H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6577 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier à 12:36, par Michèle

Bonjour,
J’avais une pension de réversion de mon ex mari et je l’ai perdue en me remariant car nos revenus dépassent le montant maximum pour continuer à la percevoir. Je suis à la retraite depuis quelques jours et même si mes revenus ont baissé, à deux nous dépassons le montant maximum. Je vais avoir une carte invalidité à plus de 80 pour cent et donc une demi part supplémentaire ce qui va faire coïncider nos revenus
2025 à un montant inférieur au montant maximum demandé pour avoir de nouveau ma retraite de réversion. La cristallisation va t elle me faire perdre définitivement cette réversion ? Bonne journée à vous !

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- # ^ Le 11 janvier à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La demi part en plus ne change pas vos ressources à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 janvier à 20:31, par Michèle
    
    D’accord ! Et si par malchance, je me retrouvais seule, aurais je de nouveau droit à ma réversion ? Merci beaucoup
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 janvier à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cela dépend : oui si elle n’est pas cristallisée.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 janvier à 22:52, par Michèle
        
        Vu que je suis à la retraite depuis quelques jours même si je ne la perçois pas car en couple et revenus dépassant le maximum autorisé, dans 4 mois elle sera cristallisée ou non, c’est ça que je ne comprends pas ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 janvier à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Tant que vous ne la demandez pas, elle ne peut pas être cristallisée. Si vous attendez le moment où vous remplissez les conditions, vous y aurez droit.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 16:02, par Joe

Bonjour, quid des changements des taux de calcul de la pension de réversion prévus dans la réforme des retraites en 2025 ? En effet, n’avait-il pas été annoncé que celui de la sécurité sociale serait dorénavant calculée sur la base de 70 % des droits du conjoint décédé au lieu de 54 %, et celui du régime complémentaire Argirc-Arrco à 70 % au lieu de 60 % ??? Ceci afin de permettre au conjoint survivant de conserver 70% des ressources du couple.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 janvier à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette réforme a été évoquée en 2019 et abandonnée en 2020 au début de la crise du Covid.
  De toute façon elle n’aurait concerné que ceux qui n’étant pas encore mariés.
  Méfie vous des sites qui annoncent encore cette réforme abandonnée pour avoir des visites de leur site pour obtenir de la publicité (des attrape clics).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 janvier à 11:19, par Joe
    
    Mille mercis pour votre réponse. Voilà qui clôt le débat.... et les espoirs d’une belle revalorisation, hélas.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 09:27, par Pascal

Bonjour, si je demande la pension de reversion de base de mon conjoint et que celle ci est refusée faute d’avoir trop de revenus est-il possible de refaire une demande plus tard si mes revenus diminuent en dessous du plafond ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 janvier à 20:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, votre non droit sera cristallisé. Demandez quand vous y aurez droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier à 23:11, par Josephine

Bonjour,
J’ai eu 67 ans en juillet. Je touche une pension de réversion depuis 4 ans et je suis à la retraite depuis 3 ans. J’avais fourni l’ensemble des éléments relatifs à mes revenus après mon départ en retraite et je pensais donc que le montant de ma pension de réversion était « crystalisée ». J’avais d’ailleurs à cette occasion payé un trop perçu de quelques centaines d’euros.
La Carsat me demande aujourd’hui mes revenus des deux dernières années afin devenir faire un nouveau contrôle afin de réajuster ma pension. Est-ce normal ? Ma pension peut-elle être supprimée et puis-je avoir un trom perçu à verser alors même que je pensai que le montant était arrêté ?
Merci pour votre retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 janvier à 23:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette question récurrente nous indigne car certains caisses en cristallisent pas comme prévu par les textes.
  Si nous détaillons le droit à la cristallisation dans cette fiche c’est parce que nous constatons qu’il n’est pas toujours appliqué correctement par l’assurance retraite.
  Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Dit autrement, la retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
  – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
  A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
  Si vous êtes certaine que tous vos revenus à déclarer ont été pris en compte, en particulier votre retraite complémentaire personnelle pas connue lors de votre demande de retraite.
  Si vous vous sentez assez à l’aise pour aller au besoin en justice, répondez que votre réversion a été cristallisée trois mois après votre retraite. Si votre Carsat arrête votre réversion sous prétexte que vous n’avez pas répondu, vous irez au tribunal judiciaire demander l’application du code de la sécu. Et la décision du tribunal nous servira pour les autres.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier à 20:38, par Marie jo

Bonsoir
Mon mari décédé comptait au moins 60 trimestre validés. Le montant de la reversion ne devrait donc pas être inférieure à une certaine somme (300€) me semble-t-il. Si je dépasse le plafond est ce que cette somme m’est quand même due ?
Par ailleurs les 30% sont uniquement calculés sur le.salaire ou également sur l’allocation de retour à l’emploi ?
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 janvier à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos ressources dépassent le plafond, le montant de le réversion est réduit pour ne pas dépasser ce plafond.
  De quels 30% vous parlez ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 janvier à 23:06, par Marie jo
    
    De l’abattement de 30% sur les salaires.
    Est-il également appliqué sur l’allocation de retour à l’emploi ?
    Par ailleurs j’ai hérité de deux bien à l’étranger, estimés à 140 000 €
    Rentrent ils également dans le calcul ?
    Encore merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 janvier à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Seuls les revenus d’activité font l’objet d’un abattement, donc pas les revenus de remplacement comme l’ARE.
      Selon les textes, comme ils ne sont pas issus du mariage ils doivent être déclarés et donc augmentent vos revenus (3% de leur valeur par an).
      Ne faites pas de demande si vous n’y avez pas droit.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier à 15:53, par Michel

Bonjour,

J’avais déjà posé la même question mais j’ai du faire une fausse manœuvre et croire qu’elle serait publiée mais je ne trouve aucune trace de celle-ci.

Voici mon interrogation, étant en ménage dit concubinage très libre, nous pensions sceller l’union dans le marbre pour appréhender un départ même si le plus loin possible de l’un de nous deux.

J’ai lu, ici, que la durée minimale d’un mariage classique, n’était pas un obstacle à une réversion normale et non minorée pour les caisses complémentaires.

Mais je n’ai pas trouvé la même disposition ( durée maritale minimale ) pour la retraite CNAVTS s’appliquant à la réversion de l’un ou l’autre le cas échéant.

il y’a t’il une différence avec la complémentaire ou bien cette durée minimale n’est pas conditionnelle ( CNAVTS ) à une réversion complète.

Merci de m’éclairer sur le sujet bien que nous n’envisagions pas de " partir de sitôt "

Je vous prie d’accepter mes ( nos ) salutations dans l’attente de votre éclairage.

Cordialement,

Michel

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- # ^ Le 2 janvier à 17:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le mariage donne droit à une réversion. Si le défunt s’est marié une seule fois, la veuve perçoit l’intégralité de la réversion.
  Chaque régime de retraite à ses propres règles, c’est pourquoi nous mettons à votre disposition plusieurs fiches. Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2024 à 17:35, par Pascal

Bonjour, suite au décès de mon ex femme dans la déclaration de mes revenus pour la demande de retraite de reversion faut-il que je déclare :
1er : la retraite mutualiste du combattant.
2ème : les indemnités pour longues maladies de la cpam qui ne sont d’ailleurs pas imposables.
Merci.

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- # ^ Le 30 décembre 2024 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Elle fait partie des ressources exclues.
  2. Elles ne font pas partie des ressources exclues et doivent donc être déclarées.
  
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  - # ^ Le 31 décembre 2024 à 15:12, par Pascal
    
    Bonjour , le petit 1 cela n’est pas la retraite du combattant perçu à 60 ou 65 ans .
    Et pour le petit 2 ils me demandent les deux dernières feuilles d’impôts et les indemnités maladie n’y figurent pas puisque non impossable.
    
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    - # ^ Le 31 décembre 2024 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai répondu à vos deux questions. L’avis d’impôt sert à un contrôle. Vous remplissez un formulaire sous votre responsabilité.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2024 à 12:20, par SYLVIE LD

bonjour
pouvez vous me renseigner sur le montant du plafond 2025 pour une pension de réversion SVP je possède une pension réversion de 2.45 euros...(deux euros quarante cinq)
ma question est : est-elle revalorisée ? je pense que oui ou est il possible de refaire un dossier si le plafond a augmenté merci cordialement

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- # ^ Le 20 décembre 2024 à 12:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le Smic ne devrait pas augmenter en janvier 2025, ce sera donc celui de novembre 2024, soit 11,88 € l’heure. Le plafond de ressources trimestriel est égal à 2080 fois le Smic horaire brut.
  Une fois la réversion attribuée, elle est liquidée, elle ne change plus quelque soit le changement du plafond, sauf si vous n’êtes pas encore en retraite.
  
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  - # ^ Le 29 décembre 2024 à 16:40, par Josephine
    
    Bonjour,
    Votre réponse m’interpelle,
    Vous dites que une fois la réversion attribuée elle ne change plus, quelque soit le changement de plafond....
    Il s’avère que je suis en retraite et j’attends de pouvoir liquider mes droits à une retraite à l’étranger,
    Du coup pour le moment ma réversion n’est pas cristallisée,
    Sur quel plafond de ressources vont ils se baser lorsque j’aurais ma 2eme retraite ? Car à ce moment là il y aura un nouveau calcul 🤔, ce sera sans doute dans 3 ans.
    Sachant que j’ai eu droit à la reversion en 2020,
    Je pensais peut-être à tort que le recalcul se fera avec le plafond de l’année en cours,
    Merci pour votre réponse
    
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    - # ^ Le 29 décembre 2024 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’encadré sur la cristallisation en fin de point 6 répond à votre question : La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
      Vous n’avez pas encore toutes vos retraites, donc pas encore de cristallisation.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2024 à 13:53, par Huguette

Bonjour,

Suite à ma demande de retraite personnelle à effet du 01/12/24 et percevant une pension de réversion de l’assurance retraite depuis le décès de mon époux en 2006, l’assurance retraite m’envoie un questionnaire de ressources afin de cristalliser ma pension de réversion.

Me posant des questions sur les ressources à déclarer afin de ne pas faire d’erreurs et pensant à des changements de règlementation éventuels, j’ai donc appelé la CARSAT pour demander si les pensions de réversion de l’AGIRC/ARRCO perçues au titre du même conjoint décédé devaient être mentionnées sur le questionnaire de ressources et si elles étaient retenues dans le calcul du droit à la réversion.

Réponse de la CARSAT : oui, je dois les déclarer et elles seront retenues dans le calcul de mes revenus pour cristalliser ma pension de réversion.

La CARSAT me menace aussi de fraude si je n’indique pas sur le questionnaire les pensions de réversions versées par AGIRC/ARRCO alors que sur ce questionnaire, il est indiqué qu’il convient de mentionner seulement les pensions de réversions autres que celles exclues conformément à l’article R 353-1 du CSS, soit les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale donc AGIRC, ARRCO et IRCANTEC.
Je précise que mon époux n’a jamais cotisé à d’autres régimes de base que celui des salariés du privé.

En vous remerciant par avance.

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- # ^ Le 28 décembre 2024 à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réponses orales n’ont pas de valeur juridique. La réponse est inexacte et vous avez même trouvé le référence du code s=de la sécurité sociale (citée dans mes précédentes réponses).
  Comme les réversions des régimes spéciaux sont pris en compte, pour éviter leur oubli, l’assurance retraite demande les réversions des complémentaires légalement obligatoires (comme Agirc-Arrco) mais ne les prend pas en compte.
  Le problème qui risque de se poser est de savoir si vous avez déclaré votre retraite complémentaire personnelle. Si c’est le cas, pas de souci !
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 décembre 2024 à 16:33, par Huguette
    
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    concernant ma retraite personnelle complémentaire AGIRC/ARRCO, je ne peux pas la mentionner car le questionnaire de ressources me demande mes revenus perçus sur les 3 mois précédents ma demande de retraite personnelle soit septembre, octobre et novembre 2024.
    Ma retraite personnelle prenant effet à partir du 01/12/24, n’ayant pas perçu cette retraite personnelle sur les 3 mois de référence et ne connaissant pas, à ce jour, le montant de la liquidation définitive de ma retraite personnelle AGIRC/ARRCO, je ne peux pas l’indiquer sur le questionnaire de ressources.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 décembre 2024 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’accord. Remplissez le questionnaire comme demandé, différent d’une demande de réversion.
      Je vous invite à lire l’encadré dans cette fiche sur la cristallisation.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 29 décembre 2024 à 14:00, par Huguette
        
        Merci encore.
        J’ai lu votre article très utile concernant la cristallisation des pensions de réversions et j’ai bien compris que lors de cette cristallisation, il est tenu compte des pensions de réversion perçues par des régimes autres que ceux des régimes légalement obligatoires soit AGIRC et ARRCO qui sont donc exclus (Art R 353-1 du CSS). Je ne comprends donc pas pourquoi, l’assurance retraite me demande par téléphone d’indiquer sur l’imprimé à retourner des pensions de réversions à ne pas indiquer en m’accusant de fraude éventuelle si je n’indiquais pas ces pensions de réversion exclues. Je ne sais plus quoi faire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 décembre 2024 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous redis que les réponses orales n’ont pas de valeur juridique. Vous avez du mal vous exprimer, n’en tenez pas compte. Remplissez le questionnaire avec les ressources des trois mois précédent votre retraite.
        En mars 2025, signalez un changement dans vos ressources par rapport à novembre 2024 (sans autre précision). Vous aurez à nouveau un questionnaire à remplir. Vous reviendrez lire cette fiche.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 décembre 2024 à 20:17, par Ourrad Noureddine

« Est ce qu’une fille non mariée âgée de 55 ans et vivant en Algérie peut prétendre à une pension de réversion sachant que son père avait une retraite en France »

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- # ^ Le 26 décembre 2024 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la réversion a toujours été réservée au conjoint par mariage.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 décembre 2024 à 02:03, par marin

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.
Ce texte sous entend que mon défunt mari prétend a une retraite avec 142 trimestres de cotisations CNAV,son année de naissance 1948. Décédé benevole a l’étranger la CNAV estime que ses droits acquis en France sont perdus, pourtant la liquidation fictive par l’ayant droit existe, et refuse mes droits de veuvage. L’ambassade de France rappellera qu’inscrit a la CFE la condition du 3mois de cotisation a l’assurance retraite ne concerne pas les français ayant exercé ou exerçant a l’étranger, que son âge du taux plein automatique et ses trimestres lui accorde ses droits retraites, et que ses enfants a charge ouvre la réversion sans condition d’âge si le défunt a plus de 55 ans prêtant a une retraite...que faire car elle dit qu’on a aucun droit de veuvage.

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- # ^ Le 22 décembre 2024 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’allocation veuvage est expliqué fiche 65 : elle est temporaire, limitée dans le temps, sous conditions de ressources et avec un montant faible : 65 L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
  Vous devez attendre d’avoir 55 ans pour avoir droit à la retraite de réversion de l"’assurance retraite (Cnav).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2024 à 08:42, par Aguy

Avec 2 réversions,ircantec 150€, agircc Arco minoré 520€,car j’ai 46ans avec des enfants à charges, quand la CNAV va payer, il paraît que j’ai des droits mais ils ont refusé l’allocation de veuvage, après 2ans ils disent qu’il fallait demander avant pourtant l apreuve est la si les autres paient on a bien fais les démarches avant, que faire ? On est hyper endetté partout, les études des enfants sont compromis, et la rétroactivité de la pension CNAV sera au début des autres réversions ou pas ?ils ne donnent jamais de document pour expliquer leurs décisions.le droit opposable de reversion en attendant la réversion peuvent ils la verser ? Nous on doit aussi vivre c’est bien a cela que servent les aides de veuvage, il me semble...maintenir le niveau de vie de l famille et pas sanctionner .merci

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- # ^ Le 9 décembre 2024 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seules retraites complémentaires versent une réversion avant 55 ans en cas d’enfants à charge (fiches 62 et 63). Les textes de la retraite de base (Cnav ou Carsat) ne le prévoient pas (cette fiche). Il existe uniquement une allocation veuvage (qui n’est pas une retraite de réversion) pendant les deux premières années de veuvage comme expliqué fiche 66.
  Si votre époux travaillait au moment de son décès, il est possible que sa convention collective prévoyait une allocation au titre de la prévoyance.
  
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  - # ^ Le 21 décembre 2024 à 23:56, par Marin
    
    Bonjour, justement a 74 ans cadre dirigeant, il n’y a pas de contrat pour lui, alors il était a l’étranger pour former les autres bénévolement parfois, car après 65 ans en entreprise c’est pas évident d’avoir un contrat de travail classique. Il ajournait volontairement son départ a la retraite, a la fin il décédera a l’étranger sans boucler ses droits, et la CNAV, et je reste persuadée de nos droits de veuvage que la cnav refuse de prendre en compte avant des prétextes sans fin jusqu’au dernier qui est le délai de paiement est dépassé, pourtant c’est pas de notre faute, s’ils ont tout fait pour retarder les procédures de paiement de l’allocation de veuvage.
    
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    - # ^ Le 22 décembre 2024 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’allocation veuvage est expliqué fiche 65 : elle est temporaire, limitée dans le temps, sous conditions de ressources et avec un montant faible : 65 L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 décembre 2024 à 09:25, par Patrice R.

Bonjour. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. J’ai vu que pour cette situation (régime séparations des biens), les biens immobiliers et mobiliers en nom propre devaient être déclarés dans les ressources (3% des valeurs sera retenue) ce qui diminue la pension de réversion . Ma femme ayant une petite retraite, nous avons mis en commun nos biens via une société d’acquêts en modifiant notre contrat de mariage. Est-ce que dans ce cas-là les biens ne sont pas à déclarer car communautaires comme dans le régime de mariage par défaut ? Merci pour votre retour. Cordialement.

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- # ^ Le 18 décembre 2024 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je préfère vous répondre en citant les textes officiels en plus de la phrase de votre fiche.
  qui précise les biens à ne pas déclarer : les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.
  Le code de la sécurité sociale indique les ressources non prises en compte : 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
  La réglementation de la Cnav listes les ressources exclues pour la retraite de réversion : biens propres de l’assuré décédé ; biens issus du décès ; biens de la communauté.
  Comme ce sont ces textes que l’assurance retraite applique, à vous de vous organiser pour les respecter.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 décembre 2024 à 18:52, par Arlette

Bonjour et merci lorsqu on retire une somme d une assurance vie sans tout sortir qu elle incidence sur la pension de réversion merci

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- # ^ Le 13 décembre 2024 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne suis pas certain de comprendre. Vous n’êtes pas encore en retraite, votre réversion n’est pas cristallisée, vous avez déclarer ce bien mobilier comme étant à vous personnellement et non épargné pendant le mariage ?
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2024 à 04:49, par Nicole fournier

Bonjour,
Je touche une pension de reversion suite au décès de mon mari de 875 euros de la carsat et de 628 euros de l argic arcoo.
Je vais être en retraite prochainement, je souhaite savoir si la retraite de réversion de l arcoo est prise en compte dans le calcul des ressources pour le nouveau calcul qui sera fait lors de la validation de ma retraite.
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 5 décembre 2024 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, comme écrit, les retraites de réversion des retraites complémentaires sont exclues des ressources prises en compte. Mais celles des régimes spéciaux comptent, donc on vous demande tout.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2024 à 21:57, par sanji

Bonjour,
Ma maman perçoit 225€ de retraite par mois. Nous avons fait une demande de réversion suite au décès de mon papa en avril dernier. La réponse de la CARSAT a été transmise ce jour elle bénéficie de 339€ de réversion par mois alors que mon papa avait une retraite de 1904€ net par mois.
Nous allons faire un dossier pour contester car elle ne perçoit pas les 50 ou 54% du montant de la retraite alors qu’elle a 71 ans et qu’ils étaient mariés depuis 1976. Nous sommes un peu désemparés fasse à la situation et aux portes fermées de la CARSAT par téléphone.
Je vous remercie pour vos futurs conseils

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- # ^ Le 2 décembre 2024 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les revenus déclarés par votre mère sont pris en compte. Je crains que sa demande de réversion soit mal remplie. Lisez cette fiche puis sa demande. Avant de faire un recours, vérifiez si le droit a été respecté.
  
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  - # ^ Le 3 décembre 2024 à 17:48, par sanji
    
    J’ai moi même effectuée les démarches pour ma maman en mai dernier, j’ai relu à maintes reprises la déclaration et je ne vois pas où j’aurai pu faire une erreur. Mon papa percevait 3 montants de retraites : Carsat 56,57€ ma maman perçoit de ce fait 36,3€ / mois de réversion (initialement 30,54€), Argic Arcco il avait 33,6€ / mois, ma maman doit percevoir 241,92€ / an de réversion et sur les 1904,38 de Carsat TI, elle percevra seulement 339€. S’il y avait eu une erreur dans ma déclaration, les montants de l’argic arcco et de la première Carsat seraient erronés, enfin je suppose. Est ce que ma maman perçoit seulement 18% de la réversion des 194€ car mon papa était commerçant ? est ce que vous savez vers quel organisme je peux me tourner pour être accompagné dans la démarche de contestation ? je vous remercie par avance.
    
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    - # ^ Le 3 décembre 2024 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’erreur habituelle consiste à déclarer des biens propres (placements, immobilier) alors que ceux issu du mariage ne sont pas à déclarer. Ces biens peuvent réduire le montant de la réversion.
      Autre hypothèque, les retraites de votre père étant faibles, il percevait une majoration de retraite au titre du minimum contributif (Mico) (fiche 22). Mais cette majoration n’est pas prise en compte pour le calcul de la réversion. Retrouvez la notification de retraite initiale de votre père.
      Une erreur est toujours possible, mais comme l’ordinateur calcule tout seul les 54%, l’erreur est rare.
      Les voies de recours sont expliquées fiche 5.
      
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      - # ^ Le 4 décembre 2024 à 13:08, par sanji
        
        Je vous remercie pour ces éléments.
        J’ai retrouvé la notification initiale, au 1/10/2013 il avait 1111,82€ pour la retraite de base pour la totalité des trimestres, taux de pension à 50%, (un revenu annuel de 31487€) et 434,58€ de retraite complémentaire pour un taux de pension RCI à 100% et 38% de taux de RC.
        J’ai revérifié la déclaration de réversion, je n’ai pas indiqué la maison acquise en 1993 durant leur mariage.
        J’ai consulté la fiche 22 mais je commence à me perdre dans toutes ces informations et a ne plus comprendre toutes les informations qui s’entrecroisent. :(
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 décembre 2024 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        En vous relisant, je constate que le problème provient de la réversion de la retraite de base de travailleur indépendant. Le RSI retraites ayant été transféré au régime de retraite des salariés, les règles d’attribution sont les mêmes. J’ai cherché s’il y avait des raisons à cette attribution particulière de la réversion de la retraite d’indépendant (non salarié). Je n’en vois pas.
        Je vous suggère de suivre la voie du recours amiable comme expliqué fiche 5 : 5 Révision de la pension et droits de recours
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 décembre 2024 à 10:28, par Lebouvier Daniel

Je suis en train de remplir une demande de base de réversion pour ma mère suite au décès de mon père. Ma question concerne les biens mobiliers à déclarer dans les ressources de ma mère (rubrique 11 de la demande unique). Mes parents ont chacun à leur nom des livrets et des contrats d’assurance vie (dont ils sont mutuellement bénéficiaires). Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Ma compréhension est que les biens constitués pendant le mariage (ce qui est le cas de ces livrets d’épargne et contrats d’assurance vie) ne sont pas à déclarer dans les ressources. Donc, aucun des livrets d’épargne ni des contrats d’assurance vie, qu’ils soient au nom de mon père ou à celui de ma mère ne seraient à déclarer. Est ce correct ?

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- # ^ Le 3 décembre 2024 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est correct. C’est important de ne pas se tromper sur ce point en se renseignant avant, félicitations.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 décembre 2024 à 19:47, par DUJARDIN

Bonjour,

Suite au décret du 07/07/2024 assouplissant les règles d’attribution de la pension d’orphelin aux orphelins handicapés, je lis que les orphelins handicapés avec une IPP égale ou supérieure à 50% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi ne sont pas soumis à la condition de l’age.
Est ce qu’on parle de l’age au décés de ses parents ou la distribution de la pension dans le temps ?
Par ex si un orphelin agé de 30 ans perd (un) ou ses parents aujourd’hui qui étaient affiliés au régime général et que cet enfant soit reconnu handicapé avec IPP>50% est qu’il peut y prétendre ?

Merci
cordialement

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- # ^ Le 3 décembre 2024 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le point 9 de cette fiche est conforme au droit. La pension d’orphelin est attribuée en cas de perte des deux parents quelque sont l’âge si c’est une personne handicapée au taux de 50%.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2024 à 14:59, par ALAIN LE SACHEY

Bonjour, ma fille est pacsée avec son compagnon depuis plusieurs années. La règle de la reversion s’appliquera t’elle en cas de décès de l’un ou l’autre. Ils sont salariés dans le privé.
Merci de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 novembre 2024 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le mariage donne droit à une réversion, dans tous les régimes de retraites. C’est parce qu’il crée un devoir de secours que ne prévoit pas le PACS.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre 2024 à 16:46, par barthiaux

Bonjour
Je viens de recevoir le 30 octobre 2024 par la CARSAT DE RENNES une demande remboursement de trop percu de 10 208 € à règler au plus tard le 1er décembre 2024.
Je suis en retraite depuis mars 2019 à mes 62 ans. Avant j étais à L’ASS par pole emploi et je touchai la retraite de reversion mon mari étant décédé en 2001. Lorsque j ai monté mon dossier de retraite j ai mis l’ensemble de mes revenus. En février 2019 la Carsat m’à envoye mon décompte pour la retraite qui m’était octroyée. Sur ce document la carsat a mis les revenus de février à Juin 2019. Le mois de juin 2019 tient compte d’une reversion de 452€ soit un taux plein alors que avril et mai la reversion est déduite.
En Juin de cette année j ai reçu un formulaire à remplir correspondant au fait que j avais atteint les 67 ans. J ai retourné le document complexe n ayant pas réussi à joindre un conseillé. Depuis je n avais plus de nouvelles malgrès mes appels. Et C’est là que j ai recu la demande remboursement. Je suis affligée car depuis 6 ans je n ai reçu aucune demande et je pensai que la notification de retraite de février 2019 était définitive. Que puis je faire fasse à cette demande. Merci d avance pour vos conseils

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- # ^ Le 17 novembre 2024 à 09:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Ce contrôle des ressources nous semble injuste mais il existe dans la règlementation de l’Assurance retraite.
  Il est anomal que l’on vous réclame des indus sans information préalable. Vous en ignorez les causes. Dans un premier temps, faites une réclamation à la commission de recours amiable en expliquant le déroulé de votre situation, votre étonnement de l’absence d’information et en demandant à sursoir au recouvrement de la créance. La CRA doit rendre une décision motivée dans les 2 mois mais l’absence de réponse vaut rejet. Dans le cas de rejet, et en fonction de la réponse vous disposerez d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 novembre 2024 à 18:39, par BARTHIAUX
    
    bonsoir
    
    Désolé de revenir tardivement vers vous mais j étais en train de rédiger mon courrier de réclamation à la commission de recours amiable lorsque j ai été prise d un doute. Dois je dans ce courrier faire le déroulé depuis ma mise en retraite avec les détails jusqu à ce courrier du 23 octobre pour trop percu ou dois je seulement les informer de l’absence du courrier séparé avec ma demande de surseoir au recouvrement en précisant juste les appels restés sans réponse. Je suis un peu perdu
    cordialement
    
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    - # ^ Le 23 novembre 2024 à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      A mon sens, votre courrier en recommander avec AR doit comporter 3 sujets :
      1) Il s’agit de démontré que votre pension de réversion n’avez pas à être modifié et que vous avez justifié de votre situation :
      a) votre pension a été cristallisée en 2019. Depuis, vous n’avez pas liquidée d’autre avantage vieillesse. Article R353-13 du code de la sécu (Voir l’encadré du point 6).
      b) En outre, vous avez produit le questionnaire au mois de juin. (le cas échéant joindre une copie de ce questionnaire en mentionnant qu’il est joint à votre courrier).
      2) La Caisse vous a présenté une créance sans notification d’une modification de vos droits. Elle manque à son obligation d’information des assurés.
      3) Demandez à sursoir au recouvrement de la créance contestée
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 novembre 2024 à 14:35, par Karoline

Bonjour,
je percevais une réversion en 2019, celle-ci a été supprimée (à mon initiative) car je dépassais le barème en 2021.
Aujourd’hui mes revenus ont fortement baissés, je suis en longue maladie, puis-je redemander la réversion
Merci d’avance.

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- # ^ Le 19 novembre 2024 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque vous n’êtes pas retraitée.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre 2024 à 07:42, par TP

Bonjour
est ce qu’en cas de remariage , la pension de réversion du régime de base carsat est révisée en tenant compte des ressources du nouveau conjoint ?
- dans le cas où la réversion est cristallisée car la personne est titulaire de tous ses droits personnels depuis plus de 3 mois ?
- dans le cas où la réversion n’est pas cristallisée ?
y a t il une différence de traitement entre les 2 cas de figure svp ?
merci

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- # ^ Le 7 novembre 2024 à 08:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si la réversion est cristallisée, elle ne change plus. Écrivez à votre caisse pour obtenir la cristallisation.
  Attention, le remariage supprime le réversion de la retraite complémentaire.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2024 à 16:56, par Pascal FORET

Bonjour,
Une personne veuve pour le calcul de la reversion Carsat, ; la reversion argir arcco de 60 % est elle prise en compte pour calculer ma reversion CARSAT ou seule sont prises en compte mes retaites merci à vous PASCAL

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- # ^ Le 5 novembre 2024 à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion Agirc-Arrco n’est pas prise en compte (retraite complémentaire légalement obligatoire).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2024 à 17:10, par Pascal

Bonjour
Deux questions relatives au calcul des ressources du conjoint survivant m’interpellent :
1- Un bien immobilier acquis par mes parents mariés selon le régime légal de la communauté et sous compromis de vente avant le décès de mon père doit il être pris en compte dans les ressources qui sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale de ce bien.
2- suite au décès de mon père la succession entraînera Notamment le transfert de l’intégralité des avoirs bancaires des époux au nom de ma mère par conséquent faut-il les retenir en totalité dans les ressources assujetties au revenu fictif annuel de 3%.
Merci par avance pour votre réponse.
cordialement

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- # ^ Le 26 octobre 2024 à 17:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que vous posez la question pour votre mère. Tout ce qui est issu du mariage ne se déclare pas, donc ni le bien immobilier payé avec les biens mobiliers du couple ni les biens du conjoint décédé car aussi issus du mariage. Ma réponse s’appuie sur le code de la sécurité sociale et non sur une réponse orale de l’assurance retraite.
  
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  - # ^ Le 27 octobre 2024 à 11:30, par Pascal
    
    Bonjour
    je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, je suis à la recherche de la circulaire CNAV 2006/37 relative aux ressources à exclure, pourriez-vous me communiquer un lien internet afin de consulter cette circulaire
    
    Merci par avance
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 octobre 2024 à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Voici le lien
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 octobre 2024 à 22:35, par Jean Albert

Bonjour,
Question dans le cadre de la réversion sous conditions de ressources.
Je perçois déjà une pension de réversion.
Le remploi de la vente d’un appartement de feu mon épouse m’a permis de racheter un autre appartement que j’ai mis en location.
Est ce que les loyers de ce nouveau bien (payé intégralement avec l’argent de mon épouse) sont pris en compte pour le calcul de ma réversion après ma demande de retraite ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 23 octobre 2024 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le remploi d’un bien issu du ménage garde son statut initial de non prise en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 octobre 2024 à 22:57, par Jean Albert
    
    Bonsoir,
    J’ai omis de préciser que nous étions marié sous le régime de la séparation de bien.
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 octobre 2024 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est indiqué dans la fiche, pour la réversion on ne tient pas compte de cette option du mariage.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 octobre 2024 à 23:26, par Jean Albert
        
        Bonsoir,
        
        Que veut dire : Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité.
        "les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.(Dans mon cas les 50% de ma séparation de biens)"
        
        Cordialement,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 octobre 2024 à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ce n’est pas l’interprétation que nous en faisons. Les seuls biens à déclarer sont ceux qui ne sont pas issus du mariage. Autrement dit toutes les économies faites pendant le mariage sont censées être issues du mariage. Par conséquent, elles ne sont pas à déclarer.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 octobre 2024 à 13:07, par Jean Albert
        
        Bonjour,
        Je me permets de vous contredire, actuellement dans le calcul de ma réversion, je suis obligé de déclarer les 50% de tous les biens issus du patrimoine acquis sous le régime de la séparation de biens. Je parle de biens hors habitation principale, ce sont tous des biens locatifs.
        Merci de votre réponse.
        Cordialement,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 octobre 2024 à 14:00, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Dans la paragraphe de cette fiche titré « Ressources non prises en compte » nous avons écrit en fonction du texte du code de la sécurité sociale. Article R353-1 citant les ressources exclues : 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
        Comme toujours il y a une marge d’appréciation. Mais les biens issus du décès ne tiennent pas compte du contrat de mariage.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2024 à 15:55, par CT

Bonjour

Au décès de mon ex mari j’ai touché une pension de reversion partagée avec sa fille mineure (celle que nous avons en commun était majeur)
L’organisme qui nous a aidé a ce moment la, m’avait dit que selon le changement d’une loi (?) , au 21 ans de cet enfant mineure, elle ne toucherait plus
rien et ma pension serait susceptible de changer ?
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ? et ce que cela veut dire ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 octobre 2024 à 16:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul le régime des fonctionnaires décrit fiche 64 pratique ainsi.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 octobre 2024 à 23:01, par Arlette

Bonjour et merci je touche une pension de reversion je vais demander ma retraite carsat et arrco comment déclarer mon per de la fonction publique cgos fait elle partie des retraites obligatoires puis je attendre un peu que ma retraite soit cristallisée merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 octobre 2024 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, c’est une rente due à une épargne retraite facultative et individuelle.
  Lisez attentivement cette fiche pour ne rien oublier.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2024 à 06:17, par Nathalie

Bonjour ,
Je dois prendre ma retraite bientôt.
Normalement j ai droit à une prime de départ. Est ce que cette prime est à déclarer à la CARSAT car je bénéficie d une retraite de réversion.
Merci à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 octobre 2024 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, toute variation dans vos revenus doit être déclarée. D’ailleurs votre réversions est recalculée selon les revenus des trois mois précédent la retraite.
  Si vous souhaitez être tranquille après la retraite, lisez le paragraphe sur la cristallisation.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2024 à 18:11, par Crasnier

Bonjour ,mon mari est décédé en 2004 âgé de 33 ans à l’époque n’ayant pas eu le droit à la réversion car trop jeune je peux en faire la demande à mes 51 ans car j’ai lu que pour les décès avant 2009 on peut faire cette demande je fais actuellement 2000 euros net j’ai lu que il y avait 30 % d’abattement sur les revenus pour faire le calcul de la pension de réversion
à combien serait elle estimé et est ce que je peux y prétendre vu mes ressources
merci part avance de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre 2024 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, lisez bien cette fiche, la réversion est révisable chaque mois en fonction des revenus bruts des trois mois précédents. En plus vos biens (épargne) sont pris en compte dans vos revenus.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2024 à 18:25, par Stevenot

Bonjour,je suis veuve depuis le 24/03/2013 ,j’ai demandé une pension de réversion dans la foulée qui m’a été accordée, 330euros,je suis en retraite depuis le 01/08/2016 (j’ai une retraite de 1898euros net) j’ai reçu un courrier hier me disant qu’on me supprimait celle-ci en raison de mes ressources trop élevées et que je devais rembourser un trop perçu de 7738euros avant le 1/11/24, correspondant à la periode du 01/09/22 au 31/08/24 .est-ce normal de la perdre complètement ? Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre 2024 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous indique le droit à la réversion. Je constate que votre retraite brute dépasse le plafond, surtout celui de 2016.
  Il est probable que vous n’avez pas déclaré en 2016 le montant de votre retraite complémentaire et que l’avez déclaré lors du contrôle récent.
  La prescription limite à deux ans l’indu.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 septembre 2024 à 19:20, par Patricia

Bonjour
Je suis retraitée, française et j habite depuis 1 an en Israël. Mon ex conjoint est décédé J ai commencé à faire la démarche de pension de réversion sur le site de l assurance retraite. Il est indiqué que de part mon pays de résidence actuel, je ne peux pas obtenir la pension de l assurance de retraite de base mais uniquement de celle de l agirc arrco. Ceci contredit ce que je lis sur internet. Pouvez vous me renseigne
. En vous remerciant

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 septembre 2024 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En application de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël, vous devez faire votre demande dans votre pays de résidence. C’est ce que j’ai lu dans la convention disponible dans le site du Cleiss.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre 2024 à 22:27, par Martin Françoise

Bonjour à vous et merci de l’aide que vous apportez.

objet : révision de la pension de réversion Carsat attribuée en 05.2023 suite au décès de mon ex-époux
– droit net : 10.10€ compte tenu des ressources annuelles et trimestrielles au moment du décès. (- france travail / pension inval 2eme cat. CPAM/ CAPSSA (caisse complémentaire inval )

Obtention de ma retraite a/c du 01.08.2024 Carsat et agirc arcco.
soit Carsat brut : 1012.99€ majo pour enfants 101.29€ soit : 1114,28€ net : 1031.86€
soit Agirc Arcco : 467.72€ brut net : 428.79 € ("montant provisoire" à ce jour)

Donc : Fin d’indemnisation au 01.08.2024 de France Travail/ PI CPAM et CAPSSA

Je reçois une demande unique de retraite de base de réversion le 02.09.24 (pas de dde de ma part.) Pas de lettre accompagnant. Aucun trimestre concerné n’est mentionné sur la déclaration trimestrielle.

Au regard de l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;

Ma question est la suivante (suite à une communication avec la carsat qui n’a pas pu/su répondre à ma question de ce jour ) :
Quelle est la date exacte à laquelle je dois demander la révision de ma pension de réversion : 01.10.2024 ou 01.11.2024 ?

Date de départ de ma retraite 01.08.2024

Concernant la cristallisation, Il n’est pas fait mention de 3 mois de date à date ou de 3 mois plein.
3 mois de date à date : soit 01.08.2024>01.09.2024>01.10.2024 soit avant le 02.10.2024
Si la date est le 01.octobre.2024, les ressources trimestrielles sont celles de juillet/aout/septembre (donc revenus supérieurs - juillet France travail/ Pension Inval/ Capssa et impliquent un droit inférieur de ma pension de réversion)

ou de 3 mois plein : 01.08.2024 au 31.08.2024 du 01.09.204 au 30.09.2024 du 01.10.2024 au 31.10.2024 soit avant le 01.11.2024
Si la date est le 01 novembre 2024, les ressources à déclarer seront aout/septembre/octobre (donc revenus inférieurs - puisque retraitée au 01.08.24 et impliquent éventuellement un droit supérieur de ma pension de réversion)

Impossible de poser cette question sur le site de la carsat (bug sur la page) et le temps d’avoir une réponse, je me trouverai "hors délai".
En vous remerciant de votre réponse sur cette question, et comment procéder ainsi que sur quel article je peux m’appuyer au cas où la Carsat n’est pas ok.

Merci beaucoup de votre aide.

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- # ^ Le 14 septembre 2024 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation et les ressources à déclarer sont expliquées dans cette fiche.
  L’article que vous recopiez et qui est souvent cité dans les réponses stipule que toutes vos retraites doivent être liquidées et définitives afin qu’un contrôle ultérieur ne vous prenne pas en défaut.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 septembre 2024 à 20:02, par MARTIN
    
    Merci de votre réponse et bonne continuation.
    J’ai trouvé ce texte de jurisprudence, il peut peut-être servir à quelqu’un.
    Bien cordialement.
    
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550429?page=1&pageSize=10&query=cassation+Martinel+30+novembre+2023+22-11.279&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 septembre 2024 à 14:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour ce signalement. Il confirme le code de la sécurité sociale et le fameux article R351-1-1. La cristallisation intervient selon les revenus des trois premiers de la retraite et non de ceux connus le jour de la retraite.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2024 à 09:17, par Pascal Rollin

Bonjour ! Je suis à la retraite depuis le 1 janvier 2024. Je n’ai encore rien reçu de ma retraite Carsat.(heureusement, ayant été fonctionnaire une partie de ma vie active, j’ai une petite retraite de la fonction publique). J’ai beau leur envoyer des messages, rien ne bouge : que faire ? D’autre part, , j’ai une pension de réversion. 1°) Malgré ma demande, rien n’a été fait pour la cristalliser : que puis je faire pour la faire cristalliser ? 2°) Si d’aventure le dossier de cristallisation se mets en route, j’aurai un questionnaire de ressources à remplir pour les mois de janvier, février et mars 2024.Pendant ces 3 mois, je n’ai rien touché de ma retraite CARSAT. J’aurai, je suppose, j’espère un rappel de paiement, quand, encore une fois, je ne sais pas ? Du coup ; pour ces 3 mois, je serais tenté de ne signaler aucune ressources de retraite CARSAT, puisque, même s’il y a rappel, concrètement, ces 3 mois, je n’ai rien touché.Et ce ne serait que justice compte tenu "du désagrément vécu". Qu’en pensez vous ?Merci beaucoup d’avance pour vos réponses.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 septembre 2024 à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend que vous vous préoccupez de la cristallisation, mais il est anormal que vous attendiez si longtemps pour cette retraite de base. Vous l’avez demander quand ? Vous avez un accusé de réception de la demande ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 septembre 2024 à 08:51, par Pascal Rollin
    
    Bonjour, j’ai demandé ma retraite le 28/06/2023, soit 6 mois avant mon départ effectif, oui, j’ai un accuse réception de ma demande, en sachant que l’année d’avant, j’avais fait faire une mise à jour de mon relevé de carrière, et que donc, tout était nickel..(Déja à l’époque, pour cette mise à jour de ma carrière, ça avait été une grosse galère, cela avait mise quasi 1 an et demi...). En fait, j’ai un rdv téléphonique demain avec la carsat (j’aurai préféré en présentiel mais impossible), d’où mes questions, car ce printemps, on m’a répondu systématiquement :" on s’occupe de votre dossier, mais on ne peut pas vous dire quand cela sera fait !" Bref, ça peut durer longtemps ainsi, et je crains le pire aussi pour la cristallisation...
    
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    - # ^ Le 10 septembre 2024 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué fiche 27, le versement d’une pension de retraite est désormais garanti à la date d’effet de la retraite à condition de déposer une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ. Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement (voir fiche 5 les recours).
      Il ne peut pas y avoir de cristallisation tant que votre retraite n’est pas notifiée.
      
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      - # ^ Le 10 septembre 2024 à 20:56, par Pascal Rollin
        
        Entendu, merci beaucoup, je vais avoir des arguments....Pour revenir à la cristallisation de ma pension de reversion, et comme je vous disais dans ma première question :"j’aurai un questionnaire de ressources à remplir pour les mois de janvier, février et mars 2024.Or, pendant ces 3 mois, je n’ai rien touché de ma retraite CARSAT. Du coup ; pour ces 3 mois, je serais tenté de ne signaler aucune ressources de retraite CARSAT, puisque, même s’il y a rappel, concrètement, ces 3 mois, je n’ai rien touché.. Qu’en pensez vous ?Merci pour vos réponses.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 septembre 2024 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La cristallisation doit reposer sur les montants de retraite auxquels vous avez droit si vous ne souhaitez pas que votre Carsat procède à un contrôle ultérieur. Mais c’est vous qui décidez.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 septembre 2024 à 09:58, par Pascal Rollin
        
        Entendu ! Merci beaucoup et bonne journée à vous !
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août 2024 à 10:38, par Louis Lemaitre

Bonjour,
J’ai 76 ans, je perçoit une retraite des caisses suivantes : Carsat, Msa, Agirc/Arrco et Cnav.
J’ai été marié 2 fois.
Je voudrais savoir si en cas de décès de ma 1ére femme, ma 2éme femme toucherait la pension de reversion de la Msa et de la Cnav que percevrait mon ex-femme, sachant que c’est oui pour la Carsat et non pour Agirc/Arrco.
Je vous remercie de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 août 2024 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite comprend la Cnav et les Carsat. Ils appliquent les mêmes règles décrites dans cette fiche. La MSA est un régime aligné qui applique aussi les mêmes règles.
  Si votre deuxième épouse remplit les conditions de revenus décrites dans cette, elle y aura droit.
  Et pourquoi votre épouse actuelle n’aurait pas droit à votre réversion Agirc-Arrco ? Lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 septembre 2024 à 10:31, par Louis Lemaitre
    
    Bonjour,
    Je vous ai précisé, en cas de décès de la 1ére épouse, la pension de reversion est-elle transmissible à le 2éme épouse.
    Pour faire suite à notre discussion, j’ai bien lu la fiche 62.
    
    A la page 3 sur 4 il est bien précisé :
    
    ATTENTION
    Partage et décès
    Si l’un des bénéficiaire du partage vient à décéder, ce décès entraine l’extinction du droit sans report au profit de l’autre ou des autres bénéficiaires du partage.
    
    J’ai aussi trouvé ceci sur le site Agirc Arrco
    
    La première épouse de mon mari est décédée. Puis-je obtenir la totalité de la pension de réversion Agirc-Arrco ou seulement une fraction selon ma durée de mariage ?
    
    S’il n’y a pas d’ex-conjoint non remarié lors du calcul de la réversion, le conjoint bénéficie de l’intégralité des droits de réversion Agirc-Arrco, ce qui correspond à 60% des droits du défunt. Dans cette situation, la difficulté réside souvent dans la preuve du décès de l’ex-conjointe. Il est parfois nécessaire de transmettre à la caisse de retraite un acte de décès ou un acte de naissance avec la mention de ce décès. A noter que si l’ex-conjoint décède ou se remarie après le calcul de la réversion, qu’il ait ou non demandé sa part de réversion, la pension de la conjointe n’est pas recalculée.
    
    Ce qui veut bien dire que si l’ex conjointe n’est pas remariée, elle touche sa part de retraite de reversion, avec impossibilité lors du décès de celle-ci de transmission de sa part à la survivante. Par contre si la 1ére épouse est remariée la 2éme touche l’intégralité de la pension..
    
    Cordialement votre.
    
    un ex de la CFDT
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 septembre 2024 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué dans cette fiche, la réversion du régime général est sous condition de ressources, la réversion est recalculée à chaque décès (point 7 ci-dessus).
      Vous avez bien lu la fiche 62.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 septembre 2024 à 10:57, par Nicolas

Bonjour
A quoi correspond le « tiers institution ».
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 septembre 2024 à 12:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette expression est utilisée par les institutions qui gèrent Agirc-Arrco.
  Elles doivent vous envoyer un courrier vous l’expliquant. C’est un remboursement de la retraite perçue par le défunt après son décès prélevée sur vous (tiers) par la caisse de retraite (institution).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre 2024 à 20:31, par Meli

Ma mère divorcée de mon père en 1975 n’a pas pu percevoir sa réversion puisqu’elle s’est remarié en 83 et qu’il est décédé en 2001.
Date à laquelle un remariage ne donnait pas droit à la réversion.
Aujourd’hui veuve peut-elle percevoir maintenant la réversion de son premier mari.
Merci Cordia

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 septembre 2024 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la date de décès qui sert de repère pour ce droit.
  
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  - # ^ Le 4 septembre 2024 à 10:46, par Meli
    
    Bonjour et merci de votre réponse,
    Donc si je comprends bien, mon père étant décédé en 2001 et la réforme étant de 2003 (ou 2005), c’est la loi applicable l’année du décès, qui est prise en compte et de ce fait, elle ne peut pas y prétendre...
    
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    - # ^ Le 4 septembre 2024 à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est ce que j’ai écrit.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2024 à 15:06, par Brigitte

Bonjour Claude,

Mon mari est décédé en janvier 2023, nous étions mariés depuis 35 ans sous le régime de la séparation de bien et séparé depuis 2017 (mais non divorcé). A son décès, j’avais 62 ans, j’étais en retraite pleine + en cumul-emploi retraite. Dépassant le plafond de 2019€ brut mensuel, je n’ai pu prétendre qu’a la pension de réversion complémentaire AGIRC ARRCO. En Janvier 2025 j’aurai 65 ans, je souhaite réduire mes heures de travail au minimum ce qui me permettrai d’être sous le seuil du plafond et ainsi pouvoir prétendre à la réversion du régime de base (CARSAT). Mon mari avait une retraite de base net de 1393€ donc je peux prétendre à une réversion de 752€ net donc 828€ brut si je comprends bien.

Scénario 1 / Je déclare :
– Mes retraites brutes (régime de base + complémentaire) = 1094€
– Mes salaires brut (24h/mois) = 399,38€ x abattement de 30% = 279,57€
Total des ressources brutes à déclarer = 1373€

Dans cet exemple, je suis en dessous du plafond en excluant la reversion potentielle que je pourrai toucher. Dois-je l’inclure ? Je pose cette question car sur le site internet https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/ elle n’est pas incluse dans le calcul des ressources, et ils indiquent que je percevrait 752€ net soit 828€ brut + 1373€ brut (mes salaires + mes retraites) soit un total de 2201€ brut. A aucun moment ils ne parlent d’écrétage et de décote.

Scenario 2 / Je déclare :
– Mes retraites brutes (régime de base + complémentaire) = 1094€
– Mes salaires brut (8h/mois) = 133,13 x abattement de 30% = 93,19€
– Réversion estimé du régime de base brut = 828€
Total des ressources brutes à déclarer = 2015 €

Dans cet exemple (donc celui de cette fiche), je suis obligée de réduire mes heures, passant de 24h/mois à 8/mois pour ne pas dépasser le plafond. Lequel de ces scénario est correct ? En effet j’ai peur d’être emputée d’une partie de ma pension de reversion et ce pour toujours. Sachant que ma retraite est cristalisée depuis octobre 2022.

Sommes nous bien d’accord que je ne dois pas inclure ma pension de réversion complémentaire AGIRC ARCCO dans les calculs ?

Dernière question, quel est le calcul à prendre en compte concernant la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants (2 de mon mari + 1 que nous avons eu en commun). Car si j’ai une majoration de 828€ brut x 10% = 910€ alors dans le scénario 2, je dépasse le plafond.

Merci infiniment par avance pour votre réponse et vos conseils précieux

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- # ^ Le 2 septembre 2024 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime du mariage n’est pas pris en compte pour le calcul de la réversion.
  Si vous effectuez une demande de réversion qui vous est refusée, quatre mois après votre retraite personnelle, la caisse cristallise ce refus.
  Lors d’une première demande de réversion après la retraite, ce sont les revenus des trois mois précédents la date d’effet qui sont pris en compte.
  Le montant théorique de la réversion du régime général sera pris en compte et il sera écrêté s’il entraine un dépassent du plafond. Mais vous ne le déclarez pas, il est connu.
  Selon le site de l’assurance retraite : « Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement. »
  
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  - # ^ Le 2 septembre 2024 à 21:45, par Brigitte
    
    Bonjour Claude,
    Est-ce que cela veut dire que la réversion AGIRC ARRCO est incluse dans le calcul des ressources ?
    Merci pour votre réponse,
    Brigitte
    
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    - # ^ Le 2 septembre 2024 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, la réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte comme indiqué dans la fiche. J’ai évoqué la retraite de réversion du régime général.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2024 à 19:41, par Muriel

Bonjour, je suis veuve depuis 2023 et je n’est pas droit à la réversion de base car je dépasse de peu le plafond. Est ce que vous savez si, avec la réforme 2025,je pourrai faire une nouvelle demande, pour moi ’c’est important car je ne sais pas si je vais pouvoir garder notre maison avec les frais que cela engendre et des revenus bien en deçà de ce nous avions à deux.
Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement, Mme FARRUGIA

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- # ^ Le 1er septembre 2024 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de réforme pour 2025, la réforme avec la création d’un régime unique de retraite de 2019 a été abandonnée en 2020 sous prétexte de la crise sanitaire.
  Comme indiqué, votre réversion ne peut être cristallisée (dans les deux sens) que trois mois après votre retraite définitive, car ce sont les revenus des trois mois précédents qui sont pris en compte.
  Lisez attentivement cette fiche sur les biens à ne pas déclarer (tous ceux du couple donc issus du mariage).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 août 2024 à 00:26, par Amrani

Après le décès de mon en 2002, ma mère a bénéficié d’une retraite de réversion.
Malheureusement ma mère est décédée depuis un mois.
Ma question est la suivante je suis âgée de 68 ans, célibataire n’ayant aucune ressource, handicapé et j’ai toujours par mes défunts parents. Est ce j’ouvre droit à une pension. Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 29 août 2024 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous résidez en France, vous pouvez demander l’Aspa.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 août 2024 à 12:36, par Agnès

Bonjour Monsieur,
Suite au décès de mon papa le 10 juillet 2024, je m’occupe de faire le dossier de pension de réversion pour ma maman.
Je vous prie par avance de m’excuser, j’ai bien lu la fiche ainsi que de nombreuses questions/réponses, mais tout n’est pas clair pour moi...

Mon papa est décédé à 83 ans, il percevait une retraite de base de la CARSAT et de la MSA et une complémentaire de ARRCO.
Ma maman âgée de 78 ans perçoit une retraite de base de la CNAV de 1247 € brut et une complémentaire de AGIRC ARRCO de 657€ brut, soit un total de 1904€.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, donc je ne déclare rien de plus que les retraites de ma maman.
Si j’ai bien compris, étant donné le plafond de 2019,33€ pour 2024, elle ne touchera que 115€ de la CARSAT et de la MSA et 60% de la complémentaire ARRCO.

Voici mes questions :
– le plafond pris en compte est-il celui de la date de décès ou celui de la date de la demande ? serait-il donc judicieux d’attendre en janvier 2025 pour faire la demande de réversion afin que le plafond soit plus élevé et qu’elle perçoive plus ?
– la pension de réversion est-elle revalorisée tous les ans en fonction du plafond ? ( par exemple, s’il augmente de 20€, touchera-t-elle automatiquement 20€ de plus ?)
– étant donné qu’elle est à la retraite depuis très longtemps, à quel moment sa retraite sera-t-elle cristallisée ? 3 mois après la demande de réversion ? dès l’attribution de la pension de réversion ? l’est-elle déjà ?
N’ai-je que 3 mois pour faire la demande de réversion ? ou ai-je bien 1 an avec versements rétroactifs au mois suivant la date du décès ?

Je suis désolée, mais je suis vraiment perdue...
Je vous remercie de vos réponses.
Agnès

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- # ^ Le 27 août 2024 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne semblez pas perdue car vous avez bien étudié ses droits.
  – Le plafond pris en compte est celui applicable à la date d’effet. Si vous attendez janvier, elle aura un rappel depuis le décès, donc c’est le plafond 2024 qui sera pris en compte.
  – Toutes les retraites sont revalorisées selon les mêmes règles, retraites de réversion comprises (comme indiqué fiche 28). Le plafond augmente comme le Smic donc plus que les pensions mais les retraites de réversion ne sont pus révisées selon ce critère.
  – Elle ne sera plus révisable puisqu’en retraite depuis plus de trois mois. Mais l’assurance retraite s’autorise des contrôles à tout âge, conservez une copie de la demande et de la déclaration de ressources. Dans ce cas (rare) elle n’indiquera ses biens mobiliers et immobiliers éventuels non déclarables maintenant.
  
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  - # ^ Le 29 août 2024 à 09:02, par Agnès
    
    Merci beaucoup monsieur de votre réponse !
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août 2024 à 15:15, par Syl

Bonjour,
Mon mari( 61 ans ) décédé touchait une pension FSPOEIE pour laquelle je touche la réversion.
Il avait cotisé 10 trimestres au régime général .est il possible de demander la réversion pour les 10 trimestres ?
Merci d avance de votre réponse

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- # ^ Le 24 août 2024 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, bien sûr, si vous remplissez les conditions indiquées.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2024 à 19:53, par Suzy

Bonjour Monsieur,

Vous m avez déjà répondu partiellement et je vous remercie. Il s agit d une pension de reversion. Defunt marié déjà 2 fois, puis avec moi, quand il a su qu il était atteint d une maladie incurable. Nous avions vecu depuis longtemps ensemble et étions pacses, payions nos impots ensemble, mais ne sommes du coup restes maries que 15 jours. Du coup, la Carsat argue du fait que le mariage n a pas duré un minimum d un mois pour m envoyer une notification a zéro. Les 2 ex epouses depassent les plafonds et n auront donc aucun droit de la Carsat. Je ne trouve aucun texte ni loi ni reglement qui parle de ce délai minimum d un mois de mariage, et je me demande si ce n est pas plutôt un "usage". Dans ce cas, croyez vous que je puisse saisir la commission de recours en expliquant notre situation particulière ? C est impirtant pour moi car j ai de petits revenus et ses ex epouses ne seront pas lesees puisqu elles depassent le plafond ? Merci !

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- # ^ Le 23 août 2024 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous m’auriez posé la vraie question de suite, nous aurions gagné du temps. Vous posez une question, je répond 20 fois en moyenne par jour en ce moment.
  La retraite de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Le code de la sécurité sociale précise que c’est par mois, et non par trimestres comme les autres calculs de retraite. Il fallait un mois de mariage pour avoir 1 tantième de la retraite de réversion : si les mariages ont totalisé 400 mois, vous aviez 1/400e. Ne regrettez rien, le montant aurait été très faible.
  
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  - # ^ Le 23 août 2024 à 23:59, par Suzy
    
    Merci pour votre réponse. Je n ai pas posé la bonne question il y a 3 jours car je n avais pas compris que je n avais droit a rien. Leur notification n est pas très compréhensible. Merci en tous cas. Je comprends votre énervement.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 août 2024 à 23:07, par Suzy

Bonjour ! Je suis la dernière épouse d un homme décédé en mars. Il a été marié plusieurs fois auparavant, mais toutes ses anciennes épouses dépassent le plafond de ressources pour la pension de reversion. Pensez vous que je vais pouvoir bénéficier de la totalité de la pension de reversion, même si elles se manifestent auprès de la carsat ? Merci. Suzy

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- # ^ Le 20 août 2024 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant qu’elles sont vivantes, votre réversion sera calculée en fonction de la durée de votre mariage comparé aux autres mariages.
  
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  - # ^ Le 21 août 2024 à 09:37, par Suzy
    
    Excusez moi d insister, mais elles dépassent largement les plafonds. Du coup, comme j ai été mariée très peu de temps, y a t il un minimum ? Et comme la notification me dit que j ai droit à 800 euros, devrais je rembourser les sommes payées en trop, si elles se manifestent ?
    
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    - # ^ Le 22 août 2024 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe, la réversion est partagée selon la durée du mariage puis versée au fur et à mesure que chacun y a droit.
      Le répartition des parts est modifiée seulement si le nombre d’ayants droit change : décès ou ex-conjoint non connu lors de la demande ou réapparition d’un ex-conjoint disparu. C’est ce qui vous arrivera si une autre ex-conjointe demande la réversion, même si elle n’y a pas droit.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août 2024 à 21:39, par KARLA

Bonjour , j’ai vendu la maison de ma mere en janvier 2019 et j’ai mis l’argent en ouvrant un au compte courant m ou me sans s’en servir, le notaire en tiendra compte car c’est un bien personnel pour la succession ayant un enfant, , il n’y a aucun intérêt et aucun mouvement de banque, doit je l’indiquer à la carsat pour la pension de reversion que j’ai hérité de ce bien propre qui est aux deux noms maintenant merci pour votre reponse

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- # ^ Le 17 août 2024 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout bien mobilier (argent) ou immobilier (que vous n’habitez pas) est pris en compte pour le calcul de la réversion et doit être déclaré, comme expliqué dans cette fiche.
  Je ne comprend pas votre explication de bien propre à deux noms, c’est contradictoire.
  Lisez attentivement cette fiche car il y a souvent des erreurs faute d’avoir pris connaissance de ses droits.
  
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  - # ^ Le 18 août 2024 à 17:14, par KARLA
    
    Merci de votre réponse, en fait ce bien propre vendu en 2019, j’ai ouvert un compte Monsieur et Madame sans y faire des intérêts, mais le notaire dit qu’il ne le prendra pas en succession , décsolée pour la contraction merci de ma dire
    
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    - # ^ Le 18 août 2024 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si j’ai bien compris, cette somme (bien mobilier) est commune au couple avant le décès de votre époux. Si vous la considérez comme issue du mariage, elle n’est pas à déclarer.
      Pour la retraite de réversion, qu’elle fasse partie ou pas de la succession et qu’elle ne produise pas d’intérêts n’a pas d’importance.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août 2024 à 21:15, par LM

Monsieur bonjour,
Ma maman (80 ans, veuve depuis 10 ans, non remariée, résidence en France) a reçu pour la première fois, un questionnaire de la Carsat, intitulé retraite de réversion, contrôle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein (à 80 ans ???).
N’ayant pas répondu en temps voulu pour raison de santé et incompréhension de cette demande, la reversion n’est depuis plus versée.
La Carsat contactée n’a pas apporté plus d’explication sauf la nécessité de répondre à ce questionnaire car la reversion est révisable en fonction des ressources.
Je précise que ma maman perçoit sa petite pension de retraite de base et de retraite complémentaire depuis l’âge de 60 ans + la reversion (France+Etranger) de mon papa depuis ses 70 ans.
C’est incompréhensible ... la reversion n’est-elle pas "cristalisée" par le fait que maman touchait déjà sa retraite lors du décès de papa ? Ses ressources actuelles peuvent elles influer sur le montant de reversion ? Un premier contrôle à 80 ans ???
Comment devons-nous procéder ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
LM

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- # ^ Le 14 août 2024 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette attitude nous scandalise ! L’assurance retraite s’autorise des contrôles et ne respecte pas la cristallisation. Elle a pourtant été obtenue pour éviter ce genre de problème.
  Le code de la sécurité sociale prévoit que la réversion n’est plus révisable trois mois après sa propre retraite ou si on n’a pas de retraite, à 67 ans.
  Vous avez le choix à mon avis :
  – soit vous renvoyez le questionnaire car elle ne peut pas attendre sans cette réversion et vous avez vérifier dans cette fiche qu’elle remplit les conditions de ressources ;
  – soit vous effectuez un recours amiable contestant la suppression de la réversion sous prétexte d’un questionnaire de ressources non renvoyé alors que le droit à la non révision est largement dépassé comme indiqué dans l’article R353-1-1 (voir ma réponse du 13 août à 11h41).
  Vous pouvez aussi faire les deux.
  Merci de nous tenir informés de vos choix et du résultat.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 août 2024 à 19:54, par LM
    
    Monsieur bonjour,
    Merci beaucoup pour le temps accordé à notre cas ainsi que vos précieuses informations !
    Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites
    Cordialement
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août 2024 à 22:23, par sandra

bonsoir j’ai une question : sur les papier de mon père je vois cette adresse : CARSAT nord Picardie 11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq cedex / et sur internet je vois une autre adresse différent : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 Allée Vauban 59650 Villeneuve d’Ascq. .//// le vrai code postale est ce que 59662 ou 59650 ? Merci de me donner l’dresse postale exacte j’ai des documents important que je dois les envoyé par lettre A-R j’attend votre réponse merci je suis étranger marocaine de makness MAROC

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- # ^ Le 16 août 2024 à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le code qui se termine par cedex est le plus efficace mais les deux sont exacts. Cedex signifie « courrier d’entreprise à distribution exceptionnelle », permettant une gestion prioritaire du courrier pour les entreprises recevant un volume important de correspondance.
  
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- # ^ Le 16 août 2024 à 18:39, par sandra
  
  J’ai une autre question concernant le numéro de sécurité sociale est ce que le N SS C’est un numéro de compte d’un assuré c’est dans ce compte SS il y’a le montant de la Retraite de l’assuré merci de votre aide car j’ai seulement Le N SS de mon père
  
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  - # ^ Le 16 août 2024 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, le numéro personnel de SS permet de se connecter à son compte retraite, mais ce n’est pas suffisant. Essayez sur le site officiel www.info-retraite.fr
    
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    - # ^ Le 17 août 2024 à 11:34, par Sandra
      
      Merci bcp Claude
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août 2024 à 13:06, par Brigitte

Boujour Monsieur,
J’ai 68 ans, je suis retraitée depuis l’âge de 63 ans, taux plein pour inaptitude.

Depuis février je touche une pension de réversion, de base :
CARSAT + MSA
et complémentaires :
AGIRC et CIPAV (39€/Mois)
Pas de complémentaire MSA mensuel, j’ai eu un versement unique.

Ma mère est décédée et j’ai touché 3000€ de son assurance vie defiscalisée. J’ai écrit à toutes les caisses, de base et aux complémentaires pour la déclarer.

Puis je savoir, s’il vous plaît, si il y a un âge à partir duquel un retraité n’a plus à informer et déclarer aux caisses ses éventuels changements de ressources ?

Les assurances vie doivent elles être déclarées systématiquement, fiscalisées ou non fiscalisée ?

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse.
B.

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- # ^ Le 11 août 2024 à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la fiche, la réversion est cristallisée 4 mois après votre retraite.
  
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  - # ^ Le 11 août 2024 à 20:31, par Brigitte
    
    Merci pour votre réponse.
    J’ai lu la fiche concernant la cristallisation mais dans une autre fiche il est écrit que des contrôles sont effectués. Sur mes notifications d’attribution de retraites complémentaires il est aussi écrit en bas que je dois déclarer mes changements de revenus donc je suis perdue.
    J’ai aussi téléphoné à la Carsat et la personne m’a dit que mes revenus sont pris en compte et qu’ils ont accès à la déclaration d’impôts et effectuent des contrôles et que le montant de la pension peut changer le mois suivant la réception d’un revenu qui doit être déclarer. La consequence peut soit étêter le montant, voir supprimer temporairement ou définitivement cette pension de réversion.
    Je vous remercie de me dire ce que je dois en penser, déclarer ? Pas déclarer les changements de revenus ? Pouvez vous m’indiquer un texte de loi ? C’est compliqué d’avoir l’information précise et fiable.
    Merci à vous
    
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    - # ^ Le 13 août 2024 à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite complémentaire n’est pas soumise à condition de ressources, donc il ne peut pas être écrit que vous devez déclarer un changement de revenus.
      Si nous détaillons le droit à la cristallisation c’est parce que nous constatons qu’il n’est pas toujours appliqué correctement par l’assurance retraite.
      Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      
      Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
      – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
      – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
      A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 août 2024 à 15:47, par Brigitte
        
        Merci à vous Claude. Quelle réponse claire et détaillée !
        J’ai écrit "retraite complementaire" et effectivement, comme vous l’avez compris, je parlais de "retraite de reversion" qui vient en complément de ma retraite de base.
        J’ai tout lu sur votre site et particulièrement votre réponse.
        J’ai eu 68 ans en juillet 2024 retraitée pour inaptitude à 62 ans, je touche la réversion depuis février 2024 : la réversion est donc cristallisée, je ne déclare plus mes revenus à la hausse (succession de parent en cours, assurance vie contractée par ma mère dont je suis bénéficiaire et vente de sa maison). J’attends de voir, si ils se rapprochent des impôts, constatent une hausse de mes revenus et me demandent de rembourser, ou décident d’etêter, voir de supprimer ma retraite de reversion. Il semble que je ne sois pas là seule à me questionner et craindre de perdre une réversion qui semble et acquise et définitivement attribuée. je viens de lire le post d’une dame expliquant que sa mère 80 ans, touchant réversion depuis ses 70 ans, s’est vue supprimer sa réversion pourtant bien cristallisée. Assisterait on à un vrai problème concernant la cristallisation des pensions de réversion ? Et que faire ?
        Merci encore et encore
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 août 2024 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous déclarez les revenus que vous aviez trois mois après votre demande de réversion. Donc au moment où votre réversion devrait être cristallisée.
        Les contrôles aboutissent parfois à la découverte de la non prise en compte de la retraite complémentaire personnelle. C’est compréhensible car lors d’un départ en retraite, demandée quatre mois avant sa retraite, le montant de cette retraite n’est pas connu. Mais au lieu d’effectuer un contrôle quatre mois après le départ en retraite pour cristalliser la réversion, l’assurance retraite prévoit des contrôles qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale. On attend qu’une personne allie en justice pour obtenir une jurisprudence remettant en cause cette pratique. Mais comme il faut faire un recours amiable avant, la commission de recours amiable donne raison au survivant en application de l’article R353-1-1 du code de la sécu.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2024 à 22:35, par Venerosy

Pension de réversion :
Bonjour , suite au décès de mon époux le 11/11/2023 je perçois une réversion du SRE , CARSAT , CNBF , IRCANTEC d’un montant total de 2830€ . Je perçois en plus une indemnité chômage de 609€/mois depuis septembre 2023 donc sans emploi au décès de mon époux . Si je reprends une activité partiel qui sera de 550€ net/mois sachant que je suis à 2830€ de réversion à ma 1ere demande que se passe t’il avec un salaire de 550€ ? Bien cordialement

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- # ^ Le 14 août 2024 à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la réversion Carsat est soumise à condition de ressources. Je ne comprends pas bien votre question. Cette fiche vous indique vos droits.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2024 à 10:42, par MEUNIER

Bonjour,

Je perçois une rente conjoint PRO BTP de mon conjoint décédé en 1984 plus une réversion pro btp ce qui fait un total de 250 euros

Ma question est : Ces deux prestations sont-elles prises en compte pour le calcul de la réversion sachant que je suis toujours en activité

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 13 août 2024 à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il s’agit d’une rente de réversion suite à un accident du travail ? La réversion est-elle Agirc-Arrco car vous aviez deux enfants à charge ?
  En principe, les deux ne sont pas à déclarer ou ne sont pas prises en compte.
  
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  - # ^ Le 14 août 2024 à 12:53, par MEUNIER
    
    Bonjour,
    
    Ce n’est pas une rente accident du travail, c’est une rente prévoyance conjoint survivant de PRO BTP et j’ai eu un seul enfant avec mon conjoint décédé
    
    Merci pour votre retour
    
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    - # ^ Le 14 août 2024 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour l’information. La rente prévoyance résulte de la convention collective, en général, elle s’arrête quand vous avez droit à la pension de réversion. Comme il y a plusieurs centaines de conventions collectives, je vous laisse vérifier celle qui vous concerne. Interrogez l’organisme qui vous la verse.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 août 2024 à 11:20, par MARWA

bonjour j’ai une notification de rejet de ma demande Carsat depuis le 24/10/2014 on 2014 j’été encore jeune 43 ans, maintenant on 2024 j’ai 53 Ans ET J’attend toujours ma 55 ans, si j’envoie une lettre a la Carsat est ce que la Carsat peux me donner le Taux et le Montant de la réversion que je dois toucher a partir de 55 ans ? P.S : j’ai mon Numéro de sécurité sociale et mon numéro de Retraite .

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- # ^ Le 10 août 2024 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est possible, quand vous connectant à votre compte retraite, vous puissiez voir le montant de vos droits à la réversion : www.Info–Retraite.fr
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage