H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24) ;
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

Poser une question

6727 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2023 à 11:23, par Anna Domingues

Bonjour monsieur madame,
je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement,j’ai fait ma demande de pension de réversion et je viens de recevoir un courrier pour m’informer du refus de prise en compte car j’ai malheureusement oublié de joindre l’acte de naissance de mon mari j’ai oublié de contacter le consulat Portugais.dans ce cas que dois-je faire ?
refaire une demande de réversion avec tout les documents ou bien compléter l’oubli.
dans l’attente de votre réponse.
cordialement madame Domingues Anna.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juin 2023 à 11:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est vous qui décidez. Si vous demandez la réversion moins de 12 mois après le décès, la réversion peut commencer le mois qui suit le décès du conjoint.
  Utilisez ce temps pour vérifier que vous avez bien rempli le formulaire sur les biens car les demandeurs f,nt souvent des erreurs en leur défaveur.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2023 à 09:25, par Lamia Benammar

Bonjour
Du retour au sujet de mon ex conjoint multi pensionné ( MSA,SSI,CARSAT ),j’ai contacté sa carsat régionale il m’on dit que sa retraite est payé en totalité par lassurance retraite.
Retraité depuis 2014 en 2018 il percevait une retraite de 800€ brut cela veut dire qu’il a plus que 60 ,trimestres de cotisation et que ma pension de réversion sera pas au minimum ?merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mai 2023 à 00:42, par Lamia Benammar
  
  J’attend votre réponse s’il vous plaît
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mai 2023 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion sera proportionnelle au montant des retraites de base de votre époux.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 juin 2023 à 12:02, par Lamia Benammar
    
    Bonjour
    La caisse de mon ex conjoint m’a envoyé les justificatifs des retraite que percevait le défunt
    Retraite net payé : 879,05€
    Retraite personnelle : 346,97€
    Retraite de réversion : 234,39
    Majorations du minimum contributifs : 297,69€
    Sur quel de ces éléments vont faire le calcul de ma pension de réversion ?
    Comment sera calculer ?
    Aucune idée sur les trimestres cotisé
    Merci d’avance
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 juin 2023 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Seule la retraite personnelle est prise en compte pour le calcul de la réversion. S’il avait une retraite de réversion il était déjà veuf.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juin 2023 à 09:47, par Francois

Bonjour Claude
j’ai liquidé toutes mes retraites en février 2022. J’ai demandé une cristallisation de ma retraite mais la Carsat ne le fait pas. Quels sont mes recours ?
D’autre part, je ne comprends pas un de vos commentaires. Quand il y a cristallisation, l’assurance retraite peut quand même demander les revenus à 67 ans ? Dans ce cas là la réversion peut elle être remise en cause si les revenus ont augmentés ?
merci pour votre réponse
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 juin 2023 à 19:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle fait des contrôles, à tort selon nous et selon un article du code.
  L’assurance retraite a accès à toutes les retraites versées. Mais pas au moment du calcul de votre retraite définitive. Ainsi, il arrive que les retraites complémentaires Agirc-Arrco par exemple ne sont pas connues, donc pas déclarées par vous. Nous avons écrit un encadré sur ce que vous pouvez demander à votre Carsat. Vérifiez d’abord vos droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2023 à 00:34, par sedda

bonjour,
ma pension de reversion ne m,est pas donné car je dépasse les ressources.
moi je suis à 2000€ de différence en moinsl.J’ai calculé en brut retraite et toutes les complémentaires en brut plus 3% de mes livrets.J,ai suivi tout vos informations. calcul sur 3 mois et calculé sur 12 mois.je ne dépasse pas.je connaît à peut près la reversion que je devais touché. environ 140€.il ne m’ont même pas ecrété la pension.Juste de refaire une demande plus tard.alors que nos revenus ne vont pas changer du fait que mon second époux et moi même sommes à la retraite.
Est ce normal que l’on nous donne aucun détail. on va encore me dire de faire réclamation.
J’attends depuis avril 2022 une révision de 2 trimestres de surcote qui n’a pas été encore resolu

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2023 à 16:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, je vous suggère d’écrire un courrier de recours amiable (voir fiche 5) pour demander l’application du code de la sécurité sociale en expliquant votre méthode de calcul. Si l’assurance retraite pense avoir raison, elle ne vous répondra pas et vous aurez le droit d’aller au tribunal judiciaire (gratuit). Vous écrire une note expliquant les faits, et en citant les articles du code de la sécurité sociale qui ne sont pas respectés.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 mai 2023 à 18:43, par sedda
    
    {{}}merci de votre retour,
    oui on me dit de faire un recours amiable que je vais faire.
    Pour le tribunal judiciaire, qu’elle est l’adresse.je suis de la seine et marne 77250.
    j’écris :
    tribunal judiciaire
    77250 seine et marne Désolé mais je n’ai jamais eu affaire avec la justice. cdt
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 mai 2023 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’en trouve trois sur internet : Meaux, Fontainebleau et Melun.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 28 mai 2023 à 11:56, par sedda
        
        merci beaucoup. on se sent tellement impuissant devant cette administration.
        cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 mai 2023 à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ce n’est pas une administration, c’est la retraite de la sécurité sociale.
        Mais les règles sont écrites par les pouvoirs publics et elles sont bien trop complexes pour nous comme pour ceux chargés de les appliquer.
        Vous semblez certaine d’avoir raison en droit, mais je vous invite à lire attentivement cette fiche, y compris dans les détails, et de comparer avec ce que vous avez déclaré. Les erreurs sont rares, mais possibles. Votre recours amiable comme votre recours ensuite au tribunal doit reposer sur les faits et le code de la sécurité sociale pour être pris en compte.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2023 à 12:20, par Sophie

Bonjour
Je touche la pension de réversion de mon mari.je suis bientôt en retraite.(le 1 /01/23) carrière longue.
Je dois remplir un document pour la réversion avec les salaires de mars/avril/mai..
Est ce que ça va geler le montant de cette réversion ? Ou vont- il me redemander dans 3/4 mois avec mes nouvelles ressources à la baisse forcément.
Je trouve étrange de me demander avec mes derniers salaires.
Qu’en pensez vous
Merci de votre aide

.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mai 2023 à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos salaires n’ont pas changé, la réversion sera calculée avec ces salaires puis avec votre nouvelle retraite, car chaque mois vos revenus changent, et ainsi pendant trois mois.
  Il est possible que votre retraite complémentaire ne sont pas prise en compte car pas encore connue par l’assurance retraite.
  C’est à vous de signaler un changement de revenus dans le 4e mois afin d’obtenir la cristallisation.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2023 à 21:12, par Lamia Benammar

Bonjour
Est ce normal que l’assurance retraite ne dispose pas des documents pour calculer la pension de réversion ,ils ont fait tomber de leur calcul les cotisation de deux caisses de retraite que mon ex conjoint percevait est ce innocent de ne pas transmettre ma demande de pension de réversion aux autres caisses partenaires mon ex conjoint dépendait de trois caisses mais une seule retraite ( MSA ,CARSAT,RSI) et c’est la carsat qui lui rembourser sa retraite.
L’assurance retraite Midi-Pyrénées m’a répondu qu’il vont contacter les autres caisses s’ils ont cotisé le défunt est ce possible cette réponse
Est ce du mauvaises intentions ou de l’incompétence.
Dois je les obligés à me fournir des explications de leur calcul ?
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mai 2023 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre conjoint était en retraite et percevait trois retraites de base : vous devez faire une demande à chaque caisse de retraite. Certes la Carsat gère à présent le RSI (devenu SSI), mais il doit y avoir un service spécialisé pour les indépendants.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 mai 2023 à 21:16, par Lamia Benammar
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse j’ai trouvé sur législations cnav des circulaires à propos des régimes alignés qui est le cas de mon ex conjoint
    
    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=lura_ex
    Donc l’assurance retraite Midi-Pyrénées doit contacter les autres caisses à propos de mon dossier de demande de pension de réversion
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 mai 2023 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La Lura ne s’applique que pour les départs en retraite à partir de juillet 2017. Votre mari est parti en retraite après cette date ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 mai 2023 à 23:03, par Lamia Benammar
        
        Bonjour
        Mon ex conjoint aeu sa retraite en novembre 2014 d’une part d’autre part j’ai contacté l ’MSA armorique dont dépendait le défunt voici leur réponse « Madame, Suite à votre demande de ce jour, concernant la demande de réversion pour votre ex-conjoint :
        
        La MSA n’est pas le régime compétent pour traiter votre demande de réversion, puisque votre ex conjoint dépendait en dernier lieu du régime général.
        Je vous invite donc à contacter la CARSAT afin d’étudier votre situation avec eux. »
        L’assurance retraite Midi-Pyrénées m’on dit qu’il vont contacter les régimes partenaires si le défunt a cotisé de ces caisses
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 mai 2023 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le lien que vous avez cité n’est pas le bon car vous bénéficiez d’une pension de réversion d’une personne ayant plusieurs retraites de ces trois régimes alignés. Il faut donc reconstituer les droits obtenus dans chaque régime pour déterminer le montant de la réversion.
        La réponse de la Carsat me semble conforme au droit.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2023 à 20:20, par paire

bonjour
Je perçois une pension de reversion de la cnav et des artisans, ma pension a été cristallisée et la cnav me répond qu’elle ne sera plus révisable.
Cependant je vis en concubinage et je souhaite me pascer les revenus de mon ami dépasse le plafond, cependant du fait que ma pension est cristallisée est ce que je perdrai la reversion de la cnav et des artisans
Je vous remercie de m’aider
cordialement
Mme PAIRE

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 avril 2023 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime des indépendant étant aligné sur le régime général, les deux sont cristallisées.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 avril 2023 à 22:07, par Paire
    
    Bonjour
    Ma pension ayant été cristallisée est ce qu il.y a quand même des contrôles de ressources à 67 ans
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 avril 2023 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, selon le code de la sécu à mon avis. Oui selon l’assurance retraite qui le prévoit dans une circulaire.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 14 avril 2023 à 13:43, par Paire
  
  Bonjour
  Merci pour votre réponse mes pensions etant cristalliséee depuis 2019 si je me pasce est ce que je vais perdre mes deux reversions car mon conjoint a d importants revenus et dois je informer les caisses j ai 67 ans et nous vivons en concubinage
  D zutre part mon conjoint perçoit une reversion prefon pert t il cette reversion si nous nous pascons
  Merci beaucoup de m aider
  Cordialement
  Mme paire
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 avril 2023 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La réversion Prefon étant privée, je ne pense pas qu’elle sera remise en cause. Mais s’il a une réversion du régime de retraite des fonctionnaires, elle sera supprimée (fiche 64).
    La cristallisation n’étant pas automatique (malheureusement), assurez vous qu’elle est cristallisée, ce qui vous rend libre, vous n’avez rien à déclarer.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 avril 2023 à 19:43, par Paire
    
    Bonjour et merci encore pour votre aide précieuse
    Je voudrais savoir ma pension de retraite étant cristallisée confirmé par courrier de la carsat il me dise que mes ressources ne seront pas revues mais si je me remarie ou me pasce est ce que je perdrai mes reversions carsat et indépendants mon nouveau conjoint ayant des revenus importants si je leur signale ma nouvelle situation familiale
    Merci encore de votre aide
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 avril 2023 à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Un pension de réversion cristallisée n’est plus modifiée, que vos revenus augmentent ou baissent.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 avril 2023 à 19:51, par Paire
        
        Bonjour Claude
        Merci encore pour votre gentillesse
        Donc si je me remarie je ne perdrai pas ma reversion carsat si j ai bien compris même si les revenus de mon futur mari sont très élevés je n ai rien à déclarer de ma nouvelle situation
        Cordialement
        Mme paire
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 mai 2023 à 13:24, par Paire
        
        Bonjour Claude
        Si je comprends ma retraite ayant été cristallisée si je me pacse même si les ressources de mon ami sont trop élevées je ne perdait pas ma reversion
        Est ce bien cela
        Merci encore pour vos conseils
        Cordialement
        Mme paire
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai 2023 à 15:37, par DURET Guy

Bonjour, Si j’ai bien compris toutes vos explications concernant la méthode de calcul d’un pension de reversion Sécurité Sociale pour veuve vivant au dessus du plafond cela
donne :
– montant après calcul de la reversion provenant des droits de la personne décédée 700 €
– montant dela pension SS de la veuve 1000€ e
– montant de la pension complémentaire de la veuve 350€
-------
total 2050€
le maximun autorisé étant de 1738€
----------
il y a un dépassement de 312€

la pension de reversion sera de 2050- 312 = 1738€ soit un complément au titre de la réversion de 700 - 312 =388 €

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai 2023 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la méthode est exacte, félicitations !
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2023 à 21:27, par BAUDOIN

Bonjour, M’intéressant au calcul de pension de réversion, je viens de découvrir sur un site de la CNAV que le plafond BRUT , pour 2023, était de 23441 EUROS et que le NET était de 18284 EUROS. Mais à quoi correspond cette différence qui représente quand même presque 22%, presque 2 fois les retenues de cotisations sociales sur les retraites. D’autre part, j’ai cru comprendre que pour calculer ladite pension de réversion, il était pris en compte les revenus du conjoint survivant, les revenus sur son livret A et PEL ainsi que les loyers si location existe au nom du survivant, ce qui est normal. Mais les livrets, alors là, je suis surprise et pourtant j’ai déjà fait quelques dossiers et je n’en ai jamais tenu compte. Enfin, de toute façon, si j’ai bien compris, à partir du 1er septembre 2023, le passage à 70 % de la totalité des retraites du couple sera effectif puisque la réforme a été votée, mais j’attends quand même les détails. Je vous remercie de m’éclairer car je suis perdue.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 mai 2023 à 09:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit prévoit de prendre le brut. Les salaires bénéficient d’une abattement de 20%, pas les retraites, comme expliqué dans cette fiche.
  Les biens détenus en commun par le couple ne sont pas à déclarer, y compris ceux au nom du survivant car ils sont issus du mariage.
  Il n’y a aucun changement sur ce point à partir de septembre. Les 70% que vous évoquez figuraient dans la réforme des retraites créant une régime unique mis au point en 2019 et abandonnée début 2020.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2023 à 17:28, par mohamed

Bonjour,

ma grand mere a reçu la reversion de mon grand père et malheureusement l’argent était bloqué au niveau de la banque et maintenant elle est décédée sans toucher l’argent serait il possible de toucher cet argent avant son décès bien sur ? merci pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mai 2023 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est possible en France, un héritier se porte-fort et peut toucher cette réversion pour les héritiers.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2023 à 12:22, par Lamia

Bonjour,
Mon ex conjoint décédé a cotisé du MSA est ce que j’ai droits à la pensions de réversion alors que je réside pas en France et j’ai pas la carte séjour je suis tunisienne et je réside en Tunisie
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mai 2023 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez droit à la retraite de réversion car elle est liées aux cotisations versées par votre mari. Vous pouvez faire la demande en Tunisie comme prévu par la convention entre les deux pays.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mai 2023 à 10:01, par Lamia
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse,j’ai déjà déposé un dossier de demande de pension de réversion à l’assurance retraite m’a attribué un numéro de sécurité sociale français ,dois-je refaire un autre dossier pour l’MSA est ce que l’assurance retraite va transmettre ma demande à l’MSA et une seule demande est suffisante .Merci de me répondre car je comprends plus rien.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 mai 2023 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe il y a une liquidation unique pour les deux régimes de retraite car ils sont alignés.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2023 à 16:19, par JORDAN

Bonjour,
je remplis un dossier pour ma belle soeur. Elle est remariée avec ressources en dessous du plafond (vérifié).
J’ai obtenu le certificat de naissance avec la date et lieu du déces (2011). Cependant pour poursuivre le dossier, la CARSAT me demande le N° de sécu de son ex-conjoint. et je n’ai pas ce n° . Comment faire ? La CPAM m’a dit de leur écrire mais j’ai des doutes car je n’ai que le nom de la personne et la commune du décés.
Vont-ils me répondre ?
Merci de votre avis
Belle journée à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mai 2023 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils exagèrent et peuvent retrouver une personne avec un extrait de l’acte de naissance. Dites lui de faire un courrier de recours amiable à cette Carsat comme expliqué fiche 5.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2023 à 18:38, par MOUNA

BONJOUR
JE VIENS DE RECEVOIR PAR COURRIER DE L’ASSURANCE RETRAITE, UN CONTROLE A COMPTER DE L AGE LEGAL D OBTENTION DU TAUX PLEIN CONCERNANT MA RETRAITE DE REVERSION.
Or, j’ai pris ma retraite personnelle au 01/01/2018, à 62 ans, et j’ai eu 67 ans au 29/12//2022, et il est stipulé sur le document reçu "sachez que votre retraite cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (base et complémentaire)".
Qu’en est il à ce jour pour la cristallisation ?
D’autre part, j’ai appris qu’il fallait communiquer tout changement et je vis en couple depuis quelques temps. Quel peut être l’impact sur ma pension de réversion, le revenu du ménage ayant changé, sachant que ma pension de réversion devrait être cristallisée !
Tout cela est bien confus
Merci de votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai 2023 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce contrôle tardif nous scandalise car votre réversion devrait être cristallisée.
  Je vous copie l’article du code de la sécurité sociale :
  « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Vous pouvez répondre en vous appuyant sur cet article du code, mais votre Carsat peut bloquer votre réversion, ce qui vous obligerait à aller en justice. Vous pouvez aussi remplir le questionnaire en décrivant votre situation financière à la date de la cristallisation prévue par le code.
  Le problème qui peut vous arriver c’est que votre retraite retraite complémentaire personnelle n’a pas été prise en compte lors du calcul de la réversion et que vous ne l’avez ps déclarée après votre départ en retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2023 à 10:44, par Angelina

Bonjour,
Une question sur ma reversion :
Je suis retraitée depuis le mois de Mars, je touche ma pension de retraite de base indiquée sur ma notification de retraite personnelle.
Jusque-là je touchais également une pension de reversion (depuis 2013)
Mais, depuis le moi de Mars, le montant (de ma reversion de base) indiqué sur ma notification de retraite personnelle a + que doublé, m’indiquant que ma retraite de Reversion de base était réduite !! et par le fait, debut avril je ne la perçois plus !. Je précise que je vis en concubinage, mais ayant fait les calculs je ne depasse pas le plafond avec toutes nos ressources.
Vais-je recevoir prochainement et a nouveau ma reversion de base et une nouvelle notification de retraite de reversion ?? Je ne comprends plus !
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mai 2023 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez prendre en compte toutes vos retraites personnelles, donc y compris Agirc-Arrco.
  Lisez attentivement le point 2 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mai 2023 à 09:45, par Angelina
    
    Merci beaucoup Claude !👍🙂
    Bonne journée
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril 2023 à 08:37, par Priscilia

Bonjour ,

Reçoit on un courrier quand notre pension de reversion est cristallisée ? Ou peut on demander se courrier à la carsat ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril 2023 à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Malheureusement, l’assurance retraite ne le fait pas pour continuer à faire des contrôles. Signalez un changement de ressources pour un recevoir un questionnaire comme expliqué en encadré dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2023 à 18:28, par Geay Bernard (UTR 44)

Bonjour,
Une adhérente me dit qu’un texte tout récent (décret ?) aurait modifié le plafond de ressources à considérer pour la pension de réversion CARSAT. Ce ne serait plus les ressources nettes qui seraient prises en compte mais les ressources brutes (en l’occurence sa pension en propre). De ce fait, elle serait pénalisée et perdrait le bénéfice de la réversion CARSAT.
Est-ce que vous confirmez (ou pas) qu’il y a eu un changement récent sur ce sujet ?
D’avance merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 avril 2023 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas de changement récent, c’est toujours le brut qui est pris en compte pour la réversion de l’assurance retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2023 à 17:26, par OUD AMEN

S’il vous plaît, j’ai une question. Ma mère a obtenu une retraite progressive depuis janvier 2022 à l’âge de 55 ans de la caisse CARSAT, le montant de 213 euro, et votre salaire Agirc Arco 300 euro tous les 3 mois. Je vois que la retraite de ma mère est faible. Quand prendra-t-elle sa retraite définitive ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 avril 2023 à 12:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout est expliqué fiche 25 pour la retraite progressive qui commence à 60 ans.Pour la retraite définitive lisez la fiche 20 mais aussi cet article sur la réforme en cours : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2023 à 13:19, par Perrin

bonjour , je suis retraitée, j’ai une pension validée de 226 euros nette mensuelle , mon époux 73 ans ,perçois une retraite nette de 722 euros de complémentaire agirc _arcco et 1316 par la sécurité sociale . J’aimerai connaître le montant approximatif de ma réversion . Je vous remercie par avance pour votre réponse . veuillez agréer mes respectueuses salutations .

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 avril 2023 à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est 54% de la retraite brute de la sécurité sociale comme expliqué dans cette fiche et 60% de la retraite brute Agirc-Arrco comme expliqué fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2023 à 15:41, par Bastien

S.V.P, je souhaiterais un justificatif de paiement de mes retraites de réversion RSI de toute urgence
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2023 à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question est mal dirigée, adressez vous à l’Assurance retraite de votre résidence.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 avril 2023 à 10:45, par Priscilia

Bonjour ,
Pouvez vous m aider svp ? La carsat dit de ne pas dépasser 37506 annuel brut en couple soit 29255 net pourquoi ils enlèvent 22% de charge du brut au net et que mensuelle ils nous enlèvent 8% .
Je comprend pas pourquoi autant de charges annuel c est pas logique ?
Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 avril 2023 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les cotisations sociales du salarié sont plus élevées que celles du retraité, je suppose. Lisez la fiche 28.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 avril 2023 à 07:41, par Priscilia
    
    Merci pour votre réponse, oui donc normalement ils devraient nous enlever à peu près 8% du brut au net au lieu de 22% pour les retraité pour savoir si nous dépassons le plafond pour la pension de reversion.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 avril 2023 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      On prend toujours le brut et c’est normal.
      Les cotisations pour notre protection sociale ne sont des charges que pour les patrons, pas pour nous qui nous sommes battus pour avoir des droits à la retraite, aux soins de santé... La cotisation pour la mutuelle augmente sans cesse parce que nous ne comprenons pas à qui servent nos cotisations et que le gouvernement transfère des remboursements de soins vers les mutuelles.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 avril 2023 à 22:46, par Ferre Casals

Mon époux est décédé le 9 novembre 2020. J’ai fait la demande de réversion auprès de ses caisses .
CNAV retraite de base
Cnav indépendants
Agirc Arcco complémentaire .
je perçois la réversion de la Cnav de base et la complémentaire .
la Cnav des indépendants me doit 2 ans et demi de pension à ce jour , le dossier est complet et termine . J’ai fourni tous les documents y compris RIB .
un courrier confirmant les montants alloués 54% de sa retraite ( la plus importante de sa carrière ) j’ai même accepté la déduction d’une somme versée ( pension de retraite) en trop après son décès pour remboursement . A ce jour et malgré mes nombreux courriers je ne reçois pas cette réversion . On ne me donne aucune reponse sauf qu’on transmet au service CNAV des Indépendants . Je suis désespérée car j’ai vraiment besoin de cette réversion , n’ayant moi -meme qu’une très petite retraite .Merci de bien vouloir m’aider à trouver le moyen de me faire régler ce qui a été accordé et donc du .

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 avril 2023 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous attendez votre retraite de réversion depuis deux ans, ce n’est pas acceptable et je comprend votre mécontentement.
  Faites un recours amiable pour commencer comme expliqué fiche 5.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril 2023 à 17:08, par Mariana

Bonjour, ma maman est decedee en janvier 2023. La carsat de Marseille doit me verser le mois de deces. J’ai envoyé le 10 février un recommandé avec tous les documents : porte fort mon rib livret de famille acte de décès , la copie de ma carte d’identité Je suis l’unique fille. Mon papa étant décédé l’année dernière. J’ai envoyé une lettre suivie le 6 mars, ils l’on reçu le 10 mars. Ils disent avoir perdus les courriers alors que j’ai l’accusé de réception pour le recommandé signé par eux datant du 15 février 2023. Ils me demandent de leur adresser une troisième fois les documents. Maman n’avait aucuns biens. Elle vivait chez moi. Pas d’argent à la banque non plus. J’ai l’impression qu’ils sont de mauvaises fois. Impossible d’avoir un responsable. Si je fais une réclamation au pôle amiable ils vont me dire qu’ils ont perdu le recommande. Cet argent m’est du. Comment faire pour recuperer cet argent ? Merci pour votre réponse Bien Cordialement. Mariana.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 avril 2023 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Faites un recours amiable comme expliqué fiche 5. Sans réponse dans les deux mois allez au tribunal judiciaire (c’est gratuit).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2023 à 14:17, par Zahra

Bonjour , j’aimerais avoir un renseignement sur ma petite retraite de reversion est ce que y aura une augmentation concernant les petite retraite de reversion merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 avril 2023 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, si elle conforme au droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2023 à 18:36, par Priscilia

Bonjour ,
Moi et mon mari sommes tout les 2 en retraites , je perçois une pension de reversion de mon ex mari qui est décédé, mon mari actuel a reçu une prime de depart en retraite par la pro btp .
Est ce que je dois déclarer cette prime pour le calcul de la pension de reversion ? Est ce qu’il prennent en compte la prime de depart en retraite ?

Je vois remercie

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2023 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, en principe, comme indiqué dans la notification de la retraite de réversion. En principe il faut signaler chaque changement dans les ressources jusqu’à la cristallisation (lisez cette fiche). Si l’indemnité est soumise à cotisations pour le retraite, l’assurance retraite le saura.
  L’indemnité de départ doit être déclarée dans son intérêt avec ses salaires avant sa retraite même s’il l’a perçue après. Les trois premiers mois après la retraite vont servir de référence pour votre réversion. Vous devrez donc signaler un changement de ressources quatre mois après sa retraite.
  C’est compliqué, mais vous avez intérêt à être attentive au droit.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 avril 2023 à 07:41, par Priscilia
    
    Bonjour
    Oui c est très compliquer car la pension de reversion je la touche depuis une dizaine d années, et la mon mari a toucher cette prime de retraite en 2022 je ne savais même pas que c étais à moi de déclarer à la carsat que mes revenus augmente je pensais que sa se fesais automatiquement avec les feuilles d impot .
    Mon mari touche une rente accidents de travail tout les 3 mois je dois la déclarer aussi à la carsat comme elle est pas imposable ?
    Merci pour votre aide .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 avril 2023 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La CNIL interdit trop de connexions entre fichiers. Mais en cas de contrôle, le personnel spécialisé y a à présent accès.
      Oui, la rente est un revenu pris en compte même si un contrôle sur la feuille d’impôt ne le montre pas.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2023 à 11:58, par Marie-Claude PERRILLAT

Est-ce que le plafond de retraite de 23441,60 euros à ne pas dépasser comprend la carsat et la pension de reversion ? je suis veuve et retraitée,
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2023 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais le plafond est d’abord trimestriel comme expliqué dans cette fiche. Les ressources prises en compte sont indiquées. Si c’est la réversion qui vous fait dépasser le plafond elle sera écrêtée.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2023 à 11:51, par Bernard

Bonjour
A mon décès, mon épouse bénéficiera d’une rente de réversion versée par la PREFON.
La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires ne serait pas à déclarer.
Est-ce que la rente de réversion de la PREFON est à déclarer comme ressources ?
Merci d’avance
Cordialement
Joyeuses fêtes

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 avril 2023 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette rente n’est pas à déclarer car elle est issue du décès, c’est une forme d’assurance-vie. Les survivants se trompent souvent et ne lisent pas attentivement le formulaire de déclaration des ressources, en particulier ce qui n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril 2023 à 07:59, par Lamia

Bonjour
Suite à mademande de reversion de mon ex epoux lassuranceretraite m’a donné un numéro de sécurité sociale vue que j’en possède pas je précise que je suis tunisienne vivant en tunisie .J’ai essayé de créer un compte personnel mais sans résultat j’ai contacté l’assistante technique qui m’a dit que mon numéro est pas certifié et que je dois faire une demande par courrier que veux dire est ce que mon numéro est refusé je m’inquiète merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 avril 2023 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pas la réponse. En principe la demande passe par la caisse nationale de sécurité sociale tunisienne qui utilise le formulaire prévu par la convention (voir site du Cleiss).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 avril 2023 à 01:21, par Lamia
    
    Merci pour votre réponse je précise bien que c’est la caisse de retraite qui m’a attribué le numéro de sécurité sociale français
    J’ai essayé de créer mon compte sur le site assurance retraites français .c’est la caisse française qui n’a pas certifié mon numéro.
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 avril 2023 à 16:04, par sylviane

Bonjour, je viens de prendre ma retraite et je vais avoir un bonus de 10% de l’arrco durant 1 an. La réversion carsat devra donc certainement être recalculée après cette année de bonus. La cristallisation ne serait donc pas faite d’office ? Merci
Vos réponses sur le forum m’ont été bien utiles pour monter mon dossier au mieux.
_Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 avril 2023 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans ce cas, la cristallisation vous serait défavorable. Demandez par écrit dans un an une déclaration de ressources en signalant au changement de ressources (sauf préciser si c’est à la hausse ou à la baisse). Vous verrez ensuite si votre Carsat découvre la cristallisation pour ne pas relever votre réversion si elle a été réduite maintenant. Elle a été écrêtée ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 avril 2023 à 07:26, par sylviane
    
    Bonjour,
    Elle n’a pas été écrêtée mais juste une diminution provisoire sur le mois d’avril et retour à la normale ensuite. Mais j’ai déjà renvoyé un questionnaire ressources avec une déclaration de PERCOL que je viens de débloquer et d’après mes calculs il y aurait une diminution définitive d’environ 11€ car il compte cette somme en rente. Ce que je trouve injuste car elle me sert justement à entamer ma retraite en attendant les calculs définitifs. Mais ils m’ont dit que c’était la loi donc on ne peut rien y faire. Ensuite il faudra que je déclare la retraite complémentaire personnelle que je vais recevoir par l’arrco et l’ircantec ce qui entraînera un nouveau calcul. J’aurai donc un autre questionnaire d’ici quelques semaines apparemment.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2023 à 17:39, par mireille Marchal

Bonjour,
Je bénéficie actuellement de la part de la carsat et d agirc- arrco de la pension de réversion de mon ex-mari.
Je voulais savoir si en cas d’augmentation de mes ressources, et que ladite pension soit supprimée, est ce que cette suppression est irréversible ou bien je pourrais refaire une demande en cas de nouveaux changements de situation (diminution de mes ressources).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Mireille

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 avril 2023 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour l’assurance retraite, le montant de la réversion peut varier jusqu’à la cristallisation.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2023 à 17:39, par mireille Marchal

Bonjour,
Je bénéficie actuellement de la part de la carsat et d agirc- arrco de la pension de réversion de mon ex-mari.
Je voulais savoir si en cas d’augmentation de mes ressources, et que ladite pension soit supprimée, est ce que cette suppression est irréversible ou bien je pourrais refaire une demande en cas de nouveaux changements de situation (diminution de mes ressources).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Mireille

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 avril 2023 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La retraite ne pourra être modifiée que si les ressources proviennent d’un avantage vieillesse non liquidé.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril 2023 à 14:11, par Sabine

Pour compléter ma question.sachant que ma pension est cristalisee depuis juillet 2019 merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er avril 2023 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pourquoi poser la question de vos revenus si votre réversion est cristallisée !
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2023 à 12:33, par RONCIN

Bonjour,

je souhaite faire une demande de réversion (régime général) .
je suis actuellement locataire de mon logement . Etant salarié précédement ma situation professionelle à changé car je suis maintenant au chômage avec un montant avant prélèvement de 1700 mensuel. j’ai été marié 15 ans. Mon ex mari décédé ne sait pas remarié, moi non plus.
Je vis en concubinage avec une personne ayant en revenus de chômage 1200 jusqu’a la fin de l année ou c est droit ce termine .
j’ai un appartement qui est déclaré en LMNP ( activité commerciale, registre du commerce)
Pourriez vous s’il vous plait me dire si je doit déclarer ce bien ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 mars 2023 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous vos biens personnels, non issus du mariage avec le défunt, doivent être déclarés et leur valeur sera prise en compte. S’il relève d’une activité commerciale, il procure des revenus devant être déclarés. Je ne sais ce qui est le plus avantageux pour vous. C’est à vous de décider.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars 2023 à 10:23, par Desplanches Monique

Bonjour,
J’ai pris ma retraite en 2012, je suis née en 1947, et je suis veuve depuis 1993 non remariée.
La CNAV vient de me supprimer la presque totalité de ma pension de réversion au bout de 10 ans de retraite personnelle, sans aucun changement dans mes revenus et ma situation.
Le délai de 3 mois après la liquidation de mes droits personnels à la retraite est largement dépassé, je ne comprends pas que la CNAV puisse me supprimer cette pension de réversion et me demander de leur rembourser un trop perçu conséquent de plus de 4000 €, en me supprimant presque 200 € mensuels......
Cette affaire dure depuis juillet 2022 et je n’arrive pas à obtenir de réponse concrète, et pourquoi au bout de 10 ans la CNAV "se réveille".
Ce n’est pas moi qui ai déterminé le montant de ma pension de réversion, si une erreur de leur part a été commise, elle n’est pas de mon côté et cette demande de remboursement est injustifiée pour une erreur commise par la CNAV, si erreur il y a...... pourquoi la loi dit 3 mois après la liquidation de la retraite personnelle, les montants ne sont plus modifiables..... c’est totalement faux.
Que faire ??? j’ai réclamé auprès de la CRA, j’ai saisi le défenseur des droits, c’est bloqué !!!
Merci de me renseigner sur les démarches que je peux encore espérer entreprendre pour faire entendre ma voix.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mars 2023 à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique vos droits, en particulier sur le montant de la réversion et le mode de calcul.
  En droit, on ne peut pas conserver le résultat d’une erreur de qui que ce soit. Il y a juste prescription de deux ans sauf en cas de fraude où c’est cinq ans.
  Si l’assurance retraire supprime votre réversion c’est probablement du à un contrôle de vos ressources auquel vous avez répondu.
  Les voies de recours sont indiquées fiche 5. Mais il faut s’appuyer sur le droit de la sécurité sociale.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2023 à 16:09, par Karine

Bonjour,
Merci pour votre site très bien fait. Je touche actuellement une petite pension de reversion et travaille à temps partiel. Je vais bientôt quitter
l’entreprise pour travailler à temps partIel dans une autre entreprise. Etant donné, que je vais toucher une indemnité de rupture conventionnelle,
je me demande si je devrais la déclarer dans mes revenus ou dans mes biens mobiliers sacahnt que pour la 1ère hypothèse, je dépasserais le revvenu maximum
pour continuer à toucher la réversion et dans le 2 ème cas, si c’est pris à hauteur de 3 %, je pourrais continuer à la percevoir.
Si c’est considéré comme un gain assimilé, c’est la première hypothèse et cela me fera t’il perdre un trimestre, ? ( sur une année, cela me la supprimerait entièrement pendant 12 mois ) vu que l’ndemnité de rupture conventionnelle est versé en une seule fois ? Dernière question : quid de la participation salariale ? A intégrer dans les revenus ou à déclarer en biens mobiliers soumis à 3% ?
Karine 58 ANS

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mars 2023 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si c’est un revenu, la réversion est remise en cause pendant trois mois glissants.
  Si c’est un bien mobilier, ce sera pour toujours 3% de revenus en plus.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 mars 2023 à 12:08, par Karine
    
    Merci beaucoup Claude, pour votre réponse. Du coup, savez vous ou quelqu’un sait il si les indemnités de rupture conventionnelle et la participation salariale sont considérés comme des revenus ou bien comme des biens mobiliers ? J’ai peur que cela soit à intégrer dans les revenus car c’est marqué dans l’imprimé : déclarer les revenus ou gains assimilés et je pense que cela peut être considéré comme un gain assimilé ! Mais je doute quand même ...
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mars 2023 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez raison, ce sont gains issus de l’activité professionnelle. Comme votre réversion ne sera pas cristallisée, vous aurez intérêt à signaler un changement de revenus quatre mois après afin d’obtenir un nouveau calcul de votre réversion.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2023 à 05:11, par Veidmann Maria de Lurdes

Bonjour
Mon marri reçu le retraíte de france au Brésil, malheureusement il est décédé j’ai demandé à recevoir la pension de décès et cela m’a été refusé en disant qu’il n’était pas inscrit à la caisse de vieillesse.,alors se pás autimathique cette inscription ? Lui eté déjà bebeficier d’ une retraite.
Merci pour repondre a l avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mars 2023 à 08:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y a malheureusement beaucoup de régimes de retraite en France. Il faut bien regarder qui lui versait sa retraite et c’est à cet organisme que vous devez vous adresser.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2023 à 10:33, par Lili

Bonjour
Est-il vrai qu’avec la nouvelle réforme des retraites qui vient d’être votée (2023), les règles de la pension de réversion devraient changer dès 2025 ?
merci par avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2023 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, lisez notre article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 mars 2023 à 16:15, par Lili
    
    C’est très clair.
    merci pour votre réponse.
    cordialement
    lili
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 18:36, par Savy Danièle

bonjour, je m en remets à vous, pour parler de la pension de reversion que ma mère a eu droit au décès de mon père . Meme qu il ait été remarié, elle a droit à 5 ans de pension de reversion de celui_ci. Sa 2ème femme a eu droit aussi à une pension, plus importante. Par contre cette dernière étant décédée, je me demandais, si ma mère, pourrait prétendre à une révision de sa pension de réversion ? Si oui, ou dois-je m adresser ? Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 février 2023 à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est écrit au point 7, au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires. Elle signale à l’assurance retraite que l’autre conjointe est décédée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 mars 2023 à 19:10, par Claude Jacqueline
    
    Bonjour,
    
    Moi aussi je suis victime de vérification tardive (j’aurai 68 ans au mois de mai) pour la pension de réversion de la CNAV qui a cessé de payer ma pension de réversion... De plus, j’aimerais savoir si une fois une pension de réversion christalisée, j’ai toujours droit à la part versée à l’autre bénéficiaire quand elle décède.
    J
    ’ai fait une demande de révision de ma pension de réversion suite au décès de la première épouse de mon ex-mari décédé, il y a deux ans.
    
    Merci !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 mars 2023 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si elle est cristallisée, la revéersion ne peut plus être modifiée.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars 2023 à 12:39, par duchene

Bonjour ,
je perçois les réversion de mon mari depuis décembre 2020, J’ ai acquis un bien que j’ai mis en location pour lequel j’ai un crédit.
du coup avec la location je repasse le plafond que va t il se passer ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 mars 2023 à 15:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le bien immobilier acquis avec des biens détenus par le couple au moment du décès (réemploi) ne sont pas à déclarer et ne doivent pas être pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2023 à 16:27, par nicole

bonjour
e me permets de vous mettre ce message car mon ex- époux est décède
je ne sais comment faire pour connaitre son numéro immatriculation de sécurité sociale pour faire une demande de pension de reversion
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mars 2023 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez son identité, nom, prénom, date et lieu de naissance, on le retrouvera.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars 2023 à 23:12, par sedda

bonjour,je suis enretraite depuis janvier 2022.mon ex époux est décédé le 8 janvier 2023pour la pension de février 2023 j,ai fourni les retaites des 3 des 3 deniers mois novembre décembre 2022 er janvier 2023.je pouvais prétendre à cette pension de reversion.la caisse me demande maintenant les ressources de l,année.
j’ai touché au début de ma retraite une retraite additionnel payé en une seul fois et une petite prime de retraite de mon employeur. je risque de dépasser le montant des ressources. ce qui fait que je n’aurait pas le droit à cette pension .pourrais 3 mois plus tard refaire une demande de ressources ou cela sera définitif ?merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mars 2023 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, les ressources des trois derniers mois sont prises en priorité.
  Selon l’article R353-1 CSS :« Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L.353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
  C’est donc le montant le plus avantageux qui doit être pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 février 2023 à 16:20, par larvet catherine

BONJOUR,
Je recois ce jour une demande de questionnaire de ressources de pension de reversion de 2015 a 2022 a ma grande surprise, puisque regulierement a mon depart en retraite en 2015 dejà effectue ce questionnaire et le dernier à 67 ans et 3 mois en 2019 date de la derniere revision puisque cristalisation. Pourquoi aujourdhui soit 3 ans après la cristalisation me demande t on de nouveau de remplir un questionnaire et sur 8 ans. est ce legal ?
Merci de votre reponse
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 février 2023 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce type de contrôle tardif nous scandalise. Non, ce n’est pas conforme au droit (voir ma réponse à Flament du 15 février à 09:58).
  Vous pouvez contester cette demande comme expliqué fiche 5 : recours amiable puis tribunal si besoin.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 février 2023 à 15:36, par larvet catherine
    
    tout d abord merci Claude de votre réponse, de toute facon si je ne reponds pas au questionnaire en faisant appel au mediateur, ma pension de reversion ne sera plus versee en attente d une réponse de ma part ...le pot de fer contre le pot de terre
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 février 2023 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, vous pouvez avoir intérêt à répondre en étant attentive à ne pas vous nuire. Le médiateur n’intervient que vous avez une réponse à une courrier de réclamation, réponse avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
      Répondre ne vous empêche de faire un recours amiable pour demander le respect du code de la sécu.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 21 février 2023 à 17:21, par larvet catherine
        
        Donc je suppose qu une erreur de calcul dans le montant de la pension de reversion a declenche ce controle ils sont pourtant au courant de tous les montants de nos retraites percues et avec l envoie de nos declarations fiscales lors de la declaration de ressources ils savent exactement le montant de nos revenues
        c est quand meme a eux de bien faire le calcul si non ou va t on
        merci et cordiament
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 février 2023 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, c’est un contrôle aléatoire.
        J’ai informé les autres militants du guide : ils sont aussi scandalisés par ces contrôles tardifs, qui ne respectent pas la cristallisation prévue par le code.
        Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
        « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 16:24, par yvonne jeanne

bonjour. Mon ex-mari est décédé en 1998. Il était encore salarié. je touche la reversion agirc arcco depuis cette date car nos 2 enfants étaient jeunes. Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ni autre.
Je suis maintenant retraitée (carsat, agircc, arcco). Je vais faire une demande de réversion carsat car mes revenus ont baissé de fait. Ce que je ne comprends pas c’est de devoir déclarer à la carsat d’être propriétaire de ma maison, que j’habite, achetée avec un emprunt après notre divorce ; déclarer le studio, non loué, acheté avec l’héritage de mes parents, il y a 5 ans ; et déclarer aussi à la carsat mes quelques économie sur livret.... Cela rentre dans le calcul de mes revenus ? ce ne sont pas des "revenus" à proprement parlé. ???? merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 février 2023 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes prévoient que vous ne devez déclarer que vos biens propres, pas ceux issus du décès du conjoint. Donc, ne déclarez pas votre maison (car commune à l’époque), ni l’épargne issue du mariage (capital décès...).
  Comme expliqué dans cette fiche, vos biens propres sont censés vous rapporter 3% par an.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 13:43, par ISOLA Annick

Mon mari est décédé à 56 ans avant d’ être à la retraite. Ai-je droit à une pension de reversion ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 février 2023 à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous y avez droit. Il sera procédé à une « Liquidation fictive » comme expliqué en encadré à la fin du point 4.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 12:26, par Brigitte S.

Bonjour,
Nous avons déjà échangé il y a plusieurs mois et vos conseils m’ont beaucoup aidée.
A la suite d’un contrôle de pension de réversion, j’ai mal compris la notice et j’ai déclaré des ressources qui n’auraient pas dû l’être d’où une notification de trop perçu très importante. Sur vos conseils, j’ai envoyé plusieurs courriers à la Commission de Recours Amiable. Mes comptes bancaires ont été épluchés suite à ces courriers et j’ai pu justifier de certaines sommes contestées. Il m’a été reproché l’oubli d’une pension complémentaire de mon mari reçu avec retard (20€ mensuels) et une augmentation du montant de mon LDDS non déclaré. Je reçois sept mois après une nouvelle notification de trop perçu important qui remonte à l’année 2018 (il y a donc 5 ans). Il n’y aucune indication sur les modalités de calcul justifiant cette demande.
Voici donc mes questions :
– Si on me demande un trop perçu depuis 5 ans, cela signifie-t-il que je suis considérée comme fraudeuse ?
– Doit-on pour les livrets A ou LDDS souscrits avant le décès déclarer les sommes qu’on y ajoute (pour ma part, il s’agit de sommes provenant de la succession bancaire de mon mari ce que j’ai déjà expliqué) ?
– Est-ce vraiment juste de déclarer les Livrets A et LDDS comme des moyens d’enrichissement personnel alors qu’avec l’inflation, les rendements sont négatifs ?
Je rejoins les remarques du blog concernant la difficulté de comprendre la notice peu explicite de la Carsat. Je vous remercie d’avance. Suite à nos échanges, j’ai adhéré à la CFDT retraités et je m’en félicite particulièrement en cette période. Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2023 à 15:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Oui car sinon c’est 2 ans.
  – Non, en principe, mais vous justifiez que c’est issu du mariage.
  – Le droit en matière de réversion du régime général est trop complexe et le taux de 3% existe depuis 40 ans !
  – Oui, cette fiche n’est pas lue avant la demande et parfois pas entièrement. La cristallisation devrait être systématique 4 mois après sa retraite.
  Félicitations pour votre adhésion à la CFDT Retraités. Je suppose que vous recevez notre presse d’information aux adhérents.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 février 2023 à 16:31, par Brigitte Soulat
    
    Merci de votre réponse à mes questions.
    Je suis étonnée que l’accusation de fraude qui me semble grave n’ait pas à être notifiée et justifiée à la personne.
    Que me conseillez vous ?
    Demander des justificatifs ? Faire appel au médiateur ?
    D’avance, merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 février 2023 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.
      Vous pouvez contester le rappel sur 5 ans mais on vous répondra avoir omis les 20 euros !
      Vous pouvez faire appel au médiateur qui va regarder si le droit est appliqué.
      Un recours amiable peut porter sur une remise d’indû si la somme est trop importante selon vous.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 février 2023 à 11:05, par Brigitte S.
    
    Merci mais il me semble que ma retraite de réversion aurait du être cristallisée dans la mesure où j’étais moi-même à la retraite au taux plein depuis plus de trois mois quand cette petite ressource supplémentaire m’a été notifiée. Si je comprends bien, ces trop-perçus réclamés n’avaient pas à l’être. Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 février 2023 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite de réversion est révisable tant que vous n’avez pas liquidé toutes vos retraites, la cristallisation intervient après.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 février 2023 à 20:02, par Leslie

Bonjour,
Voila ma mère est à la retraite depuis octobre 22.
Nous avons eu un questionnaire sur la pension de réversion qu’elle percevait déjà de son premier mari en octobre 22.
Dans le questionnaire j ai indiqué toutes ses ressources et celles de son nouveau mari mais j ai oublié de mettre la complémentaire de son nouveau mari.
Alors quand on a reçu la notification de sa pension de réversion, en triant des papiers je me suis aperçue de mon erreur... J ai envoyé un courrier en recommandé pour leur faire savoir ...une semaine après avoir reçu la notification.
Aussi comme depuis oct je n avais pas de nouvelle, en janvier je les ai relancés et ils m ont envoyé un formulaire de cristallisation sur lequel ils n ont demandé que les ressources de ma mère.

En bref ma mère peut elle être sanctionnée à cause de mon erreur sur l oubli de la complémentaire (300e net) ?

Puis sur la notification elle avait droit à 489e de réversion puis 119 majoration pour enfant.
Sachant que les ressources de son nou eau compagnon sont 1500e net(toutes pensions de retraite confondues) pr mois.
Que la concernant sa retraite de base est à 707 euros net et 110 e de complémentaire.
Que je la salarie à hauteur de 642 brut pour garde d enfant à domicile ( je n étais pas au courant de la cristallisation. :/)
Pensez vous qu elle aurait tjr droit à sa réversion.?
La majoration pour enfant est elle comptée dans le plafond ?
Bien cordialement
Leslie C

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 février 2023 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, l’assurance retraite peut voir dans un fichier commun aux régimes de retraite le montant de la retraite complémentaire personnelle de votre mère.
  Le formulaire de cristallisation n’est pas public. Voyez-vous des références sur ce formulaire me permettant de le rechercher ? Le salaire que vous lui verser diminue sa réversion probablement et quand elle sera cristallisée, elle ne bougera plus jamais. Lisez attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 21:07, par Julia75

Bonjour, Je suis retraitée ,81 ans, mon Époux est DCD L’année dernière. Je touche ma retraite personnel plus la pension de réversion de mon Époux.

Je suis locataire de mon appartement, et j’ai du vendre ma maison ne pouvant plus l’entretenir. Mais au lieu de laisser l’argent sur un compte courant je voudrais acheter un studio et le loué. Serais je pénalisée
Sur ma pension de réversion. Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2023 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les biens mobiliers et immobiliers issus du mariage ne sont pas pris en compte lors du calcul de votre réversion. Leur réemploi non plus n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 13:48, par sandrine C

Bonjour, ma maman a déposé un dossier de pension de reversion à la carsat. Elle vient de recevoir un courrier lui demandant la date de création de son assurance vie, pourquoi ? cela peut-il avoir une incidence sur le montant de la pension ? Merci à vous Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2023 à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque les biens mobiliers non issus du mariage sont pris en compte dans les revenus pour un forfait annuel de 3%. Il faut bien lire ce qui est à déclarer et ce qui n’est pas à déclarer dans ses biens, relisez cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2023 à 16:09, par Flament

Bonjour,

L’assurance retraite a adressé fin janvier 2023 à ma mère un questionnaire de ressources « retraite de réversion,contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein ».

Elle a 85 ans, et est atteinte de la maladie d’Alzheimer, j’assure pour elle les démarches administratives.
Elle vit à mon domicile.

Ses ressources depuis le décès de mon père en 2015 .
se composent des retraite de réversion de son conjoint décédé : Cnav et la complémentaire Arrco.
Elle ne s’est pas remariée.

A titre de retraite personnelle elle perçoit de la cnav 120 € + majoration pour enfants depuis 2002.Cette ressource figurait déjà dans le dossier de demande de pension de réversion.

J’ai un peu de mal à comprendre ce qu’il faut ou non déclarer (malgré la notice sur ce qui est à déclarer et à exclure) :

Faut il déclarer :

– sa retraite de réversion Cnav
– sa retraite de réversion Arrco
– sa retraite personnelle

Elle n’a pas de biens immobiliers.

Par ailleurs pour les biens mobiliers, est-ce que la valeur de ses livrets d’épargne livret A et LEP personnels, sont à déclarer ( ce n’est pas clair car le questionnaire ne parle que de titres, actions, obligations,capitaux d’assurance vie…).

Merci par avance de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2023 à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce contrôle nous scandalise car sa réversion devrait être cristallisée.
  Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
  « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Cela signifie que si votre mère n’a pas de retraite personnelle, sa réversion était cristallisée à ses 65 ans.
  Mais si vous contestez et allez en justice vous gagnerez mais en attendant la Cnav interrompra sa réversion, indispensable.
  Ne sont pas à déclarer les biens détenus par votre mère et issus du mariage, donc détenus au moment du veuvage. C’est en principe indiqué dans le formulaire.
  Le formulaire demande les retraites de réversion mais celle de la complémentaire Arrco ne sera pas prise en compte.
  Attention, c’est complexe, lisez attentivement cette fiche pour bien remplir le formulaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2023 à 15:07, par Cini

Qu’est ce que la cristallisation de la pension de réversion
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 février 2023 à 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  C’est le moment où la pension de réversion ne subit plus de modification dans le délai de 3 mois après la liquidation de tous ses droits personnels (point 6)
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2023 à 17:39, par Christian

Bonjour, bien malade, je souhaiterais savoir si à mon décès ma femme touchera une retraite de réversion.
Nous sommes mariés depuis plus de 40 ans et avons élevé 3 garçons.
Je suis retraité docker depuis 11 ans ,ma femme est en préretraite,et nos revenus cumulés pour l’année 2021 sont de 37554 euros.
La Préretraite de mon épouse:850 euros/mois.
Ma retraite actuelle
CARSAT :1455,59euros/mois.
ARCO :1211,29euros/mois.
Je constate sur internet que le plafond de ressources pour avoir droit à la pension de réversion ne doit pas dépasser 37506 euros/couple pour l’année 2022.
J’en déduis alors que si ma déclaration de revenus ne varie pas en 2022,ma femme ne pourra pas percevoir de pension pour dépassement de 50 euros !?
Aurait-elle eu droit aux 60% de ma retraite si nous avions perçus 50 euros de moins et don n’aura t-elle donc aucun droit sur ma retraite Carsat s’il vous plaît ?
Merci de votre bienveillance afin de m’éclairer au possible sur nos droits s’il vous plaît.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 février 2023 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls le revenus de votre épouse seront pris en compte puisque vous serez décédé dans le plafond trimestriel indiqué dans cette fiche. Elle aura droit à 54% de votre retraite Carsat.
  Pour la complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS