H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– montants 2025 (24/12/24) ;
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.

Montants pour une demande en 2025 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 331,94 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 112,58 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est de 100 € bruts et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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6727 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 avril 2021 à 23:52, par Flora

Bonjour,
Mon ex conjoint est décédé, je ne me suis pas remariée, lui non plus., j’ai 58 ans. Je souhaite faire une demande de pension de reversion,.,Lors de notre divorce et de la liquidation de biens, j’ai récuperé sa part sous forme de prestation compensatoire, je suis donc propriétaire de la maison que nous avons acquis ensemble. Cette maison est mon habitation principale
Dois je déclarer ce bien immobilier ?
D’autre part je vis en concubinage, les revenus bruts de mon conjoint actuel vont ils bénéficier d’un abattement de 30% comme mes revenus ?
Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 3 avril 2021 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le logement que vous habitez n’est pas à déclarer, d’autant qu’il est issu du mariage.
  L’abattement de 30% s’applique uniquement aux revenus du travail du conjoint survivant, donc vous.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars 2021 à 11:21, par laila

bonjour pour la carsat 59 a villeneuve d’ascq j’ai trouver parmi les les papier de mon mari deux notifications de retraite la premiére ou il y’a carsat nord picardie 11 allée vauban "59662" villeneuve d’ascq cedex la deuxiéme papier carsat nord picardie 11 allée vauban "59650" villeneuve d’ascq et sur internet y’a carsat hauts de france 11 Allée Vauban, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France merci de me donner l’adresse exacte pour envoyé ma demande de retraite pour ma pension de révesion merci

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- # ^ Le 30 mars 2021 à 12:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est bien la dernière adresse qui est la bonne, Carsat Haut de France. Mais si vous avez un accès à Internet vous gagnerez du temps et de l’efficacité en faisant votre demande via le site info–retraite.fr
  Lisez attentivement cette fiche afin d’effectuer une déclaration correcte, qui ne se retourne pas contre vous ensuite.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars 2021 à 11:11, par laila

bonjour et bn journée j’aimerais savoir est ce que Mr Henri pierre Radondy est encore directeur de l’assurance retraite nord picaidie 11 allée vauban 59662 villeneuve d’ascq cedex si non merci de me donner les cordonnées de son nouveaux directeur et merci

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- # ^ Le 30 mars 2021 à 12:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est inutile de citer le nom du directeur lors ce que vous écrivez à votre caisse d’assurance retraite. Tout le courrier est traité de la même manière, il est numérisé puis entré dans les ordinateurs.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars 2021 à 10:48, par DUPONT

J AI 580 EUROS DRE RETRAITE 450 CARSAT ET130 COMPLEMENTAIRE
JE DEVRAIS TOUCHER 500 EUROS DES COMPLEMENTAIRES DE MON MARI
COMBIEN VA ME DONNER LA CARSAT
VEUVE ET SEULE
MERCI

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- # ^ Le 29 mars 2021 à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, vous aurez droit à 54 % de la retraite de base de votre défunt mari.
  Je suppose que vous avez bien lu cette fiche ainsi que la notice accompagnent la demande de retraite de réversion de l’assurance retraite car votre reversion en dépend.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars 2021 à 10:27, par ROGER

Bonjour, je prépare la demande de reversion carsat suite au décès de mon père. ma mère touche une petite pension et une majoration du minimum contributif.
Cette majoration doit elle être déclarée dans les ressources. Merci

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- # ^ Le 29 mars 2021 à 17:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ses retraites personnelles doivent être déclarées. Soyez attentif aux biens à déclarer comme expliqué dans cette fiche.
  Si elle bénéficie du minimum contributif, cela signifie que ses retraites sont faibles et qu’elle aura forcément droit à la retraite de reversion de son époux.
  N’oubliez pas de lire la fiche 62.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars 2021 à 18:23, par Regnier

Bonjour. Lors d’une demande de réversion, quelles sont les données fiscales à déclarer ? celle du conjoint survivant ou du couple lors des dernier et avant-dernier avis d’impôt ? Merci. Cdlt.

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- # ^ Le 27 mars 2021 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne vous demande pas de données fiscales. Vous ne devez évidemment pas déclarer les revenus de votre époux décédé. On vous demande vos retraites personnelles. Les biens issus du couple et du mariage ne sont pas à déclarer. Lisez attentivement cette fiche et aussi la demande de retraite de réversion et surtout sa notice. Si on ne fait pas attention on peut être perdant.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 mars 2021 à 12:16, par Regnier
    
    Bonjour et merci. Lors de la demande de réversion, ma tante (88 ans) a indiqué les revenus du couple et le revenu fiscal de référence en lieu de ses seuls revenus. Elle pensait que sur les documents joints, avis d’imposition, la commission ferait la part entre ses revenus et son conjoint décédé. Bilan, une retraite de réversion réduite en raison de ses ressources alors que ses revenus sont en dessous du plafond. La notification a moins d’un mois. Je posterai demain une rectification au Président de la Commission de Recours Amiable. Merci et bonne journée à toutes et tous. Cdlt.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 mars 2021 à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Quand on a effectué une mauvaise déclaration c’est ensuite compliqué de demander un rectificatif. Mais avec un courrier explicatif et si possible une nouvelle demande de pension de réversion correctement remplie, votre tante devrait obtenir satisfaction.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars 2021 à 08:03, par Joseph

Bonjour Claude
J’ai fait, en 2020, une donation de 2000€ à chacun de mes 5 enfants à partir des ressources du ménage et uniquement à mon nom

Si je décède avant mon épouse celle-ci devra-t-elle mentionner cette donation dans les ressources à déclarer lors de la demande de pension de reversion.

Merci beaucoup, Claude, pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 mars 2021 à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non elle n’aura rien à déclarer, lisez bien cette fiche attentivement et vous verrez que tous vos biens de ménage ne seront pas à déclarer à votre décès.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mars 2021 à 07:55, par Joseph
    
    Bonjour Claude.
    Mais alors quelles sont les donations à déclarer.?
    Sur quelle donation s’appuie le revenu fictif de 3% ou 1.5% calculé par la Carsat ?
    Merci Claude
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 mars 2021 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lisez attentivement dans la notice les exceptions à la déclaration des biens. Tous les biens du couple ne sont pas à déclarer au moment du décès, y compris les donations. Cette situation peut arriver dans un couple divorcé depuis longtemps.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mars 2021 à 14:10, par RENAUD

Bonjour, ma question concerne le calcul du montant de la pension de réversion du régime général.
L’assurance retraite ne veut pas me communiquer le montant que je pourrai percevoir, il veulent que je fasse la demande de réversion mais comme mes revenus actuels sont supérieurs au plafond de ressources, je préfère attendre.
Mon mari né en 1959 est décédé en 2002 après 18 années de cotisations et à cumulé 72 trimestres (salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).
La formule SAM*50%*trimestres acquis/trimètres requis*54% s’applique t-elle ou le calcul de l’époque était t-il différent ?
Je vous remercie par avance, cdlt

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mars 2021 à 14:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le calcul n’a pas changé.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2021 à 14:48, par claire

Bonjour,
Je viens d’avoir le montant de ma retraite de réversion CARSAT suite décès de mon mari. Le montant est faible (180€) cause revenu de ma retraite perso.
La future reforme de retraite prévoit 70% de réversion par l’addition des 2 retraites du couple, cela aurait été plus avantageux pour moi.
Est-ce qu’elle va avoir lieu cette réforme et quand, est-ce que ce sera bien ce % ?...
Dois je annuler ma demande reversion CARSAT en attendant ? si oui, dans quel délai ?
Que me conseillez vous ?
Je n’ai pas encore le montant de ma réversion Agirrc , Arco, vu que ce n’est pas pris en compte dans le calcul, ce n’est pas la peine de les recontacter pour leur dire, si se conserve la réversion CARSAT
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 23 mars 2021 à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon le projet cette réforme ne s’appliquerai qu’aux mariages ayant lieu à partir du vote de la loi. Vous ne serez donc jamais concernée.
  
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  - # ^ Le 24 mars 2021 à 08:31, par CLAIRE
    
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2021 à 19:04, par Baudel Yvette

Bonjour, Mon mari est décédé le 2 mars 2020,il était divorcé son ex épouse est décédée le 7 12 2012.
Donc normalement je suis la seule à pouvoir prétendre à la réversion. je reçois bien une réversion mais qui n’est pas de 60%.
Pouvez vous m’indiquez pourquoi .
Merci

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- # ^ Le 23 mars 2021 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche la réversion de l’assurance retraite est de 50 % de la retraite du décédé si vous ne dépassez pas le plafond indiqué.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2021 à 18:00, par Lacour Jean-Luc

Bonjour Madame, Monsieur,
Ma maman veuve est décédée le 15/3/2021.
Maman recevait une pension de réversion de mon père ainsi qu’une retraite personnelle, reste t-il un dû à percevoir et si tel est le cas, à quel organisme dois-je en faire
la réclamation.
Merci pour votre réponse et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur mes sincères salutations

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- # ^ Le 23 mars 2021 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de la sécurité sociale est versée le 9 du mois suivant et la retraite Agirc Arrco est versée d’avance le deuxième jour du mois. Par conséquent si une retraite Agirc Arrco est versée début avril vous devrais la rembourser. Vous devez envoyer à chaque caisse de retraite avis de décès. De toute façon ils seront prévenus.
  Pour percevoir la retraite de la sécurité sociale du mois de mars, vous devrez avoir un document dit porte fort vous permettant de la percevoir.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2020 à 10:56, par Patricia

Bonjour,
Au décès de mon mari j’ai touché une assurance deces souscrit par l entreprise de mon mari devais je la déclarer pour toucher la reversion , d’autres part je voudrais faire un don d argent à ma fille dois je leur dire sachant que je suis en retraite depuis avril 2019 et que ma réversion est je pense cristallisée
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 5 juin 2020 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non cette assurance-décès n’est pas à déclarer.
  La cristallisation intervient si vous avez déclaré vos revenus des 3 premiers mois de retraite. En effet Le montant de votre retraite complémentaire personnelle n’est pas forcément connu au moment où vous passez en retraite et que la réversion est recalculée.
  Un questionnaire de contrôle vous sera adressé quand vous aurez 67 ans. Vous pourrez à ce moment la indiquer les mêmes montants de biens mobiliers et immobiliers que ce que vous venez de déclarer Car c’est bien la situation au moment du décès qu’il faut prendre en compte. Cela signifie que vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens.
  
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- # ^ Le 8 juin 2020 à 20:00, par Patricia
  
  Merci pour votre réponse
  Mais je pense être dans l obligation dans 6 ans de leur dire
  Que j’ai fait un don à ma fille, de plus si je touche un héritage ou si je vends ma maison il faut les prévenir ou pas sinon on déclare quoi à 67 ans j aimerais des témoignages de personnes dans ce contexte si possible ils ne nous expliquent rien et après ils envoient des indus aux gens, c’est une honte si j’avais su je n’aurais pas demandé la reversion
  
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  - # ^ Le 8 juin 2020 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Excusez-moi, mais je vous indique le droit : c’est votre situation au moment du décès puisque vous viviez ensemble qui compte. C’est aussi indiqué sur la formulaire de demande de réversion. Relisez celui que vous avez rempli l’an dernier.
    Cette fiche vous explique la cristallisation qui vous protège une fois acquise.
    Lorsque vous êtes déjà en retraite, c’est immédiatement cristallisé, donc pas de souci. C’est lorsque vous n’êtes pas encore en retraite que cela parait complexe.
    
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    - # ^ Le 13 juin 2020 à 12:06, par Patricia
      
      Bonjour,
      Je reviens vers vous car je viens d’apprendre à ma demande que ma reversion n’est pas cristallisée je suis en retraite depuis 15 mois j’ai bien donné ma complémentaire mon livret A et aujourd’hui j apprend que ma réversion n’est pas cristallisée pourquoi ? J’ai appelé la carsat la personne que j’ai eu ne sait pas faut faire un courrier me dit elle c’est extraordinaire comme quoi rien n’est acquis, ai je oublié de faire quelque chose aurais je du remplir un nouveau questionnaire après 3 mois de retraite
      Moi on m avait dit de ramener ma complémentaire dès que je l’avais ce que j’ai fait
      De ce faite j’avais reçu en août une notification avec ma retraite et ma reversion recalculée avec la complémentaire alors pourquoi merci de votre réponse
      
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      - # ^ Le 13 juin 2020 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’Assurance n’aime pas cristallisé avant 67 ans car la Cour des comptes leur reproche des erreurs.
        Vous pouvez faire une courrier écrit demandant la cristallisation car vous remplissez les conditions de l’article du code. Je vous le recopie.
        Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
        « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        
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        # ^ Le 22 mars 2021 à 15:20, par G
        
        Je suis retraitee depuis le 1er janvier 2016, date du point de depart de ma retraite definitive. Je perçois la retraite de reversion de mon epoux decede en juillet 2020 soit depuis le 1er aout 2020 (CARSAT et AGIRC - ARRCO)..
        LA CARSAT me demande ma situation familiale actuelle et mes ressources m’indiquant toutefois que ma retraite ne sera plus revisable 3 mois apres le point de depart de l’ensemble de mes retraites personnelles (régime de base et complémentaires). Je ne comprends pas le message de la CARSAT car. nos retraites n’etaient dejà pus revisables puisque definitives depuis 2016 ?
        Que dois-je répondre ?
        
        Cordialement
        
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        # ^ Le 22 mars 2021 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est exact, l’article R353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien la cristallisation quatre mois après votre départ en retraite. Vous pouvez contester ce contrôle sur la base de cet article.
        Toutefois si vous ne répondez pas votre réversion sera supprimée. Soyez très attentive à ce que vous allez écrire dans la déclaration de ressources qui vous a été adressée. Je vous invite à lire attentivement cette fiche et à lire attentivement la notice que vous avez reçu avant de mentionner vos revenus. N’oubliez pas que les retraites de réversion des complémentaire Agirc Arrco et Ircantec ne sont pas à déclarer.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mars 2021 à 17:50, par denou

Bonjours je touche la pension réversion carsat , pendant combien de temps vais je la touché . j ai était marie 4 ans . Merci

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- # ^ Le 21 mars 2021 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est versée jusqu’à votre décès.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mars 2021 à 12:17, par Claire Pihery-Escher

Est-ce que 10 ans après ma retraite et alors que mon mari est décédé en 2012, une modification du montant de ma pension de réversion est encore possible ?
En 2012, j’étais encore en activité et mon mari est décédé. La pension de réversion a alors été calculée et comme j’étais en activité. Il m’a alors été répondu que mes revenus étaient excessifs. Depuis ma retraite, survenue il y a 10 ans, mes revenus s’élèvent désormais à 1700 euros par mois (toutes caisses confondues). Je n’ai pas eu la présence d’esprit de faire des démarches pour modifier la situation.
Donc, je reviens sur ma question, puis-je rattraper mon erreur et recouvrer mes droits ?
Je vous remercie vivement de votre réponse et vous souhaite une bonne journée
Claire Pihéry-Escher

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- # ^ Le 21 mars 2021 à 16:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il aurait fallu faire une demande quatre mois après votre départ en retraite. Si vous faites une demande maintenant, on vous répondra probablement que vos droits sont cristallisés. Rien de vous empêche d’écrire une demande, je suppose que vous avez demandé la complémentaire (fiche 62).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars 2021 à 11:55, par Rob K

Bonjour,

Suite au décès de mon père en février ma mère est en train de remplir une demande de pension de réversion.

Elle a un doute concernant les ressources à déclarer, plus particulièrement sur les livrets et donations à prendre en compte.

En effet, la notice du formulaire de demande indique :

Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous et/ou votre conjoint actuel, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaires,
avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.

Important :
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

Ma mère détient un Compte courant, Livret A, un LEP et un PEE.
Elle m’a par ailleurs fait 2 dons manuels en 2012 et 2019.

Les compte/livrets/PEE ont été consitués pendant que ma mère était mariée à mon père (sous le régime légal de communauté).
Les dons sont issus de ces mêmes compte/livrets.

Du coup, on se demande s’il faudrait déclarer ces comptes et dons.

Ma mère a posé la question à la CNAV mais elle n’a reçu qu’une réponse générale ("avoir plus de 55 ans", " ne pas dépasser le plafond de ressources" etc.)
C’est pour cela que je me permet de poser la question ici.

Je remercie la CFDT pour ce site qui permet d’y voir un peu plus clair, dans des circonstances difficiles.

Merci & Bonne journée.

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- # ^ Le 19 mars 2021 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous reprenons ce qui figurent dans les textes officiels. Tous les biens communs au ménage que formait votre mère avec votre père ne sont pas à déclarer, y compris ses livrets et compte épargne.
  C’est ce qu’il y a décrit dans la notice du formulaire. Nous trouvons qu’il serait absurde que l’épargne constituée par le couple pour ses vieux jours entraîne une réduction de la pension de réversion de votre mère.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars 2021 à 16:57, par Sylvia

Bonjour,
J’avais fait une demande de pension de réversion avant de partir à la retraite, cette dernière m’a été attribuée en mars 2019, montant : 216€ (régime de base assurance retraite)
Je suis partie à la retraite en avril 2020 à 60 ans avec le taux plein pour carrière longue et on m’a supprimé ma pension de réversion de la CARSAT en aout 2020. (est-ce à cause des allocations de départ à la retraite que j’ai perçues de mon employeur, l’assurance retraite au téléphone n’a pas su me renseigner) Je n’ai reçu aucune notification de cette suspension de pension de réversion. Maintenant, l’assurance retraite me demande de refaire une demande complète ? Mes revenus bruts mensuels 2021de retraite sont :
496,61 € agirc-arcco, + 1145 € retraite base, selon ce que j’ai lu sur votre site très complet et très bien renseigné, 1641,61 brut par mois, (19699,32 € / an pour 2021) étant donné que le plafond des ressources 2021 est de 21320 € , je devrais pouvoir percevoir de nouveau cette pension de réversion ? ou mes indemnités de départ à la retraite reçues en 2020 vont retarder le processus ?
Merci par avance de votre réponse
Très cordialement
Sylvia

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- # ^ Le 19 mars 2021 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avant votre départ en retraite vos revenus d’activité bénéficier d’un abattement de 30 %. Par conséquent si vos retraites sont à peine inférieur à vos revenus d’activité il est possible que vous me remplissiez plus les conditions pour percevoir une réversion. Ce sont les revenus des trois mois précédant votre demande qui sont pris en compte.
  Si vous faites une nouvelle demande maintenant, je crains que la caisse considère vos droits comme cristallisés. Vous pouvez écrire un courrier signalant vos changements de revenus pour les trois mois qui suivent votre départ en retraite, c’est-à-dire les mois d’avril, mai et juin de l’an dernier. Vous précisez que ces revenus justifient le maintien d’une pension de réversion. Faites un courrier écrit en recommandé avec AR.
  je vous laisse vérifier que les revenus des trois mois en question et ceux obtenus depuis ne dépasse pas le plafond indiqué.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2021 à 00:42, par JEAN

Bonjour,
Ma mère vient de déceder et je dois remplir la demande de pension de reversion de mon père qui a une petite retraite. Mes parents étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils possédaient une résidence principale en commun, une résidence secondaire en commun dont ils nous avaient fait une donnation à moi et ma soeur il y a 2 ans (mais en avaient gardé l’usufruit) et ma mère avait un petit appartement en nom propre. J’ai compris que la résidence principale et le bien de la mère en nom propre n’ont pas a être déclarés pour la reversion mais je me pose la question sur la résidence ayant fait l’objet de la donnation. Doit elle être déclarée car la dotation à moins de 10 ans ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Jean

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- # ^ Le 18 mars 2021 à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche est également dans le formulaire de demande de retraite de réversion, il ne faut pas déclarer les biens de la personne décédée et les biens en commun avec son époux au moment du décès. La donation en fait partie.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars 2021 à 07:44, par cauliez

bonjour,
je souhaiterais savoir si il existe un capital décès pour ma mère, mon père retraité depuis 21 ans est décédé le 22 décembre 2020 caisse de retraite CARSAT
j’aimerais savoir si ma mère peut benificier une aide supplémentaire
merci de votre réponse

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- # ^ Le 17 mars 2021 à 20:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un capital décès existe mais uniquement pour les salariés décédant en activité et il est versé par l’assurance maladie.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars 2021 à 21:13, par peyroutou

bonjour je voudrais savoir si ma retraite personnelle de l’arrco est prise en compte dans les revenus à déclarer pour avoir droit à la reversion de retraite de la caisse de sécurité sociale de mon mari décédé en 2018 je vous remercie d’avance

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- # ^ Le 16 mars 2021 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui toutes vos retraites personnelles sont prises en compte dans vos revenus y compris celle des complémentaires.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars 2021 à 16:20, par NEDELEC

Bonjour ,
Je viens d’obtenir une pension de réversion . J’ai 60 ans et j’aurais pu obtenir cette pension à 55 ans . Il y a quelques mois j’ai téléphoné au service concerné par les demandes de retraite de réversion . La personne m’a dit que je gagnais trop et qu’il était inutile de faire une demande et qu’il fallait que j’attende mon départ en retraire ( Je gagnais moins que maintenant et je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 40 ans ) Quelques mois après ,j’ai décidé de faire quand même une demande via le formulaire car les réponses étaient toujours négatifs ou évasifs . Pensez vous que je peux demander une pension rétroactive pour défaut de renseignements ( Je n’ai pas d’écrits ) Mon mari était intermittent du spectacle . Je me suis remariée et divorcée et n’ai pas le droit à la pension complémentaire .
Merci d’avance pour votre réponse .
Cordialement
Michelle

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- # ^ Le 16 mars 2021 à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous montrer encore une fois les limites du téléphone. Comme il n’a aucune valeur juridique faute d’avoir enregistré, vous n’obtiendrez pas satisfaction.
  Comme expliqué dans cette fiche il faut savoir que les revenus du travail bénéficie d’un abattement de 30 % avant de calculer la retraite de réversion. Dommage que vous ne soyez pas venu lire dans notre guide en ligne au bon moment.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mars 2021 à 10:43, par Furlan Sylvie

Mon ex mari va deceder bientot,nous avons ete maries 31 ans,moi je suis remariee,lui non. Je suis femme au foyer,sans ressources,mon 2eme mari touche une pension dd 2400 euros net par mois ,puis je avoir une reversion de mon 1er époux ?

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- # ^ Le 15 mars 2021 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à la retraite de réversion de votre ex-mari si vos ressources et celle de votre nouveau mari ne dépassent pas le plafond indiqué dans cette fiche, soit 2842 euros bruts.
  Par contre vous n’aurez pas droit suite à votre remariage à une retraite de réversion complémentaire Agirc-Arrco comme expliqué fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars 2021 à 15:29, par Cathy

Bonjour
J ai un gros soucis, je touche depuis 2015 ,deux réversion, une carsat l autre msa ,quand je les ai obtenu, J étais au chômage, depuis 4 ans j ai retrouvé un CDI où je gagne bien ,seulement je ne savais pas que c était sous conditions de ressources, et maintenant je dépasse le plafond maximum, que vas t il se passe lors de ma demande de retraite carsat ,sachant que les 2 organismes doivent être au courant puisqu il y a le prélèvement à la source, suis obligé de les prévenir ?merci

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- # ^ Le 13 mars 2021 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans votre demande de retraite puis dans les notifications, tout changement dans les revenus doit être signalé. Faute de l’avoir fait, chaque caisse est susceptible de vous réclamer le trop-perçu pendant les cinq années précédentes.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 mars 2021 à 10:47, par Cathy
    
    Ils vont me réclamer 5 ans ,alors qu ils le savent puisqu’ils prélèvent à la source ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 mars 2021 à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)
      
      À mon avis les logiciels de contrôle ne sont pas encore paramétrés pour lutter contre la fraude en fonction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
      
      Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars 2021 à 16:15, par FILIPPI

Bonjour,

J’ai perçu un capital décès par l’assurance prévoyance de l’employeur de mon mari décédé en 2011.
Aujourd’hui, j’ai passé l’âge de 55 ans et je prépare mon dossier de demande de pension de réversion de la Sécurité Sociale.
Cependant, je ne sais pas si je dois déclarer ce capital que j’ai placé sur une assurance-vie et livret ? Effectivement, la notice de la "demande unique de retraite de base de réversion" précise : "vous ne devez pas déclarer les biens acquis en raison du décès du conjoint" ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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- # ^ Le 13 mars 2021 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien eu cette somme n’est pas à déclarer. Ainsi que tous les biens que vous déteniez au moment du décès de votre mari.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2021 à 10:41, par Evelyne

Pension de réversion des ex-conjoints. Si elle sont remariées et dépassent le pfafond de revenus que devient l’argent qui aurait dû leur être attribué ? Est-il bloqué ou reparti entre les épouse qui ne dépassent le plafond ?

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- # ^ Le 10 mars 2021 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est une mesure de solidarité, les montants non attribués sont affectés aux retraites.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 17:14, par GABLIER

Bonjour,
Je perçois la réversion de mon mari et je ne suis pas encore en retraite .
Je dois hériter de la vente de la maison de mon papa , est ce que je dois déclarer la somme à la CARSAT .
Merci de la réponse .

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- # ^ Le 9 février 2021 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il le faudra selon les textes.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 février 2021 à 06:53, par GABLIER
    
    Bonjour,pouvez vous me donner les textes ( pour l ’héritage et que doit on déclarer comme ressources hors biens en commun après le décès ) merci .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 février 2021 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce qui figure dans notre fiche reprend ce qui est écrit dans le code de la sécurité sociale.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 7 mars 2021 à 10:09, par GABLIER
        
        Bonjour,
        Est ce qu ’un plan vert vitalité ( contrat assurance vie ) ouvert en 2004 donc bien avant le décès de mon mari (2017) mais à mon nom peut être pris en compte pour le calcul de la réversion .
        Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 mars 2021 à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        En principe, vous n’avez pas à déclarer tous les biens détenus ensemble au moment du décès. Votre questiuon manque de précisions pour en dire plus.
        
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  - # ^ Le 19 février 2021 à 19:43, par Brigitte
    
    Si je comprends bien, on déclare un héritage ou une hausse des revenus, ce qui entraînera une baisse de la pension de reversion ?
    A contrarié, je viens de déclarer une baisse de revenu : fin d une pension d invalidite remplacée par une retraite complémentaire beaucoup plus faible. La Carsat me répond que la révision de ma pension de reversion est impossible car "cristallisée" je la perçois depuis septembre 2019 j ai pris ma retraite pour inaptitude en mai 2018
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 février 2021 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La cristallisation vie à protéger les retraités en cas d’héritage ou de vie en couple, mais parfois elle se retourne contre eux. Lise le passage sur la cristallisation dans notre fiche.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2021 à 09:24, par zahra

Mon mari est décédé on 2013 j’ai pas l’age de 55 ans pour bénéficier de ma pension de réversion carsat ma question concerne mais deux enfants qui ’on encore des étudiants depuis 2013 et a ce jour ils ont encore des étudiants a l’université ma question est ce que je peux bénéficier d’une allocation familiales versé par la caisse carsat leur pére était retraité de la carsat sud-Est depuis l’an 2000 cette année de 2021 j’ai 51 ans

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- # ^ Le 3 mars 2021 à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les allocations familiales sont versées par les Caf.
  Les étudiants ont droit à des bourses en fonction du revenu des parents.
  Comme indiqué fiche 62, vous pouvez avoir droit à la retraite de réversion complémentaire avec deux enfants à charge.
  
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  - # ^ Le 3 mars 2021 à 19:35, par zahra
    
    selon ma situation mon mari était retraité de la carsat et moi je réside au maroc est ce que je peux bénéficier avec mes deux enfants a une allocation familiales de la caf mes enfants contenu ses études ici au maroc et on a jamais visité la france seul mon mari qui a travailler la bas
    
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    - # ^ Le 4 mars 2021 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les allocations familiales ne sont pas exportables.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2021 à 13:42, par Cyme J

Bonjour,
J’ai trouvé, en ligne, un questionnaire de contrôle de ressources.
Avec le moteur Google rechercher « déclaration de ressources complément 3 mois - Ircec »
http://www.ircec.fr/wp-content/uploads/2019/01/reversion2019_3mois-1.pdf
Ce questionnaire vous parait-il être celui utilisé par la Carsat, pour la réversion du régime de base ?
Si oui, on y trouve, des précisions intéressantes sur ce qui doit être déclaré ou pas.

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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars 2021 à 10:01, par Schmid Isa

Bonjour,

Mon mari est décédé en 2013, je perçois la réversion complémentaire Agirc Arrco. Je vais avoir 55 ans cette année, je vais donc demander la réversion du régime général.
J’ai plusieurs questions concernant les revenus qui ne doivent pas être déclarés :
– J’ai lu que la complémentaire n’était pas prise en compte dans les revenus, or on doit l’inscrire rubrique 7 de la demande ??
– Les capitaux décès que j’ai reçu en 2013, et que j’ai mis de côté, je dois les déduire du total de mon épargne ?
– La réduction de 30% des revenus salariés se fait sur la base du brut ?

Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter, je suis un peu perdue.
Cordialement.
Isa Schmid

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- # ^ Le 2 mars 2021 à 11:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Oui, votre retraite complémentaire personnelle ne sera pas prise en compte mais la caisse la demande.
  – Oui, les biens communs au moment du décès ne sont pas à déclarer mais gardez des preuves de vote situation patrimoniale au moment du décès.
  – C’est le montant du salaire soumis à cotisations qui est pris en compte, donc le brut si vous n’avez pas de rais professionnels.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mars 2021 à 14:03, par Schmid Isa
    
    Merci pour vos réponses.
    Je me suis sans doute mal exprimée mais la réversion de la complémentaire que je perçois n’est pas personnelle, c’est celle que j’ai reçu lors du décès de mon époux car j’avais 2 enfants à charge.
    Est-elle prise en compte dans les revenus à déclarer ?
    Merci.
    
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    - # ^ Le 2 mars 2021 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, je n’ai pas écrit ce que je pensais. C’est votre retraite de réversion personnelle qui n’est pas pris en compte mais reste demandée sur le formulaire.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars 2021 à 17:40, par BAHIJA SADIQUI

Bonjour
Svp je demande est ce que la veuve étrangère à le droit de l’allocation supplémentaire
Merci de votre votre réponse

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- # ^ Le 1er mars 2021 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle n’existe plus et a été remplacée par l’Aspa (fiche 23) réservée aux résidents en France.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 15:19, par Annette

Bonjour,
Mon mari est décédé d’un accident du travail.
Je perçois une rente d’ayant-droit d’accident du travail de la CPAM.
Celle-ci se cumulera t-elle avec la pension de réversion ?
Merci de m’éclairer sur cette question.
Cordialement.

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- # ^ Le 28 février 2021 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La rente d’ayant droit (accident du travail) issu du décès et versé au conjoint survivant fait partie des ressources exclues pour les pensions de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 février 2021 à 14:42, par Christine

Bonjour,

j’ai reçu suite au décès de mon mari, une assurance vie et un capital décès.

Si j’emploie ces sommes pour l’achat d’une résidence secondaire, dois je déclarer cet achat ?
Ou ces sommes sont elles considérées comme le remploi d’un bien issu de la personne décédée et dans ce cas ne sont pas à déclarer ?

en vous remerciant,

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- # ^ Le 28 février 2021 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est du réemploi des biens communs au moment du décès.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février 2021 à 20:13, par Amel

Bonjour,

Mon ex conjoint avec qui j’ai été marié pendant 4 ans vivait en France et est décédé en 2005.

Après avoir divorcé, je me suis remarié en Belgique mais j’ai divorcé.

Je vis en Belgique et je viens d’atteindre l’âge légale de la pension soit 65 ans.
Le service des pensions de Belgique a introduit une demande de pension de réversion en France pour mon ex conjoint décédé.

Je me pose plusieurs questions.
Je suis propriétaire d’une maison en Belgique dans laquelle je vis, sera-t-elle prise en compte dans le calcul ?
Le montant de ma pension (943 Euros) que je touche en Belgique sera-t-il pris en compte dans le calcul et si oui qu’elle sera le plafond ?

Merci d’avance pour vos réponses.

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- # ^ Le 27 février 2021 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous habitez cette maison, sa valeur ne sera pas prise en compte.
  Oui, tous vos revenus seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
  Vous avez droit aussi à une petite réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2021 à 23:58, par dreuille catherine

bonjour,
j’ai 67 ans je perçois une pension de reversion de la carsat depuis le décès de mon mari il y a 10 ans.
depuis j’ai repris une vie commune est ce que je risque de voir ma pension baisser ou supprimée surtout que nous dépassons pas le plafond
j’aimerai avoir une réponse merci ;

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- # ^ Le 27 février 2021 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans les documents qui vous ont été remis, tout changement de situation se déclare. Toutefois, vous pouviez bénéficiez de la cristallisation comme expliqué dans cette fiche. Si on vous demande à nouveau vos ressources, déclarez ce que vous aviez quatre mois après votre départ en retraite.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 février 2021 à 16:33, par denou

Bonjours je souhaiter une précision , j ai 47 et 4 enfants , mon époux est décéder il y a 4 ans et souhaite me remarier . Est ce que j aurais droit a la réversion CARSAT . Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 février 2021 à 17:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais les revenus de votre nouvel époux seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
  Par contre vous perdez le droit à la réversion Agirc-Arrco (fiche 62).
  
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  - # ^ Le 25 février 2021 à 10:09, par denou
    
    Merci car beaucoup me disez que j aurais pas droit .
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 février 2021 à 07:10, par boulanger jocelyne

bonjour je suis deja venu sur ce site en decembre j"ai une nouvelle question et ce sera surement la derniere mon mari est decede ilya huit ans je viens de prendre ma retraite nous avions achete ensemble une maison que je compte faire une donation a ma fille unique car je vais partir en foyer logement vais je devoir la declarer pour la revision de ma reversion merci beaucoup pour votre reponse bonne journee a vous mme boulanger

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- # ^ Le 24 février 2021 à 09:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce qui appartenait au couple au moment du décès n’est pas à déclarer. Vous déclarez la même chose que lors de la première demande de réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 février 2021 à 15:44, par Marie Madeleine Henry

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon époux vient de décédé. Nous louons une partie de notre maison principale quelques semaines chaque été ce qui correspond à des revenus Micro Bic. Dans notre avis d’imposition, ces revenus ,qui sont souvent inférieurs à 4000€, apparaissent dans la colonne ’Déclarant 1’ qui correspond aux revenus de mon époux. Pouvez-vous me dire si je dois déclarer ces revenus dans le dossier de demande de pension de réversion de la CNAV.

Je vous remercie de votre aide.

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- # ^ Le 23 février 2021 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque ce sont des revenus de votre époux.
  Lisez bien cette fiche sur la cristallisation si vous avez moins de 67 ans.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2021 à 11:59, par christophe 31

Bonjour,
Suivant la lecture que je puis faire de votre réponse du 19:02:2021 à 11 h 03, je crois comprendre :
(Sachant que seule mon épouse est susceptible de bénéficier d’une pension de réversion en raison d ’une modeste retraite)
– Dès lors qu’elle effectue une donation d’argent à nos descendants, par prélèvement des fonds sur les économies du ménage, (preuve à l’ appui) sa donation ne donnerait pas lieu à une prise en compte dans ces ressources personnelles.
– Par contre, si sa donation est effectuée par un prélèvement de fonds sur ses avoirs propres, logés sur son compte personnel suite à une héritage de fonds reçus de mère,
elle serait alors contrainte d’incorporer le montant de sa donation dans ses ressources personnelles si celle-ci à moins de 10 ans.
Tout cela est bien subtil et je ne voudrais pas me tromper.
En m’excusant de revenir une nouvelle fois auprès de vous pour une confirmation de mon analyse je vous prie de croire à mon entier remerciement .
Bien à vous.

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- # ^ Le 20 février 2021 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouviez me répondre ce serait plus simple pour tous les deux.
  Vous savez que le revenu fictif procuré par un bien non issu du mariage, donc propre, donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  
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  - # ^ Le 21 février 2021 à 11:37, par Jo62
    
    Bonjour Claude.
    Je pense que Christophe31 demandait s’il y a une différence entre faire une donation aux enfants à partir des fonds propres de son épouse et faire une donation à partir des fonds du ménage.
    Si elle fait donation de biens acquis par héritage, ils ne seront plus à elle après la donation. Donc elle n’a pas à les déclarer, dans ses revenus, si un jour elle doit faire une demande de pension de réversion ?
    C’est bien cela ?
    Merci Claude de votre disponibilité
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 février 2021 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, en droit il y a une différence entre patrimoine propre su survivant (héritage) et patrimoine commun issu du mariage. Dans le cas de biens propres, la réglementation prévoir de les déclarer y compris en signalant la date de la donation.
      Voici ce qui est écrit dans le formulaire de demande de retraite de réversion de l’assurance retraite :
      « Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous et/ou votre conjoint actuel, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaires, avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.
      Important. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
      – les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
      – les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
      Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »
      Il faut bien tout lire. Nous avons obtenu l’ajout des points après « Important » en 2006, je me souviens très bien de cet acquis syndical.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2021 à 23:19, par AGNAW FATI

Bonjour,
Mon mari retraité est décédé depuis 3 mois, il recevait une pension de régime MSA et une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prière de m’indiquer la procédure à suivre pour recevoir ma pension de reversion, à quelle caisse je vais m’adresser la demande ? quels sont mes droits ?
NB : je réside à l’étranger
Merci de me répondre

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 février 2021 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La situation varie selon que le pays où vous résidez et dont vous avez la nationalité a une convention de sécurité sociale avec la France (fiche 59).
  Vous pouvez faire une demande en ligne dans votre compte retraite personnel du site officiel info-retraite.fr
  Dans le site de l’assurance retraite comme dans celui de l’Agirc-Arrco vous pouvez télécharger les formulaires à imprimer, remplir et envoyer.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 18:54, par christophe 31

Bonjour,
Nous sommes des retraites mariès sous le régime de la communauté legale d’ avant 1966.
Sur nos économies du ménage, je viens de faire une donation d’argent à mon fils, avec déclaration aux Impôts en qualité de donateur et lui donataire. Veuillez me confirmer ainsi que je le pense, qu’en cas de décès, mon épouse demandeur de la pension de reversion, n’aura pas à reprendre ma donation dans sa déclaration de ressources puisque ce fût moi le donateur.
Permettez que je prolonge ma question s’il vous plait .
Compte tenu que les revenus à déclarer , incorpore les biens mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou reserves par contrat de mariage, peut on estimer que ma femme puisse faire, une même donation d ’argent à mon fils, en puisant alors preuve à l ’appui, sur nos économies du ménage sans qu’il ait une obligation de déclaration dans ses ressources .
J’ai conscience toutefois qu’ayant elle même reçu des fonds suite au décès de sa mère, ceux ci feront partie d’une obligation de déclaration.
En vous remerciant pour vos réponses.
Votre adhérent cfdt.

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- # ^ Le 19 février 2021 à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle ne devra pas déclarer tous les biens du ménage au moment du décès. Donc les donations ne sont pas prises en compte. Même si elle fait donation de biens acquis pas par héritage puisqu’ils ne seront plus à elle après la donation.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 11:56, par Doinel

Bonjour, je suis veuve et bénéficie de la pension de reversion de mon époux. Ma sœur étant veuve aussi nous aimerions prendre un appartement ensemble. Cette situation aura-t-elle un impact sur ma pension de reversion ? Cdt

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- # ^ Le 18 février 2021 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce ne sera pas considéré comme un vie en couple.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2021 à 17:58, par SANDRINE

bonjour

Mon mari est décédé en 2019 nous nous sommes marié a 11heures et est décédé a 17 heures. J,ai 55 ans.J ai fait un dossier pension de reversion sécuritésociale. Mon mari était marié est divorcé. On m’a répondu d’unepart que je n’était pas marié assez longtemps .(6heures) En plus je suis en arrêt depuis janvier 2020 et le montant par mois depasse le montant fixé par leurs régimes . Est-ce que je peux avoir recours car quand je vais reprendre mon travail je vais toucher moins. Pouvez vous me renseigner sur les années de mariage merci d’avance

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- # ^ Le 16 février 2021 à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En présence d’ex conjoint divorcé, le partage de la pension se fait au prorata de la durée des mariages .
  Un mois de date à date arrondi au mois inférieur abouti à zéro. Seul le décès de la précédente épouse pourrait vous ouvrir le droit, sous réserve des conditions de ressources.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 14:04, par lili

Bonjour
J’ai lu plusieurs fois ici et c’est même porté sur le formulaire de demande de pension de réversion, que si le couple était marié sans contrat (aux acquêts) le conjoint du défunt ne doit pas déclarer l’épargne constituée pendant la vie commune même si cette épargne est au nom du conjoint survivant.
exemple le Livret A ou le PEL.

Or, je viens d’avoir au téléphone, à l’instant, une conseillère de la Carsat qui prétend le contraire, j’ai voulu m’expliquer, elle m’a raccrochée au nez !
Ceci confirme bien ce que j’ai entendu et lu à plusieurs reprises.
La Carsat tient bien compte de ces revenus là aussi !

Comment peut-on se défendre devant une telle situation.

je vous remercie par avance pour votre réponse.
cordialement
lili

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- # ^ Le 9 février 2021 à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pourquoi demander au téléphone ? Ils ont des fiches simples et ne sont pas formés pour liquider les droits à la retraite. Seuls les écrits ont une valeur, pas la parole. Donc faites confiance au formulaire officiel et à cette fiche. Vous ne devez pas déclarer les biens détenus au moment du décès, ils ont été constitués ensemble.
  
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  - # ^ Le 9 février 2021 à 17:48, par lili
    
    c’est vraiment le parcours du combattant.
    
    J’ai demandé par téléphone parce que j’ai lu que la Carsat demande vraiment tous les comptes,même ceux ouverts pendant la vie commune avec les revenus du couple.
    
    je voulais savoir ce qu’ils allaient me repondre.
    la réponse était agressive quand j’ai insisté.
    
    J’essaie de remplir ce formulaire pour ma voisine, j’espère qu’ils ne vont pas l’ennuyer parce qu’elle a un livret A et un PEL à son nom, mais ouverts pendant la vie commune avec son mari défunt.
    Je crois que je vais lui conseiller de prendre un RDV avec la Carsat.
    ce sera peut-être plus facile pour faire valoir ses droits.
    
    je vous remercie pour votre réponse.
    bien cordialement
    
    lili
    
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    - # ^ Le 9 février 2021 à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est elle qui décide. Le code de la sécurité sociale prévoit que ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage. Posez des questions avec insistance c’est orienter la réponse !
      Il n’y a plus de rendez-vous en ce moment !
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 14 février 2021 à 10:38, par lili
        
        je vous remercie pour votre réponse.
        je comprends mieux maintenant.
        cordialement
        
        Lili
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2021 à 10:52, par Lucretia

bonjour,
Veuillez me dire si les comptes epargne doivent etre declares dans les biens mobilier/immobilier pour le dossier de la reversion
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 février 2021 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend de la situation au moment du décès de votre conjoint : viviez vous ensemble ?
  Si oui, tous les biens communs ne sont pas à déclarer. Si non, ce n’est pas commun au ménage.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 février 2021 à 17:17, par jouval

bonjour mon ex mari est decede en 01/2011 1 enfant.je me suis remariee mais separee depuis 2O11.nous vivons a 2 adresses differantes depuis je vis seule .puis je pretendre a la reversion de mon premier mari ? je dois prendre ma retraite en octobre 2021 merci cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 février 2021 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est possible si vous remplissez les conditions indiquées.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 février 2021 à 14:09, par florence OBERTO

Bonjour ,

L’application d’un texte de loi se fait-il dans le cas d’une pension de réversion au moment du texte appliqué au moment de la date du décès ou du texte appliqué au moment de la demande
Mon cas est premier mari ( mariage en 1952) décédé en 2002,mais demande de pension faite de réversion en 2020,refus appliqué par la CARSAT sur la base du texte en vigueur à la date du décès ,je refus vous semble-t-il justifié.
je me suis remariée en 1961 suis veuve depuis mars 2020 de mon second mari

trouvé sur gouv.fr ce texte
( La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires. pension de réversion)

merci de l’attention portée à ma question
cordialement

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- # ^ Le 10 février 2021 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avant juillet 2004 il fallait avoir été marié pendant au moins 2 ans avec l’assuré. Cette condition s’appréciait à la date du décès ou de la disparition de l’assuré. Aucune condition de durée du mariage n’était exigée si un enfant était issu du mariage.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 17:26, par julien seydoux

Bonjour
Ma question est sensiblement la même que celle posée par par Claire le 5 décembre 2020 à 18:29 et à laquelle vous avez répondu.

Suite au décès de mon père en décembre 2020, je suis en train de remplir le formulaire de demande de pension de réversion pour la mère et je me pose la question de déclarer ou non (et comment ?) sa part d’usufruit dans une SCI.

Le contexte :
Pendant leur mariage (régime séparation de biens, cela peut avoir son importance), mes parents ont créé une SCI Immobilière composée de 2 biens immobiliers :
– 1 maison secondaire apportée par ma mère (achetée en son nom propre suite à un héritage)
– 1 résidence principale (1 maison + 1 terrain) apportée par mon père (achetée en son nom propre suite à un partage)
Ils étaient donc propriétaires de parts de la SCI a hauteur des biens respectivement apportés.

En 2005, Ils ont fait une donation à leurs 3 enfants de la nue propriété de leurs parts respectives de la SCI tout en en gardant l’usufruit.

En 2019, la SCI a vendu leur résidence principale (la maison initialement propriété de mon père) et acheté un appartement en remplacement qui est devenu leur résidence principale.
La SCI doit vendre le terrain (anciennement associé à la maison citée ci-dessus) dans les mois a venir.

Mes questions :
Devons nous déclarer la valeur des parts d’usufruit au nom de ma mère dans la demande de réversion ?
Si oui, La SCI doit elle être considérée comme bien immobilier et dans ce cas devons nous le faire dans le paragraphe "biens immobilier" ou devons nous considérer les parts de SCI comme bien mobilier et déclarer la valeur d’usufruit des parts de ma mère dans le paragraphe "biens mobilier" ?
Devons nous déclarer autre chose ?

Merci pour votre aide

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- # ^ Le 9 février 2021 à 17:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toutes ces précisions ne sont pas prévues par les textes. Vous devez interpréter les textes existants et considérer s’il faut les ajouter ou pas dans les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Il me semble que ce sont des biens issus du ménage et donc non déclarables, mais c’est vous qui décidez.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 16:49, par christine charriere

bonjour,
je touche depuis 2 ans une pension de réversion de 438 € + 258 € = 696 €
en janvier je vais prendre ma retraite et gagné environ 1060 € + 342 € = 1402
on m’a parlé d’un plafond de ressources de 1778,66 €
est ce que ma pension de réversion va être modifiée ou pas ?
merci d’avance pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 février 2021 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez attentivement cette fiche puis la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 février 2021 à 22:57, par BUSSET

Bonjour, je m’interroge sur le devoir d’information de la caisse de retraite. J’ai fait une demande de retraite de réversion à 51 ans, elle a été refusé car je dépassais légèrement le plafond de ressources. Aujourd’hui j’ai 62 ans et je m’aperçois en prenant ma retraite car j’aurais pu prétendre à la réversion à 55 ans car seuls 70% des ressources étaient considérés or lors de mon RDv à 51 ans on ne m’a jamais parlé de ces 70%. La caisse de retraite devait-elle m’informer de cette règle ? Aujourd’hui je me sens frustrée car j’ai perdu 7 ans de pension de réversion par manque d’informations. Merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 février 2021 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez reçu une refus écrit, vous avez une preuve d’avoir été mal informée. Les écrits laissent des traces mais nous utilisons trop l’oral.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 février 2021 à 18:31, par marie

bonjours monsieur je suis en retraite depuis le mois d avril 2020 et j ai eu mes complementaire au moid d aout et je percecois une retraite de revertion donc marevertion etait provisoir au mois de septembre je de vais rembourser un trop percue et pourrier vous me dire si ma revertion es automatiquement cristalise car au mois de septembre j ai eu une formulaire a remplir pour mes ressources et celui de mon conjoin j e vous remercie

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 février 2021 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, après ce contrôle des ressources après attribution de toutes vos retraites, votre réversion est cristallisée. Gardez une copie de votre déclaration pour la reprendre lors d’un nouveau contrôle à 67 ans.
  
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- # ^ Le 7 février 2021 à 13:34, par marie
  
  bonjoursau mois d octobre quant j ai adresse mes retraite complementaire a la carsat on ma demandeun indue doncj ai remboursse mais je leurs sigaler queje n etait pas daccort sur les revenue qu il prenai enconte ils mon repondue que sur un trimestrej avais depasse les2814 par moi et j ai atribuer quej ai recue un rappelle desma complementaire mais depuis plus rien et vous me dite que ma penssion de revertion se trouve cristalisemon ami percois de retraite brut de 1620 euro avecmajoration pour enfants cequi veut dire aprendre en conte pour les revenue son 1457 90 et mois en brut 912 36 etsans majorationpour enfants 831 16 euro et je persois dela msa 22brut soit un totale de 2311 06 euro je percoisderevertion ecrete466 01 euro sur 515 complete doncecrete de 52 euro pouvez vous mediresi cest juste ou mesuije trompej je vous remercie
  
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  - # ^ Le 7 février 2021 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Désolé de ne pouvoir vous répondre, mais votre question manque de précisions.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 février 2021 à 17:22, par joelle heintz

bonjour
je suis veuve depuis le 15 janvier 2021. Je fais mes dossiers de pension de reversion .
Moi meme retraitée mes retraites s’élèvent a 460 euros par mois (carsat 240 euros arcco 220 euros)
Mon mari avait 1010 de l’arcco et agirc
1030 de la carsat
28 de l ircantec
je ne sais pas comment évaluer ce que je peux espérer toucher chaque mois.
merci de votre réponse

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- # ^ Le 5 février 2021 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique les règles de l’assurance retraite (gérée par votre Carsat). Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux que vous indiquez, vous aurez droit à 54% de la retraite de votre mari.
  Lisez la fiche 62 pour la réversion Agirc-Arrco de votre mari où vous aurez droit à 60% de sa retraite.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS