UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco


Les règles dans les régimes complémentaires sont très différentes de celles des régimes de base de sécurité sociale. Il n'y a pas de conditions de ressources, mais il ne faut pas être remarié. Le taux de la réversion est de 60 %.

Mises à jour :
- suite à une question : le remariage avec le même conjoint n’exclut pas de la réversion (ajout dans encadré et point 3) ;
- ajout formulaire de demande de réversion (27 juillet 2018)
- suite à la création du régime unifié Agirc-Arrco (19/1/19) ;
- complément à ligne sur l’âge au point 1 (28/5/22).
Attention !

Remariage

Le remariage exclut toujours le droit à la pension de réversion ou supprime le bénéfice d’un droit déjà accordé sauf s’il s’agit d’un remariage avec le même ex-conjoint. Elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ni si celui-ci décède.

1. Principes de la réversion

Mariage. Le conjoint survivant appelé à bénéficier de la pension de réversion doit avoir été marié (pas de condition de durée du mariage) avec le conjoint décédé.
Le concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) avec le retraité ou le cotisant décédé ne permettent pas de percevoir une pension de réversion. Toutefois, en cas de mariage entre personnes de même sexe, dès lors que les conditions sont remplies (âge, liquidation de la retraite de base…), le droit aux pensions de réversion Agirc-Arrco est ouvert depuis juin 2013.

Âge. Le droit est ouvert lorsque le survivant atteint l’âge de 55 ans. Toutefois, avant 60 ans, l’Agirc applique une minoration pour tout décès survenu jusqu’au 31 décembre 2018 (voir point 2). Toutefois, cette minoration ne s’applique pas aux personnes obtenant une pension de réversion de la Sécurité sociale sous condition de ressources (voir fiche 61).

Invalide. Le droit est ouvert dès le décès, si le survivant est invalide ou le devient au sens de la sécurité sociale. Avant 55 ans, la réversion s’arrête si l’invalidité cesse.

Deux enfants à charge. Le droit est ouvert sans condition d’âge si le survivant a au moins deux enfants à charge âgés de moins de 25 ans. Un enfant invalide est considéré à charge quel que soit son âge, mais son état d’invalidité doit avoir été constaté avant son 21e anniversaire. Le versement n’est pas limité dans le temps. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. En revanche, s’il cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge.

Mensuel. Depuis janvier 2014, les pensions de réversion Agirc-Arrco sont versées d’avance et au début de chaque mois. Toutefois, si le compte bancaire est domicilié hors de France, la pension de réversion sera versée trimestriellement.

Point de départ. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Lorsque les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. En cas de demande tardive après l’ouverture du droit à la réversion, le rappel portera sur douze mois maximum.

Protection sociale. La caisse de retraite prélève les cotisations pour la protection sociale comme pour tout autre retraité : CSG (santé), CRDS (dette sociale), Casa (autonomie). Toutefois, les ménages fiscaux modestes peuvent en être exonérés (voir fiche 28).

Bon à savoir

Versement sur un compte hors de France

Une demande auprès des caisses peut être faite pour bénéficier d’un versement mensuel et non trimestriel. Cependant, la demande rend la décision définitive.

2. Montant de la réversion

La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la pension qui était servie (ou aurait été servie) au conjoint décédé.

En cas de remariage, la pension est supprimée de façon définitive et il n’y a aucun report sur les autres pensions s’il y a plusieurs ex-conjoints.

Le droit à la réversion est toujours acquis, sans aucune condition de ressources. Il se cumule sans aucune limitation avec les éventuels droits propres du survivant.

On ne tient pas compte des coefficients d’anticipation ou d’ajournement. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé, compte tenu éventuellement du coefficient d’anticipation appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.

Pour tout décès avant le 31 décembre 2018, la liquidation à l’Agirc du droit de réversion entre 55 et 60 ans entraîne une minoration du taux de 60 %, selon un barème allant de 52% à 55 ans à 58,4% à 59 ans.

3. Droits partagés si ex-conjoints divorcés

Depuis janvier 2019, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Le décédé laisse un conjoint survivant ayant seul le droit à une réversion, les autres ex-conjoints étant remariés ou décédés : il a droit à l’intégralité de la réversion.
- Le décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés : le survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
- Le décédé laisse uniquement un ex-conjoint non remarié dont il avait divorcé : la réversion est alors calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance totale du décédé, limitée à 172 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint divorcé non remarié perçoit l’intégralité de la réversion.
- Le décédé laisse plusieurs ex-conjoints non remariés et pas de veuf ou veuve : chacun d’eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance (voir tableau 2). Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d’assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

Pour les décès intervenus avant juillet 1996, les conditions d’attribution des droits de réversion sont différentes. Consultez votre caisse de retraite.

Premier exemple. Huguette décède le 10 février. Son ex-conjoint a été marié avec elle 132 mois. Il ne s’est pas remarié. La durée d’assurance d’Huguette est de 170 trimestres, limités à 166 par exemple, soit 498 mois. Huguette a obtenu 6 050 points Arrco. La réversion de l’ex-conjoint est calculée sur la base de : 6 050 x 60 % x (132 / 498) = 962,16 points Arrco.

Deuxième exemple. Joël laisse à son décès, le 26 novembre, une conjointe survivante et une ex-conjointe. L’ex-conjointe a été mariée avec lui 150 mois. Elle ne s’est pas remariée. La conjointe survivante a été mariée avec Joël 135 mois. La durée globale des mariages est donc de : 150 + 135 = 285 mois. Joël, titulaire de 3 580 points Arrco, était retraité. La veuve et l’ex-conjointe ont plus de 55 ans. La réversion de la veuve est donc égale à : 3 580 x 60 % x 135 / 285 = 1 017,47 points. L’allocation de l’ex-conjointe est égale à : 3 580 x 60 % x 150 / 285 = 1 130,53 points.

Attention !

Partage et décès

Si l’un des bénéficiaires du partage vient à décéder, ce décès entraîne l’extinction du droit sans report au profit de l’autre ou des autres bénéficiaires du partage.

Tableau. Partage des droits de réversion

Tableau récapitulatif des droits en cas d’ex-conjoints divorcés.

Conjoint survivant unique (absence d’ex-conjoint divorcé non remarié) La réversion est calculée sur la totalité de la carrière du participant décédé.
Ex-conjoint divorcé non remarié unique (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée
Plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée (si la durée totale des mariages est inférieure à la durée d’assurance plafonnée).
Application du prorata : durée du mariage/durée totale des mariages (si la durée totale des mariages est supérieure ou égale à la durée d’assurance plafonnée).
Coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés Règle générale : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages
Cas particulier : si divorce avant juillet 1980 et remariage avant le 13 janvier 1998 :
- conjoint survivant : réversion calculée sur la totalité de la carrière du décédé
- ex-conjoint : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages.

4. Droits des orphelins de leurs deux parents

Si leurs parents ont été salariés, les orphelins de père ET de mère ont droit à la réversion.
Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou de moins de 25 ans s’ils étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de l’allocation de réversion quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

L’allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin qui remplit les conditions. L’orphelin peut bénéficier, au titre de chaque parent, d’une allocation. Son montant est égal pour chaque orphelin à 50 % des droits à partir de janvier 2019 (avant c’est 50% Arrco et 30% Agirc). Et ce, quel que soit le nombre d’orphelins.
Le point de départ peut être fixé au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents. Cette allocation de réversion est supprimée lorsque l’orphelin, non invalide, atteint 21 ou s’il est à charge, 25 ans.

Bon à savoir

Demandeur pour un orphelin

La demande d’allocation d’orphelin doit être faite par le bénéficiaire ou par toute personne ayant sa charge légale, soit auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent, soit auprès du centre d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) du département de résidence.

5. Démarches à effectuer

Pour bénéficier des pensions de réversion Agirc-Arrco, il faut en faire la demande.
Une seule demande suffit. Si ce dernier était retraité, adressez la demande à chaque caisse qui verse une retraite. S’il était encore en activité, il suffit de s’adresser à sa dernière caisse de retraite complémentaire.

Document utile

Pour information le formulaire de demande de la pension de réversion à remettre dans un Cicas, fichier PDF à télécharger :

Agirc-Arrco Demande réversion

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 février 2017 à 15:08

    bonjour , sur le montant de la pension de réversion de mon mari , on me retire 1139 ,64 e , pouvez vous me dire ce que signifie cette somme intitulée tiers institution ?merci

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 17 février 2017 à 15:20

    bonjour,

    Je suis divorcée depuis de nombreuses années. N’étant pas remariée je vais avoir droit à une partie de la pension de mon ex-mari (réversion) celui-ci étant remarié. Comment faire alors que je n’ai aucun renseignements sur lui depuis notre divorce (employeur, caisse d’assurance maladie à laquelle il était rattaché par exemple ? ). A l’heure je connais juste la commune dans laquelle il vivait. Que faire ,

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 février 2017 à 19:34

      Si vous savez plus rien de lui, vous ne saurez pas quand il décédera. Personne ne vous préviendra officiellement. Vous n’avez pas d’enfants en commun je suppose.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 5 février 2017 à 14:29

    Bonjour
    Mon époux est décédé le 8 janvier.nous n’avons pas de biens communs:maison,actions.
    Mon fils a fait la demande pour mes démarches de pension de reversion ;je suis allée à la CARSAT,remplie tout un dossier,que je vais
    déposer demain,Mais cette c’est pour la retraite ?ou autre ?J’ai donc reçu des dossiers d’ARRCO,AGIR,et deux autres,qui sont des complémentaires ??dois-je remplir TOUS ces dossiers,j’arrive que je suis en plein brouillard !!!
    Merci de me préciser toutes ces démarches.Par contre,d’un premier mariage il a eu 2 enfants,avec qui il est faché depuis 10ans !ont t ils droits à quelque chose sur ses pensions ??nous n’avons pas eu d’enfants,mariés depuis 39ans.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2017 à 15:27

      Si votre fils vous aide, lisez avec lui les fiches 61 et 62 car elles vous expliquent vos droits et ceux de son ex épouse.

      Répondre à ce message

    • Le 12 février 2017 à 23:31

      Bonjour ;
      Mon pere etait un retraité (Agirc Arcco) ;il vient de décéder ,je vous pris de bien vouloir me renseigner sur les demarches à faire et m’informer si sa conjointe(ma mere) ou nous tous (ses fils et filles )pouvons bénificier d’une certaine assurance de décés
      Merci infiniment

      Répondre à ce message

      • Le 13 février 2017 à 10:01

        La veuve a droit à une pension de réversion tant pour la retraite de base (voit fiche 61) que pour la complémentaire. Pour l’Arrco-Agirc adressez vous au Cicas le plus proche pour avoir le formulaire à remplir.

        Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 12 février 2017 à 21:13

    bjr, existe-t-il un calcul au prorata des années vécues ensemble avant mariage (union libre ou pacs) pour la pension de réversion ? ou ces années sont-t-elles perdues ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 novembre 2016 à 19:48

    Bonjour , mon mari est décédé au mois d’août ( nous sommes restés mariés 24 ans ) il a été marié et divorcé de sa 1ere épouse qui est décédée en 1996.
    La caisse de retraite complémentaire me proratise la réversion (j’ai lu dans un des messages que cela ne devrait pas être le cas ) , comment faire valoir mes droits ?
    Merci de votre réponse , bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2016 à 01:17

      @ Marie

      Bonsoir,

      Vous devez vous procurer un extrait de naissance de sa première épouse sur lequel son décès sera indiqué et faire état de la réglementation AGIRC-ARCCO.

      Guide réglementaire AGIRC ET ARRCO
      Publication : Mars 2016

      VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

      VIII.4 Ouverture des droits de réversion.

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique.

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.
      .

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2016 à 12:51

        Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et complète , de plus cela paraît logique mais j’ai eu ce matin la caisse de retraite agirc arcco et ils réfutent complètement cet argument .Je pense que je vais avoir besoin d’un avocat , car ils ne veulent rien entendre.
        Qu’en pensez vous ? Est ce un cas fréquent ?
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre 2016 à 22:03

          D’abord faites un courrier écrit à la caisse en précisant l’article de la réglementation cité ci-dessus. Ensuite, vous pouvez écrire au GIE Arrco-Agirc qui assure la tutelle des caisses comme expliqué fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 26 novembre 2016 à 11:08

            Merci pour aide , je vais faire comme vous me l’indiquez..
            Bien à vous.

            Répondre à ce message

          • Le 3 février 2017 à 14:20

            Bonjour , suite à vos conseils,j’ai écrit en recommandé AR et. j’ai eu la revalorisation de ma pension de réversion Agirc mais ma pension Arcco est restée minorée ; j’ai donc refait un courrier le 20 décembre dernier pour réclamer la régularisation Arcco mais je n’ai pas eu de réponse depuis .
            Dois je refaire un autre courrier (j’ai tenté un mail mais je n’ai pas de réponse non plus pour le moment. ) ?
            Merci, bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 3 février 2017 à 22:07

              Écrivez à la médiation comme indiqué fiche 5.

              Répondre à ce message

              • Le 12 février 2017 à 09:02

                Merci pour votre réponse, mais finalement j’ai obtenu gain de cause suite à l’e-mail que j’avais envoyé. Il m’aura fallu 7 mois pour faire valoir mes droits ! Merci encore pour votre aide précieuse car c’est un véritable parcours du combattant pour seulement avoir son dû(plusieurs coups de fil à la caisse ne me laissaient aucun espoir) ; je pense que beaucoup de personnes mal informées laissent tomber et perdent ainsi beaucoup d’argent !
                Bravo pour votre forum !

                Répondre à ce message

                • Le 12 février 2017 à 10:28

                  Merci pour ce retour. Il y a un problème de compréhension de la réglementation. Il y a partage systématique de la réversion entre les ex-conjoints sauf si aucun n’est vivant.

                  Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2016 à 18:11

      j ai le méme probléme que vous j ai été marié 18 ans j ai divorcé ensuite mon ex mari a rencontré une femme il c est remarié il sot déscédé tous les deux moi je me suis remarié mon mari n ayant pas une grosse retraite j ai demandé la reversion j attend

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2016 à 23:46

        @ groc

        Bonsoir,

        Vous vous êtes remariée ,donc vous ne pourrez bénéficier sous réserve de respecter le plafond de ressources que de la réversion du régime de base.(fiche 61).
        En aucun cas la réversion de la complémentaire AGIRC-ARCCO de votre 1er mari ne vous sera accordée.

        Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 8 février 2017 à 14:33

    Combien de temps pour étudier la demande de retraite complémentaire Pour les orphelins ?Notez que nous devons payer la demande au mois de Décembre.

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 7 février 2017 à 23:21

    Nous avons demandé à payer pour bénéficier d’une retraite complémentaire sur 26.12.2016 Combien de temps attendre une réponse ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 3 février 2017 à 12:56

    Mon mari a été marié 2 fois avant notre mariage. Une de ses ex conjointe a été remarié et divorcé, l’autre non.
    Le calcul de mes pensions de réversion ARCCO et AGIRC auquelles je prétend actuellement sera t-il fait uniquement en fonction de la durée de mon mariage et de celui de son ex non remariée ou en fonction de la durée des trois mariages.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2017 à 22:18

      Elle sera calculée en fonction de la durée des trois mariages.

      Répondre à ce message

    • Le 4 février 2017 à 00:21

      @GRAVE

      Bonsoir,

      je prétend actuellement sera t-il fait uniquement en fonction de la durée de mon mariage et de celui de son ex non remariée.

      oui comme l’indique le dernier alinéa du tableau 2 de cette fiche.Durée de votre mariage/durée des 2 mariages.( le vôtre et celui de l’ex conjointe non remariée).

      Coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés Règle générale : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 31 janvier 2017 à 13:26

    BONJOUR ai je droit a l allocation veuvage avant la reverstion j ai 54 ans et mon epouse est decedée depuis 2010

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 27 janvier 2017 à 18:35

    J’ai divorcé en 1986 et me suis remarié 3 mois après en 1986.

    Mon ex-épouse ne s’est pas remariée mais a vécu en concubinage de nombreuses années et a eu 1 enfant avec un concubin. Apparemment elle aurait quand même droit à ma pension de réversion puisqu’elle ne s’est pas remariée ( au prorata du nombre d’années de mariage respectives ). Pouvez vous me confirmer qu’elle a bien ce droit ? Car je vois dans votre article que si j’avais divorcé avant 1980 elle n’aurait plus droit à rien.

    Je ne comprends pas que les pensions de réversion ne soient pas interrompue par le concubinage avec enfant(s) déclaré(s), ou par un Pacs avec enfant(s). Il faudrait que les syndicats ( et plus particulièrement la CFDT que j’apprécie ) se mobilisent pour faire modifier la loi et l’adapter au monde actuel. Dans mon cas, mon ex-épouse qui était une coureuse qui m’a souvent trompé ( je pense même que j’ai reconnu par naïveté un enfant qui n’était probablement pas de moi ) va réclamer sa part de réversion, si je casse ma pipe avant elle, alors qu’elle est probablement plus riche que moi ( divorce + héritage ) ! C’est profondément immoral. De plus j’ai encore un enfant pour lequel je dois payer des études. Si je décède maintenant mon épouse sera en difficultés financières.Je n’ai plus qu’à vivre plus longtemps que mon ex qui ne mérite absolument pas de pension de réversion !

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2017 à 11:21

      Les situations conflictuelles dans les couples qui se séparent ne peuvent pas être générée par une caisse de retraite. La réversion étant un solidarité vis à vis des survivants mariés, le droit ne peut pas être modifié par le cotisant comme dans certains régimes facultatifs.
      Le régime des fonctionnaires applique la règle de vivre seul pour avoir droit à la réversion ce qui donne lieu à des attitudes particulières pour avoir un concubin et conserver le droit à la réversion. Les régimes complémentaires ne veulent un système difficile à contrôler.
      Le plus simple reste celui du régime général qui ne donne la réversion qu’à ceux qui en ont besoin (fiche 61).

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 janvier 2017 à 22:35

    Bonjour ,je vis avec mon concubin depuis 36 ans et nous avons un fils de 32 ans et lorsqu’il est né la mairie de notre ville nous a délivré un livret de famille .Mon concubin n.est divorcé officiellement que depuis4ans car son ex femme refusait de divorcé cependant il est séparé de corps depuis 1982 .nous voudrions nous marier au mois d.avril aurais je droit à sa pension de réversion s.il venait à décéder avant moi,merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2017 à 22:55

      Dans tous les régimes de retraite, la retraite est partagée entre les ex-conjoints. Lisez les fiches correspondant au régimes de retraite de votre futur mari.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 19 janvier 2017 à 12:19

    Bonjour, j’ ai appris par une assistance sociale que vu que nous étions mariés que depuis 4 ans, mon mari est en retraite depuis l’ année 2000, si il arrivait un malheur je n’ aurais pas droit à la réversion ou très peu, je m’ en occupe car il a la maladie d’ Alzheimer, merci à l’ avance de vôtre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2017 à 22:04

      Oui, la retraite est presque toujours proportionnelle à la durée des mariages. Mais une réponse plus précise dépend du nombre de mariages de votre mari et du régime de retraite où il a cotisé. Lisez cette fiche 62 et la 61.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 16 janvier 2017 à 15:24

    bonjour, je vais demander la pension de réversion de mon ex conjoint décédé le 27/12/2013. j’ai 54 ans mais suis en invalidité 1ere catégorie depuis le 01/10/2015 et je viens seulement de découvrir que je pouvais demander la réversion. Puis je demander un arrérage ? si oui de combien de temps ? De plus, je crois savoir que la première épouse de mon ex époux s’est remariée donc n’a pas le droit à la pension de réversion. Dans une de vos réponses donnée à une personne, j’ai cru comprendre que je pouvais bénéficier de la totalité de la réversion mais pour cela il faut que je me procure un acte de naissance de cette dame mentionnant son remariage.J’ai interrogé le cicas qui m’a répondu que votre info était fausse et que la réversion était calculée sur les années de mariage et que de plus la mairie ne voudrait jamais me délivrer cet acte de naissance de la dame car je n’ai aucune filiation avec elle (chose que je comprends). Merci de m’éclairer un peu plus.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 18:40

      Le Cicas a raison et nous n’avons pas écrit cela dans cette fiche. Vous n’avez droit qu’à votre part de réversion.

      Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 20:21

      @marie christine

      Bonsoir,

      j’ai cru comprendre que je pouvais bénéficier de la totalité de la réversion mais pour cela il faut que je me procure un acte de naissance.......

      C’est exact et prévu par la réglementation AGIRC-ARCCO.Guide réglementaire AGIRC ET ARRCO consultable sur internet.
      Publication : Mars 2016

      VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

      VIII.4 Ouverture des droits de réversion.

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique.

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

      Vous devez donc vous référer à ce paragraphe pour demander la totalité de la pension de réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier 2017 à 20:38

        Il y a un autre conjoint survivant (remarié), donc elle n’est pas l’unique conjoint survivant.

        Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2017 à 22:37

        @marie christine

        Bonsoir,

        Je vous ai lu trop vite.
        Vous êtes divorcée non remariée de votre ex-conjoint décédé dont la seconde épouse est elle-même décédée.
        Vous êtes donc un ex-conjoint non remarié et dans ce cas vous ne pourrez percevoir qu’une pension de réversion AGIRC-ARCCO calculée par rapport à votre durée d’années de mariage avec votre ex-conjoint décédé.

        Par contre,vous pourrez obtenir la réversion complète du régime général de sécurité sociale (fiche 61)au motif que vous êtes la seule ex-conjointe survivante et qu’il n’y a pas de conjointe survivante sous réserve de respecter le plafond de ressources.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 18 janvier 2017 à 09:52

    bonjour j ai 52 ans mon mari est decede en 2015 ai-je le droit a la pension de reversion ? merci

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 14 janvier 2017 à 20:19

    Bonjour

    J’ai été marié une premiere fois pendant 22 ans et j’ai divorcé en 1992.

    Ma première épouse est décédée en 2006

    Si je me marie prochainement et que je décède, ma dernière épouse bénéficiera t elle de la totalité des pensions du régime général et Agirc et Arcco ?

    remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 20:27

      @RESSEGUIER Christian

      Bonsoir,

      Si je me marie prochainement et que je décède, ma dernière épouse bénéficiera t elle de la totalité des pensions du régime général et Agirc et Arcco ?

      OUI comme le précise le tableau 2 alinéa 1 et la réglementation AGIRC-ARCCO.

      Guide réglementaire AGIRC ET ARRCO
      Publication : Mars 2016

      VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

      VIII.4 Ouverture des droits de réversion.

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique.

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 16 janvier 2017 à 18:39

    Retraite de réversion / Agirc - Arco / Cnav
    Bonsoir,

    pouvez vs me confirmer si la Cnav prend en compte le montant des pensions de réversion complémentaires Agirc/Arco dans le calcul des ressources dont le plafond est fixé à 1676€/mois pour une veuve seule ?
    Dans l’affirmative, si le total (pension de réversion de la Cnav + pension de réversion Agirc/Arco + pension personnelle), dépasse le plafond de la Cnav, je crois comprendre que la pension de réversion de la Cnav risque de m’être supprimée ? La Cnav peut elle me réclamer un trop perçu ?

    Je vous remercie de votre réponse.
    cordialement,
    Pm

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 16 janvier 2017 à 16:43

    mon epouse est decide le 28 /02/09je suis sans enfants a charge.je me suis remarie en avril 2011est ce que jai le droit a la reversion agir enprecisant que la dufeinte cotise a cette caisse merci

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 janvier 2017 à 23:15

    je suis orpheline,étudiante,je travaille pas , j ’ai 24 ans mon père est mort en 2014 et ma mère en 1999 J’ai fait une demande de réversion de retraite complémentaire avec des documents en December 2016 ?

    .

    - Pouvez-vous me dire quel est le point de départ par les complémentaires pour le paiement ?

    En vous remerciant pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 janvier 2017 à 11:16

    Bonjour,

    J’ai appris le décès de mon ex-mari en août 2016 alors qu’il était décédé en avril 2015, soit un peu plus d’un an après. J’ai fait une demande de réversion en septembre 2016 auprès de tous les régimes auxquels il avait cotisé. Il avait travaillé épisodiquement dans le privé de 1975 jusqu’en 1985 suivi d’une période sans cotisation qui a duré 6 ans. Il avait retravaillé ensuite de 1992 à 2015 sans interruption dans la fonction publique jusqu’à son décès.

    J’ai perçu assez rapidement la réversion concernant sa dernière activité dans la fonction publique. Concernant le privé cela semble plus long. J’ai eu la réponse aussi de la CARSAT qui a été négative du fait de mes conditions de ressources dont le plafond est dépassé. D’après les informations du CICAS il avait accumulé des points ARRCO, AGIRC et IRCANTEC.

    Je dois vous préciser que j’ai été sa seule épouse et que de mon côté il a également été mon seul époux. Je ne suis ni en concubinage, ni pacsée.

    - Pouvez-vous me dire quel est le point de départ comptabilisé par les complémentaires pour le paiement des rappels sachant que j’ai fait ma demande en septembre 2016 ?
    - J’ai lu qu’il y avait un seuil de points au-dessous duquel les versements au retraité s’effectuaient sous forme de capital : 100 pour l’ARRCO et 500 pour l’AGIRC. Est-ce que ce seuil est valable dans le cas d’une réversion ? (dans le cas de mon ex-mari : plus de 400 pour l’ARRCO et 950 pour l’AGIRC)
    - Je n’ai pas très bien compris si le prorata des années de mariage s’applique dans mon cas. Si ce prorata s’applique, comment dois-je calculer les années d’assurances sachant qu’il avait travaillé pendant environ 10 ans dans le privé en incluant quelques périodes d’inactivité avant de terminer comme fonctionnaire ?

    En vous remerciant pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2017 à 12:18

      Le décédé laisse uniquement un ex-conjoint dont il avait divorcé : la réversion est alors calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance du salarié (maximum 166 trimestres en 2015). Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint divorcé non remarié perçoit l’intégralité de la réversion.
      La réversion commence le premier jour du mois suivant la demande.
      Pour le nombre de points c’est expliqué fiches 37 et 39.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 13 janvier 2017 à 14:38

    Nous avons demandé à payer pour bénéficier d’une retraite complémentaire sur 26.12.2016 Combien de temps attendre une réponse ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 9 janvier 2017 à 14:04

    Mon père a été marié en 1999, et il a divorcé en 2003, et 10 ans plus tard, il l’épouser à nouveau, exactement dans l’année de 2013.Après une année du nouveau mariage, mon père est mort,Épouse a payé demande de retraite complémentaire, mais a envoyé le vieux mariage de contrat,Est-ce contourner la loi ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2017 à 22:01

      Elle risque de ne pas avoir tous ses droits si votre père ne s’est pas marié une autre fois..

      Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2017 à 17:41

      @ khadira

      Bonsoir,

      Ses droits à retraite complémentaire seront moins importants car calculés uniquement par rapport aux années du 1er mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2017 à 00:54

        Dois-je faire quelque chose parce que cela est un contournement de la loi parce que le document du premier mariage pour devenir nulle et non avenue parce qu’elle a divorcé et l’épousa à nouveau ?

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2017 à 11:59

          La pension de réversion est proportionnelle à la durée de mariage avec le décédé. Si le décédé ne s’est pas mariés avec une autre personne elle a droit à la totalité. Prenez rendez-vous dans un Cicas.

          Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2017 à 14:23

          @ khadira

          Bonsoir,

          Pour respecter la loi,vous devez fournir une copie d’acte de décès de votre père qui mentionnera ses 2 mariages et son divorce d’avec la même femme.
          La réglementation applicable sera celle du conjoint unique en l’absence ex conjoint non remarié.

          Répondre à ce message

          • Le 12 janvier 2017 à 15:09

            Pouvez-vous me donner l’adresse où vous devez envoyer ces documents ?

            Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 9 janvier 2017 à 09:30

    Suite à la disparition inexpliquée d’un pensionné âgé (suicide supposé mais corps non retrouvé), déclaration faite à la Gendarmerie :
    - comment est établie la pension de réversion à son épouse ?
    - peut-elle jouir de la pension de son mari qui continue de lui être versée ? Jusque quand ?
    - quelles démarches sont à faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2017 à 11:29

      Selon la réglementation, le régime juridique de l’absence comprend deux périodes bien distinctes :
      - pendant la première période, qui débute avec le jugement de présomption d’absence, l’existence de l’absent est présumée. Cette période prend fin si l’absent réapparaît ou bien s’il décède, que le décès soit établi ou judiciairement déclaré.
      - une seconde période, qui débute avec le jugement de déclaration d’absence, à partir duquel le décès de l’absent est présumé. Ce jugement intervient au plus tôt 10 ans après le jugement de présomption d’absence.
      Un retraité présumé absent doit être tenu pour vivant, de sorte que jusqu’au jugement déclaratif d’absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir sa pension de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisations versées au cours de son activité professionnelle.
      Autrement dit, la retraite normale de la personne absente continue à être versée jusqu’à ce qu’elle sont déclarée officiellement disparue.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 8 janvier 2017 à 22:35

    bonsoir,Nous sommes orphelins Mère est mort en 1999 Notre père est mort en 2014 On n’a pas payé une demande de retraite complémentaire mais de deux ans à la mort de notre père Nous payons la demande de retraite Avons-nous le droit à cette pension malgré le délai de deux ans ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 6 janvier 2017 à 18:25

    Humanis le conjoint survivant.Régimes complémentaires ARRCO etAGIRC de Decembre 2013 ;
    Exception.
    Pension integrale pour le conjoint survivant marié avant le13/01/98 si le mariage précédent a été dissous avant le01/07/80.
    Mariés depuis 1955,si je pars le premier mon épouse aura-t-elle la pension compléte AGIRC ??

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 2 janvier 2017 à 09:01

    Bonjour,

    Ma demande de pension de reversion vient de m’être refusé par lettre simple. Je ne comprends pas cette décision.

    "votre mariage (le 20 mars 1974) avec Mr S., bien que celébré en Algérie sous la loi coranique, ne peut vous ouvrir de droits à l’allocation de reversion. En effet, votre époux était au moment de la célébration de celuio-ci, toujours engagé dans les liens d’une union ( le 26 novembre 1966) celébré suivant la législaltion française et n’était pas dissous par un divorce. Les interessés ne peuvent être considérées comme veuves d’un polygame marié suivant le droit coranique. En conséquence, votre mariage ne peut au regard de la législation française être reconnu valable. Nous sommes désolés de ne pouvoir vous attribuer une retraite de réversion."

    Pour info, un jugement de divorce a été prononcé en Aout 1978. Mon mari n’avait donc qu’une seule femme depuis cette date, c’est à dire moi.
    Avez-vous déjà eu un cas similaire et savez vous sur quel base je peux contester cette décision ?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2017 à 21:50

      Le divorce doit avoir été prononcé en France et figure donc sur l’acte de mariage enregistré à la mairie où a eu lieu le mariage.

      Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 13:59

      @Mme S

      Bonjour,

      Pour faire valoir vos droits,il faudrait soit :

      Que vous fassiez retranscrire le jugement de divorce si celui-ci a été prononcé à l’étranger à l’état-civil français.

      Que vous fournissiez une copie de l’acte de décès de votre époux sur lequel figure la mention du divorce si celui-ci a été prononcé en France.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 22 décembre 2016 à 11:03

    Bonjour
    puis-je faire recours après le refus du capital décès de mon maris " ircantec " il mentionne qu’il fallait Maxi 5 ans après la Date de décès ! mais personne ma informé de mes droit , comment faire pour contester l’article 2224
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 17 décembre 2016 à 17:05

    Depuis février 2006, je perçois la réversion de mon mari. Elle est , actuellement de 575,56 € brut.
    J’ai pris ma retraite le 1er/09/2015.
    Samedi dernier, le 10/12/2016, j’ai reçu un nouveau questionnaire concernant cette réversion parce que je dois rembourser un trop perçu ???
    Ma retraite de base est de 703,24 € brut et ma complémentaire de 338,50 € brut. J’ai mentionné, de nouveau les sommes perçues, suite au décès de la mon mari que j’ai déposées sur des livrets : A, LEP, Durable + sur une assurance Vie , également l’épargne que nous avions ensemble avant son décès( je croyais que ces sommes n ’étaient pas à prendre en compte...) plus l’ argent que j’ai mis de côté depuis que je suis seule pour calculer 3% d’intérêts. Donc je dépassais de 136,31 € par mois.
    Pourquoi me déduire 309,31 € brut au mois d’octobre 2015 et 130,44 € brut au mois de novembre 2015 pour ensuite me rétablir, à partir du mois de décembre 2015 , la somme que je percevais auparavant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2016 à 09:30

      Votre question relève de la fiche 61. Si vous avez une autre question merci de la poser fiche 61.
      Les capitaux issus du mariage ne doivent pas être déclarés.

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      • Le 22 décembre 2016 à 11:03

        Mon comcubin fait partie de l agirc
        s il venait à décéder pourrais je percevoir sa réversion
        nous sommes ensemble depuis 12 ans et pas pacses
        merci de me répondre

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2016 à 15:56

          Quel que soit le régime de retraite, ils fat se marier pour avoir des droits.
          Si la mariage crée des devoirs (secours au conjoint...), il donne des droits.

          Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 21 décembre 2016 à 17:23

    Bonjour je touche une pension réversion depuis mes 55 ans et j ai aujourd’hui 56 ans mais pense me remarier ma pension seras t elle toujours versé si je me remarie cela sera avec un ressortissant africain

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2016 à 18:26

      En cas de remariage, vous perdez le bénéfice de la version servie par les régimes de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 12 décembre 2016 à 10:30

    BONJOUR POUVEZ VOUS ME DIRE SI POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE REVERSION ON PREND LE MONTANT BRUT OU NET MERCI

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 10 décembre 2016 à 12:03

    bonjour.
    j’ai 67 ans je suis mariée et en retraite depuis 2014 je touche une petite retraite de 500£ j’effectue donc en plus de ma retraite 61h de travail qui me rapporte 500 E .Pouvez me dire comment serait calculer , ma retraite de réversion : de base sécurité sociale ainsi que la complémentaire
    on me dit que s’il arrivé quelque chose à mon mari je serai pénaliser lors d’une réversion, ,que mon salaire sera ajouté a ma retraite et comptera dans çe calcul et que de plus quand je ne pourrais plus travailler ma pension ne sera pas recalculé
    mon mari touche actuellement 1200 de retraite de base et721.64 de complémentaire .nous avons eu trois enfants
    si toutefois vous ne pouvez pas me répondre merci de m ’indiquer les adresses ou téléphone ou je pourrai me renseigner
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 29 novembre 2016 à 18:23

    Bonjour,
    l’article R353-4 du code de la SS stipule, à propos de la réversion de la retraite d’un assuré que, "au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès".
    Dans votre guide Fiche 62 Point n° 7 Droits des conjoints divorcés, il est précisé : "au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires"
    Les caisses de retraite complémentaire paraissent dire qu’elles ne relèvent pas de cette règlementation.

    Dans le cas présent, La pension de réversion de mon défunt père était répartie au prorata des années de mariage sur sa seconde épouse et sur ma mère divorcée. Mais la seconde épouse est décédée , ma mère ex-épouse divorcée, restant seule conjointe survivante. si je me réfère à l’article R 533-4, je pense que ma mère devrait percevoir la part de la seconde épouse décédée. Ai-je raison ?

    Ma question est la suivante ; cet article R353-4 du code de la SS s’applique-t-il à toutes les caisses de retraite ?
    Je précise que sur le site "les experts retraite AGIRC ARRCO à la rubrique "pension de réversion de l’ex-conjointe et conjointe survivante, un expert apporte cette réponse " au décès de la conjointe survivante ou de la conjointe divorcée, sa part augmentera la part de l’autre à partir du 1er jour du mois suivant le décès"
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.
    Cordialement et avec toute ma sympathie syndicale.
    Jacqueline Gateaux
    Professeur des Universités

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2016 à 22:20

      Le code de la sécurité sociale ne s’applique aux retraites complémentaires Arrco-Agirc.
      Les règles sont différentes : pas de condition de ressources, taux de 60%, réversion à n’importe quel âge si 2 enfants à charge...
      C’est pour ces raisons que nous avons des fiches différentes pour chaque régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 28 novembre 2016 à 16:19

    Bonjour. Je perçois depuis 2005 (à l’âge de 55 ans) une pension de reversion complémentaire par Malakoff mederic pour une somme de 114 euros par mois. Au 1er mai 2010 j’ai pris ma retraite, et la carsat m’a fait bénéficier d’une pension de reversion d’un montant de 361 euros par mois au titre de l’assurance obligatoire. J’ai fourni tous les documents demandés, ainsi que ceux pour percevoir la pension de reverion carsat (les mêmes que j’avais fourni pour percevoir la complémentaire reversion).
    En novembre 2016, une personne de la carsat m’a annoncé par téléphone que je dépassais le plafond pour recevoir la reversion carsat. Les 361 euros mensuels supprimés, et je dois leur rembourser 2 ans d’arrièrés, soit prés de 9000 euros.
    Je suis dans l’impossibilité de payer une telle somme.
    LA Carsat me précise que les caisses de retraite ne communiquent pas entre elles et qu’elle n’avait pas tenu compte de cette pension de 114 euros.
    Puis-je demander à Malakoff mederic de ne plus me verser la somme de 114 euros, afin que je bénéficie des 361 euros de la reversion carsat.
    Je vous remercie à l’avance de votre réponse.
    Cordialement.
    Annie JOUBIOUX

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 27 novembre 2016 à 10:32

    Bonjour, Mon ex mari était fonctionnaire j’ai obtenu la pension de réversion, mais dois-je faire moi-même la demande de la retraite complémentaire AGIR ARCCO, et je n’ai été mariée que 10 années avec cette personne.

    De plus l’adresse de ces organismes en fonction du département je suppose ?

    Bien à vous

    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2016 à 10:54

      S’il était fonctionnaire, il n’a pas cotisé pour la retraite complémentaire. Toutefois, si avant d’être fonctionnaire, il a travaillé ailleurs il avait droit à une retraite de base (fiche 61) et complémentaire (fiche 62).

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 novembre 2016 à 00:16

    BONJOUR..... Une MDPH (ex cotorep) bénéficiaire depuis 15 ans mais sans contre partie financière : que peut elle modifier pour ma retraite ?....je devrais être
    retraitée " classiquement " dans 5 années. MERCI pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 17 mars 2016 à 19:32

    Bonjour,
    La première femme de mon mari est décédée il y a longtemps (durée de mariage 20 ans). Est-ce que cet premier mariage de mon mari va compter pour les calculs de prorata ? Ou j’ai le droit à la réversion complète ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2016 à 12:43

      @ Anne

      vous aurez la réversion complète.

      Voir mon post @cordon du 13/04/2016 à12h20

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2016 à 17:45

        Bonjour, apres une longue lecture des fiches qui concerne la retraite de reversion fiche 62 et fiche 61 et aussi l allocation de veuvage j ai constate que si le defunt été retraite salariés a laisser une conjointe avec deux enfants a charge ,elle a le droit d une retraite de reversion sans condition âge mais quant je vous pose des questions pour m expliquer vous me dites que j ai pas le droit jusqu’à 555ans parce que je reside hors de france heureusement il y a une convontion entre mon payer et la france et que cette derniers donne le droit au ouvriers qui ont sacrifier pour pour elle j attend votre reponse avec plaisir

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai 2016 à 23:41

          Oui, la retraite complémentaire verse une réversion aux conjoints ayant deux enfants à charge. C’est écrit dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2016 à 03:12

            Bonjour
            mon’mari est décédé en septembre 2013.j’aimerai savoir si je demande la réversion de sa retraite complementaire arcco est-ce qu’ils prendront en compte les 3 ans passés.
            Cordialement

            Répondre à ce message

        • Le 24 mai 2016 à 01:35

          @ Montacir Rabia

          Bonsoir,

          Les Étrangers résidant à l’étranger conjoint d’un retraité décédé ont droit aux pensions de réversion AGIRC-ARCCO quelque soit leur nationalité et leur pays de résidence.
          Sans condition d’age si 2 enfants ou plus à charge lors du décès du retraité.
          Les enfants peuvent ne pas être ceux du conjoint décédé.
          En outre la réversion est maintenue même si la personne n’a pas atteint l’age de 55 ans
          quand ses enfants cessent d’etre à charge.

          Répondre à ce message

      • Le 20 août 2016 à 11:57

        Mon ex mari est décédé en 2012 , sa première épouse est décédée en 1996 .

        La cicas a comptabilisé les années de mariage avec une épouse décédée au moment de la liquidation de la pension de réversion .

        Est ce normal ?

        Avant la liquidation, comment s assure t elle que les ex conjoints sont toujours en vie ?

        Puis je prétendre à une revalorisation avec effet retroactif ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 août 2016 à 21:11

          Le Cicas est un intermédiaire entre la caisse et vous. Comme indiqué dans le tableau 2, si vous étiez au moment du décès de votre ex-mari le conjoint survivant unique (absence d’ex-conjoint divorcé), vous aviez droit à la totalité de la réversion.
          Les mariages et les décès figurent sur l’extrait d’acte de naissance de votre ex-mari.

          Répondre à ce message

      • Le 7 septembre 2016 à 08:23

        ma femme est décédée.elle avait un ancien mari décédé et un ancien mari remarié.
        je perçoit actuellement la pension de réversion de l’ARRCO au prorata des années de mariage.
        Ce qui est en contradiction avec votre réponse précédente.
        Quand est-il réellement ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2016 à 16:20

          Non, car j’ai répondu pour un cas où la veuve était la seule survivante au moment du décès. Ce n’est pas votre cas.

          Répondre à ce message

          • Le 9 septembre 2016 à 20:12

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Oui, mais son cas rentre aussi dans la même réglementation puisque l’ex conjoint s’est remarié avant le décès de son ex-conjoint.

            Donc réversion totale.

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        • Le 8 septembre 2016 à 15:58

          @ demezieres

          Bonsoir,

          Vous pouvez demander la totalité de la pension de réversion.sous réserve :
          Que son 1er mari soit décédé avant elle.
          Que son second mari se soit remarié avant son décès.

          Vous devrez fournir les extraits de naissance de ses 2 ex conjoints pour faire valoir vos droits.

          La réglementation applicable 4.7.1.1 cas du conjoint survivant unique en l’absence d’ex conjoints survivants non remariés.

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      • Le 25 novembre 2016 à 08:49

        Bonjour , je suis dans le même cas avec un mari (24 ans de mariage)décédé en août dernier et qui avait été marié avec une 1ere femme (25 ans de mariage , divorce en 1989) qui est décédée en 1996 .Je suis donc conjoint survivant unique et pourtant la caisse de retraite ne veut quand même proratiser ma réversion.
        Comment dois je faire pour obtenir gain de cause ?
        Merci d’avance pour votre réponse .
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre 2016 à 20:47

          @ Marie

          Bonsoir,

          Lisez la fiche 5 de ce guide qui vous donne les voies de recours.

          Auparavant,faites une mise en demeure à la caisse de retraite concernée en joignant les extraits de naissance de la 1ére épouse de votre mari et de votre mari avec copie à la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARCCO dont l’adresse figure fiche 5.
          Votre courrier devra demander l’application de la réglementation AGIRC-ARCCO.

          Guide réglementaire AGIRC ET ARRCO
          Publication : Mars 2016

          VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

          VIII.4 Ouverture des droits de réversion.

          VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique.

          En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

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    • Le 15 octobre 2016 à 16:19

      mon mari est décédé en avril 2007 après 17 mois de mariage. Il avait été marié une vingtaine d’année auparavant et son ex-conjointe percevait la plus grosse partie des réversions. Elle vient de décéder elle aussi. Aurais-je droit à un re-calcul de la pension de réversion complémentaire ??? Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 23 novembre 2016 à 15:02

    Situation : Retraité, 74 ans, marié en 1964, 2 enfants (51 ans et 49 ans). Après 48 ans de mariage avec la même femme, j’ai divorcé à l’amiable le 28/02/2013. Depuis janvier 2015 je me suis pacsé avec mon ancienne épouse (la même personne) . Pouvez-vous s’il-vous plaît nous informer sur les droits des pensions de réversion aux quels nous pouvons prétendre.
    Retraites du secteur privés pour chacun d’entre nous : Sécurité sociale (Carsat) ,Arrco, Agirc .
    Merci à l’avance.
    Salutations distinguées.
    G Lanier

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2016 à 22:12

      Seul le mariage donne des droits à la réversion. Mais vous ne vous êtes pas marié avec une autre personne, votre ex-épouse aura droit à l’intégralité des droits à la réversion.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 22 novembre 2016 à 10:25

    Bonjour
    1er mariage 10 ans et divorce
    2ème mariage 5 ans et séparation (sans divorce mais déclaration impots sur le revenu individuelle pour chacun et habitation séparée pour ce 2ème mariage)
    ai je le droit à la pension de reversion Carsat de mon 1er mari ??
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2016 à 22:08

      Non, puisque vous êtes remariée.

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2016 à 09:09

        Excusez moi, en fait je me suis trompée de rubrique. je sais que je n’aurais pas droit à la réversion retraite complémentaire parce que je suis remariée, mais je voulais parler de la retraite de base Sécurité Sociale Carsat.
        y aurais je droit pour mon 1er maris si mes revenus ne dépassent pas le plafond ?

        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 20 novembre 2016 à 17:52

    mon exmari me reclame les papiers de mon fils handicapes pour faire sa retraite koi faire

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    • Le 20 novembre 2016 à 17:54

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche (regardez les autres fiches de ce guide). Je ne comprend pas la question ! Il n’est pas le père de votre fils.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 10 novembre 2016 à 22:12

    Bonjour, Ma belle mère vit au Maroc et n’a jamais séjourné en France. Mon beau père qui vivait en France et y était retraité est décédé en février 2016. Comment se passe la reversion et qui traite ces dossiers en France ? Merci d’avance pour elle car cela traîne depuis des mois et elle n’a actuellement aucune autre ressource.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2016 à 22:17

      Comme indiqué fiche 61 et 62, la veuve a droit à une pension de réversion. Mais quand le retraité décédé vit en France et son épouse à l’étranger, c’est plus compliqué.
      Je vous invite à lire la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc sur le site du Cleiss. Vous y lirez que l’organisme de liaison au Maroc où elle doit s’adresser est :
      CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CNSS)
      Direction des prestations familiales et sociales
      Division des conventions internationales
      B.P. 2326
      Casa Gare
      Casablanca
      Maroc
      Tél : 00 212 5 22 54 72 12
      www.cnss.ma

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 8 novembre 2016 à 14:46

    Bonjour
    Mon mari est décédé, je touche une petite pension de reversion. Si je me PACSE, je la perds. Il me restera donc une toute petite pension personnelle de 800 €.
    Mais si mon nouveau compagnon de PACS décède à son tour, Est-ce que l’on me reverse la pension de reversion de mon précédent mari ?
    merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2016 à 15:00

      De quelle pension de réversion parlez-vous ? Pour le régime général (fiche 61) et les régimes complémentaires (cette fiche 62), le Pacs ne fait pas perdre la réversion. Lisez attentivement.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 4 novembre 2016 à 14:47

    bonjour, mon ex-conjoint divorcé avec moi est décédé le:25/02/1922, il touchait sa retraite complémentaire mensuel 160 Euro. la question ; est ce que la pension de réversion complémentaire sera m’attribué depuis la date de décès puisque j’ai seulement déposé le dossier de complémentaire le mois d’octobre 2016. ??!!

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 20 octobre 2016 à 18:31

    Ma mère est dans le cas de figure : elle est conjoint survivant (74ans) et mon père à un ex-conjoint divorcé mais remarié. La réversion est calculée sur la totalité de la carrière du participant décédé ? ou prorata ?

    Si jamais c’est normalement au prorata le remariage de mon père (décédé à 84 ans) avec ma mère date des années 1970. Donc cela correspondrait au cas particulier : si divorce antérieur au 1er juillet 1980 et remariage antérieur au 13 janvier 1998 conjoint survivant : réversion calculée sur la totalité de la carrière du participant décédé.

    Comment ma mère peut elle faire valoir ses droits ? La caisse de retraite lui dit qu’elle n’a le droit pour les retraites complémentaires qu’au 50% et 60% au prorata des années de mariage et que le dossier est clos.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 22:58

      @Maurice

      Bonsoir,

      Comme indiqué dans mon message du 22/09 à @Christian ,votre mère peut prétendre à la totalité de la pension de réversion sous réserve de fournir un extrait de naissance de l’ex conjoint de votre père sur lequel sera mentionné son remariage.

      Conditions d’ouverture des droits.

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

      Si elle n’obtient pas satisfaction saisissez la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’Agirc-Arcco. ( voir fiche 5 de ce guide).

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 1er novembre 2016 à 18:40

    Bonjour .

    Je touche actuellement une retraite de reversion de mon conjoint décédé en 2006 .
    Avec mon compagnon actuel nous envisageons une vie commune( concubinage ou union libre ?) mais sans remariage .
    Cela aura t il un impact sur la retraite versée en ce moment .
    Merci à vous .

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2016 à 21:55

      Si vous vivez en couple, il faut le signaler à la caisse de retraite de base (voir fiche 61). Pour l’Arrco-Agirc seul le remariage interrompt la réversion.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 21 septembre 2016 à 22:07

    Bonjour
    J’ai été marié de 1975 à 1994, divorcé puis remarié avec la même personne de 2001 jusque maintenant. Je prends ma retraite dans trois mois, à partir de quelle date mon épouse pourrait elle prétendre à une réversion totale de la complémentaire ?
    Un grand merci.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2016 à 01:23

      @ christian

      Bonsoir,

      à partir de quelle date mon épouse pourrait elle prétendre à une réversion totale de la complémentaire ?

      Dés votre décès , elle pourra obtenir la totalité de la pension de réversion sous réserve de remplir les conditions d’âge ou d’éligibilité car vous vous êtes comme votre femme mariés uniquement entre vous.

      Référence : VIII Conditions d’ouverture des droits agirc-arcco

      VIII.4.7.1.5 Conditions d’application

      1) Conditions relatives aux mariages

      b) Durée des mariages

      Par ailleurs, le remariage avec la même personne ne doit pas entraîner la suppression des droits de réversion au titre du premier mariage.

      Ainsi, lorsqu’un ayant droit, marié plusieurs fois avec le participant décédé, doit bénéficier d’une réversion proratisée, le calcul du prorata doit être effectué en fonction de la durée totale de ses différents mariages avec l’ancien salarié.

      Il en est ainsi :
      lorsque l’ayant droit est ex-conjoint divorcé unique (c’est-à-dire lorsque le dernier mariage a été rompu par un nouveau divorce),
      ou, en présence d’un autre ayant droit.

      Votre épouse étant seul ayant -droit, sa situation sera celle d’ayant droit unique.

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

      Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2016 à 10:45

      Meme cas citué ci dessus
      marié en 1960 divorce en 1980 remarié avec la même personne en 1989 nous sommes toujours vivant en 2016 Si je décède ma femme aura t’elle droit a ma retraite cadre
      merci de la réponse
      SULOT Alain

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 25 octobre 2016 à 08:51

    Bonjour
    Mon mari est décédé mais comme je n’ai que 49 ans je ne peux prétende à la Réversion
    Si je me mari, pourrais je demander la réversion à l’âge de 55 ans si oui y a t’il des conditions de ressources
    Si je me pacse y ai je droit ou pas.
    Merci Cordialement

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 octobre 2016 à 10:12

    Bonjour, Je suis divorcée depuis 1970 et mon Mari est décédé en 1975. Je n’ai jamais perçu de pension de reversion.Y ai-je droit ? et dans l’affirmative comment faire ? J’ai élevé 2 enfants issus de cette union. Je ne suis pas remariée.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 16 octobre 2016 à 09:19

    Bonjour
    Je touche la réversion de la complémentaire de mon mari décédé car j’ai deux enfants de moins de 21 ans.
    En cas de remariage vais je continuer à la percevoir.

    Merci de votre réponse Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2016 à 09:37

      Non, elle ne sera plus versée.

      Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2016 à 17:14

      @valérie

      Bonsoir,

      NON.
      Par contre,cette pension vous sera servie votre vie durant c’est à dire au delà de l’atteinte de l’âge de 21 ans de votre plus jeune enfant.

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2016 à 19:03

      Bonjour,
      Non seulement vous perdrez la reversion,mais même en cas de divorce avec le nouveau conjoint vous ne la retrouverez pas.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 16 octobre 2016 à 09:44

    Bonjour,
    Je touche la pension de réversion argic-arrco de mon mari décédé. Est ce que je la toucherai encore si je me pacsse ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 10 octobre 2016 à 16:54

    Bonjour,
    Veuve depuis 2011 et retraitée depuis 2012 je touche ma retraite ainsi que les pensions de réversion de mon époux.
    Je suis actuellement en plein questionnement sur la vente de ma maison principale et dans cette hypothèse j’irais vivre chez mon nouveau compagnon.
    Le fait de vivre en concubinage va t’il me faire perdre mes droits sur les retraites de réversion principales et complémentaires ??
    Je suppose que les caisses vont prendre en compte les sommes globales de nos retraites ??
    Y a t-il un plafond pris en compte et quel en est le montant ??
    Dans ce plafond quelles sommes sont prises en compte...
    Je vous remercie cordialement.

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    • Le 10 octobre 2016 à 17:36

      Les règles ne sont pas les mêmes selon le régime de retraite.
      Pour la complémentaire Arrco-Agirc, le remariage vous fait perdre le droit à la réversion.
      Pour le régime général, lisez la fiche 61 : vous pouvez ne plus vivre seule mais les revenus du couple seront pris en compte.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 10 octobre 2016 à 13:56

    Mon père est décédé le 20 août 2016 je voudrais comprendre pourquoi ma soeur et moi v
    Nous avons pas le droit à la réversion de notre père divorcé

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