UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco


Les règles dans les régimes complémentaires sont très différentes de celles des régimes de base de sécurité sociale. Il n'y a pas de conditions de ressources, mais il ne faut pas être remarié. Le taux de la réversion est de 60 %.

Mises à jour :
- suite à une question : le remariage avec le même conjoint n’exclut pas de la réversion (ajout dans encadré et point 3) ;
- ajout formulaire de demande de réversion (27 juillet 2018)
- suite à la création du régime unifié Agirc-Arrco (19/1/19) ;
- complément à ligne sur l’âge au point 1 (28/5/22).
Attention !

Remariage

Le remariage exclut toujours le droit à la pension de réversion ou supprime le bénéfice d’un droit déjà accordé sauf s’il s’agit d’un remariage avec le même ex-conjoint. Elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ni si celui-ci décède.

1. Principes de la réversion

Mariage. Le conjoint survivant appelé à bénéficier de la pension de réversion doit avoir été marié (pas de condition de durée du mariage) avec le conjoint décédé.
Le concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) avec le retraité ou le cotisant décédé ne permettent pas de percevoir une pension de réversion. Toutefois, en cas de mariage entre personnes de même sexe, dès lors que les conditions sont remplies (âge, liquidation de la retraite de base…), le droit aux pensions de réversion Agirc-Arrco est ouvert depuis juin 2013.

Âge. Le droit est ouvert lorsque le survivant atteint l’âge de 55 ans. Toutefois, avant 60 ans, l’Agirc applique une minoration pour tout décès survenu jusqu’au 31 décembre 2018 (voir point 2). Toutefois, cette minoration ne s’applique pas aux personnes obtenant une pension de réversion de la Sécurité sociale sous condition de ressources (voir fiche 61).

Invalide. Le droit est ouvert dès le décès, si le survivant est invalide ou le devient au sens de la sécurité sociale. Avant 55 ans, la réversion s’arrête si l’invalidité cesse.

Deux enfants à charge. Le droit est ouvert sans condition d’âge si le survivant a au moins deux enfants à charge âgés de moins de 25 ans. Un enfant invalide est considéré à charge quel que soit son âge, mais son état d’invalidité doit avoir été constaté avant son 21e anniversaire. Le versement n’est pas limité dans le temps. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. En revanche, s’il cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge.

Mensuel. Depuis janvier 2014, les pensions de réversion Agirc-Arrco sont versées d’avance et au début de chaque mois. Toutefois, si le compte bancaire est domicilié hors de France, la pension de réversion sera versée trimestriellement.

Point de départ. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Lorsque les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. En cas de demande tardive après l’ouverture du droit à la réversion, le rappel portera sur douze mois maximum.

Protection sociale. La caisse de retraite prélève les cotisations pour la protection sociale comme pour tout autre retraité : CSG (santé), CRDS (dette sociale), Casa (autonomie). Toutefois, les ménages fiscaux modestes peuvent en être exonérés (voir fiche 28).

Bon à savoir

Versement sur un compte hors de France

Une demande auprès des caisses peut être faite pour bénéficier d’un versement mensuel et non trimestriel. Cependant, la demande rend la décision définitive.

2. Montant de la réversion

La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la pension qui était servie (ou aurait été servie) au conjoint décédé.

En cas de remariage, la pension est supprimée de façon définitive et il n’y a aucun report sur les autres pensions s’il y a plusieurs ex-conjoints.

Le droit à la réversion est toujours acquis, sans aucune condition de ressources. Il se cumule sans aucune limitation avec les éventuels droits propres du survivant.

On ne tient pas compte des coefficients d’anticipation ou d’ajournement. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé, compte tenu éventuellement du coefficient d’anticipation appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.

Pour tout décès avant le 31 décembre 2018, la liquidation à l’Agirc du droit de réversion entre 55 et 60 ans entraîne une minoration du taux de 60 %, selon un barème allant de 52% à 55 ans à 58,4% à 59 ans.

3. Droits partagés si ex-conjoints divorcés

Depuis janvier 2019, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Le décédé laisse un conjoint survivant ayant seul le droit à une réversion, les autres ex-conjoints étant remariés ou décédés : il a droit à l’intégralité de la réversion.
- Le décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés : le survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
- Le décédé laisse uniquement un ex-conjoint non remarié dont il avait divorcé : la réversion est alors calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance totale du décédé, limitée à 172 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint divorcé non remarié perçoit l’intégralité de la réversion.
- Le décédé laisse plusieurs ex-conjoints non remariés et pas de veuf ou veuve : chacun d’eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance (voir tableau 2). Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d’assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

Pour les décès intervenus avant juillet 1996, les conditions d’attribution des droits de réversion sont différentes. Consultez votre caisse de retraite.

Premier exemple. Huguette décède le 10 février. Son ex-conjoint a été marié avec elle 132 mois. Il ne s’est pas remarié. La durée d’assurance d’Huguette est de 170 trimestres, limités à 166 par exemple, soit 498 mois. Huguette a obtenu 6 050 points Arrco. La réversion de l’ex-conjoint est calculée sur la base de : 6 050 x 60 % x (132 / 498) = 962,16 points Arrco.

Deuxième exemple. Joël laisse à son décès, le 26 novembre, une conjointe survivante et une ex-conjointe. L’ex-conjointe a été mariée avec lui 150 mois. Elle ne s’est pas remariée. La conjointe survivante a été mariée avec Joël 135 mois. La durée globale des mariages est donc de : 150 + 135 = 285 mois. Joël, titulaire de 3 580 points Arrco, était retraité. La veuve et l’ex-conjointe ont plus de 55 ans. La réversion de la veuve est donc égale à : 3 580 x 60 % x 135 / 285 = 1 017,47 points. L’allocation de l’ex-conjointe est égale à : 3 580 x 60 % x 150 / 285 = 1 130,53 points.

Attention !

Partage et décès

Si l’un des bénéficiaires du partage vient à décéder, ce décès entraîne l’extinction du droit sans report au profit de l’autre ou des autres bénéficiaires du partage.

Tableau. Partage des droits de réversion

Tableau récapitulatif des droits en cas d’ex-conjoints divorcés.

Conjoint survivant unique (absence d’ex-conjoint divorcé non remarié) La réversion est calculée sur la totalité de la carrière du participant décédé.
Ex-conjoint divorcé non remarié unique (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée
Plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée (si la durée totale des mariages est inférieure à la durée d’assurance plafonnée).
Application du prorata : durée du mariage/durée totale des mariages (si la durée totale des mariages est supérieure ou égale à la durée d’assurance plafonnée).
Coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés Règle générale : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages
Cas particulier : si divorce avant juillet 1980 et remariage avant le 13 janvier 1998 :
- conjoint survivant : réversion calculée sur la totalité de la carrière du décédé
- ex-conjoint : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages.

4. Droits des orphelins de leurs deux parents

Si leurs parents ont été salariés, les orphelins de père ET de mère ont droit à la réversion.
Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou de moins de 25 ans s’ils étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de l’allocation de réversion quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

L’allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin qui remplit les conditions. L’orphelin peut bénéficier, au titre de chaque parent, d’une allocation. Son montant est égal pour chaque orphelin à 50 % des droits à partir de janvier 2019 (avant c’est 50% Arrco et 30% Agirc). Et ce, quel que soit le nombre d’orphelins.
Le point de départ peut être fixé au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents. Cette allocation de réversion est supprimée lorsque l’orphelin, non invalide, atteint 21 ou s’il est à charge, 25 ans.

Bon à savoir

Demandeur pour un orphelin

La demande d’allocation d’orphelin doit être faite par le bénéficiaire ou par toute personne ayant sa charge légale, soit auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent, soit auprès du centre d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) du département de résidence.

5. Démarches à effectuer

Pour bénéficier des pensions de réversion Agirc-Arrco, il faut en faire la demande.
Une seule demande suffit. Si ce dernier était retraité, adressez la demande à chaque caisse qui verse une retraite. S’il était encore en activité, il suffit de s’adresser à sa dernière caisse de retraite complémentaire.

Document utile

Pour information le formulaire de demande de la pension de réversion à remettre dans un Cicas, fichier PDF à télécharger :

Agirc-Arrco Demande réversion

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 7 octobre 2016 à 15:05

    BJ j ai 59ans mon mari est décédé a57ans en 2014 je touche 1 pension de réversion je voudrais savoir si j ai droit à 1réversion complémentaire de mon mari qui aurait atteind l âge de la retraite cette année. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 septembre 2016 à 07:38

    Bonjour,

    Mon ex-époux est décédé en 2015. Il s’était remarié ce qui n’est pas mon cas.. Je ne perçois pas la retraite de réversion du régime général étant toujours en activité, j’ai des ressources qui dépassent quelque peu le plafond.

    Je viens d’apprendre que je peux percevoir les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC mais j’ai 59 ans cette année en 2016.

    Premièrement
    Puis-je percevoir l’ARRCO dont l’âge limite nécessaire est de 55 ans ? et demander à percevoir l’AGIRC à partir de 60 ans de façon à ne pas supporter une minoration.?

    Secondairement
    Les années d’invalidité 2ème catégories sont-elles prises en compte pour les retraites complémentaires et à quelle caisse puisque sur le relevé CICAS elles ne figurent pas.

    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 14 septembre 2016 à 08:38

    divorcée depuis 1994, après 19 ans de vie commune et un enfant, mon ex-époux a été militaire durant 15 ans durant cette période de mariage.

    Il a ensuite travaillé pour différentes entreprises du secteur privé durant une quinzaines d’années puis il est tombé malade. il était en invalidité durant dix ans environ. Il est décédé en avril 2015.

    Je ne sais pas à qui m’adresser et quelles démarches sont nécessaires pour faire reconnaitre mes droits à la pension de réversion complémentaire.

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 12 septembre 2016 à 15:08

    Mon papa est décédé en Décembre 2015
    Il touchait une retraite Humanis retraite agirc A et humanis retraite arrco + carsat
    Pouvez-vous me dire si ma maman à le droit à une réversion ?
    J’avais fais la demande mais à ce jour aucune réponse malgré une relance.
    Pr information : il n’a eu qu’elle comme épouse et ma maman à plus de 60 ans.
    En vous remerciant,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2016 à 22:15

      Si elle remplit les conditions indiquées dans cette fiche, elle devrait déjà avoir obtenu sa pension de réversion complémentaire. Elle a remploi une demande ? Renseignez vous dans un Cicas.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 6 septembre 2016 à 15:01

    Bonjour, comment peut-je trouver/connaitre le numéro Sécu de mon ex-conjoint (divorcé et décédé) afin de demander une retraite de réversion complémentaire ??
    j’ai seulement mon numéro Sécu puisque je bénéfice d’une retraite de réversion de base, et veut réclamer l’autre complementaire arrco ? merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2016 à 18:03

      Ce n’est pas indispensable, surtout si vous avez déjà une retraite de réversion du régime général.

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      • Le 8 septembre 2016 à 09:14

        Mais comment faire svp ? puisque j’ai appelé l’arrco , elle a refusé de communiquer méme pas avec carsat Strasbourg (premier qui a le numéro ss de mon ex-conjoint) ?. Avant tout, normalement et la complémentaire doit être attribuée automatiquement lors de celle de pension réversion (ça veut dire coordination carsat-arrco !!??)
        Donc, qu’est ce que je dois faire ??!!

        Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 7 septembre 2016 à 12:03

    bonjour,
    mon beau pere vient de décède,il vivait avec ma mere depuis 30 ans,mais ils n’étaient pas marié.
    Est ce qu’il a droit a quelque chose de sa caisse de retraite ???

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 1er septembre 2016 à 10:27

    Bonjour peut on recuperer sa reversion apres l’avoir perdue j’ai 63 ans Merci

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 août 2016 à 13:32

    Bonjour,

    Mon père est décédé récemment (2016) et s’est marié deux fois. Il n’a cependant jamais divorcé de la première épouse qui est elle-même décédée en 2013 et donc avant lui.
    Quels sont les droits de son conjoint survivant CNAV et ARRCO ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2016 à 14:47

      Ce ne doit pas être en France car ce n’est pas possible d’être polygame. Si le mariage a eu lieu dans un autre pays, lisez la convention sur le site du Cleiss (lien fiche 59).

      Répondre à ce message

      • Le 24 août 2016 à 16:36

        C’est un peu compliqué, mon père est présent français avec sa conjointe, et son ex épouse décédée résidait dans un pays étranger. Il n’a jamais divorcé de ce premier mariage et la totalité de sa carrière s’est déroulée en France et il percevait une retraite CNAV et ARRCO tout en étant toujours résidant en France.

        Répondre à ce message

        • Le 24 août 2016 à 21:22

          Sa conjointe en France peut faire une demande de pension de réversion aux eux régimes de retraite (voir aussi fiche 61). Le formulaire prévoit de remettre des documents sur lesquels figure le mariage.

          Répondre à ce message

        • Le 25 août 2016 à 17:50

          @ Yannis

          Bonjour,

          A vous lire, le 1er mariage de votre père n’a jamais été transcrit à l’état-civil français ce qui lui a permis de se marier avec sa 2éme conjointe.
          Il reste à savoir si il a été inscrit sur son acte de naissance dans le cas ou il serait binational et né à l’étranger.

          Sa seconde épouse pourra bénéficier de la totalité des pensions de réversion mais les documents à fournir pour les obtenir seront différents suivant que son 1er mariage apparait ou non sur les documents d’état-civil.

          Si le 1er mariage est mentionné,il faudra en plus des autres documents que vous fournissiez un extrait de naissance de sa 1ére épouse sur lequel est inscrit sa date de décès,date préalable à celle du décès de votre père et ce afin que sa seconde épouse puisse bénéficier de la totalité des pensions de réversion.

          Dans le cas contraire ,ce sont les documents habituels qui seront à fournir.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2016 à 23:13

            Merci pour votre réponse, j’ai récupéré un acte de décès de sa première épouse qui est bien antérieur (2013) à celui de mon père (2016) ce qui permettra donc, selon ma compréhension de vos réponses à sa deuxième épouse en France de bénéficier de la totalité des droits sur ses pensions principale et complémentaires.

            Merci encore à toute l’équipe

            Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 25 août 2016 à 09:10

    J’ai quitté IBM suite à un accord transactionnel, en 1980. Je viens d’apprendre que j’aurais dû percevoir une retraite épargne de la société AXA, et ce, depuis mes 65 ans, c’est-à-dire depuis 17 ans. manque à percevoir important. AXA accepte de payer les futures échéances, mais, a priori, refuse de payer les arriérés.
    je recherche un bon cabinet d’avocats spécialistes dans ce genre d’anomalie

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2016 à 17:54

      @ Le Nerrant

      Bonjour,

      Consultez les délais de prescription concernant les pensions de retraite supplémentaires
      d’entreprises et faites une demande de paiement rétro-actif à AXA en fonction de ce délai.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 août 2016 à 17:23

    bonjour
    mon feu époux est décédé il y a un an et demi , il était affilé à L ARRCO , j ai 2 enfants et j’ai que 36 ans , est ce que j ai le droit a une pension de réversion tout en sachant que j ’ai pas fait la demande de réversion au paravent car je savais pas que j y avais droit .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2016 à 19:42

      Comme indiqué, c’est le seul régime qui attribue une réversion a tout âge s’il y a deux enfants à charge. Prenez rendez vous dans un Cicas pour faire votre demande.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 juillet 2016 à 16:13

    Bonjour mon mari étant décédé le 12 Juillet 2006 je n ai jamais fait la demande de sa retraite complémentaire de reversion ayant qu un seul enfant pourrais je prétendre ou pas de la pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2016 à 16:17

      Vous posez la question sous la réponse : vous aurez droit à la retraite de réversoin Arrco à 55 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2016 à 17:55

      je prçois une pension salariée de la belgque mon mari ayant travaillé en belgique je suis veuve depuis septembre 2005 et j’ai un enfant à ma charge de 17 ans est ce que j’ai le droit à une pension de reversion de la france

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 6 août 2016 à 20:37

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en Mai 2016. J’ai fait une demande de pension de reversion auprès de Humanis où mon mari percevait une partie de sa retraite. Humanis m’a accordé cette pension mais me l’a minorée sous prétexte que mon mari ait eu 2 autres épouses avant moi. Pourtant ces 2 ex-épouses sont décédées. Les conseillers Humanis, que j’ai eu au téléphone, me disent qu’ils ont comme consignes d’appliquer cette décode que les ex-épouses soient décédées ou non.
    Pouvez-vous me confirmer qu’ils en ont le droit ou pas ?? Quels sont les recours possibles ?
    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement
    Mme Péru

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2016 à 11:25

      Vous n’étiez pas divorcés, dans ce cas la règle suivante s’applique (Voir VIII.4.7.1.1 de la réglementation Arrco-Agirc) :
      « En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé. »

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 5 août 2016 à 18:10

    bonjour voila ma fille a perdu le pére de ses enfants en début d’année il était pas encore a la retraite mais ils étaient pas marié et aussi séparé depuis 5 ans mais ils ont eu deux enfants je voudrais savoir si les enfants peuvent prétendre a une reconversion de la retraite de leur pére elles ont moins de 16 ans ou bien de la complémentaire
    merci car moi je sais trés bien que je n’aurais rien car nous n’étions pas marié

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 28 juillet 2016 à 16:34

    Bonjour, j’ai bénéficié d’une retraite de réversion, mais sans bénéficier de la pension de réversion complémentaire qui s’appelle "Agir et accro" ?!! Est ce que je peux la demander surtout mon ex-conjoint est décédé depuis le : 25/02/2014 ??! Si oui comment-est elle la procédure ?? Merci infiniment à tous cfdt

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2016 à 17:57

      La pension de réversion se demande, et il n’y a pas de date limite.
      Mais votre ex conjoint a-t-il cotisé à cette retraite complémentaire ? En général, lors de la demande de réversion à l’assurance retraite, le formulaire est aussi transmis à Arrco-Agirc sauf si vous le refusez.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2016 à 14:04

        Bonjour monsieur, je n’ai rien reçu comme demande de pension de réversion (complémentaire). en addition, je vous informe que mon ex-époux décédé touchait deux montants l’un est de son retraite de base, et l’autre c’est un montant supplémentaire versé trimestriellement...donc, normalement c’est une autre cotisation possible agir et accro ? merci éclaircissement cette question.

        Répondre à ce message

        • Le 5 août 2016 à 07:48

          S’il touchait une pension Arrco, rendez vous dans un Cicas pour vous aider dans votre demande. Il y a un téléphone unique qui vous envoie au plus proche de votre domicile.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 29 juillet 2016 à 08:24

    Bonjour,

    Mon ex-mari espagnol est décédé en décembre 2015. Je voudrais toucher la pension de réversion mais l’organisme Humanis retraite complémentaire refuse de me la verser parce qu’il me réclame un extrait d’acte de naissance avec mention marginales, papier que je ne peux pas leur fournir car mon ex-mari n’a jamais fait les démarches auprès de son pays de son vivant. Sa situation est donc célibataire mais moi j’ai les papiers français (livret de famille, acte de mariage...) avec mentions marginales prouvant mariage et divorce. Humanis ne veut rien entendre. Comment me sortir de cette situation ?

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    • Le 29 juillet 2016 à 09:31

      C’est effectivement inédit comme situation. Le refus de la caisse doit être du au risque de fraude selon eux.
      Vous pouvez essayer d’informer sa commune de naissance de la situation réelle en leur fournissant des copies certifiées de votre mariage afin de modifier le registre d’état civil espagnol (passez par un consulat ou l’ambassade). S’il a travaillé en Espagne cela vous donnera des droits.
      Vous pouvez aussi essayer de vous adresser à la médiation Arrco-Agirc dont les coordonnées figurent fiche 5. Si vous n’avez pas eu de problème avec l’assurance retraite, mentionnez le dans votre courrier.

      Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2016 à 15:34

      @ Josette

      Bonjour,

      Vous pouvez demander au maire de la commune ayant célébré le mariage une attestation confirmant celui-ci afin d’éliminer le risque de fraude.

      Un étranger marié en France n’a aucune obligation de faire retranscrire son mariage dans son pays de naissance tout comme un français marié à l’étranger n’a pas d’obligation de retranscription du mariage en France.

      En l’espèce,votre demande concerne la France et votre mariage y est reconnu ,Humanis devrait donc faire droit à votre demande.

      En cas de blocage,il vous restera la médiation AGIRC-ARCCO et ensuite en cas d’insuccés,la voie judiciaire.

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2016 à 08:14

        Bonjour,

        Merci pour vos réponses. J’ai envoyé hier une lettre recommandée à la médiation Humanis. Concernant la déclaration de mariage au consulat, quel texte de loi indique que ce n’est pas une obligation ? Je ne l’ai pas trouvé tout en sachant que j’ai malgré tout fait les démarches auprès du consulat pour déclarer mariage et divorce.

        Répondre à ce message

        • Le 2 août 2016 à 17:44

          @ Josette

          Bonjour,

          En principe,l’éventuelle démarche de retranscription est à faire par le national du pays concerné.

          Lors de votre mariage en France,votre ex-mari a du fournir un extrait d’état-civil espagnol et ce afin de contrôler qu’il n’était pas marié,ce qui a permis votre mariage en France.

          On ne peut imposer à un résident ou national français en règle avec la loi française ,des obligations vis à vis d’un pays étranger.

          La légalisation dans les deux états dont les mariés sont les ressortissants ne présente un intérêt que pour des biens ou droits sociaux possédés dans ces 2 états.

          Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 30 juin 2016 à 08:36

    bonjour jais 71 ans retraité et je suis célibataire jamais marier,je voudrez savoir ci je me marie maintenant, aije droit a ma complémentaire

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    • Le 30 juin 2016 à 09:34

      Je ne comprend pas bien la question. La réversion est une partie de la retraite de celui qui décède. Vous voulez savoir si vous aurez droit à la réversion de votre futur époux ? Oui, en fonction de la durée du mariage. C’est expliqué dans cette fiche.

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      • Le 23 juillet 2016 à 03:53

        Bonjour ,j’ai perdu mon mari après 31ans de mariage ,il est mort en août 2011 ,moi, j’ai fait la demande de la réversion il ya2 ans ,je voudra savoir si j’aurais un rappelle de lannee ou il mort je veux dire le rappelle de 5ans parceque javait encore eu tout les papiers pour faire ma demande c’est que y’a deux ans que j’ai puis avoir tous les papiers ,et pour le moment l’affaire est au tribunal je passe en jugement en début sept 2016.est-ce que j’aurais des rappelles de toutes ces années là .j’ai 57 ans et mon mari travaillais dans le privé. Cordialement à vous.

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        • Le 23 juillet 2016 à 09:28

          Avec quelle caisse de retraite êtes-vous en procès ?
          La retraite est une droit qui se demande, il n’y a pas en principe de rappel si la demande est tardive. Sauf la demande a été faite dans l’année qui suit le décès. Lisez aussi la fiche 61.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 20 juillet 2016 à 22:06

    bonjour monsieur,
    avant toute chose merci pour le temps passé à nous répondre.
    maman perçois actuellement une retraite complémentaire arrco depuis 1er janvier 2012 mais elle ne perçoi pas les majorations pour enfant à charge sachant qu’au moment de décès de mon père , il a laissé 3 enfants à charge ,
    quelle démarche a suivre dans ce cas ? et merci

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    • Le 20 juillet 2016 à 22:45

      En cas de réversion, la majoration pour enfant à charge est attribuée au conjoint survivant pour les seuls enfants du décédé qui sont également enfants du survivant. Pour bénéficier de la majoration, l’enfant doit en outre être à la charge de l’ayant droit. Faites une demande à la caisse qui verse la pension de réversion.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 juillet 2016 à 14:58

    Pension de Reversion "Rente d’Orphelin"
    Bonjour, ma petite fille touchait jusqu’à ce jour la Rente de Reversion d’Orphelin des caisses ARRCO (versée jusqu’à 25 ans, elle n’a que 21 ans) étant étudiante... avec un contrat de travail de professionnalisation (se terminant le 31/07/2016) en alternance dans un cabinet d’avocats et dans une école privée.
    N’ayant pas obtenu son diplôme BTS elle le recommence en 2016-2017 avec le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance dépendant de l’Education Nationale) et son employeur est d’accord pour la garder avec un contrat en CDI à temps plein....
    La caisse de Retraites APICIL lui dit " que le fait de travailler en CDI, donne fin à ses droits à partir du 1er août 2016...
    En consultant les textes sur votre site et le site ARRCO, rien ne mentionne qu’un CDI mette fin aux droits ni même un montant de revenus... mais que c’est simplement ne plus être étudiant !!! Or elle le sera toujours par le CNED...
    Ce serait catastrophique pour elle car elle a déjà perdu la Prime pour l’Emploi du fait de la nouvelle réglementation avec la Prime d’activité dont elle ne peut bénéficier car son salaire était insuffisant (-de 893 € net, sa pension de reversion de 416 € n’étant pas comptabilisée dans les revenus nets, alors qu’elle est comptée par la CAF pour les APL et de ce fait a perdu 164 € d’APL !!!! Aberration de la nouvelle loi !!!
    Merci de me doner votre avis . Cordialement

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    • Le 15 juillet 2016 à 19:06

      Je ne vois pas non plus de raison de supprimer cette allocation d’orphelin avant 25 ans. Il s’agit à mon avis d’une mauvaise interprétation de la réglementation Arrco en application de l’article 29 de l’annexe A de l’accord Arrco.
      Dites à votre petite-fille de suivre la procédure de recours décrite fiche 5 pour l’Arrco.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 7 juillet 2016 à 11:44

    mon ex mari percevait une rente accident du travail pour invalidité d
    éfinitive je suis remariée et à la retraite je perçois 200 euros de retraite par mois je peux prétendre ou non à une partie de sa retraite merci de me répondre

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 6 juillet 2016 à 00:30

    Bonjour
    Mon conjoint est decede le 21 avril 1989. Il a exerce son activite a la Cpam de St Quentin dans l aisne depuis le 22 octobre 1962.
    Actuellement je demande la pension de reversion et je n arrive pas a obtenir le releve de points de la complementaire que je dous joindre au dossier. J ai fait plusieurs demabdes et on le renvoie d une caisse a l autre . J ai obtenu le releve de carriere de la carsat sans probleme qui me dit d insister et qu il n est pas possible que le Cicas n ait pas de trace. Comment puis je faire pour obtenir ce document qui existe forcement.
    Je vous remercie

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    • Le 6 juillet 2016 à 19:28

      @ Gaudina

      Bonsoir,

      Il faut demander le nom de la caisse de retraite complémentaire de l’époque à laquelle cotisait l’employeur de votre conjoint.
      Ensuite contacter la caisse actuelle issue des fusions des anciennes caisses de retraite complémentaires.( il y a pu avoir des fusions successives entre 1989 et 2016).

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 30 juin 2016 à 23:41

    Bonjour
    Mon mari est decede en 2004, il avait 39 ans et etait fonctionnaire, je perçois une pension de reversion, j’ai 50 ans, non remarie....Puis je pretendre demander a la carsat la retraite complementaire de mon mari ?
    Merci de votre reponse

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    • Le 1er juillet 2016 à 08:43

      S’il n’a été que fonctionnaire, il n’avait pas droit à une autre retraite. S’il avait cotisé dans un autre régime de retraite, vous pouvez demander la réversion quand vous y aurez droit, lisez aussi la fiche 61.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 18 juin 2016 à 15:07

    Bonjour,
    Mon mari, salarié du secteur privé en activité, est décédé en avril 2015. Veuve avec deux enfants à charge, j’ai demandé une pension de réversion de la retraite complémentaire. L’accord de cette pension m’a été notifié hier.
    Je m’interroge sur un élément du calcul qui a été fait. Les réponses que j’ai obtenues du CICAS et de l’AG2R sont différentes.
    En effet, mon mari était divorcé. Je suis donc en présence d’une ex-épouse mais cette ex-épouse s’est remariée bien avant le décès de mon conjoint. Cette ex-épouse remariée n’a donc droit à aucune pension. Le CICAS et l’AG2R sont d’accord là-dessus.
    Je suis donc, à mon sens, seul ayant droit.
    Pour le CICAS, cette personne s’étant remariée avant le décès de mon conjoint, je devrais avoir droit à la totalité de la pension de réversion.
    Pour l’AG2R qui traite le dossier, je n’ai droit qu’au prorata du temps de mariage (soit 37%) même si l’ex-épouse n’a aucun droit. C’est sur cette base que l’AG2R a établi ma pension de réversion.

    Pouvez-vous me dire si, en présence d’un ex-conjoint remarié avant le décès de mon propre conjoint, ma réversion doit être totale ou recalculée au prorata du temps de mariage ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2016 à 17:41

      Voici ce que dit la règlementation :
      « Plusieurs cas sont à distinguer selon qu’il existe, à la date de la première demande, un conjoint survivant unique, un ex-conjoint divorcé unique sans conjoint survivant, plusieurs ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant, un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés. »
      « VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique
      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.
      VIII.4.7.1.2 Ex-conjoint divorcé non remarié unique (sans conjoint survivant)
      En l’absence de conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion calculée à partir des droits du participant décédé, puis affectée du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d’assurance du participant. »
      Je vous invite à lire la fiche 5, point 3, et donc à écrire à la médiation Agirc-Arrco.

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      • Le 19 juin 2016 à 09:02

        Ma situation relève donc de ce paragraphe VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique, si je comprends bien.

        Je vous remercie, Claude, pour votre réponse si rapide.

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    • Le 18 juin 2016 à 21:42

      @r Marilyn

      Bonsoir,

      Vous avez droit à la totalité de la pension de réversion puisque l’ex épouse de votre mari décédé s’est remarié avant son décès.

      Si AGRR persiste dans son refus de vous verser la totalité de la pension de réversion ,vous devrez saisir la direction des affaires juridiques et réglementaires de l’AGIRC-ARCCO dont l’adresse figure Fiche 5 de ce guide en vous prévalant de la réglementation AGIRC-ARCCO.

      VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique
      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

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      • Le 21 juin 2016 à 08:19

        Merci P-O.
        Je prépare un recommandé. Je vous tiendrai informé de l’issue.
        Bonne journée.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 juin 2016 à 02:59

    Bonjour

    Je suis retraité de la fonction publique, toute ma carrière faite en France.
    Mon épouse, allemande, aura-t-elle droit à ma retraite de réversion si je décède (au même titre qu’une française) ? Nous n’avons pas d’enfant en commun, nous n’avons pas encore 4 ans de vie maritale. Et je ne suis pas décédé (!), mais je suis soucieux de sa situation future, au cas où...

    Remerciements anticipés

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    • Le 15 juin 2016 à 09:42

      POur un fonctionnaire, c’est expliqué fiche 64.

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    • Le 15 juin 2016 à 16:16

      @ Jacques

      Bonjour.

      OUI.

      Sous réserve que le mariage ait été reconnu en France et transcrit à l’état-civil et que votre décès survienne après une durée de mariage d’un minimum de 4 ans.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 7 juin 2016 à 05:24

    Bonjour je beneficie d une pension de reversion de la retraite complementaire Arrco a cause de mes deux enfants J ai 43ans puis je beneficier de l allocation veuvage merci

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 27 mai 2016 à 18:05

    Bonjour,
    ma question est la suivante :
    le conjoint divorcé qui se places peut il prétendre à percevoir la pension de reversion générale et des régimes complémentaires
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 mai 2016 à 01:57

    bonjour,
    je suis agée de 55 ans et je touche une pension de reversion de la carsat pour mon premier mari décédé en 2012.
    je me suis remariée en 2009 pour divorcer en 2015.
    pourrais je pretendre a la retraite complementaire de l’arrco agirc, pour mon mari décédé ?
    je suis en invalidité depuis 2013, et j’ai encore mon fils a charge de 16 ans né de mon premier mariage, et je vis seule depuis mon divorce.
    merci de m’eclairer, et de votre gentillesse a me repondre

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 23 mai 2016 à 20:55

    Je suis né en 1963, avec ma première carte d’invalidité 100% mention "Station debout pénible" en 1967, sans aucune discontinuité depuis cette date.
    J’ai eu aussi de l’AAH et suis reconnu travailleur handicapé catégorie "B"

    À ce titre mon père m’avait informé de la possibilité de percevoir (après le décès des 2 parents) une pension issue de ses droits en s’appuyant sur "Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de l’allocation de réversion Arrco, et, le cas échéant, Agirc, quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent."

    Ma question : mon père étant décédé, après le décès de ma mère qui touche actuellement une pension de réversion de mon père, pourrais-je cumuler :
    cette pension de retraite complémentaire Arrco-Agirc au titre d’orphelin "reconnu invalide avant l’âge de 21 ans",
    avec ma propre pension de retraite complémentaire Arrco-Agirc car j’ai eu la possibilité de travailler et de cotiser ?

    PS : je parle bien des retraites Arrco-Agirc, pas des retraites du régime général.

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    • Le 23 mai 2016 à 23:03

      Je lis dans ma réglementation : « Toutefois, seules sont susceptibles de faire obstacle au versement de la pension d’orphelin, les rentes d’accident du travail ou les pensions d’invalidité de la Sécurité sociale, lesquelles rentes et pensions supposent que les titulaires ont exercé à l’origine une activité salariée. »

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      • Le 24 mai 2016 à 20:02

        merci de votre prompte réponse
        en utilisant l’expression "obstacle au versement de la pension d’orphelin", je vois "Toutefois, seules sont susceptibles de faire obstacle au versement de la pension d’orphelin les rentes d’accident du travail ou les pensions d’invalidité de la sécurité sociale, lesquelles rentes et pensions supposent que les titulaires ont exercé à l’origine une activité salariée"
        ce qui laisse supposer "dans l’esprit" que si j’ai exercé une activité salariée, alors je ne peux prétendre à la pension d’orphelin
        or je n’ai jamais pu exercer une activité salariée normale, j’ai été toujours à temps partiel en raison de mon handicap.

        Donc ma nouvelle question : le fait d’avoir été salarié du régime général n’est pas un obstacle au cumul du versement d’une pension d’orphelin et d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui plus est en n’ayant jamais pu exercer de travail dans des conditions normales ?
        et je peux donc cumuler la pensions d’orphelin avec la retraite complémentaire de ma propre activité salarié ?

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        • Le 24 mai 2016 à 21:32

          Je vous renseigne sur le droit que je lis, comme je ne suis pas chargé de l’application, j’évite de l’interpréter pour ne pas vous induire en erreur.
          Toutefois, le travail à temps partiel est un travail normal pour des millions de salariés.

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        • Le 24 mai 2016 à 23:05

          @ Jacques

          Bonsoir,

          OUI, vous pouvez cumuler car :

          Vous ne percevez pas suite à une activité salariée une rente d’accident du travail ou une pension d’invalidité.
          Vous avez été reconnu invalide avant 21 ans.

          Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 24 mai 2016 à 10:32

    Bonjour, et avant toute chose merci pour le temps passé à nous répondre.

    Ma femme est décédée à 56 ans l’an dernier.
    Elle a eu des emplois salariés (serveuse, secrétaire, nourrice) sur une durée d’environ 20 ans, puis femme au foyer pour s’occuper de notre fils.

    Je peux prétendre à une pension de réversion. Mais y’a t’il un minimum ?
    En effet, les 52.6 % si je demande aujourd’hui, ou 60 % à mes 60 ans seront calculés sur une base faible (salaire SMIC) et incomplète ("peu" de trimestres cotisés).

    Merci.

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    • Le 24 mai 2016 à 10:36

      Vous avez droit à une réversion de chaque régime de retraite où elle a cotisé. La réversion est en rapport direct avec les droits à la retraite acquis par ses cotisations. Comme indiqué dans cette fiche, ce sera 54% et le montant dépend de vos revenus propres.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 23 mai 2016 à 08:06

    Bonjour Mon ex mari est décédé. Il a été marié 3 fois .Je suis la 2e. La dernière est décédée 2 mois après lui. Je perçois actuellement une petite pension de réversion de 120.00 euros suite donc au décés de mon ex mari. J’ ai appris que sa 3e femme ( donc la dernière et sans enfants) était décédée. Ais je droit à une part de cette dernière épouse.
    Merci.pour votre réponse.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 mai 2016 à 23:54

    Bonjour, ma mère perçoit la retraite de mon père décédé en 2003. Elle s’est remariée pendant 18 ans et son mari vient de décéder.(lui aussi était marié auparavant son exfemme non remariée). Ma mère peut elle percevoir la retraite de son mari et de son ex mari ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 28 mars 2015 à 15:34

    Bonjour,

    N’ayant pas connaissance des démarches à suivre, je n’ai pas fait la demande de réversion complémentaire après le décès de mon mari survenu en 2008. Puis encore y prétendre ?
    merci

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    • Le 28 mars 2015 à 15:40

      Oui, vous pouvez la demander au moment de votre choix.

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      • Le 12 mai 2016 à 16:57

        j’ai 46 ans divorcée ,mariée 11années 2 enfants .mon exmari est décédé cette année .dans 9 ans j’aurais 55 ans est ce que je pourrais encore faire la demande de l’allocation reversion.

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2016 à 23:51

          Oui, bien sûr.

          Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2016 à 01:30

          @ frédérique 85

          Bonsoir,

          Si vos 2 enfants sont toujours à votre charge,vous pouvez demander la pension de réversion immédiatement.

          La condition d’age (55 ans) ne s’applique pas dans ce cas.

          Sous réserve de vous avoir bien lu .(mariée puis divorcée et non remariée depuis).

          Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 4 mars 2016 à 13:55

    bonjour , sur internet, pension de reversion retraite complémentaire d avril 2014 (imprimés documents) il est écrit " ne pas être remarié" et en cas de remariage supprimée ce qui veut dire pour le commun des mortels que la réversion était versée et enlevée .hors celui qui n a jamais eu la pension reversion retraite complémentaire, que doit il en déduire ? y a t il un article de loi qui le précise ? je pense au vu de cette page ou je vous écrit qu il y a surement eu des interrogations d ou une explication de votre part un peu plus actualisée et claire pour les etres qui viennent de perdre un proche et qui sont dans la douleur. en effet ils n insistent pas au regard de vos écrits. par contre pouvez vous "inscrire clairement pour nous tous" si vous divorcé, ne jamais vous remarier sinom vous n avez rien . celà aura le mérite d être très clair pour tous jeunes et moins jeunes et surtout ce sera notre bible de chaque jour et ainsi il n y aura plus de confusion. merci de prendre en considération ce message

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2016 à 22:16

      Chacun décide de sa vie. Mais pour la retraite complémentaire, dont le taux est plus élevé avec 60%, la réversion est réservée au personnes seules non remariées car c’est de la solidarité.

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    • Le 13 avril 2016 à 15:02

      Si vous vous remariez ,vous aurez droit à la réversion en totalité ou en partie de votre nouveau conjoint !!!!

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 3 mai 2016 à 16:33

    Comment faire une demande de réversion quand on ne sait pas ou l’ex mari a cotisé (divorcée depuis 17 ans mais 17 ans de mariage) et sans nouvelles. Il a fait beaucoup d’expatriation, a été salarié, et à son compte en Asie. On m’a dit qu’il y avait un organisme pour cela.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 25 avril 2016 à 17:01

    le 25 avril 2016

    Bonjour,

    Mon mari est décédé le 8 avril 2016 et il était toujours en activité(non cadre).J’ai 52 ans et je travaille.
    Ai-je droit à la pension de réversion de sa retraite complémentaire ARCCO,et où dois je m’adresser.

    Merci

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 avril 2016 à 12:19

    Bonjour, mon ex-épouse est DCD en juillet 2000 et je n’ai fait la demande de pension de réversion qu’en janvier 2016 . J’ai appris que j’aurais pû en faire la demande depuis 2005 quand j’ai eu 55 ans . J’ai été avisé par Malakoff Mederic qui s’occupe de mon dossier qu’il ne remontait que de 5 ans ,est ce normal et serait - il possible de récupérer les années perdues. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2016 à 22:22

      La pension de réversion est un droit qui se demande.
      Selon la réglementation, pour le régime général : Si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (Css art. R353-7).
      Selon le règlement Arrco-Agirc : La date d’effet des droits de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès, à condition que la demande soit déposée dans l’année - de date à date - suivant le décès.
      En cas d’erreur imputable à la caisse, la prescription est de cinq ans.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 25 avril 2016 à 17:47

    Bonsoir,
    Est ce qu’un fils de 55 ans, invalide à plus de 80% depuis l’âge de 25 ans, orphelin de mère et de père, à charge au décès du père, a droit à une allocation ?

    Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 22 avril 2016 à 08:59

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en février 2016.
    Sa première épouse, à laquelle il a été marié de 1949 à 1986 (soit 37 ans), est décédée en 2008.
    Nous nous sommes mariés en juillet 1986, j’ai donc eu pour ma part 29 ans et 7 mois de mariage avec lui.
    Ma pension de réversion sera-t-elle calculée au prorata de ma durée de mariage malgré le décès de la première épouse antérieur à celui de mon mari ?
    Merci de m’éclairer sur ce point.
    .

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2016 à 09:47

      Comme indiqué dans le tableau, comme vous êtes le conjoint survivant unique, vous aurez l’intégralité de la pension de réversion.

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      • Le 22 avril 2016 à 14:47

        Je n’ai pas encore consulté Klésia (je vais le faire), mais aussi bien AG2R que Malakoff Médéric ne voient pas les choses de cet oeil.
        La pension que ces deux caisses me verseront m’a été annoncée par elles comme légalement calculée au prorata...
        Quel conseil me donnez-vous pour un éventuel recours ?
        Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril 2016 à 21:26

          Vous pouvez leur citer la réglementation :
          « VIII 4.7.1.1 Conjoint survivant unique
          En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé. »

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 22 avril 2016 à 13:15

    22/4/2016
    bonjour,
    mon mari est decede en 2008 alors qu’il etait deja retraité cnav+ complementaire Agirc-Arco.
    Il a ete marie 2 fois : sa 1 ere epouse est decedee en 2009 , 4 mois apres lui mais a eu le temps de demander la reversion.
    Moi je ne remplissais pas les conditions au moment du deces de mon mari ; je les remplis depuis fevrier 2015 ( 55 ans + perception de la reversion CNAV).
    J’ai donc fait une demande de reversion Agirc dans les douze mois ( le 22/12/2015) :
    1)les regles de partage vont elles s’appliquer malgré le deces de son ex epouse ?
    2) sachant que notre fils ( actuellement 14 ans) est né apres la liquidation de sa retraite ,y a t il tevision des majorations pour enfants (il a 2 enfants majeurs de son 1er mariage).
    Merci de votre reponse.
    Je suis perdue .
    cordialement.

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    • Le 22 avril 2016 à 21:07

      1) Oui, il y aura partage de la pension de réversion en fonction de la durée du mariage.
      2) En cas de réversion d’un retraité, seuls les enfants qui avaient donné lieu à l’attribution d’une majoration de ses droits directs sont susceptibles d’être retenus pour l’attribution d’une majoration des droits de réversion. Les enfants nés après la date d’effet des droits directs ou les enfants qui n’ont pas été élevés pendant neuf ans avant l’âge de seize ans à cette date ne sont pas pris en compte.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 20 avril 2016 à 11:42

    Bonjour Messieurs,
    Je rencontre un problème avec Klésia au sujet de ma retraite de réversion.
    Je me suis mariée le 18/12/1993 avec mon défunt mari qui est décédé le 12/12/2015.
    Après ma demande ARRCO et AGIRC, j’ai reçu les notifications le 15/02/2016 avec les montants proportionnels à mon mariage de 22 ans.
    Auparavant mon mari a été marié avec sa 1ère épouse dont il a divorcé en 1983 mais qui s’est remariée le 06/08/1988 avec un autre monsieur.
    Klésia m’a demandé de prouver l’existence de ce mariage ce que j’ai fait, j’ai envoyé l’extrait de mariage de la mairie du mariage, j’ai pu obtenir une copie du livret de famille et j’ai obtenu un extrait de naissance. Klésia continue à déclarer que ma reversion sera proportionnelle. Est ce un malentendu, je ne sais pas, j’ai écris au conciliateur il y a un mois mais sans réponse à ce jour. Du fait que l’ex-conjointe s’est remariée il me semble que je suis le seul ayant-droit pour une réversion de 60% de la retraite initiale de mon défunt mari ?
    Comment faire pour rétablir à ce que j’ai droit ?

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    • Le 20 avril 2016 à 19:10

      Dès lors qu’il y a eu plusieurs mariages, effectivement le réversion est proportionnelle à la durée de chaque union, qu’il y ait ou non réversion pour l’un ou l’autre des ex conjoints.

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    • Le 20 avril 2016 à 23:15

      @ Emma Givernaud

      Bonsoir,

      Vous devez vous procurer un extrait de naissance de sa première épouse.
      Sur celui-ci ,il sera retranscrit la date des mariages et des divorces la concernant

      VIII CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS

      VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique

      En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 15 avril 2016 à 12:01

    Bonjour,
    J’ai été mariée 19 ans, divorcée de mon mari quand il s’est suicidé,en 2014, je suis tombée malade en 2013 et fachée avec mon fils ainé qui s’est occupé
    de tous les papiers, on m’informe aujourdh’ui que j’ai le droit à une reversion. Il était restaurateur.
    Pouvez vous me dire à quel organisme je dois m’adresser et si en 2016 ce sera pris en compte, merci

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    • Le 15 avril 2016 à 16:24

      Il faut s’adresser à la caisse de retraite où il cotisait. S’il était salarié, lisez la fiche 61. S’il n’était pas salarié, adressez-vous au RSI.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 28 février 2016 à 13:48

    Bonjour
    nous avons été marié 40 ans, divorcés 8 ans, nous avons l intention de nous remarier

    Mme retraitée fonctionnaire et privé
    M. est retraité privé
    nous aimerions nous remarier, mes questions en cas de décès . Est ce une bonne chose quant à la réversion

    Comment serait fait le décompte réversion pour monsieur si je décède

    faut il restait marié à nouveau un minimum d année
    est ce que les trimestres correspondent à l année de départ en retraite, ou selon la loi en vigueur

    merci pour votre travail

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2016 à 15:55

      Chaque régime de retraite a des règles propres pour la réversion. Merci de lire aussi les fiches concernées avant et après celle-ci. Et de nous interroger sous la bonne fiche si besoin.

      Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2016 à 15:12

      @ Chantal

      Pour la réversion Agirc-Arcco.

      Oui, c’est une bonne chose.

      La réversion sera calculée sur la durée totale des 2 mariages .

      Si la durée totale des 2 mariages est égale ou supérieure à la durée d’assurance
      du régime Arcco-Agirc ,la réversion sera complète,sinon elle sera peoratisée
      durée totale des mariages / durée d’assurance du régime.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 26 mars 2016 à 14:06

    Bonjour
    Veuf en 08.1999 d’un mariage intervenu en 06.1968, je me suis remarié en 09.2003.
    Si j’ai bien compris le mécanisme de reversion de l"ARCCO et si je décédais maintenant, mon épouse survivante toucherait une pension de reversion de 60 % de mes retraites ARCCO x 30 % environ ( prorata approximatif temps de remariage / durée totale de mariage )
    Ai-je bien compris ? Merci Cordialement.

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    • Le 26 mars 2016 à 16:30

      Oui, la réversion est calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.

      Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2016 à 12:35

      @ jacques ARPIN

      Bonjour,

      Vous avez été veuf puis vous êtes remarié.

      Votre nouvelle épouse aura droit à la totalité de la réversion.

      Voir mon post plus haut.

      Répondre à ce message

  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 5 avril 2016 à 14:02

    bonjour

    Mon mari est décédé en 2013, ns nous sommes mariés 1 mois avant son décès (il voulait me protéger). Mon mari était divorcé il y a plus de 25 ans. Son ex épousé s’est remariée il y a longtemps, puis- je prétendre à la totalité de la pension de reversion. Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2016 à 22:49

      Non, vous n’avez droit qu’à l’équivalent d’un mois de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2016 à 12:18

        Bonjour,
        si l ex épouse de mon mari s est remariée et qu elle est exclue définitivement du droit à réversion aurais je droit à la totalité de la réversion de mon époux ? aucun tableau de cet article ne parle de ce cas précis. Si c est non : quel est le texte précisément qui le stipule. Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril 2016 à 20:09

          Dans ces régimes, leur réglementation prévoit que la réversion dépend uniquement de la durée du mariage.

          Répondre à ce message

          • Le 11 avril 2016 à 06:33

            Je trouve sa écœurant que les ex ont droit a quelque chose de leur ex conjoint ils divorcent ne portent plus le même nom de famille est elle ont droit a leur retraite alors si une femme se marie 5 fois et divorce 5 fois elle aura droit a 5 fois a la retraite des 5 mariages non mais ou on vas la d’accord il y a des hommes qui quittent leur femme mais beaucoup de femme aussi et c’est toujours les hommes qui trinquent qui doivent payer que ce soit au niveau du divorce et pour ce cas la après ont s’étonne qu’il y a de plus en plus de divorce normal elles ont droit a tout ces toujours ces messieurs qui payent faut arrêter cette loi est a refaire comme plein d’autre d’ailleurs j’ai pas a partager la retraite de mon mari avec son ex sa me bouffe

            Répondre à ce message

            • Le 11 avril 2016 à 11:18

              Si j’ai bien compris, vous souhaitez que la réversion soit supprimée. Elle nous parait utile pour les retraités modestes.
              Mais ce guide n’est pas un lieu de débat mais un endroit pour connaitre ses droits.

              Répondre à ce message

          • Le 12 avril 2016 à 13:40

            Non

            Règles d’attribution et de partage agirc-arcco

            Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

            Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2016 à 12:25

          @Marie

          Votre situation correspond au point 1 du tableau.

          Conjoint survivant unique. donc réversion totale.

          Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2016 à 13:36

        @ claude

        Si la 1ére épouse s’est remariée ,la seconde épouse a droit à la totalité de la pension
        de réversion comme indiqué dans votre tableau..

        Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2016 à 12:20

      @ cordon

      bonjour,

      ci-dessous ,les règles de partage d’une pension de réversion du régime Agirc-Arcco.

      Règles d’attribution et de partage

      1) Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

      2) Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.

      Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.

      La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :
      - 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,
      - 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
      - 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

      3) Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

      4) Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu’il n’y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.

      Dans votre cas c’est le point 1 qui s’applique.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 12 avril 2016 à 20:31

    bonjour dans le site arrco sur sur estimation retraite il etait ecrit que je beneficiais d une retraite et qu une allocation m etais versee j ai ecrit par lettre que depuis plus d un an j ai depose ma demande pension reversion et je n ai beneficie d aucune allocation Par la suite cela a ete rectifie mais je n ai recu aucune reponse de l arrco pourquoi ma demande n a pas abouti J ai ecrit par mail et courrier a reunica sans reponse vous me conseillez de prendre rendez vous a un cicas Je vis au senegal je ne pas assurer un rendez vous Ecrire quel cicas en france pour savoir quelle est la suite donnee a mon demande puisque arrco qui coiffe tout ne repond pas a ma lettre je vous precise que reunica par mail a declare avoir recu toutes mes justificatifs Cordialement

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 13 octobre 2015 à 08:39

    bonjour

    mon marie a été marié 3 fois avant moi

    sa première épouse est décedée et les 2 suivantes se sont remariées

    qui de la pension de reversion si i arrive quelquechose ?

    Coridlament

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    • Le 13 octobre 2015 à 10:45

      Les règles sont différentes selon les régimes de retraite. Pour cette fiche, la réversion est partagée en fonction de la durée des mariages au moment du décès, quelque soit la situation des ex.

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      • Le 14 février 2016 à 07:48

        Bonjour,
        Juste pour information
        Divorce de mon ex mari en 2011 après 29 ans de mariage
        Je vie avec mon nouveau compagnon.nous sommes pacses
        Mon ex vient de décéder.
        Puis prétendre a une pension de réversion.
        Je tiens a préciser qu’il c’était remarie avec une indonedienne.
        A quoi puis-je prétendre.
        Merci d’avoir la gentille de me répondre
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2016 à 09:55

          Seul le remariage vous fait perdre le droit à la réversion de votre ex-mari. Vous pouvez donc la demander. Sa veuve a droit à une autre partie de sa réversion.
          Le PACS ne vous donne aucun droit à la réversion de votre nouvel époux.
          Lisez aussi la fiche 61.

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      • Le 12 avril 2016 à 14:03

        Dans ce cas ,les ex épouses n’ayant aucun droit ,le conjoint survivant unique
        bénéficiera de la totalité de la réversion

        VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique

        En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé.
        .

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 12 avril 2016 à 16:51

    bonjour, j’ai fait une demande de retraite de reversion début janvier 2016, à ce jour tout est validé pièces justificatives comprises mais toujours pas de paiement, pouvez vous m’indiquer le délai moyen de la mise en place du paiement. merci d’avance

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 8 avril 2016 à 13:48

    bonjour .voila mon ex mari décédé novembre dernier .dont j ai etais mariée 5ans ....ai je droit a sa reversion complementaire ....il avais etais marié tres jeune et a divorcé au bout 3ans avec sa premiere femme il a eu 1enfant .....qui a droit alors .merci cordialement ni une ni l autre sont remariée

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2016 à 17:09

      bonjour,

      Vous aurez droit à un montant correspondant à 5 ans divisé par la durée d’assurance .
      La durée d’assurance est fonction de la date de naissance de votre ex-mari.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 11 janvier 2016 à 15:05

    bonjour, mon ex mari est dcd en novembre 2012, mais je me suis remariée en 2007 et divorcée en 2009 puis prétendre à la pension de mon ex mari avec qui j’avais été mariée pendant 21 ans ???? merci de votre réponse

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    • Le 11 janvier 2016 à 22:09

      Oui, comme indiqué au point 3.

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      • Le 25 janvier 2016 à 11:53

        Bonjour

        Je lis votre réponse correspondant au point 3 et pourtant je ne suis pas d’accord avec votre réponse. Je viens de demander une réversion de complémentaire qui m’a été refusée. J’ai été mariée 12 ans avec mon ex-mari puis divorcée en 2012. Ensuite remariée 2 ans de 2006 à 2008 mais divorcée à nouveau. Aujourd’hui, je vis seule et cette réversion m’a été refusée.
        Dites- moi s’il y a des textes ....Merci de votre réponse
        Cordialement
        Christine

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        • Le 25 janvier 2016 à 22:46

          Effectivement, selon la réglementation : « les droits de réversion sont supprimés en cas de remariage de l’ayant droit et ne peuvent en aucun cas être rétablis à la suite du décès d’un second conjoint ou d’un divorce ».

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          • Le 1er mars 2016 à 13:17

            Pension de réversion : veuve après 35 ans de mariage, j’ai touché la pension de mon époux. Je me suis remariée en 2010 et ai divorcé en 2011. Je suis donc un EX CONJOINT de mon mari défunt. Je trouve scandaleux de ne pas avoir droit, depuis mon divorce, à sa pension de réversion puisque le but est de rétablir l’équilibre financier !! Sa 1ère épouse, qui vit depuis 30 ans et qui elle ne s’est pas remariée, touche la pension de réversion. Ca me paraît parfaitement injuste et encourage les femmes à cacher leur situation maritale. J’ai continué à porter le nom de mon 1er mari et si vous pouvez me dire à qui m’adresser pour exiger cette pension (député, projet de loi etc..) car mon mari a payé ses cotisations et ce sont les caisses complémentaires qui s’en mettent plein les poches !. Merci infiniment de votre aide. Cordialement. Mme Delahaie

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            • Le 1er mars 2016 à 15:09

              La pension de réversion est une mesure de solidarité qui diminue d’autant les retraites complémentaires de tous. Tous les célibataires cotisent sans avoir plus de retraite que les autres. En vous remariant vous avez décidé que vous n’en aviez plus besoin.

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      • Le 12 avril 2016 à 13:56

        NON.

        Un divorce après remariage ne rétablit pas les pensions de réversion agirc-arcco.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 10 avril 2016 à 16:31

    j ai depose ma demande pension de reversion arrco et toutes les pieces justificatives cont completes le 15 sept 2015 qu on allait mon dossier avec les justificatifs en leur possession et une lettre m a ete adressee pour pour m informer que l etude de mon dossier sera etudie le 18 mars 2016 et ca plus fait d un que j ai depose ma demande et jusqu a present je n ai pas recu de notification j ai ecrit mon on ne repond pas.En decembre 2015 j ai un mail ou il me dise qu on aller proceder au paiement mais rien ne m a ete paye que faire merci je vis au senegal

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 9 avril 2016 à 13:36

    bonjour .combien temps cela met pour avoir une reponse ??? car mon ex mari ai décédé novembre 2015 .ayant fais une demande en janvier 2016...j ai etais mariée 5ans ..en 2001 et lui dans sa jeunesse a etais marié et a eu un enfant avec sa premiere femme mariage qui a durer tres peu temps ....ai je droit a quelque chose de sa ponsion complementaire de reconversion ..merci

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