UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24) ;
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990€
Pension Arrco 379€
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500€
Revenus du ménage 1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580€
Pension Arrco 208€
Ressources du conjoint 1 890€
Revenus du ménage 788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juillet 2021 à 09:06

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de réversion suite au décès de mon mari. J’ai 56 ans et encore active, mais revenus pas forcément réguliers (nounou)) .Si j’ai bien compris cette pension est soumise à conditions de ressources, on a un droit à un montant, si ce montant cumulé avec nos ressources dépasse un plafond, le montant de la réversion. est réduit . Est-ce que ce montant attribué l’est de manière définitive (même si l’ on ne touche qu’une partie ) ? que se passe-t-il les revenus diminuent ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2021 à 21:41

      Le montant de la réversion de la retraite de base est révisable chaque mois en fonction des revenus des trois mois précédents, comme expliqué dans cette fiche et indiqué sur la demande officielle.
      La calcul définitif aura lieu juste après votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 17:04

    Bonjour,
    j’ai reçu un courrier de la CARSAT objet : retraite de reversion contrôle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein.
    A la lecture de ce courrier je ne comprenais rien à celui ci , car contradictoire et de plus ils vous menacent de ne plus vous payer . je ne me sentais pas du tout concernée , j’ai pensé que c’était un courrier automatique puisqu’il dispose de tous les éléments de mes retraites mises en place le 01 mars 2016 et avec 1 versement global rétroactif de la réversion comprise puisque mon ex mari ( div. en 1982), j’ai découvert son DC( cela faisait 1 mois que cela s’était produit) au montage de mes différents dossiers de demandes de retraites .Pour ma part je n’y connaissais rien en la matière. j’ai reçu ce montant sur les bases de quoi je l’ignore complètement .Pour ma part en fin de carrière (travaillée à 16 ans ), avec changement âge légal de 60 à 62 ans, je me suis retrouvée pendant 4 ans à l’ASS. En mars ils m’ont versé un global , m’ont dit qu’il arrêtait de me verser cette pension, compte tenu de mes ressources .
    ok , En juillet il me verse un montant environ 140 euros . je pense , il doit y avoir un minimum, sans plus . Entre temps ils ont eu mes avis fiscaux, puisque pendant deux ans, compte tenu de ma situation j’ai été exonérée de charges sociales .
    je suis arrivée sur votre site, vos explications , vos échanges et je vois la complexité du sujet et bien sur, j’ai creusé celui ci .je me retrouve dans la même situation que d’autres personnes. Aujourd’hui à la lecture je pense que la CARSAT a du verser à tort ? je trouve aussi, cela vraiment honteux.
    que dois je répondre et faut il répondre ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2021 à 19:19

      Que vous répondre ! Vous avez signé une demande de retraite de réversion sans la lire alors que vous aviez une notice d’explication dans la demande.
      En principe votre réversion est cristallisée si toutes vos retraites et vos revenus non exclus ont bien été déclarés.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet 2021 à 20:06

        Bonjour,

        à l’époque j’ai lu, mais comprendre toutes les subtilités de ce qu’il y a derrière, c’est un autre univers, pas le mien. les moyens ,la charge existante portée et ce forum n’existerait pas, si c’était aussi simple .faut remettre cela dans le contexte.
        Aujourd’hui avec internet nous avons la chance de pouvoir chercher et trouver des réponses ,d’être en relation avec d’autres, dans la même situation.(si on a internet)
        Je vous remercie pour votre réponse . ce que je comprends, c’est que même si la CARSAT avait tous les éléments en mains (CARSAT, ARRCO, AGIRC et avis impôts 2014, 2015, 2016, 2017) et à l’époque j’ai donné mon autorisation pour qu’ils puissent s’échanger les informations entre eux (CARSAT, ARRCO,AGIRC ). s’il n’y a pas de minimum , cela suppose que la CARSAT s’est trompée et à verser à tort ?(mes retraites perso sont au-dessus de leur plafond, à l’époque dans les 19 KE, dont j’ apprends grâce à vous ,comment il est estimé).

        Fallait il à l’époque bien qu’ils avaient tous les éléments, remplir un nouveau questionnaire, en plus ? puisque vous parlez d’une déclaration. pour moi, la chose était entendue et la conseillère n’a jamais rien dit, en ce sens. .
        Selon ce que j’ai compris de vos explications , la cristallisation (nouveau mot) est une simple étape.Alors quand la réversion versée devient elle définitive, due ? ou dit autrement, ne peut plus être remise en question ou révisable ?
        Dans mon cas, la totalité de mes retraites personnelles ont été liquidées à une unique date , date de point de départ le 01 mars 2016. Aujourd’hui ce que j’en comprends (5 ans et demi plus tard, il a fallu retourner dans les archives), qu’ après le 31 mai 2016, la pension de réversion ne peut plus être révisable. Est- ce que je me trompe, en pensant cela ?
        Pour eux, ce n’était pas le cas .il n’ont rien payé en avril , mai , juin , ensuite en juillet ils m’ont reversé un montant de 147 euros (le mystère ) ! donc 4 mois après la mise en place de mes retraites .d’ou cette idée de minimum de réversion. pas connaissance des savants calculs qu’il y a sur votre site.

        je les ai appelé deux ou trois fois parce que je ne comprenais rien à leur courrier, avec leur histoire de taux plein et votre retraite de réversion cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles, complètement incohérent , la réponse a été : de répondre au questionnaire et que la réversion est un droit pas un du . je n’avais pas encore découvert votre site.

        En conclusion, puisque la situation est là, avec ses éventuelles conséquences .c’est vraiment scandaleux, on peut être qu’en colère . Dans le pire des cas , un je perds ce revenu et deux cela veut dire qu’ils pourraient aussi me réclamer un trop versé ! cela m’inquiéte , si oui ,sur quelle durée , combien ? brut ? net après impôt.
        Le cas échéant ai je un recours, face à cette situation ?
        Est ce que je dois répondre à leur courrier ? ils ont connaissance de tout de mon dossier depuis longtemps, alors je voyais pas l’intérêt de leur courrier et quoi leur répondre !
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2021 à 21:14

          J’ai du mal à comprendre car vous donnez trop d’explications. Je pensais qu’une de vos retraites complémentaires avait été omise dans la prise en compte de vos revenus au moment de la première attribution, ressources que vous avez déclaré.

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet 2021 à 10:25

    bonjour et bon journée on cas de plusieurs ayant droit veuve et ex-conjoint est ce que la base de calcul de la pension de révérsion c’est la carsat ? c’est la carsat qui prend la décision de répartition d’après mes calcul sur la PRO BTP je vois que le taux de 60% Est réparti par parts égales est ce que la même répartitions c’est fait sur la pension carsat ?en plus mon numéro sécurité sociale indiqué sur carsat c’est le méme sur la pro btp dans la pro btp y’a une clé a la fin.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2021 à 22:52

      Chaque régime de retraite a ses propres règles. Pour PRO BTP Agirc-Arrco c’est fiche 62.
      Mais les deux appliquent les conventions de sécurité sociale avec les pays étrangers.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 20:34

    bonsoir dans une attestation du droit de la carsat de mon mari mon mari c’est décédé je suis entraîne de faire ma demande a une pension de réversion du régime général dans l’attestation il y’a 132 Trimestres validées au régime général ma question 132 trimestres c’est combien d’année sont assurés merci cordialement

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2021 à 11:02

    ma mère vit avec mon frère qui est exploitant agricole en activité, ses revenus agricoles doivent-ils être déclarés pour le calcule de la pension de réversion de ma mère

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet 2021 à 14:47

    Bonjour

    J’ai 79 ans, je perçois une retraite de 201,00 euros par mois(retraite de femme d’artisan) ,si mon époux décède à part la retraite de réversion,
    est ce que ma petite retraite va être révalorisée.
    merci pour la réponse.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2021 à 21:48

    bonsoir j’ai une question je suis une veuve marocaine résident aux maroc mon mari est décédé on 12.2.2014 on 2014 j’était on 43 ans l’age de la pension de révérsion c’est a partir de 55 ans maintenant je bénéfice seulement de la révérsion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco a condition de deux enfants mon mari était salarié travaux public btp retraité on 1999 ma ma question c’est que cette année j’ai 51 ans et je suis trés malade ca fait deux année que j’ai pas travailler mes medicaments sont trop cher et je suis vraiment besoin a cette réversion carsat est ce que il’y’a une possibilitée pour que bénéficier j’ai aucun ressources pour l’instant sauf 220 euros trimestrielle de la caisse arrco j’ai un dossier médicale de mon docteur qui preuve ca j’ai seulement mon numéro sécu et aussi le numéro sécu de mon mari

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    • Le 11 juin 2021 à 22:33

      C’est la loi pour tout le monde.

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      • Le 12 juin 2021 à 21:36

        pour un dossier maladie je peux pas bénéficier d’une révérsion carsat de mon mari ?

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        • Le 13 juin 2021 à 13:35

          La retraite de réversion est de droit à partir de 55 ans.
          Avant cet âge il y a des aides sociales (RSA) si on réside en France.

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          • Le 15 juin 2021 à 10:37

            j’ai une dernier question est ce que je peux savoir le montant de ma part de la retraite de réversion avant l’age de 55 ans si j’adresse a la carsat il peut me donner des explications sur le calcul de ma part bon journée madame Claude

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            • Le 15 juin 2021 à 14:47

              Le calcul sera effectué quand vous y aurez droit.

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              • Le 17 juin 2021 à 10:52

                dans mon cas le calcul c’est déja fait selon la réglementation le partage est déterminée a titre définitif lors de calcul de la 1er retraite de réversion même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions a la même date source : ligislation.cnav..) la réversion de la carsat c’est déjà reparti est ce que je peux savoir "LE MONTANT DE MA PART " Bon Journée Claude on est deux veuves la 1 er elle a l’age requis moi pas encore :)

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                • Le 17 juin 2021 à 22:56

                  D’accord, c’est déjà calculé dans votre cas.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juin 2021 à 10:35

                    d’accord merci claude selon la réglementation c’est déjà réparti alors est ce que je peux savoir le montant de ma part avant ma 55 ans ? la première ça fait 5 ans qu’elle bénéfice de sa part et on ’a fait nos demande dans la même année Bon journée

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 juin 2021 à 11:07

                      Je comprend votre demande, mais je n’ai pas accès à votre compte pour savoir combien vous aurez de réversion.

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 juin 2021 à 20:27

                        Merci beaucoup claude pour votre réponse et pour votre effort j’ai la notification de rejet de ma demande a une pension de réversion Carsat il est signé par le directeur et mon numéro de sécurité sociale il est indiqué on haut a gauche sous l’adresse de la carsat il encadrée "Réf a rappeler" est ce que si j’adresse directement a la caisse’ carsat de mon mari le directeur peut me donner le montant de ma part ?

                        Répondre à ce message

                        • Le 19 juin 2021 à 21:00

                          Vous pouvez toujours essayer mais le résultat n’est pas garanti.

                          Répondre à ce message

                          • Le 24 juin 2021 à 10:37

                            la résultat c’est garanti a partir de 55 ans ? j’ai déja mon numéro sécurité sociale carsat si j’adresse directement a la carsat par courrier recommandée je peux avoir une estimation ? mon numéro sécu comporte 13 caractères. Je suis agée de 51 ans j’attend 55 ans la loi de 2009 bon journée.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2021 à 10:29

    Je suis seule et a la retraite, Es ce que ma pension de réversion cumulé avec ma retraite pourra dépasser le plafond qui est dans mon cas de + ou _ 1776€ Merci à vous

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    • Le 21 juin 2021 à 10:56

      Non, comme expliqué dans cette fiche, si la réversion dépasse, elle sera écrêtée. Lisez attentivement cette fiche car il vous sera très utile de connaître vos droits.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2021 à 13:29

    Bonjour,

    Je perçois une petite retraite de la CARSAT de mon défunt mari décédé il y a 26 ans, si je me pacse avec mon nouveau compagnon cette petite retraite me sera t elle supprimée,
    Merci de votre réponse.
    Mme GEYER

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2021 à 21:24

      Non pas forcément, mais vous devez signaler cette situation à la Carsat qui prendra en compte les revenus de votre compagnon pacsé. Depuis que la réversion n’est plus supprimée en cas de remariage, il faut signaler systématiquement toute vie commune et les revenus du compagnon.
      Lisez attentivement cette fiche car il est possible que votre pension de réversion soit cristallisée, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être changée et que vous n’avez pas besoin de déclarer vitre changement de situation.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2021 à 17:11

    Mon mari est décédé le 2avril sa pension sera telle compter entière pour ce mois ??

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2021 à 06:17

    Bonjour,
    Mon ex mari est décédé le 1 novembre 2020 j’ai fais la demande en novembre 2020, nous sommes en juin 2021, ma demande est toujours en cours. Que faire ? Je demande des explications ils me disent, c’est en cours il faut patienter !!! Presque qu’un an ?? Je sais plus quoi faire ??? Je me suis pas remariée après notre divorce, je suis actuellement retraitée, 68 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2021 à 10:00

      Si vous êtes certaine de remplir toutes les conditions pour avoir droit à une réversion, écrivez à la commission de recours amiable pour demander l’application de la garantie de versement de 4 mois indiquée dans cette fiche, voir l’encadré dans le point 3.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2021 à 11:57

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter pour vous demander les renseignements suivants :
    J’ai une petite retraite (750 E bruts mensuels) que je complète par un revenu locatif de 340 E brut mensuels pour un studio dont la valeur est de 23 000E environ. Une assurance vie dans laquelle je ponctionne chaque mois complète mes faibles ressources.
    Je voudrais savoir si pour le calcul de mes ressources à déclarer pour une demande de pension de réversion, je dois ajouter la valeur réelle de ma location (340E/mois) aux 3% correspondants à la valeur fictive de mes biens mobiliers et immobiliers . Ou est-ce soit l’un ou l’autre, ce qui n’a pas les mêmes conséquences ?

    Par ailleurs sur quoi s’applique les 54% ? Est-ce bien sur la pension de retraite de base de l’ex conjoint décédé ? Un conseiller en ligne de l’assurance retraite m’a dit que c’était sur la différence entre mes ressources et le plafond !! Ce que je trouve vraiment étonnant !
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 11 juin 2021 à 19:13

      Tout d’abord, si votre époux vient de décéder alors que vous viviez ensemble, vous n’avez pas à le déclarer.
      Si vous devez déclarer vos biens, on ne vous demande que leur valeur.
      La réversion est égale à 54% de la retraite du conjoint (ou ex-conjoint) et si le total de vos revenus dépasse le plafond, la réversion sera écrêtée.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2021 à 09:51

    bonjour,
    concernant la pension de reversion,
    dans les revenus pris en compte pour le calcul ( retraite personnelle dans mon cas) la carsat déduit elle de ce chiffre
    le supplément versé pour les enfants ?
    de plus, le supplément pour enfant versé par un autre organisme de pension doit il également être déduit ?

    merci

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2021 à 19:16

    Bonjour
    suite à ma demande de reversion à mari decédé 3/05/2020
    demande effectueé cvia le site internet 30/04/2021
    ma caisse m a envoyé un questionnaire de 5 PAGES a remplir avec les revenus des mois de mars avril mai 2021
    etant donné que lors de ma demande dans le dossier internet de demande de reversion j’avais deja rempli les informations de mars avril mai 2020 et que la retroactivité devait etre prendre en compte à partir de JUIN 2020
    je me demandais si l annee retroactif pension de reversion n est pas caduque pour eux alors que mon dossier est rempli et activé via internet site assurance retraite le 30/04/2020 soit quelques jours avant la date des un an 01/05/2020
    pensez vous que cette demande des revenus salaire immo etc sur les mois mars avril mai 2021 veut dire que l ’assurance retraite ne prendra pas en compte l’annee ecoulé ?
    je n’ai pas eu de reponse clair avec les services concerné via telephone ?
    Merci à tous pr vos reponses et aux personnes qui aide les gens ici
    d’ailleurs y a t il une facon de contribuer/adhesion à votre site

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    • Le 26 mai 2021 à 18:31

      Le montant de la réversion dépend des trois mois précédent la demande selon les textes. Cela n’empêche pas de vous verser un rappel. Selon le code de la sécurité sociale, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès. Envoyez les documents via votre compte retraite, ce sera plus rapide.
      Attention à ce que vous indiquez pour les biens, lisez attentivement cette fiche.
      Pour adhérer, cliquez sur le bouton orange Adhérer en haut de la page

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2021 à 19:34

    Bonjour,
    Mon mari est décédé le 08/08/2020, on s’était marié le 12/10/2019.il était à la retraite du privé et avait tous ses trimestres, la caisse de retraite m’a accordé une pension de réversion de
    19.70 euros calculée sur le temps de mariage, cela me paraît bizarre , d’après les renseignements que je peux trouver je vois que le montant à percevoir est de 54 % sans de minimum de durée de mariage. Quant à la complémentaire , j’ai 173 euros qui correspond bien aux 56%.Je suis moi-même à la retraite pour inaptitude depuis juillet 2020 et j’ai 79 trimestres retenus au régime général et 10 autres régimes, 38 trimestres cotisés au régime général et 33 autres régimes, j’ai 509.45 euros de retraite par mois (retraite de base+complémentaire) ils viennent de m’accorder 40,21euros de minimum contributif montant qui ne correspond, là aussi en rien à ce que je peux trouver. J’ai écrit à la commission pour la pension de réversion, pour l’instant je n’ai toujours pas de réponse.
    J’ai l’impression qu’il y a des erreurs.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 25 mai 2021 à 21:50

      Si votre mari avait été marié et que son ex est vivante, la réversion est partagée selon la durée du mariage comme indiqué dans cette fiche au point 7.
      Pour la complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.
      Pour la calcul du minimum contributif, lisez la fiche 22.

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      • Le 26 mai 2021 à 12:07

        Mon mari avait été marié mais apparemment son ex, qui est remariée,. n’a pas demandé une pension de réversion puisque dans ma notification il est mis que le montant serait réduit si un autre conjoint se manifeste

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2021 à 15:47

    Après lecture de vos réponses très bien formulées, Un petit rajout à mes demandes, si vous voulez bien, la pension de réversion que je vais toucher de mon mari arir arcco il y en a deux agrir arcco , ne serons pas prises en compte pour le calcul et ne pourra pas faire dépasser le seuil obligatoire pour avoir une pension de réversion de la CARSAT, Je vous ai indiqué les montants qu’il touchait dans ma demande précédente merci à nouveau de votre réponse bien cordialement

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    • Le 24 mai 2021 à 18:48

      Comme indiqué dans cette fiche dans le paragraphe « Ressources non prises en compte » il y a les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec).
      Vous devrez les indiquer dans le formulaire au point 7 en précisant bien les noms Arrco, Agirc, Ircantec.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2021 à 15:16

    Bonjour, Mon mari étant très malade cancer pulmonaire 2 ans , je voudrais savoir quelques questions. Ma situation actuelle retraitée 68 ans : agir -cvav-sre- ircantec soit 1310 euros brut par mois déclarée aux impots pension mon mari malade 68 ans retraite brut ; agir - anav soit 2091 euros déclaré aux impots

    d’autre part je ne sais déclarer ce que j’ai sur le compte courant à la date de ce jour : : compte courant prive m ou mme 164.62 - livret a au nom de moi mme 866.46 interet 4.48 euros : livret développement durable à mon nom 6906.42 soit 38.80 interet  : plan epargne logement à mon nom : 13904.62 interet 416.24 seule somme figurant sur ma déclaration impôts en fait la conclusion de la banque sur leur papier tout comptes confondus la somme à déclarer aux impôts et prélevée c’est les intérêts de l’épargne logement soit 406 euros ; ; ; ;
    mon mai a son nom propre a aussi quelques comptes sur la même banque en largement moins grand est aucune déclaration aux impôts.

    Ma question est la suivante sur les lignes 10 et 11 de la casat quelle somme de banque dois-je mettre pour moi dois-je mettre ceux de mon mari en nom propre , et la seconde question par rapport à mes gains de pension et ceux de mon mari ai-je le droit et de quel montant pour la carsat. même en y mettant les inintérêts comptes. Je suis propriétaire d’une vielle maison et ai une seule fille de 43 ans que je ne vois plus.
    Merci de votre réponse je suis sous médicaments et seule personne pour m’aider ; Merci bien cordialement à vous

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    • Le 24 mai 2021 à 18:45

      Comme indiqué dans cette fiche et sur la notice du formulaire, ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Dit autrement, vous de déclarez ps l’épargne constituée ensemble. Lisez au-dessus du point 1 le paragraphe sous « Important » qui précise ce que vous ne devez pas déclarer.
      Par contre vous devez déclarer la valeur estimée votre bien immobilier propre, donc qui n’appartient qu’à vous.
      Cette fiche ne concerne que la retraite de base versée par l’Assurance retraite (Cnav).
      Pour la retraite Agirc-Arrco lisez la fiche 62, pour l’Ircantec, la fiche 63 et pour le SRE (service des retraites de l’État) la fiche 64.
      Il faut faire une demande à chaque régime de retraite (ou faire une demande unique en ligne sur info-retraite.fr). et pour chaque régime les règles sont différentes.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2021 à 23:15

    Bonsoir ! Ma femme a depuis 2016 une réversion de son ex-mari(avec qui elle était divorcée).Elle vient d avoir 62ans et compte prendre sa retraite le1er septembre.Donc sa réversion serait cristallisée 3 mois plus tard.Voici ma question : lors de mon décés ,pourra t elle quand même bénéficier de la réversion de ma retraite, ?

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    • Le 22 avril 2021 à 18:02

      Attention, la cristallisation de cette réversion n’est pas automatique, lisez bien cette fiche.
      Cela ne l’empêche d’avoir droit à votre réversion, si elle remplit les conditions de revenus au moment de votre décès.

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    • Le 21 mai 2021 à 15:38

      Oui elle peux bénéficier de plusieurs réversions si elle ne dépasse pas le plafond de 17OO€ retraite perso et réversions comprises

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 03:38

    bonjour, mon ex mari est décedé en 2001 je souhaite demander une pension de reversion mais je ne connais pas son numero de securité sociale et il m’est demandé poyr ouvrir le dossier, la securité sociale ne veut pas me le communiquer, comlent dous je proceder ?
    merci

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    • Le 21 mai 2021 à 12:47

      En principe, vous pouvez faire une demande de réversion en ligne avec votre numéro de sécu, depuis votre compte retraite (info-retraite.fr). On vous demandera une preuve de votre mariage (extrait d’acte de naissance, livret de famille). L’assurance retraite ne peut pas vous refuser ce droit si vous ne connaissez pas le numéro de sécurité sociale de votre ex époux.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 10:56

    Bonjour .
    Ma sœur qui est retraite depuis plus de 10 ans a perdu le bénéfice de la pension de son mari décédé après l avoir perçu pendant quelques années , car elle avait repris un travail a temps partiel dans un café tabac pour s occuper , travail qui lui augmentai ses revenus . Elle a perdu ce travail depuis maintenant plusieurs années et ne touche plus que sa propre retraite de salarié de l imprimerie . Elle a fait plusieurs relance pour re obtenir cette pension de réversion après la perte de son travail et donc la perte d un revenu , relances qui n ont jamais reçu de réponse .
    pourriez vous répondre a mes questions .

    Ces revenus ayant baissé après la perte de cet emploi complémentaire a temps partiel , as elle le droit de réclamer le reversement de cette pension de réversion , .
    La suppression définitive d une pension de réversion cotisé , par les services publics dans les conditions pré cités est elle valable et legale .
    Dans le cas ou le versement de cette pension de réversion lui aurait été du légalement après avoir déclaré le changement de situation et la perte de revenu , serait elle en droit de réclamer un dédommagement .

    Merci pour votre travail .

    Cordialement .

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    • Le 21 mai 2021 à 12:26

      La pension de réversion est une mesure de solidarité de l’assurance retraite de la sécurité sociale. Dans ce régime elle est sous conditions de ressources et chaque changement des ressources doit être signalé. Le montant est cristallisé après le départ en retraite comme expliqué dans cette fiche.
      Je ne peux que vous dire le droit car chaque cas est particulier.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 08:36

    Je touche la pension de réversion depuis septembre 2020. Je viens de recevoir ma pension de retraite de moins 790€ et mes complémentaires en versement unique pour une totalité de 5900€. Je viens de recevoir la lettre de la Carsat qui m’informe qu’il vont réviser ma pension de réversion. Je souhaiterai savoir comment la Carsat va calculer, si elle calcule sur les 3 derniers mois je dépasserai bien évidemment le plafond. Ce qui ne serait pas normal puisque les complémentaires m’ont fait un règlement unique. Est ce que la Carsat calcule à l’année ou divise par 12 mois, ce qui ferais dans mon cas : 79O€ + 500€ = 1290€. Comment vont-il calculer ? Merci pour votre réponse

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    • Le 21 mai 2021 à 12:22

      Comme indiqué dans la fiche, un premier calcul est effectué sur les trois mois précédents, puis su 12 mois si c’est plus favorable.
      Mais pour obtenir la cristallisation, vous pouvez écrire quatre mois après le nouveau calcul pour signaler un changement dans vos revenus afin qu’un nouveau et définitif calcul soit effectué. Lisez l’encadré sur la cristallisation dans cette fiche.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2021 à 09:40

    Bonjour,
    J’ai des difficultés pour remplir le document relatif à la pension de réversion. Concernant les biens mobiliers à déclarer. Qu’est ce que "la valeur actuelle" à prendre en compte ? doit on compter le montant total des montants sur livrets au jour du décès ? doit on diviser ces montants sachant qu’ils vont faire l’objet de la succession et donc je ne disposerait plus du total du montant ? dois je indiquer seulement 3% des montants des sommes sur livret puisqu’il est considéré que ces livrets me rapportent 3% par an. Merci d’avance.

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    • Le 21 mai 2021 à 09:56

      Si vous étiez divorcés, vous devez déclarer les montants qui vous appartiennent. Mais si vous viviez ensemble au moment du décès, vos biens communs ne sont pas à déclarer comme indiqué dans cette fiche.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2021 à 10:19

    Bonjour,
    La caisse de retraite de mon ex-mari lui a versé un mois de retraite indû alors qu’elle avait été prévenue quelques jours avant la date prévue de versement. Je touche une toute petite pension de reversion et la caisse me demande de rembourser le trop perçu de la succession alors que nous sommes divorcés, demande le nom du notaire et précise qu’à défaut de règlement, la somme due sera prélevée sur mes futures allocations de réversion. Est-ce légal ?

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    • Le 20 mai 2021 à 10:38

      Vous ne précisez pas de quelle caisse il s’agit ? Car si c’est l’assurance retraite ou une institution Agirc-Arrco (fiche 62) les sources du droit ne sont pas exactement les mêmes.
      En principe, le trop versé se réclame auprès de la succession. Si vous n’héritez de rien, vous ne faites pas partie de la succession.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2021 à 11:23

    Mon époux est décédé fin 2018. Je bénéfice de la réversion CARRSAT et complémentaires. J’ai touché un capital décès de la prévoyance de l’entreprise qui salariait mon mari. J’envisage d’utiliser ce capital pour faire de l’investissement locatif. Les revenus procurés doivent-ils être signalés comme changement de situation auprès de la CARSAT ? Il s’agit d’un réemploi.

    Merci par avance de votre réponse.

    Cordialement

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril 2021 à 15:59

    bonjour
    mon ex mari (mariés en 1979 et divorcés en 1989) est décédé au 31 12 2017 (information seulement apprise maintenant) à l’âge de 60 ans.Il ne s’est jamais remarié, moi oui depuis 89 et toujours actuellement.
    J’ai su que je pouvais prétendre à une pension de réversion, me suis renseignée et constaté que j’étais recevable mais, me semble t il, il existe une condition sine qua non de ressources et voudrais connaitre le plafond minimum à ne pas dépasser, étant en couple et étant moi même retraitee avec mon mari retraité.
    Merci de me confirmer et me donner le plafond.
    Salutations
    M DUJON

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    • Le 1er avril 2021 à 16:48

      Mais le plafond pour un couple est indiqué dans cette fiche ?

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      • Le 16 mai 2021 à 00:48

        mon mari est dcdj apprends que le plafond pour la carsat est de 81048e cela comporte 3 pour cent du livret a ldd epargne logement assurances vies plus 1 studio en province qui m appartient aurai je droit a la reversion carsat il a toujours été artisan merci de me repondre

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2021 à 14:39

    Bonjour,
    J’ai été surprise de voir que la CNAV amputait 3% de revenus mobiliers concernant le PEL de ma mère sur sa retraite, alors qu’elle ne touche effectivement que 1,5%. Non seulement elle perd ses intérêts, mais aussi un capital chaque année. Quel recours puis-je avoir s’il en existe un ? Ce système me semble complètement injuste.
    Merci par avance de votre réponse et pour votre engagement.

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    • Le 15 mai 2021 à 22:23

      Je suppose qu’elle ne vivait plus avec votre père au moment de son décès car elle a déclaré son épargne (bien mobilier).
      Le taux forfaitaire de 3% existe depuis plus de 45 ans et n’a jamais changé, même quand les taux d’intérêt (et l’inflation) étaient beaucoup plus élevés. Nous sommes déjà intervenus mais sans résultat. Demandez à votre mère d’écrire à son député pour lui demander d’indexer ce taux sur celui du Livret A (0,5% actuellement).

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2021 à 20:47

    Bonjour,
    Mon mari décédé a été marié 9 ans avec son ex-femme et 54 ans avec moi ; la CARSAT a appliqué d’office le partage de la pension de réversion entre les bénéficiaires alors qu’on ne sait pas si son ex-femme est encore en vie et, quand bien même, celle-ci n’a, très certainement, dû faire la demande de pension de réversion, n’ayant pu être informée du décès de mon époux en raison d’une absence de relation depuis plus de 55 ans.
    Aussi, quelles démarches faut-il suivre pour obtenir l’intégralité de la pension ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Cordialement
    C. Gambetta

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 mai 2021 à 23:50

    bonjour

    mon père est décédé en 2006, ma mère âgée 41 ans à cette date est bénéficier des allocation de veuvage, maintenant en 2021 est ce qu’elle bénéficie de retraite ? sachant que mon père décédé ne touche que 80 euros (2006)

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2021 à 13:07

    mon decompte de pension de reversion est apparemment termine - mari claude larue decede le 26/12/2020 - a quelles dates le versement a t il lieu sur mon compte bancaire - merci

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    • Le 10 mai 2021 à 11:04

      La règlementation garantit une notification dans les 4 mois suivant la date de la demande comportant tous les documents. La date d’effet de cette pension sera le 1er janvier 2021. Les pensions sont versées le 8 du mois ou les jours suivants en cas de jours fériés et dimanches.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai 2021 à 16:09

    bonjour j’ai une petite question concernant mon N de sécurité sociale j’ai pas l’age requis 55 ans on est deux épouses la première 68 ans moi 49 ans j’ai reçu une notification de rejet de ma demande pour une retraite de réversion carsat et j’ai recu aussi une notification de retarite PRO BTP ARRCO avec un décompte de paiement j’ai deux enfants a charge mon mari était salarié au privée travaux public d’après les calcule sur la pension de réversion ARRCO j’ai constaté que le taux de 60 % Et partagée entre nous a parts égales et le même numéro de sécurité sociale indiqué sur la notification de rejet carsat et le même sur la notification de paiment arrco sauf un clé ajouté après mon n de sécu arrco de deux chiffres voila ma question est ce que la réglés de partages par parts égales qu’on la caisse complémentaires partage la pension de réversion par a parts égales la caisse carsat fait la même chose ? merci

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2021 à 00:51

    Bonjour,
    je suis retraité du régime général -CARSAT Rhône-Alpes- date effet de la retraite :1999- Je touche une retraite personnelle + complément de retraite pour moi +un complément de retraite (AVTS) pour mon conjoint à charge ( mon épouse n’a jamais travaillé ). maintenant mon épouse est décédée et je vais signaler ma situation a la CARSAT de LYON .mais ma question est la suivante :
    1 - Est ce que je peux demander une retraite de réversion a cause du décès de mon épouse.
    2 - Est ce le complément de retraite (AVTS) du conjoint décédée (épouse) est réversible.

    OBSERVATION :« Mon épouse était une femme au foyer et n’a jamais travaillé. »

    Merci.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 avril 2021 à 14:01

    Bonjour,
    Je voudrais vérifier la façon de calculer le droit à la pension de réversion de ma belle mère
    En effet mon père décédé, était marié sous le régime de la séparation des biens et touchait une retraite du régime général brute de 12252€/an
    Ma belle mère a les ressources personnelles s suivantes :
    Pension SS + complémentaire 10800 €
    Revenu du capital (3% forfaitaires) 6000 €
    Pension de réversion de l’époux décédé 6615 €
    Total 23415 €

    Dépassement du plafond (pour une personne seule = 21320€) de 2095€
    Donc la pension de réversion sera (6615-2095) = 4520 €
    Es-ce-que c’est bien ainsi que l’on calcule ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2021 à 15:39

    Bonjour Claude. En 1985, célibataire ,J ai acheté SEUL ma résidence principale.En 1990 je me suis marié et depuis nous vivons toujours dans cette même habitation .Je voulais donc savoir si lors de mon décès,ma femme devrait inclure cette maison(qui est donc a mon nom) dans les ressources à déclarer pour obtenir la retraite de réversion.A signaler qu il n a pas été établi de contrat de mariage .Nous avons aussi chacun un livret épargne .Doivent ils être déclarés ?

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    • Le 24 avril 2021 à 19:35

      Si elle habite la maison et en a l’usufruit, elle n’a pas à la déclarer. Comme indiqué dans cette fiche, tous les biens du couple issus du mariage ne sont pas à déclarer, cela concerne toute l’épargne constituée pendant la durée du mariage.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 avril 2021 à 22:23

    Bon jour
    Mon mari décédé a travaillé en France pendant 7 ans
    il a
    11 trimestre
    Le nombre de points est de 115,72
    Son salaire moyen est de 1,25130
    Quel est mon salaire approximativement

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    • Le 19 avril 2021 à 23:08

      Le montant de votre retraite de réversion sera égal à 54% de sa retraite pour moins de trois ans de travail, donc elle sera très faible.

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      • Le 23 avril 2021 à 03:13

        J’ai élevé trois enfants
        Parmi eux se trouvent des enfants handicapés, avec un pourcentage de 70%.
        Est-il raisonnable de travailler 7 ans et de ne trouver que 11 trimestres
        Puis-je vérifier le trimestriel et comment
        Mon dossier est dans l’étude, mais le délai est bien supérieur à un an et demi. Ils m’ont dit qu’ils étaient en train de compléter le dossier et qu’ils attendaient l’approbation de MSA
        Mon salaire peut-il être inférieur à 100 € ?
        Merci pour toutes les réponses et désolé pour la répétition

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        • Le 23 avril 2021 à 11:27

          Un salaire s’obtient en travaillant. Une retraite de réversion s’obtient grâce aux cotisations de son ex-mari.
          Si on ne travaille pas beaucoup, on si on n’est pas déclaré par son employeur, on n’obtient pas 4 trimestres par an.
          La somme que vous obtiendrez pour 11 trimestres sera très faible.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 avril 2021 à 13:16

    bonjour ma question concerne la majoration de 10% Est ce que il est appliquée seulement avec trois enfants élevés pour deux enfants est ce que est possible ? est merci de me donner l’age limite par exemples 18 .. 25 ans ou on tant qui’ils ont étudiants ? Bon Journée

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 avril 2021 à 09:44

    Bonjour,
    J’ai déjà la reversion des complémentaires de mon mari décédé en 1985.
    Pour obtenir la reversion carsat, la complémentaire versée par la CNARCAL est-elle prise en compte dans le calcul des revenus bruts par rapport au plafond en vigueur ?
    Merci.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 avril 2021 à 04:07

    Bonjours
    Une femme mariée depuis seulement un mois et son mari est décédé
    Existe-t-il une loi qui l’empêche de prendre sa retraite de son mari décédé, d’autant plus qu’elle n’a pas d’enfants ?
    Une période de mariage d’un mois l’empêche-t-elle de prendre sa retraite de son mari décédé ?
    Notez qu’elle ne s’est pas remariée et qu’elle a un acte de mariage
    Si la durée du mariage ne l’empêche pas de faire valoir ses droits, s’applique-t-elle à la retraite de base et complémentaire ?
    merci

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    • Le 16 avril 2021 à 11:11

      Si c’est le seul mariage du défunt, la réversion est complète. Si le défunt a été marié avec une autre personne, le partage de la pension se faisant sur la durée du mariage, un mois ne donne pas de droits.

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      • Le 16 avril 2021 à 17:12

        Merci pour la réponse
        Sa première femme est décédée

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2021 à 10:49

    bonjour ma question concerne on cas de deux épouses la première séparé de corps et la deuxième conjoint survivant on cas ou la première a plus de 55 elle a 60 ans et la deuxième 46 ans au moment du décès est ce que a partir du jour du décès la première a le droit a la totalité du 54% ou le montant de la pension de réversion du l’assuré décédé ?ou il’est est répartis le jour du décès entre nous et ma part reste a la caisse sécu jusqu’à ou j’arrive a ma 55 ans Bon Journée

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    • Le 12 avril 2021 à 11:46

      Non, l’épouse ayant droit aura sa part, pas celle de l’autre épouse vivante.

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      • Le 13 avril 2021 à 11:03

        merci de m’expliquée s’il vous plait je suis la deuxième est ce que la première a le droit a la totalité du montant de la réversion est pour ma part est ce que le montant c’est repartis merci de m’expliquée

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        • Le 13 avril 2021 à 12:10

          Le point 7 de la fiche répond à votre question. La réversion est partagée en fonction de la durée du mariage. Elle n’est ensuite versée qu’à celle qui y a droit.

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          • Le 13 avril 2021 à 19:15

            alors que la première bénéfice que a sa part pas la totalité du montant de la réversion 54 % pour ma part va rester chez la caisse jusqu’à ma 55 ans ?

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            • Le 13 avril 2021 à 21:26

              Oui, chacun sa part quand on y a droit.

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              • Le 14 avril 2021 à 13:13

                maintenant je bénéfice de la réversion agirc-arrco car j’ai deux enfants a charge d’aprés la répartition de la caisse complémentaire ARRCO et d’aprés le montant de la pension complémentaire de mon mari que je le sais déja quand je fait le calcul je constate que la pension de révesion est partagée entre nous par a parts égales malgré la premiére et plus grande que moi et le numéro de sécurité sociales écrit dans les papier de la caisse complémentaire c’est le méme qui ’est dans la notification de rejet de la caisse carsat j’ai pas encore 55 ans ma question est c’est est ce que quand la caisse carsat réparti la pension par a partas égale la caisse complémentaire fait la méme ou chaque caisse a ces propres régles

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2021 à 03:20

    Une femme de 53 ans dont le mari est décédé en 2008 a-t-elle droit à une retraite complémentaire ou atteint-elle l’âge de 55 ans ?

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2021 à 16:20

    Bonjour
    je souhaite demandé une pension de réversion de mon ex mari
    Dans les ressources à déclarer dois je juste déclarer ma pension du régime général ou dois ajouter la pension que je touche d un autre régime ( fonctionnaire) qui n as aucunes relations avec le régime général
    dois je déclarer aussi mes revenus ircantec
    merci par avance pour votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2021 à 14:09

    Bonjour mon epoux est décédé il y a 15 ans je touche une teversion de 92 euros je ne suis n y remarier n y en concubinage à quand la reversion complète de mon epoux j ai 51 ans et reconnue ah
    Merci

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2021 à 02:31

    Je suis une femme, j’habite en Algérie, j’ai 54 ans
    Mon mari travaille en France depuis 15 ans dans une usine automobile Notre mariage n’a duré que deux mois et il est décédé

    Ai-je des droits à la retraite française et quels sont mes droits ? La période de mariage de seulement deux mois et sans enfants m’empêche-t-elle de faire valoir mes droits ?

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2021 à 04:19

    Bonjour,
    mon mari est décédé en 2017. J’étais encore en activité et je n’ai pas bénéficié d’une pension de réversion du fait de ressources trop élevées. J’ai 64 ans, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je vais prochainement faire valoir mes droits à la retraite. Puis je effectuer une nouvelle demande de réversion puisque mes revenus vont baisser ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2021 à 19:27

    bonsoir mon mari est décédé j’ai été mariée avec un retraité de la Carsat d’après les règles j’ai pas l’age de 55 ans pour que je bénéfice de la pension de réversion Carsat j’ai pour l’instant 47 ans mais j’ai deux enfants a charge mineur 13 et 19 ans je travaille pas j’habite hors de France au Maroc est ce que j’ai le droit a quelque chose pour mes deux enfants des allocations familiales.. par votre caisse Carsat j’attend une réponse de votre part a bientôt

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 avril 2021 à 18:41

    Mon mari BAUDRON Gérard est décédé le 1er octobre 2018, j’ai fait la demande de reversion. Au décès de mon mari, ma retraite de fonctionnaire du ministère des armées était de 1146.35 NET mensuel. On m’a attribué une reversion de 158.58 € alors que mon mari avait toujours travaillé et toujours cotisé . Surprise du peu que l’on me donne.. Est ce normal. Quel est le plafond à ne pas dépasser ? Puis je faire réviser ma pension de reversion de mon mari ? D’avance merci

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    • Le 9 avril 2021 à 22:05

      Tous les montants sont indiqués dans cette fiche. Seules les ressources brutes sont prises en compte. Vous pouvez dépasser le plafond de ressources si vous avez déclaré des revenus annexes issus de biens mobiliers ou immobiliers personnels.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2021 à 19:41

    je suis retraité , 70 ans
    dans ma demande de réversion,
    ma rente viagère PREFON (suite au contrat facultatif Prefon alimenté sur fonds communs),
    doit elle faire partie de mes ressources personnelles ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2021 à 22:32

      Elle n’est pas citée dans liste des revenus exclus. Mais vous pouvez considérer que c’est un bien mobilier constitué par le couple et ne pas la déclarer.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2021 à 00:40

    Bonjour,
    je dois faire une demande de réversion pour mon père suite au décès de ma mère. Ce dernier touche une rente de Retraite Mutualiste du Combattant qui n est pas fiscalisé (car inférieure a 1835 € par an) ainsi qu une retraite du combattant. J ai lu dans votre fiche que la retraite du combattant ne devait pas être déclarée mais je me pose la question concernant la Rente de Retraite Mutualiste du combattant. Pouvez vous m indiquer ce qu il convient de déclarer pour la demande de réversion ?
    Cordialement
    Jean marc

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    • Le 8 avril 2021 à 08:30

      Le code de la sécurité sociale précise les revenus pas pris en compte dont :
      3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
      La retraite mutualiste peut être considérée comme un bien mobilier issu du conjoint, donc elle n’est pas à déclarer.

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      • Le 8 avril 2021 à 13:51

        Bonjour, merci pour votre réponse mais j’ai du mal à la comprendre. C’est ma mère qui vient de décéder et mon père touchait deja cette rente de la retraite Mutualiste du combattant du temps où ma mère etait vivante. Il s agit donc d un revenu personnel à mon père ?
        Si vous pouvez me donner des précisions ?
        Encore merci pour vos précieux conseils qui aident beaucoup de gens à mieux comprendre les lois.
        cordialement
        Jean Marc

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        • Le 8 avril 2021 à 18:29

          Effectivement je me suis trompé, c’est votre mère qui est décédée, et non votre père.
          Effectivement cette retraite ne figure pas dans les revenus exclus de la déclaration selon les circulaires de l’assurance retraite.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril 2021 à 16:55

    Bonjour,

    Je suis entrain de remplir un questionnaire de ressources pour ma retraite de réversion. J’ai bien lu votre fiche pour les ressources à déclarer et j’ai dû mal à comprendre en ce qui concerne les retraites de réversion complémentaires.
    Je reçois une retraite complémentaire mensuelle de 53,00 € de ALPROAGIRC ARCCO BTP , est ce que ça fait partie des ressources non déclarables ? ou c’est un régime différent des retraites de réversion complémentaires à l’assurance retraite même si c’est écrit AGIRC ARCCO ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 5 avril 2021 à 17:31

      La retraite de réversion du régime Agirc-Arrco est versée par une institution faisant partie de ce régime mais appelée Alliance professionnelle Pro-BTP.
      Cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans vos ressources mais le formulaire prévoit que vous l’indiquiez... Mais attention, ce n’est pas clair pour moi, c’est peut-être votre retraite personnelle : il fat la déclarer dans une autre case du formulaire papier.
      Sachez que vous pouvez faire une demande de réversion en ligne sur le site info-retraite.fr

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      • Le 5 avril 2021 à 18:53

        Rebonjour,

        Merci pour votre réponse rapide.
        Mais je me suis mal expliquée c’est bien une retraite de réversion complémentaire de mon mari décédé versée par ALPROAGIRC ARCCO BTP et non personnelle.
        Donc à déclarer ou ça rentre dans les ressources non déclarables.
        Je m’excuse vraiment de ne pas bien comprendre.

        Bien cordialement.

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        • Le 5 avril 2021 à 21:19

          Je vous refait la même réponse.
          Cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans vos ressources pour le calcul de la réversion de base mais le formulaire papier prévoit que vous l’indiquiez.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril 2021 à 11:54

    bonjour

    j ai une amie qui attend sa pension de reversion ,son dossier est pose depuis le 1 /12 /2020 ,mais depuis toute cette periode et avec l aide d une assistante sociale de la commune de Montpellier . j ai pu constater qu on lui demande tous les mois un papiers qu elle renvoie avec accuse de reception ,
    a chaque fois ,je crois que se doit etre une dizaine de recommande ,. la derniere infos on lui a dit que son dossier etait cloturer depuis le 22 mars . mais pour l instant aucune notification de paiement a ce jour.
    Depuis le 01 Decembre 2020 cette personne n a aucun revenu ,, sauf la complementaire qui lui verse depuis Decembre 180 euros.
    Cette personne fragile va mal finir car dans cette periode noire ,toujours pas le bout du tunnel
    ...car la confiance est perdu avec les fonctionnaires de la Carsat sud- est de Marseille dont elle depend.
    A chaque fois ces fonctionnaires sont d une inhumanite incroyabe car en plus il donne de faux espoirs , oui le mois prochain etc ...
    On dit que normalement c est dans les 40 jours apres que le dossier soit cloturer ,mais la on lui redemande un RIB ...En fait ca n en fini plus ;
    Est ce qu il existe un moyen de se plaindre et aupres de qui ?
    Cordialement .
    jjg

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    • Le 5 avril 2021 à 15:26

      Les employés de la Carsat et de la sécurité sociale ne sont pas des fonctionnaires mais des salariés. Selon les textes, elle doit bénéficier de la garantie de versement de quatre mois indiquée dans cette fiche.
      Dès le dépôt de la demande il est préférable de remettre un dossier complet et garder une copie de ce dossier.
      Elle aura droit à sa réversion avec un rappel depuis la date où elle y a droit.
      Pour signaler un problème, elle peut aller voir le Défenseur des droits du département. Il aura le droit d’interroger sa Carsat sur les raison d’un délai trop long s’il dépasse quatre mois.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2021 à 19:07

    Bonjour Claude ma mère vit en mauritanie.mon père est décédé depuis le 12/02/2019 maintenant les dossiers sont faites par la caisse Mauritanie pour suivre son dossiers en ligne est -ce -que elle peut créer l’espace personnel sans avoir le numéro de sécurité sociale ? Les deux demandes complémentaires est celle de la CNAV sons déjà envoyé depuis le 14/02/2021 est-il possible d’avoir le paiement dans ce mois d’avril.merci.

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    • Le 3 avril 2021 à 22:40

      Sans numéro de sécurité sociale elle ne peut pas encore créer un compte. Il faut attendre la notification.
      Pour les autres renseignements, il faudrait regarder la convention entre les deux pays que vous trouverez sur le site du Cleiss.

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