UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet 2015 à 10:55

    J’ai été marié avec ma première épouse de 1970 à 2000.
    Je me suis remarié en 2005.
    Si je décède, je connais les droits de répartition entre mon ex épouse non remariée et mon épouse.
    Ma question :
    1) en cas de décès de mon ex épouse avant le mien donnant droit à pension de réversion à mon épouse actuelle, je suppose que celle ci a droit à la totalité des 50% de ma pension et réciproquement ?
    2) en cas de décès de mon ex ou de mon épouse pendant la période d’attribution, comment se répartit le montant au survivant ?
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet 2015 à 20:37

    Bonsoir,
    Ma mère vit actuellement en Algérie, elle a été marié avec monsieur TAMOURTBIR Khelifa pendant 30 ans.
    Elle eu de ce mariage deux enfants, elle est resté femme au foyer. Par la suite le divorce a été prononcé en 2001. Monsieur TAMOURTBIR Khelifa a travaillé en France plus de 45ans et a donc cotisé auprès de la caisse de retraite française. il est actuellement encore vivant.
    Question :
    - Ma mère a telle le droit à la retraite complémentaire ou autres aides en vue de sa situation, et de son statut femme au foyer.
    merci par avance pour réponde

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2015 à 21:37

      Non, elle aura droit à une retraite de réversion lors du décès de son ex mari. En principe, lors d’un divorce, celui a le plus de revenus verse une pension alimentaire à l’autre personne du couple.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet 2015 à 01:49

    bonjour je suis un homme agé de 38 ans et j’ai aucun revenu mensuel, j’aimerai savoir si je peu toucher la pension de réversion de ma femme fonctionnaire décédé merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 juillet 2015 à 20:54

    bonjour j’aimerai savoir si je peu recevoir la pension de réversion de mon conjoint fonctionnaire, je porte a votre connaissance que je suis agé de 37 ans sans aucune ressource et j’aimerai savoir a quel age je peu la recevoir, car j’ai lu dans une autre rebrique que l’age limite et de 55 ans merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2015 à 21:33

      Les règles du régime des fonctionnaires sont particulières : vous avez droit à la retraite de réversion dès le décès. Faites une demande au service des pensions de l’Etat ou à la CNRACL selon le statut du défunt.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 août 2015 à 01:36

    Salut j’habite l’algérie j’aimerai savoir a propos de la pension de réversion si le régime des fonctionnaire en algérie et pareil comme celui de l’Europe c’est à dire est ce que je peu toucher la pension de réversion à l’âge de 35 ans du moment que ma femme fonctionnaire et décédé merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 août 2015 à 14:15

    Je vais toucher une pension de reversion de mon mari decedé retraité fonctionnaire
    J’envisage d’aller vivre avec mon frere qui a une carte d’invalidité permanente a 80% il est employé à titre de handicapé
    Aurais je toujours droit à cette pension ?
    Merci de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 août 2015 à 23:48

    monsieur
    mon mari est decede avant de prendre sa retraite et je n ai pas l age pour beneficier d une pension de reversion ses enfants ont ils droit a la majoration forfaitaire pour enfant a charge ou ont ils d autres droits en tant orphelins merci de me renseigner

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 août 2015 à 01:56

    salut
    j’aimerai savoir si la pension de réversion augmente a long terme merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août 2015 à 15:42

    bonjour,
    à propos du partage de pension suite à plusieurs mariages.
    mon ex mari fonctionnaire( 73 ans) :
    - 1ere femme / 17 ans de mariage/ 2 enfants/ est remariée et veuve , touche sa retraite et une réversion de son dernier mari ( prof. libérale)
    - 2eme femme ( moi) 22 ans de mariage/ non remariée/ retraitée
    - 3eme femme( 35ans) /10 ans de mariage/ remariée/ en activité
    qu’en sera t il du partage de la retraite au moment du décès de mon ex mari ? sa première femme conserve t elle des droits ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août 2015 à 14:12

    bjr
    mon ex conjoint décédé était militaire puis fonctionnaire d’état ( surveillant)
    j’ai reçu le titre de pension de reversion pour l’activité surveillant seulement ; ai je droit à la reversion du militaire ?
    merci bien pour la réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août 2015 à 13:25

    bonjour, mon mari est decede a 45 ans et j’en ai 42 et 3 enfants de notre union, il travaillait dans une communauté d’agglo en tant qu’agent technique.
    je sors de chez l’assistante sociiale qui me dit que je ne dois pas depasser 750e par mois de ressources pour avoir le droit a quelques chose concernant sa retraite.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet 2015 à 14:17

    je suis agé de 35 ans j’ai aucun revenu est ce que je peu toucher la pension de mon conjoint fonctionnaire décédé ?????

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet 2015 à 13:35

    Bonjour,

    Je ne crois pas avoir trouvé la réponse à question suivante (mais toutes mes excuses si j’ai mal cherché...)

    J’ai eu une carrière de fonctionnaire puis de salarié du privé.

    J’ai été marié pendant 27 ans, mon ex épouse est remariée depuis 11 ans.

    Pour ma part je suis remarié depuis 2 mois (je suis moins rapide).

    Ma question : mon épouse actuelle touchera-t-elle la totalité de la pension de réversion (partie fonctionnaire bien-sûr) compte tenu du remariage de ma première épouse, ou le prorata en fonction des années de mariage ?

    J’ai bien compris qu’il faudra avoir 4 ans de mariage, chiffre que je compte bien dépasser...

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2015 à 21:44

    Bonjour,

    Mon épouse, fonctionnaire, est décédée en août 2000 des suites d’une longue maladie. J’ai obtenu à cette époque un certificat de pension de réversion à jouissance différée à la date de mon soixantième anniversaire.
    Sur quel base sera calculée la pension qui me sera versée à cette date (dans deux mois) ? Mon épouse était fonctionnaire hospitalier (CNRACL). Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2015 à 17:29

    divorcée depuis 32 ans non remariée/pacsée, ayant eu 1 enfant avec mon ex mari (non remarié ni pacsé ), qui hormis m’avoir amenée a etre hospitalisée pour dépression lors de notre vie commune, et sans jamais avoir versé de pension alimentaire pour l’enfant (mise au chomage immédiate et depuis 32 ans... ), ou une quelconque aide financière a sa fille, je trouve honteux qu’apres tant d’années de séparation, l’ex conjoint perçoive ma pension de reversion si je décède avant lui- cette pension devrait revenir aux enfants -
    n ’y a t il pas un moyen d’éviter ce versement a l’ex conjoint ?
    vu le nombre de divorces n’y a t il pas une loi envisagée pour cadrer ce versement autrement ?

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    • Le 22 juillet 2015 à 11:21

      Les règles générant la protection sociale en général et les retraites en particulier sont issues de l’histoire. La création des réversion avait pour objet en particulier de ne pas réduire les femmes à la misère à l’époque où les femmes travaillaient moins qu’aujourd’hui et avaient des carrières souvent plus chaotiques. Mais encore maintenant, les salaires féminins sont nettement inférieurs à ceux des hommes, ce sont aussi le plus souvent elles qui interrompent ou ralentissent leur carrière pour se consacrer aux enfants.
      Les enfants s’ils sont jeunes peuvent bénéficier d’une part de réversion jusqu’à ce qu’ils atteignent un certain âge.
      Si les conditions ont changé pour les générations plus jeunes, nombre de femmes âgées ne disposent que de la réversion.
      La loi peut mettre effectivement du temps pour prendre en compte les évolutions sociétales. Mais les mesures décidées en matière de retraite s’inscrivent dans la longue durée. Une décision prise aujourd’hui peut faire encore effet dans plusieurs décennies, dès lors que les personnes concernées sont toujours vivantes.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet 2015 à 18:57

    Mon épouse, fonctionnaire de l’éducation nationale vient de déceder.
    Je souhaiterai savoir ayant un salaire brut de 2250 euros mensuels
    si je suis en-dessous du plafond, ayant entendu dire qu’il y a un abattement de 30%.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juillet 2015 à 12:00

    Bonjour
    La pension de réversion d’un fonctionnaire à son conjoint non fonctionnaire est-elle soumise à un plafond de ressources du conjoint survivant dans les 2 hypothèses suivantes :
    - conjoint survivant en activité
    - conjoint survivant retraité.
    Merci d’avance
    PC

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2015 à 19:06

      Il n’y a pas de plafond de ressources dans le régime des fonctionnaires. Cette fiche indique clairement toutes les conditions. Il y a réversion quelque soit l’âge et les revenus.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juillet 2015 à 17:15

    bonjour
    j’ai 35ans mon mari avait 56ans décédé fonctionnaire a la poste j’ai droit a une pension de retraite vu mon age,

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juillet 2015 à 11:49

    Bonjour,j ai ete mariee de 1973 a 1989 a mon ex mari dcd le 15 janvier 1999. 3 enfants sont nes de cette union.
    Lui s est remarie en 1995 et moi meme en 1997.Puis j pretendre a sapension de reversion. Il etait dans la fontion publique ministere de l interieur. Merci pour votre reponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet 2015 à 13:09

    J’AI ETE MARIEE PENDANT 11 ANS AVEC MON EX MALGRE NOS 9ANS DE VIE COMMUNE AVANT LE MARIAGE IL EST DECEDE A 62 ANS IL ETAIT TOUJOURS EN FONCTION ET MARIE IL YA 2 ANS AURAIS JE DROIT A UNE RETRAITE DE REVERSION

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet 2015 à 10:13

    je suis veuve 2 fois mon 1 mari decede le 14/03/2014 et le 2 mari le 31/01/0212 je percois la reversion du deuxieme ai je le droit de demander la revertion du premier avec qui j ai eu mes enfants et je suis restee mariee 26 ans avec lui il a travaille a la caisse d epargne et fini au conseil general merci de de renseigner MME DAMIT

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin 2015 à 10:22

    Je dois bénéficier de la réversion de la retraite de mon ex mari décédé mais est-elle limitée dans le temps ou puis-je y prétendre jusqu’à ma mort en sachant que je ne me suis jamais remariée ? dès lors que je toucherai ma propre retraite du privé, devrai-je prévenir ma caisse de cette réversion ?

    Merci d’avance de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2015 à 23:23

      S’il était fonctionnaire, vous pouvez la demander de suite. Mais il n’y a pas de date limite, c’est vous qui décidez.

      Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2015 à 11:28

      La demande de réversion est faite et acceptée ; ma 1ère question était : la réversion est-elle versée jusqu’à ma mort si je ne me remarie pas bien entendu ? la seconde était : dois-je prévenir la CARSAT retraite du privé quand je pourrai y prétendre ?

      Merci à vous

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin 2015 à 15:06

        La réversion est versée à vie, si vous emplissez les conditions. Le montant de vos droits personnels à la retraite ne dépendent pas de vos revenus mais de vos cotisations. La question des revenus ne se pose qu’en cas de très faible retraite (voir fiche 22).

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin 2015 à 13:18

    Divorcée depuis 1986, je vis seule. Mon ex-mari vient de décéder, il était remarié et avait 2 enfants. Si je réclame une pension de reversion est-ce-que cela enlève quelque chose à sa deuxième épouse ou si je ne dema,nde rien est-ce qu’elle touche la pension complète ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 juin 2015 à 19:05

    Bonjour
    Ma maman est décédée en 1999 et mon papa ne pensait pas avoir les ressources pour avoir une réversion sauf qu’ en me renseignant j ai appris qu’ il y avait droit depuis 2005, nous faisons actuellement les démarches pour rectifier la situation mais ma question est est ce que cette réversion est rétro actives en sachant que nous faisons la demande 10 ans après. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 19:16

      Votre maman était fonctionnaire ? Si non, ce n’est pas la bonne fiche.
      Comme indiqué fiche 60, la réversion est un droit qui se demande.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 20:25

      Elle travaillait à l hôpital et dépendait de la cnracl. Pensez vous qu il puisse avoir la réversion qu’ il n a pas eu de 2005 à ce jour ? Les années où aucune démarches n ont été faites sont elles perdues ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin 2015 à 16:45

        Selon notre documentation, si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

        Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2015 à 12:42

      RETROACTIVITE de la pension : l’année au cours de laquelle vous faite la demande et 4 année en arrière soit 5 ans en tout.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juin 2015 à 16:15

    Bonjour,

    J’ai été marié une dizaine d’années avec un fonctionnaire et avons eu deux enfants. Après notre divorce, il s’est remarié mais sa seconde épouse est décédée (ils ont eu un fils en commun).
    Ai-je droit à une partie de la réversion de la retraite (au prorata des années de mariage) ou à la totalité de la réversion. Je ne me suis jamais remariée. Cette réversion est-elle soumise à un plafond de revenus ? je travaille encore et ne peux prétendre à la retraite que d’ici 5-6 années.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juin 2015 à 15:16

    bjr
    mon ex conjoint fonctionnaire d’état vient de décéder ; je ne suis ni remariée ni pacsée ni en vie maritale mais j’heberge un invalide 80% ( pris en charge au titre des impots sur le revenu car il n’a que 400 euros de pension invalidité) est ce que je pourrai bénéficier de la pension de reversion de mon ex mari ? est ce qu’il ne vont pas considérer cela comme un concubinage ? merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin 2015 à 14:54

    Bonjour

    Mariée pendant 25 ans ayant eu une fille, j’ai divorcé - depuis 5 ans je suis remariée - mon ex mari n’est pas remarié - si ce dernier décède, est ce que j’ai le droit de toucher sa pension de réversion ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juin 2015 à 14:05

    bonjour
    je suis en invaliditee je touche 560e, j ai touche la mdph pendant quatre ans a la réinscription elle m a été refuser j attend depuis aout l année dernière de passer au tribunal. je touchais egalement 150 d allocation compensatoire de mon ex mari après mon divorce, il est décédé depuis aout l année dernière .
    normalement j ai droit a sa pension de réversion il n était ni remarier ni pacses. par contre je vie dans un appartement depuis mon divorce qui ne m appartient pas , c est un ami qui me loge il le garde parce qu il se fait suivre médicalement en france mais autrement il vit plus dans sa famille a la réunion. il m a fait des courriers d hébergement pendant 2 ans mais la société qui tient notre appartement n a plus voulus accepter cette arrangement et nous a déclare en concubinage pour l allocation logement et comme avec mes moyens j avais le droit a rien on a accepter, est ce que sa peut me nuire sachant que mon ex mari était fonctionnaire.merci d avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 22:34

      Oui, vous n’avez plus doit à la pension de réversion. On vous réclamera toutes les réversions perçues depuis la date de vie en concubinage et ce sera considéré comme de al fraude si vous ne le déclarez pas au service des pensions.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin 2015 à 18:44

    Bonjours,
    Je perçois la reversion (CNRACL) de mon époux décédé depuis plus de 3 ans. Je ne comprends pas dans les conditions on y lit qu’il n’y a pas de conditions de ressources. Hors je perçois une AAH pour un handicap de plus de 80 % de 200 euro par mois, ainsi qu’une rente AT de la S.S versée trimestriellement de catégorie 2. de 599 euro. Pourquoi prend t ’on en considération mes ressources. De ce fait je ne touche pas 50 % de la reversion de mon époux. Merci de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin 2015 à 19:50

    Bonjour

    Mon concubin, (depuis 15 ans) est ouvrier d’Etat (Je suis moi-même fonctionnaire). Il souhaite me voir bénéficier de sa pension de réversion s’il décède. Pour cela, nous pensons donc nous marier. Son ex épouse (avec qui il a eu 2 enfants, majeurs) s’est remariée mais son second époux est décédé, et elle touche de lui une faible pension de réversion. Ma question est donc : devrais-je partager avec elle une éventuelle pension de réversion ? Et avec ses enfants ?
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 7 juin 2015 à 09:46

      La pension temporaire d’orphelin ne concerne que les enfants mineurs ou gravement handicapés.
      En présence d’une veuve et d’une ex-conjointe, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée des mariages. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juin 2015 à 19:05

    un veuf d’une femme décédée ayant travaillé dans une mairie et étant lui même hébergé gratuitement par une amie a t il droit à une pension de reversion de sa femme au décès ses enfants mineurs ayant touchés eux" une reversion"
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 5 juin 2015 à 11:13

      Votre question n’est pas claire pour nous.
      Étant divorcé au moment du décès de votre ex-conjointe, vos enfants ont perçu la pension d’orphelin. Ces enfants mineurs décédant à leur tour, vous voulez savoir si vous pouvez récupérer la pension de réversion ?
      Etant en vie maritale vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin 2015 à 13:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire retraité, divorcé depuis 9 ans sans remariage ni vie commune autre pour les 2, nous revivons ensemble définitivement, quel régime matrimonial éventuel permettrait-il de compléter en cas d besoin la pension de réversion de ma partenaire actuelle et ex-épouse !Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin 2015 à 18:25

    bonjour ou adresser ma demande de pension à la suite du décès de mon épouse, fonctionnaire de la Poste ? merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mai 2015 à 13:41

    Ma mère est décédée avec beaucoup de dettes que l’héritage ne peut couvrir . L’ex conjoint qui va percevoir la réversion est-il tenu de payer les dettes avec cette pension ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mai 2015 à 22:18

    bjr,je reçois une pension de réversion de ma femme fonctionnaire décédée.Lorsque je serai à la retraite j’ai la possibilité d’être logé à titre gratuit chez une amie d’enfance qui a une très grande propriété,le montant de ma réversion va t il changé ? Cette amie va t elle perdre de l’argent par une quelconque majoration ?? merci

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    • Le 24 mai 2015 à 23:34

      Je ne peux que vous redire les règles indiquées dans cette fiche. La pension de réversion du régime des fonctionnaires est suspendue en cas de vie maritale. Cette amie n’est pas concernée par votre pension de réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mai 2015 à 12:55

    un couple de fonctionnaire retraité ; chacun perçoit une retraite personnelle fonction publique , un des deux décède le conjoint survivant , non remarié percevra sa retraite personnelle et 50 %de la retraite du conjoint décédé , c’est bien cela ?
    merci de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai 2015 à 11:40

    Bonjour,
    un polypensionné(CNRACL et CARSAT) remarié a t-il la possibilité d’opter entre une pension de réversion de son premier mari dépendant du régime général et son second époux dépendant de la CNRACL au moment du décès du second.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 22 mai 2015 à 13:08

      La pension de réversion se demande au régime de retraite du décédé. Si vous ne faites pas de demande vous ne la percevrez pas.
      Les autres pensions de réversion ne sont pas prises en compte par le régime général (voir fiche 61).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mai 2015 à 20:19

    Comment prouve t-on le ’’concubinage notoire’’ de son ex ?
    Mon ex-époux a créé une sci avec une compagne afin d’acheter une maison ensemble
    Est ce une preuve suffisante de concubinage notoire

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mai 2015 à 20:47

    J’ai une pension civile d’invalidité et suis divorcée
    Mon ex vit avec une nouvelle compagne sans être pacsé ou marie
    Puis je par testament demander que la réversion de ma pension soit versée plutot a ma fille qui est au chômage et en aurait plus besoin

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 mai 2015 à 13:10

    la fille de mon ex mari perçois un pension d’orphelin mon mari est décédé jamais remarié mais une fille moi j’ai était marié 20 ans et 3enfants de cette union divorcéé pourquoi me refuse t’on la pension de reversion de mon ex mari car les droits sont ouvert a sa fille merçi pour votre répone

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 mai 2015 à 14:23

    bonjour j’ ai étais marié 30 ans avec mon ex mari j’ ai eu quatre enfants avec lui il est décédé moi je vais me remarié es que j’ ai droit à une pension de réversion en me remariant je vous remercie de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 mai 2015 à 06:36

    Bonjour.L’ex-épouse de mon mari est remariée touchera-t-elle une partie de la réversion de mon époux ? ou bien suis je la seule a toucher a la réversion de pension ?.Merci pour votre réponse .

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    • Le 16 mai 2015 à 09:17

      S’il est fonctionnaire, vous serez la seule. « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai 2015 à 16:17

    Bonjour
    J’ai deux questions.
    1)
    La pension d’un fonctionnaire de la fonction publique d’état peut elle être réversée au conjoint survivant avec une union sans enfants dont le mariage a été fait moins de deux ans avant le départ à la retraite mais dont la durée du mariage est supérieure à 4 ans ?

    2)
    un conjoint de fonctionnaire de la fonction publique d’état qui a été marié 10 ans pendant la période d’activité du fonctionnaire (avec 2 enfants nés de cette union), a divorcé et s’est remarié, puis re-divorcé ; qui était en situation maritale donc à la date du décès du fonctionnaire mais qui actuellement est divorcé
    peut il prétendre à une pension de réversion ?
    A noter que ce fonctionnaire a été marié 2 fois et que le1 ier conjoint perçoit la pension de réversion.Cordialement

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    • Le 15 mai 2015 à 16:55

      La réponse est oui pour les deux questions.
      La durée du mariage ayant été de plus quatre ans, la première condition est remplie.
      La réversion est versée si les conditions sont remplies : il ne pas avoir acquis d’autres droits à la réversion au titre de cette nouvelle union pour que la pension soit rétablie ou attribuée.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai 2015 à 06:18

    je vie en union libre avec mon compagnon qui est fonctionnaire de police en retraite depuis 13 ans mais nous n’avons pas de contrat qui le prouve.celui ci est divorce depuis 20 ans.il est très malade et aimerais savoir si je peux prétendre a sa pension de réversion et quel papier faut il ?
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 mars 2015 à 10:35

    pas trouvé sur les fiches
    veuf retraité régime général bénéficiant réversion fonction publique
    Y A T IL UN PLAFOND APPLIQUE SUR LA RETRAITE REGIME GENERAL ? et lequel ?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

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    • Le 26 mars 2015 à 10:44

      Non, il n’y a pas de plafond dans les fonctions publiques.

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    • Le 9 mai 2015 à 13:09

      MERCI De VOTRE REPONSE
      il n’y a pas de plafonnement de la réversion fonction publique OK
      MAIS ma question porte sur un plafonnement de la retraite sécu quand on a dans le même temps une réversion fonction publique

      grand merci de préciser

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    • Le 10 mai 2015 à 12:31

      MERCI A CLAUDE POUR LA RAPIDITE DES REPONSES
      cependant ma première question reste entière
      la fiche 61 traite de la réversion sécu ce qui n’est pas mon cas car je ne perçois pas de réversion sécu

      ma question est : cumul réversion fonction publique + retraite sécu pour mon travail salarié perso
      dans ce cas y a-t- il des limites, des plafonnements , des écrêtements sur ma propre retraite sécu pour mon travail salarié ????

      GRAND MERCI A CLAUDE POUR SA PROCHAINE REPONSE

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    • Le 10 mai 2015 à 22:25

      Vous avez droit à votre retraite personnelle sans limite ni autre condition.
      Et la réversion de fonctionnaires est elle cumulable sans conditions ni restrictions.
      Je répond en fonction de ce que je comprend de la question.

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    • Le 11 mai 2015 à 11:09

      Je suis désolé de ne pas pouvoir être plus clair , je vous remercie pour la rapidité de vos réponses toujours utiles et votre grande disponibilité
      je donc reprends ma question initiale
      veuf bénéficiant réversion fonction publique ( 650 € par mois - épouse fonctionnaire décédée en 2006) j’ai pour mon activité salariée une retraite de la sécu ( 790€ mensuel ) , celle-ci peut -elle être plafonnée , pourquoi et comment ?

      MERCI je suis actuellement en conflit avec la CARSAT sur ce point et envisage une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
      en l’attente de vous lire MERCI

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      • Le 11 mai 2015 à 21:50

        Je ne comprend pas, parce que vous ne dites pas tout la première fois, mais à chaque question un morceau en plus. Vous êtes en conflit avec la Carsat mais je ne sais pas pourquoi.
        Votre droit personnel à la retraite est acquis selon vos cotisations. Par contre le droit à la majoration pour faible pension ne s’applique que si le total de vos droits personnels est inférieur à 1128 euros (voir fiche 22).
        Votre réversion de votre épouse fonctionnaire sera suspendue si vous vous remarié ou si vivez en concubinage. Ce n’est une retraite légalement obligatoire.

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    • Le 15 mai 2015 à 08:59

      MERCI BEAUCOUP POUR TOUT
      VOTRE REPONSE ME CONFORTE DANS MA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA CARSAT DE DIMINUER MA RETRAITE SEC SOC
      MERCI ENCORE

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    • Le 15 mai 2015 à 09:26

      Au Tass, il faut constituer une dossier en vous appuyant sur le code de la sécurité sociale et indiquer lequel de vos droits n’est pas respecté. Ma réponse n’a pas de valeur juridique.
      Le courrier de la Carsat vous indiquant une baisse de votre retraite de base doit indiquer les raisons et les voies de recours.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 mai 2015 à 16:01

    La réversion concernant la retraite d’un officiers retraité (27 ans d’activité) est-elle soumise à un plafond de ressources.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 mai 2015 à 13:06

    Bonjour,
    je me suis laisse entendre dire qu’en cas de décès de mon conjoint ou lui
    a mon décès, nous ne pourrions bénéficier d’une réversion, étant de la meme
    caisse de retraite ?. Nous sommes tous les deux fonctionnaires territoriaux.
    Merci de votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai 2015 à 11:28

    Je suis retraité de l’enseignement public. Lors de mon décès, éventuellement avant mon épouse, est-ce que ses autres revenus viendront en déduction de sa pension de réversion. ( sa retraite est de 400 euros/mois )

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mai 2015 à 11:35

    Bonjour je me sens très mal à l’aise de poser cette question .
    Cela fait très vénal mais mon avenir est très inquiétant ,n’ayant aucune source de revenu.
    Mon mari est retraité de la fonction publique.
    J’ai 41 ans de vie commune effective avec mon mari et 33 ans de mariage.
    Son ex épouse a 15 ans de vie commune effective et 23 ans de mariage.
    En cas de décès de sa 1 ere femme est ce que je récupère la totalité de la pension de réversion ?
    J’ai plusieurs son de cloches.
    En vous remerçiant

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mai 2015 à 09:24

    Bonjour,

    Mon locataire ( appartement déclaré mais même adresse) est mon ami et vit régulièrement chez moi.
    Veuve d’un fonctionnaire , ai-je droit à la pension de réversion dans ma situation ?suis-je considérée en concubinage ?
    Merci d’avance pour une réponse précise.

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    • Le 2 mai 2015 à 10:26

      Comme indiqué dans la fiche, la pension de réversion est suspendue en cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs). Je ne peux que vous donner le texte officiel. A vous d’apprécier la légalité de votre mode de vie.

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