H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6306 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 août 2021 à 18:14, par Blineau

Bonjour,
Mon ex conjoint est décédé. Nous avons été mariés 17ans, je ne suis pas remariée, il était fonctionnaire.
Je vois que, pour demander la pension de reversion, il me faut fournir un extrait intégral d acte de naissance de mon ex mari. Comment me procurer ce document ? Il semble que je ne sois pas habilitée à en faire la demande.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 août 2021 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre ex époux était fonctionnaire, lisez la fiche 64.
  Selon la fonction publique dont il relevait, vous devrez vous adresser soit au SRE soit à la CNRACL.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 août 2021 à 18:36, par DUCOM

Bonjour,
Ma maman veuve depuis 2009 et n’ayant jamais travaillé vient de décéder. En aout, elle continue de percevoir les pensions de réversion de son mari qui s’élèvent à 1050€.
Nous sommes allés voir le notaire pour la succession et l’avons informé des factures à payer notamment le GAZ qui s’élèvent à 900€.
Ma maman n’a pas suffisamment de ressources pour payer tout ça. Par contre , je lui ai dit que je n’avais pas informer la banque et m’a répondu qu’il allait s’en occuper.
Pour l’instant , rien n’est fait. Est ce normal ?
Je vous remercie d’avance de m’apporter une réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 août 2021 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dès qu’elle est informée, la banque bloque le compte. La réversion versée en trop sera à rembourser sur la succession, idem pour la facture de Gaz qui devra être payée.
  La réversion du régime général est versée le 9 du mois suivant et le mois du décès n’est réclamé.
  La réversion complémentaire est versée d’avance en début de mois et seul le mois du décès n’est pas réclamé.
  Le notaire ajoute tout cela au passif de la succession.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 août 2021 à 11:32, par Didier

Bonjour,
je perçois actuellement la réversion de mon épouse décédée et dans l’optique de ma prochaine demande de droit à la retraite je voudrais savoir si le montant du plafond aujourd’hui fixé à 1738 € mensuel pour éviter une minoration de la réversion est le montant brut de ma futur retraite ou le net après prélèvements sociaux et savoir si il y a un abattement comme aujourd’hui sur mes revenus.
Vous remerciant à l’avance pour votre réponse bien cordialement
Didier

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 août 2021 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On calcule toujours en brut et il n’y aura pas d’abattement sur la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août 2021 à 17:13, par herrera

Bonjour monsieur Claude. je suis agee de72 ans je me suis pacsee le21 juillet2021 Je touche la pension de reversion de mari decede en 2005 ma retraite personnelle en 2014.Avec mon compagnon nos revenus depassent le plafond ma pension sera t’elle supprimee. Merci pour l’aide que vous pourrez m’approrter cordialement Anne marie

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 août 2021 à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle sera supprimée ou écrêtée selon les revenus du couple. Attention, ne pas le signaler sera considéré comme de la fraude et cinq années en arrière vous seront réclamée comme indu.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 août 2021 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
    
    J’ajoute que pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) fiche 62, le mariage retire le droit à la réversion.
    Le Pacs ne donne pas de droit à la réversion.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 août 2021 à 14:58, par Jean
    
    Bonjour Claude et à toute l’équipe .
    J’ai fais il y a 9 ans une donation à mon fils
    avec l’argent du ménage, en cas de décès avant
    les 10 ans mon épouse devra elle déclarer
    cette somme pour la demande de réversion ?
    Merci pour votre aide et encore bravo pour ce forum.
    Bonne fin de journée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 août 2021 à 16:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué, les biens du ménage ne sont pas à déclarer, y compris les donations. Si elle avait donné son héritage, il faudrait le déclarer.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août 2021 à 21:33, par Fadil

Bonjour j’ai une question simple a la quel je.nest pas de réponse svp

Ma tante qui vis au Maroc .son marie retraite français est décédé .elle a touché une allocation pendant 2 ans et plus rien portant elle avais 47 ans au moment de décès avec 2 mineur a chargé ?
Est ce que aujourd’hui elle a le droit de demande une réversion de retraite avant 55ans car deux enfants à charge et vie seul
Autre question est ce que l’allocation veuvage peux il être attribué en dehors de France car c’est peux être sa qu’elle a touché pendant 2ans .?

Aujourd’hui elle touche une complémentaire tout les 3 mois

Pouvez vous m’éclaircir svp
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er août 2021 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas une question simple sinon vous auriez la réponse.
  En principe, l’allocation veuvage est réservée aux résidents en France (voir fiche 65). Mais la convention entre les deux pays n’est pas claire sur ce point.
  Ayant 55 ans, elle a droit à la retraite de réversion de son mari comme expliqué dans cette fiche.Elle doit faire une demande.
  La retraite de réversion de la complémentaire Arrco est aussi attribuée à 55 ans sauf si le survivant a deux enfants à charge (voir fiche 62). C’est donc normal qu’elle perçoive cette réversion à vie.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2021 à 16:08, par ARN

Bonjour,

Je bénéficie à ce jour d’une retraite pour inaptitude alors que j’aurai dû partir à la retraite au taux plein qu’à 67 ans.
Mon mari vient de décéder, je dois demander la pension de reversion, je ne sais pas si j’ai droit à la majoration de 11,1 % car petite retraite ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juillet 2021 à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes ne parlement de retraite au taux plein, ce qui est votre cas, mais bien d’âge de la retraite donnant droit au taux plein. Vous devez donc attendre vos 67 ans si vous êtes née en 1955 et après.
  Lisez la fiche 23 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2021 à 15:18, par gourier annie

bonjour,mon papa est décédé le 17/12/2019 .Nous avons oublier de faire la demande de réversion a la CARSAT suite aux évènements .
Nous avons fait la demande en janvier 2021 qui a bien était pris en compte et versé au 1er avril.Ma question est ? es que les montants de l’année 2020 sont du ?suite au retard de la demande. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juillet 2021 à 15:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit prévoit un rappel si la demande est effectuée moins d’un an après le décès.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2021 à 10:29, par Luisa Mendoza

Bonjours,
Je m’adresse à vous afin d’avoir votre avis sur ma situation : J’ai 67 ans, je suis retraitée en France depuis le 1 juillet 2016 et j’ai continué à travailler en Espagne jusqu’à 2018.
Le mois d’avril j’ai reçu un questionnaire de ressources de la CNAV et puis en juin m’ont demandé la déclaration d’impôt 2020 en Espagne ou toutes les retraites sont déclarés, tant les réversion Espagnoles et Françaises, Ainsi que les miennes et je ne comprends pas pourquoi.
Est-que la réversion Espagnole est prise en compte dans mes ressources personnelles ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2021 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à lire la fiche 66.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2021 à 10:18, par BECHOUCHE Aldjia

Bonjour.
Mon mari a subi un accident de travail et a perdu sa jambe. Il avait sa pension de son vivant. Il est décédé en 1998. Donc j’aimerais savoir si j’ai le droit a un reversion de pension ou non. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2021 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans les conditions indiquées dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2021 à 12:37, par Ric

Bonjour, ma maman vient de décéder et je m’aperçois après mainte coup de fil à la CARSAT que la CARSAT RSI verse une pension de réversion suite au décès de mon papa en 1997 à une homonyme de ma maman.
Est- il possible de réclamer la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis 20 ans ?
_
Quel recours ?

D’avance merci
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2021 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas vous. Mais la Carsat peut réclamer le remboursement de l’indu depuis cinq ans s’il y a eu fraude. En principe tout repose sur le numéro personnel de sécurité sociale.
  Le téléphone ne constitue pas une preuve, écrivez à la Carsat.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juillet 2021 à 15:44, par vidal

Bonjour, que veut dire :le total des prestations est infèrieur au montant du paiement

Merci de votre réponse

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- # ^ Le 19 juillet 2021 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai besoin d’avoir plus d’informations pour comprendre.
  
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- # ^ Le 20 juillet 2021 à 11:47, par vidal
  
  Je n’ai pas d’autres explications,c’est une réversion MSA
  
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  - # ^ Le 20 juillet 2021 à 12:38, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La MSA devrait pouvoir expliquer ces propos car il y a plusieurs interprétations possibles : soit vos ressources sont supérieures au plafond de la réversion ou l’inverse. Je vous invite à les interroger.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juillet 2021 à 12:04, par PORQUET

Bonjour,concernant la pension de réversion CARSAT.
la résidence principale(nous n’avons pas de secondaire)entre t’elle en ligne de compte.
Une assurance-vie entre t’elle aussi en ligne de compte pour la réversion.
Merci de votre réponse.
Hervé PORQUET.

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- # ^ Le 17 juillet 2021 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Rien entre en compte si le couple marié vit ensemble au moment du décès, c’est indiqué dans la fiche. Tous les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juillet 2021 à 21:46, par EDOM

Dois je faire une demande de pension reversion à la Sécurité Sociale car mon ex epoux a travaillé dans le privé avant d etre fonctionnaire d etat ?

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- # ^ Le 16 juillet 2021 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, évidemment, c’est un droit qui se demande. Mais si vous effectuez votre demande par internet dans votre compte retraite personnel, la demande vaudra pour toutes les retraites de votre ex-époux.
  Lien dans cet article : Préparez votre retraite maintenant
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet 2021 à 08:00, par Sonia

Ma mère est décédée récemment et était bénéficiaire d’une pension de réversion auprès de la carsat de Marseille.moi en tant que fille célibataire âgée de 40 puis’je prétendre â une pension de réversion après ce décès ?
Merci

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- # ^ Le 15 juillet 2021 à 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est uniquement réservée au conjoint marié.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juillet 2021 à 08:04, par Sandy Dubois

Bonjour
Mon papa est décédé. Mes parents n étaient pas mariés (40 ans de concubinage) la pro btp m a informé que vu que nn marié , ma maman n avait pas le droit a la pension de reversion de leur part mais que par contre même non marié, elle était reconnue par la sécurité sociale et qu elle pouvait en faire la demande. Mais en lisant sur internet, je lis seulement que c est valable quand on a été marié. Pouvez vous me le confirmer ?
Cordialement

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- # ^ Le 14 juillet 2021 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je compte vous confirme que dans tous les régimes de retraite seul le mariage donne droit à une pension de réversion, car seul le mariage crée des obligations pour les époux.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2021 à 10:32, par hadhoum

bonjour j’ai une petit question concernant ma part dans une pension de réversion carsat d’un retraité décédé pour la réversion carsat la première épouse de mon mari a atteint 55 ans elle bénéfice de sa part,pour ma part je suis mineur 49 ans d’après mes calcul je suis bloqué 8 ans la caisse de retraite carsat ma envoyé une notification de rejet avec mon numéro de sécurité sociale de 13( caractéres) ma question est ce que cette période de blocage de 8 ans est pris en compte dans le calcul de ma part a une pension de révérsion elle est compté dans ma carrière quand j’arrive a l’age de 55 ans ? mon mari est décédé après 14 ans d’assurance il a travaillé 35 ans en France aux services des travaux public on privée avec trois société.

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- # ^ Le 13 juillet 2021 à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez votre part de réversion quand vous remplirez les conditions d’âge.
  
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  - # ^ Le 13 juillet 2021 à 16:12, par hadhoum
    
    Cette période de 8 ans la première à le droit de bénéficier de la totalité de la réversion qui égal à 54 % ou elle a droit que a sa part ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 juillet 2021 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elle a droit à sa part uniquement. La réversion est une mesure de solidarité. Les célibataires n’ont pas de retraite supérieure.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2021 à 18:20, par Marilyn

Bonjour,
Lors de mon départ en retraite en 2015, j’ai rempli un nouveau formulaire de déclaration de revenus pour la retraite de réversion de mon mari que j’ai depuis 2009 à l’âge de 55 ans (mon mari étant décédé en 1990) je n’ai pas su que cette demande aurait pu être faite à 52 ans.
Ma question se porte sur les biens mobiliers, lors de ma déclaration en 2015 je vivais dans une maison familiale avec ma mère et ma sœur (donc en indivision + nue propriété avec ma sœur et ma mère avait l’usufruit) j’ai donc noté tout ça sur le formulaire en précisant que c’était ma résidence principale. Ils n’ont donc pas pris les 3% de la valeur du bien, c’est ce que je vois sur internet et ils ont continué à me verser ma pension de réversion.
Mais l’année dernière en Juin 2020, nous avons vendu cette maison pour racheter chacune un appartement (ma mère est avec moi, mais l’appartement est à moi).
Aujourd’hui à 66 ans et 10 mois j’ai un contrôle et je dois remplir l’imprimé mais au niveau des biens mobiliers ils vont bien se rendre compte que je ne suis plus au même endroit, et que j’ai une nouvelle résidence principale.
Est ce qu’ils vont prendre en compte la vente de la maison pour appliquer ces fameux 3% par an sur la valeur de la vente me revenant ? et du coup me supprimer la pension de réversion puisque le plafond pour y avoir droit est dépassé.
J’espère que vous arriverez à comprendre mes explications et à me donner une réponse. Je vous en remercie sincèrement.

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- # ^ Le 24 mars 2021 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est aussi indiqué dans le formulaire de contrôle des ressources que les biens issus de la communauté avec le conjoint décédé ne sont pas à déclarer. Y compris par réemploi !
  
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  - # ^ Le 25 mars 2021 à 06:19, par Marilyn
    
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais j’ai besoin d’une précision encore...
    Ma mère nous avait donné cette nue propriété en 1986 quand mon mari était encore vivant (on été marié sous le régime de la communauté) donc ça rentre bien.dans le régime de la communauté comme vous dites et non déclarable lors de la vente .
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mars 2021 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est le sens du texte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 26 mars 2021 à 18:48, par Marilyn
        
        Bonjour,
        Merci vraiment de répondre à toutes nos questions.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 juillet 2021 à 16:15, par REDMI
    
    Bonjour,
    
    Mon mari est décédé en 2011 à l’âge de 53 ans. J’ai obtenu la pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. J’ai pris ma retraite à l’âge de 62 ans (j’en ai 63 à ce jour). Je perçois une retraite de base (1 016 euros bruts mensuels) et une retraite complémentaire (389 euros bruts mensuels). Nous avions moi et mon mari acquis en 1985 une maison (résidence principale) sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. J’ai vendu cette maison en 2014 (information faite à la MSA) et j’ai racheté une autre maison en 2015 avec l’argent de la communauté (résidence principale : utilisation de la moitié des fonds de la communauté pour l’achat) dont j’ai également informé la MSA. Ma pension de réversion a été versée pendant 3 ans de façon intermittente (de juin 2019 à juin 2021) parfois versée parfois suspendue. Explication de la MSA : il faut qu’on révise votre pension du fait de votre retraite progressive (mai 2018 à mai 2020). Ma pension vient d’être révisée (juin 2021) en raison de ma retraite définitive et la MSA m’informe que je n’ai plus droit à la pension de réversion et que je dois à la MSA un indu de 1 100 euros correspondant à un trop perçu entre juin 2019 et juin 2021. La MSA m’a informé que les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion sont mes ressources personnelles (retraite de base plus retraite complémentaire) ainsi que les revenus issus de la vente de l’habitation que nous avions avec mon mari sous le régime de la communauté de biens. Pour information, une majorité des fonds issus de la communauté des biens est placée en assurance vie. J’ai eu un petit héritage de mon père décédé en 2015 (information faite à la MSA) et fait un don manuel à ma fille en octobre 2020 pour l’achat de sa maison (information faite à la MSA) . De plus, la MSA m’a indiqué que les biens communs deviennent personnels un an après le décès du conjoint. Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits et les textes applicables ?
    Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 juillet 2021 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne suis pas d’accord avec la réponse de la MSA. Les textes prévoient même le réemploi. Les biens de la communauté ne deviennent pas personnels au bout d’un an.
      Si vous êtes adhérente je vous recherche les références.
      
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      - # ^ Le 8 juillet 2021 à 10:46, par REDMI
        
        Bonjour,
        Je vous remercie pour ces informations très précieuses.
        J’étais adhérente à la CFDT quand j’étais salariée. Mon dossier a été transféré à la CFDT retraités.
        Je vous remercie de bien vouloir m’adresser les textes de références.
        Je vais présenter une réclamation devant la commission de recours de la MSA. Je me permets de vous poser quelques questions complémentaires. Sur combien d’années puis-je demander la révision de mes droits ? La donation manuelle à ma fille en octobre 2020 rentre-t-elle dans les ressources sachant que la MSA m’indique que les ressources prises en compte sont celles à la date de la cristallisation, soit le 1er mai 2020, date de la retraite. A noter que la MSA m’a indiqué il y a quelques années que l’assurance vie n’était pas comptabilisée dans les ressources lorsqu’il y avait un bénéficiaire indiqué sur le contrat. Cette information est-elle vraie ?
        En vous remerciant par avance,
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 juillet 2021 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je suis parti pour quelques jours de vacances et en cours de route je n’ai pas pu faire de recherches pour vous répondre ni vérifier votre adhésion à la CFDT Retraités. Je vous renseigne tout de même.
        C’est l’article R353-1 qui dit qu le biens issu de la communautés ne sont pas pris en compte. Et une décision de la Cour de cassation de 2013 concerne les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé. L’assurance retraite publie cette décision dans son site et doit être prise en compte par la MSA : Cour de cassation du 10/10/2013
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet 2021 à 18:39, par Claude L

Bonjour,
Je suis né en février 1955, en retraite depuis le 1 mars 2017. Je touche une pension de réversion depuis le 18 avril 2012.
La caisse m’a demandé de remplir un questionnaire pour contrôle de mes ressources en mars 2017 puis en février 2020 en précisant : "sachez que votre retraite cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles". En avril 2021 nouvelle demande de contrôle.
J’ai évidemment répondu à ces trois demandes sous la menace de : "si vous ne répondez pas avant le .. nous ne paierons plus votre retraite de réversion".
Je reçois en date du 1 juillet 2021 une notification de la caisse de cessation de paiement de la retraite de réversion avec demande de remboursement d’un trop perçu pour la période du 1/05/19 au 21/05/21.
Cette décision n’est-elle pas en contradiction avec la cristallisation qui pour moi devait être effective depuis le 1 juin 2017 (3 mois après le départ de mes retraites personnelles ?
Quel recours contre cette décision qui me semble être de l’ordre d’un abus ?
Merci si vous pouvez me donner votre avis
Cordialement
Claude L

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- # ^ Le 10 juillet 2021 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est en contradiction avec la cristallisation mais je n’ai pas connaissance d’une décision de justice donnant tort à la caisse d’avoir procédé à une contrôle.. Mais il arrive qu’une personne oublie de signaler le montant de sa retraite complémentaire personnelle ce qui justifie le contrôle selon la caisse.
  Indiquez vos retraites personnelles et le mêmes biens que lors du décès.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet 2021 à 22:42, par NOLD Lucienne

Bonjour,
Je voulais savoir pourquoi il faut indiquer les montants bruts des pensions touchées par la personne décédée et par le conjoint survivant, soit par trimestre, soit pour une année, donc pourquoi BRUT alors que lorsque l’on fait la demande d’indication de ces montants à INFO RETRAITE on vous indique toujours les montants NETS.
Comment voulez-vous vous y retrouver ? Sur le document en ma possession je trouve :
– Montant net mensuel avant prélèvement de l’impôt
– Base imposable
– Taux prélèvement à la source
– Montant de l’impôt sur le revenu
– Montant net versé. (Et c’est ce dernier qui apparaît lors de la demander des pensions versées pour le dernier trimestre ou pour l’année écoulée)
J’imagine qu’il faut prendre le montant net mensuel avant prélèvement de l’impôt mais pouvez-vous me le confirmer ?
Merci d’avance.
Cordialement.

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- # ^ Le 7 juillet 2021 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On calcule toujours sur le brut, donc avant déduction des cotisations pour la protection sociale. Vous avez droit à 54% de la pension brute de votre conjoint.
  Les augmentations se font aussi sur le brut.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juillet 2021 à 09:06, par isabelle

Bonjour,
J’ai fait une demande de réversion suite au décès de mon mari. J’ai 56 ans et encore active, mais revenus pas forcément réguliers (nounou)) .Si j’ai bien compris cette pension est soumise à conditions de ressources, on a un droit à un montant, si ce montant cumulé avec nos ressources dépasse un plafond, le montant de la réversion. est réduit . Est-ce que ce montant attribué l’est de manière définitive (même si l’ on ne touche qu’une partie ) ? que se passe-t-il les revenus diminuent ?

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- # ^ Le 6 juillet 2021 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la réversion de la retraite de base est révisable chaque mois en fonction des revenus des trois mois précédents, comme expliqué dans cette fiche et indiqué sur la demande officielle.
  La calcul définitif aura lieu juste après votre retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 17:04, par Brigitte

Bonjour,
j’ai reçu un courrier de la CARSAT objet : retraite de reversion contrôle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein.
A la lecture de ce courrier je ne comprenais rien à celui ci , car contradictoire et de plus ils vous menacent de ne plus vous payer . je ne me sentais pas du tout concernée , j’ai pensé que c’était un courrier automatique puisqu’il dispose de tous les éléments de mes retraites mises en place le 01 mars 2016 et avec 1 versement global rétroactif de la réversion comprise puisque mon ex mari ( div. en 1982), j’ai découvert son DC( cela faisait 1 mois que cela s’était produit) au montage de mes différents dossiers de demandes de retraites .Pour ma part je n’y connaissais rien en la matière. j’ai reçu ce montant sur les bases de quoi je l’ignore complètement .Pour ma part en fin de carrière (travaillée à 16 ans ), avec changement âge légal de 60 à 62 ans, je me suis retrouvée pendant 4 ans à l’ASS. En mars ils m’ont versé un global , m’ont dit qu’il arrêtait de me verser cette pension, compte tenu de mes ressources .
ok , En juillet il me verse un montant environ 140 euros . je pense , il doit y avoir un minimum, sans plus . Entre temps ils ont eu mes avis fiscaux, puisque pendant deux ans, compte tenu de ma situation j’ai été exonérée de charges sociales .
je suis arrivée sur votre site, vos explications , vos échanges et je vois la complexité du sujet et bien sur, j’ai creusé celui ci .je me retrouve dans la même situation que d’autres personnes. Aujourd’hui à la lecture je pense que la CARSAT a du verser à tort ? je trouve aussi, cela vraiment honteux.
que dois je répondre et faut il répondre ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 3 juillet 2021 à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Que vous répondre ! Vous avez signé une demande de retraite de réversion sans la lire alors que vous aviez une notice d’explication dans la demande.
  En principe votre réversion est cristallisée si toutes vos retraites et vos revenus non exclus ont bien été déclarés.
  
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  - # ^ Le 6 juillet 2021 à 20:06, par Brigitte
    
    Bonjour,
    
    à l’époque j’ai lu, mais comprendre toutes les subtilités de ce qu’il y a derrière, c’est un autre univers, pas le mien. les moyens ,la charge existante portée et ce forum n’existerait pas, si c’était aussi simple .faut remettre cela dans le contexte.
    Aujourd’hui avec internet nous avons la chance de pouvoir chercher et trouver des réponses ,d’être en relation avec d’autres, dans la même situation.(si on a internet)
    Je vous remercie pour votre réponse . ce que je comprends, c’est que même si la CARSAT avait tous les éléments en mains (CARSAT, ARRCO, AGIRC et avis impôts 2014, 2015, 2016, 2017) et à l’époque j’ai donné mon autorisation pour qu’ils puissent s’échanger les informations entre eux (CARSAT, ARRCO,AGIRC ). s’il n’y a pas de minimum , cela suppose que la CARSAT s’est trompée et à verser à tort ?(mes retraites perso sont au-dessus de leur plafond, à l’époque dans les 19 KE, dont j’ apprends grâce à vous ,comment il est estimé).
    
    Fallait il à l’époque bien qu’ils avaient tous les éléments, remplir un nouveau questionnaire, en plus ? puisque vous parlez d’une déclaration. pour moi, la chose était entendue et la conseillère n’a jamais rien dit, en ce sens. .
    Selon ce que j’ai compris de vos explications , la cristallisation (nouveau mot) est une simple étape.Alors quand la réversion versée devient elle définitive, due ? ou dit autrement, ne peut plus être remise en question ou révisable ?
    Dans mon cas, la totalité de mes retraites personnelles ont été liquidées à une unique date , date de point de départ le 01 mars 2016. Aujourd’hui ce que j’en comprends (5 ans et demi plus tard, il a fallu retourner dans les archives), qu’ après le 31 mai 2016, la pension de réversion ne peut plus être révisable. Est- ce que je me trompe, en pensant cela ?
    Pour eux, ce n’était pas le cas .il n’ont rien payé en avril , mai , juin , ensuite en juillet ils m’ont reversé un montant de 147 euros (le mystère ) ! donc 4 mois après la mise en place de mes retraites .d’ou cette idée de minimum de réversion. pas connaissance des savants calculs qu’il y a sur votre site.
    
    je les ai appelé deux ou trois fois parce que je ne comprenais rien à leur courrier, avec leur histoire de taux plein et votre retraite de réversion cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles, complètement incohérent , la réponse a été : de répondre au questionnaire et que la réversion est un droit pas un du . je n’avais pas encore découvert votre site.
    
    En conclusion, puisque la situation est là, avec ses éventuelles conséquences .c’est vraiment scandaleux, on peut être qu’en colère . Dans le pire des cas , un je perds ce revenu et deux cela veut dire qu’ils pourraient aussi me réclamer un trop versé ! cela m’inquiéte , si oui ,sur quelle durée , combien ? brut ? net après impôt.
    Le cas échéant ai je un recours, face à cette situation ?
    Est ce que je dois répondre à leur courrier ? ils ont connaissance de tout de mon dossier depuis longtemps, alors je voyais pas l’intérêt de leur courrier et quoi leur répondre !
    Merci pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 juillet 2021 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai du mal à comprendre car vous donnez trop d’explications. Je pensais qu’une de vos retraites complémentaires avait été omise dans la prise en compte de vos revenus au moment de la première attribution, ressources que vous avez déclaré.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet 2021 à 10:25, par Mimouna

bonjour et bon journée on cas de plusieurs ayant droit veuve et ex-conjoint est ce que la base de calcul de la pension de révérsion c’est la carsat ? c’est la carsat qui prend la décision de répartition d’après mes calcul sur la PRO BTP je vois que le taux de 60% Est réparti par parts égales est ce que la même répartitions c’est fait sur la pension carsat ?en plus mon numéro sécurité sociale indiqué sur carsat c’est le méme sur la pro btp dans la pro btp y’a une clé a la fin.

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- # ^ Le 5 juillet 2021 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque régime de retraite a ses propres règles. Pour PRO BTP Agirc-Arrco c’est fiche 62.
  Mais les deux appliquent les conventions de sécurité sociale avec les pays étrangers.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 20:34, par Ralya

bonsoir dans une attestation du droit de la carsat de mon mari mon mari c’est décédé je suis entraîne de faire ma demande a une pension de réversion du régime général dans l’attestation il y’a 132 Trimestres validées au régime général ma question 132 trimestres c’est combien d’année sont assurés merci cordialement

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- # ^ Le 4 juillet 2021 à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce nombre de trimestres permet de calculer sa retraite à la date du décès. Le mode de calcul est expliqué fiche 21.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 11:02, par gaby

ma mère vit avec mon frère qui est exploitant agricole en activité, ses revenus agricoles doivent-ils être déclarés pour le calcule de la pension de réversion de ma mère

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- # ^ Le 3 juillet 2021 à 20:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est pas son conjoint. Soyez attentifs à ne déclarer que ce qui est nécessaire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet 2021 à 14:47, par Menduni Liviane

Bonjour

J’ai 79 ans, je perçois une retraite de 201,00 euros par mois(retraite de femme d’artisan) ,si mon époux décède à part la retraite de réversion,
est ce que ma petite retraite va être révalorisée.
merci pour la réponse.

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- # ^ Le 2 juillet 2021 à 00:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, votre réversion comme expliqué dans cette fiche. Et vous pouvez avoir droit à l’Aspa : lisez la fiche 23.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 juillet 2021 à 10:48, par Menduni Liviane
    
    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse rapide
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2021 à 21:48, par Amal

bonsoir j’ai une question je suis une veuve marocaine résident aux maroc mon mari est décédé on 12.2.2014 on 2014 j’était on 43 ans l’age de la pension de révérsion c’est a partir de 55 ans maintenant je bénéfice seulement de la révérsion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco a condition de deux enfants mon mari était salarié travaux public btp retraité on 1999 ma ma question c’est que cette année j’ai 51 ans et je suis trés malade ca fait deux année que j’ai pas travailler mes medicaments sont trop cher et je suis vraiment besoin a cette réversion carsat est ce que il’y’a une possibilitée pour que bénéficier j’ai aucun ressources pour l’instant sauf 220 euros trimestrielle de la caisse arrco j’ai un dossier médicale de mon docteur qui preuve ca j’ai seulement mon numéro sécu et aussi le numéro sécu de mon mari

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- # ^ Le 11 juin 2021 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la loi pour tout le monde.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 juin 2021 à 21:36, par Amal
    
    pour un dossier maladie je peux pas bénéficier d’une révérsion carsat de mon mari ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 juin 2021 à 13:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite de réversion est de droit à partir de 55 ans.
      Avant cet âge il y a des aides sociales (RSA) si on réside en France.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 juin 2021 à 10:37, par Amal
        
        j’ai une dernier question est ce que je peux savoir le montant de ma part de la retraite de réversion avant l’age de 55 ans si j’adresse a la carsat il peut me donner des explications sur le calcul de ma part bon journée madame Claude
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 juin 2021 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le calcul sera effectué quand vous y aurez droit.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 juin 2021 à 10:52, par Amal
        
        dans mon cas le calcul c’est déja fait selon la réglementation le partage est déterminée a titre définitif lors de calcul de la 1er retraite de réversion même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions a la même date source : ligislation.cnav..) la réversion de la carsat c’est déjà reparti est ce que je peux savoir "LE MONTANT DE MA PART " Bon Journée Claude on est deux veuves la 1 er elle a l’age requis moi pas encore :)
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 juin 2021 à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        D’accord, c’est déjà calculé dans votre cas.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juin 2021 à 10:35, par Amal
        
        d’accord merci claude selon la réglementation c’est déjà réparti alors est ce que je peux savoir le montant de ma part avant ma 55 ans ? la première ça fait 5 ans qu’elle bénéfice de sa part et on ’a fait nos demande dans la même année Bon journée
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juin 2021 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je comprend votre demande, mais je n’ai pas accès à votre compte pour savoir combien vous aurez de réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juin 2021 à 20:27, par Amal
        
        Merci beaucoup claude pour votre réponse et pour votre effort j’ai la notification de rejet de ma demande a une pension de réversion Carsat il est signé par le directeur et mon numéro de sécurité sociale il est indiqué on haut a gauche sous l’adresse de la carsat il encadrée "Réf a rappeler" est ce que si j’adresse directement a la caisse’ carsat de mon mari le directeur peut me donner le montant de ma part ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juin 2021 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez toujours essayer mais le résultat n’est pas garanti.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 juin 2021 à 10:37, par Amal
        
        la résultat c’est garanti a partir de 55 ans ? j’ai déja mon numéro sécurité sociale carsat si j’adresse directement a la carsat par courrier recommandée je peux avoir une estimation ? mon numéro sécu comporte 13 caractères. Je suis agée de 51 ans j’attend 55 ans la loi de 2009 bon journée.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2021 à 10:29, par Rene.

Je suis seule et a la retraite, Es ce que ma pension de réversion cumulé avec ma retraite pourra dépasser le plafond qui est dans mon cas de + ou _ 1776€ Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 juin 2021 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, comme expliqué dans cette fiche, si la réversion dépasse, elle sera écrêtée. Lisez attentivement cette fiche car il vous sera très utile de connaître vos droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2021 à 13:29, par Violette GEYER

Bonjour,

Je perçois une petite retraite de la CARSAT de mon défunt mari décédé il y a 26 ans, si je me pacse avec mon nouveau compagnon cette petite retraite me sera t elle supprimée,
Merci de votre réponse.
Mme GEYER

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 juin 2021 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non pas forcément, mais vous devez signaler cette situation à la Carsat qui prendra en compte les revenus de votre compagnon pacsé. Depuis que la réversion n’est plus supprimée en cas de remariage, il faut signaler systématiquement toute vie commune et les revenus du compagnon.
  Lisez attentivement cette fiche car il est possible que votre pension de réversion soit cristallisée, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être changée et que vous n’avez pas besoin de déclarer vitre changement de situation.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2021 à 17:11, par Herledan

Mon mari est décédé le 2avril sa pension sera telle compter entière pour ce mois ??

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- # ^ Le 18 juin 2021 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la pension d’avril versée le 9 mai ne vous sera pas réclamée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2021 à 06:17, par Malobe

Bonjour,
Mon ex mari est décédé le 1 novembre 2020 j’ai fais la demande en novembre 2020, nous sommes en juin 2021, ma demande est toujours en cours. Que faire ? Je demande des explications ils me disent, c’est en cours il faut patienter !!! Presque qu’un an ?? Je sais plus quoi faire ??? Je me suis pas remariée après notre divorce, je suis actuellement retraitée, 68 ans.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juin 2021 à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous êtes certaine de remplir toutes les conditions pour avoir droit à une réversion, écrivez à la commission de recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement de 4 mois indiquée dans cette fiche, voir l’encadré dans le point 3.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2021 à 11:57, par MAZUY Claude

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour vous demander les renseignements suivants :
J’ai une petite retraite (750 E bruts mensuels) que je complète par un revenu locatif de 340 E brut mensuels pour un studio dont la valeur est de 23 000E environ. Une assurance vie dans laquelle je ponctionne chaque mois complète mes faibles ressources.
Je voudrais savoir si pour le calcul de mes ressources à déclarer pour une demande de pension de réversion, je dois ajouter la valeur réelle de ma location (340E/mois) aux 3% correspondants à la valeur fictive de mes biens mobiliers et immobiliers . Ou est-ce soit l’un ou l’autre, ce qui n’a pas les mêmes conséquences ?

Par ailleurs sur quoi s’applique les 54% ? Est-ce bien sur la pension de retraite de base de l’ex conjoint décédé ? Un conseiller en ligne de l’assurance retraite m’a dit que c’était sur la différence entre mes ressources et le plafond !! Ce que je trouve vraiment étonnant !
Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 juin 2021 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout d’abord, si votre époux vient de décéder alors que vous viviez ensemble, vous n’avez pas à le déclarer.
  Si vous devez déclarer vos biens, on ne vous demande que leur valeur.
  La réversion est égale à 54% de la retraite du conjoint (ou ex-conjoint) et si le total de vos revenus dépasse le plafond, la réversion sera écrêtée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2021 à 09:51, par fuentes

bonjour,
concernant la pension de reversion,
dans les revenus pris en compte pour le calcul ( retraite personnelle dans mon cas) la carsat déduit elle de ce chiffre
le supplément versé pour les enfants ?
de plus, le supplément pour enfant versé par un autre organisme de pension doit il également être déduit ?

merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin 2021 à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, la majoration de pension de 10% pour enfants n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2021 à 19:16, par adam

Bonjour
suite à ma demande de reversion à mari decédé 3/05/2020
demande effectueé cvia le site internet 30/04/2021
ma caisse m a envoyé un questionnaire de 5 PAGES a remplir avec les revenus des mois de mars avril mai 2021
etant donné que lors de ma demande dans le dossier internet de demande de reversion j’avais deja rempli les informations de mars avril mai 2020 et que la retroactivité devait etre prendre en compte à partir de JUIN 2020
je me demandais si l annee retroactif pension de reversion n est pas caduque pour eux alors que mon dossier est rempli et activé via internet site assurance retraite le 30/04/2020 soit quelques jours avant la date des un an 01/05/2020
pensez vous que cette demande des revenus salaire immo etc sur les mois mars avril mai 2021 veut dire que l ’assurance retraite ne prendra pas en compte l’annee ecoulé ?
je n’ai pas eu de reponse clair avec les services concerné via telephone ?
Merci à tous pr vos reponses et aux personnes qui aide les gens ici
d’ailleurs y a t il une facon de contribuer/adhesion à votre site

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mai 2021 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la réversion dépend des trois mois précédent la demande selon les textes. Cela n’empêche pas de vous verser un rappel. Selon le code de la sécurité sociale, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès. Envoyez les documents via votre compte retraite, ce sera plus rapide.
  Attention à ce que vous indiquez pour les biens, lisez attentivement cette fiche.
  Pour adhérer, cliquez sur le bouton orange Adhérer en haut de la page
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 mai 2021 à 00:51, par adam
    
    merci à vous pour vos echanges aides reponses
    j’adhererai
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 mai 2021 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci et félicitations à de rejoindre et soutenir la CFDT Retraités. Vous recevrez des journaux d’information à domicile.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2021 à 19:34, par MARTINE GERARDY

Bonjour,
Mon mari est décédé le 08/08/2020, on s’était marié le 12/10/2019.il était à la retraite du privé et avait tous ses trimestres, la caisse de retraite m’a accordé une pension de réversion de
19.70 euros calculée sur le temps de mariage, cela me paraît bizarre , d’après les renseignements que je peux trouver je vois que le montant à percevoir est de 54 % sans de minimum de durée de mariage. Quant à la complémentaire , j’ai 173 euros qui correspond bien aux 56%.Je suis moi-même à la retraite pour inaptitude depuis juillet 2020 et j’ai 79 trimestres retenus au régime général et 10 autres régimes, 38 trimestres cotisés au régime général et 33 autres régimes, j’ai 509.45 euros de retraite par mois (retraite de base+complémentaire) ils viennent de m’accorder 40,21euros de minimum contributif montant qui ne correspond, là aussi en rien à ce que je peux trouver. J’ai écrit à la commission pour la pension de réversion, pour l’instant je n’ai toujours pas de réponse.
J’ai l’impression qu’il y a des erreurs.
Merci de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 25 mai 2021 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre mari avait été marié et que son ex est vivante, la réversion est partagée selon la durée du mariage comme indiqué dans cette fiche au point 7.
  Pour la complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.
  Pour la calcul du minimum contributif, lisez la fiche 22.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 mai 2021 à 12:07, par Gerardy Martine
    
    Mon mari avait été marié mais apparemment son ex, qui est remariée,. n’a pas demandé une pension de réversion puisque dans ma notification il est mis que le montant serait réduit si un autre conjoint se manifeste
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 mai 2021 à 15:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Tant qu’elle est vivante, sa part sera préservée.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2021 à 15:47, par MANZONI JOELLE

Après lecture de vos réponses très bien formulées, Un petit rajout à mes demandes, si vous voulez bien, la pension de réversion que je vais toucher de mon mari arir arcco il y en a deux agrir arcco , ne serons pas prises en compte pour le calcul et ne pourra pas faire dépasser le seuil obligatoire pour avoir une pension de réversion de la CARSAT, Je vous ai indiqué les montants qu’il touchait dans ma demande précédente merci à nouveau de votre réponse bien cordialement

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- # ^ Le 24 mai 2021 à 18:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche dans le paragraphe « Ressources non prises en compte » il y a les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec).
  Vous devrez les indiquer dans le formulaire au point 7 en précisant bien les noms Arrco, Agirc, Ircantec.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2021 à 15:16, par MANZONI JOELLE

Bonjour, Mon mari étant très malade cancer pulmonaire 2 ans , je voudrais savoir quelques questions. Ma situation actuelle retraitée 68 ans : agir -cvav-sre- ircantec soit 1310 euros brut par mois déclarée aux impots pension mon mari malade 68 ans retraite brut ; agir - anav soit 2091 euros déclaré aux impots

d’autre part je ne sais déclarer ce que j’ai sur le compte courant à la date de ce jour : : compte courant prive m ou mme 164.62 - livret a au nom de moi mme 866.46 interet 4.48 euros : livret développement durable à mon nom 6906.42 soit 38.80 interet : plan epargne logement à mon nom : 13904.62 interet 416.24 seule somme figurant sur ma déclaration impôts en fait la conclusion de la banque sur leur papier tout comptes confondus la somme à déclarer aux impôts et prélevée c’est les intérêts de l’épargne logement soit 406 euros ; ; ; ;
mon mai a son nom propre a aussi quelques comptes sur la même banque en largement moins grand est aucune déclaration aux impôts.

Ma question est la suivante sur les lignes 10 et 11 de la casat quelle somme de banque dois-je mettre pour moi dois-je mettre ceux de mon mari en nom propre , et la seconde question par rapport à mes gains de pension et ceux de mon mari ai-je le droit et de quel montant pour la carsat. même en y mettant les inintérêts comptes. Je suis propriétaire d’une vielle maison et ai une seule fille de 43 ans que je ne vois plus.
Merci de votre réponse je suis sous médicaments et seule personne pour m’aider ; Merci bien cordialement à vous

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- # ^ Le 24 mai 2021 à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche et sur la notice du formulaire, ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Dit autrement, vous de déclarez ps l’épargne constituée ensemble. Lisez au-dessus du point 1 le paragraphe sous « Important » qui précise ce que vous ne devez pas déclarer.
  Par contre vous devez déclarer la valeur estimée votre bien immobilier propre, donc qui n’appartient qu’à vous.
  Cette fiche ne concerne que la retraite de base versée par l’Assurance retraite (Cnav).
  Pour la retraite Agirc-Arrco lisez la fiche 62, pour l’Ircantec, la fiche 63 et pour le SRE (service des retraites de l’État) la fiche 64.
  Il faut faire une demande à chaque régime de retraite (ou faire une demande unique en ligne sur info-retraite.fr). et pour chaque régime les règles sont différentes.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2021 à 23:15, par patrice

Bonsoir ! Ma femme a depuis 2016 une réversion de son ex-mari(avec qui elle était divorcée).Elle vient d avoir 62ans et compte prendre sa retraite le1er septembre.Donc sa réversion serait cristallisée 3 mois plus tard.Voici ma question : lors de mon décés ,pourra t elle quand même bénéficier de la réversion de ma retraite, ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2021 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, la cristallisation de cette réversion n’est pas automatique, lisez bien cette fiche.
  Cela ne l’empêche d’avoir droit à votre réversion, si elle remplit les conditions de revenus au moment de votre décès.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2021 à 15:38, par Olympe
  
  Oui elle peux bénéficier de plusieurs réversions si elle ne dépasse pas le plafond de 17OO€ retraite perso et réversions comprises
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 mai 2021 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Attention, les réversions Agirc-Arrco et Ircantec ne sont pas prises en compte dans les ressources, comme indiqué dans cette fiche.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 03:38, par marylene

bonjour, mon ex mari est décedé en 2001 je souhaite demander une pension de reversion mais je ne connais pas son numero de securité sociale et il m’est demandé poyr ouvrir le dossier, la securité sociale ne veut pas me le communiquer, comlent dous je proceder ?
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2021 à 12:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, vous pouvez faire une demande de réversion en ligne avec votre numéro de sécu, depuis votre compte retraite (info-retraite.fr). On vous demandera une preuve de votre mariage (extrait d’acte de naissance, livret de famille). L’assurance retraite ne peut pas vous refuser ce droit si vous ne connaissez pas le numéro de sécurité sociale de votre ex époux.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 10:56, par DESCAMPS

Bonjour .
Ma sœur qui est retraite depuis plus de 10 ans a perdu le bénéfice de la pension de son mari décédé après l avoir perçu pendant quelques années , car elle avait repris un travail a temps partiel dans un café tabac pour s occuper , travail qui lui augmentai ses revenus . Elle a perdu ce travail depuis maintenant plusieurs années et ne touche plus que sa propre retraite de salarié de l imprimerie . Elle a fait plusieurs relance pour re obtenir cette pension de réversion après la perte de son travail et donc la perte d un revenu , relances qui n ont jamais reçu de réponse .
pourriez vous répondre a mes questions .

Ces revenus ayant baissé après la perte de cet emploi complémentaire a temps partiel , as elle le droit de réclamer le reversement de cette pension de réversion , .
La suppression définitive d une pension de réversion cotisé , par les services publics dans les conditions pré cités est elle valable et legale .
Dans le cas ou le versement de cette pension de réversion lui aurait été du légalement après avoir déclaré le changement de situation et la perte de revenu , serait elle en droit de réclamer un dédommagement .

Merci pour votre travail .

Cordialement .

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2021 à 12:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est une mesure de solidarité de l’assurance retraite de la sécurité sociale. Dans ce régime elle est sous conditions de ressources et chaque changement des ressources doit être signalé. Le montant est cristallisé après le départ en retraite comme expliqué dans cette fiche.
  Je ne peux que vous dire le droit car chaque cas est particulier.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 08:36, par Olympe

Je touche la pension de réversion depuis septembre 2020. Je viens de recevoir ma pension de retraite de moins 790€ et mes complémentaires en versement unique pour une totalité de 5900€. Je viens de recevoir la lettre de la Carsat qui m’informe qu’il vont réviser ma pension de réversion. Je souhaiterai savoir comment la Carsat va calculer, si elle calcule sur les 3 derniers mois je dépasserai bien évidemment le plafond. Ce qui ne serait pas normal puisque les complémentaires m’ont fait un règlement unique. Est ce que la Carsat calcule à l’année ou divise par 12 mois, ce qui ferais dans mon cas : 79O€ + 500€ = 1290€. Comment vont-il calculer ? Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 21 mai 2021 à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la fiche, un premier calcul est effectué sur les trois mois précédents, puis su 12 mois si c’est plus favorable.
  Mais pour obtenir la cristallisation, vous pouvez écrire quatre mois après le nouveau calcul pour signaler un changement dans vos revenus afin qu’un nouveau et définitif calcul soit effectué. Lisez l’encadré sur la cristallisation dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 09:40, par FABIEN F

Bonjour,
J’ai des difficultés pour remplir le document relatif à la pension de réversion. Concernant les biens mobiliers à déclarer. Qu’est ce que "la valeur actuelle" à prendre en compte ? doit on compter le montant total des montants sur livrets au jour du décès ? doit on diviser ces montants sachant qu’ils vont faire l’objet de la succession et donc je ne disposerait plus du total du montant ? dois je indiquer seulement 3% des montants des sommes sur livret puisqu’il est considéré que ces livrets me rapportent 3% par an. Merci d’avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2021 à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous étiez divorcés, vous devez déclarer les montants qui vous appartiennent. Mais si vous viviez ensemble au moment du décès, vos biens communs ne sont pas à déclarer comme indiqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2021 à 10:19, par Gouzien

Bonjour,
La caisse de retraite de mon ex-mari lui a versé un mois de retraite indû alors qu’elle avait été prévenue quelques jours avant la date prévue de versement. Je touche une toute petite pension de reversion et la caisse me demande de rembourser le trop perçu de la succession alors que nous sommes divorcés, demande le nom du notaire et précise qu’à défaut de règlement, la somme due sera prélevée sur mes futures allocations de réversion. Est-ce légal ?

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- # ^ Le 20 mai 2021 à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne précisez pas de quelle caisse il s’agit ? Car si c’est l’assurance retraite ou une institution Agirc-Arrco (fiche 62) les sources du droit ne sont pas exactement les mêmes.
  En principe, le trop versé se réclame auprès de la succession. Si vous n’héritez de rien, vous ne faites pas partie de la succession.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2021 à 11:23, par Nathalie E

Mon époux est décédé fin 2018. Je bénéfice de la réversion CARRSAT et complémentaires. J’ai touché un capital décès de la prévoyance de l’entreprise qui salariait mon mari. J’envisage d’utiliser ce capital pour faire de l’investissement locatif. Les revenus procurés doivent-ils être signalés comme changement de situation auprès de la CARSAT ? Il s’agit d’un réemploi.

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 mai 2021 à 14:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque ce capital est issu du décès, donc du mariage, et que c’est du réemploi.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 mai 2021 à 15:07, par Nathalie E
    
    Merci pour votre réponse et votre réactivité.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril 2021 à 15:59, par dujon

bonjour
mon ex mari (mariés en 1979 et divorcés en 1989) est décédé au 31 12 2017 (information seulement apprise maintenant) à l’âge de 60 ans.Il ne s’est jamais remarié, moi oui depuis 89 et toujours actuellement.
J’ai su que je pouvais prétendre à une pension de réversion, me suis renseignée et constaté que j’étais recevable mais, me semble t il, il existe une condition sine qua non de ressources et voudrais connaitre le plafond minimum à ne pas dépasser, étant en couple et étant moi même retraitee avec mon mari retraité.
Merci de me confirmer et me donner le plafond.
Salutations
M DUJON

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- # ^ Le 1er avril 2021 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Mais le plafond pour un couple est indiqué dans cette fiche ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 mai 2021 à 00:48, par monique 94
    
    mon mari est dcdj apprends que le plafond pour la carsat est de 81048e cela comporte 3 pour cent du livret a ldd epargne logement assurances vies plus 1 studio en province qui m appartient aurai je droit a la reversion carsat il a toujours été artisan merci de me repondre
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 mai 2021 à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Est-ce que vous viviez ensemble au moment du décès ou étiez vous divorcés ?
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2021 à 14:39, par Anne

Bonjour,
J’ai été surprise de voir que la CNAV amputait 3% de revenus mobiliers concernant le PEL de ma mère sur sa retraite, alors qu’elle ne touche effectivement que 1,5%. Non seulement elle perd ses intérêts, mais aussi un capital chaque année. Quel recours puis-je avoir s’il en existe un ? Ce système me semble complètement injuste.
Merci par avance de votre réponse et pour votre engagement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai 2021 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose qu’elle ne vivait plus avec votre père au moment de son décès car elle a déclaré son épargne (bien mobilier).
  Le taux forfaitaire de 3% existe depuis plus de 45 ans et n’a jamais changé, même quand les taux d’intérêt (et l’inflation) étaient beaucoup plus élevés. Nous sommes déjà intervenus mais sans résultat. Demandez à votre mère d’écrire à son député pour lui demander d’indexer ce taux sur celui du Livret A (0,5% actuellement).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2021 à 20:47, par GAMBETTA

Bonjour,
Mon mari décédé a été marié 9 ans avec son ex-femme et 54 ans avec moi ; la CARSAT a appliqué d’office le partage de la pension de réversion entre les bénéficiaires alors qu’on ne sait pas si son ex-femme est encore en vie et, quand bien même, celle-ci n’a, très certainement, dû faire la demande de pension de réversion, n’ayant pu être informée du décès de mon époux en raison d’une absence de relation depuis plus de 55 ans.
Aussi, quelles démarches faut-il suivre pour obtenir l’intégralité de la pension ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
C. Gambetta

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- # ^ Le 15 mai 2021 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul son décès peut vous faite bénéficier de la totalité de la réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 mai 2021 à 23:50, par AZHARI

bonjour

mon père est décédé en 2006, ma mère âgée 41 ans à cette date est bénéficier des allocation de veuvage, maintenant en 2021 est ce qu’elle bénéficie de retraite ? sachant que mon père décédé ne touche que 80 euros (2006)

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- # ^ Le 15 mai 2021 à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si elle remplit les conditions indiquées dans cette fiche, elle peut faite une demande de retraite de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2021 à 13:07, par ARLETTE LARUE

mon decompte de pension de reversion est apparemment termine - mari claude larue decede le 26/12/2020 - a quelles dates le versement a t il lieu sur mon compte bancaire - merci

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- # ^ Le 10 mai 2021 à 11:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La règlementation garantit une notification dans les 4 mois suivant la date de la demande comportant tous les documents. La date d’effet de cette pension sera le 1er janvier 2021. Les pensions sont versées le 8 du mois ou les jours suivants en cas de jours fériés et dimanches.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai 2021 à 16:09, par Bouchra saoudi

bonjour j’ai une petite question concernant mon N de sécurité sociale j’ai pas l’age requis 55 ans on est deux épouses la première 68 ans moi 49 ans j’ai reçu une notification de rejet de ma demande pour une retraite de réversion carsat et j’ai recu aussi une notification de retarite PRO BTP ARRCO avec un décompte de paiement j’ai deux enfants a charge mon mari était salarié au privée travaux public d’après les calcule sur la pension de réversion ARRCO j’ai constaté que le taux de 60 % Et partagée entre nous a parts égales et le même numéro de sécurité sociale indiqué sur la notification de rejet carsat et le même sur la notification de paiment arrco sauf un clé ajouté après mon n de sécu arrco de deux chiffres voila ma question est ce que la réglés de partages par parts égales qu’on la caisse complémentaires partage la pension de réversion par a parts égales la caisse carsat fait la même chose ? merci

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- # ^ Le 9 mai 2021 à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque régime de retraite a ses propres règles : lisez la fiche 62 pour Agirc-Arrco.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2021 à 00:51, par GHARBI

Bonjour,
je suis retraité du régime général -CARSAT Rhône-Alpes- date effet de la retraite :1999- Je touche une retraite personnelle + complément de retraite pour moi +un complément de retraite (AVTS) pour mon conjoint à charge ( mon épouse n’a jamais travaillé ). maintenant mon épouse est décédée et je vais signaler ma situation a la CARSAT de LYON .mais ma question est la suivante :
1 - Est ce que je peux demander une retraite de réversion a cause du décès de mon épouse.
2 - Est ce le complément de retraite (AVTS) du conjoint décédée (épouse) est réversible.

OBSERVATION :« Mon épouse était une femme au foyer et n’a jamais travaillé. »

Merci.

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- # ^ Le 2 mai 2021 à 17:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre épouse n’avait pas de retraite personnelle, il n’y a pas non plus de retraite de réversion pour vous.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage