UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
 ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
 précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
 modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
 ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
 actualisation des exemples (16/3/19) ;
 ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
 point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
 conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
 conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
 maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
 minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
 montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
 elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
 elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
 elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990€
Pension Arrco 379€
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500€
Revenus du ménage 1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580€
Pension Arrco 208€
Ressources du conjoint 1 890€
Revenus du ménage 788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier 2022 à 08:49

    Bonjour,
    Dans la fiche 6, je lis :
    Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance. Donc, même après la cristalisation à, à l’obtention de ma retraite ( + 3 mois) en cas de reprise d’une petite activité pour augmenter mes revenues, une révision est possible à 65 ans ? Merci pour ces précisions. Je suis veuve et je touche actuellement la réversion .

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2022 à 11:25

      Même si nous sommes en désaccord avec cette pratique contraire aux textes, nous vous devons cette information.
      Si un recalcul a été effectué quatre mois après vos retraites, vous pourrez vous prévaloir de la cristallisation. Ce qui compte pour la caisse c’est que toutes vos retraites sont bien prises en compte car au moment de votre retraite vous n’avez pas pu déclarer le montant de votre retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier 2022 à 10:15

    Bonjour,mon papa est decede e decembre dernier,
    Pour la retraite de reversion qui devrait revenir a ma maman,le calcul du plafond des revenus est fait sur les resources net ou brut compris dela complementaire ???

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier 2022 à 20:00

    Bonjour
    J’ai été contacté par une dame de la Carsat,après le décès de mon mari,il y a 18 ans,pour savoir mes droits. Je touche la réversion de mon mari, 480€ et une petite retraite pour ma part,210€.
    Au vivant de mon mari nous avions des biens immobiliers, j’en ai encore quelques uns.Cette dame m’a dit qu’au moment voulu,je toucherai un complément retraite,car les biens étaient au nom de Monsieur et Madame, je n’ai rien racheté après le décès de mon mari. Est-ce vrai ?comment procéder ?merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2022 à 07:30

      Je ne comprend pas, 18 ans après, votre réversion est cristallisée.
      Si vos ressources sont inférieures à 910 € vous pouvez avoir droit à l’Aspa, expliquée fiche 23 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 janvier 2022 à 19:41

    Bonjour,

    j’ai plusieurs questions :

    1 - Pour le calcul de la pension de réversion, il est appliqué un abattement de 30% sur les salaires bruts, en est-il de m^me avec les allocations chomage ? (je travaille tout en touchant des allocations chomage)

    2 - Suite au décés de mon mari en 2018, j’ai touché un capital de la part de la prévoyance mise en place dans l’entrerpise où il travaillait, est ce que cette somme est à déclarer dans les biens mobiliers, (sachant que je l’ai placé sur des livrets et sur un plan éparge logement.)

    3 - J’aurais 55 ans en septembre, donc je vais bientôt faire ma demande : le montant sur 2021 à ne pas dépasser pour y avoir droit est de 1776 euros par mois : c’est avec ou sans le montant de la pension de réversion ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2022 à 21:14

      1. Non, pas abattement sur l’allocation chômage.
      2. Comme indiqué, tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclarer, y compris en cas de réemploi.
      3. C’est avec la réversion, car c’est tous revenus compris sauf ceux qui son exclus. Vous pouvez choisir la date d’effet, car ce sont les revenus des trois mois précédents qui sont pris en compte. Et chaque changement dans vos ressources devra être déclaré.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier 2022 à 14:17

    Bonjour je suis dans la fonction publique hospitalière et remarié. Mon ex mari est dcd puis je avoir la pension de réversion

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2022 à 23:17

      Votre statut n’a pas d’importance. Si votre ex-époux relevait de l’assurance retraite, vous pouvez avoir droit à la réversion si vous remplissez toutes les conditions indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2021 à 18:11

    Bonjour, mon ex mari est décédé depuis 10 ans.Je touche une pension de reversion de la gendarmerie nationale .Il a aussi travaillé dans le civil et à cotisé pour une retraite sécurité sociale
    Je pensais que je n’avais droit qu’à une seule pension de reversion. On me dit que peut-être j’ai droit à une autre pension du Carsat.N’es ce pas trop tard pour faire une demande. Merci de bien vouloir me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2021 à 19:03

      Non, il n’est pas trop tard si votre ex mari a travaillé dans le privé ou comme contractuel avant d’être militaire. La réversion de l’assurance retraite dépend de vos revenus comme expliqué ci-dessus. Lisez attentivement cette fiche car c’est complexe. D’autre part, lisez la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2021 à 17:15

    Bonjour j’ai une retraite de 1280 euros et je cumule un emploi de 250 euros brut par mois.actuellement je touché la pension de réversion de 297 euros de mon ex mari décédé.Ma question est que si je reprends un travail déclaré à 450 brut par mois,ne me ferait pas perdre mon droit

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 18:50

      Le plafond de ressources calculé sur les trois derniers mois, ne doit pas dépasser 1759 € en 2021 si vous vivez seule. Mais avez-vous obtenu la cristalisation de votre réversion comme expliqué dans cette fiche ?

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2021 à 11:08

    bjr je viens d apprendre que ma pension de reversion a baisser de 80 euros et que je dois plus de 1000 euros d arrieré hors a part ma petite retraite personnelle de 320 euros depuis juillet 2020 mes ressources cumlees avec mon conjoint ne depassent pas le plafond de 32000 par an je n y comprends rien est ce possible ??,,merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 12:12

      Le plafond de ressources est d’abord celui des trois mois précédents, comme expliqué dans cette fiche. Le plafond est en brut et l’assurance retraite prend toutes vos ressources brutes.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 décembre 2021 à 16:27

    Bonjour

    Question pour une personne qui demande la réversion alors qu’elle est retraitée et touche une minuscule pension de la Carsat chaque mois, mais qui n’a pas assez de points pour que sa complémentaire lui verse une rente mensuelle, mais qui a cependant reçu un versement unique il y a plusieurs années de la part de sa complémentaire au moment de sa demande de retraite.

    comment fait-elle pour déclarer ses revenus au moment de la demande de réversion en ce qui concerne sa complémentaire puisqu’elle ne touche rien mensuellement ?

    je ne sais pas si je me suis bien exprimée sur ce coup-là...
    je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à ma question.
    bien cordialement
    lili

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2021 à 07:51

      Vous déclarez ce que vous percevez. Il n’y a pas de raison de s’inquiéter si on ne perçoit pas de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2021 à 10:30

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

        Vous dites qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter, mais nous avons encore un petit souci malgré tout.

        Puisque de fait aucun revenu de la complémentaire ne sera déclaré lors de la demande de réversion, est-ce que la pension de réversion ne sera, du coup, jamais cristallisée ?

        La caisse serait -elle, peut-être, dans ce cas, toujours dans l’attente d’une preuve que la retraite complémentaire est bien acquise laissant la personne concernée dans une situation assez inconfortable à la merci de devoir régulièrement à nouveau justifier de sa situation financière ?

        encore merci pour votre écoute.

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 décembre 2021 à 02:10

    Bonjour
    Depuis le décès do mon mari en Octobre 2011 que j’ai une pension de réversion de la S. Social de 430 euros.
    Voici ma surprise comment je suis à la retraite depuis Mai 2021,la Cnav m’envoi un courrier que à partir du 1 juin 2021
    la pension de réversion est suspendu , parce que j’ai trop de revenus.
    Ma retraite de gardienne que j’ai travailler jusqu’à 71 ans avec 196 trimestres est 1021.38 euros brut et la complémentaire de 418.40 euros brut,
    après plusieurs appelles et un courrier envoyer pas de réponse, a ce jour.
    Merci pour votre aide sur la démarche à faire.
    Est ce que vous pouvez me dire sur la IND.depart retraite que c’est mon employeur que ma mis à la retraite après mes 70 ans, si ça compte dans le calicule
    de la réversion.
    Mon employeur ma informé que cette ind depart retraite n’est pas imposable.
    merci encore.
    Mme PEREIRA

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2021 à 07:15

      L’indemnité de départ en retraite est imposable et elle est prise en compte. Mais la réversion est calculée d’après les revenus des trois mois précédents. Il faut écrire maintenant à l’assurance retraite pour signaler un changement dans vos revenus depuis le quatrième mois après votre départ en retraite. Il faut obtenir une recalcul après 3 mois de retraite. Si vous avez déjà écrit, cette fois envoyez une courrier de recours amiable pour demander un nouveau calcul de votre réversion car vos ressources ont changé les 3 premiers mois de votre retraite. Lisez attentivement cette fiche pour comprendre vos droits.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 décembre 2021 à 15:39

    Bonjour,
    Je perçois une pension de réversion depuis 2011 et je prends ma retraite au 01/012022. Mes allocations chômage cessent au 31/12/2021, je viens de recevoir ma notification de retraite et à ma grande surprise ma pension de réversion sera supprimée au 01/02/2022.
    Je ne comprends pas pourquoi puisque au 01/01/2022, je ne percevrai que 599€ Net de retraite de base ainsi que 200€ a peu près de complémentaire personnel+360€ de réversion de la cnracl

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2021 à 17:22

      Si ce n’est pas vos retraites qui vous font dépasser le plafond, c’est autre chose. Relisez la copie de votre déclaration de ressources, et vérifiez les biens mobiliers et immobiliers que vous avez déclaré. Vérifiez ensuite dans cette fiche ce qu’il faut déclarer car souvent on ne lit pas assez attentivement la notice.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2021 à 15:52

        Suite à mon précédent message concernant ma pension de réversion qui me sera supprimée au 01/02/2022 et auquel vous avez répondu, je ne possède aucun bien mobilier ou immobilier, je ne comprends pas pourquoi cette dernière sera supprimée en prenant ma retraite personnel au 01/01/2022 sachant que je suis loin de dépasser le plafond de ressources. Quel démarche dois je effectuer ? Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 23 décembre 2021 à 18:19

          Chaque mois, ce sont les ressources des trois mois précédents qui comptent. Donc la réversion est révisable chaque mois jusque trois mois après la liquidation de toutes vos retraites.
          Ce que vous dites correspond à une erreur que la caisse de retraite ne fait pas. C’est pourquoi je doute. Lisez bien cette fiche sur les ressources retenues.
          Rien ne vous empêche d’écrire un recours amiable à l’assurance retraite en indiquant que total de toutes vos ressources (sauf réversion Agirc-Arrco) est largement inférieur dès à présent au plafond de ressources de la retraite de réversion.

          Répondre à ce message

          • Le 23 décembre 2021 à 19:16

            Merci de votre réponse.
            Est ce que la caisse de retraite tiens compte de mes allocations chômage des 3 derniers mois pour le calcul de ma réversion sachant qu’au 31 décembre 2021 je ne serai plus indemnisée ?
            C’est peut être pour cela que la réversion sera supprimée au 1/02/2022. Escusez moi d’insister mais cela n’est pas normal puisque qu’à partir du 01/01/2022 je n’aurais plus de revenus de remplacement et juste ma retraite.
            Je perçois une rente pour maladie
            Professionnelle mais celle ci ne doit pas impacter ma retraite en principe. Merci de votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 23 décembre 2021 à 21:20

              Oui, vos allocation chômage sont prises en compte. Je répète que chaque mois, ce sont les ressources des trois mois précédents qui comptent. Votre réversion peut augmenter chaque mois à partir de mars puisqu eles revenus des trois mois précédents baissent.
              Ne me demandez pas si c’est normal ou pas. Je vous explique vos droits. Vous devez partir du principe que la caisse applique le droit. Et vous devez agir en fonction du droit. Relisez cette fiche et nos échanges.

              Répondre à ce message

              • Le 24 décembre 2021 à 08:58

                Merci beaucoup pour votre aide, donc si j’ai bien compris, au bout de 3 mois de retraite personnel je pourrais faire réviser ma réversion vu que je n’aurai plus d’autres ressources ?
                Je vous souhaite de joyeuses fêtes.
                Cordialement

                Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2021 à 22:03

      Bonsoir à tous !
      Salariée, veuve, 65ans et au 01/01/2022 à la retraite et m’est donc attribuée une retraite à taux plein avec majoration pour 6 enfants. Montant de la retraite complémentaire non connue à ce jour. Je perçois une rente suite à un A.T équivalente à 117,33e/mois.
      Début novembre, je reçois ma notification de retraite, là-dessus y figure les mensualités qui me seront versées, pour la période de :
      NOV.2021 : 632,85e correspondant à la retraite de réversion, dont maj. pour enfants.
      JANV.2022 : 1569,72e correspondant à ma retraite personnelle + retraite de réversion + maj. pour enfants.
      FEV.2022 : 936,87e correspondant à ma retraite personnelle + maj. pour enfants
      Est notifié qu’à compter du 1er février 2022 la retraite de réversion ne me sera plus versée en raison de mes ressources.
      Ma question est, sur quelle période de 3 mois s’appuie la Cnav pour recenser mes ressources ?
      Sachant qu’à ma connaissance, la Cnav a en sa possession dans mon dossier retraite mes BP de la période de Janvier à Septembre 2021.
      Bien entendu, suite à cela, j’ai contesté la notification et demander des explications par voie de recours à l’amiable en novembre, mais vous connaissez les délais de traitement.
      C’est pourquoi je compte sur vous afin de m’éclairer sur leur raisonnement, et au mieux pour les contrer.
      Vous remerciant de toute aide que vous pourrez m’apporter.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2021 à 07:25

        Votre réversion dépend des revenus des trois mois précédents comme expliqué dans cette fiche. Attendez que trois mois soient passés après votre retraite pour écrire à l’assurance retraite que vos revenus ont changé. On vous adressera une nouvelle déclaration de ressources. Vous la remplirez en indiquant toutes vos ressources, donc toutes vos retraite et votre rente AT. Lisez attentivement cette fiche pour comprendre vos droits.

        Répondre à ce message

        • Le 23 décembre 2021 à 14:53

          Bonjour,
          Merci pour réponse rapide.
          Donc si comprend bien tout :
          1) j’envoie la notification de retraite à Agirc Arrco pour le déclenchement du versement de ma retraite complémentaire
          2) au 01/04/2022 je déclare un changement de revenu, en l’occurrence l’ensemble de mes retraites + rentes AT. pour janv. Févr. et mars 2022.
          3) A l’issue, ma pension de réversion me sera-t-elle versée en rappel au titre des mois de février et mars 2022 (puisque supprimée àces périodes) ?
          4l j’envoie un courrier pour demander la cristallisation de la pension de réversion, vu que j’ai 65 ans et pour éviter toute nouvelle révision, jusqu’à une probable à l’âge de 67 ans ?
          Vous remerciant par avance pour tous ces éclaircissements et pour le travail que vous faites.
          Et en vous souhaitant de très bonnes fêtes de fin d’année

          Répondre à ce message

          • Le 23 décembre 2021 à 18:22

            1. Vous n’avez pas demandé votre retraite Agirc-Arrco ? Cela bloque votre réversion de l’assurance retraite.
            2. Oui, vous remplissez le formulaire adapté que vous aurez demandé.
            3. Non, elle vous sera versée en fonction de vos droits.
            4. Non, c’est automatique lors d’un nouveau calcul le 4e mois qui suit votre retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 23 décembre 2021 à 20:07

              Si biensur j’ai bien faite ma demande de retraite complémentaire en même temps que celle de base.
              Bien que jusqu’ici il y a eu 1 gros souci de confusion à la suite de l’ouverture de 2 dossiers (de leur fait), en cours de régularisation actuellement.
              Vous remerciant infiniment encore pour votre aide

              Répondre à ce message

        • Le 23 décembre 2021 à 15:43


          Je reviens sur un point, si vous me le permettez, en ce qui concerne la déclaration des ressources, ma retraite de réversion complémentaire et ainsi que nos majorations 10% pour enfants ne sont pas pris en compte dans les ressources, donc à ne pas déclarer, n’est-ce-pas ?

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 décembre 2021 à 15:44

    Bonjour,
    Je perçois actuellement une pension de réversion SS ; je suis fonctionnaire et je vais bénéficier prochainement d’une augmentation conséquente de mon régime indemnitaire qui ne compte pas dans le calcul de la retraite. Est-ce que cette augmentation va nécessairement impacter le montant ma pension de réversion à la baisse ? Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2021 à 16:14

      Oui, vous devez déclarer un changement de revenus du travail et la réversion sera révisée. Si vous ne le faites pas, la caisse pourrait remonter cinq ans en arrière pour vous réclamer le trop versé.
      C’est écrit dans la notification de la retraite de réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 décembre 2021 à 22:49

    Bonjour monsieur.
    Je touche la réversion 450e, en fin de droit pôle emploi, est-ce cumulable avec l’allocation de solidarité spécifique. Merci.. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 21:39

      Oui, jusqu’à votre retraite définitive, la réversion est cumulable comme indiqué dans cette fiche. Mais c’est Pôle Emploi qui prendra en compte votre réversion pour vous attribuer l’ASS.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2021 à 21:36

    Bonjour,
    Mon ex mari est décédé il y a 3 ans.
    Comme j’aurais 55 ans en mars, je me suis renseignée sur la pension de reversion.
    J’ai appelé les services concernés pour savoir comment m’y prendre.
    L’agent m’a répondu qu’il n’ont retrouvé aucune trace de sa première épouse, qui a été mariée 25 ans avec lui mais qui n’a pas fait sa demande de reversion, bien qu’elle avait l’âge au moment du décès, et que tant qu’ils ne l’auraient pas retrouvée je ne pourrais pas percevoir ma propre reversion.
    Cela veut-il dire que si elle a disparu, déménagé dans un autre pays ou simplement si elle le fait exprès, moi, je n’aurais donc droit à rien ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2021 à 23:13

      Cette réponse surprenante est inexacte, évidemment. Lisez attentivement cette fiche car le droit est complexe.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2021 à 20:53

        Bonsoir Claude, merci de votre réponse.
        Donc, si je comprends votre message, ma reversion ne peut pas être bloquée sous prétexte que la première épouse est introuvable ? mais dans ce cas, que dois-je faire ? à qui m’adresser puisque l’organisme lui-même m’indique que je ne percevrais rien tant qu’il ne l’auront pas retrouvée ?
        Merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 13 décembre 2021 à 21:51

          La réponse au téléphone n’a pas de valeur juridique, n’en tenez pas compte. La réversion sera partagée entre les épouses et ex vivantes en fonction de la durée du mariage.
          Vous pouvez effectuer une demande de réversion unique sur le site officiel info-retraite.fr

          Répondre à ce message

          • Le 16 décembre 2021 à 20:16

            Merci Claude,
            Je sais que la pension doit être partagée entre les ex au prorata des années de mariage, mais justement si l’organisme ne retrouve pas l’Ex épouse qui fait la morte (bien qu’elle soit toujours vivante, j’en ai la preuve), comment peut-il calculer mon prorata ?
            Pardon d’être aussi insistante
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 17 décembre 2021 à 10:51

              Sur votre extrait d’acte de naissance la durée de mariage est indiquée.

              Répondre à ce message

              • Le 17 décembre 2021 à 15:07

                Bonjour et merci de votre patience Claude,

                Oui la durée est indiquée sur MON livret, mais ça ne veut rien dire du tout, puisque pour calculer le réversion, on prend le montant de la pension qu’on divise par le nombres d’années totale des mariages et que l’on redivise par les années de chacun des bénéficiaires.
                Ex : Mes années 17 ans + (25 ans pour l’autre épouse ; nbre d’années fictif) = la pension divisée par 43 et multipliée par mes années pour moi.
                Le calcul ne sera donc pas pareil si l’autre épouse a été mariée 1 an ou 40 ans ! et il n’est pas indiqué sur mon propre livret combien de temps mon mari a été marié avec son ex.
                Décidément, je ne vois pas à qui m’adresser pour contrer la réponse de l’organisme, qui ne me semble en effet pas normale. (bien qu’elle ne peut pas calculer les proratas en l’absence des données de l’ex)
                Allez, je ne vous embête plus.
                Bonne fêtes de fin d’années
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 17 décembre 2021 à 17:11

                  Oui, je sais, pas besoin de recopier ce qui est écrit dans cette fiche. Mais c’est le problème de l’assurance retraite qui va se procurer les extraits d’acte de naissance dont ils ont besoin.

                  Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2021 à 11:05

    Bonjour,

    Je perçois une pension de réversion suit au décès de mon mari en 2014. J’ai pris ma retraite au 1er Mars 2016 à l’age légal 61 ans et 7 mois pour mon année de naissance avec le nombre de trimestres nécessaires et au 31 Mars 2016 la CNAV m’a notifié le montant de ma pension personnelle avec une diminution sur 3 mois de la réversion suite à l’augmentation de mes ressources et qui sera réaugmentée au mois de Juin 2016. J’ai repris une activité salariée en Juillet 2016 sans plafond de ressources puisque 4 mois après mon départ en retraite et en Mai 2021 la CNAV ma envoyé un formulaire de révision de réversion concernant mes ressources de Mars,Avril, Mai 2021, à la suite de plusieurs relances de ma part la CNAV m’a renvoyé un nouveau formulaire concernant mes ressources de Février à Juin 2016 à la suite de quoi il m’a été notifié une pension de réversion revue à la baisse avec un calcul de trop percu de Juillet 2016 à Octobre 2021 soit plus de 18000 € ainsi qu’une mise en demeure de plus de 4000 € à payer avant le 1er Janvier 2022. J’ai donc envoyé une lettre AR en demandant l’exonération totale du trop perçu ainsi que de la mise en demeure et la renotification avec la pension de réversion que je percevais jusqu’au mois d’octobre. Suis-je dans mon bon droit et que faire si la CNAV refuse mes demandes.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Raymonde

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2021 à 22:42

      Je vous copie l’article R353-1-1 CSS
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      Le code est clair, la réversion est cristallisée le quatrième mois après la liquidation de toutes ses retraites.
      Faites une recours amiable pour en demander l’application si vous remplissez les conditions indiquées.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2021 à 10:32

        Bonjour,

        Merci Claude pour ces informations, par contre ce que j’ai oublié de vous dire c’est que je n’ai pas informé la caisse dès que j’ai repris cette activité, mais par contre la caisse à eu tous les éléments avec la déclaration que leur a fourni mon employeur est-ce à cause de cela qu’ils ont procédé à ce réajustement, mais si je n’ai pas déclaré ma reprise d’activité c’est que je pensais que je n’étais pas obligée de le faire puisque je remplissais les conditions pour un cumul emploi retraite sans plafonnement de ressources.
        La caisse peut-elle prendre cela pour de la fraude ? ce qui bien sur n’est pas le cas puisque tout a été déclaré et que j’ai payé les impôts en conséquence de tous mes revenus retraite et emploi compris
        Merci
        Cordialement,
        Raymonde

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2021 à 12:14

          Le droit au cumul emploi retraite traité fiche 26 concerne vos retraites personnelles. Mais la pension de réversion sous conditions de ressources a d’autres règles expliquées dans cette fiche.
          Ma réponse reste valable car vous avez repris un emploi plus de trois mois après retraite. Si vous avez bien déclaré toutes vos retraites au moment de votre départ en retraite, votre réversion devrait être cristallisée trois mois après. Je vous ai copié un article que l’assurance retraite ignore très souvent et dans cette fiche nous indiquons comment obtenir la cristallisation à laquelle vous avez droit.

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2021 à 19:00

            Bonsoir,

            Merci Claude pour toutes ces informations qui sont très claires, et je vais faire
            le nécessaire afin d’obtenir la restitution complète de ma pension de réversion
            puisque j’avais acquis tous mes droits age légal et trimestres.

            Cordialement,

            Raymonde

            Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2021 à 16:17

    Bonjour

    mon dossier de demande de réversion est en cours d’instruction , suite au décès de mon époux
    si j’ai bien compris ;
     pour etre éligible ,dans mon cas, je prends en compte les ressources des 3 derniers mois (moins 30 % pour les revenus du salaire) ; il faut etre en dessous du plafond trimestriels pour etre éligible , soit à moins de 5 330 € - mon dossier va donc etre validé

     pour le calcul du montant de la réversion perçu chaque mois et vérifier le montant de la réversion est révisée mensuellement , en fonction de mes variations de salaire ;
    je prends la moyenne des revenus des 3 derniers mois -
    par ex ; pour la réversion du mois de décembre 21 , je regarde mes ressources pour septembre/octobre /novembre ( si 1600€ puis 2000€ puis 1600€) soit 5 200 bruts avant décote de 30 % pour le trimestre , je suis éligible puisque en dessous du plafond de 5 330 €
    en revanche pour déterminer le montant de la réversion, je rajoute la réversion percevable, donc son montant sera écrêtée au dessus de 1 776 € mensuels ? ai je bien compris le mode de calcul ?

    existe t’il un simulateur pour le calcul de la réversion à percevoir chaque mois en fonction des ressources des 3 derniers mois ?
    je ne souhaite pas devoir rembourser puisque mes salaires peuvent varier d’un mois sur l’autre

    je vous remercie pour votre réponse
    merci pour votre aide
    cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2021 à 10:20

      Vous avez tout bien compris !
      Le meilleur simulateur c’est vous car la règle est assez simple. Mais la mise à jour mensuelle de votre pension de réversion va bousculer l’assurance retraite, faute de moyens humains. Mais faites un courrier par votre compte retraite chaque mois en joignant votre fiche de paie et ils feront le calcul.
      Quand le moment de votre retraite arrivera, faites de même jusque quatre mois après votre départ en retraite pour obtenir la cristallisation.

      Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2021 à 00:12

      Bonjour,ayant cotisé à la Carsat d île de France et habitant maintenant dans la région de Montpellier dans quel département dois je demander ma retraite , merci

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2021 à 09:22

        Il n’y a pas de Carsat en Île-de-France, c’est la Cnav qui gère l’assurance retraite. C’est l’organisme de votre lieu d’habitation qui va gérer car il y a un seul fichier des carrières.
        Le plus simple reste de faire une demande de retraite unique dans le site commun à tous les régimes de retraite, info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant
        Pour mieux connaître vos droits à la retraite, lisez ce guide en commençant par la fiche 18 puis les suivantes jusque 21.

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2021 à 14:28

    Bonjour,
    Es ce que une pension de réversion maladie professionnelle est prise en compte dans les revenus d’une personne demandant une pension de réversion.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Albin Busso

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2021 à 00:28

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement d’une pension de réversion suite au décès de mon ex-mari en 2014.
    Je suis remariée depuis 2008, et mon conjoint vient de décéder.
    Je vais subir une légère perte de revenus (mon mari ne touchait que 210 € au total). Je suis en retraite moi-même depuis mars 2018. Si entre retraite de base et retraite Agirc Arrco je dépasse le plafond, ma pension de réversion peut-elle être révisée, voire supprimée ? Nous n’avions aucun bien mobilier.
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 novembre 2021 à 21:33

    Je dois rembourser réversion trop perçu ! ?Quand je l ai perçu c était un revenu j ai paye des impôts dessus. La c est un remb. De revenu pas une pénalité, ça vient en déduction des revenus ? J ai une réduction d impôts ?ça diminue mes revenus, je tombe en dessous du plafond, je peux donc demander le paiement d une réversion ?

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    • Le 26 novembre 2021 à 12:09

      Ce remboursement d’indu devrait être déduit de vos revenus annuels imposables déclarés. Mais pour une seule année. Si votre réversion ,’est pas cristallisée, vous pouvez refaire une demande avec les revenus perçus mais je doute que la caisse de retraite déduise l’indu car elle prend la retraite brute due.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2021 à 14:52

    Bonjour,

    Ma mère qui vit en Tunisie, elle est en train de prendre la retraite de réversion depuis 2017 ( la date de décès de mon père).

    Aujourd’hui elle a 65 ans, elle a reçu une lettre de la part CNAV pour vérifier la situation sociale et la déclaration de revenue

    Elle a une patente d’épicerie en Tunisie donc la déclaration des revenus en Tunisie n’est pas zéro elle est estime 70Eur par mois.

    Si elle déclare est ce que c’est risqué de supprimer la retraite à ma mère ???

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    • Le 24 novembre 2021 à 15:00

      Il faut que ses ressources propres soient supérieurs à 1700 euros pour ne pas avoir droit à la réversion comme expliqué dans cette fiche.
      Elle peut aussi demander la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2021 à 09:29

    J’ai déposée le dossier il y a 6 mois.
    Combien du temps attendre ma retraite de réversion ?
    Je ne pas d’autre ressources
    Merci de votre reponse

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    • Le 23 novembre 2021 à 10:21

      La notification de la pension de réversion doit être notifiée dans le délai de 4 mois si votre dossier était complet à la demande. Un courrier en recommandé à la Caisse d’assurance retraite de votre défunt mari s’impose, en recommandé avec accusé de réception.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2021 à 17:23

    bonjpur en septembre 2020 ma pension de reversion est passèe de 320euros a 50euros alors que ma situation personnelle financiere a diminuèe : je suis passee en retraite depuis le 1er aout 2020 (fonctionnaire. 64ans en 2020. montant net retraite 1450€ ). malgre plusieurs courriers a la carsat je n’ai jamais eu de reponse…. Pourquoi ? etcomment recuperer un montant correct ? ancienne syndiquèe cfdt merci pour votre reponse.bien cordialement

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    • Le 18 novembre 2021 à 22:35

      Comme indiqué dans cette fiche, les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30% mais les retraites.
      Totalisez vos revenus des trois premiers mois de la retraite et comparez les avec le plafond trimestriel indiqué dans cette fiche pour savoir si le droit a été respecté.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2021 à 17:46

    bonjour
    je me suis pacsée en 2012 bien sur reversion supprimée après avoir remplie le formulaire de revenus or j ignorais que je pouvais deduire 30pour cent etant assmat ; ; ;en calculant je me suis rendue compte que j y avais droit,bien sur a l époque on ne m a rien dit donc je suppose qu il est trop tard ? je viens juste de le savoir merci de votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2021 à 22:48

    bonjour
    je touche une pension de reversion diminuée(cumul emploi+ retraite) .j’ai une baisse de revenus et je ne touche que ma retraite personnelle attribuée le 01/03/2020.
    ma pension n’est elle plus révisable ?

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 novembre 2021 à 22:10

    Bonjour,
    j’écris à propos d’un courrier que ma mère, 77 ans, vient de recevoir de la part de la Carsat.
    Elle est bénéficiaire d’une retraite de réversion versée à l’étranger, en Italie, depuis 2006, année où justement son époux est décédé (la pension s’élève à peu plus de 100 €). Pour complétude d’informations, elle touche également une retraite de réversion italienne et n’a pas de retraite personnelle.
    Le dit courrier s’intitule « RETRAITE DE REVERSION CONTROLE A COMPTER DE L’AGE LEGAL D’OBTENTION DU TAUX PLEIN » et consiste dans un questionnaire de la caisse d’assurance retraite qui demande sa situation familiale et ses ressources sur les 3 derniers mois, août, septembre et octobre 2021. Une communication déjà citée sur ce site par une autre usagère ("Perron") il y a un mois, sauf que la dite dame avait 67 ans et ma mère en a 10 de plus. Dans le cas précité, en effet, la réponse à l’usagère de votre part c’était : "l’assurance retraite effectue un contrôle à l’âge où on a droit à toutes ses retraites au taux plein, soit 67 ans". Je me demande donc comment s’explique ce questionnaire. Faut-il penser bel et bien à une erreur de la part de la caisse ? Ou vraiment la retraite da ma mère n’est pas encore cristallisée ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

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    • Le 9 novembre 2021 à 12:28

      Ce type de contrôle nous exaspère à la CFDT Retraités. J’ai aussi eu le cas d’une adhérente de 78 ans il y quelques mois, en dehors de ce forum, qui était paniquée par ce contrôle.
      Nous considérons ce contrôle à ce âge comme illégal mais comme c’est facile de suspendre la réversion et qu’aller en justice lui sera difficile, il est préférable de répondre. Faute de calcul 4 mois après son départ en retraite ou à 67 ans si elle n’avait pas droit à une retraite, l’assurance retraite ne la considère pas comme cristallisée.
      La Cour des comptes met la pression sur l’assurance retraite sous prétexte d’erreurs liées à la non déclaration de retraites personnelles lors du veuvage en 2006, alors qu’elle n’avait que 62 ans.
      A vous lire, elle remplit largement les conditions pour avoir droit au maintien de sa réversion. Rassurez là !
      Elle peut compléter sa réponse en s’appuyant sur le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2021 à 00:10

    je suis en retraite depuis le 1 oct 2021 j ai encore 2 enfants etudiantes a charge est ce que cela compte pour avoir droit a la pension de reversion pour augmenter le plafond de droit ;merci

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre 2021 à 11:47

    Bonjour
    Prime de départ en retraite retenue en ressources réversion ? prime reçue en février 2021 pour une retraite au 1er mars 2021 (donc non retenue pour le SAM)
     La Carsat la retient en ressources pour le calcul de ma réversion acquise depuis 2017
     j’étais en retraite progressive et je bénéficiais d’un abattement de 30% sur mes revenus de travail avant résultat de mon droit à réversion.
    Ca me semble très pénalisant, ma prime brute est amputée des charges sociales, des impots (fini le quotient !), pas d’abattement 30% donc encore perte sur ma réversion ?
    Je me perds dans les textes de loi, puis je contester ?
    Merci merci d’avance

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    • Le 3 novembre 2021 à 17:18

      C’est légal mais votre réversion est révisable si vos ressources changent. En effet, ce sont les trois mois précédents qui servent de base de calcul. Signalez un changement de ressources, le quatrième mois qui suit votre départ en retraite, comme indiqué à la fin du point 6 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre 2021 à 17:58

        Merci Claude
        Clair et concis, comme d’habitude

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre 2021 à 18:20

          Merci pour gentil message qui constitue à encouragement à continuer.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

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          • Le 8 novembre 2021 à 16:40

            Re bonjour Claude
            Sûr que je vais adhérer vu toutes les infos que j’ai utilisé pour bagarrer avec la Carsat depuis 8 mois.
            Ils maîtrisent mal une sortie de retraite progressive avec réversion, je ferai un condensé de leurs grosses erreurs commises à l’antenne locale.
            Me reste à comprendre pour ma réversion comment ils chiffrent ma prime de départ de 6000€ bruts sur mes ressources trimestrielles, j’ai déduit les 30% sur revenus de travail mais j’explose le plafond.
            Je m’y prend mal !? comment dois je calculer ?
            Merciiii

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            • Le 8 novembre 2021 à 18:41

              Votre indemnité (fiche 18) a été versée avant votre départ en retraite, soit votre dernier mois de travail, comme les autres salariés. Donc elle va produire des effets sur votre réversion les deux premiers mois de la retraite. En général, l’assurance retraite calcule votre réversion sur plusieurs mois pour en tenir compte. Si ce n’est pas la cas, signalez un changement de ressources des trois premiers mois de retraite au début du quatrième mois.
              Avec cette indemnité c’est logique de dépasser le plafond trimestriel pendant trois mois.
              Vous dépendez de quelle antenne de Carsat ?

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              • Le 8 novembre 2021 à 18:59

                Merci, je vais lisser sur 2 ou 12 mois.
                J’ai laissé un message à la permanence du Creusot
                On me réclame un indu de 791€ (à l’origine 2968€ ! que j’ai contesté vaillament pfff )
                Là je suis épuisée de tout ce temps passé, et effarée des erreurs sur mon dossier, je crois que je vais payer pour être tranquille ...
                Bien cordialement,
                A.A

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                • Le 8 novembre 2021 à 19:11

                  Effectivement, des militants retraités bénévoles renseignent dans ce département. Vous pouvez vous recommander de cet échange.
                  Mais nous ne sommes pas une assurance qu’on paie quand on en a besoin et qu’on quitte quand tout est réglé ! Un militant peut vous aider mais se syndiquer est un choix réfléchi.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2021 à 14:23

    Mon époux est décédé le 1 er Aout 2019/ Ma demande émane de septembre 2019. Les complications commencent : mon époux ayant travaillé au Canada Montréal de 1951 à début 1960. jai signalé au service retraite tout les éléments : Envoi de la Caisse de retraite un dossier SE401-06 a envoyer au Nouveau BRUNSWICH (pourquoi ?)
    Après 18 mois d’échanges avec le Canada et envoi d’une personne de confiance, j’en enfin réçu une réponse : les étrangers ayant travaillés dans le Quebec, doivent demander les renseignements dans le Quebec. (j’ai été trimballé 18 mois) ; enfin une adresse pour la demande ; résultat : Pas de réversion canadienne car cela n’a été mit en service qu’a partir de 1966 au Canada. cependant entre temps je suis tombé malade, opération, hospitalisation, lors de mon retour a la maison, plus aucun signe de la réversion, J’ai écris 3 fois, la dernière réponse du 15 septembtre 2021 de Mme MAICHOO De la caisse de retraite 93166 Noisy le Grand la réponse sur une ligne j’enregistre vos nouvemmes coordonnées.
    Depuis c’est toujours le silence. (bien entendu j’ai dépassé les délais acordés pour la reversion) .
    Merci de votre compréhension en attente d’une réponse.

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    • Le 2 novembre 2021 à 22:12

      Il n’y a pas de délai pour demander la réversion française. Il faut remplir un formulaire très complet et complexe car elle est sous conditions de ressources. Je suppose que vous avez déjà la réversion Agirc-Arrco.

      Je viens de vérifier la convention entre les deux pays ; la France droit écrire à ce service pour toutes Demandes de prestations et de liaison :
      Opérations internationales - NB
      Service Canada P.O. 250
      Fredericton, Nouveau-Brunswick E3B 4Z6
      Canada

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      • Le 6 novembre 2021 à 08:22

        Monsieur toutes les conditions de tous les dossiers , je dis tous les dossiers, dont celui du CANADA de 11 pages. ont été remplis celui du CANADA Ou j’ai été balladée au Nouveau Bruswhish au lieu du Quebec.
        Tous fonctionnait pour la France, mais je n’obtenait rien sans avoir la réponse du CANADA ;
        Au réçu de la réponse du CANADA venant du Quebec que j’ai fais parvenir a la Caisse de retraite, je suis tombé malade, impossible de bouger, bref, opération et rééducation 2 mois.
        Au retour sur mes dossiers ordinateur, tous avait disparu.
        J’ai un âge avancé, et très fatiguée, je serais dans l’incapacité de refaire le dossier pour la France.
        En juillet 2020 réponse de Noisy le grand tous fonctionnait : une petite réversioin alouée (petite)
        En Aout 2021 réponse de Noisy le grand, me demandant d’écrire a un service 46214/250 pour une somme due de 2019 date de décès de mon époux.
        Je constate l’arrêt de cette petite somme de réversion vers le mois de Mai 2021 j’ai écris au Service de Noisy le Grand le 14 sept 2021
        Réponse le 15 Septembre 2021 d’une responsable , j’enregistre vos nouvelles coordonnées.
        Depuis silence complet.
        J’ai bien écrit a l’adresse que vous citée, mon époux avait travaillé de 1951 a début 1960 a Montréal ou il n’existait pas encore les lois réversion. Ces lois ont demarrées en 1966. J’ai obtenu 3 échanges de courrier avec le Nouveau Brunswhich me demandant d’écrire a d’autre services. Merci d’une éventuelle suggestion de votre part pour ce que je dois faire.

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        • Le 6 novembre 2021 à 20:00

          Noisy-le-Grand traite le courrier postal en le numérisant pour qu’il entre dans le circuit numérique de la répartition du travail dans toute la région. Si vous utilisez votre compte retraite pour écrire, c’est pareil.
          En l’absence de réponse à une demande de documents au bout de trois mois en général, la demande est classée et vous devez recommencer la demande.
          Votre conjoint à cotisé longtemps en France ? Car une petite carrière carrière donne une petite retraite et une encore plus petite réversion.

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        • Le 8 novembre 2021 à 06:49

          Réponse SUR LE TEMPS DE COTISATION de mon époux décédé.
          Au moment de sa prise de retraite, il avait cotisé 36 ans et 2 trimestres, soit un manque je crois de 2 trimestres.
          la sécurité sociales des retraites n’était a cette époque aux environ de 37 ans soit 148 trimestres.
          Il avait une pénalité de 5 % .
          Ma demande : que dois je faire aujourd’hui, ou demander ;
          Voir un médiateur
          voir une aide juridique.
          Je suis stupéfaite qu’avec tous les dossiers bien remplis, que l’on me laisse comme ça sans même une réponse de la Caisse des retraites. C’EST AHURISSANT ;

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          • Le 8 novembre 2021 à 10:00

            Vous pouvez faire un recours amiable comme expliqué fiche 5 en vous appuyant sur le code de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur de l’assurance retraite, et aussi au Défenseur des droits de la République.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre 2021 à 19:07

    Bonjour
    Je suis actuellement marié.
    Je souhaiterais savoir, si je décède ( j’ai 73 ans)avant mon épouse ( agée de 64 ans)quel montant elle touchera de ma sécurité sociale qui est de 1200 € par mois, elle même ne touchant que 650 € par mois.
    D’autre part pour ce qui est des retraites complémentaires je touche 1300 € par mois, et mon épouse 150 € par mois.
    Quel est le montant qu’elle touchera si je décède ?
    Je pense qu’il faut bien séparer la sécurité sociale des retraites complémentaires ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement
    Michel Viriot

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    • Le 7 novembre 2021 à 21:18

      La réversion de la sécurité sociale est soumise à conditions de ressources comme indiqué dans cette fiche. Votre épouse devra remplir correctement le formulaire en particulier sur les biens détenus. Vous pouvez télécharger un formulaire Cerfa pour effectuer une simulation de ce qu’il faut écrire après avoir lu attentivement cette fiche.
      Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco lisez la fiche 62.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 octobre 2021 à 15:54

    Bonjour, Mon père, marié 25 ans à ma mère puis divorcé et remarié 43 ans vient de décéder. Sa 2nde femme n’a pas droit à sa pension de réversion du régime général pour cause de ressources dépassant le plafond.
    Ma mère, remariée puis redivorcée, touche actuellement une pension de réversion SS et Complémentaire de son 2nd mari.

    J’ai lu que, remariée, elle ne pouvait pas obtenir de réversion de la complémentaire de mon père mais seulement de la SS. La 2nde femme de mon père ne pouvant pas obtenir de réversion de la pension SS, ma mère pourrait-elle bénéficier alors de la totalité des 54% de la pension de réversion ?

    J’ai cru aussi comprendre qu’elle pourrait cumuler les 2 pensions de reversion SS et complémentaire de son second mari et la réversion SS de son 1er mari (sous réserve de be pas dépasser le plafond) est-ce exact ?

    Vous en remerciant ;

    Cordialement,
    F LOBRY

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    • Le 23 octobre 2021 à 12:06

      Si sa seconde femme divorce, elle peut avoir droit à sa part de réversion. Tant qu’elle vit il y a partage.
      Le cumul est possible dans ce régime mais sous condition de ressources.

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      • Le 2 novembre 2021 à 18:07

        Bonjour et merci pour votre réponse, mais je m’aperçois que j’ai mal formulé ma question :
        Il s’agit de ma mère qui a été remariée autrefois (et non ma belle-mère, après le décès de mon père), puis qui a divorcé à nouveau.

        La pension de reversion sécurité sociale est donc à partager entre les survivantes : ma mère et ma belle-mère. Mais les ressources personnelles de ma belle-mère étant trop élevées, elle n’y a pas droit.
        De ce fait, comme une seule y a droit (ma mère,qui ne dépasse pas le plafond de ressources), est-ce que dans ce cas la réversion peut être entièrement attribuée à la seule qui y a droit ?

        Merci !
        Cordialement,

        F LOBRY

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er novembre 2021 à 14:39

    Bonjour
    Je touche une pension de reversion depuis 2015 je suis à la retraite depuis juin 2021 la carsat me réclame un trop perçu car il recalculé ma pension se qui est normal mais je ne suis pas d accord avec leur méthode
    Pour le mois de juillet 21 ils prennent en compte mes salaires d avril mai juin -30 % et mes retraites de juillet août et septembre 2021 le total ils divisent par 3
    Pour le mois d août 21 ils prennent en compte mes salaires mai juin et mes retraites juillet août et septembre 21 le total ils divisent par 3 pour le mois de septembre ils font la même chose en prenant mon seulement mon salaire de juin plus mes 3 mois de retraite diviser par 3 Je ne suis pas d accord car je n ai pas touché ma retraite en même temps que mes salaires mais ils ne veulent rien savoir ils disent que c est leur mode de calcul
    Au moins qu ils divisent par le nombre de mois concernés
    Alors pas étonnant qu il me réclame 3 mois de trop perçu
    Pouvez vous me dire si leur calcul est juste
    Merci d avance
    Cordialement

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    • Le 1er novembre 2021 à 17:03

      Comme indiqué dans cette fiche, le plafond est trimestriel. Donc chaque mois votre réversion dépend de vos revenus des trois mois précédents. Et des six mois précédents comme vous l’écrivez.

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      • Le 2 novembre 2021 à 16:44

        Vous n indiquez que le calcul de la reversion se fait sur six mois
        Mais une moyenne sur six mois ne se divise pas en 3 mais en 6
        Pouvez vous me confirmer
        Si on fait une moyenne sur les 3 mois précédents on divisé en 3
        Alors une moyenne sur 6 mois on divisé en 6
        Car sinon toutes les personnes qui partent à la retraites sont pénalisées
        Car ils cumulent 3 mois plus 3 mois de retraites et ils divisent par 3
        Forcément un salaire "moyen"+ une retraite "moyenne " il y a trop perçu si c est leur mode de calcul je n imagine pas le nombre de personnes qui se font arnaquer
        De plus pour mon cas je n étais pas salariée et retraitée en même temps
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre 2021 à 22:35

          Je redis que le calcul est trimestriel, il repose sur les trois mois précédents. Ainsi après le premier mois de retraite, la caisse prend deux mois de salaire -30% plus un mois de retraite, et ainsi de suite.

          Répondre à ce message

          • Le 3 novembre 2021 à 16:56

            Bonjour
            Merci pour votre réponse je vais encore vous embêter mais ayant fait plusieurs courriers en recommandé pour ce problème de calcul
            Comment je peux faire pour avoir gain de cause car ils restent sur leurs positions et me disent que c est la loi
            Est ce que je dois mettre mon dossier dans les mains d un juriste
            Merci d avance pour votre réponse
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 3 novembre 2021 à 17:03

              Une caisse ne s’entête pas quand elle a tort en général. Par conséquent je doute de votre compréhension de leur courrier. Votre recours doit s’appuyer sur le code de la sécurité sociale.
              Comme tout adhérent à la CFDT, vous pouvez vous faire aider dans une de nos permanences départementales de la CFDT Retraités. De nombreux militants retraités bénévoles savent lire ces courriers et connaissent le droit des retraites.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er novembre 2021 à 09:52

    Bonjour
    Mon ex mari est décédé en Mars et j’ ai appris que je pouvais bénéficier de la pension de réversion au prorata de nos années de mariage (10 ans).
    J’aimerai avoir un petit renseignement concernant les conditions de ressources, j’ai lu que le plafond était de 21320 euros bruts annuels.
    je suis moi même retraitée et je perçois également une allocation temporaire d ’invalidité. ( les 2 cumulés je dépasse un peu)
    Est ce que cette allocation sera comptée également dans le revenus pris en compte ou est ce que seule ma retraite sera comptée ?
    Je vous remercie d ’avance

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    • Le 1er novembre 2021 à 10:18

      Les plafonds sont d’abord trimestriels, et à défaut annuels, et les montants son indiqués dans le point 2 de la fiche.
      L’allocation temporaire d’invalidité n’est pas citée dans la liste des ressources exclues. Pas plus que la rente d’invalidité personnelle. Elles sont prises en compte.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2021 à 12:57

    Bonjour. J’ai 56 ans. Mon mari est décédé en 1999. Depuis lors je perçois des réversions agirc-arrco, parce que j’avais trois enfants à charge au moment de son décès. Je n’ai aucun autre revenu. J’ai commencé à faire ma demande de réversion de base en ligne. Le système me demande de déclarer les réversions de retraites complémentaires. Quand je m’exécute il m’est impossible de continuer, car on m’annonce que je dépasse les plafonds. Le formulaire papier exige aussi la déclaration des réversions complémentaires avec ”indication du conjoint décédé qui donne droit à ces réversions”. La notice page III n’exclut pas les retraites agirc-arrco du défunt. Sachant que l’article r-353-1 du code de la sécurité sociale exclut expressément ces revenus du calcul, j’ai téléphoné au 3960. La personne m’à dit que l’on compte tous les revenus — ”si, si tous revenus confondus”. La CNAM ne respecte pas la loi ? Comment remplir ma demande pour qu’elle aboutisse ?

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    • Le 25 octobre 2021 à 13:51

      Le demande de réversion en ligne sur le site officiel info-retraite.fr est bloquée si vous indiquez une réversion Agirc-Arrco ? Attention, une réversion d’une régime spécial (donc de base) comme celui des fonctionnaires sera prise en compte.
      Le 3960 est géré par des pesonnes ayant des fiches. Pour avoir une réponse valable il faut écrire via votre compte personnel retraite de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat).

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      • Le 29 octobre 2021 à 12:42

        Oui, dans mon cas il s’agit bien des réversions des retraites complémentaires obligatoires Agirc-arrco. Mon mari travaillait dans le secteur privé. Selon l’article r-353-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne doivent pas être prises en compte. Mais sur le site info-retraite et sur le formulaire papier on demande de les indiquer. Pire encore : la notice ne mentionne pas le fait que ces réversions soient exclues du calcul. Cette notice dit bien qu’il faut les déclarer.

        Vous pouvez télécharger un imprimé de demande pour voir vous-mêmes

        J’ai écrit une lettre (envoyée par la poste) au Carsat de ma région.
        Peut être devrais je simplement ne pas les déclarer ? Mais je risque alors un rejet de mon dossier et, il me semble que, dans ce cas je n’aurai même pas de réponse.

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        • Le 29 octobre 2021 à 20:06

          Dans le site de l’assurance retraite, concernant la réversion, on peut lire :
          Ressources exclues :
           revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé
           valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant
           prestations familiales
           revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession
           pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires.
          Vous saurez vérifier le moment venu.

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      • Le 29 octobre 2021 à 12:55

        PS : j’ai oublié de préciser que j’ai posé cette question à partir de mon espace sur assurance retraite. J’ai eu une réponse automatique 15 minutes plus tard. Inutile de dire que cette réponse n’avait aucun lien avec mon message. Je n’ai pas eu de réponse valide provenant d’un être humain

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 octobre 2021 à 11:46

    Bonjour,
    Je suis en train de faire ma demande de réversion.
     J’ai acheté un bien en mon nom sans être marié ; je l’ai vendu en étant marié
     Je loue mon parking qui fait partie de ma résidence principale
    Je voudrai savoir si je dois déclarer les loyers perçus de mon parking ainsi que le montant perçu lors de la vente du bien.
    Je vous remercie pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 31 octobre 2021 à 18:54

      Ce n’est pas moi qui va étudier votre demande. C’est vous décidez ce que vous déclarez et nous vous renseignons sur le droit.
      Les biens issus du ménage ne sont pas à déclarer. Si votre mariage est très ancien… vous avez pu dépenser puis épargner à nouveau.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 octobre 2021 à 13:34

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour tout le travail que vous accomplissez avec brio .

    mon père étant décédé le 13 MAI 2021 , ma mère âgée de 87 ans, a une retraite mensuelle personnelle Carsat de 285,39€ et une retraite mensuelle personnelle complémentaire MSA de 39,57€, elle vient de recevoir le décompte de la pension de réversion de la CARSAT de mon père de 648€ mensuels avec une majoration de 10% pour avoir eu quatre enfants mais rien concernant la majoration de 11,1% pour petits revenus ...
    ma question est :
    le total de ses retraites personnelles inférieur à 874,77 €/mois pour pouvoir bénéficier de la majoration de 11,1% , doit on compter dans ce montant avec ou sans la réversion Carsat du défunt ?
    Cordialement.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2021 à 20:10

    Bonsoir,
    Je suis veuve et touche une pension de réversion. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Je ferai valoir mes droits à la retraite en octobre 2022.
    J’habite la maison achetée avec mon mari. Je travaille en tant qu’indépendante dans un bâtiment acheté avec mon mari, qui n’est pas ma résidence principale. Lors de ma demande de retraite, ce bâtiment est-il à déclarer comme ressource immobilière à hauteur de 3 % de sa valeur ou est-il considéré comme patrimoine commun à ne pas déclarer ?
    Les rentes d’un plan d’epargne populaire à mon nom, non imposables, sont elles à déclarer comme ressources lors de la demande de retraite dans les ressources demandées pour le calcul du plafond à ne pas dépasser ?
    Merci pour votre aide et pour le temps passé à répondre à ces questions complexes.

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    • Le 25 octobre 2021 à 21:04

      C’est la situation financière au moment du décès qui compte. Vous ne déclarez pas les biens communs et ceux issus du mariage, comme lors de la première demande de réversion. Si la rente est liée au décès de votre conjoint, elle n’est pas à déclarer.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 octobre 2021 à 08:14

    Bonjour
    J’ai eu la possibilité de prendre ma retraite il y a 30 ans parce que j’avais 18 ans de service et 3 enfants. Depuis cette date je touche une petite retraite, la même depuis 30 ans, sauf revalorisation coût de la vie.
    Après le décès de mon mari, fin 2016, j’ai demandé une pension de réversion que la caisse d’assurance retraite m’a accordée (environ 400 euros brut). Je ne connais pas le montant exact étant donné que sur le montant reçu sont directement ponctionnés les impôts et les cotisations sociales.
    Je viens d’avoir le fameux questionnaire à remplir. Mes revenus personnels sont inchangés depuis 2016 lors de la demande donc en toute logique je devrais conserver ma pension de réversion de la caisse d’assurance retraite, sauf si dans leur calcul sont intégrées les retraites complémentaires de mon mari. Pouvez vous me renseigner là dessus ?

    Comme j’avais déjà le maximum de ma retraite en 2016 lors de ma demande, la pension de réversion accordée il y a 5 ans ne devrait elle pas être cristallisée depuis cette date ? Merci pour votre réponse

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    • Le 23 octobre 2021 à 15:49

      Connectez vous à votre compte personnel de retraite pour voir le détail.
      Même si on vous le demande, les retraites complémentaires de réversion ne sont pas prises en compte dans vos revenus, c’est uniquement vos complémentaires personnelles qui comptent.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2021 à 23:21

    Bonjour j’ai perdu mon mari il ya 18ans mr avait 51 ans personne ne m’avait dit ce droit pui je le demander maintenant sachant que j’ai perdu mon emploi licencier à cause de mon invaliditer maintenant je touche invalidite et aah pourai je quand même avoir la retraite de mon mari moi j’ai 55 ans la retraite pas encore merci de votre réponse d’avance cela m’aiderai bcp ci j’ai ce droit comment faire merci beaucoup

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre 2021 à 16:25

    Bonjour, mon ex epoux est décédé et je regarde pour faire une demande de pension de reversion. Je touche une retraite de base majoré du minimum contributif et de l’aspa car j’ai une petite retraite. Dans le dossier de demande de reversion, il est demandé d’indiquer le montant de ma retraite de base. Dois-je juste indiquer le montant de ma retraite de base ou dois je intégrer le minimum contributif et l’aspa ? Merci

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    • Le 17 octobre 2021 à 17:09

      Indiquez le montant total de votre pension en précisant la part de l’ASPA.
      L’attribution de la pension de réversion aura pour effet de réduire ou de supprimer l’ASPA limitée au plafond de 906€.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 octobre 2021 à 13:17

    Bonjour,
    Je suis veuve non remariée depuis 1996, je suis en retraite depuis le 1 juillet (62 ans) je souhaite demander une pension de réversion.
    Je perçois une petite réversion de la CNRO caisse du bâtiment dois je la déclarer svp ? Si mes revenus sont éventuellement trop élevés puis je le faire dans 2/3 ans lorsque ce sera possible ?
    Merci par avance

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    • Le 11 octobre 2021 à 13:53

      La CNRO est devenu Pro-BTP et verse une retraite selon les règles Agirc-Arrco décrites fiche 62.
      Comme indiqué dans cette fiche, cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans les ressources mais le formulaire prévoit de la déclarer.
      La pension de réversion est un droit quérable, donc un droit qui se demande au moment de son choix, mais sans effet rétroactif.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 octobre 2021 à 15:31

    Bonjour,
    En 2011, mon époux est décédé et j’ai obtenu une retraite de réversion.
    En 2016 ( j’avais 62 ans), alors que j’étais en invalidité, on m’a obligé à prendre ma retraite, et la retraite de réversion a été maintenue.
    Or, je viens de recevoir, en septembre 2021, (j’ai 66 ans passé), un questionnaire de la caisse d’assurance retraite qui me demande mes ressources sur les 3 derniers mois,
    juillet, aout et septembre 2021.
    Ce questionnaire s’intitule "RETRAITE DE REVERSION CONTROLE A COMPTER DE L’AGE LEGAL D’OBTENTION DU TAUX PLEIN"
    Le dit questionnaire commence comme ceci  : "Madame, Pour me permettre de poursuivre le versement de votre retraite de réversion, je dois connaitre votre situation familiale actuelle et vos ressources. Toutefois, sachez que votre retraite cessera d’être révisable (hormis les revalorisations périodiques) 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (régime de base et complémentaires)

    Ayant obtenu la retraite de réversion en 2011, et mes retraites personnelles en 2016, je pensais que ma réversion était à ce jour, cristallisée.
    Alors, comment se fait-il que la caisse d’assurance de retraite qui indique dans son formulaire que ma retraite n’est plus révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de mes retraites personnelles donc en 2016, me réclame aujourd’hui mes ressources de 2021 ?
    Dois-je répondre à ce formulaire ?
    Cette demande de ressources de la Caisse de retraite est-elle légale ?
    Ma retraite de réversion est-elle, actuellement, toujours révisable ou cristallisée ?
    Ce questionnaire a t-il un rapport avec l’attribution (ou pas) de la majoration de 11% qui peut s’appliquer à la retraite de réversion ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 10 octobre 2021 à 09:30

      Le contrôle de ressources devrait avoir lieu le quatrième mois après la retraite définitive. Mais l’assurance retraite effectue un contrôle à l’âge où on a droit à toutes ses retraites au taux plein, soit 67 ans.
      Pour votre départ en retraite en 2016, vous avez déclaré vos ressources des trois mois précédents avant la date d’effet de votre retraite et souvent c’est avant d’avoir connaissance du montant de votre retraite complémentaire.
      Dans cette fiche, nous invitons à signaler un changement de ressources le quatrième mois car c’est cela qui acte la cristallisation.
      Si vous avez déclaré vos retraites complémentaires en 2016, vous pouvez remplir la déclaration de ressources sans crainte. Pour les biens, c’est la situation lors du décès qui compte.

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      • Le 10 octobre 2021 à 10:05

        Bonjour,
        Si j’ai bien compris, la cristallisation va se faire pour mes 67 ANS, suite à la déclaration de mes revenus incluant ma retraite personnelle complémentaire ? C’est cela ?
        Merci de votre réponse
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2021 à 12:03

          Oui, et j’espère pour vous que votre retraite complémentaire a été déclarée en 2016 car sinon vous devrez rembourser le trop perçu.

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          • Le 10 octobre 2021 à 13:28

            Je ne pense pas que ma retraite complémentaire ait été déclarée en 2016, mais la totalité de mes retraites actuellement sur mon avis d’imposition (même en comptant la retraite de réversion complémentaire IRP AUTOS qu’il ne faut pas déclarer ) est de 19397 €, montant brut, donc bien en dessous du plafond de 21300 € à ne pas dépasser pour une personne seule.
            Si en 2016, j’étais également en dessous du plafond de 2016, pourquoi devrais-je rembourser un trop perçu ?
            MERCI à vous de m’éclairer à ce propos.
            Bien cordialement

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            • Le 10 octobre 2021 à 13:56

              Oui, vous avez raison, si toutes vos retraites brutes et la réversion brute de base sont inférieures au plafond trimestriel, pas d’indu.

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            • Le 10 octobre 2021 à 14:03

              Merci beaucoup de tous ces éclaircissements. Vous nous aidez beaucoup par vos explications claires.
              Pourriez-vous me confirmer un dernier point : Ai-je raison de ne pas déclarer la retraite de réversion complémentaire que me verse l’IRP AUTOS ?
              Merci beaucoup
              Cordialement

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              • Le 10 octobre 2021 à 19:08

                Oui, elle n’est pas à déclarer car elle ne doit pas être prise en compte. Il faut être attentif à ce passage de notre fiche (qui figure dans la notice de demande mais n’est pas toujours lu) :
                Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
                 les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
                 les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
                 les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2021 à 15:15

    Bonjour,
    Je suis en conflit avec la CNAV car suite au décès de mon mari, j’ai fait une demande de réversion qui m’a été refusée pour la raison suivante.
    Mon mari est décédé des suites d’un cancer, avant son décès soit trois ans avant nous avons été obligés de vendre notre maison(REGIME DE LA COMMUNAUTE ET MARIES DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ET UN AN) la somme de cette vente a été séparée en deux et déposée sur différents comptes d’épargne pour moitié à son nom et moitié à mon nom (ceci afin de pouvoir respecter les différents plafonds obligatoires des comptes d’épargnes).
    Lors de ma demande de réversion, on m’a demandé quels étaient mes biens mobiliers, j’ai donc déclaré cette moitié de maison.
    Cette sommes a été prise en compte (soit disant qu’elle me rapporte 3 % ce qui est FAUX) et donc je dépasse le plafond pour avoir droit à la réversion. D’une part, ce calcul est faux puisque je n’ai pas ce rapport d’intérêt, et d’autre part cette somme a été acquise par le fruit de notre travail au cours de notre vie à tous les deux, ce sont des biens acquis lors de la communauté .
    Es - ce normal que l’on me prive de cette réversion, alors que mes revenus retraite plus le peu d’intérêts de cette somme d’atteignent pas le plafond, alors qu’avec ce faux calcul de 3 % le plafond est atteint et me prive de cette réversion.
    Merci beaucoup d’avance de bien vouloir me renseigner car je suis complètement anéantie. CORDIALEMENT

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    • Le 7 octobre 2021 à 21:12

      Il ne fallait pas indiquer votre part de biens mobiliers dans votre cas. Demandez à rectifier votre demande car vous ne l’avez pas remplie correctement. Je regrette de vous le dire, mais la notice explique ce qu’il faut déclarer.
      Le taux forfaitaire de 3% existe depuis plus de 30 ans et n’est plus justifié, mais ce ce que doit appliquer la caisse.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2021 à 10:22

    Bonjour mon marie est décédé en 2004 je perçois une pensions de réversion de 60€ mensuel la première femme de mon mari est décédé en mai 2019 j ai demandé une revalorisation de ma pension sans nouvelle je vais avoir 66 ans et je travaille toujours pour un salaire de 1750 € mensuel puis je y prétendre merci de votre reponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2021 à 10:43

    Bonjour,

    Mon beau-père attend sa pension de réversion depuis 8 mois. A chaque fois que l’on contact la CARSAT, elle ne sait jamais où en est le dossier. Quel recours peut-on avoir à qui s’adresser ? La CARSAT se fout ouvertement du monde.

    Merci pour votre aide

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    • Le 30 septembre 2021 à 15:04

      S’il se connecte à son compte internet de retraite il verra où en est sa demande (voir le site officiel info-retraite.fr).
      Comme indiqué dans cette fiche il y a une garantie de versement de 4 mois, donc 8 mois est un délai anormal.
      Le plus souvent c’est du au fait que la personne n’y a pas droit et l’assurance retraite (Carsat) tarde à répondre au demandeur. Vérifiez avec lui et la copie de sa demande écrite s’il remplit toutes les conditions de revenus indiquées dans cette fiche.
      Je suppose qu’il a obtenu la réversion Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2021 à 11:00

    Moi je voudrais juste dire qu’en lisant les questions de tous ces gens et à voir vos réponses je me pose la question de savoir qui à raison, les réponses de la carsat et les vôtres pour la même question ne sont jamais pareils, comment être sûr de la bonne réponse, j’ai fais un test quand j’ai demandé une réversion, j’ai posé la même question à 3 personnes différentes de la carsat, et j’ai eu 3 réponses différentes, comment est-ce possible ?

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    • Le 30 septembre 2021 à 12:53

      Les personnes des Carsat ont 3 mois de formation et lisent des fiches simples. Nous tenons à jour ce guide depuis 2006. Pour bien revendiquer il faut bien connaître le système existant.
      Notre façon d’écrire peut prêter à interprétation, mais ont fait de notre mieux pour être simples et clairs..

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2021 à 14:31

    Mon mari a cotisé à la CNAV (salarié)
    et à la CARSAT (RSI). Comment est calculé la retraite de reversion

    « »

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    • Le 29 septembre 2021 à 19:18

      L’assurance retraite de la sécurité sociale est pilotée par la Cnav qui confie dans les régions la gestion aux Carsat.
      Les règles sont expliquées dans cette fiche.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2021 à 04:17

    Bonsoir. Mon époux décédé touche 540 euros par mois comme allocation supplémentaire il me restera combien sachant qu’il était retraité et moi j’ai presque 70 ans .

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    • Le 29 septembre 2021 à 12:43

      L’allocation supplémentaire n’est pas une retraite, c’est une composante du minimum vieillesse, et ne donne pas lieu à une réversion. Il faut regarder la notification de retraite d’origine.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2021 à 10:22

    bonjour,
    Dans le cadre d’une demande de pension de réversion :

    mon épouse et moi même avons souscrit chacun une assurance vie au bénéfice de l’autre. Par ailleurs nous sommes mariés sous le régime de la communauté, Ces contrats sont donc des biens communs et non pas des biens propres.(?) En cas de décès de l’un d’entre nous, que doit on déclarer à la CNAV ??
    Par avance merci de votre aide.

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    • Le 28 septembre 2021 à 11:22

      Tous les biens du couple ne sont pas à déclarer. En droit seul un héritage du survivant serait à déclarer. Mais s’il a été placé sur des biens mobiliers communs, on ne va pas en rechercher le montant.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2021 à 13:38

    bonjour.je touche une pension de réversion diminuée car j’avais un emploi et ma retraite personnelle. depuis le 31 août je suis définitivement en retraite donc baisse de revenus.
    ma pension de réversion peut elle être révisée ?

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    • Le 23 septembre 2021 à 17:41

      Lisez attentivement cette fiche.
      Il y avait un abattement de 30% sur votre salaire mais pas sur vos retraites personnelles. Votre réversion a été recalculée.
      Lisez aussi le point 6 et l’encadré. Signalez une changement de revenus en décembre au cas où vos retraites complémentaires ne soient pas prises en compte afin d’obtenir la cristallisation de votre réversion.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre 2021 à 17:37

    Bonjour,
    je suis invalide et je perçois une pension d’invalidité de veuvage qui s’arrêtera l’année prochaine à mes 55 ans. Mes ressources personnelles dépassent de peu le plafond Est-ce que je vais quand même recevoir la pension de viellesse de veuve payé par la carsat ou il y a aussi un plafond ? La sécurité sociale m’avait dit que je garde cette aide ?
    Merci et cordialement
    Anja Gardett

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