H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25) ;
– montants 2026 (25/12/25).

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2026 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 250 € trimestriel, soit 2 083 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 10 000 € trimestriel, soit 3 333 € mensuels.

Montants pour une demande en 2026 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 334,92 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 3020,07 € par trimestre, soit 1006,69 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 108,57 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est fixé à 100€ puis revalorisé chaque année et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6852 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 janvier à 20:03, par Sandra

Bonsoir dans mon dossier de pension de réversion pro btp Arrco y’a la polygamie est ce que la deuxième épouse de mon mari si elle est est séparée de corps depuis 1997 par jugement au tribunal de a le droit a une pension de Pro btp Arrco ??

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- # ^ Le 9 janvier à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La polygamie n’est pas reconnue en France, je ne comprend pas la question.
  
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  - # ^ Le 10 janvier à 13:14, par Sadna
    
    La deuxième épouse de mon mari décédé habite au Maroc séparée de corps depuis 1997 a le droit a une part d’une une pension de réversion pro btp Arrco ? elle était mariée au défunt et elle a deux enfants a charge 14 ans 16 ans Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 janvier à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pour Pro-BRP Arrco lisez la fiche 62 du guide : 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
      
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- # ^ Le 20 janvier à 10:22, par Said
  
  En ma qualité de fille mineure au décès de mon père le 15 août 1999, je m’interroge sur le fondement juridique du déni persistant de mon droit imprescriptible à la rente d’éducation d’orphelin par les organismes de protection sociale.
  Sur la base des articles L.355-3 du Code de la Sécurité Sociale (imprescriptibilité des droits des mineurs), 2224 du Code civil (suspension de la prescription) et de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2023 (n° 22-10.586), deux questions se posent :
  1. Le défaut d’information prolongé de 26 ans de la part des institutions ne constitue-t-il pas une faute engageant leur responsabilité, indépendamment de toute notion de prescription ?
  2. La qualité d’orpheline mineure au décès du parent assuré ne prime-t-elle pas légalement sur toute condition d’âge ultérieure liée à un décès secondaire (en l’occurrence celui de ma mère en 2019) ?
  Je souhaite comprendre comment le droit français, réputé pour sa protection des plus vulnérables, peut justifier une telle extinction de droit dans mon cas précis.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 janvier à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Comme indiqué dans cette fiche, la pension d’orphelin a été créée à part de septembre 2023. Elle n’existait pas avant cette date.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 janvier à 17:18, par Said
      
      Clarification nécessaire concernant mes droits nés en 1999 – Distinction fondamentale entre dispositifs solidaires récents et droits légaux imprescriptibles
      Monsieur,
      Je vous remercie pour votre retour. Cependant, il semble y avoir une confusion fondamentale dans l’analyse de mon dossier, confusion qui, si elle n’est pas corrigée, pourrait conduire à un déni de justice.
      Votre réponse évoque la création en septembre 2023 d’un « fonds de solidarité » ou d’un dispositif spécifique. Je tiens à apporter les précisions juridiques suivantes, qui sont au cœur de ma requête :
      1. Je ne sollicite pas une aide facultative ou un fonds de solidarité récent. Ma demande porte exclusivement sur la rente d’éducation d’orphelin (pension de réversion d’orphelin), qui est un droit légal et obligatoire, régi par :
      · Le Code des pensions civiles et militaires de retraite (Articles L.40 à L.43), en vigueur bien avant 1999.
      · Les règlements des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO, PRO BTP) pour leurs affiliés.
      · L’accord franco-algérien du 27 décembre 1980 (Article 33) assurant l’exportation de ces prestations.
      2. Le fait générateur de mon droit est le décès de mon père le 15 août 1999, alors que j’étais mineure. À cette date précise, un droit imprescriptible (Article L.355-3 du Code de la Sécurité Sociale) est né à mon profit. La question n’est donc pas de savoir ce qui a été créé en 2023, mais pourquoi le droit existant en 1999 ne m’a jamais été notifié ni versé.
      3. Le véritable enjeu juridique est la responsabilité des organismes pour défaut d’information prolongé (26 ans) à l’égard d’une mineure, un manquement sanctionné par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Arrêt du 28 juin 2023, n° 22-10.586).
      En somme, mon dossier n’est pas une demande d’adhésion à un dispositif nouveau, mais la revendication d’un droit ancien, violemment méconnu, dont la prescription est suspendue du fait de ma minorité (Article 2224 du Code civil).
      Je serais reconnaissant si votre future expertise pouvait se concentrer sur cette analyse rétrospective et légale du droit applicable en 1999, qui est la seule pertinente pour résoudre le préjudice que j’ai subi.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 janvier à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous n’avez besoin de mes renseignements puisque vous savez tout.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er janvier à 16:14, par Zahia

Bonjour je voudrais savoir quelle est la revalorisation des pensions de réversion 2026
– Comment je peut améliorer ma pension de reversion merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er janvier à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre réversion de la retraite de base est revalorisée de +0,9% en 2026.
  Seul votre propre retraite et donc le travail peuvent augmenter vos revenus.
  Si vous résidez en France, lisez la fiche 23 de ce guide sur l’allocation de solidarité.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 décembre 2025 à 19:59, par Yacoubi

Bonjour Mr Claude j’ai une question je suis arrivée à mes 55 ans je suis née le 03/02/1971 ma question concerne ma pension de réversion CARSAT est ce que je reçois mon premier virement de la Carsat sud Est le 9/mars/2026 où le le 09 Avril/2026 ? mon anniversaire de 55 ans sera le 03 Février 2026 Cordialement MME Yacoubi

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er janvier à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite de réversion comment le 1er jour du mois suivant où vous y avez droit, soit le 1er mars, donc le premier virement aura lieu le 9 avril.
  Si vous avez bien effectuée une demande de réversion unique, vous aurez aussi à la même date d’effet la réversion Agirc-Arrco. Mais elle est versée d’avance.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 décembre 2025 à 12:18, par PONTIER

Bonjour,
je suis veuve depuis 2009.
Mon époux était exploitant agricole.
Il a cotisé 100 trimestres.
je vais pouvoir prétendre à une éventuelle pension de reversion à compter du 01.06.2026 (j’aurai 55 ans
les 3 mois précédents l’ouverture des droits, je percevrai 1300 euros de salaire et environ 400 euros de revenus autres.
J’envisage de déposer mon dossier de retraite à compter du v01.07.2026 (fonction publique + de 15 ans de serice et mère de 3 enfants nés pendant ma carrière de fonctionnaire et conditions remplies avant 2012)
Mon mari et moi avons eu 3 enfants.
J’ai encore à charge un enfant de 16 ans.
La MSA ne répond pas à mes demandes à savoir si j’aurais droit à une pension de reversion et quel pourrrait être le montant approximatif.
pouvez-vous m’éclairer ?
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 décembre 2025 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pas les règles de la retraite de réversion d’un exploitant agricole, chaque régime de retraite ayant les siennes. Je vous invite à utiliser le simulateur du site officiel : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2025 à 11:38, par Evelyne

bonjour,

dans le cadre d’une demande de pension de réversion auprès de la msa, il m’est demandé de produire des documents relatifs aux mariages et divorces intervenus après mon propre divorce avec le défunt.
je précise que :
j’ai été la première épouse du défunt.

le défunt s’est remarié deux fois par la suite.
La msa me demande le jugement de divorce concernant le 2eme mariage pour pouvoir enregistrer le 3 eme mariage. Je n ai aucun lien avec ces personnes.
Je ne détiens pas ces décisions de justice et il m’est matériellement impossible de les obtenir.
je souhaite savoir :
1) si la msa est fondée à exiger la production de jugements de divorce concernant des unions qui ne me concernent pas (les autres caisses ne m ont rien demandé de la sorte)
2) que dois je faire pour que mon dossier ne soit pas bloqué alors que tous les documents me concernant ont été adressés ?
merci par avance pour votre aide.
Bonnes fêtes à tous !

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- # ^ Le 28 décembre 2025 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Tout est inscrit sur l’extrait d’acte de naissance de votre ex époux et la MSA (comme vous) peut facilement l’obtenir). Je ne comprend pas cette demande.
  2. Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable comme indiqué fiche 5 pour demander le traitement de votre demande sans exiger de documents dont vous ne pouvez pas disposer.
  Toutefois, si vos ex-époux est né à l’étranger, s’est marié ou remarié à l’étranger, la situation devient compliquée. Sa caisse de retraite doit connaitre les dates de mariage et de divorce pour partager la réversion de la retraite de votre ex-époux.
  
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  - # ^ Le 29 décembre 2025 à 08:31, par Evelyne
    
    Claude
    Merci pour votre réponse qui est tres claire.
    Sur le courrier il est indiqué qui manque à la MSA le jugement de divorce se ses secondes noces pour pouvoir enregistrer son troisième mariage !
    Je suis la première epouse il m est impossible d avoir ce document.
    Je vous remercie encore.
    PS mon ex epoux n a jamais quitté le territoire français
    
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    - # ^ Le 29 décembre 2025 à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il me semble évident que des ex ne peuvent pas détenir les jugements de divorce qui ne les concerne pas. C’est pour cela que mariage et divorce sont inscrits sur l’acte de naissance de chacun.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 décembre 2025 à 20:19, par LEBATER

Bonjour
Mon époux est décédé et nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Un contrat de mariage avait été rédigé chez un notaire pour lister l’inventaire des biens appartenant à chaque époux avant mariage pour que ces biens restent à l’appartenance de chacun en cas de dissolution de la communauté. Je fais actuellement une demande de retraite de reversion. Mais la CARSAT me demande de déclarer dans mes biens mobiliers personnels (pour calcul de mes ressources personnelles) le montant du placement en Assurance vie que j’avais souscrit à mon seul nom mais cette épargne avait été constituée avec des deniers communs avec mon époux pendant le mariage (d’ailleurs le notaire avait rédigé dans son acte que cette assurance vie était souscrite par le conjoint survivant au moyen de deniers communs). Suis je obligée de déclarer cette assurance vie dans mes biens mobiliers personnels comme le demande la CARSAT ??

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- # ^ Le 19 décembre 2025 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat ne vous demande rien d’autre que ce qui est écrit dans le formulaire en ligne et expliqué dans la notice. Remplissez une demande de retraite de réversion tous régimes dans le site info-retraite.fr
  Tout ce qui a été épargné pendant le mariage ne doit pas être déclaré.
  Je ne sais pas ce que vous avait fait pour avoir de telles demandes : vous semblez avoir posé les questions qui vous piègent !
  
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  - # ^ Le 20 décembre 2025 à 12:12, par LEBATER
    
    J’avais pris un rendez vous à la permanence de la CARSAT pour obtenir des renseignements divers et pour le remplissage de la rubrique BIENS MOBILIERS. La conseillère m’a indiqué ce que je devais déclarer pour les placements bancaires.
    
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    - # ^ Le 20 décembre 2025 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elle l’a noté dans votre dossier personnel. Si vous lui avez dit que vous aviez des biens à vous qui ne sont pas issu du mariage, elle vous a répondu selon le droit.
      C’est vous qui décidez ce que vous déclarez ou pas.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2025 à 19:45, par Dauphin

Bonjour,
Je me pose des questions après toutes ces lectures et j’avoue que je m’y perds ; je n’arrive pas à clarifier les choses me concernant :
Je me suis mariée en 1994 sous le régime de la séparation de biens, chacun à fait des placements pendant notre mariage (chacun à son nom propre) puis nous nous sommes séparés en 2017 ; nous sommes donc devenus "séparés de biens et de fait " ayant chacun une résidence et imposition fiscale distincte à partir de notre séparation mais jamais divorcés jusqu’au décès de mon mari en 2022.
J’ai donc demandé la pension de réversion ; cependant je me pose la question de savoir si je devais déclarer tous mes biens mobiliers et immobiliers ?
( ce que j’ai fait scrupuleusement ) sachant que d’une part j’ai refusé l’héritage, donc je n’ai reçu aucun biens issus de la succession mais que d’autre part, tout ceux que j’ai déclaré en mon nom propre ont tout de même étaient acquis pendant le mariage, dont une petite partie après notre séparation en 2017.
.Ai-je eu raison de les déclarer ? ( étant marié sous le régime de la séparation de biens et séparés les 5 dernières années du mariage.
Ou alors , ai-je fait une grosse erreur ? et si c’est le cas, puis-je demander une rectification ? sachant qu’elle serait la bienvenue même si elle n’est pas rétroactive car je suis désormais retraitée (depuis janvier 2025) celle-ci n’est pas très élevée et qu’au vue de mes déclarations de biens mobiliers inclus, ma réversion est minime ( 200€ au lieu de 600€ env.)
Mille mercis pour votre dévouement.

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- # ^ Le 12 décembre 2025 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre cas est très particulier. En cas de contrôle, vous auriez du mal à justifier que vos biens sont issu du mariage puisque vous n’aviez rien en commun pendant le mariage.
  Avez vous calculé si cette prise en compte influençait votre réversion de ce régime ?
  
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  - # ^ Le 13 décembre 2025 à 14:53, par Dauphin
    
    Merci monsieur (?) de votre retour.
    Effectivement, mon cas semble complexe...d’après mes calculs approximatifs, je perdrais aux environs de 350€ à 400€ par mois, si toutefois mes biens ne seraient pas déclarables...honnêtement je ne sais pas quoi faire dans mon cas !! ni à qui m’adresser (quel professionnel ?) pour m’aider dans ce dossier afin de ne pas faire d’erreur !
    sachant que je comprends parfaitement si c’est le bon calcul mais parallèlement, ça m’ennuie aussi si je perds cette somme chaque mois si j’y ai droit.
    Déjà je ne sais pas vraiment ce qu’il en est du régime de la séparation de biens.
    j’espère m’expliquer clairement afin que vous puissiez comprendre au mieux.
    Merci encore à vous.
    
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    - # ^ Le 13 décembre 2025 à 20:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon le réglementation, les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3% de leur valeur vénale à la date de sa demande.
      Je trouve aussi dans la documentation juridique ce texte :
      Le régime de la séparation de biens, résultant d’un contrat de mariage, ou d’une décision judiciaire, ainsi que le régime dotal ne semblent pas devoir soulever de contestations puisque, sous ces régimes, les biens propres appartenant à chacun des époux sont nettement définis. Les ressources personnelles de chacun des conjoints peuvent ainsi être évaluées eu égard aux conventions qui les régissent.
      Par contre, lorsqu’on se trouve en présence d’une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou soit la conséquence d’un contrat notamment lorsqu’il s’agit d’une communauté réduite aux acquêts, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres au conjoint considéré.
      J’ajoute un extrait d’un article du code de la sécurité sociale :
      La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
      1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
      2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
      3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
      
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      - # ^ Le 14 décembre 2025 à 14:12, par Dauphin
        
        Encore merci pour vos éclaircissements bienvenus.
        Donc si je comprends bien, j’ai bien fait de déclarer scrupuleusement mes biens mobiliers en biens propres même si ceux-ci ont étés acquis pendant le mariage en séparation de biens mais en mon nom propre ?
        Il est vrai que j’avais le doute.
        
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        # ^ Le 14 décembre 2025 à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je comprend votre doute, je me suis contenté de rechercher dans les textes pour vous renseigner.
        
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        # ^ Le 15 décembre 2025 à 11:27, par Dauphin
        
        Merci encore à vous !
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 décembre 2025 à 09:26, par Elisabeth

Bonjour,
J’ai pris ma retraite en 2020 à 66 ans. Durant ma vie active, j’ai économisé pour mettre de l’argent sur un Plan Retraite du Crédit Agricole appelé Serenité qui est une rente viagère. Je touche ainsi 265 euros par mois. J’ai appelé la Carsat pour demander si ces sommes entraient dans le calcul de ma pension de réversion. La personne qui m’a répondu n’avait pas l’air de bien savoir et m’a dit de les déclarer pour ne pas risquer des pénalités. Certes, je vais le faire mais je ne sais toujours pas si celles-ci comptent ou pas dans le calcul.
Par ailleurs, je pense avoir bien compris mais je voudrais en être sûre : Une fois que ma pension de réversion de base sera calculée (si j’y ai droit), elle rentrera elle-même dans le calcul de cette pension. Par exemple, si j’ai droit à 700 euros de réversion de base, cette somme viendra s’ajouter à mes retraites (1500 euros) me faisant perdre le bénéficie de la réversion. Ca me semble pour le moins étrange. Pouvez-vous me le confirmer ?
Je vous en remercie par avance

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- # ^ Le 11 décembre 2025 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les biens et les rentes se déclarent sauf ce qui est issu du mariage.
  
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  - # ^ Le 14 décembre 2025 à 19:05, par PONS Elisabeth
    
    Merci Monsieur pour votre réponse à ma première question.
    Je me permets de vous demander si vous pouvez répondre à la seconde, celle qui demande si le calcul du montant de la future pension de réversion (hypothétique) rentre dans celui du plafond, annihilant de ce fait chez moi la pension elle même. Cela me parait totalement aberrant. Je pense par exemple à quelqu’un qui a très peu travaillé et n’a droit qu’à une toute petite retraite mais qui a un mari qui lui gagnait très bien sa vie. Comment serait alors fait le calcul pour sa réversion puisqu’elle exploserait le plafond avec 54% de la retraite de ce mari et qu’elle ne toucherait donc jamais cette somme ce qui se traduirait par d’énormes difficultés financières.
    Merci
    
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    - # ^ Le 14 décembre 2025 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, la pension de réversion de votre mari sera prise en compte. Et le montant qui dépasse le plafond sera écrêté, comme expliqué dans la fiche et les exemples.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 décembre 2025 à 12:55, par Souad

Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement j’ai une pension de réversion de France j’ai envoyé un message sur mon compte personnel le 02/09/2025 pour demandé une majoration pour une tierce personne j’ai pas reçu de réponse à ce jour est ce que normal je veut vraiment d’aide et orientation pour avoir cette majoration merci

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- # ^ Le 11 décembre 2025 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’y avez pas droit.
  
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  - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:07, par Souad
    
    Bonjour,quelle sont les majoration et les augmentations possible dont j’ai le droit pour les demandé pour améliorer ma petite pension de réversion de France merci
    
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    - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je n’en connais pas.
      
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      - # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:15, par Souad
        
        Donc hormis les revalorisation annuelle ya pas d’autres primes ou majoration ou aide pour une amélioration ou augmentation de ma pension
        
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        # ^ Le 12 décembre 2025 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, l’Aspa est réservée aux résidents en France (voir fiche 23).
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2025 à 15:02, par Obrecht

Bonjour
La belle-mère perçoit une pension de réversion depuis que son mari est décédé. Elle est en EHPAD sous habilitation familiale. L’habilitation était valable 5 ans et il fallait faire les démarches de notre côté pour la renouveler. On l’ignorait. Jamais de courrier pour nous avertir..il faut qu’on refasse toutes les demandes mais c’est long. La pension n’est plus versée depuis le mois dernier sous prétexte que l’habilitation familiale n’est plus valable.
Quel est le rapport entre l’habilitation familiale et la pension de réversion ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 1er décembre 2025 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, il n’y a pas de rapport. Qui vous a dit qu’il fallait refaire une demande t pour quel régime de retraite ?
  L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux...) de représenter, assister ou passer des actes pour une personne et ainsi assurer la sauvegarde de ses intérêts.
  La réversion de base ne s’arrête pas (assurance retraite). La réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco suppose de ne pas se remarier, et la caisse envoie un questionnaire à renvoyer, faute de qui la réversion est suspendue.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre 2025 à 09:06, par Saida

Bonjour j’aimerais avoir une réponse j’ai une pension de réversion comment je peut faire pour demandé une allocation tierce personne.
– comment je peut demandé une allocation personne âgée
– Quelle majoration puis je demandé pour améliorer ma petite retraite merci.

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- # ^ Le 28 novembre 2025 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La tierce personne est réservée au travailleur en situation de dépendance totale avant la retraite.
  L’Aspa est réservé aux résidents en France (fiche 23).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2025 à 21:02, par Ouarda

Bonsoir j’ai une question dans le cas où elle y’a une ex conjointe séparée de corps depuis plus de 17 ans et une seconde femme avec deux enfants a charge ( les enfants âgés de 16 ans 13 ans ) la deuxième épouse n’a pas encore l’âge requis elle a encore 44 ans pour la première ex conjointe elle a 68 ans ma question concerne le deuxième épouse est ce que la pension de réversion de 54 pourcent est partagée le jour le décès entre les deux épouses ? Ou la première a le droit a totalité de la pension de réversion jusqu’à ou la deuxième arrive a 55 ans merci de m’expliquer ce cas Cordialement mme Ouarda

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- # ^ Le 15 novembre 2025 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En France, la polygamie est interdite. Il n’y a donc qu’une seule épouse de reconnue.
  
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  - # ^ Le 16 novembre 2025 à 17:32, par Ouarda
    
    D’après votre question la première a le droit a la totalité de la réversion CARSAT . même si la deuxième épouse arrive a 55 ans la deuxième a un acte de mariage et deux enfants a charge avec le défunt
    
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    - # ^ Le 19 novembre 2025 à 18:21, par Ouarda
      
      J’attend une réponse ?!
      
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      - # ^ Le 19 novembre 2025 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
        
        J’ai répondu que seule l’épouse dont le mariage est reconnu en France aura une réversion.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2025 à 14:43, par Loulou

Bonsoir Monsieur Claude j’ai une une question concerne les frais funéraire de mon mari décédé le mois mars 2026 j’aurais ma pension de réversion CARSAT du régime général mais depuis le 27 /12/2013 date de décès de mon mari j’ai reçu aucune prestation concernant les frais funéraire est ce que a ma 55 ans j’aurai quelques choses du frais funéraire vraiment je suis bloqué 12 ans sans aucune prestation Cordialement

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- # ^ Le 10 novembre 2025 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite ne verse rien concernant les frais funéraires. un salarié décédant en activité peut donner droit à une allocation décès de la CPAM au moment du décès.
  
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  - # ^ Le 15 novembre 2025 à 20:54, par Loulou
    
    Pour les veuves des retraités du régime général CARSAT la Carsat ne verse Rien comme frais funéraire Cordialement
    
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    - # ^ Le 15 novembre 2025 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, cela n’a jamais existé pour les retraités.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre 2025 à 19:43, par Catherine

Bonjour,
Je lis que les ressources exclues pour la réversion sont la réversion agirc-arrco et/ou MMA. Pourtant les montants des réversions des caisses complèmentaire sont réclamés dans les revenus à déclarer sur le document à remplir pour demander la réversion de l’assurance retraite de base de la sécurité sociale ?! Faut-il le déclarer ou pas, je ne comprends pas.
Et lorsqu’on a une retraite de réversion d’un conjoint décédé, et que l’on demande sa retraite personnelle, est-ce que la complémentaire de réversion agirc-arrco est prise en compte dans les revenus ?
Désolée pour la longueur.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 7 novembre 2025 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je sais que cela figure dans le formulaire. Mais si vous indiquez une réversion Agirc-Arrco ou Ircantec, elle ne sera pas pris en compte. Mais si c’est une réversion CNRACL, SNCF ou un autre régime spécial de retraite ce sera pris en compte. La caisse le demande car cette différence est méconnue.
  
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  - # ^ Le 7 novembre 2025 à 22:28, par Catherine
    
    Merci pour cette précision !!
    Et lorsqu’on demande la retraite personnelle en touchant une retraite de reversion , est-ce que les complémentaires de réversion agirc-arrco sont prises en compte dans les revenus pour la retraite de base personnelle ?
    merci pour ce que vous faites afin de nous éclairer dans ces dédales pas toujours très clairs...
    
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    - # ^ Le 8 novembre 2025 à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Votre retraite de base comme votre retraite complémentaire résultent de vos cos cotisations de toute votre carrière et de dispositifs de solidarité comme pour le chômage ou les enfants.
      Lisez nos fiches 18 à 21 puis 36 de ce guide : Sommaire Guide des pensions de retraite
      
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      - # ^ Le 8 novembre 2025 à 14:03, par Catherine
        
        Merci,
        Mais je n’ai peut-être pas compris, lorsque je vais demander ma retraite personnelle prochainement, est-ce que pour le calcul de la retraite personnelle de base par la caisse, la retraite agirc-arrco personnelle rentrera en compte dans le calcul avec la réversion de base ?
        Et est-ce que la réversion de base et complémentaire agirc-arrco rentrent dans le calcul du mico ?
        Je ne vous embête plus après.
        Encore merci d’avance.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La retraite de base ne dépens pas des autres retraites. Toutefois, pour obtenir la majoration du Mico, il y a un plafond prenant en compte toutes vos retraites personnelles, c’est exact. C’est expliqué fiche 22 : 22 Retraite de base minimum (Mico et Majex)
        
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        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:25, par Catherine
        
        Merci pour votre réponse !
        D’accord pour les retraites personnelles de base et complémentaire dans le calcul du Mico.
        Mais je perçois une pension de réversion de base, est-ce que pour calculer le mico de ma retraite personnelle on prendra en compte aussi le montant de la réversion ?
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je croyais que c’était la dernière question ? Lisez la fiche 22, c’est expliqué.
        Une question sur le Mico se pose fiche 22.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 novembre 2025 à 19:47, par Catherine
        
        Pardon, désolée !!
        Mais j’ai lu la fiche et je n’ai pas bien compris. C’est pour cela que je reposais une question !
        Je n’avais pas vu qu’il fallait poser la question sur la fiche 22.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars 2025 à 12:31, par Caroline

Bonjour,
Au moment de la cristallisation de la réversion, je vais devoir déclarer toutes mes retraites ,elles sont petites néanmoins je vais toucher un capital unique RAFP d environ 3000€ comment déclarer cette somme, risque t elle de me faire perdre la réversion ?
Merci pour tout
Bonne journée

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- # ^ Le 26 mars 2025 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la réversion est révisable chaque mois, en fonction des revenus des trois mois précédents. Le capital unique ne doit modifier votre réversion que pendant trois mois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mars 2025 à 07:53, par Caroline
    
    Je pensais que après la cristallisation, la reversion ne pouvait plus être augmentée.
    Merci pour votre aide si précieuse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 mars 2025 à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact, mais la cristallisation n’est pas automatique. Il faut être en retraite et avoir toutes ses retraites.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 2 novembre 2025 à 08:03, par Nine
        
        Bonjour,
        Une pension de reversion proratisée est-elle révisable après le décès d’une des épouses alors que ladite réversion est cristallis ?e ?
        Par avance merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 novembre 2025 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon un article du code de la sécurité sociale : « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. »
        Un autre article indique : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources », puis il ajoute : « La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L161-17-2 [67 ans], lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        La cristallisation a été créée pour permettre au survivant retraité de refaire sa vie, y compris par un mariage sans craindre de voir sa réversion supprimée. Je pense que la caisse ne modifiera pas une réversion cristallisée.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 octobre 2025 à 09:59, par ANTOINE

Bonjour Monsieur Claude
Je reviens vers vous aprés 6 mois pour signaler que la Cnav a régularisé mon dossier et payé rétroactivement 2994€ ( 6 mois de révérsion)
aprés mon renvoi en retard du questionnaire ’’’’controle de ressource de l’age légal du départ à la retraite’’’’ j’ai 68 ans
Dans ce questionnaire, c’est signalé que c’est le dernier et que ma retraite de révérsion( 500€ par mois ) ne peut plus étre revisée et donc cristallisée ; j’ai sauvegardé le questionnaire rempli et signé dans mon ordinateur .
Ma question est la suivante ; existe il un document de cristallisation officiel et sinon comment prouver pour un crédit bancaire que désormais
ce droit dérivé et non personnel ( retraite de révérsion) me sera vérser à vie ? est ce que ce questionnaire rempli et recu par la Cnav me servira de document officiel de la cristallisation ?
je vous remercie à l’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 octobre 2025 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je n’ai pas connaissance de document de cristallisation officiel.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 octobre 2025 à 17:21, par Karoline

Bonjour Claude,
Le taux du livret A à baisser, il est passé à 1.70%.la Carsat applique t-elle ce taux dans le calcul de la réversion ou reste -elle sur le taux ancien de 3%. Je ne trouve pas de réponse à mon interrogation.
Merci pour votre dévouement
Bien cordialement
Karoline

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- # ^ Le 22 octobre 2025 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux de 3% est un taux forfaitaire depuis plus de 50 ans !
  Mais pourquoi déclarer votre Livret A ? Vous étiez divorcés ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 octobre 2025 à 07:30, par Karoline
    
    Oui je suis divorcée, j ai donc déclarée mon livret A (800 euros) lors de ma demande de reversion.
    Mais je suis à la retraite en mars 2026 donc je vais être contrôlée automatiquement après 3 mois si je ai bien compris. Alors je voulais avoir ses informations car sur le site officiel il n y a pas ou peu d indications. Heureusement qu il existe des personnes comme vous pour nous renseigner.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 octobre 2025 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En effet, c’est inévitable dans votre cas de le déclarer.
      Nous avons revendiqué l’indexation du taux forfaitaire sur le Livret A, mais c’était avant la crise due à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
      Mais 3% annuels de 800 € ne réduit pas beaucoup votre réversion (2 € par mois).
      Le contrôle devrait être effectué trois mois après votre retraite définitive, donc l’an prochain, mais vous pouvez le provoquer.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2025 à 18:44, par ELIANE

Bonjour,
savez vous si dans le plafond de ressources pour la réversion, sont retenues les ressources perçues de l’étranger ? notamment lors d’une carrière mixte,
dans quelques temps je percevrais une retraite étrangère et je me suis posé cette question, certes c’est un revenu en plus mais rien est précisé nulle part
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 octobre 2025 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, toutes les ressources sont retenues, donc y compris celles issues de l’étranger. Dans le cas contraire, il y aurait une inégalité de traitement.
  
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  - # ^ Le 23 octobre 2025 à 16:47, par ELIANE
    
    Je vous remercie
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 octobre 2025 à 20:59, par Mariel

Bonsoir, est ce vrai que il y allait avoir une nouvelle réforme de la reversion en 2026 ?cordialement

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- # ^ Le 3 octobre 2025 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est faux, cela revient chaque année pour attirer du monde sur des sites attrape clics pour la pub.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2025 à 09:01, par ELIANE

Bonjour,
Suite au décès de mon époux, j’ai perçu un capital décès provenant de mutuelle entreprise, j’ai bien compris que les capitaux issus du décès ne sont pas à déclarer,
Mais lorsque ceux-ci sont par la suite placés sur soit livret A ou lep, ceux-ci rapportant des intérêts faut il declarer ces livrets ? Car sur la notice de la carsat ce n’est pas à mon sens très clair, ils notent : capital issu du décès, assurance vie, etc ne sont pas à déclarer, mais par la suite, c’est noté qu’il faut déclarer les livrets,
Donc il me semble que cela est un peu contradictoire,
De plus y a-t-il une incidence selon le régime matrimonial ? Selon que l’on est été marié sous le régime de la communauté ou régime séparation de biens ?
Car j’ai un gros doute
Merci pour votre réponse Claude
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 octobre 2025 à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le réemploi de biens non pris en compte n’est pas à déclarer, je viens de répondre à la question dans ce forum.
  Comme indiqué à l’article R353-1 CSS les ressources ne comprennent pas : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Cela signifie que toute votre épargne a été constituée ensemble, pour l’assurance retraite sont exclus les Biens propres de l’assuré décédé, les Biens issus du décès et les Biens de la communauté. Les livrets sont des biens de la communauté. Le contrat de mariage n’est jamais évoqué dans les textes et ne figurait pas dans le formulaire pendant longtemps.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 octobre 2025 à 11:43, par ELIANE
    
    Je vous remercie de m’avoir répondu, même si vous aviez déjà répondu à une question concernant le réemploi de biens,
    Parfois on préfère s’assurer que l’on ne fait pas de bêtises, et vous me le confirmez,
    Encore merci pour cette réponse Claude
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2025 à 08:03, par SC

Bonjour
Je touche une pension de réversion suite au décès de mon mari, je désire ventre notre maison principale pour louer une maison plus petite, je placerai donc l’argent de la vente.
Dois-je prévenir la carsat ?
Quelle conséquence sur ma pension de réversion ?
Merci
Cordialement

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- # ^ Le 29 septembre 2025 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens mobiliers et immobiliers non déclarés lors de la demande de réversion après le décès du conjoint ne sont plus à déclarer, même en cas de réemploi. C’est votre cas, c’est du réemploi. En cas de contrôle des ressources, vous ne devrez pas déclarer ce que vous n’avez pas déclarer lors de la demande initiale.
  Il faut bien lire la notice de la demande, elle précise ce qui est indiqué dans cette fiche, les « ressources non prises en compte ».
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 septembre 2025 à 12:45, par SC
    
    Merci , heureusement que vous êtes là pour nous aider !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 septembre 2025 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour le compliment.
      D’autres vont lire cette réponse, ce qui leur évitera de poser une question.
      
      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2025 à 15:52, par Karoline

Bonjour Claude
Le 1 Mars 2026 je vais prendre ma retraite, bénéficiant d’une pension de réversion, celle-ci sera révisée 3 mois après ma mise à la retraite. Je vais toucher un capital retraite unique de 4000€, Il est préférable de le mettre sur livret ou de le laisser sur mon compte sachant que le livret est à déclarer sur le questionnaire.
Merci pour vos précieux renseignements
Bien cordialement

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- # ^ Le 24 septembre 2025 à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens détenus au moment du décès par le couple ne sont pas à déclarer et ne le seront jamais. En principe, le versement unique d’une retraite ne doit pas être pris en compte par l’assurance retraite comme ressource régulière.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2025 à 11:13, par Soisic

Bonjour
Quand on est actif à temps partiel et qu’on a choisi la surcotisation pour la retraite, sur le bulletin de paye figure le montant de base pour les cotisations « retraites « qui est plus élevé (cotisation calculée sur un temps plein) que le salaire brut réel et correspondant au temps partiel.
Ma question est la suivante : dans ce cas particulier, quel est le montant retenu par l’assurance retraite pour les salaires quand elle vérifie par rapport au plafond à ne pas dépasser pour recevoir la pension de reversion ?
Bien cordialement,
Soisic

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- # ^ Le 24 septembre 2025 à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite n’a connaissance que des cotisations reconstituées en salaire à inscrire au compte. Vous devrez apporter la preuve du salaire réel. Notez que la réversion est révisable chaque mois en fonction de l’évolution du salaire.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2025 à 11:57, par Florence

Bonjour,
Mon mari est décédé le 29/09/2024. Il touchait une retraite d’environ 1050€ et 100€ de complémentaire.
J’ai fait une demande de réversion en octobre.
Au mois d’avril 2025, on m’a notifié une pension pour CNAV 108.65€ et la complémentaire 56.30€.
Étant salarié, j’ai demandé pourquoi on ne prenait pas en compte l’abattement de 30%. La personne que j’ai eu au téléphone m’a expliqué que c’était du à mon arrêt maladie (1mois) durant les 3 mois précédent le décès de mon mari.
J’ai repris le travail en octobre, est il possible de faire réviser mon dossier ?
Cordialement

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- # ^ Le 9 septembre 2025 à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous devez signaler tout changement dans vos ressources. C’est écrit dans la notification.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août 2025 à 23:58, par Françoise

Bonjour,
je suis à la retraite depuis le 1 mai 2025 et ne perçois toujours pas ma retraite personnelle.
je perçois une pension de reversion depuis 2019.
j’ai toujours déclaré les changements de ressources et la pension de reversion a toujours été calculée en tenant compte de mes déclarations.
mes seuls revenus étaient salariés et en dessous du smic brut (car temps partiel)
aujourd’hui, je reçois ma notification de retraite avec un montant bien en dessous de l’estimation soit 879€ (qui est le montant de la reversion) et la constatation d’un trop perçu de 14562€ sur les 2 dernières années avec des incohérences telles que des périodes selon les nouveaux calculs sans versement de pension de reversion alors que mes revenus ont toujours été en dessous du plafond de ressources.
je suis abasourdie et dans l’incompréhension. Je sais qu’il y a des recours mais c’est long et compliqué. En attendant je ne vais percevoir que le montant indiqué sur la notification. Où est passée ma retraite personnelle ? De plus il est noté que l’on me communiquera plus tard les modalités de remboursement du trop perçu. Comment accélérer la procédure de régularisation car a priori l’erreur est grave et me mets dans une situation financière difficile. D’après l’estimation faite sur le site de la carsat, ma retraite personnelle était de 1342€ brut (sans la pension de reversion).
merci de bien vouloir m’éclairer.
PS : désolée de ne pas avoir pu rédiger mon message convenablement car je n’utilise pas de clavier.

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- # ^ Le 29 août 2025 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  A vous lire, votre réversion été recalculée en tenant compte de vos futures retraites, ou des bulletins de salaires que vous avez remis, ou des biens que vous avez déclaré. Vous devez rechercher les raisons de ce changement. Relisez votre déclaration de ressources et regardez cette fiche.
  Avant la retraite, votre revenu d’activité bénéficie d’un abattement de 30%, ce n’est pas le cas des retraites.
  Il semblerait qu’un service de votre caisse d’assurance retraite a recalculé la retraite de réversion et qu’un autre n’a pas encore calculé votre retraite définitive.
  Les recours ne sont pas compliqués. Seul l’écrit a une valeur juridique. Vous avez le droit d’écrire pour demander des explications.
  
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  - # ^ Le 31 août 2025 à 21:27, par Françoise
    
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J’ai lu que les 10% de majoration pour 3 enfants étaient exclues du calcul des ressources (pour le plafond). S’agit il des 10% de la pension de réversion ou de la pension de retraite personnelle ou les 2 ?
    Merci pour tout ce que vous faites bénévolement.
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 août 2025 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est votre majoration pour 3 enfants ajoutée à votre retraite personnelle qui est exclue des ressources.
      La majoration ajoutée à la retraite de votre mari n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite de réversion.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2024 à 17:10, par Pascal

Bonjour
Deux questions relatives au calcul des ressources du conjoint survivant m’interpellent :
1- Un bien immobilier acquis par mes parents mariés selon le régime légal de la communauté et sous compromis de vente avant le décès de mon père doit il être pris en compte dans les ressources qui sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale de ce bien.
2- suite au décès de mon père la succession entraînera Notamment le transfert de l’intégralité des avoirs bancaires des époux au nom de ma mère par conséquent faut-il les retenir en totalité dans les ressources assujetties au revenu fictif annuel de 3%.
Merci par avance pour votre réponse.
cordialement

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- # ^ Le 26 octobre 2024 à 17:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que vous posez la question pour votre mère. Tout ce qui est issu du mariage ne se déclare pas, donc ni le bien immobilier payé avec les biens mobiliers du couple ni les biens du conjoint décédé car aussi issus du mariage. Ma réponse s’appuie sur le code de la sécurité sociale et non sur une réponse orale de l’assurance retraite.
  
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  - # ^ Le 27 octobre 2024 à 11:30, par Pascal
    
    Bonjour
    je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, je suis à la recherche de la circulaire CNAV 2006/37 relative aux ressources à exclure, pourriez-vous me communiquer un lien internet afin de consulter cette circulaire
    
    Merci par avance
    
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    - # ^ Le 27 octobre 2024 à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Voici le lien
      
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    - # ^ Le 28 août 2025 à 19:22, par baudoin
      
      bonjour, Dans le calcul de la pension de réversion, la résidence secondaire acquise avec mon conjoint décédé est-elle prise en compte dans le patrimoine dont le revenu virtuel basé à un taux de 3 %viendrait impacter le montant qui me sera attribué lors de la liquidation de ladite pension. Quel est la référence du texte qui amène cette précision car j’ai eu plusieurs versions. Merci d’avance
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 28 août 2025 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Dans la notice accompagnant le formulaire, et dans cette fiche, il est indiqué que vous ne devez pas déclarer les biens issus du mariage. Donc tout ce que vous avez épargner ensemble, y compris une résidence secondaire.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 août 2025 à 11:29, par Herbaut Dany

Bonjour,

J’ai fait l’objet d’un questionnaire de ressources en 2021. A cette époque je possédais un capital-décès assurance-vie de mon défunt mari placé à la CNP Caisse Nationale de Prévoyance. Ce placement ne rapportant pratiquement rien, en 2022, donc après avoir rempli le questionnaire et vu une cristallisation s’effectuer tardivement en date du 1er avril 2016, j’ai liquidé ce placement et ouvert dans une autre banque un livret d’épargne A et un livret de solidarité durable. Je me pose la question de savoir si ces livrets sont à déclarer alors que les montants placés dessus sont issus d’une assurance-vie du défunt. Et si les intérêts sont à déclarer alors que la cristallisation est effective.
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 août 2025 à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclarer, même en cas de réemploi. Vous n’avez rien à déclarer.
  De plus, après la cristallisation, tout est figé, même une vie commune ou un remariage ne changent pas le montant de la réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 août 2025 à 14:30, par Herbaut Dany
    
    Merci beaucoup !
    Bonne continuation sur ce site.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août 2025 à 17:05, par DELAHAYE

Bonjour,

Ma belle-mère a fait valoir tous ses droits à la retraite en 2014.
En 2017, son ex époux est décédé (lui donnant droit à une pension de réversion). A ce moment-là, elle était remariée et le calcul de cette pension était de 40€/ mois alors que l’agent de la caisse de retraite lui avait dit que, seule, cela aurait été de 400 € environ. Ses revenus (retraite) sont de 1177€ par mois.
Elle est en cours de divorce et a demandé une révision de sa pension suite à son changement de situation.
Eu égard à la cristallisation, la CARSAT lui a répondu que c’était impossible car elle était cristallisée de fait (demande de réversion post - retraite liquidée). Ils nous ont dit d’écrire à la commission de recours à l’amiable pour voir s’il était possible de revoir sa situation.

Sa retraite étant extrêmement faible, pensez-vous que ce genre de recours aboutisse à des résultats ou demeurent-ils campés sur la position de la cristallisation ? (qui est assez injuste car, si elle avait eu une situation qui lui procure davantage de revenus, la pensions n’aurait pas été affectée).

En vous remerciant,

Arnaud.

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- # ^ Le 15 août 2025 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La caisse applique le droit. La cristallisation est avantageuse dans 99% des situations car la veuve est libre ensuite de se remarier sans perdre sa réversion
  Si elle était remariée elle a droit à présent à la réversion de ce deuxième conjoint.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 août 2025 à 20:33, par DELAHAYE
    
    Merci pour cette réponse. Comprenez qu’à présent, elle se retrouve dans un sérieux questionnement pour avoir demandé le divorce et vivre dans une précarité....
    
    Savez-vous s’il existe des révisions post-cristallisation ? il s’agit, en effet, du 1 % désavantageux mais qui peut créer une réelle précarité chez une femme remariée qui souhaiterait divorcer !
    
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 août 2025 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le droit ne le prévoit pas. Elle peut demander une révision de sa réversion avec comme argument qu"elle n’a pas été informée de la cristallisation.
      En attendant, elle a le droit de demander l’Aspa (voir fiche 23 de ce guide).
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2025 à 12:51, par Isa

Bonjour Claude,
Pour la prise en compte des revenus vis à vis du plafond permettant d’obtenir ma pension de reversion, est ce que ces revenus sont comptabilisés :
– les loyers perçus d’un studio que nous détention en indivision avec mon mari décédé
– la réversion du PER

Cordialement

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- # ^ Le 1er mai 2025 à 14:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, car ce sont des revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er mai 2025 à 23:33, par Isa
    
    Merci Claude.
    J’ai omis d’ajouter que j’ai reçu en héritage une somme en Argent, et j’ai fait une donation à mes enfants d’une partie. Pour la demande de reversion, dois-je déclarer la part d’héritage après soustraction du don aux enfants ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 mai 2025 à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon le droit, les biens acquis en dehors du mariage, donc pas héritage, doivent être déclarés. Mais c’est vous qui décidez.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 16 août 2025 à 17:03, par Copier
        
        bonjour, vous dites : c’est vous qui décidez. Je ne comprend pas cette réponse. cela veut il dire que la CARSAT ne peut pas contrôler nos comptes ?
        Personnellement, je suis en cours de demande d’une retraite de réversion de mon ex conjoint (décédé mi juillet).
        fin juillet, j’ai vendu un bien que j’avais en usufruit et acheté avec mes enfants. Apparemment je dois déclarer le capital même si il n’est pas placé. ne serait il pas plus judicieux que je fasse une demande que dans 3 mois pour ne pas avoir à declarer ce capital ? ou faire 2 declarations : 1 maintenant et 1 dans 3 mois ? merci de votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 août 2025 à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est vous qui décidez ce que vous déclarez. Comme c’est un ex conjoint, cela change ma réponse. Que ce bien soit mobilier (en argent) ou immobilier ne change pas le montant à déclarer et qui sera pris dans vos ressources. C’est ce que vous possédez personnellement qui compte.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août 2025 à 10:47, par Marche

Bonjour, je me permets de vous écrire car je me pose des questions. Mon père est décédé en 2001 j avais 14 ans. Je ne m’étais jamais posé la question mais on me dit que j aurais dû percevoir une rente orpheline de père . (Ma mère est bien vivante). Je sais qu elle a une pension de réversion. Ma question est donc comment se fait il que je n ai jamais rien perçu de son décès ? Si vous pouvez me répondre je vois en remercie par avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 août 2025 à 14:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, cette rente n’existe pas sauf dans certaines conventions collectives du secteur privé en cas de décès pendant l’activité. La réforme de 2023 a créé une pension d’orphelin mineur en cas de décès des deux parents. Maintenant il y a prescription.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2025 à 15:05, par BKS

Bonjour,
je suis actuellement en activité et touche une pension de réversion.
Au moment de ma retraite, pour toucher le taux plein, je devrais partir à 67 ans. En partant à 64 ans ma pension de réversion sera donc bien moins importante.
Est-ce que la réversion que je devrais probablement continuer à toucher sera calculée en fonction du montant de ma retraite ? En partant plus tôt (vers 65 ans) est-ce que je peux espérer que la réversion compense cette diminution ?
J’espère avoir été claire ...
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 août 2025 à 16:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend du montant de votre pension de réversion : si vous percevez la totalité des 54% de la retraite de votre défunt conjoint, vous n’aurez rien de plus. Si le montant de votre salaire a entrainé une réduction du montant de la réversion, c’est différent.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 août 2025 à 08:37, par KBS
    
    Bonjour,
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide et claire.
    Et merci pour votre engagement au service de toutes et tous !
    Bonne journée.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2025 à 18:54, par Tinou

Bonjour,

A la retraite depuis 2ans et demi, je perçois une pension de réversion depuis quelques années (qui n’a bien sûr pas encore été cristallisée). En décembre 2024 je me suis pacsée et j’en ai informé la caisse de retraite, en leur précisant qu’au vu des revenus de mon conjoint cumulés à ma pension de retraite, je n’étais sûrement plus éligible pour percevoir la réversion.
Ils m’ont envoyé un courrier m’informant que "conformément à l’article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, le montant de votre retraite de réversion ne sera plus révisé en cas de modification de vos ressources, soit au 1er jour du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite personnelle si vous n’avez jamais cotisé à un régime de base de la SS, soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (base et complémentaire). Pour ma part c’est donc la 2ème option (soit 3 mois....)
avec ce courrier, un petit questionnaire à remplir : indiquer le point de départ en retraite et les derniers montants bruts mensuels CNAV et AGIRC-ARCO, en précisant que ma réponse était indispensable pour l’étude de mes droits.
J’ai renvoyé par courrier le document et depuis aucune nouvelle ! et à ce jour je perçois toujours ma réversion ! Alors qu’avec le cumul des revenus de mon conjoint et ma pension on dépasse le plafond de ressources.
Je ne sais pas comment interpréter la situation et je ne voudrais pas qu’on vienne me réclamer un trop perçu dans les mois à venir.
Est-ce que je dois les relancer ou attendre encore ?
Merci de votre aide.
Cordialement.

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- # ^ Le 29 juillet 2025 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si je comprend bien, votre caisse de retraite applique la cristallisation selon vos revenus des trois mois ayant suivi votre retraite définitive ?
  Vous avez lu l’encadré sur la cristallisation dans cette fiche ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 juillet 2025 à 14:42, par Tinou
    
    Bonjour Claude,
    
    et merci pour votre retour. Oui j’ai bien lu l’encadré sur la cristallisation. Juste ce qui m’étonne c’est que début 2024 j’avais posé la question sur mon espace personnel si ma réversion était cristallisée et la réponse avait été "non".
    Et suite à mon PACS j’ai envoyé mon attestation de Pacs, par courrier postal à ma caisse de retraite Midi-Pyrénée et c’est eux qui m’ont envoyé un courrier postal accompagné d’un questionnaire pour étude de mes droits et dans ce courrier est stipulé l’article R.353-1-1 qui concerne la cristallisation. Et depuis je n’ai plus de nouvelles et je continue à percevoir la réversion. Alors je me dis : soit ils ont énormément de retard, soit ils ont considéré que ma réversion était cristallisée et c’est pour cela qu’ils continuent à la verser.
    J’ai l’impression qu’il y a une divergence de réponse selon qu’on on passe par son espace personnel ou qu’on s’adresse directement à sa caisse, comme je l’ai fait. Et quand on appelle, je ne sais pas qui on a au bout du fil, mais ils prennent note et c’est tout !
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juillet 2025 à 15:12, par Valérie

Bonjour,
j’ai cotisé à plusieurs régimes dont carpimko uniquement quelques mois. Apparemment j’obtiendrai de leur part quelques euros par mois à mes 67 ans, alors que je vais demander une retraite anticipée pour handicap au SRE (étude faite par SRE vers mes 62 ans). J’aimerais cristalliser ma retraite rapidement aprês, puis je refuser la carpimko pour demander la cristallisation.
ceci pour ne pas intégrer un éventuel héritage entre mes 62 et 67, ceci qui pénaliserait ma pension de réversion.
merci pour votre avis.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juillet 2025 à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprends pas, cette fiche ne concerne pas le SRE ! Lisez la fiche 64.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet 2025 à 08:45, par Marie jo

Bonjour,
Je perçois une pension de reversion depuis janvier 2023. Au décès de ma mère "septembre 2023" j’ai hérité de deux appartements. Je suis donc depuis cette date au dessus du plafond.
J’ai envoyé un nouveau questionnaire rectificatif en septembre 2023, mais depuis rien à bougé. Je continue à recevoir ma pension et ce malgré plusieurs relances téléphoniques. Que dois-je faire pour me faire entendre ? Il y a t’il un délais pour me réclamer le trop perçu ?
Dans l’attente de vous lire
Salutations
Marie José

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- # ^ Le 7 juillet 2025 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pourquoi voulez vous déclarer cet héritage ? Votre réversion n’est pas cristallisée ? Vous travaillez encore ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 juillet 2025 à 15:50, par Marie jo
    
    Je suis à la retraite depuis juillet 2024.
    Ma pension de reversion n’est toujours pas cristallisée. J’ai reçu un questionnaire en août 2024 dans lequel il fallait mentionner si j’étais propriétaire de biens à l’étranger.
    J’ai hérité au décès de ma mère de deux appartements qui sont censés m’apporter 3% de revenus mensuels.En faisant le calcul je depasse le plafond.
    D’ou ma question
    Salutations
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 juillet 2025 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous les avez déclarés ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 9 juillet 2025 à 09:42, par Marie jo
        
        Oui. Pourquoi ? Il ne fallait pas ?
        Merci pour votre implication
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 juillet 2025 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon le droit, vous devez les déclarer. Mais comme c’est quasiment invérifiable, beaucoup l’oublient.
        Si vous vous savez que cela vous retire le droit à la réversion, vous allez devoir rembourser ce que vous avez perçu.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 juillet 2025 à 10:34, par Marie jo
        
        Bonjour,
        Je fais suite aux messages précédents à savoir sur combien d’années peuvent ils remonter pour me réclamer le trop perçu. Il a t’il une date butoir ?
        Merci pour votre implication dans ce forum.
        Salutations
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 juillet 2025 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude où elle est de 5 ans. Donc pour vous c’est deux ans. Gardez les preuves de votre courrier.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2025 à 10:28, par Maine

Bonjour, Mon mari est décédé en 2011, depuis je touchais une petite reversion cnav. J’ai ma retraite depuis juin 2023 à 67 ans avec très peu de trimestres travailler. Aujourd’hui suite a un 3eme questionnaire de ressources on me demande d’envoyer une copie intégrale de notification de cet avantage de rente viagère. J’ai jamais eu cette notification !
J’ai contacté malakoff humanis prévoyance ou j’ai une rente de conjoint suite au décès de mon mari (prévoyance décès entreprise) Il ne donne pas ce document. Ma reversion va être bloquée !
Quelle est la solution ? En vous remerciant d’avance.

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- # ^ Le 18 juillet 2025 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si j’ai bien compris, vous percevez une rente prévoyance décès pour toute votre vie suite au décès en activité de votre conjoint ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 juillet 2025 à 03:02, par Maine
    
    Non, j’ai une rente de conjoint par humanis prévoyance depuis le décès de mon mari en 2011.(J’avais aussi eu une rente temporaire et un rente éducation). Due a la convention collective et bien acquis du chef du conjoint décédé.
    Donc je ne l’ai pas déclaré sur l’enquête de ressources.
    Par courrier la Cnav m’indique être informée que j’ai une rente viagère et de leur faire parvenir : la copie intégrale de la notification de cet avantage d’humanis prévoyance. Mon mari est décédé d’un cancer.
    Merci par avance pour votre conseil
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juillet 2025 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Que disent les textes sur les ressources non prises en compte : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » (article R353-1 CSS).
      Une circulaire de l’assurance retraite considère que ne sont pas à prendre en compte les « Revenus de l’épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès ». Mais votre rente n’est pas due à l’épargne prévoyance constituée au décès. Un autre type de ressources est exclu : « Rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant ». Ce n’est pas votre cas non plus. Je ne trouve pas de texte excluant clairement votre rente prévoyance décès.
      Si la caisse vous réclame cette notification, c’est pour vérifier si vous rentrez dans une case l’excluant.
      Je ne comprend pas que vous n’ayez pas reçu de notification lors du premier versement. Consultez votre compte personnel chez Humanis Prévoyance, il doit être accessible.
      Toutefois, je crains que la caisse vous supprime la réversion si cette rente vous fait dépasser le plafond de ressources de la réversion à la date de votre retraite.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 19 juillet 2025 à 09:46, par Maine
        
        Je n’ai jamais eu de notification de la prévoyance entreprise ou travaillais mon mari mais juste un courrier m’indiquant que suite au deces de mon mari je percevrai a partir de son deces une rente de conjoint ainsi qu’une rentre education.
        Et un capital deces dû a ce décès etes vous sur que je dois les déclarer a la cnav ?
        Merci (c’est suivant les accords avec la convention collective).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juillet 2025 à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)
        
        J’essaie de vous renseigner selon le droit. Si la rente éducation (qui une fin) et la rente conjoint son issues du décès, ce sont des rentes et non un capital, appelé bien mobilier.
        Puisque vous avez un courrier de la prévoyance, vous pouvez leur adresser ce courrier. Vous pouvez joindre une lettre reprenant l’article du code et précisant que vous êtes concernée par cet article du code car ce que vous recevez est bien dû à son décès.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juillet 2025 à 15:40, par Maine
        
        Merci de votre réponse donc je ne tiens pas comptre de votre précédente reponse de juin dont :
        La réversion Agirc-Arrco doit être déclarée dans le formulaire mais elle ne sera pas prise en compte dans vos ressources.
        Ne sont pas à déclarer :
        « une rente viagère de la prévoyance » (en général due à la convention collective) : acquis du chef du conjoint décédé ;
        « j’ai reçu de la prévoyance un capital décès et j’ai placé cet argent et cela me rapporte des intérêts » : bien acquis du chef du conjoint décéé ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juillet 2025 à 17:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous ai recopié le texte officiel : je pense toujours que tout ce qui est dû au décès n’est pas déclarer. Mais je crains une autre interprétation de la caisse car ce n’est pas un capital décès (bien mobilier) mais une rente.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 juillet 2025 à 18:33, par Maine
        
        Maintenant, j’ai ma retraite et la complémentaire depuis juin 2024. La cnav
        Peut-elle encore reviser mes ressources ?
        Car elle m’a envoyé un troisième questionnaire de ressources. Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 juillet 2025 à 11:44, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La réversion peut être révisée tant que vous n’avez pas liquider toutes vos retraites personnelles, dont la retraite complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 juillet 2025 à 13:13, par Maine
        
        Bonjour,
        Oui j’ai bien toutes mes retraites
        Cnav et complémentaire Argic Arcco pour mon cas avec très peu de trimestres travaillés soit 12
        (Femme au foyer).
        Et reversion argic Arrco
        De mon défunt mari.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2025 à 17:48, par Caroline

Bonjour Monsieur
J ai fait une demande de réversion au mois de novembre 2024 mon dossier a été perdu, j ai fait une seconde demande par écrit en décembre 2024, elle a été réceptionnéele 28 décembre 2024 ,mon dossier est complet et je suis éligible à la réversion, pourtant depuis 6 mois bientôt rien, j ai envoyé des mails, téléphoné plusieurs fois ,on me dit de patienter que le délai de 4 mois pour la percevoir est approximatif, on doit me rappeler mais toujours rien, je ne comprends pas, suis-je la seule a qui celà arrive ou la CARSAT des Hauts de France a vraiment du retard ? Que me conseillez-vous ?
En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin 2025 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce délai est trop long. Vous pouvez demander la garantie de versement indiquée au point 3 de cette fiche.
  Vous auriez du effectuer votre demande unique de réversion dans le site officiel info-retraite.fr
  Vous pouvez écrire un courrier écrit de recours amiable pour demander la garantie de versement car votre demande à été enregistrée en décembre 2024 (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2025 à 16:20, par lili

Bonjour,
D’après de nombreux articles récents, le COR a remis au gouvernement ses propositions concernant la réforme des pensions de réversion dès 2026. Avez-vous une idée de ce que doivent vraiment craindre les bénéficiaires actuels et les futurs bénéficiaires ?
merci par avance pour votre réponse
cordialement
lili

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 juin 2025 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Créé en 2000, le conseil d’orientation des retraites est composé de 41 membres qui débattent des rapports (dont la CFDT). Sur la réforme éventuelle des droits familiaux et conjugaux, il y des études effectuées par le secrétariat général du COR et présentées à ses membres, mais pas de rapport adopté par le conseil.
  Pour la réversion, tout changement ne concernera pas les bénéficiaires.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 juin 2025 à 08:51, par lili
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Les retraités sont tellement montrés du doigt en ce moment, ils sont tenus responsables de tous les maux de la planète.
    il est difficile de rester serein.
    cordialement
    lili
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2025 à 06:48, par JPT

Bonjour

Pour la détermination des ressources à prendre en compte pour la réversion de la retraite de base, les biens mobiliers et immobiliers qu’ils soient au nom du conjoint survivant ou du conjoint décédé doivent-ils être déclarés dès lors que le mariage était sous le régime de la communauté universelle.
Cela change-t-il quelque chose suivant que les biens aient été acquis ou constitués avant ou après le choix de la communauté universelle qui n’a été faite qu’en cours de mariage
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2025 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la situation au décès qui compte. Tout ce qui est acquis pendant le mariage n’est pas à déclarer. N’oubliez pas de conserver une copie de votre demande de réversion.
  Vous pouvez effectuer une demande unique de réversion dans le site officiel info-retraite.fr
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2025 à 13:05, par talour

Bonjour,
Le montant, voire la suppression de la pension de réversion, est lié à conditions de ressources pouvant changer….
la pension alimentaire versée par l’obligé alimentaire pour ma belle mère en EHPAD vient t’elle s’additionner à ses ressources (pensions personnelles CARSAT et ARCO) et ainsi "constituer une ressource totale personnelle") qui du coup fait dépasser son plafond de ressources pour l’octroi de la réversion (deja attribué depuis 10 ans..)
IMPOSSIBLE de trouver repose formelle à cette question
en clair : la pension alimentaire est t’elle prise en compte
merci ++ de m’aider

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- # ^ Le 9 juin 2025 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je viens de vous répondre fiche 60.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin 2025 à 13:15, par Chevalier

Bonjour j’ ai demandé la pension de réversion de mon époux il recevait 698 euros par l assurance retraite , d’ après leur calcul Ils me verse que 499 € sans explication ils supprime 200 €. Pour la complementaire 399 .je touche pour ma part 521 € (complémentaire et sécu)j’ ai travaillé 20 ans. j’ ai 69 ans et rien d autres comme revenu régulier à part un petit d argent à la banque et une maison . je ne comprends pas leur calcule es _ce le fait d avoir une maison qui me pénalise j’ ai fait une saisine depuis le mois de mai pas de réponse pour l instant Je vous remercie de votre réponse cordialement votre

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- # ^ Le 4 juin 2025 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez lu cette fiche ? Vous avez droit à 54% de sa retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai 2025 à 16:48, par Hélène

Bonjour,
Je suis actuellement en train de constituer un Plan d’Épargne en Actions (PEA) en utilisant des fonds provenant de la communauté universelle constituée avec mon conjoint décédé. Je souhaite savoir si cette démarche peut avoir un impact sur mes ressources à déclarer dans le cadre de l’attribution ou du maintien de ma pension de réversion de la CARSAT afin de ne pas dépasser le plafond de ressources.
Le capital initial placé sur le PEA, issu de la communauté universelle, est-il considéré comme une ressource personnelle à déclarer ?
Les revenus générés ultérieurement par ce PEA (dividendes, intérêts...) doivent-ils être déclarés comme ressources ?
Merci par avance pour vos retours et conseils.

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- # ^ Le 29 mai 2025 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je renseigne, je ne conseille pas. Je vous recopie l’article important du code à retenir, l’article R353-1 :
  « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
  1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
  2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
  3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
  Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
  Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
  Par conséquent tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclarer, y compris par réemploi des fonds. Gardez des preuves en cas de contrôle.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 juin 2025 à 16:30, par Hélène
    
    Bonjour,
    Je tenais à vous remercier pour votre réponse qui a répondu entièrement à mes inquiétudes.
    Merci pour le temps que vous m’avez consacré.
    Chaleureusement,
    Hélène
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2025 à 14:28, par Sylvie

Bonjour monsieur. Suite à votre réponse pour Jo. Si j’ai bien compris tous livret ton le mien ne sont pas déclarable dans les revenus pour le calculs de ma reversion si on été mariés sous le regine de la communauté. J’ai fait l’erreur de le déclarer donc sur la reversion ils m’ont enlevé 3% ( 57 €)en moins. J’ai fait une réclamation pas mon espace internet qui est revenue négatif, comme quoi le livret doit être pris en compte. Je viens d’écrire au président de la commission de recours amiable, en recommandé. Es que je suis en dans mon droit. Je vous remercie à l’avance de votre réponse Sylvie

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- # ^ Le 15 mai 2025 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un recours amiable doit s’appuyer sur le texte officiel et expliqué pourquoi vous avez déclaré un montant épargné par le couple marié au moment du décès par ce que vous avez mal compris le formulaire.
  Est ce que ce montant a réduit d’autant votre réversion ? Vous étiez au-dessus du plafond indiqué de 57 € ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 mai 2025 à 14:12, par Sylvie
    
    Bonjour. Oui les 57€ me réduit ma reversion. Et j’ai expliqué que j’avais fait une erreur de la déclaré étant donné que l’on était marié sous le regine de la communauté. Et j’ai envoyé avec une photocopie de mon livret de famille ou il y est mentionné aucun contrat et le texte officiel du cerfa. Ainsi une photocopie de ma retraite complémentaire car la aussi il on fait une erreur du montant. Et en le remerciant à l’avance de faire le nécessaire. Merci Mr Claude. Sylvie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 mai 2025 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’accord.
      Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 62.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai 2025 à 19:02, par Jo
  
  Bonjour Madame,
  Je me permets d’intervenir
  Avez-vous précisé lors de votre message à la caisse de retraite, qu’il s’agissait d’une d’épargne acquise lors du mariage ?
  Car si c’est le cas, il semblerait que la réponse reçue ne soit pas exacte
  Sans doute que Claude nous confirmera cela
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2025 à 18:45, par Jo

Bonjour,
Petite question, est-ce que les ressources à déclarer dépendent du régime matrimonial aussi, ou pas du tout ? selon que l’on est été marié sous le régime de la communauté ou sous un autre régime tel que le régime de la séparation de biens,
Car certains régimes sont notés sur les livrets de famille
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 mai 2025 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le contrat de mariage n’a pas à être signalé. Le code dit ceci : « Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Cela signifie que tout ce que vous avez épargné lors de vie commune n’a pas à être déclaré.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 mai 2025 à 08:19, par Jo
    
    J’ai omis de préciser sur le message précédent où je vous remerciais pour votre réponse, que je me suis posée cette question car lorsque j’ai eu droit à la pension de réversion de mon époux décédé en 2020,
    Un conseiller carsat m’avait appelé pour m’aider à remplir le formulaire de ressources en ligne, et justement cette personne m’avait demandé à l’époque si j’avais un ou des comptes épargne, question à laquelle j’avais répondu oui puisque j’avais perçu de la mutuelle une Somme (capital décès)que j’avais placé, donc je suppose maintenant avec beaucoup de retard que cette épargne a été prise en compte pour le calcul,
    Or si je ne me trompe pas je n’aurais pas du la déclarer ?
    Maintenant c’est fait !
    Merci Monsieur pour
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2025 à 18:13, par marie

Bonjour,
J’ai besoin de vos connaissance pour savoir ce qui doit être pris en compte dans le calcul de mes resources pour percevoir une pension de réversion du régime général suite au décès de mon mari qui était salarié dans le privé.

Je ne travaille pas, je ne suis pas encore retraitée.
J’ai :
Une reversion Agirc Arrco
J’avais d’avant le décès une assurance vie à mon nom.
Une rente viagère de la prévoyance entreprise
Trois biens immo dont la résidence principale, secondaire et un appartement qui est loué, ces logements ont été acquis en couple
J’ai reçu de la prévoyance un capital décès et j’ai placé cet argent et cela me rapporte des interets
Une procédure judiciaire m’a octroyé des suites du décès une indemnité

En vous remerciant pour vos réponse

Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai 2025 à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion Agirc-Arrco doit être déclarée dans le formulaire mais elle ne sera pas prise en compte dans vos ressources.
  Ne sont pas à déclarer :
  – « avant le décès une assurance vie à mon nom » : mais épargnée pendant la mariage
  – « une rente viagère de la prévoyance » (en général due à la convention collective) : acquis du chef du conjoint décédé ;
  – « trois biens immo dont la résidence principale, secondaire et un appartement qui est loué, ces logements ont été acquis en couple » : biens issus du mariage ;
  – « j’ai reçu de la prévoyance un capital décès et j’ai placé cet argent et cela me rapporte des intérêts » : bien acquis du chef du conjoint décédé ;
  – « une procédure judiciaire m’a octroyé des suites du décès une indemnité » : acquis du chef du conjoint décédé.
  
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  - # ^ Le 6 mai 2025 à 13:43, par marie
    
    Merci Claude pour votre réponse.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai 2025 à 11:20, par Bigouret Dylan

Bonjour, je voudrais savoir,mon petit fils a perdus ses 2parents
Sa maman le 28
octobre 2020
Et son papa le 11avril2023
J’ai vu qu’il avait droit à la pension de réversion de ces parents qui est officiel depuis le 1er septembre 2023
Où m’adresser pour faire la demande
En attente d’une réponse
Cordialement Mme delarbre Nicole sa tutrice
Merci

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- # ^ Le 7 mai 2025 à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut la demander au régime de retraite où a cotisé son père. Il faut vous adresser au service des retraites de l’État, si il était fonctionnaire d’État, et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL), s’il était fonctionnaire territorial ou hospitalier.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 avril 2025 à 08:12, par joss

Bonjour j’habite en Espagne mon mari est décédé avait une petite retraite de la France car il à travaillé 15 ans . je touche une retraite de réversion de la France ai-je droits un compléments
pour notre enfant de 10 ans
vous remerciant d’avance pour vos réponse

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- # ^ Le 23 avril 2025 à 15:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non la majoration pour enfants est attribuée pour 3 enfants.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2025 à 13:57, par Charlotte

Bonjour,
Je compte à la retraite vivre chez ma fille, ses revenus vont ils être pris en compte avec les miens pour ma reversion.
Merci d avance
Cordialement

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- # ^ Le 21 avril 2025 à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas du tout.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril 2025 à 09:39, par ANTOINE

BONJOUR

Ma question est pourquoi ni la CFDT ni les pouvoirs publics ne stop pas la totale illégalité de la CNAV à demander les ressources des bénéficiaires de la pension de révérsion plusieurs années aprés sa cristallisation ; A quoi sert le code de la sécurité sociale si il est bafoué sans arrét et sans impunité.
Vous ecrivez que la CNAV demande systematiquement un quéstionnaire 4mois aprés l’age de 67 ans . POURQUOI ?????
Ceci est totalement illégal car un retraité à le droit de liquider toutes ses retraites de base et complémentaires dés 62 ans
Nul besoin d avocat ni de commission de recours pour résoudre ce probléme
la loi rien que la loi doit la régle pour tous
je vous remercie et je serai ravi de lire votre réponse

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- # ^ Le 19 avril 2025 à 08:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La direction de la Cnav, probablement sur ordre du ministère, ne procède pas à la cristallisation prévue quatre mois après la retraite. Par conséquent lors des contrôles elle découvre que les bénéficiaires n’ont pas déclaré leur propre retraite complémentaire. Lors du calcul de le réversion lors du départ en retraite, la caisse n’a pas encore connaissance de la retraite complémentaire personnelle, elle calcule la réversion sans cette information. Comme la notification précise qu’il faut déclarer tout changement dans les ressources indiquées dans la notification, chacun devient responsable de sa situation.
  C’est pour cette raison que vous suggérons dans cette fiche de faire une déclaration de ressources dans 4e mois après la retraite pour obtenir la cristallisation.
  Le contrôle à 67 ans est automatique car prévu dans les instructions internes pour ceux qui attendent l’âge du taux plein pour demander leur retraite.
  La CFDT est déjà intervenue, mais seul des décisions de justice feront jurisprudence et changeront cette pratique afin que le contrôle des ressources soit effectué d’office 4 mois après la retraite.
  
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  - # ^ Le 19 avril 2025 à 10:39, par ANTOINE
    
    BONJOUR
    J’ai revoyé hier le nouveau questionaire par lettre recommandé en rajoutant aussi une copie de l’ancien questionnaire déja recu en 2020 par leur service 4 mois aprés ma liqidation totale, aucune retraite de base ou complementaire ne manquait en 2020
    Cher Monsieur CLAUDE, s’il vous plait et au nom de tous les combats des syndicats et au nom du peuple Francais , signalez signalez et encore signalez le nom respect de la loi par La CNAV
    La solution est simple , soit le code de la sécurité actuel(en totalité) soit voter un nouveau code
    je vous remercie d’avoir consacré un peu de votre temps à me lire et vous souhaite bonne continuation et au nom de tous les petits retraités " vive la France de notre époque généreuse et humaine"
    
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    - # ^ Le 19 avril 2025 à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je note que vous avez subi un contrôle de vos ressources à 67 ans alors qu’il y en avait déjà eu un 4 mois après votre départ en retraite.
      Vous pourriez faire un recours amiable à votre caisse pour demander des explications sur la non application de l’article 353-1-1. Sans réponse vous pourrez aller demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et le non respect du droit pour aller au pôle social du tribunal judiciaire le plus proche (voir fiche 5 les recours).
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier 2025 à 11:49, par ANTOINE

Bonjour
En mai 2020 , une pension de reversion m’a été attribuée (CNAV et AGIR-ARCCO)
En juin 2020 , à 63ans ,j’ai liquidé tous mes droits personnels et complementaires de retraite (CNAV et CARSAT)
En novembre 2020, soit 4 mois aprés la liquidation, la CNAV me demande de remplir une nouvelle déclaration de ressources
Aprés cette nouvelle déclaration ( total des ressources inférieures au plafond), je continue à percecevoir la méme pension de révérsion jusqu’à aujourdh’ui (age 68 ans)
Ma question est la suivante ; est ce que ma pension de révérsion est définitevement cristallisèe ?
Je vous remercie

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- # ^ Le 14 janvier 2025 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour moi et selon le code de la sécu oui, mais la Cnav persiste à demander des ressources à tort parfois.
  
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  - # ^ Le 16 avril 2025 à 10:01, par ANTOINE
    
    Bonjour
    Hier 15 avril (j’ai 67 ans et 6mois) , je recois un document de la CNAV me notifiant la suspension de versement de ma pension de révérsion(500€) . Le motif est " à compter du 01 avril 2025 nous ne vous payons plus votre retraite de réversion car vous n’avez
    pas renvoyé le questionnaire relatif à vos ressources."
    Ma retraite de révérsion est cristalisée depuis le dernier questionnaire de NOV 2020
    et aussi mes resources actuelles sont largements en dessous du plafond (1100€).
    Ma question est de savoir si cette suspension est définitive ou bien si je rempli et renvoi un questionnaire de ressource maintenant , la regularisation sera retroactive ?
    je vous remercie
    
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    - # ^ Le 18 avril 2025 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce questionnaire tardif est contraire au code de la sécurité sociale et au droit à la cristallisation de l’article souvent cité dans ce forum (article R353-1-1). L’assurance retraite procède à des contrôles quand même.
      Certes il vous suffit de renvoyer le questionnaire de ressources pour que votre réversion soit rétablie.
      Je suppose que vous avez lu l’encadré dans le point 6 sur la cristallisation dans cette fiche.
      
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      - # ^ Le 18 avril 2025 à 17:49, par Marie
        
        Bonjour,
        Je vous lis régulièrement,
        Et là, suite au non respect du règlement, je me pose une question,
        Que répondre dans le cas ou la carsat ne respecte pas l’article R353-1 du code de la sécurité sociale,
        Je me doute qu’il faille leur répondre car dans le cas contraire il ne payent plus la réversion, mais pour qu’ils ne procèdent plus à l’envoie de questionnaire de ressources une fois que la pension est cristallisée ?
        Je veux dire, leurs faire comprendre qu’ils sont en tort,
        Car cela me paraît abusif,
        Merci
        Bien cordialement
        
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        # ^ Le 19 avril 2025 à 08:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La direction de la Cnav, probablement sur ordre du ministère, ne procède pas à la cristallisation prévue quatre mois après la retraite. Par conséquent lors des contrôles elle découvre que les bénéficiaires n’ont pas déclaré leur propre retraite complémentaire.
        Il nous reste la jurisprudence pour faire changer cette pratique. Mais encore faut-il des personnes allant en justice pour contester cette attitude.
        
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        # ^ Le 19 avril 2025 à 09:49, par Marie
        
        Je vois,
        Cela voudrait dire aussi que si les bénéficiaires déclaraient correctement leurs propres pensions ils ne procèderaient peut-être pas ainsi, car c’est tout de même curieux d’oublier de déclarer sa retraite complémentaire, bref,
        On peut faire un tas de suppositions,
        Encore une fois il s’agit de s’unir pour faire changer cette pratique, et ça n’est pas gagné,
        Mais pourquoi pas !!
        Merci pour votre réponse
        
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        # ^ Le 19 avril 2025 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La réversion est calculée en même temps que la retraite principe, souvent avant la date d’effet de la retraite. Soit la personne voit qu’elle a plus que sont droit et ne dit rien, soit elle ne contrôle pas et ne le voit pas faute d’avoir lu la notice de la demande de réversion.
        La cristallisation a été obtenue en 2004 pour les survivants soient tranquilles lorsque leur retraite est définitive. Il faudrait que l’assurance retraite procède à ce contrôle automatiquement le 4e mois après la retraite définitive.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2025 à 00:23, par Samiha

Bonsoir je suis une veuve marocaine mon conjoint est décédé on 2014 depuis 2014 j’attend ma pension de réversion CARSAT jamais mariée j’ai déjà demandé à la CARSAT HDF de me donner le taux et montant de ma pension de réversion mais a chaque fois ils me répondent pas je sais pas pourquoi même avec les lettres recommandées j’ai déjà mon espace personnel sur le Site de l’assurance retraite mais je vois pas le montant, j’aimerais savoir est ce que selon la lois français je peux pas savoir le montant y’a des décrets qui refuse ne peux savoir le montant jusqu’à 55 ans Bonne soirée

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- # ^ Le 12 avril 2025 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La loi ne permet pas la retraite de réversion avant vos 55 ans comme écrit dans cette fiche.
  
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  - # ^ Le 12 avril 2025 à 18:21, par Samiha
    
    Et selon la loi je peux savoir le montant avant 55 ans ?
    
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    - # ^ Le 12 avril 2025 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il n’y a rien avant 55 ans depuis 1945, on est censé pouvoir travailler.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS