UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco


Les règles dans les régimes complémentaires sont très différentes de celles des régimes de base de sécurité sociale. Il n'y a pas de conditions de ressources, mais il ne faut pas être remarié. Le taux de la réversion est de 60 %.

Mises à jour :
 suite à une question : le remariage avec le même conjoint n’exclut pas de la réversion (ajout dans encadré et point 3) ;
 ajout formulaire de demande de réversion (27 juillet 2018)
 suite à la création du régime unifié Agirc-Arrco (19/1/19) ;
 complément à ligne sur l’âge au point 1 (28/5/22) ;
 mise à jour point 2 suite circulaire Agirc-Arrco 2024-5-DRJ (16/2/24).
Attention !

Remariage

Le remariage exclut toujours le droit à la pension de réversion ou supprime le bénéfice d’un droit déjà accordé sauf s’il s’agit d’un remariage avec le même ex-conjoint. Elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ni si celui-ci décède.

1. Principes de la réversion

Mariage. Le conjoint survivant appelé à bénéficier de la pension de réversion doit avoir été marié (pas de condition de durée du mariage) avec le conjoint décédé.
Le concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) avec le retraité ou le cotisant décédé ne permettent pas de percevoir une pension de réversion. Toutefois, en cas de mariage entre personnes de même sexe, dès lors que les conditions sont remplies (âge, liquidation de la retraite de base…), le droit aux pensions de réversion Agirc-Arrco est ouvert depuis juin 2013.

Âge. Le droit est ouvert lorsque le survivant atteint l’âge de 55 ans. Toutefois, avant 60 ans, l’Agirc applique une minoration pour tout décès survenu jusqu’au 31 décembre 2018 (voir point 2). Cette minoration ne s’applique pas aux personnes obtenant une pension de réversion de la Sécurité sociale sous condition de ressources (voir fiche 61).

Invalide. Le droit est ouvert dès le décès, si le survivant est invalide ou le devient au sens de la sécurité sociale. Avant 55 ans, la réversion s’arrête si l’invalidité cesse.

Deux enfants à charge. Le droit est ouvert sans condition d’âge si le survivant a au moins deux enfants à charge âgés de moins de 25 ans. Un enfant invalide est considéré à charge quel que soit son âge, mais son état d’invalidité doit avoir été constaté avant son 21e anniversaire. Le versement n’est pas limité dans le temps. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. En revanche, s’il cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge.

Mensuel. Depuis janvier 2014, les pensions de réversion Agirc-Arrco sont versées d’avance et au début de chaque mois. Toutefois, si le compte bancaire est domicilié hors de France, la pension de réversion sera versée trimestriellement.

Point de départ. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Lorsque les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. En cas de demande tardive après l’ouverture du droit à la réversion, le rappel portera sur douze mois maximum.

Protection sociale. La caisse de retraite prélève les cotisations pour la protection sociale comme pour tout autre retraité : CSG (santé), CRDS (dette sociale), Casa (autonomie). Toutefois, les ménages fiscaux modestes peuvent en être exonérés (voir fiche 28).

Bon à savoir

Versement sur un compte hors de France

Une demande auprès des caisses peut être faite pour bénéficier d’un versement mensuel et non trimestriel. Cependant, la demande rend la décision définitive.

2. Montant de la réversion

La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la pension qui était servie (ou aurait été servie) au conjoint décédé.

En cas de remariage, la pension est supprimée de façon définitive et il n’y a aucun report sur les autres pensions s’il y a plusieurs ex-conjoints.

Le droit à la réversion est toujours acquis, sans aucune condition de ressources. Il se cumule sans aucune limitation avec les éventuels droits propres du survivant.

On ne tient pas compte des coefficients d’anticipation ou d’ajournement. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé, compte tenu éventuellement du coefficient d’anticipation appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.

Pour tout décès avant le 31 décembre 2018, sauf si le défunt était encore en activité, la liquidation à l’Agirc du droit de réversion entre 55 et 60 ans entraîne une minoration du taux de 60 %, selon un barème allant de 52% à 55 ans à 58,4% à 59 ans.

3. Droits partagés si ex-conjoints divorcés

Depuis janvier 2019, plusieurs situations peuvent se présenter :
 Le décédé laisse un conjoint survivant ayant seul le droit à une réversion, les autres ex-conjoints étant remariés ou décédés : il a droit à l’intégralité de la réversion.
 Le décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés : le survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
 Le décédé laisse uniquement un ex-conjoint non remarié dont il avait divorcé : la réversion est alors calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance totale du décédé, limitée à 172 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint divorcé non remarié perçoit l’intégralité de la réversion.
 Le décédé laisse plusieurs ex-conjoints non remariés et pas de veuf ou veuve : chacun d’eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance (voir tableau 2). Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d’assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

Pour les décès intervenus avant juillet 1996, les conditions d’attribution des droits de réversion sont différentes. Consultez votre caisse de retraite.

Premier exemple. Huguette décède le 10 février. Son ex-conjoint a été marié avec elle 132 mois. Il ne s’est pas remarié. La durée d’assurance d’Huguette est de 170 trimestres, limités à 166 par exemple, soit 498 mois. Huguette a obtenu 6 050 points Arrco. La réversion de l’ex-conjoint est calculée sur la base de : 6 050 x 60 % x (132 / 498) = 962,16 points Arrco.

Deuxième exemple. Joël laisse à son décès, le 26 novembre, une conjointe survivante et une ex-conjointe. L’ex-conjointe a été mariée avec lui 150 mois. Elle ne s’est pas remariée. La conjointe survivante a été mariée avec Joël 135 mois. La durée globale des mariages est donc de : 150 + 135 = 285 mois. Joël, titulaire de 3 580 points Arrco, était retraité. La veuve et l’ex-conjointe ont plus de 55 ans. La réversion de la veuve est donc égale à : 3 580 x 60 % x 135 / 285 = 1 017,47 points. L’allocation de l’ex-conjointe est égale à : 3 580 x 60 % x 150 / 285 = 1 130,53 points.

Attention !

Partage et décès

Si l’un des bénéficiaires du partage vient à décéder, ce décès entraîne l’extinction du droit sans report au profit de l’autre ou des autres bénéficiaires du partage.

Tableau. Partage des droits de réversion

Tableau récapitulatif des droits en cas d’ex-conjoints divorcés.

Conjoint survivant unique (absence d’ex-conjoint divorcé non remarié) La réversion est calculée sur la totalité de la carrière du participant décédé.
Ex-conjoint divorcé non remarié unique (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée
Plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés (sans conjoint survivant) Application du prorata : durée du mariage/durée d’assurance plafonnée (si la durée totale des mariages est inférieure à la durée d’assurance plafonnée).
Application du prorata : durée du mariage/durée totale des mariages (si la durée totale des mariages est supérieure ou égale à la durée d’assurance plafonnée).
Coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés Règle générale : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages
Cas particulier : si divorce avant juillet 1980 et remariage avant le 13 janvier 1998 :
 conjoint survivant : réversion calculée sur la totalité de la carrière du décédé
 ex-conjoint : application du prorata durée du mariage/durée totale des mariages.

4. Droits des orphelins de leurs deux parents

Si leurs parents ont été salariés, les orphelins de père ET de mère ont droit à la réversion.
Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou de moins de 25 ans s’ils étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de l’allocation de réversion quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

L’allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin qui remplit les conditions. L’orphelin peut bénéficier, au titre de chaque parent, d’une allocation. Son montant est égal pour chaque orphelin à 50 % des droits à partir de janvier 2019 (avant c’est 50% Arrco et 30% Agirc). Et ce, quel que soit le nombre d’orphelins.
Le point de départ peut être fixé au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents. Cette allocation de réversion est supprimée lorsque l’orphelin, non invalide, atteint 21 ou s’il est à charge, 25 ans.

Bon à savoir

Demandeur pour un orphelin

La demande d’allocation d’orphelin doit être faite par le bénéficiaire ou par toute personne ayant sa charge légale, soit auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent, soit auprès du centre d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) du département de résidence.

5. Démarches à effectuer

Pour bénéficier des pensions de réversion Agirc-Arrco, il faut en faire la demande.
Une seule demande suffit. Si ce dernier était retraité, adressez la demande à chaque caisse qui verse une retraite. S’il était encore en activité, il suffit de s’adresser à sa dernière caisse de retraite complémentaire.

Document utile

Pour information le formulaire de demande de la pension de réversion à remettre dans un Cicas, fichier PDF à télécharger :

Agirc-Arrco Demande réversion

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1668 messages
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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 9 juin 2015 à 20:14

    bonjour,j ai 55 ans et je suis handicapée veuve en 1990, 2 enfants,j ai demandée cette pension de reversion car ayant l AAH j ai des petits revenus je ne savais pas quelle serais déduite de l AAH chose que je ne comprends pas j ai beau expliquer a la caf et a l assurance retraite que je ne vois pas l interet pour moi d avoir demander cette pension et ne pas l avoir vraiment ,(car je ne dois absolument pas dépasser 800,00 EU de revenus )je ne sais pas comment ils calculent ça mais là je me sent vraiment prise pour une idiote car j ai droit a cette pension qui n est pas enorme non plus 240 EU , j ai fait aussi une réclamation a la caf et a l assurance retraite j attends leurs réponses.j aimerai savoir si cette pension peu m etre versée intégralement et donc demander la liquidationde mes droits retraite merci ce serais trés aimable de m éclairer ;

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    • Le 9 juin 2015 à 22:10

      L’AAH est une aide financière ou allocation de solidarité permettant d’avoir un minimum de ressources. Si vous avez des revenus, l’AAH est diminuée. Elle s’arrête à la retraite (voir fiche 17).

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 4 juin 2015 à 13:03

    BONJOUR,
    N’EXISTE-T’IL PAS UN MONTANT MINIMUM A VERSER DANS LE CAS D’UNE PENSION DE REVERSION ANNUELLE DE 190 EUROS SEULEMENT ?
    SOMME VRAIMENT DERISOIRE.
    MERCI DE ME REPONDRE ;

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 23 mai 2015 à 18:36

    bonjour,
    lors d’un décès, y a t’il interruption du versement des retraites en attendant l’octroi de la pension de réversion ?
    sachant que la veuve ne touche qu’une petite retraite de 300 euros.

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 6 avril 2015 à 14:14

    Bonjour,
    Je perçois les pensions de réversion de mon époux décédé en 2011, lors du décès de mon époux j’avais 48 ans mais nos 2 derniers enfants âgés de 18 et 19 ans étaient encore à ma charge d’où l’obtention des pensions AGIRC et PRO BTP. Je souhaiterai savoir à quel pourcentage ai-je le droit sur la retraite complémentaire de mon époux sachant que sa première épouse est décédée en 2001 et qu’il a perçu 2849,26 euros + 427,59 euros de majorations pour enfants pour l’année 2010.

    Je vous remercie par avance de votre réponse

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 25 avril 2015 à 18:02

    j ai deja la pension de reversion de mon 1 mari j, aimerais savoir si je peux pretendre a la complementaire et a qui m adresser

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  • 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco Le 11 avril 2015 à 12:01

    Mon papa vient de décéder, il a divorcé de ma maman en 2002 pour se remarier avec elle en 2006, je sais qu’en cas de divorce la part de retraite probtp est perdue, mais en cas de remariage avec sa première femme cet à dire maman, qu’advient t’il ?

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