H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25) ;
– montants 2026 (25/12/25).

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2026 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 250 € trimestriel, soit 2 083 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 10 000 € trimestriel, soit 3 333 € mensuels.

Montants pour une demande en 2026 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 334,92 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 3020,07 € par trimestre, soit 1006,69 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 108,57 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les revenus de remplacement : chômage, préretraite, indemnités journalières, prévoyance ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraites.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est fixé à 100€ puis revalorisé chaque année et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6957 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai à 16:57, par Leslie

Bonjour,

Je suis en train de saisir ma demande de réversion suite au décès de mon époux. Tous les biens, quels qu’ils soient sont issus de la période pendant le mariage.
Le formulaire de demande unique de retraite de base de réversion indique :

– en page 12/15, pour la partie "Biens Immobiliers", "êtes-vous propriétaire de biens immobiliers" (hors résidence principale) ?
Est-ce la déclaration des biens acquis en dehors du mariage par moi (il n’y en a pas) ?
Ou ceux pendant le mariage ?
Et donc partagés à hauteur de 50% pour moi et 50% pour mes enfants, avec des cases à remplir :
– Montant actuel : est-ce la valeur totale du bien ou est-ce la valeur exprimée à hauteur de 50% ?
– pourcentage des parts détenues : faut-il écrire 50% ?
– Type de partage : faut-il écrire "succession en usufruit" ?

– en page 13/15, pour la partie "Biens Mobiliers", "avez-vous une épargne" (répondre oui ou non) ?
Est-ce la déclaration des biens acquis en dehors du mariage par moi (il n’y en a pas) ?
Ou ceux pendant le mariage ?
Le montant déposé sur un PEL ou un LEP ou Livret A acquis pendant le mariage est-il à déclarer ?
Le montant déposé dessus après le décès est-il à déclarer ?
Ou faut-il seulement déclarer les intérêts produits après le décès du conjoint ?

Merci infiniment pour vos réponses,
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mai à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le nouveau formulaire est trompeur car il ne dit pas tout le droit. Il ignore l’Article R353-1 du Code de la sécurité sociale et surtout le 3e.
  « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. (...) Toutefois, elles ne comprennent pas :
  3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »
  De nombreuses veuves vont perdre le droit à la réversion parce que le couple aura épargné pour faire face à cette situation. Je vous suggère d’essayer la demande en ligne dans le site officiel www.info-retraite.fr et de me dire si vous voyez le même problème de défaut d’information ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mai à 20:40, par Leslie
    
    Bonjour Claude
    
    Je vous remercie pour votre réponse concernant la réversion, que je fais en version papier !
    Car je ne peux pas faire la demande en ligne sur le site officiel www.info-retraite.fr car je n’ai pas 55 ans.
    Le site refuse que j’aille plus loin dans la démarche
    C’est vraiment difficile de comprendre la fiscalité des documents administratifs.
    Je suis bien embêtée d’éprouver de la difficulté pour comprendre clairement ce qu’il faut remplir, par rapport à votre réponse.
    En fait, c’est un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je suppose que çà change quelque chose du régime de la communauté universelle.
    
    La fiche 61 indique :
    – Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité (c’est le cas) :
    « revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant ACQUIS PAR HÉRITAGE ou réservés par contrat de mariage. »
    
    – Ressources non prises en compte :
    « revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) ACQUIS DU CHEF DU CONJOINT DÉCÉDÉ OU PAR LE MÉNAGE, Y COMPRIS CEUX OBTENUS EN HÉRITAGE PAR LE CONJOINT DÉCÉDÉ ou réservés par contrat de mariage »
    
    Je me permets de vous redemander pour savoir bien faire :
    Est-ce que j’inscris le montant d’une épargne et/ou des intérêts, sachant que ça été signé pendant le mariage, mais si ça produit des intérêts après le décès ?
    Et puisque que je ne dépasse pas le plafond de la réversion, la Carsat déduit-elle quand même le montant des intérêts sur la réversion à percevoir ?
    
    La personne d’un service d’aide sociale me dit de ne pas déclarer les biens immobiliers, seulement l’épargne.
    L’agent de la Carsat pour l’aide d’information sur le remplissage de la réversion se dit incompétent dès que j’aborde ces questions !
    
    Je m’arrache les cheveux !
    Je vous remercie pour vos connaissances en la matière. Vraiment, c’est difficile de savoir bien faire sans être dans ce domaine..
    Cordialement, L.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 mai à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Même avec une demande en papier, elle sera refusée et vous devrez tout recommencer à vos 55 ans.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai à 20:11, par Catherine

Bonjour,
J’ai effectuée ma demande de retraite personnelle pour le 1er juillet 2026 a 67 ans, celle ci est en cours de calcul par l’assurance retraite
Je touche également une pension de réversion depuis de nombreuses années, L’assurance retraite vient de m’envoyer un questionnaire de ressources pour réviser ma reversion, pour les 3 mois précédents mon entrée en retraite personnelle, soit pour les mois Avril, Mai, Juin, à fournir avant le 31 juillet.
Est-ce logique. Car pour les revenus de ces 3 mois, comme les salaires par exemple ils n’existeront plus une fois en retraite !
Ce n’est pas après la retraite que la révision de la réversion devrait être réalisée ?
Et dois-je déclarer dans le questionnaire les revenus de la réversion versés par eux-mêmes ?
Merci d’avance
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Jusqu’à la cristallisation (voir encadré dans cette fiche), la réversion est sous conditions de ressources des trois mois précédents. L’assurance retraite vérifie que vos salaires (abattus de 30%) vous permettaient toujours d’avoir droit à la réversion. Votre réversions ne changera plus quand vous aurez été trois mois à la retraite.
  Je vous invite à lire attentivement cette fiche car un remplissage trop rapide du formulaire de ressources est à éviter.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 mai à 14:14, par Catherine
    
    Merci pour la réponse,
    Je vais lire attentivement concernant le questionnaire de ressources ! Car au téléphone la personne de la carsat m’a dit que je devais déclarer toutes mes ressources !
    Dois-je déclarer la réversion que la carsat me verse, puisqu’il le savent déjà ?
    La carsat m’a envoyée avec le questionnaire de ressources un questionnaire de situation familiale actuel, et questionnaire des biens immobiliers et mobiliers.
    Est-ce normal ?
    Merci pour vos réponses et le temps que vous passez sur ces sujets.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 mai à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il y a une ligne vous demandant le montant de la réversion versée par la Carsat, vous en êtes certaine ?
      Merci de lire attentivement cette fiche et ce que vous n’avez pas besoin de déclarer puis de poser une question éventuelle.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 mai à 13:48, par Catherine
        
        Merci de votre réponse !
        La carsat m’a envoyé 3 feuilles photocopies pour vérifier ma situation familiale et de ressources afin de voir si je peux encore percevoir la réversion.
        Pour les ressources, elle me demande de déclarer les ressources et la nature de celles ci, perçues en France et/ou à l’étranger pour les mois de Avril,Mai,Juin 2026. À renvoyer avant le 31 Juillet.
        Aucune autres informations et au téléphone la personne m’a dit toutes les ressources, pourtant en lisant la liste des ressources à déclarer de la fiches, la réversion de base et complémentaire obligatoire n’est pas à déclarer.
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 mai à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez trouvé la réponse, appliquez là.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 mai à 19:00, par Catherine
        
        Merci pour la réponse, mais vous m’ecrivez d’appliquer la réponse que j’ai trouvé sur la fiche, mais pas évident, car la carsat demande toutes les ressources, alors que faire ? Reversion de base et complémentaire faut-il déclarer ou pas ? A un moment on est perdu, pourquoi les personnes qui répondent à la carsat ne donnent pas les réponses officielles et demandent toutes les ressources percues ?
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 mai à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le plus important est de ne pas déclarer vos biens mobiliers et immobiliers. C’est ce qui me préoccupe, ce n’est pas de déclarer vos retraites.
        La caisse connait votre retraite de réversion et pourra connaitre celle versée par Agirc-Arrco.
        Là, l’enjeu porte sur vos salaires actuels puisque nous n’êtes pas encore en retraite personnelle. Relisez ma première réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 mai à 22:17, par Catherine
        
        Bonsoir,
        Merci pour vos réponses !!
        Bien cordialement
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 avril à 21:29, par Michaël

Bonsoir,

J’ai lu tout et n’importe quoi concernant les ressources à déclarer pour la pension de réversion.
Sur le site info.retraite, il est demandé de déclarer les livrets réglementés, les assurances-vie ainsi que les sommes sur son compte courant sans aucune distinction.
Alors que si je comprends bien, seules les sommes qui ne sont pas issues de la communauté de mariage sont à déclarer.
Et ce même si les livrets ou assurances-vie ont été ouverts à mon nom pendant le mariage, je ne suis donc pas obligé de les déclarer pour la pension de réversion ???

Merci pour votre temps

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 avril à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les revenus du patrimoine issus du mariage ne sont pas à déclarer. Par conséquent vous de devez pas déclarer tout ce que vous avez épargné pendant le mariage, même si c’est à votre nom. Si vous aviez vécu seule, vous n’auriez peut-être pas pu épargner.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 avril à 21:18, par Michaël
    
    Merci.
    
    C’est une réponse qui a le mérite d’être claire.
    Ca change de tout ce qu’on a pu me dire !!!
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 avril à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Beaucoup répondent trop vite à cette question alors que le code de la sécurité sociale a été modifié par un décret du 23 décembre 2004 et toujours en vigueur. Il y a avait eu des protestations syndicales contre un décret du 24 août 2004 décidant que tous les biens du survivant apportaient des revenus.
      Que dit l’article R353-1 du code. Je souligne en gras ce qui justifie ma réponse :
      « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
      1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
      2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
      3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
      Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
      Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 mai à 08:29, par Alain
        
        Merci pour vos réponses.
        Ce que vous écrivez « Si vous aviez vécu seule, vous n’auriez peut-être pas pu épargner. » est d’autant plus vrai dans le cas d’une mère au foyer n’ayant pas exercé d’activité salariée et dont le conjoint seul a alimenté son livret A et ses assurances vie.
        Merci également pour ce rappel du texte officiel. Je note que :
        • Le paragraphe 2 de votre fiche 61 fait explicitement référence au ménage : « Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ». L’article de référence R353-1 n’est pas aussi explicite : « Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. ».
        • Les anciens Cerfa 13364*02 précisaient clairement « Les biens issus de la communauté avec votre conjoint(e) décédé(e) ne sont pas à déclarer. ». Ce texte ne figure plus dans les nouveaux formulaires « Demande unique de retraite de base de réversion » (https://www.lassuranceretraite-idf.fr/files/live/sites/idf/files/fichiers-PDF-documentation/salaries/imprimes/demande-retraite-reversion.pdf).
        Comme l’écrit Michaël, on lit tout et n’importe quoi et on peut craindre que l’agent de la CNAV chargé du dossier de réversion considère que ce qui était au nom du survivant avant le décès lui appartenait déjà et non pas comme une « acquisition du chef du conjoint décédé » auquel cas il prendra en compte les biens du conjoint survivant issus de la communauté.
        Merci de votre attention.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 mai à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il y a longtemps, une lettre ministérielle l’a précisé et l’assurance l’applique toujours. Je vous recopie un extrait :
        « Par contre, lorsqu’on se trouve en présence d’une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou soit la conséquence d’un contrat notamment lorsqu’il s’agit d’une communauté réduite aux acquêts, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres au conjoint considéré.
        Il convient, dans ce cas, de se reporter à la notion de « biens propres » telle qu’elle résulte des dispositions du Code civil.
        Il est rappelé, en effet, que les biens de la communauté ont un caractère d’universalité juridique et ne sauraient être considérés comme constituant pour moitié la propriété personnelle de chacun des époux. »
        Dans une autre lettre ministérielle, il est écrit :
        « De ce fait, et en application des dispositions de l’article 81 a) précité, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l’appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion. »
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai à 09:31, par Karoline

Bonjour Monsieur,
Concernant un contrôle de la réversion Carsat, est-il vrai qu’il ne faut pas déclarer la majoration de 10% pour les enfants sur les pensions ? Merci d’avance

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- # ^ Le 6 mai à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat ne vous demande pas ce qu’elle verse, la majoration pour enfants ne sera pas prise en compte mais elle prend en compte celle sur la retraite complémentaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril à 04:11, par Burnel aline

Bonjour Claude je dois prendre ma retraite le 1 er janvier 2027 après les 3 mois de ma retraite personnelle qui sera de 1340 euros je vais demander ma retraite de réversion de la MSA , comment font ils le calcul ? Aurais je droit à un minimum vu ma petite retraite ? Merci beaucoup !

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril à 17:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez droit à la réversion sans problème puisque vous aurez au total moins de 2 083 € mensuels en tout.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mai à 04:32, par Burnel aline
    
    Bonsoir Claude j’aurais le droit à une réversion même si je n’ai pas pris toutes mes retraite ? Je dois partir fin d’année en catégorie active à 60 ans et 3 mois, mais ma retraite MSA me sera versée qu’à l’âge légal ? Cela ne m’empêchera pas de toucher ma retraite de réversion ? Ai je bien compris ? Merci pour votre réponse !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 mai à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, vous pouvez avoir droit à la retraite de réversion si vous avez l’âge indiqué. Il n’y a pas de condition à être déjà en retraite. De plus, pendant la période d’activité, votre salaire bénéficiera d’un abattement de 30 % ce qui ne sera plus le cas sur vos retraites plus tard.
      N’oubliez pas que votre conjoint a aussi droit à une retraite complémentaire, n’oubliez pas de la demander.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai à 20:00, par Gaucher

Bonsoir, mon ex mari décédé bénéficiait d’une retraite française dans le BTP. Il s’est remarié au Maroc, sa femme marocaine peut elle bénéficier de la pension de reversion ?
Merci pour votre réponse,
M G

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- # ^ Le 3 mai à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si ce mariage est reconnu par la convention de sécurité sociale entre les deux pays : voir la documentation dans le site du Cleiss.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril à 18:32, par CERDAN

Bonjour.
Le revenu d’une rente viagère doit être pris en compte dans le total des revenus à ne pas dépasser pour obtenir une réversion. Mais quel taux est pris dans le calcul du revenu de la rente viagère à partir de 70 ans ?

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- # ^ Le 30 avril à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour les ressources, il est pris en compte pour le calcul de la retraite de réversion. Mais pour le service des impôts c’est différent.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars à 13:36, par Karoline

Bonjour Monsieur,
je suis à la retraite depuis le 1 mars 2026, je touche une réversion , l’assurance retraite a contrôlée mes ressources sur trois mois octobre, novembre, décembre 2025.et
je viens de recevoir une notification de l’assurance retraite pour un trop perçu de réversion d’un montant de 140€.pour février 2026
Après recalcule, il apparait que l’assurance retraite a pris en considération des revenus issus d’une prévoyance individuelle (maintien de salaire car je suis en congé longue durée) que j’avais déclaré sur conseil d’un agent de l’assurance retraite que j’avais contacté par téléphone ;
Puis-je contester ?
De plus, on contrôle une deuxième fois mes ressources pour décembre 2025, janvier 2026 et février 2026, sachant qu’en février mon salaire est exceptionnellement élevé car mon employeur m’a rémunéré des congés payés non pris, qu’ il a procédé à la monétisation de mon compte épargne temps et m’a octroyé une petite prime ; Vais-je perdre ma réversion svp ?
je pensais que le contrôle s’effectuait 3 mois après la liquidation de sa retraite personnelle, de plus au téléphone les réponses diffèrent selon les agents, ce matin une dame au téléphone m’a assuré que le dernier contrôle s’effectuait automatiquement à 67 ans même si je suis à la retraite depuis mars 2026 ; Je suis perdue. Que croire !
Heureusement que des personnes bienveillantes comme vous existent ; Merci encore

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- # ^ Le 24 mars à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est calculée chaque mois selon les trois mois précédents jusqu’à ce que vous n’ayez plus que vos retraites. Ensuite vous pouvez demander la cristallisation comme expliqué dans cette fiche.
  Tous vos revenus personnels sont à déclarer, c’est exact selon le droit.
  Ne téléphonez plus, vous aurez des réponses différentes qui n’ont aucune valeur juridique. Étudiez vos droits.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars à 06:06, par Karoline
  
  Merci pour votre réponse, mais je n’ai pas compris, une prévoyance individuelle (maintien de salaire) est à déclarer ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mars à 08:02, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Ce revenu lié au travail ne fait pas partie des ressources exclues, donc c’est à déclarer. Mais avec le départ en retraite nous ne la percevez plus.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 mars à 11:22, par Karoline
      
      ok merci, mais le contrôle se fait sur les 3 derniers mois d’activité donc avec la prévoyance, je ne percevrais plus la réversion.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 mars à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, le dernier calcul s’effectuer suer vos trois premiers mois de retraite, je pensais vous l’avoir dit dès le début. Et c’est écrit dans la fiche sur la cristallisation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 mars à 12:19, par Karoline
        
        OK, merci pour vos précieux renseignements, désolée, mais la pêche aux informations diffèrent selon les sites et les agents de la Carsat ;
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 mars à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le droit à la cristallisation est souvent méconnu.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 avril à 12:22, par delahaie
        
        bonjour Madame, Monsieur.
        J ai 64 ans et je touche une pension de réversion depuis mes 55ans.
        Je suis à la retraite depuis le 1 er févier 2026
        La Carsat m’a contacté pour réétudier mes droits.
        Ils me demandent mes 3 derniers bulletins de salaire.
        novembre décembre janvier.
        Je ne comprends pas , car lorsque l’on travaille il y a déduction de 30 pour cent
        Donc forcément, je vais perdre ma pension ma réversion
        Actuellement mes revenus à la retraite ont largement diminués.
        Cela me déstabilise,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 avril à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme expliqué c’est légal. vous deviez signaler pendant votre activité toute changement de votre salaire. Votre réversion sera calculée sur les 3 derniers mois avec abattement de 30% du salaire. C’est expliqué dans cette fiche. Mais votre réversion doit être recalculée avec vos trois premiers mois de retraite. Lisez dans cette fiche le paragraphe sur la cristallisation.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril à 12:28, par Vie

Une demande de pension orphelin est faite depuis 2 ans celle ci ne peut aboutir aucun cerfa alors que la loi existe depuis septembre 2023 ?????

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- # ^ Le 21 avril à 15:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous souhaitez vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir pension d’orphelin ? Utilisez le simulateur de droit à la réversion Info Retraite : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/
  Si j’ai bien compris, la demande de pension d’orphelin est intégrée à la demande de réversion unique car elle existe aussi pour Agirc-Arrco.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril à 08:59, par Soaz

Bonjour Monsieur,
J’ai un contentieux en cours avec la CARSAT concernant la demande de remboursement d’un trop perçu de pension de réversion.
J’aimerais savoir si les indemnités journalières subrogées et le maintien de salaire grâce à la prévoyance souscrite par mon employeur font l’objet d’un abattement de 30% au même titre que des salaires ?
Dans un autre cas de figure, lorsque les IJ sont versées directement à l’assuré sont elles également soumises à cet abattement ?
L’affaire est maintenant portée devant le tribunal. La CARSAT a en particulier pris l’assiette de sur cotisation pour ses calculs au lieu des salaires bruts réels.
Je voudrais savoir si en ayant rempli le questionnaire de ressources dans les 3 mois suivant le départ à la retraite, la cristallisation peut ne pas être effective puisqu’il existe un litige en cours sur le montant calculé de la réversion avant et après la retraite.
A ce sujet, le juge peut il décider de cristalliser la pension à la date de l’audience selon les critères de 2026 (ex plafond) au lieu de 2025 date à laquelle j’ai pris ma retraite ?
En particulier parce qu’en mars de cette année, j’ai reçu une autre notification sur une période qui va jusqu’en février 2026 avec une autre demande de remboursement d’un trop perçu. Elle n’annule pas la première notification puisque la période prise en compte est à la fois un chevauchement partiel et un prolongement jusqu’en février 2026.
Pour information, je suis retraitée depuis le 1er mai 2025
Bien cordialement

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- # ^ Le 17 avril à 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sur les IJ, Le Code de la sécurité sociale prévoit expressément : “Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30% s’il est âgé de 55 ans ou plus.” (CSS, art. R353-1).
  Donc l’abattement est attaché à la nature “revenu d’activité”, les IJ subrogées ou non et la prévoyance ne subissent pas l’abattement de 30%.
  La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble de vos pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Le juge ne peut pas déroger à cette règle fixée par la loi. Il tiendra compte des redressements éventuels.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 avril à 14:31, par Burnel aline

Bonjour Claude , je dois prendre ma retraite catégorie active fin décembre 2026 ! A 60 ans et 3 mois , vais je avoir le droit à ma retraite de réversion de mon ex mari ? Merci beaucoup pour votre réponse ! (Retraite de réversion msa) parce que j’ai entendu que c’était qu’à mon âge légal ??

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- # ^ Le 16 avril à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche 61, vous avez droit à la réversion de votre époux à 55 ans si vous remplissez la conditions de ressources.
  Je suppose que vous avez déjà demandé la retraite de réversion Agirc-Arrco à vos 55 ans (voir fiche 62).
  
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  - # ^ Le 16 avril à 19:12, par Burnel aline
    
    Merci pour votre réponse c’est gentil ! En ce moment je touche la complémentaire de réversion car je travaille encore ! Quand je vais prendre ma retraite je devrais avoir droit à la réversion car mon revenu va baisser ! C’est la caisse de la MSA
    
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    - # ^ Le 16 avril à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il fallait le préciser de suite. Comme la réversion dépend des revenus des trois mois précédents, attendez le quatrième mois après votre retraite pour demander cette réversion.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril à 10:19, par Duponin

Bonjour
Je suis veuve RATP et je touche une pension de réversion.
Si je rencontre quelqu’un et que je vais vivre chez lui sans me remarier est ce que je risque de perdre ce droit ?

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- # ^ Le 10 avril à 13:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime RATP est copié sur celui des fonctionnaires (fiche 64)
  La règle semble particulière au régime de la seule RATP selon le décret sur la RATP :
  Article 30. « Les bénéficiaires d’une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perçoivent, sans revalorisation ultérieure, la pension dont ils bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
  Les bénéficiaires d’une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps recouvrent l’intégralité de leur droit à pension s’ils sont âgés de soixante ans au moins ou de cinquante-cinq ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %. Il en est de même pour les bénéficiaires d’une pension de réversion liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’il est mis fin au pacte, ainsi que pour ceux vivant en concubinage quand celui-ci cesse. »
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars à 18:10, par MELANIE

Bonjour m claude, pas pu répondre avant malade, et j’ai un fixe je peux pas mettre , ma réponse est oui si je met la somme de cet heritage de 2008 maison vendu en 2020 et mis sur m ou mme sans interet mettrais jamais c’est pour la maison retraite oui je vais perdre ou aurait le minimum je suis bien ennuyé, merci de me dire s’il vous plait mélanie

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- # ^ Le 28 mars à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En lisant dans les textes que les biens issus du mariage ne sont pas pris en compte, la caisse considère vos biens propres obtenus par héritage comme n’étant pas des biens issus du mariage.
  C’est vous qui décidez si vous le déclarez ou pas. Ainsi, 3% de sa valeur sera alors prise en comme un revenu annuel à ajouter à vos retraites. Ce qui risque de diminuer votre réversion.
  
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  - # ^ Le 29 mars à 19:21, par MELANIE
    
    Communauté réduite aux acquêts et décès du conjoint
    
    Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en l’absence de contrat de mariage. Les biens acquis par les époux après le mariage sont communs, mais chacun conserve ses biens propres acquis avant l’union.
    
    En cas de décès du conjoint sous la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs et reviennent donc de plein droit pour moitié au conjoint survivant. Suis aux aquets et donnations epoux alors je comprend plus , mon bien propre a été pendans mariage alors il est pas declarer casat m Claude , vous pouvez expliquer merci trés gentile MELANIE
    
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    - # ^ Le 29 mars à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai déjà répondu : Si vous étiez mariés au moment du décès, tous les biens (épargne ou immobilier) que vous possédez maintenant ne sont pas à déclarer car issus du mariage.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars à 07:15, par Monique

Bonjour et merci pour votre travail d’information depuis tant d’années. je suis divorcée depuis 20 ans et celibataire, j’avais avec mon ex mari un studio que nous avons vendu ( acte de vente en ma possession) - mon ex mari est décedé -
je vais demander une pension de reversion , vu ma faible retraite, j’aimerai savoir si ce bien qui etait commun , une fois divorcée et demandant la pension de reversion je peux déduire son montant de mes economies ? - ou malgré que c’est un bien issus du mariage commun, , mais au vu des années passées ne compte plus ainsi et est a declarer ?

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- # ^ Le 29 mars à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La loi retire les biens détenus en commun au moment du décès du conjoint car censés préparer « ses vieux jours ». Quand on ne vit plus avec le défunt, les biens détenus sont propres et ne sont plus issus du mariage qui a été rompu.
  Je comprend votre raisonnement, et vous pouvez vous en servir car c’est vous qui décidez.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars à 12:07, par Justine

Bonjour Claude,
Je perçois une pension de reversion de mon mari, je souhaiterais savoir si une fois ma retraite personnelle liquidée, cristalisée, le plafond de ressources continue de s’appliquer ?
merci d’avance
cordialement pour vos retours

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- # ^ Le 28 mars à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation vis à vous permettre de ne plus voir votre réversion remise en cause. C’est expliqué dans cette fiche en encadré.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars à 14:00, par MELANIE ROTARO

Bonjour mosieur, j’ai un bien à moi qui vient de ma cousine en 2008 une maison pendant mon mariage je l’ai vendu en 2020 et mis les sous sur un compte monsieur ou mme tout seul. J’ai lu qu’au bout de 10 ans on déclare plus son propre c’est vrai ou je dois je mettre dans le papier de demande reversion carsat la somme, merci

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- # ^ Le 13 mars à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens à déclarer pour la réversion sont indiqués dans cet fiche. Ma réponse dépend de votre situation au moment du décès : étiez vous mariés ou divorcés ?
  
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  - # ^ Le 13 mars à 22:46, par MELANIE
    
    Oui 50 ans mariage et donnation entre époux monsieur donc 18 ans herité et vendu en 2020 et mis compte courant merci monsieur
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 mars à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous étiez mariés au moment du décès, tous les biens (épargne ou immobilier) que vous possédez maintenant ne sont pas à déclarer car issus du mariage.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars à 14:51, par Lescuyer edith

bonjour
je suis allée ce matin a la carsat concernant la retraite de réversion de mon mari.
selon leur donné j’avais trop de revenus (retraite) pour percevoir la totalité de celle ci
hors lorsque j’ai calculé de retour chez moi
je m’aperçois que je n’atteint pas le plafond 2026.
ma retraite cram = 1222.05
ma retraite complémentaire = 528.68
ma retraite de réversion = 296.39
soit un total de :2047.12 mensuel soit 24565.44 sur l’année
je me demande si la réversion ne doit pas être au moins égale au plafond 2026 soit 25001.60€
merci de votre réponse

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- # ^ Le 10 mars à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez raison. Lisez attentivement cette fiche. Faites une demande de retraite de réversion unique pour tous les règles dans le site officiel info-retraite.fr
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mars à 23:33, par Hasnae Maroc

Bonsoir je vois une une majoration pour enfants sur la notification de retraite de mon père ma question concernant la majoration pour enfants après le décès de retraité ( mon père) nous sommes deux enfants à charge la majoration est versé après le décès de mon père ?? ,ma mère elle a encore 45 ans.

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- # ^ Le 8 mars à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion commence à 55 ans, comme écrit au point 1 ci-dessus. A 45 ans, elle peut encore travailler.
  La majoration pour enfants est indiquée au point 4. La retraite de réversion est majorée de 10% si votre mère remplit les conditions à 55 ans.
  Toutefois, elle peut avoir avoir droit à une réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco en ayant deux enfants à charge comme expliqué fiche 62.
  Le plus efficace reste de faire une demande de réversion unique dans le site officiel www.info-retraite.fr
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars à 17:30, par Boyer

Bonjour es que je dois déclarer le montant de la vente de ma maison principale qui faisait objet d une succession a l assurance retraite je suis retraité et je perçois une retraite rerversion et je suis dans un loyer

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- # ^ Le 3 mars à 17:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Après la cristallisation expliquée dans cette fiche, il n’y a plus de déclaration à effectuer.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 février à 21:41, par Rouault Nadine

Bonjour,

J’ai fait valoir mes droits à la retraite le 01/08/2020 (60 ans ). Je bénéficiais alors d’une pension de réversion depuis l’âge de 55 ans.

Au mois d’août 2020 , puis en décembre 2023, l’assurance retraite m’a adressé deux questionnaires "ressources" que j’ai complété et adressé par retour de courrier (le premier portait sur les mois de juin, juillet et aout 2020 ; le second sur les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021).
Jusqu’au mois de mai 2024, j’ai continué de percevoir la même pension de réversion sans remise en cause de mes droits.

A cette date cependant (mai 2024), le montant de ma pension de réversion a été révisée à la baisse, puisque je dépassais le plafond de ressources et ce dès le mois d’août 2020 ( mais l’assurance retraite n’avait pas réagi à l’époque ).
L’assurance retraite pouvait-elle, en mai 2024, recalculer mes droits et me notifier un reversement pour la période non prescrite, sachant que j’avais obtenu la cristallisation de cette pension à la date du 01/11/2020 (la moyenne mensuelle de mes ressources en août, septembre et octobre 2020 s’élevant alors à 1350 €) ?

Question accessoire : Au mois d’août 2020 (1er mois de ma retraite) je n’ai perçu aucune retraite personnelle (973,79 €) ; or dans le décompte fourni concernant la moyenne des ressources sur 3 mois, l’assurance retraite comptabilise 3 fois 973,79 € ? Quelle est la norme en la matière ( Pension théorique ou montant réellement perçu)

En vous remerciant pour votre aide précieuse.

Cordialement

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- # ^ Le 22 février à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que vous avez lu l’encadré sur la cristallisation : La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraites.
  En 2020, avez-vous liquidé toutes vos retraites en même temps et ont-elles été prises en compte ? Il faut vérifier ce point pour savoir si la cristallisation n’a pas été respectée.
  
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  - # ^ Le 25 février à 21:45, par Rouault
    
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Je vous confirme avoir liquidé en 2020, l’ensemble de mes retraites qui ont toutes été prises en compte.
    Normalement les pensions de reversions auraient dû faire l’objet dès cette date, d’une réduction en raison du dépassement du plafond, mais l’assurance retraite ne s’est réveillée qu’en 2024 soit plus de 4 ans après que j’ai liquidé l ’ensemble de mes droits à pension. Puis-je bénéficier de la cristallisation et contester non seulement le rappel effectué sur la période 2023/2025, mais également les nouveaux droits qui m’ont été notifiés.
    Quel organisme dois-je saisir pour faire valoir mes droits si la cristallisation est effective ?
    Encore merci pour votre réponse.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 février à 07:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La prescription limite la durée de rappel mais ne l’empêche pas. Si vous n’y aviez pas droit, vous pouvez demander une remise d’indû mais pas supprimer cet indû.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 février à 13:58, par Jacqueline

Bonjour,
Je souhaite savoir si le minimum de la pension de réversion, 334.92 euros par mois en 2026, s’applique à la pension calculée comme suit : Pension du conjoint décédé x 54 %
Ou à la pension calculée ainsi : Pension du conjoint décédé x 54 % x coefficient d’écrêtement (lié aux ressources du survivant supérieures au plafond)
Merci de m’indiquer le texte de référence, car je ne le trouve pas
Avec tous mes remerciements, bien cordialement

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- # ^ Le 21 février à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Aucun des deux. Comme indiqué dans la fiche, vos ressources de survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. La réversion peut être réduite à zéro.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 février à 09:00, par Brunet Marlene

Bonjour,
Pour demander ma réversion, je dois déclarer mes ressources mais dois je déclarer les sommes de mon compte courant, sachant que celle-ci sont assez conséquentes ?
Je n’ai pas trouvé de réponses sur ce sujet , existe t’il des textes concernant ce point ?
Bien des mercis.

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- # ^ Le 12 février à 13:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce que vous avez au moment du décès de votre conjoint n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 février à 14:40, par Brunet Marlène
    
    Merci,
    Je me suis mal expliquée ; je n’ai pas précisé qu’il s’agit de mes revenus personnels et la question concerne donc mon compte courant personnel ?
    Car je ne vois pas qu’il soit demandé dans le questionnaire des ressources et comme je disais, il est plutôt conséquent car je ne souhaite pas tjs faire des placements mais il est personnel depuis des années avec des revenus personnels
    Merci beaucoup par avance
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 février à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous viviez ensemble au moment du décès, tous vos biens mobiliers sont issus du mariage et ne sont pas à déclarer. Y compris votre compte courant, vos livrets d’épargne...
      On considère que ce que vous avez pourrait être différent si vous viviez seule.
      La CFDT Retraités à mené une campagne d’information en 2004 pour obtenir cette mesure.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 février à 20:49, par Brunet Marlène
        
        Merci encore.
        Cependant nous étions séparés depuis quatre ans y compris fiscalement et j’ai reçu un héritage après le décès de ma maman il y a deux ans que j’ai laissé sur un compte courant, (pas des millions d’euros non plus...) c’est ce qui me pose problème, à savoir le déclarer ou non ?
        Je dois dire que je ne sais pas quoi faire.
        Merci de votre dévouement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 février à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ce fiche vous dit le droit écrit : on déclare des biens mobiliers propres reçus en héritage. C’est vous qui décidez.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 février à 10:16, par Brunet
        
        bonjour,
        merci pour votre réponse toujours rapides.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février à 21:33, par Catherine

Bonjour,
Je perçois une retraite de réversion de mon ex mari.
J’ai fait récemment ma demande de retraite personnelle qui est en cour d’étude par l’assurance retraite.
Je voudrais savoir si le fait d’être un ex conjoint , n’empêchera pas de continuer à percevoir la retraite de réversion ? ( En tenant compte bien entendu du montant à ne pas dépasser pour la continuité) .
Ma question vous paraîtra peut-être idiote, mais on ne sait jamais...
Cordialement

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- # ^ Le 9 février à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, vous conservez le droit à la réversion en prenant votre retraite. Mais ce sont vos ressources qui risquent de changer votre droit, lisez attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 février à 14:29, par Catherine
    
    Merci pour votre réponse !!
    Oui, j’ai regardé les plafonds de ressources qui sont biens detaillés avec les exemples.
    Merci pour votre implication et les détails.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 février à 14:39, par Catherine
    
    Pardon mais j’ai omis de vous demander à quoi correspondent ces montants ci après ? Alors que plus haut, ce n’est pas le même montant pour une demande en 2026.
    Désolée je ne comprends pas !
    Montants pour une demande en 2026 :
    maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
    minimum : 334,92 euros.
    Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
    montant : 3020,07 € par trimestre, soit 1006,69 € par mois.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 février à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce sont les montants annuels correspondant aux explications données dans cette fiche. Vous devez la lire pour comprendre !
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 février à 22:39, par Catherine
        
        Bonsoir,
        Désolée j’ai lu, mais je ne comprends pas ce point ci dessous.
        Désolée je ne comprends pas !
        Montants pour une demande en 2026 :
        maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
        minimum : 334,92 euros.
        Cela correspond à quoi ? La majoration de 11,% ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 février à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous ne pouvez pas comprendre si vous ne lisez pas la fiche.
        La majoration de 11,1% (équivalent à 60%) n’est pas indiquée dans les montants mais expliquée au point 5.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 février à 12:26, par Pons Elisabeth

Bonjour,
Après avoir fourni à l’AGIRC-ARRCO le livret de famille prouvant le remariage de l’ex-épouse de mon mari décédé, ma pension a été augmentée, mais je ne touche toujours pas les 60% auxquels il semble que j’ai droit. J’ai appelé l’AGIRC-ARRCO et il m’a été dit que ma retraite de réversion dépendait du nombre d’années de mariage avec mon époux. Or, nous avons quand-même été mariés durant 32 ans avant son décès. Je précise que nous étions toujours mariés lorsqu’il est décédé, le 29 octobre dernier, et que je ne suis bien entendu pas remariée.
Je pense faire appel, mais je veux m’assurer que j’ai raison de réclamer ces 60%. Pouvez-vous me confirmer que le calcul de la réversion ne dépend pas du nombre d’années de mariage ? Merci d’avance.

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- # ^ Le 10 février à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, car vous êtes l’unique survivante ayant droit. Dites à votre institution que vous ferez appel au médiateur car vous devez avoir l’intégralité de la réversion. C’est une erreur plusieurs signalée ici.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 janvier à 16:12, par ERVAY-MEGRET Isabelle

Dans l’exemple de la fiche on trouve un exemple :
Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond
Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990€
Pension Arrco 379€
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €.
J’ai bien compris, mais si le montant de la pension de réversion vient de la SRE, est-ce qu’elle sera écrêtée ?
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 janvier à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat ne s’occupe pas du calcul de la réversion du SRE, elle la prend en compte pour le calcul de la réversion du régime général.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 janvier à 19:47, par ERVAY-MEGRET Isabelle
    
    mais je n’ai pas de réversion du régime général, j’ai une retraite du régime général et une pension de réversion de la SRE. Et désolée d’être un peu dure à la comprenette mais est-ce que cette réversion SRE va être écrêtée ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 janvier à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, cela trois fois que je vous l’écrite fiche 64 et cette fiche 61.
      Vous avez écrit fiche 64 avoir reçu une questionnaire de contrôle de ressources pour la réversion du régime général.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 30 janvier à 08:41, par ERVAY-MEGRET
        
        J’ai reçu un formulaire qui ne dit pas que ça ne concerne que le régime général. Rien n’est expliqué. Comment je peux savoir que le réversion SRE ne sera pas écrêtée ? Dans quel texte il est évoqué que quand la retraite personnelle est régime général, on n’écrête pas la SRE ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’en tête du courrier comporte obligatoirement le nom de la caisse de retraite, soit Assurance-retraite (Cnav ou Carsat selon la région). Cela me semblait évident, mais ce n’est pas le cas pour vous.
        La fiche 64 montrait que la réversion d’un fonctionnaire n’est pas sous conditions de ressources (votre première question). Puisque c’était écrit, je ne l’ai pas évoqué, me concentrant sur un contrôle de ressources de l’assurance retraite.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 10:24, par ERVAY-MEGRET
        
        Oui c’est vrai le courrier est à l’en-tête de la CARSAT. Mais je craignais qu’ayant déclaré les réversions SRE et que du coup je pourrai dépasser le plafond, ces dernières ne soient écrêtées.
        c’est difficile quand on est seule de se débrouiller de tous ces rouages administratifs.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        S’il n’y avait qu’un seul régime de retraite ce serait bien plus simple. Mais nous sommes bien seuls à la CFDT à voir les problèmes posés par toutes ces différences.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 13:23, par ERVAY-MEGRET
        
        C’est vrai que je n’ai trouvé que vous qui étiez capable de me répondre. Merci de m’avoir éclairé sur ce point particulier.
        Et en ce qui concerne l’épargne je ne déclare pas celle durant la durée du mariage si j’ai bien compris.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si vous n’avez pas droit à la réversion de votre mari à la Carsat, il n’est pas nécessaire de répondre. ce qui questionnaire visé à cristalliser votre droit à sa réversion, on non droit.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 18:33, par ERVAY-MEGRET
        
        Je ne l’avais pas rempli sur le contrôle mais lundi (10mois plus tard) j’ai reçu une relance concernant mon épargne. Ils me disent que j’ai déclaré des placements lors de l’attribution de ma pension de réversion et ils veulent savoir combien. Sauf que je n’ai pas de réversion carsat de mon mari.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il y a une erreur sur la personne ? Vérifiez bien le numéro de sécu et vos coordonnées.
        Répondez que vous n’avez pas de pension de réversion de la Carsat si vous en être certaine. Vérifiez en vous connectant à votre compte retraite dans le site officiel www.info-retraite.fr
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 janvier à 20:03, par Sandra

Bonsoir dans mon dossier de pension de réversion pro btp Arrco y’a la polygamie est ce que la deuxième épouse de mon mari si elle est est séparée de corps depuis 1997 par jugement au tribunal de a le droit a une pension de Pro btp Arrco ??

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- # ^ Le 9 janvier à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La polygamie n’est pas reconnue en France, je ne comprend pas la question.
  
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  - # ^ Le 10 janvier à 13:14, par Sadna
    
    La deuxième épouse de mon mari décédé habite au Maroc séparée de corps depuis 1997 a le droit a une part d’une une pension de réversion pro btp Arrco ? elle était mariée au défunt et elle a deux enfants a charge 14 ans 16 ans Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 janvier à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pour Pro-BRP Arrco lisez la fiche 62 du guide : 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 20 janvier à 10:22, par Said
  
  En ma qualité de fille mineure au décès de mon père le 15 août 1999, je m’interroge sur le fondement juridique du déni persistant de mon droit imprescriptible à la rente d’éducation d’orphelin par les organismes de protection sociale.
  Sur la base des articles L.355-3 du Code de la Sécurité Sociale (imprescriptibilité des droits des mineurs), 2224 du Code civil (suspension de la prescription) et de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2023 (n° 22-10.586), deux questions se posent :
  1. Le défaut d’information prolongé de 26 ans de la part des institutions ne constitue-t-il pas une faute engageant leur responsabilité, indépendamment de toute notion de prescription ?
  2. La qualité d’orpheline mineure au décès du parent assuré ne prime-t-elle pas légalement sur toute condition d’âge ultérieure liée à un décès secondaire (en l’occurrence celui de ma mère en 2019) ?
  Je souhaite comprendre comment le droit français, réputé pour sa protection des plus vulnérables, peut justifier une telle extinction de droit dans mon cas précis.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 janvier à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Comme indiqué dans cette fiche, la pension d’orphelin a été créée à part de septembre 2023. Elle n’existait pas avant cette date.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 janvier à 17:18, par Said
      
      Clarification nécessaire concernant mes droits nés en 1999 – Distinction fondamentale entre dispositifs solidaires récents et droits légaux imprescriptibles
      Monsieur,
      Je vous remercie pour votre retour. Cependant, il semble y avoir une confusion fondamentale dans l’analyse de mon dossier, confusion qui, si elle n’est pas corrigée, pourrait conduire à un déni de justice.
      Votre réponse évoque la création en septembre 2023 d’un « fonds de solidarité » ou d’un dispositif spécifique. Je tiens à apporter les précisions juridiques suivantes, qui sont au cœur de ma requête :
      1. Je ne sollicite pas une aide facultative ou un fonds de solidarité récent. Ma demande porte exclusivement sur la rente d’éducation d’orphelin (pension de réversion d’orphelin), qui est un droit légal et obligatoire, régi par :
      · Le Code des pensions civiles et militaires de retraite (Articles L.40 à L.43), en vigueur bien avant 1999.
      · Les règlements des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO, PRO BTP) pour leurs affiliés.
      · L’accord franco-algérien du 27 décembre 1980 (Article 33) assurant l’exportation de ces prestations.
      2. Le fait générateur de mon droit est le décès de mon père le 15 août 1999, alors que j’étais mineure. À cette date précise, un droit imprescriptible (Article L.355-3 du Code de la Sécurité Sociale) est né à mon profit. La question n’est donc pas de savoir ce qui a été créé en 2023, mais pourquoi le droit existant en 1999 ne m’a jamais été notifié ni versé.
      3. Le véritable enjeu juridique est la responsabilité des organismes pour défaut d’information prolongé (26 ans) à l’égard d’une mineure, un manquement sanctionné par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Arrêt du 28 juin 2023, n° 22-10.586).
      En somme, mon dossier n’est pas une demande d’adhésion à un dispositif nouveau, mais la revendication d’un droit ancien, violemment méconnu, dont la prescription est suspendue du fait de ma minorité (Article 2224 du Code civil).
      Je serais reconnaissant si votre future expertise pouvait se concentrer sur cette analyse rétrospective et légale du droit applicable en 1999, qui est la seule pertinente pour résoudre le préjudice que j’ai subi.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 janvier à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous n’avez besoin de mes renseignements puisque vous savez tout.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 09:35, par Said
        
        Monsieur,
        Je vous remercie pour votre franchise. Mon intention était uniquement d’apporter des précisions techniques sur la nature de mon droit, car je constate que ce dossier historique (1999) est souvent analysé à travers le prisme des dispositifs récents
        Je comprends que la complexité est grande. Si jamais vos recherches ou votre expérience croisent des éléments spécifiques aux droits des orphelins mineurs nés avant les réformes, je reste à l’écoute de toute piste utile.
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous n’avez pas de droits sur une prestation qui n’existait pas en 1999.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 12:31, par Said
        
        Mon intention en posant cette question était de comprendre et de bénéficier de votre expertise, et non de prouver une connaissance préalable ; s’il y a eu un malentendu, je m’en excuse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous ai déjà donné mon avis.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er janvier à 16:14, par Zahia

Bonjour je voudrais savoir quelle est la revalorisation des pensions de réversion 2026
– Comment je peut améliorer ma pension de reversion merci

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- # ^ Le 1er janvier à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre réversion de la retraite de base est revalorisée de +0,9% en 2026.
  Seul votre propre retraite et donc le travail peuvent augmenter vos revenus.
  Si vous résidez en France, lisez la fiche 23 de ce guide sur l’allocation de solidarité.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 décembre 2025 à 19:59, par Yacoubi

Bonjour Mr Claude j’ai une question je suis arrivée à mes 55 ans je suis née le 03/02/1971 ma question concerne ma pension de réversion CARSAT est ce que je reçois mon premier virement de la Carsat sud Est le 9/mars/2026 où le le 09 Avril/2026 ? mon anniversaire de 55 ans sera le 03 Février 2026 Cordialement MME Yacoubi

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- # ^ Le 1er janvier à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite de réversion comment le 1er jour du mois suivant où vous y avez droit, soit le 1er mars, donc le premier virement aura lieu le 9 avril.
  Si vous avez bien effectuée une demande de réversion unique, vous aurez aussi à la même date d’effet la réversion Agirc-Arrco. Mais elle est versée d’avance.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 décembre 2025 à 12:18, par PONTIER

Bonjour,
je suis veuve depuis 2009.
Mon époux était exploitant agricole.
Il a cotisé 100 trimestres.
je vais pouvoir prétendre à une éventuelle pension de reversion à compter du 01.06.2026 (j’aurai 55 ans
les 3 mois précédents l’ouverture des droits, je percevrai 1300 euros de salaire et environ 400 euros de revenus autres.
J’envisage de déposer mon dossier de retraite à compter du v01.07.2026 (fonction publique + de 15 ans de serice et mère de 3 enfants nés pendant ma carrière de fonctionnaire et conditions remplies avant 2012)
Mon mari et moi avons eu 3 enfants.
J’ai encore à charge un enfant de 16 ans.
La MSA ne répond pas à mes demandes à savoir si j’aurais droit à une pension de reversion et quel pourrrait être le montant approximatif.
pouvez-vous m’éclairer ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 29 décembre 2025 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pas les règles de la retraite de réversion d’un exploitant agricole, chaque régime de retraite ayant les siennes. Je vous invite à utiliser le simulateur du site officiel : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2025 à 11:38, par Evelyne

bonjour,

dans le cadre d’une demande de pension de réversion auprès de la msa, il m’est demandé de produire des documents relatifs aux mariages et divorces intervenus après mon propre divorce avec le défunt.
je précise que :
j’ai été la première épouse du défunt.

le défunt s’est remarié deux fois par la suite.
La msa me demande le jugement de divorce concernant le 2eme mariage pour pouvoir enregistrer le 3 eme mariage. Je n ai aucun lien avec ces personnes.
Je ne détiens pas ces décisions de justice et il m’est matériellement impossible de les obtenir.
je souhaite savoir :
1) si la msa est fondée à exiger la production de jugements de divorce concernant des unions qui ne me concernent pas (les autres caisses ne m ont rien demandé de la sorte)
2) que dois je faire pour que mon dossier ne soit pas bloqué alors que tous les documents me concernant ont été adressés ?
merci par avance pour votre aide.
Bonnes fêtes à tous !

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- # ^ Le 28 décembre 2025 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Tout est inscrit sur l’extrait d’acte de naissance de votre ex époux et la MSA (comme vous) peut facilement l’obtenir). Je ne comprend pas cette demande.
  2. Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable comme indiqué fiche 5 pour demander le traitement de votre demande sans exiger de documents dont vous ne pouvez pas disposer.
  Toutefois, si vos ex-époux est né à l’étranger, s’est marié ou remarié à l’étranger, la situation devient compliquée. Sa caisse de retraite doit connaitre les dates de mariage et de divorce pour partager la réversion de la retraite de votre ex-époux.
  
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  - # ^ Le 29 décembre 2025 à 08:31, par Evelyne
    
    Claude
    Merci pour votre réponse qui est tres claire.
    Sur le courrier il est indiqué qui manque à la MSA le jugement de divorce se ses secondes noces pour pouvoir enregistrer son troisième mariage !
    Je suis la première epouse il m est impossible d avoir ce document.
    Je vous remercie encore.
    PS mon ex epoux n a jamais quitté le territoire français
    
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    - # ^ Le 29 décembre 2025 à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il me semble évident que des ex ne peuvent pas détenir les jugements de divorce qui ne les concerne pas. C’est pour cela que mariage et divorce sont inscrits sur l’acte de naissance de chacun.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 décembre 2025 à 20:19, par LEBATER

Bonjour
Mon époux est décédé et nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Un contrat de mariage avait été rédigé chez un notaire pour lister l’inventaire des biens appartenant à chaque époux avant mariage pour que ces biens restent à l’appartenance de chacun en cas de dissolution de la communauté. Je fais actuellement une demande de retraite de reversion. Mais la CARSAT me demande de déclarer dans mes biens mobiliers personnels (pour calcul de mes ressources personnelles) le montant du placement en Assurance vie que j’avais souscrit à mon seul nom mais cette épargne avait été constituée avec des deniers communs avec mon époux pendant le mariage (d’ailleurs le notaire avait rédigé dans son acte que cette assurance vie était souscrite par le conjoint survivant au moyen de deniers communs). Suis je obligée de déclarer cette assurance vie dans mes biens mobiliers personnels comme le demande la CARSAT ??

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- # ^ Le 19 décembre 2025 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat ne vous demande rien d’autre que ce qui est écrit dans le formulaire en ligne et expliqué dans la notice. Remplissez une demande de retraite de réversion tous régimes dans le site info-retraite.fr
  Tout ce qui a été épargné pendant le mariage ne doit pas être déclaré.
  Je ne sais pas ce que vous avait fait pour avoir de telles demandes : vous semblez avoir posé les questions qui vous piègent !
  
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  - # ^ Le 20 décembre 2025 à 12:12, par LEBATER
    
    J’avais pris un rendez vous à la permanence de la CARSAT pour obtenir des renseignements divers et pour le remplissage de la rubrique BIENS MOBILIERS. La conseillère m’a indiqué ce que je devais déclarer pour les placements bancaires.
    
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    - # ^ Le 20 décembre 2025 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elle l’a noté dans votre dossier personnel. Si vous lui avez dit que vous aviez des biens à vous qui ne sont pas issu du mariage, elle vous a répondu selon le droit.
      C’est vous qui décidez ce que vous déclarez ou pas.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2025 à 19:45, par Dauphin

Bonjour,
Je me pose des questions après toutes ces lectures et j’avoue que je m’y perds ; je n’arrive pas à clarifier les choses me concernant :
Je me suis mariée en 1994 sous le régime de la séparation de biens, chacun à fait des placements pendant notre mariage (chacun à son nom propre) puis nous nous sommes séparés en 2017 ; nous sommes donc devenus "séparés de biens et de fait " ayant chacun une résidence et imposition fiscale distincte à partir de notre séparation mais jamais divorcés jusqu’au décès de mon mari en 2022.
J’ai donc demandé la pension de réversion ; cependant je me pose la question de savoir si je devais déclarer tous mes biens mobiliers et immobiliers ?
( ce que j’ai fait scrupuleusement ) sachant que d’une part j’ai refusé l’héritage, donc je n’ai reçu aucun biens issus de la succession mais que d’autre part, tout ceux que j’ai déclaré en mon nom propre ont tout de même étaient acquis pendant le mariage, dont une petite partie après notre séparation en 2017.
.Ai-je eu raison de les déclarer ? ( étant marié sous le régime de la séparation de biens et séparés les 5 dernières années du mariage.
Ou alors , ai-je fait une grosse erreur ? et si c’est le cas, puis-je demander une rectification ? sachant qu’elle serait la bienvenue même si elle n’est pas rétroactive car je suis désormais retraitée (depuis janvier 2025) celle-ci n’est pas très élevée et qu’au vue de mes déclarations de biens mobiliers inclus, ma réversion est minime ( 200€ au lieu de 600€ env.)
Mille mercis pour votre dévouement.

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- # ^ Le 12 décembre 2025 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre cas est très particulier. En cas de contrôle, vous auriez du mal à justifier que vos biens sont issu du mariage puisque vous n’aviez rien en commun pendant le mariage.
  Avez vous calculé si cette prise en compte influençait votre réversion de ce régime ?
  
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  - # ^ Le 13 décembre 2025 à 14:53, par Dauphin
    
    Merci monsieur (?) de votre retour.
    Effectivement, mon cas semble complexe...d’après mes calculs approximatifs, je perdrais aux environs de 350€ à 400€ par mois, si toutefois mes biens ne seraient pas déclarables...honnêtement je ne sais pas quoi faire dans mon cas !! ni à qui m’adresser (quel professionnel ?) pour m’aider dans ce dossier afin de ne pas faire d’erreur !
    sachant que je comprends parfaitement si c’est le bon calcul mais parallèlement, ça m’ennuie aussi si je perds cette somme chaque mois si j’y ai droit.
    Déjà je ne sais pas vraiment ce qu’il en est du régime de la séparation de biens.
    j’espère m’expliquer clairement afin que vous puissiez comprendre au mieux.
    Merci encore à vous.
    
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    - # ^ Le 13 décembre 2025 à 20:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon le réglementation, les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3% de leur valeur vénale à la date de sa demande.
      Je trouve aussi dans la documentation juridique ce texte :
      Le régime de la séparation de biens, résultant d’un contrat de mariage, ou d’une décision judiciaire, ainsi que le régime dotal ne semblent pas devoir soulever de contestations puisque, sous ces régimes, les biens propres appartenant à chacun des époux sont nettement définis. Les ressources personnelles de chacun des conjoints peuvent ainsi être évaluées eu égard aux conventions qui les régissent.
      Par contre, lorsqu’on se trouve en présence d’une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou soit la conséquence d’un contrat notamment lorsqu’il s’agit d’une communauté réduite aux acquêts, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres au conjoint considéré.
      J’ajoute un extrait d’un article du code de la sécurité sociale :
      La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
      1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
      2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
      3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
      
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      - # ^ Le 14 décembre 2025 à 14:12, par Dauphin
        
        Encore merci pour vos éclaircissements bienvenus.
        Donc si je comprends bien, j’ai bien fait de déclarer scrupuleusement mes biens mobiliers en biens propres même si ceux-ci ont étés acquis pendant le mariage en séparation de biens mais en mon nom propre ?
        Il est vrai que j’avais le doute.
        
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        # ^ Le 14 décembre 2025 à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je comprend votre doute, je me suis contenté de rechercher dans les textes pour vous renseigner.
        
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        # ^ Le 15 décembre 2025 à 11:27, par Dauphin
        
        Merci encore à vous !
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 décembre 2025 à 09:26, par Elisabeth

Bonjour,
J’ai pris ma retraite en 2020 à 66 ans. Durant ma vie active, j’ai économisé pour mettre de l’argent sur un Plan Retraite du Crédit Agricole appelé Serenité qui est une rente viagère. Je touche ainsi 265 euros par mois. J’ai appelé la Carsat pour demander si ces sommes entraient dans le calcul de ma pension de réversion. La personne qui m’a répondu n’avait pas l’air de bien savoir et m’a dit de les déclarer pour ne pas risquer des pénalités. Certes, je vais le faire mais je ne sais toujours pas si celles-ci comptent ou pas dans le calcul.
Par ailleurs, je pense avoir bien compris mais je voudrais en être sûre : Une fois que ma pension de réversion de base sera calculée (si j’y ai droit), elle rentrera elle-même dans le calcul de cette pension. Par exemple, si j’ai droit à 700 euros de réversion de base, cette somme viendra s’ajouter à mes retraites (1500 euros) me faisant perdre le bénéficie de la réversion. Ca me semble pour le moins étrange. Pouvez-vous me le confirmer ?
Je vous en remercie par avance

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- # ^ Le 11 décembre 2025 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les biens et les rentes se déclarent sauf ce qui est issu du mariage.
  
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  - # ^ Le 14 décembre 2025 à 19:05, par PONS Elisabeth
    
    Merci Monsieur pour votre réponse à ma première question.
    Je me permets de vous demander si vous pouvez répondre à la seconde, celle qui demande si le calcul du montant de la future pension de réversion (hypothétique) rentre dans celui du plafond, annihilant de ce fait chez moi la pension elle même. Cela me parait totalement aberrant. Je pense par exemple à quelqu’un qui a très peu travaillé et n’a droit qu’à une toute petite retraite mais qui a un mari qui lui gagnait très bien sa vie. Comment serait alors fait le calcul pour sa réversion puisqu’elle exploserait le plafond avec 54% de la retraite de ce mari et qu’elle ne toucherait donc jamais cette somme ce qui se traduirait par d’énormes difficultés financières.
    Merci
    
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    - # ^ Le 14 décembre 2025 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, la pension de réversion de votre mari sera prise en compte. Et le montant qui dépasse le plafond sera écrêté, comme expliqué dans la fiche et les exemples.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 décembre 2025 à 12:55, par Souad

Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement j’ai une pension de réversion de France j’ai envoyé un message sur mon compte personnel le 02/09/2025 pour demandé une majoration pour une tierce personne j’ai pas reçu de réponse à ce jour est ce que normal je veut vraiment d’aide et orientation pour avoir cette majoration merci

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- # ^ Le 11 décembre 2025 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’y avez pas droit.
  
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  - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:07, par Souad
    
    Bonjour,quelle sont les majoration et les augmentations possible dont j’ai le droit pour les demandé pour améliorer ma petite pension de réversion de France merci
    
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    - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je n’en connais pas.
      
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      - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:15, par Souad
        
        Donc hormis les revalorisation annuelle ya pas d’autres primes ou majoration ou aide pour une amélioration ou augmentation de ma pension
        
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        # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, l’Aspa est réservée aux résidents en France (voir fiche 23).
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2025 à 15:02, par Obrecht

Bonjour
La belle-mère perçoit une pension de réversion depuis que son mari est décédé. Elle est en EHPAD sous habilitation familiale. L’habilitation était valable 5 ans et il fallait faire les démarches de notre côté pour la renouveler. On l’ignorait. Jamais de courrier pour nous avertir..il faut qu’on refasse toutes les demandes mais c’est long. La pension n’est plus versée depuis le mois dernier sous prétexte que l’habilitation familiale n’est plus valable.
Quel est le rapport entre l’habilitation familiale et la pension de réversion ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 1er décembre 2025 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, il n’y a pas de rapport. Qui vous a dit qu’il fallait refaire une demande t pour quel régime de retraite ?
  L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux...) de représenter, assister ou passer des actes pour une personne et ainsi assurer la sauvegarde de ses intérêts.
  La réversion de base ne s’arrête pas (assurance retraite). La réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco suppose de ne pas se remarier, et la caisse envoie un questionnaire à renvoyer, faute de qui la réversion est suspendue.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre 2025 à 09:06, par Saida

Bonjour j’aimerais avoir une réponse j’ai une pension de réversion comment je peut faire pour demandé une allocation tierce personne.
– comment je peut demandé une allocation personne âgée
– Quelle majoration puis je demandé pour améliorer ma petite retraite merci.

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- # ^ Le 28 novembre 2025 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La tierce personne est réservée au travailleur en situation de dépendance totale avant la retraite.
  L’Aspa est réservé aux résidents en France (fiche 23).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2025 à 21:02, par Ouarda

Bonsoir j’ai une question dans le cas où elle y’a une ex conjointe séparée de corps depuis plus de 17 ans et une seconde femme avec deux enfants a charge ( les enfants âgés de 16 ans 13 ans ) la deuxième épouse n’a pas encore l’âge requis elle a encore 44 ans pour la première ex conjointe elle a 68 ans ma question concerne le deuxième épouse est ce que la pension de réversion de 54 pourcent est partagée le jour le décès entre les deux épouses ? Ou la première a le droit a totalité de la pension de réversion jusqu’à ou la deuxième arrive a 55 ans merci de m’expliquer ce cas Cordialement mme Ouarda

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- # ^ Le 15 novembre 2025 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En France, la polygamie est interdite. Il n’y a donc qu’une seule épouse de reconnue.
  
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  - # ^ Le 16 novembre 2025 à 17:32, par Ouarda
    
    D’après votre question la première a le droit a la totalité de la réversion CARSAT . même si la deuxième épouse arrive a 55 ans la deuxième a un acte de mariage et deux enfants a charge avec le défunt
    
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    - # ^ Le 19 novembre 2025 à 18:21, par Ouarda
      
      J’attend une réponse ?!
      
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      - # ^ Le 19 novembre 2025 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
        
        J’ai répondu que seule l’épouse dont le mariage est reconnu en France aura une réversion.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2025 à 14:43, par Loulou

Bonsoir Monsieur Claude j’ai une une question concerne les frais funéraire de mon mari décédé le mois mars 2026 j’aurais ma pension de réversion CARSAT du régime général mais depuis le 27 /12/2013 date de décès de mon mari j’ai reçu aucune prestation concernant les frais funéraire est ce que a ma 55 ans j’aurai quelques choses du frais funéraire vraiment je suis bloqué 12 ans sans aucune prestation Cordialement

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- # ^ Le 10 novembre 2025 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite ne verse rien concernant les frais funéraires. un salarié décédant en activité peut donner droit à une allocation décès de la CPAM au moment du décès.
  
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  - # ^ Le 15 novembre 2025 à 20:54, par Loulou
    
    Pour les veuves des retraités du régime général CARSAT la Carsat ne verse Rien comme frais funéraire Cordialement
    
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    - # ^ Le 15 novembre 2025 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, cela n’a jamais existé pour les retraités.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre 2025 à 19:43, par Catherine

Bonjour,
Je lis que les ressources exclues pour la réversion sont la réversion agirc-arrco et/ou MMA. Pourtant les montants des réversions des caisses complèmentaire sont réclamés dans les revenus à déclarer sur le document à remplir pour demander la réversion de l’assurance retraite de base de la sécurité sociale ?! Faut-il le déclarer ou pas, je ne comprends pas.
Et lorsqu’on a une retraite de réversion d’un conjoint décédé, et que l’on demande sa retraite personnelle, est-ce que la complémentaire de réversion agirc-arrco est prise en compte dans les revenus ?
Désolée pour la longueur.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 7 novembre 2025 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je sais que cela figure dans le formulaire. Mais si vous indiquez une réversion Agirc-Arrco ou Ircantec, elle ne sera pas pris en compte. Mais si c’est une réversion CNRACL, SNCF ou un autre régime spécial de retraite ce sera pris en compte. La caisse le demande car cette différence est méconnue.
  
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  - # ^ Le 7 novembre 2025 à 22:28, par Catherine
    
    Merci pour cette précision !!
    Et lorsqu’on demande la retraite personnelle en touchant une retraite de reversion , est-ce que les complémentaires de réversion agirc-arrco sont prises en compte dans les revenus pour la retraite de base personnelle ?
    merci pour ce que vous faites afin de nous éclairer dans ces dédales pas toujours très clairs...
    
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    - # ^ Le 8 novembre 2025 à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Votre retraite de base comme votre retraite complémentaire résultent de vos cos cotisations de toute votre carrière et de dispositifs de solidarité comme pour le chômage ou les enfants.
      Lisez nos fiches 18 à 21 puis 36 de ce guide : Sommaire Guide des pensions de retraite
      
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      - # ^ Le 8 novembre 2025 à 14:03, par Catherine
        
        Merci,
        Mais je n’ai peut-être pas compris, lorsque je vais demander ma retraite personnelle prochainement, est-ce que pour le calcul de la retraite personnelle de base par la caisse, la retraite agirc-arrco personnelle rentrera en compte dans le calcul avec la réversion de base ?
        Et est-ce que la réversion de base et complémentaire agirc-arrco rentrent dans le calcul du mico ?
        Je ne vous embête plus après.
        Encore merci d’avance.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La retraite de base ne dépens pas des autres retraites. Toutefois, pour obtenir la majoration du Mico, il y a un plafond prenant en compte toutes vos retraites personnelles, c’est exact. C’est expliqué fiche 22 : 22 Retraite de base minimum (Mico et Majex)
        
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        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:25, par Catherine
        
        Merci pour votre réponse !
        D’accord pour les retraites personnelles de base et complémentaire dans le calcul du Mico.
        Mais je perçois une pension de réversion de base, est-ce que pour calculer le mico de ma retraite personnelle on prendra en compte aussi le montant de la réversion ?
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je croyais que c’était la dernière question ? Lisez la fiche 22, c’est expliqué.
        Une question sur le Mico se pose fiche 22.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:47, par Catherine
        
        Pardon, désolée !!
        Mais j’ai lu la fiche et je n’ai pas bien compris. C’est pour cela que je reposais une question !
        Je n’avais pas vu qu’il fallait poser la question sur la fiche 22.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars 2025 à 12:31, par Caroline

Bonjour,
Au moment de la cristallisation de la réversion, je vais devoir déclarer toutes mes retraites ,elles sont petites néanmoins je vais toucher un capital unique RAFP d environ 3000€ comment déclarer cette somme, risque t elle de me faire perdre la réversion ?
Merci pour tout
Bonne journée

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- # ^ Le 26 mars 2025 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion est révisable chaque mois, en fonction des revenus des trois mois précédents. Le capital unique ne doit modifier votre réversion que pendant trois mois.
  
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  - # ^ Le 27 mars 2025 à 07:53, par Caroline
    
    Je pensais que après la cristallisation, la reversion ne pouvait plus être augmentée.
    Merci pour votre aide si précieuse
    
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    - # ^ Le 27 mars 2025 à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact, mais la cristallisation n’est pas automatique. Il faut être en retraite et avoir toutes ses retraites.
      
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      - # ^ Le 2 novembre 2025 à 08:03, par Nine
        
        Bonjour,
        Une pension de reversion proratisée est-elle révisable après le décès d’une des épouses alors que ladite réversion est cristallis ?e ?
        Par avance merci
        
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        # ^ Le 2 novembre 2025 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon un article du code de la sécurité sociale : « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. »
        Un autre article indique : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources », puis il ajoute : « La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L161-17-2 [67 ans], lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        La cristallisation a été créée pour permettre au survivant retraité de refaire sa vie, y compris par un mariage sans craindre de voir sa réversion supprimée. Je pense que la caisse ne modifiera pas une réversion cristallisée.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 octobre 2025 à 09:59, par ANTOINE

Bonjour Monsieur Claude
Je reviens vers vous aprés 6 mois pour signaler que la Cnav a régularisé mon dossier et payé rétroactivement 2994€ ( 6 mois de révérsion)
aprés mon renvoi en retard du questionnaire ’’’’controle de ressource de l’age légal du départ à la retraite’’’’ j’ai 68 ans
Dans ce questionnaire, c’est signalé que c’est le dernier et que ma retraite de révérsion( 500€ par mois ) ne peut plus étre revisée et donc cristallisée ; j’ai sauvegardé le questionnaire rempli et signé dans mon ordinateur .
Ma question est la suivante ; existe il un document de cristallisation officiel et sinon comment prouver pour un crédit bancaire que désormais
ce droit dérivé et non personnel ( retraite de révérsion) me sera vérser à vie ? est ce que ce questionnaire rempli et recu par la Cnav me servira de document officiel de la cristallisation ?
je vous remercie à l’avance

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- # ^ Le 23 octobre 2025 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je n’ai pas connaissance de document de cristallisation officiel.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 octobre 2025 à 17:21, par Karoline

Bonjour Claude,
Le taux du livret A à baisser, il est passé à 1.70%.la Carsat applique t-elle ce taux dans le calcul de la réversion ou reste -elle sur le taux ancien de 3%. Je ne trouve pas de réponse à mon interrogation.
Merci pour votre dévouement
Bien cordialement
Karoline

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- # ^ Le 22 octobre 2025 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux de 3% est un taux forfaitaire depuis plus de 50 ans !
  Mais pourquoi déclarer votre Livret A ? Vous étiez divorcés ?
  
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  - # ^ Le 23 octobre 2025 à 07:30, par Karoline
    
    Oui je suis divorcée, j ai donc déclarée mon livret A (800 euros) lors de ma demande de reversion.
    Mais je suis à la retraite en mars 2026 donc je vais être contrôlée automatiquement après 3 mois si je ai bien compris. Alors je voulais avoir ses informations car sur le site officiel il n y a pas ou peu d indications. Heureusement qu il existe des personnes comme vous pour nous renseigner.
    Merci
    
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    - # ^ Le 23 octobre 2025 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En effet, c’est inévitable dans votre cas de le déclarer.
      Nous avons revendiqué l’indexation du taux forfaitaire sur le Livret A, mais c’était avant la crise due à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
      Mais 3% annuels de 800 € ne réduit pas beaucoup votre réversion (2 € par mois).
      Le contrôle devrait être effectué trois mois après votre retraite définitive, donc l’an prochain, mais vous pouvez le provoquer.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2025 à 18:44, par ELIANE

Bonjour,
savez vous si dans le plafond de ressources pour la réversion, sont retenues les ressources perçues de l’étranger ? notamment lors d’une carrière mixte,
dans quelques temps je percevrais une retraite étrangère et je me suis posé cette question, certes c’est un revenu en plus mais rien est précisé nulle part
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 21 octobre 2025 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, toutes les ressources sont retenues, donc y compris celles issues de l’étranger. Dans le cas contraire, il y aurait une inégalité de traitement.
  
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  - # ^ Le 23 octobre 2025 à 16:47, par ELIANE
    
    Je vous remercie
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 octobre 2025 à 20:59, par Mariel

Bonsoir, est ce vrai que il y allait avoir une nouvelle réforme de la reversion en 2026 ?cordialement

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- # ^ Le 3 octobre 2025 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est faux, cela revient chaque année pour attirer du monde sur des sites attrape clics pour la pub.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2025 à 09:01, par ELIANE

Bonjour,
Suite au décès de mon époux, j’ai perçu un capital décès provenant de mutuelle entreprise, j’ai bien compris que les capitaux issus du décès ne sont pas à déclarer,
Mais lorsque ceux-ci sont par la suite placés sur soit livret A ou lep, ceux-ci rapportant des intérêts faut il declarer ces livrets ? Car sur la notice de la carsat ce n’est pas à mon sens très clair, ils notent : capital issu du décès, assurance vie, etc ne sont pas à déclarer, mais par la suite, c’est noté qu’il faut déclarer les livrets,
Donc il me semble que cela est un peu contradictoire,
De plus y a-t-il une incidence selon le régime matrimonial ? Selon que l’on est été marié sous le régime de la communauté ou régime séparation de biens ?
Car j’ai un gros doute
Merci pour votre réponse Claude
Bien cordialement

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- # ^ Le 3 octobre 2025 à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le réemploi de biens non pris en compte n’est pas à déclarer, je viens de répondre à la question dans ce forum.
  Comme indiqué à l’article R353-1 CSS les ressources ne comprennent pas : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Cela signifie que toute votre épargne a été constituée ensemble, pour l’assurance retraite sont exclus les Biens propres de l’assuré décédé, les Biens issus du décès et les Biens de la communauté. Les livrets sont des biens de la communauté. Le contrat de mariage n’est jamais évoqué dans les textes et ne figurait pas dans le formulaire pendant longtemps.
  
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  - # ^ Le 3 octobre 2025 à 11:43, par ELIANE
    
    Je vous remercie de m’avoir répondu, même si vous aviez déjà répondu à une question concernant le réemploi de biens,
    Parfois on préfère s’assurer que l’on ne fait pas de bêtises, et vous me le confirmez,
    Encore merci pour cette réponse Claude
    Bien cordialement
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2025 à 08:03, par SC

Bonjour
Je touche une pension de réversion suite au décès de mon mari, je désire ventre notre maison principale pour louer une maison plus petite, je placerai donc l’argent de la vente.
Dois-je prévenir la carsat ?
Quelle conséquence sur ma pension de réversion ?
Merci
Cordialement

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- # ^ Le 29 septembre 2025 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens mobiliers et immobiliers non déclarés lors de la demande de réversion après le décès du conjoint ne sont plus à déclarer, même en cas de réemploi. C’est votre cas, c’est du réemploi. En cas de contrôle des ressources, vous ne devrez pas déclarer ce que vous n’avez pas déclarer lors de la demande initiale.
  Il faut bien lire la notice de la demande, elle précise ce qui est indiqué dans cette fiche, les « ressources non prises en compte ».
  
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  - # ^ Le 29 septembre 2025 à 12:45, par SC
    
    Merci , heureusement que vous êtes là pour nous aider !
    
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    - # ^ Le 29 septembre 2025 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour le compliment.
      D’autres vont lire cette réponse, ce qui leur évitera de poser une question.
      
      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2025 à 15:52, par Karoline

Bonjour Claude
Le 1 Mars 2026 je vais prendre ma retraite, bénéficiant d’une pension de réversion, celle-ci sera révisée 3 mois après ma mise à la retraite. Je vais toucher un capital retraite unique de 4000€, Il est préférable de le mettre sur livret ou de le laisser sur mon compte sachant que le livret est à déclarer sur le questionnaire.
Merci pour vos précieux renseignements
Bien cordialement

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- # ^ Le 24 septembre 2025 à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens détenus au moment du décès par le couple ne sont pas à déclarer et ne le seront jamais. En principe, le versement unique d’une retraite ne doit pas être pris en compte par l’assurance retraite comme ressource régulière.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2025 à 11:13, par Soisic

Bonjour
Quand on est actif à temps partiel et qu’on a choisi la surcotisation pour la retraite, sur le bulletin de paye figure le montant de base pour les cotisations « retraites « qui est plus élevé (cotisation calculée sur un temps plein) que le salaire brut réel et correspondant au temps partiel.
Ma question est la suivante : dans ce cas particulier, quel est le montant retenu par l’assurance retraite pour les salaires quand elle vérifie par rapport au plafond à ne pas dépasser pour recevoir la pension de reversion ?
Bien cordialement,
Soisic

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- # ^ Le 24 septembre 2025 à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite n’a connaissance que des cotisations reconstituées en salaire à inscrire au compte. Vous devrez apporter la preuve du salaire réel. Notez que la réversion est révisable chaque mois en fonction de l’évolution du salaire.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2025 à 11:57, par Florence

Bonjour,
Mon mari est décédé le 29/09/2024. Il touchait une retraite d’environ 1050€ et 100€ de complémentaire.
J’ai fait une demande de réversion en octobre.
Au mois d’avril 2025, on m’a notifié une pension pour CNAV 108.65€ et la complémentaire 56.30€.
Étant salarié, j’ai demandé pourquoi on ne prenait pas en compte l’abattement de 30%. La personne que j’ai eu au téléphone m’a expliqué que c’était du à mon arrêt maladie (1mois) durant les 3 mois précédent le décès de mon mari.
J’ai repris le travail en octobre, est il possible de faire réviser mon dossier ?
Cordialement

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- # ^ Le 9 septembre 2025 à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous devez signaler tout changement dans vos ressources. C’est écrit dans la notification.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août 2025 à 23:58, par Françoise

Bonjour,
je suis à la retraite depuis le 1 mai 2025 et ne perçois toujours pas ma retraite personnelle.
je perçois une pension de reversion depuis 2019.
j’ai toujours déclaré les changements de ressources et la pension de reversion a toujours été calculée en tenant compte de mes déclarations.
mes seuls revenus étaient salariés et en dessous du smic brut (car temps partiel)
aujourd’hui, je reçois ma notification de retraite avec un montant bien en dessous de l’estimation soit 879€ (qui est le montant de la reversion) et la constatation d’un trop perçu de 14562€ sur les 2 dernières années avec des incohérences telles que des périodes selon les nouveaux calculs sans versement de pension de reversion alors que mes revenus ont toujours été en dessous du plafond de ressources.
je suis abasourdie et dans l’incompréhension. Je sais qu’il y a des recours mais c’est long et compliqué. En attendant je ne vais percevoir que le montant indiqué sur la notification. Où est passée ma retraite personnelle ? De plus il est noté que l’on me communiquera plus tard les modalités de remboursement du trop perçu. Comment accélérer la procédure de régularisation car a priori l’erreur est grave et me mets dans une situation financière difficile. D’après l’estimation faite sur le site de la carsat, ma retraite personnelle était de 1342€ brut (sans la pension de reversion).
merci de bien vouloir m’éclairer.
PS : désolée de ne pas avoir pu rédiger mon message convenablement car je n’utilise pas de clavier.

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- # ^ Le 29 août 2025 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  A vous lire, votre réversion été recalculée en tenant compte de vos futures retraites, ou des bulletins de salaires que vous avez remis, ou des biens que vous avez déclaré. Vous devez rechercher les raisons de ce changement. Relisez votre déclaration de ressources et regardez cette fiche.
  Avant la retraite, votre revenu d’activité bénéficie d’un abattement de 30%, ce n’est pas le cas des retraites.
  Il semblerait qu’un service de votre caisse d’assurance retraite a recalculé la retraite de réversion et qu’un autre n’a pas encore calculé votre retraite définitive.
  Les recours ne sont pas compliqués. Seul l’écrit a une valeur juridique. Vous avez le droit d’écrire pour demander des explications.
  
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  - # ^ Le 31 août 2025 à 21:27, par Françoise
    
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J’ai lu que les 10% de majoration pour 3 enfants étaient exclues du calcul des ressources (pour le plafond). S’agit il des 10% de la pension de réversion ou de la pension de retraite personnelle ou les 2 ?
    Merci pour tout ce que vous faites bénévolement.
    Bien cordialement
    
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    - # ^ Le 31 août 2025 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est votre majoration pour 3 enfants ajoutée à votre retraite personnelle qui est exclue des ressources.
      La majoration ajoutée à la retraite de votre mari n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite de réversion.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS