UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25) ;
– montants 2026 (25/12/25).

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024  :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2026 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 250 € trimestriel, soit 2 083 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 10 000 € trimestriel, soit 3 333 € mensuels.

Montants pour une demande en 2026 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 334,92 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 3020,07 € par trimestre, soit 1006,69 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 108,57 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraites.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est fixé à 100€ puis revalorisé chaque année et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990€
Pension Arrco 379€
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500€
Revenus du ménage 1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580€
Pension Arrco 208€
Ressources du conjoint 1 890€
Revenus du ménage 788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2020 à 21:50

    Mon dossier est à l’étude depuis cinq mois est ce normal
    jacqueline Cancouët 9

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 17:26

    Bonjour, mon ex mari avec qui j’ai eu deux enfants est DCD au mois de Juin 2020.Comme j’avais droit apparemment à une réversion, j’en ai fait la demande mais celle ci m’a été refusée, car avec mon mari actuel, nous dépassons le plafond autorisé qui est de 33779,10 €. Nos revenus sont de 33831,00 € donc 51 € de trop sur l’année .Pensez vous que si je demande un recours amiable auprès de l’assurance retraite, je peux avoir gain de cause .Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2020 à 16:30

    Bonjour,
    j’ai contacté la MSA Maine et Loire pour une demande de capital décès sachant que mon père est décédé il y a 3 mois, la demande a été refusée selon la MSA mon père était retraité depuis le 01/01/2009 et la législation des prestations en espèce ne prévoit pas le versement d’un capital décès pour les personnes titulaires d’un avantage de retraite depuis plus de 3 mois à la date du décès.

    Je sais pas quoi faire, SVP est ce qu’elle y a une solution ?

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 08:49

    Bonjour
    Dois je déclarer l’ assurance vie que je possède en mon nom propre dans les revenus mobiliers d’une pension de réversion ?
    Merci d’anvance.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2020 à 09:01

      Si ce bien mobilier qu’est l’assurance-vie a été acquis pendant le mariage, il est issu du ménage et n’a pas à être déclaré, comme indiqué au point 2.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2020 à 00:24

    Bonjour,
    J’ai vendu en septembre 2020 un bien immobilier que j’ai eu en héritage il y a 5ans. L’argent de cette vente avait été versé sur le compte courant joint que j’avais avec mon époux qui est décédé depuis. Une partie se trouve toujours sur ce compte courant, le reste avait été mis sur un Livret A et un PEL à mon nom. J’ai plus de 70ans, je me suis mariée sous le régime de la communauté et perçois une faible retraite. Cet argent reçu dans le cadre d’un héritage familial doit-il être notifié comme ressources sur le dossier de demande de réversion ? Dois-je noter dans le dossier mes Livret A et PEL, voire le montant du compte courant ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 15:32

    bonjour,
    Je suis veuve 62 ans retraitée vivant seule, et je travaille quelques heures par semaine pendant ma retraite.
    Mes revenus sont : pensions de réversion Carsat, Arcoo et RSI de mon mari, ma retraite perso carsat et Arcoo

    Si j’ai bien compris, quand on est en cumul intégral, le montant de la retraite carsat n’est plus limité par une activité salarié simultané à la retraite.

    Le cumul intégral concerne t-il la retraite Carsat, la pension de réversion carsat ou les deux ?

    Carmen Hadey

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 15:36

      Non, la pension de réversion est recalculée en cas de changement des revenus, sauf si elle est cristallisée. Et si elle est recalculée maintenant en prenant en compte vos revenus du travail, elle sera ensuite cristallisée à la baisse.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 09:57

    Bonjour
    La premiere epouse de mon mari étant decedée en aout dernier puis je beneficier d’une augmentation dev ma pension de reversion.Mon mari est décédé en 2004 et j ai plus dee 70 ans. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 10:51

      Oui, c’est prévu dans ce régime. Peut-être devez vous leur signaler le décès de l’ex-épouse avec qui vous partage la pension de réversion. Vous pouvez le faire via votre compte personnel retraite sur internet.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 10:02

    Bonjour
    Alamort de la premiere epouse de mon defunt mari puis-je beneficier d’une augmentation de ma pension de reversion étant la seule veuve surviante.Merci

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 novembre 2020 à 16:15

    Bonjour,
    Je ne suis pas retraitée moi même. Mon mari est décédé le 24 05 2020. Je perçois une retraite de réversion depuis le 1er juin.
    J’ai plusieurs questions.
    Lorsque j’ai fait ma demande je n’avais pas encore les montants des complémentaires argic arco et ircantec de la pension de réversion je ne les ai donc pas déclaré.
    Sont ils à déclarer ou non car sur la demande il y a une partie qui réclame ces revenus. voir ci dessous.

    7 – Retraites de réversion complémentaires (indiquez les noms et adresses des organismes servant la/les prestations
    ainsi que la/les références et précisez le nom du conjoint décédé vous ouvrant droit à la retraite de réversion)

    Deuxièmement. Quand mon mari est décédé nous avions un peu d’épargne et 2 assurances vie. J’ai soldé l’épargne enfin j’ai laissé 10 euros sur les 2 livrets (livret A et LEP) et une assurance vie pour payer les frais dus à son décès.( L’enterrement et les frais de préavis et de licenciement des aides à domicile dont mon mari était l’employeur. Il était handicapé et très malade)
    Tout cela était à mon nom. Nous étions marié sous le régime de la communauté.
    D’après ce que j’avais compris je ne devais pas déclarer cette épargne ni les assurances vies ni les livrets. Je ne l’ai donc pas déclaré. Ais je bien fait ?

    Troisièmement j’ai continué à mettre 50 euros par mois sur mon assurance vie restante. Dois je déclarer les 50 euros mensuels depuis juin 2020 et si oui comment dans quelle périodicité.

    Enfin suite au décès de mon mari j’ai eu une indemnité par mon assurance qui a considéré le décès comme accidentel (mon mari a fait une fausse route en mangeant). J’ai placé cet argent sur mon lep. Dois je le déclarer ?

    Je vous remercie de me donner vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
    Cordialement.
    Josette M. 

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2020 à 22:41

      1. Le formulaire prévoit que vous indiquiez les réversions de ces deux complémentaires mais elles ne sont pas prises en compte. Mais n’oubliez vos complémentaires, c’est très important.
      2. Vous avez bien fait.
      3. Cinq mois d’économies sont négligeables, mais en droit c’est déclarable...
      4. Cette indemnité est liée à son décès et ne se déclare pas.
      Faites une copie de votre déclaration pour le contrôle à 67 ans, même s’il y a eu une cristallisation (expliquée dans cette fiche).

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2020 à 11:29

    bonjour
    En cas de demande de pension de réversion, il y a un point que je n’arrive pas à éclaircir.
    Pour les ressources à déclarer, il est mentionné de citer les livrets et autres produits d’épargne appartenant en propre au conjoint survivant.

    mais en ce qui concerne les livrets A, PEL ou assurance vie ouverts au nom du conjoint survivant durant le mariage ET alimentés par la communauté : doit-on quand même les déclarer ?
    il semble bien que ce soit des biens communs au couple qui ne devraient pourtant pas être déclarés, même s’ils sont au nom du conjoint survivant.

    je ne sais pas si ma question est clairement posée.
    je remercie cependant la personne qui me répondra.

    belle journée à tous
    lili

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    • Le 17 novembre 2020 à 11:25

      Votre question est claire. Vous considérez que ces biens ont été acquis par le ménage et ne sont pas à déclarer. Le formulaire à remplir l’indique clairement : « Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
      – les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
      – les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
      Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »

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      • Le 17 novembre 2020 à 16:02

        je vous remercie pour votre réponse qui est également très claire.
        j’ai vu des témoignages qui laissent supposer que certaines caisses en tiennent quand même compte.
        est-ce le pot de terre contre le pot de fer dans ce cas là ?

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2020 à 02:49

    Bonjour, 1)question sur la cristallisation : J ai pris ma retraite à 60 ans le 1 juillet 2020 pour carrière longue à taux plein(carsat) . Pour l arrco/agir elle est minorée pendant 3 ans. QUESTION : Dois je repousser ma demande de cristallisation d autant ? ( ma caisse est informée de cette minoration momentanée ) Ou dois je en faire la demande dès à présent ? Un questionnaire de ressources suffit il ? Et dans mon cas est ce utile ? J ai lu et relu le passage sur la cristallisation, je ni trouve pas mes réponses. . 2) RESSOURCES : Une garantie obsèque en viager (il faut entendre : vous reglez votre cotisation jusqu à votre deces) permettant le versement d un capital servant à couvrir les frais d obseques et l excedent au bénéficiere est elle une ressource ? Merci de vos réponses Cordialement.,

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 10:24

      1. La cristallisation est expliquée à la fin du point 6. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      Le code n’a pas prévu de prendre en compte la minoration temporaire Agirc-Arrco.
      2. Je ne comprend pas bien : une assurance obsèques vous a été versée au décès de votre époux ? Si oui, elle n’est pas à déclarer.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 octobre 2020 à 20:07

    Bonjour je viens de recevoir un document contrôlé à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein concernant une retraite de réversion. Qu’est ce document ? Est ce que je avoir une majoration ou une diminution sachant que je vie que de cette réversion depuis 40 ans. Merci

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    • Le 24 octobre 2020 à 21:27

      Comme expliqué dans cette fiche tant que la retraite de réversion n’est pas cristalliser, il y a des contrôles des ressources jusque 67 ans afin de vérifier si elles n’ont pas changé.

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      • Le 14 novembre 2020 à 12:36

        Bonjour
        Voilà mon mari est décédé en 1994, en 2005 j ai obtenu une pension de reversion complète du fait de mes revenus. Au 1 01 2009 j ai obtenu ma retraite personnelle à taux plein car carrière longue., cristallisation des ressources 01 04 2009.Or à mon 65eme anniversaire la cnav m a adressé un questionnaire de ressources ,mais au reçu ils ont constaté que je touchais une retraite complémentaire, et que j avais des livrets de caisse d épargne que j avais omis de leur déclarer , je ne le savais pas, .ils ont donc réduit ma reversion , et réclamé un trop perçu de 5288 euros qu ils ont pris tous les mois sur ma retraite,mais comme il y a prescription biennale le trop perçcu porte sur le 01 05 c2016 au 30 04 18..Avait t il le droit de me réclamer cette somme sachant que la pension n est plus révisable à partir de 65 ans sauf erreur. je vais avoir 70 ans bientot et j ai fait un AVC et j ai du vendre mon appartement acheté avec mon mari sous le régime de la communauté dois je le déclarer. autre question ma mère est très malade si elle décède devrais je déclarer l héritage que je percevrais ? la caisse a reconnu que ce je n avais pas fraudé.

        Merci pour votre réponse et excuse moi pour l écriture l AVC m a laissé des séquelles.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 novembre 2020 à 18:31

          Vous avez subi le dernier contrôle, votre réversion est à présent cristallisée, donc définitive et vous n’avez plus de compte à rendre.

          Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2020 à 16:44

          Bonjour,

          J ai pris bonne note de votre réponse, et je vous avoue que je suis rassurée, car cette dette que ma pris la cnav m a mis dans l embarras, de plus elle est tombée dans la meme période que mon AVC alors le moral à plat..Aussi grace à vous j ai un poids en moins, et je vous en remercie infiniment., je vais avoir 70 ans le 23 11, et se sera le plus beau des cadeaux.je me permets de vous souhaiter malgré la crise sanitaire de bonnes fetes de fin d année..cordialement

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2020 à 20:31

    en2018 j ai pris ma retraite je percevais avec la reversion de mon mari 784euro maintenant je percois 850 euros puige demander un rappel

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 15:06

    Bonjour,
    Je suis actuellement veuve depuis 10 ans et en retraite depuis 4 ans. Mes revenus n’ont pas évolué depuis mon départ en retraite. J’ai 65 ans, vis seule et j’aimerai habiter avec mon ami en concubinage à son domicile. Afin de ne pas perdre ma pension de réversion qui s’élève à € 700 quelle est la meilleure solution pour ne pas perdre mes droits ?
    Que faut-ij signaler à la Carsat au moment ou nous aurons pris notre décision ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2020 à 22:31

      Si votre réversion est critallisée, vous pouvez faire ce que vous voulez. Dans cas contraire, la réversion sera recalculée en prenant en compte les revenus du compagnon. Lisez attentivement cette fiche.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 14:59

    Bonjour,
    la CNAV me réclame un trop perçu de 6034 euros dû à la complémentaire que j’ai omis de déclarer.
    lors d’un rdv à la cnav pour remplir document pour la réversion la dame qui m’a reçu avait informatiquement le montant de ma retraite plus celui de la complémentaire les deux ont été enregistrés le 1 avril 2013. Comment se fait-il que la cnav ne s en soit pas aperçu dès le départ ?
    donc dans mon cas pas de cristallisation
    je souhaite savoir jusqu’à quelle âge la cnav peut m’envoyer un dossier de contrôle j’ai 68ans
    Merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2020 à 15:15

      Il y prescription de 5 ans en cas de fraude (non déclaration de changement de revenus) et 2 ans dans les autres cas.
      Vous pouvez faire un courrier à la commission de recours amiable pour demander une remise de dette en argumentant que vous pensiez âtre en règle car l’employée avait connaissance de votre retraite complémentaire.
      Le dernier contrôle a lieu à 67 ans selon une circulaire de la Cnav

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 18:26

    Bonsoir qu’elle est l’age demander pour bénéficier de l’allocation supplémentaire j’ai maintenant 55 ans je réside on france

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2020 à 13:45

    bonjour ma question concerne la pension de réversion CARSAT le cas ou elles y’a deux épouses à la date de décès du conjoint on fait la demande mais le problème ou elle y’a la première a 70 ans mais la deuxième elle a encore 49 ans( l’age de la pension de réversion 55 ans = 54% ) dans ce cas est ce que la première a le droit a la totalités de la pension de réversion qui = à 54 % ou elle a le droit que a ça part et la part de la deuxième épouse reste dans la caisse jus qu’au ou la deuxième arrive a ça 55 ans et merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2020 à 19:22

      La réversion est partagée et seule celle qui y a droit la percevra. Lisez le point 7.

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      • Le 13 novembre 2020 à 09:13

        d’aprés ce que j’ai lis dans nos cas la révérsion est répartis le jour du déces a deux parti celle qui ’a droit percois ca part et l’autre part reste jusqu’a ou la deuxiéme arriva a ca 55 ans

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2020 à 10:24

          Selon la réglementation, Le partage est déterminé à titre définitif lors du calcul de la 1re retraite de réversion, même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions à la même date. Les parts de la retraite de réversion sont attribuées au fur et à mesure que les ayants droit remplissent les conditions. Le partage déterminé lors de l’examen des droits du 1er n’est pas recalculé. La retraite de l’assuré décédé n’est pas recalculée.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2020 à 18:38

    Je suis veuve depuis 2009 .Depuis cette date,en plus de mon salaire , j’étais bénéficiaire d’une pension de réversion que j’ai obtenue à mes 55 ans en 2010.
    J’ai pris ma retraite le 1er février 2017 basée sur 146 trimestres ( donc une retraite avec décote) et ma pension de réversion a été révisée. En septembre 2018, ma pension de réversion a été de nouveau révisée d’après mes ressources
    J’aimerai savoir si cette pension de réversion est cristallisée ou y aura t’il une nouvelle révision entre 65 et 67 ans .

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2020 à 19:02

      Il y aura un contrôle au cas où vous ayez oublié un revenu en 2018. Vous pourrez faire un courrier expliquant le changement en 2018 qui cristallise vos droits, et, pour éviter une suppression, indiquer sur la nouvelle déclaration ce que vous avez déclaré en 2018.
      Le droit dit que votre retraite est cristallisée, mais l’assurance retraite contrôle tout de même les revenus. Prenez note de la réféence en droit de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2020 à 20:00

    Mon amie et moi sommes veufs tous les deux.
    Je touche une complémentaire de mon épouse depuis 2013.
    Mon amie est en retraite depuis 2017 et touche une pension de réversion depuis 2009 (elle ne sait pas si cette pension est cristallisée)
    Nous voulons savoir si notre situation financière changera en 2021 si :
    – nous vivons en concubinage
    ou
    – nous nous pacsons
    ou
    – nous nous remarions
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2020 à 22:13

      Pour la retraite de réversion de l’assurance retraite, si vous vivez ensemble (en ménage), cette réversion est recalculée en fonction du plafond couple.

      Répondre à ce message

      • Le 12 novembre 2020 à 11:13

        Sur le site de la Carsat il est indiqué que la pension cristallisée ne peut plus être révisable quelle que soit la nouvelle situation familiale ou le changement de ressources. Est ce exact car on voudrait être sûr avant de prendre une décision irréversible.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2020 à 21:47

    Mon mari est décédé à 35 ans en 1994 Il était intermittent du spectacle . J’ai 60 ans , j’ai été remariée ensuite et divorcée . Pour le moment je ne pense pas pouvoir obtenir une pension de réversion car je dépasse le plafond . Par contre lorsque je prendrais ma retraite il est possible que je ne dépasse pas ce plafond . J’ai besoin de savoir le montant de cette pension pour savoir a quelle âge je prendrais ma retraite . Donc à savoir si le montant est assez important pour que je m’arrête à 62 ans . Je n’ai plus aucun papier ( salaire ,numéro de sécurité sociale ) et je ne sais pas à qui m’adresser pour avoir ces renseignements . J’ ai téléphoné à l’assurance retraite qui m’a juste dis d’attendre ma retraite pour que le plafond de mes revenus descende . J’ ai essayé de reconstituer le numéro de SS mais il est notifié qu’il n’est pas valide.
    pouvez vous m’aider afin de connaître la marche à suivre pour pouvoir estimer le montant de cette pension
    Je vous remercie d’avance
    Michelle

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    • Le 12 novembre 2020 à 10:47

      Vous pourriez avoir droit à la moitié de la retraite auquel il aurait droit en ayant travailler quelques années seulement, et en plus intermittent, donc de faibles salaires annuels en général. Cette réversion sera très faible, ne comptez pas dessus pour vivre. Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite de votre ex-mari.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2020 à 22:23

    bonsoir,
    Notre mère vient de déceder et nous venons de nous rendre compte en effectuant les démarches qu’elle n’avait jamais demandé la pension de réversion. De notre père décédé il y a 17 ans.
    Avons nous la possibilité de réclamer le reliquat de celle-ci ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2020 à 11:37

    Bonjour,
    j’ai une retraite tous régimes confondus de 1012,62 € Carsat + retraites complémentaires de 206,,21 € + 359,86 € et une retraite artisan de 150,14 € + une retraite Ircantec de 80,00 €, le TOUT en NET.
    Je suis seule et suivant le tableau ci-dessus, il apparaît que si l’on dépasse le plafond, la réversion peut être accordée.
    Pouvez-vous me dire si j’ai droit à une pension de réversion CARSAT puisque mon mari est décédé depuis quelques mois, en sachant que sa pension Carsat était de 277 € /mois.
    Vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2020 à 18:23

      C’est le montant brut de vos retraites et vos autres revenus qu’il faut déclarer dans la demande. Si le total de ces montants est en-dessous du plafond, vous aurez droit à la réversion.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2020 à 17:43

    Bonjour
    Vous indiquez que la retraite de réversion complémentaire du conjoint décédé ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la pension de réversion. Or le nouveau formulaire en ligne indique pour Retraites de réversion complémentaires : "Les montants saisis doivent inclure toutes les retraites de réversion complémentaires que vous percevez".
    Est-ce juste un contrôle ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 08:23

      Oui, c’est un contrôle car les complémentaires autres que Agirc-Arrco et Ircantec sont prises en compte. Calculez vous même vos droits avec cette fiche pour être certaine qu’il n’y a pas d’erreur.

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      • Le 8 novembre 2020 à 07:54

        Mon epouse est decedee en 2002
        après avoir travaillé plus de 20 ans quls sont mes droits retraite ,reversion et des autres caisses ou elle a cotisee.
        Merci pour vos informations
        mr van camp.

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2020 à 10:25

          Il y a plus de 40 caisses de retraite. Si elle était salariée dans le privé, elle a cotisé à l’assurance retraite (lire cette fiche) et et la complémentaire Agirc-Arrco (lire la fiche 62).

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 novembre 2020 à 18:10

    Bonjour,

    Je dois partir en retraite le 1 novembre 2021 et je demanderai la cristallisation 3 mois après puisque mes ressources ne seront pas les mêmes. Ma pension de réversion sera elle recalculée à partir du plafond des ressources 2021 ou du plafond de ressources 2022 date de la cristallisation ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 18:43

      Pour sa retraite personnelle, il est parfois préférable de terminer l’année afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen (fiche 21).
      C’est le plafond en vigueur qui est pris en compte au moment de la révision, le 4e mois qui suit. En général le montant de la retraite complémentaire n’est pas connu.
      Conservez une copie de tout car il y aura tout de même un contrôle à 67 ans, même si c’est cristallisé.

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      • Le 7 novembre 2020 à 15:11

        Je ne vous avais pas précisé que je suis fonctionnaire. Est il nécessaire de terminer une année puisque c est le dernier échelon qui est pris en compte ? En ce qui concerne la retraite complémentaire pour les fonctionnaires celle ci est je pense verser au même moment que la retraite principale soit le 1er novembre ( mon départ en retraite) ?
        Je devrai don attendre le 1 re mars 2022 (4mois pour demanderl la révision de ma pension de réversion ?

        Merci pour votre réponse
        ,

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2020 à 17:30

          Si vous êtes fonctionnaire, c’est différent (lisez la fiche 49).
          Oui, la RAFP est versée en même temps (fiche 53).
          Je voulais vous dire d’attendre trois mois révolus.

          Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2020 à 09:05

    Bonjour
    Combien de temps faut’il garder les documents servant au calcul de la pension de réversion . Celle ci est calculée depuis 1 année.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2020 à 11:28

    Bonjour
    J’ai un statut de fonctionnaire ;
    Mon conjoint pacsé va être à la retraite (CARMIF)au mois de Janvier 2021. Nous envisageons de nous marier courant 202. En cas d’une réversion si décès de celui-ci, aurais-je droit à celle-ci si notre union à lieu quand ce dernier est déjà à la retraite ? dans l’affirmatif il y a t’il une durée minimum de mariage ?
    Merci pour la réponse apportée.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2020 à 21:40

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Je ne connais pas la Carmif ? Je connais le régime des médecins, la CARMF ? Ses règle sont quasiment identiques à celles décrites dans cette fiche pour la retraite de base. Donc pas de durée de mariage mais il faut être marié.
      Par contre, selon leur site, pour la complémentaire il faut deux ans de mariage et avoir 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre 2020 à 19:26

    Je touche la retraite de réversion de mon mari depuis son décès en septembre 2018
    Je touche 70€ nets de retraite de base du régime général salarié et 370 € du régime général architecte
    la pension de réversion complémentaire de la Cipav est de 715 € nets
    je perçois également 330€ nets mensuels de rente madelin
    Je vais faire valoir mes droits à la retraite de 534€ bruts par mois
    La retraite de réversion de base va t elle être maintenue , sachant que le retraité de réversion complémentaire n entre pas dans le calcul du
    plafond de ressources ?
    Combien vais je percevoir mensuellement ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2020 à 21:21

      Seule le retraite de réversion de la complémentaire Agirc-Arrco à la retraite de base ne sera pas prise en compte. Tous les autres comptent. Le plafond de ressources est indiqué dans la fiche, je vous laisse calculer.

      Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2020 à 00:35

    Bonsoir,
    Je vais être à la retraite prochainement et je dois déclarer mes revenus des 3 mois précédents pour la retraite de réversion que je perçois depuis 2008.
    Dois-je déclarer un appartement et les loyers que j’ai acheté en 2012 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2020 à 18:24

      Si vous les avez acheté avec les biens que vous aviez en commun avec votre époux au moment du décès, il s’agit d’un réemploi qui n’est pas à déclarer

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2020 à 22:55

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse,
        J’ai besoin d’un éclaircissement concernant votre réponse qu’entendez vous par "les biens que vous aviez en commun" (s’agit-il d’un bien nous appartenant avant le décès que j’aurai vendu pour acheter un appartement)
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2020 à 23:34

    Bonsoir,
    Je perçois une pension de réversion, avec le capital décès perçu par l’entreprise de mon époux, j’ai financé une partie de l’achat d’un appartement.
    Dans quelques mois je suis à la retraite, dois-je déclarer ce bien dans mes revenus pour le nouveau calcul de la pension de réversion ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2020 à 14:36

      Non, pas d’obligation de déclaration car suite à une jurisprudence ancienne, les « Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé » sont aussi exclus des biens pris en compte.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2020 à 00:56

    mon mari vient de décédé j’ai fait la demande pour toucher la pension de réversion de mon mari. Je me demande si cela fait comme les impôts. Je touche une pension de la CNRACL déclarable mais j’ai une demie part en plus étant handicapé à plus de 80% est ce que la CARRSAT prend en compte cette demie part. merci pour votre réponse.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er novembre 2020 à 11:09

    Le 1 //11/2020. Bonjour Claude mon mari est décédé il y a quinze jours voudriez vous m’aider où je dois déposer mon dossier de retraite à la CNAV ou à la carsat. Merci beaucoup cordialement

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    • Le 1er novembre 2020 à 11:18

      Tout dépend de votre lieu de résidence car c’est la Cnav en Ile-de-France et les Carsat ailleurs. Mais vous pouvez faire une demande en ligne sur le site officiel www.info-retraite.fr
      Étudiez vos droits dans cette fiche 61 et fiche 62 avant de faire la demande.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2020 à 08:35

    Bonjour,
    Ma tante était mariée à Monsieur X (né le 25/04/1939) et se sont mariés le 25/04/1964. Ceux ci ont eu un enfant en septembre 1964. Ils ont divorcé le 22/10/1992. Son ex mari est décédé le 25/06/2019.
    Elle s’est remariée le 02/08/2002 et son second mari est décédé le 05/06/2010 ;
    Celle ci perçoit une reversion de son 2ème mari de 85 € et sa retraite de base à elle de 940 €uros et 299 €uros de retraite complémentaire.
    Pour son 1er mariage ne devrait elle pas percevoir quelque chose sachant que son ex mari était à son compte et salarié ?
    A qui devons nous nous adresser pour une réponse car la Carsat a le dossier mais avec le fameux Covid dit qu’ils ont du retard ?
    Merci et bonne journée.

    .

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    • Le 26 octobre 2020 à 08:59

      Avant la Covid19, les délais étaient de 4 mois en moyenne après le dépôt de la demande, et ils se son allongés. A quelle date a-t-elle déposé sa demande à sa Carsat ?

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      • Le 27 octobre 2020 à 17:21

        Bonsoir,
        Le dossier de la demande de reversion a été envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Carsat de Lyon le 22/11/2019 et toujours pas de réponse. Ne pourrait on pas voir avec la CCAS de St Etienne ?
        Merci et bonne soirée.

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        • Le 27 octobre 2020 à 22:05

          Ce délai de presque un an est anormal ; êtes-vous certain qu’elle remplit les conditions de revenus ?
          Vous pouvez interroger le CCAS qui va interroger la Carsat !

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          • Le 28 octobre 2020 à 12:21

            Bonjour,
            Ma tante a joint la Carsat qui lui a dit qu’ils avaient du retard avec le Covid.
            Je pense que nous allons voir avec la CCAS de St Etienne car celle-ci doit bénéficier de cette reversion, il me semble.
            Merci et bonne journée.

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            • Le 28 octobre 2020 à 12:24

              Un retard aussi long n’est pas normal, elle devrait faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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              • Le 28 octobre 2020 à 17:19

                Désolée. En cherchant j’ai trouvé la fiche 5. Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 1er novembre 2020 à 08:23

                  Bonjour,

                  Comme vous nous l’avez conseillé, ma tante a envoyé un courrier à la Commission de recours amiable de la Carsat. Merci et bonne journée.

                  Répondre à ce message

  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2020 à 17:04

    {}bonjour je veut savoir comment je peut demande une majoration d’enfant à charge et un compliment de retraite et un minimum contributif j’ai une pension de réversion depuis 2012 et j’habite a l’étranger merci

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2020 à 11:12

    Bonjour
    Jai liquidé toutes mes retraites personnelles et complémentaires (RSI) au 01/07/2020. Les paiements sont éxecutés.
    Afin de cristalliser ma retraite de révérsion, je vais envoyer une déclaration de ressources des trois dérniers mois à la CNAV. (novembre 2020)
    Pensez-vous que c’est pertinent ou bien inutile ?
    Merci pour votre conseil.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 octobre 2020 à 09:02

    Bonjour, pouvez vous me dire si pour un assuré décédé en 1991 et son conjoint né len décembre 1953 à quel age ce conjoint aurait il pu bénéficier d’une pension de reversion. En sachant que ce conjoint aurait eu 51 ans en 2005. D’autre part, ce conjoint divorcé de l’assuré aurait pu avoir ce droit seulement à partir de 2004 (date de vote de la loi pour les conjoints divorcés). Je précise que c’est la caisse carsat qui aurait du payer ce droit. Ce conjoint n’a demandé cette reversion qu’à 60 ans. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2020 à 11:12

      Le retraite de réversion est un droit qui se demande. Il n’y a jamais de rappel même si la personne y avait droit.
      C’était 55 ans jusque juillet 2005.

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      • Le 21 octobre 2020 à 08:52

        Bonjour, vous dite 55 ans jusqu’en 2005. Mais j’ai lu que c’était 52 ans le 1er juillet 2005 et 31 décembre 2006. J’aurai eu 52 ans début 2006. Est ce qu’a cette date j’aurai pu y prétendre. Je suis née le 11 décmebre 1953 et mon époux est décédé en 1991. Merci de votre réponse.

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      • Le 21 octobre 2020 à 21:57

        Bonjour, l’age de la reversion était 55 ans jusqu’en 2005. Mais pour un assuré décédé en 1991, et dont l’épouse aurait demandé la reversion en 2007, y aurait elle eu droit ou si non à quel age. Pour une personne née en décembre 1953 et qui aurait eu 51 ans en janvier 2005, 52 ans en janvier 2006 et 55 ans en janvier 2009.
        Avec mes remerciements.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 octobre 2020 à 14:39

    Bonjour,
    Une question concernant les biens mobiliers, dont 3% seront considérés comme ressources dans le calcul d’une pension de réversion :
    Une provision présente sur un compte courant et destinée à des travaux à effectuer sur la résidence principale doivent-ils être déclarés comme un bien meuble ?
    Si oui, est-il possible de consigner cette somme auprès de la caisse des dépôts jusqu’au paiement des travaux ?
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 20:16

      Parfois, il est préférable de retarder une demande de de réversion.
      A mon avis, si vous avez passer commande auprès de l’entreprise, cela justifiera la non déclaration. Mais je n’exclut pas que ce soit pris en compte tout de même.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2020 à 18:27

    Bonjour, je voudrais savoir si la majoration de ma retraite pour avoir élevé 3 enfants (10%) s’applique uniquement sur ma retraite personnelle ou sur le montant total de ma retraite + la retraite de réversion. En 2019 elle était calculée sur le total retraite + réversion soit 103,76 € puis en 2020 le calcul n’est que sur ma propre retraite soit 67,72 €.
    Sur les attestations de paiement la majoration pour enfant varie ( exemple pour 677,20 € de retraite personnelle 67,72 € en mars, mai et juillet et seulement 37,08 € en février, avril et juin)
    Merci pour vos réponses et l’aide que vous nous apportez

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2020 à 20:12

    Bonjour,

    Mon papa est décédé le 31 mars il était retraité du privé donc percevait une retraite de base et complémentaire, nous avons fait la demande de réversion , de base et complémentaire 501 euros + 420 euros , ma mère est au chômage est perçoit l’are elle a 60 ans , peut elle cumuler les 2 ? doit elle le déclarer au pole emploi ?

    Merci pour votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre 2020 à 17:43

    Bonjour
    le calcul du plafond de ressources pour une réversion sécurité sociale est il calculé en brut caisse de retraite ou en brut fiscal ?
    merci pour votre soutien syndical

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2020 à 18:09

    Je suis propriétaire de mon habitation principale et d’un local professionnel (valeur 120.000€).
    Ma pension de retraite est actuellement de 750€/mois.
    Suite au décès de mon ex-mari je pourrai obtenir une pension de réversion qui sera diminuée de 3% de la valeur de mon local, que j’envisage de vendre avant de faire la demande car le montant net du loyer sera inférieur à la décote de la réversion. Que faire du produit de la vente pour qu’il ne soit plus pris en compte dans le calcul des ressources ? Le placer en compte courant ? Faire des travaux dans ma résidence principale ? Acheter une voiture neuve et des meubles ?
    Merci de vos conseils.

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    • Le 16 octobre 2020 à 18:13

      Le taux de 3% est un taux forfaitaire sur tout bien mobilier, quelque que soit le placement effectué.
      Êtes-vous certaine que ce 3% annuels vous réduire votre réversion, compte tenu de votre petite retraite ?

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 octobre 2020 à 09:27

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion de PRO BTP depuis 15 ans. Le montant de ma pension vient de baisser de façon conséquente. J’ai contacté PRO BTP afin d’en connaître la raison. Il s’avère que son ex conjointe aurait demandé sa part. Le problème est qu’ils me demandent de rembourser 8600 euros car sa part lui serait versée depuis 2016 sans abaisser la mienne. Ai-je un recours contre PRO BTP. Je n’ai pas été informée, j’ai payé des impôts et des charges en trop depuis 2016.
    Merci pour votre réponse, bien cordialement,

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 octobre 2020 à 12:12

    Bonjour
    Suite au décès de mon mari, je perçois du régime général une pension de réversion de l’ordre de 500€ environ. Je vais faire valoir mes droits à la retraite et je dois, à ce titre, déclarer mes revenus. J’ai travaillé jusqu’à 40 ans et n’ai repris depuis cette date aucune activité. Actuellement je perçois la réversion du régime général (500€/mois environ), la réversion du régime complémentaire (700€/mois environ) et une rente viagère de conjoint (suite à un contrat d’assurance souscrite par l’employeur de mon mari) , consécutive au décès, de l’ordre de 1800€/mois. Je vis toute seule et n’ai aucun revenu personnel d’activité. Ma retraite mensuelle est estimée à 850€/mois (530€ régime général + 320€ retraite complémentaire). Me sera-t-elle versée en intégralité ou sera-t-elle partiellement réduite car je perçois déjà la réversion du régime général de mon mari de 500€ ?
    Merci de votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 18:23

      Votre retraite personnelle ne sera pas modifiée, c’est votre retraite de réversion qui sera révisée.
      Vous devez devez remplir une déclaration de revenus qui sera décisive. Lisez attentivement cette fiche.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2020 à 14:50

    Bonjour,
    Au décès de mon mari, j’ai touché un capital décès par la prévoyance souscrite par son entreprise. J’ai cru comprendre que cette somme est exclue des ressources à déclarer pour la demande de réversion, étant assimilée aux biens hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès. Est-ce bien le cas ? Si oui, le fait que j’ai investi cette somme dans divers placements bancaires et aussi dans une résidence secondaire, est-ce que je dois les déclarer pour la demande de réversion ?
    Merci par avance, cdlt.

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:43

      Suite à une jurisprudence ancienne, les « Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé » sont aussi exclus des biens pris en compte.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 13:58

    Bonjour.L’Assurance Retraite, prétend que les réversion de complémentaires ne sont pas inclues dans le calcul du plafond (21112€/an)d’une réversion de base,
    leur simulateur ne les prend pas en compte non plus, mais lorsqu’on veut faire le dossier il faut les indiquer e suite à une question que j’ai donc posée, il m’est
    répondu : 7. retraites de réversion complémentaires tous régimes : précisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos références et mentionnez le nom du conjoint ou ex-conjoint décédé vous donnant droit à la retraite de réversion..
    Sont désormais pris en compte les avantages personnels de vieillesse et d’invalidité, et les avantages de réversion des régimes de base et complémentaires...
    Réponse officielle donc du service, contrairement à tout ce qui est écrit sur tous les sites... Pourriez vous me dire ce qu’il en est au juste ? Vous remerciant par avance

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    • Le 8 octobre 2020 à 21:34

      Oui, le formulaire les demande. Certaines réversions sont prise en compte, en particulier celles des régimes spéciaux. Seules celles de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec ne comptent pas.
      A mon avis, ils les demandent car certaines personnes ne font pas la différence entre une réversion d’un fonctionnaire ou l’Agirc-Arrco.

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    • Le 12 octobre 2020 à 14:33

      Bonjour, et merci de votre réponse, mais ce que je cite est le copié/collé de la réponse de l’Assurance retraite,signé M Biguet Couture... Et dans ma question je parlais bien de l’Arrco et de l’Ircantec, et la réponse ne laisse aucun doute. J’ai cherché sur plein de sites, j’ai réussi à trouver des textes, tous disent comme vous, mais lui qui me donne une réponse officielle dit le contraire. Il ne me cite pas les sources (décret ?) Pensez vous que je dois remplir la demande sans déclarer ces deux réversions (à peu près 150€/mois) ? Au lieu de le faire par internet le faire version papier en joignant un mot ? N’y a t il pas eu de nouvelles règles officielles (la demande est notée 04/18 donc je suppose que le formulaire est créé à cette époque.) Où avoir une réponse totalement officielle, sans ambiguïté, car si l’on suit la demande, elle ne peut aboutir et je suppose que comme moi des gens, si ces revenus sont exclus, perdent tous les mois de l’argent, c’est quand même bizarre cette réponse non ?

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      • Le 12 octobre 2020 à 19:59

        Non, les règles n’ont pas changé dans le code de la sécurité sociale. J’en déduit que la personne qui vous a répondu ne connait pas bien cette règle mais ce n’est pas elle qui va liquider vos droits. Car c’est bien le calcul final qui compte.

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        • Le 13 octobre 2020 à 18:42

          Oui c’est bien ce qu’il me semblait, j’ai cherché partout et nulle par je n’ai vu ces règles, mais c’est un comble quand même !!! Ce formulaire est tendancieux et probablement des personnes ayant droit seront lésées. Je vais imprimer la demande et l’envoyer en papier (sur internet, soit je ne déclare pas, et si je déclare impossible d’aller plus loin), en précisant sur papier libre ma démarche. Je verrai bien. Grand merci en tous cas pour vos renseignements.
          Bonne soirée.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 10:43

    Bonjour,
    Je me suis mariée sous-contrat car mon époux voulait ouvrir une auto école, ce qu’il n’a pas pu faire car décédé jeune.
    J’ai demandé une réversion que j’ai obtenue. Même très basse elle m’aide beaucoup. Aujourd’hui, celle-ci est recalculée car je demande mes droits à la retraite et la CARSAT régionale qui s’en occupe ne tient pas le même discours que la CARSAT départementale qui m’a accordé la réversion.
    Pouvez-vous m’expliquer les termes juridiques de votre fiche que je ne comprends pas :
    Si le conjoint survivant est retraité Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte dont : « les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage » ;
    Cela signifie t-il que les revenus mobiliers acquis par le ménage même réservés par contrat de mariage ne sont pas prises en compte ? Si oui, comment le prouver ? La date d’ouverture du compte pendant le mariage suffit-elle ?
    De plus, la CARSAT départementale m’avait assurée que mon assurance vie ne serait pas prise en compte car les bénéficiaires sont nos enfants. Or, la CARSAT régionale la prend en compte. Pouvez-vous me dire qui a raison ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.

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    • Le 8 octobre 2020 à 21:47

      La fiche est valable si le décès vient d’intervenir. Par contre si le décès est intervenu il y a dix ans par exemple, l’assurance retraite doit avoir l’assurance que vos biens sont issus du mariage avec la personne décédée ou par réemploi de ces biens. Appuyez-vous sur votre déclaration de l’époque pour expliquer que vos biens actuels sont bien issus du décès.
      Pour revenir à votre question, les biens réservés par contrat de mariage sont exclus des ressources prises en compte, c’est ainsi qu’il faut comprendre la phrase.
      Vous pouvez écrire un recours amiable pour exprimer votre désaccord avec la notification de la Carsat en citant l’article du code de la sécurité sociale concerné.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 14:51

    Bonjour, J’ai 56 ans, mon mari est décédé en 2002 et je touche la retraite de réversion Arcco et Agirc depuis de nombreuses années, ayant élevé nos 2 enfants. Son ex-épouse qui vient d’avoir 60 ans vient de faire la demande de pension de pension de réversion. Je m’en suis rendue compte car le montant qui m’était alloué à été minoré.
    Je me pose des questions sur le retraite CNAV :
    Si elle a demandé également cette retraite, la touche-elle en totalité du fait que je ne l’ai pas demandé ? (je vis en concubinage et nos ressources dépassent le plafond).
    Si elle l’a touche en totalité et que sa retraite soit cristallisée, aurai-je droit à ma part lorsque j’en ferai la demande ?
    Par avance, merci.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2020 à 21:06

    Est-il permis de faire une demande de pension de reversion aupres de la caisse de retraite de base simultanement faire une demande aupres des caisses complementaires ?

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 octobre 2020 à 16:07

    Bonjour, je souhaiterais faire une demande de réversion de retraite de la sécu, mais j’ai un doute concernant la rente de réversion accident du travail que je perçois de mon époux décédé. Faut-il la déclarer ? J’ai lu qu’elle était exclue suivant la circulaire CNAV 2006/37 du 08/06/2006.
    Si cette rente n’est pas retenue dans les revenus, alors je suis en dessous du plafond annuel de 20112.00 € pour 2020.
    Merci pour votre réponse

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 septembre 2020 à 17:49

    je viens de recevoir un redressement pour trop perçu de 7944.36€ me disant que mes ressources trimestrielle dépassent le montant maximun autorisé pour une personne seule sans autre explication sachant que cette même caisse m’avais déjà fait un rappel en 2014 de plus de 6000€
    comment puis je avoir leurs calculs et prennent ils en compte mon assurance vie
    je suis très en colère car ils font les erreurs et vous vous devez payer sans délai
    que puis je faire pour me défendre ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 24 septembre 2020 à 22:26

      Vos droits sont expliqués dans cette fiche. Il étaient aussi indiqués sur la demande que vous avez signée.
      Cette réversion est soumise à conditions de ressources, et vous devez signaler tout changement dans vos ressources, mois par mois, jusqu’à la cristallisation.
      Il faut donc bien étudier vos droits pour les faire respecter.

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  • 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2020 à 18:04

    Je dépasse le plafond de ressources pour percevoir une pension de réversion du régime de base (régime général) Je vais donc renoncer à ma demande. Dois-je aussi renoncer à une demande de réversion auprès des régimes complémentaires de mon mari ; Le plafond de ressources est-il le même ? peut-il y avoir un refus de pension par le régime de base et accord par les organismes complémentaires (Agirc-ARRCO) ?

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