H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6490 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre à 18:11, par Crasnier

Bonjour ,mon mari est décédé en 2004 âgé de 33 ans à l’époque n’ayant pas eu le droit à la réversion car trop jeune je peux en faire la demande à mes 51 ans car j’ai lu que pour les décès avant 2009 on peut faire cette demande je fais actuellement 2000 euros net j’ai lu que il y avait 30 % d’abattement sur les revenus pour faire le calcul de la pension de réversion
à combien serait elle estimé et est ce que je peux y prétendre vu mes ressources
merci part avance de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, lisez bien cette fiche, la réversion est révisable chaque mois en fonction des revenus bruts des trois mois précédents. En plus vos biens (épargne) sont pris en compte dans vos revenus.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre à 18:25, par Stevenot

Bonjour,je suis veuve depuis le 24/03/2013 ,j’ai demandé une pension de réversion dans la foulée qui m’a été accordée, 330euros,je suis en retraite depuis le 01/08/2016 (j’ai une retraite de 1898euros net) j’ai reçu un courrier hier me disant qu’on me supprimait celle-ci en raison de mes ressources trop élevées et que je devais rembourser un trop perçu de 7738euros avant le 1/11/24, correspondant à la periode du 01/09/22 au 31/08/24 .est-ce normal de la perdre complètement ? Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous indique le droit à la réversion. Je constate que votre retraite brute dépasse le plafond, surtout celui de 2016.
  Il est probable que vous n’avez pas déclaré en 2016 le montant de votre retraite complémentaire et que l’avez déclaré lors du contrôle récent.
  La prescription limite à deux ans l’indu.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 septembre à 19:20, par Patricia

Bonjour
Je suis retraitée, française et j habite depuis 1 an en Israël. Mon ex conjoint est décédé J ai commencé à faire la démarche de pension de réversion sur le site de l assurance retraite. Il est indiqué que de part mon pays de résidence actuel, je ne peux pas obtenir la pension de l assurance de retraite de base mais uniquement de celle de l agirc arrco. Ceci contredit ce que je lis sur internet. Pouvez vous me renseigne
. En vous remerciant

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 septembre à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En application de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël, vous devez faire votre demande dans votre pays de résidence. C’est ce que j’ai lu dans la convention disponible dans le site du Cleiss.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre à 22:27, par Martin Françoise

Bonjour à vous et merci de l’aide que vous apportez.

objet : révision de la pension de réversion Carsat attribuée en 05.2023 suite au décès de mon ex-époux
– droit net : 10.10€ compte tenu des ressources annuelles et trimestrielles au moment du décès. (- france travail / pension inval 2eme cat. CPAM/ CAPSSA (caisse complémentaire inval )

Obtention de ma retraite a/c du 01.08.2024 Carsat et agirc arcco.
soit Carsat brut : 1012.99€ majo pour enfants 101.29€ soit : 1114,28€ net : 1031.86€
soit Agirc Arcco : 467.72€ brut net : 428.79 € ("montant provisoire" à ce jour)

Donc : Fin d’indemnisation au 01.08.2024 de France Travail/ PI CPAM et CAPSSA

Je reçois une demande unique de retraite de base de réversion le 02.09.24 (pas de dde de ma part.) Pas de lettre accompagnant. Aucun trimestre concerné n’est mentionné sur la déclaration trimestrielle.

Au regard de l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;

Ma question est la suivante (suite à une communication avec la carsat qui n’a pas pu/su répondre à ma question de ce jour ) :
Quelle est la date exacte à laquelle je dois demander la révision de ma pension de réversion : 01.10.2024 ou 01.11.2024 ?

Date de départ de ma retraite 01.08.2024

Concernant la cristallisation, Il n’est pas fait mention de 3 mois de date à date ou de 3 mois plein.
3 mois de date à date : soit 01.08.2024>01.09.2024>01.10.2024 soit avant le 02.10.2024
Si la date est le 01.octobre.2024, les ressources trimestrielles sont celles de juillet/aout/septembre (donc revenus supérieurs - juillet France travail/ Pension Inval/ Capssa et impliquent un droit inférieur de ma pension de réversion)

ou de 3 mois plein : 01.08.2024 au 31.08.2024 du 01.09.204 au 30.09.2024 du 01.10.2024 au 31.10.2024 soit avant le 01.11.2024
Si la date est le 01 novembre 2024, les ressources à déclarer seront aout/septembre/octobre (donc revenus inférieurs - puisque retraitée au 01.08.24 et impliquent éventuellement un droit supérieur de ma pension de réversion)

Impossible de poser cette question sur le site de la carsat (bug sur la page) et le temps d’avoir une réponse, je me trouverai "hors délai".
En vous remerciant de votre réponse sur cette question, et comment procéder ainsi que sur quel article je peux m’appuyer au cas où la Carsat n’est pas ok.

Merci beaucoup de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 septembre à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation et les ressources à déclarer sont expliquées dans cette fiche.
  L’article que vous recopiez et qui est souvent cité dans les réponses stipule que toutes vos retraites doivent être liquidées et définitives afin qu’un contrôle ultérieur ne vous prenne pas en défaut.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 septembre à 20:02, par MARTIN
    
    Merci de votre réponse et bonne continuation.
    J’ai trouvé ce texte de jurisprudence, il peut peut-être servir à quelqu’un.
    Bien cordialement.
    
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550429?page=1&pageSize=10&query=cassation+Martinel+30+novembre+2023+22-11.279&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 septembre à 14:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour ce signalement. Il confirme le code de la sécurité sociale et le fameux article R351-1-1. La cristallisation intervient selon les revenus des trois premiers de la retraite et non de ceux connus le jour de la retraite.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre à 09:17, par Pascal Rollin

Bonjour ! Je suis à la retraite depuis le 1 janvier 2024. Je n’ai encore rien reçu de ma retraite Carsat.(heureusement, ayant été fonctionnaire une partie de ma vie active, j’ai une petite retraite de la fonction publique). J’ai beau leur envoyer des messages, rien ne bouge : que faire ? D’autre part, , j’ai une pension de réversion. 1°) Malgré ma demande, rien n’a été fait pour la cristalliser : que puis je faire pour la faire cristalliser ? 2°) Si d’aventure le dossier de cristallisation se mets en route, j’aurai un questionnaire de ressources à remplir pour les mois de janvier, février et mars 2024.Pendant ces 3 mois, je n’ai rien touché de ma retraite CARSAT. J’aurai, je suppose, j’espère un rappel de paiement, quand, encore une fois, je ne sais pas ? Du coup ; pour ces 3 mois, je serais tenté de ne signaler aucune ressources de retraite CARSAT, puisque, même s’il y a rappel, concrètement, ces 3 mois, je n’ai rien touché.Et ce ne serait que justice compte tenu "du désagrément vécu". Qu’en pensez vous ?Merci beaucoup d’avance pour vos réponses.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 septembre à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend que vous vous préoccupez de la cristallisation, mais il est anormal que vous attendiez si longtemps pour cette retraite de base. Vous l’avez demander quand ? Vous avez un accusé de réception de la demande ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 septembre à 08:51, par Pascal Rollin
    
    Bonjour, j’ai demandé ma retraite le 28/06/2023, soit 6 mois avant mon départ effectif, oui, j’ai un accuse réception de ma demande, en sachant que l’année d’avant, j’avais fait faire une mise à jour de mon relevé de carrière, et que donc, tout était nickel..(Déja à l’époque, pour cette mise à jour de ma carrière, ça avait été une grosse galère, cela avait mise quasi 1 an et demi...). En fait, j’ai un rdv téléphonique demain avec la carsat (j’aurai préféré en présentiel mais impossible), d’où mes questions, car ce printemps, on m’a répondu systématiquement :" on s’occupe de votre dossier, mais on ne peut pas vous dire quand cela sera fait !" Bref, ça peut durer longtemps ainsi, et je crains le pire aussi pour la cristallisation...
    
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    - # ^ Le 10 septembre à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué fiche 27, le versement d’une pension de retraite est désormais garanti à la date d’effet de la retraite à condition de déposer une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ. Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement (voir fiche 5 les recours).
      Il ne peut pas y avoir de cristallisation tant que votre retraite n’est pas notifiée.
      
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      - # ^ Le 10 septembre à 20:56, par Pascal Rollin
        
        Entendu, merci beaucoup, je vais avoir des arguments....Pour revenir à la cristallisation de ma pension de reversion, et comme je vous disais dans ma première question :"j’aurai un questionnaire de ressources à remplir pour les mois de janvier, février et mars 2024.Or, pendant ces 3 mois, je n’ai rien touché de ma retraite CARSAT. Du coup ; pour ces 3 mois, je serais tenté de ne signaler aucune ressources de retraite CARSAT, puisque, même s’il y a rappel, concrètement, ces 3 mois, je n’ai rien touché.. Qu’en pensez vous ?Merci pour vos réponses.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 septembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La cristallisation doit reposer sur les montants de retraite auxquels vous avez droit si vous ne souhaitez pas que votre Carsat procède à un contrôle ultérieur. Mais c’est vous qui décidez.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 septembre à 09:58, par Pascal Rollin
        
        Entendu ! Merci beaucoup et bonne journée à vous !
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août à 10:38, par Louis Lemaitre

Bonjour,
J’ai 76 ans, je perçoit une retraite des caisses suivantes : Carsat, Msa, Agirc/Arrco et Cnav.
J’ai été marié 2 fois.
Je voudrais savoir si en cas de décès de ma 1ére femme, ma 2éme femme toucherait la pension de reversion de la Msa et de la Cnav que percevrait mon ex-femme, sachant que c’est oui pour la Carsat et non pour Agirc/Arrco.
Je vous remercie de votre réponse

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- # ^ Le 18 août à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite comprend la Cnav et les Carsat. Ils appliquent les mêmes règles décrites dans cette fiche. La MSA est un régime aligné qui applique aussi les mêmes règles.
  Si votre deuxième épouse remplit les conditions de revenus décrites dans cette, elle y aura droit.
  Et pourquoi votre épouse actuelle n’aurait pas droit à votre réversion Agirc-Arrco ? Lisez la fiche 62.
  
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  - # ^ Le 8 septembre à 10:31, par Louis Lemaitre
    
    Bonjour,
    Je vous ai précisé, en cas de décès de la 1ére épouse, la pension de reversion est-elle transmissible à le 2éme épouse.
    Pour faire suite à notre discussion, j’ai bien lu la fiche 62.
    
    A la page 3 sur 4 il est bien précisé :
    
    ATTENTION
    Partage et décès
    Si l’un des bénéficiaire du partage vient à décéder, ce décès entraine l’extinction du droit sans report au profit de l’autre ou des autres bénéficiaires du partage.
    
    J’ai aussi trouvé ceci sur le site Agirc Arrco
    
    La première épouse de mon mari est décédée. Puis-je obtenir la totalité de la pension de réversion Agirc-Arrco ou seulement une fraction selon ma durée de mariage ?
    
    S’il n’y a pas d’ex-conjoint non remarié lors du calcul de la réversion, le conjoint bénéficie de l’intégralité des droits de réversion Agirc-Arrco, ce qui correspond à 60% des droits du défunt. Dans cette situation, la difficulté réside souvent dans la preuve du décès de l’ex-conjointe. Il est parfois nécessaire de transmettre à la caisse de retraite un acte de décès ou un acte de naissance avec la mention de ce décès. A noter que si l’ex-conjoint décède ou se remarie après le calcul de la réversion, qu’il ait ou non demandé sa part de réversion, la pension de la conjointe n’est pas recalculée.
    
    Ce qui veut bien dire que si l’ex conjointe n’est pas remariée, elle touche sa part de retraite de reversion, avec impossibilité lors du décès de celle-ci de transmission de sa part à la survivante. Par contre si la 1ére épouse est remariée la 2éme touche l’intégralité de la pension..
    
    Cordialement votre.
    
    un ex de la CFDT
    
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    - # ^ Le 8 septembre à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué dans cette fiche, la réversion du régime général est sous condition de ressources, la réversion est recalculée à chaque décès (point 7 ci-dessus).
      Vous avez bien lu la fiche 62.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 septembre à 10:57, par Nicolas

Bonjour
A quoi correspond le « tiers institution ».
merci

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- # ^ Le 5 septembre à 12:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette expression est utilisée par les institutions qui gèrent Agirc-Arrco.
  Elles doivent vous envoyer un courrier vous l’expliquant. C’est un remboursement de la retraite perçue par le défunt après son décès prélevée sur vous (tiers) par la caisse de retraite (institution).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre à 20:31, par Meli

Ma mère divorcée de mon père en 1975 n’a pas pu percevoir sa réversion puisqu’elle s’est remarié en 83 et qu’il est décédé en 2001.
Date à laquelle un remariage ne donnait pas droit à la réversion.
Aujourd’hui veuve peut-elle percevoir maintenant la réversion de son premier mari.
Merci Cordia

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- # ^ Le 3 septembre à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la date de décès qui sert de repère pour ce droit.
  
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  - # ^ Le 4 septembre à 10:46, par Meli
    
    Bonjour et merci de votre réponse,
    Donc si je comprends bien, mon père étant décédé en 2001 et la réforme étant de 2003 (ou 2005), c’est la loi applicable l’année du décès, qui est prise en compte et de ce fait, elle ne peut pas y prétendre...
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 septembre à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est ce que j’ai écrit.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre à 15:06, par Brigitte

Bonjour Claude,

Mon mari est décédé en janvier 2023, nous étions mariés depuis 35 ans sous le régime de la séparation de bien et séparé depuis 2017 (mais non divorcé). A son décès, j’avais 62 ans, j’étais en retraite pleine + en cumul-emploi retraite. Dépassant le plafond de 2019€ brut mensuel, je n’ai pu prétendre qu’a la pension de réversion complémentaire AGIRC ARRCO. En Janvier 2025 j’aurai 65 ans, je souhaite réduire mes heures de travail au minimum ce qui me permettrai d’être sous le seuil du plafond et ainsi pouvoir prétendre à la réversion du régime de base (CARSAT). Mon mari avait une retraite de base net de 1393€ donc je peux prétendre à une réversion de 752€ net donc 828€ brut si je comprends bien.

Scénario 1 / Je déclare :
– Mes retraites brutes (régime de base + complémentaire) = 1094€
– Mes salaires brut (24h/mois) = 399,38€ x abattement de 30% = 279,57€
Total des ressources brutes à déclarer = 1373€

Dans cet exemple, je suis en dessous du plafond en excluant la reversion potentielle que je pourrai toucher. Dois-je l’inclure ? Je pose cette question car sur le site internet https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/ elle n’est pas incluse dans le calcul des ressources, et ils indiquent que je percevrait 752€ net soit 828€ brut + 1373€ brut (mes salaires + mes retraites) soit un total de 2201€ brut. A aucun moment ils ne parlent d’écrétage et de décote.

Scenario 2 / Je déclare :
– Mes retraites brutes (régime de base + complémentaire) = 1094€
– Mes salaires brut (8h/mois) = 133,13 x abattement de 30% = 93,19€
– Réversion estimé du régime de base brut = 828€
Total des ressources brutes à déclarer = 2015 €

Dans cet exemple (donc celui de cette fiche), je suis obligée de réduire mes heures, passant de 24h/mois à 8/mois pour ne pas dépasser le plafond. Lequel de ces scénario est correct ? En effet j’ai peur d’être emputée d’une partie de ma pension de reversion et ce pour toujours. Sachant que ma retraite est cristalisée depuis octobre 2022.

Sommes nous bien d’accord que je ne dois pas inclure ma pension de réversion complémentaire AGIRC ARCCO dans les calculs ?

Dernière question, quel est le calcul à prendre en compte concernant la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants (2 de mon mari + 1 que nous avons eu en commun). Car si j’ai une majoration de 828€ brut x 10% = 910€ alors dans le scénario 2, je dépasse le plafond.

Merci infiniment par avance pour votre réponse et vos conseils précieux

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- # ^ Le 2 septembre à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime du mariage n’est pas pris en compte pour le calcul de la réversion.
  Si vous effectuez une demande de réversion qui vous est refusée, quatre mois après votre retraite personnelle, la caisse cristallise ce refus.
  Lors d’une première demande de réversion après la retraite, ce sont les revenus des trois mois précédents la date d’effet qui sont pris en compte.
  Le montant théorique de la réversion du régime général sera pris en compte et il sera écrêté s’il entraine un dépassent du plafond. Mais vous ne le déclarez pas, il est connu.
  Selon le site de l’assurance retraite : « Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement. »
  
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  - # ^ Le 2 septembre à 21:45, par Brigitte
    
    Bonjour Claude,
    Est-ce que cela veut dire que la réversion AGIRC ARRCO est incluse dans le calcul des ressources ?
    Merci pour votre réponse,
    Brigitte
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 septembre à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, la réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte comme indiqué dans la fiche. J’ai évoqué la retraite de réversion du régime général.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre à 19:41, par Muriel

Bonjour, je suis veuve depuis 2023 et je n’est pas droit à la réversion de base car je dépasse de peu le plafond. Est ce que vous savez si, avec la réforme 2025,je pourrai faire une nouvelle demande, pour moi ’c’est important car je ne sais pas si je vais pouvoir garder notre maison avec les frais que cela engendre et des revenus bien en deçà de ce nous avions à deux.
Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement, Mme FARRUGIA

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- # ^ Le 1er septembre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de réforme pour 2025, la réforme avec la création d’un régime unique de retraite de 2019 a été abandonnée en 2020 sous prétexte de la crise sanitaire.
  Comme indiqué, votre réversion ne peut être cristallisée (dans les deux sens) que trois mois après votre retraite définitive, car ce sont les revenus des trois mois précédents qui sont pris en compte.
  Lisez attentivement cette fiche sur les biens à ne pas déclarer (tous ceux du couple donc issus du mariage).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 août à 00:26, par Amrani

Après le décès de mon en 2002, ma mère a bénéficié d’une retraite de réversion.
Malheureusement ma mère est décédée depuis un mois.
Ma question est la suivante je suis âgée de 68 ans, célibataire n’ayant aucune ressource, handicapé et j’ai toujours par mes défunts parents. Est ce j’ouvre droit à une pension. Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 29 août à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous résidez en France, vous pouvez demander l’Aspa.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 août à 12:36, par Agnès

Bonjour Monsieur,
Suite au décès de mon papa le 10 juillet 2024, je m’occupe de faire le dossier de pension de réversion pour ma maman.
Je vous prie par avance de m’excuser, j’ai bien lu la fiche ainsi que de nombreuses questions/réponses, mais tout n’est pas clair pour moi...

Mon papa est décédé à 83 ans, il percevait une retraite de base de la CARSAT et de la MSA et une complémentaire de ARRCO.
Ma maman âgée de 78 ans perçoit une retraite de base de la CNAV de 1247 € brut et une complémentaire de AGIRC ARRCO de 657€ brut, soit un total de 1904€.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, donc je ne déclare rien de plus que les retraites de ma maman.
Si j’ai bien compris, étant donné le plafond de 2019,33€ pour 2024, elle ne touchera que 115€ de la CARSAT et de la MSA et 60% de la complémentaire ARRCO.

Voici mes questions :
– le plafond pris en compte est-il celui de la date de décès ou celui de la date de la demande ? serait-il donc judicieux d’attendre en janvier 2025 pour faire la demande de réversion afin que le plafond soit plus élevé et qu’elle perçoive plus ?
– la pension de réversion est-elle revalorisée tous les ans en fonction du plafond ? ( par exemple, s’il augmente de 20€, touchera-t-elle automatiquement 20€ de plus ?)
– étant donné qu’elle est à la retraite depuis très longtemps, à quel moment sa retraite sera-t-elle cristallisée ? 3 mois après la demande de réversion ? dès l’attribution de la pension de réversion ? l’est-elle déjà ?
N’ai-je que 3 mois pour faire la demande de réversion ? ou ai-je bien 1 an avec versements rétroactifs au mois suivant la date du décès ?

Je suis désolée, mais je suis vraiment perdue...
Je vous remercie de vos réponses.
Agnès

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- # ^ Le 27 août à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne semblez pas perdue car vous avez bien étudié ses droits.
  – Le plafond pris en compte est celui applicable à la date d’effet. Si vous attendez janvier, elle aura un rappel depuis le décès, donc c’est le plafond 2024 qui sera pris en compte.
  – Toutes les retraites sont revalorisées selon les mêmes règles, retraites de réversion comprises (comme indiqué fiche 28). Le plafond augmente comme le Smic donc plus que les pensions mais les retraites de réversion ne sont pus révisées selon ce critère.
  – Elle ne sera plus révisable puisqu’en retraite depuis plus de trois mois. Mais l’assurance retraite s’autorise des contrôles à tout âge, conservez une copie de la demande et de la déclaration de ressources. Dans ce cas (rare) elle n’indiquera ses biens mobiliers et immobiliers éventuels non déclarables maintenant.
  
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  - # ^ Le 29 août à 09:02, par Agnès
    
    Merci beaucoup monsieur de votre réponse !
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août à 15:15, par Syl

Bonjour,
Mon mari( 61 ans ) décédé touchait une pension FSPOEIE pour laquelle je touche la réversion.
Il avait cotisé 10 trimestres au régime général .est il possible de demander la réversion pour les 10 trimestres ?
Merci d avance de votre réponse

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- # ^ Le 24 août à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, bien sûr, si vous remplissez les conditions indiquées.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août à 19:53, par Suzy

Bonjour Monsieur,

Vous m avez déjà répondu partiellement et je vous remercie. Il s agit d une pension de reversion. Defunt marié déjà 2 fois, puis avec moi, quand il a su qu il était atteint d une maladie incurable. Nous avions vecu depuis longtemps ensemble et étions pacses, payions nos impots ensemble, mais ne sommes du coup restes maries que 15 jours. Du coup, la Carsat argue du fait que le mariage n a pas duré un minimum d un mois pour m envoyer une notification a zéro. Les 2 ex epouses depassent les plafonds et n auront donc aucun droit de la Carsat. Je ne trouve aucun texte ni loi ni reglement qui parle de ce délai minimum d un mois de mariage, et je me demande si ce n est pas plutôt un "usage". Dans ce cas, croyez vous que je puisse saisir la commission de recours en expliquant notre situation particulière ? C est impirtant pour moi car j ai de petits revenus et ses ex epouses ne seront pas lesees puisqu elles depassent le plafond ? Merci !

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- # ^ Le 23 août à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous m’auriez posé la vraie question de suite, nous aurions gagné du temps. Vous posez une question, je répond 20 fois en moyenne par jour en ce moment.
  La retraite de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Le code de la sécurité sociale précise que c’est par mois, et non par trimestres comme les autres calculs de retraite. Il fallait un mois de mariage pour avoir 1 tantième de la retraite de réversion : si les mariages ont totalisé 400 mois, vous aviez 1/400e. Ne regrettez rien, le montant aurait été très faible.
  
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  - # ^ Le 23 août à 23:59, par Suzy
    
    Merci pour votre réponse. Je n ai pas posé la bonne question il y a 3 jours car je n avais pas compris que je n avais droit a rien. Leur notification n est pas très compréhensible. Merci en tous cas. Je comprends votre énervement.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 août à 23:07, par Suzy

Bonjour ! Je suis la dernière épouse d un homme décédé en mars. Il a été marié plusieurs fois auparavant, mais toutes ses anciennes épouses dépassent le plafond de ressources pour la pension de reversion. Pensez vous que je vais pouvoir bénéficier de la totalité de la pension de reversion, même si elles se manifestent auprès de la carsat ? Merci. Suzy

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- # ^ Le 20 août à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant qu’elles sont vivantes, votre réversion sera calculée en fonction de la durée de votre mariage comparé aux autres mariages.
  
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  - # ^ Le 21 août à 09:37, par Suzy
    
    Excusez moi d insister, mais elles dépassent largement les plafonds. Du coup, comme j ai été mariée très peu de temps, y a t il un minimum ? Et comme la notification me dit que j ai droit à 800 euros, devrais je rembourser les sommes payées en trop, si elles se manifestent ?
    
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    - # ^ Le 22 août à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe, la réversion est partagée selon la durée du mariage puis versée au fur et à mesure que chacun y a droit.
      Le répartition des parts est modifiée seulement si le nombre d’ayants droit change : décès ou ex-conjoint non connu lors de la demande ou réapparition d’un ex-conjoint disparu. C’est ce qui vous arrivera si une autre ex-conjointe demande la réversion, même si elle n’y a pas droit.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août à 21:39, par KARLA

Bonjour , j’ai vendu la maison de ma mere en janvier 2019 et j’ai mis l’argent en ouvrant un au compte courant m ou me sans s’en servir, le notaire en tiendra compte car c’est un bien personnel pour la succession ayant un enfant, , il n’y a aucun intérêt et aucun mouvement de banque, doit je l’indiquer à la carsat pour la pension de reversion que j’ai hérité de ce bien propre qui est aux deux noms maintenant merci pour votre reponse

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- # ^ Le 17 août à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout bien mobilier (argent) ou immobilier (que vous n’habitez pas) est pris en compte pour le calcul de la réversion et doit être déclaré, comme expliqué dans cette fiche.
  Je ne comprend pas votre explication de bien propre à deux noms, c’est contradictoire.
  Lisez attentivement cette fiche car il y a souvent des erreurs faute d’avoir pris connaissance de ses droits.
  
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  - # ^ Le 18 août à 17:14, par KARLA
    
    Merci de votre réponse, en fait ce bien propre vendu en 2019, j’ai ouvert un compte Monsieur et Madame sans y faire des intérêts, mais le notaire dit qu’il ne le prendra pas en succession , décsolée pour la contraction merci de ma dire
    
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    - # ^ Le 18 août à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si j’ai bien compris, cette somme (bien mobilier) est commune au couple avant le décès de votre époux. Si vous la considérez comme issue du mariage, elle n’est pas à déclarer.
      Pour la retraite de réversion, qu’elle fasse partie ou pas de la succession et qu’elle ne produise pas d’intérêts n’a pas d’importance.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août à 21:15, par LM

Monsieur bonjour,
Ma maman (80 ans, veuve depuis 10 ans, non remariée, résidence en France) a reçu pour la première fois, un questionnaire de la Carsat, intitulé retraite de réversion, contrôle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein (à 80 ans ???).
N’ayant pas répondu en temps voulu pour raison de santé et incompréhension de cette demande, la reversion n’est depuis plus versée.
La Carsat contactée n’a pas apporté plus d’explication sauf la nécessité de répondre à ce questionnaire car la reversion est révisable en fonction des ressources.
Je précise que ma maman perçoit sa petite pension de retraite de base et de retraite complémentaire depuis l’âge de 60 ans + la reversion (France+Etranger) de mon papa depuis ses 70 ans.
C’est incompréhensible ... la reversion n’est-elle pas "cristalisée" par le fait que maman touchait déjà sa retraite lors du décès de papa ? Ses ressources actuelles peuvent elles influer sur le montant de reversion ? Un premier contrôle à 80 ans ???
Comment devons-nous procéder ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
LM

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 août à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette attitude nous scandalise ! L’assurance retraite s’autorise des contrôles et ne respecte pas la cristallisation. Elle a pourtant été obtenue pour éviter ce genre de problème.
  Le code de la sécurité sociale prévoit que la réversion n’est plus révisable trois mois après sa propre retraite ou si on n’a pas de retraite, à 67 ans.
  Vous avez le choix à mon avis :
  – soit vous renvoyez le questionnaire car elle ne peut pas attendre sans cette réversion et vous avez vérifier dans cette fiche qu’elle remplit les conditions de ressources ;
  – soit vous effectuez un recours amiable contestant la suppression de la réversion sous prétexte d’un questionnaire de ressources non renvoyé alors que le droit à la non révision est largement dépassé comme indiqué dans l’article R353-1-1 (voir ma réponse du 13 août à 11h41).
  Vous pouvez aussi faire les deux.
  Merci de nous tenir informés de vos choix et du résultat.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 août à 19:54, par LM
    
    Monsieur bonjour,
    Merci beaucoup pour le temps accordé à notre cas ainsi que vos précieuses informations !
    Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août à 22:23, par sandra

bonsoir j’ai une question : sur les papier de mon père je vois cette adresse : CARSAT nord Picardie 11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq cedex / et sur internet je vois une autre adresse différent : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 Allée Vauban 59650 Villeneuve d’Ascq. .//// le vrai code postale est ce que 59662 ou 59650 ? Merci de me donner l’dresse postale exacte j’ai des documents important que je dois les envoyé par lettre A-R j’attend votre réponse merci je suis étranger marocaine de makness MAROC

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- # ^ Le 16 août à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le code qui se termine par cedex est le plus efficace mais les deux sont exacts. Cedex signifie « courrier d’entreprise à distribution exceptionnelle », permettant une gestion prioritaire du courrier pour les entreprises recevant un volume important de correspondance.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 16 août à 18:39, par sandra
  
  J’ai une autre question concernant le numéro de sécurité sociale est ce que le N SS C’est un numéro de compte d’un assuré c’est dans ce compte SS il y’a le montant de la Retraite de l’assuré merci de votre aide car j’ai seulement Le N SS de mon père
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 août à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, le numéro personnel de SS permet de se connecter à son compte retraite, mais ce n’est pas suffisant. Essayez sur le site officiel www.info-retraite.fr
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 août à 11:34, par Sandra
      
      Merci bcp Claude
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août à 13:06, par Brigitte

Boujour Monsieur,
J’ai 68 ans, je suis retraitée depuis l’âge de 63 ans, taux plein pour inaptitude.

Depuis février je touche une pension de réversion, de base :
CARSAT + MSA
et complémentaires :
AGIRC et CIPAV (39€/Mois)
Pas de complémentaire MSA mensuel, j’ai eu un versement unique.

Ma mère est décédée et j’ai touché 3000€ de son assurance vie defiscalisée. J’ai écrit à toutes les caisses, de base et aux complémentaires pour la déclarer.

Puis je savoir, s’il vous plaît, si il y a un âge à partir duquel un retraité n’a plus à informer et déclarer aux caisses ses éventuels changements de ressources ?

Les assurances vie doivent elles être déclarées systématiquement, fiscalisées ou non fiscalisée ?

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse.
B.

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- # ^ Le 11 août à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la fiche, la réversion est cristallisée 4 mois après votre retraite.
  
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  - # ^ Le 11 août à 20:31, par Brigitte
    
    Merci pour votre réponse.
    J’ai lu la fiche concernant la cristallisation mais dans une autre fiche il est écrit que des contrôles sont effectués. Sur mes notifications d’attribution de retraites complémentaires il est aussi écrit en bas que je dois déclarer mes changements de revenus donc je suis perdue.
    J’ai aussi téléphoné à la Carsat et la personne m’a dit que mes revenus sont pris en compte et qu’ils ont accès à la déclaration d’impôts et effectuent des contrôles et que le montant de la pension peut changer le mois suivant la réception d’un revenu qui doit être déclarer. La consequence peut soit étêter le montant, voir supprimer temporairement ou définitivement cette pension de réversion.
    Je vous remercie de me dire ce que je dois en penser, déclarer ? Pas déclarer les changements de revenus ? Pouvez vous m’indiquer un texte de loi ? C’est compliqué d’avoir l’information précise et fiable.
    Merci à vous
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 août à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite complémentaire n’est pas soumise à condition de ressources, donc il ne peut pas être écrit que vous devez déclarer un changement de revenus.
      Si nous détaillons le droit à la cristallisation c’est parce que nous constatons qu’il n’est pas toujours appliqué correctement par l’assurance retraite.
      Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      
      Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
      – soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
      – soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
      A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 août à 15:47, par Brigitte
        
        Merci à vous Claude. Quelle réponse claire et détaillée !
        J’ai écrit "retraite complementaire" et effectivement, comme vous l’avez compris, je parlais de "retraite de reversion" qui vient en complément de ma retraite de base.
        J’ai tout lu sur votre site et particulièrement votre réponse.
        J’ai eu 68 ans en juillet 2024 retraitée pour inaptitude à 62 ans, je touche la réversion depuis février 2024 : la réversion est donc cristallisée, je ne déclare plus mes revenus à la hausse (succession de parent en cours, assurance vie contractée par ma mère dont je suis bénéficiaire et vente de sa maison). J’attends de voir, si ils se rapprochent des impôts, constatent une hausse de mes revenus et me demandent de rembourser, ou décident d’etêter, voir de supprimer ma retraite de reversion. Il semble que je ne sois pas là seule à me questionner et craindre de perdre une réversion qui semble et acquise et définitivement attribuée. je viens de lire le post d’une dame expliquant que sa mère 80 ans, touchant réversion depuis ses 70 ans, s’est vue supprimer sa réversion pourtant bien cristallisée. Assisterait on à un vrai problème concernant la cristallisation des pensions de réversion ? Et que faire ?
        Merci encore et encore
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 août à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous déclarez les revenus que vous aviez trois mois après votre demande de réversion. Donc au moment où votre réversion devrait être cristallisée.
        Les contrôles aboutissent parfois à la découverte de la non prise en compte de la retraite complémentaire personnelle. C’est compréhensible car lors d’un départ en retraite, demandée quatre mois avant sa retraite, le montant de cette retraite n’est pas connu. Mais au lieu d’effectuer un contrôle quatre mois après le départ en retraite pour cristalliser la réversion, l’assurance retraite prévoit des contrôles qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale. On attend qu’une personne allie en justice pour obtenir une jurisprudence remettant en cause cette pratique. Mais comme il faut faire un recours amiable avant, la commission de recours amiable donne raison au survivant en application de l’article R353-1-1 du code de la sécu.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 22:35, par Venerosy

Pension de réversion :
Bonjour , suite au décès de mon époux le 11/11/2023 je perçois une réversion du SRE , CARSAT , CNBF , IRCANTEC d’un montant total de 2830€ . Je perçois en plus une indemnité chômage de 609€/mois depuis septembre 2023 donc sans emploi au décès de mon époux . Si je reprends une activité partiel qui sera de 550€ net/mois sachant que je suis à 2830€ de réversion à ma 1ere demande que se passe t’il avec un salaire de 550€ ? Bien cordialement

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- # ^ Le 14 août à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la réversion Carsat est soumise à condition de ressources. Je ne comprends pas bien votre question. Cette fiche vous indique vos droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 10:42, par MEUNIER

Bonjour,

Je perçois une rente conjoint PRO BTP de mon conjoint décédé en 1984 plus une réversion pro btp ce qui fait un total de 250 euros

Ma question est : Ces deux prestations sont-elles prises en compte pour le calcul de la réversion sachant que je suis toujours en activité

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 13 août à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il s’agit d’une rente de réversion suite à un accident du travail ? La réversion est-elle Agirc-Arrco car vous aviez deux enfants à charge ?
  En principe, les deux ne sont pas à déclarer ou ne sont pas prises en compte.
  
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  - # ^ Le 14 août à 12:53, par MEUNIER
    
    Bonjour,
    
    Ce n’est pas une rente accident du travail, c’est une rente prévoyance conjoint survivant de PRO BTP et j’ai eu un seul enfant avec mon conjoint décédé
    
    Merci pour votre retour
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 août à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour l’information. La rente prévoyance résulte de la convention collective, en général, elle s’arrête quand vous avez droit à la pension de réversion. Comme il y a plusieurs centaines de conventions collectives, je vous laisse vérifier celle qui vous concerne. Interrogez l’organisme qui vous la verse.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 août à 11:20, par MARWA

bonjour j’ai une notification de rejet de ma demande Carsat depuis le 24/10/2014 on 2014 j’été encore jeune 43 ans, maintenant on 2024 j’ai 53 Ans ET J’attend toujours ma 55 ans, si j’envoie une lettre a la Carsat est ce que la Carsat peux me donner le Taux et le Montant de la réversion que je dois toucher a partir de 55 ans ? P.S : j’ai mon Numéro de sécurité sociale et mon numéro de Retraite .

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- # ^ Le 10 août à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est possible, quand vous connectant à votre compte retraite, vous puissiez voir le montant de vos droits à la réversion : www.Info–Retraite.fr
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août à 16:12, par Marie

Bonjour, ma question concerne un ami qui a perdu sa femme en septembre 2023 et dont il a fait la demande de réversion au mois de novembre 2023. Il a vite touché la réversion des caisses agirc arcco et le montant correspondait à 60 pourcents de ce que sa femme touchait en retraite, mais pour les retraites carsat et cnav il ne propose de lui verser que 250 euros alors qu’elle touchait plus de 1000 euros de retraite de base et que lui même touche une retraite personnelle de 800 euros tout compris (avec la complémentaire).
Que doit il écrire pour faire valoir ses droits ?
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre aide car il se sent perdu et n’a pas internet .
Bien cordialement

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- # ^ Le 9 août à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si une erreur est toujours possible, une si grosse est surprenant.
  Avec cette fiche essayez de vérifier ses droits. Retenez que c’est la retraite de base sans aucune majoration qui est prise en compte.
  La fiche 5 explique les voies de recours. Un courrier de recours peut être envoyé à l’adresse indiquée sur la notification de la retraite de réversion avec des arguments.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août à 14:41, par Véronique

Le 2 Août à11h30mn. bonjour Claude. je vais déposer le dossier de retraite de reversion de ma mère et entre mes mains j’ai la notification de l’accident de travail de mon père daté 5/6 1969 (c’est la première année de la carrière de mon père) et la deuxième c’est la notification d’attribution d’une rente d’incapacité permanente et de conversion en capital versé avec un taux de 3 % daté Août 69 la troisième notification c’est une décision relative à la suppression d’une rente sur révision. daté 8/5/71 sur cette notification il ya une remarque écrite en rouge : cette notification vous est adressée pour ordre seulement, votre rente ayant déjà été rachetée au taux de 3% . j’ai deux questions à vous poser
la première : est ce que cette rente qui est supprimée est elle cumulable dans le calcul de retraite de reversion de ma mère ? la deuxième est : comment la compagnie d’assurance avait elle calculé la rente de l’accident de travail puisque mon père n’avait pas terminé sa première année de travail (comment ils ont trouvé le salaire annuel). merci d’avance pour votre aide cordialement.

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- # ^ Le 3 août à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lorsque le taux d’IPP (incapacité partielle permanente) est inférieur à 10%, la rente est versée en capital unique et don définitif, sans réversion possible. C’est l’assurance AT-MP de la sécurité sociale qui gère. je suppose qu’il a demandé une révision de son taux d’IPP qui a été refusée.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août à 08:56, par LP Sophie

Je touche une petite pension de réversion de mon mari décédé à l’âge de 56 ans. Cette pension de réversion est elle concernée par l’augmentation des petites retraites qui intervient au 1 septembre 2024 ?

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- # ^ Le 1er août à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la réversion n’est pas concernée par la hausse des basses retraites cotisées (Majex fiche 22).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juillet à 16:42, par LANGLOIS DANIEL

Bonjour,

Etant marié sous le régime de la communauté universelle, nous souhaiterions savoir si nous versons un don légalement déclaré fiscalement à notre enfant si celui-ci sera pris en compte dans nos ressources pour le calcul de la reversion de la sécurité sociale suite au décés de l’un de nous deux, si oui à quel niveau ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse

Cordialement

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- # ^ Le 31 juillet à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réglementation ne prend pas en compte le régime du mariage ni la fiscalité.
  La donation ne change rien si vous vivez ensemble au moment du décès. Lisez attentivement la fiche, les biens issus du mariage, donc tous les biens ne sont pas à déclarer, donation ou pas.
  Vous pouvez faire une donation, cela ne change pas le calcul de la réversion du régime général.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 juillet à 11:49, par JJ

Bonjour,

Savez vous si l’augmentation des petites retraites qui devrait avoir lieu en Septembre 2024 aurait un impact sur les pensions de réversions.

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 juillet à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a pas de hausse prévue des retraites de réversions en septembre 2024.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet à 17:52, par Nathalie

Bonjour suite au décès de mon ex-mari j’ai fait une demande de pension de réversion qui m’a été attribué. je suis toujours en activité,la CPAM m’a mise au régime général pourquoi

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- # ^ Le 29 juillet à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas la question : vous percevez la réversion du régime général de retraite sous conditions de ressources jusqu’à votre retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 09:19, par SYLVIE LD

bonjour Claude
J ai lu qu’en 2025 le pension de reversion base Carsat ne seraIT plus soumis à ressources et passerait à 70% AU LIEU DE 54% est-ce vrai ?
cela m’étonne...
Cordialement
SL

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- # ^ Le 22 juillet à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est faux. Cette réforme a été abandonnée début 2020 et de plus elle n’aurai concerné que ceux qui n’étaient pas encore mariés.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 juillet à 16:26, par SYLVIE LD
    
    merci Claude pour votre réponse cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juillet à 15:41, par Vallée

Bonjour,
La retraite de réversion de mon mari m’a été refusée. Entre mes retraites personnelles et complémentaires, j’ai un livret A, une petite assurance vie, et un appartement loué. En sachant que les loyers ne sont pas des revenus sûrs, serait-il mieux de le garder ou de le vendre ? Si je le vends, est-ce que je préviens la caisse de retraite ?
Merci pour toutes ces réponses que vous m’apporter.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juillet à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que vous étiez divorcés et qu’il n’y avait plus de biens issus du mariage. Lisez attentivement cette fiche.
  Si votre bien immobilier est vendu, le montant de la vente deviendra un bien mobilier, lui aussi pris en compte. Je ne vois pas ce que cela change pour vous.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet à 11:08, par AURAIN

Bonjour,

Dans l’article 351-1, il est fait mention des avantages des retraites complémentaires. Afin d’être sûre de ne pas me tromper, pouvez-vous m’indiquer si le mot avantage veut dire pension de retraite ?

Merci

Stéphanie AURAIN

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- # ^ Le 23 juillet à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, en droit c’est la même chose. Pourquoi cette question ? Vous vérifiez ce qui est écrit dans cette fiche ? Quel article citez vous L, R ou D ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 juillet à 11:18, par AURAIN
    
    Ma mère a une difficulté avec la CARSAT sur le calcul de sa pension de réversion.
    
    Si j’ai bien compris, pour l’attribution de la pension de réversion, la retraite de réversion complémentaire réglée par l’ARRCO est exclue des ressources prises en compte et il me semblait avoir compris qu’une fois attribué le principe de la pension de réversion, il faut calculer quel va être le montant de sa pension de réversion.
    
    Pour calculer le montant de sa pension de réversion réglée par la retraite de base CNAV, j’ai exclu de ses ressources le montant de la pension de réversion réglée par l’ARRCO et la CARSAT l’a inclus dans ses ressources, ce qui diminue d’autant le montant de sa pension de réversion de base.
    
    Je me demandais donc si j’avais mal compris.
    
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 juillet à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué dans cette fiche, ne sont pas pris en compte : les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ; et les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.
      Par conséquent, la réversion Agirc-Arrco n’est jamais prise en compte, et je doute d’une erreur sur un sujet bien connu. Vérifiez dans le formulaire de demande si les cases ont bien été remplies par votre mère. Par exemple en déclarant des biens, ou en indiquant une retraite de réversion d’un régime des fonctionnaire.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 24 juillet à 14:36, par AURAIN
        
        Je vous remercie vivement pour votre aide.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 15:21, par Timélée Claudine

Bonjour la Cnav m envoie le calcul de la pension de réversion et ils font état des paiements effectués depuis mars 2019 alors que mon mari est décédé le16 janvier 2024 la personne de la Cnav que j’ai eu au téléphone ne sait pas pourquoi

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- # ^ Le 22 juillet à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme je le saurais ? Je ne sais pas non plus !
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet à 01:50, par Gree

Bonjour mon mari et décédé le 1 avril 2023 jai fait la demande a la carsat pour avoir sa retraite sa a été refuser pk merci

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- # ^ Le 18 juillet à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion de l’assurance retraite est sous conditions de ressources, comme expliqué dans cette fiche. La courrier de refus devait préciser le motif du refus. Qu’est-ce qui est écrit ?
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet à 14:18, par Guillemet

bonjour,

mon ex mari (qui ne s’est pas remarié ni moi même) touchait le minimum vieillesse, il n’a pas beaucoup travaillé ai-je droit a une pension de réversion ?

Bien à vous

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- # ^ Le 8 juillet à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion ne s’applique qu’à la retraite. Pas à une allocation sociale.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet à 23:03, par Nadmil

Bonjour,
Mon Mari est décédé le 13/04/2024, il a travaillé dans le privé et Artisan.*
J’ai 80 ans.
J’ai fait la demande de réversion sur le site LA RETRAITE. J’ai reçu la notification de retraite le 21 /06/2024, que la retraite de réversion m’était attribuée à compter du 01/05/2024. Seule la pension de réversion .du privé est notifiée.
Mon mari a été artisan, je devrais donc également percevoir la pension de réversion Artisan. J’ai fait la simulation et normalement j’y ai droit.
Elle ne figure pas dans la notification.
Il y a un régime interlocuteur unique , qui en ce qui me concerne est CARSAT.
Pouvez vous me dire si la retraite de réversion du privé et artisan sont calculées en même temps et doivent figurer sur la même notification, ou bien celle Artisan est-elle calculée et notifiée par un autre service, ce qui m’a été répondu par l’Assurance Retraite Aquitaine, la personne qui suit mon dossier. Je ne comprends pas.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 5 juillet à 12:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, le gouvernement a transféré à l’assurance retraite (Cnav et Carsat) la gestion de la retraite de base et de la retraite complémentaire des travailleurs indépendants (artisans et commerçants).
  En additionnant ses retraites de base, vous devez voir si vous avez 54% du montant total.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juillet à 16:39, par Nadmil
    
    Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
    Oui normalement je devrais avoir 54% du montant total.
    Mais est-ce un oubli de calcul de la retraite artisan de la part du gestionnaire ou bien le temps de calcul est-il plus long ?
    Toujours est-il qu’elle ne figure pas dans la notification d’attribution de retraite que j’ai reçue mal gré ma demande sur laquelle figuraient toutes les caisses de retraite de mon mari.
    J’en saurai d’avantage dans quelques jours j’espère !
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 juillet à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vos droits ne sont pas respectés, retraite oubliée par exemple, écrivez un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5 de ce guide.
      Lisez aussi la fiche 21 sur la Lura.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet à 16:40, par Tinou

Bonjour Claude,

Cette fois ci, je me permets de vous solliciter pour une amie : elle est en retraite depuis 4 ans mais il n’y a pas eu encore de cristallisation, elle perçoit une pension de réversion de son défunt mari depuis plusieurs années. Jusque là, elle ne dépassait pas les plafond pour l’octroi de la réversion, mais elle vient de faire l’héritage d’une maison (en indivision avec ses frères et soeurs) qui est destinée à la vente et de percevoir une petite somme d’argent provenant d’une assurance vie que ses parents avaient souscrit.
Sa question est la suivante :
1/ doit-elle signaler cet héritage de maison (sachant qu’ils sont une fratrie de 4) et cette rentrée d’argent pour l’instant qui est sur son compte courant, mais pour laquelle elle compte ouvrir un LEP plus tard.
2/ et comment doit-elle procéder pour déclarer.
Merci pour votre retour,
Bien cordialement

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- # ^ Le 2 juillet à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué au point 6 et son encadré, sa réversion est cristallisée puisqu’elle est en retraite complète depuis plus de 4 mois. Elle peut écrire à l’assurance retraite en demandant si sa réversion est cristallisée. J’ai souvent cité l’article du code de la sécurité sociale prévoyant cette cristallisation.
  
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  - # ^ Le 3 juillet à 12:15, par Tinou
    
    Bonjour et merci pour votre retour rapide, et bien non sa pension n’est pas cristallisée car elle a oublié de faire une déclaration une fois qu’elle a eu connaissance de sa retraite Agirc Arrco définitive, c’est pour cela que je précisais que sa réversion n’était pas cristalisée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juillet à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous voulez dire que sa réversion ne prend pas en compte sa retraite complémentaire ? Si elle a trop perçu, elle risque un indu sur cinq ans en arrière.
      Si ce n’est pas son cas, elle peut considérer qu’elle est cristallisée de fait par application du code de la sécurité sociale.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juin à 11:34, par ROCHET

Bonjour,

Je suis veuf depuis veuf depuis 7 ans je désire vivre en union libre avec ma nouvelle compagne.
Nous percevons tous les 2 L’intégralité de nos retraites depuis 3 ans.
Ma compagne perçois une pension de réversion du privé depuis cette date est que le fait de vivre ensemble en union libre aura une incidence sur sa pension de réversion.
Au niveau des impôts nous ferions une déclaration individuelle.
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 6 juin à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.
  Pour conserver vos réversions de l’assurance retraite, assurez vous que vos réversions sont cristallisées (voir dans cette fiche).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 juin à 23:27, par Madame de benito martinez maria
    
    Début février 2024 j.ai.demander un dossier a la retraite sécurité sociale pour la réversion de nom ex mari bages Dominique qui est décédé le 23 février 2023 la sécurité sociale a reçu mon dossier complet le 22 mars 2024 en me disant qu.ils ont commencé a étudié le dossier depuis plus de nouvelles je fais que les appeller et ils me disent qu.ils on.pas.fini.d étudié le dossier je voulais savoir quand je vais avoir une réponse merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 juin à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous résidez en France, la durée moyenne est de 4 mois au moins mais vous aurez un rappel.
      Il aurait été préférable d’effectuer une demande unique de réversion dans le site officiel www.info-retraite.fr car votre ex mari avait cotisé à plusieurs caisses.
      Vérifiez dans cette fiche si vous remplissez les conditions.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin à 16:27, par Laurent

Bonjour , mon mari est décédé à l’âge de 54 ans , il a cotisé 23 ans et je perçois une retraite de réversion de 357 euros avec les 10%de nos 3 enfants , ce qui correspond à la réversion minimum comme s’il avait cotisé 60 mois , il a cotisé 92 mois . Dois je demander révision de ma retraite de réversion pour tenir compte des 32 mois supplémentaires ? Merci

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- # ^ Le 4 juin à 20:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce que vous écrivez ne correspond pas à cette fiche. Vous avez plus de 55 ans et vous percevez une retraite de réversion de l’assurance retraite ?
  
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  - # ^ Le 11 juin à 21:11, par Laurent
    
    Bonsoir, j’ai 60 ans et je perçois une retraite de réversion de l’assurance retraite.
    
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    - # ^ Le 11 juin à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce n’est pas ainsi qu’il faut comprendre la réglementation. Si le montant égal à 54% de la retraite de votre époux est inférieur au minimum, vous y avez droit s’il a cotisé au moins 60 trimestres. Le calcul de la retraite repose sur d’autres règles expliquées fiche 21.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 14:57, par Jean

Bonjour Monsieur,suite à un contrôle de ressources à l âge légal .j ai renvoyé mon dossier début avril ,2024.A ce jour aucune nouvelle de la CARSAT,Ma question est savez-vous le délai de réponse de celle ci.En vous remerciant de votre réponse

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- # ^ Le 3 juin à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous auriez eu une réponse si votre réponse remettait en cause votre réversion.
  
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  - # ^ Le 3 juin à 19:53, par Jean
    
    Merci de votre réponse, bonne soirée à vous
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 12:42, par Richard

Bonjour ,
Ayant déjà fait une demande de réversion de mon ex mari décédé en étant active.Et touchant une partie de la pension.(carsat)
Dois je refaire une demande quad je serai à la retraite.
Merci par avance.
Mireille Richard

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- # ^ Le 3 juin à 17:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre réversion est révisable chaque mois si votre salaire évolue. Lors de votre départ en retraite elle sera recalculée en fonction de vos retraites. Lisez attentivement toute cette fiche, et en particulier le paragraphe sur la cristallisation.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juin à 19:44, par CLAUDE marie

Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement l’erreur sur ma date de départ en retraite ne peut pas passer inaperçue. C’était donc le 1er septembre 2015. Par contre, puis-je demander ma réversion au 1er février 2024 et une révision 3 mois après puisque j’ai démissionné le 1er février.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 3 juin à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez, signalez par écrit un changement de vos ressources dans le quatrième mois qui suit. Ce sont les trois derniers mois qui servent au calcul.
  
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  - # ^ Le 3 juin à 11:26, par CLAUDE marie
    
    Bonjour,
    Merci pour votre aide
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai à 23:47, par CLAUDE marie

Bonjour,
Je viens de perdre mon ex-mari le 23 janvier dernier. Nous n’avons été remarié ni l’un et l’autre. Je vis seule. Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 1965 et je suis née le 6 août 1950. Ma retraite étant ( toutes caisses confondues ) de 700€ mensuels, je n’avais pas d’autre choix que de continuer à travailler à temps partiel. J’ai démissionné le 1er février dernier. Pour le calcul de ma réversion, le montant de mon salaire jusqu’au 1er février va-t-il être pris en compte. Je suis un peu inquiéte avec cette histoire de cristallisation. Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 1er juin à 08:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez du vous tromper dans la date de votre retraite.
  Vous avez intérêt à attendre le 4e mois après votre démission pour demander votre réversion du régime général car on prend d’abord les trois derniers mois pour évaluer vos revenus.
  
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  - # ^ Le 2 juin à 19:15, par CLAUDE marie
    
    Bonjour et merci pour votre réponse. Vous voyez que je suis perturbée. J’ai pris ma retraite en 2015. Effectivement, l’erreur ne passe pas inaperçue. C’est ce que je pensais faire. Je peux donc faire ma demande maintenant.
    Merci encore
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai à 16:12, par GARCZYNSKI

Bonjour,

Ma mère touche une rente dépendance qui est déclarée dans les ressources prises en compte dans le calcul de sa pension de réversion, qu’elle touche depuis avril 2022 :
Plafond 2022 : 1776€ Rente : 1685€ Pension : 92€ + Majoration 10€ soit 102€ en avril 2022.

Cette rente est revalorisée chaque année. Jusqu’ici, je n’ai pas pensé à déclarer ces revalorisations qui modifient de ce fait ses ressources mensuelles : passées de 1 685€, rente de base, à 1778€ avec la revalorisation (93€)
Dois-je le faire ?

En vous remerciant,
Bien cordialement,
Charlotte

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- # ^ Le 8 mai à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si je comprend bien, votre mère est une personne âgée en forte perte d’autonomie. Elle avait souscrit une assurance dépendance pour bénéficier d’aides en nature dont le montant s’élève à 1685 € ?
  Je vous pose cette question pour comprendre la situation réelle de votre mère.
  
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  - # ^ Le 9 mai à 11:42, par GARCZYNSKI
    
    Oui, c’est cela. Elle est en EHPAD actuellement. J’avais fait un recours pour comprendre pourquoi cette rente rentrait dans les ressources. Il m’a été répondu que c’était parce qu’elle avait été souscrite avant le décès de mon père. Donc on en est resté là.
    En vous remerciant,
    
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    - # ^ Le 11 mai à 08:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cette situation n’est pas admissible : la rente dépendance ne devrait pas être prise en compte. Pouvez vous m’en dire plus sur cette rente : type de contrat, contenu du contrat ?
      
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      - # ^ Le 14 mai à 21:13, par GARCZYNSKI
        
        Il s’agit d’un contrat d’assurance dépendance garantissant le versement d’une rente mensuelle de 1685€ (base), pour une cotisation trimestrielle de 441€ , que l’on ne paie plus maintenant bien sûr.
        
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        # ^ Le 14 mai à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous suggère de contester la prise en compte d’une rente dépendance pour le calcul de la pension de réversion. Il ne s’agit pas d’une revenu mais une aide issue d’une assurance vie en cas de dépendance. La prendre en compte c’est retirer une partie des revenus prévus par le défunt pour faire face à la dépendance.
        Je ne trouve pas dans les textes un extrait qui vous aiderait à contester la rente dépendance (circulaire Cnav 2006/37). Toutefois, il existe une situation où l’assurance retraite ne doit pas prendre en compte un revenu : c’est l’Assurance vie souscrite par un époux au profit de l’autre.
        Un recours amiable dans les formes (voir fiche 5) en utilisant cet argument.
        
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        # ^ Le 15 mai à 18:37, par GARCZYNSKI
        
        Bonjour,
        Je vous remercie pour le temps consacré au cas de ma mère.
        Malheureusement, il s’agit d’une rente dépendance et non d’une assurance vie. En fait, j’avais déjà fait un recours à l’amiable en décembre 2022 : ma demande a été rejetée avec les arguments dits précédemment (contrat souscrit et rente perçue avant le décès du conjoint). Je n’ai pas contesté leur réponse...
        A voir si je me relance dans une contestation.
        Sinon, sur le principe, dois-je les informer chaque année de la réévaluation de la rente ?
        En vous remerciant,
        Bien cordialement,
        Charlotte Garczynski
        
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        # ^ Le 15 mai à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’assurance vie est une assurance en cas de vie pouvant être transformée en rente.
        Il est exact que les textes et le jurisprudence ne statuent pas sur la rente d’une assurance dépendance. Mais un tribunal peut décider que la prendre en compte n’est pas conforme au droit de la réversion car il remet en cause indirectement ce droit en le réduisant. Il y a déjà dans la circulaire citée des revenus non pris en compte.
        Comme militant de la CFDT Retraités, je trouve injuste que la rente dépendance soit prise en compte pour réduire d’autant le montant de la réversion. Je vais partager ce cas avec les autres militants pour une intervention nationale de principe.
        PS : La réversion est cristallisée, je signalez rien.
        
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        # ^ Le 22 mai à 11:00, par GARCZYNSKI
        
        Merci de votre future action nationale !
        Me conseillez -vous d’attendre votre action ou de faire de nouveau une action de recours devant le médiateur de la CNAV, sachant que le délai de 2 mois pour passer devant le pole social du tribunal judiciaire est largement dépassé ?
        
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        # ^ Le 23 mai à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Après échange avec d’autres militants, le droit n’est pas complètement de votre côté. Même si je trouve cette situation injuste et constituant une rupture d’égalité.
        Vous pouvez toujours aller au tribunal puisque vous avez une réponse écrite à contester.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai à 17:25, par Fontès

Bonjour,
je suis propriétaire en communauté universelle des biens immobiliers appartenant initialement à mon mari :
est-ce que au décès de mon mari ces biens seront pris en compte dans le calcul de mes revenus immobiliers fictifs ?
cordialement
merci

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- # ^ Le 21 mai à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les biens issu du mariage ne sont pas à déclarer. Donc ceux de votre mari et les vôtres ne devront pas être déclarés.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai à 07:53, par bigot

bonjour

J ai 73 ans et je viens de recevoir un courrier pour un contrôle des ressources alors que j’ai subi un contrôle il y a six ans...

JE voudrais savoir si i y a un âge limite pour un deuxième contrôle des ressources. On m’avait précisé qu’après 70 ANS il n y aurait plus de contrôle

merci

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- # ^ Le 21 mai à 15:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite n’applique pas correctement le code de la sécurité sociale en procédant à des contrôles même quand la réversion est cristallisée. Mais comme ils ont le pouvoir de couper le versement, il est préférable de répondre, en indiquant les montants de vos retraites personnelles et en ajoutant que votre réversion est cristallisée en application de l’article R353-1-1 du CSS.
  Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
  soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
  A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai à 16:30, par marjollet

Bonjour,
Je suis veuve et vit seule. Je suis toujours en activité salariée et je perçois une retraite de reversion de l’assurance retraite depuis le décès de mon conjoint.
Je viens de faire ma demande de retraite personnelle auprès de l’assurance retraite et auprès des complémentaires . J’ai reçu une évaluation du montant de mes retraites et il m’est indiqué que pour la retraite complémentaire de l’Ircantec, j’aurais un versement d’un capital unique en une seule fois car j’ai très peu de points de cotisations.
Ma question est de savoir si ce montant va compter pour le calcul du montant de ma pension de reversion lors de sa cristallisation. Merci

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- # ^ Le 20 mai à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faudrait déclarer ce capital dans vos biens mobiliers en précisant son origine.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai à 19:24, par MERLO

Bonjour,

j’ai un pel souscrit pendant mon mariage à mon nom propre avec le compte joint mme ou mr, en mai 2011, au déces de mon époux, et aprés la liquidation de la succession dois je le déclarer à la carsat si je garde, c’est un revenu ou pas ??? il ai des intérêts merci à vous

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- # ^ Le 20 mai à 07:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Même à votre nom, toute ce qui a été économisé pendant le mariage est un bien issu du mariage et n’est pas à déclarer.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai à 08:25, par Lemos

Je souhaiterais savoir si j’ai droit à la réversion
Je touche 1862 € nets par mois.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 19 mai à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Sachant que le plafond 2024 est de 1 953 € bruts par mois (c’est écrit en haut de cette fiche), vous ne devriez pas y avoir droit. Attendez que le plafond augmente pour faire votre demande, éventuellement.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mai à 17:41, par NEDELEC

Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er Aout 2023. Je touchais jusqu’à présent une pension de réversion de mon époux décédé de 395 euros par mois .Je ne me suis ni remarié,ni pacsé. La carsac me réclame la somme de 1800 euros. Il est possible effectivement que mes revenus ont augmentés légèrement en 2023 . Je ne comprends pas pourquoi la carsat ne s’en ait pas rendu compte avant et surtout pourquoi étant en retraite et gagnant beaucoup moins ma pension de réversion est de 102 euros maintenant. Cette pension est elle définitive ( cristalisée ) ou peut elle être révisé ? Pour info je déclarais en 2023 24220 euros .
Merci pour votre aide .
Michelle

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- # ^ Le 19 mai à 08:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Jusqu’à votre retraite, vous devez déclarer tout changement de vos revenus. C’est la cause de votre indu.
  Cette fiche vous explique vos droits et vous permet de calculer vous même combien vous devriez avoir de réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai à 16:52, par evelyne

Bonjour,
il s’agit du montant accordé au titre de la réversion de mon conjoint
Après plusieurs semaines appels et déplacement en vain, j’ai appris que la carsat avait pris en compte dans le calcul, le montant de mon livret A et LDD 3% alors que celui-ci avait été placé (à l’identique pour mon conjoint) suite à un héritage de la famille de mon conjoint et pour effectuer des travaux dans notre maison. Je ne vois pas d’information de ce type de calcul dans vos fiches (très précises) sachant que je dois encore m’acquitter du remboursement (même partiel) des prêts et l’entretien. Fallait-il cacher les billets sous le matelas ...? Mon mari n’a profité que de 3 ans de sa retraite c’est quelque peu insultant pour sa mémoire. merci pour votre retour bien cordialement

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- # ^ Le 17 mai à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat prend en compte ce que vous déclarez comme biens non issus du mariage. Le formulaire indique clairement que ce que vous possédez ensemble au moment du décès n’est pas à déclarer. Tout ce que vous héritez de votre conjoint est issu du mariage. Tout ce que vous avez a été épargné pendant le mariage et n’est pas à déclarer.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage