UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
 ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
 précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
 modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
 ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
 actualisation des exemples (16/3/19) ;
 ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
 point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
 conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
 conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
 maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
 minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
 montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
 elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
 elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
 elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990€
Pension Arrco 379€
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500€
Revenus du ménage 1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580€
Pension Arrco 208€
Ressources du conjoint 1 890€
Revenus du ménage 788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 janvier 2023 à 11:15

    Bonjour,

    "Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance."

    Ça veut dire quoi ? Il faut attendre ses 67 ans et 3 mois pour se remettre en couple, et être sûr de conserver sa pension de réversion ? (Dans l’hypothèse où on est né en 1959 et qu’on n’a pas tous ses trimestres et un taux plein à 67 ans).

    La pension ne sera plus révisable quand ? Je ne comprends pas la portée de l’expression "augmenté de 3 mois"

    Quand est-ce que la carsat n’a plus le droit de regard ni de contrôle sur les bénéficiaires d’une pension de réversion ?

    Le bénéficiaire est complètement libre de refaire sa vie quand exactement ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2023 à 18:10

      L’assurance a du mal à cristalliser la réversion. Lisez notre encadré sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier 2023 à 23:44

        Peut-on refaire sa vie après 67 ans et 3 mois, lorsque l’on touche une pension de réversion, sans risquer de perdre la réversion si on a fait valoir tous ses droits à la retraite au taux plein augmenté de 3 mois ? (Retraite de base et complémentaire).
        Est-ce qu’on peut être contrôlé jusqu’à la fin de ses jours ?

        Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2023 à 18:11

      L’assurance retraite a du mal à cristalliser la réversion. Lisez notre encadré sur ce sujet.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier 2023 à 20:06

    Bonsoir,

    Mon époux est décédé en 2015 ; j’ai obtenu une pension de réversion en juillet 2015.
    La CNAV a révisé son montant suite à mon départ en inactivité à 62 ans le 01/07/2020.
    La CNAV m’indique que cette pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020.
    Jusque-là tout est normal.

    Suite à un manque sur les données de ma carrière, CARSAT a légèrement augmenté le montant de ma retraite personnelle depuis le 01/07/20 (+3€/mois). La régularisation a été faite le 25/02/2021.
    AGIRC-ARRCO m’a également versé un complément depuis le 01/07/20 (+ 15,42€). La régularisation a été faite le 23/03/2021.

    En novembre 2022, alors que CARSAT m’écrit que la pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020, elle revient sur le calcul de 2020, déjà corrigé le 25/02/2021. La conséquence est que je perds la réversion CARSAT pour un dépassement de revenus de 4,50€.

    Si on s’en tient aux revenus réellement perçus en juillet, août, septembre 2020, je ne dépasse le plafond.

    1° question :
    La date de cristallisation étant fixée au 01/10/2020 par la CARSAT, cette dernière a-t-elle le droit de retenir pour cette même période un revenu qui concerne 2021 alors que je ne l’ai jamais masqué, que je ne le connaissais pas en 2020 et qu’il n’apparait pas sur mes impôts revenus 2020 ?

    2° question :
    Si la CARSAT considère le surplus touché en 2021, ne doit-elle pas prononcer une nouvelle date de cristallisation 3 mois après le versement de ce surplus ? Dans ce cas, c’est le plafond de ressources 2021 qui devrait être pris en compte, ce qui me permettrait de conserver la réversion.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Monica.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 23:59

    Bonjour,

    Mariée depuis 15 années, mon époux retraité de France et vivant en Algérie est décédé en janvier 2018. A cette époque, j’avais 53 ans.
    Aujourd’hui, j’ai 57 ans, veuve et sans ressources, j’ai demandé une retraite de réversion. La demande a été déposée auprès de la Caisse Nationale de retraite Algérienne qui a son tour a transmis le dossier à l’Assurance Retraite à Tours.

    Voici la réponse de l’Assurance Retraite Ile de France Agence de Tours

    Notification de rejet de votre demande

    Le 06 décembre 2022

    Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
    (loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
      adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
    (loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
      adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Il me semble qu’il y a privation d’un droit en me notifiant un rejet pour une condition qui n’en est pas une pour l’attribution de la retraite de réversion.

    Merci de me confirmer mon appréciation et le texte à opposer à ce rejet

    Cordialement

    Merci de m’indiquer

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2023 à 09:33

      La réponse suppose que vous avez déclaré résider en France. Dans ce cas la réponse est conforme à la loi. Mais si vous résidez en Algérie et que votre demande est passée par la caisse algérienne, cette réponse n’est pas conforme au droit. Faites une recours, amiable pour commencer, comme expliqué fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2023 à 00:23

        Bonsoir,

        Merci pour votre retour
        je précise que j’ai déclaré que je réside bien en Algérie et que mon époux est décédé au pays.
        je n’ai jamais vécu en France.
        Ma demande de retraite de réversion a été déposée à la caisse nationale de retraite algérienne, à l’agence de mon domicile qui a bien transmis le dossier à son partenaire en France.

        Au vu de la réponse de l’Assurance Retraite de France, il s’agit là d’une décision erronée contraire au droit.
        Je ferai donc un recours amiable, en espérant une révision favorable de ma demande.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 21:12

    Bonjour, mon papa est décédé le 3 janvier, ma maman est entrain de faire un dossier pour toucher une pension de réversion, elle a une toute petite retraite 490 euros. Elle possède à son nom propre une assurance vie, des livrets et un bien immobilier. Ils avaient fait le choix avec mon papa de mettre cette maison au nom de ma maman pensant la protéger en cas de décès de mon père seulement à cause du montant de ses biens personnels et même avec une toute petite retraite d’après nos calculs elle touchera très très peu environ 300 euros.
    Elle envisage donc de vendre ce bien afin de lui faire un complément financier, plusieurs questions :
     si elle vend le bien plus cher que l’estimation donnée sur le dossier de réversion y’a t’il un révision du calcul ?
     l’estimation du bien doit -elle être vue plutôt à la baisse ou hausse sur le dossier ?
     doit elle faire figurer tous ses placements à son nom ?
     le compte courant compte t-il pour 50 ou 100% ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 22:53

      Attention, lisez bien la fiche : tous les biens de votre mère acquis pendant le mariage ne sont pas à déclarer. Seul un héritage de ses parents le serait.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier 2023 à 07:50

        Bonjour merci pour votre réponse mais je ne vois pas le renseignement concernant le bien immobilier personnel dans la fiche
        Pouvez vous aussi me dire ce qu’il en est pour les livrets
        Merci encore à vous,

        Répondre à ce message

        • Le 23 janvier 2023 à 09:12

          Point 2 :
          Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
           les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
          Je vous signale que c’est indiqué sur le formulaire de demande de réversion.

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 13:17

    bj, Veuve depuis 2015 percevant une réversion, j’ai ma retraite perso depuis 01/2023, avant je percevais ma pension d’invalidité. J’ai obtenu en 2022 après 10ans de procèdures judiciaire un gain important sur des rappels d’indemnités journalières et de pensions d’invalidité auprès de ma prévoyance . Cette somme je l’ai placé en 2022 et j’aurai donc des revenus immobiliers. Ces nouveaux revenus mobiliers apparaitrons de ce fait sur ma feuille d’impots 2023, mais seront ils vraiment pris en compte par la caisse de retraite SS pour la révision/cristallisation de ma pension de réversion ? Ce rappel commence en 1993 et se termine en décembre 2022, j’étais donc mariée en 93 avec mon conjoint décédé en 2015 ; merci de vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 15:25

      Les textes que je viens de relire ne prévoient pas votre situation dans les biens à exclure.
      Mais vous pourrez argumenter qu’il s’agit d’un somme que vous auriez du toucher avant votre veuvage et qui a été versée si tardivement par décision de justice. Mais comme ce versement concerne aussi une longue période après le veuvage, ce ne sera pas entendu.
      C’est à vous de décider de l’attitude à avoir.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2023 à 18:55

    Bonjour,
    Avec le montant de l’assurance vie de mon mari décédé 80000 €, j’ai fait des travaux dans un bien m’appartenant d’une valeur estimé à 100000 €. Ce bien a donc pris une valeur supérieure soit 180000 €. Je le loue à présent. Dois prendre en compte 180000 € X 3% pour sa nouvelle valeur ? Ou bien 100000 € x 3% en estimant que la valeur augmentée de 80000 € n’est qu’un remploi de l’assurance vie ? La Cour de cassation donne un exemple : Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé
    Cour de cassation du 10/10/2013. Merci Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 janvier 2023 à 17:39

    Bonjour,
    Mon époux est décédé en 2015 ; j’ai obtenu une pension de réversion. La CNAV révise aujourd’hui le montant de cette réversion suite à mon départ à la retraite en juillet 2020. En fait, elle me l’a supprime totalement.

    J’ai donc trois questions :

    1) Le capital forfaitaire unique RAFT que j’ai touché à mon départ retraite en 2020 est-il un bien mobilier tel que décrit dans le code de la sécurité sociale ? La CNAV l’intègre dans mes revenus 2020 en prenant 3 % de sa valeur, en omettant de citer l’origine RAFT.

    2) La pension de réversion CNRACL que je touche depuis 2015 suite au décès de mon époux doit-elle être intégrée intégralement dans mes revenus au moment de la révision de cette réversion lors de mon départ à la retraite en juillet 2020 ? En effet, le site service public indique que la CNRACL est un régime de base. Or je ne suis pas dans l’obligation de déclarer les autres régimes de base de mon époux disparu.

    3) Le dépassement du plafond de ressources pour l’année 2020 et de 5 euros. Est-il normal que la CNAV décide de ne plus verser de réversion du tout ? Ne devrait-t-elle pas plutôt diminuer de 5 euros ses versements ?

    Merci pour vos éclairages.

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 21:14

      Trois fois la même question à trois endroits différents !
      1. Oui, c’est un bien mobilier, puisque la RAFP est un capital non issu du mariage. Avant il était intégré parfois comme une retraite régulière. Les 3% ne doivent pas faire une montant important.
      2. Oui, comme indiqué dans cette fiche.
      3. Si le plafond est dépassé, vous n’avez pas droit. C’est si vos ressources étaient inférieures de 5€ au plafond que vous seriez fondée à les réclamer.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2023 à 07:41

    Bonjour
    mon mari est décédé en novembre 2014, j’ai à cette époque demande une pension de réversion qui m’avait été refusée auprès de la MSA, or je constate à ce jour que mes revenus rentrent tout à fait dans les conditions d’attribution, est il possible de revoir ma situation or impassible passé un certains délais ?
    Merci
    Sylvie Hereau

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 20:22

    Bonjour , mon père vient de décédé il touchait une retraite de 1400 euros pourquoi ma mère ne touche pas les 54% de de pension de réversion . Elle touche 700 euros de retraite et 200 euros de pension de réversion pourquoi ? Merci pour votre réponse cdt

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    • Le 13 janvier 2023 à 23:03

      Votre percevait une retraite de l’assurance retraite de 1400 € bruts ou c’est le total de plusieurs retraites ? Il a été marié une seule fois ? Lisez cette fiche et la 62 sur la réversion de la retraite complémentaire qui a d’autres règles et que votre mère doit demander.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 11:46

    Bonjour, un question sur la réversion d´une ex conjointe. Divorcé de puis plus de 35 ans, mon ex épouse n´a jamais perçue de pension alimentaire, percevra t´elle une pension de réversion comme même ? Je n´ais á ce jour plus de nouvelle de mon ex épouse. nous avons était marié 16 ans, Maintenant je suis remarié depuis 35 ans, mon épouse perçois très peu de retraite, moins de 600 € par mois. Comment et de quelle manière la réversion sera ou pas partager.
    merci beaucoup aux soins que vous aller apporter á ma réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 11:29

    Bonjour, mon épouse de part sa première union, a été marié au Portugal, sont mari a u une carrière complète en France.
    Aura t´elle le droit á une pension de réversion ? En clair faut il obligatoirement avoir été marié en France pour percevoir une réversion de la CARSAT.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 13:33

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion dont le montant prend en compte 3 % d’un bien immobilier loué m’appartenant en bien propre et évalué à 80 000 €. auprès de la caisse de retraite.
    Quel serait l’impact d’une vente du même montant sur la pension de réversion ?
    S’il y a vente, dois-je en informer la CARSAT ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier 2023 à 17:50

    Bonjour
    j’ai eu droit à la réversion de mon ex mari en 2008/2009 lors de son décès. Cette réversion a été calculée suivant mon salaire du moment.
    en 2013 je suis moi-même à la retraite et je continue de recevoir la réversion.
    cette année 2022 re calcule de cette réversion sur 3 ans 1/2
    pouvez vous me certifier que cette réversion n’est pas re calculable du fait que je suis à la retraite depuis une dizaine d’années
    et le texte confirment le fait que cette réversion est non révisable merci mes salutations

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2023 à 22:11

      Si votre réversion n’a pas été cristallisée par un nouveau calcul après votre retraite, la caisse s’autorise à contrôler vos revenus à tout moment.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 décembre 2022 à 09:08

    bonjour, je voudrais savoir si ma mère peut toucher la reversion de mon père décédé, mes parents étant divorcés après 30 ans de mariage ma mère s’est remariée mais est divorcée de son second mari, mon père était fonctionnaire, ma mère touche l’aspa, si elle touche la reversion ne perdra-t-elle pas sa pension, merci pour votre réponse bonne journée et bonnes fêtes

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 décembre 2022 à 13:24

    Bonjour, je touche en partie la pension de réversion de mon défunt mari, et à 60 ans la complète, mais suis je déjà couverte par la sécu ?
    merci de votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2022 à 15:12

    bonjour
    1- je suis a la retraite le 01/01/2023. au même temps avec ma notification de retraite cumulant avec la pension de réversion, j ai reçu un imprimé de réversion de la pension de mon ex mari pour les revenus des mois de octobre à décembre 2022. est ce pour cristalliser la pension de réversion ?
    2- dans cet imprimé est joint un courrier ou je dois donner en plus de cela le nom la somme brut de mes retraites. cela joue t il sur la révision en cours ?
    3- j ai lu qu il fallait sinon pour cristalliser la pension demander une révision dans les 4 mois . de janvier a avril e si cette révision en cours maintient mes versements nous dépasserons avec mon mari les revenus. mais mon mari prend sa retraite au 30/04/2023 et il perd plus de 500 € de revenus donc à ce moment là on, sera à nouveau bien en dessous . comment puuis je faire pour cristaliser ma pension tout en tenant compte de notre perte de ressources en mai 2023.
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 18:28

      1. Non, car votre retraite complémentaire n’est pas encore connue en général alors qu’elle s’ajoute.
      2. Oui, puisque toutes vos retraites personnelle sont prises en compte sans abattement comme sur votre salaire.
      3. La cristallisation est expliquée dans cette fiche. L’assurance retraite ne le fait jamais d’elle-même.
      Vous aurez du mal à échapper à la prise en compte des revenus actuels de votre conjoint car l’assurance retraite reviendra probablement en arrière.

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      • Le 22 décembre 2022 à 09:37

        question 2 j ai bien reçu mes droits à la retraite arcco et perso mais je ne toucherai que le 1er versement en février 2023. c’est vrai que pour l’arrco c ’est un paiement provisoire mais il ne va pas varié de plus de 20 € car étant multi employeurs j’ai été remplacée bien avant mon départ mais n’ai pratiquement pas de revenu pour novembre et décembre. alors c’est non que je dois répondre à la question avez vous obtenu la totalité de vos droits ?
        question 3 je n ai pas compris cette histoire de cristallisation. Ce que je ne veux pas c’est justement touché de l’argent qu’il faudra rendre après. notre situation est assez précaire avec la maladie de mon mari.
        donc j ai 63 ans. en retraite au 01/01/2023. mon mari en retraite d’office apres son invalidité au 01/05/2023 et lui perd 500 € par mois. quand dois je demander une révision pour tenir compte de la chute de nos revenus ? ai je même le choix dans la date ? car quand la loi dis 3 mois apres la date de départ de l’ensemble de vos retraites c est quand pour moi au 1 er janvier 2023 quand je prend ma retraite ou a 65 ans ou a 67 ans ? moi dans ma tete c est au 1 er janvier 2023 .
        pour moi totu cela c ’est un champs de mine tres osbcur. merci de votre patience

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        • Le 22 décembre 2022 à 09:52

          La cristallisation ne peut intervenir que le 4e mois après votre départ en retraite, donc en prenant en compte les ressources des trois mois suivant la retraite.
          Les ressources prises en compte sont celles des trois mois précédent votre départ en retraite.
          Votre situation est complexe car vous êtes remariée et les revenus des deux sont pris en compte. De ce fait, vous n’aurez pas d’autre réversion.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre 2022 à 08:15

    Bonjour la carsat vient de me repondre que je depasse le plafond pour obtenir une pension de reversionJe touche une retraite de la carpimko profession liberale j ai lu que seule la complementaire agirc arco etait comptabilisee pour calculer le seuil de ressources pourquoi ont ils pris en compte la part complementaire de ma retraite merci pour votre reponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2022 à 15:04

    Bonjour,

    Je perçois la retraite de réversion par la Carsat Travailleurs Indépendants qui se compose de la retraite de base et de la complémentaire des Indépendants ..
    J’ai eu 2 notifications une avec montant de la retraite réversion de base et une autre avec le montant complémentaire de réversion avec le nombre de points RCI avec le montant attribué et le nombre de points de RCO avec le montant.
    Chaque mois c’est le même organisme qui me verse la totalité de ces 2 notifications. Suite aux augmentations des retraites. J’ai observé que le total de ma réversion n’avait pas obtenu l’augmentation annoncé. .
    Après vérification, c’est simplement la réversion de base qui a augmenté de 4%. La réversion complémentaire des indépendants n’est jamais augmenté. Et cela depuis plusieurs années
    Ma question, la retraite complémentaire des indépendants RCI et RCO, la valeur du point n’évolue pas ? Il n’y a jamais d’augmentation ?
    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 15:24

      La revalorisation de 4% ne concerne pas les retraites complémentaires, y compris pour les salariés.

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      • Le 9 décembre 2022 à 16:32

        Bonjour,

        Ma question es ce que la retraite complémentaire des Travailleurs Indépendants augmentent chaque année ?

        Depuis 2020 où je perçois la réversion de base des T I et celle complémentaires des TI, l’augmentation a lieu simplement sur celle de base.
        Celle de la réversion complémentaire des Indépendants RCI et RCO n’a jamais eu d’augmentation.
        La Carsat m’a simplement dit que la complémentaire n’avait jamais d’augmentation.

        Pourtant lorsque je regarde sur leur site, il y a une augmentation chaque année en janvier.
        Pouvez- vous me dire si elle augmente chaque année, et que cela concerne aussi, la réversion complémentaire des Indépendants ?
        Si l’augmentation a lieu chaque année, quel recours puis-je effectuer ?

        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 10 décembre 2022 à 19:05

          Sauf si ressources dépassent le plafond, la valeur du point est revalorisées cjhaque année.
          Recherchez sur internet la circulaire Cnav 2021-36 qui traite de la Revalorisation des valeurs du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) au 1er janvier 2022.

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2022 à 14:10

    Bonjour, j’ai liquidé toutes mes retraites en février 2022. Malgré plusieurs demandes la réversion n’est toujours pas cristallisée. Je lis qu’elle n’est plus révisable 3 mois après la liquidation des retraites. Je viens encore d’appeler la CARSAT qui me dit que l’étude de mon dossier est en cours, qu’ils ont reçu un document en septembre. ( Je n’ai rien envoyé en septembre) .
    Comment mon dossier peut il être en cours si il n’est plus révisable 3 mois après la liquidation des retraites personnelles ?
    Merci pour votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 21:34

      La cristallisation suppose que les ressources des trois mois après le départ en retraite soient connus par la caisse.
      Souvent la retraite complémentaire n’est pas connue au moment du recalcul de la réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2022 à 13:48

    Bonjour : mon ex mari fonctionnaire vient de décédér .comment obtenir le montant de ma pension de réversion, avant le dépôt dossier ? Et par qui ? Merci

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 novembre 2022 à 21:55

    Bonsoir, mes parents étaient tous deux à la retraite. Ils étaient usufruitiers de 3 biens immobiliers, les 3 enfants étant propriétaires ( donation il y a en 2012). Ils habitaient dans l’1 d’eux et percevaient le loyer d’un autre. Mon père est décédé en juin 2022 ; ma mère perçoit avec la retraite de réversion (carsat) une somme très faible. Les locataires vont partir d’ici quelques mois et elles n’aura plus de loyers. Peut-on demander une valorisation de cette pension ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2022 à 10:02

      Elle n’aurait pas du déclarer les loyers puisqu’il sont issus de biens issus du mariage.
      Sa Carsat risque de lui opposer la cristallisation si ses revenus déclarés baissent.
      Elle a intérêt à retrouver des locataires.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2022 à 09:57

    Bonjour Monsieur
    Si une personne Décède en octobre 2022,son conjoint demande la reversion de sa retraite de base en mars 2023
    Le plafond retenue sera celui de 2022 (1832 euros) ou bien celui de 2023 ?
    Merci pour votre réponse Monsieur

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2022 à 16:34

      Le demandeur choisit le point de départ de sa retraite de réversion.
      Si la demande est déposée dans le délai d’1 an après le décès (ou la période de 12 mois qui suit la disparition), le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (ou la disparition). La caisse de retraite doit informer l’intéressé de cette possibilité.
      Le plafond est celui applicable à la date d’effet de la pension.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2022 à 16:40

        mon mari décédé le 1 février je sais pas si j ai la réversion de la sécurité sociale
        merci

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2022 à 20:02

    Bonjour,
    Je percevais une pension de réversion de 398 £. J’ignorais la clause de conditions de revenus. En revanche j’envoyais les questionnaires demandés par la CARSAT en toute transparence, persuadée qu’il y avait des recoupements entre administrations (impôts etc). Je ne comprenais même pas pourquoi je recevais ces questionnaires alors que tous les ans la CARSAT m’indiquait la somme à déclarer aux impôts et que ma déclaration de revenus était préremplie (justement) ???
    Je reçus un questionnaire en mars 2017 auquel je répondais en toute bonne foi (comme à chaque fois que j’en recevais un). Je précisais que ma situation restait inchangée depuis 2011 (départ retraite) en indiquant mes ressources au centime près..
    En mars 2019, soit 2 ans après, je reçus une notification de la CARSAT. Je n’étais plus éligible au versement de la réversion depuis plusieurs années mais comme ils ne pouvaient me réclamer un indu au delà de 2 ans, j’étais redevable des montants perçus de 2017 à 2019 ..... alors que j’avais répondu aussitôt en 2017 ! Cela représentait plus de 9000 Euros diminués de 2000 Euros après appel auprès de la Commission de Recours Gracieux et l’intervention d’un avocat.
    Au regard du temps écoulé entre l’envoi du questionnaire en mars 2017 et la notification de l’indu en mars 2019, je reste à ce jour très choquée !! 150 Euros me sont prélevés tous les mois (pour le remboursement de l’indu) s’ajoutant aux 398 Euros de la pension de réversion à laquelle je n’avais plus droit. Soit un total de 548 Euros par mois, supprimés du jour au lendemain avec des répercussions forcément désastreuses pour une personne seule !
    Pour ce qui est de l’application du principe "silence vaut accord", soit la CARSAT en fait fi ou alors cette règle ne s’applique pas à cette administration ....
    Que pensez-vous de tout cela ??
    Cordialement,
    Eliane

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2022 à 21:29

      Il faut toujours lire attentivement tout ce qui est écrit sur la demande de retraite de réversion.
      Je comprend que cette situation vous pose problème et je le regrette. Mais ma compassion ne change pas le droit écrit qui me semble appliqué. La seul chose que vous pouviez obtenir, c’est une remise d’indu de la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2022 à 12:02

    j’ai entendu dire qu’une personne touchant la réversion de son conjoint décédé, en cas de remariage ou d’union libre avec une autre personne, conserve la réversion sécurité sociale mais perd la réversion AGIRC ARRCO. Est ce vrai ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2022 à 12:05

      Oui, c’est exact. Pour la retraite de base, comme indiqué dans cette fiche, les ressources du nouvel époux seront prises en compte.
      Pour la complémentaire, il n’a a pas de conditions sauf de ne pas se remarier (fiche 62).

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2022 à 19:23

    Bonjour ,
    Percevant une pension de réversion sécu depuis plusieurs années , je vais faire une nouvelle déclaration de ressources à la retraite car mes revenus vont changer. Doit on déclarer des ressources nouvelles comme un héritage perçu depuis la déclaration originale ou remettre seulement les sommes de la déclaration originale pour les valeurs mobilières et immobilières.
    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 22:28

      Si vous êtes en retraite depuis plusieurs années, la caisse vous répondra que vos sont cristallisés si ils doivent être augmentés mais ils ils seront réduits si vous avez de nouveaux revenus au moment de la révision. Lisez attentivement le point 6 et son encadré.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2022 à 16:32

    J’ai fait une demande de pension de réversion pour mon ex mari décédé je suis moi même retraitée j ai 82 ans voilà 7mois que j’ai fait cette demande quand j envoie un message on me répond qu’il faut avoir de la patience est-ce normal ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 22:26

      Non, c’est un délai anormal, même si vous n’êtes pas la seule.
      Faites une recours amiable par écrit (le téléphone ne sert à rien) pour demander l’application de la garantie de versement expliquée à dans l’encadré du point 3 de cette fiche. « »
      Comme expliqué fiche 5, votre courrier recommandé AR sera aussi enregistré dans votre personnel de retraite.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2022 à 10:39

    Bonjour,
    Ma mère perçoit depuis une trentaine d’années, la réversion de la pension de retraite de son second époux servie par la SNCF.

    Elle n’a jamais effectué de demande auprès de la MSA pour obtenir la réversion de la pension de retraite de son premier époux, décédé dans les années 90, père de ses trois enfants, jamais remarié.

    Je souhaiterais savoir s’il lui est encore possible, d’effectuer auprès de la MSA une demande de reversion, afin obtenir le cumul des deux prestations.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 13:13

      Oui, elle peut faire un demande de réversion maintenant. Il n’y a pas de date limite pour faire la demande, mais il n’y aura pas de rappel. Je vous invite à vérifier dans cette fiche si elle remplit toutes les conditions car la réversion du régime CPR SNCF sera prise en compte dans ses ressources.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2022 à 00:31

    Bonjour pour quoi je mon compte retraite sa fait 3 fois que le datte change 28 avril on traite votre dossier puis juillet et la sa a encore changé prise en charge de votre dossier au 7 novembre et quand je demande on me répond on vous envoie la notification paiement sa va pas tardé sa fait 9 mois qui a pas une personne qui me dit pareil

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 09:03

      Oui, le délai de traitement de votre dossier est trop long. Vous pouvez faire un courrier de recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement expliquée dans le point 3 de cette fiche. Lisez aussi la fiche 5.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2022 à 20:09

    Bonjour,

    j’ai pris ma retraite à taux plein, à l’age de 62,5 ans, au 01/01/2018. J’ai demandé la reversion (mon ex mari étant décédé) au 01/04/2018, qui a été accordée et calculée par la Carsat.
    Je viens de recevoir un questionnaire pour la révision, on me demande les revenus d’aout, de septembre et octobre 2022, j’ai aujourd’hui 67 ANS (depuis le 20/07/1955).Je suis donc à la retraite depuis plus de 4 ans, mes revenus n’ ont pas changés depuis l’attribution de la reversion jusqu’à ce jour.
    Je viens de voir que si je fais le cumul, reversion CARSAT, plus retraite carsat de base et complementaire, je dépasse le revenu mensuel pour une personne ( je suis seule). Est ce que LA CARSAT va effectuer une régularisation ou est ce que la reversion est considérée comme cristalisée, étant à la retraite à taux plein depuis 2018 ? Je vous remercie de votre réponse. Il me demande de retourner le document avant le 01/01/2023. J’ai besoin d’être éclairée afin de savoir à quoi m’attendre.
    Bien cordialement
    Nadia

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    • Le 15 octobre 2022 à 21:06

      Si vous dépassez à présent le plafond c’est que vous n’avez déclarer le montant de votre retraite complémentaire personnelle en 2018 lors de votre départ en retraite.
      Comme indiqué dans la fiche, la cristallisation intervient si un nouveau calcul est effectué dans le quatrième mois qui suit votre retraite.

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    • Le 11 novembre 2022 à 13:29

      Bonjour Je suis dans le même cas mais retraitée depuis 1mai 2009
      Pourquoi 13 ans plus tard on me demande mes revenus alors que je suis veuve depuis février 1992 et que je suis seule et vit de ma retraite dans notre maison depuis 1980 rien n a changé depuis
      Merci de votre réponse

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      • Le 11 novembre 2022 à 19:39

        Pour nous cette attitude inadmissible. La CFDT revendique une cristallisation automatique dans le 4e mois qui suit le départ en retraite pour un décès survenus avant. Certes la cristallisation n’est as été faite formellement, mais si vous déclarez à présent des revenus plus faibles que lors de votre départ en retraite, la caisse n’augmentera pas votre réversion en disant qu’elle est cristallisée.
        Je ne peux vous dire de ne pas renvoyer le questionnaire car on vous arrêtera le versement de la réversion.
        Mais je vous invite à être très attentive en remplissant le questionnaire de ressources. D’abord ne déclarez pas tous les biens acquis avec votre mari ou obtenus grâce à son décès. Regardez ce que vous avez déclaré en 2009 et surtout vérifier si vous n’avez pas oublier de déclarer le montant de votre retraite complémentaire personnelle.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 novembre 2022 à 10:46

    Bonjour,
    Mon époux est décédé en janvier 2022. Il avait une ,carrière complète de, non -salarié agricole et j’ai travaillé sur l’exploitation pendant 27 années. Je percevais de la MSA une retraite personnelle + réversion de 1008 euros jusqu’en septembre 2022. Pour octobre le montant ne sera plus que de 779 euros. Suppression de la majoration article L753-54-3 (je dépasse le plafond) car je perçois une autre retraite personnelle de la CARSAT : 406euros + 62 euros IRCEM. Ai-je un recours ,possible ? Merci.

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    • Le 8 novembre 2022 à 17:32

      Je ne connais pas du tout les règles du régime particulier des exploitants-agricoles. Mais à vous lire la réversion est aussi sous condition de ressources comme pour les salariés. Un recours n’a d"intérêt que le droit n’est pas respecté. Adressez-vous à un syndicat d’exploitants agricoles pour être renseignée.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2022 à 16:27

    bonjour je suis a la retraite depuis 2016 dans un calcul de pension de reversion carsat compte t il l arcco ? POUR LA CRISTALISATION DU DOSSIER
    MERCI

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 octobre 2022 à 14:19

    Assistante maternelle pour une demande de pension de reversion de mon ex mari artisan commerçant
    quelles ressources déclarer sachant que les salaires sont différents d’un mois un autre et que les assistantes maternelles ont un régime spécifique.

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    • Le 24 octobre 2022 à 15:06

      Ce sont les trois mois précédent la demande qui sont pis en compte. Ensuite, la loi vous oblige à signaler tout changement de revenus chaque mois. C’est effectivement très contraignant. Mais si vos revenus sont bien inférieurs au plafond indiqué dans cette fiche, votre réversion ne bougera pas.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2022 à 12:06

    bonjour,
    mon mari decede touchait une pension d un montant
    retraite personnel 252 euros 35ctms
    minimum contributif 306 euros 91ctms
    majorations pour enfant 55 euros 92ctms
    sot un total de 615euros 18ctms
    je ne sais pas quel montant je vais percevoir lors de ma demande de pension de reversion ,en sachant que j ai moi aussi une petite retraite
    merci a l avance pour unr reponse
    cordialement

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    • Le 20 octobre 2022 à 17:40

      La majoration au titre du minimum contributif n’est pas prise en compte pour la retraite de réversion. La majoration pour 3 enfants sera appliquée à votre retraite de réversion.
      Toutefois, vous bénéficierez peut-être du minimum de réversion si vous remplissez les conditions.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 octobre 2022 à 13:30

    Bonjour, je souhaiterais avoir confirmation de ce calcul de pension de reversion. Merci d’avance.Mon ex mari n’était pas encore retraité : retraite fictive.
    Pour ma part, j’ai 72 ans ( retraitee avec 900e par mois tout confondu).Je suis loin de d’atteindre le plafond.
    La MSA me totalise des ressources de 5462e47 trimestrielles. Et me fait un abattement de 30%sur mes "salaires" vu mon age.
    Pourriez vous calculer ma pension de reversion mensuelle a partir des montant donne ?s. Merci d’avance

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2022 à 09:05

    Madame, Monsieur,
    J’ai oublié de faire réviser la pension de reversion de mon mari décédé en 2004 (à cette époque j’étais encore en activité), lorsque j’ai pris ma retraite.
    Pouvez vous m’informer si aujourd’hui je peux faire les démarches pour qu’elle soit révisée ( sans rétroactivité) et où je peux m’adresser pour avoir une aide.
    Je vous remercie par avance pour votre aide et votre réponse.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. C.Ribaud

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2022 à 14:38

    Bonjour,

    Ma mère a perçu une pension de reversion dans un premier temps.
    Un controle de ses ressources a entrainé une suspension de la reversion et une créance à rembourser.
    En mai 2022, la CNAV a contrôlé, de nouveau, ses ressources par le biais d’un document transmis et renvoyé (Les ressources déclarées mettent en évidence un droit de nouveau à la pension de réversion). Ce document a permis de revoir à la baisse le montant de la créance. Toutefois, sa pension de réversion n’a pas été réactivée.

    La CNAV nous précise, pat telephone, qu’il faut redéposer une demande de réversion par l’imprimé de base.
    L’ayant déjà constitué au décès de mon père, justifiée de tous les documents nécessaires + les multiples contrôles ressources réalisés les deux dernières années, pouvez-vous me confirmer que c’est la bonne démarche à entreprendre pour redébloquer sa pension ?

    Merci d’avance pour le temps engagé à ma demande.

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    • Le 8 octobre 2022 à 09:43

      Si le contrôle des ressources a modifié son droit, c’est soit parce qu’elle a oublié de déclarer une retraite soit parce qu’elle à déclarer la deuxième fois des biens à tort.
      Il faut être très attentif à ce paragraphe de la fiche ci-dessus :
      Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
       les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
       les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
       les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
      Le deuxième alinéa fait souvent l’objet d’erreurs.
      Si elle refait une demande, la caisse répondra probablement que ses droits sont cristallisés. Il faut donc refaire une demande resituée avant la suppression de la réversion.

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    • Le 12 octobre 2022 à 10:31

      J’ai perdu mon épouse le 22 avril 2022. J’ai été victime pendant 3 mois de problèmes d’opérations ophtalmologiques graves. Je m’en sors. Je tente de me mettre à jour administrativement malgré mes problèmes. J’ai fait une demande de réversion à Agirc Arcco . Faut-il que je le fasse à la CARSAT ?
      Merci infiniment pour votre aide
      Respectueusement
      Jean Claude LE GALL

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      • Le 12 octobre 2022 à 10:40

        Oui, la emande doit être faite dans chacune des caisses où elle a été affiliée.La pension de réversion prendra effet le 1er du mois suivant le décès de votre conjoint si cette demande intervient dans l’année qui suit.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2022 à 09:36

    j’ai un collègue qui va partir en retraite 1/2/2023 qui pourrait touché la pension de réversion de son épouse décédée, car il est actuellement en dessous du plafond des ressources. Mais lors de son départ en retraite il va toucher une prime de départ qui cumulée avec sa pension de retraite va le faire dépasser le plafond des ressources.
    1ere question est ce que les salaires de début 2023 + sa prime son cumulables avec sa pension de retraite pour calculer le plafond ?
    2 me question : si oui est ce qu’il pourra toucher la pension de réversion les années suivantes ?
    merci

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    • Le 7 octobre 2022 à 09:59

      Pour la réversion, on prend en compte les trois mois précédents, et ainsi chaque mois. Le salaire subit un abattement de 30%, pas les retraites. Il y aura un trou mais il devra signaler chaque mois un changement de revenus jusque 4 mois après son départ en retraite pour obtenir une révision de ses droits.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2022 à 22:10

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion de mon ex mari et envisage de prendre ma retraite en 11/2023 (régime général et CNRACL -FPT )
    Cette pension est-elle cumulable(sous conditions de ressources bien sûr avec une retraite Fonction publique ?
    Si oui, j’ai cru comprendre que cette pension sera recalculer 3 mois après mon point de départ en retraite mais je ne comprends pas ce qu’il faut comprendre du terme "cristallisation " ?
    Merci pour votre aide.
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2022 à 12:18

      Oui, comme indiqué, vos retraites seront prises en compte pour le montant de votre réversion. Il y a un abattement de 30% sur votre revenu d’activité et il n’y en aura pas sur vos retraites.
      La cristallisation intervient si vous signalez un changement de vos ressources dans le quatrième mois après la liquidation de toutes vos retraites.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 octobre 2022 à 18:46

    Bonjour,

    Suite à ma demande de retraite effectuée en ligne le 1er juillet 2022 pour un départ en retraite au 1er janvier 2023 à 62 ans, l’instruction de mon dossier est en cours. J’ai reçu ce jour un appel téléphonique de la CARSAT pour précisions sur ma situation.

    Salariée dans le privé, je suis veuve depuis déc. 2010. Je perçois une pension de réversion depuis le 1er janvier 2015 (à mes 55 ans).

    En nov. 2018, j’ai dû arrêter mon activité en raison d’une ALD. J’ai perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et d’une prévoyance de nov. 2018 à oct. 2020, je n’ai subi aucune perte de salaire.

    Depuis nov. 2020, je suis en invalidité catégorie 2, je perçois une rente invalidité de la sécurité sociale et le complément par une prévoyance, à nouveau pas de perte de salaire.

    N’ayant eu aucune "modification dans mes ressources", en toute bonne foi, je n’ai pas signalé de changement à la CARSAT ce qui manifestement était une erreur. J’ai en effet appris ce jour que les salaires bénéficient d’un abattement de 30 % mais pas les indemnités journalières, ni les pensions d’invalidité... J’ai immédiatement fourni des justificatifs concernant mes indemnités mais je suis très inquiète... Je crains fort de devoir rendre un trop-perçu qui sur une année, voire deux, risque de me mettre dans une situation très difficile. Quel recours aurais-je alors ? Âvez-vous déjà rencontrés ce genre de situation ?

    Merci pour votre réponse, bien cordialement,

    ANNE

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    • Le 4 octobre 2022 à 20:20

      Comme la votre non, mais des augmentations de salaire non signalées oui.
      Si le recalcul aboutit à un indu, vous pourrez faire une demande de remise d’indu à la commisson de recours amiable. C’est la meilleure solution.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2022 à 18:09

        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. En attendant celle de la CARSAT, grande inquiétude.
        Bonne soirée, cordialement,
        Anne

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2022 à 17:37

    Bonjour,

    J’ai reçu une prestation de compensation de handicap (PCH) au titre de l’aide humaine en mon nom propre pour accompagner mon mari très malade ; cette ressource est t elle à prendre en compte pour la déclaration ?

    J’ai également vendu un bien personnel ; cette ressource est elle à déclarer en sachant que l’on peut estimer que cette somme aurait pu servir à régler le foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou mon mari était hébergé ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 22:27

      Seuls les revenus des trois précédent la demande sont à déclarer.
      Si ce bien a été acheté pendant le mariage, il est issu mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2022 à 09:53

        Bonjour,
        je ne comprends pas votre première réponse (Seuls les revenus des trois précédent
        la demande sont a déclarer) ; pouvez vous préciser ?
        Concernant ma deuxième question, le bien a été acheté hors mariage, je vous remercie de compléter votre réponse.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2022 à 10:29

          Excusez-moi d’avoir oublier un mot. Mais je n’ai fait que redire ce qui est déjà écrit dans cette fiche.
          La PCH fait partie des ressources exclues, vous le saviez. Mais si elle n’est pas versée depuis le décès, comme seuls les les trois derniers mois de revenus sont à déclarer, vous n’avez pas à vous en soucier.
          Si c’est bien propre hors mariage, vous devez le déclarer et sa valeur sera pris en compte à hauteur de 3% annuels comme expliqué dans la fiche.

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2022 à 16:51

    Bonjour,
    Concernant la majoration forfaitaire pour enfant à charge ; cette majoration est elle octroyée de manière automatique ou faut il en faire la demande ?
    Mon fils est apprenti ; quelle est l’âge maximum pris en compte ?
    En vous remerciant,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2022 à 17:41

    Bonjour
    veuf en 2003
    remarié en 2005
    divorcé en 2020

    puis je prétendre retoucher la pension de réversion de ma première épouse ?
    sachant que je l ai perçu de 2003 à 2005
    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2022 à 18:42

      Ce régime permet de toucher la réversion même remarié depuis 2004. Mais il y’a une conditions d’emploi ressources. Si vous la dépassiez alors que vous étiez en retraite, vous n’y avez pas droit. Vous avez fait une demande ?

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2022 à 09:32

    Bonjour
    Merci pour la clarté et la précision de vos réponses. J’ai juste une petite question concernant le montant de la pension de réversion qui me sera versée à l’age de 55 ans. Je suis salariée, comme l’était mon défunt mari. Ce dernier décédé en 2011, année de naissance 1968, avait cotisé 100 trimestres.
    Pouvez vous me dire si mon calcul est exact pour estimer la pension de réversion : SAM*0,5*100/170.
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2022 à 17:45

    Bonjour, ma mère est fonctionnaire de l’assistance publique mon père est décédé et était dans le secteur privé, y a t il un plafond de ressources sachant que ma mères est fonctionnaire ? et concernant l’AGIRC et l’ARCO est ce pareil ? merci.

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    • Le 20 septembre 2022 à 22:20

      Oui, il y a un plafond de ressources comme indiqué ci-dessous. Attention à ne pas déclarer les bines mobiliers et immobiliers économisés par le couple.
      Il n’y en pas pour Agirc-Arrco comme indiqué fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 septembre 2022 à 09:43

    Bonjour ,
    Dans le cadre d’instruction de mon dossier de réversion, la carsat Midi-Pyrénées a demandé plusieurs fois auprès de la CNAV ile de France des éléments concernant l’activité d’artisan de mon mari pour que mon dossier sera terminé pour une mise en paiement. Malheureusement Ça fait 5 mois et demi et le dossier est bloqué car il non pas encore reçut aucune réponse de la part de la cnav île de France ( partie travailleur indépendant). Je vous jure que ma situation financière est grave et je ne suis pas capable de payer mes frais médicaux nécessaires ( cardiaque, oculaire et thyroïde). Donc s’il vous plaît est ce que vous savez comment je peux contacter le département travailleur indépendant afin de les demander d’accélérer la procédure et répondre à la demande de Carsat ? J’ai aucune solution que d’essayer de ma part de les contacter.
    Merci d’avance.

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    • Le 19 septembre 2022 à 22:50

      Utilisez les voies de recours explique fiche 5. Après avoir écrit un recours amiable, si pas de réponse dans les deux mois, vous pourrez aller au tribunal.
      Comme les travailleurs indépendants ont leur propres syndicats, je ne savait pas que tout était traité à la CNAV.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2022 à 17:25

    Bonjour

    je bénéficie d’une retraite de réversion , suite au décès de mon époux en 2021
    je suis active et ai des revenus de mon emploi c’est pourquoi, je bénéficie d’une réversion réduite ( écrêtée)
    mes emplois sont variables d’un mois sur l’autre
    Depuis le 1er janvier, je ne parviens plus à reconstituer les versements perçus de la Carsat
    pouvez vous me dire si j’effectue le bon calcul ?

     j’effectue la moyenne des salaires du dernier trimestre (des 3 derniers mois) avec abattement de 30 % puisque revenus du travail
     j’ajoute à ce chiffre la réversion brut théorique transmise en 2021
     je fais la différence entre ce dernier chiffre et le plafond de la Carsat ( est il toujours de 1738 € pour 1 personne seule depuis le 01/01/2022 ?)
     si mon cumul est supérieur au plafond Carsat, je déduis la différence de ma réversion théorique brute
     je perçois ma réversion théorique moins ce dépassement
    lorsque je fais ce calcul, je ne parviens pas à reconstituer les versements perçus
    les réversions ont elles augmenté au 01/01/2022 , si oui, de combien
    Les conseillers ne sont pas en mesure de me renseigner
    merci par avance pour votre réponse
    amicalement
    corinne

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    • Le 16 septembre 2022 à 11:53

      Je reproduis ce qui est écrit dans la circulaire : « Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement.
      (Retraite de réversion + Ressources) - Plafond de ressources = Dépassement
      Retraite de réversion réduite = Retraite de réversion - Dépassement »
      Votre raisonnement est donc exact.
      Le plafond n’a pas été modifié.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre 2022 à 18:24

    Bonjour,
    Il y a quelques temps, je vais ai envoyé un message au sujet du delai trop long du traitement du dossier de demande de réversion par la carsat pour ma maman. Vous m’avez dit que je pouvais leur écrire pour faire appliquer le droit opposable du versement dans les 4 mois. Je n’ai pas écris tout de suite. Apres plusieurs appels à la carsat. Rien n’avance. Chaque conseiller se contredit. La demande a ete faites il y a plus de 6 mois maintenant. Ils me disent que le droit opposable ne concerne que les retraites et non les reversions. Que l’étude du dossier peut durer 1 an. La ils disent attendre la notification de la caisse de l’étranger. Mon papa ayant travaillé au Portugal avant 1966. J’ai appelé la sécu portugaise qui a fini l’étude du dossier et va bientôt payer maman. Toutes les caisses paient sauf la carsat. Lors du dernier appel, je leur ai expliqué que le portugal avait fini l’étude du dossier et allait leur envoyer les éléments de paiement. Ils m’ont qu’ils s’en fiche. Que ça va être long pour payer. A chaque fois ils cherchent des excuses pour expliquer pourquoi le traitement du dossier est si long. Ils savent pas quand ils paieront maman. La carsat c’est une vrai catastrophe. Je vais envoyer une réclamation.a la carsat de Marseille. Mais si pas de reponse que dois je faire, écrire au médiateur de la carsat ? En attendant, c’est très difficile financierement pour ma maman depuis 6 mois. Merci pour votre réponse et pour l’existence de ce forum. Cordialement. Mariana.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2022 à 08:41

      Les personnes au téléphone ne sont pas les mêmes que celle qui traitent les demandent. Seul un courrier écrit est pris en compte. Pour la garantie de versement nous avons indiqué dans cette fiche les textes officiels que vous pouvez citer dans votre courrier : décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 août 2022 à 10:27

    Madame, Monsieur
    Mon époux est décédé le 31/12/2021. Courant janvier, j’ai transmis à la CARSAT Midi-Pyrénées mon dossier de demande de réversion en mentionnant que je possédais, en mon nom, un livret d’épargne dont le solde s’élevait à 12000 euros. Dés le mois d’avril et donc dans le délai de 3 mois par rapport à la notification initiale, j’ai informé la CARSAT ( attestation bancaire à l’appui ) que j’avais soldé ce compte en raison des nécessités du moment, des frais d’obsèques et surtout de très importants frais médicaux et que, de ce fait, je demandais une révision de ma pension de réversion suite à la suppression, dans le cadre du plafonnement, de la retenue mensuelle de 30 euros opérée sur ma pension & correspondant aux 3% de 12000 soit 360 / 12 )
    Après un certain nombre d’échanges par courriers, mails ou en ligne, la CARSAT a fini par me signifier que la révision était impossible car, je cite, la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après le point de départ des avantages de base et complémentaire du demandeur, date dite de « cristallisation ». Comme l’entrée en jouissance de mes retraites a été fixée au 01/09/2015 ( en réalité, j’ai pris ma retraite en 2002 ! ) ma retraite de réversion n’est plus révisable …
    Sur le fond, je ne comprends rien à cette disposition qui voudrait qu’on demande une révision avant même que la situation se présente et sur la forme pourriez-vous m’expliquer et me conseiller ?
    Je vous en remercie vivement. Salutations.

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    • Le 31 août 2022 à 22:18

      La cristallisation a bon dos ! Lisez attentivement cette fiche et en particulier le passage sur la cristallisation.

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    • Le 13 septembre 2022 à 07:11

      Bonjour Monsieur,
      Référence ma question du 31/08/2022, vous m’avez répondu que le cristallisation avait bon dos et m’nvitez à consulter une fiche à propos de laquelle le lien m’indique que la page n’existe pas.
      Je vous serais, donc, reconnaissante de bien vouloir répondre à mon interrogation : j’ai pris la totalité de mes retraites sécurité sociale et complémentaire en 2010 et mon époux est décédé le 31/12/2021.
      La CARSAT me refuse une révision de ma pension de réversion au motif que la cristallisation a été faite 3 mois après le départ de l’ensemble de mes reraites personnelles.
      Ma question est simple : comment et pourquoi aurais-je demandé une révision de la réversion en 2010 alors que mon époux est décédé en 2021 ???
      Remerciements.
      Salutations.

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      • Le 13 septembre 2022 à 08:23

        Dans cette fiche 61, il y a un encadré à la fin du point 7 sur la cristallisation. Il explique le droit et vous voyez ainsi que la Carsat applique le droit.
        Vous n’aviez pas besoin de déclarer votre Livret A car c’est un bien issu du mariage.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 août 2022 à 09:55

    Bonjour,
    Déclarée en invalidité 2EME catégorie en 2007, et bien que n’ayant pas tous mes trimestres, ma retraite a été liquidée d’office à taux plein (du fait justement de mon invalidité)
    prenant effet au 1er novembre 2021 puisque j’ai eu 62 ans en octobre de la même année.
    Veuve depuis 2010, je perçois des pensions de réversion de la CNAV et de l’Arrco.
    Mon dossier de retraite complémentaire venant juste d’être achevé par Malakoff avec qui je suis en litige depuis mon premier versement puisque cet organisme n’a pas pris en compte ma situation d’invalidité 2eme catégorie et donc a, d’office, procédé à la minoration de 10 % sur le montant mensuel à verser.
    La situation étant désormais réglée et la rétroactivité pécuniaire effectuée, toutes mes retraites sont donc liquidées. Néanmoins, connaissant l’administration française, pourriez-vous avoir l’obligeance de me renseigner sur les questions suivantes :
     Quel délai compter pour la cristallisation des pensions de réversions ?
     la CNAV peut-elle encore m’envoyer des questionnaires de déclarations de ressources et si oui pendant combien de temps, sachant que la liquidation de mes retraites s’est faite à taux plein ?
     la CNAV peut-elle (encore) effectuer des contrôles (bien que je n’ai rien à cacher !!!) sur mes comptes et autres ?
    Merci beaucoup par avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

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    • Le 5 août 2022 à 14:49

      Le personnel de la sécurité sociale n’est pas fonctionnaire et a une convention collective. Donc ce n’est pas une administration. Mais ils doivent appliquer les textes officiels et en particulier le code de la sécurité sociale. La Cour des comptes qui les contrôle leur met la pression pour des contrôles plus fréquents, voyant la fraude partout.
      Selon les documents que vous avez reçus vous devez signaler toute changement dans vos ressources tant que votre réversion n’est pas cristallisée. C’est donc à vous de leur déclarée que vous avez un changement dans vos revenus avec le calcul définitif de la complémentaire personnelle.
      Lisez l’encadré dans cette fiche sur la cristallisation.

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      • Le 5 août 2022 à 15:55

        Si vous m’aviez répondu "je n’en sais rien" le résultat eut été le même à peu de choses près...En effet votre réponse n’a ABSOLUMENT aucun rapport avec les questions que je me suis permise de poser. Je me moque éperdument de savoir si la CNAV est une administration (ou pas) et si la Cour des comptes lui met la pression pour contre les fraudes.
        Donc voyant que j’ai eu affaire à un "pro" du syndicat CFDT (ceci explique cela) j’ai pris renseignement directement à la source à savoir dans le code de la sécurité sociale. N’est pas licenciée en droit qui veut, la preuve...! Je vous conseille "Claude" d’en faire autant si d’aventure, bien entendu, vous êtes en mesure de comprendre les termes juridiques d’un code régissant une branche de nos lois françaises. A bon entendeur !

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        • Le 5 août 2022 à 22:10

          Vous êtes une experte en critique des autres. Après vous en être prise à « l’administration », c’est mon tour. Ayant l’habitude de défendre les travailleurs, je n’apprécie pas la critique facile et généraliste.
          La deuxième partie de mon message est votre réponse en droit.
          Oui, je suis un militant bénévole plus habitué des remerciements que des attaques anti syndiales !

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        • Le 23 août 2022 à 08:22

          Bonjour.
          Je suis très étonné de ce message agressif à l’encontre de Claude. Si vous n’êtes pas satisfaite de la réponse je vous conseille de lire les pages précédentes : vous y trouverez ce que vous cherchez à savoir.
          Cela va prendre du temps mais c’est justement tout le temps que Claude a passé à répondre, bénévolement, à toutes les questions posées.
          Cordialement.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2022 à 16:59

    Bonjour,
    En octobre dernier mon ex mari est décédé ; j’ai donc fait demande de pension de réversion, mais étant en concubinage, j’ai vu que nous dépassions les ressources maximum, aussi je n’ai pas poursuivi (entendez, envoyer les fiches de paies et autres documents demandés) ;
    Si dans quelques mois, nos ressources venaient à diminuer, ou bien dans 2 ans quand je serai en retraite progressive, ou dans 4 ans quand je serai en retraite, pourrais-je refaire une demande ? ou celle-ci est définitivement refusée ?
    En vous remerciant pour vos réponses, car je trouve rien sur internet !
    Cordialement
    Jocelyne

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    • Le 21 août 2022 à 22:32

      Tant que vous n’êtes pas en retraite, donc qu’il n’y a pas eu de cristallisation, vous pouvez faire une demande.

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      • Le 22 août 2022 à 13:47

        Bonjour Claude, merci pour votre réponse.
        Donc, si j’ai bien compris, même si je n’ai pas finalisé mon dossier, je pourrais y revenir dans quelques années ?
        En espérant que la réforme des retraites à venir ne touche pas à cette réversion.

        Bonne journée à vous,
        Cordialement
        Jocelyne

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