H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24) ;
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

Poser une question

6721 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin à 17:48, par Caroline

Bonjour Monsieur
J ai fait une demande de réversion au mois de novembre 2024 mon dossier a été perdu, j ai fait une seconde demande par écrit en décembre 2024, elle a été réceptionnéele 28 décembre 2024 ,mon dossier est complet et je suis éligible à la réversion, pourtant depuis 6 mois bientôt rien, j ai envoyé des mails, téléphoné plusieurs fois ,on me dit de patienter que le délai de 4 mois pour la percevoir est approximatif, on doit me rappeler mais toujours rien, je ne comprends pas, suis-je la seule a qui celà arrive ou la CARSAT des Hauts de France a vraiment du retard ? Que me conseillez-vous ?
En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce délai est trop long. Vous pouvez demander la garantie de versement indiquée au point 3 de cette fiche.
  Vous auriez du effectuer votre demande unique de réversion dans le site officiel info-retraite.fr
  Vous pouvez écrire un courrier écrit de recours amiable pour demander la garantie de versement car votre demande à été enregistrée en décembre 2024 (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin à 16:20, par lili

Bonjour,
D’après de nombreux articles récents, le COR a remis au gouvernement ses propositions concernant la réforme des pensions de réversion dès 2026. Avez-vous une idée de ce que doivent vraiment craindre les bénéficiaires actuels et les futurs bénéficiaires ?
merci par avance pour votre réponse
cordialement
lili

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 juin à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Créé en 2000, le conseil d’orientation des retraites est composé de 41 membres qui débattent des rapports (dont la CFDT). Sur la réforme éventuelle des droits familiaux et conjugaux, il y des études effectuées par le secrétariat général du COR et présentées à ses membres, mais pas de rapport adopté par le conseil.
  Pour la réversion, tout changement ne concernera pas les bénéficiaires.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 juin à 08:51, par lili
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Les retraités sont tellement montrés du doigt en ce moment, ils sont tenus responsables de tous les maux de la planète.
    il est difficile de rester serein.
    cordialement
    lili
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin à 06:48, par JPT

Bonjour

Pour la détermination des ressources à prendre en compte pour la réversion de la retraite de base, les biens mobiliers et immobiliers qu’ils soient au nom du conjoint survivant ou du conjoint décédé doivent-ils être déclarés dès lors que le mariage était sous le régime de la communauté universelle.
Cela change-t-il quelque chose suivant que les biens aient été acquis ou constitués avant ou après le choix de la communauté universelle qui n’a été faite qu’en cours de mariage
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la situation au décès qui compte. Tout ce qui est acquis pendant le mariage n’est pas à déclarer. N’oubliez pas de conserver une copie de votre demande de réversion.
  Vous pouvez effectuer une demande unique de réversion dans le site officiel info-retraite.fr
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin à 13:05, par talour

Bonjour,
Le montant, voire la suppression de la pension de réversion, est lié à conditions de ressources pouvant changer….
la pension alimentaire versée par l’obligé alimentaire pour ma belle mère en EHPAD vient t’elle s’additionner à ses ressources (pensions personnelles CARSAT et ARCO) et ainsi "constituer une ressource totale personnelle") qui du coup fait dépasser son plafond de ressources pour l’octroi de la réversion (deja attribué depuis 10 ans..)
IMPOSSIBLE de trouver repose formelle à cette question
en clair : la pension alimentaire est t’elle prise en compte
merci ++ de m’aider

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je viens de vous répondre fiche 60.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin à 13:15, par Chevalier

Bonjour j’ ai demandé la pension de réversion de mon époux il recevait 698 euros par l assurance retraite , d’ après leur calcul Ils me verse que 499 € sans explication ils supprime 200 €. Pour la complementaire 399 .je touche pour ma part 521 € (complémentaire et sécu)j’ ai travaillé 20 ans. j’ ai 69 ans et rien d autres comme revenu régulier à part un petit d argent à la banque et une maison . je ne comprends pas leur calcule es _ce le fait d avoir une maison qui me pénalise j’ ai fait une saisine depuis le mois de mai pas de réponse pour l instant Je vous remercie de votre réponse cordialement votre

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 juin à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez lu cette fiche ? Vous avez droit à 54% de sa retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai à 16:48, par Hélène

Bonjour,
Je suis actuellement en train de constituer un Plan d’Épargne en Actions (PEA) en utilisant des fonds provenant de la communauté universelle constituée avec mon conjoint décédé. Je souhaite savoir si cette démarche peut avoir un impact sur mes ressources à déclarer dans le cadre de l’attribution ou du maintien de ma pension de réversion de la CARSAT afin de ne pas dépasser le plafond de ressources.
Le capital initial placé sur le PEA, issu de la communauté universelle, est-il considéré comme une ressource personnelle à déclarer ?
Les revenus générés ultérieurement par ce PEA (dividendes, intérêts...) doivent-ils être déclarés comme ressources ?
Merci par avance pour vos retours et conseils.

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mai à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je renseigne, je ne conseille pas. Je vous recopie l’article important du code à retenir, l’article R353-1 :
  « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
  1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
  2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
  3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
  Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
  Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
  Par conséquent tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclarer, y compris par réemploi des fonds. Gardez des preuves en cas de contrôle.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 juin à 16:30, par Hélène
    
    Bonjour,
    Je tenais à vous remercier pour votre réponse qui a répondu entièrement à mes inquiétudes.
    Merci pour le temps que vous m’avez consacré.
    Chaleureusement,
    Hélène
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai à 14:28, par Sylvie

Bonjour monsieur. Suite à votre réponse pour Jo. Si j’ai bien compris tous livret ton le mien ne sont pas déclarable dans les revenus pour le calculs de ma reversion si on été mariés sous le regine de la communauté. J’ai fait l’erreur de le déclarer donc sur la reversion ils m’ont enlevé 3% ( 57 €)en moins. J’ai fait une réclamation pas mon espace internet qui est revenue négatif, comme quoi le livret doit être pris en compte. Je viens d’écrire au président de la commission de recours amiable, en recommandé. Es que je suis en dans mon droit. Je vous remercie à l’avance de votre réponse Sylvie

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un recours amiable doit s’appuyer sur le texte officiel et expliqué pourquoi vous avez déclaré un montant épargné par le couple marié au moment du décès par ce que vous avez mal compris le formulaire.
  Est ce que ce montant a réduit d’autant votre réversion ? Vous étiez au-dessus du plafond indiqué de 57 € ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 mai à 14:12, par Sylvie
    
    Bonjour. Oui les 57€ me réduit ma reversion. Et j’ai expliqué que j’avais fait une erreur de la déclaré étant donné que l’on était marié sous le regine de la communauté. Et j’ai envoyé avec une photocopie de mon livret de famille ou il y est mentionné aucun contrat et le texte officiel du cerfa. Ainsi une photocopie de ma retraite complémentaire car la aussi il on fait une erreur du montant. Et en le remerciant à l’avance de faire le nécessaire. Merci Mr Claude. Sylvie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 mai à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’accord.
      Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 62.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai à 19:02, par Jo
  
  Bonjour Madame,
  Je me permets d’intervenir
  Avez-vous précisé lors de votre message à la caisse de retraite, qu’il s’agissait d’une d’épargne acquise lors du mariage ?
  Car si c’est le cas, il semblerait que la réponse reçue ne soit pas exacte
  Sans doute que Claude nous confirmera cela
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai à 18:45, par Jo

Bonjour,
Petite question, est-ce que les ressources à déclarer dépendent du régime matrimonial aussi, ou pas du tout ? selon que l’on est été marié sous le régime de la communauté ou sous un autre régime tel que le régime de la séparation de biens,
Car certains régimes sont notés sur les livrets de famille
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 mai à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le contrat de mariage n’a pas à être signalé. Le code dit ceci : « Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Cela signifie que tout ce que vous avez épargné lors de vie commune n’a pas à être déclaré.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 mai à 08:19, par Jo
    
    J’ai omis de préciser sur le message précédent où je vous remerciais pour votre réponse, que je me suis posée cette question car lorsque j’ai eu droit à la pension de réversion de mon époux décédé en 2020,
    Un conseiller carsat m’avait appelé pour m’aider à remplir le formulaire de ressources en ligne, et justement cette personne m’avait demandé à l’époque si j’avais un ou des comptes épargne, question à laquelle j’avais répondu oui puisque j’avais perçu de la mutuelle une Somme (capital décès)que j’avais placé, donc je suppose maintenant avec beaucoup de retard que cette épargne a été prise en compte pour le calcul,
    Or si je ne me trompe pas je n’aurais pas du la déclarer ?
    Maintenant c’est fait !
    Merci Monsieur pour
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai à 18:13, par marie

Bonjour,
J’ai besoin de vos connaissance pour savoir ce qui doit être pris en compte dans le calcul de mes resources pour percevoir une pension de réversion du régime général suite au décès de mon mari qui était salarié dans le privé.

Je ne travaille pas, je ne suis pas encore retraitée.
J’ai :
Une reversion Agirc Arrco
J’avais d’avant le décès une assurance vie à mon nom.
Une rente viagère de la prévoyance entreprise
Trois biens immo dont la résidence principale, secondaire et un appartement qui est loué, ces logements ont été acquis en couple
J’ai reçu de la prévoyance un capital décès et j’ai placé cet argent et cela me rapporte des interets
Une procédure judiciaire m’a octroyé des suites du décès une indemnité

En vous remerciant pour vos réponse

Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion Agirc-Arrco doit être déclarée dans le formulaire mais elle ne sera pas prise en compte dans vos ressources.
  Ne sont pas à déclarer :
  – « avant le décès une assurance vie à mon nom » : mais épargnée pendant la mariage
  – « une rente viagère de la prévoyance » (en général due à la convention collective) : acquis du chef du conjoint décédé ;
  – « trois biens immo dont la résidence principale, secondaire et un appartement qui est loué, ces logements ont été acquis en couple » : biens issus du mariage ;
  – « j’ai reçu de la prévoyance un capital décès et j’ai placé cet argent et cela me rapporte des intérêts » : bien acquis du chef du conjoint décédé ;
  – « une procédure judiciaire m’a octroyé des suites du décès une indemnité » : acquis du chef du conjoint décédé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 mai à 13:43, par marie
    
    Merci Claude pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai à 11:20, par Bigouret Dylan

Bonjour, je voudrais savoir,mon petit fils a perdus ses 2parents
Sa maman le 28
octobre 2020
Et son papa le 11avril2023
J’ai vu qu’il avait droit à la pension de réversion de ces parents qui est officiel depuis le 1er septembre 2023
Où m’adresser pour faire la demande
En attente d’une réponse
Cordialement Mme delarbre Nicole sa tutrice
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut la demander au régime de retraite où a cotisé son père. Il faut vous adresser au service des retraites de l’État, si il était fonctionnaire d’État, et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL), s’il était fonctionnaire territorial ou hospitalier.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai à 12:51, par Isa

Bonjour Claude,
Pour la prise en compte des revenus vis à vis du plafond permettant d’obtenir ma pension de reversion, est ce que ces revenus sont comptabilisés :
– les loyers perçus d’un studio que nous détention en indivision avec mon mari décédé
– la réversion du PER

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mai à 14:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, car ce sont des revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er mai à 23:33, par Isa
    
    Merci Claude.
    J’ai omis d’ajouter que j’ai reçu en héritage une somme en Argent, et j’ai fait une donation à mes enfants d’une partie. Pour la demande de reversion, dois-je déclarer la part d’héritage après soustraction du don aux enfants ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 mai à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon le droit, les biens acquis en dehors du mariage, donc pas héritage, doivent être déclarés. Mais c’est vous qui décidez.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 avril à 08:12, par joss

Bonjour j’habite en Espagne mon mari est décédé avait une petite retraite de la France car il à travaillé 15 ans . je touche une retraite de réversion de la France ai-je droits un compléments
pour notre enfant de 10 ans
vous remerciant d’avance pour vos réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 avril à 15:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non la majoration pour enfants est attribuée pour 3 enfants.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril à 13:57, par Charlotte

Bonjour,
Je compte à la retraite vivre chez ma fille, ses revenus vont ils être pris en compte avec les miens pour ma reversion.
Merci d avance
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas du tout.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril à 09:39, par ANTOINE

BONJOUR

Ma question est pourquoi ni la CFDT ni les pouvoirs publics ne stop pas la totale illégalité de la CNAV à demander les ressources des bénéficiaires de la pension de révérsion plusieurs années aprés sa cristallisation ; A quoi sert le code de la sécurité sociale si il est bafoué sans arrét et sans impunité.
Vous ecrivez que la CNAV demande systematiquement un quéstionnaire 4mois aprés l’age de 67 ans . POURQUOI ?????
Ceci est totalement illégal car un retraité à le droit de liquider toutes ses retraites de base et complémentaires dés 62 ans
Nul besoin d avocat ni de commission de recours pour résoudre ce probléme
la loi rien que la loi doit la régle pour tous
je vous remercie et je serai ravi de lire votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 avril à 08:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La direction de la Cnav, probablement sur ordre du ministère, ne procède pas à la cristallisation prévue quatre mois après la retraite. Par conséquent lors des contrôles elle découvre que les bénéficiaires n’ont pas déclaré leur propre retraite complémentaire. Lors du calcul de le réversion lors du départ en retraite, la caisse n’a pas encore connaissance de la retraite complémentaire personnelle, elle calcule la réversion sans cette information. Comme la notification précise qu’il faut déclarer tout changement dans les ressources indiquées dans la notification, chacun devient responsable de sa situation.
  C’est pour cette raison que vous suggérons dans cette fiche de faire une déclaration de ressources dans 4e mois après la retraite pour obtenir la cristallisation.
  Le contrôle à 67 ans est automatique car prévu dans les instructions internes pour ceux qui attendent l’âge du taux plein pour demander leur retraite.
  La CFDT est déjà intervenue, mais seul des décisions de justice feront jurisprudence et changeront cette pratique afin que le contrôle des ressources soit effectué d’office 4 mois après la retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 avril à 10:39, par ANTOINE
    
    BONJOUR
    J’ai revoyé hier le nouveau questionaire par lettre recommandé en rajoutant aussi une copie de l’ancien questionnaire déja recu en 2020 par leur service 4 mois aprés ma liqidation totale, aucune retraite de base ou complementaire ne manquait en 2020
    Cher Monsieur CLAUDE, s’il vous plait et au nom de tous les combats des syndicats et au nom du peuple Francais , signalez signalez et encore signalez le nom respect de la loi par La CNAV
    La solution est simple , soit le code de la sécurité actuel(en totalité) soit voter un nouveau code
    je vous remercie d’avoir consacré un peu de votre temps à me lire et vous souhaite bonne continuation et au nom de tous les petits retraités " vive la France de notre époque généreuse et humaine"
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 avril à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je note que vous avez subi un contrôle de vos ressources à 67 ans alors qu’il y en avait déjà eu un 4 mois après votre départ en retraite.
      Vous pourriez faire un recours amiable à votre caisse pour demander des explications sur la non application de l’article 353-1-1. Sans réponse vous pourrez aller demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et le non respect du droit pour aller au pôle social du tribunal judiciaire le plus proche (voir fiche 5 les recours).
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier à 11:49, par ANTOINE

Bonjour
En mai 2020 , une pension de reversion m’a été attribuée (CNAV et AGIR-ARCCO)
En juin 2020 , à 63ans ,j’ai liquidé tous mes droits personnels et complementaires de retraite (CNAV et CARSAT)
En novembre 2020, soit 4 mois aprés la liquidation, la CNAV me demande de remplir une nouvelle déclaration de ressources
Aprés cette nouvelle déclaration ( total des ressources inférieures au plafond), je continue à percecevoir la méme pension de révérsion jusqu’à aujourdh’ui (age 68 ans)
Ma question est la suivante ; est ce que ma pension de révérsion est définitevement cristallisèe ?
Je vous remercie

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 janvier à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour moi et selon le code de la sécu oui, mais la Cnav persiste à demander des ressources à tort parfois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 avril à 10:01, par ANTOINE
    
    Bonjour
    Hier 15 avril (j’ai 67 ans et 6mois) , je recois un document de la CNAV me notifiant la suspension de versement de ma pension de révérsion(500€) . Le motif est " à compter du 01 avril 2025 nous ne vous payons plus votre retraite de réversion car vous n’avez
    pas renvoyé le questionnaire relatif à vos ressources."
    Ma retraite de révérsion est cristalisée depuis le dernier questionnaire de NOV 2020
    et aussi mes resources actuelles sont largements en dessous du plafond (1100€).
    Ma question est de savoir si cette suspension est définitive ou bien si je rempli et renvoi un questionnaire de ressource maintenant , la regularisation sera retroactive ?
    je vous remercie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 avril à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce questionnaire tardif est contraire au code de la sécurité sociale et au droit à la cristallisation de l’article souvent cité dans ce forum (article R353-1-1). L’assurance retraite procède à des contrôles quand même.
      Certes il vous suffit de renvoyer le questionnaire de ressources pour que votre réversion soit rétablie.
      Je suppose que vous avez lu l’encadré dans le point 6 sur la cristallisation dans cette fiche.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 avril à 17:49, par Marie
        
        Bonjour,
        Je vous lis régulièrement,
        Et là, suite au non respect du règlement, je me pose une question,
        Que répondre dans le cas ou la carsat ne respecte pas l’article R353-1 du code de la sécurité sociale,
        Je me doute qu’il faille leur répondre car dans le cas contraire il ne payent plus la réversion, mais pour qu’ils ne procèdent plus à l’envoie de questionnaire de ressources une fois que la pension est cristallisée ?
        Je veux dire, leurs faire comprendre qu’ils sont en tort,
        Car cela me paraît abusif,
        Merci
        Bien cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 avril à 08:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La direction de la Cnav, probablement sur ordre du ministère, ne procède pas à la cristallisation prévue quatre mois après la retraite. Par conséquent lors des contrôles elle découvre que les bénéficiaires n’ont pas déclaré leur propre retraite complémentaire.
        Il nous reste la jurisprudence pour faire changer cette pratique. Mais encore faut-il des personnes allant en justice pour contester cette attitude.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 avril à 09:49, par Marie
        
        Je vois,
        Cela voudrait dire aussi que si les bénéficiaires déclaraient correctement leurs propres pensions ils ne procèderaient peut-être pas ainsi, car c’est tout de même curieux d’oublier de déclarer sa retraite complémentaire, bref,
        On peut faire un tas de suppositions,
        Encore une fois il s’agit de s’unir pour faire changer cette pratique, et ça n’est pas gagné,
        Mais pourquoi pas !!
        Merci pour votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 avril à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La réversion est calculée en même temps que la retraite principe, souvent avant la date d’effet de la retraite. Soit la personne voit qu’elle a plus que sont droit et ne dit rien, soit elle ne contrôle pas et ne le voit pas faute d’avoir lu la notice de la demande de réversion.
        La cristallisation a été obtenue en 2004 pour les survivants soient tranquilles lorsque leur retraite est définitive. Il faudrait que l’assurance retraite procède à ce contrôle automatiquement le 4e mois après la retraite définitive.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril à 00:23, par Samiha

Bonsoir je suis une veuve marocaine mon conjoint est décédé on 2014 depuis 2014 j’attend ma pension de réversion CARSAT jamais mariée j’ai déjà demandé à la CARSAT HDF de me donner le taux et montant de ma pension de réversion mais a chaque fois ils me répondent pas je sais pas pourquoi même avec les lettres recommandées j’ai déjà mon espace personnel sur le Site de l’assurance retraite mais je vois pas le montant, j’aimerais savoir est ce que selon la lois français je peux pas savoir le montant y’a des décrets qui refuse ne peux savoir le montant jusqu’à 55 ans Bonne soirée

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 avril à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La loi ne permet pas la retraite de réversion avant vos 55 ans comme écrit dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 avril à 18:21, par Samiha
    
    Et selon la loi je peux savoir le montant avant 55 ans ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 avril à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il n’y a rien avant 55 ans depuis 1945, on est censé pouvoir travailler.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril à 11:21, par BARTHIAUX

Bonjour
suite à ma réclamation auprès de la CRA pour un trop percu de + de10 000 € j’ai recu un courrier trois mois et demi après ma demande d’explication. Dans celui ci la CRA m informe que j ai omis de leur communiqué des revenus supplémentaires à savoir que je n ai pas déclaré ma retraite complémentaire AGIRC ARRCO que je percevais au 1er mars 2019. J’ai été très étonné car ayant un document de la CARSAT appelé "ESTIMATION INDICATIF GLOBALE" je n’ai jamais pensé que la CARSAT n’avait pas tenu compte des éléments en leur possession pour faire le calcul de ma retraite. Je suis un peu perdu est ce normal ou est ce moi qui suit en tord ? La carsat et la caisse de retraite complémentaire ne se communiquent ils pas les informations au moment d une demande de retraite. J’ai pris ma retraite à 62 ans et selon l information j ’étais à taux plein. N ayant pas eu de réponse en tant voulu j ai posé une plainte au Pole sociale dois je la maintenir ? A aucun moment je n ai cherché à cacher quoique ce soit pensant en toute bonne fois que la Carsat avait tout les éléments et que la notification de ma retraite n’avait rien d anormale. j’ai tout bonnement fait confiance sans me poser d’autres questions.

Sur ma plainte j’ai par contre signalé que j avais reçu un courrier fin novembre 2024 du Directeur de la Carsat m accusant de n avoir pas déclaré depuis 2014 "une ou des retraites" et que j allais recevoir un courrier pour encore un trop percu. Je n ai jamais eu de nouvelles, par contre ce courrier était menacant m indiquant que j étais passible de sanctions. Je ne percevais que la retraite Malokoff que j avais bien déclarée. J’ai trouvé ce courrier menacant et diffamatoire car les organismes en question ne sont pas précisés "une ou des" Il aurait pu au moins sité les organismes en cause. En fin de courrier on me dit que je n ai pas de réponse à faire.

J’ai trouvé bizarre de recevoir ce courrier suite au premier concernant ma retraite. Dois je maintenir ma plainte sachant que je trouve anormal l agissement de la Carsat. merci de votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 avril à 17:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous êtes victime d’un problème fréquent quand on part en retraite en étant déjà bénéficiaire d’une réversion.
  Vérifiez dans la notification de retraite si on voit que les calculs sont effectués sans la retraite complémentaire. Votre réversion a été calculé avant votre départ en retraite. En droit, vous êtes censé savoir que vous percevez plus que ce vous avez droit. Mais vous pouvez expliquer au juge que vous faisiez confiance à l’assurance retraite, votre Carsat. Vous pouvez expliquer que vous venez de rechercher seulement maintenant le droit à la réversion et que vous découvert que vous aviez droit à la cristallisation après trois mois de retraite.
  La cristallisation est expliquée à la fin du point 6. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Dit autrement, si la retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable 3 mois après le point de départ de toutes vos retraites, pourquoi votre Carsat ne vérifie pas les toutes les retraites car elle sait que quatre mois avant la retraite, la retraite complémentaire n’est pas liquidée.
  Vous pouvez utiliser cet article pour demander pourquoi votre Carsat ne l’a pas appliqué ? Votre mémoire pour le tribunal pourra demander que l’oubli du contrôle de votre réversion après les trois mois indiqué justifie une remise d’indu (donc une compensation égale au montant réclamé).
  Cette réponse s’appuie sur ce que j’ai compris de votre message.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 avril à 12:56, par BARTHIAUX
    
    bonjour,
    suite à ma dernière question je me suis mal exprimé. Je suis née en 1957 j ai donc pu prendre ma retraite à taux plein en mars 2019 ayant tous mes trimestres. Mon problème de trop percu vient du fait que j aurais omis de prévenir la carsat d un revenu supplémentaire à savoir ma retraite complémentaire personnel qui m a été octroyé au 1er mars 2019. Je savais pas de toute bonne fois qu il fallait les prévenir puisque lors de ma demande de retraite il était précisé que je devais faire ma demande auprès d Agirc arccos étant salariée dans le privé.
    Je pensais qu ayant recu un document appelé " ESTIMATION RETAITE" sur lequel les montants estimés CARSAT et AGIRC ACCO étaient notifiés avec pour Agirc le nombre de point que la Carsat avait donc pris en compte mes droits pour ma retraite complémentaire personnelle. Ce qui ne serait pas à priori le cas. Est ce normal que la retraite personnelle ne soit pas pris en compte ? Ayant dans mon dossier ces informations comment ce fait il qu ils ne les prennent pas en compte même pour un calcul provisoir. Je n ai jamais recu aucune demande depuis 2019 et c est en 2024 qu ils s’appercoivent qu ils n ont pas été informer de la retraite complémentaire personnel. Suis je en tord pour cet oubli qui n était pas du tout volontaire. Travailleur dans le service public La Carsat s avait que j avais droit à cette retraite mais ne m a jamais précisé que je devais la déclarer. Merci d avance pour votre aide cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 avril à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je suis rassuré, j’avais bien compris votre question et ma réponse est adaptée à votre situation.
      Je vous ai écrit : En droit, vous êtes censé savoir que vous percevez plus que ce vous avez droit.
      Relisez ma réponse et décidez de votre attitude car je ne fais que vous renseigner selon le droit.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars à 01:23, par Laly

Bonjour..
Doit on declarer la reversion à France travail. Merci de vos réponses..cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mars à 09:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est une retraite de réversion, prise en compte par FT il me semble.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mars à 23:02, par Corinne
    
    Bonjour..
    Je pensais que la reversion n’était pas à déclarer à France travail ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 mars à 14:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Effectivement, seule les retraites personnelles sont à déclarer.
      Ce guide porte sur les retraites, pas sur les allocations chômage.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars à 12:31, par Caroline

Bonjour,
Au moment de la cristallisation de la réversion, je vais devoir déclarer toutes mes retraites ,elles sont petites néanmoins je vais toucher un capital unique RAFP d environ 3000€ comment déclarer cette somme, risque t elle de me faire perdre la réversion ?
Merci pour tout
Bonne journée

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mars à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion est révisable chaque mois, en fonction des revenus des trois mois précédents. Le capital unique ne doit modifier votre réversion que pendant trois mois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mars à 07:53, par Caroline
    
    Je pensais que après la cristallisation, la reversion ne pouvait plus être augmentée.
    Merci pour votre aide si précieuse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 mars à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact, mais la cristallisation n’est pas automatique. Il faut être en retraite et avoir toutes ses retraites.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mars à 19:29, par smara

Bonjour
j ’ai fais valoir mes droits à la retraite et demander une pension reversion . Je vais avoir droit à une pension de reversion de 290 euros . Je viens de recevoir ma prime de retraite s’elevant a 14500 euros . Sera t elle prise en compte ? Ma pension va t elle etre suppriméé temporairement ou definitivement ? Jai du mal a comprendre . Merci pour votre reponse .
CORDIALEMENT

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars à 00:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la fonction de réversion dépend des revenus des trois mois précédents. L’indemnité de départ en retraite sera prise en compte et réduira ou supprimera votre pension de retraite pendant ces trois mois suivants.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars à 11:31, par Christine

Bonjour,
je viens de recevoir suite a ma demande définitive de retraite (le 01/06/2025), un questionnaire de ressources sur 3 mois.

– faut-il indiquer la réversion de la CNAV et de l’AGIRC/ARRCO que je perçois depuis 2020 ?
– concernant les ressources de mai 2025, quel montant mettre car je vais avoir en plus mes congés payés et une prime pour mon départ a la retraite ?

En vous remerciant pour votre retour,
cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mars à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez attentivement le formulaire et surtout sa notice. Cette étape est cruciale pour l’avenir. Et conservez une copie de votre déclaration.
  – La réversion Cnav est connue et ne vous est pas demandée, en principe.
  – Une case est prévue pour la réversion Agirc-Arrco mais elle ne sera pas prise en compte dans vos ressources.
  – La réversion Cnav change chaque mois en fonction de vos salaires (cotisés iles seront enregistrés dans votre compte retraite). par conséquent elle baissera puis augmentera en fonction de vos retraites personnelles.
  – Attention aux biens que vous déclarez car ils sont pris en compte. ne déclarez pas tout ce qui est issu du mariage.
  – Lisez l’encadré sur la cristallisation dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars à 19:36, par Gaëlle

Courant 2022, j’ai fait une demande de pension de réversion. Étant en activité en tant que fonctionnaire, j’ai indiqué mes revenus professionnels bruts mensuels et mes revenus mobiliers personnels (livret d’épargne). En 2022, le montant des ressources à ne pas dépasser pour une personne seule pour percevoir une pension de réversion était de 21985,60 euros. Ma pension de réversion a donc été calculée en fonction de ces éléments, je perçois une pension de réversion écrêtée en raison de l’ensemble de mes revenus.
En 2025, Je n’ai plus de revenus mobiliers personnels (livret d’épargne) et mes revenus professionnels bruts ont légèrement augmentés suite à un changement d’échelon. Je pense donc signaler courant avril 2025 ce changement à la CARSAT pour réévaluer la pension de réversion.
Voilà mes questions :
– Le calcul de ma pension en 2025 va être réalisé uniquement à l’aide de mes revenus salariaux bruts (janvier, février et mars 2025). Pour ce faire, la CARSAT va recalculer ma pension de réversion compte tenu du montant de mes revenus bruts et en fonction du plafond des ressources pour une personne seule qui est de 24710, 40 euros en 2025 ?
– Étant à deux ans de la retraite, j’hésitais à attendre en me disant que ma pension de réversion serait de toute façon recalculée en fonction de ma retraite personnelle.
D’ailleurs au moment de la retraite et une fois la CARSAT prévenue de notre nouvelle situation de retraité, la CARSAT nous envoie t-elle dans les trois premiers mois de la retraite une déclaration de l’ensemble de nos revenus personnels à remplir afin de recalculer notre pension de réversion avant sa cristallisation ? Car là aussi il peut avoir une variation du montant des livrets d’épargne par exemple.
En vous remerciant par avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mars à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion est révisable chaque mois, en fonction des revenus des trois mois précédents. Votre notification vous le précisait.
  Vos revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30%, ce ne sera plus le cas avec vos retraites.
  Pour vos revenus mobiliers, je suppose que vous étiez divorcés.
  Votre Carsat recalculera votre réversion au moment de votre retraite en fonction des retraites et revenus dont elle disposera.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 mars à 10:50, par Gaêlle
    
    Je vous remercie pour votre réponse. Par contre, je me suis certainement mal exprimée car je n’ai pas eu de réponses à mes questions.
    Je m’étais renseignée à une agence CARSAT, en expliquant ma situation.
    La personne m’avait répondu que la CARSAT ne recalculait pas tous les mois les pensions de reversions et que de plus, tous les ans le plafond des ressources pour prétendre à la pension de réversion suivait l’augmentation du SMIC. La réponse m’avait surprise mais en même temps elle pouvait être plausible, la CARSAT n’allait pas tous les mois ou tous les trois mois recalculer au moindre petit changement de salaires et de revenus mobiliers.
    
    Pour ma part je trouverai plus judicieux que la CARSAT se fie à l’avis d’imposition N-1 ou à la déclaration de revenus en cours d’année pour rectifier le montant alloué l’année suivante.
    Cela éviterait bien des erreurs pour les pensionnés mais effectivement ça entrainerait un immense surcroit de travail pour les employés de la CARSAT.
    Donc si j’ai bien compris la CARSAT n’envoie pas de déclaration de ressources au moment de recalculer la pension de réversion une fois la personne est en retraite, elle fait avec les éléments en sa possession. Mais pour ce faire elle s’appuie sur le plafond des ressources de l’année de la retraite et écrête ou non la pension ?
    Heureusement que vous êtes là pour répondre aux questions car j’avoue que concernant la pension de réversion, les personnes sont un peu perdues. Il n’y a pas de contact direct avec la personne qui suit notre dossier et les réponses aux questions ne sont pas claires du tout.
    Je vous remercie, bonne journée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 mars à 13:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous répond selon le droit écrit. Il est complexe et pas facilement applicable. L’assurance retraite ne souhaite pas changer tous les mois la réversion. Mais si elle constate un écart justifiant une réduction de la réversion, elle saura créer un indu sur plusieurs années si nécessaire.
      L’assurance retraite procède à des contrôles de ressources tant que la réversion n’est pas officiellement cristallisée. Mais elle se sert de la cristallisation dans tous les cas : une demande de réversion refusée pour dépassement du plafond en 2023 entraine un refus en 2025 même si la hausse du plafond permet un droit à une partie de la réversion.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 mars à 14:17, par Gaëlle
        
        Merci beaucoup, oui effectivement c’est bien compliqué.
        Donc en fait le plafond des ressources sert à calculer la pension de réversion lors de la demande et également lors du nouveau calcul au moment de la retraite personnelle avant cristallisation.
        Si la demande de pension de réversion est réalisée par exemple en 2023, c’est le plafond de ressources de 2023 qui aide au calcul entrainant un refus ou non de pension de réversion.
        Pour ma part j’ai une pension de réversion depuis 2022, mes revenus ont légèrement augmentés mais par contre je n’ai plus de livret d’épargne, faut-il le signaler en 2025 ? Ou faut-il attendre mon départ en retraite en 2027 ? Je veux être en règle et au moment de la retraite, je souhaite que ma pension de réversion soit calculée avec ma retraite personnelle mais sans les revenus mobiliers que je n’ai plus.
        Je ne pense pas dépasser le plafond même si je ne sais plus quel plafond de ressources est appliqué pour recalculer cette pension de réversion. En 2025, il serait logique de prendre en compte le plafond de ressources 2025 et en 2027, le plafond de ressources 2027 ...
        Heureusement que votre site existe avec toutes ces explications. Bonne journée
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mars à 09:23, par DUCREST RAYMOND

Bonjour,
Salarié du privé je suis à la retraite depuis 2013.
Ma pension est "servie" par l’assurance vieillesse et mes complémentaires sont l’Agirc et l’Arrco.
Depuis 5 ans, je fais face à un cancer qui m’a amené à faire une démarche en 2020 pour une maladie "hors tableau" reconnue d’origine professionnelle.
Depuis, je perçois une rente avec un taux d’incapacité permanente fixé à 67%.
Ma question est la suivante :
En cas de décès, le montant de cette rente sera-t-il pris en compte pour le calcul de la pension de réversion versée à ma conjointe ?

Avec mes remerciements
Raymond
Adhérent 2014074151

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mars à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour vous ce serait pris en compte, mais pour la réversion de la rente, ce n’est pas pris en compte (donc pas à déclarer). Nous trouvons absurde de prendre en compte la rente si vous demander la réversion de votre conjointe.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars à 12:34, par BARTHIAUX

la commission de recourt amiable n ayant pas répondu à mon courrier je vais faire appel au Pole social du tribunal judiciaire. Je dois envoyer le même dossier que j adresserai au pole sociale mais je ne sais pas si je dois adresser la copie à la carsat de rennes ou à la commission de recourt ?

merci de votre réponse
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mars à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le même service de la Carsat qui gère les courriers demandant un recours amiable. Vous envoyez la copie quand votre demande aura été enregistrée au Tribunal et que vous avez un numéro de suivi.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février à 10:55, par Soundarjee

Bonjour

j’ai été mariée de l’année 1987 à 1996 et remariée avec le même ex conjoint depuis 2009

Ma question est la suivante :

Est-ce que j’aurai droit à la pension de réversion agirc-arrco au décès de mon conjoint étant donné qu’il y a eu remariage

Vous avez dit que si remariage alors pas de pension réversion du régime complémentaire

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 février à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si remariage avec le même conjoint il y a une exception indiqués dans la fiche 62 de ce guide : 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février à 11:28, par Lada

Bonjour

Je me suis remariée une seule fois avec mon ex conjoint.

Question :

Au deces de mon conjoint actuel, est-ce que j’aurais droit à la pension de réversion complémentaire étant donné qu’il y a remariage

Je pose la question car vous avez écrit que la pension de réversion était supprimé s’il y avait remariage

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 février à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais c’est expliqué fiche 62, pas ici : 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 février à 15:32, par Diane

Bonjour
Suite à la déclaration d’un capital unique recu en aout 2024, ma reversion a bien été ecretee ce que je ne conteste pas. En sept, oct, nov, dec 2024 et janvier 2025 la reversion était encore calculée au taux plein. Je viens de recevoir encore une déclaration de ressource a remplir. Dois-je de nouveau re-déclarer mon Capital unique ? (retraite supplementaire) comme un bien personnel. ( vu qu’ils ont déjà tous les éléments)
Je vous remercie par avance de votre réponse avant de renvoyer le formulaire, car j’ai peur de faire des erreurs.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 février à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe la déclaration de ressources porte sur trois mois. A mon avis, vous pouvez considérer ce « capital » comme une retraite à versement unique et non comme un bien mobilier (épargne).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 février à 10:22, par Diane
    
    Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Je vous souhaite un bon week-end malgré la pluie.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 février à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La pluie c’est la vie, et on peut l’apprécier aussi.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février à 19:40, par BOIVIN Bernard

Bonsoir,
une personne, que j’aide dans ses démarches, retraitée, a perdu son mari en 2023.
Ce Monsieur était polypensionné, dont 18 ans comme artisan taxi parisien, de 1982 à 2000.
Son épouse a - t - elle droit à une pension de réversion pour cette activité et est elle soumise au plafond de ressources, ex : 2 059 € par mois en 2025 ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 février à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les artisans cotisaient au RSI qui a été intégré au régime général à partir de 2018, donc les mêmes règles que celles de cette fiche s’appliquent.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 février à 10:39, par Valérie

Bonjour, mon mari étant décédé je perçois depuis cinq ans une retraite de reversion de la part de la Carsat et une pension de la part de la Carmf (jusqu’à mes 62 ans, ensuite ce sera retraite de reversion). C’est la Carsat qui gère mon dossier, interlocuteur unique. J’ai eu 60 ans cet été et je n’ai pas eu de contrôle de leur part.
Savez-vous à quel âge la Carsat va vérifier mes ressources pour continuer à m’attribuer la réversion. Et j’ai cru comprendre que les trois derniers mois était important.
Je réfléchis quand prendre ma retraite et ne pas être lésée sur la pension de réversion Mes revenus ont un peu augmenté suite à une augmentation de salaire sans changement de poste.
merci.
Karine REMY

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque régime de retraite a ses propres règles en matière de réversion. Pour l’assurance retraite (Carsat, Cnav...), tant que vos droits ne sont pas cristallisés (voir explications dans cette fiche), votre réversion est révisable chaque mois en fonction de vos revenus, et vous devez déclarer tout changement de vos ressources. Lorsque vous demanderez vos retraites personnelles, votre Carsat recalculera votre réversion selon les règles indiquées dans cette fiche. Ce sont vos revenus des trois précédents qui sont pris en compte jusqu’au 4e mois après le départ en retraite. Mais ce n’est pas toujours effectué correctement, en oubliant certaines de vos retraites. Vous avez intérêt à le vérifier et signaler un changement dan vos revenus pour obtenir la cristallisation et ne plus avoir de contrôle toute votre vie. Cette réversion sous condition de toutes vos ressources et complexe, et les survivants se trompent dans leur déclaration de revenus, ce qui les pénalisent. Lisez attentivement cette fiche.
  Je suppose que vous recevez déjà la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
  La caisse des libéraux CARMF doit avoir les mêmes règles mais nous ne les étudions pas. je vous laisse consulter leur site.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 février à 12:05, par Valérie
    
    Merci Monsieur.
    pour l’argic arco, j’ai obtenu un crédit unique.
    je vais réétudier la fiche.
    merci pour vos précisions, grande aide.
    bonne journée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 février à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous avez reçu un versement unique d’Agirc-Arrc, c’est que vous avez cotisé à la retraite complémentaire Ircantec.
      Attention la Carsat ne s’occupe de toute, elle transmet votre demande aux autres caisses de retraite ou vous avez cotisé. Consultez votre compte retraite en ligne dans le site officiel info-retraite.fr
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 19 février à 20:04, par Valérie
        
        En fait quand je vous parle du versement unique Argic arco, cela est pour la part réversion reçu en 2019.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 février à 20:15, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La retraite complémentaire représente en moyenne un tiers de la retraite. J’en déduis que si vous n’avez rien eu d’u côté, il de votre intérêt de regarder l’autre retraite complémentaire, l’Ircantec.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 février à 00:50, par Valérie
        
        Merci encore, je reçois 140 euros par mois de réversion Ircantec.
        et pour ma retraite éducation nationale, il faudra que je renseigne alors.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 février à 07:49, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Votre retraite Ircantec personnelle comme votre retraite de fonctionnaire d’État sont à déclarer et seront prises en compte. Si vos ressources dépassent le plafond, inutile de faire une demande à l’assurance retraite.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 février à 13:23, par Valérie
        
        Merci beaucoup beaucoup. Bonne journée.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février à 16:50, par mathieu

Bonjour je viens de recevoir suite a ma demande définitive de retraite j’ai 67 ans un questionnaire de contrôle de mes revenus pour l’attribution de ma pension de reversion que je percevais depuis 2022
est ce que la majoration du minimum contributif est prise en compte dans mes revenus
et est que les reversions de la cnav et de l’ircantec sont également pris en compte
merci pour votre réponse
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 février à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est indiqué dans le fiche que toutes vos retraites personnelles sont prises en compte, y compris toute majoration comme le minimum contributif. Par contre les réversions des retraites complémentaires obligatoires comme l’Ircantec et Agirc-Arrco ne sont pas prises en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 février à 08:38, par Stéphanie

Bonjour,

La pension de réversion de ma mère qui est retraité depuis 10 ans change tous ans. Sans doute y-a t-il une revalorisation annuelle, mais je me demandais si la pension doit augmenter tous les ans en même temps que le plafond de ressources augmente de façon que la pension soit toujours au maximum du plafond ou bien si elle reste toujours la même une fois accordée ?

Merci

Stéphanie

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 février à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Après sa liquidation, la retraite de réversion suit les autres retraites.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 février à 12:15, par Stéphanie
    
    Merci pour votre réponse. Mais je ne comprends pas vraiment, est-ce que la pension de réversion augmente au-delà de la revalorisation de façon à ce que l’ensemble de ressources atteigne le plafond de ressources ?
    
    Par exemple, le plafond en 2023 était de 23.441 brut et en 2024 de 24.710. La pension de retraite de ma mère est simplement revalorisée. Alors que la pension de réversion est fonction du plafond.
    
    Je me demande donc si on peut passer par exemple d’une pension de réversion qui serait de 100 à 200 pour être au plafond augmenté chaque année ou si c’est une simple revalorisation et qu’elle reste au plafond fixé l’année de sa liquidation.
    
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 février à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, le plafond est pris en compte lors de la liquidation, donc une seule fois. Ensuite la réversion est revalorisée comme les retraites.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 février à 13:37, par Amarina08
      
      Bonjour
      En faite pour plus de précisions, votre maman étant en retraite , la reversion de votre papa a tout simplement été cristallisée comme on dit au départ en retraite de votre maman. Désormais cette reversion suivra juste l augmentation normale des retraites.
      Si elle avait encore été au travail , elle aurait subi ,effectivement, les plafonds en fonction de ses revenus .
      Cordialement.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 février à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Toutes les retraites de réversion suivent la même revalorisation que les autres retraites, même si elles ne sont pas cristallisées.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er février à 12:05, par Dominique

Bonjour. Ma mère touche la pension de reversion de mon père depuis 2017 d’un peu moins de 400 euros par mois. Elle vient de partir à la retraite le premier janvier de cette année et on vient de lui retirer entièrement la pension de reversion alors que elle ne touchera que 1200 euros retraite et complémentaire comprise. Existe t’il un recours ? Dans l’attente, cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er février à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le recours n’a de sens que s’il est justifié. Si sa réversion est supprimée c’est qu’elle a déclaré d’autres revenus que sa retraite. Regardez sa déclaration et relisez cette fiche.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 7 février à 14:58, par Amarina08
  
  Bonjour.
  Il est quand même étonnant qu elle ait aussi perdu la réversion de la complémentaire qui elle, n est pas basée sur les revenus du survivant. Dans la plus part des cas, il faut juste ne pas gagner plus de 80000e par an pour cette complémentaire. Bizarre. ..
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 février à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Ce n’est pas ce qu’elle a dit. Elle n’a pas perdu la complémentaire, elle dit qu’avec la complémentaire elle a droit à la réversion de la retraite de base.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 février à 10:21, par Amarina08
      
      Ah ben désolée, j insiste , car moi je comprends que sa maman a tout perdu de la reversion de son mari depuis qu elle touche sa propre retraite du 1er janvier ... 1er message...d ou mon étonnement pour la reversion complémentaire non basée sur les revenus à moins de gagner vraiment bcp , ce qui n est pas le cas ici semble t il.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 9 février à 11:24, par Diane
  
  Bonjour,
  J’ai eu la même expérience que votre mère.
  Je suis partie en retraite en mai 2024. Ma PR a été supprimé (juin et juillet) j’ai recu de nouveau ma PR en Aout 2024. Celle-ci avait été supprimé à cause du dépassement de ressources (salaire avril, + prime départ retraite, + congés payés + prime exceptionnelle) comme la cnav calcul sur 3 mois, mon revenu dépassait le plafond.
  Ce depassement a engendré un indu de 345 € qui a ete prélevé en décembre 2024
  Je pense que votre maman retrouvera sa PR en Avril (faut attendre car les dossiers sont traités quand ils peuvent).
  Bien à vous
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 février à 10:55, par Diane

Bonjour
J’ai été adhérente de la SMA-CFDT 75019 Paris depuis 2017 jusqu’en decembre 2024.

Je me permets de vous écrire aujourd’hui, car j’ai un souci avec la PR. Je suis à la retraite depuis Mai 2024 et j’ai obtenu la complémentaire Arrco en même temps que la retraite de base. Je n’ai aucune autre retraite en attente. J’ai liquidé toutes les retraites auxquelles j’avais droit. J’ai aussi une PR depuis 2017.

Suite a mes indemnités de départ à la retraire fin avril, cette PR m’a été supprimé pendant 2 mois (juin et juillet) avec remboursement indu de 345 € qui n’a été prélevé (remboursé) qu’en Décembre 2024.

En aout 2024 j’ai touché un petit capital que j’ai signalé immédiatement.

Par la suite j’ai eu un conseillé au téléphone qui m’a envoyé en octobre 20 24 le formulaire de derniere révision (que j’ai rempli et renvoyé tout de suite le 27 octobre). Ma PR devrait normalement être ecretee de 136 € environ depuis novembre voire Décembre 2024. Sauf que la PR n’a jamais été réduite a ce jour 7 fevrier, elle a meme été augmenté de 2,2% selon la loi.

Je viens d’avoir une personne au téléphone qui me dit "votre dossier est en cours de traitement la cristallisation ne peux survenir avant au minimum 6 mois". Je ne comprends plus rien, du coup je devrais rembourser un indu plus important 136 € X....nombre de mois. Je pensais qu’une cristallisation était de 3 mois après avoir liquidé toutes ses retraites.
Pouvez vous me confirmer que ce long délai est normal ? Je suis très inquiète de la durée du traitement qui semble plus long que les 3 mois officiels.
Par ailleurs, le remboursement de l’indu va augmenter au fur et à mesure du délai.

Je vous remercie par avance de votre réponse en espérant qu’elle pourra aider d’autres internautes dans la meme incompréhension.

Je vous souhaite une bonne journée.

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 février à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez encore transférer votre adhésion du syndicat SMA vers le CFDT Retraités Paris. On vous aidera.
  Dans l’immédiat, cette fiche vous explique le droit de la retraite de réversion du régime général et la cristallisation.
  C’est une question récurrente qui nous indigne car certains caisses en cristallisent pas comme prévu par les textes. Si nous détaillons le droit à la cristallisation dans cette fiche c’est parce que nous constatons qu’il n’est pas toujours appliqué correctement par l’assurance retraite.
  Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Dit autrement, la retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
  – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
  A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
  Si vous êtes certaine que tous vos revenus à déclarer ont été pris en compte, en particulier votre retraite complémentaire personnelle pas connue lors de votre demande de retraite.
  Il arrive aussi que la personne déclare des biens qui ne sont pas à déclarer, faute d’avoir lu attentivement la notice du formulaire ou notre fiche.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 8 février à 10:04, par Diane
  
  Merci infiniment pour votre réponse rapide.
  
  Je vais suivre votre conseil et demander le transfert de mon adhesion salariée vers la CFDT retraite.
  
  Mon dossier est complet, il n’y avait rien de particulier ! Je n’ai eu que 2 employeurs. (173 trimestres)
  
  Les traitements des dossiers passent de mains en mains et chaque technicien reprends un dossier sans en avoir grande connaissances des échanges courriers. ( la preuve, j’ai eu plus d’une fois des demandes d’informations en doublons par courriers différents. Alors qu’ils avaient déjà tous reçus.
  
  Ce qui m’inquiète le plus c’est la rallonge du temps de traitements de mon dossier qui va par consequent engendrer un fort indu.
  
  Pouvez me dire, si il serait judicieux de leur écrire pour leur demander pourquoi ma PR n’a pas été cristallisé ? (Ça fera remonté mon dossier de la pile en attente) et peut être une réponse.
  
  En attendant jee vais mettre 136 € tous les mois de côté sur un livret.
  
  Je vous souhaite cher Claude un bon week-end en famille, entre amis ou en solo c’est bien aussi !
  
  Diane
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 février à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Vers la CFDT Retraités, l’accent change tout !
    La cristallisation intervient si la caisse avait connaissance de toutes vos retraites. ce dont je doute puisqu’un nouveau calcul a été effectué après votre départ.
    Vérifiez attentivement le montant de votre réversion selon les règles indiquées dans cette fiche pour connaître vos droits. Vous saurez ainsi s’il y a une erreur ou pas.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier à 20:14, par liline

bonsoir ce que je sais c’est qu’elle n’ est pas imposable merci Claude

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 janvier à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, je sais. Mais le code des impôts n’est pas le code de la sécurité sociale.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 janvier à 18:38, par liline
    
    bonsoir dans le doute je la mentionnerai , ensuite à eux de juger ,merci beaucoup pour toutes ces précisions
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier à 20:08, par liline

bonsoir doit on déclarer une rente (suite à une maladie proféssionnelle)dans une demande de reversion merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Parmi les ressources expressément exclues de la déclaration, donc à ne pas déclarer figure la : « Rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant ».
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 janvier à 20:08, par liline
    
    bonsoir je voulais dire quand on perçoit sa propre rente suite à une maladie proféssionelle doit on la déclarer pour prétendre à la reversion de la carsat merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 janvier à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si elle n’est pas exclue, c’est qu’il fait la déclarer.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 janvier à 16:53, par Chanelle

Bonjour Claude,
Je ne touche pas encore mes retraites, personnelle et complémentaire. Je suis née en 1959 et j’attends l’âge du taux plein, 67 ans, pour avoir moins de décote, car il me manque environ 35 trimestres.
Je me suis remariée en 2009, et perçois une pension de réversion de la retraite de base de mon 1er mari depuis 2015, année de son décès. Évidemment, j’aimerais pouvoir conserver cette pension, mais je vais la perdre quand je prendrai ma retraite, car, en couple, nous dépasserons alors le plafond de ressources.
Mon mari et moi n’avons aucun bien ni enfant en commun. Nous avons chacun un bien propre.
Si nous divorcions cela me permettrait de conserver ma pension de réversion actuelle, car je serais largement en-dessous du plafond pour une personne seule.
Cette stratégie de divorcer est-elle légale ?
L’adresse fiscale de mon mari serait alors celle de son bien propre, et nous payerions chacun nos propres factures et nos propres impôts.
Étant donné que la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après avoir liquidé l’ensemble de ses droits personnels, mon mari s’exilerait dans son bien propre les 3 premiers mois et dans le même temps j’aurais informé la caisse, qui me verse la réversion, de mes revenus de retraitée.
J’ai lu qu’on pouvait refaire sa vie sans incidence sur la pension de reversion quand elle est cristallisée, je pourrais donc me remettre en couple au moment autorisé.
Est-ce envisageable ou risqué ?
Merci pour vos conseils avisés !

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 janvier à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Notre fiche vous explique le droit de la réversion du régime de base. Libre à vous de choisir comment en bénéficier. Heureusement que le divorce est pris en compte par la caisse de retraite, c’est légal.
  Concernant le manque de trimestres et l’âge du taux plein, je vous invite à lire le point 8 de la fiche 19 sur la majoration de trimestres pour âge. Si vous pouvez attendre 3 ou 6 mois de plus, votre retraite de base augmentera.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 janvier à 17:06, par Chanelle
    
    Merci Claude pour votre réponse.
    J’ai lu la fiche 19, mais attendre un peu plus longtemps pour une différence de 100 euros par mois, alors que je conserverais ma pension de réversion de 700 euros si je divorcais , ça n’a rien à voir...
    Je veux juste être assurée que la vie de couple, après cristallisation, sera sans impact sur cette pension de réversion, et ce même si c’est avec mon ex mari. Il y a bien des gens en couple qui décident de se marier pour payer moins d’impôts, pourquoi ne pourrai-t-on pas divorcer pour conserver un droit acquis ?
    Est-il préférable de contacter un expert en droit des retraites, ou un avocat spécialisé en retraite comme Me Rocheblave pour anticiper les problèmes ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 janvier à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai répondu que la caisse prendra en compte votre divorce. En fait, elle ne regarde que le droit.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 24 janvier à 16:40, par Gasele
        
        Bonjour Claude,
        Si je ne divorce pas, et que la liquidation de l’ensemble de mes droits personnels à la retraite, me fait perdre l’intégralité de ma pension de réversion, est-elle alors définitivement perdue ?
        Si je divorce plus tard, ou si mon 2ème mari décède, que se passera-t-il ? Je toucherai sa pension de réversion, à partager avec sa 1ère épouse, ou récupèrerais je celle de mon premier mari, dont j’étais la seule épouse ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 janvier à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il me semblait que vous aviez compris le droit à la réversion du régime général. Tant que vous n’êtes pas en retraite et que vous n’avez pas demandé de réversion, il n’y a pas de cristallisation.
        Vous pouvez a voir droit à plusieurs pensions de réversion comme indiqué au point 8.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 janvier à 22:19, par Chanelle
        
        Désolée de vous embêter encore, mais je pensais avoir compris.... . Je vais reformuler ma demande. Si j’ai soldé l’ensemble de mes retraites, et que cette action m’a fait perdre la pension de réversion que je touchais résultant du décès de mon 1er mari, en raison de ma vie en couple et du dépassement du plafond de ressources,
        est-ce que cette pension sera définitivement perdue, parce que j’aurai liquidé mes droits personnels ou est-ce que je pourrais la récupérer si un jour je me retrouve seule (2ème divorce ou deuil ?).
        Merci pour votre compréhension.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 janvier à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous invite à lire l’encadré sur la cristallisation qui vous fait perdre définitivement le droit à la réversion du 1er mari.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 février 2024 à 13:43, par Tinou

Bonjour,

Et surtout merci pour votre implication et l’aide que vous nous apportez au quotdien.

Je perçois depuis 2016 une pension de réversion de la part de la Carsat.
Depuis 2021 je perçois églement mes pensions de retraite de base Carsat et complémentaire Agirc au taux plein (je ne sais pas si une cristallisation de ma réversion a été faite ou pas car je n’ai aucune nouvelle de la Carsat en ce sens).
Mes parents viennent de dédéder en nous laissant, à mes frère et soeurs et moi-même, leur maison en héritage en indivision.

1/ Ma question est la suivante :

Est-ce que je dois déclarer tout de suite à la Carsat juste ma part de cet héritage ? sachant que cette maison ne rapporte aucun bénéfice et qu’elle est destinée à être vendue
(dans ce cas comment dois-je m’y prendre et par quel biais puis-je les avertir, sachant que par téléphone c’est compliqué).

Ou bien :

Est-ce que j’attends que la maison soit vendue et que je récupère la part exacte qui me revient.

2/ Autre question :
je devrais recevoir une petite somme provenant d’une assurance vie de mes parents qui sera versée sur mon compte courant, dois-je également faire une déclaration à la Carsat.

Si je comprends bien, si ma réversion est cristalisée il n’y aura aucune incidence, en revanche si elle n’est pas cristalisée je risque un dépassement de plafond et on peut me réclamer un indus, voire même une supression définitive.

En tout cas merci de votre retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 février 2024 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation est expliquée à la fin du point 6. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
  – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
  A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
  
  Écrivez à votre Carsat en indiquant que vous avez des projets et que vous souhaitez savoir si votre retraite est bien cristallisée.
  Vérifiez avant que lors de votre retraite définitive, la Carsat a bien été informée de votre retraite complémentaire et l’a prise en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er mars 2024 à 10:34, par Tinou
    
    Bonjour,
    
    Et merci infiniment pour votre devouement et votre réponse.
    
    Donc si je comprends bien cela veut dire que si ma retraite est cristallisée je n’ai rien à déclarer,
    Par contre si elle ne l’est pas, je dois signaler une évolution dans mes ressources.
    
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er mars 2024 à 12:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, d’où votre intérêt à ce qu’elle soit cristallisée car votre héritage engendrera de nouveaux revenus (3% de sa valeur).
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 janvier à 11:18, par DAN
    
    bonjour, j’ai bien lu la fiche sur la cristallisation de la pension de reversion.
    J’ai donc demandé à la MSA un document de ressources nouvelles ( ma pension argirc et rci) sans préciser la raison,juste en disant qu’il y avait des changements, comme vous l’avez conseillé. On m’a envoyé un document : " Votre déclaration de situation familiale et de ressources" à remplir sans préciser les dates. J’espère qu’il s’agit bien du bon document pour cristalliser. Sur le titre du mail sur mon espace, il est dit préliquiation de pièces complémentaires.
    il est vrai qu’on a toujours peur de bouger quelque chose de peur de se voir supprimer sa pension de reversion.
    on est le 23.01.2025. Ma retraite a démarré le 01.01.2025 et la revesion est concommitente.Je vais donc noter 01.01 au 01.04, ils n’ont rien rempli. J’ai juste un doute que ce soit le bon document si des fois, il en existe un qui soit spécifique.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 janvier à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne connais pas le formulaire de la MSA.
      Vous devez attendre avril pour l’envoyer avec les trois mois révolus de retraite.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier à 12:02, par Malaganne Odile

Bonjour, j’ai 66 ans dans deux mois, je suis à la retraite, mais je n’ai pas encore liquidé mon épargne retraite datant de mon statut d’artisan, elle est toute petite et correspondrait à environ 200 € par an.
J’ai 1050 € de retraite par mois, et l’un de mes fils me verse 250 € par mois.
Mon ex mari est décédé et je souhaite faire ma demande de reversion.
J’ai deux questions :
Faut-il que je liquide mon épargne retraite avant de demander la réversion puisqu’il faut avoir soi-même liquidé ses droits ?
Faut-il , afin que cela ne soit pas pris en compte dans le calcul de la pension de réversion, que je rembourse à mon fils les trois mois de pension alimentaires précédents ma demande, sachant qu’il était prévu que cela cesse si je percevais cette réversion.
Merci de votre aide !
Cordialement
Odile

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’épargne retraite peut été considérée comme un capital pour ne déclarer que sa valeur.
  Comme le montant versé par votre fils s’apparente à une obligation alimentaire, il n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 janvier à 12:12, par Eric

Bonjour, j’ai lu votre site : https://www.cfdt.fr/sinformer/toutes-les-actualites-par-dossiers-thematiques/les-reponses-a-vos-questions-sur-la-reforme-des-retraites
A la question 19 il y a la phrase : "La CFDT propose qu’en cas de divorce, il y ait un partage équitable des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant la durée de la vie conjugale, sauf modalités prévues dans un contrat d’union."
Je comprends de votre texte que ceux qui ne sont pas déjà mariés auraient le choix avant de signer en mairie, ce qui serait normal me semble-t-il.
Mais comment cela se passera-t-il pour ceux qui sont déjà pris dans le mariage ? Leur laissera-t-on le choix ? Car en ce qui me concerne je ne serais pas d’accord pour partager mes droits à la retraite en cas de divorce. En effet, lorsque je me suis marié les droits à la retraite étaient des biens propres et non des biens communs.
Serons-nous prévenus avant ce type de réforme afin de laisser le temps de divorcer à ceux qui ne seraient pas d’accord puisqu’il remettrait rétroactivement en cause la propriété personnelle de ce type de droits ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 janvier à 15:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce texte concerne la réforme de 2019/2020 créant un régime unique par points et une autre réversion. Cette réforme a été abandonnée et en 2023 une nouvelle réforme ne change pas la réversion décrite dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2024 à 13:53, par Huguette

Bonjour,

Suite à ma demande de retraite personnelle à effet du 01/12/24 et percevant une pension de réversion de l’assurance retraite depuis le décès de mon époux en 2006, l’assurance retraite m’envoie un questionnaire de ressources afin de cristalliser ma pension de réversion.

Me posant des questions sur les ressources à déclarer afin de ne pas faire d’erreurs et pensant à des changements de règlementation éventuels, j’ai donc appelé la CARSAT pour demander si les pensions de réversion de l’AGIRC/ARRCO perçues au titre du même conjoint décédé devaient être mentionnées sur le questionnaire de ressources et si elles étaient retenues dans le calcul du droit à la réversion.

Réponse de la CARSAT : oui, je dois les déclarer et elles seront retenues dans le calcul de mes revenus pour cristalliser ma pension de réversion.

La CARSAT me menace aussi de fraude si je n’indique pas sur le questionnaire les pensions de réversions versées par AGIRC/ARRCO alors que sur ce questionnaire, il est indiqué qu’il convient de mentionner seulement les pensions de réversions autres que celles exclues conformément à l’article R 353-1 du CSS, soit les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale donc AGIRC, ARRCO et IRCANTEC.
Je précise que mon époux n’a jamais cotisé à d’autres régimes de base que celui des salariés du privé.

En vous remerciant par avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 décembre 2024 à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réponses orales n’ont pas de valeur juridique. La réponse est inexacte et vous avez même trouvé le référence du code s=de la sécurité sociale (citée dans mes précédentes réponses).
  Comme les réversions des régimes spéciaux sont pris en compte, pour éviter leur oubli, l’assurance retraite demande les réversions des complémentaires légalement obligatoires (comme Agirc-Arrco) mais ne les prend pas en compte.
  Le problème qui risque de se poser est de savoir si vous avez déclaré votre retraite complémentaire personnelle. Si c’est le cas, pas de souci !
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 décembre 2024 à 16:33, par Huguette
    
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    concernant ma retraite personnelle complémentaire AGIRC/ARRCO, je ne peux pas la mentionner car le questionnaire de ressources me demande mes revenus perçus sur les 3 mois précédents ma demande de retraite personnelle soit septembre, octobre et novembre 2024.
    Ma retraite personnelle prenant effet à partir du 01/12/24, n’ayant pas perçu cette retraite personnelle sur les 3 mois de référence et ne connaissant pas, à ce jour, le montant de la liquidation définitive de ma retraite personnelle AGIRC/ARRCO, je ne peux pas l’indiquer sur le questionnaire de ressources.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 décembre 2024 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’accord. Remplissez le questionnaire comme demandé, différent d’une demande de réversion.
      Je vous invite à lire l’encadré dans cette fiche sur la cristallisation.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 29 décembre 2024 à 14:00, par Huguette
        
        Merci encore.
        J’ai lu votre article très utile concernant la cristallisation des pensions de réversions et j’ai bien compris que lors de cette cristallisation, il est tenu compte des pensions de réversion perçues par des régimes autres que ceux des régimes légalement obligatoires soit AGIRC et ARRCO qui sont donc exclus (Art R 353-1 du CSS). Je ne comprends donc pas pourquoi, l’assurance retraite me demande par téléphone d’indiquer sur l’imprimé à retourner des pensions de réversions à ne pas indiquer en m’accusant de fraude éventuelle si je n’indiquais pas ces pensions de réversion exclues. Je ne sais plus quoi faire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 décembre 2024 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous redis que les réponses orales n’ont pas de valeur juridique. Vous avez du mal vous exprimer, n’en tenez pas compte. Remplissez le questionnaire avec les ressources des trois mois précédent votre retraite.
        En mars 2025, signalez un changement dans vos ressources par rapport à novembre 2024 (sans autre précision). Vous aurez à nouveau un questionnaire à remplir. Vous reviendrez lire cette fiche.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 janvier à 09:15, par Marie
    
    Bonjour,
    petite question concernant les réversions à exclure pour le calcul du plafond de la réversion, vous mentionnez
    Agirc/Arcco, Ircantec, est ce que le RSI fait partie des réversions à exclure aussi ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 janvier à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, la retraite du RSI est prise en compte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 16 janvier à 15:02, par Marie
        
        Merci
        Il semblerait donc je n’ai pas bien saisi le contenu de l’article R353-1 alors,
        Ou il est indiqué que sont à exclure :
        1° les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé
        2° les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de la sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants.
        " régime social des indépendants "
        C’est cela qui a du m’induire en erreur,
        Je pensais qu’il s’agissait du RSI
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 janvier à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le RSI est supprimé et intégré à l’assurance retraite. C’est la réversion du RCI qui n’est pas prise en compte (régime complémentaire des indépendants).
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 janvier à 21:55, par Lucy

Bonjour Claude
Mes parents étaient mariés. Ils possédaient en commun 2 biens immobiliers.Une maison et un appartement. Ils ont divorcé.Ils se sont séparer Mon père occupait la maison et ma mère n’habitait pas dans l’appartement et a préféré le mettre en location pour en percevoir les fruits .Donc cette appartement lui gênerait un revenu .
Mon père est décédé ressament.Il n’a jamais consenti au partage des biens même après plusieurs decisions de justice le non partage etait de son fait .Il s’est remarié entre-temps et à vécu avec sa nouvelle épouse dans la maison ,il en avait l’entière jouissance.
Ma mère va faire sa demande de reversion .Vous dites que les biens issus du ménage et les revenus qu’ils génèrent ne doivent pas être pris en compte .Donc les biens ont été acquis pendant le ménage, l’appartement continuait à génerer un revenu après le divorce mais c’est grâce au ménage qu’il a été acquis .
Question:ma mère doit -elle déclarer dans sa demande de reversion se revenu et les 2 biens immobiliers sachant que mes parents sont divorcés depuis une bonne vingtaine d’années et qu’il n’y a pas eu de partage de biens ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 janvier à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez perçu vous même la difficulté de la situation de votre mère. Votre mère peut choisir de ne pas déclarer avec vos arguments. C’est elle qui choisit d’assumer ce choix ensuite et si besoin de la justifier. Il faut toujours garder une copie de la déclaration.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier à 17:07, par Martine

Bonjour,

J’ai une question concernant un déclaration de PACS et je n’arrive pas à joindre la caisse de retraite :

Je voudrais savoir comment déclarer un PACS à l’assurance retraite, peut-on le faire en ligne dans notre espace sur le site de la CNAV ? Ou bien faut-il leur envoyer un courrier ?

Merci de votre retour

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 janvier à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Déclarer un Pacs ? Vous voulez dire que vous ne vivez plus seule et vous demandez que la réversion soit révisée en fonction des revenus du couple ?
  Vous n’êtes pas en retraite ?
  Dès la concubinage il faut déclarer les revenus du couple. Je suppose que vous vivez ensemble seulement depuis la signature du Pacs, cela vous évitera un indu éventuel.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 janvier à 11:28, par Martine
    
    Bonjour,
    
    Et surtout merci pour votre réponse rapide. Je suis à la retraite depuis 2 ans et je perçois une petite pension de réversion et j’ai rencontré quelqu’un avec qui je me suis pacsée récemment et avons décidé de vivre ensemble. De ce fait lui étant encore en activité avec des revenus respectables additionnés à ma pension de retraite, je ne suis plus éligible à la pension de réversion que je perçois.
    Bonne journée à vous.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 janvier à 13:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez été trop vite. Lisez le passage sur la cristallisation dans cette fiche. Si votre réversion était cristallisée, vous la conserviez à vie. Si vous la perdez maintenant, ce sera aussi pour toujours et le pacs ne vous donne pas droit à la réversion de votre nouveau compagnon.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier à 12:36, par Michèle

Bonjour,
J’avais une pension de réversion de mon ex mari et je l’ai perdue en me remariant car nos revenus dépassent le montant maximum pour continuer à la percevoir. Je suis à la retraite depuis quelques jours et même si mes revenus ont baissé, à deux nous dépassons le montant maximum. Je vais avoir une carte invalidité à plus de 80 pour cent et donc une demi part supplémentaire ce qui va faire coïncider nos revenus
2025 à un montant inférieur au montant maximum demandé pour avoir de nouveau ma retraite de réversion. La cristallisation va t elle me faire perdre définitivement cette réversion ? Bonne journée à vous !

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 janvier à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La demi part en plus ne change pas vos ressources à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 janvier à 20:31, par Michèle
    
    D’accord ! Et si par malchance, je me retrouvais seule, aurais je de nouveau droit à ma réversion ? Merci beaucoup
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 janvier à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cela dépend : oui si elle n’est pas cristallisée.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 janvier à 22:52, par Michèle
        
        Vu que je suis à la retraite depuis quelques jours même si je ne la perçois pas car en couple et revenus dépassant le maximum autorisé, dans 4 mois elle sera cristallisée ou non, c’est ça que je ne comprends pas ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 janvier à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Tant que vous ne la demandez pas, elle ne peut pas être cristallisée. Si vous attendez le moment où vous remplissez les conditions, vous y aurez droit.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 16:02, par Joe

Bonjour, quid des changements des taux de calcul de la pension de réversion prévus dans la réforme des retraites en 2025 ? En effet, n’avait-il pas été annoncé que celui de la sécurité sociale serait dorénavant calculée sur la base de 70 % des droits du conjoint décédé au lieu de 54 %, et celui du régime complémentaire Argirc-Arrco à 70 % au lieu de 60 % ??? Ceci afin de permettre au conjoint survivant de conserver 70% des ressources du couple.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 janvier à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette réforme a été évoquée en 2019 et abandonnée en 2020 au début de la crise du Covid.
  De toute façon elle n’aurait concerné que ceux qui n’étant pas encore mariés.
  Méfie vous des sites qui annoncent encore cette réforme abandonnée pour avoir des visites de leur site pour obtenir de la publicité (des attrape clics).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 janvier à 11:19, par Joe
    
    Mille mercis pour votre réponse. Voilà qui clôt le débat.... et les espoirs d’une belle revalorisation, hélas.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 09:27, par Pascal

Bonjour, si je demande la pension de reversion de base de mon conjoint et que celle ci est refusée faute d’avoir trop de revenus est-il possible de refaire une demande plus tard si mes revenus diminuent en dessous du plafond ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 janvier à 20:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, votre non droit sera cristallisé. Demandez quand vous y aurez droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier à 23:11, par Josephine

Bonjour,
J’ai eu 67 ans en juillet. Je touche une pension de réversion depuis 4 ans et je suis à la retraite depuis 3 ans. J’avais fourni l’ensemble des éléments relatifs à mes revenus après mon départ en retraite et je pensais donc que le montant de ma pension de réversion était « crystalisée ». J’avais d’ailleurs à cette occasion payé un trop perçu de quelques centaines d’euros.
La Carsat me demande aujourd’hui mes revenus des deux dernières années afin devenir faire un nouveau contrôle afin de réajuster ma pension. Est-ce normal ? Ma pension peut-elle être supprimée et puis-je avoir un trom perçu à verser alors même que je pensai que le montant était arrêté ?
Merci pour votre retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 janvier à 23:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette question récurrente nous indigne car certains caisses en cristallisent pas comme prévu par les textes.
  Si nous détaillons le droit à la cristallisation dans cette fiche c’est parce que nous constatons qu’il n’est pas toujours appliqué correctement par l’assurance retraite.
  Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Dit autrement, la retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
  – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
  A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
  Si vous êtes certaine que tous vos revenus à déclarer ont été pris en compte, en particulier votre retraite complémentaire personnelle pas connue lors de votre demande de retraite.
  Si vous vous sentez assez à l’aise pour aller au besoin en justice, répondez que votre réversion a été cristallisée trois mois après votre retraite. Si votre Carsat arrête votre réversion sous prétexte que vous n’avez pas répondu, vous irez au tribunal judiciaire demander l’application du code de la sécu. Et la décision du tribunal nous servira pour les autres.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier à 20:38, par Marie jo

Bonsoir
Mon mari décédé comptait au moins 60 trimestre validés. Le montant de la reversion ne devrait donc pas être inférieure à une certaine somme (300€) me semble-t-il. Si je dépasse le plafond est ce que cette somme m’est quand même due ?
Par ailleurs les 30% sont uniquement calculés sur le.salaire ou également sur l’allocation de retour à l’emploi ?
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 janvier à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos ressources dépassent le plafond, le montant de le réversion est réduit pour ne pas dépasser ce plafond.
  De quels 30% vous parlez ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 janvier à 23:06, par Marie jo
    
    De l’abattement de 30% sur les salaires.
    Est-il également appliqué sur l’allocation de retour à l’emploi ?
    Par ailleurs j’ai hérité de deux bien à l’étranger, estimés à 140 000 €
    Rentrent ils également dans le calcul ?
    Encore merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 janvier à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Seuls les revenus d’activité font l’objet d’un abattement, donc pas les revenus de remplacement comme l’ARE.
      Selon les textes, comme ils ne sont pas issus du mariage ils doivent être déclarés et donc augmentent vos revenus (3% de leur valeur par an).
      Ne faites pas de demande si vous n’y avez pas droit.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier à 15:53, par Michel

Bonjour,

J’avais déjà posé la même question mais j’ai du faire une fausse manœuvre et croire qu’elle serait publiée mais je ne trouve aucune trace de celle-ci.

Voici mon interrogation, étant en ménage dit concubinage très libre, nous pensions sceller l’union dans le marbre pour appréhender un départ même si le plus loin possible de l’un de nous deux.

J’ai lu, ici, que la durée minimale d’un mariage classique, n’était pas un obstacle à une réversion normale et non minorée pour les caisses complémentaires.

Mais je n’ai pas trouvé la même disposition ( durée maritale minimale ) pour la retraite CNAVTS s’appliquant à la réversion de l’un ou l’autre le cas échéant.

il y’a t’il une différence avec la complémentaire ou bien cette durée minimale n’est pas conditionnelle ( CNAVTS ) à une réversion complète.

Merci de m’éclairer sur le sujet bien que nous n’envisagions pas de " partir de sitôt "

Je vous prie d’accepter mes ( nos ) salutations dans l’attente de votre éclairage.

Cordialement,

Michel

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 janvier à 17:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le mariage donne droit à une réversion. Si le défunt s’est marié une seule fois, la veuve perçoit l’intégralité de la réversion.
  Chaque régime de retraite à ses propres règles, c’est pourquoi nous mettons à votre disposition plusieurs fiches. Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2024 à 17:35, par Pascal

Bonjour, suite au décès de mon ex femme dans la déclaration de mes revenus pour la demande de retraite de reversion faut-il que je déclare :
1er : la retraite mutualiste du combattant.
2ème : les indemnités pour longues maladies de la cpam qui ne sont d’ailleurs pas imposables.
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 décembre 2024 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Elle fait partie des ressources exclues.
  2. Elles ne font pas partie des ressources exclues et doivent donc être déclarées.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 décembre 2024 à 15:12, par Pascal
    
    Bonjour , le petit 1 cela n’est pas la retraite du combattant perçu à 60 ou 65 ans .
    Et pour le petit 2 ils me demandent les deux dernières feuilles d’impôts et les indemnités maladie n’y figurent pas puisque non impossable.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 décembre 2024 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai répondu à vos deux questions. L’avis d’impôt sert à un contrôle. Vous remplissez un formulaire sous votre responsabilité.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2024 à 12:20, par SYLVIE LD

bonjour
pouvez vous me renseigner sur le montant du plafond 2025 pour une pension de réversion SVP je possède une pension réversion de 2.45 euros...(deux euros quarante cinq)
ma question est : est-elle revalorisée ? je pense que oui ou est il possible de refaire un dossier si le plafond a augmenté merci cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 décembre 2024 à 12:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le Smic ne devrait pas augmenter en janvier 2025, ce sera donc celui de novembre 2024, soit 11,88 € l’heure. Le plafond de ressources trimestriel est égal à 2080 fois le Smic horaire brut.
  Une fois la réversion attribuée, elle est liquidée, elle ne change plus quelque soit le changement du plafond, sauf si vous n’êtes pas encore en retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 décembre 2024 à 16:40, par Josephine
    
    Bonjour,
    Votre réponse m’interpelle,
    Vous dites que une fois la réversion attribuée elle ne change plus, quelque soit le changement de plafond....
    Il s’avère que je suis en retraite et j’attends de pouvoir liquider mes droits à une retraite à l’étranger,
    Du coup pour le moment ma réversion n’est pas cristallisée,
    Sur quel plafond de ressources vont ils se baser lorsque j’aurais ma 2eme retraite ? Car à ce moment là il y aura un nouveau calcul 🤔, ce sera sans doute dans 3 ans.
    Sachant que j’ai eu droit à la reversion en 2020,
    Je pensais peut-être à tort que le recalcul se fera avec le plafond de l’année en cours,
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 décembre 2024 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’encadré sur la cristallisation en fin de point 6 répond à votre question : La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
      Vous n’avez pas encore toutes vos retraites, donc pas encore de cristallisation.
      
      Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS