février au 30 avril 2022 .
    Es ce que cette déclaration de ressources du foyer va servir pour la cristalisation de ma reversion pension retraite ?ou alors es ce que je recevrais un autre dossier à remplir ?
    Je vous remercie..

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2022 à 22:19

      La MSA vérifie que votre réversion a été correctement calculée avec vos revenus des trois mois avant la retraite.
      Comme ces ressources ne comprendront pas votre retraite complémentaire, vous pourrez signaler un changement de revenus dans le 4e mois qui suit votre retraite. La cristallisation pourra alors intervenir comme expliqué dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mai 2022 à 17:43

    Bonjour Claude.Ma femme ,pour bénéficier de la réversion de son ex mari,doit fournir l ensemble de nos revenus et nos livrets.Ma question est : " Doit on déclarer notre compte bancaire commun ?"Sachant que nous avons contacter la Carsat (par téléphone) a plusieurs reprises et
    verdict une fois oui ! une fois non.!Qui croire ?

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    • Le 19 mai 2022 à 16:10

      Tous les biens du couple comptent. Mais est-ce que le compte bancaire est un bien ? C’est vous qui décidez et prenez le risque.

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      • Le 19 mai 2022 à 19:16

        merci Claude pour votre réponse. J espérais que vous pourriez me donner l article qui dit clairement que le compte bancaire commun courant était à déclarer car personne n’est capable de me le donner.
        Mais vu que le compte en banque fluctue tous les jours ,vais je devoir à chaque achat ou rentrée d argent prévenir la CARSAT.?

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2022 à 08:20

          Les textes ne sont pas aussi précis. Il est indiqué que tout est à déclarer sauf trois catégories indiquées dans cette fiche.
          Pendant longtemps le compte bancaire n’était pas demandé, certains y ayant mis toute leur épargne, à présent c’est demandé pour vérification.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2022 à 22:56

    la pension de mon père décédé était de 490 euros par mois . actuellement la pension de reversement que touche ma mère est 160 euos par mois. d’après mon calcul elle doit être de 490 x 54 % soit 260 euros !!
    ai je raison ou pas !! et que faut il faire dans ce cas
    merci pour votre contribution

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    • Le 14 mai 2022 à 11:09

      La majoration de pension au titre du minimum contributif (fiche 22) n’est pas prise en compte pour la réversion, malheureusement. C’est ce qui explique la différence.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2022 à 13:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 67 ans au 31 décembre suis toujours salariée et je suis déjà en surcote.
    Jai droit depuis octobre 2021 à une pension de réversion de mon ex mari.
    Lors de la prise de ma retraite fin année 2022 et donc lors du calcul de mes droits personnels cette pension pourrait-elle être revalorisée où ais je obtenu le maximum à votre avis.
    Ils m’ont demandé mes revenus de 2018 en 2021.

    J’ai donc du déclarer la valeur de mon compte épargne. Celle-ci de 3% a t’elle déjà été prise en compte pour la pension de réversion actuelle....

    Ais je le droit de rembourser mon prêt immobilier avec cette épargne afin de réduire la valeur de ces 3% que j’ai mis tant d’années à mettre de côté.
    Je vous remercie sincèrement de votre réponse
    Mme Simon

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2022 à 15:43

      Votre retraite de reversion sera révisé en fonction de toutes vos retraites au moment de la liquidation de celle-ci. Il y a un abattement de 30 % sur votre salaire et il n’y en a pas sur les retraites. Cette fiche vous explique comment sera calculé votre réversion et vous pouvez ainsi prévoir.
      Puisqu’il y a une révision des ressources, en principe les biens mobiliers doivent être pris en compte.

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      • Le 12 mai 2022 à 21:13

        Merci Claude pour votre réponse, mais une chose m’intrigue en lisant plus haut j’ai cru comprendre que si l’on avait déjà atteint le taux plein lors de la demande de réversion ce qui était mon cas à ce moment là elle ne serait pas revue lors de ma prise de retraite personnelle oui - non je suis un peu perdue......

        Je demandais aussi pour l’histoire des 3% par rapport à mon livret épargne si j’anticipe de rembourser avec cette épargne mon prêt immobilier qui lui mon appartement ne sera pas pris en compte étant ma résidence principale mais mettant mon compte ainsi à sec s’ils vont tout de même me faire cette décote de 3% puisqu’il n’y aurait plus d’argent sur mon compte......je pense que ma question est peut-être un peu complexe mais peut-être pourrez vous me répondre
        Merci beaucoup de ce que vous faites pour chacun et chacune

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2022 à 22:20

          Il n’y a pas de rapport entre votre retraite au taux plein et la réversion de votre ex-mari. Votre réversion sera recalculée en fonction des revenus des trois mis précédents.
          C’est pour la CSG qu’on vous demande votre avis d’impôt (voir fiche 28).

          Pour que vos biens mobiliers modifient votre réversion il en faut beaucoup puisque c’est 3% par an.
          En principe, l’assurance retraite tient compte de vos biens mobiliers réels. Il est facile à justifier que vous les avez utiliser pour rembourser un prêt. Mais on entre dans le domaine de l’appréciation, car les textes ne prévoient pas toutes les situations.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2022 à 12:30

    Ma retraite personnelle dépasse légèrement le montant indiqué pour que je puisse bénéficier de la réversion de mon époux. Par ailleurs, Toutes les conditions nécessaires sont remplies (mariés depuis 1961, mon époux a commencé à travailler dès l’âge de 14 ans jusqu’à 62 ans).
    MA QUESTION, n’y a -t-il pas un PRORATA de réversion de cette retraite ?
    Je vous remercie infiniment de votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mai 2022 à 15:06

    Bonjour madame, monsieur,

    Le trois mars 2022, mon ex-mari est décédé. Je souhaiterais savoir si j’ai droit à sa pension de réversion étant donné que je perçois déjà celle de mon dernier époux, décédé en 2006.
    L’un travaillait en centre hospitalier, l’autre à la CAF avant de se retrouver au chômage.
    Je suis retraitée.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2022 à 22:16

    étant âgée de 60 ans titulaire d’une pension de réversion depuis 2014 à ce jour
    je souhaite savoir si j’ai le droit que ma réversion doit révisé
    bien cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 avril 2022 à 15:36

    Bonjour,
    Après m’être vu suspendre, par notification en novembre 2021, la retraite de réversion (lors de ma demande de retraite personnelle) à compter de février 2022 en raison de mes ressources, sans que j’ai à compléter de questionnaire de ressources. Au 01/04/2022 (soit dans le 4ème mois qui suit mon départ en retraite en date du 01/01/2022, à l’age de 65 ans et à taux plein) leur adresse un courrier leur signalant un changement de revenus, et à cet effet leur demande de me faire parvenir le questionnaire de revenus.
    Au 14/04, n’ayant pas de retour, je les relance par téléphone, le conseiller m’indique qu’en février 2022 un questionnaire sur les ressources de Octobre, novembre et décembre 2021 m’avez été envoyé, que je n’ai pas reçu. Or, je lui indique que mes revenus ont considérablement diminué suite à mon départ en retraite au 01/01/2022, et que là ce sont les revenus (à déclarer) des mois de janvier, février et mars 2022 que sont concernés. Il me dit qu’il va faire le nécessaire et transmettre au service concerné. À ce jour je n’ai toujours pas de retour. Que puis-je faire ? Au vu qu’ils font tout pour retarder/ralentir mes démarches. Si par chance je me vois réattribuer mon droit à la pension de réversion, à quelle date prendra-t-elle effet ?
    Vous en remerciant de vouloir m’aider

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    • Le 25 avril 2022 à 15:45

      Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable (fiche 5) signalant que vous remplissez les conditions pour avoir droit à la réversion dès votre départ en retraite et que vous ne recevez pas le questionnaire de ressources à remplir.

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      • Le 25 avril 2022 à 17:07

        Merci pour votre réponse. Et à quelle date prendra effet, au jour de ma demande ? Ou après le renvoi du questionnaire de ressources (dans l’espoir de le recevoir) complété et accepté par leur service ?

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      • Le 5 mai 2022 à 21:06

        Bonsoir Claude,
        Faisant suite à mon précédent message posté du 25/04, suite à mon signalement de baisse de ressources le 01/04et suivant vos recommandations j’ai écrit au recours à l’amiable, j’ai reçu par courrier il y a quelques jours en lieu et place, ce fameux questionnaire de ressources soit-disant précédemment envoyé en février sur les périodes d’octobre, novembre et décembre 2021 à déclarer. Or en ce qui me concerne ce sont les périodes de janvier, février et mars 2022 où j’ai subit une baisse de revenus dûe à la retraite, que je devrais déclarer.
        Ma question est : devrais-je retourner compléter leur questionnaire, qui me sera défavorable car en décembre ind.de retraite, mais puisque réversion déjà suspendue donc. Et joindre une copie dudit questionnaire mais cette fois ci pour les périodes intéressées ?
        Tiendront-ils compte les 2 questionnaires ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2022 à 22:18

    Bonsoir,
    je touche de la CARSAT ma propre retraite + la pension de réversion de mon époux (qui était RSI). Je demande depuis des années à la CARSAT (locale et régionale) quel site je dois interroger pour trouver le détail des paiements et l’attestation fiscale de cette pension de réversion. La réponse est toujours la même mais incorrecte : "allez sur le site de l’assurance retraite, sur votre espace personnel, connectez vous avec votre N° de SS et votre mot de passe et vous aurez la possibilité de demander ce que vous cherchez".
    Malheureusement, sur le site donné je ne peux accéder qu’à ma propre retraite et chaque année je galère pour faire ma déclaration fiscale ! Le fisc demande de vérifier les montants qu’ils portent sur la déclaration mais je ne le peux jamais et cela m’ennuie quand même !
    Je donne à chaque demande à la CARSAT, le libellé exact du versement de ces 2 pensions porté sur mes relevés bancaires, soit :
    *pour ma retraite : Virement de Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail AQUI + références
    *pour la pension de reversion : virement de CARSAT Aquitaine-PREST TI + références
    Après plus de 5 ans de persévérence, j’en suis toujours au même point, je n’ai jamais les données de ma réversion !
    Avez-vous un site à me donner ou une adresse où obtenir le césame ? (j’ai tenté plusieurs fois ma chance auprès de CARSAT (internet et courriers à Bordeaux) avec le résultat décrit plus haut !!! Merci de votre gentillesse et de votre aide - Cordialement

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    • Le 5 mai 2022 à 16:24

      Je ne connais pas d’autre réponse que celle qui vous été donnée. Je me renseigne auprès d’autres militants sur les causes possibles liées à l’ex-RSI, merci de votre patience.
      Avez-vous déjà essayé de vous connecter au site officiel www.info-retraite.fr ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 mai 2022 à 10:28

    Bonjour, je touche la réversion de mon conjoint décédé et en fin 2022 je pars à la retraite, mes revenus vont baisser, ma réversion va t-elle être recalculé ?
    Aujourd’hui ma réversion est de 252 € arcco et 190€ carsat et mon salaire de 1621€
    A la retraite je vais toucher 1220 €

    Merci pour votre reponse

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    • Le 5 mai 2022 à 15:46

      Votre réversion Agirc-Arrco ne changera pas (voir fiche 62).
      Votre réversion Assurance retraite (Carsat) sera ajustée en fonction de votre retraite de base brute, il faut savoir que votre salaire bénéficiait déjà d’un abbattement de 30%.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai 2022 à 09:32

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en juillet 2021.Apart ses retraites , que dois je déclarer dans ses impôts
    Merci.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2022 à 19:20

    bonjour,

    mon mari est décédé en 2018 à l’age de 54 ans j ai été veuve à 48 ans Ag2r me verse une pension retraite cette pension est ce que je l’aurais à vie ? va t elle diminuer quand je n aurais plus d’enfants à charge ? à mes 55 ans et ce que je toucherai une partie de la retraite que mon mari aurait pu prétendre ? Si je dépasse le plafond je n’aurais le droit qu’au versemet que je touche actuellement ? Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2022 à 14:04

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si le fait de partir avant le taux plein à la retraite (tout en respectant l’âge légal) a une quelconque incidence sur le calcul du montant de la réversion CARSAT auquel on pourrait avoir droit ? Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2022 à 12:45

    re Bonjour
    une deuxieme question svp La cristalisation se fait elle lors du depart à la retraite ou entre 60 et 62 ans je ne comprends pas ce point là
    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 29 avril 2022 à 16:30

      C’est expliqué à la fin du point 6. Elle a lieu lors d’un nouveau calcul de la réversion dans le quatrième mois qui suite la liquidation de toutes les retraites. Il faut donc signaler un changement des ressources, ce qui est le cas avec la retraite complémentaire versée après le départ en retraite.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2022 à 12:38

    Bonjour
    ma mere recoit un pension de reversion pour mon pere decedé il ya deux ans
    ma mere partirai bientot à la retraite à 62 ans ( né en 1959 elle partirai plus tot retraite incomplete)
    si je comprends bien si sa retraite debute officiellement ele 1er octobre les ressources pris en compte pour une eventuel reevaluation de sa pension de retraite sont les ressources recu lors des 3 derniers mois avant sa retraite en juillet Aout et septembre ?

    Merci d’avance Cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 avril 2022 à 18:33

    Si ma rente carsat en tant que médecin est inférieure à 100 € par mois, puis-je demander à l’organisme payeur de me servir une rente unique ?
    sachant que les compagnies d’assurance privées s’appuient sur un décret du code des assurances pour le faire et le systématisent dès lors que le client le demande.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril 2022 à 10:48

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis le 1er mars 2022. Je n’ai reçu aucune notification de retraite à ce jour. Je percevais une retraite progressive (47%) carsat, Arrco et Ircantec, et une retraite de réversion Carsat, Arrco et Artisan.
    Après lecture de la fiche 61, je me pose des questions sur les ressources prises en compte concernant la révision de la pension de réversion que j’ai reçu avec un trop perçu important à rembourser au 1er juin 2022. Cette révision concerne la période de septembre 2020 au 31 mars 2022.
    question :
    quelle est la période de ressources prise en compte pour la révision des mois de sept 2020 à déc 2020 ? et même question pour 2021 ? Si la période de ressources prise en compte pour toutes les périodes, est les trois mois avant le départ en retraite, évidemment que je dépasse le plafond avec la prime de départ en retraite !
    S’agissant des ressources, vous me confirmez que la réversion Arrco et Artisan ne rentre pas dans le calcul des ressources. Qu’en est il de la majoration familiale de 10% sur réversion carsat, retraite progressive Carsat, Arrco, et Ircantec ?
    Autre question :
    est il possible de prendre rv avec une personne au syndicat pour calculer les ressources ?
    Je vous remercie de toutes les informations que vous m’apporterez.
    Cordialement

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    • Le 27 avril 2022 à 12:36

      Chaque changement de ressources doit être déclaré, et montant de la réversion de chaque mois dépend des ressources des trois mois précédents. La caisse a donc fait une comparaison pendant les deux dernières années avant la date d’effet de la retraite et pas seulement les trois derniers mois.
      Comme indiqué dans cette fiche, la majoration de 10% pour 3 enfants n’est pas prise en compte.

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      • Le 27 avril 2022 à 15:24

        Merci pour ces infos, encore une question, est ce que la réversion de l’Arrco et celle du RSI est prise en compte dans les ressources ?
        J’ai bien compris qu’on appliquait un abattement de 30% sur les salaires, mais sur les indemnités journalières de maladie professionnelle qu’en est il ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2022 à 17:36

    Bonjour,
    Je touche depuis 2 ans une pension de réversion de mon défunt mari. Au 1er avril 2022 j’ai pris ma retraite CARSAT + ARRCO et l’IRCANTEC m’a versé un capital unique de 510 € pour quelques mois travaillés.
    L’agent de la CARSAT m’a indiqué que ce capital unique comptait dans le calcul de la réversion comme un placement au taux de 3 % par an et ce jusqu’à la fin de mes jours. Pouvez-vous me dire si cela est exact ? Quel texte ou directive prend en compte un capital unique de retraite pour déterminer la pension de réversion ?
    d’avance je vous en remercie.
    Cordiales salutations.

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    • Le 27 avril 2022 à 14:24

      Si toute l’épargne constituée avec votre mari n’est pas prise en compte comme indiqué dans cette fiche, vos biens propres sont pris en compte dont un capital unique. Donc en droit c’est conforme. Un calcul vous montre que cela va augmenter vos revenus mensuels de 1,27 euro et n’aura pas d’influence sur le montant de votre réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2022 à 12:04

    Bonjour,
    J’ai aujourd’hui 62 ans.
    Mon mari est mort il y a 20 ans. Il avait 45 ans et avait été étudiant puis salarié puis chômeur, puis salarié etc...
    Nous avons été marié 23 ans. Nous avons eu un enfant.
    Je n’arrive pas à comprendre sur quelle base je pourrais obtenir une pension de réversion aujourd’hui (ou pas ? )
    Mes revenus actuels sont très faibles.
    Y a-t-il un minimum garanti ?
    Lorsque l’on dit que les calculs sont fait sur "En tant que conjoint survivant, vous pouvez bénéficier de cette pension de réversion même si votre conjoint est décédé avant d’avoir liquidé sa retraite" qu’entend-t-on par là ? Va-t-on lui attribuer automatiquement les trimestres qu’ils n’a pas fait ?
    Par ailleurs, pour faciliter le tout, je n’ai plus son numéro de sécurité sociale... ni ses feuilles de paye. (Perte lors d’un déménagement)
    Merci

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    • Le 26 avril 2022 à 23:12

      Votre réversion sera en proportion des faibles droits à la retraite obtenus par votre défunt époux. Vous y avez droit depuis vos 55 ans. Vous devez apporter la preuve de votre durée de mariage en produisant votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 avril 2022 à 18:51

    Bonjour
    Âgée de 55ans et suis 4 mois , marocaine veuve depuis 26 non remariée et sans enfants. Dernièrement l’assurance retraite m’à envoyer un relevé des montants déclarés à l’administration fiscale
    Cette lettre dicte ce ci :
    Madame.
    Nous vous communiquons le montant imposable déclaré à la deriction générale des des finances publiques (DGFIP) au titre des la retraite versée en 2021 par l’assurance retraite
    Montant déclaré au titre de la retraite du régime des base des travailleurs salariés
    Pour connaître le montant des votre prélèvement à la source. Connecctez-vous à votre espace particulier sur www.impôts.gouvernement. fr
    Svl expliquez moi les démarches à suivre. Un autre point intéressant c’est que j’ai pas reçu un montant comme rapel (après mes 55 ans ) ni une pension favorable par mois puisque elle vaut les 9 € par mois. J’ai rien compris ma cause est plus critique et ambigu c’est pour cela que je tiens à votre excellence de m’éclairé la voie pour obtenir mes Droits
    Infiniment merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 avril 2022 à 11:39

    bonjour, mon épouse touche la réversion de son défunt mari depuis 2006, elle a obtenu sa retraite en janvier 2017 donc la réversion a été révisée, nous nous sommes mariés en aout 2017 situation que nous avons signalé a la caisse de retraite aussitot, la complémentaire a été supprimée, mais la réversion a continuée a tre payée, aprés plusieurs appels de crainte de toucher un trop perçu j ai écrit a la caisse et il m on rèpondu,que la réversion ayant été calculée avant 2010 puis révisée en 2017 suite a l attribution de ses droits personnels elle est donc définitive et ne peut plus etre révisée ! Or aujourdhui on me dit le contraire , et me demande de remplir un dossier de mise a jour, il semblerait que je dépasse le plafond !!!! je suis affolé craignant qu il me réclame un rappel ! merci de votre réponse

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    • Le 19 avril 2022 à 12:06

      Je vous invite à lire les passages de cette fiche sur la cristallisation dont votre épouse a du bénéficier. Elle doit déclaré sa situation quatre mois après sa retraite définitive, donc avant votre mariage.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril 2022 à 14:39

    apres le deces de mon mari le 28102021 jai fai la demende de reversion aupres de la carsat il touchait deux retraite une securite sociale et une artisan la carsat ne me donne que celle de la securite sociale environ 250 euros et pas celle de la peride artisan qui devrait faire autour de 200 euros sans pouvoir me dire pourquoi que dois je faire

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    • Le 18 avril 2022 à 20:49

      Si vous pensez que vous n’avez pas la réversion à laquelle vous avez droit, faites par écrit un recours amiable (expliquée fiche 5) à l’assurance retraite en joignant des preuves du montant de la pension pour laquelle vous n’avez pas de réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 avril 2022 à 15:21

    je perçois une pension de reversion depuis 2009, calculée au minimum.
    j’ai été a le retraite juillet 2016. Ma pension a toujours été la même. Ce jour 12 avril 2022 je reçois un courrier de la carsat, qu’ils m’ont trop donné (de pension de réversion) uniquement en juillet 2016 et aout 2016. Il m’ont donné une pension de réversion pour juillet 2016 minoré de plus de moitié et pour aout 2016 presque rien.......ensuite tout redevient normal et ils me demandent presque 300 euros à leur donner. Faut avouer que 6 ans après c’est un peu abusé, qu’en pensez vous ? Et que dois je faire, car au moment de ma retraite donc en juillet 2016 j’étais au chomage donc mes revenus étaient moindres.

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    • Le 16 avril 2022 à 11:14

      Plus de deux après les faits, il y a prescription. Donc la caisse n’a pas le droit de vous réclamer un trop versé après ce délai. Vous pouvez leur répondre que vous demandez l’application de la prescription.
      Notez que la prescription est de cinq ans en cas de fraude.

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      • Le 16 avril 2022 à 12:19

        Merci beaucoup de m’avoir répondu, en effet je pense que 6 ans après et seulement pour deux mois il y a prescription, bien cordialement

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      • Le 18 avril 2022 à 13:27

        Vous me dîtes plus de deux......mois ou années pour la prescription.
        de plus j’ai regardé mes revenus au moment où ils me minorent ma pension de reversion (deux mois juillet et aout 2016) j’avais dépassé le plafond, pas de beaucoup mais un peu.. La prescription est toujours valable ? Sur quoi dois je me baser deux mois ou deux ans la prescription ?
        Ce qui est curieux c’est qu’ils me minorent uniquement sur deux mois........merci de votre avis, bien cordialement

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        • Le 18 avril 2022 à 14:05

          Même si vous avez trop perçu pendant deux mois, la caisse de droit pas vous le réclamer plus de 5 ans après, sachant que la prescription est bien de deux ans. Excusez moi d’avoir oublié le mot « ans ».

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2022 à 18:41

    Bonjour,

    – Mon premier ex-mari vient de décéder. Je sais que je peux faire la demande car j’ai droit à 4 années (et sa veuve 40 années).

    – Mon second mari, duquel je suis divorcée également, est très malade et risque de décéder également et la réversion à laquelle je pourrais prétendre serait de 17 années et sa seconde épouse 3 années.

    – Ma question est la suivante :
    Peut-on cumuler 2 réversions de 2 maris différents. L’un ayant cotisé au régime général et à la msa, et le second au régime général.

    Avant de faire ma demande, j’ai posé la question au service retraite qui, comme d’habitude m’a répondu complètement à côté en m’expliquant quels étaient les plafonds et a ignorer complètement ma question sur le cumul !!!
    De ce fait, je n’ose pas faire ma demande car si le cumul n’est pas possible, je n’ai surtout pas intérêt à demander la première.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Mel

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    • Le 13 avril 2022 à 14:17

      Dans ce régime de retraite ont peut cumuler plusieurs réversions en respectant les plafonds.
      La réversion se demande au moment de votre choix. Si la demande est déposée moins de 12 mois après le décès, elle commence au premier jour du mois qui suite le décès.
      Pour 4 années de mariage, la somme sera dérisoire.
      Lisez aussi la fiche 62.

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      • Le 13 avril 2022 à 15:28

        Bonjour Claude et merci de votre réponse rapide.

        OK. J’avais lu qu’on pouvait bénéficier de 2 pensions de régimes différents du même mari, mais je n’arrivais pas à trouver quelque chose sur le cumul des pensions de 2 maris différents.
        Vous êtes une mine d’or.

        Cependant, quand vous dites "dérisoire", tout dépend de ce que vaut 1 euros pour quelqu’un de pauvre.
        Et il ne faut pas négliger le fait que si on ne fait pas la demande, on pourrait perdre le bénéfice de la réversion totale si la seconde épouse venait à décéder à son tour. (ce qui sera valable inversement si c’est moi qui décède).
        Merci encore de nous aider et de répondre aussi rapidement
        Mel

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2022 à 10:06

    Bonjour,

    Suite au décès de mon père, ma mère a touché une pension de réversion, mais quelques années plus tard, elle s’est mise en couple (pacs), et elle n’y avait plus droit. Par la suite, elle s’est séparée de son compagnon et a de nouveau demandé à toucher sa pension de réversion, mais la CNAV lui répond qu’elle était en couple au moment de la liquidation de sa retraite, qu’elle n’avait donc pas droit à cette pension au moment où celle-ci a été cristallisée et qu’elle n’y aura donc jamais droit.
    Les revenus pris en compte lors du calcul définitif de ses droits à la pension de réversion comprenaient ceux d’un compagnon dont elle ne partage plus la vie, ils ne sont pas représentatifs des revenus dont elle va réellement disposer jusqu’à la fin de sa vie.

    Existe-t-il un recours ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 10 avril 2022 à 20:31

      Même si cela vous parait dur, l’article R353-1-1 du code de la sécu prévoit la cristallisation trois mois après la retraite. C’est en général plus avantageux pour les bénéficiaires de la réversion car ils ne risquent pas de perdre leur réversion à la moindre rentrée d’argent.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2022 à 15:06

    Bonjour,

    Veuve depuis 6 ans bientôt, je vends aujourd’hui un bien propre (maison de mes parents) que j’avais déclarée lors de ma demande de pension de reversion,

    je vais ouvrir une assurance-vie avec l’argent de cette vente,
    dont le montant est supérieur au prix de cette succession annoncée

    Faut-il y déclarer ? quelles vont être les conséquences ?
    je vis seule sans retraite perso, et ni autres ressources

    merci de votre réponse

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    • Le 31 mars 2022 à 21:47

      je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 31 mars 2022 à 22:42

      j ai hérité de la maison de mes parents à leur mort ...... il y a 9 ans en 2013.... donc pendant mon mariage... parce que mon mari est mort en 2016.... et on avait fait "donation entre époux"... donc ma question "fallait-il déclarer cette maison et maintenant cette assurance vie" ???

      merci de m’éclairer et de vos conseils

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      • Le 1er avril 2022 à 08:46

        En principe, la communauté de biens est réduite aux acquêts. Donc votre bien immobilier ne fait pas partie de la succession au décès de votre époux. En théorie, il fallait le déclarer, mais si vous subissez un contrôle déclarez la même chose que lors du décès.

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        • Le 1er avril 2022 à 14:41

          serait’il possible que je vous appelle pour une question + personnelle ? ... si oui, pouvez vous me donner votre numéro sur mon adresse mail.... ou tout autre moyen à votre convenance ?...... cordialement... mille MERCI

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars 2022 à 16:43

    Bonjour,
    je touche une pension de réversion depuis plusieurs années.
    Tous les ans le plafond augmente mais pas le montant que je touche alors que j’aurai le droit à plus.
    Je voulais savoir si c’était normal.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 19 mars 2022 à 16:44

      C’est normal, c’est le plafond au moment de la première demande qui est pris en compte.

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      • Le 2 avril 2022 à 22:00

        jour
        Pouvez-vous me préciser si ce plafond de ressources ne change plus même si j’ai fait ma première demande de réversion il y a deux ans à l’âge de 56 ans et que j’étais et je ne suis toujours pas encore moi même à la retraite. Je pensais que je pouvais bénéficier de l’évolution de ce plafond jusqu’au moment de ma propre retraite
        Merci pour votre réponse

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        • Le 3 avril 2022 à 09:48

          En principe, chaque fois que votre réversion est recalculée suite à une changement de ressources, c’est le plafond de l’année en cours qui est pris en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mars 2022 à 10:07

    Bonjour,
    Pour moi je ne suis pas très sûre d’avoir tout compris.
    Pour savoir si j’ai droit à la reversion du régime général de mon mari : le calcul du plafond de ressources est calculé uniquement sur mes retraites personnelles et le montant de sa retraite du régime obligatoire au taux de 54 % sans dépasser 1738 € brut ??
    En somme la reversion de l’AGIRC et ARRCO ne rentre pas dans le calcul ???

    Pour exemple :
    Conjoint dcd : retraite sécu net 1200,40 € (je n’ai pas le brut)
    conjoint survivant : retraites tout confondu (régimes obligatoire et complémentaires) 971,46 € net. Quel serait le montant de la reversion.du régime obligatoire (je comprends que les retraites complémentaires du conjoint dcd ne rentre pas dans le mode de calcul) Pouvez vous me le confirmer ???
    PS - Les PEL, livret A ou assurance vie du conjoint survivant sont ils intégrées au calcul de la pension de reversion ? Pour les livrets éventuels du conjoint dcd
    , cela fait partie de la succession....

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    • Le 31 mars 2022 à 21:31

      La réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte dans vos ressources.
      Si vous viviez ensemble au moment du décès, vous ne devez pas déclarer les biens issus du mariage, donc ce que vous avez économiser ensemble, donc y compris vos livrets, PEL...

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2022 à 00:04

    bonsoir
    je suis veuve d’un ancien combattant . j’ai demandé la reversion de pmi de mon mari.mais ils m’ont dis que l’age de mariage et la datte de naissance sont différents .
    que faire ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars 2022 à 22:41

    Bonjour,
    Ma mère à fait une demande de pension de réversion au 01/11/2021. Mon père ayant travaillé en Côte d’Ivoire tout en cotisants en France , le carsat demande une preuve par quoi mon père n’a pas cotisé en Côte d’Ivoire. (Cette preuve avait été déjà établie car mon père était à la retraite lorsqu’il est décédé) Le carsat n’arrivant pas à contacter la Côtes d’ivoire, nous avons pris contact avec eux afin d’obtenir le document pour le carsat. Aucun retour depuis décembre 2021 malgré plusieurs relance de notre part, rien ne bouge. Le dossier de pension de réversion de ma mère reste bloqué et celui-ci va bientôt être clôturé. Ma mère ayant une toute petite retraite, il est important d’obtenir une réponse. Que faire pour obtenir le seul document qui pourrait débloquer la situation ?

    Merci d’avance c’est un peu une bouteille que je lance…
    _

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