H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24) ;
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6727 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2022 à 09:36, par vincen fenaert

j’ai un collègue qui va partir en retraite 1/2/2023 qui pourrait touché la pension de réversion de son épouse décédée, car il est actuellement en dessous du plafond des ressources. Mais lors de son départ en retraite il va toucher une prime de départ qui cumulée avec sa pension de retraite va le faire dépasser le plafond des ressources.
1ere question est ce que les salaires de début 2023 + sa prime son cumulables avec sa pension de retraite pour calculer le plafond ?
2 me question : si oui est ce qu’il pourra toucher la pension de réversion les années suivantes ?
merci

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- # ^ Le 7 octobre 2022 à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la réversion, on prend en compte les trois mois précédents, et ainsi chaque mois. Le salaire subit un abattement de 30%, pas les retraites. Il y aura un trou mais il devra signaler chaque mois un changement de revenus jusque 4 mois après son départ en retraite pour obtenir une révision de ses droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2022 à 22:10, par Jarassier florence

Bonjour,
Je touche une pension de réversion de mon ex mari et envisage de prendre ma retraite en 11/2023 (régime général et CNRACL -FPT )
Cette pension est-elle cumulable(sous conditions de ressources bien sûr avec une retraite Fonction publique ?
Si oui, j’ai cru comprendre que cette pension sera recalculer 3 mois après mon point de départ en retraite mais je ne comprends pas ce qu’il faut comprendre du terme "cristallisation " ?
Merci pour votre aide.
Cdt

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- # ^ Le 6 octobre 2022 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme indiqué, vos retraites seront prises en compte pour le montant de votre réversion. Il y a un abattement de 30% sur votre revenu d’activité et il n’y en aura pas sur vos retraites.
  La cristallisation intervient si vous signalez un changement de vos ressources dans le quatrième mois après la liquidation de toutes vos retraites.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 octobre 2022 à 18:46, par ANNE

Bonjour,

Suite à ma demande de retraite effectuée en ligne le 1er juillet 2022 pour un départ en retraite au 1er janvier 2023 à 62 ans, l’instruction de mon dossier est en cours. J’ai reçu ce jour un appel téléphonique de la CARSAT pour précisions sur ma situation.

Salariée dans le privé, je suis veuve depuis déc. 2010. Je perçois une pension de réversion depuis le 1er janvier 2015 (à mes 55 ans).

En nov. 2018, j’ai dû arrêter mon activité en raison d’une ALD. J’ai perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et d’une prévoyance de nov. 2018 à oct. 2020, je n’ai subi aucune perte de salaire.

Depuis nov. 2020, je suis en invalidité catégorie 2, je perçois une rente invalidité de la sécurité sociale et le complément par une prévoyance, à nouveau pas de perte de salaire.

N’ayant eu aucune "modification dans mes ressources", en toute bonne foi, je n’ai pas signalé de changement à la CARSAT ce qui manifestement était une erreur. J’ai en effet appris ce jour que les salaires bénéficient d’un abattement de 30 % mais pas les indemnités journalières, ni les pensions d’invalidité... J’ai immédiatement fourni des justificatifs concernant mes indemnités mais je suis très inquiète... Je crains fort de devoir rendre un trop-perçu qui sur une année, voire deux, risque de me mettre dans une situation très difficile. Quel recours aurais-je alors ? Âvez-vous déjà rencontrés ce genre de situation ?

Merci pour votre réponse, bien cordialement,

ANNE

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- # ^ Le 4 octobre 2022 à 20:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme la votre non, mais des augmentations de salaire non signalées oui.
  Si le recalcul aboutit à un indu, vous pourrez faire une demande de remise d’indu à la commisson de recours amiable. C’est la meilleure solution.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 octobre 2022 à 18:09, par ANNE
    
    Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. En attendant celle de la CARSAT, grande inquiétude.
    Bonne soirée, cordialement,
    Anne
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2022 à 17:37, par Françoise

Bonjour,

J’ai reçu une prestation de compensation de handicap (PCH) au titre de l’aide humaine en mon nom propre pour accompagner mon mari très malade ; cette ressource est t elle à prendre en compte pour la déclaration ?

J’ai également vendu un bien personnel ; cette ressource est elle à déclarer en sachant que l’on peut estimer que cette somme aurait pu servir à régler le foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou mon mari était hébergé ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er octobre 2022 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls les revenus des trois précédent la demande sont à déclarer.
  Si ce bien a été acheté pendant le mariage, il est issu mariage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 octobre 2022 à 09:53, par Francoise
    
    Bonjour,
    je ne comprends pas votre première réponse (Seuls les revenus des trois précédent
    la demande sont a déclarer) ; pouvez vous préciser ?
    Concernant ma deuxième question, le bien a été acheté hors mariage, je vous remercie de compléter votre réponse.
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 octobre 2022 à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Excusez-moi d’avoir oublier un mot. Mais je n’ai fait que redire ce qui est déjà écrit dans cette fiche.
      La PCH fait partie des ressources exclues, vous le saviez. Mais si elle n’est pas versée depuis le décès, comme seuls les les trois derniers mois de revenus sont à déclarer, vous n’avez pas à vous en soucier.
      Si c’est bien propre hors mariage, vous devez le déclarer et sa valeur sera pris en compte à hauteur de 3% annuels comme expliqué dans la fiche.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2022 à 16:51, par Christine

Bonjour,
Concernant la majoration forfaitaire pour enfant à charge ; cette majoration est elle octroyée de manière automatique ou faut il en faire la demande ?
Mon fils est apprenti ; quelle est l’âge maximum pris en compte ?
En vous remerciant,
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er octobre 2022 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut signaler votre situation justifiant l’attribution de cette majoration.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2022 à 17:41, par Dupond

Bonjour
veuf en 2003
remarié en 2005
divorcé en 2020

puis je prétendre retoucher la pension de réversion de ma première épouse ?
sachant que je l ai perçu de 2003 à 2005
je vous remercie pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 septembre 2022 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce régime permet de toucher la réversion même remarié depuis 2004. Mais il y’a une conditions d’emploi ressources. Si vous la dépassiez alors que vous étiez en retraite, vous n’y avez pas droit. Vous avez fait une demande ?
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2022 à 09:32, par Electron Libre

Bonjour
Merci pour la clarté et la précision de vos réponses. J’ai juste une petite question concernant le montant de la pension de réversion qui me sera versée à l’age de 55 ans. Je suis salariée, comme l’était mon défunt mari. Ce dernier décédé en 2011, année de naissance 1968, avait cotisé 100 trimestres.
Pouvez vous me dire si mon calcul est exact pour estimer la pension de réversion : SAM*0,5*100/170.
Je vous remercie pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 septembre 2022 à 00:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre calcul correspond au montant de la retraite de votre mari (fiche 21). Vous aurez droit à 54% de ce montant.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2022 à 17:45, par seb

Bonjour, ma mère est fonctionnaire de l’assistance publique mon père est décédé et était dans le secteur privé, y a t il un plafond de ressources sachant que ma mères est fonctionnaire ? et concernant l’AGIRC et l’ARCO est ce pareil ? merci.

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- # ^ Le 20 septembre 2022 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il y a un plafond de ressources comme indiqué ci-dessous. Attention à ne pas déclarer les bines mobiliers et immobiliers économisés par le couple.
  Il n’y en pas pour Agirc-Arrco comme indiqué fiche 62.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 septembre 2022 à 09:43, par fatma

Bonjour ,
Dans le cadre d’instruction de mon dossier de réversion, la carsat Midi-Pyrénées a demandé plusieurs fois auprès de la CNAV ile de France des éléments concernant l’activité d’artisan de mon mari pour que mon dossier sera terminé pour une mise en paiement. Malheureusement Ça fait 5 mois et demi et le dossier est bloqué car il non pas encore reçut aucune réponse de la part de la cnav île de France ( partie travailleur indépendant). Je vous jure que ma situation financière est grave et je ne suis pas capable de payer mes frais médicaux nécessaires ( cardiaque, oculaire et thyroïde). Donc s’il vous plaît est ce que vous savez comment je peux contacter le département travailleur indépendant afin de les demander d’accélérer la procédure et répondre à la demande de Carsat ? J’ai aucune solution que d’essayer de ma part de les contacter.
Merci d’avance.

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- # ^ Le 19 septembre 2022 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Utilisez les voies de recours explique fiche 5. Après avoir écrit un recours amiable, si pas de réponse dans les deux mois, vous pourrez aller au tribunal.
  Comme les travailleurs indépendants ont leur propres syndicats, je ne savait pas que tout était traité à la CNAV.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2022 à 17:25, par corinne

Bonjour

je bénéficie d’une retraite de réversion , suite au décès de mon époux en 2021
je suis active et ai des revenus de mon emploi c’est pourquoi, je bénéficie d’une réversion réduite ( écrêtée)
mes emplois sont variables d’un mois sur l’autre
Depuis le 1er janvier, je ne parviens plus à reconstituer les versements perçus de la Carsat
pouvez vous me dire si j’effectue le bon calcul ?

– j’effectue la moyenne des salaires du dernier trimestre (des 3 derniers mois) avec abattement de 30 % puisque revenus du travail
– j’ajoute à ce chiffre la réversion brut théorique transmise en 2021
– je fais la différence entre ce dernier chiffre et le plafond de la Carsat ( est il toujours de 1738 € pour 1 personne seule depuis le 01/01/2022 ?)
– si mon cumul est supérieur au plafond Carsat, je déduis la différence de ma réversion théorique brute
– je perçois ma réversion théorique moins ce dépassement
lorsque je fais ce calcul, je ne parviens pas à reconstituer les versements perçus
les réversions ont elles augmenté au 01/01/2022 , si oui, de combien
Les conseillers ne sont pas en mesure de me renseigner
merci par avance pour votre réponse
amicalement
corinne

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- # ^ Le 16 septembre 2022 à 11:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je reproduis ce qui est écrit dans la circulaire : « Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement.
  (Retraite de réversion + Ressources) - Plafond de ressources = Dépassement
  Retraite de réversion réduite = Retraite de réversion - Dépassement »
  Votre raisonnement est donc exact.
  Le plafond n’a pas été modifié.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre 2022 à 18:24, par Mariana

Bonjour,
Il y a quelques temps, je vais ai envoyé un message au sujet du delai trop long du traitement du dossier de demande de réversion par la carsat pour ma maman. Vous m’avez dit que je pouvais leur écrire pour faire appliquer le droit opposable du versement dans les 4 mois. Je n’ai pas écris tout de suite. Apres plusieurs appels à la carsat. Rien n’avance. Chaque conseiller se contredit. La demande a ete faites il y a plus de 6 mois maintenant. Ils me disent que le droit opposable ne concerne que les retraites et non les reversions. Que l’étude du dossier peut durer 1 an. La ils disent attendre la notification de la caisse de l’étranger. Mon papa ayant travaillé au Portugal avant 1966. J’ai appelé la sécu portugaise qui a fini l’étude du dossier et va bientôt payer maman. Toutes les caisses paient sauf la carsat. Lors du dernier appel, je leur ai expliqué que le portugal avait fini l’étude du dossier et allait leur envoyer les éléments de paiement. Ils m’ont qu’ils s’en fiche. Que ça va être long pour payer. A chaque fois ils cherchent des excuses pour expliquer pourquoi le traitement du dossier est si long. Ils savent pas quand ils paieront maman. La carsat c’est une vrai catastrophe. Je vais envoyer une réclamation.a la carsat de Marseille. Mais si pas de reponse que dois je faire, écrire au médiateur de la carsat ? En attendant, c’est très difficile financierement pour ma maman depuis 6 mois. Merci pour votre réponse et pour l’existence de ce forum. Cordialement. Mariana.

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- # ^ Le 13 septembre 2022 à 08:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les personnes au téléphone ne sont pas les mêmes que celle qui traitent les demandent. Seul un courrier écrit est pris en compte. Pour la garantie de versement nous avons indiqué dans cette fiche les textes officiels que vous pouvez citer dans votre courrier : décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 août 2022 à 10:27, par ESCANDE odette

Madame, Monsieur
Mon époux est décédé le 31/12/2021. Courant janvier, j’ai transmis à la CARSAT Midi-Pyrénées mon dossier de demande de réversion en mentionnant que je possédais, en mon nom, un livret d’épargne dont le solde s’élevait à 12000 euros. Dés le mois d’avril et donc dans le délai de 3 mois par rapport à la notification initiale, j’ai informé la CARSAT ( attestation bancaire à l’appui ) que j’avais soldé ce compte en raison des nécessités du moment, des frais d’obsèques et surtout de très importants frais médicaux et que, de ce fait, je demandais une révision de ma pension de réversion suite à la suppression, dans le cadre du plafonnement, de la retenue mensuelle de 30 euros opérée sur ma pension & correspondant aux 3% de 12000 soit 360 / 12 )
Après un certain nombre d’échanges par courriers, mails ou en ligne, la CARSAT a fini par me signifier que la révision était impossible car, je cite, la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après le point de départ des avantages de base et complémentaire du demandeur, date dite de « cristallisation ». Comme l’entrée en jouissance de mes retraites a été fixée au 01/09/2015 ( en réalité, j’ai pris ma retraite en 2002 ! ) ma retraite de réversion n’est plus révisable …
Sur le fond, je ne comprends rien à cette disposition qui voudrait qu’on demande une révision avant même que la situation se présente et sur la forme pourriez-vous m’expliquer et me conseiller ?
Je vous en remercie vivement. Salutations.

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- # ^ Le 31 août 2022 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation a bon dos ! Lisez attentivement cette fiche et en particulier le passage sur la cristallisation.
  
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- # ^ Le 13 septembre 2022 à 07:11, par ESCANDE odette
  
  Bonjour Monsieur,
  Référence ma question du 31/08/2022, vous m’avez répondu que le cristallisation avait bon dos et m’nvitez à consulter une fiche à propos de laquelle le lien m’indique que la page n’existe pas.
  Je vous serais, donc, reconnaissante de bien vouloir répondre à mon interrogation : j’ai pris la totalité de mes retraites sécurité sociale et complémentaire en 2010 et mon époux est décédé le 31/12/2021.
  La CARSAT me refuse une révision de ma pension de réversion au motif que la cristallisation a été faite 3 mois après le départ de l’ensemble de mes reraites personnelles.
  Ma question est simple : comment et pourquoi aurais-je demandé une révision de la réversion en 2010 alors que mon époux est décédé en 2021 ???
  Remerciements.
  Salutations.
  
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  - # ^ Le 13 septembre 2022 à 08:23, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Dans cette fiche 61, il y a un encadré à la fin du point 7 sur la cristallisation. Il explique le droit et vous voyez ainsi que la Carsat applique le droit.
    Vous n’aviez pas besoin de déclarer votre Livret A car c’est un bien issu du mariage.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 août 2022 à 09:55, par pollet christine

Bonjour,
Déclarée en invalidité 2EME catégorie en 2007, et bien que n’ayant pas tous mes trimestres, ma retraite a été liquidée d’office à taux plein (du fait justement de mon invalidité)
prenant effet au 1er novembre 2021 puisque j’ai eu 62 ans en octobre de la même année.
Veuve depuis 2010, je perçois des pensions de réversion de la CNAV et de l’Arrco.
Mon dossier de retraite complémentaire venant juste d’être achevé par Malakoff avec qui je suis en litige depuis mon premier versement puisque cet organisme n’a pas pris en compte ma situation d’invalidité 2eme catégorie et donc a, d’office, procédé à la minoration de 10 % sur le montant mensuel à verser.
La situation étant désormais réglée et la rétroactivité pécuniaire effectuée, toutes mes retraites sont donc liquidées. Néanmoins, connaissant l’administration française, pourriez-vous avoir l’obligeance de me renseigner sur les questions suivantes :
– Quel délai compter pour la cristallisation des pensions de réversions ?
– la CNAV peut-elle encore m’envoyer des questionnaires de déclarations de ressources et si oui pendant combien de temps, sachant que la liquidation de mes retraites s’est faite à taux plein ?
– la CNAV peut-elle (encore) effectuer des contrôles (bien que je n’ai rien à cacher !!!) sur mes comptes et autres ?
Merci beaucoup par avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

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- # ^ Le 5 août 2022 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le personnel de la sécurité sociale n’est pas fonctionnaire et a une convention collective. Donc ce n’est pas une administration. Mais ils doivent appliquer les textes officiels et en particulier le code de la sécurité sociale. La Cour des comptes qui les contrôle leur met la pression pour des contrôles plus fréquents, voyant la fraude partout.
  Selon les documents que vous avez reçus vous devez signaler toute changement dans vos ressources tant que votre réversion n’est pas cristallisée. C’est donc à vous de leur déclarée que vous avez un changement dans vos revenus avec le calcul définitif de la complémentaire personnelle.
  Lisez l’encadré dans cette fiche sur la cristallisation.
  
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  - # ^ Le 5 août 2022 à 15:55, par pollet christine
    
    Si vous m’aviez répondu "je n’en sais rien" le résultat eut été le même à peu de choses près...En effet votre réponse n’a ABSOLUMENT aucun rapport avec les questions que je me suis permise de poser. Je me moque éperdument de savoir si la CNAV est une administration (ou pas) et si la Cour des comptes lui met la pression pour contre les fraudes.
    Donc voyant que j’ai eu affaire à un "pro" du syndicat CFDT (ceci explique cela) j’ai pris renseignement directement à la source à savoir dans le code de la sécurité sociale. N’est pas licenciée en droit qui veut, la preuve...! Je vous conseille "Claude" d’en faire autant si d’aventure, bien entendu, vous êtes en mesure de comprendre les termes juridiques d’un code régissant une branche de nos lois françaises. A bon entendeur !
    
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    - # ^ Le 5 août 2022 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous êtes une experte en critique des autres. Après vous en être prise à « l’administration », c’est mon tour. Ayant l’habitude de défendre les travailleurs, je n’apprécie pas la critique facile et généraliste.
      La deuxième partie de mon message est votre réponse en droit.
      Oui, je suis un militant bénévole plus habitué des remerciements que des attaques anti syndiales !
      
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    - # ^ Le 23 août 2022 à 08:22, par Joseph
      
      Bonjour.
      Je suis très étonné de ce message agressif à l’encontre de Claude. Si vous n’êtes pas satisfaite de la réponse je vous conseille de lire les pages précédentes : vous y trouverez ce que vous cherchez à savoir.
      Cela va prendre du temps mais c’est justement tout le temps que Claude a passé à répondre, bénévolement, à toutes les questions posées.
      Cordialement.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2022 à 16:59, par Jocelyne

Bonjour,
En octobre dernier mon ex mari est décédé ; j’ai donc fait demande de pension de réversion, mais étant en concubinage, j’ai vu que nous dépassions les ressources maximum, aussi je n’ai pas poursuivi (entendez, envoyer les fiches de paies et autres documents demandés) ;
Si dans quelques mois, nos ressources venaient à diminuer, ou bien dans 2 ans quand je serai en retraite progressive, ou dans 4 ans quand je serai en retraite, pourrais-je refaire une demande ? ou celle-ci est définitivement refusée ?
En vous remerciant pour vos réponses, car je trouve rien sur internet !
Cordialement
Jocelyne

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- # ^ Le 21 août 2022 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant que vous n’êtes pas en retraite, donc qu’il n’y a pas eu de cristallisation, vous pouvez faire une demande.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 août 2022 à 13:47, par Jocelyne
    
    Bonjour Claude, merci pour votre réponse.
    Donc, si j’ai bien compris, même si je n’ai pas finalisé mon dossier, je pourrais y revenir dans quelques années ?
    En espérant que la réforme des retraites à venir ne touche pas à cette réversion.
    
    Bonne journée à vous,
    Cordialement
    Jocelyne
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août 2022 à 08:44, par Laporte

Bonjour je touche 262euro de réversion puis-je avoir droit aux rsa

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- # ^ Le 15 août 2022 à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est possible, renseignez vous à la Caf.
  
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- # ^ Le 19 août 2022 à 19:18, par Jean
  
  Bonsoir Claude.
  Lors de mon décès nos deux enfants toucherons
  chacun 25% de mon assurance vie.
  Cet argent a été épargné par le ménage, donc bien
  commun
  Cette somme peut-elle être considérée comme une
  donation et donc impactée de 3 % lors de la demande
  de réversion de mon épouse ?
  Serait t’il plus judiciable d’attendre la cristallisation ??
  Merci pour votre aide .
  Bonne fin de soirée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 août 2022 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Il est bien indiqué que tous les biens issus du décès ne sont pas à déclarer pour la pension de réversion.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 août 2022 à 22:26, par Jean
    
    Merci Claude pour votre réponse très rapide.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août 2022 à 15:28, par tardy yvonne

BONJOUR
Je vérifie mon versement de pension retraite du mois du mois aout et là surprise 200 euros de moins , apres avoir contacter la CARSAT il m ont dit m avoir envoyer un courrier
me signalant avoir recalcule ma retraite de base et reconversion , que j avais eu un trop percu et qu il me reclamait 226 euros .......n ayant pas d espace client je n ai pas eu dinfos ni de courier ......quels textes de loi ou avenant donne le droit de faire une ponction .....on t il instaurer un planfond de reconversion je suis veuve depuis aout 2011 et pas remarier ni conjoint....a l epoque ma retraite etait de 770 euros et avec la reconversion j ai toucher 1200 et en 2022 je suis à 1360 euros.....je comprends pas il vont me renvoyer un courrier ....j ai demadé par mails ils ont refuse .....merci de me dire ce que je dois faire.....cordialement Mne TARDY

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- # ^ Le 10 août 2022 à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant qu’elle n’est pas cristallisée, votre pension de réversion est révisable en fonction de vos revenus. C’est vous qui vous devez déclarer tout changement. Lisez attentivement cette fiche car c’est complexe pour comprendre vos droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août 2022 à 15:41, par Catherine

Bonjour,
Je suis en retraite de la fonction publique et aussi du privé (carsat) depuis le 1 novembre 2022 et touche deux petites pensions de réversion depuis le décès de mon mari en 2006 (msa et carsat). Depuis le 1 novembre 2022 mes pensions de réversion sont toujours du même montant. Est ce que je dois prendre contact avec eux ? Ils ont accès à toutes mes retraites de base et complémentaires. Je pensais que l.étude du dossier était automatique lorsqu’on arrivait en retraite. Faut il dés lors que l.on arrive en retraite prendre contact avec les caisses de retraite pour fixer le montant de la pension de réversion ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 3 août 2022 à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils y ont accès mais ne regardent qu’en cas de contrôle.
  Effectivement, lors du départ en retraite une recalcul est effectué plusieurs mois avant la retraite. Mais ils n’ont en général pas le montant votre complémentaire personnelle. Signalez un changement dans vos ressources, clairement indiqué dans la notification de retraite de réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août 2022 à 12:02, par RIOU

Bonjours

je voudrais une réponse précise si possible ;
pourquoi ne pas donner cette pension de reversion à nous les enfants les plus démunis .
Après tout on n’est du même ADN.
Merci
ajh56@orange.fr P.S C’est déjà assez difficile de savoir que la caisse de retraite vous reprends tout à votre décès.

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- # ^ Le 1er août 2022 à 20:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est réservée au conjoint survivant ayant au moins 55 ans. La réversion n’est pas récupérable.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2022 à 16:49, par J-Elisabeth M.

Bonjour,

Tout d’abord merci pour ce site, tous les renseignements que nous pouvons y trouver et pour les réponses et explications que vous prenez le temps de donner aux questions et interrogations que nous nous posons. Ca fait une semaine que je lis et relis toutes ces informations.

Il y a une semaine j’ai reçu, comme d’autres comme j’ai pu le découvrir sur ce site le fameux questionnaire « "RETRAITE DE REVERSION CONTROLE A COMPTER DE L’AGE LEGAL D’OBTENTION DU TAUX PLEIN" » (j’ai 67 ans depuis le mois d’avril) me demandant mes ressources pour les mois de mai, juin, juillet 2022.
Je suis à la retraite depuis le 01 mai 2017 donc en lisant cette phrase :

Toutefois, sachez que votre retraite cessera d’être révisable (hormis les revalorisations périodiques) 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (régime de base et complémentaires)

j’ai d’abord pensé à une erreur et ai commencé à faire mes recherches (votre site, les circulaires de la CNAV...) et j’ai appelé le numéro indiqué sur le courrier par la CARSAT Rhone-Alpes pour demander si ma réversion était bien cristallisée. J’ai réussi à joindre un conseiller qui m’a indiqué que je dois leur retourner le questionnaire, qu’on cristallise justement à l’âge légal de l’obtention du taux plein, que ma réversion est toujours révisable. Lorsque je lui ai cité la circulaire sur la cristallisation et cette phrase au début du questionnaire il m’a simplement redit qu’on cristallise à l’âge du taux plein et que je pouvais envoyer le questionnaire via mon espace personnel.

Veuve depuis septembre 1998, je perçois une retraite de réversion depuis janvier 2008.
Lorsque je fais ma demande de retraites personnelles en 2017, je reçois « le questionnaire de ressources » sur 12 mois de mars 2016 au février 2017.

Le 21 juin 2017 je reçois une notification de retraite m’informant de la modification du montant de ma retraite de réversion et de l’attribution d’une retraite personnelle.
.
Le 10 août 2017 j’ adresse un courrier à la CARSAT pour informer de la modification de mes ressources suite à l’attribution des retraites complémentaires AGIRC et ARCCO à partir du 01 mai 2017.

Le 18 septembre 2017 je leur adresse un deuxième courrier informant de la modification des ressources suite à l’attribution des avantages du Régime Additionnel.
J’ai joint à ces deux courriers les copies des notifications de ces trois retraites complémentaires.

Le 3 octobre 2017 je reçois le titre de retraite Ircantec avec versement d’un « capital unique représentant l’intégralité de mes droits ».
Je n’ai pas pensé à transmettre cette information à la CARSAT.

Je n’ai jamais reçu de questionnaire de ressources suite à ces courriers.

En novembre 2017 j’ai reçu une nouvelle notification de retraite indiquant les montant de ma retraite personnelle et de ma retraite de réversion à compter du 01 novembre 2017.
Je peux donc penser que ma réversion est cristallisée ?

Aujourd’hui, grâce surtout aux informations sur votre site, je pense que j’aurais dû recevoir le questionnaire de ressources lorsque j’ai informé la CARSAT de l’attribution de mes retraites complémentaires. Or le premier questionnaire que je reçois depuis est celui d’aujourd’hui ,du contrôle à l’âgé légal de l’obtention du taux plein.

Aujourd’hui donc j’ai fait le calcul et je constate qu’ avec les retraites je dépassais le plafond, ma réversion aurait donc dû être écrêtée. Je vais donc avoir à rembourser l’indu, je le comprends et rembourserai.
Je ne comprends pas pourquoi la CARSAT n’a pas tenu compte des informations que j’ai envoyées.

Alors voilà, j’arrive enfin à mes questions :

Faut-il :
– adresser un courrier à la CARSAT avec l’historique et les explications que je viens de vous exposer ici ?
– remplir aujourd’hui et envoyer le questionnaire de ressources pour les mois de mai juin juillet 2017 ?
– remplir et envoyer seulement le questionnaire de contrôle à l’âge légal du taux plein ?
– envoyer les deux questionnaires avec lettre explicative ?

Et encore une question :
que doit-on entendre par « valeur actuelle » des biens mobiliers ? Entre 2008 où j’ai rempli le premier questionnaire, 2017 et 2022 l’épargne a forcément évolué.

Je vous prie d’excuser la longueur de mon message et vous remercie par avance de votre aide, vos réponses et éclairages.

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- # ^ Le 30 juillet 2022 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme militant, je suis désolé de cette situation à cause d’un dispositif qui engendre souvent des problèmes. Pourtant, le code de la sécurité sociale me semble clair. Je vous recopie l’article R353-1-1 :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
  Cet article s’explique ainsi :
  a) Les ressources prises en compte pour le calcul de la réversion sont celles des trois derniers mois, donc la cristallisation doit intervenir le quatrième mois après le départ en retraite. A condition d’un nouveau calcul de la réversion.
  b) Si vous n’avez pas pris votre retraite ou n’avez pas doit à une retraite, le contrôle des ressources intervient à l’âge du taux plein, soit 67 ans.
  La Carsat a commis une faute en ne recalculant pas votre réversion après votre courrier d’octobre 2017. Mais un recours amiable n’aboutira pas car le droit est applicable même si la Carsat ne vous a pas répondu.
  La valeur actuelle des biens n’a de sens que si vous n’étiez ps en retraite. Regardez votre déclaration initiale et considérez que tous vos biens sont issus du décès.
  Comme vous savez ne pas avoir droit à la réversion depuis 2017, l’indu doit être le mois important possible, donc sur deux ans (durée de la prescription). Et ensuite vous demandez une remise d’indu à la commission de recours amiable pour faute de la Carsat qui n’a pas pris en compte votre courrier de 2017.
  
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  - # ^ Le 30 juillet 2022 à 12:31, par J-Elisabeth M.
    
    Grand merci pour vos réponses, votre investissement et le temps que vous consacrez pour nous aider. Juste encore cette question : est-ce que j’envoie seulement ce questionnaire de contrôle à l’âge légal d’obtention du taux plein ou je joins aussi celui que j’aurais dû avoir en 2017 en expliquant pourquoi ? Merci d’avance.
    
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    - # ^ Le 30 juillet 2022 à 12:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez faire directement un recours pour dénoncer la négligence de la caisse et joignant une copie de votre courrier.
      Si vous ne renvoyez pas le questionnaire, votre réversion va être arrêtée, comme de toute façon elle sera supprimée, il ne me semble pas utile de la renvoyer.
      Mais c’est vous qui décidez, je vous renseigne de mon mieux, je ne vous conseille pas.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2022 à 14:24, par PILR

Bonjour,
Mon époux est décédé au début du mois de janvier 2022. J’ai fait mes demandes de pension de réversion à la CARSAT et à sa complémentaire fin janvier, les dossiers sont datés par l’administration du 3 février.
J’ai 62 ans, travaille encore, mes revenus brut atteignent 21000E par an. Je vis seule.
Aujourd’hui rien n’est réglé encore, il manque toujours des documents que j’ai renvoyés 3 fois au moins.
Au mois de mai une personne de la CARSAT (peu agréable) m’a appelée pour me dire que mon dossier allait être clos car je n’avais pas répondu à un courrier, envoyé le mois précédent, me demandant des documents. Je n’avais rien reçu et lui ai demandé les documents manquants. Elle m’a "fait la grâce" de noter sur mon dossier que je n’avais pas reçu le courrier et que j’envoyais ces cerniers rapidement ! Lorsque je lui ai fait remarqué que j’avais normalement déjà adressé tous les documents demandés avec mon dossier de demande, elle m’a répondu que de toute façon je faisais une demande dans le vide, que j’avais mon salaire et allais avoir la réversion de la complémentaire et que je n’aurais droit à rien.
Aujourd’hui, lorsque j’appelle, mon dossier est toujours en étude... Cela fait 7 mois 1/2 que mon époux est décédé, 6 mois 1/2 que les dossiers ont été enregistrés... Je m’inquiète.
La pension de réversion de la complémentaire devrait m’être versée sous peu.
Ai-je droit à la pension de réversion de la Carsat ? Est-ce que le montant de la réversion de la complémentaire entre dans les calculs pour l’attribution de la complémentaire de la Carsat ? D’après l’article que je viens de lire, ce serait non, mais peut-être ai-je mal compris... ou suis-je tombée sur une personne mal lunée ce jour-là ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 22 juillet 2022 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien lu. Il est probable quand cela dure si longtemps que vos revenus du travail et de la réversion dépasse le plafond indiqué dans cette fiche. Si vous pensez avoir droit à la réversion écrivez un courrier de recours amiable demandant l’application de la garantie de versement indiquée dans cette fiche.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2022 à 22:46, par MME ANDRE SYLVIE

bonsoir
cela fait un mois que je devrais toucher la réversion complète de mon époux car actuellement je ne touche que la moitié. hors la msa a envoyé les documents manquants mon époux est décédé le 3 septembre 2021 je trouve cela long cordialement mme andré

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- # ^ Le 22 juillet 2022 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez demander à bénéficier de la garantie de versement décrite en encadré à la fin du point 3 ci-dessus. Cette demande de recours amiable doit se faire par écrit comme expliqué fiche 5.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet 2022 à 07:25, par Dammene-debbih

J aic54 ans,mon ex conjoint est decede en 2012, il travailler à la régit transport Marseille (RTM(, pendant plusieurs années, malheureusement il a eu un cancer des poumons et a dû arrêter son travail pour être en maladie d abord et par-là suite en invalidité, son salaire du travail était d’environ 1600e, je ne connais pas pas le montant de son invalidité, nous étions marié en 1990 ,avons eu 4 enfant et nous avons divorcé en 2092 par jugement, je percois la aah de 919,56e par mois depuis juin 2021 suite à une encéphalite et une neuropathir, j ai également été hospitalisée en psychiatrie, je ne sais pas ce que je vais percevoir pour la pension de reversion.
Merci de votre aide

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- # ^ Le 7 juillet 2022 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas vous le dire car je n’ai pas accès à son compte retraite. En effet, on reconstitue sa carrière et on calcule sont droit à la retraite acquis à son décès avant de calculer la réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet 2022 à 23:11, par Sylvie

Bonjour, cela fait 3 mois que j ai droit à la pension de réversion de base mais par contre je n ai toujours pas de nouvelles pour la complémentaire argircc arcco c est toujours en cours. Quel délai pour être traité ?? Merci

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- # ^ Le 6 juillet 2022 à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les délais dans les institutions de retraite complémentaire du régime de retraite Agirc-Arrco (laquelle pour vous) ne sont pas plus longs que dans le régime général, en principe. Quand avez vous déposé votre demande écrite ?
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2022 à 12:28, par mariana

Bonjour,

Mon papa est décédé au mois de février 2022. J’ai rempli un dossier de demande de pension reversion pour ma maman. La complémentaire a traité le dossier et payé au bout de 2 mois. Par contre la Carsat n’a toujours pas touché le dossier depuis le mois de mars 2022. Le dossier est toujours en traitement sur le compte de maman. Quand j’appelle, les conseillers me disent qu’ils vont relancer mais rien ne bouge. La personne en charge du dossier ne fait rien. Certains conseillers me disent que le premier paiement devrait intervenir dans les 4 mois apres dépot du dossier. D’autres me disent qu’ils ont 6 mois pour traiter le dossier. Le retard serait du au fait qu’ils ont trop de dossiers et pas assez de personnel. Il s’agit de la Carsat du sud est. Cela fera 4 mois à la fin du mois de juillet qu’on a envoyé le dossier à la carsat. Le dossier est complet. Ma maman est déja retraité. C’est la seule épouse. Mon papa été également retraite. Ma maman n’a qu’une toute petite retraite. Elle ne s’en sort pas financierement et la carsat ne fait rien. Quelles démarches doit-on effectuer pour que la carsat étudie le dossier de ma maman et respecte le paiement dans le délai des 4 mois ?
Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

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- # ^ Le 4 juillet 2022 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est vrai que le gouvernement impose de réductions d’effectifs au nom de la révolution numérique.
  Mais un décret oblige la caisse à verser dans les 4 mois (garantie de versement). Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable à sa Carsat comme expliqué fiche 5 en demandant l’application de cette garantie de versement.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2022 à 23:59, par Jeannine

Bonjour,
Mon ex-mari est décédé en 1997 à l’âge de 47 ans. Et suite à une réunion d’information sur la retraite en 2011, j’ai appris que je pouvais demander une pension de réversion même si je m’étais remariée et de nouveau divorcée, j’ai donc fait ma demande et obtenue une pension de réversion. J’ai pris ma retraite personnelle en Juillet 2016 et ma pension a été recalculée en fonction du montant de ma retraite et de placements que j’avais.
En Mai 2021, un dossier complet m’a été redemandé que j’ai retourné avec des placements augmentés suite à mon divorce et réception d’assurance vie suite au décès de mon père. Je n’ai reçu aucune nouvelle de réception du dossier ou de maintien ou modification de la pension de réversion mais les versements ont continé.
En Mai 2022, je reçois un courrier me demandant une attestation sur l’honneur de mes biens et placements au 1er Juillet 2016, date de mon départ en retraite (6 ans en arrière)
Je leur renvoie le courrier en indiquant certains placements sur PEL et Parts sociales de ma banque que je n’avais jugé nécessaires de déclarer à l’époque (car cela faisait partie d’épargne pour mes enfants) et de ce fait, ils m’ont réduit ma pension de 300 Euros et me demandent de rembourser le trop perçu des 2 années précédentes, soit 6700 Euros avant le 1er Août.
Est-ce normal ???
Et, de plus, je suis dans l’impossibilité d’effectuer ce remboursement en une seule fois car je n’ai plus les placements qui avaient été déclarés, je les ai utilisés pour acheter une maison pour ma résidence principale en plus d’un crédit pour la financer, qui a été prévu sur les revenus que j’avais précédemment.
Je me retrouve donc avec des revenus diminués de 300 Euros et un remboursement important à effectuer, sachant que ma retraite personnelle + complémentaire est de 1550 Euros y compris la majoration pour enfants de 10%.
Ai-je un recours possible ?
Et dois-je demander un recalcul de ma pension suite à l’achat de ma maison en Septembre 2021 ?
Merci de bien vouloir me donner vos conseils avisés.

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- # ^ Le 29 juin 2022 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, c’est le patrimoine au moment du décès qui est demandé,n et tout ce qui est commun ne doit pas être déclaré.
  Je me demande pourquoi vous avez déclaré ultérieurement ces biens qui sont pris en compte dans vos revenus et ceux du couple. Vous avez donc demandé à l’assurance retraite de les prendre en compte, ce qu’ils ont fait.
  Ce n’est pas l’achat de votre maison qui remet en cause ce que vous avez déclaré. La notice jointe à la déclaration mentionne ce qu’il ne faut pas déclarer. C’est donc vous qui décidez.
  
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  - # ^ Le 29 juin 2022 à 15:12, par Jeannine
    
    Merci pour votre réponse mais la CARSAT m’a bien demandé de déclarer mes biens actuels et non ceux au moment du décès de mon ex-mari il y a 27 ans.
    Ce que je n’ai pas compris, c’est pourquoi ils ont redemandé les placements de 6 ans en arrière.
    Cordialement.
    
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    - # ^ Le 29 juin 2022 à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Votre réversion n’ayant pas été cristallisée, elle est révisable et comme de plus votre situation familiale a changé, les règles changent aussi.
      C’est bien vos ressources il y a six ans qui ont été prises en compte.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2022 à 18:48, par masse

Bonjour
J’ai 53 ans je suis veuve depuis 4 ans
je suis actuellement à pole emploi suite à un licenciement
j’ai fait des démarche auprès des caisses complémentaires de mon époux décédé et je viens de recevoir une notification provisoire d’attribution de l’agirc arco d’une pension de reversion (125 euros par mois)
Dois-je la déclarer à pôle emploi lors de mon actualisation ?
Merci par avance

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- # ^ Le 28 juin 2022 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance chômage n’est pas notre spécialité. Consultez le site de l’Unedic. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin 2022 à 19:48, par Coralie

Bonjour,
Je suis retraitée depuis 8 ans, veuve depuis 5 ans et je touche une pension de réversion.
J’ai un compagnon, retraité et veuf lui aussi, et nous projetons de vivre en couple à son domicile.
Qu’en sera-t-il de ma reversion ?
Merci de votre réponse,

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- # ^ Le 27 juin 2022 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, votre réversion est cristallisée si votre retraite a été prise avant le décès.
  
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  - # ^ Le 28 juin 2022 à 12:05, par Coralie
    
    Est-il obligatoire alors de signaler mon changement de situation à la Caisse de retraite ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 juin 2022 à 13:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lisez ce qui est écrit sur votre notification de retraite de réversion.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin 2022 à 14:25, par BERNADETTE HENRIEY

Bonjour,
Mon pere est décédé le 14 mars 2022 et son épouse, ma mère, est atteinte d’Alzheimer et vit en EHPAD. La charge financière d’un EHPAD est très lourde.
J’ai fait une demande de pension de reversion auprès de la CNAV et de l’AGIRC / ARRCO ; A ce jour, le traitement de cette demande est toujours en cours.
Ma question : existe-t-il un montant plafond maximum pour le conjoint survivant atteint d’Alzheimer et vivant en EHPAD ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bernadette HENRIEY

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- # ^ Le 27 juin 2022 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, mais le tarif des Ehpad est agréé par le conseil départemental.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 juin 2022 à 17:21, par Veronique

Bonsoir,

j’avais acquis une maison avant mon mariage, j’ai revendu ce bien pendant mon mariage.

J’ai placé cette somme provenant de la vente sur une assurance vie à mon nom, dois je la déclarer ?

Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 26 juin 2022 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe oui, puisque seuls les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer.
  Mais c’est vous décidez.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 juin 2022 à 20:09, par Khadija abdali

Ma mère a été admise à la rente des héritiers, elle a 54 ans, en vertu de l’acte de décès de mon père avant 2009, mais le salaire est très bas, 40 € seulement, mon père a 11 trimestres et ma mère a élevé 3 enfants.
Est-il possible que le salaire soit de 40 €
Et y aura-t-il une augmentation si vous atteignez l’âge de 55 ans ?
Et si je fais appel, y a-t-il une augmentation ou pas ?
Pour votre information, ma mère vit en Algérie
S’il vous plaît répondez, nous sommes confus

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- # ^ Le 26 juin 2022 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez inventé un nouveau nom avec la rente des héritiers ! La retraite de réversion est en rapport avec la retraite de la personne décédée. Soit votre père avait une toute petite retraite de la France, soit il avait d’autres épouses et la réversion a été partagée entre elles.
  Comme indiqué dans cette fiche, la réversion commence à 55 ans, pas avant.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juin 2022 à 16:48, par Dubart

Bonjour
Pour détermination de mes ressources personnelles pour une demande de pension de reversion ,n’ayant jamais travaillé, ma retraite est constituée du ’minimum contributif et de sa majoration et majoration pour enfants . Est ce retenu ?
Vous remerciant

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- # ^ Le 25 juin 2022 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez une retraite, elle est à déclarer sauf la majoration pour enfants.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2022 à 12:24, par godefroy

Bonjour Madame, Monsieur
Mon fils était âgé de 32 ans quand il est décédé des suites d’un accident de moto. Il travaillait depuis l’âge de 18 ans, il était pacsé et avait une petite fille issue d’une ancienne liaison. Il n’a donc jamais été marié. Cette petite fille (notre petite fille ) a perçu une certaine somme versée par l’entreprise qui l’employait mais, ma question concerne les cotisations de retraite qu’il a versées durant toutes ces années ? Que deviennent ces cotisations ? Je vous remercie par avance.
M. Marc GODEFROY

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- # ^ Le 23 juin 2022 à 21:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la règle depuis toujours, les cotisations payent les retraites de l’année. Et on ne bénéficie d’une retraite que si on est vivant à l’âge de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2022 à 16:52, par Christine

Bonjour,
Je viens de recevoir ma notification concernant la pension de réversion de la CNAV.
Puis je demander leur méthode de calcul car je crois qu’il y a une erreur ?
Merci d’avance.

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- # ^ Le 19 juin 2022 à 20:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Faites vous même le calcul en vous appuyant sur cette fiche. Écrivez ensuite un courrier de recours amiable en indiquant où est l’erreur et le pourquoi.
  
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  - # ^ Le 20 juin 2022 à 12:04, par Christine
    
    Je n’arrive pas à faire le calcul ; puis je simplement faire un courrier en leur demandant leur base de calcul ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 juin 2022 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez demander.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2022 à 16:46, par Francoise

Bonjour,
je voulais savoir si je dois déclarer un héritage perçu quand j’étais mariée (nous n’avons pas fait de contrat de mariage) ?
En vous remerciant.

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- # ^ Le 19 juin 2022 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, seul ce qui issu du mariage n’est pas à déclarer.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2022 à 12:57, par Fatma

L’assurance retraite de Midi-Pyrénées m’a demandé de daté et signé les trois courrier suivants : Retraite de rÈversion - Date de derniËre rÈvision, Déclaration sur l’honneur de situation matrimoniale et Confirmation du point de départ. Est ce que ma signature doit être légalisé auprès de mairie ( cachet en arabe) ou bien consulat de France à Tunis ou bien tout simplement une simple signature sans légalisation ? Merci d’avance

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- # ^ Le 18 juin 2022 à 13:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la preuve de vie doit être attestée par une autorité locale. Votre signature manuscrite suffit.
  
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  - # ^ Le 18 juin 2022 à 14:20, par Fatma
    
    Merci beaucoup
    
    Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin 2022 à 15:19, par Fatma

Svp j’ai reçu un courrier de la part de carsat Midi-Pyrénées qui me demande de fixer une date de point de début de ma pension de retraite et il dit que la CNSS a déclaré que j’ai déposé ma demande en 2021 (+ un an après la mort de mon conjoint) alors que j’ai des pièce justificatives comme le formulaire de convention de sécurité sociale entre Tunis et France SE 351-14 avec cachet de la carsat qui montre que la date de l’introduction de ma demande est le 06/03/2019 même j’ai un décharge de la part de cnss daté de 06/03/2019 avec un numéro de dépôt , ce dernier est indiqué dans l’une de réponse de carsat en mars 2020 et dans cette réponse qui est signé par la directrice elle a mentionné que ma demande de de pension de retraite de 06/03/2019 est rejeté parce-que ai envoyé les documents nécessaire et que je dois relancer la demande. Donc là au moins j’ai une justification que ma demande était déposé en 2019 et pas octobre 2021 comme mentionné dans le courrier de fixation de date de début. Ma question est : Donc est-ce que ces documents csont suffisants pour que je puisse choisir la date 01/03/2019 comme point de départ de ma retraite de réversion et ma demande sera accepté en délai raisonnable ? Ou bien je dois vous fournir d’autres justificatifs de la part de CNSS pour corriger la date ? Ou bien c’est mieux d’accepter la date de 2021 et après le reçu ma retraite je lance une demande de révision ? Merci d’avance

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- # ^ Le 18 juin 2022 à 07:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une demande enregistrée moins de un an après le décès (la date exacte a de l’importance) prend effet au début du droit.
  Vous pouvez répondre que vous avez déposer votre première demande en 2019 (en précisant la date exacte) et vous joignez la preuve.
  Attendez la notificaction pour faire une recours amiable.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2022 à 13:28, par DIAS

Bonjour , Veuve en 2005, j’ai touché la pension de réversion de mon défunt mari jusqu’en 2012. Elle m’a été supprimée dès que je me suis remariée en 2012 …cette pension touchée compte -elle pour ma retraite personnelle que je vais demander d’ici peu ? En bref, aurai je droit à des trimestres cotisés avec cette pension ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 13 juin 2022 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il faut cotiser pour avoir droit à une retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2022 à 15:32, par Patricia dupont prévot

bonjour.
mon mari est décédé le 6 janvier 2022,je suis toujours en activités .
la réversion est calculée en fonction de mes salaires.
j’aimerais savoir au moment de ma retraite je pourrai récupérer la totalité de ma réversion,car ma retraite sera vraiment plus basse que mon salaire ?
merci de votre réponse.
cordialement

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- # ^ Le 13 juin 2022 à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la pension de réversion est soumise à condition de ressources. Les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois. La pension de réversion sera cristallisée 3 mois après le décès de votre mari, donc sur la base de vos retraites et non pas de vos salaires. Lisez le point 6 ci-dessus.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2021 à 18:23, par Jean34

Bonjour,
Je suis retraité et je voudrais renouveler la demande de pension de réversion pour mon épouse décédée.
Mes revenus se composent du montant de mes retraites personnelles et du rachat mensuel programmé sur assurance vie.
Sachant que c’est le montant correspondant à 3 % sur le capital assurance vie qui est pris en compte.
Ma question est de savoir si c’est le revenu fiscal de référence ou le montant des pensions, retraites, calculés avant les abattements accordés par les services fiscaux qui est à ajouté aux 3% ??
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 13 avril 2021 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Rien n’est ajouté, les 3% sont une évaluation forfaitaire sur le capital (le bien mobilier).
  
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  - # ^ Le 12 juin 2022 à 10:27, par Petitjean josiane
    
    Est ce que les 3 % de ma résidence secondaire sera déduit de la pension de réversion que j aurai du toucher merci
    
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    - # ^ Le 12 juin 2022 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, si vous déclarez cette résidence secondaire comme propriété personnelle et non issue du couple, 3% annuels de sa valeur son pris en compte dans vos revenus, donc cela peut réduire la réversion si vous dépassez le plafond.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2022 à 19:26, par Stéphane

Bonsoir,

Ma Maman, est décédée le 28 Janvier 2022, à l’âge de 81 ans. Pourrais-je percevoir, tout ou partie, de sa Retraite de base, et sa Retraite complémentaire, sachant que, j’ai eu, un très grave accident, l’année de mes 19 ans, qui fait, qu’aujourd’hui encore, je suis reconnu handicapé. Aussitôt mon accident, Maman m’a prise en charge et, nous avons toujours vécus ensemble. J’ai maintenant 56 ans, je n’ai que le RSA à 500 € pour vivre, je suis menacé d’expulsion au 15 Juillet 2022, car le loyer (près de 600 €), était au nom de Maman. Je n’ai donc droit, à aucunes aides (APL et autres). Sauf que, je suis reconnu Travailleur Handicapé et RQTH, auprès de la MDPH, et je me bats actuellement, pour ne pas sombrer. Je ne mange, pratiquement plus. Si aucune solution, n’est trouvée, je mettrais fin à mes jours.

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- # ^ Le 10 juin 2022 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez probablement droit à l’Allocation adulte handicapé. Contactez la MDPH de votre département qui saura vous renseigner sur vos droits.
  Il existe aussi des assistantes sociales dans les CCAS pour été renseigné sur les aides possibles.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 juin 2022 à 23:16, par Linda
    
    Je vous remercie pour votre retour rapide.
    Bien cordialement,
    Linda
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2022 à 14:02, par Linda

Bonjour,
La carsat demande à ma mère de rembourser un trop perçu de la pension de réversion de 2000 euros (sur les 2 dernières années)or ma mère va avoir 68 ans elle est à la retraite depuis 2 ans.Elle touche sa retraite + complémentaire. Sa pension de réversion devrait être cristallisée. Fallait il faire une demande de cristallisation ou est-ce automatique 3 mois après l’attribution de la retraite. Je voudrais contester mais je ne trouve pas le texte de loi pour appuyer ma demande d’annulation de la dette. Merci pour votre temps et votre contribution. Linda

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 juin 2022 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si cette Carsat a appris après un contrôle de ressources que votre mère n’a pas déclaré toutes ses retraites lors de son départ en retraite, elle ne peut rien faire. Cela arrive souvent que la retraite complémentaire ne soit pas déclarée.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2022 à 11:47, par lacour

Bonjour
suite au décès de mon conjoint je touche trimestriellement une rente conjoint temporaire jusqu’à ma propre retraite liée au contrat prevoyance employeur.
Je cherche à savoir si je dois la déclarer à la Carsat pour le calcul de la réversion.
Merci.
cordialement
Lydie Lacour

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- # ^ Le 10 juin 2022 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque c’est du au décès de votre conjoint.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2022 à 17:08, par Khadija Angade

Bonjour
Mon père est décédé le 30 mars 2022, le 04 avril, la pension complémentaire trimestrielle agirc-arrco est versée dans son compte bancaire et celle mensuelle de la sécurité sociale est versée le 08 avril. De son vivant, mon père résidait au Maroc. les formalités de la déclaration de son décès auprès des deux caisses ont été réalisées par courrier au lendemain de son décès. Pour partager le solde bancaire entre les ayants droits, la banque nous réclame un écrit par lequel Agirc-Arrco atteste que la somme versée appartiennent aux ayants droit, est-ce que c’est normal ? et quel est le sort de pensions versées après le mois du décès ?
Merci de m’éclaircir sur ces deux points
Mes salutations les plus sincères

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- # ^ Le 25 mai 2022 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont versée d’avance le 1er jour du mois. Vous devez donc rembourser le mois suivant le mois du décès.
  – Par contre, la retraite de base est versée le 9 du mois suivant, donc le 8 avril il a reçu la retraite du mois du décès, elle n’est pas à rembourser.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 mai 2022 à 18:01, par Khadija Angade
    
    Merci beaucoup pour votre réponse
    pour la pension à rembourser, est-ce que c’est la banque qui devra le faire, ou bien c’est aux ayants droit, ou bien c’est à ma mère de la faire puisque c’est elle qui a droit à la réversion de la pension de mon défunt père ?
    Cordialement votre
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mai 2022 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      S’il y a une réversion, ce sera retiré de la réversion avec la mention Tiers institution.
      
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      - # ^ Le 25 mai 2022 à 18:52, par Khadija Angade
        
        Merci beaucoup pour ces précieuses éclaircissements
        Donc, la banque, en aucun cas, ne se chargera de restituer le montant de la pension à rembourser à Agirc-Arcco ?
        
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        # ^ Le 25 mai 2022 à 20:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon la réglementation, au décès de l’allocataire, l’allocation, versée au titre du mois, du trimestre ou de l’année du décès, reste acquise intégralement à la succession sans qu’il y ait à réclamer un prorata au décès.
        Cela signifie que, comme Il recevait un versement trimestriel, il n’y aura rien à rembourser.
        
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    - # ^ Le 7 juin 2022 à 18:38, par Marie Margaret sheik joomun
      
      Bonsoir
      Je suis a l’etranger je touche une pension de reversion, des la premiere fois. Jai contribuer a la securite sociale mais je n’ai pas d’aide concernant mes depenses medicales comment faire pour recevoir une aistance dans mes traitement alors que j’ai faos un accident en 2020 et je suis tousjour en traitement jai envoyer mesfacture pas de reponse
      Merci de considerer mon message et deme repondre favorablement revevez mes sentiments les plus distingue. je suis Margaret sheik joomun de Maurice
      
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      - # ^ Le 7 juin 2022 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il faut résider en France pour avoir droit à l’assurance maladie.
        
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        # ^ Le 9 juin 2022 à 20:51, par Marie Margaret sheik joomun
        
        Bonsoir si je dois resider en France pour avoir droit a l’assurance maladie pourquoi on me fait payer pour la sécurité social depuis 2009 d’ou va cette argent ?
        
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        # ^ Le 9 juin 2022 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez être prise en charge lors de séjours temporaires en France. C’est expliqué dans le site de l’assurance maladie, Ameli. Mais vous devez vous inscrire au Cnarefe.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2022 à 16:48, par jean pierre

Bonsoir_
juste cette question. Pourquoi ma maman décédée un 24 octobre 2020 n’a t’elle pas toucher sa pension en novembre ? ni ARCCO_ ni sécurité sociale. normal ou pas ?
Son fils unique vous remercie par avance

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- # ^ Le 9 juin 2022 à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite complémentaire est versée d’avance. Par contre si la retraite de base n’a pas été versé, un héritier peut faire la demander en se portant fort pour les autres héritiers en joignant une attestation de sa qualité d’hériter.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2022 à 16:33, par Bourlay

Bonjour,
Mon époux est décédé en août 2021 , il touchait une pension de la MSA et de la CARSAT.
A ce jour, je bénéficie d une réversion partielle de la CARSAT car la MSA n a toujours pas traité le dossier. Suite à un appel téléphonique de ma part , La MSA me répond avoir contacté la CARSAT mais cette dernière n a pas de courrier de la MSA !! Que puis je faire pour débloquer la situation ?
merci pour votre reponse

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- # ^ Le 5 juin 2022 à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le téléphone ne laisse pas de traces. Écrivez un courrier de cours amiable à la MSA pour demander cette réversion en donnant des précisions.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juin 2022 à 11:34, par Houssais Michèle

Bonjour,

Actuellement, compte tenu des revenus de mon mari, je ne peux pas bénéficier de la pension de réversion de mon ex-mari.
Je voudrais savoir si il est possible de faire une nouvelle demande dans quelques mois ou années si les revenus de mon mari diminuent.
Merci d’avance de votre réponse.

Cordialement,

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- # ^ Le 2 juin 2022 à 12:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant que vous n’avez pas effectué de demande de réversion, vos droits ne sont pas cristallisés. Attendez le bon moment pour faire une demande.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2022 à 09:31, par Leriche

Bonjour

En cas de réversion, la majoration pour enfant à charge s’applique jusqu’à 20 ans ? ou plus (ex étudiant) ?

Merci
Cordialement

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- # ^ Le 23 mai 2022 à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’âge limite est fixé à la majorité pour l’enfant à charge de l’assuré, de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Cet âge limite est repoussé à 20 ans pour l’enfant qui poursuit ses études ou l’enfant infirme ou malade chronique qui est dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié.
  
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  - # ^ Le 28 mai 2022 à 08:17, par Leriche
    
    Merci pour cette précision.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2022 à 18:36, par Hélène

Bonjour

Suite au décès de mon mari, en 2014, j’ai fait une demande de réversion sur laquelle j’ai déclaré un bien immobilier que j’avais acquis avant notre mariage.
Aujourd’hui, je souhaiterai le vendre. Qu’en sera-t-il de la pension de réversion ? Est-il plus judicieux d’attendre 2024 ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 23 mai 2022 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Puisque vous l’avez déclaré, où est le problème ? Vous êtes encore jeune, je suppose.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2022 à 01:06, par Michelle

Bonjour,

En lisant votre fiche 61 sur la réversion des retraites sécurité sociale, vous informez que la personne qui perçoit la pension de réversion a la possibilité de se marier et peut continuer à percevoir cette réversion si les ressources du couple au 01/01/2022 ne dépasse pas 2 931€.
Es ce que ce couple en achetant un appartement en résidence principal, ce bien immobilier rentrera dans le patrimoine faisant dépasser le plafond ?
En sachant que les ressources mensuels du couple avec la la réversion seront bien inférieur à 2 931€. La réversion continuera-t-elle a être versée ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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- # ^ Le 19 mai 2022 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous pouvez acheter ce bien immobilier c’est que vous avez déjà la même somme en bien mobilier. Donc vous auriez le déclarer, si j’ai bien compris.
  
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  - # ^ Le 21 mai 2022 à 19:14, par Michelle
    
    Non, je n’ai pas la même somme en bien mobilier. En se remariant le futur conjoint apporte une certaine somme pour l’acquisition d’un bien mobilier qui sera leur résidence principale. Sur ce bien il y aura un prêt et il y aura des mensualités à rembourser.
    Faudra t-il déclarer ce bien ? En sachant qu’il ne rapporte pas 3% d’intérêts,
    C’’est la résidence principale ou il y aura mensuellement un remboursement.
    Les deux ressources du couple avec la réversion sont de 2650€. Il ne dépasse pas le plafond de 2931€..
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    
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    - # ^ Le 22 mai 2022 à 08:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ne sont pas à déclarer les locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et sa famille vivant à son foyer.
      Le remariage va supprimer le droit à la réversion de la retraite complémentaire (voir fiche 62).
      
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      - # ^ Le 22 mai 2022 à 16:27, par Michelle
        
        Oui, je suis informée de la suppression de la réversion de la retraite complémentaire.
        Mais lorsqu’on perçoit par le même organisme l’Assurance retraite des Indépendants, la réversion du Régime de base des Indépendants et la réversion complémentaire des indépendants.
        Es ce que c’est supprimé ? Je ne perçois qu’un seul versement par la Caisse de Retraite des indépendants.
        
        Je vous remercie pour votre réponse.
        
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        # ^ Le 22 mai 2022 à 18:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Sauf exception, les règles du régime de base des indépendants sont les mêmes que celles des salariés. Pour leur complémentaire, je ne sais pas.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2022 à 09:06, par Marie

Bonjour , je suis veuve non remariée depuis 2016 et je prendrai ma retraite au mois d’octobre prochain ; 3 pourcents de mon patrimoine mobilier et immobilier représentent environ 7000 € , ma retraite de profession libérale sera d’environ 16800 € par an tout compris , pourrai- je prétendre à la réversion de la retraite Cnav de mon défunt mari dont 54 pourcents devrait avoisiner 650€ ?
Merci d’avance pour votre aide !

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- # ^ Le 15 mai 2022 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les 3% annuels ont une influence sur le montant de la réversion qui repose sur une revenu mensuel calculé sur les rois mois précédent la demande. Soyez attentive à faire votre demande à la bonne date.
  Je vous rappelle que les biens issu du mariage et détenus lors du décès ou à cause du décès ne sont pas à déclarer.
  C’est votre réversion et je vous laisse faire le calcul.
  
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  - # ^ Le 21 mai 2022 à 16:13, par Marie
    
    Bonjour , merci de votre réponse ; si je calcule mes ressources cela fait 7000 +16800 = 23800 € , au mois cela fait 1983 € ce qui dépasse le plafond que vous indiquez , donc si je comprends bien je n’aurai pas droit à la réversion ?
    (étant mariée sous le régime de séparation de biens , je suis obligée de déclarer les biens acquis pendant mon mariage )
    Merci pour votre réponse et à bientôt
    
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    - # ^ Le 21 mai 2022 à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)
      
      On prend d’abord les ressources des trois derniers mois, puis si besoin les 12 derniers mois.
      L’assurance retraite ne tient pas compte du régime matrimonial et donc de la séparation de biens.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS