H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée. Depuis septembre 2023, le décès des deux parents donne droit à une pension d’orphelin.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– ajout point 9 sur la pension d’orphelin (29/8/24) ;
– point 10 exemples avec des chiffres récents (31/8/24).
– précision sur majoration de 10% pour 3 enfants au point 4 ((3/6/25) ;
– montants 2026 (25/12/25) ;
– garantie de versement codifiée en R352-1 CSS par décret 2025-1409 (14/5/26).

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2025 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 177 € trimestriel, soit 2 059 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 884 € trimestriel, soit 3 294 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2026 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 250 € trimestriel, soit 2 083 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 10 000 € trimestriel, soit 3 333 € mensuels.

Montants pour une demande en 2026 :
– maximum : 3 925 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1059 euros ;
– minimum : 334,92 euros.
Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 3020,07 € par trimestre, soit 1006,69 € par mois.
Pension d’orphelin minimum : 108,57 €

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les revenus de remplacement : chômage, préretraite, indemnités journalières, prévoyance ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (article R352-1 du code de la sécurité sociale).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Majoration 3 enfants. La pension de réversion peut être majorée de 10 % pour trois enfants élevés si le bénéficiaire remplit les conditions. Le défunt peut y avoir droit mais pas forcément le survivant dans une famille recomposée. Il y a droit si la condition d’avoir élevé les enfants du défunt pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans est remplie
Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraites.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Pension d’orphelin

Depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Le minimum est fixé à 100€ puis revalorisé chaque année et le maximum la retraite d’un parent. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.

Si les revenus d’activité sont inférieurs à un plafond (12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169) :
– elle peut être versée de 21 jusque 25 ans ;
– elle est maintenue sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés à 80% au moins ;
– elle est maintenue aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’au moins 50%.

La pension est répartie à parts égales entre les orphelins l’ayant demandé. Une demande tardive modifie la répartition.

Cette nouveauté ajoutée au Sénat lors de la réforme de 2023 ne supprime pas la pension d’orphelin versée par la prévoyance car négociée dans les conventions collectives par les syndicats.

10. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Il est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Le Smic est de 11,65 € au 1er janvier 2024, le plafond est de 2 019 € par mois en 2024 pour une personne seule et 3 230€ pour un couple (arrondi à l’euro inférieur).

A. Conjoint survivant vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2 019 €

B. Conjoint survivant vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990€
	Pension Arrco	379€
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2174€
Le cumul des deux est supérieur à 2019 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2174 - 2 019 = 155 €. Le montant total des pensions personnelles et de réversion sera égal au plafond soit 2 019 €

C. Conjoint survivant en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500€
Revenus du ménage		1 912€
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 3 230€ par mois

D. Conjoint survivant en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630€
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580€
	Pension Arrco	208€
Ressources du conjoint		1 890€
Revenus du ménage		788 + 1 890= 2 678 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 678 + 630 = 3 308 €
Le cumul des deux est supérieur à 3 230 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 308 - 3 230= 78 €. Le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion du ménage sera égal au plafond soit 3 230 €

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7000 messages

# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2020 à 23:34, par DUMARTIN

Bonsoir,
Je perçois une pension de réversion, avec le capital décès perçu par l’entreprise de mon époux, j’ai financé une partie de l’achat d’un appartement.
Dans quelques mois je suis à la retraite, dois-je déclarer ce bien dans mes revenus pour le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Merci pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 novembre 2020 à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas d’obligation de déclaration car suite à une jurisprudence ancienne, les « Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé » sont aussi exclus des biens pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2020 à 00:56, par MARIE LOUISE MENARD

mon mari vient de décédé j’ai fait la demande pour toucher la pension de réversion de mon mari. Je me demande si cela fait comme les impôts. Je touche une pension de la CNRACL déclarable mais j’ai une demie part en plus étant handicapé à plus de 80% est ce que la CARRSAT prend en compte cette demie part. merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 novembre 2020 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a pas de parts en plus pour la réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er novembre 2020 à 11:09, par Sabrina

Le 1 //11/2020. Bonjour Claude mon mari est décédé il y a quinze jours voudriez vous m’aider où je dois déposer mon dossier de retraite à la CNAV ou à la carsat. Merci beaucoup cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er novembre 2020 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout dépend de votre lieu de résidence car c’est la Cnav en Ile-de-France et les Carsat ailleurs. Mais vous pouvez faire une demande en ligne sur le site officiel www.info-retraite.fr
  Étudiez vos droits dans cette fiche 61 et fiche 62 avant de faire la demande.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2020 à 08:35, par FREYCHET

Bonjour,
Ma tante était mariée à Monsieur X (né le 25/04/1939) et se sont mariés le 25/04/1964. Ceux ci ont eu un enfant en septembre 1964. Ils ont divorcé le 22/10/1992. Son ex mari est décédé le 25/06/2019.
Elle s’est remariée le 02/08/2002 et son second mari est décédé le 05/06/2010 ;
Celle ci perçoit une reversion de son 2ème mari de 85 € et sa retraite de base à elle de 940 €uros et 299 €uros de retraite complémentaire.
Pour son 1er mariage ne devrait elle pas percevoir quelque chose sachant que son ex mari était à son compte et salarié ?
A qui devons nous nous adresser pour une réponse car la Carsat a le dossier mais avec le fameux Covid dit qu’ils ont du retard ?
Merci et bonne journée.

.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 octobre 2020 à 08:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avant la Covid19, les délais étaient de 4 mois en moyenne après le dépôt de la demande, et ils se son allongés. A quelle date a-t-elle déposé sa demande à sa Carsat ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 octobre 2020 à 17:21, par FREYCHET
    
    Bonsoir,
    Le dossier de la demande de reversion a été envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Carsat de Lyon le 22/11/2019 et toujours pas de réponse. Ne pourrait on pas voir avec la CCAS de St Etienne ?
    Merci et bonne soirée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 octobre 2020 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce délai de presque un an est anormal ; êtes-vous certain qu’elle remplit les conditions de revenus ?
      Vous pouvez interroger le CCAS qui va interroger la Carsat !
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 28 octobre 2020 à 12:21, par FREYCHET
        
        Bonjour,
        Ma tante a joint la Carsat qui lui a dit qu’ils avaient du retard avec le Covid.
        Je pense que nous allons voir avec la CCAS de St Etienne car celle-ci doit bénéficier de cette reversion, il me semble.
        Merci et bonne journée.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 octobre 2020 à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Un retard aussi long n’est pas normal, elle devrait faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 octobre 2020 à 17:19, par FREYCHET
        
        Désolée. En cherchant j’ai trouvé la fiche 5. Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er novembre 2020 à 08:23, par FREYCHET
        
        Bonjour,
        
        Comme vous nous l’avez conseillé, ma tante a envoyé un courrier à la Commission de recours amiable de la Carsat. Merci et bonne journée.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2020 à 17:04, par Zahra

{}bonjour je veut savoir comment je peut demande une majoration d’enfant à charge et un compliment de retraite et un minimum contributif j’ai une pension de réversion depuis 2012 et j’habite a l’étranger merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 octobre 2020 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cela n’existe pas dans ce régime de retraite. Tout est écrit dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre 2020 à 11:12, par antoine

Bonjour
Jai liquidé toutes mes retraites personnelles et complémentaires (RSI) au 01/07/2020. Les paiements sont éxecutés.
Afin de cristalliser ma retraite de révérsion, je vais envoyer une déclaration de ressources des trois dérniers mois à la CNAV. (novembre 2020)
Pensez-vous que c’est pertinent ou bien inutile ?
Merci pour votre conseil.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 octobre 2020 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué à la fin du point 6, cela peut être utile.
  
  Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 octobre 2020 à 09:02, par MICHELLE

Bonjour, pouvez vous me dire si pour un assuré décédé en 1991 et son conjoint né len décembre 1953 à quel age ce conjoint aurait il pu bénéficier d’une pension de reversion. En sachant que ce conjoint aurait eu 51 ans en 2005. D’autre part, ce conjoint divorcé de l’assuré aurait pu avoir ce droit seulement à partir de 2004 (date de vote de la loi pour les conjoints divorcés). Je précise que c’est la caisse carsat qui aurait du payer ce droit. Ce conjoint n’a demandé cette reversion qu’à 60 ans. Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 octobre 2020 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le retraite de réversion est un droit qui se demande. Il n’y a jamais de rappel même si la personne y avait droit.
  C’était 55 ans jusque juillet 2005.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 octobre 2020 à 08:52, par MICHELLE
    
    Bonjour, vous dite 55 ans jusqu’en 2005. Mais j’ai lu que c’était 52 ans le 1er juillet 2005 et 31 décembre 2006. J’aurai eu 52 ans début 2006. Est ce qu’a cette date j’aurai pu y prétendre. Je suis née le 11 décmebre 1953 et mon époux est décédé en 1991. Merci de votre réponse.
    
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    - # ^ Le 22 octobre 2020 à 00:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Puisque vous connaissez la réponse, pourquoi poser la question.
      
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  - # ^ Le 21 octobre 2020 à 21:57, par MICHELLE
    
    Bonjour, l’age de la reversion était 55 ans jusqu’en 2005. Mais pour un assuré décédé en 1991, et dont l’épouse aurait demandé la reversion en 2007, y aurait elle eu droit ou si non à quel age. Pour une personne née en décembre 1953 et qui aurait eu 51 ans en janvier 2005, 52 ans en janvier 2006 et 55 ans en janvier 2009.
    Avec mes remerciements.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 octobre 2020 à 14:39, par jean

Bonjour,
Une question concernant les biens mobiliers, dont 3% seront considérés comme ressources dans le calcul d’une pension de réversion :
Une provision présente sur un compte courant et destinée à des travaux à effectuer sur la résidence principale doivent-ils être déclarés comme un bien meuble ?
Si oui, est-il possible de consigner cette somme auprès de la caisse des dépôts jusqu’au paiement des travaux ?
Merci de m’éclairer.

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- # ^ Le 22 octobre 2020 à 20:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Parfois, il est préférable de retarder une demande de de réversion.
  A mon avis, si vous avez passer commande auprès de l’entreprise, cela justifiera la non déclaration. Mais je n’exclut pas que ce soit pris en compte tout de même.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2020 à 18:27, par Legay Thérèse

Bonjour, je voudrais savoir si la majoration de ma retraite pour avoir élevé 3 enfants (10%) s’applique uniquement sur ma retraite personnelle ou sur le montant total de ma retraite + la retraite de réversion. En 2019 elle était calculée sur le total retraite + réversion soit 103,76 € puis en 2020 le calcul n’est que sur ma propre retraite soit 67,72 €.
Sur les attestations de paiement la majoration pour enfant varie ( exemple pour 677,20 € de retraite personnelle 67,72 € en mars, mai et juillet et seulement 37,08 € en février, avril et juin)
Merci pour vos réponses et l’aide que vous nous apportez

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- # ^ Le 22 octobre 2020 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, une majoration de 10% pour 3 enfants s’applique à chaque retraite.
  Mais la réversion est plafonnée en fonction de vos ressources.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2020 à 20:12, par Naoiel

Bonjour,

Mon papa est décédé le 31 mars il était retraité du privé donc percevait une retraite de base et complémentaire, nous avons fait la demande de réversion , de base et complémentaire 501 euros + 420 euros , ma mère est au chômage est perçoit l’are elle a 60 ans , peut elle cumuler les 2 ? doit elle le déclarer au pole emploi ?

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 9 juin 2020 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, elle n’a pas à les déclarer pour l’ARE.
  
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  - # ^ Le 18 octobre 2020 à 11:12, par MICHELLE
    
    Bonjour, pour l’are on ne doit pas déclarer la pension de retraite. Mais pour l’allocation équivalent retraite doit on la déclarer ? et avoir une réduction de cette allocation ? Avec mes remerciemetns.
    
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    - # ^ Le 18 octobre 2020 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pour toute allocation chômage il faut déclarer ses retraites car le montant de l’allocation change : Cumul allocation chômage avec une retraite
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre 2020 à 17:43, par Clémence

Bonjour
le calcul du plafond de ressources pour une réversion sécurité sociale est il calculé en brut caisse de retraite ou en brut fiscal ?
merci pour votre soutien syndical

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- # ^ Le 17 octobre 2020 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toujours en brut !
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2020 à 18:09, par reversion

Je suis propriétaire de mon habitation principale et d’un local professionnel (valeur 120.000€).
Ma pension de retraite est actuellement de 750€/mois.
Suite au décès de mon ex-mari je pourrai obtenir une pension de réversion qui sera diminuée de 3% de la valeur de mon local, que j’envisage de vendre avant de faire la demande car le montant net du loyer sera inférieur à la décote de la réversion. Que faire du produit de la vente pour qu’il ne soit plus pris en compte dans le calcul des ressources ? Le placer en compte courant ? Faire des travaux dans ma résidence principale ? Acheter une voiture neuve et des meubles ?
Merci de vos conseils.

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- # ^ Le 16 octobre 2020 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux de 3% est un taux forfaitaire sur tout bien mobilier, quelque que soit le placement effectué.
  Êtes-vous certaine que ce 3% annuels vous réduire votre réversion, compte tenu de votre petite retraite ?
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 octobre 2020 à 09:27, par RENAUD

Bonjour,
Je touche une pension de réversion de PRO BTP depuis 15 ans. Le montant de ma pension vient de baisser de façon conséquente. J’ai contacté PRO BTP afin d’en connaître la raison. Il s’avère que son ex conjointe aurait demandé sa part. Le problème est qu’ils me demandent de rembourser 8600 euros car sa part lui serait versée depuis 2016 sans abaisser la mienne. Ai-je un recours contre PRO BTP. Je n’ai pas été informée, j’ai payé des impôts et des charges en trop depuis 2016.
Merci pour votre réponse, bien cordialement,

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- # ^ Le 16 octobre 2020 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question relève de la fiche 62 car Pro-BTP fait partie de la fédération Agirc-Arrco.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 octobre 2020 à 12:12, par Liz

Bonjour
Suite au décès de mon mari, je perçois du régime général une pension de réversion de l’ordre de 500€ environ. Je vais faire valoir mes droits à la retraite et je dois, à ce titre, déclarer mes revenus. J’ai travaillé jusqu’à 40 ans et n’ai repris depuis cette date aucune activité. Actuellement je perçois la réversion du régime général (500€/mois environ), la réversion du régime complémentaire (700€/mois environ) et une rente viagère de conjoint (suite à un contrat d’assurance souscrite par l’employeur de mon mari) , consécutive au décès, de l’ordre de 1800€/mois. Je vis toute seule et n’ai aucun revenu personnel d’activité. Ma retraite mensuelle est estimée à 850€/mois (530€ régime général + 320€ retraite complémentaire). Me sera-t-elle versée en intégralité ou sera-t-elle partiellement réduite car je perçois déjà la réversion du régime général de mon mari de 500€ ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement

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- # ^ Le 14 octobre 2020 à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite personnelle ne sera pas modifiée, c’est votre retraite de réversion qui sera révisée.
  Vous devez devez remplir une déclaration de revenus qui sera décisive. Lisez attentivement cette fiche.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2020 à 14:50, par RENAUD

Bonjour,
Au décès de mon mari, j’ai touché un capital décès par la prévoyance souscrite par son entreprise. J’ai cru comprendre que cette somme est exclue des ressources à déclarer pour la demande de réversion, étant assimilée aux biens hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès. Est-ce bien le cas ? Si oui, le fait que j’ai investi cette somme dans divers placements bancaires et aussi dans une résidence secondaire, est-ce que je dois les déclarer pour la demande de réversion ?
Merci par avance, cdlt.

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- # ^ Le 14 octobre 2020 à 17:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Suite à une jurisprudence ancienne, les « Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé » sont aussi exclus des biens pris en compte.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 13:58, par michel d

Bonjour.L’Assurance Retraite, prétend que les réversion de complémentaires ne sont pas inclues dans le calcul du plafond (21112€/an)d’une réversion de base,
leur simulateur ne les prend pas en compte non plus, mais lorsqu’on veut faire le dossier il faut les indiquer e suite à une question que j’ai donc posée, il m’est
répondu : 7. retraites de réversion complémentaires tous régimes : précisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos références et mentionnez le nom du conjoint ou ex-conjoint décédé vous donnant droit à la retraite de réversion..
Sont désormais pris en compte les avantages personnels de vieillesse et d’invalidité, et les avantages de réversion des régimes de base et complémentaires...
Réponse officielle donc du service, contrairement à tout ce qui est écrit sur tous les sites... Pourriez vous me dire ce qu’il en est au juste ? Vous remerciant par avance

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- # ^ Le 8 octobre 2020 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, le formulaire les demande. Certaines réversions sont prise en compte, en particulier celles des régimes spéciaux. Seules celles de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec ne comptent pas.
  A mon avis, ils les demandent car certaines personnes ne font pas la différence entre une réversion d’un fonctionnaire ou l’Agirc-Arrco.
  
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- # ^ Le 12 octobre 2020 à 14:33, par michel dasté
  
  Bonjour, et merci de votre réponse, mais ce que je cite est le copié/collé de la réponse de l’Assurance retraite,signé M Biguet Couture... Et dans ma question je parlais bien de l’Arrco et de l’Ircantec, et la réponse ne laisse aucun doute. J’ai cherché sur plein de sites, j’ai réussi à trouver des textes, tous disent comme vous, mais lui qui me donne une réponse officielle dit le contraire. Il ne me cite pas les sources (décret ?) Pensez vous que je dois remplir la demande sans déclarer ces deux réversions (à peu près 150€/mois) ? Au lieu de le faire par internet le faire version papier en joignant un mot ? N’y a t il pas eu de nouvelles règles officielles (la demande est notée 04/18 donc je suppose que le formulaire est créé à cette époque.) Où avoir une réponse totalement officielle, sans ambiguïté, car si l’on suit la demande, elle ne peut aboutir et je suppose que comme moi des gens, si ces revenus sont exclus, perdent tous les mois de l’argent, c’est quand même bizarre cette réponse non ?
  
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  - # ^ Le 12 octobre 2020 à 19:59, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Non, les règles n’ont pas changé dans le code de la sécurité sociale. J’en déduit que la personne qui vous a répondu ne connait pas bien cette règle mais ce n’est pas elle qui va liquider vos droits. Car c’est bien le calcul final qui compte.
    
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    - # ^ Le 13 octobre 2020 à 18:42, par michel dasté
      
      Oui c’est bien ce qu’il me semblait, j’ai cherché partout et nulle par je n’ai vu ces règles, mais c’est un comble quand même !!! Ce formulaire est tendancieux et probablement des personnes ayant droit seront lésées. Je vais imprimer la demande et l’envoyer en papier (sur internet, soit je ne déclare pas, et si je déclare impossible d’aller plus loin), en précisant sur papier libre ma démarche. Je verrai bien. Grand merci en tous cas pour vos renseignements.
      Bonne soirée.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 10:43, par GERVAIL Véronique

Bonjour,
Je me suis mariée sous-contrat car mon époux voulait ouvrir une auto école, ce qu’il n’a pas pu faire car décédé jeune.
J’ai demandé une réversion que j’ai obtenue. Même très basse elle m’aide beaucoup. Aujourd’hui, celle-ci est recalculée car je demande mes droits à la retraite et la CARSAT régionale qui s’en occupe ne tient pas le même discours que la CARSAT départementale qui m’a accordé la réversion.
Pouvez-vous m’expliquer les termes juridiques de votre fiche que je ne comprends pas :
Si le conjoint survivant est retraité Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte dont : « les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage » ;
Cela signifie t-il que les revenus mobiliers acquis par le ménage même réservés par contrat de mariage ne sont pas prises en compte ? Si oui, comment le prouver ? La date d’ouverture du compte pendant le mariage suffit-elle ?
De plus, la CARSAT départementale m’avait assurée que mon assurance vie ne serait pas prise en compte car les bénéficiaires sont nos enfants. Or, la CARSAT régionale la prend en compte. Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.

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- # ^ Le 8 octobre 2020 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La fiche est valable si le décès vient d’intervenir. Par contre si le décès est intervenu il y a dix ans par exemple, l’assurance retraite doit avoir l’assurance que vos biens sont issus du mariage avec la personne décédée ou par réemploi de ces biens. Appuyez-vous sur votre déclaration de l’époque pour expliquer que vos biens actuels sont bien issus du décès.
  Pour revenir à votre question, les biens réservés par contrat de mariage sont exclus des ressources prises en compte, c’est ainsi qu’il faut comprendre la phrase.
  Vous pouvez écrire un recours amiable pour exprimer votre désaccord avec la notification de la Carsat en citant l’article du code de la sécurité sociale concerné.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2020 à 14:51, par RENAUD

Bonjour, J’ai 56 ans, mon mari est décédé en 2002 et je touche la retraite de réversion Arcco et Agirc depuis de nombreuses années, ayant élevé nos 2 enfants. Son ex-épouse qui vient d’avoir 60 ans vient de faire la demande de pension de pension de réversion. Je m’en suis rendue compte car le montant qui m’était alloué à été minoré.
Je me pose des questions sur le retraite CNAV :
Si elle a demandé également cette retraite, la touche-elle en totalité du fait que je ne l’ai pas demandé ? (je vis en concubinage et nos ressources dépassent le plafond).
Si elle l’a touche en totalité et que sa retraite soit cristallisée, aurai-je droit à ma part lorsque j’en ferai la demande ?
Par avance, merci.

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- # ^ Le 8 octobre 2020 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, la pension de réversion a été partagée comme expliqué au point 7. Seul le décès d’une survivante modifie le partage.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2020 à 21:06, par Nelly

Est-il permis de faire une demande de pension de reversion aupres de la caisse de retraite de base simultanement faire une demande aupres des caisses complementaires ?

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- # ^ Le 7 octobre 2020 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, bien sûr. Lisez aussi la fiche 62.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 octobre 2020 à 16:07, par Elisabeth NATALE

Bonjour, je souhaiterais faire une demande de réversion de retraite de la sécu, mais j’ai un doute concernant la rente de réversion accident du travail que je perçois de mon époux décédé. Faut-il la déclarer ? J’ai lu qu’elle était exclue suivant la circulaire CNAV 2006/37 du 08/06/2006.
Si cette rente n’est pas retenue dans les revenus, alors je suis en dessous du plafond annuel de 20112.00 € pour 2020.
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 6 octobre 2020 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la rente de réversion est exclue, pas la rente personnelle.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 septembre 2020 à 17:49, par SEVILLE

je viens de recevoir un redressement pour trop perçu de 7944.36€ me disant que mes ressources trimestrielle dépassent le montant maximun autorisé pour une personne seule sans autre explication sachant que cette même caisse m’avais déjà fait un rappel en 2014 de plus de 6000€
comment puis je avoir leurs calculs et prennent ils en compte mon assurance vie
je suis très en colère car ils font les erreurs et vous vous devez payer sans délai
que puis je faire pour me défendre ?
merci pour votre réponse

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- # ^ Le 24 septembre 2020 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vos droits sont expliqués dans cette fiche. Il étaient aussi indiqués sur la demande que vous avez signée.
  Cette réversion est soumise à conditions de ressources, et vous devez signaler tout changement dans vos ressources, mois par mois, jusqu’à la cristallisation.
  Il faut donc bien étudier vos droits pour les faire respecter.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2020 à 18:04, par annie

Je dépasse le plafond de ressources pour percevoir une pension de réversion du régime de base (régime général) Je vais donc renoncer à ma demande. Dois-je aussi renoncer à une demande de réversion auprès des régimes complémentaires de mon mari ; Le plafond de ressources est-il le même ? peut-il y avoir un refus de pension par le régime de base et accord par les organismes complémentaires (Agirc-ARRCO) ?

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- # ^ Le 23 septembre 2020 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, chaque régime a ses règles. Vous pouvez demander et obtenir une réversion Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre 2020 à 17:11, par MOLUSSON ROSE

Je voudrais éditer un relevé de paiement de ma pension de réversion pour effectuer le renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Sur le site de l’assurance retraite ainsi que sur le site de Carsat je n’ai rien trouvé. Par contre je peux éditer un relevé de paiement de ma retraite. Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 23 septembre 2020 à 17:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  N’ayant pas le même problème que vous, je ne peux pas vérifier. Mais à ma connaissance tout est regroupé, votre retraite personnelle et la retraite de réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2020 à 14:28, par ISGUEME TAHAR

Bonjour,Mon papa étais travaille dans l’usine Peugeot Citroën établissement de Poissy en date du 28/12/1970 AU 14/09/2001,je trouve dans le carrière de la cnav manque 5 ans de cotisation de 1975 au 1979(période non retenue régime générale)
La récapitulatif de carrière arrco bien régler.mais le carrière de la cnav non.
Nous avons envoyé plusieurs courrier à l’établissement peugeot à paris aucun réponse.
Ainssi, que l’attestation de travaille de mon papa est indiqué le 28/12/1970 au 14/09/2001.
Comment nous avons faire ?
Merci de votre attention.

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- # ^ Le 18 septembre 2020 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, il suffit d’envoyer des copies des fiches de paie de l’époque à la caisse de retraite pour corriger le relevé de carrière.
  
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  - # ^ Le 19 septembre 2020 à 13:18, par TAHAR
    
    Bonjour Monsieur je vous en remercie de votre message,Nous n’avons pas des fiches du paie sauf l’attestation de travaille en ma possession.de qu’elle procédure nous pouvons trouver les fiches des paie ?
    Bien cordialement
    
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    - # ^ Le 19 septembre 2020 à 15:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      À cause de la fraude, les caisses exige les fiches de paye car on voit sur cette fiche que les cotisations ont bien été versées. Une attestation n’a pas de valeur dans ce domaine.
      
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      - # ^ Le 20 septembre 2020 à 00:39, par TAHAR
        
        Bonjour, C’est à dire je peux trouve les fiches du paies à la caisse arrco .non de l’employeur ? Merci de votre réponse Monsieur Claude.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 septembre 2020 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Seul le salarié reçoit une fiche de paie et doit la conserver.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2020 à 16:58, par DANNE

Bonjour,
Mon père est décédé fin 2018. Il touchait une retraite non salarié agricole décomposée comme suit :
– retraite forfaitaire
– retraite proportionnelle
– bonification enfants
La pension de réversion qui revient à ma mère et qui je sais, tient compte de plafond de ressources, se verse t elle sur ces 3 volets ?
Dans l’attente de votre retour
Cordialement
Karine

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- # ^ Le 20 septembre 2020 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles du régime des exploitants agricoles ne me sont pas connues.
  En général, la bonification enfants est personnelle.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2020 à 17:31, par caillat

Bonjour
Une de mes amie vie depuis 25 ans avec un compagnon ils ont eu un enfants ensemble ( a ce jour 19 ) ils n’étaient pas pakces ,aura t elle droit à la réversion de son compagnon ?
merci de votre réponse. bien cordialement.

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- # ^ Le 20 septembre 2020 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, seul le mariage donne des droits et crée des devoirs.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 septembre 2020 à 15:42, par Mélanie Thévenin

Bonjour,
Ma mère était mariée à mon beau père depuis 23 ans. Il y a deux ans ils se sont séparés sans divorcer.
Mon beau père retraité est décédé voici 2 mois et moi la fille, je m’occupe de la demande de réversion de ma mère qui est la retraite.
Je désirerai savoir :
– Si je le montant du compte bancaire personnel de ma mère sera pris en compte dans la détermination de ses ressources personnelles, pour son droit à la pension de réversion ?
– Et s’il sera tenu compte du montant de son compte bancaire dans le calcul de la pension de réversion ?

Avec mes remerciements
Bien cordialement

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- # ^ Le 16 septembre 2020 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme ils étaient séparés de fait, et les biens aussi je suppose, tous ses biens personnels sont à déclarer. Le compte bancaire n’est pas pris en compte sauf s’il est anormalement élevé.
  
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  - # ^ Le 19 septembre 2020 à 12:46, par Mélanie Thévenin
    
    Merci Claude pour votre réponse,
    – A propos de biens, ma mère est usufruitière d’une petite maison dont son frère est nu propriétaire. Est-ce que son usufruit constitue un bien qu’elle doit déclaré ?
    – Pour ce qui est de ses revenus et de son compte bancaire, elle touche une petite retraite de 670€, et je l’aide aussi. Elle est très économe et ne possède qu’un compte bancaire d’un montant au alentour 25000€ accumulé depuis longtemps. Est-ce anormalement élevé, et donc déclarable ?
    
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    - # ^ Le 19 septembre 2020 à 15:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’usufruit lui donne le droit de louer et d’encaisser les loyers.
      Si la caisse demande un relevé de compte bancaire et que cette somme n’est pas indiquéE dans les biens mobiliers il n’est pas impossible qu’elle soit prise en compte.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2020 à 14:35, par Pichavant

Bonjour,
Mon mari est décédé en1999.
Je suis veuve et non remariée.
J’ai 51 ans.
Puis je prétendre à la réversion de mon époux.
Je travaille et je perçois 1750 euros net par mois.
Mon époux est décédé à l’âge de 32 ans et il a cotisé moins de 15 ans.
Cordialement

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- # ^ Le 18 septembre 2020 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre salaire brut (pris en compte) ne vous permet pas d’avoir la réversion de ce régime, il me semble. D’autre part pour 15 années cotisées et un salaire de début de carrière, sa retraite ne sera pas élevée.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 septembre 2020 à 07:41, par Francis COMBEAU

Bjr,
J’aide une amie dont le mari est décédé le 25 juin à obtenir l’intégralité de ses droits à réversion par la Carsat. Le montant retenu lui a été communiqué par simple courrier sans détail des bases de calcul. Ce montant est inférieur de 265€ à ce qu’elle devrait pouvoir prétendre sur la base du montant déclaré à ce titre sur les revenus 2019. Un recours a été engagé auprès du président de la commission éponyme.
Ma question : comment solliciter de la Carsat l’obtention écrite de la base retenue pour le calcul de la pension ?
Cordialement
F.C.

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- # ^ Le 17 septembre 2020 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, la réponse administrative à votre recours devrait expliquer le montant obtenu.
  Mais je vous invite à vérifier dans cette fiche les ressources prises en compte et comparer avec ce qui a été écrit dans le formulaire de demande de réversion. Si elle a déclaré des biens mobiliers ou immobiliers propres (et non communs) ils sont pris en compte pour un forfait de 3% et diminuent le montant de la réversion.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2020 à 15:05, par Alberti

Je perçois une pension de réversion de l armée et une réversion du rsi, une réversion de la chambre des notaires et ma pension de la carsat. Suis je soumise au plafonnement de ressources avec le rsi, sachant que la réversion militaire n est pas soumise à plafonnement ? Merci de bien vouloir me renseigner. Mme Alberti

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- # ^ Le 16 septembre 2020 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, les règles du RSI étant les mêmes que celles décrites dans cette fiche et que vous deviez déclarer les autres réversions que vous percevez.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 septembre 2020 à 11:05, par Stephane LULLIN

Bonjour,

et félicitations pour ce forum très instructif.
Pour ma mère 78 ans qui touche donc une retraite de 620€. Son mari, mon père est décédé en juillet 2020.

1. Comment différencie t’on les biens mobiliers personnels valorisés à 3% des biens issus de la communauté qui eux, sortent du patrimoine pour le calcul de la reversion ?
Les PEL ET PEA LIVRET A et assurance vie AU NOM DE MA MERE (mon père en avait en son nom, j’ai bien compris qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul) ont été alimentés alors que mes parents étaient :
a. en communauté de biens réduite aux acquêts au terme du contrat de mariage en 1963
b. En communauté universelle depuis le 22/04/1999

2. Peut on légalement solder LÉGALEMENT ces comptes rémunérés valorisés à 3% afin qu’ils ne soient pas pris en compte pour le calcul de la pension de réversion (en les transférant sur le compte courant) ? Ce transfert pourrait augmenter sa pension de réversion de 739€ !

3. Dans l’affirmative y a-t-il un délais (3 mois ?) avant de faire la demande officielle de pension de réversion (en effet la cristallisation de 3 mois est souvent évoquée, mias je ne sais pas si cela s’applique aux "déjà retraités").

A savoir que l’agent de l’assurance retraite contactée ce jour :
a. hésitait à chacune de mes questions
b. leur simulateur de pension de réversion s’arrête dès la seconde page !

Du coup elle m’a donné un rdv physique avec un spécialiste. mais je me méfie des réponses ORALES qu’il pourra m’apporter.

D’avance merci.

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- # ^ Le 11 septembre 2020 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous cherchez à compliquer la situation ce qui va poser problème si vous posez ces questions à un employé.
  Si vos parents mariés vivaient ensemble au moment du décès, tout leur patrimoine a été constitué par le ménage et n’est pas à déclarer (lisez attentivement le point 2).
  
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  - # ^ Le 15 septembre 2020 à 21:11, par LULLIN STEPHANE
    
    Bonsoir, alors à cette même question, la CARSAT a rappelé ma mère pour lui dire qu’effectivement ses valeurs mobilières (pour rappel, acquises en commun avec son mari sous le régime de la communauté universelle) étaient à prendre en compte mais qu’elle pouvait faire sa demande de réversion 3 mois après les avoir placés sur le compte courant pour être dispensées de les mentionner sur le CERFA. Autant d’avis que d’interlocuteurs ;-)
    
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    - # ^ Le 16 septembre 2020 à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ma réponse s’appuie sur le droit et en particulier l’article R353-1 du code de la sécurité sociale.
      La réponse qui vous a été faite n’est pas correcte car certaines Carsat vérifient justement si la personne ne dissimule pas des biens sur son compte courant anormalement chargé. Seul le droit peut vous servir ensuite.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 septembre 2020 à 13:34, par marie-jeanne Beaumont

Bonjour, Étant veuve depuis février 2019 et percevant la pension de réversion, j’aimerais connaître aujourd’hui si avec une baisse de salaire je peux demander un recalcul de ma pension ou si il y a prescription. Dans l’attente je vous remercie pour votre information à venir. Bien à vous

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- # ^ Le 11 septembre 2020 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque changement dans vos revenus doit être signalé jusque quatre mois après votre départ en retraite.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 septembre 2020 à 12:06, par Gabrielle BURGMANN

Mes ressources personnelles francaises seraient bien inférieures aux plafond de 21112 €. Mais est-ce je devrais déclarer aussi mais autres ressources sous forme de pensions de réversion obtenues par autres caisses de retraite européennes communautaires (Luxembourg,Allemagne) ?

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- # ^ Le 10 septembre 2020 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, toutes les ressources sont prises en compte (sauf les trois indiquées).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre 2020 à 18:08, par Helene

Bonjour, je vie avec quelqu’un mais pas en couple , puis-je prétendre à la pension de mon ex mari ?

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- # ^ Le 9 septembre 2020 à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme expliqué dans cette fiche. Mais vivre avec quelqu’un mais pas couple n’est pas compréhensible.
  
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  - # ^ Le 9 septembre 2020 à 17:48, par Helene
    
    Bonjour, merci pour votre réponse et oui c’est possible nous somme amis et profitons d’une maison à nous et pour pas cher.
    
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    - # ^ Le 9 septembre 2020 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La réversion du régime général est soumise à condition de ressources, soit personne, seule soit couple. C’est vous qui remplissez la demande et en assumez les conséquences éventuelles.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2020 à 01:25, par Tartine

Bonjour, Merci pour vos recherches et votre réponse. J en conclue que cette majoration octroyée jusqu’à l âge de 25 ans de l enfant à charge est une ressource pour la pension de réversion, si vous posez votre retraite avant. Je me heurte aussi sur le texte de la cristallisation de la pension de réversion , j ai des doutes sur mon interprétation , vos explications répondent à nos questions simplement et sont une aide précieuse pour passer les difficultés, merci encore, et si cela ne vous dérange pas vous est il possible de me répondre à cette dernière question ? Je suis retraitée depuis le 1 juillet , j ai perçu début juillet un premier versement provisoire de la caisse complementaire arrco/Agirc. Pour août le premier paiement de la liquidation définitive de ma retraite perso de la carsat et le versement définitif de l arrco/Agirc plus le rattrapage de juillet, donc j ai perçu les retraites au complet. Pour septembre carsat et arrco/agir complet aussi. QUESTIONS : Faut il des maintenant que je signale la liquidation de toutes mes retraités perso ? Ou simplement qu au mois d octobre au troisième paiement de la carsat ( au alentour du 9 octobre) et pour l arrco/Agirc se sera le 4 paiement . Et dans ce cas là le délai de demande de recalcul de la pension de réversion n est il pas dépassé ? Je ne sais pas à quelle date je dois signaler la liquidation définitive de mes retraites, en raison du changement de situation , car elles sont complètes depuis août. Bonne journée.

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- # ^ Le 9 septembre 2020 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, le montant de la réversion dépend des revenus des trois mois précédents. Un signalement de changement de revenus le 4e mois vous inscrit dans cette règle.
  
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  - # ^ Le 9 septembre 2020 à 15:14, par Tartine
    
    Bonjour, OK merci pour l information, donc pour moi le changement à signaler sera après le 9 octobre au troisième paiement de la carsat. Ma situation est : Retraite 1aout. Mi août : premier paiement de la retraite perso definitive de juillet par la carsat. 9 septembre :paiement de la retraite d août par la carsat 9 octobre : paiement de la retraite de septembre par la Carsat. 1 juillet : paiement provisoire de l arrco/Agirc. Août : paiement définitif de l arrco/Agirc et rattrapage de juillet. Septembre : paiement de l arrco/ Agirc. 1 octobre : 4ieme paiement de l arrco/ Agirc. Octobre étant le quatrième mois de ma retraite, je déclare mon changement définitif ce mois là . Ai je bien compris ? Merci encore et bonne journée.
    
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2020 à 14:57, par sandrine

Bonjour
Mon époux est décédé en 2008
Quand j’,ai eu 51 ans, j’ai fait ma demande de pension de reversion
Je voudrais savoir pourquoi je n’ai pas le droit à l’abattement de 30%
Je travail

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- # ^ Le 9 septembre 2020 à 17:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas le savoir. Cette fiche vous dit le droit pour vous renseigner.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre 2020 à 20:52, par LIEBOT

POURQUOI LES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES SONT DEMANDES POUR ETUDE PENSION DE REVERSION

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- # ^ Le 9 septembre 2020 à 16:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend que cela vous gêne mais c’est pour vérifier que vous avez bien tout déclarer.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre 2020 à 00:37, par Tartine

Bonjour, Merci beaucoup de me renseigner sur l element suivant : La majoration pour enfant à charge(mon fils étudiant) versée par la caisse complémentaire Arrco/Agir (ajoutée à ma retraite personnelle Arrco/Agir)) est elle comptabilisee en ressources pour le calcul de la pension de réversion de la carsat, lors de la liquidation de ma retraite personnelle ou celle ci ne la comptabilise pas . ( avantage momentané, mais qui ne dure pas dans le temps). Merci de nous consacrer du temps et de nous guider.

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- # ^ Le 8 septembre 2020 à 11:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon ma documentation, seule la majoration pour enfant sur pension de réversion des régimes légalement obligatoires complémentaires est exclue des ressources prises en compte. Cette majoration pour enfant à charge n’est pas prévue dans les textes.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 septembre 2020 à 13:34, par Sylvie SYLVERE

Bonjour
Je perçois de la carsat une pension de réversion depuis le décès de mon mari. Aujourd’hui elle m’adresse un nouveau dossier pour faire le point suite à ma retraite en avril 2017.
J’aimerais savoir si je dois déclarer, en plus de ma retraite et retraite complémentaire, le montant de pension de réversion complémentaire Arrco de mon mari. En effet, sur la notice explicative il est indiqué :" à ne pas déclarer les retraites de réversion complémentaires à l’assurance retraite d’une part et d’autre part, à déclarer les retraites de réversions complémentaires autres que celles à exclure." De ce fait, je ne comprends pas la différence.
Et si je me réfère au grand 2 de votre article "ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraite", je ne devrais pas faire figurer la pension Arrco.
Pour info, je vis toujours seule.

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- # ^ Le 3 septembre 2020 à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce contrôle des ressources vérifie surtout si vous n’avez pas oublié de déclarer votre retraite complémentaire personnelle lors de votre départ en retraite.
  La retraite complémentaire de réversion Agirc-Arrco et Ircantec ne sont pas à déclarer car elles ne sont pas prises en compte dans vos ressources.
  
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  - # ^ Le 5 septembre 2020 à 15:38, par Sylvie SYLVERE
    
    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse, en effet lors de la précédente révision de mes droits à pension de réversion, ma retraite complémentaire était en cours de calcul et je n’ai pas pensé ensuite la déclarer. Elle se chiffre a très peu puisque j’ai travaillé que 4 ans dans le privé. Je vais donc remédier à cela et j’aurai certainement un indû.
    
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    - # ^ Le 5 septembre 2020 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez bien compris.
      
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 septembre 2020 à 15:46, par JOSEPHINE

Bonsoir,

Je suis veuve depuis janvier 2017.

Ma demande de pension de réversion a été effectuée par une employée de la CARSAT.

Cette personne avait pris en compte (dans l’imprimé) les pensions de réversion complémentaires de mon mari décédé + mes pensions de base (SS, Notaires et RSI).

Ma question est simple : pourquoi ont été prises en compte les pensions de réversion complémentaires de mon mari et pourquoi mes propres pensions complémentaires ne l’ont pas été ?
Pour information, je suis assujettie à la pension de réversion mais celle-ci est minorée.
Dois-je réclamer un nouveau calcul, sachant que le risque est que cette pension me soit retirée.
Bien cordialement,

Joséphine

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- # ^ Le 4 septembre 2020 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous dit le droit. Si vous avez une copie de votre demande et si en vérifiant le calcul d’après cette fiche, votre réversion brute n’est pas exacte, faites un courrier postal à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.
  Vérifiez bien car je doute que l’employée se sont trompée alors que c’est son métier.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2020 à 19:19, par clerc

bonjour je travail toujours et je touche une pension de reversion par mois de 174 euros celle ci est elle comptée dans mes revenus pour le calcul tout les ans de la pension

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- # ^ Le 1er septembre 2020 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la pension de réversion dépend de vos revenus dont votre salaire, don vous devez signaler tout changement. Vous ne cotisez pour la retraite que sur votre salaire.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août 2020 à 12:06, par annick

je reviens vers vous après un message du 20/06.j’ai demandé ma retraite pour carrière longue au 01/01/2021 veuve depuis 2017 je touche une reversion de 60 euros (carsat) serais éligible a+de reversion si déménagement dans mon bien personnel,mais j’ai la possibilité de travailler qq heures dès le 2 janvier chez un autre employeur donc reversion zero !!!.que faire puis je demandé la réversion plus tard dans l’année ou serais t il plus judicieux de ne pas accepter le poste ?cristallisation automatique au 1 avril ????merci pour votre réponse

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- # ^ Le 31 août 2020 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Même après avoir relu votre message du 20 juin (en page 2 du forum) je ne comprend pas votre question.
  Votre réversion sera automatiquement recalculée lors du calcul de votre retraite de base. Tant qu’elle ne sera pas cristallisée, vous devrez signaler tout changement de revenus.
  
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  - # ^ Le 31 août 2020 à 19:57, par annick
    
    merci pour la réponse,mais la pension de réversion est elle cristallisé automatiquement au 1er avril ?
    
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    - # ^ Le 1er septembre 2020 à 09:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, ce n’est pas automatique, je le regrette.
      
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      - # ^ Le 1er septembre 2020 à 20:20, par annick
        
        merci claude pour votre réponse,mais mon problème n’est pas résolu,sans revenu supplémentaire durant 3 mois(carsat +complémentaire)la reversion est elle cristallisée après ma demande au 1er avril ???
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er septembre 2020 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci de lire le point 6 et en particulier l’encadré.
        
        Répondre à ce message
# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août 2020 à 15:44, par Therese

monsieur ,
Pourriez vous me donner un renseignement svp.
Je suis en retraite depuis janvier 2020,je suis marié , en janvier 2019 j’ai effectuer une demande de pension de réversion de mon ex mari décédé donc je touche la réversion c’est a dire ma retraite de base +la réversion de mon ex mari qui est a ce jour de 1262 ;61€ brut +ma complémentaire de 126,83 € brut .
le 22 Aôut 2020 mon mari est décédé ici je vais faire ma demande réversion donc ma question est :
en faisant la demande en complétant les ressources dois je indiqué a la carsat seulement le montant de ma retraite de base sans indiqué le montant de la réversion de mon ex mari ou alors indiqué bien sûr le montant global que l’on me verse / par mois. BASE +réversion.
ou alors vas ton me supprimé la réversion de mon ex et ou peut on les accumulé.Merci
Bien cordialement
Thérèse

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- # ^ Le 28 août 2020 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion du régime général n’est pas exclue des ressources prises en compte. Seules les révversions des complémentaires seront exclues.
  
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  - # ^ Le 29 août 2020 à 08:21, par Therese
    
    Merci beaucoup pour la réponse
    donc je déclare le montant global que je touche actuellement ?
    J’ai oublié de vous demander ici comme le décés est du 22 Août 2020 vais je toucher quand même sa retraite de base et sa complémentaire en septembre et aprés étude du dossier pour la réversion serais je obligé de rembourser ce que l on m’auras versé en septembre, biensûr si la caisse me verse.Merci
    
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    - # ^ Le 29 août 2020 à 11:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, pas le montant global mais chaque montant séparément dans la bonne case, 6 pour la réversion de base.
      Vous serez redevable de la retraite complémentaire Agirc-Arrco versée d’avance le 1er septembre mais pas de la retraite de base d’août versée le 9 septembre.
      Il faut faire une demande à chaque organisme de retraite (lisez la fiche 62).
      
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      - # ^ Le 30 août 2020 à 07:58, par Thérèse
        
        Monsieur
        Merci beaucoup une derniére question qui me vient a l’esprit.Le décès est a déclaré a la carsat dans les 7 jours mais pouvez vous me dire après le dècés ou aprés l’enterrement car vous savez quand la personne décède nous n’avons pas l’esprit a penser tout de suite a prévenir les organismes puisqu il faut organisé les funérailles.
        
        Merci beaucoup pour votre réponse
        Bien cordialement
        Thérése
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 août 2020 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne comprend pas votre question : si vous avez tardé à déclarer le décès, les montants versés en trop vous seront réclamés.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 août 2020 à 13:22, par Thérèse
        
        Merci bcp pour les réponses dont vous m’avez apportées cela va bien m’aider .
        Merci encore
        Cordialement
        Thérèse
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2020 à 13:44, par aimeline

bonjurs monsieur je viens d etre en retraite et je percois une revertionj aimeraissavoir si la carsat prend en conte pour les revenue les majorations pour enfants pour moi et mon amis je vous remercie

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- # ^ Le 15 juin 2020 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au point 2, la majoration pour enfant de 10 % est exclue des ressources prises en compte.
  
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- # ^ Le 23 juillet 2020 à 11:41, par AIMELINE
  
  BONJOURS MONSIUR quant je vous ai poser la question pour une revertion si la carsat prennai en conte la majoraton pour enfants je me suis mal exprime je voulais savoir si elle prenais en conte la majoration pour enfants de mon ami pour le plafond je vous remercie
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 juillet 2020 à 17:08, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La majoration est exclue pour les deux membres du couple.
    
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    - # ^ Le 18 août 2020 à 05:09, par Fatima
      
      Bonjour, ma mère a envoyée un dossier de la pension de reversion vers la carsat et vers la pro btp et afin que mon père avait marié et divorcé 2 fois avant ma mère, la pension de reversion sera partagée, mais l’un d’ayant droit a été décéder avant mon père mais ma mère elle a oubliée de joindre un acte de décès de l ex épouse décédée ma question est esq en cas de calcul de la de réversion sur 3 ma mère elle a le droit de faire une demande pour recalculer la pension sans perdre l’argent de cette année vu que ma mère a envoyée son dossier durant les 12 mois qui suis le décès de mon père, merci
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 août 2020 à 10:19, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Elle peut signaler par courrier postal maintenant qu’une ex-épouse est décédée afin de modifier le partage dans le régime général. Par contre le partage ne change pas pour la complémentaire Agirc-Arrco Pro-BTP (fiche 62).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 août 2020 à 10:57, par Fatima
        
        La partage de la pension ne pas été effectuée encore parce que la demande est faite le mois passé et on est pas encore recevoire une réponse de la carsat et l ex épouse de mon père a décidée avant lui même elle est morte et elle vas prendre un part de la pro btp ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 août 2020 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Elle peut le signaler sans attendre à sa Carsat.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 août 2020 à 16:35, par Fatima
        
        Repond ma question svp
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 août 2020 à 12:06, par Fatima
        
        Bonjour j’ai question concernant la pension de reversion pour une personne qui habite en Algérie, quand elle veut demander sa pension de reversion est ce que c’est obligatoire de passer par la CNR Algérienne ou bien il est juste recomondé parce que la CNR Algérienne ils ont fait des difficultés pour elle et elle veut prends le contact direct avec la carsat de son défunt mari elle veut envoyer la demande direct vers la carsat "le dossier complet"avec une formulaire annexe donnée par la CNR est ce que la carsat vient de accepter son dossier ou pas ? S il vous plaît répond moi c urgent merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 août 2020 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La convention prévoit de passer par la CNR. Elle doit remplir un formulaire que vous pouvez voir ici : www.cleiss.fr/formulaires/algerie/SE352-10.pdf
        Je ne sais pas si l’assurance retraite refuse un dossier non corme à la convention.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2020 à 12:47, par Fatima
        
        Pour une pension de reversion si je dépose un dossier incomplet dans le délai d’une année ça veut dire je dépasse pas une une année après le décès et quand la carsat me contacter pour ajouter les autre pièces c’est après 4 mois et ça dépasse l’année qui suit le décès mais ils ont le premier dossier qui incomplet, est ce que la date de début de la pension de reversion sera pas le mois qui précède le décès et je perdre cette année ou bien sera le mois qui précède le décès parce que quand j’ai remplie les formulaires donnés par la CNR dans le premier dossier j’ai mentionné que je veux le départ de la retraite de réversion le moi qui suit le décès ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2020 à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous ai déjà répondu le 18 août.
        Si vous avez inscrit sur la demande la date d’effet au premier jour du mois qui suite le décès, ce sera pris en compte, comme indiqué au point 3 de cette fiche.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 août 2020 à 18:25, par Fatima
        
        Ma dernière question c’est que mon père à une retraite de 500euro au début après ils ont ajouté une somme de taux plein et devient 640 euro esq dans le calcule de la pension de reversion ils comptent cette addition pour le taux plein de mon père ou bien elle est exclue ?
        
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        # ^ Le 23 août 2020 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme indiqué, la réversion est calculée sur le montant de la retraite avant attribution du minimum contributif.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2020 à 19:46, par david

bonsoir ma mère de 60 ans perçois une rente de réversion d’un montant de 500 euros net ,elle est salarié ,elle veut travaillé plus , si j’ai bien compris
pour rester sous les plafond de ressources ,et que sa reversion ne soit pas écrêté , elle ne devra pas depassé par mois selon le plafond 2020 ,1 759,33 euros il parle en brut ou en net ?
si j’ai bien compris le salaire + la rente , le total de dois pas dépassé les 1759,33 par mois ? merci pour votre réponse

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- # ^ Le 23 août 2020 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le montant des ressources des trois mois précédents qui est pris en compte. Si elle travaille plus, sa retraite personnelle sera plus élevée.
  Si son salaire et sa retraite de réversion dépassent le plafond, la réversion est écrêtée.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 août 2020 à 14:48, par Le canu

Je touche actuellement une pension de réversion. En septembre dernier j’ai perdu mon travail, mes revenus ont donc baissé. Je n’ai déclaré ce changement qu’au mois d’août 2020. Lors de la révision de ma pension, la Carsat va t’elle me payer rétroactivement les mois entre ma perte de travail et aujourd’hui ?

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- # ^ Le 22 août 2020 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez effectué une déclaration de changements de revenus en précisant que c’était à partir de septembre, la réversion ne peut augmenter que trois mois après, donc à partir du versement de janvier.
  Si vos revenus avaient augmenter et que ne l’aviez pas déclaré, l’assurance retraite vous aurait réclamer un indu jusque cinq ans en arrière (prescription).
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2020 à 19:37, par GABLIER

BONJOUR , SUITE AU DECES DE MON MARI QUI ETAIT EN ACTIVITE ,JE SOUHAITE SAVOIR SI LE CALCUL DES POINTS ARRCO POUR LA REVERSION VONT JUSQU A LA DATE DU DECES .
Merci de la réponse .

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- # ^ Le 21 août 2020 à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui. Lisez la fiche 62.
  
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 août 2020 à 00:38, par H

Bonjour,
Une dame de 92 ans vient de perdre son mari. Elle fait une demande de réversion à la CARSAT. Doit-elle déclarer l’argent mis de côté sur des comptes comme PEL ou livret d’épargne sachant qu’elle les a créé et renfloué pendant son mariage ? Ils sont mariés sous la communauté et ces dits comptes sont au nom de la dame.
En vous remerciant,
H

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- # ^ Le 3 août 2020 à 01:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la notice de la demande et dans cette fiche, tous les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer.
  
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  - # ^ Le 18 août 2020 à 15:48, par claire
    
    Donc, je comprends bien que tous les placements (Livret A, Assurance Vie...) établis pendant le mariage sous la communauté ne sont pas déclarables de même que les biens immobiliers.
    Mais, si je place de l’argent maintenant que je suis veuve, ils seront déclarables (suite à la vente de ma maison principale par exemple ?
    
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    - # ^ Le 18 août 2020 à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous êtes veuve et vous ne percevez pas encore la réversion ou vous n’êtes pas encore à la retraite ?
      
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      - # ^ Le 18 août 2020 à 21:56, par Fatima
        
        Est ce que la pension de reversion sera rétroactive si je fais la demande dans les 12 mois qui suit le décès ça veut dire, de envoyer le formulaire de demande complèté et signé avec les actes de naissance et acte de décès de mon conjoint mais il manque d autres documents après la carsat me demande d autres documents et je viens de compléter le dossier après les 12 mois qui suit le décès dans ce cas esq la pension de reversion sera rétroactive avec que j ai fixée le point de départ de retraite de réversion dans le formulaire que j ai envoyée avant en 1 jour du mois qui suit le décès ?Ou bien il est obligatoire de déposer le dossier complet dans les 12 mois qui suit le décès pour la rétroactivement de la pension de reversion.
        
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        # ^ Le 19 août 2020 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si vous avez inscrit sur la demande la date d’effet au premier jour du mois qui suite le décès, ce sera pris en compte, comme indiqué au point 3 de cette fiche.
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2020 à 10:38, par Sylvie

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour aider une amie, voici son problème : elle a reçu sa notification de retraite (moins de 1000 Euros) elle n’a pas encore déposé son dossier pour le calcul de la retraite complémentaire, mais elle a par contre reçu un courrier de la CARSAT indiquant que la pension de réversion de son ex mari était supprimée (Elle a perçu cette pension durant son activité professionnelle et jusqu’à son départ en retraite). Je pense qu’il s’agit d’un dépassement du plafond suite au versement d’une prime de licenciement qui en terme de revenus est venu s’ajouter au 3 mois de l’année 2019 travaillés, chômage ensuite et donc en plus cette prime. Cette prime constituant un revenu OCCASIONNEL versé uniquement lors du départ de l’entreprise et que ses seuls revenus par la suite ne seront constitués que de sa retraite de base et de sa complémentaire (le tout devant se chiffrer à environ 1200 Euros mensuels) quelle solution pour que cette pension de réversion ne soit pas supprimée définitivement, y a t’il un moyen soit de contester, soit de demander une révision, bref quelle procédure pour continuer à la percevoir même s’il doit y avoir quelques mois de carence. Je vous remercie très sincèrement pour votre aide précieuse et suis dans l’attente de votre réponse la plus rapide selon vos disponibilités.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 9 juin 2020 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est utile de signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite. Un nouveau calcul sera alors effectué.
  
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  - # ^ Le 1er août 2020 à 10:03, par soph
    
    bonjour,
    
    pour info :je me suis retrouvée dans le meme cas de figure,suite a un versement
    unique qui me faisait dépasser momentanément le plafond de revenus.
    j’ai donc apellé la cnav pour avoir des précisions et si ,éventuellement,je pouvais redemander une révaluation de la réversion dans le quatrième mois suivant l’ouverture de tous mes droits.
    réponse:non.la reversion est cristalisée au bout de 3 mois.impossible,donc,de re demander un nouveau calcul...et réversion perdue...d’après l’aget que j’ai eu au tel,c’est une situation courante pour laquelle il n’y a rien a faire.
    
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    - # ^ Le 1er août 2020 à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      On ne vous a pas répondu correctement en droit. La crisitallisation ne peut intervenir qu’après la prise en compte des revenus des trois premiers mois de la retraite. Vous pouvez contester cette réponse orale (donc sans valeur juridique) en écrivant à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.
      
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      - # ^ Le 4 août 2020 à 08:02, par soph
        
        oui,sans doute qu’en termes de droits la réponse est inexacte.
        pourtant l’agent me disait que pas plus tard que ce mois ci il a
        traité un cas similiaire et il n’a rien pu faire:le bénéficiaire
        a perdu sa reversion et impossible de demander
        une révaluation 4 mois plus tard...
        en fait,la seule solution,selon lui,est de decaler l’age de depart
        de la retraite de base de qelques mois....je ne sais pas si c’est faisable...
        
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        # ^ Le 4 août 2020 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez retardez votre retraite de base mis vous vivrez sans revenus ? Si c’est possible il faut retarder la demande de retraite de réversion, mais si vous l’avez déjà, ce n’est pas possible.
        Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
        « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        Si vous avez perçu ce capital le mois précédent votre départ en retraite, les trois mois suivant votre départ en retraite il n’entrera plus dans vos revenus, donc vous pourrez signaler un changement.
        
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        # ^ Le 8 août 2020 à 21:00, par soph
        
        merci pour votre réponse.
        
        en fait je touche deja une retraite CNRACL,la pension CNAV que je vais percevoir est très faible,donc oui,
        je peux reporter le départ de quelques mois sans problème.
        et en effet,je perçois deja la réversion.
        pour ne perdre le droit a la réversion je pense demander le versement du capital unique en janvier,donc a mes 62 ans,puis déclarer cette somme a la CNAV ce qui aura pour effet de me faire perdre la révesion vu que je dépasserai le plafond.
        attendre 3 mois et re demander une re évaluation de la réversion le 4eme mois.
        cette dernière devrait m’etre re attribuée a nouveau,vu que mes revenus seront a nouveau sous le plafond.
        et demander ma retraite CNAV 3 mois après le re évaluation de la réversion.
        dans ce cas de figure ,logiquement, ma réversion devrait etre re éevaluée lors de la liquidation de ma retraite CNAV,et vu que je serait toujours sous le plafond ou en limite de plafond(quelques dizaines d’euros) je ne drevrais pas la perdre ,ou,éventuellement avoir un re ajustement en fonction du dépassement du plafond.
        de précise que je n"ai pas le droit a une retraite complémentaire.
        en faisant comme ça je pense éviter la cristallisation de mes droits et ainsi ne perdre ni la réversion ni le capital unique.
        qu’en pensez vous ?
        
        merci beaucoup
        
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        # ^ Le 8 août 2020 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La connaissance de ses droits aide pour prendre les bonnes décisions.
        
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        # ^ Le 10 août 2020 à 21:37, par soph
        
        donc pour vous mon raisonnement semble
        tenir la route
        
        merci pour vos réponses
        
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        # ^ Le 10 août 2020 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est le texte du code qui doit vous servir.
        Je crains que la suppression de la réversion à 62 ans, au moment de votre retraite, ne soit pas remise en cause trois mois après, sans aller en justice.
        Le capital unique pose un réel problème quand l’assurance retraite l’intègre dans les revenus. Vous devrez probablement faire une recours amiable (fiche 5) sauf si tout se passe comme vous le prévoyiez.
        
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        # ^ Le 15 août 2020 à 11:05, par soph
        
        bonjour,
        
        vous dites "Je crains que la suppression de la réversion à 62 ans, au moment de votre retraite, ne soit pas remise en cause trois mois après, sans aller en justice."
        
        que voulez vous dire ?que l’assurance retraite refusera de refaire une évaluation de la
        reversion a 62ans et 3 mois ?mais,vu que je n’aurais pas liquidé tous mes droits ca ne devrait pas poser de
        problèmes...du moins dans mon raisonnement...
        
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        # ^ Le 16 août 2020 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je suis vitre raisonnement mais je crains l’attitude de l’assurance retraite.
        
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        # ^ Le 19 août 2020 à 09:29, par soph
        
        c’est très compliqué ces histoires de versement unique.
        mais que peut faire l’assurance retraite dans mon cas ?
        mes droits n’étant pas liquidés ils devront révaluer ma
        reversion suite a la déclaration du versement unique,non ?
        a moin qu’une subtilité du droit m’échappe ?
        j’avoue que je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas reevaluation...
        
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# 61 Les pensions de réversion et d’orphelin des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août 2020 à 01:54, par Isabelle BERTHIER

Bonjour, ma mère et mon beau père (qui travaillait dans la fonction publique) ce sont mariés 2018 mon beau père est décédé en janvier de cette année, elle a fait son dossier pour la pension sauf que depuis février personnes n’est capable de lui dire si oui ou non elle aura droit à la pension (elle a de faible revenue 700 euros par mois). Que dois je faire ? Malgré les courriers les appels nous avons toujours la même réponses le dossier est en attente. Merci de votre aide

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- # ^ Le 18 août 2020 à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans ce cas, il faut lire la fiche 64 qui concerne les fonctionnaires décédés.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS